Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non collectif

Le Mercredi 18 septembre 2019

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LES PRINCIPES DE L’ASSAINISSEMENT

OBJECTIFS

Assurer la collecte, le traitement et l'évacuation de l'ensemble

des eaux usées produites par les usagers.

Assurer une qualité de rejet garantissant la salubrité publique

et le respect de l'environnement.

EAUX MENAGERES(eaux provenant des cuisines et

salles de bains)30 % de la charge polluante

EAUX VANNES(eaux produites par les

toilettes)70 % de la charge polluante

EAUX USEES DOMESTIQUES

DEFINITIONS

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LES PRINCIPES DE L’ASSAINISSEMENT

EAUX USEES DOMESTIQUES(eaux vannes + eaux ménagères)

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

« Assainissement individuel ou autonome »

Prétraitement : Fosse septique toutes eaux Traitement : Tranchées d'infiltration, filtre à sable drainé ou non, … Dispersion : Sol en place ou fossé, …

Prétraitement + Traitement + Dispersion

sur le domaine privé

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L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFSchéma de principe

Le prétraitementLa collecte Le traitement

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LA REGLEMENTATION

Créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif avant le 31 Décembre 2005

- Compétence obligatoire : contrôle

- Compétence facultative : réhabilitation

Etablir un zonage d’assainissement

Compétence transférée au SPANC de la Régie duSDDEA par délibération du Conseil Municipal du04 février 2000.

Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006

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LA REGLEMENTATION

Les contrôles de l’assainissement individuel

Art. L2224-8: Code Général des Collectivités Territoriales

Vérification de la conception et de l’exécution des installations

neuves

Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des installations

(avec liste des travaux à effectuer si nécessaire)

Les communes ou établissements publics de coopération contrôlent les installations d’assainissement non-collectif

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Le zonage d’assainissement de la commune de JEUGNY

Etude de zonage réalisée en 2006 par le Cabinet BUFFET

Conclusions de l’étude:

Assainissement non collectif pour l’ensemble de la commune.

Pistes étudiées : assainissement collectif sur l’ensemble du bourg assainissement non collectif

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CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENTET D’ENTRETIEN

Il s’agit d’un diagnostic de bon fonctionnement et non d’un contrôle par rapport aux normes en vigueur

Le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien a pour objectif devérifier que le fonctionnement des ouvrages n’entraîne pas depollution des eaux ou du milieu aquatique, et ne porte pas atteinte àla santé des personnes (salubrité publique).

Une visite d'un technicien du SPANC de la Régie du SDDEA sur le terrain permettra donc de vérifier :

- le bon état des ouvrages, leur ventilation et leur accessibilité,- le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration,- la vérification du bon entretien des ouvrages,- le fonctionnement général du système.

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Déroulement des contrôles :

Avis préalable de visite :

Il est notifié au propriétaire ou à défaut à l’occupant des lieux.

Cet avis propose le jour et l’heure de la visite du technicien du SPANC.

Celui-ci est accompagné de :

- la fiche déclarative (à remettre au technicien le jour du contrôle),

- le règlement de service

- et une notice explicative.

Il y a toutefois possibilité de changer le rendez-vous (appel téléphonique au SPANC).

Les rendez-vous peuvent également être pris à la fin de la réunion.

CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENTET D’ENTRETIEN

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CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENTET D’ENTRETIEN

Conditions requises pour la réalisation du contrôle

Pour assurer la bonne réalisation du diagnostic, les conditions suivantes devront être respectées :

Les regards de visites des ouvrages (fosse septique, fosse toutes eaux, bac dégraisseur, bac décolloïdeur, filtre, regards …) devront être dégagés et ouverts.

Tous les documents attestant de l’existence d’une installation d’assainissement non collectif devront être présentés au technicien au moment de la visite :

• Factures relatives aux travaux de mise en place de l’installation ;

• Photographies prises lors de la réalisation des travaux ;• Plan de récolement ;• Factures ou certificats de vidange attestant de l’entretien de

l’installation ; • Contrat d’entretien de l’installation ;• Rapport de contrôle.

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CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENTET D’ENTRETIEN

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CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENTET D’ENTRETIEN

• Installations non concernées par le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien :

Installations conformes de moins de 10 ans.

Installations ayant fait l’objet d’un diagnostic de vente de moins de 3 ans et n’ayant pas de travaux à réaliser dans les meilleurs délais.

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CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENTET D’ENTRETIEN

Rapport de visite

Conclusion du rapport :

- Définir la conformité de l’installation.

Finalité du diagnostic :

- Prise de connaissance de son système d’assainissement et de son fonctionnement,

- Conseils d’amélioration et d’entretien,

- Prise de conscience des enjeux sanitaires et environnementaux.

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CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENTET D’ENTRETIEN

Montant de la redevance :

Le montant 2019 de la redevance de contrôle de bon fonctionnement

et d’entretien est de 106,70 € T.T.C. (TVA 10%)

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REHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Pour les installations nécessitant des travaux :

Possibilité de réhabiliter les installations dans le cadre de l’opération groupée de

réhabilitation qui sera proposée par le SPANC de la Régie du SDDEA et quipermettra aux propriétaires concernées et volontaires de bénéficier dessubventions de l’AESN, la commune ayant été désignée « prioritaire » par l’AESN.Par conséquent, elle est classée prioritaire au titre du Plan Territorial d’ActionsPrioritaires (PTAP) afin de reconquérir la qualité environnementale.

Cette opération se déroulera en deux phases :

Phase étude

Phase travaux

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REHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Phase étude :

A réception du rapport de diagnostic, les propriétaires concernés devront

retourner la « convention étude ».

L’étude parcellaire (étude de conception) sera réalisée par un bureau d’étude privé (appel d’offre).

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REHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Pour engager les travaux:

A réception de l’étude parcellaire, les propriétaires

concernés devront retourner la « convention travaux ».

Phase travaux: Les propriétaires consulteront et choisiront eux-mêmes les entreprises de travaux.

Les devis seront adressés au SPANC pour validation

Les travaux seront réalisés

Le contrôle réglementaire avant rebouchage sera réalisé par le SPANC

Les propriétaires paieront l’entreprise et la facture sera envoyée au SPANC pour validation

Le SPANC adressera la subvention directement aux propriétaires.

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POSSIBILITES D’AIDES FINANCIERES pour la réhabilitation d’une installation

Par l’opération groupée de réhabilitation proposée par le SPANC de la Régie du SDDEA.

50 % du montant de l’étude parcellaire pour la phase étude,

Somme forfaitaire de 6000 € par installation pour la phase travaux.

Par l’éco-prêt à taux zéro

Les travaux concernant une installation d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie pourront bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro et plafonné à 10.000 euros.

Durée maximale : 120 mois soit 10 ans.

Le logement doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.

Par l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat), sous conditions de ressources.

Par des prêts de la CAF et des caisses de retraites, sous conditions.

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PLANNING

Du 30 septembre au 18 octobre 2019 :

Réalisation des contrôles de bon fonctionnement et d’entretien

En 2020 :

Réalisation des études parcellaires

L A G E S T I O N I N T É G R É E D U C Y C L E D E L ’ E A U

SYNDICAT MIXTE DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF, DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF,

DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA DÉMOUSTICATION (SDDEA) ET SA RÉGIE

Cité administrative des Vassaules 22, rue Grégoire-Pierre Herluison C.S. 23076 - 10 012 Troyes Cedex

Tél. : 03 25 83 27 27 www.sddea.fr E-mail : sddea@sddea.fr

SPANC de la Régie du SDDEA4 rue Jean Monnet 10600 La Chapelle Saint Luc

Tél. : 03.25.72.19.68. Fax : 03.25.79.10.34Courriel : spanc@sddea.fr