Coopération Maroc - France dans le domaine de la couverture médicale

de base 

Séminaire « Bilan et perspectives » 12 et 13 octobre 2009

Atelier

REFORME DE LA MUTUALITE

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Depuis les années 60 la mutualité a joué un rôle important dans la couverture des salariés, notamment du public, dans un cadre facultatif

1. Mutualité marocaine: Acquis et défis

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Les domaines d’intervention des sociétés mutualistes sont diversifiés

Le paysage mutualiste actuel est composé de 23 mutuelles en activité et une union

9 mutuelles créées par le personnel du secteur public dont 8 composent la CNOPS

5 Mutuelles créées par les personnels de certains établissements publics

5 Mutuelles créées par les salariés d’entreprises

3 mutuelles créées par des professions libérales

1 mutuelle dédiée aux investisseurs marocains de l’étranger

1. Mutualité marocaine: Acquis et défis

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ACQUIS DEFISExpérience confirméeCadre juridique perfectiblePopulation couverte non négligeableStructures sociales favorisant l’accès aux soinsEvolutions ayant touchés le secteur (AMO/AMI)

Assurer une bonne qualité de service aux adhérents (niveau de couverture, accueil, proximité) Contribuer à la réalisation des objectifs de la politique nationale de santéRéfléchir à l’évolution de la complémentaireDéfinir les modalités d’articulation RB/RF

NECESSITE D’ADAPTATION DES REGLES DE GESTION

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1. Mutualité marocaine: Acquis et défis

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2. Réforme institutionnelle: contexte de la réforme

La réforme s’inscrit dans le mouvement des réformes sociales que connaît le MAROC même en l’absence d’un projet de réforme intégré .

Le secteur mutualiste est confronté à plusieurs difficultés

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2. Réforme institutionnelle: nécessité de la réforme

Adaptation du cadre juridique régissant ce secteur avec :

- Evolution connue par ce secteur

- Evolution connue par l’environnement du secteur et notamment l’avènement de l’AMO

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La réforme devrait s’articuler autour des axes suivants :

1- Redéfinition de l’objet des mutuelles :- Couverture du risque maladie, en tant que :

couverture de base et couverture complémentaire

couverture complémentaire uniquement

Gestion pour compte

- Couverture des risques vieillesse, décès et invalidité - Prévention des risques- Création et gestion des œuvres sociales

2- Règles de gestion et de gouvernance

3- Instauration des règles techniques à même d’assurer leur équilibre et leur pérennité

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2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme

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RESPECT DES REGLES DE COMPATIBILITE DES RISQUES ENTRE EUX

- Séparation entre l’activité de gestion des œuvres sociales et l’activité de gestion des risques (maladie, accident, vieillesse, décès et invalidité …)

- Gestion des risques vieillesse, décès et invalidité doit obéir aux mêmes règles auxquelles sont soumises les entreprises d’assurance

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2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme

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INSTAURATION DE CERTAINES EXIGENCES POUR LE CREATION ET LA CONTINUITE D’ACTIVITE DES MUTUELLES

- Nombre minimum d’adhérents

- Obligation d’étude de faisabilité et d’opportunité

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2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme

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CLARIFICATION DU RÔLE DES ELUS ET DISSOCIATION DE L’ADMINISTRATION COURANTE DES FONCTIONS ELECTIVES

- AG : Rôle souverain en matière de constitution, de modification des statuts, d’élections du conseil, d’approbation des comptes …

- CA : Contrôle permanent de la gestion de la mutuelle par le directoire

- Direction : Pouvoirs absolus dans la gestion courante

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2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme

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INSTITUTION DES CONDITIONS POUR LE MANAGEMENT

- Conditions d’honorabilité

- Conditions d’élection / limitation du nombre de mandats

- Conditions de compétence

- Réglementation des indemnités des administrateurs

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2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme

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SEPARATION ENTRE L’EXERCICE DE LA TUTELLE ET LA MISSION DE CONTRÔLE DE L’ACTIVITE TECHNIQUE

Exercice de la tutelle : à confier à un seul département administratif

- Octroi des autorisations de création des mutuelles

- Approbation des statuts, des règlements et leurs modifications

- Possibilité de demander l’avis du ministère chargé des finances

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2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme

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SEPARATION DE L’EXERCICE DE LA TUTELLE ET LA MISSION DE CONTRÔLE DE L’ACTIVITE TECHNIQUE

Contrôle de l’Etat : Différencier les contrôles :

- A PRIORI : à confier à un seul département

- A POSTERIORI : contrôle technique visant la sauvegarde des intérêts des adhérents : à confier à une autorité administrative unique investie d’une fonction de

surveillance de la situation financière et de contrôle permanent

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2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme

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INSTITUTION D’UN CONTROLE INTERNE PRIS EN CHARGE PAR LES SERVICES PROPRES DE LA MUTUELLE

- Le contrôle médical - Le contrôle de droit aux prestations

- Le contrôle de recouvrement des cotisations - Le contrôle de gestion : obligation de disposer d’un manuel des procédures

- Effectuer des audits périodiques sur la base d’un cahier de charges (experts comptables)

- Certifier annuellement les comptes de la société mutualiste (commissaires aux comptes)

…. ET D’UN CONTROLE EXTERNE EN SUBSTITUTION A LA COMMISSION DE CONTRÔLE

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2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme

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Application de sanctions graduelles en fonction des infractions ou pratiques gênant le bon fonctionnement de la mutuelle

- dérogations aux dispositions légales et règlementaires - non tenue d’une assemblée générale - non présentation des rapport moral et financier - non certification des comptes

RESPONSABILISATION DES DIRIGEANTS ET DES GESTIONNAIRES

MESURES DE REDRESSEMENT ET DE SAUVEGARDE

- Plan de redressement : Situation financière ou fonctionnement portant préjudice aux intérêts des adhérents- Nomination d’un administrateur provisoire, Retrait d’approbation des statuts et Liquidation : Situation d’extrême gravité

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2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme

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FIXATION DE REGLES TECHNIQUES ET PRUDENTIELLES ET DES GARANTIES FINANCIERES EN ADEQUATION AVEC L’ACTIVITE DE COUVERTURE DE RISQUES

- Provisionnement des engagements contractés vis-à-vis des adhérents et leurs ayants droit

- Représentation des provisions par des actifs réglementés

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2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme

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Bilan : DEUX ACTIONS REALISEES

- Mission de deux experts français (FNMF-MGEN) à Rabat en 2007

ObjectifsAssister le Maroc dans la réflexion menée autour de la réforme de la mutualité:

* Schéma d’élaboration d’un texte de loi régissant la mutualité * Mode de gestion des œuvres sociales mutualistes (problématique liée

à l’article 44 de la loi 65.00)

Résultats positifs 1. au regard des recommandations émises par les experts qui ont fait avancer

la réflexion de la partie marocaine dans la finalisation du projet de réforme 2. par rapport à l’intérêt de la solution adoptée par la MGEN (France)

concernant l’organisation et la gestion des RSS

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3. Coopération Maroc - France: Bilan et perspectives

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- Missions de deux cadres marocains (EMPLOI _ FINANCES) à Paris en 2009

ObjectifsVérifier et se prononcer, via l’expérience mutualiste française, sur certaines options et pistes d’évolution du secteur de la mutualité au Maroc à la veille de la réforme du statut de la mutualité

Résultats1. Contribution active des régimes complémentaires dans l’assurance maladie

(gestion du risque)

2. Rôle capital que joue l’ACAM (institution de contrôle des assurances et des mutuelles) dans la sauvegarde des intérêts des assurés

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3. Coopération Maroc - France: Bilan et perspectives

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4- AVIS DES ACTEURS MUTUALISTES

Rôle important et historique depuis 1919Contraintes :- Absence d’actualisation du dahir de 1963 et des

textes d’application- Inertie du CSM - Caractère facultatif de l’adhésion- Interférence entre les fonctions électives et les

fonctions de gestion- Gel des cotisation du secteur mutualiste- Faiblesse de recouvrement et ressources

humaines.

Atouts et opportunités:- Attention gouvernementale en faveur de la

protection sociale- Implantation régionale des mutuelles- Diversité des services offerts

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Actions de mise à niveau :- Harmonisation des statuts avec la loi 65-00- Réactivation du CSM en 2007- Adoption d’un plan comptable spécifique en

2008

Recommandations :- Implication du secteur dans le processus de

réforme- Restructuration de la couverture

complémentaire à l’instar de la CMB- Séparation de l’activité de prévoyance et la

gestion des activités sanitaires.

4- AVIS DES ACTEURS MUTUALISTES

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5- Eclairage de l’expérience Française

Le secteur mutualiste a été construit dans le temps : 1898 – 2001

L’évolution s’inscrit dans une vision nationale

La réforme a été accélérée à l’occasion de :- Transposition des directives européennes- Adaptation à la concurrence- Nécessité de sécuriser les adhérents- Adaptation aux réformes de l’assurance

maladie- Renforcement des règles de transparence

dans la gestion

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5- Eclairage de l’expérience Française

Apports de la réforme de 2001 :

- Conditions d’agrément

- Règles prudentielles

- Spécialisation

- Uniformisation des règles de contrôle : ACAM

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5- Eclairage de l’expérience Française

Conclusion

La réforme est un mouvement continu

Le mouvement de concentration s’accentuant : adaptation du cadre juridique et des règles de gestion

Merci de votre attention