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Langue: français
Original: français
PROJET : PROJET D’INTERCONNEXION DES RESEAUX ELECTRIQUES BURUNDI -
RWANDA
PAYS : MULTINATIONAL (BURUNDI – RWANDA)
RÉSUMÉ DU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION
Date : AOUT 2018
Equipe
du Projet
Chef d’équipe Humphrey N.
RICHARD
Chef de division par intérim RDGE.1 6078
Membres
d’équipe
Moussa KONE Ingénieur électricien,
Consultant
RDGE.1 8256
Anita NUGU Spécialiste en acquisition,
Consultant
SNFI.1 8362
Mamadou
DIOMANDE
Spécialiste en Gestion
financière
RDGE.4 8243
Abdoulaye
TANDINA Chargé de Programme Pays
COBI 7214
Gisèle BELEM
Spécialiste sauvegardes
environnementales et sociales,
Consultante
SNSC 5749
Jin Jason
SEUNG-SOO
Analyste Financier,
Consultant
RDGE.1 8323
Chef de
Division, p.i. Humphrey N. RICHARD RDGE.1 6078
Représentant
Résident Daniel NDOYE RDGE.0 7001
Directrice
Générale
Adjointe
Nnenna NWABUFO RDGE.0 8343
Directeur
Général Gabriel NEGATU RDGE.0 8232
Directeur
Sectoriel Batchi BALDEH PESD 4036
2
RESUME DU PLAN COMPLET DE REINSTALLATION (PCR)
Titre du projet : Ligne de transport (110/220 kV) Kigoma- Butare-
Ngozi-Gitega
Code SAP : P-Z1-
F00-077
Pays : BURUNDI Catégorie : 1
Département : RDGE Division : RDGE-1
1. INTRODUCTION
Le présent document résume le Plan complet de réinstallation (PCR) du Projet d’interconnexion
électrique reliant le Rwanda (Kigoma-Butare) au Burundi (Ngozi-Gitega). L’interconnexion des réseaux
électriques du Burundi et du Rwanda par le raccordement des localités de Gitega, Ngozi, Butare et
Kigoma fait partie du projet multinational d’interconnexion des réseaux électriques des pays des lacs
équatoriaux du Nil (PMIREL-PLEN ou NELSAP en anglais). La longueur totale prévue de la ligne de
110-220 kV est de 140,7 km, comprenant 61,5 km au Rwanda et 79,2 km au Burundi. Il est également
prévu la construction de deux nouveaux postes de transformation et l’extension de deux postes existants.
En conformité avec le système de sauvegarde intégré (SSI) de la Banque Africaine de Développement
(BAD) et la réglementation nationale, le projet a été classé en catégorie 1 du fait de sa nature et du
nombre de personnes affectées par le corridor de la ligne et les terrains requis pour la construction des
nouveaux postes.
Une EIES a été préparée en 2012, couvrant l’ensemble du projet dans les deux pays. Cependant, suite à
la suspension de la coopération de la République Fédérale d’Allemagne avec la République du Burundi
en juin 2015, la KfW s'est retirée du Projet du côté burundais, tandis que l’instruction et la mise en
œuvre du projet se sont poursuivies du côté rwandais. Par la suite, le Plan de gestion environnemental
et social (PGES) du projet pour la partie burundaise a été mis à jour en 2017, sans pour autant que les
données du milieu biophysique et socio-économique n’aient été actualisées. Par ailleurs, deux Plans
d’action de réinstallation ont été préparés en 2017 pour le Rwanda et le Burundi. Celui du Burundi a été
élaboré sur la base de données de recensement et d’inventaires de 2015. Suite à l’implication récente de
la BAD sur le projet, notamment dans le cadre du financement du tronçon burundais de la ligne, la
Banque a demandé et financé la mise à jour de l’EIES, du PGES et du PCR pour la partie burundaise,
afin de rendre les documents conformes aux exigences du SSI. Dans le cas du PCR les principaux
objectifs étaient de mettre à jour les données du recensement et des inventaires et de préciser les activités
d’amélioration des moyens de subsistance.
Le présent résumé du PCR a été préparé en conformité avec les exigences du SSI. Il présente les impacts
du projet en termes de réinstallation tels qu’actuellement identifiés, définit les principes et les modalités
de la réinstallation ainsi que les activités d’indemnisation et de réinstallation des personnes affectées par
le projet, identifie des activités pour l’amélioration des moyens de subsistance des personnes vulnérables et établit un budget approximatif et un calendrier indicatif pour sa mise en œuvre.
2. JUSTIFICATION ET DESCRIPTION DU PROJET
2.1. Justification du projet
La ligne aérienne de transport 110/220 kV Kigoma-Butare-Ngozi-Gitega proposée entre le Rwanda et
le Burundi fait partie du programme de transport régional NELSAP visant à relier cinq pays de la région
des lacs équatoriaux du Nil, à savoir le Burundi, la République démocratique du Congo (RDC), le
Kenya, le Rwanda et l’Ouganda. Pour la ligne faisant l’objet de ce projet, l'objectif général est de
contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations ainsi que la qualité du cadre de
développement économique et social à travers la disponibilité accrue d’une énergie électrique à coût
abordable.
3
Le projet est en ligne avec les priorités énoncées dans les Documents de Stratégie Pays du Burundi et
du Rwanda. Il s’agit du Cadre stratégique de croissance et de lutte contre la pauvreté pour le Burundi
2010-2015 qui reste toujours en vigueur du fait que la situation de crise n’a pas permis l’adoption d’un
nouveau cadre stratégique. Pour le Rwanda, il s’agit de la Deuxième stratégie de développement
économique et de réduction de la pauvreté (EDPRS II). Le développement des infrastructures
énergétiques constitue l’un des piliers des stratégies nationales des deux pays. En effet, le Burundi et le
Rwanda font face à des difficultés majeures de développement économique et social résultant de
contraintes diverses, dont le déficit structurel et les coûts très élevés de l’énergie entre autres. Les taux
d’accès à l’électricité des deux pays sont faibles et se situent à environ 10% au Burundi et 30% au
Rwanda en 2016. Le projet d’interconnexion Burundi-Rwanda est classé parmi les projets intégrateurs
prioritaires qui permettront d’optimiser l’utilisation des ressources énergétiques par l’intégration des
infrastructures de production et de transport de la région de l’Afrique de l’Est.
2.2. Description du projet
Au Burundi, il s’agira de (i) construire une ligne 220 kV de la frontière Rwanda/Burundi à Ngozi
(commune de Mwumba) et de Ngozi à Gitega (simple terne), (ii) construire un poste 220/30 kV à Ngozi
avec intégration au réseau de distribution 30 kV existant, (iii) étendre le poste 110 kV de Gitega par
l’installation d’un jeu de barres 110 kV et deux départs de 110 kV additionnels à Ngozi et (iv) intégrer
la ligne au centre de contrôle du réseau de Bujumbura.
Au Rwanda, il s’agira de (i) construire une ligne 220 kV de Kigoma à Butaré, et de Butaré à la frontière
Rwanda/Burundi (simple terne), (ii) faire l’extension du poste 110 kV existant de Kigoma, (iii)
construire un poste 220/30 kV à Butaré avec intégration au réseau de distribution 30 kV existant et (iv)
intégrer la ligne au centre de contrôle du réseau de Kigali.
La longueur totale de la ligne de transport à construire est d’environ 140,7 km (79,2 km au Burundi et
61,5 km au Rwanda). Le projet comprendra les composantes ci-après :
A. Construction de ligne de transport
▪ Ligne
▪ Postes
B. Gestion du projet
▪ Fonctionnement Cellule National d’Exécution du Projet ;
▪ Contrôle et supervision des travaux ;
▪ Mise en œuvre PCR (y compris Campagnes d’Information-Education-Communication
(IEC) ;
▪ Audit financier
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Ligne de transport d’électricité entre le Rwanda et le Burundi
Les différentes composantes du projet sont les suivantes :
Tracé
La ligne de transport sera conçue comme une ligne à un circuit de 220 kV, initialement exploitée avec
seulement 110 kV, et mise à 220 kV ultérieurement. La longueur de la ligne de transport prévue sera de
140,7 km, avec 61,5 km du corridor de ligne situé au Rwanda et 79,2 km au Burundi. Il s'agit de la
section Kigoma-Butare (44,6 km) et de la section Butare-frontière du Burundi (16,9 km). Du côté
burundais, la ligne de transport comprend la section Ngozi Gitega (62,7 km) et la frontière rwandaise -
tronçon Ngozi (16,5 km).
Droit de passage
Le droit de passage de la ligne de transport d'électricité est une bande de terre utilisée par les services
publics d'électricité pour construire, exploiter, entretenir et réparer les installations de lignes de
transport. L'emprise doit généralement être exempte de structures non autorisées pouvant interférer avec
une ligne électrique. Comme la ligne sera finalement mise à niveau à 220 kV, une emprise de 30 mètres
a été définie, conformément aux directives nationales, soit quinze mètres de chaque côté du centre de la
ligne. L'emprise servira également de tampon de sécurité. Ce terrain restera sous la propriété de ses
propriétaires actuels. Les activités agricoles seront autorisées dans l'emprise, à l'exception des arbres
commerciaux d'une hauteur supérieure à 5 mètres susceptibles d'interférer avec les lignes électriques et
les activités d'entretien.
Pylônes
Les pylônes seront constitués de pylônes d'angle, nécessaires lorsque la ligne de transport change de
direction, et de pylônes d’alignement, supportant la ligne entre les pylônes d'angle selon les besoins, en
fonction de la topographie. Les pylônes varieront entre 30 m et 40 m de hauteur, en fonction du paysage
et du type de pylône. La superficie maximale nécessaire pour l'acquisition permanente de chaque pylône
(fondations) sera de 100 m² (10 m x 10 m) par pylône. 49 pylônes d'angle sont prévus au Rwanda et 54
au Burundi.
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Postes
Au Burundi, le nouveau poste de Ngozi (Vyegwa) sera construit et situé à proximité de la zone
industrielle existante, couvrant une superficie de 2,5 ha. L’emplacement choisi est situé sur un terrain
attribué à la REGIDESO par les Services de l’Urbanisme. La connexion à Gitega sera assurée via le
poste existant de 110 kV, qui sera réhabilité et agrandi à cet effet. L'étendue exacte de l'extension du
poste de Gitega n'a pas été conçue en détail, mais devrait être d'environ 3 ha. Le terrain appartient déjà
à la REGIDESO. Aucune habitation ne sera affectée.
Routes d'accès et site d’emprunt
Des routes d'accès ainsi que des sites d’emprunt de matériaux seront nécessaires. Pour les routes,
certaines seront requises à titre temporaire pour la construction, et d'autres de manière permanente pour
faciliter l'accès aux fins d'entretien et d'inspection. Des sites d’emprunt existants pourraient être utilises
mais il pourrait également être requis d’ouvrir de nouveaux sites. L’identification de l’emplacement et
la conception détaillée des routes d'accès et des sites d’emprunt seront effectués par l’Entrepreneur en
charge des travaux.
2.3. Zone d’influence du projet
Sur le plan socio-économique, la zone d’étude au Burundi couvre la partie centrale du pays et traverse
les provinces de Ngozi, Kayanza et Gitega. La zone d’étude biophysique couvre le corridor de la ligne
et les sites des postes ainsi que leur environnement immédiat. Sur le plan socio-économique, la zone
d’étude au Rwanda est située dans la province méridionale, qui s'étend de Kigoma dans le district de
Ruhango au district de Gisagara (frontière avec le Burundi). Elle traverse donc les districts de Ruhango,
Nyanza, Huye et Gisagara. Au Burundi, la zone d’étude couvre la partie centrale du pays et traverse les
districts de Ngozi et de Gitega. Les communes concernées sont Mwumba, Ngozi (province de Ngozi),
Muhanga (province de Kayanza), Mutaho, Bugendana, Giheta et Gitega (province de Gitega).
Carte administrative du Burundi
Tracé du la ligne au Burundi
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Les provinces et communes concernées par le projet sont présentés dans le tableau suivant. Ces
communes rassemblent 42 collines et 78 sous-collines.
Provinces et communes traversées par la ligne
Province Communes
Ngozi Mwumba
Ngozi
Kayanza Muhanga
Gitega Mutaho
Bugendana
Giheta
Gitega
Le projet est situé dans la zone la plus peuplée du Burundi. Le tableau ci-dessous présente la situation
démographique dans les 4 communes traversées par la ligne électrique.
Situation démographique dans la zone d’étude Communes Population
totale Densité
(au km2)
% hommes % femmes
Mwumba 80 259 624 49 51
Ngozi 121 157 657 50 50
Muhanga 64 705 518 46,3 53,7
Mutaho 68 874 455 49 51
Bugendana 108 387 383 52,2 47,8
Giheta 78 560 469 47,1 52,9
Gitega 134 117 425 46,5 53,5
3. IMPACTS SOCIO-ECONOMIQUES POTENTIELS
3.1. Travaux prévus
Les travaux suivants sont susceptibles de générer des impacts négatifs et positifs sur le milieu d’accueil
du projet.
• Libération de l’emprise du droit de passage et des routes d’accès : le déblaiement des
arbustes et la coupe d'arbres de plus de 5 mètres de hauteur, situés dans le corridor de 30 mètres,
seront requis. Un dégagement supplémentaire au-delà pourrait être requis pour les routes d'accès
pendant la construction, afin de permettre le transport des matériaux de construction et du
personnel de la position de route la plus proche au corridor de la ligne de transport.
• Érection des pylônes : des pylônes en treillis en acier de 30 à 40 m seront érigées à intervalles
réguliers de 300 mètres pour supporter les conducteurs aériens. Chaque pylône en acier sera
supporté par 4 plaques de fondation en béton mesurant 2 x 2 m x 2,5 m de profondeur;
l'encombrement total du pylône ne dépassera pas 100 m2 (10 x 10 m).
• Construction des postes : l'extension du poste de Kigoma couvrira environ 2,5 hectares tandis
que la construction du poste de Butare nécessitera une superficie de 2,75 ha. Du côté du Burundi,
un nouveau poste sera construit à Ngozi, près de la zone industrielle existante, couvrant une
superficie de 2,5 ha. Le poste de Gitega sera réhabilité et agrandi et le poste de Kigoma sera
agrandi.
7
3.2. Mesures de réduction de la réinstallation
Le Burundi et le Rwanda présentent de fortes densités de population avec respectivement 350 et 285
habitants au km2 au Rwanda et au Burundi en 2012. Compte tenu de ce contexte, l’un des principaux
objectifs du projet a été la minimisation des impacts de la réinstallation par une analyse des alternatives
de tracé et de conception basée sur cet objectif.
Conception des pylônes
Afin de mettre en œuvre le projet proposé, la plus haute priorité a été accordée à la minimisation des
activités de réinstallation nécessaires. Par conséquent, une conception de pylône où tous les conducteurs
sont disposés au même niveau a été rejetée. Ce type de pylône nécessiterait une emprise plus large avec
des conséquences sur la réinstallation. Le type de pylône sélectionné dispose de conducteur à trois
niveaux avec les bras croisés les plus courts possibles pour minimiser le droit de passage requis.
Ces pylônes auront une hauteur comprise entre 30 et 40 m, en fonction de la structure du paysage et du
type de pylône (par exemple la tour de tension). La portée dominante serait d'environ 300 m. Pour la
longueur totale de la ligne de 141,7 km, il faudra environ 460 pylônes. Le dégagement vertical de la
ligne proposée par rapport aux routes sera de 9 m et de 8 m pour les zones piétonnes. Le dégagement
minimum aux lignes aériennes sera de 5 m et de 4,5 m aux lignes de télécommunication.
Choix des conducteurs
Des conducteurs en aluminium renforcés à l'acier (ACSR) 2 x 240/40 seront utilisés en lieu et place de
conducteurs lourd 1 x 570 ASTER AAAC (All Aluminium Alloy Conductor). Ce dernier nécessiterait
des machines beaucoup plus lourdes pour le ficelage, ce qui entraînerait des routes d'accès plus larges
et des ponts améliorés, etc. Cela aurait une incidence sur l'étendue des activités de réinstallation car les
habitations sont souvent très proches des routes.
Choix du tracé de la ligne de transport
Cinq alternatives techniques pour l'interconnexion Rwanda - Burundi ont été étudiées:
• Variante 1: Kigoma (Rwanda) - Rwegura (Burundi), connexion directe, pas des postes
intermédiaires;
• Variante 2: Kigoma (Rwanda) - Butare (Rwanda) - Rwegura (Burundi), connexion directe
avec le poste de Butare au Rwanda;
• Variante 3: Kigoma (Rwanda) - Butare (Rwanda) - Ngozi (Burundi) - Rwegura (Burundi),
avec le poste Butare et Ngozi, Bujumbura n’est pas à l’intérieur de l’anneau 110/220 kV ;
• Variante 4: Kigoma (Rwanda) - Butare (Rwanda) - Ngozi (Burundi) - Gitega (Burundi), avec
le poste Butare et Ngozi, Bujumbura à l’intérieur de l’anneau 110/220 kV ;
• Variante 5: Aéroport de Kigali (Rwanda) - Kigoma (Rwanda) - Butare (Rwanda) - Ngozi
(Burundi) - Gitega (Burundi), avec le poste Butare et Ngozi, Bujumbura à l’intérieur de
l’anneau 110/220 kV.
Les variantes impliquant Rwegura nécessiteraient la traversée du parc national de Kibira dont environ
16% est constitué d'une forêt tropicale primaire de montagne et est adjacent à deux grandes plantations
de thé, l'une à Teza et l'autre à Rwegura. Par ailleurs, le caractère sacré de la forêt, même avant l’époque
coloniale, a contribué à sa conservation. Par conséquent, il a été décidé de ne pas traverser une telle zone
protégée (variantes 1 à 3). L’extension de la ligne jusqu’au poste de l’aéroport de Kigali (variante 4) a
été reportée ce poste n’existe pas encore. Enfin, la variante d'interconnexion de Kigoma à Gitega via les
postes de Butare et Ngozi a été sélectionnée.
Emplacement des postes
Pour le poste de Ngozi, différents sites possibles ont été étudiés. Une première option, 1a, a dû être
rejetée car le site est un ancien cimetière. À proximité de ce site, des tombes récemment établies ont été
trouvées. L'option 1b a été déterminée comme l'option la plus réalisable. Le site est très bien relié à une
grande route également utilisable pour les gros camions. Il est en partie couvert par des eucalyptus sans
8
grande valeur écologique et ne nécessite pas de réinstallation, le site étant occupé par des installations
gouvernementales.
3.3. Impacts positifs
Au cours des travaux et en phase opérationnelle l’un des principaux effets positifs attendus est la création
d’environ 50 emplois en phase de construction, dont 35 semi-qualifiés et 5 emplois en phase
opérationnelle. Les travaux de construction contribueront par ailleurs au transfert de compétences à
l’endroit les travailleurs locaux. Outre les emplois directs, la présence du chantier entrainera l’offre de
différents biens et services pour les besoins des travailleurs.
En phase d’exploitation, le projet approvisionnera en électricité à l’horizon 2025 environ 720 000
personnes dans les zones rurales et urbaines ciblées, ce qui contribuera à améliorer le bien-être des
bénéficiaires et créera les conditions pour l’accroissement des activités génératrices de revenus et
l’amélioration de la qualité des services publics (santé et éducation) dans les agglomérations desservies.
3.4. Impacts négatifs
Sur le plan socio-économique, le projet pourrait perturber les communautés dans les domaines suivants :
• La réinstallation physique et économique des personnes localisées dans le corridor de
passage de 30 m de la ligne de transport et sur les sites visés pour les postes ;
• La qualité de vie, la santé et de sécurité des riverains et des employés pendant les travaux;
• La cohésion sociale compte tenu des tensions possibles entre travailleurs et riverains, la
perturbation des activités de subsistance des femmes et les frictions associées à la
réinstallation ;
• Le patrimoine culturel avec la possible perturbation de sites non identifiés à cette étape et
• Une dégradation temporaire du paysage pendant l’érection des pylônes.
Sur le plan de la réinstallation, le projet donnera lieu à des acquisitions temporaires et permanentes de
terres et à des restrictions d'accès. La libération de l’emprise de la ligne donnera lieu à des pertes
temporaires ainsi qu’à des restrictions d’accès pendant les travaux, alors que le montage des pylônes et
la construction des postes et des routes d'accès permanentes donneront lieu à une occupation permanente
de terrains. Ces travaux entraineront le déplacement physique et des pertes économique pour 1 561
ménages totalisant 6 712 personnes dans les sept communes traversées par le projet, selon le détail
présenté au tableau suivant.
Résumé des impacts du projet
Composante du
Projet
Impact potentiels Durée de
l'impact
Nombre de
ménages
affectés en 2018
Droit de passage de la
ligne de transport
Perte de structures
résidentielles
Permanent 121
Perte de cultures Temporaire 625
Perte de structures annexes Permanent 196
Perte d'arbres commerciaux Permanent 843
Angle des pylônes Perte de structures
résidentielles
Permanent 3
Perte de terrain Permanent 53
Perte de cultures Permanent 22
Postes Perte de structures
résidentielles
Permanent 0
Perte de terrain Permanent 1
Perte de cultures Permanent ou
temporaire
0
9
En résumé, selon le recensement et les inventaires réalisés en 2018, le projet entrainera les impacts
suivants :
• Nombre total de ménages affectés : 1 561
• Nombre total de personnes affectées : 6 712
• Nombre de ménages nécessitant une réinstallation physique (perte de résidence principale) : 124
• Nombre de structures annexes affectées (cuisines, toilettes, enclos a animaux, etc.) : 196
• Nombre de ménages qui perdront des terres de façon permanente: 53
• Nombre de ménages qui perdront plus de 20 % du total de leurs terres agricoles productives : 2
Lors de l'actualisation des données du recensement et des inventaires en Juillet 2018, la principale
observation est la réduction du nombre de maisons affectées dans le corridor de la ligne, qui est passé
de 168 à 121. Le surpeuplement de la zone du projet entraîne de l’exode rural, de telle sorte que plusieurs
jeunes vont à la recherche de l’emploi dans les autres provinces, notamment à la capitale Bujumbura.
Les jeunes qui partent abandonnent leurs maisons construites en matériaux non durables. Quand ils prolongent leur séjour sans entretenir leurs maisons, ces dernières s’écroulent et ne sont pour la plupart
pas renouvelées. Pour les cultures pérennes, les terres et les arbres il n’y a pas eu beaucoup de
changement.
Au total, 196 structures sont affectées par le projet. 121 peuvent être considérées comme des résidences
primaires, la grande majorité étant des logements seulement, mais également des usages combinés
commerciaux et d'hébergement (1) et ceux combinés avec des cuisines (36). Toutes les autres structures
affectées sont les annexes, y compris les cuisines, les toilettes et les hangars de bétail / volaille, les
entreprises (2) et une maison spirituelle (1).
Avant la mise en œuvre du projet, dans les cas où la résidence principale n'est pas affectée, il sera
possible de déplacer l'annexe en dehors du droit de passage. Le recensement et les inventaires réalisés
en 2018 ont permis de localiser les sections du tracé qui pourraient être légèrement déplacées afin de
minimiser encore plus la réinstallation.
Enfin, l'accès périodique requis pour l’entretien et l’inspection du droit de passage et des lignes de
transport pourrait entraîner des pertes temporaires d’accès supplémentaires et des dommages aux
cultures. Tout contrat de maintenance devra tenir compte de ces pertes périodiques potentielles et des
risques de dommages imprévus aux cultures en dehors du droit de passage pendant la construction. Ces
pertes devront également faire l’objet de compensation.
4. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL
4.1. Cadre juridique national sur le foncier et la réinstallation
La Constitution du Burundi
La Constitution de 2018 prévoit que chaque personne a droit à la propriété, garantit l'égalité des droits
et une protection égale à tous les Burundais, indépendamment du sexe. L'article 36 de la Constitution
stipule par ailleurs que « nul ne peut être privé de ses biens sauf dans l'intérêt public et dans les cas et
selon les modalités fixées par la loi, sous réserve d'une indemnisation équitable et d'un jugement
préalable ayant autorité de chose jugée ».
Le Code foncier de la République du Burundi (1986)
Selon le Code foncier de la République du Burundi, Loi No.01 / 008 du 01/09/1986, les terres sont
détenues en tant que terrains publics (biens publics et privés). La terre rurale est sous tenure coutumière
et les terres urbaines sous bail. L'Etat a un droit important sur la gestion de la propriété foncière nationale
pour l'intérêt public afin d'assurer le développement économique et social selon la loi. L’Etat prévoit
des lois spécifiques relatives à la gestion des terres et à l'investissement immobilier pour certaines
catégories de terrains ou pour des zones spécifiques.
10
Le domaine privé du gouvernement est une terre que le gouvernement peut donner pour un projet ou
qu'il peut donner de son propre gré. Le domaine public du gouvernement comprend les parcs nationaux,
les réserves et les autres terrains détenus en fiducie par le gouvernement et n'est habituellement pas
assujetti à l'attribution de projets. Lors de la réinstallation de personnes vulnérables, le gouvernement
alloue des terres de son domaine privé. Le Code foncier prévoit également des procédures de
réinstallation.
L'estimation est habituellement effectuée par une Commission composée des trois principaux ministères
des Terres, de l'Agriculture et des Infrastructures. La compensation, qu'elle soit monétaire ou physique
(en nature), doit avoir lieu avant qu'une personne éligible à une indemnisation puisse déménager.
Lorsqu'une compensation est matérielle ou « terres contre terre », le ministère foncier continue d'être
impliqué dans le processus, puisque le devoir de déterminer les terres à réinstaller lui incombe. La loi
prévoit que les personnes affectées doivent recevoir un terrain de la même taille que les terres acquises.
Dans les cas où les terrains acquis sont situés dans une zone urbaine, la valeur du terrain est prise en
compte et un terrain de valeur proportionnelle est attribué à la personne touchée.
Lorsque la compensation est monétaire, le rôle des autorités foncières cesse à l'étape d’estimation. Les
autorités locales sont chargées de surveiller l'avancement de la compensation monétaire. Les montants
de l’indemnisation minimale sont fixés pour différents ministères. S'il s'agit d'un projet gouvernemental,
le ministère responsable de l'environnement sera responsable. Si la compensation est versée pour les
terres dans une zone rurale, la Direction de la gestion foncière est en charge et si la réinstallation a lieu
dans une zone urbaine, la Direction du Développement Urbain et du Logement en est responsable.
Code foncier du gouvernement du Burundi (2011)
La loi N°1/13 du 9 Août 2011 portant révision du Code foncier du Burundi a abouti au « nouveau Code
foncier ». Celui-ci apporte des changements majeurs sur son prédécesseur de 1986. L’objectif principal
de la révision du Code foncier est de sécuriser les ressources foncières. Il prévoit ainsi la formalisation
des droits non-écrits, de même que la sauvegarde et la régularisation des droits fonciers écrits. Ce texte
cherche à réconcilier la légitimité des pratiques foncières des acteurs locaux avec la légalité des textes
législatifs et réglementaires. Ce cadre légal entend réguler les conflits fonciers qui pèsent sur le Burundi
et de contribuer à la consolidation de la paix.
Cette révision vise également à clarifier les différents statuts des terres et à définir les différents statuts,
principes et régimes juridiques qui les régissent. Le nouveau Code amène une modernisation du droit
domanial et une meilleure prise en compte des terres à statuts particuliers comme les marais et les
paysannats. Enfin, il devrait permettre de renforcer une gestion foncière décentralisée des terres,
accessible à l’ensemble de la population : par exemple, le certificat foncier délivré à la commune (pour
un coût peu élevé) servira de document de sécurisation foncière. D’autres nouveautés portent sur
l’obtention de cession foncière par des personnes physiques ou morales étrangères, les autorités et les
compétences en matière d’attribution de concession ou d’autorisation de cession des terres domaniales
et la création d’une Commission Foncière Nationale.
Le code foncier reconnaît les terres publiques et privées. En vertu de la loi, toutes les terres qui ne sont
pas utilisées sont considérées comme des terres domaniales. Les droits d'occupation temporaires sont
disponibles sur des terres classées comme des terres privées.
Le Code foncier de 2011 reconnaît également la légitimité des droits fonciers acquis et détenus en vertu
du droit coutumier. En vertu du droit coutumier, les terres sont généralement détenues individuellement
et par ménage plutôt que par lignage. Toutefois, le Code stipule également que tous les droits
revendiqués doivent être enregistrés. Les droits coutumiers non enregistrés n'ont pas la protection de la
loi formelle.
11
Déclaration Provisoire d’Utilité Publique (DPUP)
La DPUP sanctionne les étapes liées à la préparation et la décision d’expropriation. Elle est publiée et
soumise à l’appréciation des populations et des PAP afin de requérir leur adhésion et implication dans
toutes les phases du processus de réinstallation.
Décret ou Ordonnance d’Expropriation
Ce décret sanctionne toutes les étapes d’évaluation des préjudices et d’acceptation par les personnes
affectées par le projet. Il est affiché dans les bureaux des communes et du ministère concerné et publié
dans le Bulletin Officiel du Burundi. Il sera ensuite notifié aux intéressés à travers des rencontres avec
les personnes affectées par le projet pour leur faire connaître leurs options, incluant leurs recours,
acceptation ou non d’une des options offertes. Les cas suivants pourraient se présenter :
• En cas d’acceptation : préparation des actes de cession amiable et enclenchement des modalités
et de l’échéancier de paiement et de réinstallation prévus dans le PCR ;
• En cas de refus, application des procédures prévues en cas de litiges précisées dans le PCR.
La majorité de ces activités est à la charge du Gouvernement et prend un minimum de deux (2) mois.
Les réunions publiques peuvent être confiées à une ONG, pour plus de transparence et d’équité.
L'expropriation de terrains est prévue par l'article 407 et le décret ministériel n° 720/304 du 20 mars
2008. Ce décret fournit des lignes directrices pour l'indemnisation fondée sur la valeur marchande et sur
le remplacement des terrains.
4.2. Cadre institutionnel
La responsabilité de la réinstallation incombe aux ministères et organisations suivants :
Ministère de l'Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage (MEAE) : Ce ministère, sous la
direction de la gestion des terres, de l’ingénierie rurale et de la protection des biens fonciers, est
responsable de l'expropriation et de la réinstallation foncière dans les zones rurales où les terres ne se
trouvent pas dans une zone humide. Ce Ministère est également responsable du cadastrage et du titrage
des terres.
Ministère d’hydraulique, de l'énergie et des mines (MEM) : Le MEM est le ministère de tutelle de la
REGIDESO. Sa mission est entre autres de planifier et superviser les actions de développement rural
par le biais de l'hydraulique et de l'électrification ; promouvoir les énergies renouvelables ; et assurer la
planification, la construction et la gestion des infrastructures hydrauliques et énergétiques en
collaboration avec les autres ministères concernés.
Régie de Production et Distribution d'Eau et d'Electricité (REGIDESO) : La REGIDESO en tant que
Direction de la Production et de la Distribution de l'Eau et de l'Electricité est contrôlée par l'Etat. Son
rôle est d'assurer la production, le transport, la distribution et la commercialisation de l'électricité et de
l'eau potable dans les zones urbaines ou les centres ruraux. La mise en œuvre du PCR de ce Projet
comprendra une Unité d'Exécution de Projet (UEP) au sein de la REGIDESO, composée d'Ingénieurs
de projet et de spécialistes du Département environnemental & Social.
Commission foncière : Avant la mise en œuvre, la Commission foncière évalue les indemnités et
procède à la révision du PCR en fonction des résultats de la consultation publique pour la budgétisation
des indemnités. Elle est chargée de la transmission du PCR finalisé aux autorités régionales (chefs de
secteur, chefs de colline) et au Ministre des Finances aux fins d’approbation du PCR par le(s)
Ministère(s) dont relève le projet et le Ministère des Finances.
Autorités communales : Les autorités communales dans la zone du projet sont les organes de
coordination des activités de réinstallation. Les Communes aideront à la consultation des parties prenantes locales, examineront et signeront tous les documents (accord de compensation, demande de
compensation, rapports, etc.), transféreront les paiements de compensation aux PAP, prendront la
12
responsabilité générale de la construction des structures de réinstallation, et surveilleront la mise en
œuvre du PCR.
Groupes de travail de la Commune : Pour coordonner spécifiquement les activités de réinstallation, des
forces d’intervention communales sont créés dans chaque commune. Il s'agit notamment des
représentants des différents départements communaux tels que l'estimation foncière, l'infrastructure, les
affaires sociales et l'environnement. Ils agissent en tant qu'organes clés de mise en œuvre des activités
liées au PCR au niveau des communes, en coordination avec l'Unité de mise en œuvre du projet (UEP)
de la REGIDESO. Ils dirigent également la coordination des programmes de restauration des moyens
de subsistance.
Comités locaux de réinstallation : Un certain nombre de Comités Locaux de Réinstallation (CLR) sont
en cours de mise en place au niveau des collines et des villages. Ceux-ci sont composés d'experts
communaux et de représentants de la communauté, notamment les responsables fonciers et d'agronomes,
de dirigeants de collines affectées, de responsables villageois des villages touchés, ainsi que d'au moins
trois représentants affectés par le projet de chaque village concerné ; dont au moins une femme et une
personne potentiellement vulnérable. Les CLR participeront au processus d'indemnisation, d'estimation et de signature. Ils joueront un rôle dans la résolution des griefs au niveau du village. Ils participeront
au suivi du projet et joueront également un rôle clé dans l'identification des ménages potentiellement
vulnérables.
4.3. Sauvegarde opérationnelle de la BAD en matière de réinstallation involontaire
De façon générale, la mise en œuvre du projet doit répondre aux exigences du Système de sauvegardes
intégré (SSI) à travers ses cinq sauvegardes opérationnelles :
• Sauvegarde opérationnelle 1 : Évaluation environnementale et sociale ;
• Sauvegarde opérationnelle 2 : Réinstallation involontaire – acquisition de terres, déplacement
et indemnisation des populations ;
• Sauvegarde opérationnelle 3 : Biodiversité et services écosystémiques ;
• Sauvegarde opérationnelle 4 : Prévention et contrôle de la pollution, gaz à effet de serre,
matières dangereuses et utilisation efficiente des ressources ;
• Sauvegarde opérationnelle 5 : Conditions de travail, santé et sécurité.
Les autres politiques et directives pertinentes de la Banque restent applicables dès qu’elles sont
déclenchées dans le cadre du SSI. Il s’agit principalement de :
• Politique de la Banque en matière de genre (2001) - Stratégie du Groupe de la Banque en matière
de Genre 2014-2018 (2014) ;
• Cadre d’engagement consolidé avec les organisations de la société civile (2012) ;
• Politique de diffusion et d’accès à l’information (2012) ;
• Manuel de consultation et de participation des parties prenantes aux opérations de la Banque (2001)
• La politique de la Banque en matière de population et stratégie de mise en œuvre (2002) ;
• Procédures d’évaluation environnementale et sociale pour les opérations de la Banque (2015)
Le présent PCR a été préparé en conformité avec les exigences de la SO2. Les objectifs spécifiques de
cette SO sont les suivants : (i) Éviter la réinstallation involontaire autant que possible, ou minimiser ses
impacts lorsque la réinstallation involontaire est inévitable, après que toutes les conceptions alternatives
du projet aient été envisagées ; (ii) Assurer que les personnes déplacées sont véritablement consultées
et ont la possibilité de participer à la planification et à la mise en œuvre des programmes de réinstallation;
(iii) Assurer que les personnes déplacées bénéficient d’une assistance substantielle de réinstallation, de
sorte que leur niveau de vie, leur capacité à générer des revenus, leurs capacités de production, et
l’ensemble de leurs moyens de subsistance soient améliorés au-delà de ce qu’ils étaient avant le projet ;
(iv) Fournir aux emprunteurs des directives claires, sur les conditions qui doivent être satisfaites
concernant les questions de réinstallation involontaire dans les opérations de la Banque, afin d’atténuer
13
les impacts négatifs du déplacement et de la réinstallation, de faciliter activement le développement
social et de mettre en place une économie et une société viables.
4.4. Ecarts entre la SO2 et la législation nationale
Une analyse des lacunes a été entreprise entre les exigences nationales et les exigences de la SO2, ce
qui a conduit à l'élaboration de stratégies d'atténuation en matière d'accès aux terres et de réinstallation.
L’analyse des écarts entre les exigences de la SO2 et la règlementation nationale montre des divergences
sur quelques points dont les suivants :
• Evitement ou minimisation de la réinstallation : non considérée par la législation mais requis
par la SO2 ;
• La date limite d’éligibilité : elle n’est pas discutée au niveau national mais doit être fixée tel que
requis par la SO2
• Les occupants irréguliers : non pris en compte par la législation alors que la SO2 préconise une
assistance à la réinstallation ;
• Estimation de la valeur des terres : barème fixé par règlement et valide pendant plusieurs années
à la différence de la valeur du marché préconisée par la SO2
• Amélioration des moyens de subsistance : non considérée par la législation mais requis par la
SO2 notamment en présence de personnes vulnérables ;
• Suivi et évaluation : non requis par la loi mais exigés par la SO2
5. ENGAGEMENT DES PARTIES PRENANTES
5.1. Plan d’engagement des parties prenantes (PEPP)
Un PEPP a été préparé pour le projet et est en cours de mise en œuvre. L'objectif du PEPP est de veiller
à ce qu'une information adéquate soit fournie aux personnes affectées par le projet et aux autres parties
prenantes de façon claire et opportune et que ces groupes aient la possibilité de faire part de leurs
préoccupations et opinions afin qu'ils puissent influencer les décisions du projet. Les principales parties
prenantes rencontrées ainsi que les activités de communication entreprises sont présentées dans la
section suivante.
La participation de la collectivité et les apports à l'élaboration et à la prise de décisions à ce jour ont été
assurés par les mécanismes ci-dessous.
Visites initiales et promenades en transects
Des visites sur le terrain ont été effectuées tout au long de la ligne de transport au cours de la
détermination initiale de la portée et pour la préparation à l'EIES, et ont inclus des promenades de
transects avec les dirigeants et les membres de la communauté. Cela a contribué à l'identification initiale
des parties prenantes et aux impacts potentiels, tout en offrant une première occasion de sensibilisation au projet.
Rencontres avec les organismes gouvernementaux locaux
REGIDESO, en tant que promoteur du projet, a organisé des rencontres avec les autorités communales
de Mwumba, Ngozi, Muhanga, Mutaho, Bugendana, Giheta et Gitega, ainsi que les autorités collinaires
locales afin de discuter des objectifs du projet, des impacts clés et des questions et préoccupations. Le
rôle des agences communales et des comités de village dans le processus d'accès et de réinstallation des
terres a également été expliqué.
Réunions publiques
La REGIDESO a dirigé l'organisation de réunions publiques pour des consultations avec les
communautés locales. Les consultations publiques ont eu lieu principalement pendant les périodes
suivantes :
• Lors de l'étude de faisabilité du projet en 2012
• Lors de l'élaboration de l’EIES en 2012
14
• Lors de la préparation de la portée du PCR en mai 2015
• Au cours de l'enquête socio-économique en Août - Septembre 2015
• Au cours des forums de consultation publique et des groupes de discussion en août 2015.
• Lors de l'actualisation du PCR, EIES and PGES en Juillet- Août 2018
Les rencontres de 2015 ont permis de réunir une centaine de personnes au Burundi dans l’ensemble des
communes traversés par la ligne. Des consultations additionnelles ont été menées durant l'exercice
d'actualisation du PCR en juillet 2018. Ces rencontres ont été tenues avec les administrateurs
communaux, les chefs de services sectoriels, des chefs de colline ainsi que des consultations en focus
groups à l’endroit des personnes affectées et des communautés environnantes. Finalement, des
rencontres de restitutions et de validation ont été organisées par la REGIDESO suite à la finalisation de
l’EIES et du PCR en Aout 2018. Les rencontres de 2018 se sont tenues à Ngozi, Gitega, à Muhanga et
à Ngozi, Bugendana et Kayanga et ont réuni environ 100 personnes additionnelles.
5.2. Préoccupations exprimées au cours des consultations
Les principales questions et préoccupations soulevées à ce jour sont synthétisées dans le tableau suivant :
Préoccupations exprimées lors des consultations publiques
Thématiques
Préoccupations
Emploi Attentes de la communauté pour un niveau élevé d'emploi, conjugué à la
crainte que la base de compétences locales limitées entraîne l'exclusion.
L'emploi des jeunes locaux est considéré comme une priorité
Compensation Inquiétudes quant à l'estimation de l’indemnisation en espèces, qui devrait
être aux taux du marché prévalant
Réinstallation Préoccupations concernant les impacts et mesures de compensation adéquates
pour le déplacement économique et physique
Moyens de subsistance et
développement
communautaire
Préoccupations concernant la perte d’accès aux points d'eau, aux écoles, aux
terres cultivées et aux pâturages
Electrification rurale Volonté communautaire de voir l'électrification rurale comme un avantage du
projet
Calendrier Préoccupations concernant le calendrier du projet et le calendrier des
paiements compensatoires
Consultation et cohésion
communautaire
Les communautés ont exprimé le besoin d'une consultation adéquate et d'une
sensibilisation communautaire avant et pendant la construction du projet.
Outre ces préoccupations, les consultations de 2018 ont donné lieu à des demandes additionnelles liées
à l’électrification des villages affectés et au développement de projets générateurs de revenus. Le projet
envisage l’électrification des infrastructures communautaires de santé et d’éducation par l’énergie
solaire. L’évaluation détaillée de ce sous-projet sera réalisée au cours de la mise en œuvre du projet du côté du Burundi. Les préoccupations relatives aux compensations ont été prises en compte dans le PCR
et les enjeux d’emploi et de genre ont été considérées dans le PGES mais également dans les activités
génératrices de revenus du PCR.
5.3. Engagement futur des parties prenantes
Tous les engagements seront entrepris conjointement par les autorités et les Groupes de travail
communaux, la REGIDESO et les équipes de consultants. Les principales périodes de consultation du
public seront tenues lors des activités suivantes : (i) enquêtes de suivi ; (ii) développement des plans de
moyens de subsistance et enquêtes approfondies sur la disponibilité des terres; (iii) signature
d'abattement sur l’indemnisation et l'estimation ; (iv) consultations et sensibilisation sur la délocalisation
et la construction et (v) soutien pour rétablir les moyens de subsistance et assistance aux vulnérables.
Les méthodes de consultation comprendront : des réunions publiques, des entretiens avec les personnes
clés, des enquêtes socio-économiques et de suivi des actifs, des groupes de discussion, des consultations
15
informelles, la diffusion d’informations relatives au PCR dans les médias communautaires. Ces activités
seront entreprises principalement par les Agents de liaison communautaires (ALC) qui seront soutenus
par les autres acteurs en charge de la mise en œuvre et du suivi du PCR.
Un calendrier préliminaire de consultation et de divulgation des parties prenantes, couvrant toutes les
activités liées à la planification des problèmes d'accès à la terre et de réinstallation, à la divulgation du
PCR et à sa mise en œuvre a été préparé.
Le projet conservera un dossier actif concernant tous les documents de consultation publique et de
divulgation recueillis tout au long du projet, qui seront disponibles pour examen public sur demande.
L'unité de mise en œuvre du projet, la REGIDESO, veillera à ce que toutes les activités de consultation
et de divulgation soient dûment consignées et publiera toute la documentation localement.
6. CARACTERISTIQUES SOCIO-ECONOMIQUES
Le projet est situé dans les trois provinces de Ngozi, Kayanza et Gitega. Le nombre total de communes concernées est de sept comprenant 42 collines et 78 sous-collines. Les caractéristiques des populations
de ces 8 communes sont décrites ci bas.
Répartition par âge
La répartition par âge montre une forte proportion de la population âgée de moins de 30 ans. Seulement
4 % de la population a plus de 60 ans.
Répartition par âge de la population affectée
Age Total Pourcentage
1 – 15 2874 38
16 – 30 2200 30
31 – 45 1109 15
46 – 60 937 13
61 – 90 332 4
État matrimonial
La majorité des personnes affectées par le projet, âgées de plus de 16 ans, sont mariées (53 %), 42 % ne
sont pas mariées et 4 % sont veufs.
État matrimonial des PAP
Situation matrimoniale Pourcentage
Célibataire 42
Marié ou cohabitant 53
Divorcé ou séparé 1
Veuf/veuves 4
Niveau d’éducation
À l'échelle nationale, 24 % des jeunes n'ont pas d'éducation formelle et 62 % n'ont pas terminé
l'enseignement primaire. En ce qui concerne l'éducation formelle, la majorité des PAP ont une éducation
de niveau primaire, ce qui se compare favorablement aux chiffres nationaux.
16
Niveau d'études des personnes affectées
Niveau d’éducation Nombre
Non scolarisée 95
Pré-primaire 1177
Primaire 3762
TVET 43
Elémentaire 277
Secondaire 445
Tertiaire 70
Logement
Au total, 121 maisons sont affectées par le projet. Les autres structures sont à usage commercial et
d'hébergement combinés ; utilisés pour l'hébergement seulement ou combinés avec des cuisines. Toutes
les autres structures affectées sont les annexes, y compris les cuisines, les toilettes et les hangars de
bétail / volaille, les commerces et une maison spirituelle.
Utilisation des structures affectées
Moyens de subsistance
Au Burundi, plus de 90 % de la population est impliquée dans la production agricole. Les cultures de
subsistance représentant 87 % de la production totale. L'accès à la terre est de plus en plus limité, en
raison de la pression démographique croissante qui réduit progressivement la quantité de terres
disponibles par ménage. Cette situation a déjà conduit à la surexploitation des terres, à la dégradation
des sols et à la dégradation de la production alimentaire, qui ont engendré le problème de l'insécurité
alimentaire observé ces dernières années. L'agriculture est axée principalement sur l'autosuffisance et
implique l'association de plusieurs cultures vivrières sur une seule parcelle.
Cette culture mixte est basée sur les bananes, les légumineuses, les céréales et les tubercules. Les
cultures commerciales portant principalement sur les plantations de thé sont entreprises sous forme de
monocultures par les entreprises publiques, les entreprises privées et les petits exploitants agricoles.
L'enquête a révélé que la plupart des PAP dépendent des activités agricoles. Les cultures identifiées
comprennent les bananes, les haricots, les pommes de terre et le blé, entre autres. Les haricots sont la culture la plus fréquemment touchée par le projet, suivie des bananes, comme le montre le Tableau ci-
dessous.
Type de cultures affectées
Type de structures affectées Nombre d’unité
Maison 121
Combinaison résidence / cuisine 26
Toilette 36
Cuisine seulement 11
Bétail/poulailler 3
Commerce 2
Combinaison résidence / commerce 1
Maison spirituelle 1
Culture Pourcentage
Bananier 14.8
Haricots 15.7
Petits poids 1.2
Arachides 2.0
Maïs 3.7
Pomme de terre 0.5
Patate douce 0.1
Manioc 0.2
17
Les autres activités économiques comprennent le commerce (à très petite échelle), l’élevage et
l'artisanat. Il faut noter que quelques PAP ont un emploi salarié temporaire ou permanent.
La forte densité de population du Burundi se traduit par la très petite taille moyenne des parcelles
agricoles qui est d’environ de 0,5 ha par ménage. Historiquement, la terre a été transmise par héritage
et a donné lieu à une subdivision des exploitations familiales parmi les fils. En termes de superficie des
fermes affectées (pour ceux qui perdront des terres), la répartition est indiquée au Tableau suivant. Cela
montre que la majorité (64 %) des exploitations agricoles a moins d'un demi-hectare et pratiquement
toutes ont moins d'un hectare.
Taille des fermes dans la zone du projet Superficie de la ferme (m2) Nombre %
400-700 4 8.3
701-1000 2 4.2
1001-1500 5 10.4
1501-2000 9 18.8
2001-2500 3 6.3
2501-3000 2 4.2
3001-5000 6 12.5
5001-8000 6 12.5
8001-11000 8 16.7
11001 et plus 3 6.3
En ce qui concerne le bétail (bovins, ovins et caprins), le Tableau 8 ci-dessous présente les niveaux de
propriété et le nombre de ménages dans chaque catégorie.
Propriété de bétail
En termes d'emplois, 14,2 % des PAP ont un emploi permanent et 23,6 % ont indiqué qu'ils ont un
emploi temporaire. En termes de revenus, plus de 50 % des PAP ont déclaré gagner moins de 400 000
francs burundais (BIF) par an soit environ 224 Euros.
Régime foncier
Au cours de l'enquête, 86 % des ménages ont confirmé qu'ils détiennent des terrains qui ont été
formellement subdivisés, avec des documents juridiques concernant la propriété (titres fonciers)
disponibles. 13,6 % des ménages ont indiqué qu'ils louaient les terres où ils vivent et ne disposent pas
de documentation juridique. Le projet devra faire un suivi auprès de ces ménages pour s'assurer qu'ils continuent d'avoir accès à la terre à la suite du processus de réinstallation.
Colocase 0.6
Sorgho 0.3
Soya 0.1
Blé 0.1
Choux 0.3
Nombre têtes de bétail Nombre de ménages
propriétaires
% des PAP
0 316 47.2
1 - 10 218 32.6
11 - 20 97 14.5
21 - 30 24 3.6
31 - 40 10 1.5
41 - 50 4 0.6
18
Vulnérabilité
Les catégories de personnes vulnérables considérées dans le cadre du projet sont les suivantes : (i) les
métayers, (ii) les ménages dirigés par une femme, (iii) les ménages dirigés par des personnes âgées (plus
de 65 ans), (iv) les ménages d'orphelins ou dirigées par des jeunes, (v) les ménages qui perdront plus de
20 % de leurs terres et (vi) les ménages dirigés par des personnes avec handicap. Dans la zone d’étude,
le recensement de 2018 a permis d’identifier ménages vulnérables.
Ménages potentiellement vulnérables
Critère de vulnérabilité Nombre de ménages
Ménages dirigés par des veuves 180
Ménages dirigés par une personne atteinte d'une maladie chronique 66
Ménages dirigés par personnes âgée de plus de 65 ans 105
Ménages dirigés par un orphelin 74
Ménages dirigés par personne avec un handicap 92
Ménages perdant plus de 20% de la terre 2
Total 519
Environ 33% des ménages affectés sont donc en situation de vulnérabilité.
7. ELIGIBILITE ET INDEMNISATION
Les critères d’éligibilité et la méthode de détermination des pertes et de leur indemnisation prennent en
compte les principes de la SO 2 de la BAD, ainsi que la législation en vigueur au Burundi en matière de
compensation en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique (Code foncier complété par
l’Ordonnance ministérielle No 720/CAB/304/2008). Toutes les compensations devront être réglées
avant le déplacement ou l’occupation des terres.
7.1. Eligibilité et date butoir
Les ménages touchés par le projet sont admissibles à une indemnisation et à une autre aide s'ils ont un
« intérêt légitime » à l'égard des « biens immobiliers » dans la zone du projet qui sont en place (c'est-à-
dire établis, dans le cas des immeubles) au moment de la date d'interruption du droit. Les impacts
identifiés comme admissibles à l'indemnisation sont :
• Perte de logement
• Perte de terrain
• Perte de cultures et d'arbres
• Perte de moyens de subsistance
• Perte de structures commerciales et annexes
Les catégories de personnes affectées admissibles à une indemnisation sont les propriétaires fonciers
détenteurs ou non de droits fonciers, les locataires, les métayers, les éleveurs, les commerçants et les
fournisseurs de services. Les types de pertes associées à chaque catégorie sont la perte de biens
matériels, la perte d'accès aux biens matériels, la perte de salaire, de loyer ou de revenus de ventes, la
perte d'infrastructures publiques, privées ou cultuelles. La date butoir à laquelle les droits à
l’indemnisation sont interrompus a été fixée en juillet 2018.
7.2. Critères d’indemnisation et d’assistance
Les méthodes d'évaluation des actifs tiendront compte des exigences législatives, des normes de la BAD,
de l'avis d'experts et de la consultation des parties prenantes. Par conséquent, les actifs devraient être
évalués sur la base du coût de remplacement, aux taux du marché, sans dépréciation.
La meilleure pratique suggère une indemnisation en nature, préférable à l’indemnisation en espèces, en
raison des risques associés à une indemnisation en espèces, comme le dénuement potentiel et la
19
vulnérabilité accrue. Toutefois, dans le cas du Projet, la réinstallation en nature (par exemple, la
construction d'une maison ou d'un terrain de remplacement) peut ne pas être offerte en raison de
l'absence de terrains alternatifs disponibles à proximité de la zone du projet et au Burundi en général.
Lors des consultations, la majorité des ménages affectés ont opté pour l’indemnisation en espèces tandis
que certaines préféraient la compensation en nature. La possibilité d’offrir des terrains de compensation
dans la zone d’étude sera évaluée lors de la mise à jour des données avant la mise en œuvre. Par ailleurs,
les personnes vulnérables bénéficieront d'une assistance pour la restauration et l’amélioration de leurs
moyens de subsistance
La matrice d’éligibilité et de compensation résume les principes qui seront utilisés lors de la
réinstallation et de l’assistance à l’amélioration des moyens de subsistance.
Matrice d’éligibilité et de compensation
Catégorie de perte Catégorie des PAP Droit de base Forfaits / Assistance
Terrain agricole : Perte
permanente de terres
agricoles
Titulaire d'un titre de
propriété immatriculé
Tenir un fonds de bien
enregistré auprès des
autorités compétentes avant
la date limite
Compensation en espèces pour les
terrains et tous les aménagements
immobiliers sur les terrains touchés,
comme les infrastructures
d'amélioration des sols et des sols
Occupant de terres sans
titre : terres détenues
selon les coutumes et
pas encore enregistrée
Tenir, avant la date limite, un
terrain non enregistré,
habituellement ou localement
reconnu qui peut être vérifié
Compensation en espèces pour les
terrains et tous les aménagements
immobiliers sur les terrains touchés,
comme les infrastructures
d'amélioration des sols.
Assistance pour l'enregistrement du
titre légal
Terrain loué :
Droits fonciers obtenus
temporairement selon un
contrat de location
habituel
A loué le terrain avant la date
limite, conformément à un
contrat de location reconnu
par le propriétaire foncier et
les autorités coutumières
Compensation en espèces au locataire
pour les investissements immobiliers
qui ont été établis par le locataire.
Terrain résidentiel :
Perte permanente de
terrains résidentiels
Titulaire d'un titre de
propriété
Tenir un fonds de bien
enregistré auprès des
autorités compétentes avant
la date limite
Compensation en espèces pour la
terre
Terres sans titre : Terres
détenues selon la
propriété coutumière et
non enregistrées
Tenir, avant la date limite, un
terrain non enregistré,
habituellement ou localement
reconnu qui peut être vérifié
Compensation en espèces pour la
terre
Assistance pour l'enregistrement du
titre légal
Structures : perte
d'actifs immobiliers
Résidence : maisons
habitables utilisées
comme résidence
principale permanente
Être le propriétaire
localement reconnu d'une
maison habitable utilisée en
permanence comme
résidence avant la date limite
Compensation en espèces à la valeur
de remplacement totale sans
dépréciation
Récupération des matériaux autorisés
Compensation en nature si possible
Structures non
résidentielle : locaux
commerciaux, murs,
clôtures, enclos, etc.
Être le propriétaire
localement reconnu d'une
structure non résidentielle
avant la date limite
Compensation en espèces à la valeur
de remplacement totale sans
dépréciation
Récupération des matériaux autorisés
Cultures & arbres
commerciaux : Perte
de cultures et d'arbres
commerciaux
Cultures : enlèvement
ou destruction de
cultures temporaires
Être le propriétaire reconnu
d'une récolte sur pied avant la
date limite
Compensation en espèces à la valeur
de remplacement aux taux du marché
en vigueur
Pour les arbres, selon le type d'arbre
et l'âge les PAP doivent être informés
20
Catégorie de perte Catégorie des PAP Droit de base Forfaits / Assistance
pour permettre la récolte avant le
déplacement
Arbres commerciaux Être le propriétaire reconnu
d'une culture permanente
avant la date limite
Compensation en espèces à la valeur
de remplacement totale aux taux du
marché en vigueur
Les PAP doivent être informés pour
permettre la récolte des cul- tures
matures avant le déplace- ment
Perte de revenu Propriétaire de
commerce
Propriétaire d'entreprise
enregistrée avant la date
limite d'éligibilité
Indemnité de rétablissement
équivalant à trois mois de revenu
Locataire de place
commerciale
Locataire d’une place
commerciale
Indemnité de rétablissement
équivalant à trois mois de loyer
Assistance aux
perturbations et aux
mouvements
Les ménages
physiquement touchés
(propriétaire occupant
ou locataire)
Occupation de la résidence
principale habitable avant la
date limite d'éligibilité
Indemnité de perturbation et de
transport équivalant à 5 % de
l’indemnisation totale (les montants
doivent être révisés pour s'assurer que
cela est suffisant dans tous les cas)
Ménages vulnérables Ménages identifiés comme
étant vulnérables avant la
date limite d’éligibilité
Aide supplémentaire aux ménages
vulnérables
Perte de moyens de
subsistance
Agriculteurs Agriculteur (propriétaire ou
locataire) ayant plus de 20 %
des terres affectées en
permanence par le Projet
Ceux qui ont moins d'un
hectare sont également
considérés
Eligible au programme d'aide à la
restauration des moyens de
subsistance
Désorientation Ménages affectés par la
perte de logement
Tous les ménages
physiquement réinstallés
Mesures d’aide temporaires
Veiller à ce que les ménages qui se
réinstallent puissent se réinstaller sur
leur propre terre ou dans les villages
voisins afin de maintenir leurs
anciennes habitudes.
Cette matrice initiale de droits a été discutée lors des réunions conduites par la REGIDESO en Août
2018. Elle a été ajustée suite à cette validation.
21
8. MOYENS DE SUBSISTANCE ET INITIATIVES COMPLEMENTAIRES
Sur la base des moyens de subsistance prédominants dans la zone du projet, les initiatives relatives aux
pratiques agricoles seront l'élément clé du programme d’amélioration des moyens de subsistance. Le
programme aura par ailleurs des composantes sur la gestion financière et commerciale et sur la
microfinance.
8.1. Programme agricole
Le programme agricole est le mécanisme principal de restauration des moyens de subsistance, dans le
but de contribuer à la sécurité alimentaire et à la génération de revenus des personnes affectés. Le
programme sera centré sur : (i) l’offre d’un accès accru aux principaux intrants agricoles dans le but
d’améliorer la productivité ; (ii) l’augmentation de la disponibilité et de la qualité des services agricoles,
ainsi que (iii) l’adoption de systèmes agricoles améliorés par les agriculteurs, grâce à un environnement
social et politique favorable. Les actions concrètes qui seront posées dans le cadre de ce programme
incluent l’apport d’intrant, le renforcement des services de vulgarisation agricole, le renforcement de la
participation des agriculteurs aux initiatives gouvernementales, la vaccination des animaux et
l’utilisation de techniques d’amélioration de la qualité des pâturages, la diversification des cultures, la
sélection des semences et l’utilisation du fumier organique. Ce programme ciblera les agriculteurs.
8.2. Programme de formation en gestion financière
Les ménages affectés par le projet recevront une indemnisation en espèces selon le choix qui a été
exprimé par les PAP et compte tenu de l’absence de terres de remplacement. Pour beaucoup de ménages
cela constituera une entrée importance d'argent qu'ils n’ont pas l’habitude de gérer. Par conséquent, il
est important que tous les ménages affectés aient accès à des services de gestion financière et à une
formation commerciale de base, afin de s'assurer que les ménages comprennent que la compensation en
espèces doit être utilisée pour restaurer les biens perdus et doit être détenue en toute sécurité.
Ce programme consistera à donner des formations aux PAP afin d’améliorer leurs connaissances sur
l’utilisation et la gestion des ressources. Une formation en création d’entreprise ou de petit commerce
et sur les stratégies de production axée sur le marché sera également offerte. Ces formations seront
complétées par une facilitation à l’accès aux comptes bancaires aussi bien pour les hommes que pour
les femmes. Ce programme ciblera les représentants des PAP ayant reçu des compensations financières.
8.3. Programme de microfinance
Un financement limité pour entreprendre des activités génératrices de revenus peut être un obstacle
important à l’amélioration des moyens de subsistance des ménages. Le Programme de moyens de
subsistance propose la mise en place d'un système de microcrédits, axé sur l'aide aux ménages les moins
favorisés, dont le revenu ou l'épargne est faible. Il s’agira de mettre en place un système de micro crédit
de fonds renouvelables afin de faciliter l’émergence d’activités génératrices de revenus. Ce programme
ciblera les ménages vulnérables et sera entrepris par une ONG spécialisée dans le domaine. Ses
modalités de fonctionnement seront détaillées avant la mise en œuvre.
Les groupes de travail de la Commune ont la responsabilité principale de l'exécution des programmes
visant à rétablir les moyens de subsistance et apporter une assistance aux vulnérables. Le Programme
des moyens de subsistance devrait être entrepris en partenariat, en identifiant les agences
gouvernementales existantes, les ONG et les groupes communautaires qui entreprennent de telles
initiatives. Il peut s'agir de programmes communautaires existants au Burundi gérés par des agences
gouvernementales ou des ONG.
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8.4. Initiatives complémentaires
Difficulté temporaire et vulnérabilité
Des mesures d'aide temporaire aux personnes en difficulté seront mises au point pour cibler les ménages
identifiés comme nécessitant des appuis supplémentaires pendant un certain temps, à mesure que la
transition se poursuit. L'objectif de l'aide temporaire aux ménages vulnérables sera de fournir un filet de
sécurité jusqu'à ce que ces ménages puissent devenir autosuffisants et résister aux tensions économiques
résultant de l'acquisition des terres et de la réinstallation.
Electrification solaire
Etant donné que la population affectée ne bénéficiera pas d'électricité dans le cadre du projet de la ligne
de 110 kV, un programme d’électrification solaire est envisagé comme initiative complémentaire au
projet. Durant les discussions avec les autorités locales et les ménages affectés en 2018, l’électrification
des écoles et centre de santé par l'énergie solaire a été priorisée par les populations comme initiative
complémentaire au projet. Les enquêtes ont permis d’identifier 9 écoles, 1 centre de santé et 2 centres
de négoce pour lesquels l’électrification solaire serait envisagée. Une provision de 83 000 Euro sera
incluse au projet pour ces travaux d’électrification et sera supportée par le projet. Une étude détaillée
sur ce programme d’électrification sera réalisée afin d’en préciser la faisabilité et les coûts.
Protection du patrimoine culturel
À ce jour, le projet n'a identifié aucun site d'importance culturelle et a évité les cimetières, les tombes
ou les sanctuaires grâce à une sélection soigneuse de l'itinéraire. Cependant, un site spirituel a été
identifié dans les enquêtes sur les biens qui pourrait nécessiter une réinstallation. Par conséquent, même
si un Plan de gestion du patrimoine et de la culture n'est pas justifié à ce stade, le projet étudiera la
possibilité d’éviter ce site et le cas échéant, entamera un processus de consultation pour le déplacement
du site spirituel bien avant les travaux. Par ailleurs, le projet élaborera et mettra en œuvre une procédure
pour les découvertes fortuites des ressources archéologiques pendant la phase de construction.
9. CADRE ORGANISATIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DU PCR
La coordination générale de la mise en œuvre du PCR sera assurée par la REGIDESO, qui supervisera
toute la planification de la réinstallation et coordonnera toutes les questions relatives à l'indemnisation.
Compte tenu de l'importance du projet, la REGIDESO collaborera avec d'autres agences
gouvernementales, selon les besoins, et les autorités locales de communes relevant de la zone du projet,
qui aideront à la coordination et à la mise en œuvre. Une ONG spécialisée en la matière pourra être
recrutée afin d’assurer la mise en œuvre du PCR. La REGIDESO constituera une Unité d'Exécution du
Projet (UEP) spécifique pour le Projet, regroupant le personnel technique, social et environnemental. La
REGIDESO recrutera un expert en santé et sécurité et un expert en réinstallation à cet effet. Afin de
coordonner les activités aux niveaux des districts et des secteurs, deux types de comités seront mis en
place : le Groupe de travail des Communes et les Comités Locaux de Réinstallation (au niveau de la
commune / colline / village selon le cas).
Les Groupes de travail communaux sont constitués d'experts communaux et de représentants de la
communauté. Ils comprendront des gestionnaires des terres et des agronomes, des dirigeants des collines
affectées, des chefs de village des villages touchés, ainsi qu'au moins trois représentants affectés par le
projet de chaque village affecté dont au moins une femme et une personne potentiellement vulnérable.
Les Comités locaux de réinstallation participeront au processus d'indemnisation, d'évaluation et de
signature et joueront un rôle dans l'examen des griefs au niveau du village. Ils participeront au suivi
participatif du projet. Ils joueront également un rôle clé dans l'identification des ménages
potentiellement vulnérables.
L’ensemble du cadre organisationnel de mise en œuvre du PCR est résumé dans le tableau suivant :
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Cadre organisationnel de mise en œuvre du PCR
Institution Rôles et responsabilités
REGIDESO • Superviser la mise en œuvre du PCR
• Superviser la formation des Comités Locaux de Réinstallation (CLR)
• Fournir tous les ensembles d’indemnisation selon le PCR
• Fournir des moyens de subsistance et des mesures d'aide aux vulnérables
• Suivi général et évaluation de la mise en œuvre de la réinstallation
ONG spécialisée • Mise en œuvre du PAR
Les autorités des
Communes • Aider à la consultation des parties prenantes
• Examiner et signer toute la documentation d’indemnisation
• Verser les paiements compensatoires aux PAP
• Suivre la bonne mise en œuvre du PCR
Groupes de travail de
la Commune • Apporter un appui à la mise en œuvre les activités liées au PCR
• Participer à la mise en œuvre du programmes d’amélioration des moyens de subsistance
PAP • S'engager dans des forums de consultation de projet
• Participation à l’estimation et à la signature des actifs
• Participation au suivi et à l'évaluation
Entreprise de
construction • Juste compensation des cultures et arbres endommagés pendant la construction
• Distribuer équitablement des emplois aux femmes et aux hommes et donner la priorité aux
ménages vulnérables et aux ménages affectés
• Diffuser des informations sur les dangers du VIH / SIDA
• Fournir des conseils aux travailleurs et aux communautés sur les comportements anti sociaux
• Solliciter les services de l'archéologue pour l'identification de toute trouvaille lors de la
construction du pylône
• Restaurer tous les travaux de construction temporaires à la fin du projet
Agent foncier
Agronome • Mesure des terres
• Évaluation foncière
• Valorisation des cultures et des arbres
• Participation à la mise en œuvre du PCR
Commission des terres • Interface avec les bureaux fonciers de la Commune
• Sensibilisation du public
• Approbation de l'expropriation foncière
• Veiller à ce que les mécanismes de règlement des griefs respectent les exigences législatives
Comités locaux de
réinstallation • Sensibilisation du public
• Participation à la mise en œuvre du PCR
• Coordination des activités de collecte de données de suivi
10. PROCEDURES DE REGLEMENT DES GRIEFS
Le mécanisme de gestion des plaintes et réclamation offre l’opportunité à toute PAP ou toute personne
concernée d’exprimer ses griefs concernant notamment la procédure de réinstallation et de
compensation, sans aucun frais. Le mécanisme du projet comporte trois volets : (i) les mécanismes de
résolution au niveau du projet à travers les Comités locaux de réinstallation; (ii) le Comité de médiation
avec les Groupes de travail et (iii) le recours aux tribunaux.
10.1. Mécanismes de résolution au niveau du projet
Les comités locaux de réinstallation (CLR) ou /chefs de village en tant que membres des comités
enregistreront les réclamations sous forme orale ou écrite. Les CLR recevront une formation de la part
de l’UEP sur la gestion des plaintes. Le bureau local de la REGIDESO prendra note des réclamations
déposées pendant les réunions de routine et les visites de consultation régulières des villages affectés.
Toutes les réclamations seront enregistrées au sein de l’UEP et saisies dans la base de données. Les
réclamations qui n’auront pas été résolues au niveau du village seront examinées par la REGIDESO.
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Dès réception de la plainte, la REGIDESO ouvrira une enquête sur la plainte et s'efforcera de répondre
au PAP dans les sept jours suivant le dépôt de la plainte. Lorsqu'un grief ne peut pas être résolu avec le
PAP par l'entremise de ces mécanismes le comité de médiation sera utilisé.
10.2. Comité de médiation
Dans le cas où le plaignant n'est pas satisfait des mesures prises par la REGIDESO à la suite de la plainte,
une médiation peut être déclenchée. Le Comité de Médiation comprendra les personnes suivantes : ()
un représentant du Groupe de travail au niveau de la commune, (ii) un représentant de la REGIDESO
en qualité d'observateur ; (iii) trois représentants des personnes affectées, dont au moins une femme,
choisis parmi les comités locaux de réinstallation et / ou parmi les organisations communautaires, les
anciens, les autorités coutumières et (iv) un représentant d'une ONG ou d'une organisation religieuse
présente dans la zone du projet.
La fonction principale du comité sera d'arbitrer et de négocier sur la base d'une audition transparente et
équitable des cas des parties en litige. Le comité peut recommander des solutions concernant des questions telles que l'indemnisation, la fourniture d'une aide à la réinstallation ou les conflits fonciers.
Le Comité de médiation se réunira en fonction des plaintes et des différends enregistrés. Le plaignant
sera invité devant le Comité de Médiation, qui tentera de proposer une solution acceptable pour les deux
parties (REGIDESO et plaignant). Tout accord conclu sera signé par les parties prenantes et le président
désigné du comité de médiation qui sera chargé de surveiller la mise en œuvre de l'accord et comprend
toutes les références à la loi applicable.
10.3. Recours devant les tribunaux
Le Tribunal ou la Cour compétente selon le type de litige demeurent des voies de règlement des plaintes
en cas de non résolution à l’aide des deux mécanismes précédents.
11. BUDGET DE REINSTALLATION ET CALENDRIER D'EXECUTION
11.1. Budget de la réinstallation
Un budget indicatif, basé sur des enquêtes sur les actifs effectués à ce jour et sur des références
d'estimation gouvernementales et de prix du marché dans le cadre de projets de réinstallation dans la
zone d’étude, est estimé à 1 902 111 Euros, soit 3 579 678 669 de Francs burundais.
Les montants de compensation pour les maisons, cultures, arbres et les terres ont été calculés sur la base
des prix unitaires appliqués à des projets de réinstallations dans la région. Pour les habitations, 3
catégories ont été définies : non durable, semi-durable et durable, pour lesquelles des prix du marché
ont été estimés. Les prix des terrains, des cultures et des arbres ont été estimés sur la base du prix du
marché dans la zone d’étude. Les coûts relatifs aux activités telles que les mesures d’assistance ou
l’amélioration des moyens de subsistance sont basés sur le nombre des ménages vulnérables et les coûts
appliqués dans le cadre de projets similaires. Il faut noter que les coûts relatifs au recrutement de l’expert
en réinstallations sont inclus dans les mesures de renforcement des capacités de la REGIDESO, dans le
PGES et pris en charge par le projet. L’électrification rurale est également à la charge du projet. Le coût
total du PCR sera supporté par l’Etat burundais.
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Budget indicatif de réinstallation
Activités Coûts (BIF) Coûts (Euro)
Recrutement d’un expert en réinstallation PM PM
Evaluation finale des biens et propriétés touchés 70 000 000 33 557
Compensation foncière 778 500 000 373 202
Compensation des bâtiments et structures 1 240 000 000 594 439
Compensation des cultures 350 000 143 815
Indemnisation des arbres 552 787 780 264 999
Pertes de revenus 100 000 000 47 938
Soutien temporaire 25 000 000 11 984
Amélioration des moyens de subsistance 500 000 000 239 693
Electrification solaire (études et mise en œuvre) PM PM
Mise en œuvre du PAR 150 000 000 71 907
Suivi-évaluation 62 580 000 30 000
Sous-total 3 409 217 780 1 811 534
Contingence (5 %) 170 460 889 90 577
Total 3 579 678 669 1 902 111
Taux de change Juillet 31, 2018 :1Euro=2086 BIF
Le budget final pour la compensation sera actualisé une fois le tracé final confirmé et l'évaluation finale
des biens touchés effectuée.
11.2. Calendrier d’exécution du PCR
Le calendrier de mise en œuvre du PCR est basé sur un démarrage des travaux de construction de la
ligne au dernier trimestre de 2019 tel que présenté au tableau ci-dessous.
Calendrier
Tâche 2018 2019
S O N D J F M A M J J A S O N D
Conception détaillée
Affiner les programmes de moyens de subsistance
Affiner les programmes d’assistance aux vulnérables
Entreprendre des enquêtes de suivi
Finaliser les estimations
Processus de signature
Paiements d’indemnisation et de soutien
Déplacement des ménages
Démarrage des programmes de moyens de
subsistance
Début de la construction de ligne de transport
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12. SUIVI, EVALUATION ET RAPPORTS
12.1. Suivi interne
Le suivi consistera : a) un suivi interne par la REGIDESO en tant que partie intégrante de la gestion, en
collaboration avec les communautés affectées et (b) le suivi externe par des consultants nommés par la
REGIDESO en collaboration avec le gouvernement et les communautés affectées.
Le suivi sera effectué à travers la réalisation des activités suivantes: surveillance quotidienne des
activités de réinstallation, enquêtes classiques, participation communautaire et analyse des registres de
plaintes. Les principaux indicateurs de suivi retenus sont présentés dans le tableau suivant.
Principaux indicateurs de suivi
Aspect de suivi Activité et paramètres de suivi spécifiques Fréquence
Mise en œuvre du PCR Progrès réalisés dans la validation technique des actifs concernés
et signature d'accords d'indemnisation entre le PAP et la
REGIDESO : % complété
Mensuel
Paiement de la compensation et livraison des mesures de
restauration des moyens de subsistance : % complété
Restauration globale des
moyens de subsistance et des
revenus
% du total des paiements / mesures de subsistance achevées, en
cours, non commencées
Mensuel
Lorsque des mesures de restauration des moyens de subsistance
sont appliquées à tous les groupes de personnes affectées? Quel
est l’indicateur ?
% des ménages affectés par la formation financière achevée, en
cours, non commencée
Consultation et griefs Nombre de plaintes reçues et classement par catégorie Mensuel
% des plaintes traitées par rapport aux plaintes reçues
12.2. Suivi externe
Un audit externe sera effectué par une partie externe à l'équipe de mise en œuvre du projet, dans le but
d'évaluer la conformité de la mise en œuvre et les exigences du PCR. Une vérification de l'achèvement
de la réinstallation sera affectée afin de valider la conformité de la REGIDESO par rapports aux
engagements définis par le PCR et, plus généralement, est conforme aux procédures nationales et de la
BAD sur la réinstallation involontaire.
12.3. Evaluation
Les documents de référence qui serviront de base à l’évaluation seront les suivants :
• Le présent PCR ;
• La règlementation burundaise pertinente ;
• Les politiques de la Banque Africaine de Développement (BAD), en particulier la SO2 ;
Les objectifs de l’évaluation seront les suivants :
• Evaluation générale de la conformité de l’exécution avec les objectifs et méthodes précisés dans
le PCR ;
• Evaluation de la conformité de l’exécution avec les lois et règlements du Burundi, ainsi qu’avec
la SO2 ;
• Evaluation des procédures mises en œuvre pour les indemnisations, le déplacement et la
réinstallation,
• Evaluation de l’adéquation des indemnisations et des mesures d’accompagnement par rapport
aux pertes subies,
• Evaluation de l’impact des programmes d’amélioration des moyens de subsistance ;
• Proposition d’actions correctives à prendre éventuellement
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L’évaluation utilisera les documents et matériaux issus du suivi interne. Par ailleurs, les évaluateurs
effectueront des visites de terrain et mèneront des enquêtes auprès des intervenants et des personnes
affectées par le projet. L’évaluation devrait être entreprise en deux temps, soit : immédiatement après
l’achèvement des opérations de réinstallation et si possible deux ans après l’achèvement des opérations
de réinstallation.
12.4. Rapports
La REGIDESO produira des rapports mensuels de mise en œuvre du PCR qui seront fournis aux
instances nationales pertinentes et à la BAD. Les rapports de suivi externe et d’évaluation seront
également soumis à la BAD.
13. CONCLUSION
Ce document représente le Plan complet de réinstallation actualisé pour la partie burundaise du Projet
d'interconnexion électrique entre le Rwanda et le Burundi. Le document contient un registre des
procédures, des actions et des engagements formulés et adoptés pour indemniser et accompagner les
personnes et les ménages touchés par le projet, conformément aux lois du Burundi et aux politiques et
normes applicables de la Banque Africaine de Développent sur la réinstallation involontaire.
14. REFERENCES ET CONTACTS
Théogène HABAKUBAHO, 2018. Ligne de transmission d’électricité 110/220 kV Kigoma-Butare
(Rwanda) -Ngozi-Gitega(Burundi) - Mise à jour du Plan complet de réinstallation – Burundi
Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec :
Pour la REGIDESO :
Néhémie Niyongingo, Coordonnateur du projet : [email protected]
Audace Ntisumbwa, Expert en questions environnementales et sociales : [email protected]
Pour la BAD :
Humphrey N. RICHARD, Chef de division, p.i. : [email protected]
Moussa KONE, Consultant, Ingénieur électricien : [email protected]
Felix OKU, Expert senior en Environnement : [email protected]
Gisèle BELEM, Consultante Sauvegardes Sociales : [email protected]