Contrat Initiative Emploi

APEC - Convaincre - 7 mars 2005

Contrat Initiative Emploi

Pour qui ?Demandeurs d'emploi de longue durée les personnes inscrites à l'ANPE pendant au moins 18 mois (contre 24 mois auparavant) au cours des 36 derniers mois.

Employeurs concernés Employeurs assujettis à l'Unédic, sont exclus les entreprises ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant l'embauche, l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les particuliers employeurs.

Les dispositifs SIFE et SAE ont été regroupés en un seul et unique contrat le CIE

(contrat initiative emploi), l'entrée en vigueur de ce nouveau CIE

est subordonnée à la parution de décrets d'application.



Durée du contrat

Le CIE est soit un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soit un contrat à durée déterminée (CDD). En revanche, il ne peut s'agir d'un contrat de travail temporaire.

S'il s'agit d'un CDD (un an minimum et deux ans maximum)

Statut du salarié

Le salarié en CIE, à temps plein ou à temps partiel, bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise.

En particulier, les dispositions de la convention collective et des accords applicables dans l'entreprise bénéficient au titulaire du CIE, notamment en matière de salaire.



Aide forfaitaire de l'Etat Pour chaque embauche en CIE, l'employeur reçoit une aide forfaitaire de l'Etat.

Aide forfaitaire totale allant de 3 960€ à 30 000€ (sur la base d’une prime

mensuelle de 330 € ou 500 € selon les publics), versée à l'employeur pendant 24

mois au maximum s'il s'agit d'un CDI, pendant toute la durée du contrat s'il s'agit d'un

CDD

Cumul possible avec certains dispositifs d’allègement ou d’exonération de

cotisations patronales

Attention, certaines mesures ou prestations n'ont pas de caractère automatique.Leur attribution varie en fonction de certains critères en fonction des situations

locales.


Bourgogne ARDAN

Bourgogne ARDAN a pour finalité de mettre en place un dispositif visant :

- à donner vie à un projet économique durable

- à permettre l’embauche d’un responsable de projet ou jeune diplômé, placé préalablement en stage de formation professionnelle pendant 6 mois.

Champ économique

Intervenir dans les PME/PMI et les entreprises artisanales en aidant au développement des

«projets d’activités nouvelles »

Champ de l’emploi

Mobiliser des personnels responsables, disponibles, en recherche d’emploi, expérimentés ou

non, qui souhaitent s’impliquer et conduire le projet de développement dans le cadre d’une

mission et créer ainsi l’activité et leur propre emploi. Ils participent à la structuration de

l’entreprise dans des fonctions nouvelles et pérennes, ne préexistant pas dans l’entreprise.


Bourgogne ARDAN

BENEFICIAIRES :Petites et moyennes entreprises, groupements d’entreprises dont l’activité principaleest exercée en Bourgogne. Les entreprises éligibles doivent :

- être dans une situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales,sociales et environnementales.- être une PME au sens communautaire c'est-à-dire principalement avoir moins de 250 salariés, avoir soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 40 millions d’euros et n’étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions- être créées depuis au moins douze mois

L’entreprise doit présenter un projet de développement d’actions dont la mise en placeimplique la création ou la structuration d’une fonction pérenne ne préexistant pas dansl’entreprise


Bourgogne ARDAN

La durée est de 6 mois soit 910 heures pour un rythme de 150 stagiaires/an, ouvrant

droit à la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle (rémunération

financée par le Conseil régional, et/ou les ASSEDIC dans le cadre de l'AREF).

Le Conseil régional leur verse une rémunération complémentaire de stagiaire de la

formation professionnelle d’un montant mensuel maximum de 762 € net . Ce montant

est porté à un montant mensuel maximum de 1 067 € net pour les primo-demandeurs

d’emploi.

La rémunération totale nette mensuelle proposée au responsable-développeur est

plafonnée à 70 % du salaire brut d’embauche envisagé à l’issue de la mission.

Chaque stagiaire bénéficie d’un chéquier formation de 3 000 € TTC ; ce capital

formation ayant pour objectif de permettre au responsable-développeur d’enrichir ses

compétences et celles de l’entreprise dans le cadre de sa mission


Recrutement de Personnel d‘Encadrement

BÉNÉFICIAIRES

- Petites et moyennes entreprises bourguignonnes. - Groupements d'entreprises.

LES ENTREPRISES ÉLIGIBLES DOIVENT

- Présenter une situation financière saine et être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales.

- Avoir moins de 250 salariés- Appartenir à un des secteurs d'activités suivants : industrie y compris agro-

alimentaire, stockage-conditionnement de produits agricoles, filière bois, BTP, transport-logistique, artisanat, commerce de gros, bureau d'études, tourisme et services aux entreprises.



CONDITIONSLe projet de l'entreprise doit comporter le recrutement directement à durée

indéterminée :- pour les entreprises de moins de 50 salariés : d'une personne de niveau au moins égal à BAC + 2 ou justifiant de 5 ans d'expérience minimum à une fonction d'encadrement similaire. - pour les entreprises de 50 salariés et plus : d'une personne de niveau au moins

égal à BAC + 4 ou justifiant de 5 ans d'expérience minimum à une fonction d'encadrement similaire.

- Dans tous les cas, le personnel recruté devra exercer des fonctions de cadre et bénéficier d'une rémunération en rapport avec ses fonctions et la situation financière de l'entreprise. Cette embauche doit correspondre à la création d'une fonction ou d'un poste nouveau augmentant ainsi l'effectif global d'encadrement.

Le statut CADRE est obligatoire pour toute entreprise dont l'effectif consolidé est supérieur à 20 personnes



MONTANT

Subvention de 50 % maximum du salaire brut annuel et des charges sociales

patronales. Pour les jeunes diplômés, le coût externe d'une formation spécifique

pourra être inclus dans l'assiette retenue. La subvention est plafonnée à 23 000 €

maximum par cadre recruté. Le plafond d'intervention pourra être porté à 30 000 €

pour les projets relevant des priorités régionales Cette procédure s'inscrit dans le

cadre du Contrat de Plan État-Région et sera abondée par les Fonds Européens dans

les zones éligibles


Liens utiles

- CIE :

o http://www.anpe.fr/espace_candidat/conseils/conseils_emploi/aides_embauche/creer_un_emploi/contrat_initiative_emploi_209.html

o http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1875.html

- Bourgogne ARDAN :

o http://cr-bourgogne.fr/guichet/aides/aide.asp%3FID=35.html

- RPE :

http://cr-bourgogne.fr/guichet/aides/aide.asp%3FID=49.html

Documents

Contrat Initiative Emploi