CoReSS du 15 novembre 2011 à la Préfecture d’Angers 1

Certificat national de compétence :nombre de certificats délivrés à des professionnels

exerçant en Pays de la Loire

Par département d'exercice

Mention

TotalMandataire judiciaire à la protection des majeurs

MJPM

Mesure d'accompagnement judiciaire

MAJ

Délégué aux prestations familiales

DPF

au 30/10/2011 205 9 3 217

Loire-Atlantique 65 5   70

Maine-et-Loire 42 1   43

Mayenne 11     11

Sarthe 38 1 1 40

Vendée 49 2 2 53

Année 2010 64 86 30 180

Loire-Atlantique 20 23 4 47

Maine-et-Loire 5 38 5 48

Mayenne 3 2 0 5

Sarthe 31 9 7 47

Vendée 5 14 14 33

Année 2009 7 7

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Dispositif de formation (au début)

• ARIFTS(agréé avant la réforme pour dispenser la formation de tutelle aux majeurs protégés)Lieu de formation : Nantes

• IRTS de Bretagne en partenariat avec le CEFRASLieu de formation : Angers, La Roche-sur-Yon, Le Mans

• IRTS de Bretagne en partenariat avec l’université de Nantes (UFR de droit et de sciences politiques)Lieu de formation : Nantes

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Dispositif de formation (à ce jour)

• CNAM – IFORIS (délégation accordée le 26 octobre 2010)- mandataire judiciaire à la protection des majeurs- mesure d’accompagnement judiciaire- délégué aux prestations familialesLieu de formation : Angers

• ARIFTS (délégation accordée le 15 novembre 2010)- mandataire judiciaire à la protection des majeursLieu de formation : Nantes

• CEFRAS (délégation accordée le 13 octobre 2011)- mandataire judiciaire à la protection des majeurs Lieux de formation prévus : La Roche-sur-Yon, Le Mans

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Des constats

• Des contraintes importantes pour le secteur du fait de l’échéance du 31/12/2011 et de l’obligation pour les professionnels d’obtenir le Certificat national de compétence pour continuer à exercer

• La formation :– Une pratique des allègements et des dispenses de

formation non harmonisée entre centres – Un contenu de formation qui parfois ne répondait pas aux

attentes– Un manque d’information des stagiaires sur les modalités

de validation des épreuves

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Pistes d’amélioration

• Sur les allègements et dispense de formation : rechercher une harmonisation des pratiques entre les centres de formation

• Informer les candidats sur l’ensemble des éléments du projet pédagogique

• Informer les candidats, dès l’entrée en formation, sur les modalités de certification

• Informer les candidats sur le différentes instances de concertation ou d’expression (conseil technique et pédagogique)