CONVENTION SERVICE COMMUN ACHATS DPS ...3 En fonction des missions réalisées, les agents composant le service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président ou

CONVENTION ACHATS / DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC / ASSURANCES

Entre la Communauté de Communes Epernay Pays de ChampagnePrésident, Monsieur Franck LEROY, autorisé par délibération n°…………..………….du…………………………………, D’une part, Et la Ville d’Epernay, représentée par Madame Christine MAZY, Conseillère Municipale Déléguée, autorisée par délibération n°………………… D’autre part, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211 Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2006 arrêtant les statuts de la

son régime fiscal, modifiés par arrêtés préfectoral du 28 août 2010, modifiés par arrêté préfectoral du 28

décembre 2010, modifiés par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par arrêté préfectoral du 19

mars 2013, modifiés par délibération du 26 mars 2015 et approuvés par arrêté préfectoral du 21 octobre 2015,

Vu l’avis du Comité Technique de la Vu l’avis du Comité Technique de la Vil Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire de la Ville d’Epernay en date du Vu la délibération portant création Considérant que le service commun constitue un oles services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement de leurs missions, Considérant que la Communauté ont décidé de mettre en commun le service Automobiles, au 1er janvier 2015, dont les missions sont précisées ci

CONVENTION DE SERVICE COMMUN

ACHATS / DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC / ASSURANCES / PARC AUTOMOBILE

la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne représentée par son

Président, Monsieur Franck LEROY, autorisé par délibération n°…………..………….du…………………………………,

, représentée par Madame Christine MAZY, Conseillère Municipale Déléguée, autorisée par délibération n°……………………….du………………………,

1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,

58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation

991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-4-2,

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2006 arrêtant les statuts de la Communauté, précisant ses compétences et



modifiés par délibération du 26 mars 2015 et approuvés par arrêté préfectoral du 21 octobre

de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne en date du

Vu l’avis du Comité Technique de la Ville d’Epernay en date du

Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire de la Ville d’Epernay en date du

portant création de services communs au 1er janvier 2015,

Considérant que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de onaliser les moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement de leurs missions,

de communes Epernay Pays de Champagne et les communes membres ont décidé de mettre en commun le service Achats / Délégations de service public /

dont les missions sont précisées ci-dessous.

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ACHATS / DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC / ASSURANCES

représentée par son Président, Monsieur Franck LEROY, autorisé par délibération

, représentée par Madame Christine MAZY, Conseillère Municipale …….du………………………,




2,

Communauté, précisant ses compétences et




Communauté de communes Epernay Pays de Champagne en date du


util juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de

de communes Epernay Pays de Champagne et les communes membres Achats / Délégations de service public / Assurances /

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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention vise à définir les conditions d’emploi des personnels, l’organisation du service, les modalités financières et les modalités de remboursement. ARTICLE 2 : MISSIONS DU SERVICE ET COMPOSITION DU SERVICE

Composition :

Le service commun est constitué de la manière suivante :

- Directrice Achats / DSP /Assurances : personnel communautaire - Gestionnaire du Parc Auto : personnel communautaire - Gestionnaire des Assurances : personnel communautaire - Gestionnaire des achats : personnel communautaire

Missions : - Pilotage et optimisation des procédures d’achats

- Planification, programmation et coordination des achats (pluriannuelle)

- Constitution de groupements de commandes avec les communes membres et avec d’autres collectivités et

mise en place de contrats globaux

- Passation, suivi et exécution juridiques des délégations de service public

- Gestion des contrats d’assurance et des sinistres

- Gestion des dépôts de plaintes

- Gestion du parc auto (tous véhicules confondus) et suivi de la maintenance

- Supervision des prestations externalisées

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI DES PERSONNELS ET ORGANISATION DU SERVICE CONDITIONS D’EMPLOI A compter du 1ER janvier 2016, les agents du service commun Achats / Délégations de service public / Assurances / Automobiles employés par la Ville d’Epernay, ayant le statut de titulaires ou d’agents non titulaires, sont transférés, de plein droit, à la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne, s’ils remplissent en totalité leurs fonctions au sein de la collectivité dans le service mis en commun. Conformément à l’article L5211-4-2 du CGCT, les effets de ces transferts sont détaillés dans la fiche d’impact figurant en annexe. A compter du transfert, le Président de la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne exerce à leur égard les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi que le pouvoir disciplinaire. L’évaluation individuelle annuelle des agents transférés relève de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), celui-ci peut solliciter l’avis des communes utilisatrices du service. ORGANISATION Le personnel du service commun en raison de son transfert est placé sous l’autorité hiérarchique du Président de la Communauté de Communes.

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En fonction des missions réalisées, les agents composant le service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président ou du Maire de la commune. Pour un fonctionnement efficient, le Président ou le Maire en délègue l’effectivité opérationnelle aux Directeurs Généraux. Ces derniers contrôlent l’exécution des tâches pour ce qui les concerne. ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES ET MODALITES DE REMBOURSEMENT

MODALITES FINANCIERES Les missions qui sont réalisées par le service commun sont appelées à évoluer chaque année. Toutefois, le choix de l’unité de fonctionnement du service doit permettre une évaluation en adéquation avec le besoin constaté et permettre une projection prévisionnelle. Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun dus par chacune des collectivités signataires à titre de contribution au service partagé s’effectue sur la base du coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par les unités de fonctionnement du service affectées à chaque collectivité. L’article D5211-16 précise : « La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de

fonctionnement et comprend une prévision d’utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le

coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures,

le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée

au fonctionnement du service.

Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles

des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année».

a) Détermination du coût unitaire de fonctionnement du service commun : La mise en place de ce service commun s’accompagne d’une mise en commun de moyens permettant à ce service de fonctionner. Pour la réalisation des missions du service, les parties conviennent que le coût unitaire de fonctionnement du service est constitué des charges de personnel et des dépenses de fonctionnement courant du service.

Définition des moyens du service mutualisé Ces moyens recouvrent les dépenses complètes de personnel et le fonctionnement courant du service :

� Personnel : charges de personnel ainsi que frais de missions, déplacements et frais de formation ;

� Matériel : besoins courants du service (dépenses de fournitures, d’équipement, de mobiliers, de véhicules de services) ;

� Immatériel (maintenance de logiciel, acquisition logiciel, contrats rattachés…). Gestion des locaux, entretien, mobiliers : modalités de prise en charge financières Principes généraux : Il est convenu de retenir les principes généraux suivants : 1. Les dépenses d’entretien courant et de maintenance des bâtiments sont effectuées et supportés financièrement par la collectivité d’accueil. Il en est de même des charges locatives, des assurances et fluides afférents à ces locaux,

2. Les véhicules de service sont mis à disposition par la collectivité d’accueil, 3. Concernant les dépenses d’équipement informatique réservé à un usage commun (serveur informatique, équipements de réseau et logiciels métiers), celles-ci seront intégrées dans le calcul des frais de fonctionnement.

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Modalités de calcul du coût unitaire de fonctionnement du service commun Le coût unitaire de fonctionnement du service commun comprend :

� Charges réelles du personnel : elles sont estimées annuellement à partir des dépenses du dernier compte administratif.

� Frais généraux : le coût des frais généraux est estimé annuellement à partir des dépenses du dernier compte administratif, actualisés le cas échéant des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année. La détermination du coût est effectuée par la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne.

� Fournitures courantes : le coût des fournitures courantes est estimé annuellement à partir des dépenses du dernier compte administratif, actualisés le cas échéant des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année. La détermination du coût est effectuée par la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne.

� Contrats de services rattachés : le coût des contrats de services rattachés est estimé annuellement à partir des dépenses du dernier compte administratif, actualisés le cas échéant des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année. La détermination du coût est effectuée par la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne.

Soit :

Masse salariale annuelle + charges de fonctionnement = x € / heure (1 607 h x nb ETP du service)

Modalités de remboursement : Le remboursement des frais s’effectue sur la base d’un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unité de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune, chaque année, avant la date d’adoption du budget prévue à l’article L 1612-2 du CGCT. Délai de remboursement : Le remboursement prévu au présent article s’effectuera dans un délai d’un mois, à compter de la date de notification du titre de recettes. En cas de désaccord sur le montant facturé, celui-ci ne retardera pas le délai de paiement. Autant que de besoin, une régularisation sera effectuée en plus ou en moins, au plus tard, sur l’exercice suivant. ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION DES SERVICES COMMUNS Le comité de suivi « Mutualisation » est composé de la Conseillère Municipale Déléguée en

charge des ressources humaines de la Ville d’Epernay, du Vice-président communautaire en

charge des ressources humaines, des Directeurs généraux concernés et des Directeurs des

Il arbitre et tranche sur les adaptations ou modifications des orientations préalablement définies.

Il examine les conditions financières de la convention. Il valide le bilan annuel de la présente

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convention. Il peut être force de proposition pour améliorer la mutualisation entre la

Communauté de Communes et les Communes bénéficiaires concernées.

ARTICLE 6 : RESIDENCE ADMINISTRATIVE La résidence administrative du service commun est située dans les locaux communaux situés à l’Hôtel de Ville d’Epernay – 7 bis avenue de Champagne – 51200 EPERNAY. ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2016 et, passé cette date, au plus tard à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. Elle prend fin au 31 décembre 2016. ARTICLE 8 : DENONCIATION DE LA CONVENTION La présente convention prend fin au terme fixé à l’article 7 de la présente convention. Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE Tous les litiges concernant l’application de la présente convention relève de la seule compétence du Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE (Marne), dans le respect des délais de recours. Fait à EPERNAY, le………………………… En 4 exemplaires sans rature ni surcharge Pour la Communauté de Communes Pour la Ville d’Epernay, Epernay Pays de Champagne, Le Président, La Conseillère municipale déléguée, Franck LEROY Christine MAZY

CONVENTION

Entre la Communauté de Communes Epernay Pays de ChampagnePrésident, Monsieur Franck LEROY, autorisé par délibération n°…………..………….du…………………………………, D’une part, Et la Ville d’Epernay, représentée par Madame Christine MAZY, Conseillère Municipale Déléguée, autorisée par délibération n°……………………….du………………………, D’autre part, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu le Code Général des Collectivités Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2006 arrêtant les statuts de la Communauté, précisant ses compétences et

son régime fiscal, modifiés par arrêtés préfectoral du 28 août 2010, modifiés par arrêté préfectora


mars 2013, modifiés par délibération du 26 mars 2015 et approuvés par arrêté préfectoral du 21 octobre

2015,

Vu l’avis du Comité Technique de Vu l’avis du Comité Technique de la Ville d’Epernay en date du Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire de la Ville d’Epernay en date du Vu la convention du 6 novembre 2013 et ses avenants, Considérant que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement de leurs missions, Considérant que la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et la Ville décidé de mettre en commun le service Affaires financières, dont les missions sont précisées ci


AFFAIRES FINANCIERES

la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne représentée par son Président, Monsieur Franck LEROY, autorisé par délibération n°…………..………….du…………………………………,







son régime fiscal, modifiés par arrêtés préfectoral du 28 août 2010, modifiés par arrêté préfectora






ention du 6 novembre 2013 et ses avenants,

Considérant que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en

moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement de leurs missions,

Considérant que la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et la Ville décidé de mettre en commun le service Affaires financières, dont les missions sont précisées ci

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2,








moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de

Considérant que la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et la Ville d’Epernay ont décidé de mettre en commun le service Affaires financières, dont les missions sont précisées ci-dessous.

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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention vise à définir les conditions d’emploi des personnels, l’organisation du service, les modalités financières et les modalités de remboursement. ARTICLE 2 : MISSIONS DU SERVICE ET COMPOSITION DU SERVICE Composition :


- Directrice Affaires Financières : personnel communautaire - 2 Adjointes : personnel communautaire - 5 Référents financiers : personnel communautaire -

Postes partiellement affectés à la réalisation des missions du service commun : - 2 Correspondants financiers : personnel communautaire - 2 Correspondants financiers : personnel de la Ville d’Epernay partiellement mis à disposition (0,1 ETP / agent)

Missions principales :

- Exécution financière

- Gestion de la dette et de la trésorerie

- Analyse financière et fiscale

- Veille juridique et financière afin d’établir et contrôler la conformité des documents financiers et des délibérations

financières

- Assistance et appui aux services au niveau financier dans les projets des collectivités

- Animation et pilotage de la fonction financière, notamment au travers de documents de synthèse et d’analyse, auprès

des services comme des élus

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI DES PERSONNELS ET ORGANISATION DU SERVICE CONDITIONS D’EMPLOI A compter du 1ER janvier 2016, les agents du service commun Affaires Financières employés par la Ville d’Epernay, ayant le statut de titulaires ou d’agents non titulaires, sont transférés, de plein droit, à la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne, s’ils remplissent en totalité leurs fonctions au sein de la collectivité dans le service mis en commun. Conformément à l’article L5211-4-2 du CGCT, les effets de ces transferts sont détaillés dans la fiche d’impact figurant en annexe. A compter du transfert, le Président de la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne exerce à leur égard les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi que le pouvoir disciplinaire. L’évaluation individuelle annuelle des agents transférés relève de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), celui-ci peut solliciter l’avis des communes utilisatrices du service.

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Les agents exerçant en partie leurs fonctions dans le service commun sont mis à disposition par la Ville d’Epernay, de plein droit, pour la quotité de temps de travail effectuée pour le compte du service commun. ORGANISATION Le personnel du service commun en raison de son transfert est placé sous l’autorité hiérarchique du Président de la Communauté de Communes. En fonction des missions réalisées, les agents composant le service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président ou du Maire de la commune. Pour un fonctionnement efficient, le Président ou le Maire en délègue l’effectivité opérationnelle aux Directeurs Généraux. Ces derniers contrôlent l’exécution des tâches pour ce qui les concerne. ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES ET MODALITES DE REMBOURSEMENT MODALITES FINANCIERES Les missions qui sont réalisées par le service commun sont appelées à évoluer chaque année. Toutefois, le choix de l’unité de fonctionnement du service doit permettre une évaluation en adéquation avec le besoin constaté et permettre une projection prévisionnelle. Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun dus par chacune des collectivités signataires à titre de contribution au service partagé s’effectue sur la base du coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par les unités de fonctionnement du service affectées à chaque collectivité. L’article D5211-16 précise : « La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de











� Immatériel (maintenance de logiciel, acquisition logiciel, contrats rattachés…).

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Gestion des locaux, entretien, mobiliers : modalités de prise en charge financières Principes généraux : Il est convenu de retenir les principes généraux suivants : 1. Les dépenses d’entretien courant et de maintenance des bâtiments sont effectuées et supportés financièrement par la collectivité d’accueil. Il en est de même des charges locatives, des assurances et fluides afférents à ces locaux,



� Charges réelles du personnel : elles sont estimées annuellement à partir des dépenses du dernier compte administratif, soit




Soit :

Masse salariale annuelle + charges de fonctionnement = x € / heure (1 607 h x nb ETP)

Modalités de remboursement : Le remboursement des frais s’effectue sur la base d’un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unité de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune, chaque année, avant la date d’adoption du budget prévue à l’article L 1612-2 du CGCT. Délai de remboursement : Le remboursement prévu au présent article s’effectuera dans un délai d’un mois, à compter de la date de notification du titre de recettes.

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En cas de désaccord sur le montant facturé, celui-ci ne retardera pas le délai de paiement. Autant que de besoin, une régularisation sera effectuée en plus ou en moins, au plus tard, sur l’exercice suivant. ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION DES SERVICES COMMUNS Le comité de suivi « Mutualisation » est composé de la Conseillère Municipale Déléguée en



ressources humaines de chaque collectivité.





ARTICLE 6 : RESIDENCE ADMINISTRATIVE La résidence administrative du service commun est située dans les locaux de l’Hôtel de Communauté – Place du 13ème RG – BP 80526 – 51331 EPERNAY CEDEX. ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. ARTICLE 8 : DENONCIATION DE LA CONVENTION La présente convention prend fin au terme fixé à l’article 7 de la présente convention. Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE Tous les litiges concernant l’application de la présente convention relève de la seule compétence du Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE (Marne), dans le respect des délais de recours. Fait à EPERNAY, le………………………… En 4 exemplaires sans rature ni surcharge Pour la Communauté de Communes Pour la Ville d’Epernay, Epernay Pays de Champagne, Le Président, La Conseillère municipale déléguée, Franck LEROY Christine MAZY

CONVENTION




mars 2013, modifiés par délibération du 26 mars 2015 et approuvés par arrêté préfectoral du 21 octobre 2015,

Vu l’avis du Comité Technique de la Vu l’avis du Comité Technique de la Vil Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire de la Ville d’Epernay en date du Vu la délibération portant création Considérant que le service commun constitue un oles services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement de leurs missions, Considérant que la Communauté ont décidé de mettre en commun le service précisées ci-dessous. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention vise à définir les conditions d’emploi des personnels, l’organisation du service, les modalités financières et les modalités de remboursement.

CONVENTION DE SERVICE COMMUN AFFAIRES JURIDIQUES

la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne représentée par son

Président, Monsieur Franck LEROY, autorisé par délibération n°…………..………….du…………………………………,














Considérant que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de onaliser les moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement de leurs missions,

de Communes Epernay Pays de Champagne et les communes membres ont décidé de mettre en commun le service Affaires Juridiques, au 1er janvier 2015, dont les missions sont

: OBJET DE LA CONVENTION

e convention vise à définir les conditions d’emploi des personnels, l’organisation du service, les modalités financières et les modalités de remboursement.

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2,







util juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de

ommunes Epernay Pays de Champagne et les communes membres dont les missions sont

e convention vise à définir les conditions d’emploi des personnels, l’organisation du

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ARTICLE 2 : MISSIONS DU SERVICE ET COMPOSITION DU SERVICE Composition :


- Directrice Affaires Juridiques : personnel communautaire - Juriste : personnel communautaire - Juriste (0.5 ETP) : personnel de la Ville d’Epernay mis à disposition - Assistante : personnel communautaire

Missions :

- Sécurisation des actes des collectivités

- Contrôle de légalité

- Gestion et suivi des contentieux

- Conseil (accompagnement des projets)

- Veille juridique

- Enquêtes publiques

- Pouvoirs de police

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI DES PERSONNELS ET ORGANISATION DU SERVICE CONDITIONS D’EMPLOI A compter du 1ER janvier 2016, les agents du service commun Affaires Juridiques employés par la Ville d’Epernay, ayant le statut de titulaires ou d’agents non titulaires, sont transférés, de plein droit, à la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne, s’ils remplissent en totalité leurs fonctions au sein de la collectivité dans le service mis en commun. Conformément à l’article L5211-4-2 du CGCT, les effets de ces transferts sont détaillés dans la fiche d’impact figurant en annexe. A compter du transfert, le Président de la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne exerce à leur égard les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi que le pouvoir disciplinaire. L’évaluation individuelle annuelle des agents transférés relève de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), celui-ci peut solliciter l’avis des communes utilisatrices du service. Les agents municipaux exerçant en partie leurs fonctions dans le service commun sont mis à disposition de plein droit pour la quotité de temps de travail effectuée pour le compte du service commun. ORGANISATION Le personnel du service commun en raison de son transfert est placé sous l’autorité hiérarchique du Président de la Communauté de Communes. En fonction des missions réalisées, les agents composant le service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président ou du Maire de la commune. Pour un fonctionnement efficient, le Président ou le Maire en délègue l’effectivité opérationnelle aux Directeurs Généraux. Ces derniers contrôlent l’exécution des tâches pour ce qui les concerne.

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ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES ET MODALITES DE REMBOURSEMENT MODALITES FINANCIERES Les missions qui sont réalisées par le service commun sont appelées à évoluer chaque année. Toutefois, le choix de l’unité de fonctionnement du service doit permettre une évaluation en adéquation avec le besoin constaté et permettre une projection prévisionnelle. Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun dus par chacune des collectivités signataires à titre de contribution au service partagé s’effectue sur la base du coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par les unités de fonctionnement du service affectées à chaque collectivité. L’article D5211-16 précise : « La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de













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� Contrats de services rattachés : le coût des contrats de services rattachés est estimé annuellement à partir des dépenses du dernier compte administratif, actualisés le cas échéant des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année . La détermination du coût est effectuée par la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne.

Soit :

Masse salariale annuelle + charges de fonctionnement = x € / heure (1 607 h x nb ETP du service)

Reconvertis selon les modalités suivantes : - Facturation Ville d’Epernay : 60 % du coût de fonctionnement du service au regard du nombre de dossiers gérés au titre de l’année 2015.

- Facturation Communes membres : Au temps passé : nombre d’heures x coût unitaire 2015.

Modalités de remboursement : Le remboursement des frais s’effectue sur la base d’un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unité de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune, chaque année, avant la date d’adoption du budget prévue à l’article L 1612-2 du CGCT. Délai de remboursement : Le remboursement prévu au présent article s’effectuera dans un délai d’un mois, à compter de la date de notification du titre de recettes. En cas de désaccord sur le montant facturé, celui-ci ne retardera pas le délai de paiement. Autant que de besoin, une régularisation sera effectuée en plus ou en moins, au plus tard, sur l’exercice suivant.

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ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION DES SERVICES COMMUNS Le comité de suivi « Mutualisation » est composé de la Conseillère Municipale Déléguée en








ARTICLE 6 : RESIDENCE ADMINISTRATIVE La résidence administrative du service commun est située dans les locaux communaux à l’Hôtel de Ville d’Epernay – 7 bis avenue de Champagne – 51200 EPERNAY. ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2016 et, passé cette date, au plus tard à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. Elle prend fin au 31 décembre 2016. ARTICLE 8 : DENONCIATION DE LA CONVENTION La présente convention prend fin au terme fixé à l’article 7 de la présente convention. Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE Tous les litiges concernant l’application de la présente convention relève de la seule compétence du Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE (Marne), dans le respect des délais de recours. Fait à EPERNAY, le………………………… En 4 exemplaires sans rature ni surcharge Pour la Communauté de Communes Pour la Ville d’Epernay, Epernay Pays de Champagne, Le Président, La Conseillère municipale déléguée, Franck LEROY Christine MAZY

CONVENTION

Entre la Communauté de Communes Epernay Pays de ChampagneMonsieur Franck LEROY, autorisé par délibération n°…………..………….du…………………………………, D’une part, Et la Ville d’Epernay, représentée par Madame Christine MAZY, Conseillère Municipale Déléguée, autorisée par délibération n°………………… D’autre part, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211 Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2006 arrêtant les statuts de la

fiscal, modifiés par arrêtés préfectoral du 28 août 2010, modifiés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2010, modifiés

par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par arrêté préfectoral du 19 ma

du 26 mars 2015 et approuvés par arrêté préfectoral du 21 octobre 2015,

Vu l’avis du Comité Technique de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne en date du Vu l’avis du Comité Technique de la Ville d’Epernay en date du Vu la délibération portant création de service

Considérant que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement de leurs missions, Considérant que la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne et mutualiser la direction du service Communication

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention vise à définir les modalités financières et les modalités de remboursement.


COMMUNICATION




58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des



Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2006 arrêtant les statuts de la Communauté, précisant ses compétences et son régime


par arrêté préfectoral du 9 septembre 2011, modifiés par arrêté préfectoral du 19 mars 2013,

du 26 mars 2015 et approuvés par arrêté préfectoral du 21 octobre 2015,


le d’Epernay en date du

services communs au 1er janvier 2015,

Considérant que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services n EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de

favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en oeuvre pour

ommunes Epernay Pays de Champagne et la Ville d’EpernayCommunication, au 1er janvier 2015.



1


, représentée par Madame Christine MAZY, Conseillère Municipale Déléguée,

58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des


Communauté, précisant ses compétences et son régime


rs 2013, modifiés par délibération


Considérant que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services n EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de

favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en oeuvre pour

la Ville d’Epernay ont décidé de

conditions d’emploi des personnels, l’organisation du service, les

2



- Directrice Communication (0.2 ETP) : personnel municipal mis à disposition - Chargée de communication : personnel communautaire

Missions :

- stratégie de communication de la collectivité

- communication éditoriale (journal communautaire, plaquettes, éditos…)

- communication digitale (site internet, réseaux sociaux…)

- relations avec les médias (relations presse, plans médias, partenariats…)

- promotion de la collectivité (identité visuelle, panneautique…)

- diffusion d'informations

- accompagnement et conseil auprès des élus, des communes membres et des services

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI DES PERSONNELS ET ORGANISATION DU SERVICE CONDITIONS D’EMPLOI DES AGENTS MIS A DISPOSITION Les agents exerçant en partie leurs fonctions dans le service commun sont mis à disposition de plein droit pour la quotité de temps de travail effectuée pour le compte du service commun. ORGANISATION Le personnel du service commun est placé sous l’autorité du Président de la Communauté de Communes. ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES ET MODALITES DE REMBOURSEMENT Modalités de remboursement : Les charges de personnel de l’agent communal mis à disposition donnent lieu à remboursement par l’EPCI, conformément à la quotité de travail défini à l’article 2. Le coût de poste mis à disposition est communiqué à l’EPCI pour lui permettre d’évaluer le montant annuel du remboursement. Répartition des chargés liées à certains outils et actions de communication mutualisés :

- Abonnement à une banque d'images : le coût de l'abonnement annuel (2899 euros) est pris en charge par la CCEPC, la Ville devant rembourser à la CCEPC la moitié de l'abonnement, soit 1449,50 euros.

- Soirées des vœux 2016 (soirée des vœux au personnel de la CCEPC et de la Ville d'Epernay et cérémonie des vœux aux corps constitués). L'ensemble des coûts de ces deux soirées est pris en charge par la Ville, la CCEPC devant s'acquitter de sa part au vu des dépenses totales engagées, au prorata du nombre de ses invités.

- Réalisation de la carte de vœux numérique 2016 : la création de la carte de vœux 2016 (graphisme et déclinaison numérique) est réalisée en interne par le service Communication de la Ville. Le temps de travail sera valorisé et la CCEPC devra s'acquitter de la moitié des heures passées à cette tâche.

3

Délai de remboursement : Le remboursement prévu au présent article s’effectuera dans un délai d’un mois, à compter de la date de notification du titre de recettes. En cas de désaccord sur le montant facturé, celui-ci ne retardera pas le délai de paiement. Autant que de besoin, une régularisation sera effectuée en plus ou en moins, au plus tard, sur l’exercice suivant. ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION DES SERVICES COMMUNS Le comité de suivi « Mutualisation » est composé de la Conseillère Municipale Déléguée en charge des

ressources humaines de la Ville d’Epernay, du Vice-président communautaire en charge des ressources

humaines, des Directeurs généraux concernés et des Directeurs des ressources humaines de chaque

collectivité.

Il arbitre et tranche sur les adaptations ou modifications des orientations préalablement définies. Il examine

les conditions financières de la convention. Il valide le bilan annuel de la présente convention. Il peut être

force de proposition pour améliorer la mutualisation entre la Communauté de Communes et les Communes

bénéficiaires concernées.

ARTICLE 6 : RESIDENCE ADMINISTRATIVE La résidence administrative du service commun est située dans les locaux de l’Hôtel de Communauté – Place du 13ème RG – BP 80526 – 51331 EPERNAY CEDEX. ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. ARTICLE 8 : DENONCIATION DE LA CONVENTION La présente convention prend fin au terme fixé à l’article 7 de la présente convention. Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE Tous les litiges concernant l’application de la présente convention relève de la seule compétence du Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE (Marne), dans le respect des délais de recours. Fait à EPERNAY, le………………………… En 4 exemplaires sans rature ni surcharge Pour la Communauté de Communes Pour la Ville d’Epernay, Epernay Pays de Champagne, Le Président, La Conseillère municipale déléguée, Franck LEROY Christine MAZY

CONVENTION

Entre la Communauté de Communes Epernay Pays de ChampagnePrésident, Monsieur n°…………..………….du………………………………… D’une part, Et la Ville d’Epernay, représentée parDéléguée, autorisée par délibération n° D’autre part, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211 Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2006 arrêtant les statuts de la Communauté, précisant ses compétence



mars 2013, modifiés par délibération d

2015,

Vu l’avis du Comité Technique de la Vu l’avis du Comité Technique de la Ville d’Epernay en date du Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire de la Ville d’Epernay en date du Vu la convention du 6 novembre 2013 et ses avenants

Considérant que le service communles services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractarationaliser les moyens mis en œuvre Considérant que la Communautédécidé de mettre en commun le service ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention vise à définir les conditions d’emploi des personnels, l’organisation du service, les modalités financières et les modalités de remboursement.


CONTROLE DE GESTION

la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne représentée par son Franck LEROY, autorisé par délibération

…………………………………,

représentée par Madame Christine MAZY, Conseillère Municipale par délibération n°……………………….du………………………



2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,


Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2006 arrêtant les statuts de la Communauté, précisant ses compétence







convention du 6 novembre 2013 et ses avenants,

Considérant que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contracta

œuvre pour l'accomplissement de leurs missions,

auté de communes Epernay Pays de Champagne et la Ville d’Epernaydécidé de mettre en commun le service Contrôle de Gestion, dont les missions sont précisées ci



1

représentée par son Franck LEROY, autorisé par délibération

Conseillère Municipale ………………………,



2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

2,




u 26 mars 2015 et approuvés par arrêté préfectoral du 21 octobre



constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de

la Ville d’Epernay ont sions sont précisées ci-dessous.

e convention vise à définir les conditions d’emploi des personnels, l’organisation du

2



- Responsable Contrôle de Gestion : personnel communautaire Missions principales :

- Création d’outils de base d'aide à la décision au travers des actions suivantes :

- Assurer la préparation et le suivi budgétaire incluant des analyses rétrospectives et prospectives,

notamment au travers de l’identification des zones à risques en termes de gestion pour la collectivité

- Etablir un budget détaillé avec les hypothèses d'évolutions retenues.

- Contrôler l'exécution budgétaire et identifier les dépenses ou recettes non prévues le plus tôt

possible

- Analyser les coûts prévisionnels et réalisés, au regard des actions projetées, opérations engagées et

objectifs attendus.

- Promouvoir une culture de gestion par la généralisation de la démarche de tableaux de bord et

d'indicateurs, l'objectif étant notamment de pouvoir faire une évaluation des politiques publiques

- Développer le contrôle interne qui est un ensemble permanent de dispositifs, méthodes ou de

processus qui conduit à une action efficace tout en maitrisant les risques principaux

- Mettre en place des procédures financières afin de sécuriser le processus d'exécution budgétaire.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI DES PERSONNELS ET ORGANISATION DU SERVICE CONDITIONS D’EMPLOI A compter du 1ER janvier 2016, les agents du service commun Contrôle de Gestion employés par la Ville d’Epernay, ayant le statut de titulaires ou d’agents non titulaires, sont transférés, de plein droit, à la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne, s’ils remplissent en totalité leurs fonctions au sein de la collectivité dans le service mis en commun. Conformément à l’article L5211-4-2 du CGCT, les effets de ces transferts sont détaillés dans la fiche d’impact figurant en annexe. A compter du transfert, le Président de la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne exerce à leur égard les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi que le pouvoir disciplinaire. L’évaluation individuelle annuelle des agents transférés relève de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), celui-ci peut solliciter l’avis des communes utilisatrices du service. ORGANISATION Le personnel du service commun en raison de son transfert est placé sous l’autorité hiérarchique du Président de la Communauté de Communes. En fonction des missions réalisées, les agents composant le service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président ou du Maire de la commune. Pour un fonctionnement efficient, le Président ou le Maire en délègue l’effectivité opérationnelle aux Directeurs Généraux. Ces derniers contrôlent l’exécution des tâches pour ce qui les concerne.

3












� Immatériel (maintenance de logiciel, acquisition logiciel, contrats rattachés…). Gestion des locaux, entretien, mobiliers : modalités de prise en charge financières Principes généraux : Il est convenu de retenir les principes généraux suivants :

1. Les dépenses d’entretien courant et de maintenance des bâtiments sont effectuées et supportés financièrement par la collectivité d’accueil. Il en est de même des charges locatives, des assurances et fluides afférents à ces locaux,

2. Les véhicules de service sont mis à disposition par la collectivité d’accueil, 3. Concernant les dépenses d’équipement informatique réservé à un usage commun (serveur

informatique, équipements de réseau et logiciels métiers), celles-ci seront intégrées dans le calcul des frais de fonctionnement.

4






Soit :

Masse salariale annuelle + charges de fonctionnement = x € / heure (1 607 h x nb ETP)

Modalités de remboursement : Le remboursement des frais s’effectue sur la base d’un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unité de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune, chaque année, avant la date d’adoption du budget prévue à l’article L 1612-2 du CGCT. Délai de remboursement : Le remboursement prévu au présent article s’effectuera dans un délai d’un mois, à compter de la date de notification du titre de recettes. En cas de désaccord sur le montant facturé, celui-ci ne retardera pas le délai de paiement. Autant que de besoin, une régularisation sera effectuée en plus ou en moins, au plus tard, sur l’exercice suivant. ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION DES SERVICES COMMUNS Le comité de suivi « Mutualisation » est composé de la Conseillère Municipale Déléguée en charge des ressources humaines de la Ville d’Epernay, du Vice-président communautaire en charge des ressources humaines, des Directeurs généraux concernés et des Directeurs des ressources humaines de chaque collectivité.

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Il arbitre et tranche sur les adaptations ou modifications des orientations préalablement définies. Il examine les conditions financières de la convention. Il valide le bilan annuel de la présente convention. Il peut être force de proposition pour améliorer la mutualisation entre la Communauté de Communes et les Communes bénéficiaires concernées. ARTICLE 6 : RESIDENCE ADMINISTRATIVE La résidence administrative du service commun est située dans les locaux de l’Hôtel de Communauté – Place du 13ème RG – BP 80526 – 51331 EPERNAY CEDEX. ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. ARTICLE 8 : DENONCIATION DE LA CONVENTION La présente convention prend fin au terme fixé à l’article 7 de la présente convention. Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE Tous les litiges concernant l’application de la présente convention relève de la seule compétence du Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE (Marne), dans le respect des délais de recours. Fait à EPERNAY, le………………………… En 4 exemplaires sans rature ni surcharge Pour la Communauté de Communes Pour la Ville d’Epernay, Epernay Pays de Champagne, Le Président, La Conseillère municipale déléguée, Franck LEROY Christine MAZY

CONVENTION





2015,

Vu l’avis du Comité Technique de la Vu l’avis du Comité Technique de la Vil Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire de la Ville d’Epernay en date du Vu la délibération portant création Considérant que le service commun constitue un les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement de leurs missions, Considérant que la Communauté ont décidé de mettre en commun le service Marchés Publics, au 1précisées ci-dessous.

CONVENTION DE SERVICE COMMUN MARCHES PUBLICS















Considérant que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de ionaliser les moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement de leurs missions,

de communes Epernay Pays de Champagne et les communes membres ont décidé de mettre en commun le service Marchés Publics, au 1er janvier 2015, dont l

1






2,







outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de

de communes Epernay Pays de Champagne et les communes membres dont les missions sont

2



- Directrice Marchés publics : personnel communautaire - 3 Gestionnaires Marchés publics : personnel communautaire

Missions : - Rédaction des pièces administratives du dossier de consultation des entreprises et des avis d’appel public à la concurrence, des avis rectificatifs et des avis d’attribution afférents

- Instruction des demandes de compléments d’informations - Organisation des instances (jurys de concours, CAO, …) - Mise au point du marché, le cas échéant - Vérification de la régularité sociale et fiscale du candidat retenu - Information des candidats évincés - Transmission au contrôle de légalité, le cas échéant - Notification du marché au titulaire - Transmission des pièces du marché au service comptable de la collectivité - Rédaction des avenants

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI DES PERSONNELS ET ORGANISATION DU SERVICE CONDITIONS D’EMPLOI A compter du 1ER janvier 2016, les agents du service commun Marchés Publics employés par la Ville d’Epernay, ayant le statut de titulaires ou d’agents non titulaires, sont transférés, de plein droit, à la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne, s’ils remplissent en totalité leurs fonctions au sein de la collectivité dans le service mis en commun. Conformément à l’article L5211-4-2 du CGCT, les effets de ces transferts sont détaillés dans la fiche d’impact figurant en annexe. A compter du transfert, le Président de la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne exerce à leur égard les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi que le pouvoir disciplinaire. L’évaluation individuelle annuelle des agents transférés relève de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), celui-ci peut solliciter l’avis des communes utilisatrices du service. ORGANISATION Le personnel du service commun en raison de son transfert est placé sous l’autorité hiérarchique du Président de la Communauté de Communes. En fonction des missions réalisées, les agents composant le service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président ou du Maire de la commune. Pour un fonctionnement efficient, le Président ou le Maire en délègue l’effectivité opérationnelle aux Directeurs Généraux. Ces derniers contrôlent l’exécution des tâches pour ce qui les concerne.

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4






Soit : Masse salariale annuelle + charges de fonctionnement = x € / heure

(1 607 h x nb ETP du service) Reconvertis, selon les modalités suivantes : - Facturation Ville d’Epernay : 2/3 du coût de fonctionnement du service au regard du nombre de marchés attribués au titre de l’année 2015.

- Facturation Communes membres : Au temps passé : nombre d’heures x coût unitaire 2015.

(à titre indicatif, montant moyen estimé à 2000 € par procédure). Les frais de publicité relatifs aux marchés publics sont pris en charge financièrement directement par la commune. Modalités de remboursement : Le remboursement des frais s’effectue sur la base d’un état indiquant la liste des recours au service, convertis en unité de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune, chaque année, avant la date d’adoption du budget prévue à l’article L 1612-2 du CGCT. Délai de remboursement : Le remboursement prévu au présent article s’effectuera dans un délai d’un mois, à compter de la date de notification du titre de recettes. En cas de désaccord sur le montant facturé, celui-ci ne retardera pas le délai de paiement. Autant que de besoin, une régularisation sera effectuée en plus ou en moins, au plus tard, sur l’exercice suivant.

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ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION DES SERVICES COMMUNS Le comité de suivi « Mutualisation » est composé de la Conseillère Municipale Déléguée en








ARTICLE 6 : RESIDENCE ADMINISTRATIVE La résidence administrative du service commun est située dans les locaux communaux situés dans les jardins de l’Hôtel de Ville d’Epernay – 2 rue de Reims – 51200 EPERNAY. ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2016 et, passé cette date, au plus tard à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. Elle prend fin au 31 décembre 2016. ARTICLE 8 : DENONCIATION DE LA CONVENTION La présente convention prend fin au terme fixé à l’article 7 de la présente convention. Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE Tous les litiges concernant l’application de la présente convention relève de la seule compétence du Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE (Marne), dans le respect des délais de recours. Fait à EPERNAY, le………………………… En 4 exemplaires sans rature ni surcharge Pour la Communauté de Communes Pour la Ville d’Epernay, Epernay Pays de Champagne, Le Président, La Conseillère municipale déléguée, Franck LEROY Christine MAZY

CONVENTION URBANISME





2015,

Vu l’avis du Comité Technique de la Vu l’avis du Comité Technique de la Vil Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire de la Ville d’Epernay en date du Vu la délibération de la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagnenovembre 2013 relative à la convention Considérant que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement de leurs missions, Considérant que la Communauté ont décidé de mettre en commun le service missions sont précisées ci-dessous.

CONVENTION DE SERVICE COMMUN URBANISME - AMENAGEMENT














Communauté de Communes Epernay Pays de Champagnenovembre 2013 relative à la convention de service commun Urbanisme Aménagement.


moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement de leurs missions,

de communes Epernay Pays de Champagne et les communesont décidé de mettre en commun le service Urbanisme - Aménagement, au 1er janvier 2014

dessous.

1






2,







Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne en date du 14 de service commun Urbanisme Aménagement.


moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de

de communes Epernay Pays de Champagne et les communes membres janvier 2014, dont les

2


Pour la réalisation des missions décrites ci-après, le service commun est constitué de la manière

suivante :

- Directeur Urbanisme : personnel communautaire ;

- 5 Instructeurs ADS : personnel communautaire ;

- Assistante Urbanisme : personnel de la Ville d’Epernay mis à disposition.

Missions :

- Instruction des permis de construire, de démolir, de lotir, des déclarations de travaux et des

certificats d’urbanisme et tout document venant à s’y substituer selon la réglementation.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI DES PERSONNELS ET ORGANISATION DU SERVICE CONDITIONS D’EMPLOI A compter du 1ER janvier 2016, l’Assistante Urbanisme chargée de l’accueil des sparnaciens dans le cadre du « guichet unique » est mise à disposition du service commun, de plein droit, par la Ville d’Epernay. ORGANISATION Le personnel du service commun est placé sous l’autorité hiérarchique du Président de la Communauté de Communes. En fonction des missions réalisées, les agents composant le service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président ou du Maire de la commune. Ces derniers contrôlent l’exécution des tâches pour ce qui les concerne. Le Président de la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne exerce à leur égard les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Le Président de la Communauté de Communes Epernay Pays de Champagne exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents communautaires exerçant leurs fonctions au sein du service commun. Il peut être saisi par le Maire de la commune concernée. ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES ET MODALITES DE REMBOURSEMENT PERSONNEL MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE D’EPERNAY Le personnel mis à disposition par la Ville d’Epernay l’est à titre gratuit.

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MODALITES FINANCIERES Les missions qui seront réalisées par le service commun sont appelées à évoluer chaque année. Toutefois, le choix de l’unité de fonctionnement du service doit permettre une évaluation en adéquation avec le besoin constaté et permettre une projection prévisionnelle. Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun dus par chacune des collectivités signataires à titre de contribution au service partagé s’effectue sur la base du coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par les unités de fonctionnement du service affectées à chaque collectivité. L’article D5211-16 précise : « La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de









� Personnel : charges de personnel (hors personnel mis à disposition par la Ville d’Epernay) ainsi que frais de missions, déplacements et frais de formation ;

� Matériel : besoins courants du service (fluides, dépenses de fournitures, d’équipement, de mobiliers, de véhicules de services) ;

� Immatériel (maintenance de logiciel, acquisition logiciel, contrats rattachés…). Modalités de calcul du coût unitaire de fonctionnement du service commun Le coût unitaire de fonctionnement du service commun comprend :

� Charges réelles du personnel : elles sont estimées annuellement à partir des dépenses du dernier compte administratif (hors personnel mis à disposition par la Ville d’Epernay).



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Soit : Masse salariale annuelle + charges de fonctionnement = x € / heure

(1 607 h x nb ETP) Reconvertis, selon les modalités suivantes : - en coût / dossier traité (forfait moyen d’heures à l’acte).

Modalités de remboursement : Le remboursement des frais s’effectue sur la base d’un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unité de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune, chaque année, avant la date d’adoption du budget prévue à l’article L 1612-2 du CGCT. Délai de remboursement : Le remboursement prévu au présent article s’effectuera dans un délai d’un mois, à compter de la date de notification du titre de recettes. En cas de désaccord sur le montant facturé, celui-ci ne retardera pas le délai de paiement. Autant que de besoin, une régularisation sera effectuée en plus ou en moins, au plus tard, sur l’exercice suivant. ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION DES SERVICES COMMUNS Le comité de suivi « Mutualisation » est composé de la Conseillère Municipale Déléguée en








ARTICLE 6 : RESIDENCE ADMINISTRATIVE La résidence administrative du service commun est située dans les locaux de l’Hôtel de Communauté – Place du 13ème RG – BP 80526 – 51331 EPERNAY. ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est prévue pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2016, et

passé cette date, au plus tard à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le

département. Elle sera renouvelée tacitement une fois pour une période de 3 ans, soit 6 ans au

maximum.

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ARTICLE 8 : DENONCIATION DE LA CONVENTION La présente convention prend fin au terme fixé à l’article 7 de la présente convention. Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE Tous les litiges concernant l’application de la présente convention relève de la seule compétence du Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE (Marne), dans le respect des délais de recours. Fait à EPERNAY, le………………………… En 4 exemplaires sans rature ni surcharge Pour la Communauté de Communes Pour la Ville d’Epernay, Epernay Pays de Champagne, Le Président, La Conseillère municipale déléguée, Franck LEROY Christine MAZY

Documents

CONVENTION SERVICE COMMUN ACHATS DPS ...3 En fonction des missions réalisées, les agents composant le service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président ou