CONVENTION DE RENOVATION URBAINE DE … · Annexe 3 : Les contreparties cédées à la Foncière Logement : relevé cadastral des parcelles Annexe 4 : Un plan de référence pour

Convention ANRU ville de Limoges 1/43

CONVENTION DE RENOVATION URBAINE

DE LIMOGES


SOMMAIRE SIGNATAIRES DE LA CONVENTION ..................................................................................... 4

PREAMBULE ............................................................................................................................... 5

Historique et contexte général du projet ............................................................................................ 5

Objectifs généraux du projet ............................................................................................................... 7

Titre I - LES DEFINITIONS ..................................................................................................... 10

Titre II - LE PROJET ................................................................................................................. 11

Article 1 - Le contenu du projet urbain............................................................................................ 11

Article 2 - L’organisation de la conduite du projet d’ensemble..................................................... 12

Article 3 - La concertation et l’information sur le projet ............................................................... 15

TITRE III - LE PROGRAMME APPROUVE PAR L’ANRU.................................................. 18

Article 4 - Les opérations approuvées par l’ANRU......................................................................... 18

Article 5 - Les contreparties cédées à Foncière Logement.............................................................. 26

Article 6 - L’échéancier de réalisation .............................................................................................. 28

Article 7 – Le plan de financement des opérations du programme ............................................... 29

TITRE IV - LES ACTIONS COMPLEMENTAIRES ET LES ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT DU PROGRAMME contribuant à la réussite du projet ............... 31

Article 8 - Les opérations du projet, hors programme.................................................................... 31

Article 9 - Le relogement des ménages concernés par les opérations de démolition.................... 31

Article 10 - Les mesures de développement économique et social ................................................. 31

Article 11 - Les mesures d’insertion par l’économique et l’emploi des habitants........................ 32

TITRE V - LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ANRU ............................................ 33

Article 12 - Modalités d’attribution et de versement des subventions de l’Agence......................33

TITRE VI - L’EVALUATION ET L’EVOLUTION DU PROJET ET DES OPERATIONS..... 35

Article 13 - Les modalités de suivi, de compte-rendu et de contrôle.............................................. 35

Article 14 - Les missions d’évaluation et les points d’étape............................................................ 36

Article 15 - Les avenants à la convention ......................................................................................... 37

Article 16 - Les conséquences du non respect des engagements..................................................... 38

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES................................................................................ 41

Article 17 - Archives filmographiques et photographiques ............................................................ 41

Article 18 - La clause de renégociation de la convention ................................................................ 41

Article 19 - Le traitement des litiges ................................................................................................. 41

Article 20 - Signalétique des chantiers.............................................................................................. 41

COMPOSITION DES ANNEXES : ........................................................................................... 42


Annexe 1 : Caractéristiques du programme

Annexe 2 : Tableau A- Planning de réalisation des opérations

Tableau B- Plan de financement Annexe 3 : Les contreparties cédées à la Foncière Logement : relevé cadastral des parcelles Annexe 4 : Un plan de référence pour chaque quartier


SIGNATAIRES DE LA CONVENTION Il est convenu entre,

• L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, ci-après dénommée l’ANRU ou l’Agence représentée par son Directeur Général,

• La ville de Limoges, représentée par le Maire ci-après dénommé le porteur de projet, • L’EPCI Limoges Métropole, représenté par son Président, • La Région Limousin, représentée par son Président, • L’Association Foncière Logement, représentée par son Président, ci-après désignée

Foncière Logement, • La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par son Directeur, • L’OPH Limoges Métropole représenté par son Président • HABILIM représentée par son Président, • Le Nouveau Logis Centre Limousin (SNI) représenté par son Président, • L’Association Régionale des Organismes de logement social du Limousin (AROLIM)

représentée par son Président • l’Etat, représenté par le Préfet, responsable de la mise en œuvre de la rénovation urbaine

dans le département, ce qui suit : la signature d’une convention ci-après déclinée. Cette convention prend acte des décisions du Comité National d’Engagement de l’ANRU dans sa séance du 14 Février 2008 portant approbation du projet de rénovation urbaine de la ville de Limoges et du partenariat local créé notamment au plan financier.


PREAMBULE

Historique et contexte général du projet Troisième pôle urbain du Grand Sud Ouest après Toulouse et Bordeaux, l’agglomération de Limoges représente une aire urbaine forte de 248 000 habitants. Elle concentre aujourd’hui l’essentiel du potentiel de développement de la Région Limousin. Elle englobe plus de 30% de la population régionale et plus de la moitié des habitants du département de la Haute Vienne. Au cœur de cette agglomération, la ville de Limoges comptait en 2007 près de 140 000 habitants. L’accroissement de la population de Limoges est notamment dû à une augmentation des naissances, à un solde migratoire de 900 personnes par an, et un départ moins important des ménages limougeauds vers les communes périurbaines. Tous les scenarii « raisonnables » à l’échelle de l’aire urbaine tablent sur une orientation à la hausse de la population dans une fourchette de +9% à +16% à l’horizon 2030 (INSEE Limousin Juillet 2007). Dans ce contexte le contrat de ville 2000-2006, avait pour objectif central l’amélioration du cadre de vie et la mixité urbaine par une politique de rénovation urbaine à l’échelle de l’agglomération. Au cœur du projet « la réhabilitation et la diversification du parc social est une des priorités absolues ». Cette action à destination du logement social s’est d’ores et déjà traduite par la réhabilitation lourde des cités anciennes qui présentent un intérêt stratégique majeur en matière d’aménagement urbain : elles sont situées à proximité du centre ville et ouvrent la voie à une diversification effective de la composition sociale de ce secteur. Les Collectivités et l’Etat ont investi également fortement sur des équipements structurants dans les quartiers (maisons de quartier, maison des associations, bureaux de police, équipements commerciaux, bibliothèques, équipements sportifs…). Le CUCS signé en mars 2007 réaffirme le principe d’une intervention publique additionnelle en direction des quartiers populaires tant en matière d’habitat et d’espaces publics qu’en matière de politiques sociales. Le projet de rénovation urbaine s’inscrit donc totalement dans la continuité d’une politique engagée depuis 20 ans. Trois secteurs restent encore des points noirs et doivent bénéficier d’une transformation encore plus importante: les zones urbaines sensibles

• Le quartier de la Bastide situé à l’entrée Nord de Limoges au bord de l’ancienne RN20. Sa construction s’est échelonnée sur 10 ans : 1958-1968. C’est le plus ancien des « grands ensembles de Limoges »

• Le Val de l’Aurence occupe un vaste croissant, qui borde l’Ouest de la ville à

proximité de la RN141 (route d’Angoulême) et a vu ses premiers immeubles édifiés en 1968.

• Beaubreuil, au nord de la Bastide bordé par l’A20, est réalisé à partir de 1975.


Les 3 ZUS rassemblent 19 000 habitants soit plus de 14% de la population globale de Limoges.8 568 logements sont sur ces territoires, dont 76% sont des logements sociaux. Les diagnostics de situation des trois ZUS montrent une paupérisation progressive des populations et une nette dégradation de l’image de ces territoires (dont particulièrement les sous ensembles retenus au titre de la réflexion sur le renouvellement urbain). En complément de « l’action sociale » classique, une démarche de rénovation urbaine doit être rapidement entreprise, afin que ces territoires soient rénovés en profondeur à travers une action forte portant sur l’habitat et sur la qualification des espaces extérieurs, couplée avec un soutien affirmé aux dynamiques sociales et économiques.

Face aux difficultés de ces quartiers la ville souhaite agir maintenant au travers d’une restructuration lourde. Le projet de renouvellement urbain développé dans cette convention pluri annuelle porte sur ces trois quartiers.


Objectifs généraux du projet

I Une dynamique contractuelle pour conduire le changement

Un protocole de préfiguration pour engager la démarche Sur la base d’une première réflexion concernant le renouvellement urbain de La Bastide un dossier a été déposé à l’ANRU. Il a abouti à un protocole de préfiguration signé en Janvier 2007 Au moment de la signature de la présente convention pluri annuelle, l’ensemble des actions du protocole ont été réalisées ou engagées. Les réhabilitations financées sont intégralement réalisées. Le relogement des locataires de la Bastide est engagé, sur la base des propositions de démolitions inscrites dans la présente convention. La reconstitution de l’offre qui va être démolie est en cours, les premiers logements ont été livrés au printemps 2008 ; Les jardins familiaux ont été restructurés ; Les études de définition ont produit un contenu qui est au cœur de la présente convention Le chargé de mission a conduit et coordonné l’ensemble des actions du protocole Un plan de référence pour chacun des quartiers: un fil rouge pour leur transformation au long court. Les projets de renouvellement des trois périmètres retenus ont été construits selon une double ambition : - se doter d’une capacité de transformation au long court permettant l’intégration, dans les années à venir, de nouvelles perspectives urbaines (la ville est un espace en perpétuelle recomposition) ; - construire un projet cohérent et réalisable de changement dans le temps de la convention pluri annuelle ANRU (2007-2011). A ce jour, chaque quartier bénéficie:

- d’un plan de référence à 15-20 ans qui dessine l’avenir de ces territoires au regard du développement global de la ville de Limoges;

- d’un projet de renouvellement urbain pour les 5 ans à venir. La présente convention pluri annuelle se présente comme un dossier de renouvellement urbain multi sites dont les éléments d’accompagnement et de conduite ont été construits à l’échelle des trois territoires. Les orientations de la rénovation urbaine qui vont être détaillées répondent aux orientations suivantes. II Des orientations Concernant Beaubreuil Le projet engage la transformation radicale du grand ensemble Rhin et Danube par la création de voiries nouvelles qui dessinent un parcellaire « normalisé » permettant :

- des stratégies différenciées quant au devenir du patrimoine de l’OPHLM ;


- la création de parcelles mutables susceptibles d’accueillir une offre nouvelle en logement, de l’activité économique, des équipements publics.

Les voies nouvelles connectent le quartier au réseau viaire environnant. Le projet est complété par des actions d’aménagement de l’espace public et des pieds d’immeubles et la création d’équipements qui modifient et/ou renforcent les fonctionnalités et les identités des espaces de ce territoire Concernant La Bastide Le projet ANRU consacre les atouts du positionnement de ce quartier dans la ville par :

- le renforcement de ses liens avec les quartiers voisins par, notamment, des liaisons avec les futurs programmes ;

- une diversification forte de l’offre de logements combinant démolitions (convention AFL) et projet d’une offre nouvelle notamment sur une zone à urbaniser ;

- la recomposition et le repositionnement de l’offre commerciale de quartier ; - une hiérarchisation des voies et la requalification des espaces publics ; - un réaménagement des pieds d’immeubles ; - une mise en valeur des qualités paysagères du site.

Concernant le Val de l’Aurence Le projet ANRU est composé d’un ensemble d’actions qui concourent toutes au désenclavement du secteur de La Perdrix au Val de l’Aurence à savoir :

- la constitution d’une centralité qui fait le lien entre la zone du grand ensemble, le lotissement et le quartier pavillonnaire proches. Ce pôle inter quartier sera doté d’une offre nouvelle d’habitat, d’une fonction commerciale de proximité et d’équipements publics ;

- l’ouverture du secteur de La Perdrix sur le parc du Val de l’Aurence ; - la requalification des accès au quartier ; - l’amélioration des espaces publics et le développement des équipements publics.

L’effet attendu est la réinscription de ce territoire dans le marché local de l’habitat. III La rénovation urbaine est inscrite dans les grandes politiques publiques développées à Limoges L’élaboration du PRU de la ville s’est inscrite dès le début dans une cohérence forte avec les politiques publiques menées avec les différents partenaires à l’échelle de la ville ou de l’agglomération. La concomitance avec l’élaboration du CUCS a permis :

- d’intégrer le renouvellement urbain comme un élément clé de l’orientation I du CUCS « Amélioration de l’habitat et du cadre de vie », au titre de la diversification du logement ainsi que de la Gestion Urbaine de Proximité et de l’amélioration des parcours résidentiels;


- d’articuler la future charte locale d’insertion du PRU avec les programmes d’actions du CUCS concernant la formation, l’accès à l’emploi et le développement économique ;

- de concevoir des interventions sur l’espace public en lien avec le programme du CUCS portant sur la prévention sociale et situationnelle et l’engagement des travaux sur le futur CLS (3ème génération)

- d’articuler la stratégie de communication et d’association des habitants du PRU avec le programme d’action « reconquête de l’espace public pour tous » inscrite dans l’orientation VI « Image des territoires » du CUCS.

D’autre part le PRU est un des contenus du CPER et du contrat d’agglomération signé fin Janvier 2008. Les objectifs qu’il se fixe sont en cohérence avec les objectifs du PLH (voir chapitre habitat et logement). Enfin, les propositions dans chaque quartier portant sur :

- le réaménagement des voies, - le développement de circulations douces, - la perspective de production de logements et de réhabilitations répondant à des

normes environnementales, - la méthodologie pressentie de travail avec les habitants

sont autant d’éléments qui inscrivent le projet dans une préoccupation permanente de développement durable.


Titre I - LES DEFINITIONS

• Le projet représente la dimension à la fois urbaine et sociale de rénovation urbaine du quartier et comprend l’ensemble de toutes les actions qui concourent à sa transformation en profondeur et son inscription dans les objectifs de développement durable de la ville, de l’agglomération ou du territoire auquel il se rattache: les opérations du programme validées par l’ANRU et les opérations complémentaires hors programme.

• Le programme représente l’ensemble des opérations et actions éligibles aux aides de

l’ANRU approuvées en comité d’engagement ou en conseil d’administration qu’elles soient financées par l’ANRU ou le conseil régional dans le cadre d’une convention de partenariat territorial signée avec l’ANRU. Par convenance, au titre de la présente convention, on appellera « décroisement » le cas de figure où l’opération du programme n’est pas financée par l’ANRU.

• L’opération physique est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage

unique et une action précise. • L’opération financière regroupe plusieurs opérations physiques concernant une même

famille d’opérations subventionnées et un même maître d’ouvrage . • La typologie de l’habitat décrit les diverses composantes de l’habitat :

- Le type d’habitat : collectif, individuel, intermédiaire ; - Le statut du logement : locatif public (PLAI, PLUS, PLS, PLUS CD) ; logements

foyers, locatif privé ; copropriétaires ; propriétaire occupant ; accession ; location-accession ; accession sociale.


Titre II - LE PROJET

Article 1 - Le contenu du projet urbain Le projet qui sert de base à la conclusion de la présente convention est celui examiné le 14 Février 2008 par le Comité d’Engagement de l’ANRU. La présente convention en reprend les principales caractéristiques sur lesquelles s’engagent les parties. Elles sont reprises dans l’annexe 1 qui comporte : • Un plan de situation générale des 3 quartiers faisant apparaître les périmètres d’intervention

de l’ANRU et la situation de ceux-ci à l’échelle communale. • Un plan état des lieux et un plan état des 3 quartiers en fin de mise en œuvre de la présente

convention illustrant la transformation en profondeur des territoires. Ces deux plans font apparaître la localisation de toutes les opérations figurant dans le programme, la localisation des contreparties de la Foncière Logement dans le cas de La Bastide.

• La stratégie de relogement explicitant la démarche en cours et présentant les documents

adoptés pour la conduite de cette opération. • La convention de gestion urbaine de proximité présentée en comité de pilotage de

préfiguration. • Une note déclinant des objectifs de développement économique du quartier ainsi que ceux

portés par le Plan Local d’Application de la Charte nationale d’Insertion (PLACI) dans les quartiers à l’occasion du PRU.

• Un plan de référence à 15 ans, « fil rouge » qui détaille, pour chaque quartier, le projet de

transformation à long terme et qui sert de cadre au contenu de la présente convention. Les enjeux du projet urbain du secteur Rhin et Danube à Beaubreuil Il s’agit d’engager le découpage parcellaire du grand ensemble (côté Rhin et Danube) au travers de la création d’un réseau viaire tertiaire. Ce nouveau découpage facilitera la mutabilité foncière et donc la diversification des activités économiques et sociales et du logement. L’enjeu est de faire prendre la « greffe » de ce quartier dans une zone Nord caractérisée par l’orientation - développement économique - à l’échelle de l’agglomération et la redéfinition des infrastructures routières qui en découlent. Les principales opérations qui traduisent ces enjeux sont : - La création d’un pôle de vie sur l’avenue de Beaubreuil (relocalisation de commerces

existants aujourd’hui en pied d’immeubles à proximité du marché, ajustement de l’offre commerciale de proximité, réaménagement et sécurisation des espaces publics avoisinants ainsi que du rond point sur l’avenue de Beaubreuil)

- Le changement d’usage du centre commercial Marcel Proust en pôle enfance (relocalisation d’activités petite enfance et action sociale existant aujourd’hui en pied d’immeubles, enrichissement et diversification de l’offre)


- L’aide à la création d’activités par la création d’une pépinière artisanale et le renforcement de l’activité économique solidaire du Secours Populaire déjà présent sur le quartier au travers d’un chantier d’insertion, par son installation dans un nouveau bâtiment à proximité immédiate de la pépinière.

Les enjeux du projet urbain à La Bastide Il s’agit d’achever la banalisation de ce quartier Nord de Limoges, notamment dans son lien avec la ville constituée par la diversification du patrimoine et le renforcement du lien de ce quartier avec son environnement immédiat. Les principales opérations qui traduisent ces orientations sont : - le réaménagement complet de l’entrée de quartier et de ville - l’ouverture de voies, pour la plupart est-ouest - l’urbanisation de l’ouest du quartier ce qui diversifiera l’offre de logement dans le quartier - l’amélioration des équipements dans le quartier - la réflexion sur l’accueil d’un transport en commun en site propre et son effet en matière de

réaménagement des espaces publics centraux du quartier Les enjeux du projet urbain du secteur de La Perdrix au Val de l’Aurence L’objectif du projet est de donner de la valeur pour désenclaver le quartier par le marché de l’habitat (densification de la zone de la Perdrix). Il s’agit de prendre en compte la césure avec le centre ville (contraintes topographiques) pour construire une mixité urbaine et une qualité de vie qui dessinent un nouveau quartier, tourné vers l’habitat individuel au Sud et le Parc de l’Aurence. Les principales opérations qui traduisent ces enjeux sont : - l’ouverture de nouvelles voies au sud et vers la Perdrix - la requalification et/ou la création d’équipements sociaux et culturels (en s’appuyant

notamment sur la valorisation de la maison du Mas Jambost) et l’amélioration de l’accès aux écoles et au collège

- l’aménagement d’accès au parc du Val de l’Aurence .

- l’engagement de la requalification de la voie centrale du quartier - la préparation d’une opération d’aménagement « cœur de quartier » combinant habitat,

activités commerciales et équipements publics.

Article 2 - L’organisation de la conduite du projet d’ensemble 2-1 Le pilotage stratégique du projet d’ensemble La conduite du renouvellement urbain de Limoges nécessite de distinguer :

- le pilotage stratégique : c’est le niveau de définition de la stratégie, du programme et du mode d’organisation de la conduite générale du projet. Il s’agit de l’échelon politique de définition du contenu du projet, de son suivi notamment financier, de son évaluation, de


la coordination avec les partenaires locaux, et du pilotage de la concertation avec les habitants.

- Le pilotage opérationnel : c’est le niveau de coordination et de suivi de l’ensemble des

opérations du projet menées par les différents maîtres d’ouvrage. Cet échelon mobilise les moyens d’expertise, de conduite générale du projet et de coordination des actions d’accompagnement des opérations.

- La coordination interne des maîtres d’ouvrage : cela renvoie à la nécessité de

coordination des équipes des maîtres d’ouvrage pour la réalisation des opérations en propre tout en assurant une interface permanente avec le pilotage opérationnel du projet.

Le Maire de la Ville de Limoges assure le pilotage stratégique du projet. Il porte politiquement, avec le concours de l’ANRU, l’ambition des acteurs locaux de modifier en profondeur les 3 zones urbaines sensibles de Limoges. Il se donne les moyens d’assurer une coordination du projet et une implication constante des différents acteurs notamment à travers différentes instances partenariales qu’il se charge d’animer. Comité de pilotage du projet de rénovation Ce comité, présidé par le Maire, arrête la liste des opérations ainsi que les plans de financement qui seront soumis aux instances délibérantes des partenaires concernés. Les membres du Comité de Pilotage sont : La ville L’Etat Le Délégué territorial de l’ANRU La CDC Les Bailleurs (OPHLM, HABILIM, Nouveau Logis Centre Limousin) L’AROLIM Le 1% Habitat Limousin Le Conseil Régional Limoges Métropole La CCI et la Chambre des métiers Le comité décide des orientations ou réorientations du projet au vu des bilans évaluatifs établis chaque année, en rapport avec les thèmes qu’il aura choisi. Il s’assure du niveau d’avancement du projet, notamment au regard des objectifs formalisés et contractualisés avec les différents partenaires. Il se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an. Le Comité de pilotage du CUCS

Il se réunit deux fois par an et devra être informé au moins une fois par an de l’avancement de l’exécution de la convention de rénovation urbaine. Il veillera à la cohérence du projet de rénovation urbaine avec les objectifs du contrat urbain de cohésion sociale. Il sera l’outil privilégié de la mobilisation du partenariat inter institutionnel.


2-2 La conduite opérationnelle du projet

Le projet de renouvellement urbain de Limoges porte simultanément sur trois quartiers et combine des opérations de nature et de formes différentes (régie directe, concession publique d’aménagement, mandat,…). Cette complexité est au cœur du choix de la conduite opérationnelle. La conduite opérationnelle repose sur une équipe dédiée, intégrée à l’organisation municipale. L’équipe opérationnelle est animée par un directeur de projet. Il coordonne l’ensemble des opérations réalisées par les maîtres d’ouvrage en lien avec un réseau de correspondants dans les principales directions techniques de la ville (groupe technique de suivi interne ville). Il conduit la conférence mensuelle des maîtres d’ouvrages. Il assure le bon fonctionnement du comité de pilotage ainsi que d’un comité technique composé des correspondants des maîtres d’ouvrage et des financeurs.

La faisabilité opérationnelle s’organisera autour de compétences telles que :

- un monteur d’opérations (profil droit de l’urbanisme et marchés publics). Il intervient auprès des directions techniques sur les opérations en régie directe. Il veille à la faisabilité et à la cohérence opérationnelle des opérations. Il est l’interlocuteur technique des maîtres d’ouvrage et suit le lancement des chantiers.

- deux fonctions d’assistants, l’une pour le suivi financier, l’autre pour l’accompagnement général de l’équipe de conduite opérationnelle.

Ce dispositif intégré de pilotage du renouvellement urbain suppose en complément une AMO de type OPC Urbain. Ordonnancement, Pilotage, Coordination, Urbain est un dispositif de gestion du management de projet dédié à la maîtrise de la dimension temporelle du projet d’ensemble (il s’agit là de l’application d’un outil classique de la conduite d’ouvrages complexes en milieu travaux publics) :

- ordonnancement : il s’agit de l’identification et l’analyse des tâches élémentaires composant un projet, de la détermination de leur enchaînement et du chemin critique, ainsi que de la proposition de mesures visant au respect du calendrier ;

- pilotage : mise en œuvre des mesures d’organisation arrêtées au titre de l’ordonnancement et de la coordination, le repérage des écarts éventuels et la proposition de mesures correctives ;

- coordination : c’est l’harmonisation dans le temps et l’espace des actions des différents intervenants.

L’objectif est de se doter des outils de coordination du PRU afin de maîtriser sa réalisation dans les termes et délais de la convention par la coordination des acteurs (maîtres d’ouvrages, prestataires d’autres missions d’AMO, partenaires financiers) et d’assurer la gestion des interdépendances entre les différentes opérations et actions (analyse des risques, chemin critique, mise en place d’un système d’indicateurs, planification, revue de projet, système de reporting,…) L’OPC Urbain est mis en place par une première mission d’appui courte, autour de la programmation fine des opérations, de la vérification de la faisabilité et des conditions de réalisation du programme dans son ensemble (1er semestre 2008). Le cahier des charges de l’OPCU sera élaboré dans le cadre de cette première phase.


2-3 Maîtrises d’ouvrage d’opérations et organisation de la maîtrise d’œuvre urbaine Pour la mise en oeuvre du projet et compte tenu de la volonté de le réaliser rapidement, les maîtres d’ouvrage décident, chacun en ce qui le concerne, d’organiser leurs équipes de la façon la plus adéquate. Par ailleurs la ville se réserve le droit, si nécessaire, de se doter d’un architecte-urbaniste conseil pour veiller au suivi général du projet, au traitement d’ensemble et plus particulièrement aux prescriptions portant sur les espaces extérieurs tant publics que privés et aux prescriptions architecturales et urbaines.

Article 3 - La concertation et l’information sur le projet La concertation et les éléments d’une information spécifique, les dispositifs d’accompagnement des acteurs locaux et des habitants sont mis en place avec le projet urbain. La définition du rôle de chaque acteur a permis les premières initiatives et propositions pour le lancement du PRU. La ville : Porteur politique du projet de rénovation urbaine, la ville est au cœur du processus de décision face aux actions d’accompagnement social à engager tout au long du projet. L’accompagnement social collectif et individuel est déjà engagé par les acteurs locaux, qu’ils soient institutionnels (Mission Locale, CAF, Conseil Général….) ou associatifs (associations d’aide aux devoirs, associations à caractère culturel et de loisirs), qu’ils émanent de la ville (centre social, services techniques…) ou des autres collectivités territoriales. Selon les thématiques constitutives du projet, différents services vont être concernés et prendront la responsabilité et le pilotage des actions engagées. Comme de nombreux dispositifs de concertation relèvent de la Politique de la Ville, ce service reste le principal intervenant et porteur des projets de territoire des quartiers de rénovation urbaine.

Les habitants : Public cible de la concertation, les habitants en sont par conséquent les acteurs centraux. Leur participation s’appuiera sur différentes instances participatives existantes ou à créer (voir plus loin).

Les bailleurs sociaux Les bailleurs sociaux sont des acteurs importants dans le processus participatif puisqu’ils peuvent informer les locataires et s’assurer de leur représentativité, en soutenant amicales ou associations, en mettant en place des dispositifs spécifiques liés aux opérations qu’ils conduisent. Dans le cadre du développement urbain et social, les bailleurs peuvent également développer le partenariat avec les associations, soutenir les manifestations organisées par ces dernières. Ils sont également partie prenante de la conduite de la gestion urbaine de proximité et ont la charge de l’amélioration de la gestion locative.

Les associations et les acteurs sociaux de proximité: Les associations et acteurs sociaux présents sur un quartier ont une connaissance fine de la population et peuvent rendre compte de ses attentes et de ses préoccupations. Ils travaillent déjà sur l’accompagnement social des habitants et sont à l’origine d’actions de développement local (manifestations culturelles, fêtes de quartier…). Leur rôle d’initiateur et d’interface leur confère une place centrale dans l’accompagnement des différentes opérations du PRU dans chacun des quartiers. Ces groupes, dans les trois quartiers, ont participé à l’élaboration des projets assurant un lien avec les paroles et points de vue de leurs adhérents ou usagers.


3-1 Stratégie, actions et modalité de mise en œuvre de la concertation menée par la ville

Le passage en phase opérationnelle et la perspective de la convention pluriannuelle ont conduit la ville à arrêter et engager une stratégie en matière d’information et de communication avec les habitants

Axe information générale :

- mise en œuvre d’une information régulière de la presse écrite et audiovisuelle sur l’avancement du projet de rénovation urbaine de la ville de Limoges ;

- création d’une rubrique « PRU » sur le site internet de la ville comportant de l’information et un forum d’échanges (à l’image de l’expérience conduite pour l’Agenda 21)

Ces deux actions sont conduites par la Direction de la Communication. Les contenus sont produits par l’équipe dédiée au renouvellement urbain. Axe concertation avec les habitants des quartiers :

Création d’un espace « Maison du Renouvellement Urbain » dans les trois quartiers. Ces espaces (logés si possible dans des structures existantes) permettent l’information en continu des habitants et des professionnels, le travail régulier de concertation sur les aspects du projet nécessitant la coopération des habitants (aménagements liés à la vie quotidienne et aux usages), l’organisation d’expositions (maquette du projet), la présentation d’un travail de mémoires (histoires des habitants et du territoire) et la production d’images liées au renouvellement urbain (perspective de travail avec les écoles et les associations). Il est envisagé la réalisation d’un journal du projet (production spécifique ou page dans une publication existante) dans chaque quartier. L’ensemble de ces travaux bénéficiera de la compétence d’un prestataire en communication pour la qualité et la cohérence des productions. L’appui à ces travaux dans chacun des quartiers reposera sur les groupes des personnels de proximité mis en place au cours de la phase d’élaboration du projet à laquelle ils ont contribué. Ils sont animés par les agents de développement local en charge du projet social de territoire ce qui optimise la prise en compte du PRU dans les initiatives développées dans chaque quartier, en lien avec le CUCS. Axe communication à l’échelle de la ville : Il s’agit de travailler concrètement à la modification réciproque des représentations des habitants des ZUS et de ceux des quartiers de centre ville par la multiplication des situations d’échanges entre les quartiers concernés par le renouvellement urbain, mais également entre tous les quartiers de la ville. Les initiatives autour des « maisons du renouvellement urbain » serviront de support principal à ces échanges. Au terme de la première année de la convention ANRU une évaluation du dispositif de concertation et de communication permettra son réajustement. Des manifestations communes pourront être développées au cours de la période contractuelle ANRU (expositions itinérantes, évènements dans un quartier à destination des habitants de Limoges…) 3-2 Actions et modalités de mise en œuvre de la concertation par les bailleurs et les autres maîtres d’ouvrage du projet

Toute intervention patrimoniale est accompagnée de la mise en œuvre des outils de la concertation locative (mobilisation des associations de locataires, concertation sur les travaux, enquêtes de satisfaction). En ce qui concerne l’opération de relogement, des modalités


spécifiques d’information et de concertation ont été mises en place (information publique, édition et diffusion de la charte de relogement, productions de supports informatifs spécifiques portant sur différents aspects pratiques du relogement, recueil iconographique portant sur les habitants dans leurs anciens logements…). Pour les partenaires de la ville dans le PRU, les futures maisons de la rénovation urbaine dans les quartiers seront les structures d’accueil de leurs initiatives en matière d’information et de communication (journées d’information sur les métiers du BTP dans les quartiers, accueil d’initiatives pédagogiques portées par les établissements scolaires, expositions et permanences sur le développement durable, …).


TITRE III - LE PROGRAMME APPROUVE PAR L’ANRU

Article 4 - Les opérations approuvées par l’ANRU Le programme territorialisé présenté et retenu lors du comité d’engagement est le suivant :

Beaubreuil (secteur Rhin et Danube)

• LA CREATION D’UNE CENTRALITÉ DE QUARTIER COMPRENANT, ENTRE AUTRE, LA RELOCALISATION DES COMMERCES ET SERVICES EXISTANTS.

• LE REAMENAGEMENT ET LA SECURISATION DES PARVIS DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES

• LA CREATION D’UN EQUIPEMENTS DEDIE A LA PETITE ENFANCE AU CŒUR DE RHIN ET DANUBE ET LA REQUALIFICATION DU CLSH.

• LA REALISATION DE VOIES DE DESENCLAVEMENT QUI ENGAGE LA PARCELLISATION DU SECTEUR RHIN ET DANUBE

• LA CREATION DE LIAISONS PIETONNES SECURISEES ENTRE RHIN ET DANUBE ET FABRE D'EGLANTINE

• L’AMELIORATION DE LA QUALITE RESIDENTIELLE NOTAMMENT PAR LE TRAITEMENT PARTIEL DES PIEDS D’IMMEUBLES

• LA CREATION DE CAPACITES D'ACCUEIL POUR DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES ET ARTISANALES

La Bastide

• LE REAMENAGEMENT DE L’ENTREE DU QUARTIER (intervention phase 2 ANRU)

• LA RECOMPOSITION DU CENTRE COMMERCIAL EN FRONT DE QUARTIER (intervention phase 2 ANRU)

• LA CREATION D’UN ESPACE DE SERVICES DE PROXIMITÉ A LA PLACE DE L’ANCIEN CENTRE COMMERCIAL (intervention phase 2)

• LA DEMOLITION DE LOGEMENTS ET LA PRODUCTION DE NOUVEAUX LOGEMENTS (convention AFL)

• LA REQUALIFICATION PAYSAGERE DES PIEDS D’IMMEUBLES RUE DEGAS • LA CREATION D’UNE LIAISON VIAIRE AVEC LA ZAU A L’OU EST DU

QUARTIER ET LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOGEMENTS (individuels groupés en lotissement)

• LA CREATION D’UNE NOUVELLE VOIE DE DESENCLAVEMENT DU QUARTIER EST-OUEST, SITUEE ENTRE LES ECOLES ET LE CENTRE COMMERCIAL ACTUEL

• LA CREATION D’UN CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT INDÉPENDANT DE L’ÉCOLE

• DES IMMEUBLES RESIDENTIALISES SUR LE SECTEUR SUD PISSARRO • LA CREATION D’UNE MAISON DES ASSOCIATIONS ET SALLE

POLYVALENTE


Val de l’Aurence (secteur La Perdrix)

• LA REALISATION D’UN PROJET D’AMENAGEMENT COMPRENANT DE

L’HABITAT HQE, UNE CRECHE, DES COMMERCES DE PROXIMITE, LA REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DONT LE TERMINUS DES TRANSPORTS PUBLICS (intervention phase 2 ANRU).

• LA CREATION D’UNE VOIE D’ACCES AU PARC AVEC TRAITEMENT DU PARVIS DU LYCEE DU MAS JAMBOST

• LA CREATION D’UNE RUE DU PARC (nord-sud le long des équipements) • LA CREATION D’UN EQUIPEMENT SPORTIF AUTOUR D’UN DOJO • LA CREATION D’UN EQUIPEMENT CULTUREL (théâtre et musiques actuelles) • L’AMENAGEMENT DE LA MAISON DU MAS JAMBOST EN SALLE

POLYVALENTE ASSOCIATIVE ET CLSH • L’AMENAGEMENT DES LIMITES DU PARC • LA CREATION D’UNE VOIE DE DESENCLAVEMENT VERS LA ZONE

RESIDENTIELLE SUD • LA RENOVATION DU PARVIS ET DES ACCES AU COLLEGE CALMETTE • LA REQUALIFICATION PARTIELLE DES AMENAGEMENTS DE PIEDS

D’IMMEUBLES

4-1 L’intervention de l’ANRU sur l’ingénierie de projet Le protocole de préfiguration a permis la réalisation des études de définition de la rénovation urbaine des 3 ZUS de Limoges aboutissant à la présente convention. Cette phase a été animée par un chargé de mission, préfigurant dans le même temps le dispositif d’ingénierie du PRU (142 251€ ANRU). Pilotage stratégique (voir organisation infra) La contribution de l’ANRU aux études stratégiques est de 75 000 € Pilotage opérationnel de projet (voir organisation infra) La contribution de l’ANRU aux différents aspects de la conduite opérationnelle de la rénovation urbaine de Limoges est de 699 418 €. 4-2 L’intervention de l’ANRU dans le champ du logement locatif à caractère social Avec 19 620 logements sociaux (chiffre arrêté par la DDE au 1er janvier 2007 pour l’application de la loi SRU), soit près de 29% des résidences principales, Limoges a toujours eu une politique volontariste de développement de l’habitat social. L’Office Public HLM de Limoges Métropole en possède plus de 13 000, ce qui fait de cet organisme le plus gros office public du grand Sud-Ouest. Cette situation est le résultat d’une longue histoire qui a débuté avant même la première guerre mondiale, ensuite relayée par la création d’un Office d’Habitations Bon Marché (HBM) en 1920 et la construction des premières


cités ouvrières (Beaublanc, les Coutures …) aujourd’hui complètement réhabilitées grâce notamment aux deux précédents contrats de ville. Le troisième temps fort a été la construction des grands ensembles, et notamment la Bastide, le Val de l’Aurence et Beaubreuil, qui comptabilisent à eux seuls plus de 8 500 logements, et classés aujourd’hui en Zones Urbaines Sensibles (ZUS). D’autres programmes d’habitat social se sont alors développés, de dimension beaucoup plus petite et répartis de façon homogène sur l’ensemble de la zone agglomérée de Limoges, participant ainsi à une certaine mixité urbaine. De plus, un des grands choix politiques jamais arrêté depuis 1985 a été la remise à niveau du parc, via notamment les DSQ et contrats de ville. Le Programme de Renouvellement Urbain s’inscrit dans cette continuité avec une nouvelle ambition de changement sociologique durable. Cette ambition passe par l’engagement de la diversification de l’habitat. Il est donc prévu un certain nombre de démolitions de logements sociaux (cf. tableau ci-dessous) et la reconstitution de l’offre démolie de logements sociaux hors site, ainsi que la construction de logements « non sociaux » sur site, dans un esprit de répartition et de solidarité, à l’instar de la loi SRU.

LOGEMENTS DEMOLIS BAILLEUR IMMEUBLES (Nbre et Type)

NOMBRE DE LOGEMENTS

PROTOCOLE

BASTIDE - GAUGUIN 1 OPHLM 1 – R+12 154 ANNEXE 2 BASTIDE - GAUGUIN 2 OPHLM 1 – R+12 150 ANNEXE 1 BASTIDE - PISSARO OPHLM 1 entrée - R+4 8 ANNEXE 2 BASTIDE - PISSARO OPHLM 1 entrée - R+4 10 NON TOTAL

322

Comme le reste du Programme de Renouvellement Urbain, son volet « habitat » contribue largement au développement durable du territoire par : - sa participation à la cohésion sociale, notamment en favorisant la mixité urbaine ; - sa participation à la maîtrise des déplacements et de l’étalement urbain (choix des sites dans

la zone agglomérée de Limoges ou près de grand pôles de services sur les communes de l’agglomération, notamment celles déficitaires au sens de l’article 55 de la loi SRU) ;

- son engagement à la baisse des consommations d’énergie, tant dans les constructions neuves que dans les réhabilitations ;

- la création d’opérations exemplaires intégrant des normes environnementales (habitat social : Ventadour, habitat privé : Val de l’Aurence).


Etat de la recomposition de l’offre de logements sociaux hors ZUS COMMUNE NOM

OPERATION (quartier)

BAILLEUR IMMEUBLES (Nbre et Type)

NOMBRE de LOGEMENTS et TYPE

LIMOGES ROUSSILLON OPHLM IND 35 dont 7 PLAI LIMOGES VENTADOUR OPHLM 2 (R+2)

(THQE) 26 dont 6 PLAI

LIMOGES RESISTANCE LIMOUSINE

OPHLM R+4 (hypercentre)

30 dont 6 PLAI

LIMOGES SAINTE-CLAIRE OPHLM R+3 43 dont 9 PLAI LIMOGES LANDOUGE OPHLM R+2 10 dont 3 PLAI ST GENCE SENON OPHLM IND et R+1 11 dont 3 PLAI LIMOGES MONTEVERT OPHLM R+2 7 dont 2 PLAI TOTAL RECOMPOSITION INSCRIT DANS L’ANNEXE 2 DU PROTOCOLE = 162 dont 34 PLAI LIMOGES LANDOUGE

MONTEVERT OPHLM R+2 12 dont 2 PLAI

LIMOGES SANTOS DUMONT

OPHLM IND 10 dont 2 PLAI

LIMOGES THEODORE BAC OPHLM R+4 10 dont 2 PLAI LIMOGES LE CLUZEAU OPHLM R+1 30 dont 6 PLAI LIMOGES H. VERNET OPHLM 3 (R+3) 34 dont 7 PLAI LIMOGES RUE LESAGE OPHLM R+2 20 dont 4 PLAI FEYTIAT LOFT SA Nouveau

Logis IND 10 dont 2 PLAI

PANAZOL TRANCHE 2 HABILIM R+3 34 dont 6 PLAI TOTAL 322 dont 65 PLAI

Répartition par commune et par bailleur

LIMOGES 267 82,9 % PANAZOL 34 10,6 % FEYTIAT 10 3,1 %

COMMUNES DE L’AGGLOMERATION

SAINT-GENCE 11 3,4 % OPHLM 278 86,3 % HABILIM 34 10,6 % BAILLEURS SA Nouveau Logis 10 3,1 %


Répartition par ZUS de la démolition de logements sociaux et de la reconstitution de l’offre

Etat des constructions prévues sur site, (concernant les termes de l’accord avec La Foncière voir plus loin). LA BASTIDE Une zone à urbaniser à l’est du quartier est rendue accessible grâce au percement de la barre « Pissarro » (18 logements). Cette zone deviendra une zone d’habitat en individuels groupés d’un potentiel de 110 logements, dont 80 en accession à la propriété et 30 en accession sociale. Ces logements seront construits sur la base d’un projet d’aménagement, mené par la Ville, avec cessions de lots. VAL DE L’AURENCE Le cœur du projet de renouvellement urbain du sud du quartier du Val de l’Aurence est la transformation du fonds de quartier actuel en quartier résidentiel (élément de l’enfermement dans lequel il se trouve aujourd’hui). Une nouvelle centralité sera alors créée et le quartier recomposé deviendra un élément d’un quartier de ville recomposé. Le nouvel ensemble sera composé d’immeubles en petits collectifs afin d’affirmer une transition douce entre le grand ensemble et les lotissements en logements individuels. Cette zone à urbaniser (future concession d’aménagement), devrait permettre d’accueillir du logement et de l’activité.


Il sera proposé qu’elle obéisse à des normes de très haute qualité environnementale. Un quota (10 % par exemple) de logements adaptés aux handicaps sera établi. Cette zone sera traitée par une concession d’aménagement dont l’équilibre financier fera l’objet de négociations à venir. Ces nouveaux logements seraient répartis à 50% accession, 20% accession sociale et 30% locatif libre. Les études d’ici fin 2009 permettront de présenter un projet opérationnel lors de la première revue de projet. BEAUBREUIL Il n’est pas prévu aujourd’hui, sur le périmètre Rhin et Danube, de nouvelles constructions. La diversification (individuel et collectif) étant déjà présente à l’échelle du quartier, il s’agit de préparer le secteur à une dédensification du logement collectif social au travers d’une transformation du foncier permettant demain une stratégie différenciée par immeuble. Cependant, une première diversification légère du cœur de l’habitat social (zone d’étude) pourrait débuter dans la phase finale de la première contractualisation du PRU (dans les années 2011-2013) sur la base de négociations à venir. Récapitulatif des démolitions et des constructions sur les 3 sites en renouvellement au moment de la signature de la convention. Constructions

Démolitions Logements en

petits collectifs Logements en maison de ville

Logements en maison individuelle

TOTAL constructions

La Bastide 322 185 24 110 319 Val de l’Aurence

0 160 0 0 160

Beaubreuil 0 0 0 0 0 TOTAL 322 345 24 110 479

La répartition des reconstructions et les taux de subvention (hors surcharge foncière) sur la base de laquelle a été établi le plan de financement, est la suivante :

taux% subv.

nombre total Dont sur site Dont hors Site (ZUS)

Dont hors site (hors ZUS)

PLUS CD neuf

17 219 0 0 219

PLUS CD AA

17 5 0 0 5

PLUS neuf

5 30 0 0 30

PLAI neuf

25 66 0 0 66

PLAI AA

25 2 0 0 2


État comparatif avant et après de la diversification des types de bâtiment sur la base des hypothèses décrites dans la présente convention AVANT

Locatif social Locatif libre Accession sociale

Propriétaire TOTAL

La Bastide 1827 92,8% 21 1 % 0 0 % 121 6,2 % 1969 Val de l’Aurence

3083 56,1% 1431 26 % 0 0 % 979 17,9% 5493

Beaubreuil 1763 88,5% 42 2,1 % 0 0 % 188 9,4 % 1993 TOTAL 6673 70,6% 1494 15,8% 0 0 % 1288 13,6% 9455

APRES

Locatif social Locatif libre Accession sociale

Propriétaire TOTAL

La Bastide 1505 76,6% 230 11,7% 30 1,5 % 201 10,2% 1966 Val de l’Aurence

3083 54,5% 1479 26,2% 32 0,6 % 1059 18,7% 5653

Beaubreuil 1763 88,5% 42 2,1 % 0 0 % 188 9,4 % 1993 TOTAL 6351 66,1% 1751 18,2% 62 0,6% 1448 15,1% 9612

LES REHABILITATIONS L’un des grands choix politique de ces 10 dernières années à Limoges a été la mise en œuvre des réhabilitations de l’ensemble du parc social public construit avant les années 1980. Ainsi, aujourd’hui, les principaux bailleurs ont réhabilité lourdement :

- plus de 10 000 logements sur 13 000 pour l’OPHLM, - 482 logements sur 1 805 pour le CPILL, - 367 logements sur 1 484 pour le Nouveau Logis Centre Limousin.

L’ANRU a permis le financement de la réhabilitation de 1 839 d’entre eux en 2004 au titre d’opérations urgentes, et de 137 au titre de l’Annexe 2 du protocole (Parc de Diane à La Bastide)

Beaubreuil OPHLM

Fabre d'Eglantine 1 271

La Bastide OPHLM

Léon Jouhaux, tours Pissarro et Manet 621

Nouveau Logis

Parc de Diane 137

Val de l'Aurence OPHLM

Tours Masdoumier, Lyautey, Corgnac 947

Total 1976


Une des priorités serait d’achever ce travail engagé, notamment dans les ZUS et donc de continuer la contractualisation engagée. Cette hypothèse relève d’une négociation future au terme d’une phase d’approfondissement et de maturation du projet 2011-2013 et/ou de la mobilisation des moyens du Plan de Cohésion Sociale. LA RESIDENTIALISATION Au moment de la signature de la présente convention, seuls la partie Sud de la rue Pissarro à La Bastide et le secteur 52-58 rue Rhin et Danube à Beaubreuil bénéficieront d’un traitement résidentiel lourd de pied d’immeuble (de type étude de programmation pour une résidentialisation). Pour les autres secteurs, (notamment les zones des immeubles de l’OPHLM rue Franchet d’Esperey au Val de l’Aurence) l’approche privilégiée à ce stade expérimentera une combinaison douce des interventions suivantes :

- requalification des cheminements d’accès aux immeubles, - éloignement des rez de chaussée par un traitement végétal ; - réaménagement des aires de jeu et des espaces publics de proximité.

Les choix finaux entre la ville et les bailleurs en matière de résidentialisation chercheront à articuler :

- niveaux de réhabilitation programmée ; - niveau d’intervention en matière de traitement résidentiel des pieds d’immeubles - stratégie patrimoniale des bailleurs notamment la prise en compte du devenir des

immeubles concernés (obsolescence technique, positionnement dans le marché local de l’habitat, capital restant du, diversification du patrimoine…)

Ils sont développés dans le cadre de la démarche de gestion urbaine de proximité (voir projet de convention en annexe)

4-3 L’intervention de l’ANRU sur les espaces et équipements publics

Aménagement et création d’espaces publics

L’annexe 1 décrit les éléments d’aménagement et de réorganisation des espaces publics dans les trois quartiers. Il est à noter que 2 zones font l’objet d’études complémentaires destinées à finaliser les contenus de projets complexes d’aménagement (entrée de quartier à la Bastide et cœur de quartier au Val de l’Aurence).

Equipements publics

Une proposition de redynamisation de la vie sociale et culturelle locale a été construite dans chaque quartier (voir annexe 1). Elle repose sur :

- la requalification d’équipements existants ;

- la création de nouveaux équipements ;

Il s’agit de combiner amélioration de l’offre de services de proximité existante et augmentation de l’attractivité des quartiers à l’échelle de la ville.


Equipement de développement économique, commercial et artisanal

Chacun des quartiers est touché par une restructuration de l’offre commerciale de proximité (voir annexe 1). En complément la rénovation urbaine de Beaubreuil intègre la diversification des fonctionnalités du quartier par la création :

- d’un bâtiment d’accueil d’activités liées à l’économie sociale et solidaire

- d’un bâtiment d’appui à la création d’activités dans les ZUS (pépinière artisanale)

4-4 Les opérations bénéficiant des financements « décroisés » de la Région dans le cadre d’une convention de partenariat territorial signée entre l’ANRU et la Région

Le montant total des opérations bénéficiant des financements décroisés de la Région dans le cadre de la convention de partenariat territorial signée avec l’ANRU est de 21 069 106€ (voir annexe 2). Elles font partie du programme approuvé par le Comité d’Engagement de l’ANRU et correspondent à une participation de la Région pour un montant de 4 131 085€

Article 5 - Les contreparties cédées à Foncière Logement Outil majeur de la diversification de l’offre logement dans les quartiers éligibles à l’intervention de l’ANRU, les contreparties cédées à Foncière Logement et sur lesquelles elle réalise des logements locatifs libres constituent un élément indissociable du projet de rénovation urbaine de Limoges: elles contribuent de fait à la nécessaire diversification sociale du quartier de La Bastide. Les logements construits répondront aux objectifs de Foncière Logement qui se réserve le choix des opérateurs publics ou privés et des maîtres d’œuvre chargés de leur réalisation dans le respect d’un cahier des charges techniques déterminé en concertation avec les partenaires locaux du projet. L’emplacement des tours Gauguin conformément au protocole de préfiguration sera cédé à la Foncière Logement. Les types de logements envisagés, suite aux deux rencontres entre La Foncière et la Ville dont la dernière s’est tenue en mai 2007, pourraient être de deux sortes :

- des logements en collectifs le long du boulevard Schuman et de la nouvelle voie ouverte entre les quartiers de La Bastide et de la Brégère,

- des logements individuels de l’autre côté de cette nouvelle voie.


Ces terrains sont détaillés en annexe 3. En tout état de cause le programme, tant au plan quantitatif que qualitatif, reste à définir avec l’AFL.

Foncier libéré par la démolition des tours Gauguin

Adresse Boulevard Schuman et nouvelle voie

Nouvelle voie

Propriétaire du terrain OPHLM OPHLM

Surface du terrain (m²) 9800 6600

SHON (m²) 9800 6600

Site inclus dans le périmètre de requalification (ZUS) (O/N)

oui oui

Date prévisionnelle du transfert de propriété (mois/année)*

2010 2010

Eléments prévisionnels :

- Type de logements (indiv./coll./mixte)

COLL

IND

- Nombre de logements (15 et 20% des logements du périmètre opérationnel hors ZAU). Des études plus précises permettront de définir le nombre des logements à réaliser et leur typologie

Les cessions des contreparties, sont réalisées à titre gratuit et interviendront par le biais de cessions à l’euro symbolique. Les actes seront reçus par le notaire de Foncière Logement. Les émoluments du notaire de l’OPHLM resteront à la charge de l’AFL Il est précisé que le transfert de propriété est effectué sous la condition suspensive et résolutoire que :

• le terrain cédé soit libre de toute construction (y compris en infrastructures), dépollué, constructible et viabilisé ;

• le terrain cédé soit viabilisé, c'est-à-dire desservi par une ou plusieurs voies publiques existantes ou à créer par la collectivité ou son aménageur. Ces voies devront être équipées des réseaux EP/EU/EV/Télécom/EDF suffisamment dimensionnés pour assurer le bon fonctionnement du programme projeté sans qu’il soit nécessaire que Foncière logement réalise ou finance des renforcements de réseaux. Elles seront configurées de telle manière qu’elles permettent des accès (entrées et sorties) en quantité suffisante pour l’opération projetée et que seuls les travaux de branchement en limite de propriété restent à la charge de Foncière Logement ;

• il n’y ait aucun réseau aérien ou enterré qui soit de nature à gêner la réalisation du projet de Foncière logement


• le permis de construire définitif soit obtenu, délais de recours des tiers et de retrait administratif purgés.

Les propriétaires des terrains, signataires de la présente convention, autorisent dès à présent Foncière Logement à faire réaliser les études géotechniques, hydrogéologiques, de pollution et toute autre étude qui lui semblerait nécessaire, avant transfert de propriété. Dans le cas où les études des sols et des sous-sols feraient apparaître une pollution du site concerné, les frais de réalisation des travaux de dépollution seront à la charge exclusive du cédant. De même, si le terrain est situé dans un périmètre de recherche d’archéologie préventive, Foncière logement se réserve le droit, pour le cas où l’économie du projet serait remise en cause, de demander une substitution du terrain. Les participations financières à la réalisation des équipements publics (redevance de ZAC, PAE …) ne seront pas prises en charge par Foncière Logement ni par son mandataire pétitionnaire de la demande de permis de construire. Dans le cas où l’une ou plusieurs des conditions suspensives s’avèreraient impossibles à lever, les cédants et Foncière Logement pourront convenir de substituer ou de modifier les contreparties initialement prévues. Ces modifications seront portées à connaissance du Directeur Général de l’ANRU qui saisira le Comité d’Engagement pour avis et, si nécessaire, le Conseil d’Administration. En matière de construction, il est précisé que Foncière Logement fera réaliser des études de faisabilité qui permettront notamment de définir, en concertation avec la Ville, le programme à réaliser. Dans ce cadre, les documents suivants devront être lui être transmis par le porteur de projet :

• un relevé planimétrique et topographique des terrains ainsi que des abords immédiats ; sur ce relevé devra figurer l’ensemble des informations nécessaires à la parfaite connaissance du site et de ses contraintes : servitudes, voiries existantes ou programmées, réseaux sous domaine public, sur site ou à proximité, implantation des constructions existantes, etc …

• si nécessaire, une note relative aux modalités de remblaiement des excavations générées par les démolitions des ouvrages en infrastructure (sous-sols, fondations, cuves …).

• le bornage du terrain préalablement à l’acte authentique. Sur la base de cette étude, à la fois dans le respect du cahier des charges techniques déterminé en concertation avec les partenaires locaux du projet et dans le respect de la cohérence du projet de rénovation urbaine, les logements réalisés répondront aux objectifs de Foncière Logement qui se réserve le choix des opérateurs publics ou privés et des maîtres d’œuvre chargés de leur réalisation. La non cession des contreparties à Foncière Logement pourra conduire à la suspension des engagements de l’Agence (cf VI-16).

Article 6 - L’échéancier de réalisation

L’échéancier de réalisation physique des opérations subventionnées par l’ANRU décrites au titre III, est celui indiqué dans le tableau A de l’annexe 2 et repris dans le tableau B. Il est établi, sur


les années d’application de la convention suivant la date de signature de celle-ci. Il engage les maîtres d’ouvrage.

Article 7 – Le plan de financement des opérations du programme

Le tableau B de l’annexe 2 est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, opération par opération, maître d’ouvrage par maître d’ouvrage, qui, au sens du règlement comptable et financier, réserve des crédits sur les ressources financières du programme national de rénovation urbaine.

7-1 Les subventions de l’Agence

Les subventions de l’Agence résultent, opération par opération, de l’application du taux contractuel de subvention tel que défini dans le tableau prévisionnel B de l’annexe 2 appliqué au coût éligible, au sens du règlement général, de l’opération. Ces subventions sont plafonnées opération financière par opération financière, au sens règlement comptable et financier, telles que définie dans le même tableau. Elles ne sont pas susceptibles d’actualisation.

Les subventions de l’Agence seront versées dans les conditions administratives et techniques définies par le règlement général et par le règlement comptable et financier applicables à la date de l’engagement financier de l’opération (Décision Attributive de Subvention) L’engagement de l’Agence s’entend pour un montant global maximal non actualisable décliné par opération financière 17 988 061€ répartis selon la programmation prévisionnelle du tableau B de l’annexe 2.

La mise en œuvre du programme nécessite une enveloppe de prêts « PRU » de la Caisse des Dépôts et Consignations estimée à 35M€. Les décisions d’octroi des financements de la Caisse des Dépôts et Consignations sont prises sous réserve de la disponibilité des enveloppes de prêts PRU. Par ailleurs, les caractéristiques des prêts, y compris le taux d’intérêt, sont celles en vigueur au jour de l’émission de chaque contrat de prêt. 7-2 Les subventions de la Région La Région Limousin s’engage par la présente convention pluriannuelle de rénovation urbaine de Limoges à financer, à hauteur de 10,6 M d’€, le coût global du programme d’actions relatif aux trois Zones Urbaines Sensibles (ZUS) de Limoges, à savoir les quartiers de la Bastide, de Beaubreuil et du Val de l’Aurence. La Région retient comme axes prioritaires d’intervention, la production et la rénovation de logements sociaux avec des critères de développement durable, l’aménagement des espaces publics, le développement des activités économiques et l’insertion par l’accès à la formation et l’emploi. Le montant définitif de la participation de la Région Limousin sera arrêté au vu des actions retenues dans chacun de ces programmes et des conventions pluriannuelles qui en découleront. Comme l’indique le tableau financier B de l’annexe 2 ci-jointe à la présente convention, l’engagement de la Région Limousin, à ce stade, s’entend pour un montant d’environ 7,4 M€, portant sur le logement (création et réhabilitation de logements sociaux) pour 3,4 M€ et sur les projets d’aménagements urbains et de développement économique pour 4 M€. Ces projets d’aménagement ont été contractualisés dans la convention territoriale de l’agglomération de Limoges signée le 25 janvier 2008.


Il convient d’ajouter à ce montant toutes les actions dédiées à l’insertion par la formation menées spécifiquement dans les quartiers de l’ANRU et celles dédiées au lycée du Mas Jambost s’élevant respectivement à 0,6 M€ et 0,5 M€. Ce qui porte la participation de la Région Limousin à hauteur de 8,5 M€. Concernant l’habitat social, le montant définitif de l’aide régionale s’établira en fonction du nombre de logements certifiés « Habitat et Environnement » (ou équivalent) conformément au nouveau règlement régional en vigueur à compter du 1er janvier 2008. L’engagement de la Région Limousin de 4 M€, contractualisé dans le cadre de la convention territoriale de l’agglomération de Limoges, signée le 25 janvier dernier, se ventile comme suit, 2,2 M€ sur les projets d’aménagements publics et 1,8 M€ sur les projets d’aménagements d’espaces commerciaux et artisanaux. Toute évolution dans la répartition entre ces deux postes comme sur l’enveloppe des 4 M€ se fera nécessairement par avenant à la convention territoriale de l’agglomération de Limoges.


TITRE IV - LES ACTIONS COMPLEMENTAIRES ET LES ACTIO NS D’ACCOMPAGNEMENT DU PROGRAMME contribuant à la réus site du projet

Article 8 - Les opérations du projet, hors programme L’agglomération et la ville engagent, avec leurs partenaires techniques et financiers, l’étude et la mise en œuvre d’un transport en commun en site propre qui distribuera les quartiers engagés dans la rénovation urbaine. La réorganisation de certains espaces publiques et de la voirie sera « portée » par ce projet en étroite relation avec les options d’aménagements retenues dans le PRU.

Article 9 - Le relogement des ménages concernés par les opérations de démolition Conformément au règlement général de l’ANRU et à la stratégie de relogement figurant au projet qui traduit une politique de peuplement de l’ensemble des partenaires locaux du projet (Cf Annexe 1), la ville de Limoges, la communauté d’agglomération de Limoges Métropole et les maîtres d’ouvrage concernés et tout particulièrement les bailleurs sociaux se sont engagés: - à assurer des relogements de qualité prenant en compte les besoins et capacités financières des ménages concernés par les opérations de démolition conformément aux éléments indiqués au règlement général (Titre II- 1.1.3) ; - à mettre en œuvre le plan de relogement global signé comportant :

● la liste des personnes à reloger ● le calendrier prévisionnel des relogements ● le plan d’accompagnement social du relogement ● les actions de développement social engagées en faveur des personnes à reloger au-delà du processus de relogement ● les conditions matérielles de relogement entre le locataire et le bailleur, ● la nature et localisation de l’offre de relogement prévue, notamment l’offre locative sociale neuve ou conventionnée depuis moins de 5 ans conformément aux engagements des bailleurs dans le cadre du financement des opérations de PLUSCD défini par le règlement général de l’Agence ● les modalités de suivi des relogements.

Le relogement est en cours depuis le 1er octobre 2007.

Article 10 - Les mesures de développement économique et social

10-1 Les actions de développement économique et social Le renforcement des activités économiques dans les trois ZUS s’appuie : - sur une action volontaire concernant la réorganisation et requalification des activités commerciales de proximité ;


- sur la création de deux bâtiments à vocation de développement économique dans le quartier de Beaubreuil. L’un est destiné à valoriser le secteur de l’économie sociale et solidaire par l’accueil des activités de friperie du Secours Populaire et le développement de nouveaux secteurs. L’autre est une pépinière artisanale tournée vers la création d’activités par les habitants des quartiers. Cet équipement a vocation également à permettre le développement d’un Service d’Amorçage de Projets (SAP).

10-2 Les actions en faveur de l’éducation et de la culture Les équipes du PRE ont été informées des différentes opérations du PRU pouvant les concerner et offrir un support à leurs travaux. Elles sont pour partie membres des groupes de personnels de proximité qui organisent la mobilisation des habitants autour des initiatives prises dans le cadre de la rénovation urbaine. Des initiatives sont en cours de définition concernant le travail mémoriel (histoires des quartiers et histoires des habitants). Elles accompagneront les changements dont le PRU est porteur. Enfin un investissement important est consacré à la requalification des équipements supports de la politique culturelle de la ville dans les quartiers.

10-3 La gestion urbaine de proximité Une démarche de gestion urbaine de proximité est mise en place par l’action conjointe de la collectivité locale, l’Agglomération et les bailleurs sociaux. Les maîtres d’ouvrage s’engagent à mettre en œuvre le contenu de la convention spécifique qui figure dans l’annexe 1. Elle est signée simultanément à la convention de rénovation urbaine. L’Agence est partie prenante dans cette convention dès l’instant qu’elle aura été sollicitée financièrement pour la réalisation de petits équipements facilitant cette gestion de proximité. Les plans d’actions par quartier ont fait l’objet d’une première programmation opérationnelle. Les chantiers débutent à l’automne 2008.

Article 11 - Les mesures d’insertion par l’économique et l’emploi des habitants Le projet de rénovation urbaine de la ville s’est inscrit dès le début dans une cohérence forte avec les politiques publiques menées avec les différents partenaires à l’échelle de la ville ou de l’agglomération. La concomitance avec l’élaboration du CUCS a permis plus particulièrement:

- d’articuler la charte locale d’insertion du PRU avec les programmes d’actions du CUCS concernant la formation, l’accès à l’emploi et le développement économique ;

- de mandater le PLIE de Limoges Métropole pour l’élaboration puis la mise en œuvre du plan local d’application de la charte nationale pour l’insertion (annexe 1)

Un comité de pilotage de préfiguration a étudié la proposition élaborée. Le PLACI est signé à l’occasion de la signature de la présente convention.


TITRE V - LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ANRU

Article 12 - Modalités d’attribution et de versement des subventions de l’Agence

Les engagements contractuels souscrits par l’Agence ne valent que dans la limite de la réalité des coûts des opérations physiques ou de la justification des éléments de calcul des dépenses forfaitaires produits dans les conditions administratives et techniques applicables au moment de l’engagement financier de l’opération physique (Décision attributive de subvention) et précisées dans le cadre des fiches analytiques et techniques

Les demandes de subvention sont formalisées dans une fiche analytique et technique décisionnelle (FATd) visant à confirmer opération physique par opération physique les opérations conventionnées décrites dans le tableau B de l’annexe 2. Elles sont déposées auprès du délégué territorial de l’Agence en vue de l’attribution de subvention. Les opérations faisant partie du programme approuvé par l’ANRU et faisant l’objet d’un financement décroisé de la région Limousin au titre de la convention de partenariat territorial et décrites dans les articles 4.5 et 7, feront l’objet d’une confirmation d’engagement par le maître d’ouvrage auprès du délégué territorial (copie décision de financement obtenu par le maître d’ouvrage).

Les demandes de paiement concernant ces décisions attributives de subvention sont adressées par le maître d’ouvrage au délégué territorial dans le cadre d’une fiche navette de paiement en vue du versement d’une avance, des acomptes et du solde de l’opération selon les modalités définies par le règlement comptable et financier de l’Agence en vigueur à la date la décision attributives de subvention. Le maître d’ouvrage peut ainsi bénéficier d’une avance équivalente à 15% du montant de la subvention attribuée dans la limite du montant global de l’opération physique issus du tableau B dès lors qu’il en formalise la demande et qu’il s’engage à réaliser au moins 15% de cette opération estimée dans les 18 mois qui suivent ce versement d’avance. A cet égard, tout versement d’avance qui ne sera pas suivie d’exécution dans les conditions précédentes, autorise l’Agence à en obtenir le reversement par compensation des dettes réciproques liquides certaines et exigibles qui seront nées entre eux conformément aux dispositions de l’article 1290 du code civil. Dans ce délai de 18 mois maximum, le maître d’ouvrage fait certifier par un ou des professionnels indépendant de lui, les estimations de coûts de l’opération physique en vue d’asseoir le versement des acomptes et de modifier le cas échéant la décision attributive de subvention. Il peut solliciter à la cadence qu’il détermine 2 acomptes par an dans la limite de 70% de la subvention modifiée. Le maître d’ouvrage s’engage à clôturer l’opération dans un délai maximum de 18 mois à compter de sa demande de dernier acompte et à justifier la réalisation physique de l’opération par certification des caractéristiques techniques et physiques de l’ouvrage (procès verbal de réception de l’ouvrage) et fiche analytique et technique de clôture (FATc) ainsi que par la certification de la liste exhaustive des factures honorant les coûts éligibles aux subventions de l’agence qui ont ainsi concouru à son prix de revient.


Toute opération engagée qui n’a pas fait l’objet d’une demande de versement du solde correspondant à son achèvement physique, dans un délai de 18 mois après le versement du dernier acompte est considérée comme soldée d’office en l’état de ses règlements constatés à l’échéance.


TITRE VI - L’EVALUATION ET L’EVOLUTION DU PROJET ET DES OPERATIONS

Article 13 - Les modalités de suivi, de compte-rendu et de contrôle

13-1 Le suivi permanent du projet Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages signataires de la présente convention conviennent de se réunir dans le délai maximum de un mois après signature de la présente convention pour arrêter les modalités de suivi opérationnel du déroulement de l’opération et notamment de suivi du planning. Ils tiennent le délégué Territorial de l’Agence informé de ces modalités. Par la suite ils devront, à la demande du délégué territorial de l’Agence, participer au minimum une revue de projet annuelle qui doit permettre de soulever les difficultés susceptibles de générer un retard de mise en œuvre du programme convenu et d’anticiper toutes mesures susceptibles d’y répondre.

13-2 Le compte rendu annuel Le délégué territorial de l’Agence transmettra au directeur général de l’Agence les comptes rendus des revues de projet réalisés au cours de l’année qui devront apporter des éléments de réponse suivants :

� respect de l’échéancier de réalisation du projet, � respect du programme financier du projet, � reconstitution de l’offre de logements sociaux, � mise en œuvre effective des contreparties à la Foncière Logement. � état d’avancement et qualité du plan de relogement � mesures de développement économique et social � état d’avancement des objectifs d’insertion fixés par le plan local d’application de la

charte nationale d’insertion � état d’avancement de la convention de gestion urbaine de proximité � actions relatives au développement durable

En outre, dès le démarrage des opérations, les bailleurs sociaux transmettront au délégué territorial tout document et information sur le relogement permettant une évaluation de l’impact du projet de rénovation urbaine sur les habitants.

13-3 Le contrôle et les audits Sur demande de l’Agence, les maîtres d’ouvrage signataires faciliteront, à tout moment, le contrôle par l'Agence de l'utilisation des subventions reçues, de la réalisation et de l'évaluation des engagements et objectifs de la présente convention notamment par l'accès à toute pièce justificative, tout document et information dont elle jugerait la production nécessaire. Le cas échéant, les maîtres d’ouvrages faciliteront également le contrôle sur place réalisé, dans ce cadre et pour les besoins exclusifs des vérifications et évaluations précitées. En ce cas, les contrôles sont exercés par des agents habilités par le directeur général., le signataire de la convention est averti au préalable et peut se faire assister d'un conseil. Le directeur général peut,


en tant que de besoin, faire appel à des agents habilités à effectuer le contrôle de l'administration (Inspection Générale, etc.). Les maîtres d’ouvrages signataires certifient avoir adopté un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général révisé

13-4 Les informations relatives à l’observatoire national des zones urbaine sensibles et à la LOLF

Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages fourniront à l’ANRU, d’une part les informations nécessaires à l’alimentation de l’observatoire des Zones Urbaines Sensibles afin de mieux mesurer l’évolution des territoires rénovés et d’évaluer les effets des moyens mis en œuvre, et d’autre part, les indicateurs de performance requis dans le cadre de la LOLF.

Article 14 - Les missions d’évaluation et les points d’étape 14-1 Les missions d’évaluation

Les partenaires locaux Le délégué territorial de l’Agence participe à l’évaluation partenariale locale du projet conduite par le porteur de projet en lien avec les maîtres d’ouvrage. Celle-ci porte notamment sur l’atteinte des objectifs fondamentaux du projet de rénovation urbaine (qualité urbaine, qualité de l’accompagnement social, incidence sur l’environnement, impact social du projet de rénovation urbaine …), sur le respect du programme physique, du programme financier. Ces missions d’évaluation locale seront réalisées selon une fréquence à déterminer localement (une évaluation in itinere). Les principaux résultats et analyses issus de ces missions alimenteront les éléments relatifs au point d’étape. L’évaluation pourra comporter des enquêtes de satisfaction notamment auprès des habitants. Le résultat de cette évaluation sera porté à la connaissance des cosignataires de la présente convention et dans le cadre de l’information et de la concertation, selon des modalités à définir localement, à la connaissance des populations concernées.

Le directeur général de l’ANRU Le directeur général de l’ANRU fera procéder à l’évaluation finale de chaque projet. Il peut aussi provoquer des missions d’audit et d’évaluation de sa propre initiative, à la demande du délégué territorial de l’Agence, d’un des signataires de la convention ou à celle des partenaires financiers de l’Agence. Le résultat de ces audits et évaluations sera porté à la connaissance des cosignataires de la présente convention et pourra, dans des modalités à convenir, être porté à la connaissance des acteurs locaux. Pour ce faire, il peut faire appel aux agents de l’Agence, à des cabinets externes, ainsi qu’à toute inspection et agents habilités à effectuer le contrôle de l’administration.

Le comité d’évaluation et du suivi de l’ANRU Les signataires de la présente convention s’engagent à faciliter le travail du Comité d’Evaluation et de Suivi de l’ANRU.


14-2 Les points d’étape

Le porteur de projet et le délégué territorial de l’Agence Les signataires de la présente convention conviennent de faire un point d’étape, deux ans et quatre ans après la signature de la convention, sur la dimension sociale (relogement, charte insertion, GUP, concertation …) et urbaine du projet de rénovation urbaine, les éléments de conduite de projet, l’observation des effets des réalisations au regard des objectifs attendus du projet de rénovation urbaine. Les analyses, indicateurs observés pourront constituer l’argumentaire relatif aux évolutions du projet et à ses conditions de financement. Le porteur de projet et l’ANRU ont la responsabilité conjointe de la mise en œuvre du point d’étape en lien avec le délégué territorial dans les conditions déterminées par l’Agence. Ils associeront pour cela l’ensemble des maîtres d’ouvrage. Un comité de pilotage réunissant le porteur de projet et délégué territorial de l’Agence sera chargé du suivi de ces missions. Les éléments constitutifs du point d’étape, le rapport de point d’étape, accompagnés de l’avis du délégué territorial de l’Agence, seront transmis au directeur général de l’Agence. Les partenaires nationaux du PNRU Le dossier transmis au directeur général de l’Agence, sera examiné par l’Agence et ses partenaires. Les conclusions de cet examen pourront nourrir les possibles réorientations du projet déposées à l’occasion de demande d’avenant.

Article 15 - Les avenants à la convention

La gestion de l’évolution du projet de rénovation urbaine doit se faire dans le respect de la présente convention. Les conclusions des points d’étape ainsi que les conclusions tirées de l’analyse du non respect de certains engagements visés à l’article 16 ci-dessous, peuvent donner lieu à un avenant.

Pour pouvoir gérer les évolutions du projet de rénovation urbaine, les maîtres d’ouvrage ont la possibilité de mettre en œuvre la fongibilité au sein d’une même opération financière, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier de l’Agence. Toutes les évolutions ne pouvant être gérées dans le cadre de la fongibilité donnent lieu à des avenants présentés par les porteurs de projet et dont certains peuvent être mis en œuvre selon une procédure simplifiée gérée au niveau local par le délégué territorial de l’Agence.

15-1 Avenants Toute évolution de programme impliquant des modifications des « partis pris » du projet de rénovation urbaine et/ou des éléments fondamentaux du projet, et notamment le non respect des engagements pris au titre de la présente convention, tout complément de programme prévu dans la présente convention, toute prise en compte de retard de calendrier supérieure à 2 ans par rapport au calendrier initial, toute modification du taux d’intervention de l’Agence sur une opération financière nécessite la signature d’un avenant.

Les avenants sont signés par tous les signataires initiaux.

15-2 Avenants simplifiés


Lorsqu’il s’agit de changements de maîtres d’ouvrage, de modifications de programme jugées mineures par le délégué territorial ou d’ajustements financiers entre opérations financières ou entre maîtres d’ouvrage dans les limites fixées par le directeur général de l’Agence, un avenant simplifié peut être signé.

Les avenants simplifiés ne peuvent pas redéployer les sommes dégagées suite à une :

- surestimation des éléments calculés dans les bilans de démolition, soit pertes d’autofinancement et capital restant dû ;

- sous-estimation des valorisations foncières dans le cadre d’un bilan de démolition, d’un bilan d’aménagement, d’un bilan de requalification d’îlot d’habitat dégradé ou un bilan de démolition ou portage en copropriétés dégradées;

- sous estimation des recettes d’exploitation dans le cadre d’un bilan d’un équipement à finalité économique ;

- abandon (ou dégagement d’office) d’opération.

Par délégation du directeur général de l’Agence, le délégué territorial de l’Agence est habilité à signer les avenants simplifiés au niveau local. Ces avenants, signés par le délégué territorial de l’Agence, sont instruits localement en application d’instructions fixées par le directeur général de l’Agence dont il est rendu compte au conseil d’administration de l’Agence.

Ces avenants simplifiés seront notifiés à leurs signataires et une copie sera adressée à tous les signataires de la présente convention et de ses avenants éventuels et à l’association Foncière Logement. Une copie de cet avenant simplifié est adressée au directeur général de l’Agence.

Article 16 - Les conséquences du non respect des engagements Les signataires de la présente convention, soucieux d’une réalisation complète du projet dans les délais sur lesquels ils se sont engagés, entre eux mais aussi à l’égard des populations concernées, sans que cela puisse porter atteinte à l’esprit dans lequel s’engagent les projets de rénovation urbaine, se fixent un certain nombre de jalons qui leur permettent de maîtriser toute évolution incontrôlée de leur mise en œuvre. 16-1 Respect du programme Toute modification, non autorisée par un avenant ou un avenant simplifié, du programme déclenche la procédure décrite au paragraphe 16-2. Du fait des enjeux qu’ils sous-tendent, les engagements suivants feront l’objet d’un suivi particulier dont la présente convention précise les conséquences :

a- Respect de l’échéancier Tout retard constaté de plus d’un semestre dans l’engagement d’une opération par rapport à l’échéancier prévisionnel, ou de plus d’un an sur la date prévisionnelle de fin du projet global de rénovation du quartier, déclenche la procédure décrite au paragraphe 16-2 alinéa 1. Par ailleurs, conformément au règlement comptable et financier de l’Agence, toute opération non engagée dans un délai de deux ans par rapport à l’échéancier prévisionnel est, pour ce qui concerne les engagements de l’Agence, après alerte préalable du porteur de projet et du


maître d’ouvrage concerné, considérée comme abandonnée et l’aide de l’Agence est désaffectée, donc supprimée. b- Respect de la reconstitution de l’offre locative sociale

Tout retard constaté dans la reconstitution de l’offre locative sociale pourra déclencher la procédure décrite au paragraphe 16-2. c- Respect des mises à disposition des contreparties à l’Association Foncière Logement

La diversification de l’offre locative sur le quartier est une des conditions de réussite du projet et conditionne le changement d’image à moyen terme du quartier et son intégration dans la ville. En cas de non cession des contreparties prévues à l’article III-5 de la présente convention, la procédure décrite au paragraphe 16-2 est déclenchée. d- Respect des conditions de relogement des ménages Le non-respect des dispositions des actions de relogement notamment rappelées à l’article 9 de la présente convention (avec en particulier l’engagement des bailleurs à proposer des relogements de qualité (réponses aux besoins et capacités financières des bailleurs) , et l’engagement des bailleurs à reloger un nombre de ménages au moins égal à 50% des logements financés en PLUS CD dans un parc social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans) déclenchera la procédure décrite au paragraphe 16-2. e- Respect des engagements pris en matière d’actions complémentaires et de

développement social énumérés au titre IV.

L’absence de respect d’un de ces engagements déclenchera la procédure décrite au paragraphe 16-2. f- Respect des engagements pris en matière d’insertion par l’économique et l’emploi des

habitants

Le non-respect des dispositions mentionnées à l’article 11 de la présente convention donnera lieu au déclenchement de la procédure décrite au paragraphe 16-2. g- Respect des engagements pris en matière de gestion urbaine de proximité

Le non-respect des dispositions mentionnées à l’article 10-3 de la présente convention donnera lieu au déclenchement de la procédure décrite au paragraphe 16-2.

16-2 Procédures mises en œuvre et suites données Les manquements constatés dans l’application de la présente convention font l’objet d’une analyse de leurs causes et conséquences diligentée localement par le délégué territorial de l’Agence. Le rapport de ce dernier, accompagné de toutes pièces que les signataires de la convention voudront y joindre, est adressé au directeur général de l’Agence. Celui-ci prend éventuellement l’avis du Comité d’Engagement de l’Agence, statue directement ou saisit, si nécessaire, le Conseil d’Administration.


Le Conseil d’Administration, ou par délégation le directeur général, statue sur le rapport du délégué territorial de l’Agence. Il peut décider :

- la requalification du taux de subvention prévue dans la présente convention qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des subventions ;

- la réduction du taux ou du plafond de subventions attribuées au maître d’ouvrage concerné, même si celles-ci portent sur un objet différent de celui ayant donné lieu au constat qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des subventions ;

- le réexamen de la convention et la signature éventuelle d’un avenant ;

- la suspension, voire la résiliation de la convention. Dans tous les cas, la décision prise est portée à la connaissance de l’ensemble des signataires de la convention.


Titre VII - Dispositions diverses

Article 17 - Archives filmographiques et photographiques L’Agence, en collaboration étroite avec les porteurs de projet et les maîtres d’ouvrages concernés, s’attachera à promouvoir toutes les initiatives locales de production et de réalisation filmographiques ou photographiques dites « travaux de mémoire ». L’Agence fournira un cahier des charges à cet effet. Ces documents, rendus publics et dans la mesure du possible en libre accès, seront notamment utilisés comme support de compte rendu public d’activités de l’Agence et de tout projet de mise en valeur du Programme National de Rénovation Urbaine. Le porteur de projet s’engage à fournir à l’Agence une version numérisée du dossier projet, une fiche descriptive de présentation des enjeux et objectifs, programme du projet de rénovation urbaine pour une mise en ligne sur le site www.rénovation-urbaine.fr.

Article 18 - La clause de renégociation de la convention La présente convention pourra donner lieu à renégociation dans le cas où seraient constatés des changements substantiels de l’environnement juridique et financier dans lequel s’inscrit l’action de l’Agence.

Article 19 - Le traitement des litiges Les litiges survenant dans l’application de la présente convention seront portés devant la juridiction compétente du siège social de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.

Article 20 - Signalétique des chantiers Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à mentionner la participation de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine sur toute la signalétique, panneaux et documents relatifs à toutes les opérations financées dans le cadre de cette convention, en y faisant notamment figurer son logotype.


COMPOSITION DES ANNEXES : Annexe 1 : Composition du programme

Plan de situation générale du quartier

Plan état des lieux avant projet, plan état du quartier en fin de projet

La Charte et le protocole concernant la stratégie de relogement Le plan local d’application de la charte nationale d’insertion La convention de Gestion Urbaine de Proximité

Annexe 2 : A- Planning prévisionnel et séquentiel de réalisation des opérations par

quartier B- Tableau financier. Annexe 3 : Contreparties cédées à Foncière Logement : références cadastrales des

terrains cédés. Annexe 4 : 3-1 Le plan de référence de Beaubreuil (secteur Rhin et Danube) 3-2 Le plan de référence de La Bastide 3-3 Le plan de référence du Val de l’Aurence (secteur de La Perdrix)

Documents

CONVENTION DE RENOVATION URBAINE DE … · Annexe 3 : Les contreparties cédées à la Foncière Logement : relevé cadastral des parcelles Annexe 4 : Un plan de référence pour