Contexte dans le BTP Une nouvelle réglementation De nouvelles obligations pour les entreprises Qui est concerné ? Les entreprises sans complémentaire santé Les entreprises avec complémentaire santé Dispenses et exceptions La complémentaire santé d’entreprise au 1er janvier 2016

La complémentaire santé obligatoire de PRO BTP c’est… … La garantie d’un contrat toujours conforme … Des garanties modulables … Une mise en place simple … Des services pour être acteur de sa santé … Un contrat compétitif Pour 100 € de cotisations en complémentaire BTP Santé BTP Santé, une complémentaire solidaire Une qualité de service reconnue Contacts PRO BTP

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Contexte dans le BTP

90 000 entreprises du BTP ont choisi la complémentaire santé de PRO BTP.

PRO BTP couvre plus de 1 330 000 familles en santé.

Un salarié du BTP sur deux est couvert en santé par PRO BTP.

Chiffres PRO BTP - 2014 3

Une nouvelle réglementation

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Une nouvelle réglementation

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Article 1 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi découlant de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI). Généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé au 1er janvier 2016.

Assurer une couverture santé à tous les salariés présents dans l’entreprise. Seul le salarié doit obligatoirement être couvert mais l’entreprise peut choisir un contrat qui permet de couvrir les enfants, le conjoint, la famille. La complémentaire santé doit être financée a minima à hauteur de 50 % par l’entreprise. Les garanties doivent prévoir un panier de soins minimum sur les postes les plus importants tels que l’optique et le dentaire et prendre en charge les soins courants. §  Soins : prise en charge du ticket modérateur. §  Hospitalisation : remboursement du forfait journalier. §  Prothèses dentaires : 25 % en plus du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. §  Optique : forfait entre 100 € et 200 € selon le type de correction. Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 en application de l’article L. 911-7 de la Sécurité sociale.

De nouvelles obligations pour les entreprises Toutes les entreprises avec des salariés devront mettre en place d’ici le 1er janvier 2016 une complémentaire santé collective dans le respect des obligations légales, à savoir :

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Les garanties sont moins favorables que le panier de soins défini par le décret.

Le financement de l’entreprise est inférieur à 50 % de la cotisation.

Les entreprises sans complémentaire santé collective.

Les entreprises avec une complémentaire santé collective si :

Qui est concerné ?

Les entreprises ayant adhéré à une complémentaire santé collective facultative sont aussi tenues de mettre en place une complémentaire santé obligatoire couvrant l’ensemble des salariés.

ou

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Si l’entreprise n’a pas mis en place de complémentaire santé collective, quelles sont les obligations pour l’employeur ? Depuis le 1er juillet 2014, l’employeur peut entamer des négociations pour un accord d’entreprise afin de mettre en place une complémentaire santé telle que définie par la loi. L’entreprise a jusqu’au 1er janvier 2016 pour mettre en place une complémentaire santé collective conforme à la réglementation en vigueur. L’employeur doit pour cela respecter les procédures de mise en œuvre dans l’entreprise via un acte fondateur (accord collectif, référendum, déclaration unilatérale de l’employeur).

Les entreprises sans complémentaire santé

En pratique

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Les entreprises sans complémentaire santé 3 modes de mise en place

L’accord collectif d’entreprise Il résulte d’une négociation entre l’employeur et les salariés ou leurs représentants. L’employeur est tenu de mettre à la disposition des salariés une copie de l’accord par ailleurs consultable sur demande.

La décision unilatérale de l’employeur (DUE) Le chef d’entreprise décide seul du type de contrat à mettre en place. Sa décision doit obligatoirement être formalisée par un écrit transmis à chaque salarié. L’employeur doit conserver la preuve de la remise de cet écrit (liste d’émargement, accusé de réception).

Le référendum Il passe par la rédaction d’un projet définissant le dispositif de complémentaire santé, le plus souvent rédigé par l’employeur. Pour être adopté, il doit être ratifié par la majorité des salariés concernés. Une information complète du personnel est obligatoire sur tous les objets de la consultation (nature et niveau des prestations, répartition de la cotisation entre employeur et salarié, incidences de la résiliation du contrat, etc.).

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Si l’entreprise adhère déjà à la complémentaire santé de PRO BTP, quelles sont les obligations pour l’employeur ? PRO BTP se charge de vérifier si les garanties souscrites sont conformes à la réglementation et d’effectuer les régularisations nécessaires si besoin. L’entreprise doit :

Les entreprises avec complémentaire santé

En pratique

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veiller à ce que la part patronale de la cotisation soit au moins égale à 50 % au 1er janvier 2016, comme le prévoit la réglementation, s’assurer que l’ensemble des salariés de l’entreprise sont couverts, dénoncer l’acte fondateur initial du contrat (Accord collectif, référendum, DUE) et mettre en place un nouvel acte fondateur.

s’il est déjà couvert par une assurance individuelle (dispense jusqu’à l’échéance de son contrat individuel), s’il est embauché pour une durée de moins de 12 mois, s’il bénéficie d’un contrat santé collectif par son conjoint. Exemples de dispenses avec une DUE.

Si elle prévoit si elle prévoit une condition d’ancienneté pour l’ouverture des droits à la complémentaire santé (6 mois maximum). (6 mois maximum).

Existe-t-il des situations dans lesquelles le salarié peut ne pas être couvert par le contrat collectif ?

Oui, à la demande du salarié

Dispenses et exception

Tous les cas de dispenses doivent être prévus dans l'acte fondateur. Dans tous les cas l'employeur doit conserver et être en mesure de produire la demande de dispense des salariés et les justificatifs en cas de contrôle.

Oui, à l’initiative de l’entreprise

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La complémentaire santé d’entreprise au 1er janvier 2016

En bref

Tous les salariés doivent être couverts. La couverture santé doit respecter le panier de soins minimum défini par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014. Le financement de la cotisation doit être réparti entre le salarié et l’entreprise avec au moins 50 % à sa charge.

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Chez PRO BTP, la complémentaire santé pour tous les salariés c’est …

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… La garantie d’un contrat toujours conforme

Tous les contrats de la gamme BTP Santé du groupe PRO BTP respectent les obligations légales et évoluent pour s’adapter aux nouvelles réglementations.

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… Des garanties modulables  Un contrat collectif de la gamme BTP Santé Entreprise souscrit par l’employeur

et des compléments individuels pour le salarié

BTP Santé Amplitude

Extension des ayants droit et/ou amélioration des garanties

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Avec un choix d’options supplémentaires : extension à la famille, amélioration des garanties

BTP Santé Essentiel

Un socle de garanties

conformes à la réglementation

Conseils adaptés aux caractéristiques des entreprises du BTP Forme juridique, nombre de salariés, garanties de prévoyance souscrites par l’entreprise, etc. Informations sur la réglementation et les obligations à respecter Outils pratiques pour la mise en place du contrat tels que : §  le guide de mise en conformité des contrats de protection sociale complémentaire, §  les modèles personnalisés et pré remplis de DUE. Informations et conseils sur les garanties collectives et les compléments individuels pour les salariés

… Une mise en place simple PRO BTP accompagne les entreprises du BTP

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… Des services pour être acteur de sa santé  

Des partenaires de santé 4 500 chirurgiens-dentistes, 1 900 opticiens, 800 audioprothésistes. Des soins de qualité à des prix maîtrisés

L’analyse des devis optiques et dentaires par les conseillers PRO BTP

Le tiers payant généralisé Pas d’avance de frais

En quelques clics, un simulateur pour estimer remboursements et reste à charge

L’application Santé Tous les services disponibles en situation de mobilité

Un espace personnalisé sur probtp.com Détails des garanties, suivi des remboursements, localisation des partenaires santé

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PRO BTP est l’organisme paritaire à but non lucratif au service des professionnels du BTP PRO BTP n’a pas d’actionnaires à rémunérer PRO BTP dispose d’un réseau commercial en propre, non commissionné Les frais de fonctionnement de PRO BTP sont les plus faibles du marché

… Un contrat compétitif

PRO BTP garantit l’accès aux soins pour tous les salariés et au tarif le plus juste.

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Pour 100 € TTC de cotisations en complémentaire BTP Santé

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79,30 € disponibles pour les prestations

9 € de frais de fonctionnement

11,70 € de taxes de l’Etat Chiffres 2013

En cas de longue maladie ou d’invalidité, maintien gratuit de toutes les garanties collectives prévoyance et santé. En cas de chômage indemnisé par Pôle emploi, maintien gratuit de toutes les garanties collectives prévoyance et santé (1) gratuitement pendant 36 mois (depuis le 1er juin 2014 – maintien issu des accords des partenaires sociaux du BTP du 14 mai 2014). Au passage à la retraite, gratuité pendant 6 mois pour l’acquisition d’une complémentaire santé individuelle En situation de veuvage : gratuité pendant 6 mois pour l’acquisition d’une complémentaire santé individuelle Sous conditions. (1) Pour les contrats de la gamme standard de BTP Santé.

BTP Santé, une complémentaire solidaire Pour les salariés de la profession

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le chèque Santé BTP qui complète l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) des réductions sur les cotisations des personnes dépendantes bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

BTP Santé, une complémentaire solidaire Pour les retraités de la profession

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Aides spécifiques pour acquérir une complémentaire santé :

sont satisfaits de leur relation avec PRO BTP

Une qualité de service reconnue

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93 % des entreprises

94 % des particuliers

et

Baromètre PRO BTP 2013

9 directions régionales PRO BTP Accueil téléphonique de 8 h 30 à 19 h du lundi au vendredi et de 8 h 30 à 13 h le samedi.

Contacts PRO BTP

170 conseillers PRO BTP vont à la rencontre des entreprises et des experts-comptables partout en France. Prise de rendez-vous sur simple appel téléphonique en direction régionale.

www.probtp.com pour un contact en ligne et connaître les coordonnées des agences Conseil de PRO BTP.

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