Convention Gens Du Voyage

5/16/2018 Convention Gens Du Voyage - slidepdf.com

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Ville de Lessines ______

CONVENTION RELATIVE A LA GESTION COMMUNALE DUSEJOUR TEMPORAIRE DES GENS DU VOYAGE

Article 1La présente convention est conclue entre :

la Commune de LESSINESGrand Place, 12 à 7860 LESSINESReprésentée par : …………………………………………………………………………..

et

Madame/Monsieur …………………………………………………………………………..Porte-parole du groupe de ……….. caravanesséjournant temporairement sur le territoire communalci-dénommé le « groupe » :

Article 2La présente convention a pour objet l’autorisation et l’organisation par la Commune deLESSINES du séjour du groupe sur le territoire communal sis sur le parking rue RenéMagritte, en face du home la Solidarité, à 7860 Lessines.

Article 3La durée du séjour du groupe est fixée à 7 jours maximum, du ……………………………………………

(date d’arrivée) au ………………………………….(date de départ). En outre, le groupe doit être enmesure d’effectuer un départ immédiat en cas de nécessité ou non respect du règlementcommunal.

Article 4Le séjour sur le territoire communal est payant. L’agent communal habilité perçoit avantl’installation du groupe ou au plus tard le jour de son installation, contre reçu :

• une redevance de 50 euros par caravane et par semaine (7 jours) qui couvreforfaitairement l’eau, l’électricité et la gestion des déchets à charge de la Ville;

• une caution de 250 euros qui sera restituée au groupe après qu’un état des lieuxait été réalisé et si toutes les conditions du règlement communal relatif au séjourtemporaire des Gens du voyage ont été respectées par lui.



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Article 5Un état des lieux du terrain sera procédé par un agent communal au moment del’installation par le groupe et ce, en présence du porte-parole.

Article 6Le groupe s’engage à respecter le lieu de séjour, les installations et le bon voisinage. En

outre, il doit :- entretenir la propreté de l’emplacement occupé et de ses abords ;- s’engager à ne pas effectuer de « portes à portes » ;- acheter des sacs poubelles à l’emblème de la Ville de Lessines afin d’y mettre les

déchets ménagers ;- effectuer le tri des déchets ménagers (sacs jaunes et sacs bleus) ;- se conformer au règlement communal relatif au séjour temporaire des gens du voyage.

Article 7Les Autorités Communales déclinent toute responsabilité en cas de vols et dedégradations quelconques des biens appartenant aux usagers du terrain.

Article 8Le groupe devra avertir l’Administration Communale au moins 48 heures à l’avance dudépart décidé. Une vérification de l’état du terrain sera procédée par un agent communalle jour du départ en présence du porte-parole.

Article 9Tout manquement aux obligations du règlement communal pourra donner lieu à un ordre

d’évacuation notifié par le Bourgmestre, et exécuté, au besoin par la force, avec l’aide desautorités de police locale. En outre, un séjour ultérieur pourrait être refusé au groupequi :

- ne s’est pas acquitté immédiatement de la redevance forfaitaire et/ou de lacaution susmentionnée(s),

- n’a pas respecté la propreté de l’emplacement occupé et de ses abords, - n’a pas acheté des sacs poubelles à l’emblème de la Ville de Lessines afin d’y

mettre les déchets ménagers,- n’a pas effectué le tri des déchets ménagers (sacs jaunes et sacs bleus),- n’a pas respecté l’ordre public,

- a fait l’objet d’une sanction en raison de manquement du Règlement communalrégissant le séjour temporaire des gens du voyage,

- a dépassé la durée de séjour convenue avec l’agent communal responsable.

Article 10Informations utiles durant la durée du séjour du groupe :

SERVICE ADRESSE PERSONNE DECONTACT

NUMERO DETELEPHONE

AdministrationCommunale

Grand Place 12 -7860 Lessines

- Madame DUBOIS- Madame BERLANGER

068/270.761



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(en cas d’absence deMadame DUBOIS)

Police 101

Gestion desDéchets

- Monsieur Benoît LECLERCQ –Eco-conseiller– Monsieur DEGAVRE ou

Monsieur HOLLEBEEK (agentsconstatateurs)

068/270.761

Distributiond’eau

Monsieur Daniel NICAISE 068/251.558

Distributiond’électricité

Monsieur Daniel NICAISE 068/251.558

Etat des lieux Monsieur DORANGE ouMonsieur GRAVEZ

068/251.554 ou068/251.557

C.P.A.S. 068/270.410

Hôpitaux RENAIX / ATHMédecinGénéraliste

0800/909.88

Pharmacie 0900/10.500

ServiceIncendie

100 ou 112

Article 11Par la présente, le groupe par son porte-parole reconnaît avoir reçu le règlement

communal relatif au séjour temporaire des gens du voyage.

Fait en deux exemplaires, à Lessines, le…………………

L’ADMINISTRATION COMMUNALE, REPRESENTANT DU GROUPE,

Avant signature, veuillez indiquer lamention « lu et approuvé »

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