Contrat cadre d’Interconnexion Mobile

Contrat cadre d’Interconnexion

Mobile

FREE MOBILE-INTERCO IP-CONTRAT CADRE-170401 – Contrat Cadre

Avertissement

L’offre d’Interconnexion Mobile est une offre commerciale dont les dispositions seront reprises pour l’établissement et la signature du Contrat d’Interconnexion Mobile entre Free Mobile et l’Opérateur.

Free Mobile se réserve le droit de faire évoluer à tout moment l’Offre d’Interconnexion Mobile.

OFFRE EN VIGUEUR A COMPTER DU 1ER AVRIL 2017

FREE MOBILE-INTERCO IP-CONTRAT CADRE-170401 – Contrat Cadre 1 / 16 Pages

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES ..................................................................................................................................1

CONTRAT CADRE ........................................................................................................................................2

0. PREAMBULE 2

1. OBJET DU CONTRAT CADRE 2

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS 2

3. CONDITIONS D’ADHESION A UN CONTRAT D’APPLICATION 2

4. EVOLUTION DU CONTRAT 3

5. DATE D'EFFET ET DUREE 3

6. EXIGENCES ESSENTIELLES, PLAN DE CRISE, INTEROPERABILITE DES RESEAUX, INTEGRITE DES RESEAUX 4

7. ENGAGEMENTS DE L’OPERATEUR 4

8. SERVICE APRES-VENTE 5

9. PRIX 6

10. PAIEMENT DES SERVICES ET PRESTATIONS CONNEXES 6

11. GARANTIES FINANCIERES 7

12. RENSEIGNEMENTS ET RECLAMATIONS SUR LES FACTURES 8

13. CONSEQUENCES DU DEFAUT DE PAIEMENT DES FACTURES 8

14. RESPONSABILITES 9

15. ASSURANCES 10

16. FORCE MAJEURE 11

17. RESILIATION 11

18. INTUITU PERSONAE ET CESSION 13

19. CONFIDENTIALITE 13

20. INFORMATIONS ET PROTECTIONS DES DONNEES 14

21. INDIVISIBILITE, RENONCIATION 14

22. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX COMMANDES 14

23. PROPRIETE CLIENTELE 14

24. ATTEINTE A L’IMAGE 14

25. UTILISATION DES MARQUES ET LOGOS 15

26. ÉLECTION DE DOMICILE 15

27. CORRESPONDANCES, NOTIFICATIONS ET GESTION DES DEMANDES D’EVOLUTION DU CONTRAT 15

28. COMITES 15

29. LOI APPLICABLE 15

30. ATTRIBUTION DE COMPETENCES 15

ANNEXE 1 – DEFINITIONS............................................................................................................................1

ANNEXE 2 – GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE ........................................................................1

ANNEXE 3 – CONTRAT D’APPLICATION D’INTERCONNEXION VOIX IP ............................................................1


CONTRAT CADRE

0. PREAMBULE

Free Mobile est un opérateur déclaré auprès de l’ARCEP conformément aux dispositions du Code des Postes et Communications Electroniques.

A ce titre, Free Mobile propose aux opérateurs, en faisant la demande raisonnable, d’interconnecter leur réseau au réseau de Free Mobile en vue de permettre l’acheminement des appels vers les utilisateurs de son réseau.

1. Objet du Contrat Cadre

Le Contrat Cadre a pour objet de définir les termes, conditions et modalités applicables aux contrats d’application (ci-après le ou les « Contrats d’Application ») conclus par l’Opérateur pour la fourniture par Free Mobile :

des services (ci-après les « Services ») :

de terminaison d’appel vocale (ci-après « TA » ou « Terminaison d’Appel Vocale ») des Utilisateurs de l’Opérateur à destination des Utilisateurs Free Mobile,

de départ d’appel (ci-après « Départ d’Appel ») des Utilisateurs Free Mobile vers les Numéros SVA Collectés par l’Opérateur.

de prestations connexes (ci-après les « Prestations Connexes ») nécessaires à la fourniture des Services :

prestation de raccordement physique,

prestation de raccordement logique.

2. Documents contractuels

Le contrat (ci-après le « Contrat ») est constitué de l’ensemble des documents ci-dessous par ordre de priorité décroissante de telle sorte qu’en cas de contradiction entre les documents, le document ayant le rang le plus élevé prévaudra :

1. le présent Contrat Cadre et ses annexes (ci-après les « Annexes ») :

Annexe 1 – Définitions

Annexe 2 – Modèle de garantie

Annexe 3 – Liste des Contrats d’Application

2. le ou les Contrats d’Application auxquels l’Opérateur aura adhéré.

Le Contrat Cadre et ses Annexes sont expressément applicables aux Contrats d’Application.

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent, pour chacun d’entre eux au fur et à mesure de leur entrée en vigueur, l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptation et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

3. Conditions d’adhésion à un Contrat d’Application

Pendant la durée du Contrat Cadre, l’Opérateur pourra adhérer aux Contrats d’Application de son choix selon la procédure suivante :


l’Opérateur adressera, par tout moyen écrit, une demande d’adhésion spécifiant le nom du Contrat d’Application concerné,

Free Mobile adressera à l’Opérateur dans les sept (7) ouvrés suivant la réception de la demande le Contrat d’Application en deux exemplaires datés et signés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ci-après les « Originaux »),

l’Opérateur disposera alors d’un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception des Originaux pour retourner un Original daté et signé à Free Mobile ; faute d’envoi de l’Original dans le délai ci-dessus, les Contrats d’Application adressés par Free Mobile seront automatiquement et de plein droit caducs ; toute adhésion à un Contrat d’Application identique sera soumise au renouvellement de la présente procédure.

L’Opérateur est seul responsable du délai dans lequel il peut adhérer à un Contrat d’Application et des conséquences d’une éventuelle demande tardive par rapport à ses besoins.

L’Opérateur peut à tout moment demander la communication du Contrat d’Application de son choix en vigueur au jour de sa demande.

4. Evolution du Contrat

4.1 Evolutions imposées par la réglementation

Lorsque des modifications du Contrat sont imposées par la règlementation, y compris par toute décision d'une autorité administrative ou judiciaire prise en application de cette dernière, dans des délais qui sont incompatibles avec les délais contractuels de préavis de modification du Contrat Cadre, les Parties conviennent que les modifications du Contrat Cadre en cause prendront effet à la date imposée par ladite règlementation.

4.2 Imprévisibilité

Les Parties conviennent de soumettre le Contrat à compter de sa signature aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil modifié par l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

4.3 Evolution du Contrat Cadre

Le Contrat Cadre ne peut être modifié que par voie d’avenant écrit signé des Parties.

L’Annexe 3 peut faire l’objet d’une modification unilatérale de la part de Free Mobile. Ces modifications entreront en vigueur un (1) mois après leur notification à l’Opérateur.

4.4 Evolution des Contrats d’Application

Les Contrats d’Application évoluent conformément aux stipulations de ces derniers.

5. Date d'effet et durée

5.1 Date d'effet

Le Contrat Cadre prend effet au jour de sa signature par la dernière des deux Parties.

Le Contrat Cadre ne comprend aucun engagement de souscription d’un Contrat d’Application à la charge de l’Opérateur.

5.2 Durée

Le Contrat Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Le Contrat Cadre ne peut pas être résilié tant qu’un Contrat d’Application est en vigueur.

Il est toutefois expressément précisé que la durée du Contrat Cadre ne peut excéder le terme du droit d’établir et d’exploiter un réseau ouvert au public et de fournir au public des services de communications électroniques et, le cas échéant, des éventuelles autorisations particulières de l’une ou l’autre des Parties.


6. Exigences essentielles, plan de crise, interopérabilité des réseaux, intégrité des réseaux

Les Parties se conformeront d’une façon générale aux lois et réglementation applicables aux Services et en particulier aux prescriptions techniques applicables aux réseaux et terminaux définies par le Code des postes et communications électroniques ainsi que par l’ARCEP ou toute autorité publique compétente en vue d’assurer le respect des exigences essentielles telles que définies aux présentes.

D’une manière générale, s’agissant des conditions techniques applicables aux prestations d’interconnexion, les Parties conviennent de se conformer aux normes et recommandations définies par les organismes habilités (UIT, ETSI, ...) ainsi que toute autorité publique compétente. Les normes, spécifications et recommandations applicables auxdites prestations sont celles spécifiées dans le Contrat d’Application. Toute évolution fera l’objet d’une modification des Annexes correspondantes conformément au Contrat d’Application concerné.

Les Parties font leurs meilleurs efforts pour acheminer, de manière continue, le trafic téléphonique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce, sous réserve de toute intervention de Free Mobile sur son réseau conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après.

Par ailleurs, les Parties reconnaissent que Free Mobile est soumise aux limites des règles de l’art en matière de communications électroniques.

Les Parties prennent les mesures nécessaires pour garantir le maintien des conditions d’interconnexion entre les réseaux dans les cas de défaillance de leurs réseaux respectifs pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de survenance d’un événement de force majeure. Les Parties reconnaissent que Free Mobile peut être amenée à mettre en œuvre, en application de prescriptions qui pourraient être formulées par les autorités compétentes en matière d’ordre public, défense nationale ou sécurité publique, des mesures susceptibles d’impacter la qualité des services fournis réciproquement.

Chacune des Parties est responsable de l’intégrité de son réseau, de sa qualité de service d’acheminement et de la non-perturbation des réseaux avec lesquels elle a établi une interconnexion. En cas de perturbation au niveau du fonctionnement des réseaux, chacune des Parties prend les mesures nécessaires pour protéger les réseaux interconnectés et faire cesser toute perturbation constatée. En particulier, l’Opérateur recourant aux services d’un transitaire aux fins d’acheminement de son trafic demeure responsable de l’intégrité de son réseau, de sa qualité de service d’acheminement et de la non-perturbation du réseau de Free Mobile.

En dehors des situations ne relevant pas de l’article D.98-7 du Code des postes et communications électroniques, et en cas d’événement susceptible de remettre en cause l’interconnexion, les Parties prennent toute mesure raisonnablement appropriée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la survenance de l’événement, pour prévenir ou faire cesser ce dernier.

En cas de persistance des perturbations, les Parties doivent en informer l’ARCEP dans les plus brefs délais, cette dernière pouvant décider d’autoriser, si nécessaire, la suspension de l’interconnexion et fixant, dans ce cas, les conditions de son rétablissement.

7. Engagements de l’Opérateur

7.1 Conformité

L’Opérateur s'engage auprès de Free Mobile à :

n’exploiter les Services qu’aux fins d’activités de communications électroniques,

ce que ses équipements respectent en permanence la réglementation en vigueur, et notamment les exigences essentielles telles que rappelées à l’article 6 ci-avant,

à fournir pour le Service de Terminaison d’Appel Vocale, un schéma directeur biennal à l’expiration de chaque semestre civil sur la base du modèle type joint dans le Contrat d’Application ayant pour objet de communiquer à Free Mobile les prévisions de commande et de trafic de l’Opérateur pour les deux années à venir ; il est précisé que le schéma directeur biennal est fourni à titre indicatif et n’engage aucune des Parties.

L’Opérateur doit s’assurer conformément aux stipulations du Contrat d’Application que pour chaque appel vocal remis à l’interconnexion :

Free Mobile soit en mesure d’identifier l’opérateur de départ de l’appelant,


Free Mobile dispose de l’identifiant de l’appelant et de son numéro de téléphone légitime,

Free Mobile dispose des informations nécessaires à la localisation de l’origine du trafic.

A défaut de fourniture de tout ou partie des informations précitées, il appartient à l’Opérateur de justifier qu’il a mis en œuvre les moyens nécessaires à leur disponibilité et à leur fourniture à Free Mobile.

7.2 Appels vers les Services d’Urgence

L’Opérateur doit présenter à l’interconnexion les appels vers les Services d’Urgence traduits dans un format long (numéro à 10 chiffres). Ces appels ne doivent pas être marqués comme renvoi ou appel renvoyé.

7.3 Intervention dans les locaux de Free Mobile

Toute intervention de l’Opérateur dans les locaux de Free Mobile est soumise à l’accord préalable de Free Mobile. Les conditions d’intervention dans les locaux de Free Mobile sont définies dans le Contrat d’Application.

En cas d’intervention dans les locaux de Free Mobile, l’Opérateur reconnaît avoir été informé du caractère stratégique des sites dans lesquels il intervient et, le cas échéant, installe ses équipements, et des très graves conséquences dommageables qu’aurait pour Free Mobile une inexécution totale ou partielle de ses obligations.

8. Service après-vente

Free Mobile assure la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche des Services.

8.1 Prise en compte et traitement des incidents

Free Mobile met à la disposition de l’Opérateur un guichet unique (ci après « Accueil SAV ») qui lui permet de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout dysfonctionnement d’un Service. Les coordonnées de l’Accueil SAV sont stipulées dans le Contrat d’Application.

L’Opérateur signale à l’Accueil SAV tout incident affectant le fonctionnement du Service. L’Opérateur précise, lors de la signalisation, les références du Service, le défaut constaté, le numéro de téléphone de la personne à contacter, ainsi que son numéro de télécopie.

L’Opérateur s’efforce de fournir toutes informations, éléments ou évènements susceptibles de contribuer à la compréhension, l’identification et à la résolution de l’incident (description des appels, mesures, contrôles et tests réalisés, numéros concernés, date et heure des appels concernés, localisation, récurrence). L’Opérateur répond à toute demande de Free Mobile à cet effet.

Toute signalisation incomplète, comprenant des informations contradictoires, non datées ou adressée plus de soixante-douze heures après la survenance de l’incident ne sera pas traitée par Free Mobile.

Free Mobile informe, dans les meilleurs délais, l’Opérateur du diagnostic et de la durée estimée de l’interruption ainsi que de toute évolution du diagnostic ou de ladite durée.

Réciproquement, l’Opérateur met à la disposition de Free Mobile un guichet unique en français qui permet à Free Mobile de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout dysfonctionnement, anomalie ou incident dont Free Mobile a connaissance pouvant avoir des conséquences tant sur son réseau que sur le réseau de l’Opérateur. Il est expressément précisé qu’il ne s’agit que d’une faculté de signalisation de la part de Free Mobile.

A ce titre, Free Mobile ne supporte ni obligation de supervision, détection ou surveillance du fonctionnement du réseau de l’Opérateur.

Toutefois, Free Mobile s’efforce d’alerter l’Opérateur des conséquences sur le réseau et équipements de ce dernier en cas de survenance de tout dysfonctionnement, anomalie ou incident sur le réseau ou les équipements de Free Mobile. Les coordonnées de l’Opérateur sont stipulées dans le Contrat d’Application.

8.2 Compte-rendu d’intervention

Le rétablissement du Service donne lieu à la fourniture à l’Opérateur d’un rapport d’intervention.


8.3 Information de l’Opérateur sur les travaux programmés

Dans le cadre du maintien et du développement de son réseau, Free Mobile peut être amenée :

soit à geler la réalisation de toute opération sur son Réseau en ce compris de réalisation de Commandes, d’ouvertures de numéros, etc.,

soit à réaliser sur son Réseau des travaux susceptibles d'affecter temporairement le bon fonctionnement du Service.

Free Mobile s'efforce, dans toute la mesure du possible, de réduire les perturbations qui peuvent en résulter pour l’Opérateur. Avant chaque intervention, Free Mobile s’efforce de transmettre à l’Opérateur les dates, heures et durées prévisionnelles d'interruption du Service au plus tard quinze (15) jours avant son intervention.

Dans le cas où le Service dont bénéficie l’Opérateur est seul susceptible d'être affecté par les travaux, Free Mobile convient avec lui de la plage horaire d'intervention dans les limites horaires relatives au service après-vente : entre 9 heures et 18 heures les Jours ouvrés.

Dans le cas exceptionnel où, à la demande de l’Opérateur et après étude, les travaux programmés ont lieu à une heure non ouvrable, les frais supplémentaires engagés par Free Mobile sont à la charge de l’Opérateur après acceptation du devis relatif à ces travaux.

Par dérogation à ce qui précède, Free Mobile peut être amené à réaliser toute intervention urgente sur son réseau nécessaire au maintien de son bon fonctionnement, sa protection ou son rétablissement. Dans cette hypothèse, Free Mobile s’efforcera d’en informer l’Opérateur par tous moyens et dès que possible préalablement ou postérieurement à son intervention.

9. Prix

En contrepartie des Services et Prestations Connexes, l’Opérateur sera redevable à l’égard de Free Mobile des prix définis dans le Contrat d’Application.

Autant que de besoin, les prix sont conformes aux obligations pesant sur Free Mobile au terme de décisions appropriées prises par l’ARCEP dans le cadre de l’analyse des marchés pertinents de services de communications électroniques.

Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter à Free Mobile des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature du Contrat d’Application pour les Prestations de Terminaison d’Appel vers les numéros attribués à Free Mobile ou portés vers Free Mobile entraînera un ajustement corrélatif des prix pour que Free Mobile perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants stipulés dans le Contrat d’Application.

10. Paiement des Services et Prestations Connexes

10.1 Factures

Les sommes dues par l’Opérateur au titre d’une Commande pour des Prestations Connexes et des Services font l'objet de factures mensuelles adressées à l’Opérateur.

Toutes les factures sont exprimées en euros, toutes taxes comprises (incluant la TVA), lorsqu’elles sont exigibles, ainsi que toute autre taxe résultant des Commandes fournies, conformément à la réglementation applicable aux services de communications électroniques. Le taux des taxes applicable est celui en vigueur à la date de fourniture des prestations.

L’Opérateur s’engage à payer le prix dû ainsi que les taxes afférentes.

Free Mobile fera parvenir en parallèle de la facture mensuelle, une annexe (fichier de type Excel ou csv) contenant les informations détaillées nécessaires à la vérification de la facture telles qu’à titre indicatif, le nombre d’appels facturés et la durée correspondante par typologie d’appel (notamment sur les SVA), une répartition des appels par Point de Raccordement et par jour dans le mois, etc.

10.2 Conditions de paiement des factures

Toute facture émise par Free Mobile est exigible et réglée à la date d’échéance.


La date d’échéance est fixée quarante-cinq (45) jours suivant la date de facture telle que définie ci-après.

Le paiement s’effectue au moyen d’un virement interbancaire adressé à Free Mobile sur un compte dont les références seront communiquées à l’Opérateur par tout moyen.

Les factures seront adressées par lettre simple.

La date de la facture est :

celle figurant sur la facture ;

ou celle correspondant à la date du cachet de la poste, dans le cas où cette dernière est postérieure de plus de 10 jours à la date figurant sur la facture.

11. Garanties financières

Free Mobile se réserve le droit de contrôler la solvabilité de l’Opérateur par ses procédures de vérification internes ou par d’autres sources (telles que le recours à un organisme de recouvrement ou la consultation de sites internet) dont elle dispose et l’Opérateur donne par la présente son accord à Free Mobile pour que cette dernière se procure toutes les informations financières concernant le crédit de l’Opérateur, de sa maison mère et de ses filiales.

Les garanties (« Garantie » ou « Garanties ») sont applicables par Contrat d’Application et sont indépendantes entre chaque Contrat d’Application. Les Garanties sont les suivantes :

11.1 Limite de crédit.

La limite de crédit sera définie comme étant le crédit maximum en cours de l’Opérateur. Le crédit maximum en cours de l’Opérateur correspond au total des factures émises par Free Mobile en attente de règlement pour le Contrat d’Application concerné.

La limite de crédit est fixée par Free Mobile et est d’un montant TTC .

La limite de crédit pourra être révisée par Free Mobile en cas d’augmentation de trafic et en cas de retard de paiement conformément à l’article 11.2 ci-après.

Dans le cas où pour le Contrat d’Application concerné l'Opérateur atteint la limite de crédit fixée par Free Mobile, Free Mobile peut suspendre immédiatement le Contrat d’Application concerné après préavis écrit à l’Opérateur conformément à l’article 17.4 du Contrat Cadre sauf si les Parties conviennent mutuellement d’une autre solution, par exemple le paiement par l’Opérateur du montant dépassant à un moment quelconque la limite de crédit applicable.

11.2 Garantie additionnelle

A tout moment au cours de l’exécution du Contrat d’Application concerné, si le solde d’impayés de la Partie défaillante est supérieur à trente pour cent (30%) du chiffre d’affaires facturé à cette Partie par l’autre Partie au titre du Contrat d’Application concerné sur les douze mois précédent le mois en cours, alors, Free Mobile pourra exiger, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la fourniture d’une garantie bancaire à première demande dans les termes et conditions définis ci-dessous.

Pour évaluer si l’Opérateur présente un risque anormal de non-paiement, Free Mobile peut considérer, mais sans s’y limiter, les facteurs suivants :

l'historique de paiement (s’il existe) de l’Opérateur,

la capacité de l’Opérateur à démontrer une solvabilité appropriée au paiement du Contrat d’Application,

les informations financières fournies par l’Opérateur,

les informations financières légalement obtenues auprès de tiers ou disponibles publiquement,

les informations concernant les dirigeants, la maison mère et les filiales de l’Opérateur (s’il y a lieu).

Lorsque Free Mobile exigera la fourniture d’une garantie bancaire, son montant sera de deux (2) fois le montant mensuel le plus élevé net à payer par cette Partie au titre du Contrat d’Application concerné au cours des douze (12) derniers mois. La garantie bancaire devra émaner d’un établissement de crédit notoirement connu, solvable et établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Elle sera conforme aux modèles figurant en Annexe 2 du Contrat Cadre.


En cas de défaut de paiement, Free Mobile pourra de plein droit exercer cette garantie après une mise en demeure de payer adressée à l’Opérateur par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa date de réception.

En cas de non-fourniture par l’Opérateur de la garantie bancaire, Free Mobile , après une mise en demeure préalable de sept (7) jours calendaires adressée à l’Opérateur, pourra suspendre avec effet immédiat tout ou partie des prestations fournies au titre du Contrat d’Application concerné, puis résilier ce dernier selon les modalités prévues à l’article 17.

12. Renseignements et réclamations sur les factures

12.1 Conservation des données

Pendant les douze (12) mois qui suivent la date d’établissement des factures adressées aux Utilisateurs Free Mobile, Free Mobile tient à la disposition de l’Opérateur les éléments d’information établissant, en l’état des techniques actuellement utilisées, un justificatif de ladite facture (ci-après le « Délai de Conservation »).

Les contestations sur factures ne sont prises en compte par la Partie créancière que dans le strict respect des conditions ci-dessous définies.

12.2 Modalités de mise en œuvre

Toute contestation, pour être recevable, doit être :

reçue par Free Mobile au plus tard le dernier jour du Délai de Conservation, passée cette date, toute contestation sera prescrite,

adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du guichet unique de facturation dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture.

En outre, la contestation ne sera recevable que si le courrier précise la portée et les motifs de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro - de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs.

Nonobstant une contestation éventuelle, l’Opérateur s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le délai applicable, les sommes correspondant aux montants non contestés. A défaut de paiement de ces derniers montants, les pénalités de l’article 13 ci-après s’appliqueront automatiquement.

Free Mobile s’engage à répondre, dans un délai raisonnable, à la contestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de rejet de la contestation, Free Mobile fournit à l’Opérateur une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure.

En cas d’acceptation de la contestation, Free Mobile s’engage à en informer l’Opérateur dans un délai raisonnable et de procéder à l’émission de l’avoir correspondant.

Dans l’hypothèse où les montants contestés devenus exigibles ne seraient pas réglés dans le délai applicable, des pénalités sont applicables par Free Mobile dans les conditions définies à l’article 13 ci-après.

13. Conséquences du défaut de paiement des factures

13.1 Intérêts de retard

En cas de défaut de paiement c’est à dire de retard de paiement ou de paiement partiel d’une facture à sa date d’échéance, Free Mobile peut appliquer des intérêts de retard, dès le premier jour de ce dernier.

Les intérêts de retard sont calculés sur le montant TTC des sommes dues. Les Parties conviennent expressément que le taux des pénalités sera égal :

au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage toutes les fois et aussi longtemps que le taux ainsi calculé est supérieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; ou


à trois fois le taux d'intérêt légal toutes les fois et aussi longtemps que le taux résultant du calcul décrit précédemment est inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

13.2 Frais de recouvrement

Nonobstant les intérêts de retard, en cas de retard de paiement, l’Opérateur est de plein droit débiteur, à l’égard, de Free Mobile d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L’indemnité est due à compter du premier jour de retard et sans aucune formalité préalable. Son montant est égal au montant stipulé à l’article D441-5 du Code de Commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Free Mobile peut demander une indemnisation complémentaire, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires.

14. Responsabilités

14.1 Responsabilité des Parties

Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre Partie de tous dommages matériels et corporels directs que ses équipements, ses préposés ou ses prestataires de services causeraient, y compris par omission, aux personnels et aux équipements de l’autre Partie.

14.2 Limites de responsabilité

A titre de condition déterminante de l’engagement de chacune des Parties, toute responsabilité de chacune des Parties :

est totalement exclue s’agissant des dommages indirects et/ou immatériels quel qu’ils soient, tels préjudices commerciaux de tous ordres, préjudices financiers, préjudice moral, pertes de chances etc.

est limitée par Contrat d’Application, pour l’ensemble des dommages matériels directs résultant d’un ou plusieurs manquements au Contrat d’Application concerné dûment prouvés, sauf en cas de dol ou faute grave ou préjudice résultant des installations de l’Opérateur à l’intérieur des locaux de Free Mobile, à un montant correspondant par année contractuelle à :

cinq (5) millions d’euros lorsque le chiffre d’affaire de référence est strictement inférieur à cent (100) millions d’euros HT,

cinq (5) % du montant facturé au titre du contrat dans la limite de dix (10) millions d’euros lorsque le chiffre d’affaire de référence est strictement supérieur ou égal à cent (100) millions d’euros HT.

Le chiffre d’affaires de référence est égal au chiffre d’affaires HT réalisé au titre du Contrat d’Application concerné sur les douze derniers mois précédent la survenance du dommage ou, si l’entrée en vigueur du Contrat d’Application concerné remonte à moins d’un an, sur l’ensemble des mois facturés, au jour de la survenance du dommage.

14.3 Recours des Relations

Chaque Partie (la « Partie Responsable ») assume la responsabilité pleine et entière des relations qu’elle entretient avec ses partenaires commerciaux tels que les opérateurs pour lesquels elle assure une prestation de transit, ses Utilisateurs et tout autre tiers (ci-après ensemble les « Relations »). A ce titre, la Partie Responsable est seule responsable notamment de la fourniture et de la qualité de service à l’égard de ses Relations. Elle garantit l’autre Partie contre tout recours ou revendication que pourrait lui intenter une Relation. La Partie Responsable indemnisera l’autre Partie à cet égard de toutes les conséquences de tels recours ou revendications, notamment des éventuelles condamnations prononcées à son encontre et des frais engagés, le cas échéant, pour sa défense.

Par dérogation à ce qui précède, en cas de dommage causé par l’Opérateur à un opérateur tiers dont des équipements pourraient être situés dans les locaux de Free Mobile, l’Opérateur garantit Free Mobile contre tout recours ou revendication que pourraient lui intenter ledit opérateur tiers. L’Opérateur indemnisera Free Mobile à cet égard de toutes les conséquences de tels recours ou revendications, notamment des éventuelles condamnations prononcées à son encontre et des frais engagés, le cas échéant, pour sa défense.


A ce titre, il est précisé que les dispositions du présent article ne constituent pas une limite à la responsabilité de l’Opérateur en cas de dommage matériel ou corporel direct causé à un opérateur tiers dont des équipements pourraient être situés dans les locaux de Free Mobile.

Enfin, chacune des Parties n’est pas responsable des défaillances résultant de faits indépendants de sa volonté ou résultant d’un cas de force majeure telle que définie aux présentes ou de défaillances dues à des tiers ou du fait de l’autre Partie.

14.4 Responsabilité de l’Opérateur

L’Opérateur reconnaît être informé du caractère stratégique des sites de Free Mobile dans lesquels il intervient et installe ses propres équipements, et des très graves conséquences dommageables qu'aurait pour Free Mobile une inexécution totale ou partielle de ses obligations, en ce compris tous dommages causés par ses propres équipements.

15. Assurances

Chaque Partie, tant pour son compte que pour le compte de ses prestataires de services et/ou toute personne dont elle serait responsable de plein droit, prend en charge et assume les conséquences pécuniaires de la responsabilité, telle que strictement définie par le Contrat Cadre, qu’elle est susceptible d’encourir dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Free Mobile s’engage à s’assurer, pour des sommes suffisantes et auprès d’une compagnie notoirement solvable contre tous les risques professionnels encourus au titre du Contrat.

Pendant toute la durée de la fourniture du Service, l’Opérateur s'engage à souscrire, auprès d'un organisme notoirement solvable et doit maintenir assurés pendant toute la durée d’exécution du Contrat :

contre les conséquences pécuniaires qu’il peut encourir en raison des dommages matériels (y compris incendie, explosion) causés à Free Mobile et tout tiers présent dans les Points de Raccordement du fait de ses installations à l’intérieur de ces derniers.

En l’absence d’équipement de transmission de l’Opérateur localisé dans les Points de Raccordement, le montant total du risque à assurer s’élève à 2 000 000 €.

Les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile qu’il pourrait encourir au titre des préjudices ou dommages corporels pour une somme suffisante sans qu’elle ne puisse être inférieure à 7 500 000 (sept millions cinq cent mille) euros par sinistre,

Les conséquences pécuniaires des recours des voisins et des tiers pour une somme suffisante sans qu’elle ne puisse être inférieure à 20 000 000 (vingt millions) euros par sinistre et par an,

A ce titre, à la première demande de Free Mobile, l’Opérateur doit pouvoir faire la preuve de sa capacité à assumer les conséquences financières des dégâts que peuvent subir les Equipements de Free Mobile notamment en cas d’incendie, d‘explosion, ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins ou tout autre désordre causé par des préposés et/ou prestataires de services de l’Opérateur.

Dans l’hypothèse où l’Opérateur et un Opérateur Affilié seraient simultanément présents dans un Point de Raccordement en application du Contrat, alors une assurance unique peut être fournie soit par l’Opérateur, soit par l’Opérateur Affilié. La fourniture d’une assurance unique est soumise au respect des conditions préalables suivantes :

une demande de fourniture d’une assurance unique doit être adressée à Free Mobile par lettre recommande avec demande d’avis de réception ; la demande doit mentionner le nom de l’Opérateur Affilié et être accompagnée de toute justification de l’affiliation et d’une attestation d’assurance,

l’attestation d’assurance doit expressément mentionner l’Opérateur et l’Opérateur Affilié en qualité de bénéficiaires.

Free Mobile dispose alors d’un délai de vingt (20) Jours pour accepter la demande. Passé ce délai la demande est rejetée.


16. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre, en tout ou partie, ou limiter, l’exécution d’un Contrat d’Application jusqu’au rétablissement des conditions normales d’exécution du Contrat d’Application. La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre dans les meilleurs délais de la survenance et de la fin envisagée du cas de force majeure.

Lorsque Free Mobile est mise dans l'obligation d'interrompre l’exécution d’une prestation, l’Opérateur est informé, dans les meilleurs délais, par tous moyens, de la suspension, pour les deux contractants, des obligations issues du Contrat.

De manière générale, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mettre fin aux perturbations ayant eu pour effet d’interrompre temporairement l’exécution d’une prestation et de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue d’en poursuivre l'exécution.

De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, ceux issus de la jurisprudence de la Cour de Cassation tels que, notamment les conditions météorologiques extrêmes, inondations, foudre ou incendies, actions syndicales ou lock-out, guerre, opérations militaires ou troubles civils, faits d’un tiers, les perturbations exceptionnelles d’origine électrique affectant le réseau ainsi que les restrictions légales à la fourniture des services de communications électroniques et, de façon générale, tout événement ayant nécessité l'application par l’autorité publique de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de communications électroniques.

Si l’événement persiste pendant trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier de plein droit et sans aucune formalité le Contrat d’Application concerné dans les conditions définies à l’article 22 ci-après.

Si la suspension n'excède pas trente (30) jours, ou si, ayant duré plus de trente (30) jours, elle n'a pas entraîné de résiliation, l’Opérateur est informé par courrier ou télécopie, de la reprise du Contrat d’Application dans les conditions existant avant ladite suspension.

17. Résiliation

17.1 Résiliation du Contrat en cas de sanctions prises en application de dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Le Contrat sera résilié de plein droit et sans indemnité de part et d’autre en cas de sanction infligée à l’une et/ou l’autre des Parties en application de dispositions législatives et réglementaires en vigueur conduisant au retrait du droit, pour l’une et/ou l’autre Partie, d’exploiter un réseau de communications électroniques et/ou de fournir des communications électroniques.

La résiliation ne sera prononcée qu’une fois épuisées toutes les voies de recours offertes à la Partie sanctionnée lui permettant d’obtenir l’annulation ou la reformation de la décision administrative lui infligeant une sanction.

17.2 Résiliation en cas de survenance d’un cas de force majeure

Dans le cas de survenance d’un cas de force majeure entraînant une interruption totale ou partielle d’un Contrat d’Application d’une durée de plus de trente (30) jours, l’une ou l’autre des Parties peut résilier le Contrat d’Application concerné de plein droit et sans pénalité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’une période de préavis de quinze (15) jours.

17.3 Résiliation sur demande de l’Opérateur

Le Contrat Cadre peut être résilié à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à Free Mobile dans le respect d’une période de préavis de six (6) mois. La résiliation du Contrat Cadre emporte automatiquement et sans aucune formalité résiliation le même jour des Contrats d’Application en vigueur.

Chaque Contrat d’Application peut être résiliée à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à Free Mobile dans le respect d’une période de préavis de trente (30) jours. La résiliation d’un Contrat d’Application n’emporte pas résiliation du Contrat Cadre et de tout autre Contrat d’Application en vigueur.


En cas de modification à la hausse des prix applicables à un Contrat d’Application en cours d’exécution conformément au Contrat d’Application, la résiliation doit être (i) adressée à Free Mobile au plus tard trois (3) mois suivant la réception de la notification adressée par Free Mobile et (ii) mentionner expressément le motif de la résiliation pour hausse des prix applicables.

17.4 Résiliation pour manquement à une obligation contractuelle

Dans le cas de non-respect par une Partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie est en droit de suspendre, totalement ou partiellement, le ou les Contrats d’Application pour lequel ou lesquels un manquement a été constaté, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours après la réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.

Si la Partie défaillante n’a pas remédié au manquement dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en œuvre de la suspension de tout ou partie du ou des Contrats d’Application concernés, l’autre Partie dispose de la faculté de résilier de plein droit, totalement ou partiellement, à sa seule discrétion et sans pénalité, soit le Contrat d’Application concerné, soit le Contrat lorsque le manquement concerne l’ensemble des Contrats d’Application avec effet immédiat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, nonobstant tous dommages intérêts qui peuvent être réclamés à la Partie défaillante.

Dans le cas particulier d’un défaut de paiement, les délais précités sont réduits ainsi qu’il suit :

le délai de quinze (15) jours est réduit à sept (7) jours,

le délai de trente (30) jours est réduit à quinze (15) jours.

17.5 Effets de la résiliation

Dans tous les cas, la résiliation du Contrat Cadre emporte automatiquement et sans formalité la résiliation des Contrats d’Application en vigueur avec effet au jour de la résiliation du Contrat Cadre.

17.5.1 Conséquences d’une résiliation par l’Opérateur avant Mise en Service d’une Commande

Dans le cas où :

la demande de résiliation d’un Contrat d’Application parvient à Free Mobile avant la Date de Mise en Service d’une ou plusieurs Commandes et plus de dix (10) Jours après l’acceptawtion de la ou des Commandes concernées par Free Mobile ou

la demande d’une Commande de résiliation parvient à Free Mobile avant sa Date de Mise en Service et plus de dix (10) Jours après l’acception de la Commande par Free Mobile,

alors, l’Opérateur est alors redevable d’une pénalité égale à une fois et demie le prix de réalisation des Prestations Connexes de toute Commande qui n’aurait pas fait l’objet d’une Mise en Service et ce, à la date de l’envoi par l’Opérateur de la notification de résiliation. Le prix des Prestations Connexes est égal aux prix mentionnés dans le Contrat d’Application concerné que celles-ci soient achevées ou non.

Dans le cas où la demande de résiliation parvient à Free Mobile avant l’acceptation d’un bon de commande par Free Mobile, les frais d’étude sont facturés.

Ces pénalités ne sont pas dues si la résiliation est motivée par une hausse des prix.

17.5.2 Conséquences d’une résiliation par l’Opérateur avant expiration de la durée minimale d’engagement pour les Prestations de raccordements physiques

Dans le cas où la demande de résiliation d’un Contrat d’Application ou d’une Commande parvient à Free Mobile postérieurement à la Mise en Service et avant l’expiration de la durée minimale d’engagement pour les Prestations de raccordements physiques, l’Opérateur est alors redevable d’une pénalité égale à une fois et demie le montant du prix de réalisation des Prestations de la Commande concernée restant dû jusqu’à l’expiration de la durée minimale d’engagement. Le prix des Prestations Connexes est égal aux prix mentionnés dans le Contrat d’Application concerné.

Ces pénalités ne sont pas dues si la résiliation est motivée par une hausse des prix.


17.5.3 Solde et remboursement

Lorsque le Contrat ou un Contrat d’Application est résilié, Free Mobile établit le solde du compte à la date de résiliation. Les sommes éventuellement payées d'avance sont remboursées, celles arrivées à échéance et non encore payées deviendront immédiatement exigibles à l’exception des sommes faisant l’objet d’une contestation conformément à l’article 12 qui ne seront exigibles qu’à l’expiration de ladite contestation.

18. Intuitu personae et cession

Le Contrat est conclu intuitu personae eu égard à la forme, la composition actuelle, la personnalité, la réputation et la situation financière de l’Opérateur.

Le Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit par une Partie sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Cet accord sera notifié à la Partie cédante dans un délai de quinze (15) Jours suivant la réception de la demande de cession qui lui aura été faite sans délai par la Partie cédante.

La cession fera l’objet d’une convention, définissant ses conditions et modalités.

Chacune des Parties, peut céder en totalité ou en partie ses droits et obligations découlant du Contrat à un Affilié.

19. Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels, le Contrat ainsi que tous les documents, informations et données (y compris les données relatives aux Utilisateurs Free Mobile), quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat.

En conséquence, elles s’interdisent de les communiquer ou de les divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, sans accord préalable et écrit de la Partie concernée.

Par ailleurs, les Parties s’interdisent d’utiliser lesdits documents, informations et données à d’autres fins que l’exécution par chacune d’entre elles de leurs obligations au titre du Contrat.

Ces informations ne sont pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel. A contrario, ces informations ne sont communicables aux représentants dûment habilités relevant d’autres services, filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution du Contrat.

L’ensemble des documents susvisés considérés comme confidentiels sont protégés selon les termes définis au présent article pendant toute la durée d’exécution du Contrat et, au-delà, pour une période supplémentaire de 2 (deux) ans.

Les stipulations du présent article ne sont pas applicables aux documents, informations et données :

transmis par l'une des Parties tombées dans le domaine public au moment de leur date de transmission à l’autre Partie, ou celles qui seraient tombées dans le domaine public postérieurement à leur date de transmission,

transmis à ses conseils extérieurs, avocats ou experts à la condition que ceux-ci soient tenus à une obligation de secret et/ou de confidentialité en vertu de leurs règles professionnelles ou d’un accord avec la partie émettrice,

transmis aux prêteurs potentiels de crédit à une Partie, ses filiales et maisons-mères, à la condition que ceux-ci soient tenus à une obligation de secret et/ou de confidentialité en vertu de leurs règles professionnelles,

pour lesquels l'une des Parties peut prouver qu'elle les connaissait déjà préalablement à leur communication par l’autre Partie,

concernant des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution du Contrat,

relatifs à l’une des Parties et communiquées à l’autre Partie par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité.

Toutefois, cette obligation de confidentialité telle que définie au présent article ne s’applique pas aux documents strictement nécessaires que l’une des Parties serait amenée à produire pour faire valoir ses droits


ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution du Contrat.

20. Informations et protections des données

Chaque Partie fait son affaire du respect de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La mise à disposition ou la communication de toutes données ou base de données par une Partie n’emporte ni cession, ni renonciation, totale ou partielle, à la propriété de ces données ou bases de données.

Toute extraction ou réutilisation, intégrale ou partielle, des données ou bases de données par une Partie est interdite sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

Par dérogation à ce qui précède, une Partie peut réutiliser les données transmises par l’autre Partie seulement dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses clients pour la bonne exécution du Contrat.

21. Indivisibilité, renonciation

21.1 Indivisibilité

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Concernant les stipulations non valides, les Parties s'efforceront de leur substituer des stipulations de portée équivalente reflétant leur commune intention.

21.2 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties, à un moment quelconque, de ne pas appliquer ou demander l’application d’une stipulation du Contrat, ne constitue pas une renonciation définitive à ladite stipulation.

22. Dispositions générales relatives aux Commandes

L’acceptation par Free Mobile de tout nouveau bon de commande est subordonnée au paiement préalable des sommes dont l’Opérateur est redevable au titre du Contrat d’Application concerné en vigueur.

Dans le cas où l’Opérateur fait l’objet d’une mesure de suspension pour défaut de paiement conformément aux stipulations de l’article 17.4 du Contrat Cadre, la réalisation de toute nouvelle Commande similaire est subordonnée au respect préalable des obligations ayant entraîné ladite mesure de suspension.

Les stipulations du présent article ne s’appliquent pas aux sommes faisant l’objet d’une contestation par l’Opérateur dans les conditions de l’article 12.

23. Propriété clientèle

Chaque Partie dans le cadre de ses propres contrats reste propriétaire de la base constituée de ses abonnés et conserve la pleine et entière liberté commerciale vis-à-vis d’eux.

24. Atteinte à l’image

En cas de dysfonctionnement de tout ou partie des Services survenant au cours de l’exécution du Contrat, chaque Partie s’engage :

à respecter l’image et la réputation de l’autre Partie notamment relative à la qualité des services fournis aux utilisateurs,

à ne pas porter confusion entre les services de l’une et de l’autre Partie dans l’esprit des utilisateurs.

à se concerter avant toute communication externe portant sur l'origine, la nature et les raisons du dysfonctionnement, ainsi que sur les décisions qui en découlent.


En cas de manquement de l'une des Parties aux présentes dispositions à l’occasion du dysfonctionnement, ou en l'absence d'accord entre les Parties sur une communication à l'issue de cette concertation constaté par l'une ou l'autre des Parties, chaque Partie pourra communiquer sur le dysfonctionnement auprès de ses clients notamment et/ou agir par tous moyens qu'elle jugerait utile à l'encontre de l'autre.

25. Utilisation des marques et logos

Toute utilisation non autorisée de marques ou logos, pour lesquelles l’une des Parties est titulaire de droits exclusifs, par l’autre Partie est de nature à entraîner des poursuites judiciaires conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Les Parties s’interdisent mutuellement de déposer ou faire déposer, soit directement, soit par un intermédiaire, une marque ou un logo similaire pendant la durée du Contrat et après son terme.

Plus généralement, les Parties ne peuvent en aucun cas associer directement ou indirectement l'une de ces marques ou de ces logos à un quelconque autre produit ou service ou à une quelconque autre marque ou signe distinctif de façon à éviter toute confusion dans l'esprit du public.

26. Élection de domicile

Pour l’exécution du Contrat, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif. Tout changement d’adresse en cours de Contrat doit être notifié par la Partie concernée à l’autre Partie dans les meilleurs délais.

27. Correspondances, notifications et gestion des demandes d’évolution du Contrat

Les correspondances générales entre les Parties sont effectuées par lettre signée par une personne dûment habilitée pour la Partie concernée ou par télécopie ou courrier électronique.

Les coordonnées des contacts des Parties en fonction de l'objet de la correspondance seront échangées hors du cadre du Contrat.

Toute demande ou question posée par écrit par l’un des contractants devra recevoir une réponse écrite dans un délai de trente (30) Jours, sauf si la demande ou question est exprimée entre d’une part le 15 décembre et le 1er janvier et, d’autre part, entre le 15 juillet et le 31 août. Toute demande ou question exprimée au cours de ces deux périodes recevra une réponse écrite dans un délai de quarante-cinq (45) Jours.

Il est précisé que toutes les notifications, notamment celles comportant un préavis, doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception port payé. Il en est de même des réponses aux dites notifications.

28. Comités

D’un commun accord, les Parties pourront décider la création d’un Comité chargé d’étudier la mise en œuvre du Contrat et de son évolution, si le besoin s’avère nécessaire. Les modalités de fonctionnement de ce Comité seront fixées ultérieurement d’un commun accord.

29. Loi applicable

Le Contrat est soumis aux lois et règlements de la République française, et est rédigé dans son intégralité en langue française.

Tous les échanges relatifs à l’exécution du Contrat Cadre se font en langue française. En tout état de cause, en cas de traduction, la version française fait foi.

30. Attribution de compétences

Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par l’une des Parties d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie faisant état de l’existence d’un litige.


Tout litige survenant à n’importe quel moment en liaison avec le Contrat qui ne pourra être résolu à l’amiable selon la procédure décrite ci-dessus, sera soumis par la Partie la plus diligente et à son choix

soit au tribunal de commerce de Paris,

soit à l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes conformément à l’article L36-8 du Code des Postes et des Communications Electroniques.

Par dérogation à ce qui précède, les Parties ne sont pas tenues d’appliquer la procédure de tentative de résolution amiable précitée en cas de litige en matière de référé selon les articles 808,809 et 810 du Code de procédure civile. Dans une telle hypothèse, elles pourront saisir directement soit le tribunal de commerce de Paris soit l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.

Contrat cadre d’Interconnexion Mobile

Annexe 1 - Définitions

FREE MOBILE-INTERCO IP-CONTRAT CADRE-170401 – Annexe 1 1 / 2 Pages

ANNEXE 1 – DEFINITIONS

Accueil SAV : guichet unique mis à la disposition de l’Opérateur par Free Mobile, permettant à l’Opérateur de signaler, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout dysfonctionnement du Service.

Affiliés : désigne toute société contrôlée par une Partie, contrôlant une Partie et toute société contrôlée par la société contrôlant une Partie. Le contrôle s’entend au sens de l’article L233-1 du Code de Commerce.

ARCEP : Autorité administrative indépendante chargée, au nom de l’Etat et dans les limites posées par la loi, d’assurer la régulation de l’industrie des communications électroniques

Commande : désigne un bon de commande accepté et signé par Free Mobile conformément au Contrat d’Application concerné.

Date de Mise à Disposition : désigne la date convenue entre les Parties dans une Commande à laquelle Free Mobile doit fournir à l’Opérateur la Prestation Connexe commandée.

Date de Mise en Service ou Mise en Service : désigne la date à laquelle la Prestation Connexe commandée est effectivement fournie par Free Mobile à l’Opérateur.

Equipements : matériels installés par Free Mobile - et restant sa propriété exclusive - lorsque la fourniture du Service nécessite, au point de terminaison, une telle installation.

Interconnexion en Ligne : raccordement physique au réseau de Free Mobile établi par une interface d’accès à très haut débit

Jour (avec majuscule) : Le terme désigne un jour ouvré.

jour (avec minuscule) : le terme désigne un jour calendaire.

Numéros Spéciaux: catégories de numéros du plan national de numérotation établi par l’ARCEP de la forme suivante :

08 (numéro à 10 chiffres)

3BPQ (numéros à 4 chiffres)

10YT (numéros à 4 chiffres)

11X (numéro à 3 chiffres)

118XYZ (numéros à 6 chiffres)

La liste des Numéros Spéciaux ci-avant sera mise à jour au fur et à mesure de l’évolution du plan national de numérotation.

Numéros SVA Collectés : désigne les numéros donnant accès à des SVA et dont l’Opérateur est :

soit attributaire conformément à une décision de l’ARCEP

soit receveur à la suite d’un portage de numéro,

soit mandaté au titre d’opérateur de collecte,

et pour lesquels le trafic est écoulé à destination de l’Opérateur.

Opérateur Affilié : désigne soit un opérateur contrôlé par l’Opérateur, soit contrôlant l’Opérateur, soit contrôlé par une société contrôlant elle-même l’Opérateur, le contrôle étant défini au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce.

Partie demanderesse : Partie qui demande, à l’autre partie, la restitution des équipements qui sont sa propriété,


Point de Raccordement (PR) : Un PR est local dans lequel est proposé à l’Opérateur un Point de Flexibilité Optique en vue d’assurer l’interconnexion entre les réseaux de Free Mobile et de l’Opérateur

Semaine : Le terme Semaine désigne 7 jours calendaires successifs, sauf s’il en est stipulé autrement dans le Contrat Cadre.

Services à Valeur Ajoutée (SVA) : on entend par Services à Valeur Ajoutée les services accessibles par des Numéros Spéciaux à l’exception des numéros d’appels d’urgence établie par l’ARCEP par la décision n° 02-1179 de l’ARCEP en date du 19 décembre 2002 modifiée.

Services d’Urgence: Services chargés de la sauvegarde des vies humaines, des interventions de police, de la lutte contre l’incendie, de l’urgence sociale, de la protection de l’enfance maltraitée, etc. La liste des numéros d’urgence est dressée par la décision n° 02-1179 de l’ARCEP en date du 19 décembre 2002 modifiée.

Utilisateur : personne physique ou morale ayant souscrit un contrat de fourniture de services de communications électroniques soit avec Free Mobile ou tout tiers autorisé par Free Mobile à donner accès au réseau mobile de Free Mobile, soit avec l’Opérateur ou tout tiers autorisé par l’Opérateur à donner accès au réseau mobile de l’Opérateur.


Annexe 2 – Modèle de garantie


ANNEXE 2 – GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE La présente garantie autonome à première demande (ci-après la « Garantie ») est consentie, en considérations du contrat en date du …. conclu entre les Parties. Le Garant a accepté de consentir au profit du Bénéficiaire la présente Garantie aux termes et conditions ci-après exposés.

1. Le Garant s’engage, de manière autonome, inconditionnelle et irrévocable, à payer au Bénéficiaire, à première demande de celui-ci, la somme de …..

Il est expressément convenu que le Garant ne pourra retarder ou se soustraire à son engagement autonome, inconditionnel et irrévocable au titre de la présente Garantie pour quelque motif que ce soit conformément aux dispositions de l’article 2321 du Code civil.

2. La présente Garantie pourra être mise en jeu par le Bénéficiaire, en une seule ou plusieurs fois, dans la limite du montant visé ci-avant.

Tout paiement effectué par le Garant viendra automatiquement et de plein droit en déduction, à due concurrence, du montant maximum ci-dessus garanti ci-avant, de sorte qu’il ne pourra être réclamé au Garant que la différence entre le montant maximum ci-dessus garanti et les sommes payées au titre de la présente Garantie.

3. La mise en jeu de la présente Garantie sera réalisée, à peine de nullité automatique de la demande de paiement, par la notification par le Bénéficiaire d’une demande écrite de paiement conforme au modèle figurant en Annexe (la « Demande de Paiement »).

La Demande de Paiement sera valablement notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : ….

Le Garant versera au Bénéficiaire la somme mentionnée dans la Demande de Paiement, soit par virement sur un compte dont les références figureront dans la Demande de Paiement, soit par chèque de banque, au plus tard [maximum 8] jours calendaires à compter de la réception de la Demande de Paiement. Une Demande de Paiement est réputée reçue à la date de première présentation de la lettre recommandée de notification.

En cas de changement d’adresse du Garant, ce dernier le notifiera au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ; à défaut d’une telle notification, toute Demande de Paiement effectuée à la dernière adresse notifiée sera réputée valablement faite.

4. Toute somme due par le Garant au titre de la Garantie devra être payée en Euros, sans compensation pour quelque raison que ce soit. Tous ces paiements seront effectués nets de toute déduction ou retenue à la source de nature fiscale ; si le Garant est tenu d’opérer une telle déduction ou retenue en vertu d’une disposition légale impérative, il devra majorer le montant du paiement de sorte qu’après imputation de la déduction ou de la retenue, le Bénéficiaire reçoive une somme nette égale à celle qu’il aurait dû percevoir s’il n’y avait pas eu de retenue ou de déduction.

5. Si le Garant ne paie pas à bonne date la somme indiquée dans la Demande de Paiement, le montant impayé portera automatiquement et de plein droit intérêts au taux légal à la charge du Garant, à compter de cette date et jusqu’à la date de règlement effectif ; il est précisé à toutes fins utiles que la stipulation d’un intérêt de retard n’emporte pas autorisation de délai de paiement.

6. La présente Garantie produira ses effets jusqu’au [date d’expiration du contrat + 2 mois] date limite de réception de toute demande ou réclamation faite par le Bénéficiaire.

7. La Garantie deviendra automatiquement caduque à l’arrivée du terme contractuel visé ci-avant, sauf si elle a été mise en jeu, la Garantie demeurant alors en vigueur jusqu’à parfaite exécution de la (des) Demande(s) de Paiement ayant été notifiée(s).

8. La Garantie est régie par le droit français et tout litige auquel elle pourrait donner lieu sera soumis à la juridiction exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

Fait à , le

Banque


ANNEXE

MODELE DE DEMANDE DE PAIEMENT

[En-tête du Bénéficiaire]

Banque

A l’attention de Monsieur ___________

________________________________

________________________________

Paris, le ___________________

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Re: Garantie autonome à première demande n° FRXXX en date du [ ]

Messieurs,

Nous nous référons à la garantie autonome à première demande n°FRXXX (la « Garantie ») que vous nous avez consentie le [date de signature].

Conformément à l’Article 2 de la Garantie, nous vous demandons de bien vouloir nous régler, dans le délai de [maximum 8] jours calendaires à compter de la réception de la présente Demande de Paiement, la somme de [___________] euros par versement au crédit du compte n° [___________] au nom de [___________] dans les livres de [ ] ou par remise d'un chèque de banque à notre ordre.

.

_______________________________________

Pour : [Bénéficiaire]

Par :

A :

Le :


Annexe 3 – Contrats d’Application

ANNEXE 3 – CONTRAT D’APPLICATION D’INTERCONNEXION VOIX IP

[…]

Contrat d’application d’Interconnexion Mobile

FREE MOBILE-INTERCO IP-CONTRAT APPLICATION-170401

FREE MOBILE-INTERCO IP-CONTRAT APPLICATION-170401 1 / 11 Pages

Avertissement

L’offre d’Interconnexion Mobile est une offre commerciale dont les dispositions seront reprises pour l’établissement et la signature du Contrat d’Interconnexion Mobile entre Free Mobile et l’Opérateur.

Free Mobile se réserve le droit de faire évoluer à tout moment l’Offre d’Interconnexion Mobile.

OFFRE EN VIGUEUR A COMPTER DU 20 MAI 2016


CONDITIONS IP

TABLE DES MATIERES

CONDITIONS IP 2

TABLE DES MATIERES 2

0. PREAMBULE 4

1. OBJET DU CONTRAT IP 4

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS 4

3. DATE D'EFFET ET DUREE 4

4. EVOLUTION DU CONTRAT IP 5

5. LE RESEAU DE FREE MOBILE 5

6. COMMANDE 7

7. DATE DE MISE A DISPOSITION ET MISE EN SERVICE DES PRESTATIONS CONNEXES 8

8. ENGAGEMENTS DE FREE MOBILE 9

9. ENGAGEMENTS DE L’OPERATEUR 9

10. LA PORTABILITE DES NUMEROS ATTRIBUES A FREE MOBILE 11

11. PENALITES 11

12. PRIX 11

ANNEXE 1 – DEFINITIONS 1

ANNEXE 2 – STAS PRESTATIONS CONNEXES 1

1. OBJET DU DOCUMENT 1

2. PRINCIPES DE L’ARCHITECTURE D’INTERCONNEXION 1

3. LISTE DES POINTS DE RACCORDEMENTS 2

4. LE RACCORDEMENT PHYSIQUE AU RESEAU DE FREE MOBILE 2

5. LE RACCORDEMENT LOGIQUE AU RESEAU DE FREE MOBILE 4

6. LES TESTS D’INTERCONNEXION 6

7. LES ACHEMINEMENTS 7

8. LE PLAN DE NUMEROTATION DE FREE MOBILE 8

9. EXPLOITATION ET MAINTENANCE 8

10. PROCESSUS DE COMMANDE 8

11. ZONES ARRIERES ET POINTS DE RACCORDEMENT 8

12. LISTE DES TESTS D’INTERCONNEXION 9

13. PLAN DE NUMEROTATION DE FREE MOBILE 11

ANNEXE 3 – SIP-I 1

1. CONTEXTE 3

2. REFERENCES 3

3. GLOSSAIRE 4

4. MESSAGES DE SIGNALISATION SIP 4

5. MESSAGE BODIES 15

6. VERSION ISUP 15

7. REGLES D’ENCAPSULATION ET DE DE-ENCAPSULATION 15

8. SUPPORT DES OPTION TAGS DES EXTENSIONS SIP 15


9. FORMAT DES IDENTITÉS 15

10. SESSION MEDIA 16

11. CODECS VOIX 17

12. 64 KBIT/S TRANSPARENT CALLS 17

13. TRANSPORT DES DTMF 17

14. MODEM FAX 17

15. MODEM DATA 17

16. SERVICES SUPPLEMENTAIRES 17

17. KEEP ALIVE 17

18. TONALITE DE RETOUR D’APPEL 18

19. POINTS IMPORTANTS 18

ANNEXE 4 – TARIFS 1

1. TARIF DU BLOC PRIMAIRE NUMERIQUE & DE TERMINAISON D’APPEL MOBILE 1

2. TARIF DES PRESTATIONS D’ACHEMINEMENT VERS LES NUMEROS ATTRIBUES A FREE MOBILE ET PORTES SUR LE RESEAU D’UN

AUTRE OPERATEUR 3

3. TARIF DES PRESTATIONS DE REACHEMINEMENT VERS LES NUMEROS NON ATTRIBUES A FREE MOBILE ET NON PORTES SUR LE

RESEAU DE FREE MOBILE 3

4. PRIX DE LA PRESTATION DE DEPART D’APPEL MOBILE 3

5. TARIF DES PRESTATIONS CONNEXES 4

6. PENALITES 5

ANNEXE 5 – FORMULAIRES 1

ANNEXE 6 – CONTACTS 1

1. FREE MOBILE 1

2. OPERATEUR 2

ANNEXE 7 – SDB 1

ANNEXE 8 – ACCOMPAGNEMENT 1

ANNEXE 9 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE 1

1. PRINCIPE GENERAL 1

2. ABUS 1

3. RESPECT DE LA DEONTOLOGIE APPLICABLE EN MATIERE DE SERVICES A VALEUR AJOUTEE 2

4. COMITE FRAUDE / DEONTOLOGIE 2

ANNEXE 10 – CONFORMITE PROTOCOLAIRE 1

20. INTRODUCTION 1

21. QUESTIONNAIRE SUR PROTOCOLE SIP D’INTERCONNEXION IP AVEC TIERS 1


0. Préambule

Free Mobile et l’Opérateur ont conclu le Contrat Cadre d’interconnexion Voix. L’Opérateur a fait part de son souhait d’adhérer au Contrat d’Application Voix IP (ci-après le « Contrat IP ») ce que Free Mobile a accepté.

1. Objet du Contrat IP

Le Contrat IP a pour objet de définir les termes, conditions et modalités applicables :

aux services ci-dessous que fournit Free Mobile à l’Opérateur (ci-après les « Services ») :

service de terminaison d’appel vocal (ci-après « TA ») des Utilisateurs Opérateur à destination des Utilisateurs Free Mobile,

service de départ d’appel (ci-après « Départ d’Appel ») des Utilisateurs Free Mobile vers les Numéros SVA Collectés par l’Opérateur.

aux prestations connexes (ci-après les « Prestations Connexes ») nécessaires à la fourniture des Services :

prestations de raccordements physiques et

prestations de raccordement logique.

2. Documents contractuels

Le Contrat IP est constitué de l’ensemble des documents ci-dessous par ordre de priorité décroissante de telle sorte qu’en cas de contradiction entre les documents, le document ayant le rang le plus élevé prévaudra :

1. les présentes conditions (ci-après les « Conditions IP »)

2. Annexes suivantes (ci-après les « Annexes ») :

Annexe 1 – Définitions

Annexe 2 – STAS Prestations Connexes

Annexe 3 - Spécification Free Mobile de l’interface d’interconnexion IP basée sur SIP-I

Annexe 4 – Tarifs

Annexe 5 – Formulaires

Annexe 6 – Contacts

Annexe 7 – Modèle de schéma directeur biennal

Annexe 8 – Procédure d’accompagnement

Annexe 9 – Fraude

Annexe 10 – Conformité protocolaire

3. des Commandes.

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent, pour chacun d’entre eux au fur et à mesure de leur entrée en vigueur, l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptation et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

3. Date d'effet et durée

3.1 Date d'effet

Le Contrat IP prend effet au jour de sa signature par la dernière des deux Parties.

3.2 Durée


Le Contrat IP est conclu pour une durée indéterminée. Il est toutefois expressément précisé que sa durée ne peut excéder le terme du Contrat Cadre d’interconnexion Voix.

Les Commandes mentionnent la durée minimale pour laquelle elles sont souscrites et courent à compter de leur Date de Mise en Service et ce, sous réserve des dispositions de l’article 7.3 ci-après et sans qu’il ne soit fait obstacle à l’application des conditions de résiliation définies par le Contrat.

Par dérogation à ce qui précède, les Prestations Connexes sont souscrite pour une durée minimale de douze (12) mois courant à compter de la Date de Mise en Service et ce, sous réserve des dispositions de l’article 7.3 ci-après et sans qu’il ne soit fait obstacle à l’application des conditions de résiliation définies par le Contrat.

4. Evolution du Contrat IP

4.1 Evolution des Conditions IP et de certaines Annexes

Les Conditions IP et les Annexes à l’exception de l’Annexe 4 peuvent faire l’objet d’une modification unilatérale de la part de Free Mobile. Ces modifications entreront en vigueur trois (3) mois après leur notification à l’Opérateur.

Par dérogation à ce qui précède, la durée minimale stipulée à l’article 3.2 et le nombre minimum de PR auquel l’opérateur doit se raccorder stipulé à l’article 5.4.1 ne peuvent être modifiés que par voie d’avenant écrit signé des Parties.

En cas de modification de la norme du protocole d’interconnexion tel que stipulé en Annexe 3, la modification entrera en vigueur 18 mois après sa notification à l’Opérateur.

En cas de situation d’urgence motivée par Free Mobile ou en cas de modification non substantielle des annexes, le délai à l’issu duquel les modifications entreront en vigueur, pourra être inférieur à l’un ou l’autre des préavis ci-dessus et sera défini d’un commun accord entre les Parties.

4.2 Evolution de l’Annexe 4

Les modifications de prix sont applicables aux Commandes en cours d'exécution à l’issue des délais de préavis stipulés ci-après étant précisé que les modifications de prix seront applicables sans effet rétroactif.

Toute modification de prix à la hausse est notifiée à l’Opérateur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en respectant un préavis de trois (3) mois.

Selon le même formalisme, toute modification de prix à la baisse est notifiée et appliquée à l’issue d’un préavis de un (1) mois, sauf si une disposition d’une décision prise par l’ARCEP, ou une décision de justice définitive en dispose autrement.

A l’issue de la période de préavis applicable, les prix notifiés entrent en vigueur et sont appliqués sans autre formalité.

5. Le réseau de Free Mobile

5.1 Organisation générale

Le réseau de Free Mobile est fondé sur le découpage du territoire métropolitain en Zones Arrières (« ZA »). Au sein de chacune d’elle Free Mobile offre un ou plusieurs Points de Raccordement (« PR ») permettant l’accès à l’ensemble des Utilisateurs Free Mobile situés dans la ZA concernée et auxquels Free Mobile fournit l’accès au service téléphonique sans traversée d’un commutateur de hiérarchie supérieure.

En métropole, chaque ZA comprend un certain nombre de départements tels que définis en Annexe 2, chacun des départements étant affecté à une ZA et une seule.

5.2 L’accès au réseau de Free Mobile

Free Mobile propose une prestation de d’interconnexion en ligne, appelée « in-span », permettant à l’Opérateur de se raccorder directement au réseau de Free Mobile par l’intermédiaire d’un câble de 36 fibres optiques maximum propriété de l’Opérateur ou pour lequel l’Opérateur dispose d’un mandat d’utilisation (ci-après le « Câble d’interconnexion »).


L’Opérateur peut accéder à son Câble d’interconnexion pour des besoins de maintenance préventive ou curative. Cet accès sera réalisé sous accompagnement d’un salarié de Free Mobile ou préposés mandatés par Free Mobile, selon les modalités définies en Annexe 8 en vigueur entre les Parties au jour de la demande.

Le Câble d’interconnexion est raccordé au réseau Free Mobile sur une tête optique mise à disposition par Free Mobile. Le réseau Free Mobile est situé en aval du point de jonction.

L’Opérateur est responsable du réseau en amont du point de jonction. Free Mobile est responsable du point de jonction et du réseau en aval du point de jonction.

5.3 Usage du réseau Free Mobile

L’Opérateur reconnaît que la finalité de l’accès au réseau Free Mobile est l’acheminement du trafic à destination des Utilisateurs Free Mobile et en provenance des Utilisateurs Free Mobile à destination des SVA collectés par l’Opérateur.

En conséquence, l’Opérateur s’interdit d’utiliser le réseau Free Mobile à des fins de transit, de sécurité ou de débordement ou tout autre usage entre son réseau et le réseau d’un opérateur tiers.

Dans l’hypothèse où Free Mobile constaterait un usage de son Réseau à d’autres fins que celle-ci-dessus, Free Mobile en informera l’Opérateur par tous moyens en vue de prendre toutes mesures permettant de mettre fin aux pratiques interdites.

5.4 Les raccordements physiques et logiques

5.4.1 Le raccordement physique au réseau de Free Mobile

L’Opérateur doit se raccorder, au minimum, à quatre (4) PR de Free Mobile dont un assurant la sécurisation de l’interconnexion au réseau de Free Mobile, afin de bénéficier de la prestation d’interconnexion par des liens 10 Gigabits/s.

L’Opérateur fait son affaire de la mise en place sur son réseau de toute mesure aux fins de sécuriser l’acheminement de son trafic à destination du réseau Free Mobile.

5.4.2 Le raccordement logique

Les équipements de l’Opérateur sont interconnectés à au moins deux (2) SBC du réseau de Free Mobile, les conditions de détermination du nombre de SBC étant définies en Annexe 2. Le nombre de Sessions commandées sera un multiple de cent (100), avec un nombre minimal de quatre-cents (400) Sessions par PR.

L’Opérateur remettra sur ses Sessions exclusivement le trafic de terminaison ayant pour origine ses réseaux fixes et mobiles ainsi que le trafic de terminaison en transit sur son réseau.

5.5 Le protocole de signalisation à l’interface

Le protocole de signalisation est SIP-I tel que défini en Annexe 2 et en Annexe 3.

L’interface entre les SBC de Free Mobile et de l’Opérateur est en mode paquet. L’adressage IP V6 est un adressage public.

Lors de toute modification du protocole de signalisation, les Parties collaborent étroitement pour planifier le changement rendu nécessaire.

5.6 La numérotation à l’interface

Les Parties s’engagent à produire un format de numérotation à l’interface

complet et sans modification (par exemple pour un opérateur de transit, sans modifier le format de numérotation de l’opérateur de l’appelant),

conforme à la recommandation en date du 25 mars 2003 du Comité des Communications Electroniques de la CEPT (03)01 of 25 March 2003 (ECC/REC(03)01) “Implementation and use of CLI (Calling Line Identification) within CEPT countries”, à la spécification de l’ARCEP n° ARCEP/SFM/05-0521 ainsi qu’aux lignes directrices annexées au rapport n°133 du Comité des Communications Electroniques de la CEPT.


En particulier, l’Opérateur, s’il fournit l’accès au service téléphonique au public, s’engage à générer une identité CLI qui corresponde à un numéro du plan national de numérotation attribué par l’ARCEP à l’Opérateur ou porté vers l’Opérateur et qui permette en tout état de cause de pouvoir procéder à l’identification par les autorités publiques à l’identification de la ligne appelante conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Free Mobile n’est pas en mesure de garantir l’acheminement vers les points de terminaison de son réseau de communications :

dont l’origine serait nationale (métropole et COM) et qui ne seraient pas conformes aux recommandations et lignes directrices précitées.

pour des communications en provenance d’abonnés nationaux dont le CLI certifié par l'Opérateur serait d’un format certes conforme au plan E.164 mais ne répondant pas aux exigences d’identification de la ligne appelante c’est à dire non numérotable (111111111 par exemple) ou non attribué (123456789 par exemple).

L’Opérateur, s’il fournit un service de transit à des opérateurs raccordant des clients finals, s’engage à ne pas altérer l’identité CLI positionnée par l’opérateur amont.

L’Opérateur caractérise le trafic en fonction de son origine conformément aux stipulations l’Annexe 2. A défaut, la communication fait l’objet d’une tarification EZA.

5.7 Les évolutions du réseau de Free Mobile

Les Parties reconnaissent que le réseau de communications électroniques de Free Mobile peut faire l’objet d’évolutions, notamment en termes de points d’interfaces physiques et logiques, que Free Mobile s’engage à porter à la connaissance de l’Opérateur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception

La création ou la suppression d’un PR est notifiée en respectant un préavis de douze (12) mois, sauf si les Parties conviennent d’un délai plus court.

La création ou la suppression de SBC accessibles à partir d’un PR existant respecte un préavis de quinze (15) jours.

Dans le cas où la fourniture du Service se fait sur un Point de Raccordement ou un SBC que Free Mobile supprimera, Free Mobile planifie et coordonne avec l’Opérateur les opérations techniques à mener afin de permettre la continuité de la fourniture du Service.

6. Commande

6.1 Condition préalable à la première commande de Prestations Connexes

La commande de Prestations Connexes est soumise au contrôle par Free Mobile de compatibilité protocolaire entre le Réseau de Free Mobile et le Réseau de l’Opérateur.

Le contrôle est réalisé par Free Mobile dans un délai de 20 Jours à compter de la remise par l’Opérateur de l’Annexe 10 complétée. En cas d’erreur ou omission dans les informations fournies en Annexe, Free Mobile en informe l’Opérateur et le délai de 20 Jours ne commence à courir qu’à compter du jour où l’Annexe est complète.

6.2 Processus de commande

Les commandes de Prestations Connexes font l’objet de l’établissement d’un bon de commande (i) signé par l’Opérateur en deux exemplaires originaux adressés à Free Mobile et (ii) sous format électronique envoyé à l’adresse indiquée par Free Mobile.

La commande de la première Prestation Connexe de raccordement physique emporte automatiquement l’entrée en vigueur des Services de TA et de Départ d’Appel.

Un bon de commande ne constitue une « Commande » et n’entre en vigueur qu’au jour de sa signature par Free Mobile.

Free Mobile fait ses meilleurs efforts pour accepter ou non un bon de commande de Prestations Connexes dans un délai de vingt (20) Jours suivant sa réception. Passé ce délai, le bon de commande est réputé rejeté, l’Opérateur devant alors adresser un nouveau bon de commande.

Chaque Commande est soumise aux stipulations du Contrat Cadre.


En cas d’écart significatif entre le schéma directeur biennal fourni par l’Opérateur et le nombre de Sessions commandées, Free Mobile a la faculté de rejeter le bon de commande. En l’absence de schéma directeur biennal et en l’absence de toute information sur les prévisions de trafic que l’Opérateur pourrait fournir sur demande expresse de Free Mobile, alors le nombre de Sessions pouvant être commandées sera limité au nombre minimal de Sessions tel que défini à l’article 5.4.2. En tout état de cause, l’Opérateur reste seul responsable du dimensionnement de l’interconnexion.

Les modèles de bons de commande figurent en Annexe 5.

6.3 Contenu de la Commande

La Commande précise :

la durée de fourniture des Services et Prestations Connexes sous réserve du respect des dispositions de l’article 3.2,

la nécessité ou non de réaliser une étude de faisabilité,

la Date de Mise à Disposition définitive lorsqu’aucune étude de faisabilité n’est nécessaire étant toutefois précisé que la Date de Mise à Disposition est définie d’un commun accord par les Parties,

la Date de Mise à Disposition provisoire lorsqu’une étude de faisabilité est nécessaire conformément à l’article 8.1 ci-après, la Date de Mise à Disposition définitive étant définie dans l’étude de faisabilité réalisée par Free Mobile.

Lorsque le résultat de l’étude de faisabilité est négatif, la Commande est caduque et l’Opérateur n’est redevable d’aucune somme à l’égard de Free Mobile.

Chaque Commande est soumise aux stipulations du Contrat Cadre.

7. Date de Mise à Disposition et Mise en Service des Prestations Connexes

7.1 Tests préalables à la fourniture du service de Terminaison d’Appel Vocal

Le Service de TA ne peut débuter qu’à compter de l’émission par Free Mobile de l’accord de son ouverture. Il s’agit d’une condition essentielle du Contrat. L’accord d’ouverture du service est soumis à la réalisation préalable de tests techniques et fonctionnels ayant pour objet de vérifier le respect du Contrat par l’Opérateur.

Pour réaliser les tests techniques, l’Opérateur est tenu de communiquer à Free Mobile au plus tard cinq (5) Jours avant la date de début des tests techniques les noms, qualités et coordonnées des personnes amenées à réaliser les tests. L’Opérateur s’engage à ce que les personnes désignées disposent de l’ensemble des moyens et compétence pour réaliser les tests et remédier aux difficultés rencontrées, participent effectivement à la réalisation des tests et soient disponibles pendant toute la durée de ces derniers. A défaut, Free Mobile pourra suspendre sans délai la réalisation des tests pendant une durée de cinq (5) Jours. Passé trois suspensions de réalisation des tests, Free Mobile peut librement facturer des frais de réalisation des tests.

La réalisation des tests donnent lieu à l’établissement par Free Mobile d’un compte-rendu adressé à l’Opérateur.

Free Mobile peut refuser l’ouverture du Service de TA notamment lorsque les résultats des tests techniques et fonctionnels ne sont pas conformes au Contrat. Free Mobile notifiera par écrit sa décision à l’Opérateur en indiquant les défauts constatés.

L’Opérateur est tenu de corriger les défauts constatés au plus tard dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la notification adressée par Free Mobile. A défaut de correction des défauts dans le délai précité, Free Mobile a la faculté de résilier le Contrat avec effet immédiat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans aucune indemnité à l’égard de l’Opérateur.

Par ailleurs, passé trois refus d’accord d’ouverture pour non-conformité au Contrat, Free Mobile peut librement facturer des frais d’ouverture.

7.2 Notification de la Date de Mise en Service

La Date de Mise en Service d’une Prestation Connexe est notifiée à l’Opérateur par voie électronique avec demande de confirmation de réception.


Lorsque, dans un délai de dix (10) Jours à compter de la réception de la notification, l’Opérateur n'oppose aucune contestation quant à cette Date de Mise en Service, cette dernière est réputée acceptée par lui.

7.3 Retard de Mise en Service

7.3.1 Retard de Mise en Service imputable à Free Mobile

Lorsque la Date de Mise en Service d’une Prestation Connexe est postérieure à la Date de Mise à Disposition pour une cause imputable à Free Mobile, alors l’Opérateur n’est redevable du prix des Services et Prestations Connexes correspondant à sa Commande qu’à compter de la Date de Mise en Service et aucune pénalité de retard n’est due par Free Mobile.

7.3.2 Retard de Mise en Service imputable à l’Opérateur

Lorsque la Date de Mise en Service d’une Prestation Connexe est postérieure à la Date de Mise à Disposition pour une cause imputable à l’Opérateur, alors l’Opérateur est redevable du prix des Services et Prestations Connexes correspondant à sa Commande à compter de la Date de Mise à Disposition et aucune pénalité de retard n’est due par Free Mobile.

7.4 Evolution du Réseau de Free Mobile

En cas d’évolution de son Réseau, Free Mobile peut demander à l’Opérateur la réalisation de tests complémentaires. Free Mobile adresse sa demande au moins cinq (5) Jours à l’avance.

8. Engagements de Free Mobile

8.1 Etudes de production de ressources physiques et logiques

Lorsque la réalisation d’une étude de faisabilité est stipulée dans la Commande, Free Mobile réalise cette dernière et en fournit le résultat à l’Opérateur dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’acceptation par Free Mobile du bon de commande.

8.2 Production de ressources physiques et logiques

Free Mobile réalise, à compter de la date de Commande ou, le cas échéant, à l’issue de l’étude de faisabilité, la production de ressources physiques et/ou logiques (construction d’une nouvelle interconnexion, extension d’une interconnexion existante, etc.).

Le délai de réalisation de la Commande est fixé par les Parties. Ce délai peut varier en fonction des commandes en cours reçues par Free Mobile, des demandes de l’Opérateur (volume, besoins particuliers, délai demandé, etc.) et des ressources effectivement disponibles à la date de Commande.

Le dimensionnement de l’interconnexion relève de la responsabilité de l’Opérateur. A ce titre, il appartient à l’Opérateur de prévoir et de disposer des ressources nécessaires au bon fonctionnement de l’interconnexion. Tout bon de commande ayant pour objet de modifier (en plus ou en moins) une interconnexion physique ou logique existante reçu moins de trois mois après la Date de Mise en Service d’une précédente Commande similaire pourra être rejeté par Free Mobile à sa seule discrétion.

9. Engagements de l’Opérateur

9.1 Conformité du raccordement au Réseau Free Mobile

L’Opérateur réalise le raccordement au Réseau de Free Mobile et maintient ce dernier à ses frais et sous sa responsabilité conformément à l’Annexe 2 et l’Annexe 3.

Pour le raccordement initial au Réseau Free Mobile, en cas de non-conformité avec les Annexes précitées constatée par Free Mobile, alors Free Mobile peut :

soit suspendre de plein droit et sans formalité l’accès à son Réseau jusqu’à mise en conformité du raccordement avec lesdites Annexes et refuser de mener les tests préalables à l’ouverture de l’interconnexion,


soit résilier le Contrat conformément aux stipulations du Contrat.

Postérieurement à l’ouverture de l’interconnexion conformément à l’Annexe 2 et l’Annexe 3, en cas de non-conformité constatée par Free Mobile, alors Free Mobile en informe l’Opérateur par tout moyen en indiquant la ou les non-conformités constatées. Lorsque ces dernières sont susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement du Réseau Free Mobile, alors Free Mobile peut suspendre de plein droit et sans formalité tout ou partie de l’accès à son Réseau jusqu’à mise en conformité du raccordement avec les Annexes précitées.

9.2 Sécurité

L’Opérateur est tenu :

de vérifier l’authenticité du trafic qu’il émet à l’interconnexion,

de disposer et de mettre en œuvre les moyens nécessaires au contrôle de l’authenticité du trafic émis à l’interconnexion, à sa sécurité (protocole utilisé, données envoyée à l’interconnexion, redondance des liens d’interconnexion et chemins utilisés, etc.) et à la protection de son accès à l’interconnexion (identification du trafic).

L’Opérateur fait son affaire de se protéger en cas de défaillance de Free Mobile ou de toute attaque d’un tiers utilisant le réseau de Free Mobile.

9.3 Taux d’utilisation des Sessions

Lorsque l’Opérateur dispose d’un nombre de Sessions supérieur au nombre minimal de Sessions stipulés à l’article 5.4.2, le taux d’utilisation des Sessions doit être supérieur à 50%.

Le taux d’utilisation est égal au rapport entre l’« IT » qui désigne l’intensité de trafic et le nombre de Sessions dont dispose l’Opérateur.

L’IT est égale à la moyenne des deux tranches horaire quotidiennes les plus chargées de chaque mois.

Dans l’hypothèse où le taux d’utilisation serait inférieur au taux de 50% pendant une durée de deux mois consécutifs, alors Free Mobile pourra proposer à l’Opérateur un plan de réduction du nombre de Sessions. Dans la mesure où l’Opérateur demanderait le maintien en l’état du nombre de Sessions ou refuserait une réduction du nombre de Sessions pour atteindre un taux d’utilisation de 50% sur la base des IT constatées par Free Mobile au cours des deux mois concernés, il lui appartient de fournir tout élément ou information justifiant le maintien du nombre de Sessions.

A défaut de fourniture de ces informations ou à défaut d’accord sur un plan de réduction du nombre de Sessions dans les quinze (15) jours suivant la réception du plan de réduction adressé par Free Mobile, alors :

Free Mobile pourra rejeter toute commande de l’Opérateur au titre du Contrat jusqu’à ce que le taux d’utilisation soit de nouveau supérieur à 50% pendant une durée d’au moins six mois consécutifs,

l’Opérateur sera engagé pour les Prestations Connexes pour une nouvelle durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de réception du plan de réduction adressé par Free Mobile. Dans l’hypothèse où une durée minimale d’engagement serait déjà applicable conformément aux stipulations de l’article 3.2, la nouvelle durée minimale de 12 mois débutera à l’expiration de la durée minimale en cours.

9.4 Qualité de service

L’interconnexion au réseau de Free Mobile est soumise au respect d’un niveau minimum d’efficacité des appels.

Le taux d’efficacité des appels (ci-après le « Teff ») est mesuré par période de 30 minutes et par Lien d'interconnexion SIP-I. Il est égal au résultat du rapport entre le Nombre d'appels établis et le Nombre total d'appels sur la période mesurée par Lien d'interconnexion SIP-I.

Teff = Nombre d’appels établis

Nombre total d’appels


L'Opérateur garantit le maintien d’un taux d'efficacité des appels supérieur à 0,60 par Lien d'interconnexion SIP-I.

Lorsque le taux d’efficacité des appels est inférieur à 0,60 sur une période mesurée sur un Lien d’interconnexion SIP-I Free Mobile a la faculté de facturer une pénalité pour trafic inefficace. Les modalités de calcul de la pénalité pour trafic inefficace sont définies en Annexe 4.

10. La portabilité des numéros attribués à Free Mobile

Lorsque Free Mobile reçoit du trafic pour un numéro précédemment attribués à un de ses abonnés et porté chez un autre opérateur (« Opérateur Preneur ») en conservant son numéro de téléphone (portabilité des numéros mobiles), Free Mobile :

achemine l’appel vers l’Opérateur Preneur selon les informations présentes dans la base de données de référence des numéros mobiles portés en France Métropolitaine gérée par le Groupement d’intérêt économique Entité de gestion de la portabilité, et

facture à l’Opérateur outre le tarif de terminaison d’appel de l’Opérateur Preneur, un tarif rémunérant le réacheminement effectué par Free Mobile vers le réseau de l’Opérateur Preneur.

Free Mobile fait ses meilleurs efforts pour assurer l’acheminement des appels livrés par l’Opérateur à l’interface d’interconnexion vers un numéro porté chez un opérateur qui n’aurait pas satisfait à ses obligations réglementaires au titre de la portabilité dont notamment l’annonce de la réalisation de la portabilité.

11. Pénalités

Lorsque le trafic acheminé par l’Opérateur excède le nombre de Sessions Mises en Service, alors :

le trafic excédentaire est rejeté conformément aux stipulations de l’Annexe 2,

Free Mobile peut facturer à l’Opérateur une pénalité telle que définie en Annexe 4.

12. Prix

En contrepartie des Services et Prestations Connexes, l’Opérateur sera redevable à l’égard de Free Mobile des prix définis en Annexe 4.


Annexe 1 - Définitions

FREE MOBILE-INTERCO IP-CONTRAT APPLICATION-170401 – Annexe 1 1 / 1 Pages

ANNEXE 1 – DEFINITIONS

Extra Zone Arrière : se dit d’un trafic livré par l’Opérateur sur un PR ne desservant pas la Zone Arrière de l’Utilisateur appelé (dans le cas où celui-ci est identifié par un numéro géographique) ou celle de l’Utilisateur appelant (dans le cas où l’Utilisateur appelé est identifié par un numéro non géographique). Par extension, désigne un trafic dont la localisation d’origine ne peut être déterminée.

Interconnexion en Ligne : raccordement physique au réseau de Free Mobile établi par une interface d’accès à très haut débit.

Lien d’interconnexion SIP-I : désigne un lien défini par le couple [adresse IP ; port de l’équipement d’interconnexion SIP-I] ; l’équipement d’interconnexion SIP-I désigne l’équipement de Free Mobile utilisé par l’Opérateur pour acheminer son trafic d’interconnexion.

Schéma Directeur Biennal (SDB) : Le SDB rassemble les éléments de dimensionnement relatif au trafic de sa responsabilité que l’Opérateur envisage de confier ou à collecter dans les 24 mois à venir à Free Mobile, via ses PR, dans le cadre du Contrat Cadre.

Services d’Intérêt Général: Services chargés de faire appel à la générosité du public dans le cadre de campagnes destinées à collecter des fonds alimentant des programmes de recherche scientifique de nature précompétitive (exemple Téléthon ou Sidaction) ou d’apporter une aide aux personnes touchées par des problèmes de dépendances à l’égard de substances psychotropes ou victimes de discriminations.

Session : correspond à un appel voix SIP-I établi ou en cours d’établissement à l’interconnexion.

Signalisation Pour l’Interconnexion des Réseaux OUverts (SPIROU) : SPIROU est une interface de signalisation sémaphore définie par l’ARCEP dans sa décision 99-143 homologuée par le ministre en charge des télécommunications et chargée d’adapter aux réseaux français le standard européen « ISUP » adopté par l’ETSI. Cette interface comprend l’ensemble des spécifications incluant la signalisation de commande de l’appel téléphonique de base, des services et fonctionnalités avancées, des spécifications d’interfonctionnement avec les signalisations d’accès usagers et les protocoles de « réseaux intelligents ».

STAS : les Spécifications Techniques d’Accès au Service.

Zone Arrière (ZA) : La Zone Arrière est un sous-ensemble du réseau de Free Mobile au sein duquel s'applique un tarif de terminaison d’appels unique pour un même type de trafic. Le découpage des ZA est fourni en Annexe 2.


Annexe 2 – STAS Prestations Connexes


ANNEXE 2 – STAS PRESTATIONS CONNEXES

1. Objet du document

Ce document décrit les Spécifications Techniques d’Accès au Service (STAS) des services d’interconnexion fournis par Free Mobile.

Ces STAS exposent notamment :

le principe de l’architecture d’interconnexion

les Zones Arrières (ci-après « ZA » composant le réseau de Free Mobile

les Points de Raccordement (ci-après « PR ») auxquels l’Opérateur livre ou prend livraison du trafic

le protocole de signalisation à l’interface

le format à l’interface

les règles d’injection du trafic

les modalités de raccordement au réseau de Free Mobile

le plan de numérotation de Free Mobile.

2. Principes de l’architecture d’interconnexion

2.1 Trafic en provenance du territoire métropolitain

L’architecture d’interconnexion entrante dans le réseau de Free Mobile est fondée sur le découpage du territoire métropolitain en trois (3) Zones Arrières (ZA).

Au sein de chacune d’elle, Free Mobile offre un Points de Raccordement (« PR ») permettant l’accès à l’ensemble des Utilisateurs de la ZA auxquels un accès au service téléphonique est fourni sans traversée d’un commutateur de hiérarchie supérieure.

Un quatrième PR est utilisé en cas de défaillance d’un des 3 PR sus-cité.

2.2 Définition des zones arrières

La liste des ZA et leurs descriptions sont exposées à l’article 12.1 des présentes STAS.

2.3 Caractérisation du trafic en fonction de son origine

2.3.1 Cas de trafic d’origine géographique fixe

Dans le cas du trafic ayant pour origine les appels provenant de numéro géographique du plan de numérotation national et respectant strictement la forme 33ZABPQMCDU avec Z=1 à Z=5 à partir des réseaux fixes établis en métropole, la localisation d’un appel est fournie par l’analyse du ZAB du numéro appelant, chaque ZAB étant affecté à une ZA, et du code INSEE transmis éventuellement dans le champ « identité de localisation » de l’ISUP.

En cas d’incohérence entre l’identité de localisation et le ZAB du numéro géographique fixe, le ZAB prévaut.

L’association entre les Z et les ZA est décrite ci-dessous :

Libellé des ZA ZAB


NORD-IDF Toute valeur de ZAB avec Z=1 ou Z=3

EST Toute valeur de ZAB avec Z=4

OUEST Toute valeur de ZAB avec Z=2 ou Z=5

2.3.2 Cas du trafic d’origine non géographique fixe

Dans le cas du trafic différent ou non conforme à l’article 2.3.1 ci-dessus, la localisation d’un appel ne peut être fournie par l’analyse du numéro de l’appelant. Dans ce cas, la localisation de l’appel est extraite du champ « identité de localisation » de l’ISUP qui précise le code INSEE de la commune dans laquelle est localisée l’Utilisateur appelant.

Pour les appels en transit à travers son réseau, l’Opérateur s’engage à ne pas altérer l’identité de localisation, si celle-ci a été positionnée.

2.3.3 Cas du trafic d’origine mobile

Dans le cas du trafic ayant pour origine les réseaux mobiles, la localisation d’un appel ne peut être fournie par l’analyse du numéro de l’appelant. Dans ce cas, la localisation de l’appel est extraite du champ « identité de localisation » de l’ISUP qui précise le département de la BTS ou du MSC qui a traité l’appel.

2.4 Trafic en provenance des COM et des territoires étrangers

Dans le cas du trafic ayant pour origine les réseaux des COM et des territoires étrangers, la livraison du trafic se fera conformément au chapitre 5.7.2.

3. Liste des Points de Raccordements

La liste des PR composant le réseau de Free Mobile est exposée à l’article 12.1 ci-après.

4. Le raccordement physique au réseau de Free Mobile

4.1 Principe général

L’Opérateur doit se raccorder aux PR de Free Mobile conformément au Contrat d’Application IP afin de bénéficier de la prestation d’interconnexion.

L’interface entre équipements de transmission sera une interface IP V6 sur Ethernet. Le protocole de routage sera BGP V4. Les adresses IP V6 seront des adresses publiques. L’opérateur réalise ou fait réaliser une liaison physique jusqu’à un Point de Flexibilité Optique (« PFO ») situé dans le PR en y raccordant son câble ou en utilisant un câble déjà existant. A ce point d’interface physique, la liaison de l’Opérateur est connectée physiquement à l’équipement de Free Mobile par un Lien Intra Bâtiment (ci-après « LIB »), deux fibres monomodes de l’Opérateur étant connectées à un (1) LIB composé de deux (2) fibres monomodes. Les LIB auront une interface de 10 Gigabits/s LR.

Aucune prestation de co-localisation ou hébergement ne sera fournie. Seule la prestation d’« in-span » est proposée.

4.2 L’accès

4.3 L’accès sur les PR

Si l’Opérateur dispose déjà, au titre de contrats et de conventions souscrites par ailleurs avec Free Mobile ou Free Mobile, d’un câble terminé sur une tête de câble (« PFO » ou répartiteur optique), il peut utiliser des fibres de son câble pour réaliser l’interconnexion physique.

Dans le cas contraire, l’Opérateur réalise l’accès dans le PR.

Free Mobile met à la disposition de l’Opérateur une chambre d’accès située sur le domaine public.

Le percement de la chambre d’accès sera réalisé par l’Opérateur sous surveillance de préposés mandatés par Free Mobile.

L’Opérateur fera pénétrer dans la chambre d’accès un câble dont les spécifications sont les suivantes :


nombre de fibres : 6 à 36

type de fibres : monomode

diamètre : constructeur.

La réception des travaux de percement de la chambre d’accès et de la pénétration d’un câble consistera à vérifier leur conformité au projet initial et aux directives qui ont été notifiées à l’Opérateur, que ce soit avant l’ouverture du chantier qu’en cours de chantier, et à s ‘assurer du respect des règles de l’art.

La réception de ces travaux est un préalable aux travaux de tirage du câble optique par Free Mobile.

Free fournira un câble optique (une paire de fibres) entre la tête du câble de l'Opérateur situé en chambre 0, sur 2 fibres désignées par l'Opérateur, et un équipement actif du réseau de Free Mobile.

L'Opérateur est responsable de l'exploitation et de la maintenance de son câble jusqu'à la chambre 0.

Free Mobile est responsable de l'exploitation et de la maintenance depuis la paire de fibres raccordée à la tête du câble de l'Opérateur.

4.4 Le câble optique

Le câble et la fibre optique seront conformes à la recommandation G.652. L’Opérateur à la possibilité d’utiliser des câbles déjà en service pour la mise en œuvre d’autres besoins.

4.5 Les liens de raccordement

Le débit du lien de raccordement est de 10 Gigabits/s LR (des optiques pour parcourir des distances plus longues peuvent faire l'objet d'une offre sur mesure). Un lien de raccordement est constitué d’une paire de fibres optiques.

Le nombre minimum de liens de raccordement par PR est de un (1).

L’Opérateur est responsable du bon dimensionnement des liens de raccordement et du nombre de liens nécessaires pour véhiculer les communications vers le réseau de Free Mobile. Il est également responsable de la sécurisation des liens de raccordement.

4.6 La configuration des équipements

4.7 Configuration de l’interface IP

Pour toute interconnexion réalisée en interface IP V6, l’Opérateur fournira à Free Mobile la configuration de son interface en particulier le plan d’adressage IP V6 public à router et à autoriser, les VLAN associés, le nombre d’équipements SIP-I à interconnecter, leur adressage IP V6 et toute information nécessaire à la configuration de l’interface IP V6 que pourra demander Free Mobile. L’architecture repose sur 2 VLAN, 1 VLAN de signalisation et 1 VLAN Média.

Le nombre de SBC du réseau de Free Mobile à interconnecter au réseau de l’Opérateur variera en fonction notamment du nombre de sessions SIP-I commandées par l’Opérateur.

Sauf indication contraire de Free Mobile dans la Commande ou, le cas échéant, dans l’étude de faisabilité, il sera de deux (2) SBC. Le nombre de SBC requis est établi par Free Mobile sur la base du schéma directeur biennal communiqué par l’Opérateur.

Dans l’hypothèse où, passé la première Mise en Service des Prestations Connexes, Free Mobile constaterait que l’acheminement du trafic envisagé par l’Opérateur nécessite le raccordement à des SBC supplémentaires, Free Mobile en informera l’Opérateur en précisant le nombre de SBC requis. Les Parties s’engagent alors à étudier et fixer d’un commun accord le calendrier de raccordement à ces SBC supplémentaires. Le raccordement aux SBC supplémentaires fera l’objet d’un bon de commande établi par l’Opérateur. Par dérogation aux stipulations de l’article 7 des Conditions IP, Free Mobile disposera d’un délai maximum de 20 Jours pour refuser le bon de commande, passé ce délai le bon de commande sera réputé accepté par Free Mobile.

Jusqu’à l’acceptation par Free Mobile du bon de commande de raccordement des SBC supplémentaires, aucun autre bon de commande ne sera accepté par Free Mobile.

4.8 Tests


Ce test réalisé selon les règles de l’art permettra de s’assurer de la continuité optique des liens de raccordement et du routage IP.

4.9 Compte rendu

Ce compte rendu contiendra les informations suivantes :

nom des représentants de chacune des parties

schéma du lien

bilan optique de la liaison physique : mesures et validation du bilan

feuille de tests de fonctionnement du lien

Liste des problèmes éventuels rencontrés

Fiche dressant le bilan de la réalisation.

5. Le raccordement logique au réseau de Free Mobile

5.1 Raccordement aux SBC

Les équipements SIP-I de l’Opérateur sont interconnectés aux SBC du réseau de Free Mobile par PR.

Free Mobile informera l’Opérateur lorsque le nombre de sessions maximum pour un SBC sera atteint. Les extensions de sessions se feront alors sur un nouveau SBC, raccordant l’équipement SIP-I de l’Opérateur avec une nouvelle adresse IP et/ou un nouveau port.

5.2 Dimensionnement des sessions SIP-I

L’Opérateur achète de la capacité en commandant des sessions par PR, y compris des sessions de sécurisation pour le PR de secours. La capacité correspond au nombre maximum de communications simultanées à un instant T. Les flux SIP-I devront obligatoirement être transportés sur le VLAN de signalisation

L’Opérateur est seul responsable de l’estimation et de la capacité effectivement disponible nécessaire pour véhiculer les communications vers le réseau de Free Mobile et les communications liées au trafic de typologie SVA.

Le nombre de session commandée est conforme au Contrat d’Application IP.

5.3 La signalisation à l’interface

5.4 Le protocole

Le protocole de signalisation est SIP-I, défini dans le document « Spécification Free Mobile de l’interface d’interconnexion IP basée sur SIP-I », ci-après « Les Spécifications ». L’ISUP encapsulé est ISUP V2 compatible SPIROU.

L’interface entre les SBC de Free Mobile et de l’Opérateur est en mode paquet. L’adressage IPV6 est un adressage public. Le protocole de routage est BGP V4.

Lors de toute modification du protocole de signalisation, les Parties collaborent étroitement pour planifier le changement rendu nécessaire.

Free Mobile informera l’Opérateur de tout changement de protocole de signalisation à l’interface six (6) mois à l’avance afin de préparer les opérations réseau correspondantes.

5.5 Le mode de fonctionnement

Toutes ZA :

si l’Opérateur envoie un nombre de sessions supérieur au nombre de sessions Mises en Service, Free Mobile écrêtera les Sessions au-delà du volume de Sessions commandées, selon l’ordre de réception des Sessions. Aucun mécanisme de débordement d’un PR à l’autre n’est prévu.


Tout appel aboutissant sur la diffusion d’un message à usage commercial sur le média de parole (au moyen d’un film ou d’une mise en communication avec un abonné) doit donner lieu à l’envoi à l’interface, par l'Opérateur diffusant ou retransmettant cette information, d’un message de réponse simulant un décrochage du demandé. Les messages de signalisation devant être transmis à l’interface sont un message d’adresse complète (ACM) avec l’indication d’abonné libre avec taxation, suivi d’un message de réponse (ANM) transmis avant diffusion du message à usage commercial. Ces deux messages sont encapsulés dans des messages SIP-I, tel que défini par Les Spécifications. Les appels, qui donnent lieu à un échange d’information autre qu’un film à usage technique, sont facturés à l'Opérateur ayant diffusé ou échangé cette information (sauf en cas d’accord entre les deux Parties pour l’accès à certains services).

5.6 Les services complémentaires et fonctionnalités avancées

5.7 Identité de la ligne appelante

5.7.1 Appels en provenance du territoire français

L'Opérateur s’engage à transmettre systématiquement l’identité de la ligne appelante aux interfaces d’interconnexion entre les deux réseaux, conformément Aux Spécifications, accompagnée d’une marque concernant sa divulgation. Les Parties conviennent de retenir les conventions suivantes :

divulgation autorisée (les bits DC du deuxième octet du champ Calling Party Number du message Initial Address (IAM) SPIROU encapsulé sont positionnés à “ 00 ”.) ;

divulgation interdite (les bits DC du deuxième octet du champ Calling Party Number du message Initial Address (IAM) SPIROU encapsulé sont positionnés à “ 01 ”.).

Les en-têtes SIP-I correspondants doivent être positionnés selon Les Spécifications.

Free Mobile s’engage à respecter l’intégrité du contenu de la marque de divulgation (autorisé / interdit) qui lui est transmise et de l’identité de la ligne à l’origine de l’appel.

Free Mobile s’engage à respecter la volonté de l’appelant sur la divulgation ou non de son identité.

5.7.2 Appels en provenance de territoires étrangers

L'Opérateur s’engage à respecter systématiquement l’intégrité de l’identité de la ligne appelante et de la marque de divulgation telles qu’elles lui ont été transmises.

Free Mobile s’engage à respecter l’intégrité du contenu de la marque de divulgation (autorisé / interdit) qui lui est transmise et de l’identité de la ligne à l’origine de l’appel.

5.8 Identité de localisation

L’Opérateur, s’il assure une fonction de transit, s’engage à respecter l’identité de localisation, telle qu’elle a été éventuellement positionnée par les Opérateurs raccordant des clients finals.

5.8.1 Appels en provenance de numéros non géographiques mobiles

L’Opérateur, s’il fournit au client final le service téléphonique sur numéros mobiles non géographiques génère une identité de localisation conforme à la recommandation ARCEP 05-0521.

En cas d’absence d’identité de localisation, le trafic est qualifié d’EZA.

5.8.2 Appels en provenance de numéros non géographiques fixes

L’Opérateur, s’il fournit au client final le service téléphonique sur numéro fixes non géographiques génère une identité de localisation conforme à la recommandation ARCEP 05-0521.

En cas d’absence d’identité de localisation, le trafic est qualifié d’EZA.

5.9 Renvois d’appels

Dans le cas d’appels à destination d’un Abonné Free Mobile et ayant fait préalablement l’objet d’un renvoi au plus, Free Mobile s’engage à transmettre l’appel si l’Abonné Free Mobile destinataire n’a pas renvoyé sa ligne.


Free Mobile respectera :

l’intégrité de l’indication de compteur d’appel renvoyé en cas de réception d’appel renvoyé à destination de ses clients ;

l’intégrité du contenu de la marque de divulgation qui lui a été transmise et du numéro de l’abonné renvoyé ;

la volonté de l’abonné renvoyé sur la divulgation de son identité.

L’Opérateur s’engage à n’effectuer qu’un seul renvoi sauf si le deuxième est renvoyé vers la messagerie vocale de l’abonné de l’Opérateur.

5.10 Signalisation non conforme

Free Mobile se réserve le droit de ne pas établir l’appel en cas de signalisation incomplète ou non conforme Aux Spécifications et notamment si l’Opérateur ne se conforme pas aux exigences décrites dans le chapitre 5.3 du présent document.

6. Les tests d’interconnexion

6.1 Principe général

Chaque Partie désignera un représentant pour l’exécution des tests et placera un analyseur de protocoles IP permettant d’analyser les couches IP V6, SIP-I, SPIROU et RTP sur l’interface testée.

L’ensemble des tests sera déroulé mutuellement et sur chacune des interfaces. Dans le cas où le SBC serait interconnecté plusieurs fois au réseau de l'Opérateur, des tests simplifiés pourront être mis en œuvre.

Pour chacun des tests voix, une qualification subjective de la parole sera réalisée.

Le résultat de chaque test réalisé sera approuvé par chacun des représentants des deux Parties.

Deux résultats sont admissibles :

OK : le test s’est déroulé conformément à la fiche de tests.

NOK : le résultat n’est pas celui attendu ou le test n’a pas pu être réalisé.

Si un test n’a pas pu être réalisé ou si le résultat est NOK, les Parties évaluent ses effets sur l’interconnexion. Si l’une d’elles considère que ce test est obligatoire pour autoriser l’ouverture commerciale de l’interconnexion, le test devra être réalisé à nouveau jusqu’à atteinte du résultat OK.

La procédure de tests d’interconnexion vise à :

s’assurer de la continuité des liens de transmission entre chaque couple de SBC ;

qualifier les liens d’interconnexion ;

s’assurer de l’interfonctionnement protocolaire correct, l’interopérabilité et la qualité entre le réseau de Free Mobile et celui de l’Opérateur;

prouver l’intégrité, les performances et la stabilité de l’interconnexion ;

constater le rendu des services aux clients de bout en bout ;

trouver et résoudre les dysfonctionnements rapidement et avec un coût minimal.

6.2 Documents de référence

Le document de référence utilisé pour les tests est : « Spécification Free Mobile de l’interface d’interconnexion IP basée sur SIP-I »

6.3 Liste des tests d’interconnexion

La liste des tests est exposée en à l’article 13 ci-après.


7. Utilisation du PR de Secours

L’Opérateur peut utiliser le PR de secours, sans application du tarif EZA pendant sa durée d’usage, dans les cas suivants :

indisponibilité d’un SBC sur le PR d’une ZA ;

coupure du lien physique de raccordement du PR d’une ZA : fibre coupée ou débranchée ;

dysfonctionnement d’un équipement de Free ou de l’Opérateur sur lequel est raccordé le lien physique de raccordement du PR d’une ZA.

Dans tous les autres cas, le trafic acheminé par le PR de secours sera facturé au tarif EZA.

En cas d’utilisation du PR de secours, les sessions seront acheminées sur le ou les SBC du PR de secours via le lien physique de raccordement du PR de secours.

Le dimensionnement des sessions de secours est de la responsabilité de l’Opérateur dans la limite du nombre de sessions commandées par l’Opérateur sur le PR disposant du plus grand nombre de sessions.

En cas de défaillance de la responsabilité de l’Opérateur, à compter de la signalisation du début de l’incident adressée par l’Opérateur à l’adresse mail de contact fournie par Free Mobile ou adressée par Free Mobile à l'adresse mail de contact fournie par l'Opérateur, l’Opérateur dispose d’un délai de 12 (douze) heures pour rétablir l’acheminement du trafic sur le PR de la ZA concernée. Passé ce délai, le tarif EZA sera appliqué au trafic de la ZA concernée restant acheminé via le PR de secours.

En cas de défaillance de la responsabilité de Free Mobile, à compter de la notification de la fin de l’incident adressée par Free Mobile à l’adresse mail de contact fournie par l’Opérateur, l’Opérateur dispose d’un délai de 12 (douze) heures pour rétablir l’acheminement du trafic sur le PR de la ZA concernée. Passé ce délai, le tarif EZA sera appliqué au trafic de la ZA concernée restant acheminé via le PR de secours.

8. Les Acheminements

8.1 Prestations de terminaison d’appels

Le trafic sera livré sur le PR d’appartenance de l’Utilisateur appelé (dans le cas où celui-ci est identifié par un numéro géographique) ou celui de l’Utilisateur appelant (dans le cas où l’Utilisateur appelé est identifié par un numéro non géographique).

Toute dérogation à cette règle fera l’objet d’une qualification au tarif EZA.

Pour les appels issus du même groupe de NDI/DNS, dès lors que l’ASR associés à ces appels est inférieur à 35% et que le volume d’appel par jour atteint 10000 appels ou plus, Free Mobile se réserve le droit de couper les appels issus de ce même groupe de NDI/NDS.

8.2 Prestations de réacheminement du trafic à destination des numéros portés depuis le réseau de Free Mobile

8.2.1 Prestations de réacheminement du trafic à destination des numéros portés depuis le réseau de Free Mobile vers le réseau de l’Opérateur

L’Opérateur prendra toute disposition utile pour ne pas faire parvenir à l’interface d’interconnexion du trafic porté du réseau de Free Mobile vers son réseau. A défaut le tarif de réacheminement s’appliquera.

Free Mobile acheminera cependant vers l’Opérateur le trafic qui lui aurait été remis par un autre opérateur ou ayant pour origine le réseau de Free Mobile.

8.2.2 Prestations de réacheminement du trafic à destination des numéros portés depuis le réseau de Free Mobile vers le réseau d’un autre opérateur

Free Mobile réachemine le trafic remis par l’Opérateur à destination des numéros portés depuis le réseau de Free Mobile vers le réseau d’un autre opérateur.

Le tarif de réacheminement s’appliquera.


8.3 Prestations de départ d’appel

On entend par prestations de départ d’appels, les acheminements réalisés par Free Mobile dans son réseau au terme desquels les communications à destination des Services à Valeur Ajoutée émises par ses Abonnés sont dirigées vers les PR où l’Opérateur prend livraison desdites communications.

Il est rappelé que l’accès aux Services d’Urgence et aux Services d’Intérêt Général n’entre pas dans le cadre de cette prestation dès lors que Free Mobile achemine après traduction, conformément aux instructions qui lui sont données par les représentants de l’Etat, les communications à destination des Services d’Urgence et des Services d’Intérêt Général vers l’interface d’interconnexion que lui offrent les opérateurs déclarés en application de l’article L.33-1 du code des postes et communications électroniques.

L’Opérateur prend livraison sur les PRs de communications des communications qui lui sont remises par Free Mobile à destination des Services à Valeur Ajoutée, qu’ils soient gratuits ou payant pour l’appelant.

9. Le plan de numérotation de Free Mobile

Le plan de numérotation de Free Mobile est annexé aux présentes STAS.

L’ouverture de nouveaux blocs de numéros ainsi que l’ouverture de nouveaux préfixes de réacheminement postérieurement à la signature du Contrat ne constitue pas une modification substantielle des STAS nécessitant leur mise à jour au fil de l’eau.

Free Mobile fera parvenir un bon de commande d’ouverture au fil de l’eau, afin que ce bloc soit ouvert dans le réseau de l’Opérateur.

10. Exploitation et maintenance

Un cahier d’exploitation et maintenance sera défini conjointement entre les exploitants. L’objectif de ce cahier sera de définir les domaines de responsabilité, préciser les points de contacts, etc.

11. Processus de commande

L’Opérateur souhaitant bénéficier de la prestation d’interconnexion IP de Free Mobile doit au préalable signer le contrat d’interconnexion. Aucune commande ne sera acceptée sans contrat signé.

Toute commande est réalisée conformément aux stipulations du Contrat d’Application IP.

Pour raccorder un PR, l’Opérateur respecte les deux étapes suivantes :

1ère étape :

l’Opérateur adresse à Free Mobile un premier bon de commande précisant notamment le nombre de liens de raccordement souhaités.

2ème étape :

Une fois le PR raccordé, Free Mobile communiquera à l’Opérateur les positions des liens de raccordements commandés. L’Opérateur enverra alors un deuxième bon de commande précisant les positions de ses liens de raccordement, le nombre de Sessions ainsi que les différents éléments techniques nécessaires à la configuration de l’interconnexion IP.

A partir de la date d’acceptation du deuxième bon de commande par Free Mobile, Free Mobile procèdera à la configuration de ses équipements dans un délai de 4 mois. A l’issu de cette configuration les tests d’interconnexion seront réalisés dans un délai de 1 mois. Free Mobile analysera ensuite le résultat des tests dans un délai de 2 semaines. Sous réserve du résultat positif des tests, Free Mobile procédera à l’ouverture de l’interconnexion.

Une fois les PR raccordés, toute commande d’augmentation ou de diminution du nombre de Sessions suivra le processus de commande ci-dessus à partir de la deuxième étape.

12. Zones Arrières et Points de Raccordement

12.1 Liste des Zones Arrières du réseau de Free Mobile


Libellé des ZA Départements

NORD-IDF 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95

59, 62

02, 60, 80

08, 10, 51, 52

54, 55, 57, 88

67, 68

21, 58, 71, 89

25, 39, 70, 90

EST 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73, 74

03, 15, 43, 63

04, 05, 06, 13, 83, 84, 2A, 2B

11, 30, 34, 48, 66

OUEST 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82

24, 33, 40, 47, 64

19, 23, 87

16, 17, 79, 86

18, 28, 36, 37, 41, 45

44, 49, 53, 72, 85

22, 29, 35, 56

76, 27

14, 50, 61

12.2 Liste des Points de Raccordement (« PR ») composant le réseau de Free Mobile

Libellé du PR Adresse du PR Libellé de la ZA

JOINVILLE 4B Impasse Jules Rousseau

94340 JOINVILLE LE PONT

SECOURS

AIX EN PROVENCE Chemin de la Beauvalle

13100 Aix en Provence

EST

NANTES 63 rue de la convention

44000 Nantes

OUEST

LILLE 74 rue Henri Regnault

59000 Lille

NORD-IDF

13. Liste des tests d’interconnexion


13.1 Appels de base entrants et efficaces

N° Description du test

4.1.1 Appel voix : Poste sur ligne analogique (avec CLIR) localisé en IdF vers Free Mobile (avec CLIP). Raccrochage du demandeur en fin de conversation.

4.1.2 Appel voix :. Poste sur ligne RNIS (VN et/ou DSS1 sans CLIR) localisé en IdF vers Free Mobile (avec CLIP). Raccrochage du demandé en fin de conversation.

4.2.1 Appel voix : de longue durée. Poste sur ligne analogique vers Free Mobile.

Tenir l’appel pendant plus de 2h.

4.2.3 Appel voix : Appel d’un poste fixe sur ligne analogique vers un poste Free Mobile: passage en conversation. Raccrochage du demandé en fin de conversation

4.2.4 Appel voix : Appel d’un poste fixe sur ligne RNIS vers un poste Free Mobile : passage en conversation. Raccrochage du demandeur en fin de conversation

13.2 Services supplémentaires


5.1.1 Double appel. Appel voix. Fixe vers Free Mobile CFB désactivé et CW actif. 2ème appel d’un autre Fixe en parallèle. Notification puis prise du nouvel appel.

5.1.2 Double appel. Appel voix. Fixe vers Free Mobile. CFB désactivé et CW actif. 2ème appel d’un autre Fixe en parallèle. Notification mais non prise du nouvel appel. Attente jusqu’à l’expiration de la temporisation.

5.1.3 Mise en attente. Appel voix. Fixe vers Free Mobile. Mise en HOLD par le demandé puis reprise et raccrochage du demandeur.

5.1.4 Mise en attente. Appel voix. Fixe vers Free Mobile. Mise en HOLD par le demandeur puis reprise et raccrochage du demandé.

5.1.5 Mise en attente. Appel voix. Fixe vers Free Mobile. Mise en HOLD par le demandé puis raccrochage du demandé.

5.1.6 Mise en attente. Appel voix. Fixe vers Free Mobile. Mise en HOLD par le demandeur puis raccrochage du demandeur.

5.1.7 Renvoi d’Appel, CFU : Appel d’un Fixe vers un Fixe en renvoi inconditionnel sur un client Free Mobile (avec CLIP).

5.1.8 Renvoi d’Appel. CFNRy. Appel d’un Fixe vers un Fixe en renvoi sur non réponse vers un client Free Mobile lui-même en renvoi sur sa messagerie.

5.1.9 Renvoi d’Appel. CFB. Appel d’un fixe vers un autre fixe en renvoi sur occupation vers un client Free Mobile. Identité additionnelle fournie par l’appelant, location number, network provided, national number, divulgation interdite.

5.1.10 Renvoi d’Appel, CFU: Appel d’un Fixe vers un client Free Mobile en renvoi inconditionnel vers un autre client Free Mobile.

5.2.1 Renvoi d’Appel. CFNRy. Appel d’un Fixe vers un Fixe en renvoi sur non réponse vers un client Free Mobile.

13.3 Appels inefficaces



5.3.2 Terminal occupé : Poste fixe vers un client Free Mobile occupé, CFB désactivé.

Cause d’échec #17 « user busy » renvoyée par Free Mobile.

5.3.3 Numéro non attribué: Poste fixe vers un client Free Mobile non déclaré dans le HLR. Cause d’échec #1 « unassigned (unallocated) number » renvoyée par Free Mobile.

13.4 Portabilité


6.1.1 Etablissement d’un appel vers un client Free Mobile non porté.

Vérification de l’identité du réseau origine

6.1.2 Etablissement d’un appel fixe vers poste de l’Opérateur en renvoi vers un client Free Mobile non porté.

Vérification de l’identité du réseau origine

6.1.3 Etablissement d’un appel mobile Orange France, Bouygues Telecom, SFR vers poste de l’opérateur en renvoi vers un numéro Free Mobile non porté. Vérification de l’identité du réseau origine

Des tests complémentaires permettant de vérifier la conformité Aux Spécifications pourront être demandés par Free Mobile.

14. Plan de numérotation de Free Mobile

14.1 Les numéros non géographiques attribués à Free Mobile

Bloc ZNE ZA

06 51 PQ MCDU Sans Objet sans objet

06 52 PQ MCDU Sans Objet Sans objet

06 95 PQ MCDU Sans Objet Sans Objet




07 66 9Q MCDU Sans Objet Sans Objet




14.2 Les numéros non géographiques attribués à Free Mobile pour le réacheminement

Bloc ZNE ZA

06 53 5Q MCDU Sans Objet sans objet

06 53 6Q MCDU Sans Objet Sans objet





14.3 Les préfixes de portabilité de numéros non géographiques mobiles attribués à Free Mobile

Préfixe ZA

06 00 0Q MCDU Sans objet

14.4 Les préfixes de routage pour les zones blanches attribués à Free Mobile

Préfixe ZA

06 00 6Q MCDU Sans objet

Contrat d’application d’Interconnexion Voix Fixe

Annexe 3 – SIP-I


ANNEXE 3 – SIP-I

Spécification Free Mobile de l’interface d’interconnexion IP basée sur SIP-I


TABLE DES MATIERES

1. CONTEXTE 3

1.1. Objet .................................................................................................................................................. 3

1.2. Normes .............................................................................................................................................. 3

2. REFERENCES 3

3. GLOSSAIRE 4

4. MESSAGES DE SIGNALISATION SIP 4

4.1. Définitions ......................................................................................................................................... 4

4.2. Protocole de transport ...................................................................................................................... 5

4.3. Méthodes et en-têtes SIP .................................................................................................................. 5

4.4. Forme compacte des en-têtes SIP ................................................................................................... 15

4.5. Taille maximum des messages ........................................................................................................ 15

5. MESSAGE BODIES 15

6. VERSION ISUP 15

7. REGLES D’ENCAPSULATION ET DE DE-ENCAPSULATION 15

8. SUPPORT DES OPTION TAGS DES EXTENSIONS SIP 15

9. FORMAT DES IDENTITÉS 15

9.1. Format des identités SIP .................................................................................................................. 15

9.2. Format des identités ISUP ............................................................................................................... 16

10. SESSION MEDIA 16

10.1. Etablissement de session Media ...................................................................................................... 16

6.1.1 Message INVITE initial ..................................................................................................................... 16

6.1.2 Règles de négociation de codec ...................................................................................................... 16

6.1.3 Early media ...................................................................................................................................... 16

10.2. Modification de session Media ........................................................................................................ 16

10.3. Terminaison d’une session .............................................................................................................. 16

10.4. Paquets source RTP/RTCP................................................................................................................ 17

11. CODECS VOIX 17

12. 64 KBIT/S TRANSPARENT CALLS 17

13. TRANSPORT DES DTMF 17

14. MODEM FAX 17

15. MODEM DATA 17

16. SERVICES SUPPLEMENTAIRES 17

16.1. CLIP/CLIR ......................................................................................................................................... 17

16.2. Renvois d’appel ............................................................................................................................... 17

16.3. Call Hold / Call Waiting ................................................................................................................... 17

16.4. Autres services supplémentaires ..................................................................................................... 17

17. KEEP ALIVE 17

17.1. Keep alive des sessions SIP actives .................................................................................................. 17

17.2. Keep alive des liens de signalisation ................................................................................................ 18

18. TONALITE DE RETOUR D’APPEL 18

19. POINTS IMPORTANTS 18


1. Contexte

1.1. Objet

L’objet de ce document est de définir l’interface d’interconnexion SIP-I/SDP entre le réseau d’un opérateur tiers et le réseau de Free Mobile.

Ce document supporte notamment les fonctionnalités suivantes:

Appels vers des numéros E.164

Appels vers des numéros courts nationaux

Services 3.1KHz

Services 64Kbits/s

Signalisation en-bloc

Early media

DTMF

Présentation de l’identité appelante (CLIP)

Restriction de l’identité appelante (CLIR)

Renvoi d’appel

Mise en attente (Call Hold, Call Waiting)

Portabilité

1.2. Normes

Le protocole SIP-I sera conforme avec la norme [ITU-T Q.1912.5] avec les précisions et exceptions détaillées dans le présent document.

2. Références

[RFC2976] IETF RFC 2976 "The SIP INFO Method"

[RFC3204] IETF RFC 3204 “MIME media types for ISUP and QSIG Objects”

[RFC3261] IETF RFC 3261 "Session Initiation Protocol (SIP)"

[RFC3262] IETF RFC 3262 "Reliability of Provisional Responses in the Session Initiation Protocol (SIP)"

[RFC3264] IETF RFC 3264 "An Offer/Answer Model with the Session Description Protocol (SDP)"

[RFC3266] IETF RFC 3266 “Support for IPv6 in Session Description Protocol (SDP)”

[RFC3311] IETF RFC 3311 "The Session Initiation Protocol (SIP) UPDATE method"

[RFC3312] IETF RFC 3312 "Integration of Resource Management and Session Initiation Protocol (SIP)"

[RFC3323] IETF RFC 3323 "A Privacy Mechanism for the Session Initiation Protocol (SIP)"

[RFC3325] IETF RFC 3325 "Private Extensions to the Session Initiation Protocol (SIP) for Network Asserted Identity within Trusted Networks".

[RFC3326] IETF RFC 3326 "The Reason Header Field for the Session Initiation Protocol (SIP)"

[RFC3407] IETF RFC 3407 "Session Description Protocol (SDP) Simple Capability Declaration"

[RFC3966] IETF RFC 3966 "The tel URI for Telephone Numbers"

[RFC4028] IETF RFC 4028 "Session Timers in the Session Initiation Protocol (SIP)"


[RFC4040] IETF RFC 4040 “RTP Payload Format for a 64 kbit/s Transparent Call”

[RFC4566] IETF RFC 4566 "Session Description Protocol (SDP)"

[RFC4733] IETF RFC 4733 "RTP Payload for DTMF Digits, Telephony Tones and Telephony Signals"

[TS 24.528] 3GPP Technical Specification 24.528 "TISPAN, Common basic communication procedures; Protocol specification"

[TS 29.231] 3GPP Technical Specification 29.231 “Application of SIP-I Protocols to Circuit Switched (CS) core network architecture; Stage 3”

[Q.1912.5] ITU-T Recommendation Q.1912.5 “Interworking between Session Initiation Protocol (SIP) and Bearer Independent Call Control Protocol or ISDN User Part”

[G.711] ITU-T Recommendation " Pulse code modulation (PCM) of voice frequencies"

[SPIROU]

http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/spectech/spiroufr.zip

3. Glossaire

CLIP Calling Line Identity Presentation

CLIR Calling Line Identity Restriction

DTMF Dual-Tone Multi-Frequency

ISUP ISDN User Part

MIME Multipurpose Internet Mail Extensions

NNI Network To Network Interface

SIP Session Initiation Protocol

SIP-I SIP with encapsulated ISUP

SDP Session Description Protocol

SPIROU Signalisation Pour l’Interconnexion des Réseaux Ouverts

SCTP Stream Control Transport Protocol

TCP Transport Control Protocol

UDP User Datagram Protocol

URI Uniform Resource Identifier

4. Messages de signalisation SIP

Les messages et en-têtes SIP spécifiés dans ce chapitre doivent être encodés, renseignés et supportés comme spécifiés dans les normes dans lesquels ils sont définis. Les normes sont référencées au chapitre2.

Les Request-URI de toutes les requêtes SIP doivent être encodés et renseignés selon la [RFC3261] et selon le chapitre 9 pour le message INVITE initial.

4.1. Définitions

"Réception" et "transmission" font référence aux directions des messages SIP.

En réception, "Supporté" signifie que l’en-tête peut être présent dans le message, et si elle est reçue, elle doit être supportée selon la norme. « Obligatoire » signifie que le receveur s’attend à recevoir l’en-tête.


En transmission, “Peut être envoyé” signifie que l’en-tête peut être présent ou omise, selon le contexte de l’appel ou de la transaction. « Obligatoire » signifie que l’en-tête est toujours présent. « Non transmis » signifie que l’en-tête ne doit pas être transmis.

4.2. Protocole de transport

UDP est utilisé pour transporter les messages SIP. Le mode « UDP only » avec fragmentation IP doit être supporté.

4.3. Méthodes et en-têtes SIP

4.3.1. Méthodes SIP

Le Tableau 1 recense les méthodes SIP obligatoires.

Méthodes SIP obligatoires

INVITE

RE-INVITE

UPDATE

INFO

ACK

BYE

CANCEL

OPTIONS

PRACK

Tableau 1 – méthodes SIP obligatoire

4.3.2. En-têtes du body MIME ISUP

Le content-type associé au MIME ISUP doit être :

Content-Type: application/ISUP; version= etsi121; base=etsi121

Le Content-Disposition header associé au MIME ISUP doit être :

Content-Disposition: signal; handling = required.

4.3.3. Encapsulation des messages SPIROU

Ce tableau liste l’encapsulation des messages SPIROU suivant la [Q.1912.5] et la complète avec les messages SPIROU spécifiques ITX et TXA.

Message SPIROU Encapsulation

Initial Address Message Encapsulated according to Q.1912.5 § 5.4.1.3

Subsequent Address Message Encapsulated according to Q.1912.5 § 5.4.1.3

Connect Encapsulated according to Q.1912.5 § 5.4.1.3

Response Encapsulated according to Q.1912.5 § 5.4.1.3

Address Complete Encapsulated according to Q.1912.5 § 5.4.1.3

Call Progress Encapsulated according to Q.1912.5 § 5.4.1.3

Release Encapsulated according to Q.1912.5 § 5.4.1.3

Reset Circuit Not encapsulated (Q.1912.5 §5.4.3.1)


Confusion May be encapsulated (Q.1912.5 §5.4.3.1 or §5.4.3.2 (Note 2)

Suspend Encapsulated according to Q.1912.5 §5.4.3.2

Resume Encapsulated according to Q.1912.5 §5.4.3.2

Blocking Not encapsulated (Q.1912.5 §5.4.3.1)

Blocking Acknowledgement Not encapsulated (Q.1912.5 §5.4.3.1)

Continuity Check Request Not encapsulated (Q.1912.5 §5.4.3.1)

Continuity Not encapsulated (Q.1912.5 §5.4.3.1)

Unblocking Not encapsulated (Q.1912.5 §5.4.3.1)

Unblocking Acknowledgement Not encapsulated (Q.1912.5 §5.4.3.1)

Facility Encapsulated according to Q.1912.5 §5.4.3.2

Segmentation Not encapsulated (Q.1912.5 §5.4.3.3)

Release Complete Encapsulated according to Q.1912.5 §5.4.3.4

ITX Encapsulated according to Q.1912.5 §5.4.3.2

TXA Encapsulated according to Q.1912.5 §5.4.3.2

Tableau 2: encapsulation des messages SPIROU

4.3.4. Comportement réseau en réception

4.3.4.1. Méthodes

Si une méthode SIP est reçue et reconnue mais non supportée, elle doit être rejeté selon la [RFC 3261] par une réponse 405 "Method not allowed".

Si une méthode SIP est reçue mais non reconnue (non implémentée), elle doit être rejetée selon la [RFC 3261] par une réponse 501 "Not Implemented".

4.3.4.2. Réponses

Si une réponse d’erreur non supportée est reçue dans un message SIP alors l’appel ou la transaction échoue. La liste des réponses supportées et non supportées est rappelée au chapitre 4.3.5.3

4.3.4.3. En-têtes dans les requêtes

Si un paramètre ou un en-tête SIP non supporté est reçu dans une requête SIP, il doit être ignoré sauf si l’option tag correspondant est présent dans l’en-tête Require. Les en-têtes ou paramètres non listés dans les tableaux des chapitres 4.3.5 au chapitre 4.3.12 sont considérés comme non supportés.

Si un en-tête obligatoire est absent ou mal formaté, la requête correspondante doit être rejetée selon la [RFC 3261].

4.3.4.4. En-têtes dans les réponses

Si un paramètre ou un en-tête SIP non supporté est reçu dans une réponse SIP, il doit être ignoré. Les en-têtes ou paramètres non listés dans les tableaux des chapitres 4.3.5 au chapitre 4.3.12 sont considérés comme non supportés.

Si un en-tête nécessaire pour traiter une réponse est absent ou mal formaté dans une réponse provisoire, la réponse doit être rejetée.

Si un en-tête nécessaire pour traiter une réponse est absent ou mal formaté dans une réponse finale, sauf pour une réponse 2XX, la réponse doit être traitée comme une réponse 500 "Server Internal Failure".

Si un en-tête nécessaire pour traiter une réponse est absent ou mal formaté dans une réponse finale 2XX à une requête INVITE, la réponse doit être acquittée en envoyant un message ACK et le dialogue doit être terminé.


4.3.5. Méthode INVITE initiale

La requête INVITE initiale est obligatoire comme selon la [RFC3261].

4.3.5.1. Traitement de la requête SIP

Le traitement des requêtes SIP se fera selon la [RFC3261].

4.3.5.2. En-têtes supportés

Le Tableau 3 donne la liste des en-têtes.

En-tête Référence Réception Transmission

Accept [RFC3261] Supporté Peut être envoyé

Allow [RFC3261] Supporté Peut être envoyé

Call-ID [RFC3261] Obligatoire Obligatoire

Contact [RFC3261] Obligatoire Obligatoire

Content-Disposition [RFC3204] Obligatoire Obligatoire

Content-Length [RFC3261] Supporté Peut être envoyé

Content-Type [RFC3261] Obligatoire Obligatoire

CSeq [RFC3261] Obligatoire Obligatoire

From [RFC3261] Obligatoire Obligatoire

Max-Forwards [RFC3261] Obligatoire Obligatoire

Proxy-Authenticate [RFC3261] Obligatoire Peut être envoyé

Record-Route [RFC3261] Supporté Peut être envoyé

Route [RFC3261] Supporté Peut être envoyé

Supported [RFC3261] Supporté Peut être envoyé

Require [RFC3261] Supporté Peut être envoyé

To [RFC3261] Obligatoire Obligatoire

Via [RFC3261] Obligatoire Obligatoire

WWW-Authenticate [RFC3261] Obligatoire Peut être envoyé

Privacy [RFC3323] Obligatoire en cas de demande de restriction de présentation de l’appelant

Obligatoire en cas de demande de restriction de présentation de l’appelant

P-Asserted-Identity [RFC3325] Obligatoire Obligatoire

P-Preferred-Identity [RFC3325] Obligatoire si NDS présent dans l’ISUP encapsulé

Obligatoire si NDS présent dans l’ISUP encapsulé

Tableau 3: Supported SIP headers in the initial INVITE request

4.3.5.3. Traitement des réponses SIP

Le traitement des réponses SIP se fera selon la [RFC3261] avec les clarifications listées dans le tableau ci-dessous. Si une réponse d’erreur non supportée est reçue, alors l’appel ou la transaction correspondant échoue.

La création d’early dialogs séparés suite à des réponses provisoires SIP multiples, comme spécifié dans la [RFC3261], est supporté avec les clarifications suivantes :


Sur réception d’une réponse provisoire contenant un corps SDP, le receveur doit utiliser

l’information de session média la plus récente reçue pour envoyer des paquets média

pendant la phase d’early dialog.

Les dialogues confirmés, créés par la première réponse 200 OK, pour les early dialogs non

existant doivent avoir préséance sur les informations de dialogues précédemment

enregistrés.

Réponse SIP Réception Transmission

1XX 100 Trying Supporté Peut être envoyé

180 Ringing Supporté Peut être envoyé

181 Call is being forwarded Partiellement supporté

Traité comme un 183 Session Progress

Non transmis

182 Queued Partiellement supporté

Traité comme un 183 Session Progress

Non transmis

183 Session Progress Supporté Peut être envoyé

2XX 200 OK Supporté Obligatoire si l’appel est répondu

202 Accepted Supporté Non transmis

3XX Partiellement supporté

Traité comme un 400 Bad Request

Non transmis

4XX 400 Bad Request Supporté Peut être envoyé

401 Unauthorized Partiellement supporté

L’appel ou la transaction échoue. Les procédures d’authorization échouent

Non transmis

402 Payment Required Supporté Non transmis

403 Forbidden Supporté Peut être envoyé

404 Not Found Supporté Peut être envoyé

405 Method Not Allowed Supporté Peut être envoyé

406 Not Acceptable Supporté Peut être envoyé

407 Proxy Authentication Required

Supporté

L’appel ou la transaction échoue. Les procédures d’authorization échouent

Non transmis

408 Request Timeout Supporté Peut être envoyé

410 Gone Supporté Peut être envoyé

412 Conditional Request Failed

Supporté Non transmis

413 Request Entity Too Large Supporté Peut être envoyé

414 Request-URI Too Long Supporté Peut être envoyé

415 Unsupported Media Type Supporté Peut être envoyé

416 Unsupported URI Scheme Supporté Peut être envoyé

420 Bad Extension Supporté Peut être envoyé

421 Extension Required Supporté Non transmis

423 Interval Too Brief Supporté Non transmis


429 Provide Referrer Identity Supporté Non transmis

480 Temporarily Unavailable Supporté Peut être envoyé

481 Call/Transaction Does Not Exist

Supporté Peut être envoyé

482 Loop Detected Supporté Peut être envoyé

483 Too Many Hops Supporté Peut être envoyé

484 Address Incomplete Supporté Peut être envoyé

485 Ambiguous Supporté Non transmis

486 Busy here Supporté Peut être envoyé

487 request Terminated Supporté Peut être envoyé

488 Not acceptable here Supporté Obligatoire si l’offre SDP propose des formats de media ou des versions IP non supportées

489 Bad event Supporté Non transmis

491 Request Pending Supporté Peut être envoyé

493 Undecipherable Supporté Peut être envoyé

494 Security Agreement Required

Supporté Peut être envoyé

5XX Supporté Peut être envoyé

6XX 600 Busy Everywhere Supporté Peut être envoyé

603 Decline Supporté Peut être envoyé

604 Does Not Exist Anywhere Supporté Peut être envoyé

606 Not Acceptable Supporté Peut être envoyé

Tableau 4: Traitement des réponses SIP

4.3.5.4. En-têtes supportés dans les réponses

Le tableau 5 liste les en-têtes des réponses SIP au message initial INVITE.

En-tête Référence Code de réponse Réception Transmission

Accept [RFC3261] 18X/200 Supporté Peut être envoyé

Accept [RFC3261] 415 Obligatoire Obligatoire

Accept-Encoding [RFC3261] 415 Supporté Peut être envoyé

Allow [RFC3261] 405 Obligatoire Obligatoire

Allow [RFC3261] Autre que 405 Supporté Peut être envoyé

Call-ID [RFC3261] Tous codes Obligatoire Obligatoire

Contact [RFC3261] 1XX autre que 100 Supporté Peut être envoyé

Contact [RFC3261] 200 Obligatoire Obligatoire

Content-Disposition Tous codes Obligatoire si body ISUP présent

Obligatoire si body ISUP présent

Content-Length [RFC3261] Tous codes Supporté Peut être envoyé

Content-Type [RFC3261] Tous codes Obligatoire si le body n’est pas vide

Obligatoire si le body n’est pas vide


CSeq [RFC3261] Tous codes Obligatoire Obligatoire

From [RFC3261] Tous codes Obligatoire Obligatoire

Reason Tous codes Supporté Peut être envoyé

Record-Route [RFC3261] 18X / 2XX Supporté Peut être envoyé

Require [RFC3261] 18X Supporté Peut être envoyé

Require [RFC3261] 200 Supporté Non transmis

Supported [RFC3261] 200 Supporté Peut être envoyé

To [RFC3261] Tous codes Obligatoire Obligatoire

Unsupported [RFC3261] 420 Obligatoire Obligatoire

Via [RFC3261] Tous codes Obligatoire Obligatoire

Tableau 5: En-têtes SIP supports dans les réponses à l’INVITE initial

4.3.6. Méthode UPDATE

La méthode UPDATE doit être supportée selon la [RFC3311].


Le traitement de cette requête se fera selon la [RFC3311].


Le traitement des réponses se fera selon la [RFC3311].

4.3.7. Méthode PRACK

La méthode PRACK doit être supportée selon la [RFC3262].





4.3.8. Méthode CANCEL

La méthode CANCEL doit être supportée selon la [RFC3261].



4.3.8.2. En-têtes supportées dans la requête

Le tableau 6 liste les en-têtes de la requête SIP CANCEL.



Content-Length [RFC3261] Supporté Peut être envoyé

Cseq [RFC3261] Obligatoire Obligatoire




Reason [RFC3261] Supporté Peut être envoyé



Tableau 6 : En-têtes supportés dans la requête CANCEL

Les codes SIP et les causes ITU-T Q.850 en représentation décimale sont supportés dans l’en-tête Reason, selon la [RFC3326].



4.3.8.4. En-têtes supportées dans les réponses

Le tableau 7 liste les entêtes des réponses SIP à la requête CANCEL.








Tableau 7 : En-têtes supportés dans les réponses à la requête CANCEL

4.3.9. Méthode ACK

La méthode ACK doit être supportée selon la [RFC3261].




Le tableau 8 liste les en-têtes de la requête SIP ACK.



Contact [RFC3261] Supporté Peut être envoyé

Content-length [RFC3261] Supporté Peut être envoyé

Content-type [RFC3261] Obligatoire si le body n’est pas vide









Tableau 8 : En-têtes supportés dans la requête ACK

4.3.10. Méthode BYE

La méthode BYE doit être supportée selon la [RFC3261].




Le tableau 9 liste les en-têtes de la requête SIP BYE.





Content-type [RFC3261] Obligatoire si le body n’est pas vide


Content-disposition [RFC3304] Obligatoire si le body n’est pas vide





P-Asserted-Identity [RFC3261] Supporté Peut être envoyé

Reason [RFC3326] Supporté Peut être envoyé




Tableau 9 : En-têtes supportés dans la requête BYE

Les codes SIP et les causes ITU-T Q.850 en représentation décimale sont supportés dans l’en-tête Reason, selon la [RFC3326].




Le tableau 10 liste les entêtes des réponses SIP à la requête BYE.


Allow [RFC3261] Tous codes Supporté Peut être envoyé



Content-Type [RFC3261] Tous codes Supporté Peut être envoyé






Tableau 10 : En-têtes supportés dans les réponses à la requête BYE

4.3.11. Méthode OPTIONS

La méthode OPTIONS doit être supportée selon la [RFC3261].




Le tableau 11 liste les en-têtes de la requête SIP OPTIONS.






Content-type [RFC3261] Supporté Peut être envoyé




P-Asserted-Identity [RFC3261] Supporté Peut être envoyé



Tableau 11 : En-têtes supportés dans la requête OPTIONS




Le tableau 12 liste les entêtes des réponses SIP à la requête OPTIONS.


Accept [RFC3261] 200 Supporté Peut être envoyé

Accept-encoding [RFC3261] 200 Supporté Peut être envoyé

Accept-language [RFC3261] 200 Supporté Peut être envoyé

Allow [RFC3261] 200 Obligatoire Obligatoire



Content-Type [RFC3261] Tous codes Supporté Peut être envoyé



Max-Forwards [RFC3261] Tous codes Obligatoire Obligatoire


Supported [RFC3261] 200 Obligatoire Obligatoire




Tableau 12 : En-têtes supportés dans les réponses à la requête OPTIONS

4.3.12. Méthode INFO

La méthode INFO doit être supportée selon la [RFC2976].


Le traitement de cette requête se fera selon la [RFC3261] et la [RFC2976].


Le tableau 13 liste les en-têtes de la requête SIP INFO.




Content-length [RFC2976] Obligatoire Obligatoire

Content-type [RFC2976] Obligatoire Obligatoire

Content-disposition [RFC3304] Obligatoire Obligatoire



Max-Forwards [RFC2976] Supporté Peut être envoyé




Tableau 13 : En-têtes supportés dans la requête INFO


Le traitement des réponses se fera selon la [RFC3261] et la [RFC2976].


Le tableau 14 liste les entêtes des réponses SIP à la requête INFO.


Allow [RFC2976] 405 Supporté Peut être envoyé








Tableau 14 : En-têtes supportés dans les réponses à la requête INFO

4.4. Forme compacte des en-têtes SIP

La transmission et la réception des en-têtes SIP utilisant la forme compacte selon la [RFC3261] n’est pas supportée.

4.5. Taille maximum des messages

La taille des messages SIP ne doit pas excéder 2048 octets.

La taille des bodies SDP ne doit pas excéder 1024 octets.

5. Message bodies

Les seuls messages SIP de type body supportés sont :

SDP (application subtype "application/sdp"),

ISUP (application subtype "application/isup"),

Quand les bodies SDP et ISUP sont présents dans le même message, le body est un multipart MIME.

6. Version ISUP

La version ISUP utilisée est l’ISUP SPIROU, tel que spécifié par l’ARCEP.

7. Règles d’encapsulation et de dé-encapsulation

Les règles d’encapsulation et de dé-encapsulation seront conformes à la [Q.1912.5] avec les clarifications suivantes :

Les paramètres ISUP encapsulés auront précédence sur les en-têtes SIP associés, sauf pour le

Request-URI et le Called Party Number pour lesquels une procédure spécifique est

appliquée (cf chapitre 9)

Les messages REL encapsulés auront précédence sur les messages SIP.

8. Support des option tags des extensions SIP

Aucun option tag des extensions SIP n’est supporté.

9. Format des identités

9.1. Format des identités SIP

Le format des identités SIP supporté pour les en-têtes Request-URI, From, To, P-Asserted-Identity, P-Preferred-Identity doit être de type SIP-UR au format globalnumber@ip_address, selon la [RFC3261] et codé selon le tableau ci-dessous :

Numéro appelé/appelant SIP-URI

ZABPQMCDU +IPZABPQMCDU@ip

3BPQ (et autres numéros courts) 3BPQ@ip

Numéro porté avec préfixe de portabilité +IPZ0BPQZABPQMCDU@ip


Numéro E.164 international (suivant la structure E.164) +CCNDCSN@ip

Tableau 15: format des identities SIP

En métropole IP=33. Dans les DROM-COM le IP correspond à l’indicatif pays attribué de la recommandation UIT-T E.164.

Le global-number doit être un numéro E.164 tel que décrit dans la [RFC3966].

Le phone-context n’est pas utilisé.

Le P-Asserted-Identity doit être obligatoirement renseigné.

Le P-Preferred-Identity doit être obligatoirement renseigné si le NDS est bien renseigné dans le SPIROU encapsulé.

La signalisation « en bloc » doit être utilisée.

9.2. Format des identités ISUP

Le format des identités ISUP doit être conforme au format de la spécification SPIROU.

10. Session Media

L’échange SDP doit être réalisé suivant la [RFC3261], [RFC3264], [RFC4566], [RFC3262] et [RFC3311]

Les SDP sont supportés uniquement dans les body des messages INVITE, ACK, 200 OK, UPDATE, PRACK et 18X.

10.1. Etablissement de session Media

1.1.1 Message INVITE initial

Les règles d’offre et réponse SDP sont basées sur la [RFC3261], [RFC3264], [RFC3262] et [RFC3311].

Le message INVITE initial doit contenir une offre SDP qui doit être codée avec une adresse IPV6 de connexion conforme à la RFC 2460Une réponse provisoire fiable doit être générée selon la [RFC3262].

La réponse SDP doit être présente dans la réponse 200 OK.

1.1.2 Règles de négociation de codec

La ligne “m=” doit être codée de telle manière que le premier codec listé est le codec préféré: les codecs doivent être listés par ordre de préférence pour la négociation de codecs.

L’attribut média « a=ptime » doit être présent.

Si aucun format de média n’est commun dans l’offre SDP reçue dans :

un message INVITE initial ou un UPDATE, une réponse 488 « Not Acceptable here » avec un

code d’erreur « 304 Media type not available » ou « 305 Incompatible media format » est

générée

une réponse 18X ou 200 OK, l’appel doit être rejeté;

1.1.3 Early media

L’indication d’early media est supporté via l’information ISUP encapsulée « Optional Backward Call Indicators » ou « Event information » qui indique la présence d’informations in-band ou non.

10.2. Modification de session Media

Une fois la session établie, la modification de paramètres de la session media doit s’effectuer selon la [RFC3311] et [RFC3262]

10.3. Terminaison d’une session


Les procédures utilisées pour terminer une session sont décrites dans la [RFC3261] et [Q.1912.5]

10.4. Paquets source RTP/RTCP

Dans une session, les mêmes adresses IP et numéros de ports peuvent être utilisés pour transmettre et recevoir des paquets IP.

11. Codecs voix

Le codec utilisé à l’interconnexion est G.711 loi A avec un temps de paquétisation de 20 ms.

12. 64 kbit/s transparent calls

Quand le paramètre SPIROU “Transmission Medium Requirement” est positionné à “64 kbit/s unrestricted”, le SDP doit contenir le codec Clearmode [RFC4040] selon le tableau 6 de la [Q.1912.5].

13. Transport des DTMF

Le transport des DTMF se fera dans la bande dans le codec G.711. La [RFC4733] n’est pas supportée.

14. Modem FAX

Les appels de type modem Fax sont supportés via le mode Pass-through G.711 uniquement.

15. Modem Data

Les appels de type modem Data sont supportés via le mode Pass-through G.711 uniquement.

16. Services supplémentaires

16.1. CLIP/CLIR

Le service de présentation/restriction du numéro de l’appelant, CLIP/CLIR, utilise uniquement les informations SPIROU encapsulées. Les en-têtes SIP correspondants seront ignorés par le receveur.

16.2. Renvois d’appel

Le service de renvoi d’appel utilise uniquement les informations SPIROU encapsulées. Les en-têtes SIP correspondants seront ignorés par le receveur.

16.3. Call Hold / Call Waiting

Les services de mise en attente Call Hold / Call Waiting utilisent uniquement les informations SPIROU encapsulées. Les en-têtes SIP correspondants seront ignorés par le receveur.

16.4. Autres services supplémentaires

Les autres services supplémentaires utilisent uniquement les informations SPIROU encapsulées. Les en-têtes SIP correspondants seront ignorés par le receveur.

17. Keep alive

17.1. Keep alive des sessions SIP actives


Un mécanisme de keep alive sera utilisé pour vérifier que les sessions SIP sont bien actives. Il se basera sur l’envoi périodique de messages UPDATE. Alternativement l’usage de la méthode OPTIONS est toléré en complément de l’usage de la méthode UPDATE. Le support de la méthode UPDATE est donc obligatoire.

17.2. Keep alive des liens de signalisation

Un mécanisme de keep alive sera utilisé pour vérifier que les liens de signalisation SIP sont bien actifs. Il se basera sur l’envoi périodique de messages OPTIONS. Le support de la méthode OPTIONS et son acquittement est donc obligatoire.

18. Tonalité de retour d’appel

La tonalité de retour d’appel sera jouée par le réseau appelé.

19. Points Importants

A titre de clarification, les points ci-dessous sont rappelés :

Le transport UDP est obligatoire

Le support de [RFC3262], [RFC3311] est obligatoire

La [RFC4733] n’est pas supportée

G.711 est le seul codec supporté

G.711 20ms est le codec utilisé pour tous les appels

Les informations ISUP encapsulées prévalent sur les informations SIP sauf pour le Request-

URI.


Annexe 4 – Tarifs


ANNEXE 4 – TARIFS

TARIFS APPLICABLES AU 1er mars 2017

Sauf mention contraire, les tarifs de la présente fiche sont exprimés en centimes d’euros à la minute et sont facturés à la seconde dès la première seconde, sans modulation horaire. Le tarif à la seconde, exprimé avec 6 décimales, est obtenu en divisant le tarif à la minute par 60.

On entend par « appel ayant pour origine les territoires étrangers » un appel portant une marque de signalisation telle que bit A, pour le champ ISUP « Indicateurs d’appel émis avant » (Référence ISUP Q.763) positionnée sur 1 ou 3 ou telle que le bit H du champ SSUTR2 (Référence V11 T 2000) positionnée sur 1 ou 3 ou dont le CLI comporte un numéro du plan de numérotation international.

1. Tarif du Bloc Primaire Numérique & de Terminaison d’Appel Mobile

1.1 Tarif pour les appels vers les tranches 06 & 07

Type d’appel Localisation de l’appelant Identité de la ligne appelante Remise Tarif HT en € par

minute

National Métropole Métropole IZA 0.0074

National Métropole Métropole EZA* 0.0190

National Départements d’outre-mer français selon Liste 1

Départements d’outre-mer français selon Liste 1

PR ZA IDF 0.0074

National Départements d’outre-mer français selon Liste 1

Départements d’outre-mer français selon Liste 1

EZA* 0.0190

International International selon Liste 2 International selon Liste 2 PR ZA IDF 0.0100

International International selon Liste 2 International selon Liste 2 EZA* 0.0190

International Suisse Suisse Tout PR 0.0200

International Collectivités d’outre-mer françaises et l’international selon Liste 3

Collectivités d’outre-mer françaises et l’international selon Liste 3

Tout PR 0.0450

Roaming in Métropole International IZA 0.0074

Roaming in Métropole International EZA* 0.0190

Roaming out International Métropole PR ZA IDF 0.0100

Roaming out International Métropole EZA* 0.0190

Indéterminé Origine indéterminée ou non prévus dans le cadre du Contrat Cadre.

Ne respectant pas les prescriptions issues de la recommandation en date du 25 mars 2003 du Comité des Communications Electroniques de la CEPT (03)01 of 25 March 2003 (ECC/REC(03)01) “Implementation and use of CLI (Calling Line Identification) within CEPT countries”, de la spécification de l’ARCEP n° ARCEP/SFM/05-0521 ainsi qu’aux lignes directrices annexées au rapport n°133 du Comité des Communications Electroniques de la CEPT.

Tout PR 0.0450


* EZA : ensemble des cas spécifiés en Annexe 2 intitulée STAS Prestations Connexes

Liste 1 :

French Guyana (GUF, 594)

Guadeloupe (GLP, 590)

Martinique (MTQ, 596)

Mayotte, Réunion, Terres Australes et Antarctiques Françaises (ATF, 262)

Saint Pierre et Miquelon (PM 508)

Liste 2 :

Country Code Country Code

American Samoa 1684

Korea (Rep. of) 82

Australia 61

Latvia 371

Austria 43

Liechtenstein 423

Bangladesh 880

Lithuania 370

Belgium 32

Luxembourg 352

Bermuda 1441

Malaysia 60

Brunei Darussalam 673

Malta 356

Bulgaria 359

Mexico 52

Canada 1

Mongolia 976

China 86

Netherlands 31

Colombia 57

New Zealand 64

Croatia 385

Northern Mariana Islands 1670

Cyprus 357

Norway 47

Czech Republic 420

Pakistan 92

Denmark 45

Peru 51

Estonia 372

Poland 48

Finland 358

Portugal 351

Germany 49

Puerto Rico 1787, 1939

Gibraltar 350

Romania 40

Greece 30

Singapore 65

Guam 1671

Slovakia 421

Hong kong, China 852

Slovenia 386

Hungary 36

South Africa 27

Iceland 354

Spain 34

India 91

Sweden 46

Indonesia 62

Thailand 66

Ireland 353

United Kingdom 44

Israel 972

United States 1

Italy and Vatican 39

United States Virgin Islands 1340


Liste 3 :

Collectivités d’outre-mer françaises

Nouvelle Calédonie (NC 687)

Polynésie Française (PF 689)

Wallis et Futuna (WF 681)

International

tous pays n’appartenant pas à la Liste 2 (hors France et Suisse)

1.2 Appels vers le réseau Free Mobile dont le numéro demandé est un numéro de réacheminement de Free Mobile (trafic MSRN en 6535-9) (itinérants accueillis sur le réseau de Free Mobile)

Pour les appels vers le réseau Free Mobile dont le numéro demandé est un numéro de réacheminement de Free Mobile (trafic MSRN en 6535-9), les mêmes tarifs que pour les appels vers les tranches 06 & 07 s’appliquent.

2. Tarif des Prestations d’acheminement vers les numéros attribués à Free Mobile et portés sur le réseau d’un autre opérateur

Vers les numéros attribués à Free Mobile et portés sur le réseau d’un autre opérateur

IZA & EZA

Tarif HT en € par minute 0,015 €

Ce tarif s’ajoute au tarif de la terminaison d’appel de l’Opérateur Preneur

3. Tarif des Prestations de réacheminement vers les numéros non attribués à Free Mobile et non portés sur le réseau de Free Mobile

Vers les tranches de numéros non attribuées à Free Mobile et non portés sur le réseau de Free Mobile

IZA & EZA

Tarif HT en € par minute 0,015 €

Ce tarif s’ajoute au tarif de la terminaison d’appel de l’opérateur vers lequel le réacheminement est réalisé par Free Mobile

4. Prix de la prestation de Départ d’Appel Mobile

Pour les besoins du présent paragraphe, un Numéro Spécial à tarification gratuite est un Numéro Spécial ne faisant l’objet d’aucune facturation à l’appelant de la forme suivante :

08 00 (numéro à 8 chiffres)

08 05 (numéro à 8 chiffres)

1X, 11X, 116 XYZ

30PQ / 31PQ


A compter du 1er octobre 2015, pour les appels à destination des Numéros Spéciaux à tarification gratuite Collectés par l’Opérateur, l’Opérateur est redevable de la rémunération suivante vis-à-vis de Free Mobile :

Vers les Numéros Spéciaux à tarification gratuite Collectés par l’Opérateur IZA & EZA

Tarif départ d’appel en € par minute 0,029 €

La rémunération de Free Mobile est facturée à la seconde dès la première seconde.

5. Tarif des Prestations Connexes

5.1 Frais de raccordement optique

Prestations Tarif HT en € Tarif mensuel HT en €

Réalisation du raccordement optique 8 500

Exploitation, maintenance 1 000

Utilisation d’optiques spécifiques Sur devis Sur devis

5.2 Frais capacitaires

Prestations Tarif HT en € Tarif trimestriel HT en €

Lien 10 Gbit/s 2 000 2 400

Abonnement de 100 Sessions avec la fonction Prack

Inclus dans le tarif d’acheminement des appels

Abonnement de 100 Sessions sans la fonction Prack

250

1ère Modification du nombre de Sessions au cours d’un trimestre autre que la première demande de modification

Inclus dans le tarif trimestriel du lien 10 Gbit/s

Modifications suivantes du nombre de Sessions au cours du trimestre autre que la 1ère demande de modification

1 000

5.3 Autres frais


Prestations Tarif HT en €

Annulation d’une commande de Session 1 000

Frais d’ouverture après trois refus d’accord d’ouverture pour non-conformité au Contrat

= prix réalisation raccordement optique

Tests complémentaires Sur devis

Frais de réalisation des tests conformément aux stipulations de l’article 7.1 Tests préalables à la fourniture du service de Terminaison d’Appel Vocal

= prix réalisation raccordement optique

Support de fonctionnalité non prévue par le Contrat d’Application (sous réserve d’un retour favorable de l’étude de faisabilité)

Sur devis

Frais d’étude en cas de résiliation du Contrat Cadre ou du Contrat d’Application avant l’acceptation d’un bon de commande par Free Mobile

3 500

5.4 Prestations horaires

Dans le cadre du contrat, l’Opérateur dispose d’un forfait de 2 demi-journées (période de 4 h consécutives) d’intervention au sein d’un point de raccordement du réseau Free Mobile dont une en plage non ouvrable.

Au-delà de ce forfait, les interventions effectuées par l’Opérateur au sein d’un point de raccordement du réseau Free Mobile sont facturées sur les bases suivantes.

Prestations Tarif du forfait en € HT Tarif du dépassement horaire en € HT

Accompagnement (opération programmée en HO) 241 € pour 4h consécutives 120 €

Accompagnement (opération programmée en HNO & opération en urgence)

483 € pour 4h consécutives 241 €

6. Pénalités

6.1 Pénalités pour trafic excédentaire

Pénalité = TEx x NEx + [TEx x (Nd x 0.1 – 0.1)]

TEx désigne la valeur d’une Session excédentaire.

La valeur de TEx est fixée à 5 €.

NEx désigne le plus grand nombre de Sessions supplémentaires dont l’Opérateur aurait dû disposer pour acheminer le trafic excédentaire au cours d’un mois calendaire. Les Sessions supplémentaires ne se cumulent pas à chaque excédant de trafic constaté par Free Mobile.

Nd désigne le nombre de fois où Free Mobile constate l’acheminement d’un trafic excédant le nombre de Sessions disponibles au cours d’un mois calendaire.

6.2 Pénalités pour trafic inefficace

La pénalité applicable pour trafic inefficace est calculée ainsi qu’il suit par période mesurée de 30 minutes :

PTeff désigne le montant de la pénalité due par l’Opérateur


PTeff1 désigne le montant de la pénalité due par l’Opérateur pour les périodes au cours desquelles le résultat de Teff est strictement inférieur à 0,60 et supérieur ou égal à 0,30

PTeff2 désigne le montant de la pénalité due par l’Opérateur pour les périodes au cours desquelles le résultat de Teff est strictement inférieur à 0,30

PTeff = PTeff1 + PTeff2

R désigne le nombre de périodes mesurées au cours desquelles le résultat de Teff est strictement inférieur à 0,60 lors des trente derniers jours calendaires.

R1 désigne le nombre de périodes mesurées au cours desquelles le résultat de Teff est strictement inférieur à 0,60 et supérieur ou égal à 0,30 lors des trente derniers jours calendaires.

R2 désigne le nombre de périodes mesurées au cours desquelles le résultat de Teff est strictement inférieur à 0,30 lors des trente derniers jours calendaires.

R = R1+ R2

R est plafonné à 20

0,30 =< Teff < 0,60

PTeff1 = 5 000 € + (5 000 x R1 x 5%)

Teff < 0,30

PTeff2 = 10 000 € + (10 000 x R2 x 5%)

Lorsque R atteint 20 sur une période de trente jours calendaires, Free Mobile peut appliquer les pénalités et suspendre sans délai le ou les Liens d’interconnexion SIP-I sur lesquels le Teff est inférieur à 0,60. Free Mobile notifie sa décision par tous moyens au plus tard dans les dix (10) Jours suivant le constat par Free Mobile que R atteint 20. Passé ce délai de 10 Jours, Free Mobile ne peut suspendre les Liens d’interconnexion SIP-I concernés qu’en cas de nouvelle atteinte du seuil de 20. En cas de suspension d’un Lien d’interconnexion SIP-I, il appartient à l’Opérateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir un Teff supérieur à 0,60. Free Mobile ne rétablit un Lien d’interconnexion SIP-I qu’à réception du descriptif des mesures effectivement mises en œuvre par l’Opérateur.


Annexe 5 – Formulaires


ANNEXE 5 – FORMULAIRES

[…]


Annexe 6 – Contacts


ANNEXE 6 – CONTACTS

1. Free Mobile

Contact principal :

Nom :

Adresse :

Tel:

Mail :

Facturation / Règlement :

Nom :

Adresse :

Tel :

Mail :

Technique :

Nom :

Adresse :

Tel:

Mail :

Contrôle de Gestion :

Nom :

Adresse :

Tel:

Mail :

FREE MOBILE-INTERCO IP-CONTRAT APPLICATION-170401– Annexe 6 2 / 2 Pages

2. Opérateur

Contact principal :

Nom :

Adresse :

Tel:

Mail :

Facturation / Règlement :

Nom :

Adresse :

Tel:

Mail :

Technique :

Nom :

Adresse :

Tel:

Mail :

Contrôle de Gestion :

Nom :

Adresse :

Tel:

Mail :


Annexe 7 – SDB


ANNEXE 7 – SDB

Prévisions de trafic pour les 3 prochaines années Statut Free Mobile Opérateur

1. Année N

a. Quelles sont vos prévisions de trafic de votre réseau vers Free ?

M

b. Quelle est la proportion d'appels sortant de l'opérateur vers Free présentant G711 only à l'interconnexion ?

M

c. Quelle est la proportion d'appels sortant de l'opérateur vers Free présentant un autre codec à l'interconnexion ?

M

2. Année N+1


M


M


M

3. Année N+2


M


M


M


Annexe 8 – Accompagnement


ANNEXE 8 – ACCOMPAGNEMENT

L’accès au PR de Free Mobile pendant les travaux d’installation devra se faire par l’Opérateur pendant les Heures Ouvrables.

Tout personnel de l’Opérateur habilité à accéder à un ou plusieurs PR de Free Mobile devra pour chaque PR considéré :

porter systématiquement, de façon visible et permanente sa carte d’identité professionnelle,

accéder exclusivement aux locaux mis à disposition pour les prestations objet du présent contrat.

L’intervenant ne peut circuler que dans les couloirs et passages autorisés permettant l’accès à l’espace colocalisation. Il a l’obligation de se conformer aux règlements du travail en vigueur et de respecter les consignes de sécurité communiquées par Free Mobile. L’habilitation (salariés et sous-traitant) est une habilitation à pénétrer dans l’espace et l’Opérateur fait son affaire du respect de la réglementation en vigueur concernant les conditions de travail de ses salariés et sous traitants (y compris lutte contre le travail clandestin).

En cas d’incident, notamment en cas de dégradation constatée sur des équipements ou installations de Free Mobile ou de non-respect des conditions d’accès et des consignes de sécurité définies, notamment en cas de passage de l’Opérateur ou de ses sous traitants dans des espaces non autorisés, la responsabilité de l’Opérateur sera engagée et Free Mobile sera amenée à prendre des sanctions. En particulier, les autorisations d’accès seront supprimées sur l’ensemble des sites Free Mobile, dès la première infraction et sans mise en demeure.

L’accès aux PR Free Mobile se fait exclusivement avec accompagnement selon les horaires et modalités suivants :

Heures Ouvrables (HO) de 8h30 à 17h30, du lundi au vendredi.

Heures Non Ouvrables (HNO) en semaine de 17h30 à 8h30 le lendemain, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.

Un accompagnement est dit urgent si l’Opérateur souhaite un accompagnement en moins de 2 heures en Heures Ouvrables après prise en compte par Free Mobile de la demande, et en moins de 6 heures en Heures Non Ouvrables après prise en compte par Free Mobile de la demande.

En phase d’installation des équipements de l’Opérateur, les travaux seront programmés par l’Opérateur exclusivement en HO non urgentes et le délai d’accompagnement de Free Mobile est au plus de 15 jours ouvrables après prise en compte par Free Mobile de la demande et après mise à disposition de l’espace colocalisation concerné.

En phase d’exploitation / maintenance des équipements par l’Opérateur :

- le délai d’accompagnement non urgent en HO est de 1 jour ouvrable,

- le délai d’accompagnement non urgent en HNO est de 3 jours ouvrables,

- le délai d’accompagnement urgent en HO est de 2 heures,

- le délai d’accompagnement urgent en HNO est de 6 heures.

Délais d’intervention

dans le cadre d’un :

HO non urgent HNO non urgent HO urgent HNO urgent

- accompagnement

pour installation

15 jours

NON

NON

NON

- accompagnement pour

FREE MOBILE-INTERCO IP-CONTRAT APPLICATION-170401 –Annexe 8 2 / 2 Pages

exploitation/maintenance 1 jour 3 jours 2 h 6 h

L’Opérateur devra adresser une demande d’accompagnement par courrier électronique adressé à :

[email protected]

La demande comprendra :

- la date souhaitée, - La durée prévisionnelle de l'intervention, - le motif de l'intervention, - la liste des intervenants, - les Cartes d’Identités des intervenants, - le PPR, ou sa référence s’il existe déjà, réalisé pour l'opération

- l’habilitation électrique de l’intervenant en cas d’intervention électrique.

L’Opérateur peut définir une liste de personnes autorisées de manière permanente à accéder aux PR de Free Mobile, en communiquant les Cartes d’Identités et les habilitations électriques de ces personnes. Auquel cas la demande d’accompagnement pourra ne pas comprendre les Cartes d’Identités et les habilitations électriques des intervenants autorisés de manière permanente.

Par ailleurs, pour les demandes d’accompagnement urgent, l’Opérateur peut également réaliser sa demande par téléphone au 0173922580. Toute demande téléphonique devra être confirmée par une demande par courrier électronique suivant les modalités définies ci-dessus.

mailto:[email protected]


Annexe 9 – Lutte contre la fraude


ANNEXE 9 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE

1. Principe général

La présente Annexe traite de l’utilisation des SVA non-conforme aux recommandations déontologiques édictées par l’association SVA+ ou toute autorité ou organisme s’y substituant et/ou qui relève de typologies anormales de trafic et hors cas de fraudes et de mécanismes de collusions entre l’appelant et l’appelé visant à maximaliser les sommes facturées à un client donné.

Il traite également des appels vocaux non sollicités ou SPAMs vocaux.

2. Abus

Certains Services à Valeur Ajoutée, notamment ceux dont le tarif de détail est supérieur à 0,15 € TTC, peuvent générer des typologies anormales de trafic causées notamment par tout dispositif dont l’objectif peut viser à maximaliser le reversement en renouvelant massivement à intervalles très court des appels émis par un ou plusieurs Utilisateurs. Un trafic atypique peut être caractérisé par le profil de la typologie suivante :

SVA payants pour l’appelant qui n’auraient pas été préalablement déclarés par l’Editeur comme support de trafic atypique (services de communication de machine à machine, dispositifs de télésurveillance, télépaiement, jeux …)

Atteignant un des deux seuils suivants :

o Plus de 100 (Cent) appels par jour ou 300 (Trois cents) appels durant sept (7) jours consécutif émis par un même Utilisateur.

o Plus de 1000 (Mille) appels par jour ou 3 000 (Trois Mille) appels durant sept (7) jours consécutifs émis par un nombre limité d’Utilisateurs (jusqu’à 20 – vingt - Utilisateurs)

Vers un même numéro support SVA, ou un groupe de numéros SVA ayant en commun

o Le même fournisseur de service

o des fournisseurs de service et des sociétés du même groupe au sens de L.233-3 du Code de commerce

o des sociétés administrées, de fait ou de droit, par la même personne.

Appels uniquement vers des numéros SVA sans réception d’appels par la ligne appelante

Appels vers des numéros SVA en réponse à des opérations d’appels à rebond (appels de courte durée, appels en absence) ou à des messages demandant d’appeler un numéro surtaxé

Et plus généralement toute forme statistique de distribution de trafic qui n’est pas normale pour ce genre de trafic.

Afin de prévenir les risques de survenance de typologie anormale de trafic, l’Opérateur met en œuvre les moyens nécessaires pour :

détecter tout trafic anormal vers les Numéros Spéciaux exploités ;

transmettre à l’Opérateur et Free Mobile toute suspicion de fraude dont l’exploitant aurait connaissance sur un SVA par analyse du trafic généré vers ce numéro ;

signaler promptement à l’Opérateur et Free Mobile toute suspicion de trafic anormal ou de fraude.

Lorsque Free Mobile constate de telles typologies de trafic pour un SVA donné, Free Mobile :

prend toute mesure appropriée à l’égard de ses clients finals à l’origine du trafic anormal dont la suspension de l’accès au(x) Numéro(s) SVA objet(s) du trafic anormal


notifie promptement l’Opérateur pour le SVA dont l’Opérateur est Collecteur, par tout message électronique à l’adresse indiquée dans l’Annexe 6- Contacts.

Les appels entrants sur le réseau de Free Mobile sont assimilés à du SPAM Vocal dès lors que la typologie de trafic est caractérisée par :

Un trafic supérieur à 10000 appels par jour

ET issus du même groupe de NDI/NDS

ET dès lors que le taux d’appel répondu associé est inférieur à 35%

Free Mobile se réserve le droit de rejeter le trafic assimilé à du SPAM Vocal.

3. Respect de la déontologie applicable en matière de Services à Valeur Ajoutée

La fourniture de certains Services à Valeur Ajoutée est soumise au strict respect par les fournisseurs de services ou de contenus de recommandations dont les Recommandations déontologiques SVA+ en application notamment des principes posés par le Code des postes et communications électroniques.

L’Exploitant s’engage à respecter et à faire respecter ces recommandations par les fournisseurs de services ou contenus auxquels il propose une prestation de collecte de trafic. Il s’engage également à mettre en œuvre les moyens juridiques et techniques raisonnablement appropriés lui permettant de suspendre ou d’interrompre l’accès à des SVA fournis par des fournisseurs de services SVA en cas de manquement aux règles déontologiques.

4. Comité Fraude / Déontologie

Un comité fraude/déontologie peut être constitué entre Free Mobile et l’Opérateur.

Ce comité est composé des contacts fraude / déontologie désignés en Annexe 6 et se réunit physiquement au minimum une fois par an. En tant que besoin, il peut se réunir sous forme de téléconférence.

Il a pour objet d’analyser les cas de fraudes ou de manquements aux règles déontologiques rencontrés dans l’exercice du Contrat Cadre et de proposer si nécessaire des adaptations de la présente annexe.

http://www.fftelecoms.org/sites/default/files/contenus_lies/sva_rd_v1_280212.pdf


Annexe 10 – Conformité protocolaire


ANNEXE 10 – CONFORMITE PROTOCOLAIRE

20. Introduction

Ce document est une liste de questions traitant des sujets essentiels requis dans le protocole SIP-I en cas d'interconnexion avec un Opérateur Tiers (ORT).

Il est à noter que les questions fermées ne doivent pas être interprétées comme des exigences ou des positions Free Mobile.

Les réponses doivent être données aussi précisément que possible.

Les réponses aux questions mandatory (Statut=M) sont engageantes. Si une question mandatory n'est pas appropriée pour l'opérateur tiers, la réponse doit être "n/a" (non applicable) : l'opérateur ne doit pas laisser de cases blanches pour les questions mandatory.

Les questions dont le Statut est O sont optionnelles. Si des réponses sont données, elles ne sont pas engageantes et peuvent changer.

Si besoin l'Opérateur Tiers doit indiquer les éléments caractéristiques du profil SIP qui lui sont obligatoires pour l'interconnexion.

Concernant les caractéristiques partiellement supportées, les réponses doivent être détaillées.

Quand c'est possible, pour des réponses négatives, la roadmap de support de ces caractéristiques doit être détaillée.

21. Questionnaire sur protocole SIP-I d’interconnexion IP avec tiers

21.1. Protocole de signalisation

21.2. RFCs et standards supportés

21.2.1. Plan de commande

RFC/Standard Plan de contrôle Statut ORT : Supporté (o/n, version à préciser si

besoin)

[RFC3261] IETF RFC 3261 "Session Initiation Protocol (SIP)" M

[RFC2327] IETF RFC 2327 "Session Description Protocol (SDP)" M

[RFC3262] IETF RFC 3262 "Reliability of provisional responses in Session Initiation Protocol (SIP)"

M

[RFC3264] IETF RFC 3264 "An Offer/Answer Model with the Session Description Protocol (SDP)"

M

[RCP3266] IETF RFC 3266 "Support for IPv6 in Session Description Protocol (SDP)" M

[RFC3323] IETF RFC 3323 "A Privacy Mechanism for the Session Initiation Protocol (SIP)"

M

[RFC3325] IETF RFC 3325 "Private Extensions to the Session Initiation Protocol (SIP) for Network Asserted Identity within Trusted Networks"

M

[RFC3326] IETF RFC 3326 "The Reason Header Field for the Session Initiation M


Protocol (SIP)"

[RFC3966] IETF RFC 3966 "The tel URI for Telephone Numbers" M

[RFC5009] IETF RFC 5009 "Private Header (P-Header) Extension to the Session Initiation Protocol (SIP) for Authorization of Early Media"

M

[RFC5806] IETF RFC 5806 "Diversion Indication in SIP" (Historic status) M

21.2.2. Plan de transfert

RFC/Standard Plan Média Statut ORT: Supporté (o/n, version à préciser si

besoin)

[ITU-T G.711] ITU-T Recommendation "Pulse code modulation (PCM) of voice frequencies"

M

[ITU-T G.729] ITU-T Recommendation "Coding of speech at 8 kbit/s using conjugate-structure algebraic-code-excited linear prediction (CS-ACELP)"

M

[ITU-T G.729 Annex A]

ITU-T Recommendation Annex A "Reduced complexity 8 kbit/s CS-ACELP speech codec"

M

[AMR] 3GPP TS 26.071, TS 26.103 M

[RFC4733] IETF RFC 4733 "RTP Payload for DTMF Digits, Telephony Tones and Telephony Signals"

M

21.3. Protocole de Transport

Protocole - interconnection en Mode IP pour les communications VoIP

Protocole de Transport Statut ORT (o/n)

a. Utilisez-vous UDP comme protocole de transport pour la signalisation SIP ?

M

b. Si non, quel(s) protocole(s) de transport utilisez-vous pour la signalisation SIP ? (Détaillez s'il vous plaît)

M

21.4. Méthodes supportées


Statut ORT: Supportées en réception (o/n)

ORT: Envoyées (o/n)

Supportez-vous en réception et envoyez-vous les méthodes suivantes :

a. INVITE ? M

b. Re-INVITE? M

c. PRACK? M

d. Si vous pouvez envoyer des méthodes PRACK, et donc supportez la [RFC3262], pouvez-vous désactiver le support de celle-ci?

M

e. UPDATE? M

g. ACK? M

h. BYE? M

i. CANCEL? M

j. INFO? M

k. Si vous pouvez envoyer des méthodes INFO, et donc supportez la [RFC2976], pouvez-vous désactiver le support de celle-ci?

M

l. OPTIONS? M


21.5. Fiabilité des réponses provisoires

Protocole - interconnection en Mode IP pour les communications VoIP Statut ORT (o/n)

Si la [RFC3262] est supportée, pouvez-vous détailler la mise en œuvre de ce mécanisme pour les points suivants:

M

a. Insérez-vous l'option tag "100rel" dans un en-tête "Require" de la méthode "INVITE" envoyée ?

M

b. Insérez-vous l'option tag "100rel" dans un en-tête "Supported" de la méthode "INVITE" envoyée?

M

c. Insérez-vous l'option tag "100rel" dans des en-têtes "Require" des réponses provisoires 18X envoyées, même si la méthode INVITE reçue ne contient pas d'option tag "100rel" ni dans un en-tête "Supported" ni dans un en-tête "Require"?

M

21.6. RTP/RTCP packet source


a. Utilisez-vous de façon symétrique, adresses IP et numéros de port, i.e la même adresse IP et le même numéro de port sont utilisés pour envoyer et recevoir les paquets RTP/RTCP?

M

21.7. Réponses supportées

Protocol - interconnection in IP Mode for VoIP communications Statut ORT: Supportés en réception (o/n)

ORT: Envoyés (o/n)

Supportez-vous en réception et émettez-vous tous les "status codes" définis à la [RFC3261] des différentes classes listées ci-dessous? Si vous ne supportez-pas certains de ces "status codes", veuillez, s'il vous plaît, les préciser.

Réponse SIP

1xx M

2xx M

3xx M

4xx M

5xx M

6xx M

21.8. Types de corps de message non multipartis


Statut ORT: Supportés en réception (o/n)

ORT: Envoyés (o/n)

Supportez-vous en réception et envoyez-vous les types de corps de messages suivants :

a. application/SDP ? M

b. application/dtmf-relay? M

c. Autres types de corps de message ? (Détaillez s'il vous plaît) M

21.9. Taille de message SIP et des corps de message SDP


Statut ORT: Supportée en réception

ORT: Envoyée

a. Quelle est la taille maximum des messages SIP que vous pouvez recevoir et que vous envoyez ? (Détaillez s'il vous plaît)

M

b. Quelle est la taille maximum d'un corps SDP de message SIP que vous pouvez recevoir et que vous envoyez? (Détaillez s'il vous plaît)

M


21.10. Corps de message SDP


Supportez-vous la réception d'une méthode INVITE initiale :

a. Avec le paramètre "Ptime" dans le corps de message SDP ? O

b. Sans aucun corps de message SDP? O

Envoyez-vous une méthode INVITE initiale :

c. Avec une valeur "C=0.0.0.0" dans le corps de message SDP ? M

d. Avec le paramètre "Ptime" dans le corps de message SDP ? M

e. Avec le paramètre MaxPtime dans le corps de message SDP? M

f. Sans ligne "m=" line dans le corps de message SDP (offre SDP vide)? M

g. Sans aucun corps de message SDP? M

21.11. Formats d'identité SIP


Statut ORT: Supportés en réception (o/n)

ORT: Envoyés (o/n)

11.1. Formats d'identité SIP

Chacune des questions suivantes portent sur les identités SIP contenues dans la R-URI et les en-têtes From, To, et P-Asserted-IDentity. Si vous avez des exceptions pour l'un de ces éléments SIP, veuillez, s'il vous plaît, les préciser.

11.1.1. SIP URI

a. Pouvez-vous recevoir et envoyez-vous des SIP URI? M

b. Pouvez-vous recevoir et envoyez-vous dans le champ utilisateur de l'identité SIP URI un numéro de téléphone au format global E.164 sans le paramètre "phone-context"?

M

c. Pouvez-vous recevoir et envoyez-vous une identité SIP URI avec le paramètre ";user=phone" ?

M

d. En émission insérez-vous n'importe quelle valeur pour ce paramètre?

M

11.1.2. TEL URI

a. Pouvez-vous recevoir et émettez-vous des TEL URI? M

b. Pouvez-vous recevoir et envoyez-vous des TEL URI avec dans le champ utilisateur un numéro de téléphone au format global E.164 sans le paramètre "phone-context" ?

M

11.2. Portabilité du numéro

a. Savez-vous gérer la portabilité sortante (en cas d'interconnexion directe, hors cas de transit), i.e appel sortant de votre réseau livré à l'interface d'interconnexion après interrogation de la portabilité du numéro?

M

b. Si oui, comment transportez-vous les numéros portés (e.g. ajout d'un préfixe de portabilité ) ? (Détaillez s'il vous plaît)

M

21.12. Mode de signalisation


a. Utilisez-vous le mode de signalisation "en-bloc" pour envoyer le numéro du demandé ? M

b. Utilisez-vous le mode de signalisation "overlap" pour envoyer le numéro du demandé? M


c. Supportez-vous en réception le numéro du demandé envoyé en mode de signalisation "en-bloc"?

M

21.13. Extensions SIP supportées

21.14. Codecs supportés

Protocole - interconnection en Mode IP pour les communications VoIP EN EMISSION Statut ORT (o/n)

Proposez-vous les codecs audio suivants :

a. G.711 A-law, 20ms de temps de paquétisation ? M

b. G.711 avec module VAD ? M

c. G.729 avec annexe A, 20ms de temps de paquétisation? M

d. G.729 sans annexe A, 20ms de temps de paquétisation? M

e. G.729 avec annexe B? M

f. Autres codecs ou temps de paquétisation? (Détaillez s'il vous plaît) M

g. Si vous supportez G.729 avec l'annex B, pouvez-vous désactiver le module VAD? M

h. Si vous supportez le G.711 avec le module VAD, pouvez-vous le désactiver? M

Que contient l’offre SDP que vous envoyez, en termes de codec :

i. Uniquement et toujours G.711 20ms loi A seul ? M

j. Uniquement et toujours {G.711 20ms loi A et G.729 20ms} ? M

k. Uniquement (G.711 20ms loi A seul ou {G.711 20ms loi A et G.729 20ms}), le choix entre ces deux offres étant fonction du contexte d’appel ?

M

l. Autre ? (Détaillez s'il vous plaît) M

m. Si votre offre SDP ne contient pas le codec G.711 20ms loi A par défaut, pouvez-vous faire en sorte que ce codec soit néanmoins possible au niveau de l’interface d’interconnexion ?

M

Protocole - interconnection en Mode IP pour les communications VoIP EN RECEPTION Statut ORT (o/n)

Supportez-vous en réception les codecs audio suivants :

a. G.711 A-law, 20ms de temps de paquétisation ? O

b. G.729 avec annexe A, 20ms de temps de paquétisation? O

c. G.729 sans annexe A, 20ms de temps de paquétisation? O

d. Autres? (Détaillez s'il vous plaît) O

Supportez-vous de recevoir les offres SDP suivantes, en termes de codec: O

e. Uniquement (G.711 20ms loi A seul ou {G.711 20ms loi A et G.729 20ms}), fonction du contexte d’appel ?

O

f. Uniquement et toujours {G.711 20ms loi A et G.729 20ms} ? O

g. Uniquement et toujours G.711 20ms loi A seul ? O

21.15. Donnée dans la bande voix (fax, services modem)

21.16. Early-media


16.1. Appels sortants

Appels sortants = sortants du réseau de l'opérateur qui répond au questionnaire

a. Supportez-vous en réception des flux early-media? M

b. Supportez-vous en réception l'en-tête P-Early-Media dans des réponses 18x ? M

Quels sont les critères pour prendre en compte un flux early-media en réception :


c. Réception de l'en-tête P-Early-Media dans une réponse 18x ? M

d. Réception d'une réponse 183 ? M

e. Réception d'un corps de message SDP dans une réponse 18x ? M

f. Aucun? M

g. Autre? (Détaillez s'il vous plaît) M

h. Supportez-vous le "media gateway model" décrit dans la [RFC 3960]: si un flux early-media est reçu, il est pris en compte et la génération en local du retour de sonnerie est stoppée / désactivée?

M

i. Autres mécanismes pour les flux early-media? (Détaillez s'il vous plaît) M

16.2. Appels entrants

Êtes vous susceptible de déclencher des services basés sur de l'early-media (un service basé sur de l'early-media se met en place durant une "early session" qui est créée lorsqu'un échange d'offre/réponse SDP est produit avant la réception de la réponse 200OK à un message INVITE) dans votre réseau à la réception d'un message INVITE venant de l'interface d'interconnexion :

O

a. Si c'est la cas, êtes-vous susceptible d'envoyer un flux early-media pour les appels entrants ?

O

b. Indiquez-vous dans le flux de signalisation SIP que des flux early-media sont ou vont être envoyés?

O

c. Si oui, quel mécanisme d'indication d'early-media supportez-vous? (Détaillez s'il vous plaît) O

21.17. Retour d'appel


Statut ORT: Appels sortants (o/n)

ORT: Appels entrants (o/n)

Comment gérez-vous la tonalité de retour d'appel:

a. Générez-vous toujours la tonalité de retour d'appel?

M (pour les appels sortants uniquement)

b. Vous ne générez jamais la tonalité de retour d'appel dans la bande et vous attendez du réseau distant interconnecté en mode IP qu'il joue ce retour d'appel ?

M (pour les appels sortants uniquement)

c. Autre ? (Détaillez s'il vous plaît) M (pour les appels sortants uniquement)

21.18. DTMF


18.1. DTMF conformément à la [RFC 4733]

a. Supportez-vous le transport des DTMF conformément à la [RFC4733], i.e. utilisation du format media RTP "Telephone Event" et en réception d'un numéro de "payload type" dynamique négocié via un échange offre/réponse SDP?

M

b. Supportez-vous des "payloads types" assymétriques pour les DTMF, i.e differents numéro de "payload types" en émission et réception?

M

c. Avez-vous des contraintes sur le numéro du "payload type" utilisé par vous en réception (e.g. une valeur spécifique fixe)? (Détaillez s'il vous plaît)

M

18.2.Autres mécanismes pour DTMF

d. Utilisez-vous un autre mécanisme que celui décrit à la [RFC 4733] pour transporter DTMF? (Détaillez s'il vous plaît)

M

21.19. Forking



a. Êtes-vous susceptible d'appliquer une procédure de "forking" à un message INVITE reçu? i.e renvoyer à l'interface d'interconnexion plusieurs réponses provisoires et finales créant différents dialogues SIP (différents To tags) séquentiellement?

O

b. Si oui, pouvons-nous considérer que soit la réponse 200OK contient une offre ou une réponse SDP, soit elle n'en contient pas mais elle appartient au dernier SIP early-dialogue créé?

O

c. Ëtes-vous susceptible d'appliquer une procédure de "forking" à un message INVITE reçu? i.e renvoyer à l'interface d'interconnexion plusieurs réponses provisoires et finales créant différents dialogues SIP (différents To tags) en même temps?

O

d. Si oui, pouvons-nous considérer que soit la réponse 200OK contient une offre ou une réponse SDP, soit elle n'en contient pas mais la réponse appartient au dernier SIP early-dialog créé?

O

21.20. Mécanisme de Keep-alive


a. Utilisez-vous un mécanisme keepalive pour une session existante? M

b. Si oui, lequel ? (Détaillez s'il vous plaît) M

c. Quelle réponse SIP envoyez-vous à une requête OPTION envoyée lors d’une session active ? M

21.21. CLIP/CLIR


a. Envoyez-vous l'en-tête "P-Asserted-Identity" dans la méthode Invite initiale? M

b. Supportez-vous l'en-tête "P-Asserted-Identity" en réception dans la méthode Invite initiale ?

O

Quels en-têtes portent l'identité de l'appelant dans la méthode Invite initiale pour les appels venant de votre réseau quand il est demandé une restriction sur la divulgation de l'identité de l'appellant :

c. FROM? M

d. P-Asserted-Identity? M

e. Autres? (Détaillez s'il vous plaît) M

f. si l'en-tête "FROM" ne transporte pas l'identité de l'appelant, quelle est sa valeur? (Détaillez s'il vous plaît)

M

Quels en-têtes portent l'identité de l'appelant dans la méthode Invite initiale pour les appels venant de votre réseau quand il n'est demandé aucune restriction sur la divulgation de l'identité de l'appellant :

g. FROM? M

h. P-Asserted-Identity? M

i. Autres? (Détaillez s'il vous plaît) M

j. Si vous êtes conforme à la [RFC 3323] (Privacy mechanism), quelle(s) est (sont) la(es) valeur(s) de"priv-value" de l'en-tête "Privacy" que vous envoyez lorsque le service de CLIR est activé? (Détaillez s'il vous plaît)

M

k. Si vous êtes conforme à la [RFC 3323] (Privacy mechanism), quelle(s) est (sont) la(es) valeur(s) de"priv-value" de l'en-tête "Privacy" que vous supportez en réception lorsque le service de CLIR est activé? (Détaillez s'il vous plaît)

O

l. Pouvez-vous envoyer une requête Invite sans l'en-tête "P-Asserted-Identity"? M

21.22. Call Diversion


a. Êtes-vous susceptibles d'envoyer sur l'interface d'interconnexion des appels déjà renvoyés? M

b. Si oui, quel sera le nombre maximal de renvois que l'appel sortant pourra avoir subi? (Détaillez s'il vous plaît)

M

22.1 Aspects généraux de la [RFC 5806]


a. Supportez-vous la [RFC 5806]? M

Quels paramètres de l'en-tête Diversion supportez vous? : M

b. diversion-counter ? M

c. diversion-reason? M

d. diversion-privacy? M

e. Autres? (Détaillez s'il vous plaît) M

f. Pour les appels entrants, comment est traitée une requête Invite reçue avec un en-tête Diversion sans paramètre Diversion-counter? (Détaillez s'il vous plaît)

O

g. Pour les appels entrants, avez-vous une limitation sur le nombre total de renvois que ces appels ont pu subir avant de vous être livrés? (Détaillez s'il vous plaît)

O

h. Si oui, que se passera-t-il si un appel venant de l'interface d'interconnexion vous est livré après avoir subi un nombre total de renvois dépassant cette limitation? (Détaillez s'il vous plaît)

O

i. Pouvez-vous envoyer un en-tête Diversion avec un paramètre "Diversion-Counter" vide? M

j. Pouvez-vous envoyer un en-tête Diversion sans le paramètre "Diversion-counter"? M

22.2. Appels sortants ayant subi de multiples redirections

a. Quelle sera la valeur des différents paramètres "Diversion-counter" que vous enverrez (1 pour chaque compteur, pour chaque nouvelle entrée les compteurs sont incrémentés, …) ? (Détaillez s'il vous plaît)

M

Comment peut-être déterminé le nombre total de renvois que l'appel a subi :

b. Somme des valeurs des différents paramètres "Diversion-counter" ? M

c. Egal à la valeur du paramètre "Diversion-counter" placé en tête de liste des redirections? M

d. Autre? M

e. Décrémentez-vous l'en-tête "Max-Forward" pour chaque nouvelle entrée Diversion? M

f. Plus précisément, si vous recevez un appel venant de l'interface d'interconnexion et que cet appel est renvoyé vers cette interface, est-ce que l'en-tête "Max-forward" de la requête "Invite" retournée sera décrémenté de un par rapport à la valeur de l'en-tête "Max-forward" reçu dans la requête "Invite" reçue dans votre réseau avant la redirection?

M

21.23. Call Hold


23.1.Call Hold comme défini par la [RFC 3264]

a. Êtes-vous conforme à la [RFC 3264] §8.4 (a=SendOnly/inactive) de l'IETF? M

b. L'appliquez-vous pour des "confirmed dialogs"? M

c. L'appliquez-vous pour des "early dialogs"? M

23.2.Call Hold comme défini par la [RFC 2543]

a. Êtes-vous conforme à la [RFC 2543] §B.5 " B.5 Putting Media Streams on Hold (c=0.0.0.0) de l'IETF?

M

b. L'appliquez-vous pour des "confirmed dialogs"? M

c. L'appliquez-vous pour des "early dialogs"? M