CONTRAT DE PLAN ETAT-REGIONmcrit.com/euram/documents/midi_contrat.doc · Web viewPour les années 2000 à 2006, l’objectif est de favoriser la mise en place de réseaux de soins

CONTRAT DE PLAN

ETAT-RÉGION

2000 - 2006

PREAMBULE

Ce contrat Etat-Région résulte de la volonté commune de l’Etat et du Conseil Régional Midi-Pyrénées de dessiner l’avenir des territoires et des habitants de la plus vaste région française dans le cadre d’un partenariat ouvert et après une concertation approfondie. Enrichie par l’apport de l’ensemble des acteurs de la région, notre démarche entend soutenir toutes les formes d’innovation sociale, économique et territoriale qui contribueront au développement durable et solidaire de l’emploi, des activités et des territoires. Ce contrat est ainsi la preuve du dynamisme régional et du refus de subir passivement certaines évolutions. Il définit une stratégie volontariste de valorisation des spécificités et des atouts régionaux qu’ils soient culturels, sociaux, économiques ou territoriaux.

Les habitants de Midi-Pyrénées, dans leur diversité, sont la richesse la plus précieuse de notre région. Ce contrat est destiné à chacun d’entre eux. Il définit, dans cette perspective, les actions communes qui seront entreprises entre 2000 et 2006 dans la région mais aussi avec les régions voisines y compris par une coopération transfrontalière. Les objectifs que nous poursuivons visent à :

- améliorer les conditions de vie quotidienne des midi-pyrénéens, notamment leurs déplacements, en veillant au rééquilibrage rail-route ;

- renforcer les échanges au sein de la région et vers l’extérieur ;- promouvoir les atouts régionaux en matière d’enseignement supérieur et de

recherche ;- développer l’excellence régionale (filières de qualité en agriculture, tourisme vert,

aéronautique, etc.) ;- valoriser l’environnement naturel et culturel de Midi-Pyrénées ;- accompagner le maintien et la création d’emplois et favoriser l’adaptation et la

formation tout au long de la vie des travailleurs ;- favoriser l’ancrage territorial des entreprises en leur donnant les moyens de faire

face à la mondialisation et de répondre, dans certains bassins, aux enjeux de la conversion ;

- assurer à tous les habitants un accès équitable aux services : services de proximité, santé, loisirs, culture, etc. ;

- affirmer de nouvelles solidarités et combattre les inégalités sociales et territoriales et toutes les formes d’exclusion ;

- donner à leurs enfants les meilleures conditions d’études ;- soutenir le développement local des espaces de vie.

Alors que l’Union européenne s’apprête à accueillir en son sein de nouveaux Etats membres, l’émergence du Sud-Ouest européen doit être encouragée. Cet espace en voie de structuration peut en effet s’affirmer comme un nouveau pôle d’équilibre de l’Europe élargie. Cette dynamique permettra à Midi-Pyrénées de valoriser au mieux ses potentialités de développement et de s’insérer davantage dans les flux matériels et immatériels qui tissent progressivement le nouvel ensemble européen. Dans ce nouveau contexte, la capitale régionale devra être confortée afin qu’elle soit légitimée dans son ambition européenne et internationale au bénéfice de l’ensemble de la région et du Sud-Ouest européen.

C’est également dans ce cadre que les actions prévues à ce contrat ont vocation à être étroitement articulées avec la stratégie qui sera mise en œuvre au titre des programmes régionaux soutenus par les fonds européens au cours de la période 2000-2006.

La définition d’un nouvel équilibre basé sur la complémentarité entre les ensembles territoriaux de Midi-Pyrénées est au coeur de ce contrat. La structuration des pôles universitaires du Nord-Est et de Tarbes reflète cette ambition. De même, la priorité reconnue tant à l’agriculture multifonctionnelle et à l’artisanat qu’aux industries et aux services de pointe s’inscrit dans cette perspective. Enfin, une organisation territoriale appuyée sur les projets de développement des contrats de pays et d’agglomération, des parcs naturels régionaux et des systèmes productifs locaux devrait permettre d’atteindre cet équilibre en renforçant le partenariat. La place faite dans ce contrat de plan aux politiques territoriales constitue une innovation majeure et justifie une mobilisation importante de moyens, tant au plan financier qu’en ce qui concerne les dispositifs d’ingénierie.

En définitive, le Contrat Etat-Région 2000-2006 a une seule ambition :

une région solidaire, ouverte et forte, au service des habitants de Midi-Pyrénées dans le cadre d’un partenariat dynamique.

Le Préfet de la région Midi-Pyrénées Le Président du Conseil RégionalMidi-Pyrénées

Bernard BOUCAULT Martin MALVY

Pour l’ensemble de ce contrat de plan, les financements mobilisés par l’Etat s’élèvent à 5 603 MF (854,17 MEuros) auxquels s’ajoutent des financements au titre des programmes interrégionaux à hauteur de 760 MF (115,86 MEuros) soit un total de 6 363 MF (970,03 MEuros).

Pour l’ensemble de ce contrat de plan, les financements mobilisés par le Conseil Régional s’élèvent à 5 338,25 MF (813,81 MEuros) auxquels s’ajoutent des financements au titre des programmes interrégionaux à hauteur de 636,2 MF (96,99 MEuros) soit un total de 5 974,45MF (910,8 MEuros).

SOMMAIRE-----

I– Volet régional .............................................................................................. 1

Axe 1 – Transports .................................................................................... 3Axe 2 – Enseignement supérieur – Recherche – Lycées ............................ 11Axe 3 –Emploi-Formation ......................................................................... 21Axe 4 – Agriculture et forêts ..................................................................... 35Axe 5 – Entreprises ................................................................................... 51Axe 6 – Tourisme ...................................................................................... 63Axe 7 – Culture ......................................................................................... 69Axe 8 – Santé – Social – Logement ........................................................... 77Axe 9 – Jeunesse et sports ......................................................................... 83Axe 10 – Environnement et milieux naturels ............................................... 89Axe 11 – Société de l’information ............................................................... 97Axe 12 – Politique régionale de la montagne ...............................................105

II– Volet territorial ..........................................................................................117

Objectifs généraux .......................................................................119Axe 13 – Dispositifs contractuels ................................................................121Axe 14 – Thèmes d’intervention et moyens mobilisables ............................131

III– Volet interrégional ...................................................................................135

Axe 15 – Transports ....................................................................................141Axe 16 – Politique interrégionale des Massifs .............................................145Axe 17 – Programmes spécifiques ...............................................................161

IV – Evaluation, suivi et exécution du contrat ...............................................167

V – Approches thématiques transversales (récapitulatifs) ............................175

V – 1 – Développement durable ................................................................177V – 2 – Lutte contre les exclusions ...........................................................181V – 3 – Egalité des chances entre les hommes et les femmes ....................183V – 4 – Réduction de l’effet de serre .........................................................185

VI – Annexes .................................................................................................... 187

1 – Transport ferroviaire ....................................................................1892 – Transport routier ..........................................................................1933 – Enseignement supérieur ...............................................................1974 – Recherche ....................................................................................2235 – Transfert de technologie ...............................................................2316 – Convention interrégionale du Massif des Pyrénées .......................2357 – Convention interrégionale du Massif Central ...............................2698 – Crédits mobilisables pour le volet territorial .................................3039 – Tableau financier général .............................................................31110 – Récapitulatif budgétaire de l’Etat .................................................323

-I-

VOLET REGIONAL

AXE 1

TRANSPORTS

en mfETAT CONSEIL

RÉGIONALAUTRES

COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES

(indicatif)

Transport ferroviaire 270 270 365,9

Réseau routier 2 000 2000 1 361

Aéroportuaire 2 2 1

TOTAL DE L’AXE 2 272 2 272 1 727,9(En MEuros) 346,36 346,36 263,42

Pour mémoire :

* Contribution de la convention interrégionale Massif Central :- ligne ferroviaire Beziers-Neussargues- RN 88

* Vélo/Routes (axes 4 à 10)

75468

10

A préciser468

10 à préciser

En outre, l’Etat s’engage à hauteur de 50 MF (7,62 MEuros) hors Contrat de Plan au titre de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse pour l’amélioration du transports de voyageurs (part de Midi-Pyrénées).

INTRODUCTION

Les besoins d’amélioration et de développement des infrastructures de transport ferroviaire et routier demeurent pour Midi-Pyrénées une préoccupation majeure, au regard notamment de la situation géographique de la région, de la dimension de son territoire et de la nécessaire diversification des modes de transport.

A ce titre, l’ambition partagée par l’Etat et le Conseil régional consiste à :

- tirer le meilleur parti des réseaux existants ;- favoriser les complémentarités entre modes de transport ;- réaliser les infrastructures nouvelles nécessaires dans des conditions économiques,

sociales et environnementales acceptables ;- limiter les nuisances des transports ;- orienter l'évolution de la demande de transport à long terme, afin d'en favoriser les

développements qui présenteraient plus d'avantages que d'inconvénients.

Dans le domaine des transports collectifs, l’Etat et le Conseil Régional, en partenariat avec la SNCF, Réseau Ferré de France (RFF) et les collectivités locales intéressées dont le Syndicat mixte des transports collectifs (SMTC), feront porter leurs efforts sur l’amélioration des infrastructures ferroviaires et des gares de Midi-Pyrénées et sur le développement de l’offre de services dans ce domaine.

Dans le perspective d’une amélioration des transports collectifs sur l’agglomération toulousaine, en site propre ou en voie dédiée, l’Etat et la Région proposent aux collectivités concernées de participer à des études portant sur :

- la desserte de la plate-forme aérienne de Toulouse-Blagnac,- la liaison cadencée SNCF entre les lignes A et B du métro de Toulouse (Saint-Cyprien -

Saint-Agne).- le contournement de l’agglomération toulousaine par une liaison entre les bassins d’emploi

de la première couronne.

De la même manière, l’Etat et la Région proposeront aux collectivités locales concernées de Midi-Pyrénées, de participer aux études envisagées dans le domaine des transports collectifs.

Un bilan sera réalisé en 2003. Ces projets pourront être étudiés dans la perspective d’une inscription aux contrats d’agglomérations.

En matière de transport routier, les itinéraires prioritaires retenus au présent contrat sont les liaisons entre les chefs-lieux de département ou les bassins d’emploi et la métropole régionale ainsi que les axes qui favorisent l’ouverture de Midi-Pyrénées sur les régions voisines y compris l’Espagne.

Le transport aérien constitue un enjeu particulièrement important pour la région. Des études permettront de préparer l’avenir et de valoriser les infrastructures aéroportuaires tout en maîtrisant les nuisances qu’elles pourraient occasionner aux populations riveraines.

Enfin, dans le cadre de l’élaboration du schéma national des vélos routes et voies vertes, des aménagements particuliers seront engagés sur ce thème dans la région.

ARTICLE 1-1 : LES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES

Le programme prévu entre les différents partenaires que sont l’Etat, le Conseil Régional, Réseau Ferré de France et la SNCF doit permettre d’améliorer sensiblement le niveau des infrastructures ferroviaires avec pour objectif une amélioration importante du service aux usagers afin d’augmenter la part du train dans les transports dans une optique de développement durable. Cet objectif constitue un enjeu majeur du contrat de plan qui vise à :

- la création d’un véritable réseau cadencé sur l’agglomération toulousaine ;- l’amélioration des dessertes ferroviaires intervilles avec un service plus rapide et plus

fluide ;- garantir le confort et la sécurité des usagers.

Ces priorités s’inscrivent dans l’optique de la future régionalisation des transports ferroviaires.

L’effort conjoint de l’Etat, du Conseil Régional, de Réseau Ferré de France et de la SNCF portera notamment sur :

- la première phase de la désaturation du nœud ferroviaire de la gare de Toulouse -Matabiau vers lequel convergent les trafics voyageurs régionaux périurbains de l’étoile ferrée de Midi-Pyrénées, les trafics grandes lignes et les trafics marchandises ;

- l’aménagement en capacité des axes de l’étoile ferroviaire toulousaine supportant ces mêmes trafics : première couronne de l’agglomération toulousaine, en association avec le Syndicat Mixte des Transports Collectifs, et de la seconde couronne péri-urbaine de Toulouse ;

- l’aménagement multimodal des gares sur les axes reliant Toulouse aux autres villes de la région.

Financement :

La participation de l’Etat au titre du présent contrat s’élève à 270 MF (41,16 MEuros).

La participation du Conseil Régional au titre du présent contrat s’élève à 270 MF (41,16 MEuros)

Le montant total des opérations ferroviaires inscrites au présent contrat est estimé à 905,9 MF (138,06 MEuros).

D’autres participations seront sollicitées afin de permettre notamment la mise en place la plus rapide possible d’une véritable organisation intermodale des transports. La réalisation de gares multimodales pourra s’inscrire dans le volet territorial du Contrat de Plan étant donné les enjeux qu’elle recouvre, tant au titre des transports que de l’aménagement urbain.

Le détail des opérations et de leur financement figure en annexe 1.

Une convention d’application du présent contrat sera signée entre l’Etat, le Conseil Régional, Réseau Ferré de France, la SNCF et le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de Toulouse. Elle précisera notamment les clauses de suivi du programme.

Dans la limite des participations indiquées ci-dessus, les deux parties pourront réviser d’un commun accord le tableau des opérations ferroviaires figurant en annexe au présent contrat, sans préjuger de la révision éventuelle de la convention d’application.

* **

Des programmes interrégionaux d’aménagement sur les axes Paris-Orléans-Limoges-Toulouse et Béziers-Millau-Neussargues (pour l’accueil de matériels pendulaires dans le premier cas) viendront compléter les opérations mentionnées ci-dessus et figurent à ce titre au volet interrégional (cf.axe 15).

Au total et si l’on ajoute à ces inscriptions celles que le Conseil Régional devra consentir pour le renouvellement du matériel roulant (600 MF – 91,47 MEuros - environ) et pour les dépenses liées à l’exploitation du réseau régional, c’est un effort sans précédent que l’Etat, le Conseil Régional, les collectivités, la SNCF et RFF consentiront. Cet engagement partenarial se situera à plus de 2 milliards de F (304,9 MEuros) pendant la durée du Contrat Etat-Région.

ARTICLE 1-2 : LE RÉSEAU ROUTIER

1-2-1 : Au titre du programme spécial de la RN 88

L’aménagement de cet axe sera poursuivi en Midi-Pyrénées d’ALBI vers SEVERAC avec notamment la déviation de CARMAUX. Ce programme spécial comporte un engagement de l’Etat de 468 MF auquel s’ajoute un effort équivalent du Conseil Régional de Midi-Pyrénées. Compte tenu des participations attendues des autres collectivités locales concernées sur les sections urbaines (Albi et Rodez), ce programme est estimé à 1 115 MF (170 MEuros). Sur l’ensemble de l’itinéraire TOULOUSE-LYON le programme total des travaux s’élève, si les autres régions apportent les contributions envisagées, à 2 625 MF (400,18 MEuros) (cf. volet interrégional, axe 15).

100 MF sont en outre inscrits au contrat de Plan pour une première tranche de l’aménagement entre Recoules et Séverac, portant ainsi le montant total de l’investissement sur la RN 88 en Midi-Pyrénées à 1 215 MF (185 MEuros).

1-2-2 : Dans le cadre du contrat de plan, les aménagements suivants seront réalisés

a) Liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier (LACRA)

Première tranche des travaux de requalification de la rocade de MONTAUBAN (autoroute A 20). Le financement sera assuré à raison de 1/3 par l’Etat, 1/3 par le Conseil Régional et 1/3 par les autres collectivités locales.

b) Grandes liaisons d’aménagement du territoire (GLAT)

Poursuite de l’aménagement de l’axe européen TOULOUSE - BARCELONE entre PAMIERS et le tunnel de PUYMORENS E 09 (RN 20) avec notamment les déviations d’AX-LES-THERMES, de SINSAT et l’engagement partiel en travaux de celle de TARASCON. Le financement sera assuré à parité par l’Etat et le Conseil Régional de

Midi-Pyrénées sauf sur l’achèvement de la déviation de FOIX pour lequel la clé du Contrat de Plan 1994-1999 sera maintenue (2/3 Etat, 1/3 Conseil Régional).

c) Autres routes nationales ayant fait l’objet d’une étude d’avant-projet sommaire d’itinéraire et donc d’une réflexion de programmation pluriannuelle d’aménagement progressif :

- RN 21 - TARBES - LOURDES - ARGELES-GAZOST- RN 124 - TOULOUSE (COLOMIERS) - AUCH- RN 126 et 112 - TOULOUSE - CASTRES - MAZAMET

Les règles de financement utilisées respectent la parité Etat - Région et varient en fonction des participations volontaires des départements concernés ; s’y ajoutent les participations normales des communes sur les sections urbaines (Tarbes, agglomération toulousaine, Castres).

d) Poursuite des aménagements autoroutiers de l’agglomération toulousaine :

Achèvement de la mise à 2x3 voies des rocades et 1ère tranche des travaux de restructuration de l’échangeur du Palays, en portant une attention particulière aux travaux de protection contre le bruit et en incluant les infrastructures nécessaires à la gestion des déplacements. Les clés habituelles du milieu urbain sont appliquées (après déduction pour l’échangeur du Palays d’une participation des ASF à hauteur de 20 %). Pour la gestion de la circulation sur les voies rapides de l’agglomération toulousaine (système ERATO) il s’agit de clés spécifiques reprenant celles qui ont été appliquées pour le Contrat de Plan 1994-1999.

e) Autres routes nationales :

opérations d’aménagements qualitatifs, de capacité et de sécurité sur les routes suivantes :

- RN 20 sud en Haute-Garonne ;- RN 21 dans les Hautes-Pyrénées et le Gers ;- RN 113 dans le Tarn-et-Garonne ;- RN 125 entre l’autoroute A 64 et la frontière espagnole ;- RN 140 entre l’autoroute A 20 et Rodez.

f) Plan régional d’aménagements de sécurité (PRAS) dont les financements varient en fonction de la nature des opérations concernées.

g) Diverses opérations sur routes nationales dont les financements varient en fonction de la nature des opérations concernées.

h) Etudes et acquisitions foncières pour préparation de l’avenir financées à parité par l’Etat et le Conseil Régional, les autres collectivités locales pouvant venir en appui de ces financements.

i) Travaux sur routes nationales à déclasser, financés en totalité par l’Etat.

Financement :

Les listes des opérations et les financements correspondants sont précisés dans les conditions générales ci-dessus, par le tableau joint en annexe 2.

Le montant total des crédits mobilisés par l’Etat s’élève à 2 000 MF (304,9 MEuros).Le montant de la participation du Conseil Régional s’élève à 2 000 MF (304,9 MEuros).Les participations mobilisées par les autres collectivités s’élèveront à 1361 MF (207,48 MEuros)

L’Etat et le Conseil Régional, avec le concours des collectivités territoriales, s’engagent à mobiliser des crédits complémentaires pour poursuivre le désenclavement du bassin de Castres-Mazamet et l’aménagement de la liaison vers l’Espagne et l’Andorre.

Compte tenu des autres participations financières, essentiellement des collectivités locales hors Conseil Régional, le montant total des opérations routières du présent contrat et de la RN 88 (part Midi-Pyrénées de la convention interrégionale du Massif Central) est estimé à 6 341 MF (966,7 MEuros). Ce montant ne comprend pas les autoroutes concédées, ni le programme spécial A 75.

Une convention globale d’application sera signée entre l’Etat et le Conseil Régional. Elle précisera notamment les conditions de mise en place d’une programmation et d’un suivi partenarial des travaux. Elle permettra, dans la limite des montants financiers indiqués ci-dessus et d’un commun accord entre les de partenaires, la révision du tableau des opérations routières figurant en annexe au présent contrat. La révision à mi-parcours devra notamment permettre de revoir cette annexe en fonction de l’état d’avancement réel des opérations.

ARTICLE 1-3 : LA PLATE FORME AÉRIENNE RÉGIONALE

L’aéroport de Toulouse doit être conforté dans son rôle de plate forme internationale permettant d’accéder quotidiennement aux principales capitales européennes, tout en restant le point d’accès privilégié à Paris.

Face à une évolution de la demande difficilement prévisible sur le long terme, il convient dès à présent d’engager les études permettant de préciser les conditions de développement du trafic aérien. Ces études intégreront les possibilités réelles d’accueil sur l’actuel site de Blagnac afin d’envisager à terme l’implantation et le développement d’une nouvelle plateforme proche de la métropole régionale, dans un souci de préservation de l’avenir. Cet essor des plates-formes toulousaines doit concilier développement économique et réduction des nuisances environnementales

Ces études devront permettre de disposer des éléments propres à prendre les mesures utiles, du point de vue de l’urbanisme et de l’environnement notamment. Elle seront pilotées par un comité regroupant les financeurs de ce programme sous l’égide de l’Etat.

Elles devront prendre en compte la nécessité de valoriser les infrastructures aéroportuaires de la région notamment dans une logique de complémentarité en matière de frêt.

Financement :

Etat : 2 MF (0,3 MEuros)Conseil Régional : 2 MF (0,3 MEuros)Autres : 1 MF (0,15 MEuros)

ARTICLE 1-4 : DÉVELOPPEMENT DES “ VÉLOS ROUTES ” ET VOIES VERTES

Dans le cadre de l’élaboration du schéma national des vélos routes et voies vertes, deux itinéraires parcourent la région Midi Pyrénées : il s’agit notamment de la voie verte empruntant les berges du Canal des deux Mers et de la “ vélo route ” de Toulouse à Rocamadour, passant par Moissac et reliant des hauts lieux historiques de la région. Ces deux itinéraires seront connectés aux réseaux urbains des villes traversées afin de former un réseau de parcours accessible d’un seul tenant.

Financement :

Etat : 10 MF (1,52 MEuros) au titre des crédits des ministères chargés de l’environnement, de l’équipement, de la jeunesse et des sports, du tourisme et de la culture mentionnés dans les articles concernés du présent contrat.

Conseil Régional : 10 MF (1,52 MEuros)

Ces participations devront s’inscrire dans un programme d’ensemble mobilisant les financements des autres collectivités concernées.

AXE 2

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,RECHERCHEET LYCEES

en mfETAT CONSEIL

RÉGIONALAUTRES

COLLECTIVITÉS

Enseignement supérieur 511,25 511,25 511,25

Recherche (hors technologie et transferts)

266,75 178 à préciser

Lycées 43,5 43,5 à préciser

Culture scientifique et technique

17 14 à préciser

TOTAL DE L’AXE 838,5 746,75

(en MEuros) 127,83 113,84

INTRODUCTION

Midi-Pyrénées possède des atouts reconnus en matière d’enseignement supérieur et de recherche. L’objectif de cet axe est, dans ces domaines, de renforcer le potentiel régional dans un souci d’aménagement équilibré du territoire régional. Cet axe décline notamment au niveau régional les orientations nationales du Plan Université du troisième millénaire.

* **

Midi-Pyrénées est une région d’accueil pour les effectifs de l’enseignement supérieur, spécialement dans le domaine scientifique et technologique. En effet, après la région Ile-de-France, la région Midi-Pyrénées est au 2ème rang en matière de poids des étudiants dans la population scolaire totale (18,3 % de l’ensemble de la population scolaire régionale est étudiante). Dotée de 4 Universités de plein exercice, de nombreuses écoles d’ingénieurs de renommée nationale et internationale sont situées sur son territoire.

Ce constat cache cependant un déséquilibre entre l’agglomération toulousaine et le reste du territoire : 90 % de la population étudiante est toulousaine. Cette situation pénalise toute la région, notamment les populations étudiantes originaires des départements ruraux.

L’Etat et le Conseil Régional ont convenu d’accompagner le développement du potentiel régional selon deux orientations complémentaires :

- le renforcement et la diversification de l’offre universitaire étudiante, y compris agricole, notamment en région. A cette fin, 30 % du programme interviendra directement hors agglomération toulousaine ;

- l’amélioration des conditions de vie étudiante à Toulouse et sur l’ensemble de la région.

* **

La recherche en Midi-Pyrénées représente 5,3 % des effectifs nationaux ce qui en fait la 4ème région française en nombre de chercheurs. La part des chercheurs et ingénieurs de recherche dans la population active totale est plus importante que dans les autres régions. Par ailleurs, la région accueille plusieurs laboratoires de renommée européenne et mondiale ainsi que des organismes de recherche publique qui contribuent au rayonnement de la recherche française.

La recherche constitue un avantage régional à affirmer dans un environnement économique hautement concurrentiel. L’objectif partagé de l’Etat et du Conseil Régional dans le cadre de ce contrat est d’accompagner, par des investissements appropriés, le développement de l’excellence régionale.

* **

Enfin, concernant les lycées, y compris les lycées agricoles, des actions spécifiques seront entreprises conjointement par l’Etat et le Conseil Régional de manière complémentaire à la politique pédagogique de l’Etat et à la politique d’investissement du Conseil Régional. Ces actions visent à développer l’usage des nouvelles technologies, à favoriser l’ouverture internationale des établissements et à promouvoir la langue et la culture régionales.

ARTICLE 2-1 : MODERNISER ET METTRE EN RÉSEAU LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Le volet Enseignement Supérieur du présent Contrat se situe dans le cadre des objectifs annoncés du plan U3M (Université du troisième millénaire) et de la volonté partagée de l’Etat et du Conseil Régional d'un rééquilibrage des activités sur le territoire régional. Il comporte également des actions propres à l’enseignement supérieur agricole.

2-1-1 : Enseignement supérieur

Le volet enseignement supérieur permettra la réalisation de la liste indicative d’opérations figurant en annexe n° 3 et correspondant aux priorités suivantes :

- le rééquilibrage du territoire régional qui s’appuiera sur le renforcement des pôles hors agglomération toulousaine. Ainsi un groupement d’intérêt public (GIP) sera créé pour permettre un développement cohérent et organisé du pôle universitaire du Nord-Est de l’Académie (Albi, Castres, Rodez, Figeac). Un bilan d’exécution sera réalisé à mi parcours, en 2003 et permettra aux partenaires d’apprécier comment renforcer le développement universitaire et notamment s’il convient de transformer le groupement d’intérêt public en université. Simultanément le développement du pôle tarbais sera encouragé, notamment dans la perspective de la création d’une université de technologie. Dans la même perspective de rééquilibrage et de contribution de l’enseignement supérieur et de la recherche au développement régional sont prévus le renforcement du réseau des instituts universitaires de technologie (IUT) existants par la création de nouveaux départements, notamment à Auch, Castres, Figeac, Rodez, Tarbes, ainsi que l’implantation de plates-formes technologiques ouvertes aux PMI et PME, s’appuyant notamment sur le potentiel des IUT et des lycées techniques et professionnels. Les opérations de transferts de technologie et développement utiliseront le potentiel des IUT et des instituts universitaires professionnels (IUP). D’une façon générale, le développement universitaire régional sera d’abord orienté vers des formations à finalités professionnelles. Les aménagements universitaires de Foix et Montauban s’inscriront dans cette perspective. Au total, plus de 30% des crédits relatifs à l’enseignement supérieur seront consacrés à des opérations hors agglomération toulousaine.

- les interventions relatives à la vie étudiante qui représenteront une part importante du programme (supérieure à 25 %) et qui porteront sur :

- la restauration étudiante à Toulouse comme hors Toulouse ;

- le développement de locaux de vie étudiante et d’équipements sportifs et culturels ;

- la rénovation et la construction de bibliothèques ou médiathèques ;

- le logement étudiant, avec l’objectif de maintenir le prix de location, en rénovant le patrimoine du CROUS et en confortant les pôles de développement universitaire hors Toulouse par la construction de 1000 logements supplémentaires (soit environ 20% de l’enveloppe consacrée au logement étudiant). Un inventaire précis sera établi et les bases de financement seront spécifiquement, sur ce thème, les suivantes : 1/3 Etat, 1/3 Conseil Régional, 1/3 autres collectivités.

- l’ouverture internationale qui trouvera notamment sa traduction dans l’amélioration des conditions d’accueil des étudiants et enseignants-chercheurs étrangers et dans la création d’une Maison Internationale dédiée au Mexique, opération réalisée dans le cadre d’un programme national de répartition des responsabilités internationales entre les grands sites universitaires français. Le fonctionnement en sera intégralement pris en charge par l’Etat.

- enfin, le contrat accordera toute l’importance nécessaire à la restructuration et à l’extension du patrimoine universitaire devenu insuffisant et inadapté aux besoins contemporains de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce volet sera notamment consacré à la reconstruction du site du Mirail, opération qui se situera dans le cadre d’un processus de requalification urbaine, et à la poursuite de la restructuration des sites de Rangueil (Université Paul Sabatier –UPS- et Institut National des Sciences Appliquées -INSA- et de l’Institut National Polytechnique de TOULOUSE –INPT- Ecole Nationale Supérieure d’Electrotechnique, d’Electronique, d’Informatique et d’Hydraulique -ENSEEIHT- et Ecole Nationale Supérieure d’Ingénieurs de Génie Chimique –ENSIGC-).

Dans ce dernier domaine, l’effort réalisé dans le cadre du contrat sera accompagné par un engagement spécifique de l’Etat réalisé hors contrat et avec des montants d’opérations non intégrés dans le document ci-annexé mais prenant en charge, dans le cadre des contrats d’établissement, les opérations relevant de la mise en sécurité des bâtiments.

Financement :Etat : 500 MF (76,22 MEuros)Conseil Régional : 500 MF (76,22 MEuros)Autres : 500 MF (76,22 MEuros)

2-1-2 : Enseignement supérieur agricole

L’Ecole Nationale de Formation Agronomique (ENFA), institut de formation national des professeurs de l’enseignement technique agricole, intégré au sein du complexe agricole de Toulouse Auzeville lui même partie prenante de l’Agrobiopole du Sud Est Toulousain, doit faire face à moyen terme à une augmentation sensible de ses activités de formation en raison du renouvellement des générations d’enseignants. Des aménagements et constructions de locaux lui sont donc nécessaires pour accomplir convenablement sa mission.

De même, l’Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse nécessite des aménagements de locaux pédagogiques en raison notamment de la réforme des études vétérinaires.

Enfin, des aménagements seront engagés à l’Ecole supérieure d’Agronomie de Purpan (ESAP).

Financement :Etat : 11,25 MF (1,72 MEuros) du Ministère de l’Agriculture et de la PêcheConseil Régional : 11,25 MF (1,72 MEuros)Autres : 11,25 MF (1,72 MEuros)

ARTICLE 2-2 : CONFORTER LES PÔLES SCIENTIFIQUES ET LES PROGRAMMES DE RECHERCHE

Dans le cadre du contrat de plan, l’Etat et le Conseil Régional conviennent de soutenir les pôles d’excellence scientifique de Midi-Pyrénées et de contribuer au processus d’innovation technologique qui doit s’insérer dans une démarche territoriale de développement de Midi-Pyrénées et qui est également traitée dans le volet “ entreprise ” du présent contrat.

L’objectif de cette mesure est de renforcer les équipes et les moyens des pôles scientifiques régionaux afin de leur permettre d’améliorer leur audience nationale et européenne tout en participant au développement des territoires de Midi-Pyrénées par la prise en compte des besoins du monde économique.

Pour atteindre cet objectif, deux types de mesure seront mises en œuvre :

1) des investissements immobiliers permettant le regroupement d’équipes ou la rénovation et la restructuration de locaux permettant l’extension des laboratoires ;

2) des investissements dans des équipements de recherche fondamentale ou appliquée. Le soutien aux équipements de recherche fondamentale permettra de confirmer des pôles d’excellence à vocation nationale ou européenne. Cette action vise à assurer le nécessaire rayonnement scientifique de la région et à maintenir le potentiel d’attraction de Midi-Pyrénées. Le soutien aux équipements de recherche appliquée est destiné à permettre : l’ouverture aux entreprises de la région et plus particulièrement aux PME/PMI ; la mise en commun de moyens entre plusieurs équipes.

Six domaines scientifiques dans lesquels les équipes régionales ont atteint une notoriété nationale et internationale, sont identifiés dans le cadre du présent contrat et bénéficieront des moyens financiers mis en oeuvre par l’Etat et le Conseil Régional :

1 - Espace, Sciences de la Terre et Climat,2 - Informatique, Electronique,3 - Sciences de la vie : biotechnologie, agro-sciences, santé, sécurité alimentaire 4 - Eau, Génie des procédés, Chimie,5 - Matériaux, Physique de la matière, Techniques aéronautiques,6 - Sciences et Société.

Les programmes correspondants à chacun de ces domaines sont énumérés à l’annexe 4 du présent Contrat à travers une liste indicative et sous réserve de l’expertise finale qui en sera effectuée par le ministère chargé de la Recherche. Ils seront pris en compte dans la limite des dotations globales prévues au présent article et des financements complémentaires qui pourront être obtenus des autres collectivités concernées et des fonds structurels européens.

Financement :

Etat : 266,75 MF (40,67 MEuros) dont :255 MF (38,87 MEuros) du ministère chargé de la recherche intégrant les

financements mobilisés au titre des organismes de recherche CNRS, INRA, INSERM dans le cadre de conventions particulières ;

11,75 MF (25,73 MEuros) du ministère de l’agriculture et de la pêche au titre du pôle sécurité alimentaire.

Conseil Régional : 178 MF (27,26 MEuros). Dans ce cadre, des conventions particulières seront passées avec les organismes de recherche suivants : Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA), Ecole des mines Albi-Carmaux (EMAC), Centre National d’Etudes Spatiales (CNES), dans la mesure où ils s’intègrent aux thématiques énoncées ci-dessus.

D’autres financements seront sollicités tant sur le programme U3M que sur les projets hors U3M.

ARTICLE 2-3 : LYCÉES

2-3-1 : Volet Education Nationale

Les domaines suivants seront privilégiés :

1 - Equipement technologique des lycées et lycées professionnels, prioritairement en matière de technologies de la communication.Cet effort, déjà mené au cours du plan précédent, est à poursuivre et à amplifier en raison du développement de ces technologies et de la multiplication de leurs usages. Le besoin en équipements supplémentaires en est accru alors même que le renouvellement à assurer est important compte tenu du rythme d’obsolescence de ces matériels.

Il est également projeté de faire un effort particulier en direction des lycées professionnels.

Etat : 31,6 MF (4,82 MEuros)Conseil Régional (hors animation) : 31,6 MF (4,82 MEuros)

2 - Soutien au développement des langues et cultures régionales.Le programme porterait principalement sur l’accompagnement des enseignements, notamment en matière d’animation, d’outils et d’équipements pédagogiques.

Etat : 3,5 MF (0,53 MEuros)Conseil Régional (outils et équipements pédagogiques) : 3,5 MF (0,53 MEuros)

3 - Ouverture des établissements sur l’environnement international.Plusieurs modalités d’intervention sont envisagées (aides financières aux déplacements d’élèves ou de correspondants, développement de sections européennes, projets européens de formation, etc) avec pour objectif de découvrir les réalités et l’environnement économique et professionnel d’autres pays. Les objectifs en sont notamment de rendre ces actions plus accessibles aux établissements les plus enclavés géographiquement, ainsi qu’aux élèves des lycées technologiques et professionnels.

Etat : 3,5 MF (0,53 MEuros)Conseil Régional : 3,5 MF (0,53 MEuros)

4 - Une attention particulière portée aux projets innovants en zone rurale. L’Académie de Toulouse, caractérisée par un nombre important de petits établissements, s’est engagée résolument depuis plusieurs années dans une réflexion sur le devenir de ces petites structures. Des expériences sont menées dont certaines ont une notoriété dépassant largement le cadre géographique de Midi-Pyrénées. L’objectif de cette action est de soutenir des projets permettant à certains petits lycées en zone rurale d’élargir leurs missions, confortant ainsi leur rôle en matière d’aménagement du territoire.

Etat : 1,4 MF (0,21 MEuros)Conseil Régional : 1,4 MF (0,21 MEuros)

Financement global : Etat : 40 MF (6,10 MEuros)Conseil Régional : 40 MF (6,10 MEuros)

2-3-2 : Volet Enseignement agricole

Les deux domaines objectifs suivants seront privilégiés :

1) développer l'usage des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement agricole technique, en particulier internet et intranet. Installer des réseaux informatiques au sein des établissements et les équiper en matériel informatique ; développer les usages de l'informatique en réseau ;

2) développer la coopération internationale : plusieurs modalités d’intervention sont envisagées (aides financières aux déplacements d’élèves ou de correspondants, développement de sections européennes, projets européens de formation, etc) avec pour objectif de découvrir les réalités et l’environnement économique et professionnel d’autres pays. Les objectifs en sont notamment de rendre ces actions plus accessibles aux établissements les plus enclavés géographiquement, ainsi qu’aux élèves des lycées technologiques et professionnels.

Financement :

Etat : 3,5 MF (0,53 MEuros) (ministère de l’agriculture et de la pêche)dont : - technologies de l’information : 1,5 MF

- stages à l’étranger : 2 MF

Conseil Régional : 3,5 MF (0,53 MEuros)

ARTICLE 2-4 : DÉVELOPPER LA CULTURE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE

Les impacts de la technologie sur la société ne cessent de croître et de susciter des débats publics. Les citoyens ne sont plus seulement récepteurs de la diffusion de la culture scientifique mais ils deviennent parties prenantes d’un débat et ils attendent une implication des scientifiques dans les réflexions sociétales. Il est donc important de soutenir la création et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.

Dans ce but et afin de maintenir et développer la culture scientifique auprès d'un large public, un soutien sera apporté à l'organisation d'expositions et de conférences préparées en collaboration avec les laboratoires de recherche et les industriels (tout au long de l'année et avec un point fort autour de la Semaine de la Science). Un effort sera porté à la couverture de l'ensemble du territoire régional, et à un bon usage des technologies de l’informatique et de la communication.

Deux opérateurs seront notamment soutenus dans ce cadre : l’association Science Animation et la mission d’animation des Agrobiosciences. Un appui particulier sera apporté à l'installation du Centre régional de Culture Scientifique, Technique et Industrielle (CCSTI - association Science Animation) de Midi-Pyrénées dans des locaux permettant l'accueil du grand public. La création d’une mission d’animation Agrobiosciences qui élaborera une ingénierie de débats d'échanges et d'information sur les sujets liés aux agrobiosciences, au devenir de l’agriculture et à la sécurité de l’alimentation sera soutenue. Elle s’appuiera sur les réseaux de recherche et d’enseignement supérieur (et en particulier l’INRA), les opérateurs économiques et les acteurs associatifs.

Financement :

Etat : 17 MF/2,59 MEuros (10 MF / 1,52 MEuros du MENRT et 7 MF / 1,07 MEuros du ministère de l’agriculture et de la pêche au titre du projet “ Agrobiosciences ”)


AXE 3

EMPLOI - FORMATION

en mfETAT CONSEIL RÉGIONAL

Dispositif général Emploi / Formation / Insertion

130 (*) 140,5

Formations sectorielles spécifiques

10,7 6,7

TOTAL DE L'AXE 140,7 147,2Pour mémoire :

Formation agricole 20,5 28TOTAL GÉNÉRAL 161,2 175,2

(en MEuros) 24,57 26,71

(*) auxquels s'ajoutent des crédits au titre de la convention interrégionale du massif des Pyrénées pour la formation développement (cf. art. 16-1-1).

INTRODUCTION

L’emploi constitue la priorité transversale de ce Contrat tant pour l’Etat que pour le Conseil Régional. C’est pourquoi, chacun des axes de contractualisation du volet régional apporte une contribution au développement durable de l’emploi en Midi-Pyrénées.

Renforcer la cohésion sociale par un appui à la lutte contre le chômage et les exclusions d‘une part, accompagner l’émergence de nouvelles activités permettant à Midi-Pyrénées de tenir toute sa place dans la nouvelle économie de services d’autre part, sont les orientations du présent contrat en accompagnement et en complément du Plan National d’Action pour l’Emploi.

L’objectif de cet axe dédié spécifiquement à l’emploi et à la formation est de compléter et de mettre en cohérence la contribution au développement de l’emploi de chacun des domaines de contractualisation en soutenant notamment :

- l’accompagnement au plan territorial des grandes politiques de l’Etat et du Conseil Régional en faveur de la formation professionnelle, de l’accueil et de l’orientation des demandeurs d’emploi jeunes et adultes, de l’aménagement du temps de travail ;

- l’innovation, le développement des formes nouvelles d’emploi, l’optimisation de l’accueil des usagers, et le renforcement de l’efficacité des entreprises et des organismes par une meilleure formation des hommes et des femmes, notamment dans les secteurs du sport, du tourisme ou du social.

L’égalité des chances entre les hommes et les femmes est une priorité également partagée qui s’appliquera à l’ensemble des mesures dans un souci de paritarisme effectif et d’un égal accès des femmes et des hommes à toutes les formes de formation et d’emploi.

L’engagement conjoint de l’Etat et du Conseil Régional pour un montant total de crédits dépassant 330 MF/50,31 MEuros (doublant ainsi les dotations du précédent CPER) illustre la complémentarité des compétences et des politiques menées par les deux partenaires. Cet effort justifie une mise en œuvre et un suivi conjoint et concerté propre à garantir la pleine efficacité des actions mises en œuvre.

ARTICLE 3-1 : AMÉLIORER L’OFFRE DE SERVICES AUX DEMANDEURS D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

L’Etat et le Conseil Régional conviennent de favoriser le rapprochement et la mise en réseau des institutions qui ont en charge les services aux demandeurs d’emploi et de formation afin d’améliorer le service rendu.

a) Soutenir la mise en place des Maisons Communes de l’Emploi et de la Formation

L’Etat et le Conseil Régional conviennent de soutenir la mise en place de “ Maisons Communes de l’Emploi et de la Formation ” qui assurent les services de proximité suivants :

- accompagnement des publics jeunes et adultes pour leur recherche d’emploi et de formation ou pour les projets de création d'activités ;

- accueil des entreprises pour les prestations liées à la satisfaction de leurs besoins de main d'œuvre et de formations.

La mise en place des Maisons Communes constitue une innovation qui interviendra progressivement sur le territoire régional pendant la durée du Contrat. Elle intégrera les acquis de la première étape que constitue l’expérimentation engagée par la convention du 20.12.1999 conclue entre l’Etat (secrétariat d’Etat à la formation professionnelle) et le Conseil Régional.

b) Création d’un réseau régional d’information

L’Etat et le Conseil Régional conviennent de favoriser la conception, le déploiement et la maintenance d’un système d’information régional des Missions Locales-Espaces Jeunes partagé avec l’A.N.P.E. et le Conseil Régional, intégrant également les Maisons communes de l’emploi et de la formation et reposant sur :

- un système d’information partagé reliant par un réseau d’information adapté les missions locales, les réseaux régionaux de formation et d’emploi, les ALE et tout partenaire utile qui le souhaiterait ;

- des plates-formes d’orientation ;- des services communs d’information sur l’orientation ;- des prestations d’orientation et de suivi accompagnement des demandeurs d’emploi ;- des prestations d’information sur la formation et les métiers (CARIF-OREF).

Financement :

Etat : 11,2 MF (1,71 MEuros) dont 5,6 MF (0,85 MEuros) en fonctionnement (hors financement spécifique de l’accompagnement de l’expérimentation) et 5,6 MF en investissement non immobilier.


ARTICLE 3-2 : PROMOUVOIR L’INSERTION PAR LA FORMATION

3-2-1: Lutter contre l’illettrisme et promouvoir l’apprentissage du français

L’Etat et le Conseil Régional conviennent de mettre en place un programme régional pluriannuel de lutte contre l’illettrisme et pour la maîtrise des savoirs de base, en faveur des publics en situation d’illettrisme, ou issus de l’immigration :

- reposant sur un diagnostic régional partagé ;- associant les entreprises et les branches par voie de contractualisation ;- démultipliant, par cofinancement, le nombre de bénéficiaires des actions ;- en conduisant les actions suivantes : formation au repérage de ce handicap par les

agents des réseaux d’accueil ; soutien à la mise en place et au développement de plate-formes délocalisées de lutte contre l’illettrisme.

Financement : Etat : 3,5 MF (0,53 MEuros)Conseil Régional : 3,5 MF (0,53 MEuros)

3-2-2 : Développer l’alternance

L’Etat et le Conseil Régional conviennent de développer l’alternance (apprentissage et contrat d’insertion en alternance) sur le plan quantitatif et qualitatif sur la base d’objectifs contractualisés et d’actions concertées avec les branches professionnelles.

A cet effet, des campagnes promotionnelles pourront être organisées pour favoriser l’accès à l’emploi des jeunes accompagnés dans le dispositif TRACE (trajet d’accès à l’emploi). En outre, une animation conjointe des organismes de collecte agréés sera organisée en faveur des professions qui connaissent des déficits de main d’œuvre. Une attention particulière sera portée à l’élargissement des choix professionnels offerts aux femmes et aux jeunes filles.

Financement :Etat : 2,1 MF (0,3 MEuros)Conseil Régional : 2,1MF (0,32 MEuros)

3-2-3 : Favoriser l’insertion des jeunes en difficulté

L’Etat et le Conseil Régional conviennent de favoriser l’insertion des jeunes en difficulté et s’engagent à :

- renforcer le programme TRACE qui vise à accompagner les jeunes les plus en difficultés, sans qualification ou de premier niveau de formation (V bis et VI particulièrement), de manière personnalisée ;

- mobiliser dans le cadre d’une charte régionale de parrainage, les milieux économiques et des financements privés en vue de démultiplier les réseaux ; développer et doter de moyens financiers renforcés l’animation régionale des réseaux de parrainage ;

- apporter une attention particulière à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi rapatriés d’origine nord-africaine dans le prolongement de la loi Aubry.

Financement : Etat : 8,05 MF (1,13 MEuros)Conseil Régional : 8,05 MF (1,13 MEuros) dont 6 MF (0,91 MEuros) au titre du programme TRACE

3-2-4 : Centre de ressources pour l’insertion des travailleurs handicapés

L’Etat et le Conseil Régional conviennent de créer un centre de ressources régional pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, qui sera financé par l’Etat, l’Agence (AGEFIPH) et le Conseil Régional, en tant qu’outil régional au service des acteurs régionaux et départementaux, avec les missions d’assurer :

- la collecte, l’exploitation et l’analyse des données statistiques sur les travailleurs handicapés (y compris les statistiques sexuées);

- l’étude des besoins et la conduite d’évaluations ;- le suivi des politiques d’insertion et de formation des travailleurs handicapés (PDITH,

stages des formation professionnelle, accords professionnels, aides de l’AGEFIPH);- les fonctions de centre documentaire ;- la capitalisation, la valorisation et le transfert des expériences réussies.


3-2-5 : Développer la formation de formateurs et des agents d’insertion

L’Etat et le Conseil Régional conviennent de contribuer à une meilleure qualité des prestations de formation des formateurs et des agents d’insertion, des systèmes de formation et de la méthodologie de l'insertion sur la base des orientations suivantes :

- mise à disposition de ressources pédagogiques et techniques (accueil individualisé, veille professionnelle, etc.) au profit des acteurs de la formation professionnelle ;

- actions de formation et d’ingénierie des systèmes de formation et d’insertion ;- actions d’innovation, de recherche et de développement relatives aux systèmes

multimédia, à la formation ouverte et à distance, appui au montage de projets européens innovants, etc. ;

- professionnalisation des acteurs de l’insertion, équipes de placement et de suite de reclassement, ateliers protégés, etc.

Une convention d’application déterminera les modalités de mise en œuvre de cette action, dans le souci d’articuler étroitement l’intervention des différents opérateurs.

Financement :Etat : 10,5 MF (1,6 MEuros) (au titre du Centre inter institutionnel de ressources pour les formateurs de la formation individualisée).Conseil Régional : 7 MF (1,07 MEuros)

ARTICLE 3-3 : ACCOMPAGNER LES MUTATIONS TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES, L’AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL :

L’Etat et le Conseil Régional conviennent d’accompagner le mouvement de modernisation des PME (y compris les professions libérales) notamment à travers les démarches d’aménagement et de réduction de la durée du travail, qui nécessitent, pour les entreprises, la mise en place de nouvelles organisations du travail et, pour les salariés, l’acquisition de nouvelles compétences.

Les actions développées dans ce cadre viseront à :

- favoriser l’adaptation des salariés aux mutations techniques et organisationnelles, en finançant les mesures d’accompagnement des accords de développement de la formation régionaux et territoriaux et en facilitant les démarches de coopération interentreprises ;

- accompagner par une aide au conseil les PME s’engageant dans l’aménagement du temps de travail et mettre en place un dispositif d’évaluation et de capitalisation des expériences innovantes relatives notamment à l’évolution des compétences ;

- permettre la prise en compte, dans l’aménagement du temps de travail, des questions d’organisation et de conditions de travail (y compris en matière de prévention des risques professionnels) par le financement d’actions d’information et de sensibilisation, d’actions d’animation régionale du dispositif d’appui conseil et d’une cellule chargée de travaux d’observation.

Une convention spécifique tripartite sera conclue à cette fin avec le MIDACT (Midi-Pyrénées Amélioration des Conditions de Travail).

Financement :Etat : 12 MF (1,83 MEuros)Conseil Régional : 12 MF (1,83 MEuros) (au titre du Fonds Régional d’Innovation pour l’Emploi - FRIE)

En outre, s’ajouteront des crédits interrégionaux au titre de la Convention de massif Pyrénées (axe 16-1).

ARTICLE 3-4 : SOUTIEN À LA FORMATION ET AU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

3-4-1 : Formation-développement

L’Etat et le Conseil Régional conviennent d’apporter leur soutien à l’extension de la formation-développement en Midi-Pyrénées dans les zones les plus défavorisées de la région.

La formation-développement en s’appuyant sur les acteurs locaux (associations de Pays, contrats de développement territorial, etc.) vise à mettre en synergie des objectifs de formation et de qualification des populations rurales avec les projets de développement économiques des territoires. Ce dispositif contribue ainsi à la création d’activité et à la cohésion sociale en milieu rural.

L’ADEPFO intervient prioritairement sur le massif pyrénéen et voit sa compétence étendue aux zones rurales de quatre départements : Ariège, Haute-Garonne, Gers, Hautes-Pyrénées.

L’ADEPFAT voit sa compétence prolongée sur l’ensemble des zones rurales de quatre départements : Aveyron, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne.

Une convention d’application précisera les modalités d’intervention du dispositif sur le territoire.

Financement :

Etat : 11 MF (1,68 MEuros) auxquels s’ajouteront des crédits interrégionaux au titre de la convention de Massif Pyrénées (axe 16-1). Pour mémoire, en Midi-Pyrénées, l’Etat mobilisera donc au total : pour l’ADEPFO : 10,75 MF (1,64 MEuros), pour l’ADEFPAT : 10,75 MF (1,64 MEuros).

Conseil Régional : 25 MF (3,81 MEuros) dont 14 MF (2,13 MEuros) Au titre de l’ADEPFO et 11 MF (1,68 MEuros) au titre de l’ADEFPAT.

Des financements complémentaires seront sollicités des programmes européens au titre du FSE (Objectif 2).

3-4-2 : Ingénierie de développement territorial

L’Etat et le Conseil Régional conviennent de favoriser l’ingénierie de développement local par le soutien à :- l’élaboration de diagnostics des potentialités des territoires en matière d’emploi et de

formation ;- l’appui-conseil pour développer et formaliser les partenariats locaux (constitution de

comités de bassin d’emploi et de pactes territoriaux pour l’emploi…) ;- l’ingénierie de formation pour adapter les formations, notamment industrielles aux

pénuries de main d’œuvre, aux besoins de recrutement des entreprises et aux niveaux de compétence des publics.

Financement :Etat : 3 MF (0,46 MEuros)Conseil Régional : 3 MF (0,46 MEuros)

ARTICLE 3-5 : MODERNISER LA FORMATION PROFESSIONNELLE

3-5-1 : Soutien et animation des réseaux d’accueil, d’orientation et de formation de proximité

L’Etat et le Conseil Régional conviennent des actions suivantes :

- achever la couverture territoriale du réseau des Ateliers pédagogiques personnalisés (APP) et de Sites antennes rurales d’ateliers pédagogiques personnalisés (SARAPP) et du réseau Pyramide ;

- équiper en nouvelles technologies et renouveler le matériel des antennes des APP et du réseau Pyramide ;

- consolider les emplois de structures (animateurs relais, coordonnateurs) concourant à l’individualisation des formations ;

- aider au démarrage des Espaces ruraux emploi formation (EREF), à leur mise en réseau, à la professionnalisation de leurs collaborateurs ;

- soutenir le programme régional d’animation et de professionnalisation des Missions Locales et le projet d’institut régional de développement de la formation et du multimédia.


3-5-2 : Modernisation – adaptation de l’appareil de formation professionnelle

a) Investissements AFPA

L’Etat et le Conseil Régional conviennent de participer au programme de modernisation de l’appareil de formation de l’AFPA à travers :

- les équipements pédagogiques et les locaux d’enseignement des 7 centres de formation professionnelle des adultes et de leurs 4 antennes rattachées ;

- les locaux et les équipements de restauration et d’hébergement de ces centres ;- les lieux d’accueil, d’information et d’orientation.

Cette action prendra place dans la convention tripartite qui sera conclue entre l'Etat, l'AFPA et le Conseil Régional. Cette convention précisera notamment les missions imparties à l’AFPA dans le cadre de son activité spécifique, ainsi que les montants indicatifs de sa participation à la mise en œuvre du présent article.

Financement :Etat: 24,5 MF (3,74 MEuros)Conseil Régional : 21 MF (3,9 MEuros)

b) Investissement des centres et réseaux de formation et d'information

L’Etat et le Conseil Régional conviennent d’encourager l’appareil de formation et d’information à :

- réaliser des investissements en matière d’équipements ayant trait aux nouvelles technologies, particulièrement celles liées à l’information et à la communication ;

- s’organiser en outil de proximité notamment à travers le développement des formations ouvertes et à distance et des moyens d’information ;

- adapter son outil aux évolutions technologiques ;- développer des systèmes de formation individualisée en s’appuyant sur les nouvelles

technologies, hors établissements pris en charge par l’intervention de l’Etat prévue à l’article 3-7-2- ci-après.

Financement :Etat : 7 MF (1,07 MEuros)Conseil Régional : 10,5 MF ( 1,6 MEuros)

3-5-3 : CARIF - OREF

Le CARIF-OREF, association de la loi de 1901, constitue l'outil de l'Etat et du Conseil Régional pour remplir les missions dévolues à chacune des composantes, CARIF pour l’information et l’animation, OREF pour les travaux d’analyse de l’emploi-formation.

L’Etat et le Conseil Régional poursuivront ainsi les travaux initiés dans les contrats d’objectifs, la mise en place de la démarche ARGOS et le développement d’études locales sur la relation emploi-formation.

Dans le domaine de l’information, le CARIF doit remplir les missions de centre de ressources régional et une fonction de diffusion et d’animation auprès des relais régionaux et locaux.

La mise en œuvre de ces deux missions qui s’inscrivent dans une démarche territorialisée devra prendre en compte les nouvelles possibilités offertes par les techniques d’information et de communication.

Le programme du CARIF-OREF fera l’objet d’une convention particulière. L’évolution de la structure juridique de l’organisme sera étudiée.

Financement :Etat : 14 MF (2,13 MEuros)Conseil Régional : 14MF (2,13 MEuros)

ARTICLE 3-6 : DÉVELOPPER LES POLITIQUES INNOVANTES DE QUALIFICATION ET D’EMPLOI

3-6-1 : “ Nouveaux Services Emplois Jeunes ”: plate-forme de professionnalisation

L’Etat et le Conseil Régional conviennent de favoriser :

- la professionnalisation des jeunes bénéficiaires du programme ;- la pérennisation des emplois et leur rattachement à des filières professionnelles en

renforçant, après évaluation, la plate-forme régionale de professionnalisation chargée d’apporter un appui aux acteurs de terrain et d’organiser une démarche concertée entre les acteurs (pilotes, administrations régionales, Conseil Régional) pour pérenniser les emplois, adapter les formations et accompagner les structurations des filières.


3-6-2 : Soutien aux nouvelles formes d’emploi et aux innovations en matière de formation et d’insertion professionnelles

L’Etat et le Conseil Régional conviennent d’accompagner les acteurs locaux, et de leur permettre de mobiliser des moyens d’expertise et d’ingénierie en favorisant :

- l’ingénierie de développement de nouvelles formes d’emploi ;- le soutien à la création et à la reprise d’entreprises par les femmes ;- le développement des politiques innovantes en matière d’emploi et de nouvelles formes

d’activités, dans une logique d’économie solidaire, par le soutien financier à l’ingénierie d’expériences de mutualisation (groupements d’employeurs).

En outre, sera soutenue la création de plates-formes de nature à permettre l’insertion dans l’emploi d’hommes et de femmes insuffisamment qualifiés dans les secteurs à la recherche de main d’œuvre ou à l’occasion de la programmation de grands chantiers.

Financement : Etat : 4,2 MF (0,64 MEuros)Conseil Régional : 4,2MF (0,64 MEuros)

3-6-3 : Accompagnement de la qualité, reconnaissance et validation des acquis, développement du bilan de compétences

Pour favoriser la réussite des évolutions professionnelles l’Etat et le Conseil Régional conviennent de :

- développer les bilans de compétences ;- soutenir les centres interinstitutionnels de bilan de compétence (CIBC) ;- soutenir la validation des acquis avec une attention particulière en direction des

femmes ;- soutenir la qualité de la formation.


ARTICLE 3-7 : FORMATION DANS CERTAINES FILIÈRES SPÉCIFIQUES

3-7-1 : Formation des acteurs touristiques

Dans l'optique d'une revalorisation complète des métiers du secteur et afin de favoriser l'émergence de nouveaux métiers, en articulation avec les politiques de développement pour l'emploi, il s'agit d'aider les acteurs du tourisme publics et privés d'une part à accéder à l'information et à susciter toutes mesures visant à la valorisation de leurs métiers et, d'autre

part à parfaire leurs compétences afin de réaliser des projets de développement. Cette mobilisation pourra se faire par la mise en place d’une animation.

Financement :Etat : 2,5 MF/0,38 MEuros) (ministère chargé du tourisme) Conseil Régional : 2,5 MF (0,38 MEuros)

En outre, des crédits interrégionaux pourront être mobilisés au titre de la convention interrégionale du Massif Pyrénées, sur la mesure “ faciliter les nouvelles formes d’organisation de travail ” (cf. axe 16-1)

3-7-2 : Modernisation de l’appareil de formation des secteurs Santé et Social

La loi de lutte contre les exclusions prévoit l’élaboration d’un schéma régional des formations en travail social destiné à adapter l’offre de formation aux enjeux du secteur social. Cette évolution des projets pédagogiques des Centres de Formation en Travail Social (environ 12 professions différentes) et les regroupements institutionnels susceptibles de se produire devront être accompagnés par des actions de modernisation visant l’organisation et l’équipement de ces centres : ressources documentaires informatisées et mises en réseaux, développement de l’accès aux données et aux connaissances des étudiants.

L’intervention de l’Etat permettra également d’accompagner les nécessaires évolutions de l’appareil de formation dans le secteur santé, en particulier les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) sur les sites du Nord-Est de la région – ce qui devrait se réaliser en liaison avec le projet de pôle universitaire du Nord-Est et sur Toulouse. Il s’agira de financer des actions de modernisation de ces centres afin de permettre une meilleure adaptation de l’offre de formation aux évolutions professionnelles et technologiques.

Financement : Etat : 4 MF (0,61 MEuros) (ministère de l’emploi et de la solidarité)

3-7-3 : Formation des acteurs du développement du sport et des acteurs de la jeunesse et de l’éducation populaire

a) Renforcer les compétences des responsables associatifs et des cadres rémunérés

L’objectif est de soutenir les actions de formation - de dimension régionale – destinées aux responsables associatifs et aux cadres rémunérés, portées par des fédérations régionales sportives, de jeunesse et d’éducation populaire. Ces actions seront construites en étroit partenariat avec le Comité Régional Olympique et Sportif (CROS) et le Comité Régional des Associations de Jeunesse et d’Education Populaire (CRAJEP) en incitant ces partenaires à améliorer la participation et la prise de responsabilité des femmes.

Financement :Etat : 2,1 MF (0,32 MEuros) (ministère de la jeunesse et des sports)Conseil Régional : 2,1 MF (0,32 MEuros)

b) Aider les sportifs de haut niveau

Le sport de haut niveau est, pour la région Midi-Pyrénées, porteur de valeurs, de culture et d’image. Or, les contraintes de temps liées à l’atteinte de la performance (temps d’entraînement, récupération, suivi médical, compétitions, déplacements,…) sont de plus en plus lourdes et s’allongent. Aussi est-il indispensable pour concourir plus efficacement à la performance de mettre en place des organisations spécifiques en matière d’études, de formation et d’emploi mieux adaptées. C’est la raison pour laquelle l’Etat et le Conseil Régional s’associent pour concourir au financement de dispositifs bénéficiant aux sportifs inscrits sur la liste établie par le ministère de la Jeunesse et des Sports.

Les interventions privilégiées porteront sur :

- les bilans de compétence ;- les bourses d’études ;- les aides aux entreprises, associations ou collectivités locales permettant à des

athlètes de concilier travail et performance par le biais d’aménagements d’horaires,…

Les athlètes bénéficiaires des aides devront s’engager à faire connaître par tous moyens appropriés l’origine des aides financières qui leur ont été allouées.

Financement : Etat : 2,1 MF (0,32 MEuros) (ministère de la jeunesse et des sports)Conseil Régional : 2,1 MF (0,32 MEuros)

AXE 4

AGRICULTURE - FORETS


Emploi - Installation 50 127,5

Qualité des produits 344 146

Stockage / conditionnement 62,5 99

Filière bois 130 80,5

Développement rural 21 156

Ressources en eau 168 140TOTAL DE L'AXE 775,5 749

Pour mémoire :- Enseignement/ Recherche (axe 2)- Entreprises (axe 5)- Environnement (axe 10)- Politique régionale de la montagne (axe 12)

33,5860

108

22,5

0

2,5TOTAL GÉNÉRAL 1000 774

(en MEuros) 152,45 118

En outre, les conventions interrégionales des massifs (axe 16) viendront abonder les dotations prévues pour certaines actions.

INTRODUCTION

L'agriculture et le secteur des industries agro alimentaires occupent avec la forêt et la filière bois une place tout à fait essentielle en Midi-Pyrénées au regard de leur contribution à l'économie régionale et à l'emploi ainsi qu'à l'occupation et à l'équilibre des territoires ruraux. Par ailleurs, ces activités doivent répondre aux attentes et exigences des consommateurs.

En cohérence avec la loi d'orientation agricole qui a fixé le cadre d'ensemble d'une politique agricole durable et la politique forestière nationale déclinée dans les orientations régionales forestières, l'Etat et le Conseil Régional conviennent de conjuguer leurs efforts en faveur des filières agricoles et forestières afin de les accompagner et de les conforter dans leur triple fonction économique, environnementale et sociale. Cet accompagnement intégrera les impératifs de sécurité alimentaire et de traçabilité des produits.

Cette stratégie commune s'exprimera à travers les priorités d'intervention suivantes :

- l'installation des jeunes et la diversification des productions et des activités ;- la valorisation des filières et la qualité des produits. A ce titre seront encouragés : le

développement des productions sous signes officiels de qualité dont l’agriculture biologique, les démarches qui renforcent les liens entre produits et territoires, la structuration des filières, l'adaptation des productions au marché et aux nouvelles attentes de la société, l'innovation et la structuration technique et commerciale des entreprises de l'aval ;

- l'amélioration de la gestion de l'eau et la maîtrise des pollutions d'origine agricole.

En outre, le soutien significatif apporté par l’Etat hors CPER au titre des contrats territoriaux d’exploitation sera amplifié par une aide du Conseil Régional pour les investissements d’accompagnement.

Dans le domaine forestier, la stratégie retenue, fondée sur le principe de gestion durable des forêts, vise à accentuer la mobilisation des ressources en bois en développant l'utilisation du bois et en améliorant la compétitivité de l'ensemble de la filière de production, mobilisation, transformation dans le cadre d'une politique interprofessionnelle renforcée.

L'Etat et le Conseil Régional conviennent également de porter une attention particulière aux zones de montagne, Pyrénées et Massif Central. Un soutien spécifique aux investissements notamment en matière de bâtiments d'élevage sera apporté, ainsi qu'un appui aux investissements forestiers destinés à se prémunir contre les risques naturels.

Pour mener ces actions, l’Etat et le Conseil Régional s’attacheront à mobiliser des crédits complémentaires, notamment au titre du Plan de développement rural national.

ARTICLE 4-1 : SOUTIEN DE L'EMPLOI, INSTALLATION ET MODERNISATION DES STRUCTURES

4-1-1 : Ouverture de l'installation agricole à de nouveaux publics

Le but poursuivi est de faciliter l'accueil de candidats nouveaux hors succession familiale et l'installation de jeunes porteurs de projets novateurs s'inscrivant dans le contexte de la multifonctionnalité de l'agriculture, dans la continuité des programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL).

Cet objectif sera poursuivi à travers les actions suivantes :- préparer la transmission des exploitations : repérage, diagnostic, incitation à la cession,

etc. ;- faciliter le parcours des candidats et des candidates à l’installation par la sensibilisation,

la mobilité, l’accompagnement, etc. ;- organiser des passerelles entre emploi salarié et installation ;- conforter l'installation en accompagnement des contrats territoriaux d’exploitation :

accès au foncier, garantie bancaire, adaptation de l'outil de travail pour la création de valeur ajoutée, amélioration des conditions de vie.

Financement : Etat : 29,5 MF (4,5 MEuros)Conseil Régional : 29,5 MF (4,5 MEuros). L'aide du Conseil Régional sera prioritairement mobilisée sur les actions décrites au quatrième point.

En outre, des financements complémentaires pourront être mobilisés au titre des conventions interrégionales du Massif des Pyrénées et du Massif Central en faveur de l’installation de jeunes actifs.

4-1-2 : Préparation à l'installation, individualisation des parcours de formation et apprentissage

Il s’agit de garantir un maintien durable des hommes et des femmes en milieu rural et le développement de l'emploi salarié en prenant en compte les territoires et les produits avec le souci de la préservation de ces territoires et des ressources.

Le développement d'un dispositif de formation de qualité répondant aux finalités définies ci-dessus doit être accompagné par :

a) l’adaptation de l'ensemble du cursus de formation aux objectifs communs de l'Etat et du Conseil Régional :

- adapter les formations à l'installation, notamment stage 6 mois et 40 heures, aux évolutions des diverses politiques agricoles ;

- orienter les crédits régionaux rendus disponibles par la diminution des formations à la capacité vers l'accompagnement des CTE ;

- privilégier les démarches favorisant les actions collectives et le développement de l'emploi salarié.

b) le développement des processus de formation individualisée comme moyen privilégié pour favoriser l’adaptation des compétences et faciliter l'installation et l'insertion.

Les démarches engagées seront poursuivies pour améliorer la qualité des prestations offertes dans les centres de formation professionnelle agricole notamment en développant les actions amont à la formation autour de l'information, de l'orientation, de l'évaluation, de la validation et du diagnostic.

Les actions de développement de l'apprentissage engagées lors du précédent contrat Etat-Région seront poursuivies ainsi que les démarches favorisant les actions d'ingénierie, la formation de formateurs.

Enfin, les dispositifs de formation seront définis sur la base des analyses prospectives des besoins en qualification et du suivi de l'insertion professionnelle.

Financement : Etat : 20,5 MF (3,13 MEuros)Conseil Régional : 28 MF (4,27 MEuros)

4-1-3 : Modernisation de l'équipement des exploitations à travers les CUMA (coopératives d’utilisation du matériel en commun)

La recherche d'une meilleure organisation du travail, la volonté de mieux maîtriser les systèmes de production et la qualité des produits passent par la modernisation des équipements des exploitations.

L'objectif est de permettre à un maximum d'agriculteurs d'accéder à l'utilisation des outils les plus performants et, notamment à ceux dont ils n'auraient ni l'emploi à plein temps, ni les moyens de financement à titre individuel.

Financement : Conseil Régional : 70 MF (10,67 MEuros)

ARTICLE 4-2 : VALORISATION QUALITATIVE DES PRODUITS AGRICOLES

Les interventions dans ce domaine répondront aux objectifs généraux suivants communs à l’ensemble des thèmes :

- accompagner les démarches de qualité des filières de production : à côté des grands produits de base, il est nécessaire d’accélérer, mais aussi de maîtriser, le développement d’une politique de qualité pour des produits identifiés, notamment sous signe officiel (AOC, labels, agriculture biologique, etc.). L’appui aux démarches de qualité se fera sur la base d'un développement global des filières (type Programme Intégré de Développement P.I.D.) et d’un partenariat fondé sur des liaisons contractuelles. Pour les secteurs des productions animales, il convient également d’assurer la sécurité sanitaire et la traçabilité de la matière première et des produits, étapes indispensables à l’amélioration de la qualité ;

- assurer un développement durable des activités en contribuant à une meilleure gestion de l’environnement ;

- augmenter la valeur ajoutée produite en Midi-Pyrénées et mieux valoriser les produits (finition, qualité, traçabilité et sécurité) : conforter les démarches d’adaptation aux marchés permettant de sécuriser ou de développer les parts de marchés, préférentiellement pour des produits à forte valeur ajoutée et moins soumis à la concurrence, notamment internationale.

Les interventions porteront sur les différents maillons des filières, en cohérence avec les cadres nationaux et communautaires et après analyse des débouchés, en recherchant une réorientation vers les marchés les plus rémunérateurs.

4-2-1 : Développer l’agriculture biologique

L’agriculture biologique représente un potentiel de développement et de diversification important pour les productions de Midi-Pyrénées. Un appui technique spécifique sera apporté à l’animation et la structuration de cette filière. L’intervention du Conseil Régional privilégiera l’appui aux investissements des filières biologiques ainsi que ceux des dispositifs d’expérimentation.

Financement Etat : 30 MF (4,57 MEuros)En outre des financements complémentaires pourront être mobilisés au titre de la conventions interrégionales du Massif Pyrénées et du Massif Central Conseil Régional : 30 MF (4,57 MEuros)

4-2-2 : Accompagner les démarches de qualité et d’adaptation des produits aux marchés en vue d’un développement durable des activités

a) Secteur laitier

Pour l’ensemble des productions laitières (bovine, ovine et caprine), deux axes prioritaires et deux axes secondaires (ces derniers pouvant être développés lorsque qu’ils s’intègrent aux axes prioritaires) :

Axes prioritaires :- Segmentation du marché : les produits laitiers concernés sont ceux qui bénéficient d’un signe

officiel de qualité (appellation d’origine contrôlée (AOC), indication géographique protégée (IGP), label rouge, agriculture biologique), ainsi que les produits fermiers.

- Sécurité sanitaire et alimentaire : il s’agit d’assurer la sécurité sanitaire et la traçabilité des matières premières et des produits. La mise en place de la charte des bonnes pratiques d’élevage est un objectif à atteindre pour tous les éleveurs en fin de 12ème plan (avec des actions collectives et individuelles).

b) Secteur viande

Axes prioritaires : - Les signes officiels de qualité (certification de conformité des produits (CCP), indication

géographique protégée (IGP), label rouge, agriculture biologique, etc.) ;- Le développement de la valeur ajoutée ;- L’adaptation des produits au marché.

Ces axes prioritaires doivent être déclinés en terme de “ projets ” des organisations économiques de producteurs (objectifs à atteindre, indicateurs de résultats, relations contractuelles avec les partenaires de l’aval, etc.) et intégrer les notions de sécurité alimentaire, de protection de l’environnement et de bien être animal. Les spécificités régionales peuvent être prises en compte dans le cadre d’une logique de filière et de développement régional.

c) Secteur vins

Axes prioritaires : - Promouvoir auprès des viticulteurs une gestion raisonnée, plus sûre et plus efficiente du vignoble.

Accélérer l’élaboration et la diffusion d’itinéraires techniques plus respectueux de l’environnement et qui participent à la maîtrise de la qualité au sens large (qualité organoleptique, qualité sanitaire, régularité, traçabilité).

Actions à privilégier :- aides à l’expérimentation et la diffusion ;- aides aux démarches qualité, à la traçabilité, à l’appui technique d’entreprise ;- aides au surgreffage ;- aides à l’agrobiologie et à la lutte intégrée.

- Dans un contexte marqué par l’internationalisation des marchés, il s’agit de poursuivre la modernisation du secteur et d’accompagner les changements permettant de développer des synergies entre les différentes appellations de la région.

Actions à privilégier :- aide à la modernisation des installations de vinification et d’élevage des vins en caves particulières, caves coopératives et autres vinificateurs éleveurs ;- aide aux investissements immatériels (certification qualité, organisation interne, réflexion stratégique) et à la restructuration des entreprises ;- aide à l’appui de la filière Armagnac.

d) Secteur fruits et légumes et filières spécifiques

Axes prioritaires :- Amélioration et maîtrise de la qualité des produits aux différents stades de la filière.Les productions végétales spécialisées sont parmi celles qui utilisent le plus de main d’œuvre et de

capitaux. Les interventions devront permettre le maintien et le développement, lorsque c’est possible, de ces productions, en recherchant l’accroissement de la compétitivité et de la valeur ajoutée.

Un accompagnement privilégié sera réservé aux programmes répondant à des orientations locales fortes (IGP, AOC,…) et aux filières prioritaires au regard de l’économie régionale.

Actions à privilégier :- soutien aux programmes d’expérimentation ; - aides en faveur des démarches collectives d’amélioration de la qualité du produit (y compris agriculture biologique) ;- aides aux investissements à la production permettant d’améliorer la compétitivité des filières. Ces programmes devront s’intégrer dans des démarches collectives d’amélioration de la qualité du produit, prévoyant en particulier sa traçabilité ;- appui aux programmes de lutte contre la sharka ou autres programmes sanitaires.

- Renforcement de l’organisation économique en vue d’une amélioration de la mise en marché et développement des structures professionnelles de la filière.

Actions à privilégier :- études et audits de filières régionales,- soutien aux entreprises d’aval,- aides en faveur de l’agriculture biologique : acquisition de données technico-économiques, structuration de la filière, animation régionale.

Les programmes d’intervention dans le secteur fruits & légumes seront déterminés en concertation avec le comité de bassin. Cette concertation devra permettre une meilleure rationalisation dans l’utilisation des fonds publics et une complémentarité accrue sera recherchée.

- Soutien aux filières spécifiques : un soutien aux filières spécifiques (prune d’Ente, horticulture, tabac, apiculture, truffe) pourra être envisagé au cas par cas en cohérence avec les objectifs généraux.

Actions à privilégier en fonction de chaque projet : expérimentations, animation, études, investissements de production ou de transformation, etc.

e) Secteur des oléoprotéagineux et protéagineux

Axes prioritaires : - Adaptation du secteur des oléoprotéagineux, des protéagineux (soja, etc.) et des plantes textiles

aux évolutions de son environnement économique marqué par la Politique Agricole Commune, les accords internationaux et le développement de nouveaux marchés notamment dans le domaine agrobiologique (utilisations non-alimentaires, diversification, etc.).

Actions à privilégier en fonction de chaque projet :- aide à l’expérimentation pour des thèmes en concordance avec les objectifs ci-dessus, - financement des missions d’expertises.

- Consolidation et développement durable de la filière légumes secs (cultures de tradition – “ aliments de demain ”), dans le cadre d’une dynamique de terroir. Mise en place d’une véritable phase de production offrant aux producteurs et aux opérateurs d’aval un niveau de rentabilité suffisant.

Actions à privilégier en fonction de chaque projet :- missions d’expertises,- soutien à des projets intégrés de développement de filière.

f) Secteur des céréales et maïs

Le Conseil Régional interviendra en privilégiant notamment les actions d'expérimentation dans les systèmes d’agriculture biologique, les actions “ qualité ” attachées à la segmentation du marché et, plus largement, les systèmes assurant une meilleure maîtrise de l'usage de l'eau et de l'ensemble des intrants (nitrates, phytosanitaires, etc.)

g) Secteur des plantes à parfum, aromatiques et médicinales

Axes prioritaires : - Soutien de projets conduits dans le cadre d’un partenariat avec l’aval et construits dans une

perspective de moyen à long terme visant à créer ou à consolider des petites filières de production de diversification, particulièrement lorsqu’ils sont envisagés comme un outil d’aménagement du territoire pour les zones difficiles. Une attention particulière à la synergie avec les autres soutiens existants sera recherchée pour permettre aux exploitations concernées un développement durable de leurs activités.

Actions à privilégier en fonction de chaque projet : expérimentations, études, investissements de production ou de transformation, etc.

Financement :

Etat : 310 MF / 47,26 MEuros (au titre des Offices agricoles)ONILAIT : 38 MF (5,79 MEuros)OFIVAL : 155,5 MF (23,71 MEuros)ONIVINS : 50 MF (7,62 MEuros)ONIFHOR : 58 MF (8,84 MEuros)ONIOL : 7 MF (1,07 MEuros)ONIPPAM : 1,5 MF (0,23 MEuros)


En outre, des financements régionaux complémentaires seront mobilisés en faveur des petites filières sur le territoire du Massif des Pyrénées (cf. axe 12-1-1) au titre des conventions interrégionales du Massif Pyrénées, au titre des filières de qualité et du Massif Central au titre de la valorisation de la production agricole sous signe de qualité (cf. axe 16).

ARTICLE 4-3 : VALORISATION ET PROMOTION DU CHEVAL

Deux races de chevaux sont très fortement implantées en Midi-Pyrénées : l’anglo-arabe et le cheval de Mérens dont il importe de valoriser les qualités soit pour le sport, soit pour le loisir en favorisant le développement d’une offre adaptée aux attentes des acheteurs, professionnels ou amateurs.

Par ailleurs, la production de chevaux de trait reste encore importante et doit s’adapter aux nouvelles exigences en matière de traçabilité.

Enfin les actions de sauvegarde des races menacées doivent être poursuivies et intensifiées.

Dans le domaine des activités hippiques, la priorité doit être accordée au tourisme équestre en recherchant une orientation nettement plus régionale et une amélioration de la qualité des produits proposés.

Thèmes d’intervention privilégiés :

- amélioration, développement et promotion de l’élevage équin ;

- pour les races de selle, anglo-arabe et cheval de Mérens, soutien aux actions d’amélioration génétique et aux actions de commercialisation ;

- pour les races de trait, soutien aux actions d’identification du cheptel et de mise en place de la traçabilité ;

- développement et promotion des activités hippiques : soutien des actions de développement du tourisme équestre, amélioration des équipements, formation des professionnels, amélioration et commercialisation des produits, animation de la filière ;

- préservation des races menacées : pour le cheval de Castillon et l’âne des Pyrénées, inventaire, multiplication et recherche de débouchés commerciaux.

Financement : Etat : 4 MF (0,61 MEuros)Conseil Régional : 4 MF (0,61 MEuros)

ARTICLE 4-4 : ENTREPRISES DE STOCKAGE-CONDITIONNEMENT, INDUSTRIES AGRO-INDUSTRIELLES ET AGRO-ALIMENTAIRES

Le soutien aux entreprises de stockage-conditionnement, agro-industrielles et agro-alimentaires qui valorisent les productions agricoles, consolident les filières de production et favorisent la création d'emploi. Ces aides contribuent au développement rural, la majorité des PME bénéficiaires se situant dans les zones rurales et classées au titre des fonds structurels.

4-4-1 : Projets d’investissements matériels des entreprises

Les orientations suivantes seront poursuivies :

- soutenir les programmes de développement et de modernisation des organismes de collecte, stockage, conditionnement et transformation des produits agricoles, notamment à l'occasion des démarches de restructuration ;

- la mesure en faveur de l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles s'articule autour des objectifs nationaux et communautaires suivants :

- orienter la production en fonction de l'évolution prévisible des marchés ou favoriser l'émergence de nouveaux débouchés pour la production agricole ;

- améliorer ou rationaliser les circuits de commercialisation ou les processus de transformation ;

- améliorer la présentation et le conditionnement des produits ou contribuer au meilleur emploi ou à l'élimination des sous-produits ou des déchets ;

- appliquer de nouvelles technologies et favoriser les investissements innovateurs ;

- améliorer et contrôler la qualité et les conditions sanitaires ;- protéger l'environnement, notamment par l’appel aux énergies nouvelles

renouvelables et la gestion des déchets.

Une priorité sera accordée aux projets se situant dans des programmes de filière ou dans le cadre du développement des produits sous signe de qualité. Pour l’ensemble des investissements, il sera démontré que les investissements aidés assurent une participation adéquate des producteurs des produits de base aux avantages économiques qui en découlent. Les aides aux investissements productifs seront mises en oeuvre selon les critères d'éligibilité des réglementations communautaires et françaises.

Le Conseil régional pourra également apporter son soutien, avec la participation ou non des Offices, au renforcement des capitaux propres des coopératives agricoles engagées dans les procédures de restructuration.

Financement : Etat : 55 MF (8,38 MEuros)Conseil Régional : 91,3 MF (13,92 MEuros)

4-4-2 : Investissements immatériels des entreprises et actions collectives

L’Etat et le Conseil Régional encourageront les investissements immatériels des entreprises, notamment dans les domaines de la qualité (certification), de la traçabilité des produits et de la sécurité alimentaire. Un effort particulier doit être envisagé dans les domaines de l'accession aux résultats de la recherche, de l'innovation et du transfert de technologie.

Les actions soutenues viseront à :

- inciter les petites et moyennes entreprises de l’agro-alimentaire à faire appel à des cabinets conseils extérieurs, sous forme d’interventions courtes ou longues ;

- aider ces PME à renforcer leur encadrement ;- aider à l’amélioration de l’environnement des PME en finançant des actions collectives de

sensibilisation, diffusion des techniques et de l’information, de promotion des produits de qualité, etc.


ARTICLE 4-5 : FILIÈRE FORÊT / BOIS

Avec 1,2 million d'hectares de forêts en Midi-Pyrénées, dont une grande part dans les zones les moins favorisées, ce secteur représente un atout important pour les territoires ruraux et de montagne. Il convient donc de développer une filière économiquement performante, qui consolide les emplois, prenne en compte les attentes en matière d'environnement et soit adaptée aux enjeux de l'aménagement du territoire. Des actions sur le secteur aval (industrie, artisanat) doivent compléter le dispositif.

Les actions proposées intègrent les résultats de la réflexion menée dans le cadre de la révision des orientations régionales forestières approuvées le 6 décembre 1999 et prendront en compte les conséquences de la tempête du 27 au 28 décembre 1999.

4-5-1 : Gestion durable des forêts

Les investissements dans les forêts existantes seront soutenues afin d’améliorer la valeur économique des bois, notamment les taillis et les jeunes peuplements résineux, le renouvellement et l’extension des surfaces boisées forestières et autres, le développement et la mise aux normes des équipements de desserte forestière.

Les actions aidées porteront sur les domaines suivants :

- sylviculture, renouvellement et extension des plantations améliorant la valeur économique des formations boisées, tout en préservant leur qualité écologique (notamment leur diversité biologique), lutte contre l'effet de serre ;

- boisement des terres agricoles ;- développement des formations boisées hors forêt à des fins environnementales,

paysagères et sociales ;- soutien aux fonctions environnementales des forêts.


En outre, des financements complémentaires pourront être mobilisés au titre de la convention interrégionale du Massif Pyrénées.

4-5-2 : Politique de filière et industries du bois

La priorité essentielle dans ce domaine est de favoriser la mobilisation des bois, condition clé de l’approvisionnement des industries d’aval.

Il convient donc de soutenir le développement des entreprises d’exploitation forestière, les pratiques de mobilisation alternatives, notamment dans certains massifs forestiers sensibles (Pyrénées), et les autres investissements structurants liés à l’approvisionnement de la filière.

Reprenant les préconisations des orientations régionales forestières, les actions menées pour améliorer la structuration de la filière, notamment par l’intermédiaire de l’inter profession seront soutenues à travers les orientations suivantes :

a) mobilisation des bois :- encourager l'utilisation de pratiques alternatives adaptées (câble, etc.) ;- développer les entreprises d'exploitation forestière ;

b) industries du bois :- moderniser les scieries en soutenant l'investissement matériel ;- encourager les entreprises aux investissements immatériels, intervention de cabinets

conseils ou renforcement de l'encadrement.c) structuration de la filière :

- actions collectives interprofessionnelles de connaissance des produits et des flux, de sensibilisation, de diffusion des techniques et de l'information ;

- organisation et partenariats ;- démarches qualité (certification) et innovation sur les produits et les techniques ;- promotion des emplois du bois.

d) aide à l’innovation et à la transmission de savoir-faire

Financement : Etat : 15 MF (2,29 MEuros)Conseil Régional : 56 MF (8,54 MEuros)

En outre, des financements complémentaires pourront être mobilisés au titre de la convention interrégionale du Massif Pyrénées en faveur de l’amélioration de la mobilisation du bois, et de la convention interrégionale du Massif Central en visant prioritairement l’aval de la filière.

De plus, des crédits du FDPME et du FRAII pourront être mobilisés en faveur des entreprises de transformation.

ARTICLE 4-6 : DÉVELOPPEMENT RURAL, DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS EN ZONES DÉFAVORISÉES

4-6-1 : Bâtiments d'élevage et mécanisation en zone de montagne et en zone défavorisée

Les besoins en bâtiments d'élevage adaptés restent encore importants en Midi-Pyrénées, notamment dans les zones de montagne et de piémont. Il convient d'améliorer les conditions de travail des éleveurs, tout en prenant en compte les aspects paysagers, environnementaux, en encourageant l’utilisation du bois et en améliorant le confort des animaux. Cette action consistera à aider à la construction ou à la modernisation des bâtiments d'élevage bovin, ovin, caprin et à la mécanisation spécifique.

Financement : Etat (pour mémoire): 96 MF (14,64 MEuros) dans les zones de montagne (cf. axe 12-2-2)Conseil Régional : 135 MF (20,58 MEuros) dont :- 105 MF (16,01 MEuros) en priorité sur les bâtiments d’élevage de la zone défavorisée hors

montagne et sur les bâtiments des autres élevages : en particulier cuniculture et élevages spéciaux ainsi que les bâtiments et équipements pour séchage en vrac des fourrages.

- 30 MF (4,57 MEuros) destinés à la PMPOA (cf. art. 10.5.3).

4-6-2 : Animation et développement rural

L’Etat et le Conseil Régional conviennent de soutenir la pluri-fonctionalité de l’agriculture à travers différents axes d’intervention : intégrer les agriculteurs aux démarches territoriales et au développement rural ; contribuer à l’émergence d’activités diversifiées et soutenir les initiatives de gestion de l’espace, notamment dans les domaines de l’agrotourisme, de la préservation du milieu naturel et des paysages, de la mise en valeur du patrimoine local ; insérer les activités agricoles dans les projets de territoire. De même, sera soutenue l’intégration de la dimension culturelle dans les politiques territoriales par la participation des établissements agricoles au développement culturel des territoires. Une attention particulière sera portée à la question de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les projets innovants d’animation et de développement rural.

Les axes d’intervention suivants seront privilégiés :

a) soutien aux actions d’animation relevant d’une logique de territoire (et non d’une politique sectorielle soutenue par ailleurs). Il sera notamment fait appel à la capacité d’animation et d’expertise de la Compagnie d’Aménagement des Côteaux de Gascogne (CACG) pour conduire ces actions.

b) développement des actions de démonstration des établissements de formation agricole : participation active au travers des exploitations agricoles à la démonstration dans le domaine de l'agriculture durable et dans l'accompagnement des contrats territoriaux d’exploitation (CTE).

c) appui à la création et à la sensibilisation du public en milieu rural, organisation de pôles artistiques et culturels en région, patrimoine, formation des animateurs, encouragement à la lecture, à la langue occitane, développement du réseau "champs et contre champ" ; intervention complémentaire aux actions engagées avec le secteur culturel.

d) développement de l’agrotourisme notamment par la rénovation de l’habitat de caractère destiné à l’accueil de touristes.

Financement : Etat : 21 MF / 3,2 MEuros (dont 18 MF –2,74 MEuros - pour l’animation et 3 MF (0,45 MEuros) pour la démonstration et les actions culturelles).Conseil Régional : 21 MF (3,2 MEuros) dont 14 MF (1,13 MEuros) pour l’agrotourisme.

ARTICLE 4-7 : MOBILISER, VALORISER ET MIEUX UTILISER LA RESSOURCE EN EAU

La région Midi-Pyrénées est confrontée à des déficits hydriques structurels. Il convient de permettre aux agriculteurs de faire face aux aléas climatiques, de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des productions, tout en facilitant les possibilités de diversification et de reconversion. L'irrigation est une nécessité en Midi-Pyrénées, non seulement pour régulariser et sécuriser les productions agricoles, mais également pour permettre une production agricole diversifiée de qualité et à haute valeur ajoutée.

Seront distingués d’une part les ouvrages et actions du domaine concédé par l’Etat à la C.A.C.G. et d’autre part les ouvrages et actions hors de ce domaine.

Les axes d’intervention prioritaires sont les suivants :

a) la mobilisation des ressources nouvelles en eau là où il est nécessaire de corriger les effets des prélèvements pour l'irrigation, tout en impliquant les agriculteurs dans une gestion de l'eau plus rigoureuse, compatible avec le SDAGE et avec leur participation financière pour les frais de gestion des ouvrages.

b) la rénovation, la modernisation, la création et l’extension de périmètres irrigués collectifs dont la ressource en eau est garantie avec une priorité aux projets :

- s’inscrivant dans une démarche cohérente et globale sur un bassin versant et/ou sur un secteur géographique de développement territorial ;

- s’intégrant dans une politique de développement de filières ;- adaptant les outils aux évolutions techniques et structurelles dans l’optique d’une

maîtrise des consommations ;- nécessaires au maintien ou au développement de productions à haute valeur ajoutée.

c) les études préalables à la réalisation d’ouvrages et d’équipements ou relatives à leur gestion dans le cadre d’unités de gestion cohérentes (bassins versants, territoires).

Financement :Etat : 168 MF (25,61 MEuros) dont : 70 MF (10,67 MEuros) pour les ouvrages et actions

du domaine concédé à la C.A.C.G. et 98 MF (14,44 MEuros) hors concession.


AXE 5

ENTREPRISES


Entreprises industrielles et de services 340 340

Artisanat et TPE commerciales 30 30

Mesures d'accompagnement 2 2

TOTAL DE L’AXE 372 372Pour mémoire :

- TPE au titre de la politique régionale de la montagne (axe 12) 15 10

TOTAL GÉNÉRAL 387 382En MEuros 59 58,24

En outre, les conventions interrégionales des massifs (axe 16) viendront abonder les dotations prévues pour certaines actions.

INTRODUCTION

L’industrie en Midi-Pyrénées se caractérise par le mariage réussi des hautes technologies (aéronautique/spatial ainsi que les technologies associées, notamment électronique,) et de filières traditionnelles (textile, agro-alimentaire) qui ont su s’adapter progressivement aux exigences nouvelles du marché.

Cependant, le poids de l’industrie régionale dans l’économie nationale doit être renforcé tout comme son autonomie vis-à-vis de donneurs d’ordre qui restent, en majorité, extérieurs à la région. Dans cette perspective, une attention particulière doit être reconnue aux PME/PMI en développant leur culture et leur capacité à l’innovation, en facilitant leur ouverture à de nouveaux marchés et en encourageant leur mise en réseau. En s’appuyant sur les pôles d’excellence régionaux, la fertilisation entre l’entreprise et le monde de la recherche et de la formation, représente un enjeu fort pour la compétitivité régionale.

Enfin les entreprises artisanales, plus présentes en Midi-Pyrénées que dans les autres régions représentent une spécificité régionale que ce Contrat Etat-Région reconnaît et qui contribue, comme le commerce de proximité, au maintien d’activités et à l’animation dans les zones rurales.

Consolider les bases du développement dynamique durable et faciliter l’émergence de nouvelles activités nécessite donc de mettre en place un programme concerté d’actions mobilisant les ressources publiques et privées pour favoriser la création et le maintien d’emplois pérennes et garantir un développement équilibré du territoire régional. La réussite des politiques publiques dans ce domaine passe en effet par une mobilisation accrue du monde économique lui-même et notamment de la communauté financière.

Il est cependant important d’accompagner les entreprises régionales dans des démarches de diversification, de recherche de nouveaux marchés, d’acquisition d’avantages concurrentiels effectifs, de promotion du management environnemental et des technologies propres et sobres, ainsi que de développement de la qualité et de la formation liées à la réduction et à l’aménagement du temps de travail.

Pour atteindre cet objectif, l’Etat et le Conseil Régional conviennent d’un programme concernant tant les entreprises industrielles et de services que les entreprises artisanales. Ce volet abordera notamment l’égal accès des hommes et des femmes aux actions prévues.

La convention d’application relative à ce volet traitera notamment de l’égal accès des hommes et des femmes aux actions prévues.

En outre et parallèlement aux actions mises en œuvre au titre du présent contrat, ils réfléchissent ensemble à la mise en place d’un instrument commun de valorisation de la région à l’égard des investissements internationalement mobiles à travers une coopération entre Midi-Pyrénées Expansion et la DATAR.

5-1 : LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET DE SERVICE

L’enjeu pour ces entreprises est multiple :

- faciliter leur création, le rythme ayant baissé ces dernières années ; - se développer dans un environnement de plus en plus concurrentiel ; - accéder à un niveau technologique supérieur (technologique doit s’entendre de manière

globale comme comprenant également les techniques organisationnelles, de marketing, financières etc.) ;

- accéder aux marchés internationaux ;- promouvoir les démarches de qualité et d’organisation liées à la réduction et à

l’aménagement du temps de travail.

Pour faire face à ces enjeux, l’Etat et le Conseil Régional interviendront soit dans une logique d’actions collectives visant à inciter les entreprises à se grouper et à mutualiser les coûts, soit par différents d’instruments d’intervention dont l’utilisation doit cependant être optimisée avec des objectifs de simplification et de partenariat entre l’entreprise et les pouvoirs publics. Enfin, un dispositif d’accompagnement sera mis en place.

5-1-1 : Des actions collectives au service des entreprises

a) La création d’entreprises et la transmission

Midi-Pyrénées bénéficie d’un réseau très complet d’instruments d’aide à la création d’entreprises, tant financiers (Midi-Pyrénées Création) que d’accompagnement (réseau de pépinières). Il convient, dans le cadre du Contrat de Plan, de le renforcer grâce :

- à la création d’un incubateur : afin d’utiliser le potentiel scientifique de la région pour susciter et conforter la création d’entreprises technologiques innovantes de tous secteurs d’activité, l’incubation préalable des projets au sein des ressources scientifiques sera soutenue et une structure unique de coordination et d’appui aux projets sera créée ;

- à un appui aux pépinières d’entreprises : dans le cadre de la charte régionale des pépinières d’entreprises, une meilleure intégration territoriale des créateurs d’entreprises sera promue par l’aide aux investissements nécessaires notamment à la mise en oeuvre de la norme AFNOR et aux études préalables à la constitution de projets financés dans ce cadre. En outre, les projets participant à la structuration et à l’animation des pépinières au travers du réseau seront aidés ;

- dans la même logique, la reprise et la transmission d’entreprises seront encouragées par le soutien à la mise en relation cédants-repreneurs au travers de la procédure d’aide aux actions collectives.

b) La coopération interentreprises

La coopération interentreprises et l’organisation des professions constituent un enjeu fort de la capacité des entreprises à faire face à une concurrence accrue : la coopération à but économique (recherche d’économies d’échelle, ouverture de nouveaux marchés, partage de cadres, intelligence économique, etc.) entre des entreprises intégrées dans des filières régionales ou localisées dans un bassin d’emploi sera aidée. Dans ce cadre, les Systèmes Productifs Locaux (SPL) feront l’objet d’une attention particulière.

c) L’innovation

Les procédures de soutien aux actions collectives et d’aide à la recherche technologique (Fonds de Recherche Technologique -FRT) seront mobilisées au profit d’actions visant à rendre accessible à plusieurs entreprises ou à des groupements d’entreprises les technologies et les sources d’information pertinentes pour leur développement.(cf Annexe 5)

Le dispositif d’aide aux structures de transfert sera soutenu dans le sens d’une plus grande efficacité au service des entreprises. Dans cette perspective une évaluation conjointe de l’existant et des besoins des entreprises sera faite par l’Etat et le Conseil Régional dès la première année du contrat.

Des plates-formes technologiques seront créées, visant à rendre plus accessibles aux entreprises les prestations de centres technologiques tels que les centres de ressources technologiques, les CRITT, les CTI mais aussi les lycées professionnels ainsi que les établissements d’enseignement supérieur et technique. Elles permettront d’améliorer les moyens à la disposition des établissements les plus performants dans le service aux PMI/PME.

Afin d’accompagner largement les PME de l’ensemble du territoire régional dans leur démarche d’innovation, des actions seront soutenues sur les thèmes suivants :

- prospection, diagnostic et premiers conseils par les conseillers technologiques aux PME ayant peu ou pas innové dans les dernières années ;

- développement d’une meilleure coopération entre les acteurs concernés par l’innovation par le soutien aux animations du réseau de diffusion technologique (MIDITECH), et du réseau des lycées pour l’appui à l’innovation technologique (Relait MIP) afin de faciliter l’accroissement du niveau technologique des entreprises de l’ensemble du territoire régional. Un suivi et une évaluation spécifique seront mis en place afin de réviser le cas échéant le dispositif ;

- la mise en oeuvre de moyens nouveaux de mise en relation entre acteurs (Intranet-Extranet pour l’innovation par exemple).

Des réseaux de recherche technologique (RRT) rassemblant PME, grandes entreprises et ressources scientifiques et technologiques seront créés et soutenus afin de favoriser la diffusion d’information et l’émergence de projets coopératifs de recherche technologique et industrielle. Dans un premier temps, les thèmes suivants seront mis en avant : matériaux avancés et procédés associés, applications des techniques spatiales, TIC, agro-alimentaire / agro-industrie / biotechnologies, eau et environnement, intelligence économique. Ces thèmes pourront être révisés en fonction de l’avancement des réseaux et de leur efficacité mesurée à l’aune de la participation des utilisateurs finaux à leur financement.

Enfin, l’objectif de renforcer la recherche technologique coopérative entre acteurs publics et privés sur la conception et la réalisation des équipements aéronautiques et spatiaux et sur leurs applications et de positionner Midi-Pyrénées dans ce domaine au niveau national et international sera poursuivi. La création d’un centre national de recherche technologique “ aéronautique et espace ” associant entreprises et laboratoires sera envisagée.

d) La capacité à exporter

Le volet exportation du Fonds Régional d’Aide aux Investissements Immatériels (FRAII) sera reconduit pour inciter les PME/PMI à se tourner vers une démarche durable d’internationalisation de leurs activités notamment dans le cadre de démarches collectives à travers :

- la promotion à l’international (missions à l’étranger, participation aux colloques ou séminaires professionnels, actions collectives pour la promotion des secteurs porteurs au niveau de la région ou interrégional, participation à des foires et salons et notamment aux grandes expositions françaises promues par le Secrétariat d’Etat au Commerce Extérieur), dans le cadre d’un programme concerté entre l’Etat, le Conseil Régional et les principaux partenaires (chambres consulaires notamment) établi annuellement en fonction des résultats obtenus ;

- la promotion des nouvelles technologies du commerce international : financement de nouveaux réseaux d’information et de communication et d’Internet, accès à l’information économique, sensibilisation aux risques de contrefaçon, veille technologique, etc. Des démarches individuelles pourront être encouragées dans un cadre défini ci-dessous (cf point 5-1-2).

Financement :Ces montants sont mentionnés à titre indicatifEtat : 106 MFConseil Régional : 106 MF

5-1-2 : Des instruments d’appui aux entreprises performants et simples d’accès

a) Un appui au développement tant matériel qu’immatériel

Afin de permettre des projets de développement offrant une importance stratégique pour les entreprises en termes de diversification de leur marché, de leurs produits, ou d’un meilleur usage de leurs ressources technologiques, les procédures d’aide à l’investissement matériel (Fonds de développement des PME –FDPME-, Fonds de restructuration des entreprises de défense –FRED-), à l’immobilier d’entreprises et à l’investissement immatériel (Fonds régional d’aide au conseil –FRAC-, Fonds régional d’aide au transfert technologique –FRATT-, Fonds régional d’aide à l’exportation -FRAEX-), seront mobilisées individuellement ou simultanément au profit d’entreprises ou de groupements d’entreprises et dans certains cas particuliers de personnes physiques (aide aux porteurs de projets par le Conseil Régional). Une attention particulière sera portée tant aux investissements permettant aux entreprises de tirer parti des nouvelles technologies de l’information et de la communication qu’aux entreprises travaillant dans ce secteur dont le développement constitue un enjeu majeur, dans le cadre de procédures adaptées.

La qualité des projets et leur caractère incitatif seront privilégiés par rapport à une approche quantitative du nombre de projets.

b) L’appui à l’innovation technologique

Cet appui passe par l’aide à la diffusion des technologies, notamment des technologies clés, tant dans le cadre des procédures d’aide à la diffusion technologique (Atout) que dans le cadre de celles qui visent le transfert et la recherche technologique en entreprise elle-même (FRATT).

En outre, afin d’inciter les PME à tirer parti des richesses technologiques disponibles, l’aide à l’insertion des jeunes diplômés à travers des projets associant l’entreprise et un centre scientifique ou technique sera soutenue. Le Conseil Régional pour sa part complétera ce dispositif par un dispositif de stages longs en entreprise liés à un projet de recherche développé dans le cadre de sa procédure d’appel d’offres “ Recherche ”.

En liaison avec les réseaux (cf. 5-1-1-b) seront financés des services d’accompagnement de projets de PME sur tous les aspects relatifs à l’innovation.

Enfin, le développement de l’innovation dans les PMI de la région sera soutenue dans le cadre d’une convention tripartite Etat/Région/ANVAR.

c) L’appui à la recherche de nouveaux marchés extérieurs

La recherche de nouveaux marchés sera appuyée par des dispositifs d’aides pour le financement d’actions :

- de prospection individuelle (recrutement de personnel export, mise aux normes, dépôt de brevets et de marques etc.) ;

- de promotion à l’international en liaison avec les actions collectives décrites ci dessus ;

- d’aides à l’implantation de structures commerciales légères à l’étranger permettant de rechercher un meilleur accès pour les productions midi-pyrénéennes.

Les besoins stratégiques des industries de défense (notamment la nécessité de se diversifier à partir de savoir faire particuliers développés pour des marchés très spécifiques) seront pris en compte dans le cadre de ces mesures.

Financement :Ces montants sont mentionnés à titre indicatif.Etat : 234 MFConseil Régional : 234 MF

* **

Des modalités revues dans le sens d’une plus grande simplicité et d’une meilleure incitativité : le contrat d’appui global.

Le contrat d’appui global vise, dans un souci de simplification administrative et d’efficacité économique à regrouper les différentes procédures d’aides décrites ci-après dans une convention unique. Celle-ci est établie après un audit préalable de la situation, du potentiel et du projet de l’entreprise. Elle porte des objectifs de développement chiffrés et en contrepartie permet d’affecter globalement les subventions mobilisées au profit du projet et d’adapter les modalités de versement à son évolution.

Les procédures approuvées par la Commission européenne et notamment les aides à l’emploi, à l’investissement matériel et immatériel, à la diffusion technologique et à l’immobilier d’entreprises seront dans ce cadre mobilisées au taux maximum autorisé dans un cadre pluriannuel. Elles pourront faire l’objet, dans un cadre à définir, d’un abondement compatible avec la réglementation européenne. Elles interviendront à l’occasion d’un contrat d’appui global à l’entreprise établi après un audit préalable du projet. Elles pourront prendre la forme de subventions ou d’avances remboursables et donneront lieu à un suivi annuel de l’entreprise durant une période à déterminer.

Cette nouvelle approche trouvera son application notamment dans le cadre d’une approche territorialisée du développement économique, qu’il s’agisse des SPL ou d’approches territorialisées dans le cadre de la loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999. Elle fera l’objet d’un suivi particulièrement fin afin de permettre les inflexions rendues nécessaires par l’expérience qui en sera tirée.

Financement :

Etat : 340 MF / 51,83 MEuros dont :ministère de l’industrie : 204 MF (31,1 MEuros)ministère chargé de la recherche : 84 MF (12,81 MEuros)ministère du commerce extérieur : 13 MF (1,98 MEuros)ministère de la défense : 24 MF (3,66 MEuros)ministère de l’agriculture et de la pêche : 8 MF (1,22 MEuros)ministère de l’équipement : 7 MF (1,07 MEuros)


En outre, des financements complémentaires seront mobilisés au titre de la convention interrégionale du Massif Central (cf. axe 16) et du volet régional “ Politique régionale de la montagne » (cf. axe 12).

5-2 : ARTISANAT ET T. P. E. DU COMMERCE

L’étendue du territoire régional et sa faible densité font de l’artisanat et du commerce, des facteurs d’équilibre économique et social, contribuant à la répartition équilibrée des activités, tant dans l’espace rural qu’au niveau des zones urbaines. L’artisanat notamment doit être soutenu dans le cadre d’un programme cohérent avec les politiques de formation et notamment d’apprentissage.

L’enjeu est triple :

- faire évoluer l’image des entreprises artisanales et des très petites entreprises commerciales ;

- favoriser leur développement, à la fois au niveau local et en termes d’ouverture vers les marchés extérieurs ;

- les moderniser et renforcer leur compétitivité.

Pour cela, deux types d’actions sont envisagées par l’Etat et le Conseil Régional :

- des opérations de type collectif sur une zone, un secteur d’activité ou une thématique visant, d’une part, au soutien et à la structuration d’activités existantes et, d’autre part, à l’émergence d’activités nouvelles ;

- des instruments d’intervention simplifiés et faciles d’accès, qui prennent en compte l’entreprise artisanale comme une entreprise de petite taille, essentielle à l’aménagement et éligible aux aides à l’économie évoquées précédemment.

5-2-1 : Actions collectives

Pour renforcer le tissu artisanal, maintenir et diversifier le tissu commercial de proximité, les projets collectifs contribuant au soutien et à l’émergence de nouvelles activités, seront aidés.

Ils pourront concerner :

a) des programmes thématiques (transmission, qualité, etc.) ou de filières (bâtiment, mécanique, commerce, etc.) au travers notamment des plans d’actions sectoriels (P.A.S.) ;

b) des programmes territorialisés de modernisation du commerce et de l’artisanat destinés à accompagner des opérations structurantes de développement d’un territoire : OMPCA (Opération de Modernisation des Pôles Commerciaux et Artisanaux).

Ces programmes seront destinés à :

- développer la compétitivité des entreprises artisanales, par le soutien à l’innovation, l’aide à l’appropriation de nouvelles technologies de l’information et de la communication ;

- ouvrir les entreprises artisanales au commerce extérieur, par de l’information, de l’aide au conseil et un soutien à l’exportation ;

- la transmission-reprise des entreprises : en cohérence avec les dispositifs existants, l’objectif sera de faciliter les transmissions d’entreprises viables mais dont la reprise est a priori incertaine ;

- mieux informer et accompagner à travers des outils d’observation permettant de suivre l’évolution des différents métiers sur le territoire régional afin de mieux coordonner les acteurs et les actions mises en œuvre ;

- accompagner la coopération inter-entreprises et la mise en place d’investissements communs (SPLA).

5-2-2 : Des instruments simplifiés : le contrat de developpement des entreprises artisanales

Ce nouvel instrument d’intervention a pour objectif d’inciter les entreprises artisanales à devenir plus compétitives par la mise en oeuvre d’un projet de développement adapté aux potentialités de l’entreprise.

L’objectif est d’accompagner l’entreprise dans une stratégie de développement basée sur deux phases étroitement liées :

- l’élaboration d’un plan de développement prenant en compte les aspects financiers, humains, techniques, etc ;

- la réalisation du programme d’actions.

En outre, comme pour les autres secteurs économiques, qu’il s’agisse de création, de développement, d’exportation, d’innovation ou de transmission, l’entreprise artisanale bénéficiera du dispositif de soutien proposé sur le volet 5.1.


En outre, les conventions du Massif Pyrénées et du Massif Central (axe 16) ainsi que des crédits du volet régional “ Politique régionale de la montagne” (axe 12) compléteront ces financements.

5-3 : LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

L’expérience des précédents Contrat de Plan a montré que la complexité des systèmes d’aide aux entreprises nécessite des mesures d’accompagnement, afin de favoriser l’éclosion de projets d’entreprises prenant en compte la dimension territoriale et permettant la mise en place d’une approche globale. Il est nécessaire que les partenaires se dotent d’une capacité d’expertise, d’animation et de suivi des entreprises, des filières économiques et des territoires rapidement mobilisable et utilisable par l’ensemble des acteurs du développement économique dans la région.

Pour atteindre cet objectif, 3 mesures spécifiques seront mises en oeuvre :

a) la conclusion d’une charte de coopération entre acteurs du développement permettant de rendre accessible aux financiers et aux développeurs un nombre important d’informations relatives aux entreprises, aux filières économiques et à la situation des territoires ;

b) la création d’un fonds d’expertise permettant à l’Etat et au Conseil Régional de commander conjointement des études sur un projet d’entreprise afin de permettre notamment la mise en place de contrats d’appui globaux ;

c) la création d’un système d’information pour les développeurs : la création d’un système d’information permettra la saisie déconcentrée des demandes d’aide, il contiendra également les informations utiles sur les zones d’activités, les pépinières, les bâtiments-relais et autres ressources régionales et servira d’outil d’information régional sur les territoires de Midi-Pyrénées.

Il permettra enfin de suivre l’impact des aides aux entreprises et de mettre en réseau les demandes d’information, de conseil et de mise en relation des entreprises.

Midi-Pyrénées Expansion sera sollicitée pour apporter son expertise et son appui à la mise en place de ces instruments

Financement :

Etat : 2 MF (0,13 MEuros), (1 MF du ministère de l’industrie, 1 MF du ministère chargé de la recherche). Une dotation de 5 MF (0,76 MEuros) sera mise en place au titre du FNADT (volet territorial) pour abonder ces financements dans le cadre du dispositif global d’ingénierie territoriale.


AXE 6

TOURISME


Mesures sectorielles 32,5 32,5

TOTAL DE L'AXE 32,5 32,5Pour mémoire :

- formation des acteurs touristiques (axe 3)- équipements touristiques : politique régionale de

la montagne (axe 12)

2,535

2,540

TOTAL GÉNÉRAL 70 75(en MEuros) 10,67 11,43

En outre, les conventions interrégionales des massifs (cf. axe 16) viendront abonder les dotations prévues pour certaines actions.

INTRODUCTION

L’apport du tourisme en termes d’aménagement du territoire est essentiel, que ce soit dans les territoires organisés et attractifs où il représente un facteur traditionnel de dynamisme économique et de rayonnement culturel, ou dans les territoires moins favorisés où il contribue néanmoins fortement au maintien et à la création d’emplois.

Il est aujourd’hui établi que les facteurs déterminants dans le choix des pays et des régions fréquentés sont la diversité et la qualité des sites et paysages ainsi que la certitude de trouver des hébergements et des équipements touristiques de qualité.

Midi-Pyrénées dispose des atouts indispensables pour un développement de son activité touristique. Pour les valoriser pleinement seront mis en oeuvre les moyens permettant aux acteurs touristiques de s’appuyer d’une part sur des outils d’aide à la décision et, d’autre part, sur un dispositif de mesures stratégiques de l’économie touristique, indispensable pour cerner cette activité et construire une politique cohérente.

Pour arriver à la meilleure adaptation de l’offre et de la demande, seront également mis en place des moyens spécifiques en faveur de la formation des acteurs et de la professionnalisation de leurs métiers ainsi que des démarches innovantes nécessaires pour anticiper l’offre et les attentes des clientèles.

Le développement d’une véritable filière de navigation fluviale à partir des rivières et canaux sera soutenu dans une perspective interrégionale, fédérant les acteurs publics et appuyant les démarches des professionnels.

Si le tourisme représente une activité majeure pour l’économie régionale, il constitue un enjeu particulièrement important pour les massifs, notamment en termes d’emplois. Une mesure spécifique est donc prévue à ce titre.

Enfin, une action particulière viendra concrétiser le droit aux vacances pour tous.

ARTICLE 6-1 : OBSERVATION ÉCONOMIQUE DU TOURISME

Afin de continuer à développer la connaissance de l’économie touristique, l’aide au dispositif d’observation régional sera renforcée et améliorée par la mise en place d’outils permettant de mesurer l’emploi, l’impact économique de l’activité touristique sur l’économie régionale et par la prise en compte de l’extension des outils nationaux. Pour que l’observation économique constitue une aide à la décision efficace pour les acteurs, les moyens d’une diffusion et d’une utilisation de ces dispositifs seront mis en place.

Financement :Etat : 3,5 MF (0,53 MEuros)Conseil Régional : 3,5 MF (0,53 MEuros)

En outre, des financements complémentaires pourront être mobilisés au titre des conventions interrégionales de massifs (axe 16).

ARTICLE 6-2 : AIDE AU CONSEIL

Afin d’accompagner le développement de l’industrie touristique, seront financés, d’une part, les audits juridiques, commerciaux et d’organisation, la recherche de nouveaux marchés, les accompagnements du dispositif de transmission-reprise des entreprises et, d’autre part, des études et des expertises préalables au montage de projets publics et privés, prioritairement ceux qui s’inscrivent dans une démarche territoriale cohérente. Par ailleurs, des études de mise en tourisme de territoire pourront être conduites.


ARTICLE 6-3 : APPUI À L’INNOVATION

Afin d’enrichir l’offre touristique et de répondre aux nouvelles attentes des clientèles, des actions innovantes seront encouragées en matière d'amélioration de la qualité, de mise en réseau des acteurs, de commercialisation et de montage de produits nouveaux. La priorité sera accordée aux projets permettant de développer une offre par filière, au sein de territoires touristiques cohérents. L’utilisation des technologies de l’information et de la communication constituera un axe particulier de cette action.

Financement :Etat : 8 MF (1,22 MEuros)Conseil Régional : 8 MF (1,22 MEuros) dont 4 MF (0,61 MEuros) pour les TIC

Des financements complémentaires pourront être mobilisés par l’Etat au titre de la convention interrégionale du Massif Pyrénées.

ARTICLE 6-4 : TOURISME DE NAVIGATION FLUVIALE

L'objectif est de contribuer à l'émergence d'une véritable filière de tourisme de navigation permettant de valoriser avec une dimension interrégionale en Midi-Pyrénées : le Canal des Deux Mers, la Vallée du Lot, la Baïse et le canal de Montech.

Financement :Etat : 6 MF (0,91 MEuros) en accompagnement de l’article 17-1.Conseil Régional : 6 MF (0,91 MEuros)

ARTICLE 6-5 : CONCRÉTISATION DU DROIT AUX VACANCES POUR TOUS

Pour favoriser l’accès aux vacances pour tous, des opérations de réhabilitation du parc immobilier relevant du secteur du tourisme social (associatif et familial) seront accompagnées sur la base d’une étude préalable menée dans le cadre d'une mission régionale, en complémentarité du “ Plan Patrimoine ”.

Des aides immatérielles et matérielles seront ensuite apportées à des approches innovantes facilitant l'accessibilité des équipements touristiques aux personnes handicapées, l'accueil de jeunes et de populations en situation d'exclusion sociale.


AXE 7

CULTURE


Aménagements culturels 60 71,7

Education artistique 10 6

Culture régionale 5 5TOTAL GÉNÉRAL 75 82,7

(en MEuros) 11,43 12,61

En outre, les conventions interrégionales des massifs viendront abonder les dotations prévues pour certaines actions (axe 16)

INTRODUCTION

Les objectifs définis en matière culturelle dans le contrat de plan Etat-Région s’inscrivent dans un projet d’aménagement culturel équilibré de la région : à côté d’une métropole (Toulouse et son agglomération) où sont concentrés les grands équipements culturels du territoire régional, il importe de favoriser l’émergence de pôles territoriaux de développement.

L’action conjointe de l’Etat et du Conseil Régional doit permettre de renforcer des têtes de réseau de diffusion culturelle à partir des villes moyennes qui sont appelées à se positionner comme des pôles urbains capables d’une part, de relayer sur l’ensemble du territoire régional l’offre culturelle de Toulouse et, d’autre part, de créer une dynamique dans les bassins de vie qu’elles doivent animer et modeler.

Pour tenir ce rôle d’équilibre territorial et d’attractivité, ces villes moyennes doivent offrir des services communs et des savoir-faire propices à la compétitivité économique, une qualité du cadre de vie et de l’environnement ainsi qu’une identité culturelle forte. La conjugaison des moyens de l’Etat et du Conseil Régional doit tendre à faire de ces pôles urbains les éléments moteurs du développement durable du territoire régional et à faciliter leur mise en réseau pour renforcer le maillage culturel du territoire.

L’Etat et le Conseil Régional conviennent par ailleurs de renforcer dans les zones rurales la capacité des équipements culturels existants (bibliothèques, centres d’art, musées, salles de cinéma, etc.), à développer des projets autour des nouvelles technologies de l’information et de la communication, favorisant ainsi leur mise en réseau par le développement des équipements multimédia et la numérisation.

Soucieux de renforcer la démocratisation de l’accès à l’offre culturelle et aux pratiques culturelles et artistiques, l’Etat et le Conseil Régional prêteront une attention particulière au développement de l’éducation artistique en veillant particulièrement à sensibiliser par des mesures appropriées le public le plus large possible et particulièrement les jeunes.

Enfin, conscients de l’atout que représentent pour le développement du territoire les richesses patrimoniales, l’Etat et le Conseil Régional uniront leurs efforts pour mettre en valeur le patrimoine historique régional et veilleront à développer la connaissance de la culture occitane.

ARTICLE 7-1 : L’AMÉNAGEMENT CULTUREL DU TERRITOIRE

Le projet de développement culturel du territoire de Midi-Pyrénées s’appuie sur la volonté conjointe des partenaires publics de définir des orientations prioritaires telles que la mise en place de réseaux d’équipements pour un maillage du territoire, la prise en compte du patrimoine dans les stratégies de développement territorial et de promotion du tourisme culturel, ainsi que la mise en œuvre d’une politique concertée en faveur de la connaissance et de la mise en valeur du patrimoine historique et de la culture régionale.

L’Etat et le Conseil Régional ont la volonté commune de mettre en œuvre des moyens d’action qui contribueront à un aménagement équilibré du territoire et à son développement durable en matière culturelle. A cet effet, ils conviennent de veiller particulièrement au renforcement de l’implantation territoriale des équipements culturels, à la mise en réseau des pôles artistiques pour un maillage systématique du territoire et à la diffusion d’une offre culturelle de proximité. Ils favoriseront en outre le développement des technologies de l’information et de la communication.

Ils conviennent par ailleurs d’unir leurs efforts en faveur de la connaissance et de la mise en valeur du patrimoine historique et des cultures de la région Midi-Pyrénées.

7-1-1 : Le renforcement des équipements culturels

L’Etat et le Conseil Régional affirment leur volonté de favoriser la répartition équilibrée de l’offre culturelle sur l’ensemble du territoire régional en portant une attention aux espaces qui ont un déficit encore marqué en équipements culturels.

L’effort portera sur l’aménagement de lieux de création et de diffusion culturelles en matière de spectacles vivants, (théâtres, arts de la piste, arts de la rue, scènes de musiques actuelles) ; il concernera également les autres lieux de création, de conservation et de diffusion (centres d’art, musées, bibliothèques, salles de cinéma), et des équipements de proximité pour une intervention plus marquée en terme de réduction des disparités et de lutte contres les exclusions.

L’intervention de l’Etat et du Conseil Régional ne sera effective que sur des projets répondant à leurs priorités en matière de soutien aux équipements culturels.

Pour l’aménagement des équipements consacrés aux arts de la scène, un conseil architectural et scénique sera créé dans lequel l’association régionale de développement technique (ARDT) sera partie prenante dans le cadre de sa mission d’assistance technique à la maîtrise d’ouvrage.

Financement :Etat : 31,5 MF (4,8 MEuros)Conseil Régional : 45 MF (6,86 MEuros)

7-1-2 : La mise en réseau des équipements pour un maillage systématique du territoire

Une attention particulière sera ainsi portée à la mise en place d’outils faisant appel aux technologies de l’information et de la communication et qui contribueront à permettre :- la mise en réseau des équipements culturels pour le développement de l’éducation

artistique ;- l’installation d’un site internet des musées de Midi-Pyrénées ;- le renforcement du réseau des musées pyrénéens.


7-1-3 : La mise en place d’une plate-forme de ressources et d’information sur la vie culturelle en région

Pour faciliter l’élaboration de stratégies de développement qui répondent au mieux aux besoins des territoires, l’Etat propose de mettre en place une plate-forme d’information et d’observation de la vie culturelle en région.

Cette plate-forme a pour objectifs :

- d’animer un réseau d’informations pour l’identification et la connaissance des besoins culturels des territoires ;

- de soutenir les initiatives des collectivités et des acteurs locaux en matière de formation ;

- de recenser les questionnements des acteurs impliqués dans la vie culturelle et d’aider les décideurs à apporter les réponses appropriées ;

- d’expérimenter et d’évaluer de nouveaux schémas de développement culturel adaptés aux besoins recensés ;

- de faire travailler en synergie des outils existants en matière de recensement et de valorisation des ressources culturelles pour optimiser l’exploitation des données.

Cette plate-forme a en outre pour vocation de mettre à la disposition des usagers (collectivités, chercheurs, professionnels) des données actualisées concernant l’offre culturelle et les types de services proposés.

Financement :Etat : 1,8 MF (0,27 MEuros)Conseil Régional : interviendra en laision avec l’Etat, pour les aspects liés à l’emploi et à la formation, notamment à travers les missions confiées au CARIF-OREF.

7-1-4 : Le développement des résidences d’artistes pour un soutien accru à la création et une sensibilisation des publics

L’Etat et le Conseil Régional conviennent de soutenir le développement des résidences d’artistes qui visent non seulement à donner aux artistes les moyens de créer ou de diffuser leurs œuvres, mais également à permettre aux créateurs et aux structures qui les accueillent de développer des actions de sensibilisation des publics et de pédagogie autour de leur travail.


7-1-5 : La mise en valeur du patrimoine

L’intervention conjointe de l’Etat et du Conseil Régional portera sur :

- la mise en valeur du patrimoine situé en espace protégé, (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager), secteur sauvegardé, villes et pays d’art et d’histoire ;

- le développement des espaces protégés à travers les ZPPAUP ;- le financement d’un plan de numérisation des collections du patrimoine ;- la mise en place d’une carte archéologique régionale ;- la valorisation du tourisme culturel au travers des itinéraires thématiques.


ARTICLE 7-2 : L’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET LA FORMATION

L’irrigation culturelle du territoire nécessite des lieux et des équipes capables de les animer en suscitant une dynamique de l’offre culturelle et en gagnant de nouveaux publics. Cette action induit la formation et la qualification des médiateurs culturels (intervenants culturels, scientifiques, techniques, et équipes artistiques) sans lesquels la transmission, la sensibilisation et la formation aux disciplines du domaine culturel ne sont pas possibles.

Par ailleurs, l’Etat et le Conseil Régional porteront une attention particulière à l’éducation artistique notamment des jeunes qui, par le biais des espaces culturels multimédia, peuvent avoir accès à une offre culturelle la plus large possible avec un travail pédagogique efficace.

Enfin, l’Etat et le Conseil Régional favoriseront le développement des espaces culturels multimédia en Midi-Pyrénées.


ARTICLE 7-3 : LA MISE EN VALEUR DE LA CULTURE RÉGIONALE

Il s'agit de privilégier, prioritairement, la prise en compte de la culture régionale historique et contemporaine qui passe par la reconnaissance de ses moyens de diffusion et de promotion. Il convient d'expertiser les réseaux existants et d'assurer par un soutien raisonné leur expansion tant dans leur champ d'assise qu'à sa périphérie.

Le souci concerté de l’Etat et du Conseil Régional de valoriser le patrimoine culturel régional occitan doit être envisagé sous le double aspect d’une recherche scientifique des pratiques traditionnelles, notamment par la constitution de collectes orales, de catalogages et d’études, et d’une volonté de souligner l’actualité des pratiques vivantes de la langue et de la culture occitanes, principalement en termes de création. Il s’agit de ne pas donner une vision passéiste de cette culture, mais bien de la considérer comme l’expression contemporaine de pratiques culturelles.

L’Etat et le Conseil Régional soutiennent ainsi des opérations significatives :

- développement du centre occitan de recherche de documentation et d’animation ethnographique de Cordes (CORDAE) ;

- soutien au développement du centre de ressources occitanes ;- étude ethnographique et valorisation du patrimoine ethnologique du Lot ;- soutien au conservatoire occitan.

Financement :Etat : 5 MF (0,76 MEuros)

Conseil Régional : 5 MF (0,76 MEuros). Le Conseil Régional, au titre du Contrat de Plan, concentre son soutien sur le Centre de Ressources Occitanes et Méridionales qui constitue un outil de documentation dont il conviendra d’assurer la mise en réseau et la diffusion en région.

* **

En outre, des financements complémentaires seront mobilisés au titre des conventions interrégionales de massifs (cf. axe 16).

AXE 8

SANTE - SOCIALLOGEMENT


Etablissements pour personnes âgées

95 47,5

Télémédecine et réseaux 21 15

Logement 20 20TOTAL DE L'AXE 136 82,5

Pour mémoire :Formation (axe 3) 4 -----

TOTAL GÉNÉRAL 140 82,5(en MEuros) 21,34 12,58

INTRODUCTION

Le Contrat Etat-Région doit permettre, au cours des prochaines années de renforcer la cohérence des politiques publiques du secteur santé et social s’articulant dans l’espace régional et de mesurer leur impact. L’intervention contractuelle de l’Etat et du Conseil Régional s’inscrira dans une logique d’aménagement du territoire et de cohésion sociale.

Les diverses actions qui seront financées et pilotées conjointement dans ce cadre viseront d’abord à mieux assurer la qualité des réponses apportées aux usagers, en veillant à l’accès à des prestations de qualité, à la coordination et la coopération entre les divers acteurs de la santé et du social.

L’amélioration des conditions d’hébergement des personnes âgées apportera une réponse à la problématique croissante de la dépendance liée au grand âge.

Les nouvelles formes d’organisation et de pratiques qu’induiront les fonctionnements en réseau reposent sur des évolutions culturelles et sur un dépassement des frontières traditionnelles entre institutions et professions.

De même, le développement des techniques de l’information et de la communication amplifiera l’intégration de l’ensemble des acteurs dans le champ élargi de la santé et du social. La télémédecine et ses mesures régionales d’accompagnement assureront une entrée réussie des professionnels dans les nouveaux usages des pratiques de santé, accompagnant la création de nouveaux services.

En outre, le développement des instruments d’observation se concrétisera par le renforcement des moyens d’échanges, de traitement et d’information sur la santé ; il permettra d’approfondir un certain nombre de problématiques d’intérêt scientifique dans lesquelles la recherche est déjà bien engagée en Midi-Pyrénées et d’éclairer par les informations produites les enjeux régionaux des politiques de santé.

* **

Enfin, en complément de ces services aux populations, une action concertée sur le logement sera conduite au titre des politiques territoriales, afin de favoriser l’attractivité des territoires par l’appui au développement de l’habitat locatif.

ARTICLE 8-1 : MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL POUR LES PERSONNES ÂGÉES

L’effort conjoint de modernisation et de mise aux normes des établissements médicalisés pour personnes âgées sera poursuivi. Au sein de ces établissements, la situation des personnes les plus dépendantes sera particulièrement prise en compte.

Le programme sera financé, à titre principal, par l’Etat, le Conseil Régional et les Conseils Généraux pour les maisons de retraite publiques et privées à but non lucratif et pour les établissements de soins de longue durée.

Les Conseils Généraux seront appelés à participer aux financements des opérations de ce programme.

Les modalités de mobilisation de ces financements seront fixées par une convention d’application.


ARTICLE 8-2 : DÉVELOPPEMENT DE LA TÉLÉMÉDECINE ET DE LA TÉLÉSANTÉ

Etant donné leur importance pour la mise en oeuvre d’une véritable politique d’aménagement du territoire régional, la création et le développement du réseau régional inter-hospitalier de télémédecine ont été favorisés par l’Etat et le Conseil Régional dans le cadre du précédent Contrat de Plan.

Pour les années 2000 à 2006, l’objectif est de favoriser la mise en place de réseaux de soins gradués et coordonnés réunissant dans leurs missions complémentaires les établissements de santé de référence, les établissements de proximité, les hôpitaux locaux et les cabinets de professionnels de santé libéraux.

En outre, sera encouragé le développement d’applications d’intérêt territorial permettant de favoriser le travail en réseau de l’ensemble des acteurs : professionnels de santé, travailleurs sociaux, acteurs de l’insertion sociale et de l’accompagnement (réseaux gérontologiques, coordination des aides à domicile, soins palliatifs, accès à la prévention et aux soins des plus démunis).

Afin de favoriser les effets positifs des avancées technologiques sur les pratiques professionnelles et de prévenir les risques d’inégalité intra-régionale dans la mise en œuvre de ce programme, les acquisitions d’équipement financées au titre du contrat de plan devront obligatoirement être accompagnées par des actions de formation et d’évaluation. La convention d'application fixera les conditions de suivi et d'évaluation de ces actions.

Financement :Etat : 12 MF (1,83 MEuros) dont 2 MF (0,3 MEuros) au titre des réseaux santé et socialConseil Régional : 15 MF (2,29 MEuros)

ARTICLE 8-3 : DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX PROFESSIONNELS

Une entrée réussie du secteur/santé social dans la société de l’information implique un solide accompagnement des nouveaux usages des savoirs, de leur mode de collecte, de valorisation et d’utilisation.

Les interventions envisagées ont pour objectif général d’encourager la transformation des pratiques professionnelles dans le secteur santé et social pour mieux répondre aux exigences de la lutte contre les exclusions et de l’aménagement du territoire ainsi qu’aux évolutions technologiques avec notamment :

- le renforcement de la plate-forme régionale d’observation, de valorisation et de diffusion des données sociales et de santé, par l’aide à l’équipement, à la coordination et l’appui à des programmes d’intérêt régional -observatoire régional de santé, pôle air-santé, centre régional enfance et adolescence inadaptées (CREAI)- ;

- la mise en œuvre d’actions d’intérêt territorial visant à poursuivre la réalisation des priorités régionales de santé concernant des publics spécifiques : adolescents et adolescentes, personnes en situation de précarité, personnes âgées dépendantes.

L’implication de l’Etat et des collectivités territoriales permettra le financement d’équipements, d’actions d’animation de réseaux et de formation des acteurs, dans un souci de mobilisation des ressources en complémentarité et dans le respect des domaines et compétences respectifs des collectivités.

Financement :

Etat : 9 MF (1,37 MEuros), selon la ventilation suivante :

1. Observatoire régional de la santé 1 MF (0,15 MEuros)2. Observation sociale et programmes régionaux de santé 7 MF (1,07 MEuros)3. Pôle air-santé 1 MF (0,15 MEuros)

Conseil Régional : le Conseil Régional interviendra, le cas échéant, hors contrat de Plan, au titre des politiques territoriales.

ARTICLE 8-4 : LOGEMENT

L'Etat et le Conseil Régional conviennent de soutenir les actions suivantes menées par les collectivités locales dans les domaines du logement et de l'habitat et qui s'inscrivent dans les dispositifs contractuels territoriaux (contrats d'agglomérations et contrats de pays) :

- élaboration de documents de planification intercommunale à l'échelle des bassins d'habitat et mise en place de dispositifs de suivi des politiques locales de l'habitat ;

- soutien aux mécanismes d'intervention foncière pour la mise en oeuvre des documents de planification : études, recherche foncière et immobilière ;

- soutien aux études relatives à la construction d’habitats locatifs visant à développer la fonction résidentielle des centres des bourgs et des petites villes de la région : requalification des espaces publics et des façades en lien direct avec la production de logements locatifs.

Financement :Etat : 20 MF (3,05 MEuros) - (ministère de l’équipement, des transports et du logement)Conseil Régional : 20 MF (3,05 MEuros)

AXE 9

JEUNESSE ET SPORTS


Information jeunes 6,05 6,05

Centres de vacances 7 7

Education populaire 4,3 4,3

Prévention dopage 1,05 1,05

Prospective 1,4 1,4

Apprentissage 6 6TOTAL DE L'AXE 25,8 25,8

Pour mémoire (axe 3) :Formation sport et éducation populaire

4,2 4,2


INTRODUCTION

Les activités sportives, de jeunesse et d’éducation populaire sont fortement marquées, dans leurs modalités de mise en œuvre mais aussi dans leur forme, par les milieux physiques, économiques et sociaux au sein desquels elles s’exercent.

Elles connaissent des mutations profondes se traduisant par l’émergence de besoins croissants et évolutifs.

A titre d’illustration quelques données régionales permettent de mesurer ces évolutions :- le nombre de licences sportives a progressé de 15,5 % entre 1987 et 1997 ;- le nombre de clubs a progressé de 17,6 % entre 1987 et 1997 ;- fin 1999, près de 2 000 postes d’emplois jeunes ont été créés sur les champs “ sport ”,

“ jeunesse et éducation populaire ” et “ mixte ” associant les deux types d’activités.

Les analyses conduites ont mis en évidence un ensemble d’enjeux lourds auxquels les acteurs publics et associatifs se trouvent et se trouveront de plus en plus confrontés :

- l’exercice effectif de la citoyenneté ;- la réduction des inégalités ;- l’aménagement et le développement durable du territoire ;- la structuration et le développement des secteurs du sport et de l’éducation populaire ;- la formation et l’emploi ;- la santé des jeunes ;- la participation équilibrée des hommes et des femmes aux activités et aux responsabilités.

Les dispositions développées dans les articles ci-dessous du contrat de plan Etat-Région visent à une prise en compte partagée, cohérente et durable de ces enjeux.

En outre, dans le volet 3 “ Emploi-Formation ” sont inscrites les interventions spécifiques en faveur des acteurs du développement du sport et des acteurs de la jeunesse et de l’éducation populaire (article 3-7-3).

ARTICLE 9-1 : STRUCTURER ET RENFORCER L’ACCÈS À L’INFORMATION DES JEUNES

Le réseau Information Jeunesse en Midi-Pyrénées regroupe : 1 Centre Régional Information Jeunesse (CRIJ) ; 8 Bureaux Information Jeunesse (BIJ) ; 71 Points Information Jeunesse (PIJ) ; 4 Bus Info Jeunes. Ses missions essentielles sont dans le respect de la Charte information jeunesse : l’accueil et la documentation, le service emploi-formation, le logement, la mobilité des jeunes, la formation des professionnels du réseau.

Le développement de ce réseau, à la pertinence avérée et reconnue par les partenaires, passe par une stratégie d’adaptation permanente à l’évolution de la demande sociale et au volume des missions assurées :

- couverture territoriale améliorée ;- poursuite et approfondissement de la démarche de certification ;- professionnalisation accentuée des informateurs jeunesse ;- renforcement de la mise en réseau ;- développement des TIC (Internet, Intranet, etc.)

Le Centre régional d’information jeunesse (CRIJ) est chargé de l’animation, du développement et du suivi qualité du réseau. Il établira annuellement un bilan d’activité du réseau.

L’Etat et Conseil Régional soutiendront les missions de ce réseau.

Financement:Etat : 6,05 MF 0,92 MEuros)Conseil Régional : 6,05 MF (0,92 MEuros)

ARTICLE 9-2 : RESTRUCTURER ET RÉNOVER LES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS

Midi-Pyrénées est une région d’accueil importante. En 1998, 800 centres de vacances déclarés ont accueilli plusieurs milliers de jeunes. Les centres de loisirs sans hébergement (CLSH) remplissent par ailleurs au quotidien un rôle essentiel et appelé à se développer au regard des nouveaux modes d’organisation du travail. De nombreux jeunes de la région bénéficient chaque année de séjours organisés dans des structures qui remplissent un rôle éducatif et social en accueillant en particulier des enfants de familles à revenus modestes. Elles occasionnent des retombées notables en termes d’économie locale notamment et d’emplois.

Cependant, ce patrimoine, propriété de collectivités territoriales, de comités d’entreprise et d’associations, a vieilli et s’est parfois dégradé. La rénovation et la mise aux normes d’hygiène et de sécurité des installations constituent des objectifs prioritaires. Par ailleurs, la restructuration de locaux doit permettre de diversifier les publics accueillis, et ainsi de tendre au plein emploi. Cette démarche de recherche de qualité des installations et des prestations est essentielle.

Financement :Etat : 7 MF (1,07 MEuros)Conseil Régional : 7 MF (1,07 MEuros) - (investissement)

ARTICLE 9-3 : DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS

Les pratiques sportives, d’éducation populaire et de loisirs offrent des moyens d’insertion pour les jeunes connaissant des difficultés. C’est notamment le cas pour des jeunes demeurant en zones urbaines sensibles ou résidant en milieu rural fragile, ainsi que des personnes âgées isolées ou des personnes handicapées. Les associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire peuvent jouer un rôle majeur dans ce domaine.

L’Etat et le Conseil Régional s’associent pour soutenir :

a) des projets portés par des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales ou des associations, inscrits dans un cadre communal ou intercommunal, et tendant à la mise en œuvre de politiques globales enfance-jeunesse engagées en partenariat associations/collectivités territoriales ou leurs groupements dans des conditions qui seront précisées dans une convention d’application. Les aides allouées serviront en priorité à l’acquisition de matériels, à la réalisation de petits équipements. La rémunération des intervenants pourra également être prise en compte ;

b) des projets de dimension régionale portés par des fédérations régionales sportives de jeunesse et d’éducation populaire. Les aides seront consacrées à l’acquisition d’équipements nécessaires à la mise en œuvre des actions, ainsi qu’à la réalisation des actions définies dans les projets pluriannuels de développement des fédérations et ligues régionales.


ARTICLE 9-4 : CONTRIBUER AU DÉVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES PAR LA VOIE DE L’APPRENTISSAGE

Les activités physiques et sportives ainsi que les pratiques culturelles et d’animation sont créatrices d’emplois. La “ mise sur le marché ” de cadres bien formés et qualifiés est ici décisive. L’adaptation des processus et outils actuels de formation - qualification est cependant opportune. Le développement de l’alternance et notamment de l’apprentissage est à cet égard hautement souhaitable pour les métiers du sport et de l’animation.

Dans ce contexte, un programme d’équipement (salles de cours et hébergement) permettant au Centre régional d’éducation populaire et de sport (CREPS) de mieux répondre à sa mission doit être réalisé.


ARTICLE 9-5 : DÉVELOPPER LA MÉDECINE DU SPORT ET LA PRÉVENTION DU DOPAGE

La performance devient de plus en plus exigeante et les volumes d’entraînement ont significativement augmenté au cours des années récentes. Les risques de dérives (dopage notamment) sont réels. Aussi, est-il indispensable de mener, en ce domaine, une action très volontariste.

L’Etat et le Conseil Régional s’associent pour soutenir la mise en œuvre d’un programme de prévention destiné aux jeunes, qui sera développé en milieux associatif et scolaire “ Midi-Pyrénées se mobilise pour un sport sain ” (actions d’information, de formation, acquisition de matériels, etc.).

Par ailleurs, en amont de la démarche de prévention, une aide sera apportée aux Centres Médico Sportifs (CMS) et au plateau technique du CREPS. Elle aura pour objectif l’amélioration du suivi médical des athlètes de la région. Elle pourra s’appliquer notamment à l’acquisition de matériels.


ARTICLE 9-6 : DISPOSITIF D’OBSERVATION, D’ANALYSE ET DE PROSPECTIVE

Les activités physiques et sportives, de jeunesse et d’éducation populaire connaissent des mutations qui doivent être traitées dans les politiques publiques.

La mise en place de ce dispositif d’Observation, d’Analyse et de Prospective permettra de parvenir à des “ diagnostics partagés ”. Sera ainsi favorisée l’adaptation des formations et des modalités de soutien aux projets, tendant en particulier à l’amélioration de la qualité des prestations offertes en développant notamment l’emploi qualifié, rémunéré et déclaré.

Ce dispositif s’appuiera notamment sur le CARIF-OREF, dans le cadre des missions qui lui sont confiées dans le présent contrat à l’article 3-5-3 et s’inscrira en cohérence avec la démarche ARGOS.


AXE 10

ENVIRONNEMENT


Prévention des risques naturels 43 36

Parcs naturels 5 (FNADT) 32,5

Milieux naturels 41 23,5

Information et sensibilisation 5 5

Prévention des pollutions 66 7TOTAL DE L'AXE 160 104

Pour mémoire :

- volet environnemental des mesures en faveur de l'agriculture (axe 4)

- politique régionale de la montagne (axe 12)

- évaluation environne-mentale (axe 19)

44

1

33,5

9,5

1


INTRODUCTION

La qualité de l’environnement de Midi-Pyrénées fait partie de son patrimoine et constitue un facteur essentiel de son attractivité.

Elle contribue aux activités qui s’y exercent, ainsi qu’à ses perspectives d’un développement économique et social durable.

Des enjeux environnementaux sont intégrés à l’ensemble des volets sectoriels ou territoriaux du présent contrat en lien avec les programmes qu’ils soutiennent. Ainsi, l’attention portée au transport ferroviaire, à l’aménagement des voies d’eau, au développement du tourisme en harmonie avec les aménités régionales et à la gestion durable des forêts sont autant d’interventions en faveur de la lutte contre l’effet de serre et de la préservation des atouts environnementaux régionaux.

L’ambition des mesures spécifiquement environnementales ciblées ici est de préserver et d’améliorer les ressources naturelles de la région. Par ailleurs, la préservation du patrimoine pour les générations futures passe d’abord par la connaissance des milieux dans le domaine de la nature et des paysages (l’eau et l’air en particulier), mais aussi celui des risques naturels. L’approfondissement des investigations permet aussi la sensibilisation de l’ensemble des citoyens et va de pair avec des actions communes en faveur d’une gestion raisonnée de la biodiversité, des sites, de l’eau et de l’air. Enfin, le partenariat avec les acteurs économiques, les autres collectivités territoriales et les gestionnaires de l’espace s’avère indispensable pour une politique dynamique en faveur de la qualité de l’environnement régional.

Ces mesures seront complétés par les programmes mis en œuvre, dans le cadre de leurs compétences, par les établissements publics de l’Etat tels que l’Agence de l’eau Adour-Garonne et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) notamment dans le domaine du management environnemental, des pollutions, des déchets, de la maîtrise de l’énergie, du développement des énergies nouvelles renouvelables et de la lutte contre l’effet de serre.

ARTICLE 10-1 : CONTRIBUER À LA PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS

10-1-1 : Réseau de surveillance des crues

L’Etat et le Conseil Régional financeront la rénovation du réseau de télémesures destiné à la surveillance des crues sur le bassin de la Garonne. L’Etat en assume entièrement le fonctionnement. Cette action interrégionale sera mise en œuvre avec la région Aquitaine.


10-1-2 : Protection des lieux habités contre les crues

L’Etat et le Conseil Régional interviendront pour soutenir les investissements destinés à la protection des zones habitées contre les crues.

A titre expérimental, la mise en place de systèmes d’alerte de proximité pourra être envisagée, sous maîtrise d’ouvrage des collectivités locales.


10-1-3 : Prévention des risques naturels – actions forestières

Au-delà de la fonction de production, les autres fonctions de la forêt, particulièrement lorsqu’elles répondent à des enjeux de protection contre les risques en montagne, seront prises en compte : défense de la forêt contre l’incendie ; restauration des terrains de montagne (traitée à l’article 12-1-4 : Prévention des risques naturels en montagne).

Financement : Etat : 7 MF (1,07 MEuros)

ARTICLE 10-2 : SOUTENIR LES ACTIONS PILOTES DES PARCS NATURELS REGIONAUX

A travers leurs chartes ou leurs programmes d’action, les parcs naturels régionaux des Grands Causses, des Causses du Quercy et du Haut Languedoc mettent en œuvre des actions de préservation de l’environnement et de développement économique. Ils sont des territoires privilégiés d’expérimentation et d’application des politiques de développement durable. C’est pourquoi en application de la LOADDT l’émergence de nouveaux parcs naturels régionaux sera soutenue par des études de faisabilité en concertation avec les acteurs locaux au titre du volet territorial, notamment en Tarn-et-Garonne (Vallée de l’Aveyron) et dans l’Ariège.

Outre les financements de droit commun destinés aux parcs naturels au titre de l’environnement comme au titre des politiques de Pays, l’Etat et le Conseil Régional soutiendront les actions spécifiques des Parcs régionaux.

Financement :Etat : 5 MF (0,76 MEuros) - (au titre du FNADT, outre les financements de droit commun hors CPER)Conseil Régional : 32,5 MF (4,95 MEuros)

ARTICLE 10-3 : MAINTENIR OU RESTAURER LES MILIEUX NATURELS ET LES PAYSAGES REMARQUABLES

10-3-1 : Gestion des milieux remarquables

La région Midi-Pyrénées recèle un certain nombre de sites inventoriés pour la qualité écologique remarquable de leurs milieux naturels (“ habitats ” et “ habitats d’espèces ”). L’Etat et le Conseil régional participent à une politique contractuelle au côté des gestionnaires de ces sites –agriculteurs, sylviculteurs, collectivités locales notamment- en vue de maintenir, voire restaurer la qualité de ces milieux en accord avec les partenaires locaux.

Financement :Etat : 21 MF (3,2 MEuros)Conseil Régional : 10,5 MF (1,6 MEuros)

10-3-2 : Plans de restauration paysagère

L’Etat et le Conseil régional soutiennent l’élaboration de plans paysagers, d’études préalables à des réalisations et des programmes opérationnels de restauration et réhabilitation paysagères, en privilégiant les interventions se rattachant à des programmes d’ensemble (contrat territorial, site majeur, accompagnement de programme de valorisation touristique).


En outre, la convention interrégionale de Massif Pyrénées consacrera des moyens complémentaires en faveur de cette action.

10-3-3 : Améliorer la connaissance de la qualité de l’eau

La connaissance et le suivi de la ressource sont un préalable indispensable aux actes de gestion. En complément de ce qui est déjà réalisé en ce domaine, l’Etat et le Conseil régional accompagneront :

- la mise en place de stations de mesure en continu de la qualité des eaux superficielles, permettant en des points stratégiques, de surveiller des paramètres tels que Ph, température, oxygène dissous, conductivité. Le fonctionnement de ces stations reste à la charge de l’Etat ;

- la réalisation de campagnes de surveillance de la pollution des eaux souterraines par des nitrates ou des produits phytosanitaires ;

- l’équipement de certains piézomètres, placés sur les nappes d’accompagnement jugées stratégiques ou représentatives, en dispositifs de télétransmission. Les données issues de ces mesures seront mises à la disposition de tous les utilisateurs.


10-3-4 : Restauration écologique des rivières

Il s’agit de poursuivre le Plan de restauration de la circulation des poissons migrateurs lancé en 1983 et consolidé depuis par la publication des axes bleus du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne.

Financement : Etat : 7 MF (1,07 MEuros)Conseil Régional : son intervention sera globalisée dans sa politique en faveur des contrats de rivière (préservation des écosystèmes aquatiques, restauration de ripisylve, etc.)

ARTICLE 10-4 : INFORMER ET SENSIBILISER

L’objectif est de donner aux acteurs locaux (publics, privés, collectivités, associations) les moyens de mieux maîtriser la prise en compte de l’environnement dans les actions qu’ils ont à conduire.

Un soutien sera apporté à la réalisation de projets éducatifs et outils pédagogiques, en soutien au réseau régional d’ éducation à l’environnement, à des programmes de formation et de diffusion d’expériences dans le domaine de l’environnement.

Parallèlement sera mis en place un dispositif d’évaluation environnementale, s’appuyant sur les données et les indicateurs qui, pour la plupart existent déjà, mais doivent être regroupés et homogénéisés (cf. articles 18-1 à 18-3).


Dans ce domaine, l’ADEME et l’Agence de l’eau seront appelées en partenariat avec le Conseil Régional, à mettre en œuvre une politique d’information sur les sujets environnementaux de leur compétence.

ARTICLE 10-5 : GESTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES

L’Etat et la Région décident de concentrer leurs efforts sur l’amélioration des connaissances dans le domaine des pollutions et des risques environnementaux. Cette démarche constitue en effet la base d’une stratégie de gestion intégrée des impacts de la pollution et des risques dans le domaine du développement économique et, de ce fait, contribue à mettre en oeuvre le développement durable en Midi Pyrénées.

10-5-1 : Qualité de l’air

Les partenaires décident de participer au financement de l’Observatoire Régional de l’Air de Midi Pyrénées (ORAMIP) qui constitue la tête du réseau régional : l’objectif est d’améliorer et élargir le dispositif de mesure et de surveillance de la qualité de l’air, de développer les études, la modélisation et la prévision, et d’optimiser l’information du public sur la qualité de l’air.

Financement :Etat : 12 MF (1,83 MEuros)Conseil Régional : 6 MF (0,91 MEuros),Le Conseil Régional affectera son aide d’une part sur les équipements destinés à élargir le réseau aux villes moyennes et à la mesure des pollutions de fond et, d’autre part, sur la communication auprès du plus large public.

10-5-2 : Déchets

Pour tenir compte du travail réalisé par l’ORDIMIP au cours de la période précédente, l’Etat et le Conseil Régional définiront conjointement de nouvelles modalités adaptées de gestion des déchets, de concertation et d’information autour de la création de nouvelles filières de gestion et valorisation.

De plus, d’autres actions pourront être inscrites dans le cadre d’un conventionnement avec d’autres partenaire publics.


10-5-3 : Maîtrise des pollutions d'origine animale

Dans le cadre de la protection de l'environnement et plus particulièrement pour prévenir la pollution des ressources en eau, le programme de mise à niveau des exploitations d'élevage en matière de gestion des effluents (P.M.P.O.A.) sera poursuivi. Il s’attachera essentiellement à la remise en état et à l’agrandissement des installations de stockage des effluents.

Financement : Etat : 53 MF (8,08 MEuros) du ministère de l’agriculture et de la pêcheConseil Régional : l’intervention du Conseil Régional est globalisée dans sa politique en faveur des bâtiments d’élevage (cf. art. 4.6.1). Elle s’effectuera à hauteur de 30 MF (4,57 MEuros), à parité globale avec l’engagement des Conseils Généraux.

* **

La convention tripartite Etat / Conseil Régional / ADEME annexée au présent Contrat et dotée par l’Etat de 115 MF (17,53 MEuros), déterminera un programme d’intervention en faveur de la maîtrise de l’énergie, du développement des énergies renouvelables, de la lutte contre l’effet de serre et de la gestion des déchets.

Dans le cadre d’une relance de la politique de maîtrise de l’énergie destinée à limiter la vulnérabilité vis-à-vis des tensions sur le marché énergétique, à contribuer au respect des engagements internationaux sur la lutte contre l’effet de serre et à répondre aux attentes plus proches des populations (réduction des pollutions locales), le Conseil Régional et l’ADEME contractualiseront pour réaliser un programme pluriannuel d’actions qui s’articuleront autour de quatre grands axes :

- la maîtrise de l’énergie, le développement des énergies renouvelables et la lutte contre l’effet de serre ;

- la modernisation de la gestion des déchets industriels ;

- le développement durable à l’échelon des territoires, des entreprises et des collectivités ;

- l’amélioration de l’accès à l’information relative à l’énergie et à l’environnement.

AXE 11

SOCIETE DE L’INFORMATION

MF

ETAT CONSEIL RÉGIONAL

TOTAL DE L’AXE 126(En MEuros) 19,21

Pour mémoire :axes 1 à 10

106,6 113,1

Par ailleurs, des financements spécifiques seront mobilisés. Ils se trouvent répartis dans l’ensemble du Contrat au titre des politiques sectorielles.

L’entrée dans la société de l’information et de la communication à travers les technologies de l’information et de la communication (TIC) constitue un enjeu majeur de la période du contrat Etat-Région. Pour une région à faible densité comme Midi Pyrénées, cet enjeu est d’autant plus important que les TIC constituent tant une chance qu’un danger de rupture et d’approfondissement des disparités externes et internes à la région. Aussi, le présent contrat prévoit-il une série de mesures destinées à permettre à la région d’entrer dans la société de l’information avec l’objectif de générer de nouvelles activités créatrices d’emplois durables et qualifiés et d’assurer une répartition équitable du développement des TIC sur l’ensemble du territoire régional.

Cet objectif se traduit par :

- la mise à disposition des laboratoires et des lycées d’un réseau d’accès de qualité à Renater. Ce réseau devra permettre d’assurer aux communautés concernées un service à haut débit à un coût raisonnable ;

- l’ouverture à terme de ce réseau à d’autres communautés d’utilisateurs tant publiques que privées dans les conditions prévues par les textes ;

- le développement et la promotion des usages à travers les mesures récapitulées ci-dessous mais aussi par la mise en place d’appels à propositions destinés à aider à l’émergence de services adaptés. Les domaines de la formation professionnelle, de la télémédecine, du développement économique seront privilégiés ;

- la coordination et l’animation seront assurées par une structure fédérative dont la nature et le fonctionnement seront à établir, et qui aura pour mission générale de promouvoir la société de l’information auprès des partenaires et plus particulièrement d’assurer les fonctions de veille et de mutualisation d’information.

Financement :

Conseil Régional : 126 MF (19,21 MEuros), outre les actions sectorielles énumérées ci-après.Etat : son intervention s’effectuera sur l’ensemble du contrat Etat-Région selon le récapitulatif ci-après et le tableau suivant :

Enseignement-Recherche

- Enseignement supérieur et recherche : le programme qui sera développé grâce aux crédits inscrits dans le contrat Etat-Région aux articles 2-1 et 2-2 comprend de nombreux investissements faisant appel aux TIC. En outre, il est clair que les bâtiments nouveaux qui seront construits devront inclure dans leur programme le câblage nécessaire à la mise en oeuvre d’instruments modernes de communication et de gestion. Enfin, la mise en place d’un réseau à haut débit sur la plaque toulousaine fait partie des projets qui seront pris en considération. D’ores et déjà, le Conseil Régional finance de manière très significative la prise en charge des coûts relatifs à l’utilisation du haut débit par les universités et les laboratoires de recherche hors contrat Etat-Région. Les solutions à développer dans le cadre d‘U3M permettront de trouver les relais à cette action.

- Recherche : dans le cadre du programme qui sera mis en place, le pôle informatique et électronique constitue un des axes communs privilégié par l’Etat et la Région pour les sept années à venir.

- Lycées, culture scientifique et technique : qu’il s’agisse des lycées dépendant de l’éducation nationale ou de l’enseignement agricole, un programme ambitieux d’équipement inscrit à l’article 2-3 du Contrat Etat-Région sera réalisé. La diffusion de la culture scientifique et technique (article 2-4) bénéficiera de l’apport des TIC.

Emploi-Formation

L’action de l’Etat et du Conseil Régional dans ce domaine d’application exemplaire des TIC portera prioritairement sur :

- la formation des formateurs (article 3-2-5) ;

- le soutien des réseaux contribuant à un meilleur accueil à travers les SARAPP et Pyramide (article 3-5-1) ;

- à travers l’article 3-5-2, l’appareil de formation sera encouragé à investir dans les TIC tant en équipements qu’en produits de formation. Le Conseil Régional et l’Etat étudieront ensemble la mise en place de l’instrument le plus adapté à la diffusion des nouvelles technologies de la communication dans le secteur de la formation multimédia et à distance.

Entreprises

Les TIC constituent un enjeu fort du développement des PME de notre région et ceci tant pour les entreprises du secteur des TIC lui-même que pour la diffusion dans l’ensemble du tissu de PME-PMI des nouvelles techniques de gestion, de commercialisation et de production liées aux TIC.

Aussi l’Etat et le Conseil Régional mettront-ils ensemble en place, au titre de l’axe 5 du Contrat Etat-Région, des politiques visant à :

- aider la diffusion des TIC dans le tissu des PME-PMI ;

- encourager les entreprises du secteur des TIC (logiciels, multimédia) à travers des mesures adaptées à leurs spécificités ;

- mettre en place les liens entre les laboratoires de recherche et les entreprises et notamment les PME à travers un réseau de recherche technologique spécifique ;

- utiliser largement les TIC pour la mise en place d’instruments de gestion, d’information et de diffusion des informations auprès des PME-PMI et du secteur de l’artisanat tant à travers la mise en place de dispositifs d’intelligence économique que de dispositifs permettant de mobiliser l’information à leur service (Intranet-Extranet des entreprises innovantes, aides aux entreprises exportatrices, etc.).

Tourisme

Les TIC et notamment l’Internet sont devenues un facteur structurant de l’offre touristique : le contrat Etat-Région, notamment à l’article 6-3, permettra de développer ce thème à travers des actions innovantes.

Culture

Dans ce domaine, un programme de numérisation du patrimoine sera lancé au titre de l’article 7-1-5 et les espaces culturels multimédia seront soutenus à travers l’article 7-2. La formation des intervenants culturels et la mise en place d’outils pédagogiques dans les espaces multimédia complétera cette action (article 7-2).

Santé Social

La télémédecine et la mobilisation des réseaux des secteurs de la santé et du social constituent des impératifs majeurs d’une répartition équilibrée des services à la population. Aussi, l’Etat et le Conseil Régional sont convenus d’un effort significatif s’inscrivant dans une logique d’aménagement du territoire et reprenant les conclusions de l’expérimentation déjà conduite. Les crédits correspondants figurent les articles 8-2 et 8-3.

Jeunesse et sports

L’accès des jeunes à l’information sera amélioré grâce à la mise en place de systèmes utilisant les TIC à travers l’article 9-1.

Volet territorial et interrégional

Enfin, les volets territorial et interrégional mobiliseront des crédits inscrits au présent contrat, notamment au titre des axes 13, 14 et 15.

L’ensemble de ces mesures constitue en tant que tel un ensemble significatif mais il n’est pas limitatif : les politiques développées dans le contrat Etat-Région font ou feront appel à un moment ou un autre aux TIC.

* **

TABLEAU RECAPITULATIF

NB : certaines dotations sont inscrites “pour mémoire (p/m)”car elles recouvrent des opérations de nature très diverse.

Intitulé Etat Conseil Régional

VOLET REGIONALAxe 2 – Enseignement Supérieur Recherche Lycées2-1 Enseignement Supérieur p/m p/m2-2 Recherche p/m p/m2-3 Lycées 43,5 MF 43,5 MF2-4 Culture Scientifique et Technique 18,5 MF 14 MFAxe 3 - Emploi - Formation3-1-1 Améliorer l’offre de services aux demandeurs

d’emploi et de formation11,2 MF 11,2 MF

3-5-1 Soutien et animation des réseaux 10 MF 10 MF3-5-2 Modernisation - adaptation de l’appareil de

formation31,5 MF 23,5 MF

Axe 5 - Entreprises5-1-1 Entreprises industrielles et de service5-2 Artisanat p/m p/m5-3 Mesures d’accompagnement 7 MF 2 MFAxe 6 - Tourisme6-3 Appui à l’innovation 8 MF 8 MFAxe 7 - Culture7-1-5 Mise en valeur du Patrimoine 12,2 MF 11 MF7-2 Education artistique et formation 10 MF 6 MFAxe 8 - Santé - Social - Logement8-2 Télémédecine et Télésanté 12 MF 15 MF8-3 Développement des réseaux professionnels 9 MFAxe 9 - Jeunesse et Sports9-1 Information des Jeunes 6,05 MF 6,05 MFAxe 10 - Environnement10-1-1 Réseau de surveillance des crues 6 MF 6 MFAxe 11 - Société de l’information 126 MF

VOLET TERRITORIAL13-1 Contrats de Pays13-2 Contrats d’Agglomération13-3 Contrats de Ville p/m p/m13-4 Parc Naturels Régionaux 5 MF 32,5 MF

VOLET INTERREGIONAL16-1 Convention interrégionale Massif Pyrénées p/m p/m16-2 Convention interrégionale Massif Central p/m P/m

AXE 12

POLITIQUE RÉGIONALE DE LA MONTAGNE

ETAT CONSEIL RÉGIONAL

Politique spécifique de Massifs 78 77

Politiques sectorielles localisées en zone de

montagne

137 12

TOTAL DE L’AXE 215 89

Pour mémoire :

- formation-développement (Axe 3)

- entreprises (axe 5)

11 25

5

TOTAL GENERAL 226 119

En MEuros 34,45 18,14

Ces actions sont complétées par les mesures prévues dans les conventions interrégionales “ Massif Pyrénées ” et “ Massif Central ”.

INTRODUCTION

L’Etat et le Conseil Régional s’accordent sur l’intérêt, au regard des caractéristiques des zones de montagne dans la région Midi-Pyrénées, de présenter dans un axe spécifique l’ensemble des politiques qu’ils entendent mener sur ces zones.

En premier lieu, le Massif Central et le Massif des Pyrénées justifient une approche spécifique, en cohérence avec les conventions interrégionales de Massif et le soutien à des thématiques ciblées : en particulier le tourisme mais aussi le tissu de TPE ou de l’artisanat dont le rôle est déterminant dans l’économie locale et pour le maintien des hommes sur ces territoires.

En second lieu, certaines actions sectorielles n’ont vocation à intervenir que sur les zones de montagne où elles revêtent une dimension stratégique : c’est le cas du pastoralisme ou de la restauration des terrains en montagne dans les Pyrénées en particulier.

Enfin, des politiques sectorielles de dimension régionale trouvent une dimension spécifique ou une déclinaison particulière en zone de montagne, qui justifient leur rappel à ce titre : c’est le cas de la formation-développement (cf. art. 3-4-1).

ARTICLE 12-1 : POLITIQUES SECTORIELLES LOCALISÉES INTÉGRALEMENT EN ZONE DE MONTAGNE

12-1-1 : Pastoralisme et valorisation des atouts de la montagne

Dans le domaine agricole l’Etat et le Conseil Régional conviennent d’intervenir en matière de politique de la montagne dans une perspective de valorisation des atouts plutôt que de compensation de handicap, dans le cadre de démarches collectives. Il s’agit notamment :

- soutenir l'économie pastorale, l'animation et la gestion des estives, en intégrant les aspects sanitaires, environnementaux, la cohabitation avec les prédateurs et le tourisme ;

- soutenir l'utilisation des races locales et rustiques, valorisant l'espace montagnard.

Financement : Etat : 12 MF (1,83 MEuros) du ministère de l’agriculture et de la pêche, en plus du FNADT

régional mobilisé notamment en faveur du pastoralisme dans le massif des Pyrénées.


En outre, des financements complémentaires pourront être mobilisés en faveur du pastoralisme au titre de la convention interrégionale du Massif Pyrénées.

12-1-2 : Bâtiments d'élevage et mécanisation en zone de montagne

En zone de montagne, les besoins en bâtiments d'élevage adaptés restent encore importants. Il convient d'améliorer les conditions de travail des éleveurs, tout en prenant en compte les aspects paysagers, environnementaux en encourageant l’utilisation du bois et en améliorant le confort des animaux. Cette action consistera à aider à la construction ou à la modernisation des bâtiments d'élevage bovin, ovin, caprin et à la mécanisation spécifique.

Financement :Etat : 96 MF (14,64 MEuros) du ministère de l’agriculture et de la pêche Conseil Régional : les crédits sont mobilisés en complément en zone de Piémont (cf. art. 4-6-1).

12-1-3 : Cartographie des risques naturels majeurs dans les Pyrénées

L’Etat et le Conseil Régional financeront la réalisation et la diffusion d’une cartographie des risques naturels majeurs dans les Pyrénées, destinée à l’information des collectivités, des administrations et du public. Il s’agit d’une action interrégionale à conduire avec Aquitaine et Languedoc-Roussillon.

Financement : Etat : 2 MF (0,3 MEuros) du ministère chargé de l’environnement.Conseil Régional : 2 MF (0,3 MEuros)

Des crédits complémentaires seront mobilisés au titre de la convention interrégionale.

12-1-4 : Prévention des risques naturels en montagne

La prévention des risques naturels en montagne relève des actions de restauration des terrains en montagne en intervenant sur la forêt qui assure une fonction de protection.

Financement :Etat : 15 MF(2,29 MEuros) du Ministère de l’agriculture et de la pêche

(RTM domaniale 7,6 MF –1,16 MEuros -)(RTM communale 7,4 MF –1,13 MEuros -)

En outre, des financements complémentaires pourront être mobilisés au titre de la convention interrégionale du Massif des Pyrénées.

12-1-5 : Zone périphérique du Parc national des Pyrénées

La zone périphérique du Parc National des Pyrénées a vocation à mettre en œuvre une politique environnementale spécifique -en accompagnement de la gestion plus patrimoniale de la zone centrale du Parc-, notamment par la mise en valeur de sites d’intérêt majeur. L’Etat et la Région décident de poursuivre leur soutien au développement local des communes de cette zone, sur la base d’une Charte en partenariat avec les acteurs locaux. Le Conservatoire botanique pyrénéen, installé dans la zone périphérique du Parc national à Bagnères-de-Bigorre, mérite aussi d’être soutenu pour son action en faveur de la préservation de la flore des Pyrénées et comme tête du futur réseau des espaces naturels dans les Pyrénées et au delà.

Financement :Etat : 12 MF (1,83 MEuros) du ministère chargé de l’environnementConseil Régional : 7,5 MF (1,14 MEuros)

En outre, la convention interrégionale du Massif des Pyrénées prévoit des crédits interrégionaux du ministère chargé de l’environnement pour la mise en place d’un réseau des espaces naturels, qui pourra accompagner les actions du Conservatoire botanique pyrénéen.

ARTICLE 12-2 : POLITIQUES SPÉCIFIQUES DES MASSIFS

12-2-1 : Massif des Pyrénées

a) Mesures relevant du volet régional du Contrat de Plan

Dans le massif Pyrénées, le présent article vise à accompagner une politique de promotion de la qualité spécifique au massif, pour les produits agricoles, touristiques et de l’artisanat, compte tenu de leur rôle pivot dans l’économie locale et l’occupation de l’espace.

1- Qualité des productions agricoles

Pastoralisme : il s’agit d’améliorer la gestion des estives et des troupeaux à travers la prise en compte des investissements et de coûts de fonctionnement (cf. art. 4-6-1).

Financement :Etat : (FNADT) 8 MF (1,22 MEuros)Conseil Régional : 8 MF (1,22 MEuros)

Filière de qualité : les petites filières de production pyrénéennes à forte typicité (fruits rouges, etc.) feront l’objet d’un soutien au développement ou à la création de démarches de qualité (cf. art. 4-2-2).

Financement : Etat : (FNADT) 5 MF (0,76 MEuros)Conseil Régional : 6 MF (0,91 MEuros)

2- Qualité des produits et des services touristiques

Le financement des investissements liés à la modernisation, à la diversification de l’offre et à la création de nouveaux produits dont l’impact est local viendra en appui de la politique touristique interrégionale (cf. art. 6-6).


3- Développer la modernité par le soutien à l’artisanat et aux TPE

Le soutien à la modernisation des TPE constitue un élément indispensable du développement de l’économie diffuse du massif. Aussi, les investissements nécessaires à l’amélioration de la productivité et à la qualité des productions des TPE engagées dans des processus de développement de filières, l’intégration des nouvelles technologies ou la création de nouveaux produits ou services, seront aidés (cf. art. 5-1 et 5-2).


* **

Soit un financement global de :Etat : 41 MF (6,25 MEuros)Conseil Régional : 44 MF (6,71 MEuros)

b) Mesures relevant de la convention interrégionale (pour mémoire) :

La convention interrégionale du Massif Pyrénéen est présentée dans le volet interrégional du présent Contrat auquel elle est par ailleurs annexée. Elle mobilise un volume global de crédits de 267 MF pour les 3 régions concernées, dont 50 %, soit 133,5 MF sont susceptibles de concourir aux projets présentés en Midi-Pyrénées.

L’articulation avec les mesures mises en œuvre par la convention interrégionale du massif Pyrénées apparaît dans le tableau ci-après qui distingue, en outre, les mesures spécifiquement interrégionales et les mesures susceptibles d’être intégrées aux contrats du volet territorial.

Massif Pyrénées : financements Etat et Conseil régional sur le massif (en MF)

Convention interrégionale Massif Pyrénées Contrat Etat - Région Midi-Pyrénées

Intitulé TotalInter-

régionalTerrito-

rialisable FNADTConseil Régio-

nal

Articles potentiellement mobilisables :montant global des crédits sectoriels

1 - Produire de la qualité 165,5 15 150,5 41,0 44 227 1- 1- Qualité de l'environnement 31,2 11 20,2 43 1-1-1- Connaissance géographique du massif 7 5 2 12-1-

3Cartographie des risques naturels majeurs dans les Pyrénées

2

1-1-2- Valorisation des sites et biotopes remarquables

8 8 12-3-3

Plans de restauration paysagère 7

1-1-3- Réseau des espaces naturels 6 6 12-2-2

Zone périphérique Parc National Pyrénées 12

1-1-4- RTM 8,2 8,2 12-1-4

Préventions risques naturels : actions forestières 22

1-2- Qualité des productions agricoles 47,8 0 47,8 13,0 14 12 1-2-1- Programme pastoral 23 23 8 8 4-6-1 Politique de la montagne 12 1-2-2- Filière de qualité 22,8 22,8 5 6 4-2-2 Accompagner les démarches de qualité 310 1-2-3- Agriculture biologique 2 2 P/m

1-3- Qualité des produits et services forestiers 18 0 18 0 0 1301-3-1- Augmentation de la mobilisation du bois 6 6 4-5-2 Politiques des filières & industries du bois 151-3-2- Gestion durable de la forêt de montagne 12 12 4-5-1 Gestion durable des forêts 115

1-4- Qualité des produits et services artisanaux

8 4 4 5 5 5-2 Artisanat 30

1-5- Qualité des produits et services touristiques

64,5 0 64,5 23 25 6 Tourisme 11,5

23 6-61-5-1- Adaptation & modernisation sites

d'accueil touristiques 6-1 3,5

1-5-2- Amélioration & rénovation hébergement touristique

6-5 8

Convention interrégionale Massif Pyrénées Contrat Etat - Région Midi-Pyrénées


régionalTerrito

rialisable FNADTConseilRégio-

nal

Articles potentiellement mobilisables :montant global des crédits sectoriels

2 - Développer la modernité 57,6 53,6 4 0 0 2- 1- Appui à l'innovation et à la prospective 7,1 7,1

2- 2- Modernisation de l'offre des produits pyrénéens

25,5 25,5

2- 3- Mobilisation des ressources humaines 25 21 4 3-4 Formation, développement 11 P/m2-3-1- Formation, développement 21 212-3-2- Faciliter les nouvelles formes

d'organisation du travail4 4

3 - Améliorer l'attractivité 35,3 32,5 2,8 0,0 0

3- 1- Promotion & valorisation des produits pyrénéens

14,5 14,5

3- 2- Activités économiques 18,0 18,0 0 03-2-1- Mission d'appui technique 14,6 14,63-2-2- Fonds d'appui aux initiatives économiques 3,4 3,4

3- 3- Coopération villes de piémont 2,8 2,8 11-5 Les réseaux de villes

4 - Actions transfrontalières 6,6 6,6TOTAL 267,0 107,7 159,3 41,0 [226,5]

Part indicative Midi-Pyrénées : 50 % 133,5 53,85 79,65

12-2-2 : Massif Central

a) Mesures relevant du volet régional du Contrat de Plan

Le présent article permettra de mettre en œuvre des mesures en faveur du Massif Central, spécifiquement régionales, ayant vocation à s’inscrire dans des politiques de Pays, et venant en complément des politiques interrégionales. Il s’agit d’une part de dynamiser les acteurs économiques et valoriser les produits du Massif Central, d’autre part de promouvoir une gestion attractive des espaces naturels et ruraux.

1 Développer une offre différenciée en matière touristique

En complément des crédits interrégionaux consacrés aux filières touristiques spécifiques (circuits à thèmes interrégionaux autour du patrimoine naturel et culturel), les investissements à caractère structurant liés à la diversification de l’offre et à la création de nouveaux produits seront accompagnés - cf. article 6.6.

Financement :Etat : 12 MF (1,82 MEuros) de FNADTConseil Régional : 15 MF (2,29 MEuros)

2 Soutenir la modernisation des TPE et les services aux entreprises

Le financement des investissements d’amélioration de la productivité et de la qualité des TPE notamment artisanales et commerciales contribuant à l’émergence d’une offre de produits de qualité, ainsi que les mesures collectives ou services spécifiques les accompagnant seront aidés - cf. articles 5.1 et 5.2.

Financement :Etat : 10 MF (1,52 MEuros) de FNADTConseil Régional : 5 MF (0,76 MEuros) auxquels s’ajoutent 5 MF (0,76 MEuros) au titre de l’axe 5 (Entreprises)

3 Valoriser les fonctions environnementales et sociales des espaces naturels

Les espaces ruraux naturels et boisés constituent un patrimoine d’intérêt économique et social qui fait l’objet d’une prise de conscience progressive. Les initiatives locales privées ou collectives de gestion des espaces naturels au titre de leur fonction d’aménités, notamment pour l’accueil du public à des fins récréatives, sportives ou d’éducation environnementale, bénéficieront d’un soutien à la fois en terme d’investissement et d’accompagnement à l’émergence des projets - cf. article 10.3.4.

Financement :Etat : 15 MF (2,28 MEuros) de FNADTConseil Régional : 13 MF (1,98 MEuros)

Soit un financement global de :Etat : 37 MF (5,64 MEuros)Conseil Régional : 33 MF (5,03 MEuros)

b) Mesures relevant de la convention interrégionale du Massif Central (pour mémoire)

La convention interrégionale du Massif Central est présentée dans le volet interrégional du présent contrat auquel elle est par ailleurs annexée. Elle mobilise un volume global de crédits de 557 MF pour les 5 régions concernées dont 15% (83,5 MF) sont susceptibles de concourir aux projets présentés en Midi-Pyrénées.

L’articulation des mesures régionales avec les mesures de la convention interrégionale apparaît dans le tableau ci-après qui distingue en outre les mesures de la convention spécifiquement interrégionales et les mesures susceptibles d’être intégrées au contrats du volet territorial.

Massif Central : financements Etat et Conseil régional sur le massif (en MF)Convention interrégionale Massif Central Contrat Etat - Région Midi-Pyrénées


régionalTerrito-

rial FNADTConseilRégio-

nal

Articles potentiellement mobilisables :montant global des crédits

Volet 1 - Développer la matière grise, valoriser les ressources naturelles

379 143 236 37 121

1- 1- Pôles d'excellence 68 68 01-1-1- Pôles matériaux 15 151-1-2- Pôle technologie du vivant 15 151-1-3- Pôle de l'eau 8 81-1-4- Qualité alimentaire et nutrition 15 151-1-5- Emergence de nouveaux pôles 15 15

1-2 Innovation et mise en réseau pour les entreprises

118 28 90 10,0 5 59,5

1-2-1- Accompagnement création & dévelopt économique

35 35 5 (5) 5-2 Artisanat 30

1-2-2- Jeunes diplômés dans les PME 25 25 5 5-1 Entreprises industrielles & de service 354,7 p/m

1-2-3- Prospection d'entreprises 28 281-2-4- Installation de jeunes actifs 30 30 4-1-1 Installation des jeunes actifs agricoles 29,5

5-2 Artisanat 30 P/m 1-3- Construction d'une offre de produits

différenciés178 32 146 12 15 56,5

1-3-1- Valorisation productions agricoles (signes de qualité)

44 44 4-2-2 Accompagner les démarches de qualité 310

1-3-2- Actions de diversification 32 32 Produits agricoles P/m1-3-3- Développement de l'agriculture

biologique18 18 4-2-1 Agriculture biologique 30

1-3-4- De nouveaux usages pour le bois 37 37 4-5-2 Politiques de filières & industries du bois 151-3-5- L'offre touristique du Massif Central 47 47 6-1 Observation économique du tourisme 3,5

6-5 Concrétisation droit aux vacances pour tous

8

12 15 12-2 Massif central (volet régional)

Convention interrégionale Massif Central Contrat Etat - Région Midi-Pyrénées


régionalTerrito-

rial FNADTConseilRégio-

nal

Articles potentiellement mobilisables :montant global des crédits

1-4 Gestion durable des territoires 15 15 0 5 (32,5) 10-2-1 Parcs naturels régionaux 515 13 12-1-

2-3Fonctions environ.& sociales des espaces naturels

Volet 2 - Mailler le territoire 135 26 109 0 1782-1- Accessibilité 02-2- Les nouveaux réseaux de communication

(NTC)38 38

2-3- Mise en réseau des acteurs du développement

26 26

2-4- L'armature urbaine et le réseaux des villes 40 40 11-5 Les réseaux de villes2-5- Les nouveaux systèmes d'organisation

économiques7 7 5-1-1 Actions collectives au service des entreprises

2-6- les grands projets d'aménagement interrégionaux

24 24 70 15-1-2

Vallée du Lot 170

8 15-1-1

Dordogne 8

Volet 3 - Communication 33 33Volet 4 - Evaluation et assistance 10 10

TOTAL 557 212 345 37,0 33 299,0

Part indicative Midi-Pyrénées (15%) : 83,55 31,80 51,75

-II-

VOLET TERRITORIAL

OBJECTIFS GÉNÉRAUX

Au delà de la stabilité séculaire de l'armature urbaine régionale (une métropole - l'agglomération toulousaine, une vingtaine de villes moyennes, 200 gros bourgs), au delà du constat déjà ancien de croissance de la population des villes et de décroissance, et de fragilisation de celle des espaces ruraux traditionnels, se produisent aujourd’hui des mouvements et des changements profonds : concentration des emplois dans l'agglomération toulousaine mais également dans la plupart des villes moyennes, naissance et extension des banlieues, périurbanisation diffuse et croissante (qui, en s'étendant largement autour des villes, a constitué un frein au dépeuplement de nombreuses zones rurales), concentrations commerciales, spécialisation des espaces, etc. Autant de phénomènes et d'évolutions qu'il convient de prendre en considération, de valoriser ou, le cas échéant, d’infléchir, dans le cadre d’une stratégie d'aménagement du territoire régional.

Par ailleurs, comme toutes les régions rurales françaises, Midi-Pyrénées subit les difficultés relatives aux pressions de l'économie et des échanges internationaux, aux changements de comportements des sociétés urbaines proches, aux évolutions technologiques.

Toutefois, au cours des deux dernières décennies les interventions de l'ensemble des partenaires publics ont permis d’améliorer considérablement les infrastructures territoriales et locales.

Si l’atout que constitue un tel niveau d’équipement est bien réel, le contexte concurrentiel qui caractérise ces territoires renforce la nécessité de conduire une politique de développement efficace qui favorise l'innovation et mobilise l’énergie, les savoir-faire et les moyens financiers des différents partenaires.

Conscients que l'avenir et l'essor des différents niveaux territoriaux que constituent l'agglomération toulousaine, les villes moyennes et les territoires ruraux et de montagne sont étroitement liés, l'Etat et le Conseil Régional affirment leur volonté d'agir en faveur du développement et de la valorisation des atouts et des spécificités de chacun des territoires concernés, tout en favorisant la définition et la mise en oeuvre d'une stratégie de solidarité et de complémentarité économique, sociale et culturelle, à une échelle pertinente.

La territorialisation des politiques publiques au niveau infra régional constitue donc l'un des enjeux majeurs pour le Contrat Etat-Région 2000-2006 qui prend forme à travers le volet territorial de ce Contrat de Plan.

La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 et la loi relative à l'intercommunalité du 12 juillet 1999, constituent un cadre de référence pour conduire des politiques contractuelles territoriales. En fonction des caractéristiques territoriales mais aussi de la nature des initiatives prises, les acteurs locaux sont invités à s'inscrire dans une démarche contractuelle prenant appui sur les dispositifs suivants :

- les contrats de Pays,- les Parcs Naturels Régionaux,- les contrats d'Agglomération,- les contrats de Ville.

En outre, l'aide aux bassins miniers et industriels en conversion, notamment les bassins de Decazeville, Castres-Mazamet, Tarbes, ainsi que celui d’Albi-Carmaux (compte tenu de l’importance particulière du projet de La Découverte) fera l'objet d’un partenariat spécifique, faisant par ailleurs appel à des crédits hors CPER.

Par ailleurs, les réseaux de villes seront soutenus.

L’Etat et le Conseil Régional expriment la volonté que ces outils contractuels s'inscrivent en cohérence avec les priorités qui constituent et sous-tendent la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, à savoir :

- mobiliser les territoires et réduire les inégalités entre eux. L'aménagement du territoire doit permettre de compenser les handicaps territoriaux des zones rurales et favoriser l'émergence de nouveaux pôles de développement en s'appuyant notamment sur les fonctions des agglomérations. Il s'agira de reconnaître le rôle économique, social et environnemental des espaces naturels et ruraux qui constituent un atout de développement dans l'immédiat et à long terme et de leur assurer la capacité de développer leurs projets. Il s'agira aussi de reconnaître le rôle structurant des petites villes et des bourgs ruraux qui constituent les points d'ancrage des bassins de services, des bassins de vie et des bassins d'emploi. Pour atteindre cet objectif, il convient d'associer et de mobiliser tous les acteurs du développement, de s'appuyer sur des espaces réellement pertinents et de réorienter les systèmes d'aides économiques et les priorités des programmes d'infrastructures et d'équipements ;

- consolider les systèmes urbains par l'implantation plus équilibrée des activités et des services publics par des complémentarités interurbaines et des liaisons directes avec la métropole, par l'émergence de vocations économiques, sociales et culturelles affirmées et la recherche d'une grande qualité de la vie sociale, de l'environnement et du cadre de vie ;

- jeter les bases du développement durable : c'est-à-dire un développement qui concilie progrès économique, protection sociale, qualité et valorisation des milieux et des ressources. Ce souci de ménager le territoire doit conduire à ne plus considérer les milieux naturels comme une variable d'ajustement économique mais comme une ressource à part entière qu'il convient de préserver et de valoriser et comme un atout pour le développement et la qualité de vie ;

- placer l'emploi au centre des programmes d'actions : cette mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et des niveaux institutionnels publics doit permettre de renforcer les dynamiques et systèmes productifs, de favoriser et d'accompagner une organisation économique génératrice d'emplois, de soutenir les initiatives de développement local, d'encourager et de pérenniser les créations d'activités et de services nouveaux de proximité, socialement utiles et participant à l'amélioration et au maintien de la qualité des milieux et du cadre de vie.

AXE 13

DISPOSITIFS CONTRACTUELS

INTRODUCTION

Les dispositifs contractuels prévus par la loi d’orientation du 25 juin 1999 visent à accompagner par des aides appropriées les collectivités territoriales qui ont décidé de s'engager dans un processus de création de Pays, de Parc Naturel Régional, d'Agglomération (avec le cas échéant un contrat de Ville), ainsi que dans la mise en œuvre de coopérations interurbaines dans le cadre d’un réseau de villes.

Une convention particulière, dite convention d'application des politiques territoriales, annexée au présent contrat, précisera les conditions de mise en oeuvre de ces dispositifs contractuels territoriaux. Cette convention prendra en compte les spécificités du territoire régional et définira les méthodes et modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs contractuels ainsi que les moyens et conditions d'intervention respectifs des signataires.

Ces contrats engagent l'Etat et le Conseil Régional dans le financement d'actions inscrites dans un programme opérationnel pluriannuel.

Les Conseils Généraux sont invités à s'associer à la définition de cette démarche contractuelle territoriale dans le cadre de la convention d'application des politiques territoriales ainsi qu'à sa mise en oeuvre technique et financière.

Enfin, l'évolution des procédures actuelles d'organisation territoriale vers les nouveaux dispositifs de développement prévus par la loi d'orientation fait l'objet d'un dispositif transitoire dont les principes sont décrits à l'article 13-6.

ARTICLE 13-1 : LES CONTRATS DE PAYS

Si la politique des Contrats de Développement de Terroirs constitue un réel apport pédagogique et s’est traduite par de nombreux acquis dans différents domaines de la coopération intercommunale, des dispositifs contractuels ou de l'organisation du développement local, il convient désormais de prendre appui sur des bases territoriales solides présentant une masse critique d’investissements et une population significative pour aborder l’ensemble des préoccupations en matière d’aménagement et de développement économique, social, culturel et environnemental local.

Un Pays doit correspondre à un espace caractérisé par une cohésion géographique, culturelle, économique et sociale au sein duquel les collectivités territoriales et leurs groupements s'organisent pour élaborer et mettre en oeuvre une Charte de développement durable en concertation avec les représentants des activités économiques, sociales, culturelles et associatives.

Le Pays visera ainsi à renforcer les coopérations et solidarités entre espaces urbains et ruraux. Il aura notamment pour mission de favoriser :

- la stimulation du développement économique et des initiatives qui concourent à la création d'activités et d'emplois ;

- l'organisation maîtrisée de l'espace et la préservation des ressources naturelles ;- l'amélioration du cadre de vie et des services aux populations ;- la mise en valeur du potentiel touristique, culturel et patrimonial du territoire considéré.

Les programmes opérationnels correspondants devront veiller à privilégier au maximum des choix qualificatifs, dynamiques et volontaristes.

Les contrats de Pays visent à accompagner par des aides appropriées les collectivités territoriales qui ont décidé de s'engager dans un processus de création de pays au sens de la loi d’orientation du 25 juin 1999 pour l’aménagement et le développement durable du territoire.

Ces contrats engagent l'Etat et le Conseil Régional dans le financement d'actions inscrites dans le programme pluriannuel qui est conforme aux orientations fondamentales et aux priorités définies par la Charte de développement durable dont chaque pays doit être doté lors de sa constitution. Ces contrats sont naturellement ouverts aux conseils généraux qui sont invités à poursuivre leur partenariat dans le cadre de ce nouveau dispositif.

Les contrats de Pays, dont la durée portera sur la durée du Contrat de Plan restant à courir au moment de leurs signatures, comprendront notamment :

- un dispositif d'ingénierie et d'animation spécifique adapté aux caractéristiques des territoires concernés et aux problématiques rencontrées ;

- une présentation quantitative et qualitative des objectifs poursuivis ;- un programme opérationnel pluriannuel ;- un dispositif permanent d'évaluation associant étroitement le conseil de développement.

Ces contrats constitueront le cadre général des interventions de l'Etat, du Conseil Régional et, le cas échéant, des autres partenaires dans les domaines de compétences qui leur reviennent. Ils définiront les axes prioritaires d'intervention et les montants et plans de financement prévisionnels pour la réalisation du contrat. Ils seront actualisés chaque année sous forme d’avenants par des programmes d'application qui régiront les conditions précises de mise en oeuvre des différentes actions prévues.

Les actions à conduire dans les bassins industriels et miniers en conversion ont vocation à être intégrées au volet territorial pour les sites de Decazeville, Tarbes, Castres, Mazamet, Carmaux. Certains programmes territoriaux spécifiques (Vallée du Lot, Canal des Deux Mers, Vallée de la Dordogne) seraient également pris en compte.

Par ailleurs, les modalités de prise en compte de la préservation et de la valorisation des sites majeurs et des stations touristiques et thermales dans le cadre des contrats de Pays seront précisées dans la Convention d'application.

ARTICLE 13-2 : LES CONTRATS D’AGGLOMÉRATION

Six agglomérations de la région sont susceptibles, en application de la loi d’orientation pour l’aménagement et de développement durable du territoire, de bénéficier d’un contrat d’Agglomération : Toulouse, Tarbes, Albi-Carmaux, Castres-Mazamet, Montauban, Rodez.

Les agglomérations et les villes qui n’atteignent pas le seuil démographique prévu par la loi d’orientation et de développement durable du territoire pourront cependant être aidées pour leurs actions, dans le cadre d’un volet spécifique qui traitera du développement social et urbain de leur projet territorial.

Les agglomérations candidates à cette politique contractuelle concertée devront élaborer un projet traduisant une vision partagée des enjeux et exprimant un accord solide entre les collectivités locales intéressées sur des orientations fondamentales de l'organisation de l'espace et sur des stratégies économiques, sociales et environnementales à conduire.

Ce projet devra présenter une dimension spatiale et non seulement thématique reposant sur un diagnostic préalable approfondi et sur un périmètre suffisamment étendu pour prendre en compte l'interdépendance des territoires. Ce diagnostic analysera notamment les dynamiques territoriales sous l'angle de la solidarité, de la maîtrise de l'étalement urbain et du développement durable. Il devra favoriser le repérage des axes d'un développement soucieux des déséquilibres à corriger et des solidarités à construire.

Ce projet devra également s'inscrire dans une vision stratégique à moyen-long terme (10 à 15 ans) pour peser sur les mécanismes de structuration de l'espace et imprimer des changements perceptibles auxquels pourront contribuer les démarches contractuelles (Etat, Conseil Régional, Conseils Généraux, Europe) et les politiques de droit commun.

Il devra également accorder une large place à la participation, qu'il s'agisse des élus, des habitants, des gestionnaires de l'espace, des usagers, des responsables économiques, du secteur associatif ou de nombreux partenaires administratifs et professionnels.

Enfin, la prise en compte des échanges et des flux auxquels est liée l'agglomération en tant qu'aire d'attraction et de diffusion vis à vis de l'extérieur doit être partie intégrante du projet.

Dans le cadre exposé ci-dessus, les contrats d'Agglomérations devront traiter les enjeux tant économiques qu'urbains et notamment :

- l’élaboration de projets stratégiques et de chartes pour le développement solidaire des agglomérations ;

- la réalisation de documents de planification pour la gestion économe de l’espace et de l’énergie, en particulier en matière de déplacements urbains ;

- le soutien des programmes d’intervention foncière destinés à mettre en œuvre les politiques sociales et urbaines d’appui aux projets stratégiques ;

- la réalisation d’équipements et la mise en place de services déterminants pour la mise en œuvre des projets stratégiques, notamment en matière d’accueil des entreprises, de formation, de culture, d’habitat et de transports collectifs urbains ;

- les actions visant à mettre en synergie le développement des agglomérations, la protection de la qualité de leur environnement et la mise en valeur de leurs paysages naturels bâtis.

Pour l’Etat, les crédits correspondants seront mobilisés, hors Contrats de Ville, sur le FNADT et les différentes lignes budgétaires concernées. Ces contrats pourront faire appel à des financements hors contrat de plan.

Pour le Conseil Régional les crédits correspondants seront mobilisés au titre du fonds des politiques territoriales.

ARTICLE 13-3 : LES CONTRATS DE VILLE

Les contrats de Ville visent, dans le cadre global de la Politique de la Ville conçue au niveau national, à développer la cohésion sociale, économique et territoriale des villes de Midi-Pyrénées qui sont confrontées à des difficultés particulières. Ils s'intégreront, dans certains cas, dans les contrats d'Agglomération.

Même si leur préparation est décalée dans le temps, les contrats de Ville et les contrats d'Agglomération constituent deux temps d'une même démarche, poursuivant un objectif commun : mettre les politiques publiques au service d'un projet territorial global. Le contrat de Ville constitue ainsi le volet "cohésion sociale et territoriale", négocié par anticipation, des contrats d'Agglomération.

Pour la période 2000/2006, des contrats de Ville seront conclus avec les villes ou agglomérations de Toulouse, Tarbes, Albi-Saint-Juéry, Castres-Mazamet-Aussillon-Labruguière, Graulhet, Montauban et le District de Carmaux, sur la base des projets proposés par les groupes de travail locaux.

Les contrats de Ville reposeront, à chaque fois que cela sera possible, sur une démarche intercommunale s'appuyant sur un établissement public de coopération intercommunale, quand il existe, qui disposera des compétences essentielles à la mise en oeuvre de la Politique de la Ville.

Seront soutenues prioritairement par l'Etat les actions ayant pour objectif de favoriser le désenclavement des quartiers, la coordination de la prévention et de la lutte contre les exclusions, l'emploi et le développement économique local, l'égal accès des citadins aux services publics, la prévention de la délinquance et l'intégration des immigrés.

Dans ce but sera également créé un centre de ressources régional.

Seront soutenues prioritairement par le Conseil Régional les actions en faveur de la maîtrise d'oeuvre urbaine (GIP, Chef de Projet), de l'insertion par l'économique, de l'emploi, de la formation et la qualification ainsi que du développement culturel.

Les partenaires institutionnels, État, Conseil Régional et Conseils Généraux, regroupant l'ensemble des compétences susceptibles d'appréhender un projet de développement global, sont appelés à être cosignataires des contrats de Ville et de leurs conventions thématiques et territoriales.

Financement :Etat : 168 MF (25,61 MEuros), dont 160 MF (24,39 MEuros) au titre du ministère de la

Ville et 8 MF (1,2 MEuros) au titre du ministère de la justice.

Conseil Régional : 80 MF (12,20 MEuros).

ARTICLE 13-4 : LES PARCS NATURELS RÉGIONAUX

En complément des financements de droit commun et du soutien spécifique prévu par l'Etat et le Conseil Régional à l'article 10.2 du présent contrat, les parcs naturels régionaux ont vocation à figurer dans le volet territorial du présent Contrat de Plan Etat-Région.

Les parcs constituent, en effet, des espaces privilégiés d'expérimentation, d'innovation et de développement local ; ils auront la possibilité de signer un contrat particulier pour la mise en oeuvre de leur charte de développement territorial avec l'Etat, le Conseil Régional et les Conseils Généraux concernés.

En cas de chevauchement des périmètres du projet de Pays et d’un Parc Naturel Régional, une convention est nécessaire pour préciser les champs d’intervention respectifs, la Charte de Pays devant être compatible avec celle du PNR sur leur parties communes, ce conformément à l'article 25 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

La convention d'application des politiques territoriales annexée au présent Contrat précisera les modalités de mise en œuvre des contrats territoriaux des parcs naturels régionaux.

ARTICLE 13-5 : POLITIQUE DE SOUTIEN AUX RÉSEAUX DE VILLES

L’Etat et le Conseil Régional soutiendront la constitution et la consolidation des réseaux de villes et l’élaboration des chartes définissant les principaux enjeux de développement territorial, la stratégie d’intervention à moyen terme et les domaines sur lesquels portent les actions prioritaires. Ils aideront, à ce titre, à la réalisation de diagnostics, d’études préalables et de préfiguration.

ARTICLE 13-6 : MISE EN PLACE DES DIFFERENTS CONTRATS TERRITORIAUX

L’évolution des procédures actuelles d'organisation territoriale vers les politiques de contrat de Pays et de contrats d'Agglomération prévues par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 doit intégrer la situation des territoires en fin de processus contractuel qui risquent de subir un phénomène de rupture dommageable aux dynamiques de développement déjà engagées.

C'est la raison pour laquelle, l'Etat et le Conseil Régional mettent en place un dispositif transitoire.

13-6-1 : Dispositif transitoire

Les nouveaux contrats territoriaux intéressant les Pays, les agglomérations et les Parcs Naturels Régionaux tels que régis par la loi d’orientation du 25 juin 1999, devront être conclus avant la fin 2003.

Afin de permettre une structuration progressive des territoires et une définition adaptée des chartes de développement, une phase de transition est aménagée dans les conditions suivantes :

1° - Les contrats de développement territoriaux (CDT-Agglomérations) en cours au 1er

janvier 2000, pourront, à l’issue de la période triennale, accéder à une année supplémentaire de contractualisation non renouvelable, dite “ Année-Plus ”

2° - Les territoires en préfiguration de Contrats de développement territoriaux au 1er janvier 2000 pourront éventuellement faire l’objet, à l’issue de leurs travaux préparatoires, d’une année de contractualisation dont les principes sont identiques à ceux de “l’Année-Plus”.

Dans les deux cas, cette “Année Plus” permettra d’évoluer vers une stratégie de développement de Pays ou d’Agglomération, que les territoires concernés constitueront, avec d’autres.

Par ailleurs, le programme opérationnel de “l’Année-Plus” devra notamment :

- comprendre des programmes d’études ainsi que des missions d’expertise devant favoriser l’évolution vers la création et l’affirmation d’un Pays ou d’une Agglomération au sens de loi d’orientation du 25 juin 1999 ;

- définir une stratégie de développement commune à plusieurs territoires qui peuvent présenter ensemble des caractéristiques cohérentes et homogènes ;

- être prioritairement consacré à la définition et à la mise en œuvre de projets et d’équipements structurants à vocation communautaire pour le bassin de vie.

En application de ces principes, l’Etat et le Conseil régional préciseront leurs modalités respectives d’intervention au titre du présent dispositif dans la convention d’application des politiques territoriales.

13-6-2 : Moyens d’accompagnement

L’objectif des démarches territoriales est de structurer des territoires correspondant à des espaces où seront conçus et mis en œuvre des projets globaux, concrets et cohérents. La définition des périmètres et les conditions d’élaboration des chartes de développement revêtent donc une importance particulière.

Le soutien qu’apportent l’Etat et le Conseil Régional aux démarches constitutives des Pays et des Agglomérations prend des formes diverses. D’une manière générale, il doit permettre aux collectivités qui veulent s’engager dans cette démarche d’accroître leur capacité d’ingénierie et de franchir ainsi les différentes étapes de la procédure de constitution dans de meilleures conditions.

Les crédits d’ingénierie seront donc particulièrement mobilisés pour appuyer la démarche et pourront être utilisés à plusieurs fins : réflexion et concertation locale sur la définition des périmètres, diagnostics territoriaux, appui des démarches de préfiguration et d’élaboration des projets de Charte de développement, animation des dispositifs de participation et de concertation au sein des conseils de développement, financement d’équipes projets, etc.

Ce soutien sera accordé de façon prioritaire et privilégiée aux territoires les plus fragiles et aux collectivités territoriales qui ont les capacités d’organisation les plus faibles.

Des conventions d’ingénierie préalables aux contrats territoriaux seront établies. Elles permettront d’aider à identifier les territoires sur une assise territoriale suffisamment large et ensuite à élaborer une stratégie de développement pertinente.

AXE 14

THÈMES D'INTERVENTIONET

MOYENS MOBILISABLES


Pays/agglomérations/Parcs Naturels Régionaux

(hors politique de la ville et hors programmes spécifiques)

159(FNADT + FRED)

300

Politique de la ville 168 80

SOUS-TOTAL 327 380

Pour mémoire :

- Massifs (crédits régionaux) (axe 12)

- programmes territoriaux spécifiques (volet interrégional) (axe 17)

- parcs naturels régionaux (actions spécifiques) (axe 10)

78 (FNADT)

231

5

78

121

32,5

TOTAL GÉNÉRAL 641 611,5(en MEuros) 97,72 93,22

En outre, des crédits complémentaires pourront être mobilisés par l'Etat et le Conseil Régional en fonction des projets, pour des montants indicatifs précisés à l'annexe 7, tant au titre des conventions interrégionales des massifs que des crédits sectoriels régionaux.

ARTICLE 14-1 : THÈMES D’INTERVENTION

Les stratégies de développement global des collectivités territoriales qui souhaitent contractualiser avec l’Etat et le Conseil Régional dans le cadre du présent Contrat de Plan ont toutes pour finalité le développement économique et l’aménagement durable du territoire. En fonction de la nature du contrat, des thématiques spécifiques apparaissent et peuvent entraîner la mobilisation, à travers le volet territorial du contrat Etat-Région, de moyens financiers soutenant habituellement des politiques sectorielles propres à chaque ministère ainsi que de crédits du FNADT, soit pour le Conseil Régional de crédits du Fonds des politiques territoriales.

La définition précise des politiques à mettre en oeuvre au niveau territorial reste à préciser dans le cadre de la convention d’application qui sera élaborée avec les partenaires concernés ; certaines politiques ont cependant une vocation affirmée à figurer au sein des différents contrats.

Ces politiques se déclinent prioritairement autour d’un objectif de développement global du territoire concerné : ceci implique que soit possible la prise en compte d’une large gamme d’interventions dans la mesure où leur mise en place dans un cadre territorial est compatible avec les approches sectorielles correspondantes.

Ainsi, à titre d’exemples non limitatifs, peuvent être envisagées des interventions permettant le développement d’activités économiques, qu’il s’agisse d’actions collectives destinées à mieux ancrer les entreprises dans leur territoire ou d’aide aux entreprises dans des conditions restant à déterminer. L’accompagnement de projets de développement économique des bassins industriels et miniers en conversion sera particulièrement pris en compte notamment dans les bassins d’Albi-Carmaux “ La Découverte ”, Castres-Mazamet, Tarbes, Decazeville. Le secteur agricole et de la forêt peut également constituer un vecteur de développement spécifique. Les activités touristiques constituent d’évidence un facteur de développement important dans la région, qu’il s’agisse d’actions visant à améliorer la qualité des hébergements, par exemple en zone “ Massif ”, de créer ou de maintenir des produits touristiques spécifiques ou de soutenir la rénovation des centres de loisirs et de vacances dans le cadre d’une politique intégrée.

La culture peut et doit également constituer un axe important des politiques territoriales, non seulement comme point d’ouvrage culturel de territoires dans lesquels les habitants se reconnaissent, mais aussi en tant que source d’image, de promotion et de création d’emplois : le patrimoine, les musées, mais aussi la création de lieux de diffusion des arts de la scène sont particulièrement concernés à ce titre.

Enfin, le cadre de vie des habitants constitue un enjeu en tant que tel mais aussi au titre de l’attractivité du territoire : le soutien au développement de la fonction résidentielle des centres des villes moyennes et des bourgs-centres constitue notamment un enjeu majeur du développement de ces territoires.

De façon générale, il convient de garder la marge de manoeuvre nécessaire à la prise ne compte des données locales spécifiques et notamment à des opérations innovantes qui n’entreraient pas dans le cadre de politiques sectorielles classiques : dans ce cas notamment, les politiques visant à une meilleure diffusion et utilisation des technologies de l’information et de la communication, par exemple pour le développement de services de proximité (réseau santé/social), de télétravail ou d’accès du public à l’Internet, pourront être encouragées.

L’Etat et le Conseil Régional conviennent que les conditions de mise en oeuvre de ces politiques seront rapidement précisées dans le cadre de la convention d’application.

ARTICLE 14-2 : MOYENS MOBILISABLES

L’Etat mobilisera au titre du volet territorial un volume de crédits de 327 MF (49,39 MEuros) dont 159 MF pour les pays, agglomérations, Parcs Naturels Régionaux et réseaux de villes, et 168 MF pour les contrats de villes.

Pourront en outre être mobilisés :

- 1 616,9 MF (246,49 MEuros) de crédits sectoriels spécifiques,- 78 MF (11,89 MEuros) de crédits FNADT au titre de la politique régionale de Massifs

(cf. axe 12),- 5 MF (0,76 MEuros) de crédits FNADT au titre des actions spécifiques des Parcs

Naturels Régionaux (cf. axe 10),- 131,4 MF (20,03 MEuros) au titre du volet territorial des conventions interrégionales

des massifs.

La ventilation indicative de ces crédits figure en annexe 8.

A ces crédits se rajouteront au titre du volet interrégional :- 232 MF (35,37 MEuros) de crédits régionaux affectés à des programmes spécifiques

(Vallée du Lot, Vallée de la Dordogne, Canal des Deux Mers, thermalisme (cf. art. 16-1) ;

Soit un total de 2 390,3 MF (364,40 MEuros) de crédits potentiellement mobilisables sur le volet territorial.

Le Conseil Régional mobilisera au titre du volet territorial un volume de crédits de 380 MF (57,93 MEuros) dont 300 MF pour les pays, agglomérations, Parcs Naturels Régionaux et réseaux de villes, et 80 MF pour les contrats de villes.

Pourront en outre être mobilisés :

- 1 389,35 MF (211,80 MEuros) de crédits sectoriels.- 77 MF (11,74 MEuros) au titre de la politique régionale de Massifs (cf. axe 12).- 230,5 MF (35,14 MEuros) au titre du volet territorial des conventions interrégionales

des massifs (cf. annexe 7).

A ces crédits se rajouteront au titre du volet interrégional :- 122 MF (18,6 MEuros) de crédits régionaux affectés à des programmes spécifiques

(Vallée du Lot, Vallée de la Dordogne, Canal des Deux Mers, thermalisme (cf. art. 16-1) ;

Soit un total de 2 198,85 MF (335,21 MEuros) de crédits potentiellement mobilisables sur le volet territorial.

La ventilation indicative de ces crédits figure en annexe 8.

- III -

VOLET INTERREGIONAL

en MFETAT CONSEIL RÉGIONAL

Convention interrégionale de Massif Pyrénées 133,5 (1) 104,6

Convention interrégionalede Massif Central 83,5 (1) 63,6

Grandes voies d'eaudu sud-ouest 231 121

Programme ferroviaire Beziers-Millau-Neussargues

(part Midi-Pyrénées)75 A préciser

(convention spécifique)Etudes « thermalisme 1 1

SOUS-TOTAL 524 290,2

Pour mémoire :

- politiques régionales mobilisées en appui des conventions interrégionales de massifs (Axes 1 à 10)

- politique régionale des massifs (FNADT - volet régional)

- transports (divers programmes : cf. volet régional)

- axe Toulouse/Lyon

78

467

50 (crédits régionaux)+ 468 (2)

62,3

78

431

50 (crédits régionaux)+ 468 (2)

TOTAL GÉNÉRAL 1 587 1 379,5(en MEuros) 241,94 210,30

(1) part indicative des crédits de la convention interrégionale mobilisable en Midi-Pyrénées (cf. articles 16.1 et 16.2).(2) financement au titre de la convention interrégionale du Massif Central.

INTRODUCTION

Les tendances qui affectent le territoire régional, la dynamique de développement qui le caractérise et les flux matériels et immatériels qui s’y inscrivent ne sont pas limités aux frontières administratives de Midi-Pyrénées. Au contraire, il existe une continuité des conditions naturelles et socio-économiques avec les régions voisines justifiant la définition d’orientations et de politiques communes à plusieurs régions. Tel est l’objectif du volet interrégional du Contrat Etat-Région défini en étroite concertation avec les autres régions concernées.

Cette démarche vise, en premier lieu, à accompagner l’émergence d’un espace Sud-Ouest dont la cohérence s’impose progressivement au sein de Union européenne. Alors que le prochain élargissement de l’Union aux pays d’Europe centrale et orientale modifiera sensiblement l’équilibre territorial, le Sud-Ouest doit confirmer son ouverture sur la péninsule ibérique en même temps que renforcer sa complémentarité avec les axes “ Atlantique ” et “ Méditerranée ”.

En second lieu, la démarche interrégionale définit les politiques à mener de manière cohérente sur des espaces naturels et culturels interrégionaux remarquables, soit en coordonnant les politiques menées dans chacune des régions, soit en définissant une politique interrégionale. La chaîne des Pyrénées et le Massif Central nécessitent une telle concertation interrégionale, tout comme les grandes voies d’eau du Sud-Ouest (Vallées de la Dordogne et du Lot et Canal des Deux Mers).

Ce volet interrégional permet ainsi de répondre, en partie, au renforcement du positionnement stratégique de Midi-Pyrénées préconisé par les Schémas de Services Collectifs dans différents domaines, parmi lesquels les transports, l’enseignement supérieur, les espaces naturels et ruraux, et les technologies de l’information et de la communication.

Ce cadre de travail commun, répondant aux orientations du Gouvernement, est reconnu comme pertinent par l’Etat et le Conseil Régional de Midi-Pyrénées et fait l’objet des projets d’actions conjointes décrites ci-après sans préjudice d’autres pistes qui seront ultérieurement développées, notamment sur la base d’un travail de prospective inter régionale qui associera les organisations socio-professionnelles et les grands opérateurs en matière d’aménagement et d’équipement du territoire à la concertation poursuivie entre les services déconcentrés de l’Etat, les conseils régionaux d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées, les conseils économiques et sociaux régionaux.

Au coeur de cet espace Sud-Ouest qui peut appeler des rapprochements avec plusieurs régions, la coopération entre les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées est primordiale. Elle se traduira par un protocole d’orientations communes en vue de promouvoir l’intégration de la logique interrégionale dans les politiques menées par chacune des régions et, le cas échéant, de mettre en place des actions conjointes.

AXE 15

TRANSPORTS

ARTICLE 15-1 : INTEGRER MIDI-PYRENEES DANS LES FLUX DE TRANSPORTS INTERREGIONAUX ET EUROPEENS

Afin de renforcer l’intégration de Midi-Pyrénées dans les grands flux d’échanges interrégionaux et européens, les relations avec les autres régions s’appuieront sur les réseaux de transports dont les caractéristiques seront adaptées, renforcées et modernisées dans les conditions suivantes.

15-1-1 : Reseaux ferroviaires

a) La ligne Bordeaux-Toulouse-Narbonne

L’aménagement de l’axe Bordeaux-Toulouse-Narbonne fera l’objet d’études dans la perspective de relier Midi-Pyrénées aux réseaux des Lignes Grande Vitesse et permettant de faire face au développement du trafic de marchandises alimenté par l’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Des premiers travaux ayant pour finalité l’augmentation de la capacité de l’axe seront engagés.

Financement :Etat : 17 MF (2,59 MEuros) en Midi-PyrénéesConseil Régional : 17 MF (2,59 MEuros)

b) Etudes

L’Etat et le Conseil Régional conviennent d’un programme d’études portant notamment sur l’aménagement d’ensemble de la liaison Bordeaux-Toulouse-Narbonne et sur le développement des flux transpyrénéens dont la croissance risque de conduire à un engorgement des points de franchissement existants dans les prochaines décennies et d’induire, à terme, des nuisances environnementales fortes.


c) La ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse

La mise en place du programme Paris-Orléans-Limoges-Toulouse se fera, hors Contrat de Plan, dans les meilleurs délais, à travers une convention spécifique. D’ores et déjà la ligne affluente Brive-Rodez fait l’objet d’un financement dans le cadre du contrat Etat Région Midi-Pyrénées dans les conditions suivantes :

Financement :Etat : 14 MF (2,13 MEuros), Conseil Régional : 14 MF (2,13 MEuros)

L’Etat met en œuvre, pour Midi-Pyrénées, une dotation de 50 MF (7,62 MEuros) qui sera mobilisée au profit de la convention spécifique.

d) La ligne Béziers-Millau-Neussargues

La mise en place de cet aménagement interviendra dans le cadre d’une convention spécifique pour laquelle l’Etat met en place, pour Midi-Pyrénées, une dotation de 75 MF (11,23 MEuros).

15-1-2 : Réseaux routiers

L’ouverture des réseaux routiers régionaux sera renforcée à travers les programmes suivants :

a) Vers l’Espagne

RN20 au Sud de FOIX :

Financement :Etat : 242 MF –36,89 MEuros - (dont 30 MF –4,57 MEuros - au titre du Programme Régional d’Amélioration de la Sécurité)Conseil Régional : 203 MF (30,95 MEuros)

RN125 dans le Val d’Aran


b) L’axe Toulouse-Lyon (RN 88)

Cet axe qui constitue une grande liaison d’aménagement du territoire (GLAT) fera l’objet d’un programme particulièrement important qui permettra sur l’ensemble de l’itinéraire d’engager 2 625 MF de travaux. Pour la région Midi Pyrénées, un programme de 1 215 MF sera lancé dont 1 115 MF financés au titre de la convention interrégionale de massif et cités ici pour mémoire.

Financement :Etat : 468 MF (71,35 MEuros) au titre de la convention interrégionale Massif Central, auxquels s’ajoutent 50 MF (7,62 MEuros) sur la liaison Recoules-Severac inscrits au Volet Régional du présent Contrat.Conseil Régional : 468 MF (71,35 MEuros) au titre de la convention intérrégionale Massif Central auxquels s’ajoutent 50 MF (7,62 MEuros) sur la liaison Recoules Severac

Les opérations particulières correspondant à ces programmes sont détaillées et prises en compte financièrement dans le volet régional.

AXE 16

LA POLITIQUE INTERREGIONALE DES MASSIFS

ETAT REGIONPyrénées 268dont 50 % à titre indicatif 133,5 104,6p.m 42,5

TOTAL 133,5 147,1

Massif Central 557dont 15 % à titre indicatif 83,5 63,6p.m 20,7

TOTAL 83,5 84,3

TOTAL GENERAL 217,0 231,4(En MEuros) 33,08 35,28

INTRODUCTION

Les massifs constituent des espaces naturels interrégionaux qui justifient la recherche d’une politique commune à plusieurs régions.

En Midi Pyrénées, les massifs avec leur patrimoine naturel et culturel recouvrent 55 % du territoire régional et concernent 7 des 8 départements. Ceci explique la prise en considération marquée de cet enjeu, que ce soit au niveau interrégional ou au niveau régional. C’est pourquoi la politique des massifs se décline en plusieurs types de mesures :

- des mesures qui s’appliquent sur l’ensemble du massif concerné sans qu’il soit possible de les localiser. C’est, par exemple, le cas de la mise en réseau des espaces naturels ;

- des mesures homogènes sur l’ensemble du Massif concerné bien qu’il soit possible de les localiser. Il en va ainsi notamment des mesures spécifiques à la qualité des produits et des services touristiques dont le développement répond à une problématique commune à l’ensemble du massif ;

- des mesures strictement régionales qui, tout en s’inscrivant dans une politique de massif, répondent soit à des priorités propres à une région, soit à des conditions naturelles ou socio-économiques spécifiques à une partie seulement du massif.

La politique interrégionale de massif définit les mesures à mettre en œuvre afin de répondre aux enjeux de développement du Massif Pyrénées, d’une part, et du Massif Central, d’autre part. Ces stratégies globales sont relayées au niveau régional de façon cohérente et complémentaire (cf. Axe 12). Les interventions de l’Etat et des collectivités cosignataires seront ciblées dans le cadre d’un nombre limité de thèmes et dans une logique de développement territorialisée.

ARTICLE 16-1 : LA CONVENTION INTERREGIONALE “ MASSIF PYRÉNÉES ”

Le massif des Pyrénées constitue un ensemble géographique remarquable par la qualité de ses espaces naturels et de son patrimoine culturel. Il est cependant marqué, par rapport à l’euro-région particulièrement active qui l’environne, par des handicaps démographiques et économiques qui persistent.

Il existe dans le territoire des Pyrénées un potentiel de développement insuffisamment valorisé justifiant une politique de massif volontariste qui articule aménagement et développement dans une approche multisectorielle, interrégionale et innovante.

La politique de massif est une politique territoriale à part entière qui s’insère à plusieurs titres dans les politiques conduites par l’Etat, par les trois Régions et par les Départements :

- elle participe, dans sa composante “ Aménagement du territoire ”, au rééquilibrage territorial entre la partie montagneuse, d’une part, les zones de plaine et les territoires métropolitains, d’autre part ;

- elle apporte aux régions, et plus largement au pays tout entier, la valeur ajoutée que peut créer, grâce à ses spécificités, le territoire des Pyrénées dans le champ économique et dans celui de l’utilité sociale ;

- grâce aux qualités particulières de territoire pyrénéen, elle a pour ambition de placer celui-ci à une place éminente en Europe quant à la mise en œuvre des politiques de développement durable.

Cette politique est alimentée par des mesures spécifiquement régionales décrites à l’article 12-1-1 et par la convention interrégionale.

a) Les objectifs :

La convention interrégionale définit les objectifs et les mesures à mettre en œuvre pour la période 2000/2006 afin de répondre aux enjeux du développement du massif et d’assurer la mise en convergence des différents outils de politique publique que sont :

- le développement des pays dans la zone massif qui nécessitera une attention particulière pour assurer la cohérence entre les chartes de développement et la stratégie mise en œuvre sur le massif ;

- les éléments de la politique “ Montagne ” et de la politique agricole nationale (compensation des handicaps spécifiques structurels, contrats territoriaux d’exploitation, etc.) ;

- les politiques communautaires.

Le projet de convention interrégionale de “ Massif Pyrénées ” propose une approche multisectorielle qui peut se décliner en un certain nombre de thèmes majeurs :

- la valorisation des grands sites pyrénéens ;- l’accompagnement du pastoralisme ;- la valorisation des produits agricoles, artisanaux et touristiques de qualité ;- la rénovation des hébergements touristiques et la modernisation des grandes infra-

stuctures touristiques ;- la mobilisation des nouvelles technologies ;- l’accélération du positionnement transfrontalier et transnational du massif.

Financement :Etat : la convention interrégionale “ Massif Pyrénées ”, jointe en annexe 5 au présent contrat Etat-Région, mobilisera un volume de crédits Etat de 267 MF (40,7 MEuros). Sur l’ensemble de ces financements, Midi-Pyrénées pourra bénéficier d’une participation de l’ordre de 50 % (soit à titre indicatif, 133,5 MF –20,35 MEuros -).

Le Conseil Régional de Midi-Pyrénées, pour sa part, visera à mobiliser des crédits à parité avec l’Etat (soit à titre indicatif, 147,1 MF –22,42 MEuros -).

b) Les actions :

(N.B. : les financements mis en place par l’Etat au titre de la convention interrégionale portent sur l’ensemble du massif.)

1- Produire de la qualité

1-1- Qualité de l'environnement

1-1-1- Connaissance géographique du massifRéalisation d’une cartographie informative multirisques naturels sur l’ensemble de la

zone montagne des Pyrénées. L’opération de cartographie des risques naturels majeurs prévue à l’article 12-2-3 de l’axe régional consacré à la politique de la montagne s’intègre à cette démarche interrégionale.


1-1-2- valorisation des sites et biotopes remarquablesValorisation des actions de préservation et de protection des milieux naturels

remarquables : promotion des espaces, amélioration de l’accès du public, mise en place d’équipements pédagogiques et récréatifs, de produits de sensibilisation et d’animation, accompagnement de la découverte des milieux, … Ces actions s’articulent avec la politique des plans paysagers menée au titre du volet régional à l’article 10-3-2 au titre des milieux naturels.

Financement :Etat : 6 MF (0,91 MEuros)Conseil Régional : interviendra dans le cadre de l’art 10.3.2

1-1-3- Réseau des espaces naturelsConstitution d’un réseau des espaces naturels pyrénéens permettant de développer les

échanges en matière de gestion et de valorisation et développer un observatoire de ces espaces en s’appuyant sur le conservatoire botanique. Cet objectif trouve une articulation avec le programme d’appui aux actions spécifiques de la zone périphérique du Parc des Pyrénées décrit à l’article 12-2-4.


1-1-4- Restauration des Terrains en Montagne (RTM)Travaux de restauration de terrain en montagne, liés à la protection d’activités

économiques agricoles, touristiques, ou d’entreprises. Cette mesure viendra compléter les actions prévues à ce titre dans l’axe régional consacré à la politique de la montagne à l’article 12-2-4.

Financement :Etat : 8,2 MF (1,25 MEuros)

1-2- Qualité des productions agricoles

1-2-1- Programme pastoralMise en œuvre d’un programme pastoral pyrénéen centré sur la modernisation des

pratiques pastorales permettant de répondre aux contraintes économiques et environnementales. Cette action interviendra en étroite cohérence avec celles prévues au titre de la politique de la montagne en Midi-Pyrénées : interventions spécifiques en faveur du pastoralisme des articles 12-1 et 12-2-2.

Financement :Etat : 23 MF (3,51 MEuros)Conseil Régional : intervient dans le cadre de l’art 12-1 à hauteur de 10.5 MF (1,60 MEuros)

1-2-2- Filières de qualité et agriculture biologiqueAmélioration de la qualité des productions de viande et fromagères à travers le soutien

ou le développement de signes de qualité et de l’agriculture biologique. Cette mesure s’articule, en Midi-Pyrénées, avec la politique de valorisation qualitative des produits agricoles prévue aux articles 4-2-1 et 4-2-2 de l’axe régional.


1-3- Qualité des produits et services forestiers

1-3-1- augmentation de la mobilisation du boisEtudes de schémas de mobilisation du bois et soutien des facteurs d’amélioration de

l’exploitation : dessertes, plates-formes de tri, techniques alternatives (câble, traction animale).


1-3-2- gestion durable de la forêt de montagneRéalisation d’éclaircies, régénération des forêts anciennes, à la plantation d’espèces

permettant le développement de micro filières et soutien à une démarche d’écocertification pyrénéenne.

Financement :Etat : 12 MF (1,83 MEuros)Conseil Régional : intervient dans le cadre de l’art 4.5

Ces deux mesures permettront d’appuyer en Midi-Pyrénées les actions prévues au titre de la filière forêts/bois à l’article 4-5 de l’axe régional.

1-4- Qualité des produits et services artisanaux

1-4-1 - valorisation des savoir-faire pyrénéensSoutien des savoir-faire artisanaux traditionnels ou spécifiques à l’économie

pyrénéenne (transmission des techniques, installation de nouveaux artisans, création de nouveaux produits, développement de la qualité et accompagnement de mises en réseau). Cette action intervient, en région Midi-Pyrénées, en cohérence avec le soutien de l’artisanat et des TPE commerciales prévu à l’article 5-2 du volet régional.

Financement :Etat : 4 MF (0,61 MEuros)Conseil Régional : intervient dans le cadre de l’article 5.2

1-4-2- Valorisation des matériaux pyrénéensDynamisation de filières matériaux pyrénéens et de la deuxième transformation du

bois. Développement de la qualité dans les processus de production et recherche de nouvelles utilisations des matériaux.

Financement :Etat : 4 MF (0,61 MEuros)Conseil Régional : intervient dans le cadre de l’article 5.2

1-5- Qualité des produits et services touristiques

1-5-1- adaptation et modernisation des sites d’accueil touristiquesRéalisation d’audits stratégiques préalables à la modernisation ou au

repositionnement des stations tant de ski que thermales, mise en œuvre de contrats touristiques territorialisés dans le cadre d’une stratégie de diversification, mise en place de procédures de certification.

1-5-2- amélioration et rénovation de l’hébergement touristique de montagneMesure incitative à l’amélioration et à la rénovation de l’hébergement touristique,

notamment sur les ensembles collectifs, mise en œuvre d’une charte de qualité.

Financement global :Etat : 64,5 MF (9,83 MEuros)Conseil Régional : 55 MF (8,38 MEuros)

Ces deux mesures s’articulent, dans la région, avec les interventions prévues à l’axe 6 (Tourisme).

2- Développer la modernité

2-1- Appui à l'innovation et à la prospectiveIl s’agit de mobiliser les centres de recherche-développement pour accompagner

l’innovation dans les secteurs de l’agroalimentaire, du tourisme, de l’environnement, des technologies de l’information, de la culture et de l’artisanat. Il s’agit de mobiliser les centres de recherche-développement et de recherche appliquée.

Financement :Etat : 7,1 MF (1,07 MEuros)Conseil Régional : interviendra dans le cadre de sa politique d’appel d’offre “ Recherche ”

2-2- Modernisation de l'offre de produits pyrénéensDévelopper une offre de produits et de services cohérents et de qualité s’appuyant sur

le développement de filières de commercialisation, sur des réseaux de professionnels soit par activité soit par territoires et sur la création de synergie entre les secteurs agricoles, artisanal touristiques et culturels. Favoriser l’utilisation des TIC pour la commercialisation dans les différents secteurs de production.


2-3- Mobilisation des ressources humaines

2-3-1 – Formation –développementAccompagner et conforter l’action interrégionale de massif de l’ADEPFO. Cette

action s’intègre directement au dispositif prévu à l’article 3-4-1 du volet régional.

Financement :Etat : 10,5 MF ( 1,60 MEuros)Conseil Régional : 14 (2,13 MEuros)

2-3-2- Faciliter les nouvelles formes d’organisation du travailMise en place de dispositifs d’animation et d’accompagnement d’initiatives

innovantes en matière de ressources humaines et de créations d’emplois et adaptées au contexte de la montagne (pluriactivité, groupement d’employeurs, travailleurs saisonniers, télétravail, ... en cohérence avec l’article 3-3) ; Accompagnement de l’installation agricole, en cohérence, pour la région Midi-Pyrénées, avec les actions de l’article 4-1-1.

Financement :Etat : 8 MF (1,22 MEuros) dont 2 MF (0,30 MEuros) du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche.Conseil Régional : 5 MF (0,76 MEuros)

3- Améliorer l'attractivité

3-1- Promotion et valorisation des produits pyrénéensConforter l’image Pyrénées à travers des actions de promotion et de communication s’appuyant sur la qualité des produits et services.


3-2- Activités économiques

3-2-1- Pôle de compétence - activités économiques-Développer une mission d’appui multisectorielle dans les domaines de l’agroalimentaire, du tourisme et des TPE.


3-2-2- Fonds d'appui aux initiatives économiquesAudits et expertises techniques

Financement :Etat : 3,4 MF (0,52 MEuros)Conseil Régional : 1 MF (0,15 MEuros) dans le cadre de l’axe 5

3-3- Coopération villes de piémont et politiques territorialesAccompagnement du développement des complémentarités et des coopérations entre

les petites villes de piémont et renforcement des aménités en matière de services à la population (transport, offre culturelle, santé, logement, etc.) à travers notamment les politiques territoriales.

Financement :Etat : 2,8 MF (0,43 MEuros)Conseil Régional : 17 MF (2,59 MEuros) au minimum seront consacrés au massif des Pyrénées dans le cadre des politiques territoriales.

4- Actions transfrontalières

Développement de partenariats transfrontaliers dans les différents domaines agricole, touristique, culturel, patrimonial et environnemental.


ARTICLE 16-2 : LA CONVENTION INTERRÉGIONALE “ MASSIF CENTRAL ”

Dans une perspective d’équilibre et de gestion durable du territoire, le Massif Central fait l’objet d’une attention particulière, étant à la fois un espace cohérent et un ensemble économique à conforter. Il convient donc d’y développer une politique le rendant plus attractif et plus accessible, avec un bon niveau de services.

Outre la politique spécifiquement régionale décrite à l’article 12-1-2 de l’Axe régional consacré à la montagne, le Massif Central bénéficie de l’intervention des concours prévus à la convention interrégionale de massif.

a) Les objectifs :

La convention interrégionale “ Massif Central ” développe sa thématique autour de deux grands objectifs :

- développer la matière grise et valoriser les ressources naturelles ;- mailler le territoire.

Le premier thème, relatif à la mobilisation des ressources humaines et des savoirs, met l'accent sur la nécessité de garder les jeunes actifs et les compétences sur place et d'attirer les nouveaux talents et des activités nouvelles, d'où l'importance de favoriser l'innovation, l'ingénierie technique et financière, l'accueil de jeunes diplômés, et de développer des pôles d'excellence. La valorisation des ressources naturelles vise à répondre aux nouveaux besoins de la société et à créer de la richesse. Sont visés :

- la recherche-développement ;- la valorisation sur place ;- la qualité et la traçabilité des produits ;- la mise en œuvre d'une véritable offre touristique.

Le maillage du territoire répond à la fois à un impératif de meilleure accessibilité, afin de mieux valoriser la position géographique du Massif Central et à la volonté de transformer ce territoire en un ensemble ouvert vers l'extérieur, et communiquant à l'intérieur.

Sans ignorer les infrastructures de transport qui font l'objet de développements annexes, la convention met l'accent sur la nécessité de développer les coopérations et les mises en réseau dans les domaines suivants :

- la coopération universitaire et culturelle ;- les technologies de l’information et de la communication ;- les systèmes productifs locaux ;- les réseaux des villes et les territoires identitaires interrégionaux.

La convention interrégionale du Massif Central est jointe en annexe au présent contrat Etat-Région.

La politique de Massif Central en Midi-Pyrénées conjugue les mesures définies dans la convention interrégionale de massif et les mesures territoriales régionales propres à cette zone.

Financement :Etat : la convention interrégionale Massif Central, jointe en annexe 5 au présent contrat Etat-Région, mobilisera un volume de crédits Etat de 557 MF (hors axe Toulouse-Lyon). Sur l’ensemble de ces financements, Midi-Pyrénées pourra bénéficier d’une participation de l’ordre de 15 % (à titre indicatif : 83,5 MF –12,73 MEuros).

Le Conseil Régional de Midi-Pyrénées, pour sa part, visera à mobiliser des crédits à parité avec l’Etat (à titre indicatif : 84,3 MF –12,85 MEuros).

b) Les actions :

(N.B. : les financements mis en place par l’Etat au titre de la convention interrégionale portent sur l’ensemble du massif.)

1 - Développer la matière grise, valoriser les ressources naturelles

1-1- Pôles d’excellence(Ces mesures apparaissent par nature interrégionales)

La convention vise à développer un certain nombre de pôles d’excellence (matériaux, technologies du vivant, eau, qualité alimentaire et nutrition) ainsi qu’à accompagner l’émergence de nouveaux pôles (agriculture biologique et obto-électrique)

Financement :Etat : 68 MF (10,37 MEuros)Conseil Régional : 1,8 MF (0,27 MEuros) sur le pôle “ qualité alimentaire et nutrition ” et l’émergence du pôle “ agriculture biologique)

1-2- Innovation et mise en réseau pour les entreprisesCette mesure trouvera une application directe au niveau régional en cohérence avec les mesures prévues aux articles 5-1 et 5-2 du volet régional en faveur des entreprises et de l’artisanat.

1-2-1- Accompagnement de la création et du développement des TPEFavoriser l'accès des TPE aux sociétés de capital risque, stimuler le fonctionnement des PFIL, favoriser la création et le développement des TPE innovantes.

Financement :Etat : 35 MF FNDE (5,34 MEuros)Conseil Régional : 2,1 MF (0,32 MEuros)

1-2-2- Jeunes diplômés dans les PMEAdaptation des procédures ARI et CORTECHS en faveur des jeunes diplômés de moins de 30 ans, communication ciblée sur l'offre Massif Central, structure de veille Massif.

Financement :Etat : 25 MF (3,81 MEuros)Conseil Régional : participera dans le cadre de la procédure de stages longs visée au 5-1-2b

1-2-3- Prospection d'entreprisesProspection ciblée, argumentaires et cibles sur les pôles de compétence du Massif Central et outils ciblés sur les pôles de compétence du Massif Central et les ressources naturelles. Missions de prospection sur ces thèmes. Recherche de complémentarité et de partenariat avec les entreprises locales. Assistance aux entreprises étrangères implantées localement pour leur développement.

Financement :Etat : 28 MF (4,27 MEuros)Conseil Régional : 1 MF (0,15 MEuros) Midi-Pyrénées Expansion sera associée

1-2-4- Installation de jeunes actifsActions de communication dans les médias et actions collectives d'accueil. Outre les

entreprises et l’artisanat, cette action portera également sur l’installation en agriculture, en articulation avec les actions prévues à l’article 4-1-1.

Financement :Etat : 30 MF (4,57 MEuros)Conseil Régional : 5 MF (0,76 MEuros) dans le cadre de l’art 4.1.1

1–3 Construction d’une offre de produits différenciée

1-3-1- Valorisation des produits agricoles sous signe de qualitéProgrammes spécifiques produits de qualité-terroir, réalisation d'équipements collectifs (estive), commercialisation des produits sous signe de qualité. Cette action portera également sur l’installation en agriculture, en articulation avec les actions prévues à l’article 4-1-1.


1-3-2- Actions de diversificationArmature et sensibilisation sur les nouveaux produits et services d'une agriculture multifonctionnelle, actions collectives de montage et de commercialisation utilisant les moyens modernes de communication, investissements nécessaires à la mise en oeuvre de l’activité de diversification.

Financement :Etat : 32 MF (4,88 MEuros)Conseil Régional : 10 MF (1,52 MEuros) notamment en investissement

1-3-3- Nouvelles pratiques de production et agriculture biologiqueAgrobiologie (organisation des filières de production en liaison avec l'aval et obtention de références technico-économiques, actions de recherche développement)Appui à l'organisation des démarches collectives de promotion et commercialisation (bovins, ovins, porcins, petits fruits ...). Cette action s’articulera avec les actions prévues à l’article 4-4.


1-3-4- Développement économique de la filière boisProspection, création d'une base de données économique et prospective, actions de recherche développement, innovation (nouveaux usages, nouveaux produits). Cette mesure consacrée à l’aval de la filière Forêt/bois permettra de compléter le dispositif de soutien à la filière prévu à l’article 4-5 de l’axe régional.

Financement :Etat : 37 MF (5,64 MEuros)Conseil Régional : 2,4 MF (0,37 MEuros) dans le cadre de l’art 4-5

1-3-5- Offre touristiqueConnaissance des clientèles et adaptation des produits touristiques au marché, appui à quelques filières ciblées (randonnées, circuits à thèmes, patrimoine naturel), promotion et communication. Cette action s’articulera avec la politique d’appui aux investissements touristiques prévue à l’article 12-1-2 et à l’axe régional tourisme.


1-4- Gestion durable des territoiresDéveloppement de compétence sur la gestion des territoires sensibles (recherche-développement sur les thématiques de gestion des espaces pour l'agriculture, l'élevage et la forêt, les nouveaux habitants et les nouveaux usages des espaces ruraux, les nouveaux modèles d'organisation), la mise en œuvre d'expérimentations, la mise en œuvre d'un dispositif de développement durable sur le Massif Central lié notamment aux politiques territoriales


2 - Mailler le territoire

2-1- Accessibilité (pour mémoire)

2-2- Technologies de l’information et de la communication.Outils de veille technologique, mise en réseau des pôles spécialisés, sensibilisation aux outils pour les TPE, mise en place de réseaux haut débit. Cette mesure intervient en Midi-Pyrénées en cohérence avec la politique en faveur des NTIC décrite à l’axe 11 du volet régional.

Financement :Etat : 38 MF (5,79 MEuros)Conseil Régional : 4 MF (0,61 MEuros) relevant de l’axe 11

2-3- Mise en réseau des acteurs du développementEchanges de savoir-faire, échanges professionnels (ex : acteurs touristiques), valorisation des axes qui traversent le Massif Central, mise en réseau des acteurs institutionnels et professionnels.


2-4- Armature urbaineCoopération universitaire, développement culturel, mise en réseau outils TIC, réseau de villes.

Financement :Etat :40 MF (6,10 MEuros)Conseil Régional : interviendra dans le cadre de ses politiques hors CPER

2-5- Nouveaux systèmes d'organisation économique (SPL)Identification des secteurs et entreprises, mise en œuvre des coopérations et des partenariats avec les structures de formation et de recherche, outils de veilles d'observation et d'évaluation. En Midi-Pyrénées cette mesure trouvera une application directe, notamment pour la Mecanic Vallée, en cohérence avec les interventions prévue à l’axe entreprises du volet régional.

Financement :Etat : 7 MF (1,07 MEuros)Conseil Régional : 3 MF (0,46 MEuros) dans le cadre de l’axe 5

2-6- Territoires identitaires interrégionaux, grands projets d'aménagement interrégionauxAction de qualification, d'organisation et de valorisation de l'offre, mise en œuvre de chartes territoriales, accompagnement d'investissement (Vallée du Lot, de la Dordogne, Hauts Plateaux…). En particulier, des crédits interrégionaux seront sollicités en région Midi-Pyrénées en faveur du programme Dordogne en complément des crédits régionaux prévus à l’article 17-2.

Financement :Etat : 24 MF (3,66 MEuros)Conseil Régional : 14 MF (2,13 MEuros) dont 10 MF (1,52 MEuros) pour le Lot et 4 MF (0,61 MEuros) pour la Dordogne. Des crédits du Fonds des Politiques Territoriales pourront également être mobilisés au profit de ces projets et d’autres.

3- Communication

Mise en place de collections Massif Central utilisant les T.I.C., manifestations nationales et européennes valorisant l'identité du Massif Central.


4- Evaluation et assistance technique

Financement : Etat : 10 MF

AXE 17

LES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES

ETAT REGION

Vallée du Lot 170 73Vallée de la Dordogne 12 8Canal des Deux Mers 53 40Thermalisme 1 1

TOTAL GENERAL 236 122(En MEuros) 35,98 18.60

ARTICLE 17-1 : AMÉNAGEMENT DES GRANDES VALLÉES ET VOIES D’EAU DU SUD-OUEST ET VALORISATION DES RESSOURCES THERMALES

17-1-1 : Vallée du Lot

L’aménagement de la Vallée du Lot sera poursuivi dans le cadre d’une mise en valeur touristique et environnementale visant, par une approche intégrée interdépartementale, à développer des produits touristiques spécifiques liés à la navigation sur le Lot. Ce programme reposera sur trois volets : infrastructures fluviales, développement économique, environnement.

La mise en œuvre sera éclairée par des études (dont certaines sont en cours) destinées à préciser le parti à retenir en matière de continuité de navigation, d’impact environnemental des ouvrages et de conditions d’exploitation. Le montant du programme interrégional relatif à ces actions sera de 209 MF (31,86 MEUROS) pour l’Etat (FITTVN, FNADT) auxquels s’ajouteront des crédits sectoriels. Les Conseils Régionaux devraient mobiliser à titre indicatif 151 MF (23,02 MEUROS) au total.

En Midi-Pyrénées :l’Etat mobilisera 170 MF (25,92 MEuros) (FITTVN : 100 MF (15,24 MEuros) – FNADT : 70 MF (10,67 MEuros)) Cette enveloppe sera abondée par des crédits des ministères chargés du tourisme et de l’environnement à hauteur de 7 MF (1,07 MEuros) au titre du volet régional. De plus la convention interrégionale du Massif Central pourra intervenir au titre d’une mesure en faveur des programmes territoriaux identitaires

Conseil Régional : 73 MF (11,17 MEuros) auxquels s’ajouteront des financements issus de la convention interrégionale du Massif Central (10 MF (1,52 MEuros))

Tout ou partie de ces aménagements pourra être intégré aux contrats territoriaux correspondants.

Par ailleurs des financements complémentaires pourront être sollicités en fonction des projets présentés au titre des programmes européens.

17-1-2 : Vallée de la Dordogne

Les aménagements à effectuer en vue de la valorisation touristique et environnementale de la Vallée de la Dordogne seront pris en compte dans le cadre d’un schéma directeur en cours de définition.

Financement :Etat : 12 MF (1,83 MEuros) - (8 MF (1,22 MEuros) au titre du FNADT régional et 4 MF

(0,61 MEuros) à mobiliser au titre des programmes territoriaux identitaires de la convention interrégionale du Massif Central).

Conseil Régional : 8 MF (1,22 MEuros) auxquels s’ajouteront des financements issus de la convention interrégionale du Massif Central (4 MF (0,61 MEuros))

Ces actions pourront s’intégrer aux contrats territoriaux correspondants.

17-1-3 : Réhabilitation et mise en valeur du Canal des Deux Mers

Parmi les grandes voies d’eau du Sud Ouest, le Canal des Deux Mers représente un enjeu considérable en terme d’image mais aussi d’activités diverses liées aux usages de la voie d’eau. Le classement récent du Canal du Midi au patrimoine mondial de l’humanité a renforcé l’intérêt d’une valorisation active de cet ensemble qui requiert parallèlement des interventions urgentes pour soutenir les infrastructures.

Les opérations de restauration et de confortation s’appliquent à la voie d’eau elle-même ainsi qu’aux ouvrages et au patrimoine architectural qui lui sont directement liés. Seront aussi financées, d’une part les actions de valorisation permettant l’amélioration de l’accueil des usagers, d’autre part la sauvegarde de l’environnement et la gestion de l’eau.

Le montant du programme interrégional relatif à ces actions sera de 190 MF (28,97 MEuros) pour l’Etat.Les Conseils Régionaux devraient mobiliser à titre indicatif 147 MF (22,41 MEuros).

Pour Midi-Pyrénées, la participation de l’Etat sera de 53 MF (8,08 MEuros) au titre du FITTVN. VNF financera ce programme à hauteur de 14 MF (2,13 MEuros). Cette enveloppe sera abondée par des crédits provenant des Ministères de la Culture, du Tourisme et de l’Environnement pour un montant global de 14 MF (2,13 MEuros). Au total, 81 MF (12,35 MEuros) viendront accompagner en Midi-Pyrénées le programme de réhabilitation et mise en valeur du canal.

Le Conseil Régional interviendra à hauteur de 40 MF (6,10 MEuros).

Ces participations devront s’inscrire dans un programme d’ensemble mobilisant les financements des autres collectivités.

Enfin, le soutien qui sera sollicité de l’Union Européenne sur une mesure spécifique à définir, permettrait de donner une dimension accrue à ce programme.

17-1-4 : Thermalisme

Le thermalisme occupe une place importante dans l’économie des régions Aquitaine et Midi-Pyrénées. Le maintien et le développement de l’emploi générés par cette activité constituent un enjeu fort pour l’essor des territoires concernés.

L’Etat et les Conseils Régionaux Aquitaine et Midi-Pyrénées conviennent donc de soutenir des études sur l’impact économique régional et sur les bienfaits thérapeutiques du thermalisme.

Financement :Etat : 1 MF (0,15 MEuros) FNADTConseil Régional : 1 MF (0,15 MEuros)

ARTICLE 17-2 : DISPOSITIF DE RÉFLEXION ET PRIORITÉS D’ACTIONS POUR FAVORISER UNE APPROCHE THÉMATIQUE INTERRÉGIONALE EFFICACE SUR CERTAINS THÈMES

Les stratégies communes aux Contrats Etat-Régions permettent d’identifier quatre axes d’aménagement du territoire à dimension interrégionale :

- positionner le Sud-Ouest dans la dynamique du développement durable tant par la promotion des richesses des grands ensembles naturels (massifs et grandes vallées fluviales) que le maintien ou la reconquête de la qualité économique, sociale et environnementale de l’espace rural ;

- engager le désenclavement des territoires et l’ouverture internationale des métropoles ;- renforcer l’armature urbaine et dynamiser la coopération intercommunale, territoriale et

transfrontalière ;- organiser le rayonnement des filières de recherche-industrie les plus performantes :

aéronautique et spatiale, en relation avec les branches électronique, optique et télécommunications, industries agricoles et alimentaires et pharmacie, en relation avec les biotechnologies et les sciences du vivant.

La définition des politiques susceptibles de mettre en œuvre ces enjeux s’accompagnera d’un travail de prospective interrégionale qui associera les organisations socio-professionnelles et les grands opérateurs en matière d’aménagement et d’équipement du territoire à la concertation poursuivie entre les services déconcentrés de l’Etat, les Conseils Régionaux d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées, les Conseils Economiques et Sociaux Régionaux.

Trois pôles de compétences seront associés à ce groupe interrégional de prospective.

17-2-1 : Armature urbaine et structure territoriale

Les orientations nationales des Schémas de Services Collectifs et les objectifs des Schémas Régionaux (SRADT) définissent les grands thèmes d’aménagement qui feront l’objet d’un suivi territorial au cours du contrat :

- les réseaux d’infrastructures et les modes de transport : routes, axes ferroviaires, ports, aéroports, plates-formes multimodales,

- les implantations universitaires et les équipements culturels décentralisés,- l’organisation territoriale du système de santé publique,- la sécurité, la diversification et la répartition de l’offre des services publics, de l’eau et

de l’énergie, l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication,

- la coordination des actions de promotion touristique,- les coopérations transfrontalières et transnationales dans ces différents domaines.

17-2-2 : Développement économique

La dynamique interrégionale prolongera, pareillement, dans le domaine économique, les orientations des Schémas des Services Collectifs, par des propositions de programmation complémentaire, à l’échéance de 2003, pour ce qui concerne notamment :

a) le rayonnement du pôle aéronautique et spatial :

- diminuer la dépendance des établissements sous-traitants vis-à-vis des commandes des constructeurs et valoriser les technologies spécialisées (électronique, optique, télécommunications, matériaux avancés) qu’ils mettent en œuvre ;

- favoriser la visibilité du pôle et son appropriation par le tissu économique et social et accompagner l’adaptation des entreprises sous-traitantes aux évolutions techniques et économiques des demandes des donneurs d’ordre ;

b) la création d’une filière multimédia : promouvoir le patrimoine naturel et culturel du Sud-Ouest à travers la production de supports numérisés et leur diffusion dans les réseaux modernes de communication.

17-2-3 : Agriculture, Environnement et Energie

A partir des coopérations établies entre les deux Régions Midi-Pyrénées et Aquitaine, des programmes d’actions communes seront développés, notamment autour des thèmes suivants :

- le développement des filières agricoles de qualité dans le Grand Sud Ouest en recherchant, en particulier, une meilleure articulation des règlements relatifs aux aides publiques dans les régions concernées ;

- la connaissance des systèmes aquatiques (diagnostic sur l’évolution des systèmes écologiques, prises en compte des délais d’adaptation et de réaction de ces milieux dans les politiques publiques, etc.) avec les travaux du GIS ECOBAG ;

- la mise en place d’un Observatoire de l’énergie et des énergies renouvelables par la constitution d’un réseau regroupant les acteurs concernés. Cet outil permettrait de valider les orientations et les politiques régionales de l’énergie.

* **

L’Etat mettra le réseau de la Mission Interministérielle Interrégionale d’Aménagement du Territoire (MIIAT) du Grand Sud-Ouest à la dispositition des structures d’animation et de suivi-évaluation nécessaires à la conduite de ces mesures interrégionales.

Le Conseil Régional mettra son dispositif d’étude et de prospective à la disposition des missions d’animation et de suivi-évaluation nécessaires à la définition et à l’avancement de ces mesures interrégionales.

Une convention d’objectif pourra être conclue entre l’Etat et les Conseils Régionaux concernés afin de définir les thèmes d’action privilégiés et le cadre de coopération adéquat pour mettre en œuvre l’ensemble de ce volet interrégional.

- IV -

EVALUATION, SUIVIET

EXÉCUTION DU CONTRAT

(en MF)

ETAT CONSEIL REGIONAL

Suivi 3,5

Evaluation 1 (+ 2,3 HORS CPER) 3,3

(En MEuros) 0,15 1,04

L’évaluation fait désormais partie d’une nouvelle conception de la gestion publique. Evaluer une intervention publique, c'est juger de sa valeur au regard de critères explicites et sur la base d'informations spécialement rassemblées et analysées.

L'évaluation est le reflet d'un certain nombre de préoccupations :

- estimer le plus objectivement possible les effets des politiques et des programmes ;

- aider les commanditaires publics à porter un jugement de valeur sur ces politiques ;

- éclairer les différents protagonistes sur le sens, les conditions, et les conséquences de leurs actions et décisions.

Elle doit donc aboutir à un jugement partagé sur l’efficacité de la politique permettant de conduire à des recommandations opérationnelles.

Les responsabilités étant partagées entre l'Etat et le Conseil Régional, l'évaluation devra donc être conduite en partenariat pour permettre d'apprécier les effets des actions engagées au regard des objectifs communs.

ARTICLE 18 : SUIVI DU CONTRAT

Le Préfet de région et le Président du Conseil Régional mettront en œuvre de manière concertée les procédures inhérentes au suivi du Contrat de Plan.

Chaque année, l'Etat et le Conseil Régional présenteront conjointement un bilan financier du Contrat permettant d'apprécier l'état d'avancement des différents articles et l'engagement financier des différents partenaires.

Le Trésorier payeur Général sera associé étroitement à l'élaboration de ce suivi physico-financier.

Le bilan annuel d'exécution sera soumis pour approbation au comité de suivi du contrat. Il sera présenté pour information, à la Conférence Régionale d'Aménagement et de Développement du Territoire (CRADT).

Afin de permettre des consolidations nationales par ministère et par secteur, le bilan annuel des engagements devra être effectué à une date commune à toutes les régions, au plus tard le 31 mars de chaque année et selon les rubriques de l’annexe financière commune à chaque contrat. Un bilan selon les rubriques spécifiques de chaque contrat pourra également être effectué, selon des modalités qui demeurent à l’initiative des signataires du contrat.

Financement :Conseil Régional : 3,5 MF (0,53 MEuros)

ARTICLE 19 : EVALUATION DU CONTRAT

ARTICLE 19-1 : OBJECTIFS DE L’ÉVALUATION DU CONTRAT

L’évaluation devra apprécier dans quelle mesure les objectifs assignés dans les axes du présent contrat ont été atteints et ont contribué au développement durable et solidaire de l’emploi, des activités et des territoires de la région. L’ensemble de ces objectifs globaux sera pris en compte dans les priorités de l’évaluation.

Le Préfet de région et le Président du Conseil Régional arrêteront de manière concertée les politiques soumises à évaluation. Ils définiront la nature des programmes à évaluer au regard des politiques, ainsi que les méthodes à appliquer.

Les programmes d'évaluation pourront concerner plusieurs secteurs dans le cadre d'un suivi qualitatif des actions mises en œuvre et recouvriront deux modalités :

Les évaluations concomitantes permettront de préparer des ajustements éventuels, voire la réorientation possible des politiques stratégiques auxquels l'Etat et le Conseil Régional procéderont en 2003. Elles seront réalisées au fur et à mesure de l'avancement des programmes sur la base des indicateurs renseignés dans les conventions d’application.

Les évaluations finales apprécieront les effets attendus des politiques mises en œuvre en s'appuyant sur tous les éléments des évaluations concomitantes réalisées pendant la période et pourront aborder des thèmes transversaux tels que :

- le développement durable ;- l’impact environnemental ;- les politiques d’insertion ;- l’impact territorial des NTIC ;- le volet territorial ;- l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Les critères d’évaluation intégreront, dans tous les cas et de manière explicite, les préoccupations liées au développement durable telles qu’énoncées par la circulaire de Madame la Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement du 5 mai 1999, sur la base d’indicateurs spécifiques. Cette dimension de l’évaluation sera articulée avec l’évaluation environnementale.

ARTICLE 19-2 : DISPOSITIF INSTITUTIONNEL

L’évaluation s'organise autour d'un comité régional, d'un groupe de pilotage, et d'instances techniques spécifiques d'évaluation. La composition de ces instances et leurs modalités de fonctionnement seront fixées par une convention d’application.

La CRADT sera informée des résultats des évaluations.

Financement :

Etat : 3,3 MF / 0,5 MEuros- (1 MF / 0,15 MEuros- au titre de l’évaluation environnementale

2,3 MF / 0,35 MEuros- hors Contrat de Plan).Conseil Régional : 3,3 MF (0,5 MEuros)

ARTICLE 20 : CONVENTIONS D’APPLICATION ET MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE

Le présent Contrat fera l’objet de conventions d’application définissant les modalités de mise en œuvre des actions retenues. Ces conventions devront être conformes au contenu du présent Contrat y compris ses annexes.

La gestion de chaque opération prévue au présent Contrat sera définie selon les particularités qui lui sont propres :

- l’instruction des dossiers sera confiée au service administratif compétent désigné par chacune des parties au présent Contrat. Chacune des parties est libre de définir les délégations qu’elle consent à cet effet. En ce qui concerne les fonds de l’Etat, le Préfet de région désignera les services chargés de l’instruction ;

- la décision d’attribution des fonds sera prise par le représentant de chacune des parties pour les fonds qui le concernent et selon les modalités qui lui sont propres ;

- un Comité de coordination, à composition paritaire, sera créé en tant que de besoin pour chaque article. Il aura pour vocation de s’assurer des conditions d’intervention des fonds afin notamment d’éviter des interventions redondantes au profit des demandeurs, sauf cas exceptionnels convenus d’un commun accord entre les parties ;

- la liquidation des fonds interviendra selon les règles spécifiques à chaque partie au Contrat.

Il est précisé que toutes les actions prévues au Contrat sont, en ce qui concerne l’Etat, de la compétence exclusive du Préfet de région, aussi bien en ce qui concerne la fixation, des programmes annuels en concertation entre les deux parties, qu’en ce qui concerne leur calendrier de mise en œuvre, ceci en application de l’article 3 alinéa 1 du décret n° 92-604 du 01 juillet 1992.

Jusqu’au 31 décembre 2000, au plus tard, et en attendant que les conventions d’application du présent Contrat soient signées, il pourra être fait référence, en tant que de besoin, aux conventions d’application du précédent Contrat (1994-1999) pour la mise en œuvre des articles du présent Contrat.

ARTICLE 21 : LIAISON ENTRE LE CPER ET LES PROGRAMMES EUROPÉENS

Le CPER et le DOCUP relatif au programme européen Objectif 2 sont deux instruments financiers complémentaires au service d’une stratégie de développement unique en région. Pour des interventions communes et sur les territoires éligibles à l’Objectif 2, les moyens financiers prévus au présent Contrat seront mobilisables comme contreparties nationales nécessaires au financement des mesures inscrites dans ce programme communautaire, sous réserve de l’éligibilité des actions aux financements européens.

Dans la mesure du possible, les bilans annuels d’exécution présenteront un état d’avancement permettant d’identifier la contribution du CPER aux programmes européens et les travaux d’évaluation du CPER seront conduits en cohérence avec ceux du DOCUP Objectif 2.

ARTICLE 22 : ENGAGEMENTS FINANCIERS

Les engagements des parties contractantes inscrits dans le présent Contrat sont subordonnés à l’ouverture des moyens financiers nécessaires dans les lois de finances successives pour l’Etat, et dans le budget de la Région pour le Conseil Régional.

Les parties contractantes pourront, d’un commun accord, et sous réserve du respect des procédures qui les ont autorisées à la signature du présent Contrat, réviser leurs engagements en cours d’exécution. Cette procédure de révision est subordonnée à la justification par l’une ou l’autre des parties des raisons qui la motivent.

ARTICLE 23 : RÉSILIATION

La résiliation du présent Contrat peut être demandée par l’une des parties sous réserve d’un exposé des motifs faisant l’objet d’une saisine du Comité Interministériel pour l’Aménagement et le Développement du Territoire (CIADT) pour l’Etat, et d’une délibération en séance plénière pour le Conseil Régional.

ARTICLE 24 : LITIGES

Les litiges portant sur les conditions d’application du présent Contrat peuvent être portés en premier ressort par l’une ou l’autre des parties devant le Tribunal Administratif territorialement compétent au lieu de la signature du présent Contrat.

Fait à Toulouse, le 20 mars 2000

Le Préfet de la région Le Président du Conseil RégionalMidi-Pyrénées de Midi-Pyrénées

Bernard BOUCAULT Martin MALVY

En présence de Monsieur Lionel JOSPIN, Premier ministre.

-V-

APPROCHES THEMATIQUES TRANVERSALES

(récapitulatifs)

V-1- DÉVELOPPEMENT DURABLE

“ Le développement durable est un mode de croissance qui garantit à la fois, et à long terme, le progrès économique, social et environnemental de la société ”.

Pour la durée du contrat Etat-Région, l’Etat et le Conseil Régional entendent poursuivre et renforcer leurs efforts en matière de développement durable. Une attention toute particulière sera apportée aux projets respectueux de l’environnement qui répondront aux besoins présents mais qui n’altèreront en aucun cas ceux des générations futures.

Lors de la mise en œuvre des mesures thématiques ou territoriales du présent contrat, une approche pluridisciplinaire prévaudra, tenant compte de l’ensemble des retombées des projets sur les plans économique, social et environnemental.

Ces objectifs seront en particulier déclinés dans les secteurs de l’emploi et de la formation, de l’agriculture, de l’environnement, du tourisme, du transport, des entreprises, de la santé et du logement, ainsi que dans les politiques de pays et d’agglomération.

Au titre de l’axe 10-“ environnement ”, la priorité sera donnée à une meilleure gestion du patrimoine, des territoires et des espaces. Les ressources non renouvelables seront préservées et le recyclage encouragé. Des aménagements liés à la prévention des risques majeurs seront réalisés afin d’éviter des ruptures d’équilibres tels que les inondations, les incendies, etc. Les milieux fragiles comme l’air, l’eau, les sols seront protégés. Ces préoccupations seront également intégrées dans l’axe 4 “ agriculture et forêts ” et les autres axes économiques : axe 5 “ Entreprises ”, axe 6 “ Tourisme ”. La contribution de la convention ADEME – Conseil Régional complétera les moyens en faveur de ces objectifs. Les domaines de la formation, de l’emploi ou de l’accompagnement médico-social, comme de la culture ont vocation également à participer à une politique de développement durable.

Au delà des partenaires publics, les acteurs locaux et les citoyens sont aussi impliqués dans l’objectif du développement durable. Aussi, seront privilégiés les projets issus d’une large concertation et intégrés à une démarche partenariale sur un territoire. A ce titre, l’axe 13 consacré aux politiques territoriales, en particulier contrats de pays, de ville ou d’agglomération intègre cet objectif d’implication et de co-responsabilisation des partenaires publics, économiques, associatifs, par la mise en place d’outils de décision de ces programmes territoriaux.

D’autres dimensions du développement durable comme la lutte contre l’effet de serre ou contre les exclusions font l’objet de fiches spécifiques ci-après.

NB : Certaines dotations sont inscrites pour mémoire (p/m) car elles recouvrent des opérations de nature très diverse

Axe/Article Intitulé EtatMF

Conseil Régional

I. Volet régionalAxe 2 - Enseignement supérieur – Recherche - Lycées2.1 Conforter les pôles scientifiques & les programmes de

recherchep/m p/m

2.4 Développer la culture scientifique, technique et industrielle

p/m p/m

Axe 3 - Formation3.4 Soutien à la formation et au développement local 14 28Axe 4 - Agriculture et forêts4.1.2 Préparation à l’installation & à l’emploi 20,5 284.2.1 Développer l’agriculture biologique 30 304.4 Entreprises agro-alimentaires 62,5 994.5 Filière forêts, bois 130 80,54.6 / 12.2.2 Développement rural en montagne 117 1564.7 Mobiliser & mieux utiliser les ressources en eau 168 140Axe 5 – Entreprises5.1 Entreprises industrielles et de services 340 3405.2 Artisanat 30 305.3 Ingénierie 2 2Axe 6- Tourisme6.2 Aide au conseil 7 76.4 Tourisme de navigation fluviale 6 66.6 / 12.1 Modernisation des équipements touristiques des

massifs35 40

Axe 7 – Culture7.1 Aménagement culturel du territoire 60 71,77.3 Mise en valeur des cultures régionales 5 5Axe 8 - Santé – Social – Logement8.1 Modernisation de l’accueil pour les personnes âgées 95 47,58.2 Télémédia et télésanté 21 158.4 Logement 20 20Axe 10 - Environnement et milieux naturels10.1 Contribuer à la prévention des risques naturels

majeurs43 36

10.2 Soutenir les actions pilotes des Parcs Naturels 5 32,510.3 Maintenir ou restaurer les milieux naturels & les

paysages remarquables41 23,5

10.4 Informer, sensibiliser, évaluer 5 510.5 Gestion des pollutions et des risques 73 7

P/m ADEME (air, déchets, énergies renouvelables, maîtrise de l’énergie, management environnemental)

115 à préciser

Axe 11 Société de l’information p/m 126Axe 12 Politique régionale de la montagne12.1. Politiques sectorielles 137 1212.2. Politiques spécifiques 78 77

II. Volet territorialAxe 13 Dispositifs contractuels13.1/3/4 Contrats d’agglomération – contrats de pays - PNR 159 30013.2 Contrats de villes 168 80

III. Volet interrégionalAxe 17 Programmes spécifiques17.1 Vallée du Lot 170 7017.2 Dordogne 12 1217.3 Canal des deux mers 53 40

IV. Suivi - évaluation19.2/3 Evaluation environnementale 1 1

V-2- LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS

La recherche d’une cohésion régionale accrue et durable est placée au cœur du présent Contrat de Plan Etat-Région en Midi-Pyrénées. Le renforcement de la cohésion sociale est rendu nécessaire par le poids du chômage, la difficulté des jeunes à trouver leur place dans la société, la dégradation du cadre de vie et la montée de la précarité et de l’exclusion.

Le présent Contrat fournit à l’Etat et au Conseil Régional un champ d’application partagé pour la mise en œuvre de cette priorité. Le domaine de l’emploi et de la formation n’est pas le seul concerné et des initiatives sont développées dans plusieurs directions pour : mobiliser les acteurs du sport et de la jeunesse en faveur de l’insertion, développer l’accès aux vacances pour tous, la formation aux métiers sociaux ou le logement social.

Enfin, les contrats de ville, pour lesquels les moyens financiers ont été fortement accrus, fourniront, par une insertion territoriale spécifique, une traduction cohérente des politiques de lutte contre les exclusions.

Les crédits mobilisés permettront ainsi d’accompagner les grandes politiques de l’Etat et du Conseil Régional en faveur des publics en difficulté.

NB : certaines dotations sont inscrites “ pour mémoire ”car elles recouvrent des opérations de nature très diverse.

Article Intitulé Etat

en MF

Conseil Régionalen MF

I – VOLET REGIONALAxe 3 - Emploi-Formation

3 Lutte contre les exclusions3-1-1 Améliorer l’offre de services aux demandeurs d’emploi

et de formation professionnelle11,2 11,2

3-2 Promouvoir l’insertion par la formation3-2-1 Lutter contre l’illettrisme et promouvoir l’apprentissage

du Français3,5 3,5

3-2-2 Développer l’alternance 2,1 2,13-2-3 Favoriser l’insertion des jeunes en difficulté 8,05 8,053-2-4 Centre de ressources pour l’insertion des travailleurs

handicapés1,4 1,4

3-2-5 Développer la formation de formateurs et des agents d’insertion

10,5 7

3-7 Formations dans certaines filières3-7-2 Modernisation de l’appareil de formation des secteurs

Santé et Social4

Axe 6 - Tourisme6-5 Concrétisation du droit aux vacances pour tous 8 8

Axe 8 - Santé Social Logement8-3 Développement des réseaux professionnels 98-4 Logement 20 20

Axe 9 - Jeunesse et Sports9-3 Favoriser le développement territorial et concourir à la

lutte contre les inégalités par des démarches d’insertion, par les activités physiques et sportives, les actions de jeunesse et d’éducation populaire

4,3 4,3

II – VOLET TERRITORIAL14-2 Les contrats de Ville 168 8014-3 Les contrats de Pays p/m

V-3- EGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’égalité des chances est un facteur clé de développement économique et social équilibré et un facteur de progrès. Le présent Contrat fait de ce principe une priorité partagée entre l’Etat et le Conseil Régional, qui prendra la double forme d’une approche intégrée et d’actions spécifiques.

L’approche intégrée permettra de vérifier que chaque décision est bien précédée d’une analyse de son impact respectif sur les femmes et les hommes. L’évaluation du contrat s’attachera particulièrement à cerner l’atteinte de cet objectif pour que des mesures correctives puissent être éventuellement engagées. Dans ce cadre, la construction et l’utilisation d’indicateurs séxués constitueront un élément déterminant de l’évaluation.

En articulation avec la démarche globale, des actions spécifiques, principalement dans le domaine de l’emploi et de la formation, seront menées : élargissements des choix professionnels offerts aux femmes et aux jeunes filles notamment en matière d’alternance, meilleure connaissance des publics féminins pris en charge pour l’insertion des travailleurs handicapés, soutien aux femmes créatrices d’emploi, attention particulière portée aux femmes dans le cadre de la validation des acquis, incitation des acteurs du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire à améliorer la participation des femmes et leur prise de responsabilités.

Cette orientation se retrouve également dans le volet “ Agriculture ” à travers l’animation et le développement rural (art. 4-6-3), le soutien à l’installation de nouveaux publics (art. 4-6-1) ainsi que dans l’individualisation des parcours de formation et d’apprentissage (art. 4-1-2).

L’ensemble de ces principes trouveront un adossement naturel avec les fonds structurels européens et particulièrement le FSE qui fait de l’égalité des chances une des trois priorités transversales de sa stratégie d’intervention.

Les actions du présent contrat mettant particulièrement en exergue cette politique sont les suivants :

NB : certaines dotations sont inscrites “ pour mémoire ”car elles recouvrent des opérations de nature très diverse.

Intitulé Etat

en MF


Axe 3 – Emploi-Formation3-2- Promouvoir l’insertion par la formation3-2-2- Développement de l’alternance 2,1 2,13-2-4- Centre de ressources pour l’insertion des

travailleurs handicapés1,4 1,4

3-6- Développer les politiques innovantes de qualification et d’emploi3-6-2- Soutien aux nouvelles formes d’emploi et aux

innovations en matière de formation et d’insertion professionnelle

4,2 4,2

3-6-3- Accompagnement de la qualité, reconnaissance 4,75 4,75

3-7- Formation dans certaines filières spécifiques3-7-3- Formation des acteurs du développement du

sport et des acteurs de la jeunesse et de l’éducation populaire

2,1 2,1

Axe 4 - Agriculture et Forêt4-1- Soutien de l’emploi, installation et modernisation

des structures4-1-1 Ouverture et installation à de nouveaux publics 29,5 29,54-1-2 Préparation à l’installation, individualisation des

parcours de formation et d’insertion20,5 28

4-6- Développement rural, Développement des activitésen zones défavorisées de montagne

4-6-3- Animation et développement rural 21 21

Axe 5 – Entreprises 5-1- Les entreprises industrielles et de services p/m p/m5-2- Artisanat p/m p/m

Axe 9 – Jeunesse et sports p/m p/m

V-4- RÉDUCTION DE L’EFFET DE SERRE

Dans le prolongement du programme global d’action arrêté par le Gouvernement le 19 janvier 2000, il convient d’agir dès maintenant pour réduire les émissions de gaz à effet de serre mais aussi pour mieux évaluer les risques dans l’ensemble des secteurs économiques et sur les milieux naturels. L’Etat et le Conseil Régional conviennent donc, au titre du présent contrat, de veiller de façon attentive à la mise en œuvre des engagements de la conférence de Kyoto dans la mesure où le réchauffement climatique est l’un des risques majeurs qui pèsent sur l’avenir de notre planète.

Cet objectif sera particulièrement recherché dans les domaines des transports de personnes et de marchandises, du bâtiment (logement, enseignement, entreprises, équipements sportifs et culturels, etc.), de l’urbanisme et de l’organisation de l’espace au travers des politiques territoriales, du développement des énergies renouvelables notamment le bois et le solaire thermique, de la gestion des ressources naturelles (air, eau, etc.), des déchets et des risques naturels, de la préservation de la biodiversité et de la gestion des espaces naturels.

Les cahiers des charges des bâtiments tertiaires, d’enseignement, et de santé, financés sur fonds publics, intégreront, en liaison avec les recommandations du plan région pour la qualité de l’air, la réduction des impacts sur l’environnement, notamment la gestion des déchets de chantiers, la minoration des besoins énergétiques de l’enveloppe des bâtiments, les études des possibilités d’utilisation d’énergies renouvelables non polluantes.

Les actions du présent contrat qui doivent particulièrement mettre en œuvre cette politique sont énumérées ci-après. L’évaluation environnementale du contrat portera un éclairage sur la contribution des engagements de l’Etat et du Conseil Régional Midi-Pyrénées à la réduction de l’effet de serre.

NB : certaines dotations sont inscrites “ pour mémoire ” car elles recouvrent des opérations de nature très diverse.

Axe/Article Intitulé Etat

en MF


I. Volet régionalAxe 1 - Transports

1.1 Routes (suppression des points noirs, rocades)

p/m p/m

1.2 Lignes ferroviaires – transport intermodal p/m p/m1.4 Vélos routes 10 10

Axe 2 - Enseignement supérieur – Recherche - Lycées2.1 Enseignement supérieur (modernisation,

reconstruction bâtiments)p/m p/m

2.2 Recherche-technologie : pôles d’excellence p/m p/m2.3 Enseignement scolaire (modernisation,

reconstruction bâtiments)p/m p/m

Axe 4 - Agriculture et forêt4.4 Entreprises agro-alimentaires 62,5 994.5 Forêt-bois : gestion durable des forêts 130 80,54.6 Bâtiments d’élevage 96 135

Axe 5 - Entreprises5.1 Entreprises industrielles et de services p/m p/m5.2 Artisanat 30 30

Axe 8 - Santé – Social - Logement8.3 Observatoire régional de la santé et Pôle

air-santé1

Axe 10 - Environnement et milieux naturels10.1 Prévention des risques naturels (forêt) 710.3 Nature et paysage (gestion contractuelle,

nature paysage)40,3 23,5

10.4 Formation – information- sensibilisation 5 510.5 Gestion des pollutions et des risques 66 7

p/m ADEME (air, déchets, énergies nouvelles renouvelables, maîtrise de l’énergie, management environnemental)

115

II. Volet territorial11.1/2/4 Pays-Agglomérations- PNR p/m p/m

III. Volet interrégionalAxe 15 Transports

15.1 Transports ferroviaires p/mIV. Suivi évaluation

19 Evaluation environnementale du CPER 1 1

Documents

CONTRAT DE PLAN ETAT-REGIONmcrit.com/euram/documents/midi_contrat.doc · Web viewPour les années 2000 à 2006, l’objectif est de favoriser la mise en place de réseaux de soins