CONTRAT POSTREPONSE 1/20 - Maileva · Toutefois, la mention BP XXXXX ne doit jamais figurer dans le pavé adresse des Postréponse. Cette adresse de remise sera prise en compte et

CONTRAT POSTREPONSE 1/20

Contrat Postréponse - Version du 1/4/2017 La Poste – SA au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS PARIS

Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS

LE CONTRAT

N° de contrat : xxxxxxxxxxxxxx

Version :

Référence interne client : Date de fin : 17/04/2016xx

ENTRE LE CLIENT Identifiant Client : xxxxxx

Adresse du client :

Identifié sous le numéro de xxxxxxxxx

xxxxxxxxxxx Xxxxx xxxxxxxxxx

Adresse du siège social : xxxxxxxx

Représenté par : xxxxxxxxx Qualité : Code SIRET : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Contact téléphonique : xxxxxxxxxxxxxxxx

ET LA POSTE

DIRECTION DES CLIENTS ENTREPRISE Adresse de l’établissement gestionnaire du contrat :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx La Poste – Société anonyme au capital de 3 800 000 000 Euros - 356 000 000 RCS PARIS

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Adresse du Siège social: 9 Rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Représenté par : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Qualité : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Contact téléphonique : xxxxxxxxxxxxxxx

CONDITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 1 : Caractéristiques du Postréponse Ce contrat porte sur des envois de type :

Produit

POSTREPONSE ECO 0 A 20 G

Type de support 1 Type de support 2 Type de support 3 Type de support 4 Type de support 5

Enveloppe sans fenêtre

Un seul type de produit par contrat mais différents supports possibles. Un contrat = un numéro d’autorisation. En cas de support(s) multiple(s), les différentes maquettes validées doivent être annexées au contrat.




ARTICLE 2 : Durée de validité du contrat Durée en mois : 3 Date de début : 18/01/2016 Date de fin : 17/04/2016

A la fin de validité de mon contrat, j’accepte les objets taxés :

Objets taxés après fin contrat

Oui

ARTICLE 3 : Adresse retour Adresse de retour pré imprimée sur le pli

Raison sociale

GAEC DU DOMAINE

Complément d’adresse

* N° autorisation

AUTORISATION 62615

Libellé CEDEX / Localité Code CEDEX / Code postal

TULLE CEDEX 19009

Adresse de remise des plis (chez le client, prestataire)

Raison sociale

Destinataire / Service

Complément d'adresse

Adresse réception des plis

BP / Lieu dit

Code postal Localité Pays

CCI CORREZE

PUY PINSON

IMMEUBLE CONSULAIRE

BP 30 19009 TULLE CEDEX

Etablissement de prestation :

Type de prestation

Postréponse

Etablissement de prestation DSCC Rôle Complément

Adresse Adresse BP CP / Cedex Commune Code

Regate

TULLE PPDC LIMOGES DSCC

Dépôt et Traitement

46 RUE MAURICE CAQUOT

19012 TULLE CEDEX 190700




ARTICLE 4 : Montant

Produit Quantité Prix unitaire HT Prix unitaire HT saisi Montant HT

POSTREPONSE ECO 0 A 50 G 0,84 0

FRAIS DE DOSSIER POSTREPONSE 3 MOIS

1 100 100

Montant Total HT : 100,00 € Montant TVA : 20,00 € Montant TTC : 120,00 € Frais de dossier et frais de renouvellement Postréponse soumis à la TVA au taux normal en vigueur.

ARTICLE 5 : Modalités de facturation et de paiement La facture sera envoyée à l’adresse suivante : GAEC DU DOMAINE DU SIORAC 3 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT Le règlement s'effectuera par prélèvement, selon les modalités définies à l’article 9 des conditions spécifiques de ventes. Lors de la signature des présentes,

- pour les clients soumis aux règles de la comptabilité publique : le Client signe l’avenant aux conditions de paiement du contrat et fournit le document SP.

- pour les clients soumis aux règles de la comptabilité privée : le Client fournit à La Poste un Mandat de prélèvement SEPA ainsi qu’un relevé d’identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales, des conditions particulières du contrat et de ses annexes et s’engage à s’y conformer.

Fait à : Noisy-le-Grand Le :

Noms,

Signatures Pour le CLIENT : Pour LA POSTE :

et Cachet

Attention : ce document ne tient pas lieu de facture




CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE

Les Conditions Spécifiques de Vente ci-dessous dérogent aux Conditions Générales de Vente 1 des prestations Courrier-Colis de La Poste, lesquelles restent applicables pour tout ce qui n’est pas contraire aux présentes. PREAMBULE En application des articles 1316 et suivants du Code Civil, les parties acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent contrat formé sur support électronique. Ainsi, les parties acceptent à titre d'éléments déterminants de leur engagement, de signer électroniquement le Contrat conformément aux dispositions de l'article 1316-4 du Code Civil et du décret du 30 mars 2001. Les éléments de preuve de la formation et de la signature de ce Contrat seront transmis à chaque signataire sous la forme électronique. Les parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés. ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT Les présentes conditions spécifiques de vente ont pour objet de définir les obligations respectives de La Poste et du Client dans le cadre de l’offre Postréponse. L’offre Postréponse est une solution d’affranchissement, gratuite pour l’expéditeur, et facturée au client Postréponse après réception du pli. Cette offre permet notamment le retour de documents ou le retour de marchandises. Elle est organisée autour de cinq tranches de poids (]0,20g], ]0,50g], ]0,100g], ]0,500g] et ]0,3kg]) et deux délais d’acheminement indicatifs (PRIO : J+1 à titre indicatif et ECO : J+4 à titre indicatif). Le Client peut mettre en œuvre l’offre Postréponse en utilisant différents supports (enveloppes, cartes, tout-en-un, étiquettes, supports spécifiques). Deux marques d’affranchissement sont à sa disposition : la marque T ou le timbre (Marianne ou Beau timbre), ce dernier étant réservé aux supports enveloppes ou cartes sur les tranches de poids ]0,20g] ou ]0,50g]. Le Client a accès à des services complémentaires :

- Le suivi informatisé des objets, réservé au délai d’acheminement PRIO et à la marque d’affranchissement T uniquement,

- Le service sans support (ou Libre Réponse), réservé au délai d’acheminement PRIO, lorsque le Client ne souhaite pas mettre de support à disposition de l’expéditeur,

- L’impression des supports, obligatoire dans le cas où le Client choisit le timbre comme marque

d’affranchissement. Un contrat Postréponse est défini par la règle et les caractéristiques suivantes :

La règle : Un contrat = un numéro d’autorisation = un tarif Les caractéristiques :

- une tranche de poids - un délai d’acheminement indicatif - un support ou l’accès au service Libre Réponse - une marque d’affranchissement - l’accès ou non au service de suivi

Ces caractéristiques sont précisées dans les conditions particulières ou dans le Devis signé par les Parties. Toutes modifications des caractéristiques définies précédemment ainsi que la modification du numéro d’autorisation feront l’objet d’un avenant. La génération d’un avenant suppose l’édition d‘un nouveau contrat. ARTICLE 2 – CONDITIONS GENERALES D’ACCES A L’OFFRE POSTREPONSE Le service Postréponse est admis en France métropolitaine (y compris Andorre et Monaco) et dans les relations avec les départements d’Outre-Mer. Les services de recommandation, valeur déclarée, contre remboursement, ne sont pas admis. Le service Boite Postale est admis comme mode de remise des plis Postréponse, au client ou à son prestataire. Toutefois, la mention BP XXXXX ne doit jamais figurer dans le pavé adresse des Postréponse. Cette adresse de remise sera prise en compte et renseignée par les parties en phase de mise en œuvre. Le Client se voit attribuer un numéro d’autorisation pour son contrat Postréponse. Ce numéro doit figurer sur chaque envoi Postréponse. Le Client peut choisir entre une autorisation temporaire ou permanente (cf. article 13 – Durée et résiliation).

1 Disponibles sur www.laposte.fr (service gratuit hors coûts de connexion) ou dans les points de contact postaux.

http://www.laposte.fr/




ARTICLE 3 - CONCLUSION DU CONTRAT La conclusion du Contrat s’effectue en deux étapes, toutes deux indispensables à sa complétude et sa bonne exécution:

- d’abord la signature du Devis Postréponse, - puis la finalisation du Contrat et l’envoi au Client de l’ « Annexe-Mise en œuvre du contrat Postréponse».

Toutefois, si le Client a signé des Conditions particulières du Contrat Postréponse, cette signature englobe les deux étapes précitées. 3.1 Signature du Devis Les conditions particulières du Contrat ou le Devis signé entre les Parties comprennent les caractéristiques du Postréponse (cf. article 1) permettant de définir le tarif applicable, ainsi que, notamment :

- la date de début et la durée du Contrat (permanent/temporaire), - l’acceptation ou non des objets taxés après la fin du Contrat - si possible, le nom de l’interlocuteur du Client pour la mise en œuvre.

3.2 Finalisation du Contrat pour sa mise en œuvre La Poste prend contact avec l’interlocuteur du Client pour la « mise en œuvre », éventuellement désigné à la

signature du Devis, afin de: Recueillir les données complémentaires nécessaires à la mise en œuvre, Attribuer un numéro d’autorisation et un code cedex au Client pour constituer le libellé de l’adresse de

retour, Permettre au Client de réaliser la /les maquettes de ses supports, puis les valider. En cas de Postréponse

sans support (service Libre réponse), il n’y a pas lieu de créer de maquette. La Poste adressera par mail, au signataire du Devis et à l’interlocuteur du Client pour la « mise en œuvre » : Un document récapitulant les conditions de mise en œuvre du Contrat, comprenant notamment:

- le numéro d’autorisation attribué - l’adresse de retour devant figurer sur les plis - l’adresse de remise des plis au Client ou à son prestataire

la ou les maquette(s) définitive(s) au format PDF, validée(s)par La Poste.

Toutes les maquettes du ou des supports validés par La Poste et utilisés par le Client dans le cadre du Contrat y seront jointes en annexe et engageront ainsi la responsabilité du Client.

Le document récapitulant les conditions de mise en œuvre du Contrat, également dénommé « Annexe Mise en œuvre du contrat Postréponse », ainsi que la ou les maquette(s) définitive(s) validée(s) au format PDF et annexées, auront, du seul fait de leur réception par le Client, pleine valeur contractuelle entre les Parties. Les conditions de la mise en œuvre du Contrat sont précisées ci -après selon les supports et options choisis par le Client. 3.2.1 Maquettes des supports standard (enveloppes et étiquettes)-Utilisation du site de maquettage de La Poste La Poste met gratuitement à disposition du Client un site de maquettage, disponible sous www.laposte.fr/postreponse, et lui permettant de réaliser pour les supports standard, de type enveloppe (avec ou sans fenêtre) et étiquettes, la maquette de la signalétique et de l’adressage des plis en retour dans le respect des règles applicables aux Postréponse. La Poste, sur le site de maquettage, initialisera la maquette des supports du Client, enregistrera la maquette à l’adresse mail du Client, puis enverra au Client un mail avec un lien vers la maquette. Le Client finalisera la maquette en y intégrant ses éléments de personnalisation, dans le respect des dispositions de l’article 4 ci - après. Le Client enregistre la maquette finalisée et l’envoie à La Poste pour vérification et validation. La maquette définitive validée par La Poste ne peut plus être modifiée et vaut « Bon à tirer » numérique en cas d’impression par La Poste. Le Client reconnait et accepte la pleine et entière validité des conditions Générales d’Utilisation du site de maquettage de La Poste, annexées au Contrat, et s’engage à s’y conformer. 3.2.2 Supports spécifiques Le site de maquettage de La Poste ne permet pas de réaliser de maquettes de supports spécifiques. On entend par support spécifique, les supports ayant des caractéristiques particulières (format de type carte ou tout en un, dimensions, couleur…), ainsi que ceux destinés au transport de prélèvements biologiques.

Dans les cas d’impression de supports spécifiques, le Client éditera la maquette à partir des spécifications techniques applicables à ces supports, que lui communiquera La Poste. La maquette devra être conforme avec ces spécifications, ainsi qu’avec les dispositions des articles 4 et 5 ci - après.

http://www.laposte.fr/postreponse




Le Client devra adresser sa maquette ainsi réalisée, sous format PDF, à La Poste pour validation, à l’adresse:[email protected], et en adresser quelques exemplaires physiques à : La Poste -Direction technique, ProjeC/INOER/DESS, 10 RUE DE L’ILE MABON, BP 86334, 44263 NANTES CEDEX 2 3.2.3 Postréponse avec suivi En cas de Postréponse avec suivi, La Poste fournira au Client les spécifications techniques de suivi SP7662 « Edition du code à barre de suivi ». Le Client s’engage à fournir à la Direction Technique de La Poste [email protected] un échantillon de ses supports afin de lui permettre d’en vérifier la conformité aux spécifications techniques de suivi SP7662 et à la solution d’édition des codes à barres utilisée par le Client. A l’issue de cette vérification de conformité, La Poste attribue au Client une plage de numéros de suivi exclusivement personnelle, qui ne sera fournie à aucun autre client. La Poste attribuera au Client autant de plages de numéros de suivi que de numéros d’autorisation. L’utilisation d’un des numéros de suivi de la plage, sur un pli remis à La Poste, vaut acceptation sans réserve des conditions spécifiques d’utilisation des plages de numéros de suivi décrites dans la spécification SP7662 « Edition du code à barre de suivi ».

3.2.4 Postréponse avec impression des supports La Poste propose en option au Client la prestation d’impression des supports de type enveloppe, carte, et tout en un, à l’exclusion du suivi. Dans le cas où la marque d’affranchissement des Postréponse est un timbre, l’impression des supports par La Poste est obligatoire. En effet, La Poste est seule autorisée par la loi à émettre des timbres-poste (article L3-3 du Code des Postes et des Communications Electroniques). Si le Client souhaite utiliser un beau timbre, La Poste devra préalablement s’assurer auprès du titulaire des droits d’auteur sur le timbre de son accord pour cette utilisation par le Client. 3.2.4.1 Seuils de commande Dans le cas où la marque d’affranchissement est un T, le seuil minimal de commande d’impression est de 500 exemplaires identiques par commande. Le seuil minimal de commande d’impression des Postréponse avec timbre est de 5000 exemplaires identiques pour des commandes d’enveloppes sans fenêtre avec timbre Marianne, et de 20000 exemplaires identiques pour toute autre commande. 3.2.4.2 Processus de commande Dans le cas d’un support standard, dont la maquette est réalisable via le site de maquettage, le visuel utilisé par La Poste pour la prestation d’impression est celui de la maquette validée issue du site de maquettage (cf. article 3.2.1.) Dans le cas d’un support spécifique, non disponible à partir du site de maquettage, le Client devra fournir à La Poste un visuel sous format pdf, ou à défaut, un mail explicatif avec croquis et les éléments de personnalisation (logo…, sous format PDF, JPEG, ou EPS, 300dpi minimum) le cas échéant. La Poste proposera alors au Client une maquette au format numérique à valider. La Poste procèdera à l’impression des supports dès validation d’un Bon A Tirer (BAT) par le Client. Selon les cas, la validation du BAT s’entend de la manière suivante : Dans le cas d’enveloppes T en quantité inférieure à 20 000 exemplaires et dont la maquette est réalisable

via le site de maquettage, la validation du BAT s’effectue au travers du site de maquettage tel que décrit à l’article 3.2.1

Dans tous les autres cas, La Poste émettra un BAT physique. La validation écrite par le Client du BAT physique déclenchera l’impression des supports par La Poste. Le BAT physique validé et signé par le Client sera annexé au Contrat. En cas de refus de signer le « Bon A Tirer physique » : - Le Client a la possibilité de modifier ce dernier. Dans les cas de modifications autres que des

corrections d’orthographe, le Client sera redevable du montant des frais de modification de BAT mentionnés à l’article 8.3 des présentes Conditions Spécifiques de Vente.

- Si le Client ne souhaite pas apporter de modification à ce BAT, la commande est considérée comme annulée et le Client sera également redevable du montant des frais de modification de BAT.

3.2.4.3 Livraison des supports au Client La livraison des supports est effectuée selon les conditions convenues par les Parties, en un ou plusieurs lieux, en une ou plusieurs fois, par remise contre signature d’un bon de livraison. La signature du bon de livraison décharge La Poste de sa responsabilité. Les livraisons échelonnées ou en plusieurs points feront l’objet d’un

devis spécifique de La Poste accepté par le Client. En cas de retard de livraison de plus de quinze (15) jours ouvrés après la date indicative de livraison convenue entre les Parties, et si ce retard est imputable à La Poste seule, le Client pourra annuler la commande d’impression. Il recevra alors, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, une indemnité calculée par application de la formule suivante :

mailto:[email protected]




I = V x R dans laquelle : 100 I = montant de l’indemnité V = valeur des prestations et/ou des biens en retard R = nombre de jours calendaires de retard. ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PERSONNALISATION DES SUPPORTS POSTREPONSE La Poste entend maîtriser l’utilisation de son image de marque par le Client. Le Client peut personnaliser ses supports sur le site de maquettage ou via son imprimeur. Par personnalisation, il convient d’entendre l’apposition, sur les supports, de la marque institutionnelle ou logo du Client ou de toute mention relative à son activité (produits vendus, jeux, concours, etc.). La personnalisation s’entend sous réserve de sa compatibilité avec l’image de marque de La Poste et du respect des contraintes techniques liées à l’acheminement du courrier. En outre, le Client est le seul responsable de la personnalisation et s’engage notamment à ce que celle-ci :

- ne soit pas constitutive d’infractions aux droits de propriété intellectuelle (par exemple, les marques) ou au droit à l’image appartenant à des tiers,

- n’ait pas un contenu mensonger ou trompeur, - ne contienne aucun élément blessant, insultant immoral, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,

contraire à la décence et/ou susceptible de causer un préjudice à un tiers, - ne contrevienne pas aux règles de la publicité comparative, ni à aucune disposition légale ou

réglementaire applicable, en particulier les dispositions relatives à la Loi Evin, - ne suggère pas un caractère officiel postal à l'illustration (ex. RF, La Poste, France, LP, N° AT...). Sont

donc autorisés, tout texte, numéro de téléphone, adresse e-mail, Internet ou postale à l'exception des mentions obligatoires liées à l'affranchissement,

- ne porte pas atteinte à la neutralité de La Poste, - ne reproduise pas le logotype de La Poste ou, d'une manière générale, des marques, emblèmes et

modèles déposés par le Groupe La Poste. La Poste se réserve la possibilité de refuser toute personnalisation qui ne répondrait pas aux conditions précitées, qu’elle jugerait répréhensibles ou non admissibles pour une quelconque raison (par exemple, un Visuel pouvant prêter à polémique pour des raisons politiques ou d’actualité). ARTICLE 5 - PRECAUTIONS D’UTILISATION DES POSTREPONSE Le Client s’engage à informer ses propres clients expéditeurs des conditions d’utilisation des Postréponse. Le Client est informé que le service Postréponse n’est pas un service adapté à l’envoi d’objets de valeur. Par conséquent, le Client est seul responsable des préjudices qui pourraient résulter de l’envoi de marchandises de valeur. Il lui appartient d’en informer ses propres clients. 5.1 Transport de marchandises Au cas où le Client destine les Postréponse au retour de marchandises, il s’engage à en prescrire à leurs expéditeurs un usage en parfaite conformité avec les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier-Colis de la Poste, concernant :

- le contenu des envois (interdiction de marchandises dangereuses ou prohibées; nécessité d’un emballage /conditionnement approprié),

- les dimensions (épaisseur maximale de 3cm) et limite de poids (3kg). Le Client et /ou les expéditeurs utiliseront de préférence une enveloppe cartonnée ou à bulle, une boîte cartonnée, une enveloppe matelassée de type Tyvek, en papier Kraft (grammage minimum de 100gr/m²). Le Client s’engage expressément à porter ces conditions d’utilisation à la connaissance des utilisateurs de ses clients expéditeurs par tous moyens appropriés et à leur en demander le strict respect. Si les Postréponse sont à destination de l’Outre-Mer, les expéditeurs devront accomplir les formalités douanières, en se conformant à la réglementation applicable comme spécifié à l’article 4.6 « Formalités douanières » des Conditions générales de vente applicables aux prestations Courrier Colis de La Poste. Le Client s’engage à porter cette obligation à la connaissance des expéditeurs, par tout moyen approprié. 5.2 Renvoi de petits équipements électriques et électroniques à recycler Pour la reprise gratuite des équipements électriques et électroniques exigée à l’article R543-180-1du code de l’environnement, le distributeur est tenu de proposer au consommateur la mise à disposition d’une solution de renvoi via un service postal ou un service équivalent (arrêté du 8 octobre 2014). Dans ce cadre, La Poste propose le Postréponse comme solution de renvoi de petits appareils ménagers ou de petits équipements informatiques et de télécommunications à recycler dont les caractéristiques le permettent. Le Client s’interdit expressément de prescrire l’usage du Postréponse pour des équipements électriques et

électroniques de dimensions et de poids non compatibles avec ceux du Postréponse, ou ayant le caractère de déchets dangereux au sens du code de l’environnement, ou soumis aux dispositions de l’Accord Européen relatif au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre (ADR). Le Client et/ou les expéditeurs utiliseront un emballage approprié, de préférence : une enveloppe cartonnée ou à bulle, une boîte cartonnée, une enveloppe matelassée de type Tyvek, en papier Kraft (grammage minimum de 100gr/m²).




Le Client s’engage expressément à porter ces prescriptions à la connaissance de ses clients expéditeurs par tous moyens appropriés, et à leur en demander le strict respect. Le Client fait son affaire de la prescription à ses utilisateurs de toute mesure de sécurité complémentaire appropriée qui lui paraîtra utile au regard de la nature de l’équipement. Si les Postréponse sont à destination de l’Outre-Mer, les expéditeurs devront accomplir les formalités douanières, en se conformant à la réglementation applicable, comme spécifié à l’article 4.6 « Formalités douanières » des Conditions générales de vente applicables aux prestations Courrier Colis de La Poste. Le Client s’engage à porter cette obligation à la connaissance des expéditeurs, par tout moyen approprié. 5.3 Transport de prélèvements biologiques Au cas où le Client destine les Postréponse au retour de prélèvements biologiques, seules peuvent être admises les matières biologiques de catégorie B, classe ONU 3373. La Poste se réserve la faculté de demander au Client une attestation d’une autorité sanitaire certifiant que les échantillons ne sont pas soumis à la réglementation sur le transport des matières dangereuses, et peuvent être transportés par La Poste sans danger, et hors température dirigée. Ces envois doivent comporter au recto un logo avec la mention UN 3373 MATIÈRE BIOLOGIQUE, CATÉGORIE B".

La Poste communiquera à cet effet au Client les Spécifications techniques SP7286 « Mise en œuvre du Postréponse », et en vérifiera le respect lors de la validation de la maquette. En outre, ces envois devront être conditionnés dans le strict respect de l’instruction d’emballage P 650 de l’Accord Européen relatif au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre (ADR), c’est-à-dire dans un triple emballage robuste et étanche conçu pour éviter toute fuite, comme précisé dans les spécifications techniques précitées. Le Client s’assure que les médecins et les patients respectent scrupuleusement les règles de conditionnement ci- dessus. Le Client garantit leur communiquer à cet effet le support de retour et le mode opératoire approprié.

5.4 Information des expéditeurs sur les conditions d’utilisation des étiquettes Postréponse

Sur son site Web, le Client peut permettre à ses utilisateurs de télécharger la maquette de l’étiquette Postréponse, et d’imprimer l’ étiquette à apposer sur les envois. Cette étiquette devra être strictement conforme à la maquette définitive validée par La Poste. Le Client s’engage à informer les utilisateurs par tout moyen de la manière optimale d’utiliser l’étiquette Postréponse, notamment en ce qui concerne l’apposition de l’étiquette au bon emplacement, les limites de

poids et de dimensions de l’envoi. Le Client garantit que son site Internet proposant le téléchargement de maquettes d’étiquettes Postréponse, contient une description détaillée et illustrée des modalités pratiques d’envoi. 5.5 Information des expéditeurs de Postréponse sans support (service Libre réponse) Le Client s’engage à informer les expéditeurs, par tout moyen approprié, des règles d’usage et d’adressage des Postréponse sans support (ou Libre Réponse). L’expéditeur devra reproduire de manière claire et lisible sur l’envoi l’adresse exacte, précise et complète communiquée par le Client. ARTICLE 6 - EXECUTION DE LA PRESTATION 6.1 Retour des plis 6.1.1 Contrôles de conformité Au retour des plis, La Poste vérifie la conformité des Postréponse au Contrat. Elle contrôle notamment, le poids unitaire, la présentation et la signalétique du pli et sa conformité à la (les) maquette(s) annexée(s) au Contrat. La Poste vérifie également que l’épaisseur des plis, limitée à 3 cm, et leur poids, limité à 3kg, sont respectés. En cas de divergences constatées, La Poste en informe le Client à la remise des plis et lui indique le cas

échéant, le complément tarifaire qui lui sera appliqué lors de la facturation mensuelle, conformément à l’article 7.5 ci-après. S'il conteste le complément tarifaire, le Client a la possibilité de demander un nouveau contrôle auquel il assistera. Cette demande doit parvenir à La Poste dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’information du complément tarifaire décidé. A défaut de demande dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté le complément tarifaire qui lui sera facturé. En cas de non-conformité du code à barres à la spécification du Postréponse suivi, l’option de suivi ne pourra pas être assurée mais elle sera néanmoins facturée au Client. En cas de non-conformité persistante, La Poste pourra résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 13.2 ci- après. 6.1.2 Remise des plis La Poste remet quotidiennement au Client les plis Postréponse accompagnés d’un bordereau journalier. Ce bordereau indique notamment par date, le nombre de plis reçus ou, dans le cadre du service de suivi, ceux flashés. Il indique également les redressements éventuels. Ce bordereau est établi en deux exemplaires signés




par les Parties. A défaut de signature par le Client, notamment en cas de remise en Boite Postale, les énonciations de La Poste feront foi entre les Parties. Le Client peut éventuellement donner mandat à un prestataire afin de recevoir les plis Postréponse en retour. Il doit communiquer les coordonnées de celui-ci à La Poste, lors de la phase de mise en œuvre au Contrat. Le Client reste redevable du respect et du paiement du Contrat. 6.2 Suivi Ce service complémentaire permet de bénéficier du suivi informatisé des plis Postréponse. A cet effet, le Client ou l’expéditeur peut appeler le numéro 3634 (0,34€ TTC/mn à partir d’un téléphone fixe en France métropolitaine, 0,306€ TTC/mn depuis la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique, 0,282€ TTC/mn depuis Saint Martin, Saint Barthélemy et la Guyane), consulter le site Internet www.laposte.fr/csuivi2 ou envoyer son numéro d’objet à 13 caractères par SMS au 62080 (0,35 € TTC + prix d’un SMS, uniquement disponible en France Métropolitaine). Les informations de suivi sont consultables soixante jours (60) calendaires à compter de leur saisie informatisée par La Poste. 6.3 Modification de la maquette existante ou création d’une maquette supplémentaire En cours de Contrat, le Client peut souhaiter modifier sa maquette (format, logo, élément de personnalisation, adresse de retour, sous réserve de ne pas changer d’établissement postal de distribution), ou bien en créer une

autre. La nouvelle maquette sera :

- réalisée sur le site de maquettage en cas de support standard, ou, en cas de support spécifique, par le Client en conformité avec les spécifications techniques applicables,

- puis validée par La Poste dans les conditions prévues aux articles 3.2.1 et 3.2.2 ci-dessus. La nouvelle maquette validée, substituée ou ajoutée à la précédente, sera annexée au Contrat et vaudra avenant à celui–ci. 6.4 Demande d’impression ou d’impression complémentaire en cours de Contrat Si le Client qui n’avait pas choisi initialement l’impression de ses supports par La Poste, souhaite y recourir en cours de Contrat, sa demande sera traitée dans les conditions de l’article 3.2.4 ci-dessus et donnera lieu à la signature d’un avenant d’ajout de prestation. La génération d’un avenant suppose l’édition d‘un nouveau contrat. Si le Client souhaite des impressions complémentaires, en cours de Contrat, La Poste lui fera signer un Bon de commande complémentaire ou avenant d’impression. Le bon de commande complémentaire ne pourra être utilisé que dans le cadre d’un Contrat Postréponse à validité permanente. 6.5 Changement d’adresse de retour En cas de déménagement du Client ou de son prestataire hors de la zone de l’établissement postal de distribution, le Contrat sera résilié et le Client devra conclure un nouveau Contrat. ARTICLE 7 – PRIX Les tarifs Postréponse figurent dans la plaquette tarifaire du Courrier accessible sur le site www.laposte.fr ou sont disponibles auprès de l’interlocuteur Commercial. 7.1 Les frais de gestion et de renouvellement Les frais de gestion, figurant dans la plaquette tarifaire, rémunèrent la mise en œuvre de la prestation. Leur montant est fixe quelle que soit la durée de l’autorisation. Dans le cas d’un renouvellement d’autorisation, par Contrat jointif ou à date anniversaire d’un Contrat permanent, La Poste facture des frais de renouvellement. 7.2 Le retour des plis Les tarifs à appliquer sont ceux en vigueur au moment du retour des Postréponse et figurant dans la plaquette tarifaire. Le choix entre le tarif Prio ou Eco doit être précisé dans les conditions particulières ou dans le Devis signé entre les Parties. Il ne saurait être modifié au cours de la période de validité de l’autorisation. Pour les DOM, un complément de tarif de transport aérien sera appliqué sur chaque pli (surtaxe aérienne pour les plis supérieurs à 100g) La Poste facture mensuellement le Client sur la base des bordereaux journaliers du nombre de plis remis au Client au cours du mois précédent. Un minimum de facturation mensuel de 30 euros net par Contrat est appliqué, dès lors qu’un pli au moins est comptabilisé sur le mois concerné. 7.3 Impression des supports

Si le Client lui a commandé l’impression de ses supports, La Poste, la lui facturera. La grille tarifaire d’impression des supports Standard ne figure pas dans la plaquette tarifaire Courrier. Elle est disponible auprès de l’interlocuteur commercial de La Poste.

2 Service gratuit hors coûts de connexion

http://www.laposte.fr/csuivi





Dans l’hypothèse de demandes plus spécifiques (autres formats que ceux référencés dans la grille tarifaire, autre grammage de papier, autres timbres, sites de livraison multiples, livraisons échelonnées, livraison hors France métropolitaine), après étude du cahier des charges établi par l’interlocuteur commercial de La Poste avec le Client, La Poste communiquera au Client une proposition tarifaire. Suite à acceptation de cette proposition, le Client signera le Devis. Dans le cas de modification ou d’annulation de la commande d’impression dans les conditions définies à l’article 3.2.4, La Poste facture des frais fixes conformément à la grille tarifaire d’impression des supports standards. 7.4 Plis postés après la fin du Contrat

Si le Client n’a pas renouvelé son Contrat par un avenant, les plis reçus dans le mois suivant la fin de la période de validité de l’autorisation seront taxés si le Client a coché la case « accepte les objets taxés après fin de contrat », ou détruits dans le cas contraire.

Le choix d’accepter ou non les objets taxés en fin de Contrat est précisé dans les conditions particulières ou dans le Devis signé par les Parties. Le montant de cette taxe est celui de l’insuffisance d’affranchissement disponible sur la plaquette tarifaire Courrier. En cas d’acceptation préalable des objets taxés, le Client s’engage à accepter les plis reçus et à en supporter les coûts d’affranchissement et de taxe correspondants.

Dans tous les cas, au-delà du mois qui suit la fin de validité du Contrat, si le Client ne renouvelle pas son Contrat ou si le Contrat a été résilié, les plis seront traités en envois non distribuables, conformément aux Conditions Générales de Vente Courrier Colis. 7.5 Caractéristiques non conformes Les plis ne respectant pas les caractéristiques indiquées au Contrat (poids, format, respect de la maquette, etc.) seront soumis à facturation complémentaire : En cas de non-respect de la tranche de poids, le tarif appliqué sera celui de la tranche de poids constaté auquel s’ajoutera le montant de la taxe d’insuffisance d’affranchissement prévu à la plaquette tarifaire Courrier. En cas de non-conformité de la maquette, de non-respect de l’épaisseur, de courrier manuscrit, le tarif appliqué sera celui du Contrat auquel s’ajoutera le montant de la taxe d’insuffisance d’affranchissement prévu à la plaquette tarifaire Courrier. Dans ces deux cas, le Client s’engage à accepter les plis reçus et à supporter les facturations prévues ci-dessus. Tout envoi d’un poids supérieur à 3 kg sera refusé au dépôt. Au cas où ce dépassement serait constaté en cours d’acheminement, La Poste se réserve le droit de suspendre le traitement de l’envoi ou de le traiter en envoi non distribuable, conformément aux Conditions Générales de Vente Courrier Colis. 7.6 Clients soumis aux règles de paiement de la TVA Etablissement stable TVA

• Etablissement stable du Client étranger Si le siège de l’activité économique du Client est, ou viendrait à être, situé dans un pays autre que la France, le Client certifie qu’il ne possède pas, et ne possèdera pas, en France, d’établissement stable assujetti à la TVA pour le compte duquel la prestation sera rendue. Si cette déclaration devient inexacte, pendant la durée de ce Contrat, le Client s’engage à en informer La Poste de manière à lui permettre de facturer la TVA due. En tout état de cause, la TVA exigible en vertu du Contrat sera exclusivement supportée par le Client. Elle sera majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés par La Poste le cas échéant.

• Etablissement stable du Client français hors France métropolitaine Dans l’hypothèse où les prestations visées par le Contrat seraient rendues au profit d’un établissement stable dont le Client dispose dans un DOM, un COM ou à l’étranger, le régime TVA de ces prestations sera, sur demande expresse, documentée et circonstanciée du Client et sous condition d’acceptation par La Poste déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine et d’autre part le département, le territoire ou le pays où cet établissement stable est situé. En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu du Contrat sera supportée par le Client, majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés par La Poste, le cas échéant. ARTICLE 8 - CONDITIONS DE FACTURATION Il appartient au Client de préciser et d’actualiser son adresse de facturation et toutes les informations conduisant à un règlement. Les conséquences éventuelles dues à une insuffisance de précision seront

supportées par le Client. 8.1. Les frais de gestion et de renouvellement La Poste facture les frais de dossier à la signature du Contrat.




En cas de renouvellement de Contrat, le montant des frais de renouvellement sera facturé tous les ans, à la date anniversaire du Contrat, jusqu’à sa résiliation. 8.2. Les retours des plis La Poste établit une facture mensuelle sur la base du récapitulatif des bordereaux journaliers, en fonction du nombre de plis remis au Client au cours de la période de validité choisie en appliquant un minimum de facturation mensuel de 30 € net. 8.3. Impression des supports Dès la validation du BAT telle que définie à l’article 3.2.4.2, La Poste facture au Client le montant des coûts de fabrication des supports et, le cas échéant, des frais de modification de BAT. Dans le cadre d’un Contrat Postréponse à validité permanente, toute commande supplémentaire de supports est facturée sur la base d’un bon de commande complémentaire / avenant d’impression et d’un BAT validés par le Client. ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT Les conditions de paiement sont différentes selon que le Client est soumis ou non aux règles de la comptabilité

publique pour l’exécution de ses dépenses. 9.1 Clients soumis aux règles de la comptabilité publique Outre l’avenant aux conditions de paiement du Contrat, un des trois imprimés doit être fourni :

- SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable, - ou SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance, - ou SP3 en cas d’absence de mandatement préalable.

Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des trois documents précités lequel sera annexé au Contrat. 9.2 Clients soumis aux règles de la comptabilité privée Le règlement des prestations s’effectue obligatoirement par prélèvement SEPA Core Direct Debit sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le Client, dans un délai de dix jours à compter de la date d’émission de la facture. Lors de la signature des présentes, le Client fournit à La Poste un Mandat de prélèvement SEPA ainsi qu’un relevé d’identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN. Le Client s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de 7 jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement. Le Client s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte ou de changement d’établissement bancaire). Les conditions de paiement restent inchangées à chaque nouvelle année de prestation. Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des Contrat(s) impacté(s). Si le Client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le Contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la prestation en question). 9.3 Incidents de paiement 9.3.1 Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012. Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance ou rejet du prélèvement ou du chèque. Le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de 40€ sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par La Poste conformément aux textes cités ci-dessus. L’indemnité pour frais de recouvrement n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance. Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de

toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité. Après mise en demeure restée sans effet, quinze jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Client, devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées.




Dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du Contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’article 13 des présentes conditions spécifiques de vente. 9.3.2 En cas d’incident de paiement, La Poste est en droit d’exiger un paiement comptant par chèque de banque à la remise des plis et de mettre en œuvre le dépôt de garantie, pour apurer totalement ou partiellement la créance. La Poste est également en droit de demander ensuite au Client de reconstituer le dépôt de garantie dans un délai de quinze jours ouvrables maximum à compter de la compensation. ARTICLE 10 - SECURISATION FINANCIERE D’une manière générale, le Client doit présenter toutes garanties de solvabilité. Cette condition doit être remplie à tout moment des relations contractuelles. Lors de la signature du Contrat, La Poste se réserve le droit d’exiger du Client la constitution d’un dépôt de garantie, si sa situation financière risque de compromettre le paiement des affranchissements. La Poste apprécie le risque financier que constitue le contractant à partir notamment des éléments ci-après :

- la solvabilité intrinsèque, - le comportement de paiement (existence d’incidents de paiement).

Toute détérioration de la solvabilité du Client (incident de paiement, analyse financière défavorable….) pourra justifier l’exigence d’un dépôt de garantie et/ou le règlement au comptant par chèque de banque lors de la remise des plis. Le montant du dépôt de garantie, appréciée par La Poste, correspond à deux (2) mois de consommation mensuelle estimée. Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts. Son remboursement intervient en cas de résiliation du Contrat et sous réserve de l’entier paiement des sommes dues à La Poste dans le cadre du Contrat. En cas de non constitution du dépôt de garantie, La Poste est en droit d’exiger un paiement au comptant par chèque de banque lors de la remise des plis. ARTICLE 11- RESPONSABILITE- FORCE MAJEURE 11.1 Responsabilité de La Poste

La responsabilité de La Poste est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du code des postes et des communications électroniques.

La Poste s’engage à tout mettre en œuvre pour la réalisation des prestations du Contrat ; elle ne saurait être tenue responsable du préjudice immatériel lié au retard ni des conséquences pécuniaires résultant d’un retard, ni en cas d’événement extérieur à sa volonté, hors événement de force majeure, l’empêchant d’accomplir la prestation. En tout état de cause, La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :

- des actes, négligences ou erreurs de l’expéditeur et/ou Client du Client ou de tiers et du non-respect, volontaire ou involontaire, par ces derniers des obligations qui résultent directement ou indirectement du Contrat ; et notamment de l’utilisation d’un contenant insuffisamment résistant et ne respectant pas les conditions des spécifications techniques de La Poste

- En cas d’intervention des autorités administratives et judiciaires faisant obstacle au déroulement d’une distribution, le cas échéant, La Poste n’est tenue à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêt.

11.2 Responsabilité du Client

Il appartient au Client de souscrire toute assurance qu'il estime utile pour les risques non couverts par le Contrat et/ou du fait des limitations légales de responsabilité de La Poste.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des clauses et obligations prévues par le Contrat.

A ce titre, notamment, il s’engage à se conformer aux spécifications techniques de La Poste qui lui seront communiquées, ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation du site de maquettage figurant en annexe du Contrat et en libre accès sur le site www.laposte.fr/postreponse.

Le Client s’engage à informer les utilisateurs de ses services des conditions d’utilisation des Postréponse. En cas d’utilisation des Postréponse pour du transport de marchandises, de petits équipements électriques et électroniques à recycler ou de prélèvements biologiques, le Client s’engage, à porter à la connaissance des expéditeurs, par tous moyens appropriés, les prescriptions spécifiques de l’article 5 précité, et à leur en demander le strict respect.

http://www.laposte.fr/postreponse




La responsabilité de La Poste ne peut être engagée en cas de conflit entre le Client et les utilisateurs de ses services. Le Client garantit La Poste de toutes actions ou revendications de droits qui seraient intentées contre elle à la suite de la mise en œuvre du Contrat.

Le Client s’engage à garantir, notamment à indemniser et assurer la défense de La Poste et plus généralement à prendre à sa charge toutes les conséquences pouvant résulter de quelconques litiges, procédures devant les tribunaux et autres institutions, y compris tous frais, dommages et intérêts, honoraires d’avocats reconnus ou prononcés lorsqu’ils font suite à une action intentée par un tiers ayant soutenu que les marchandises, les petits équipements électriques et électroniques à recycler, ou les prélèvements biologiques transportés en Postréponse n’en respectent pas les conditions d’utilisation.

La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit en dehors des dispositions prévues par les présentes conditions spécifiques de vente. 11.3 Force majeure La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l'autre partie par lettre simple, télécopie avec avis de réception ou courrier électronique. L'exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente jours calendaires d'interruption totale de la prestation pour cause de force majeure, chaque partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée avec avis

de réception.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS 12.1 Réclamations sur la prestation Postréponse Le Client ou ses utilisateurs/expéditeurs de Postréponse peut émettre une réclamation auprès du Service Clients Entreprises de La Poste :

- par courrier à l’adresse suivante : Service Clients Entreprises 99999 LA POSTE

- par téléphone au 3634, en effectuant le choix 3 (0,34€ TTC/min depuis un poste fixe), de 8h à 18h30, du lundi au vendredi.

- Par Internet, via le lien http://www.laposte.fr/reclamationentreprise/creer/conso

Le dépôt d’une réclamation donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception qui fait foi de la date de réclamation. La Poste s’engage à apporter une réponse à la réclamation dans les meilleurs délais.

Les réclamations sont admises dans un délai d’un an à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi. Les réclamations seront traitées conformément aux Conditions Générales de Vente Courrier-Colis de La Poste. 12.2 Réclamations sur l’impression des supports Les réclamations concernant la conformité des livraisons de supports à la commande, doivent être formulées par le Client dans les trois jours suivant la livraison. Elles seront adressées par email à l’adresse [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :

Philaposte Direction Industrielle- Division Prêt-à-Poster Réponse

Avenue Benoît Frachon BP 106 BOULAZAC

24 051 PERIGUEUX CEDEX 9 En cas de réclamation, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à La Poste toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté par La Poste dans le respect des règles et usages professionnels de l’imprimerie, le Client pourra obtenir le remplacement

gratuit ou le remboursement des produits, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Toute éventuelle restitution des supports à La Poste doit faire l’objet d’un accord préalable exprès entre les Parties. ARTICLE 13 – DUREE ET RESILIATION 13.1. Durée Le Contrat prend effet dès la signature par le Client du Devis, ou des Conditions particulières de vente. Il peut donner lieu à la délivrance d’une autorisation temporaire ou permanente, selon le choix du Client. 13.1.1 Autorisation temporaire Le Contrat a une durée ferme de trois (3) ou six (6) mois, à compter de la date convenue au Devis ou aux conditions particulières signées entre les Parties.

https://webmail.extra.laposte.fr/OWA/redir.aspx?C=wvvmvKvKEkqsQGgg6YGv6q_WO4KO89IIs7hfIHrQjOSyHF6LuwRkxqs23l4J4FRMeXS2pVzDIEE.&URL=http%3a%2f%2fwww.laposte.fr%2freclamationentreprise%2fcreer%2fconso




Il ne sera pas susceptible de reconduction tacite. Il pourra être renouvelé par le Client par signature d’un avenant dans les deux (2) semaines précédant l’échéance du Contrat. Le Client conservera alors le numéro d’autorisation initial. 13.1.2 Autorisation permanente Le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la date convenue au Devis ou aux conditions particulières signées entre les Parties. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques à défaut d’une dénonciation expresse, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit au minimum quatre (4) semaines avant son échéance. Le Contrat avec autorisation permanente pourra être résilié à tout moment par le Client moyennant un préavis d’un mois, donné par lettre recommandée avec avis de réception à l’interlocuteur commercial de La Poste. Les plis parvenant après la date de résiliation seront traités conformément à l’article 7.4 ci- dessus. 13.2. Résiliation pour inexécution Le Contrat est résiliable par l’une ou l’autre des Parties de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter, en cas de non-respect par l’une ou par l’autre d’une de ses obligations définies aux présentes. La résiliation prend effet huit (8) jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre

recommandée avec avis de réception restée infructueuse. Les plis parvenant plus d’un mois après la date de résiliation du Contrat seront traités en envois non distribuables conformément à l’article 7.4 ci- dessus. ARTICLE 14 – COMPOSITION ET MODIFICATION DU CONTRAT 14.1 Composition du Contrat Le Devis signé entre les Parties (ou les conditions particulières de vente, selon le cas), les présentes Conditions Spécifiques de Vente, et leurs annexes constituent l’intégralité du Contrat. 14.2 Modification du Contrat La Poste pourra être amenée à modifier les clauses du Contrat sous réserve d’en informer le Client par lettre simple, télécopie avec avis de réception ou courrier électronique au minimum quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur. Dans le but d’optimiser son processus industriel afin d’améliorer la qualité de service de ses prestations, le Client reconnaît que La Poste pourra être amenée à modifier l’établissement retour indiqué aux conditions particulières ou au Devis sous réserve d’en informer le Client par lettre simple, télécopie avec avis de réception ou courrier électronique au minimum quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur. Dans cette hypothèse, le Client peut résilier le Contrat par lettre simple, télécopie avec avis de réception ou courrier électronique pendant ce délai. Si le Client n’a pas usé de cette faculté de résiliation il est réputé avoir accepté l’application de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur. ARTICLE 15 – CONVENTION DE PREUVE Dans le cadre du Contrat, les parties s'accordent sur la valeur probante de la lettre simple, de la télécopie avec avis de réception et du courrier électronique. Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyen de preuve par l'une ou l'autre des parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les parties. ARTICLE 16 - UTILISATION DES MARQUES ET MENTIONS DE LA POSTE La Poste autorise le Client à utiliser les marques et mentions postales de La Poste dans le strict cadre des signalétiques d’affranchissement, conformément aux normes afférentes. Le Client s’engage à ne pas utiliser ces marques et mentions postales en dehors de ce cadre et du Contrat, sans autorisation expresse préalable et écrite de La Poste. Le Client devra particulièrement veiller à ce que l'utilisation qu'il fait des marques et mentions postales de La Poste ne porte pas atteinte à l’image de celle-ci ni à sa notoriété en général. Il ne devra notamment pas entretenir ou laisser entretenir, auprès des destinataires ou de toutes autres personnes susceptibles de voir les plis, de doutes sur l'identité de l'opérateur qu'il a chargé de transporter et de distribuer ses plis, notamment en faisant ou en laissant figurer sur un même pli lesdites marques et mentions postales concomitamment à celles d’autres prestataires postaux.




ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITE

Les Parties sont réciproquement soumises à une obligation de secret et de confidentialité.

Chaque Partie qui, à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la convention, a reçu communications d’informations, documents ou objets quelconques, est tenue de maintenir secrète et confidentielle cette communication et son contenu. Chaque Partie s’engage, en conséquence, à ne les faire connaître à aucune tierce personne, ni à les utiliser à d’autres fins que celles mentionnées à la convention sans avoir reçu au préalable l’autorisation écrite et explicite de l’autre Partie.

Seuls échappent à cette obligation de secret et de confidentialité les informations, documents ou objets tombés officiellement dans le domaine public, diffusés au public préalablement à cette communication ou signalés comme non confidentiels par la Partie qui effectue la communication.

Cependant, aucune des deux Parties n’est tenue à une quelconque obligation de confidentialité en cas d’obligation légale ou de décision de justice de fournir des informations confidentielles à une autorité publique ou à un tiers.

En cas de cessation des relations contractuelles entre les deux Parties, pour quelque cause que ce soit, les informations sont, soit rendues à la Partie originaire de ces informations, soit détruites, ce qui ne libère aucune des deux Parties des obligations de confidentialité du Contrat.

Cette clause de confidentialité est valable pendant deux ans après la fin du Contrat. ARTICLE 18 – CESSION DU CONTRAT Le numéro d’autorisation, les plages de suivi, l’accès au site de maquettage de La Poste, le bénéfice de la personnalisation ou celui des commandes d’impression, sont strictement personnels au Client et ne peuvent être cédés sans l’accord de La Poste. Aucune des Parties ne pourra céder tout ou partie du Contrat, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, sans avoir obtenu l'accord préalable écrit de l'autre partie. ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige né de la conclusion, de la validité, de l'interprétation et/ou de l'exécution du Contrat ou en relation avec celui-ci, donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction française compétente.




ANNEXES AU CONTRAT POSTREPONSE

ANNEXE 1 : Conditions générales d’utilisation du site de maquettage

ANNEXE 2 : Maquette(s) Postréponse validée(s)

ANNEXE3 : Bon A Tirer (BAT) et, le cas échéant, Cahier des charges sur mesure, en cas d’impression des supports par La Poste

ANNEXE 4 : Mise en œuvre du Contrat Postréponse

ANNEXE 5 : Mandat de Prélèvement SEPA

ANNEXE 6 : Avenant aux conditions de paiement pour les clients publics

ANNEXE 7 : Copie de l’imprimé SP1 ou SP 2 ou SP 3 pour les clients publics




ANNEXE 1 : Conditions générales d’utilisation du site de maquettage

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE POSTREPONSE DE LA POSTE

ARTICLE 1- OBJET – DEFINITIONS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou « CGU » régissent l’accès et l’utilisation du Site Postréponse de La Poste, (ci -après le Site).

Le Site désigne le site https://www.postreponse.laposte.fr accessible depuis l’adresse URL www.laposte.fr ou tout autre adresse URL qui pourrait lui être substituée.

L’Utilisateur est toute personne physique accédant au Site et agissant au nom et pour le compte du Client Postréponse.

Le Site permet à l’Utilisateur, en tant que professionnel, de mettre en oeuvre le Contrat Postréponse.

Le Site permet ainsi à l’Utilisateur de réaliser pour les supports standard, de type enveloppe (avec ou sans fenêtre) et étiquettes, la maquette des plis en retour dans le respect des règles de signalétique et d’adressage applicables aux Postréponse. La maquette se définit comme le visuel du support retour.

L’ensemble des maquettes définies via le site de maquettage seront classées et sauvegardées sur le Site.

L’Utilisateur pourra récupérer l’historique et l’ensemble de ces maquettes au moyen de l’adresse électronique à laquelle ces maquettes auront été rattachées et pourra supprimer ou dupliquer les maquettes créées.

L’adresse de courrier électronique est renseignée par l’Utilisateur lors de la phase de création de la maquette. Elle permet à l’Utilisateur de recevoir de La Poste le courrier électronique de confirmation de création de maquette et toute notification ultérieure, et d’accéder à l’historique de ses maquettes.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU SITE

2.1. Conditions d’accès Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet et d’un navigateur Chrome, Internet Exploreur (versions supérieures à la version 10) et FireFox. L’ensemble des coûts liés à l’accès du Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet est à l’unique charge de l’Utilisateur.

2.2 Création de la maquette Postréponse

Etape 1- L’Utilisateur initialise la maquette.

Il précise l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la maquette (support, format, tranche de poids, niveau de service, adresse retour…)

Etape 2- L’Utilisateur finalise sa maquette et personnalise les supports retour L’Utilisateur finalise sa maquette au travers d’éléments de personnalisation du support de type image ou texte (police de caractère…) sur les zones de personnalisations définies à cet effet.

Etape 3- La Poste valide la maquette et verrouille la maquette validée La Poste valide l’ensemble des données saisies par l’Utilisateur avec la personnalisation; enregistre et verrouille la maquette.

2.3 Téléchargement de la maquette Postréponse

Une fois la maquette verrouillée, la maquette peut être téléchargée.

https://www.postreponse.laposte.fr/





L’Utilisateur peut la télécharger au format PDF (haute définition ou basse définition), notamment pour des besoins d’impression.

2.4 Récupération de l’historique de la maquette

L’Utilisateur peut récupérer l’historique de ses maquettes en demandant l’envoi par mail d’un lien lui permettant d’accéder à l’ensemble des maquettes rattachées à cette adresse mail. Il peut aussi demander à La Poste de lui envoyer ce lien .

2.5 Changement de propriétaire des maquettes

L’Utilisateur peut demander à La Poste de transférer les maquettes de son adresse de courrier électronique à celle d’un autre utilisateur, qu’il indiquera .

ARTICLE 3 - DISPONIBILITE DU SERVICE

La Poste met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site Postréponse, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat.

Le Site est accessible 7j / 7 et 24h / 24 toute l’année, sauf cas de force majeure et / ou opérations de maintenance.

La Poste se réserve donc la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont La Poste est l’auteur.

La structure générale, les textes, images animées ou non et tous les éléments composant le Site, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

La Poste et Postréponse sont des marques déposées. Toute utilisation de ces marques sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est interdite.

Toute utilisation, quelle qu'elle soit des noms de marques et logos du Site incluant notamment, mais non limitativement les marques et noms commerciaux détenus par La Poste, et /ou ses partenaires, est interdite sans l'autorisation des titulaires des droits. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle du Site ou d'un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de La Poste ou de ses partenaires est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

ARTICLE 5 - DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisation du Site ne met pas en œuvre de données personnelles.

ARTICLE 6 - INFORMATION SUR LES COOKIES

L’Utilisateur est invité à se reporter au lien « Information sur les cookies »en bas de page du Site.

ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site ne contient pas de liens hypertextes menant vers d’autres sites internet sur lesquels La Poste n’exerce aucun contrôle




ARTICLE 8- RESPONSABILITE

8.1 Responsabilité de l’Utilisateur Dans tous les cas, l’Utilisateur accepte et s’engage à respecter les présentes CGU dans leur intégralité. Il appartiendra à l’Utilisateur de souscrire toute assurance qu’il estimera utile pour les risques non couverts par les limitations légales de responsabilité de La Poste et par les présentes CGU. Par ailleurs, l’Utilisateur s'engage à indemniser La Poste de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Site.

8.2 Responsabilité de La Poste Dans le cadre des présentes, les Parties conviennent que La Poste est soumise à une obligation de moyens. En aucun cas, La Poste ne pourra être tenue de réparer les préjudices immatériels et / ou indirects, tels que les préjudices commerciaux, perte de commandes, trouble commercial quelconque ou perte de bénéfice. Toute action dirigée contre l’Utilisateur par un Tiers est entendue comme un préjudice indirect, et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation à la charge de La Poste. La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage invoqué par l’Utilisateur résulte des actes, négligences ou erreurs de l’Utilisateur et / ou du non-respect, volontaire ou involontaire, des obligations qui résultent directement ou indirectement des présentes CGU. En cas d’intervention des autorités administratives et judiciaires faisant obstacle au déroulement du Site Postréponse, La Poste n’est tenu à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêt. ARTICLE 9 - ACCEPTATION -DUREE Les présentes CGU figurent en annexe des Conditions Spécifiques de Vente du Contrat Postréponse et prennent effet à compter de signature par le Client du Devis ou des Conditions Spécifiques de Vente du Contrat Postréponse. Elles prennent fin et sont résiliables dans les mêmes conditions que celles du Contrat Postréponse .

ARTICLE 10 - MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU sont susceptibles d'être modifiées unilatéralement par La Poste à tout moment. L’Utilisateur sera informé de ces modifications en accédant au Site. L’utilisation continue du Site par l’Utilisateur à compter des modifications apportées vaut acceptation pleine et entière des CGU modifiées. ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure suspendent l’exécution des présentes CGU. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’une des Parties qui empêcherait l’exécution normale des présentes CGU.

Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur demeure libre de résilier unilatéralement, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, les présentes CGU dans les mêmes conditions que le Contrat et selon les modalités de celui -ci.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE- LITIGES

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige né de la conclusion, de la validité, de l'interprétation et/ou de l'exécution des CGU ou en relation avec celles ci, donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus

diligente devant la juridiction française compétente.




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CONTRAT POSTREPONSE 1/20 - Maileva · Toutefois, la mention BP XXXXX ne doit jamais figurer dans le pavé adresse des Postréponse. Cette adresse de remise sera prise en compte et