TOUT L’IMMOBILIER • NO 727 • 16 jUIN 2014

Un ressortissant français ou indonésien résidant en Suisse pourra-t-il se voir

notifier une décision fiscale par voie postale directe, avant d’être mis en poursuite par l’Adminis-tration fiscale de son canton? Ce scénario de cauchemar est sur le point de devenir réalité, avec la ratification prochaine par la Suisse de la Convention multi-latérale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe sur l’assistance ad-ministrative en matière fiscale. Ce texte représente un saut quantique par rapport au simple échange de renseignements. Désormais, on est dans l’exé-cution en temps réel et sur toute la planète de décisions dont il n’est plus question d’examiner le bien-fondé. Un Etat lointain noti-fie une décision à un destinataire domicilié en Suisse dans une langue qu’il ne comprend parfois même pas et peut ensuite re-quérir l’assistance du fisc suisse pour recouvrer une créance peut-être injustifiée. La conven-tion couvre trois volets, comme le résume Nicolas Buchel, émi-nent fiscaliste genevois: échange

de renseignements, notification et recouvrement de créances fiscales dues à l’un des quelque 60 Etats signataires. Parmi eux, tous ne sont pas des parangons de vertu démocratique...En théorie, la Convention inclut quelques maigres garanties, notamment la fameuse clause «d’ordre public» qui permettrait de faire obstacle à une décision manifestement contraire à la conception suisse des droits de l’homme. Une traduction peut éventuellement être offerte en cas de notification d’une déci-sion dans une langue incompré-

hensible au destinataire. L’Etat requis peut en théorie invoquer sa sécurité si les données de-mandées devaient entraîner la divulgation de secrets militaires.Mais la quasi-automaticité du mécanisme institué par cet ins-trument multilatéral fait qu’il sera difficile de se prévaloir de ces garanties. Obnubilée par l’ob-jectif fiscal, l’OCDE et avec elle le Conseil de l’Europe qu’on a connu mieux inspiré, sont prêts à liquider tout l’acquis du monde occidental en matière de droits de l’homme et de protection de la sphère privée. C’est ainsi que

les données recueillies pourront, dans certains cas, être utilisées à des fins autres que fiscales.

Nouvelle reddition sans conditionAu Conseil fédéral, on s’apprête à obéir de façon quasi bovine aux injonctions du G20 et de l’OCDE, dont la légitimité démocratique est incertaine. Le 9 octobre 2013, la Suisse a été le 58e pays à si-gner une Convention que seuls Israël et la Hongrie n’avaient pas encore approuvée parmi les pays approchés. Dans la documenta-

n Convention multilatérale de l’OCDE

Vers l’Etat fiscal mondial!Il suffit qu’une Convention soit qualifiée de «norme internationale» pour que la Suisse officielle se précipite pour la signer. Berne a été la 58e capitale à parapher, en octobre 2013, le texte de Convention fiscale «proposé» ou plutôt «imposé» par l’OCDE, et le processus de ratification aurait dû commencer en mars. On apprend maintenant que la procédure de consultation est repoussée vers la fin de l’année. A Berne, on parle de «clarifications nécessaires». En fait, les implications inquiétantes de ce texte ne sont apparemment que trop claires, même pour nos Autorités...

• f I S C A L I T é12

Votre porte blindé à partir de Frs. 4000.-, poséePortes et Fenêtres Alu Pvc Bois Bois Alu Neuf et Rénovation

Chez CasArts, un vendeur-conseiller vous est dédié. Dédié à vos idées, à vos envies en termes de systèmes d’ouverture. Connaissant vos attentes spécifiques, il saura étape par étape vous apporter les solutions les plus pertinentes qui correspondent véritablement à vos besoins.

CasArts Sàrl41A, rte des Jeunes – 1227 CarougeTél.: +41 (0)79 716 87 99 – +33 (0)67 264 03 43marco.moro@casarts.ch – www.casarts.ch

•Berne a été la 58e capitala à avoir paraphé le texte de la Convention.

• F I S C A L I T É

• P R I N T E M P S D E L ’ I M M O B I L I E R

TOUT L’IMMOBILIER • NO 727 • 16 JUIN 2014

tion fournie avec le communi-qué de presse, le Conseil fédéral explique que la Convention est devenue une «norme interna-tionale». Une façon comme une autre de dire que toute résis-tance est inutile.Malgré cela, il est au moins pos-sible d’émettre certaines ré-serves, même s’il n’en était même pas question au moment de la signature. Car on s’est aperçu à Berne des implications probléma-

tiques d’une Convention qui aurait dû être soumise à consultation en mars déjà. Maintenant, on évoque au Secrétariat pour les questions financières internationales une consultation qui démarrerait «d’ici la fin de l’année». Ensuite, ce sera au Parlement de se prononcer, l’idée étant de faire entrer la Convention en vi-gueur dans le courant de 2016: s’il est cohérent avec lui-même, la ratification sera difficile, car la

Convention comporte une clause de rétroactivité pour les délits fiscaux commis avant qu’elle existe. Or, c’est précisément parce qu’elle comporte un effet rétroactif pour les donations ef-fectuées après le 31 décembre 2011 que la validité de l’Initiative sur les successions est remise en question. Dans la même lo-gique, la Convention multila-térale est tout aussi inaccep-table, plus même car elle viole

toute une série de principes juridiques. Mais – après l’expé-rience de FATCA où l’on a vu nos élus de droite comme de gauche se soumettre au diktat américain tout en avouant avoir conscience de faire une erreur - il est vrai-semblable que le Parlement fi-nira par ratifier un texte qui, il y seulement dix ans, aurait relevé de la politique-fiction. ■

Mohammad Farrokh

13

Fenêtres de sécurité et fenêtres anti-feu EgoKiefer – pour la sécurité que vous souhaitez.

A coup sûr un sentiment de sécurité

Protection du climat comprise.

Votre spécialiste:

Ligh

t A

rt b

y G

erry

Hof

stet

ter©

Votre spécialiste:

83, Route des Tournettes1256 TroinexTel. 022 784 47 57www.charpente-forster.ch

Elles ont gagné chacune un vélo électrique...Les gagnantes: Sophie Exchaquet Doms et Magalie Fourtoy, entourées de Donatien Presutti (Tout l’Immobilier), Victor Nguyen (eZee Suisse) et Van Khai Nguyen (eZee Suisse)