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Aperçu du modèle de contrat de prestation de services

Auteur : Maître Véronique Cohen

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CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES

Entre les soussignés :

- La société X (dénomination sociale), société (forme juridique) au capital de (indiquer le montant en euros (€)) dont le siège social est situé à (indiquer la ville) sise (mentionner l’adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de (mentionner la ville) sous le numéro SIREN (le mentionner) et inscrite à l’URSSAF sous le numéro (le mentionner).

Représentée par Monsieur (mentionner son identité et sa fonction), dûment habilité Ci-après dénommé « le Prestataire »

D’une part,

Et

- La société Y (dénomination sociale), société (forme juridique) au capital de (indiquer le montant en euros (€)) dont le siège social est situé à (indiquer la ville) sise (mentionner l’adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de (mentionner la ville) sous le numéro SIREN (le mentionner) et inscrite à l’URSSAF sous le numéro (le mentionner).

- Représentée par Monsieur (mentionner son identité et sa fonction), dûment habilité

Ci-après dénommé « le Client »

D’autre part, Le « Prestataire » et « le Client » sont également dénommés « les Parties ».

Il est au préalable exposé ce qui suit :

Dans le cadre du présent Contrat de Prestations de Services, le Client reconnaît avoir transmis au Prestataire tous les éléments d’informations lui permettant d’exécuter une prestation.

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Les dispositions du Contrat de Prestations de Services sont mises à la connaissance du Client avant tout engagement contractuel.

Par conséquent, toute demande de prestation adressée par le Client implique son

adhésion, sans restrictions ni réserves, aux présentes dispositions. Ainsi, le fait pour le Client d’avoir connaissance du Contrat de Prestations de Services et de souscrire à une prestation selon les termes prévus, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part.

Les dispositions du présent Contrat de Prestations de Services sont susceptibles

d’être complétées par des conditions particulières, mentionnées par écrit, bien entendu avant la conclusion de toute transaction entre le Prestataire et le Client consommateur.

Article 1 : Objet

Les dispositions du présent Contrat définissent les conditions techniques, juridiques et financières permettant au Client de souscrire à une prestation de service.

Les dispositions du présent Contrat de Prestations de Services sont impératives et s’appliquent au Client lors de toute prestation de service conclue avec le Prestataire. Article 2 : Obligations du Prestataire Le Prestataire s’engage à envoyer au Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre de confirmation afin de lui indiquer qu’il a bien reçu le paiement de sa prestation.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen. Ainsi, le Prestataire s’engage à

mettre en œuvre tous les moyens appropriés et commandés par les règles de l’art pour assurer la bonne exécution de ses obligations, étant entendu qu’il ne pourra en aucun cas garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de ses obligations définies par le présent Contrat.

Notamment, il est entendu que le positionnement concurrentiel du Prestataire sur

son secteur d’activité dépend d’événements extérieurs que ledit Prestataire ne peut en aucun cas maîtriser, et pour lesquels le Client ne saurait lui tenir rigueur. Article 3 : Obligations du Client Avant de contracter pour quelque prestation de service proposée par le Prestataire, le Client reconnaît qu’il a lu, compris et accepté, sans réserve et dans leur intégralité, les dispositions du présent Contrat de Prestations de Services. Le Client s’engage à payer au Prestataire le prix de la prestation de service qu’il aura choisie, conformément aux délais prévus au présent Contrat.

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Le Client s’engage à exécuter avec loyauté et de bonne foi ses obligations envers le

Prestataire afin que la prestation se déroule dans les meilleures conditions possibles.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon déroulement de la prestation de service.

Le Client s’engage ainsi, notamment, à répondre aux sollicitations du Prestataire en

lui transmettant toutes données, tous renseignements et tous documents susceptibles d’assurer au Prestataire une connaissance suffisante du Client, afin de traiter la prestation visée dans des conditions optimales.

Le Client s’engage à collaborer de façon pleine et entière avec le Prestataire en vue du bon déroulement de la prestation. Il s’engage ainsi :

- à faire preuve de diligence, de réactivité et de disponibilité dans ses relations avec le Prestataire ;

- à apporter son concours pour permettre au Prestataire d’assurer le suivi des opérations liées à l’exécution de la prestation, telles que les vérifications d’informations et toutes autres opérations nécessaires.

Article 4 : Caractéristiques des Prestations proposées par le Prestataire

Le Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas d’erreurs qui se seraient glissées dans la description des prestations de services. Article 5 : Informations précontractuelles Article 5.1. Consentement du Client Le Prestataire déclare que le Client a donné un consentement éclairé et formulé en connaissance de cause pour les prestations de services qu’il propose.

En effet, il déclare avoir fourni au Client, lorsqu’il a manifesté son intention de souscrire à l’une ou l’autre des prestations précédemment citées, dans un langage clair, précis, compréhensible, et sur un support qui en permet la conservation et l’impression :

- la date d’effet du contrat ; - les modalités d’exercice du droit de rétractation ; - les modalités de résiliation du contrat.

Article 5.2. Informations mises à disposition par le Prestataire Le Prestataire s’engage auprès du Client à lui indiquer de manière claire et précise les

dispositions du présent Contrat, en un format pouvant être lu par le Client. Lesdites

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dispositions devront être compréhensibles de tout Client, non spécialiste des prestations de services.

Tout Client devra en recevoir copie, sur format papier, au moment de valider le présent Contrat.

Article 5.3. Nature des informations précontractuelles Les informations suivantes doivent être mises en évidence :

- les conditions et les procédures d’exercice du droit de rétractation à l’offre de prestation.

- le droit d’annulation de la prestation ;

- l’adresse postale complète du service chargé des réclamations en cas d’insatisfaction ;

- les conditions de garantie de la prestation de service souscrite ;

- les conditions de résiliation des prestations de services ;

Par ailleurs, l’offre de prestation comportera les éléments suivants :

- l’identité du Prestataire et son adresse complète ; - les caractéristiques principales des prestations fournies ;

- la date de conclusion du contrat de prestation visé ;

- la durée éventuelle de l’offre de prestation ;

- le prix de la prestation de service ;

- les modalités de paiement de la prestation.

Article 5.4. Information du Client Avant de s’engager contractuellement, le Client doit être informé par le Prestataire

sur tous les détails concernant la prestation, afin d’être le plus éclairé possible sur la teneur et l’étendue de la prestation.

D’autre part, le Prestataire devra régulièrement mettre à jour les informations concernant l’ensemble des prestations qu’il propose, pour éviter tout risque d’erreur de la part des Clients : tout ce qui n’entre pas ou plus dans le champ des prestations sera mentionné dans un emplacement spécialement prévu à cet effet.

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Quant aux offres promotionnelles, et aux diverses publicités sur les prestations de

services, qu’elles soient proposées sur une courte ou une longue période, le Prestataire devra informer précisément le Client, en temps et en heure, de leur date de validité.

Article 6 : Informations sur les Prestations de Services Article 6.1. Accès aux informations Le Prestataire met à la disposition du Client toutes les informations concernant les prestations qu’il propose, ainsi que chacune des phases du processus de la prestation (acceptation de l’offre de prestation, confirmation, paiement…). Ces informations seront détaillées au sein de rubriques spécialement prévues à cet effet, permettant au Client de retrouver les informations recherchées. Article 6.2. Nature des informations Les informations auxquelles le Client a accès sont les suivantes :

- les clauses du présent Contrat de Prestations de Services ; - les modalités de paiement, détaillées dans un langage facilement compréhensible de

tout consommateur ;

- les données financières et toutes données nominatives concernant le Client ;

- les modalités de demandes de remboursement et de réclamation pour les prestations de services pour lesquelles le Client serait insatisfait (service à contacter : service clients, jeu de la garantie, délais à respecter…).

Article 7 : Identification du Prestataire Le Prestataire s’engage à s’identifier de manière claire et précise, et s’engage également à fournir au Client un accès facile, direct, et permanent aux informations suivantes le concernant :

- le nom de l’entreprise visée ou sa dénomination sociale, ainsi que sa forme juridique ;

- le nom du représentant légal de ladite entreprise ; - le numéro SIREN (numéro d’identification unique de la société concernée) et le

numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) ;

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- le nom du pays dans lequel le siège social de la société du Prestataire est établi ;

- les coordonnées du siège social et, le cas échéant, de la succursale ou de

l’établissement responsable de la prestation, avec lequel le contrat est conclu (adresse postale complète, numéro de téléphone, fax, e-mail) ;

- les coordonnées du service ou de la personne chargée des renseignements/relations

de clientèle au sein de l’entreprise (identité, adresse postale, numéro de téléphone, fax, e-mail) ;

- le nom, la dénomination et la raison sociale du prestataire d’hébergement du site du

Prestataire, au cas où les informations précédentes seraient difficiles à trouver. Article 8 : Acceptation de l’offre par le Client

Le Prestataire et le Client conviennent que pour que l’acceptation de l’offre de

prestation soit valable, ledit Client doit au préalable en accuser réception auprès du Prestataire, puis en accepter le contenu dans son ensemble. Pour ce faire, afin de valider la phase d’acceptation de l’offre, le Client enverra un courrier avec accusé de réception au Prestataire dans les plus brefs délais.

Ce courrier envoyé avec accusé de réception indiquera obligatoirement les éléments

de la prestation de service souscrite, ainsi que les coordonnées du Client visé. L’accusé de réception permet au Prestataire de considérer légitimement que l’offre

de prestation est acceptée dans ses effets juridiques par le Client.

Article 9 : Confirmation de la Prestation de Service A l’issue de la procédure d’acceptation par le Client de la prestation qui lui est

proposée par le Prestataire, ce dernier lui adresse une lettre de confirmation comportant les mentions obligatoires dont il a eu connaissance avant de s’engager contractuellement.

Article 10 : Procédure de conclusion et de validation de la Prestation Article 10.1. Dispositif de conclusion de la Prestation de Service Le Prestataire déclare, qu’avant de souscrire à une prestation de service, il a mis à la

disposition du futur Client les informations suivantes, formulées de manière claire, compréhensible et non équivoque :

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- les étapes techniques nécessaires à la validation du contrat de prestation de service,

ainsi que les clauses contractuelles qui forment son engagement, à chaque étape de la procédure ;

- les moyens pour identifier et corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie

des données, qui doivent être accessibles durant toute la procédure de souscription du contrat de prestation de service et avant sa conclusion définitive.

Article 10.2. Procédure de conclusion de la prestation de service Deux étapes sont nécessaires à la validation d’une prestation de service :

- l’accord sur le contenu des dispositions du présent Contrat : le Prestataire déclare avoir adressé au Client un courrier récapitulatif des éléments constitutifs de la prestation, à conserver par le Client.

- la confirmation de l’acceptation de la prestation : après voir accusé réception de la

confirmation de l’acceptation par le Client, et après avoir envoyé rapidement à ce Client un courrier récapitulatif de tous les éléments constitutifs de la prestation, le Prestataire peut légitimement valider ladite prestation.

Ce processus permet de valider et de finaliser la transaction entre les Parties. En outre, en écrivant de sa main la mention suivante : « J’accepte les présentes

dispositions du Contrat de Prestations de Services telles qu’elles sont décrites précédemment », le Client valide son engagement contractuel.

Article 11 : Durée et date de conclusion de la Prestation de Service

Le Contrat de Prestation de Service est présumé conclu au jour de sa validation conjointe par le Prestataire et le Client.

Le Contrat de Prestation de Service souscrit par les Parties prend immédiatement

effet au jour de sa validation, c’est-à-dire au jour de la réalisation de la procédure telle que décrite à l’article 10 du présent Contrat, et reste en vigueur jusqu’à l’achèvement complet du processus de prestation de service, à savoir jusqu’à l’expiration du délai d’annulation de la prestation par le Client.

Article 11.1. Délais d’exécution du Contrat de Prestation de Service

Ces délais seront automatiquement révisés, et en particulier si :

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- des modifications ou des compléments d’informations demandés au Client sont nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de la prestation ;

- le paiement ne peut être effectué à la date prévue pour raison imputable au Client

(interdit bancaire, refus de paiement…) ;

- le Prestataire ne peut respecter ses obligations pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, maladie, grève de son personnel…) ;

Article 11.2. Réserve

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une demande de prestation par un Client pour des raisons de non respect des délais, notamment touchant au paiement de la transaction.

Article 11.3. Fin du Contrat de Prestation de Service

Le Contrat de Prestation de Service peut être résilié conformément aux dispositions de l’article 27 du présent Contrat. Article 12 : Droit de rétractation du Client Le Client dispose d’un droit de rétractation, c’est-à-dire du droit dans un délai de sept (7) jours ouvrables à partir de la prestation souscrite, de renoncer à ladite prestation et donc de la résilier, sans pénalité et sans motif. Le délai de rétractation court à compter du jour de la souscription de la prestation de service par le Client. Le Client exercera ce droit en envoyant au Prestataire un courrier lui indiquant qu’il ne veut plus s’engager dans le cadre du présent Contrat. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire est tenu au remboursement du prix qui aurait été payé par le Client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation. Article 13 : Informations sur la protection des données personnelles

Les informations concernant le Client sont collectées et enregistrées par le

Prestataire qui pourra être amené à les transmettre à des tiers (tels que ses partenaires commerciaux…).

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Si le Client ne le souhaite pas, il peut le faire savoir au Prestataire par courrier, à l’adresse suivante (mentionner l’adresse) ou par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante (mentionner l’adresse).

Conformément à l’article 27 de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier

1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur le traitement de ses données personnelles et confidentielles, contenues dans les fichiers du Prestataire.

Pour exercer de tels droits, le Client s’adressera au Prestataire aux adresses suivantes (précisez les adresses).

Le Client peut à tout moment s’opposer à l’envoi de messages commerciaux

provenant du Prestataire, messages dont il ne sollicite pas la présence dans sa boîte aux lettres postale et/ou électronique, en le signalant au Prestataire au moment de la conclusion du contrat. Il lui suffit simplement de cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire d’engagement à la prestation de service visée.

Article 14 : Confidentialité

Le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de la transaction le liant au Client, ainsi que des données visant ce dernier.

En outre, le Prestataire s’engage à ne pas divulguer aux tiers les informations privées

du Client, et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat. Toutefois, cette obligation de confidentialité ne s’applique pas à toute information

qui est ou qui deviendrait publique sans que le Prestataire ait manqué à son obligation de confidentialité. Article 15 : Prix de la Prestation de Service

En lisant l’article « Prix », le Client a connaissance des informations sur les conditions de paiement de sa transaction, ainsi que les coûts liés au mode de règlement choisi (carte bancaire, prélèvement automatique, chèque).

Le Prestataire déclare que les prix des prestations proposées sont indicatifs et qu’ils

peuvent être modifiés par sa seule volonté. Néanmoins, il déclare que ces prix seront les mêmes au moment de l’engagement du Client et de l’exécution de la prestation.

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Article 16 : Paiement du prix Article 16.1. Obligation de payer Le Client s’engage à régler lors de la validation de la prestation de service choisie le prix correspondant en Euros (€) déterminé sur la base des tarifs prévus et indiqués par le Prestataire au moment de la phase précontractuelle et de son engagement ferme et définitif.

Les prix visés dans le cadre du présent Contrat sont payables au comptant, nettes (TTC : Toutes Taxes Comprises) et à la remise de la facture, sous réserve d’un éventuel échéancier.

Article 16.2. Délais de paiement Selon le mode de paiement utilisé par le Client, le délai de paiement sera variable.

Ainsi, le paiement sera immédiat si le Client décide de recourir à la carte bancaire -sous réserve d’une quelconque interdiction de paiement par son établissement bancaire, interdiction signalée au Prestataire- ou différé, si ledit Client utilise plutôt le chèque. Dans ce dernier cas, le paiement sera reporté au jour de la réception du chèque par le Prestataire et de son encaissement. Enfin, le paiement aura lieu à une date déterminée en cas de paiement par prélèvement automatique. Article 16.3. Droit du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une souscription à une prestation de service pour des raisons d’absence d’autorisation de paiement, notamment par la banque du Client. Article 17 : Moyens de paiement Article 17.1. Choix des moyens de paiement Le Client pourra, au choix, régler le montant de sa prestation de service en utilisant les moyens de paiement suivants :

- La carte bancaire ; - le chèque ; - le prélèvement bancaire automatique.

S’agissant du paiement par carte bancaire, seules sont limitativement acceptées les

cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou

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« MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le GIE (Groupe d’Intérêts Economiques) Cartes Bancaires. La validation de la prestation au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix -toutes taxes comprises- de la prestation que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du Client.

Si le Client choisit le mode de paiement par chèque, celui-ci devra être libellé à l’ordre du Prestataire et envoyé à l’adresse suivante :

Nom de la société Prestataire

Service Paiements Adresse complète (voie, numéro, code postal, ville)

Enfin, si le Client choisit le prélèvement automatique, il devra fournir au Prestataire

un justificatif de son identité, un relevé d’identité bancaire ou postal de son compte, ainsi qu’un chèque barré. Le Prestataire pouvant seul décider d’autoriser ou non ce mode de paiement.

Article 17.2. Modalités de facturation – Justificatif Lors de la souscription d’une prestation, la première facture émise par le Prestataire comprend le prix global de la prestation de service. Sauf exception, les factures seront émises sur version papier ; elles seront payables net et sans escompte. En cas de retard de règlement de plus de trente (30) jours, le Prestataire pourra suspendre le service sans préavis ou résilier le contrat relatif à la prestation visée. Le paiement de la prestation de service par carte bancaire donnera lieu à l’émission d’un justificatif qui sera envoyé à l’adresse postale fournie par le Client, et accompagné du mot de passe attribué au Client. En cas de paiement par chèque, celui-ci se fera par règlement net et sans escompte à la date de signature accompagnée de la version papier du contrat en cause. Article 18 : Conditions de sécurité des paiements Le Prestataire déclare utiliser, pour le paiement du prix de la prestation de service choisie par le Client des systèmes de paiements sécurisés conformément aux moyens technologiques (cryptologie…) dont il dispose.

Article 19 : Sanctions du défaut de paiement

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A défaut de paiement du prix dans les trente (30) jours suivant la validation de la prestation de service par le Client, le Prestataire peut, outre le fait de demander en justice l’exécution de la prestation visée, suspendre le jeu de toute garantie et résilier les contrats en cause selon les dispositions du présent Contrat. Ledit délai précité de trente (30) jours courant à compter de la date de réception par le Prestataire du courrier de confirmation de l’offre de prestation par le Client. Article 20 : Conformité de la Prestation de Service

Le Prestataire déclare que les prestations de services qu’il propose au Client sont conformes à la législation en vigueur en France, et bien entendu, au présent Contrat. Article 21 : Droit de réclamation du Client Le Client dispose d’un droit de réclamation, dans le cas où il ne serait pas satisfait -pour quelque raison que ce soit- de la prestation de service dont il a bénéficié. Pour ce faire, il contactera le service clients tel que cela est prévu par le présent Contrat.

Des conseillers clientèle s’efforceront de répondre au mieux à ses attentes, et lui donneront une réponse individualisée. Article 22 : Annulation de la Prestation de Service

Article 22.1. Garantie « Satisfait ou remboursé »

Le Prestataire déclare que toutes les prestations proposées au Client bénéficient de la garantie « satisfait ou remboursé », sauf en cas de promotion ou d’offre ponctuelle.

Article 22.2. Exercice du droit d’annulation de la prestation de service

Le Prestataire autorise le Client insatisfait à annuler la prestation qu’il a souscrite, sur notification constituée par l’envoi d’un simple courrier, dans un bref délai. Le « bref délai » étant apprécié objectivement par le Prestataire, au cas par cas.

En cas d’annulation de la prestation de service, tout se passe comme si la transaction

n’avait jamais été conclue entre les Parties : le Client ne bénéficiera plus des effets de la prestation à compter de la date effective de son annulation. Article 22.3. Délai du droit d’annulation de la prestation de service

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Le délai d’annulation de la prestation prend fin à l’expiration d’un délai de deux (2) semaines à compter du jour de la demande d’annulation par le Client. Article 22.4. Exclusion du droit d’annulation pour certaines prestations de services Le Prestataire interdit expressément le droit d’annulation pour certaines catégories de prestation, en raison de leur nature spécifique, ou de leur caractère promotionnel. Article 22.5. Remboursement de la prestation annulée Le Prestataire s’engage à rembourser au Client, dans les trente (30) jours à compter de la demande d’annulation de la prestation, le prix qu’il lui a versé. Article 23 : Preuve de la Prestation de Service Afin de se prémunir de tout conflit ultérieur, le Prestataire recourt à la preuve de la prestation de service par le moyen de la preuve écrite. Ainsi, afin de conserver une trace concrète des opérations, le Prestataire archive les données et courriers échangés avec le Client, en tenant compte du respect de la législation en vigueur sur la preuve. Article 24 : Responsabilité

Article 24.1. Limitations de la responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable envers le Client des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des dispositions du présent Contrat, sauf à démontrer, le cas échéant, que le dommage résulte de la faute dudit Client. En outre, la responsabilité du Prestataire ne peut dépasser le prix de la prestation souscrite par le Client.

Par ailleurs, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable : - des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; - des dommages causant un préjudice au Client en cas de force majeure ;

- des conséquences qui découleraient de la communication de tous renseignements

faux ou inexacts fournis par le Client au Prestataire et dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité dudit Prestataire pour quelque raison que ce soit ;

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- d’une quelconque mauvaise utilisation des données personnelles du Client par des tiers, sauf lorsque celle-ci serait liée, directement ou indirectement, à une faute ou à une négligence du Prestataire, quelle qu’en soit la nature et la gravité.

Article 24.2. Exclusion de la responsabilité du Prestataire Le Prestataire n’est pas responsable du non respect de la législation en vigueur tel que cela est prévu dans le cadre du présent Contrat. Article 24.3. Responsabilité du Client Le Client est seul responsable du choix de la prestation souscrite, à compter du jour de son engagement, et donc de la validation de ladite prestation.

Article 24.4. Limites de la responsabilité des Parties Les obligations des Parties sont strictement limitées à celles relatives à l’objet des dispositions du présent Contrat de Prestations de Services tel que défini à l’article 1er. Article 25 : Garanties

Article 25.1. Garanties générales du Prestataire en matière de Prestations de Services Le Prestataire s’engage à respecter les règles de l’art en matière de prestations de

services, ainsi que la législation française dans ce domaine.

En outre, le Prestataire garantit les dommages causés au Client du fait de sa faute professionnelle, de son erreur sur la qualité substantielle de la prestation, de son dol, ou encore de sa négligence envers ledit Client.

Article 25.2. Date d’effet de la garantie

Le Client est couvert par la garantie contractuelle de deux (2) ans protégeant tout consommateur à partir de la date d’effet du présent Contrat.

Article 25.3. Exclusion de la garantie du Prestataire

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Dans les limites autorisées par le droit en vigueur, le Prestataire, s’il est de bonne foi, exclut toutes garanties autres que celles expressément prévues au présent Contrat de Prestations de Services et auxquelles le Client est soumis.

Article 25.4. Extinction de la garantie

Le jeu de la garantie cesse le jour où ses effets sont suspendus ou prennent fin, soit en raison du non paiement du prix par le Client, soit en raison de la résiliation du contrat de prestation de service visé. Par conséquent, ne sont pas couvertes par la garantie les réclamations du Client présentées postérieurement à la suspension ou à la résiliation du contrat de prestation de service en cause.

Article 26 : Force majeure Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de

l’inexécution ou des retards dans l’exécution de leurs obligations prévues au présent Contrat, et qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et par les tribunaux français.

Article 27 : Résiliation En cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations, notamment celles prévues au présent Contrat, la partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera à cette dernière un courrier la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant ou une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette mise en demeure notifiée à la Partie défaillante reste sans effet -à compter de la réception de ladite notification- l’autre Partie pourra demander légitimement la résiliation de plein droit du contrat relatif à la prestation de service litigieuse, dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant ladite mise en demeure, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, ainsi que sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

La résiliation met fin aux relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Quant aux obligations des Parties à l’expiration de leur accord, elles seront régies

comme suit à ladite expiration, qu’elle qu’en soit la cause :

- chacune des Parties sera tenue du paiement de toutes les sommes dues, majorées des intérêts, frais et accessoires. La résiliation ne libère pas les Parties de leurs obligations, notamment financières, nées antérieurement à la date de résiliation.

- chacune des Parties s’engage à maintenir le caractère confidentiel des données mises

en jeu au titre de leurs relations contractuelles.

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Article 28 : Droit applicable et attribution de juridiction

L’interprétation et l’exécution des dispositions du présent Contrat sont soumises au droit français.

Tout différend ou litige né à l’occasion du présent Contrat, portant sur leur

application, leur interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les Parties, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance du domicile du Client.

Notons que les Parties font élection de leur domicile à leur adresse respective

indiquée dans le présent Contrat.

Fait à (indiquer le lieu), le (indiquer la date) Fait en deux exemplaires ; Paraphe sur chaque page ; Signature du Prestataire Signature du Client Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page.