SUJET A1 Rappelez les quatre conditions de formation de tout contrat : Les conditions de formation de tout contrat sont : la capacit, le consentement, lobjet et la cause 2 Quest-ce quune socit hybride ? Quelles consquences cette qualification entranet-elle pour les actionnaires de la socit ? Une socit hybride est un intermdiaire entre les socits de personnes et les socits de capitaux. (ex la SARL). Les consquences pour les actionnaires sont : Impossibilit de cder les parts dtenues librement : il faut obligatoirement laccord des autres associs (socits de personnes) La responsabilit est limite aux apports (socits de capitaux)

SUJET B1 Quest-ce que laffectio societatis ? Donnez un exemple pour illustrer laffectio societatis dans les socits. Laffectio societatis est la volont des associs de crer une uvre commune, de participer la socit sur un mme pied dgalit. Exemple : Participation des associs aux runions (AG), Vote pour prendre des dcisions. Ils se comportent comme des associs actifs par rapport la situation et au devenir de la socit 2 Que signifie lexpression responsabilit indfinie et solidaire ? Quelles consquences cette responsabilit entrane-t-elle pour les associs de la socit ? Responsabilit indfinie : qui ne connat pas de limites Responsabilit solidaire : se dit de ce qui est commun plusieurs personnes et qui oblige lun rpondre du tout : une personne peut rpondre des obligations de plusieurs personnes. Les consquences pour les associs sont que chaque associ est responsable des dettes de lentreprise sur son patrimoine (indfinie) et quun crancier peut actionner un associ pour lensemble des dettes de la socit (solidaire)

SUJET C1 Quels sont les lments constitutifs dun contrat de socit ? Les lments constitutifs de la socit sont les apports (nature, numraire ou industrie), la participation des associs aux bnfices et aux pertes et laffectio societatis. 2 Quest-ce quune socit de personnes ? Quelles consquences cette qualification entrane-t-elle pour les actionnaires de la socit ? Dans les socits de personnes (SNC), les associs sunissent en considration de leur personnalit (Intuitu personae). Les consquences pour les associs sont : Impossibilit de cder les parts dtenues sans le consentement des associs Le dcs dun associ entrane en principe la dissolution de la socit Les associs sont responsables des dettes de la socit de manire indfinie et solidaire

SUJET D1 Pourquoi la SARL est-elle qualifie de socit de type mixte (ou hybride) ? La SARL est une socit hybride car elle a des caractristiques : De socits de personnes : les parts dtenues par les associs ne sont pas librement cessibles. De socits de capitaux : la responsabilit des associs est limite leurs apports 2 Quest-ce quune socit de capitaux ? Quelles consquences cette qualification entrane-t-elle pour les actionnaires de la socit ? Dans les socits de capitaux cest le capital qui est dterminant et non la personnalit des associs (socit de personnes). Ce principe entrane des consquences importantes pour les associs : Les actionnaires peuvent librement cder leur part de capital (pas besoin du consentement des associs) Les actionnaires supportent les pertes de la socit concurrence de leurs apports, leur responsabilit est limite. (Ex : La SA ou la SAS)