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Grand Pons SudSelne-Essonne-Sénort
M\\Wcourcouronnes
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Convention fixant les modalités du portage de lots de copropriété
par Essonne Habitat dans le cadre du Plan de Sauvegarde de la
Résidence du Parc de Petit Bourg à Evry-Courcouronnes
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PREFECTURE
I» L'ESSONNE
Agencenationale Âîî^
de l'habitat
LE DÉPARTEMENT
TERRE D'AVEN(RS
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La présente convention est établie entre :
L'Etat, représenté par Monsieur Jean-Benoît ALBERTiNI, Préfet du département de l'Essonne
L'Agence Nationale de l'Habitat, représentée par le Préfet, délégué local de l'Anah dans le
département de l'Essonne, dénommée cl-après « l'Anah »,
La Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Selne-Essonne-Sénart, représentée par son
Président, Monsieur Michel BISSON, ou son représentant, dénommée cl-après « la Communauté
d'Agglomération »
La Ville d'Evry-Courcouronnes, représentée par son Maire, Monsieur Stéphane BEAUDET, ou son
représentant, dénommée cl-après la « Ville »,
La Société ESSONNE HABITAT, Société Coopérative d'Intérêt Collectif d'HLM au capital de
40.032,00€, dont le siège est à RIS ORANGIS CEDEX (91130), 2 allée Eugène Mouchot B.P. 79,
Identifiée au SIREN sous le numéro 965 202 880 et Immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de EVRY, représentée par Madame Céline DOURDAN, agissant elle-même en qualité de
Directrice Générale d'ESSONNE HABITAT,
Table des matières
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION 5
ARTICLE 2 : LES OBJECTIFS DU PORTAGE 6
ARTICLE 3 : METHODOLOGIE DU PORTAGE DES LOTS DE COPROPRIETE PAR ESSONNE HABITAT 6
ARTICLE 4 : SYNTHESE DES ENGAGEMENTS POUR LA REALISATION DU PROJET 13
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA MISSION 16
ARTICLE 6 : RÉSILIATION / INTERRUPTION DES ENGAGEMENTS 16
PREAMBULE ;
Construite en 1959, la résidence du Parc de Petit Bourg, regroupe 502 logements, ce qui en fait une
des copropriétés les plus importantes de la Ville d'Evry Courcouronnes. La copropriété bénéficie d'unparc remarquable doté d'importants espaces verts. Elle est composée de 3 bâtiments. A, F et G dontle plus Imposant (le bâtiment A) est constitué d'un important front bâti de plus de 240 mètres delong.
le bâtiment A, 350 appartements, l'Échelle de soiele bâtiment F, 56 appartements, Sémiramis
le bâtiment G, 96 appartements, Guillaume Telune loge gardien
des garages (type box) situés
- dans l'allée qui mène au château, bâtiments B et G
- entre la loge du gardien et le parking du bâtiment A, bâtiment D- dans une limite avec les commerces du centre commercial, bâtiment E
■ des parkings aériens aux bâtiments A, F,G, parkings privés et dits « visiteurs »■ des espaces verts
Plan de Masse :
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La copropriété est située en Quartier Prioritaire de la Ville sur le secteur d'Evry Village.
Depuis le début des années 2000, des signes de fragilité sont apparus et s'accentuent. Malgré une
part significative de propriétaires occupants (63%), la copropriété fait face à une paupérisation
grandissante de sa population avec l'arrivée de nouveaux ménages aux ressources de plus en plusfaibles et de certains propriétaires bailleurs aux pratiques locatives indélicates. On note égalementun décrochage des valeurs immobilières par rapport au marché local immobilier.
La structure même, la conception du bâti datant des années 60 et l'importance des espaces verts
engendrent une gestion complexe et des niveaux de charge élevés que les nouveaux ménagesmodestes ont du mal à assumer, ce qui se traduit par une hausse des impayés.
Ces constats associés aux signalements effectués par le Conseil Syndical dès 2005 et l'identification
de cette copropriété « à fort risque » par l'Observatoire de l'Habitat de l'Essonne, ont incité la Villed'Evry à Intervenir afin d'enrayer le processus de déqualification de la copropriété. En 2007, une
étude pré-opérationnelle a ainsi été engagée et a préfiguré une OPAH Copropriété Dégradée, menée
de 2012 à 2017, amorçant 10 ans d'actions publiques multi-partenariales.
RETROSPECTIVE DE L'AaiON PUBLIQUE MULTI-PARTENARIALE DEPUIS 2007 :
■ Etude préalable : 2007
■ Etude pré-opérationnelle composant un diagnostic initial complet : 2008-2009■ Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) Copropriété dégradée : 2012 à
2017 (opérateur : SOLIHA ESSONNE)■ Etude pré-opérationnelle réalisée par Ville et Habitat et SOLIHA Paris Hauts de Seine Val
d'Oise : 2017-2018. Cette étude a permis d'évaluer les actions mises en place au cours del'OPAH CD et leurs impacts sur la copropriété, d'actualiser le diagnostic et d'analyserprécisément les difficultés auxquelles est toujours confrontée la copropriété ; mais aussi deréfléchir à des outils d'interventions renouvelés pour continuer l'engagement en faveur duredressement de la copropriété.
En 2019, l'Etat, la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, la Ville
d'Evry- Courcouronnes, l'Agence Nationale de l'Habitat, le Département de l'Essonne, et la Caisse des
Dépôts et Consignations décident de mettre en place un Plan de Sauvegarde en faveur de la
copropriété du Parc de Petit Bourg, immatriculée AAO-290-411.
Le Plan de Sauvegarde s'articule autour de trois axes d'intervention :
Un redressement financier lourd articulé à des actions d'accompagnement social et de
portage de redressement.
Une intervention progressive sur le patrimoine bâti et la structure de propriété dont la
faisabilité et les objectifs seront précisés dans le point d'étape (à la fin des 12 premiers mois
du PDS).
Une mobilisation accrue des copropriétaires par le travail sur le renforcement de la
gouvernance, un travail d'appropriation du dispositif et la construction d'un projet partagé.
Au vu des enjeux, il a été décidé de mettre en place une action complémentaire via un dispositif de
portage de lots. Le portage sera assuré par le bailleur Essonne Habitat.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les modalités de mise en œuvre des opérations de portage menées par la
Société ESSONNE HABITAT sur la copropriété du Parc de Petit Bourg. Le portage de lots de
copropriété vient en appui du Plan de Sauvegarde mis en place pour le redressement de la
copropriété précitée.
Le portage de lots est une opération d'acquisition auprès de copropriétaires privés, se déroulant
dans un temps limité et s'achevant par une revente après travaux des logements acquis et
assainissement de la copropriété. Ce dispositif est complémentaire au Plan de Sauvegarde et se
réalise en coordination avec l'opérateur missionné pour animer ce dispositif.
On trouvera en annexe 1 une description de la Société ESSONNE HABITAT et de son activité.
La présente convention porte sur une seule copropriété : la Résidence du Parc de Petit Bourg
comportant 502 logements répartis en 3 bâtiments A, F et G.
ARTICLE 2 : LES OBJEaiFS DU PORTAGE
La portage de lots de copropriété dans cette copropriété s'élèvera à environ 100 logements acquisdans le bâtiment A.
Trois grands objectifs définissent ce portage :
1. Aider au redressement financier de la copropriété
• En se substituant aux copropriétaires défaillants• En prévenant les risques d'impayés des copropriétaires fragiles
• En étant un copropriétaire solvable et qui participe au fonctionnement de la copropriété
2. Garantir les situations d'occupation
• En agissant sur la qualité et la rénovation des logements acquis et remis en location• En maîtrisant ia future occupation des logements acquis Jusqu'à la revente
3. Participer à la vie de la copropriété
• En participant aux votes en Assemblée Générale,• En soutenant le Conseil Syndical par un appui technique permettant de lui faire bénéficier
des compétences du bailleur en matière d'ingénierie de travaux, de gestion résidentielle oud'accès à des prestataires plus performants
Au-delà du redressement pérenne de la résidence, le portage de lots de copropriété doit permettre
d'améliorer l'attractivité de la résidence, en participant à moyen terme aux travaux de rénovation de
la copropriété, visant notamment la requalification architecturale et thermique des façades via uneisolation thermique par l'extérieur.
ARTICLE 3 : METHODOLOGIE DU PORTAGE DES LOTS DE COPROPRIETE PAR ESSONNE
HABITAT
3.1 LA STRATÉGIE D'ACQUISITION
a. Ciblage
Conformément à la convention du Plan de Sauvegarde (RDS), la société Essonne Habitat s'engage àaccomplir toutes les démarches en vue de l'acquisition de près de 100 lots dans un délai prévisionnelde 5 ans.
Evolution des ventes dans la copropriété du Parc de Petit Bourg 2013-2018
2013
WS . H mise Belransactionf.t .«:b| adjudication
27 G
Prix môyën^|5cession (en €) ̂
110 808
'rix moyen
(en €/m2)
1531
2014 24 97 115 1397
2015 31 89 620 1344
2016 39 88 900 1323
2017 62 86 224 1268
2018 40 85 612 1259
La première année du PDS vise à approfondir la connaissance de la copropriété et à permettre dedéfinir une stratégie de portage qui sera incluse dans l'avenant à la convention de PDS.En particulier, dans le cadre de la mission de suivi-animation du Plan de Sauvegarde, l'opérateurétablira le diagnostic de l'occupation de la copropriété (statut d'occupation, impayés, ...). Il seraégalement chargé d'accompagner les ménages objets du portage de lots (procédures,accompagnement social, éventuel relogement).
Dans le cadre de la commission de portage de lots et afin de démarrer le portage de lots dès la miseen œuvre du Plan de Sauvegarde, seront ciblés en priorité :
• Les propriétaires occupants du bâtiment A dont la dette est supérieure à 5000 €
Les acquisitions des autres lots seront mises en œuvre dans un délai de trois à quatre ans suivant la
signature du Plan De Sauvegarde.
Les autres lots qui seront ciblés sont :
• Les lots en situation de forts impayés et présentant un risque d'irrécouvrable
• Les lots faisant l'objet d'une saisie immobilière / vente judiciaire
• Les lots dans lesquels des faits sont susceptibles de constituer une activité de marchands de
sommeil ou de propriétaire « indélicat »
• Les lots des copropriétaires qui ne sont pas en capacité de se maintenir dans le parc privé
• Les lots présentant des difficultés particulières, ciblés par la Ville dans le cadre des DIA
• Les lots dont l'acquéreur est un investisseur
L'objectif moyen annuel est de 25 acquisitions par an qui pourraient s'effectuer selon différentesmodalités:
-acquisition amiable
-acquisition « à la barre »
-acquisition par exercice du droit de préemption.
La première année de la convention de portage permettra de définir les stratégies plus finesd'acquisition (volume, localisation des lots à acquérir).
Une intervention pourra être envisagée sur les bâtiments F et G en fonction de l'évolution dessituations et des besoins. En cas d'intervention un avenant à la présente convention sera proposé eten fixera les modalités.
Chaque situation de propriétaire occupant potentiellement concerné par du portage devra êtreprésentée lors des commissions sociales du Pian de Sauvegarde. La commission de portage de lotsvalidera tout projet d'acquisition de lot in fine.
Une délégation du droit de préemption urbain renforcé (DPUR) sera effectuée par la Ville au bailleurEssonne Habitat. La Ville se réserve le doit d'effectuer une analyse et un filtre des DIA reçues. Lesbiens à acquérir feront l'objet d'une décision collégiale dont les modalités sont précisées à l'article3.2.
b. Etude de faisabilité
La société Essonne Habitat réalisera pour chaque lot ciblé une étude de faisabilité à partir des
éléments suivants :
- Les coûts d'acquisition et les prix de marché,
Le niveau des charges de copropriétés afférentes au lot,
Le niveau et l'ancienneté des impayés afférents au lot,
Le montant des créances irrécouvrables
Les procédures de surendettement
Les travaux identifiés en parties privatives
- Le montant des travaux votés et appelés,
- Les aides mobilisables auprès de l'ANAH ou des autres financeurs de l'amélioration del'habitat.
Les loyers applicables en fonction de la situation des occupants,
La projection du prix de vente envisageable au terme du portage,
La stratégie concernant l'occupation du bien à court et moyen terme.
Le prix d'acquisition sera calculé en fonction de l'équilibre économique du portagedu lot concerné et du montant de l'impayé de charges récupérable par le syndicat descopropriétaires.
La faisabilité, ainsi que le projet d'intervention, seront présentés devant la commission de suividu portage.
c. Acquisition des lots et réalisation des travaux en parties privatives
Chaque acquisition de lot sera validée en commission spécifique dite commission de portage de lots.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter, quant aux lots à porter :
1. Le logement est vacant, Essonne Habitat acquiert le lot et engage des travaux de rénovation
intérieure du logement.
2. Le logement est occupé, une solution de relogement sera recherchée, en lien avec la DDCS (en casde publics reconnus prioritaires), le CD 91 et la Ville d'Evry-Courcouronnes et sous condition que lafamille soit éligible au logement social, avant/en parallèle des acquisitions par Essonne Habitat. Lestravaux de rénovation intérieure seront engagés après acquisition du logement.
3. Le logement est occupé et les occupants sont en règle vis-à-vis du statut d'occupation du logementmais ils refusent d'être relogés, une analyse spécifique au cas par cas sera effectuée par lessignataires de la convention en conformité avec les droits des locataires.
d. Relogement
Le travailleur social de l'opérateur du Plan de Sauvegarde sera l'interlocuteur privilégié des ménages
pour l'accompagnement lors du rachat du logement par le bailleur. L'opérateur aura à charge le suivi
et l'accompagnement des ménages à la fois dans le montage des dossiers et dans le suivi des familles
jusqu'au relogement.
3.2 MODALITES DE PORTAGE
a. Conventionnement des logements
- Agréments de l'Etat
Essonne Habitat effectuera chaque année une seule demande d'agrément pour les lots acquis durant
l'année en financement Prêt Locatif Social (PLS) auprès de la Direction Départementale des
Territoires (DDT) de l'Essonne.
En effet, la copropriété se situant en Quartier Politique de la Ville, seuls des agréments PLS peuvent
être octroyés. De plus, cette typologie de logement répond à l'objectif de « repeuplement » de la
résidence par des ménages solvables et en capacité d'acquérir les logements à l'issue de la période
de portage.
L'agrément sera demandé en opération d'« acquisition-amélioration », et prendra en compte dans le
prix de revient les coûts liés à l'acquisition des logements et aux travaux dans les parties privatives.
A ce titre Essonne Habitat mobilisera les services de la DDT de l'Essonne pour l'obtention annuelle de
ces agréments ainsi que pour les autorisations de « démarrage anticipé » permettant l'acquisition
des lots, la réalisation des travaux intérieurs et le paiement des frais divers afférents.
Prêts contractés
Pour acquérir les lots, réaliser les travaux intérieurs et engager l'ensemble des frais annexes, Essonne
Habitat prévoit de mobiliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations des prêts PLS « Bâti »
sur 40 ans et PLS « Foncier » sur 60 ans, avec possibilité de remboursement anticipé au bout de 10
ans sans pénalité de remboursement anticipé.
La décomposition des prix de revient est déclinée avec la prise en charge des frais de
relogement/portage par les collectivités locales dans le cadre du Plan de Sauvegarde.
PRIX DE REVIENT T3 T4 TS Total pour 100 Igts
Prix acquisition 69 190 € 82 542 € 94 681 € 8 223 892 €
Frais de notaire 6 500C 7 370C 8 204C 736 100 €
Divers acquisition (sans frais relogement) 2185C 2185C 218SC 218 500 €
Travaux Partie privative 16 993 C 20 273 € 23 254 € 2 019 820 C
Honoraires 1508C 1799C 2 063C 179 190 €
Conduite opération 1387C 1655C 1898C 164 894 €
TOTAL (1) 97 763 € 115 824 € 132 285 € 11 542 396 €
Prix au m2 avant travaux Parties Communes 1759€ 1740C 1728€ 1 741 €
FINANCEMENT T3 T4 T5 Total pour 100 Igts
Prêt PIS « bâti » - Caisse des Dépôts 40 ans 73 943 88 213 101185 8 788 848 €
Prêt PLS « foncier » - Caisse des Dépôts 60 ans 23 820 27 611 31100 2 753 548 €
TOTAL (1) 97 763 115 824 132 285 11542 396 €
- Loyers
Afin de s'assurer de la faisabilité du projet et notamment du niveau des loyers à fixer dans le cadre
du futur conventionnement APL en financement PIS, une étude commerciale a été réalisée par
l'agence immobilière Capitol, commerçant du Petit Bourg.
Les types de logements :
Types de logements T3 T4 T5 Total
Nombre
122 258 122
502
A- 84 F-14 G-24 A-182 F-28 G-48 A 84 F 14 G 24
Poids24% 51% 24%
100%
A - 69 % F-11% G - 20 %A-71% F-11% G -18 % A - 69 % F -11 %G-20%
Surface moyenne 58 m2 68 m2 78 m2 68 m2
Estimation locative et vente de ce qui se pratique aujourd'hui dans cette résidence :
Types de Logement Surface Loyer + Charges Loyer au m2
TS 58 m^ 750€ CC (Dont 200€ de charges) 9,48
T4 68 m^ 850€ CC (Dont 210€ de charges) 9,41
T5 78 m^ 9S0€ CC (Dont 220€ de charges) 9,36
On peut ainsi se fixer un loyer pratiqué de 9,40 euros HT/m2 utile (valeur janvier 2018}correspondant à 93% du loyer plafond de la convention APL
10
Il est par ailleurs rappelé que les loyers devront représenter au maximum 80 % du montant des
loyers dans le parc privé observés sur les secteurs alentours. Les loyers inscrits dans les conventionsAPL tiendront compte de cette règle.
6. Attribution des logements
Une fois les travaux en parties privatives réalisés par Essonne Habitat, les logements acquis seront
attribués à des ménages lors d'une Commission d'Attribution de Logement (CAL) spécifique audispositif.
Cette CAL expérimentale sera composée de représentants de l'Etat, de la Ville d'Evry-Courcouronnes,
de l'Agglomération Grand Paris Sud et d'Essonne Habitat.
Elle aura pour vocation d'identifier des ménages qui deviendront locataires des logements portés et
qui seront en mesure d'acquérir leur logement à l'Issue de la période de portage.
3.3 GESTION ET REVENTE DES LOTS
a. Durée du portage
La durée du portage de lots sera au minimum de 10 ans à partir de l'acquisition du bien et de
l'obtention de l'agrément d'Etat.
b. Travaux d'amélioration énergétique/partie communes
Essonne Habitat s'engage à voter et à participer financièrement aux travaux sur les parties
communes et notamment la requalification architecturale et thermique des façades via la réalisation
d'une Isolation thermique par l'extérieur (ITE), ainsi que les travaux afférents sous réserve de
l'obtention du financement fixé à l'article 4.
Ces coûts de travaux votés par la copropriété et rapportés au bâtiment A sont estimés de la manière
suivante :
:OUT TRAVAUX THERMIQUE
ÎATIMENTA 7 853 760,00 € Euros TC
l5 582,86 € HT pariogemenx
22 439,31 € TC par logement
Typologie
Surface moyenne
Nombre
Cout Travaux (HT)
1 logement type T3 1 logement type T4
15 730,04 €
Cout Total travaux (TC) 18 876,05 €
18 765,66 €
22 518,79 €
1 logement type
21 525,32 €
25 830,38 €
Total Bâtiment Â
23 716 m'
5 454 000 €
7 853 760 €
c. Financement des travaux d'amélioration thermique
Afin de rendre possible le financement par les propriétaires des travaux d'amélioration thermique, il
sera recherché le soutien financier des différents partenaires
1. En application des règles de droit commun applicables au moment de Tinstruction de la demande
de subvention, TANAH finance les travaux subventionnables à hauteur de 50% HT, en aidant
prioritairement les ménages les plus fragiles selon le principe de « l'aide mixte ».
2. En cas de travaux permettant un gain énergétique supérieur à 35%, et au regard du règlement
générai de i'ANAH, applicable au moment de la demande de subvention, une prime « habiter
mieux » pourra être versée.
3. Si une collectivité participe à 5% minimum du montant HT des travaux de rénovation énergétique,
i'ANAH apportera une bonification des aides en doublant le montant de l'aide de la collectivité, en
complément des subventions engagées au titre du droit commun du plan de sauvegarde.
4. Le Conseil Départemental s'engage à financer 10% du montant HT des travaux de rénovation
énergétique, dans le cas de la poursuite de ses aides telles que fixées pages 37 à 40 et 43 du
règlement des aides du CD91 jointe en annexe.
5. Tous autres financements complémentaires mobilisables seront étudiés.
6. Dans le cadre de cette convention, et comme condition de portage de logements par Essonne
Habitat, il est décidé que l'ensemble des subventions apportées par les acteurs publics permettront
d'apporter une subvention d'au minimum 45% HT du coût des travaux directement au syndicat de
copropriétaires. Le montant de répartition des « aides mixtes » sera déterminée au regard de cet
objectif.
d. Revente des logements
La vente des lots se fera dans le cadre de l'article R.443.34 du Code de la Construction et de
l'Habitation de la réglementation HIm.
La société Essonne Habitat informera la Ville et l'animateur du Plan de Sauvegarde, le syndic et le
Conseil Syndical des modalités de revente des biens acquis (sensibilisation des locataires au futurstatut de copropriétaire, garanties de sécurisation).
3.4 ORGANISATION ET PILOTAGE
0. Equipe dédiée Essonne Habitat
Les multiples problématiques de la copropriété du Parc de Petit Bourg et le travail transversal avecl'opérateur du Plan de Sauvegarde impliquent une équipe dédiée. La société Essonne Habitatproposera une équipe composée d'un chef de projet expérimenté, d'un commercialisateur et detoute autre personne nécessaire au bon déroulé du projet. Cette équipe sera présente lors desinstances techniques, de pilotage et spécifiques au Plan de Sauvegarde. Ils seront étroitement liés àl'opérateur du Plan de Sauvegarde.
b. Commission de portage de lots
La commission de suivi du portage des lots sera mise en place dès le début du Plan de Sauvegarde.
Elle réunira la société Essonne Habitat, la Ville, la Communauté d'Agglomération, l'opérateur en
charge du PDS, et éventuellement tout autre membre concerné par l'ordre du jour.
12
il incombera à ia Viiie d'Evry-Courcouronnes d'en assurer le pilotage, la préparation et l'animationainsi que rétablissement des comptes-rendus. L'opérateur en charge du Plan de sauvegarde ainsique l'équipe dédiée de la société Essonne Habitat apporteront toutes les informations nécessaires àla validation de stratégies opérationnelles. Le chef de projet d'Essonne Habitat participera à cescommissions spécifiques.
Les fréquences des réunions seront établies en fonction des actions engagées : période d'étude et decalibrage du portage, période active de ventes et relogements, suivi plus général, bilan financiers et
sociaux des actions conduites; à minima une fois par trimestre. Par ailleurs des validations
dématérialisées pourront être sollicitées si des interventions nécessitent des décisions rapides.
Le suivi et l'évaluation du dispositif de portage de lots assurés par la commission portera sur
le respect des délais, la vérification des montants estimés et le cadrage du bilan, les demandes
de subventions, le respect des engagements.
c. Coordination avec ies instances du Pian de Sauvegarde
- Comités techniques et Comité de pilotage
Le suivi du portage de lots et les points d'étape des acquisitions seront présentés lors de chaque
comité technique du Plan de Sauvegarde.
Lors des comités de pilotage annuels la société Essonne Habitat présentera un bilan de son
intervention. A cet effet, chaque année, avant la date anniversaire de la signature de la convention
de Plan de Sauvegarde, la société Essonne Habitat fournira un compte rendu de son activité de
l'année précédente à la Ville et aux partenaires signataires de la convention, comprenant notamment
une note de synthèse, un bilan financier réactualisé ainsi que l'état détaillé des acquisitions et
cessions opérées au cours de l'exercice.
A l'issue de la première année de portage, un bilan sera réalisé qui permettra d'ajuster la démarche
en fonction des objectifs du Plan de Sauvegarde.
- Commission Sociale du Plan de Sauvegarde
Dans le cadre de la mission de suivi-animation du Plan de Sauvegarde, l'opérateur établira le
diagnostic de l'occupation de la copropriété (statut d'occupation, impayés,...).
Le travailleur social de l'opérateur sera chargé d'accompagner les ménages objets du portage de lots
(procédures, accompagnement social, éventuel relogement).
Le travailleur social participe à la Commission sociale du PDS et à la Commission de portage de lots
afin de faire le lien entre les instances sur les situations nécessitant un accompagnement social en
vue d'une acquisition par Essonne Habitat.
ARTICLE 4 : SYNTHESE DES ENGAGEMENTS POUR LA REALISATION DU PROJET
Au regard de ce qui a été exposé précédemment et des engagements pris dans le Plan de
Sauvegarde, les signataires de la présente convention s'engagent à mettre à disposition les moyens
nécessaires à la bonne mise en œuvre de l'opération de portage de lots et de réhabilitation de la
copropriété du Parc de Petit Bourg.
13
4.1-ENGAGEMENT DE LA VILLE D'EVRY COURCOURONNES
La Ville s'engage, en lien avec l'opérateur du Plan de Sauvegarde :* Fournir à la société Essonne Habitat, l'audit de gestion de la copropriété
* Déléguer le droit de préemption urbain renforcé à Essonne Habitat.
* Suivre l'Ingénierie sociale de l'opération de portage (recherche de solutions pour l'ensembledes copropriétaires en difficulté Identifiés, analyse de la situation des copropriétairessouhaitant vendre leur logement, suivi des actions de relogement des copropriétairesconcernés...).
* Assister la société Essonne Habitat dans ses relations avec les partenaires Institutionnels
(Etat, région, département,...)
* Solliciter l'ensemble des acteurs du logement social présents sur son territoire pour le
relogement des occupants ne pouvant se maintenir, dans le cadre des différents contingentscorrespondants.
* Étudier la possibilité de garantir à hauteur de 40% les emprunts contractés par la sociétéEssonne Habitat pour l'acquisition des lots de copropriété.
4.2- ENGAGEMENTS D'ESSONNE HABITAT
Essonne Habitat s'engage à :* Participer à l'élaboration d'une stratégie d'acquisition partagée en cohérence avec les
objectifs et la stratégie de redressement de la copropriété,
* Participer en lien avec les partenaires de la présente convention et l'opérateur de suivianimation du Plan de Sauvegarde, à la commission de suivi du portage de lots et à laCommission d'Attribution de Logements,
* Décider, en partenariat avec les membres de la commission du suivi du portage, del'opportunité de chaque acquisition et du scénario d'occupation du logement,
* Accomplir toutes les démarches en vue de l'acquisition de près de 100 lots environs sur lebâtiment A,
* Mettre une équipe dédiée au sein du groupe Essia en charge des visites techniques et desexpertises préalables des logements à acquérir,
* Informer le conseil syndical et le syndic de l'acquisition des biens,
* Rénover les parties privatives des lots acquis,
* Favoriser la réalisation de travaux au sein de la copropriété,
* Mettre à disposition l'ensemble des documents nécessaires aux demandes de subventionsnécessaires à la réalisation du projet,
* Assurer la bonne gestion des biens acquis,
* Proposer des candidats locataires ayant des revenus entre les plafonds PLUS et les plafondsPLS et ayant à terme des capacités acquisitives,
* Inclure une clause anti-spéculative dans les actes de revente des lots qu'elle aura acquis,
* Assurer la vente aux occupants à échéance de 10 ans
* Présenter aux membres de la commission de suivi du portage, les montages financiers et lafaisabilité des projets d'acquisition.
• Transmettre tous les ans aux instances de suivi du plan de sauvegarde,
le bilan social de son action et son bilan financier,
• Tout mettre en œuvre pour parvenir à l'équilibre des opérations de portage,
• Prévenir les signataires de la convention dès lors que l'équilibre d'opération tel qu'il a été
prévu peut être remis en cause,
• Informer les signataires de la convention de la mise en commercialisation des lots financés etde la conclusion de tout acte authentique de vente dont ils feraient l'objet,
• Respecter le secret professionnel et l'obligation de discrétion concernant les faits,
les informations, les études et les décisions dont ils auront connaissance au cours de
l'exécution de la présente convention. Elle s'interdit, sous réserve de textes administratifs ou
réglementaires contraires, toute communication écrite ou verbale à ces sujets, et toute
remise de documents à des tiers sans accord préalable de toutes les parties signataires de
cette convention.
4.3- ENGAGEMENTS DE L'ANAH
Dans le cadre du Plan de Sauvegarde, l'ANAH s'engage à financer les travaux des parties communes
et privatives, selon les dispositions du règlement général de l'agence et suivant les hypothèses fixées
à l'article 2 en ce qui concerne notamment les subventions apportées au syndicat de copropriété.
Si une collectivité participe à S % minimum du montant HT des travaux de rénovation énergétique,l'ANAH apportera une bonification des aides en doublant le montant de l'aide de la collectivité, en
complément des subventions engagées au titre du droit commun du plan de sauvegarde.
Dans l'hypothèse d'une poursuite des aides complémentaires de la subvention « Habiter Mieux » etsous réserve du respect des conditions d'octroi, le syndicat de copropriétaires bénéficiera d'unesubvention à hauteur de 2 000 €/logement de l'ANAH, pour l'ensemble des logements.
4.4-ENGAGEMENTS DE L'ETAT
L'Etat s'engage à délivrer les agréments ouvrant droit à la souscription de prêt PLS « Foncier » et« Bâti » pour les logements acquis chaque année par Essonne Habitat dans le cadre du Plan deSauvegarde.
4.5 -ENGAGEMENTS DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD
L'Agglomération s'engage à :
• Assurer la mise en œuvre du Plan de Sauvegarde du Parc de Petit Bourg en étroitecollaboration avec la mission de portage de lots,
• Participer à toutes les instances mises en place, dans le cadre de cette mission
• Garantir à hauteur de 60 % les emprunts contractés par la société Essonne Habitat pourl'acquisition des lots de copropriété.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA MISSION
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa signature,potentiellement reconductible. Elle pourra être prorogée dans le cadre d'un avenant à la présenteconvention.
Après accord du comité de suivi, la société Essonne Habitat pourra procéder à des reventes delogements avant ce délai en fonction de l'évolution du redressement de la copropriété, étayé par le
bilan annuel du Plan de Sauvegarde.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION / INTERRUPTION DES ENGAGEMENTS
La présente convention pourra être dénoncée de part et d'autre à tout moment en cas de non-respect des engagements d'une des parties, rendant impossible le portage des logements dans debonnes conditions, ou en cas de mauvais résultats ou en cas de déficits trop importants.
Il ne pourra en aucun cas être réclamé une quelconque indemnité de la part de l'une ou l'autre desparties.
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Fait en 5 exemplaires originaux à Evry-Courcouronnes, le g jy{|||
La Préfecture de TEssonne
L'Agence Nationale de l'Habitat,
Représentées par Jean-Benoît ALBERTINI
Préfet du département de l'Essonne
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Alain BUCQDET
La société d'HLM Essonne Habitat
Représentée par Madame Céline DOURDAN,
Directrice Générale
habitat
2 • BP T99"! i ii Cédex
Sirei pn? 880 00013 __
La Ville d'Evry-Courcouronnes
Représentée par Stéphane BEAUDET
Maire
L'Agglomération
Essonne Sénart
Représentée par Michel BISSON
Président
Grand Paris Sud Seine
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