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Corrigs TD-TP Sciences et techniques sanitaires et sociales Tale ST2S Ple Institutions et dispositifs sanitaires et sociaux B Quels dispositifs de protection sociale ? C Quels dispositifs pour la mise en uvre des politiques sociales ? Ple Mthodologie applique

Evelyne Bersier Sabrina Karadaniz Jolle Guerrero

Rserv aux enseignants

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Sommaire I TRAVAUX DIRIGS TD 1 La protection sociale confronte de nouveaux risques ......................................4 TD 2 Des instances nouvelles pour rguler le budget de lassurance-maladie..............7 TD 3 Des mesures pour rguler les dpenses de sant ................................................11 TD 4 La couverture maladie universelle de base et complmentaire ..........................14 TD 5 Les conventions mdicales dans les relations entre les acteurs du systme de sant .............................................................................................................................17 TD 6 Les organismes complmentaires et les ingalits de couverture complmentaire sant .............................................................................................................................20 TD 7 LEurope des systmes de protection sociale .....................................................23 TD 8 La protection sociale : une volution vers luniversalit....................................27 TD 9 Les sans domicile fixe ..................................................................................30 TD 10 La territorialisation des politiques sociales ......................................................32 TD 11 Quels dispositifs et institutions en faveur des jeunes en situation de prcarit et de pauvret ? ................................................................................................................35 TD 12 Le revenu de solidarit active...........................................................................38 TD 13 Quelles actions des CCAS en faveur des travailleurs pauvres ? ......................41 II TRAVAUX PRATIQUES TP 1 Gense dun projet en faveur des personnes ges .............................................43 TP 2 Analyse du problme dans le cadre de projets de prvention .............................48 TP 3 Gense dun projet en faveur des aidants familiaux tude et ralisation doutils danalyse ......................................................................................................................51 TP 4 Un projet de dveloppement social local de la MSA Analyse de la situation .54 TP 5 Enqute auprs dun organisme de protection sociale ........................................58 TP 6 Les acteurs du projet ...........................................................................................59 TP 7 Rendre un projet oprationnel : le plan daction .................................................62 TP 8 La communication sur le projet...........................................................................66 TP 9 La communication crite dans la conduite de projet...........................................70 TP 10 La communication orale au cur du projet individuel personnalis ................74 TP 11 Les tableaux de bord et la revue de projet.........................................................78 TP 12 Lvaluation des projets ....................................................................................82 TP 13 Lvaluation en pratique....................................................................................84

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Le programme prvoit une utilisation de loutil informatique intgre dans les disciplines technologiques. Les activits interdisciplinaires en relation avec les structures vocation sanitaire ou sociale et le ple transversal Mthodologies appliques au secteur sanitaire et social doivent permettre cette intgration. Cest pourquoi les diffrents travaux proposs aux lves les conduisent rechercher linformation (visites de sites internet) et la prsenter sous des formes varies (textes, tableaux, schmas, diaporamas, fiches) avec loutil informatique. Les productions demandes pourront donc tre ralises avec loutil informatique autant que possible, et avec des logiciels varis.

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TD 1 La protection sociale confronte de nouveaux risques

I - volution des risques sociaux et mutation de ltat providence 1. volution des risques sociaux

partir du document 1, on peut faire lanalyse suivante de lvolution des risques sociaux et du rle de ltat dans la gestion de ces risques que cela induit. Il y a apparition de nouveaux risques, les risques de lexistence , qui ne sont plus ceux que doit affronter un travailleur (comme prvu en 1945), mais ceux auxquels est confront celui qui ne parvient pas entrer dans le march du travail ou qui en sort (chmage, prcarit, exclusion). Accder au travail, en tre exclu, sont dsormais les principaux risques de lexistence. La nature et le poids relatif des risques sociaux ont chang : la vieillesse a cess dtre un risque pour devenir partie intgrante de lexistence en raison de lallongement de lesprance de vie ; les politiques de la sant, de la famille, de lemploi se transforment.

2. Prise en charge et rle de ltat

Ltat gre les risques, mais non plus selon le vieux modle de lassurance qui indemnise, rpare, aide, secourt. Il ne souhaite plus assister . Il devient un gestionnaire du risque (risk manager) qui doit mieux dfinir ses objectifs et travailler rduire les risques. Ceci pour continuer assurer les risques de plus en plus nombreux (qui sont de plus en plus fiscaliss).

3. Principe de nouvelles logiques de solidarit

Le principe de nouvelles logiques de solidarit signifie que, compte tenu du fait que ltat se voit confier de plus en plus de risques, il doit adopter de nouvelles techniques de gestion des risques (lactivation, la responsabilisation, la sollicitation de schmas dassurances) pour que ces logiques de solidarit soient durables. La solidarit ne peut plus tre lassistanat. Il sagit de rpartir leffort entre les diffrents acteurs possibles selon le type de risque (ltat ou les bnficiaires par lintermdiaire des assurances ou mutuelles).

II - Dpendance : vers une cinquime branche de la Scurit sociale ? 1. Une cinquime branche ou pas pour le risque dpendance

La question de la cration dune cinquime branche de Scurit sociale pour prendre en charge la dpendance se pose car la population franaise vieillit et quen corollaire le nombre de personnes ges dpendantes va augmenter, posant un problme srieux de prise en charge. Dans lintroduction du texte, on trouve des lments chiffrs pour expliciter cela : l'horizon 2010, prs du quart de la population franaise aura plus de 60 ans, et 20 millions de personnes seront dpendantes ou en situation de perte d'autonomie, ncessitant des soins de longue dure. Le besoin de financement associ est considrable : le cot de la prise en charge par la Scurit sociale d'une personne ge de plus de 65 ans est 2,6 fois plus lev que celui de la moyenne de la population, et 4,5 fois pour une personne ge de plus de 80 ans .

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2. Qui couvre la dpendance dbut 2008 ?

Dbut 2008, la dpendance est un risque couvert par la protection sociale. En effet, ce risque est pris en charge par les collectivits publiques travers le dpartement.

3. La dpendance : quel type de risque ?

La dpendance nest pas un risque contributif car on ne cotise pas pour pouvoir bnficier de la prise en charge de la dpendance.

4. Hirarchie des termes

5. Caractristiques des prestations

Une prestation d'aide sociale est dlivre par les collectivits publiques (dpartements), finance par l'impt et repose sur la prsence d'un tat de besoin.

Une prestation de Scurit sociale est dlivre par les organismes de la Scurit sociale, elle correspond une contribution pralable des bnficiaires et intervient suite la survenance du risque.

6. La dpendance : quel type de prestation ?

la date de larticle, la dpendance donne lieu une prestation daide sociale.

7. Arguments des partisans et opposants la cration dune cinquime branche de la Scurit sociale.

Arguments favorables Arguments dfavorables Met fin une image dvalorisante des prestations d'aide sociale. Gestion uniforme du droit sur le territoire : vite des disparits dpartementales. Caisses de Scurit sociale dj comptentes dans la gestion du risque. Moins risqu face aux alas budgtaires que laide sociale. Synonyme de politique sociale active avec respect de l'galit de tous sur le territoire.

Prestation individualise/besoin de chaque personne, et donc adapte chaque situation. Financement mieux matris lchelon dpartemental (plus de contrle/lutilisation). Prestation dpartementale participant la politique gnrale de dcentralisation. La dpendance est un risque assurable et dj assur. La cration non adapte la nature du risque, car long terme et fortement croissant.

Rgime

Branche

Caisse

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8. Cinquime branche : un enjeu important pour les assureurs

Choisir ou non de mettre en place une cinquime branche de la Scurit sociale ddie au risque dpendance est un enjeu conomique important pour les assureurs. En effet, dores et dj, 3 millions de personnes bnficient dune assurance dpendance. Or, la cinquime branche peut mettre fin ce type de contrat alors mme quen raison de laugmentation de lesprance de vie il sagit dun rel march.

9. Les solutions des assureurs

Les assureurs proposent un dispositif mixte alliant financement public et couverture assurantielle. Il sagit dune solution alternative permettant leur maintien, voire le dveloppement de leur activit dans ce domaine.

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TD 2 Des instances nouvelles pour rguler le budget de lassurance-maladie

I - Les comptes de lassurance-maladie 1. Le solde du rgime gnral

Le solde du rgime gnral reprsente la diffrence entre les recettes et les dpenses.

2. volution du solde du rgime gnral de la Scurit sociale

Le solde du rgime gnral de la Scurit sociale est depuis 1995 globalement ngatif except de 1999 2001, priode de croissance conomique qui sest traduite par des recettes plus importantes en termes de cotisation sociale et a permis de dgager un solde positif (faiblement). En 2002, le dficit est de retour, en raison du ralentissement de la croissance conomique, et augmente pour revenir en 2003 au niveau de celui de 1995, soit plus de 10 milliards deuros. Le dficit atteint 11,7 milliards deuros en 2007. La situation financire du rgime gnral est donc ce jour toujours un problme important.

3. Le solde de la branche maladie dans le solde du rgime gnral

Lvolution du solde de la branche maladie suit approximativement la tendance dficitaire du solde du rgime gnral. Comme pour le rgime gnral, la branche maladie qui tait dficitaire de plus de 5 milliards deuros, aprs une embellie de sa situation financire, se retrouve avec le mme solde ngatif en 2007. Le solde ngatif du rgime gnral sexplique essentiellement par le dficit de la branche maladie dans des proportions variables selon les annes : on peut observer que le dficit de la branche maladie reprsente au moins la moiti du dficit du rgime gnral voire la quasi-totalit certaines annes.

4. Fiabilit des donnes

Les donnes prsentes sur le graphique peuvent tre prsentes comme fiables puisquelles sont produites par la Commission des comptes de la Scurit sociale qui a pour mission de recueillir et dexaminer les comptes de la Scurit sociale.

5. Causes du dficit de lassurance-maladie

Les principales causes de ce dficit sont dorigine essentiellement structurelle, elles dpendent assez peu de la situation conomique du moment. On peut retenir : limportance des fraudes, des abus, la mauvaise organisation, le vieillissement dmographique et lvolution des techniques mdicales qui sont plus onreuses, ou encore lextension du primtre de soins remboursables.

6. Mesures de rduction du dficit

Deux catgories de mesures ont t prises jusquen 2004 pour rduire le dficit : les unes visant une augmentation des recettes et les autres visant la diminution des remboursements.

7. Principe gnral et objectif de la loi du 13 aot 2004

La loi du 13 aot 2004 sappuie sur un principe gnral de responsabilisation des acteurs dans lobjectif de permettre le retour lquilibre des comptes.

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8. Les domaines rforms par cette loi

Le financement, les modalits daccs aux soins, le systme institutionnel et dcisionnel.

II - Les institutions cres par la loi du 13 aot 2004 1. Institutions cres par la loi et institutions prexistantes

Les institutions cres par la loi du 13 aot 2004 rformant lassurance-maladie sont : la Haute autorit de sant ; lUnion nationale des caisses dassurance-maladie ; lUnion nationale des professionnels de la sant ; lUnion nationale des organismes complmentaires.

Les institutions existantes avant la loi de 2004 sont :

ltat / parlement ; les diffrents rgimes de Scurit sociale ; les organismes complmentaires.

2. Explication du terme union

Le terme union est utilis car ces institutions regroupent des organismes complmentaires, des professionnels de sant et les caisses nationales dassurance-maladie, qui sont associs dans la poursuite dobjectifs communs.

3. Une nouvelle gouvernance

La loi du 13 aot 2004 utilise la notion de nouvelle gouvernance qui est une manire dorganiser le systme dassurance-maladie avec une multiplicit dacteurs et une prise de dcisions fonde sur le partenariat. Cest ce que lon peut visualiser sur le schma.

4. Rle central de lUncam dans le pilotage de lassurance-maladie

LUncam joue un rle central dans le pilotage de lassurance-maladie. En effet, elle conclut dans le cadre dun partenariat les conventions fixant notamment les modalits dexercice des professions mdicales et paramdicales. Elle agit en concertation avec lUnoc et lUnps. Elle doit assurer une meilleure coordination entre les trois principaux rgimes de lassurance-maladie. Elle exerce un rle important concernant les actes et mdicaments remboursables dont elle dcide des taux de remboursement. Elle a donc un rle dcisionnel dans la gestion du risque. On peut observer quelle est en relation avec toutes les institutions cres par loi de 2004 et avec ltat.

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5. Implication des personnels de sant et des organismes complmentaires dans la gouvernance de lassurance-maladie

Les professionnels de sant et les organismes complmentaires sont impliqus dans la gouvernance de lassurance-maladie dans un souci de concertation et de ngociation. LUnoc est concerne dans la mesure o elle reprsente des organismes remboursant une partie des frais de sant. Les professionnels de sant constituent une grande partie de loffre du systme de sant et induisent donc en partie la demande. Ils sont tout autant concerns et doivent tre impliqus dans la rgulation du budget de lassurance-maladie.

6. Nature de rle de la HAS et justification du lien avec lUncam

La HAS a un rle consultatif car elle est charge de formuler des avis sur les mdicaments et autres produits de sant notamment. Elle exerce donc une fonction dexpertise ncessaire lUncam en amont de la fixation des modalits et taux de remboursement.

7. Un tat garant

Ltat reste le garant des principes fondamentaux du systme de soins et dassurance-maladie en matire de sant publique dont il dfinit les orientations, et pour les quilibres conomiques puisquil labore les lois de financement de la Scurit sociale. Cest un acteur dcisionnaire.

III - Exemples dactions des institutions de la rgulation 1. Tableau

Institutions Domaines dintervention

Exemples dactions

La prise en charge des ALD

Cration dune ALD spcifique maladie rare non recommande HAS

Les mdicaments Recommandation de la diminution du taux de remboursement de 89 mdicaments

Les mdicaments Baisse du taux de remboursement de 41 mdicaments

UNCAM

Professionnels de sant : mdecins, infirmires librales

Diminution du taux de remboursement en cas de non-respect du parcours de soins coordonns Signature conventions et protocole daccord avec les syndicats dinfirmires (rgulation dmographique, nouveaux rles)

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2. Schma

Procdure conduisant lautorisation de prise en charge

des mdicaments par lassurance-maladie

Autorisation de mise sur le march du mdicament

HAS valuation du SMR en vue de linscription sur la liste des mdicaments remboursables

Si SMR insuffisant Si SMR suffisant Avis dfavorable Avis favorable Ministre(s) charg(s) de la sant et de la Scurit sociale Dcision dinscription sur la liste des mdicaments remboursables

Directeur gnral de lUNCAM Dtermination du taux de remboursement en fonction du SMR et de la gravit de la maladie

Remboursement du mdicament par lassurance-maladie

3. Pourquoi une expertise mdicale au service de la solidarit nationale ?

Le recours la solidarit nationale permet dassurer la prise en charge des mdicaments par lassurance-maladie. Cette prise en charge, parce quelle est coteuse et parce que les recettes ne sont pas illimites, doit tre justifie. Cest pourquoi les mdicaments remboursables doivent prsenter certaines qualits (performance, intrt de sant publique, importance dans la stratgie thrapeutique des maladies). Une expertise du service mdical rendu est donc ncessaire dans un souci defficience.

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TD 3 Des mesures pour rguler les dpenses de sant

I - La rforme de lassurance-maladie du 13 aot 2004 1. Tableau des diffrentes mesures de la rforme de lassurance-maladie

Domaines Mesures adoptes Buts viss Diminution du remboursement des veinotoniques

Diminuer le remboursement de la Scurit sociale

Mdicaments

Baisse du prix des mdicaments gnriques originaux correspondants

tre en cohrence avec les prix europens Promouvoir les mdicaments gnriques

Actes lourds Cration dun forfait la charge non remboursable par lassurance-maladie

Faire participer financirement le malade ou sa mutuelle Diminuer le remboursement de la Scurit sociale

Hpital Augmentation du forfait journalier Faire plus participer le malade ou sa mutuelle aux frais dhbergement

Dsignation dun mdecin traitant et diminution du taux de remboursement en cas de consultation hors parcours de soins

Inciter les malades au respect du parcours de soins Mieux rguler laccs au spcialiste

Mdecin

Cration du forfait de 1 euro Faire participer le malade aux actes de consultation

Affections de longue dure

Obligation de signer un protocole avec le mdecin traitant et de le prsenter chaque visite en rapport avec lALD

Dterminer les soins et prestations pris en charge 100 % Mieux cadrer les dpenses prises en charge 100 %

2. Les limites de ces mesures

Ces mesures laissent une part financire de plus en plus importante la charge des patients. Cela peut poser un problme surtout pour les personnes disposant de revenus faibles. Par contre, pour les autres mnages, cette augmentation des frais de sant laisss leur charge ne reprsente probablement pas un frein suffisant pour les empcher de consulter hors parcours de soins, notamment sils bnficient dune couverture complmentaire. De plus, la diminution du remboursement de la Scurit sociale alourdit des dpenses la charge des mutuelles qui doivent rpercuter cette augmentation sur leurs membres.

Remarque : la responsabilisation des patients qui est recherche, ne devrait pas driver vers de la culpabilisation.

3. Objectifs viss par la loi de rforme du 13 aot 2004

Il sagit de mieux matriser les dpenses de sant en diminuant le remboursement fait aux malades mais aussi de modifier leurs comportements en les responsabilisant davantage. Le mdecin traitant apparat au cur de la rforme, il est responsable des soins de premire intention et il est charg de piloter le malade dans le systme de sant dans lobjectif damliorer la prise en charge mdicale. Un autre objectif est de modifier la gouvernance : voir TD 2.

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4. Recherche

Des mises jour pourront tre effectues par les lves rgulirement. Elles pourraient tre loccasion dune revue de presse thmatique. Dautres mesures visant la matrise des dpenses (en direction des patients, des professionnels ou des tablissements de sant) pourraient tre recherches loccasion dune revue de presse et faire lobjet dun expos.

II - Le gnraliste au cur de la rforme 1. Notion de matrise mdicalise

La matrise mdicalise soppose la matrise comptable. Alors que la matrise comptable a simplement vocation rduire les dpenses (ex : baisse des remboursements), la matrise mdicalise vise optimiser les pratiques des soins donc les amliorer tout en rduisant leur cot.

Remarque : lenseignant explicitera les notions de macroconomie et de microconomie.

2. Dispositif du mdecin traitant et matrise des dpenses de sant

Le dispositif du mdecin traitant vise la matrise mdicalise et la matrise comptable des dpenses de sant. Le mdecin traitant joue un rle central dans le parcours de soins coordonns. La mise en place du dispositif du mdecin traitant est encourage par des mesures financires : moindre remboursement en cas de consultation hors parcours, participation de 1 euro aux actes de consultation. Ce qui doit permettre certaines conomies pour lassurance-maladie. Cet aspect correspond de la matrise comptable. De plus, ce dispositif doit rendre plus efficiente la prise en charge du malade. Le mdecin traitant doit en effet assurer la coordination des soins, la circulation de linformation au sein de lquipe de soins (avec les mdecins correspondants notamment). Il est le garant de la permanence des soins, il sera le gestionnaire du dossier mdical personnel et il est charg dtablir le protocole de soins des affections de longue dure. Cet aspect correspond de la matrise mdicalise.

III - Rflexion autour de la rmunration des mdecins 1. Les raisons de la remise en cause du paiement lacte

Le paiement lacte peut favoriser la multiplication des actes au-del du ncessaire : les mdecins voient leur rmunration augmenter avec leur nombre dactes et les patients peuvent consulter sans limite. Cest une des causes majeures du dficit de lassurance-maladie selon lauteur.

2. Proposition voque par lauteur

Lauteur propose que les mdecins soient rmunrs la capitation : le malade sabonnerait chez le mdecin de son choix et le mdecin recevrait une somme forfaitaire de la Scurit sociale, mensuelle ou trimestrielle. Des rgles de bonne pratique seraient respecter.

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3. Avantages de ce systme

Libert de choix du mdecin conserve.

Mdecine prventive favorise.

Diminution des consultations inutiles.

Meilleur suivi du patient.

Meilleure organisation des gardes.

Diminution du recours aux urgences hospitalires.

Intrt conomique pour les mdecins si les patients nabusent pas.

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TD 4 La couverture maladie universelle de base et complmentaire

I - Les deux volets de la couverture maladie universelle

Remarque : la prsentation succincte de la CMU permet de rappeler le dispositif qui aura t tudi plus en dtail dans le cadre du cours.

Tableau comparatif des deux volets de la couverture maladie universelle Caractristiques CMU de base CMU complmentaire

Nombre de bnficiaires 1,7 million (31/12/2005) 4,8 millions (octobre 2007) Conditions Rsidence stable et rgulire

en France (+ de 3 mois) Pas de droit lassurance-maladie un autre titre

Rsidence stable et rgulire en France (+ de 3 mois) Plafond de ressources ne pas dpasser

Prestations Remboursement des soins de ville et hospitaliers Ticket modrateur reste charge

Prise en charge du ticket modrateur sur la base des tarifs conventionnels Prise en charge de certains dpassements tarifaires pour prothses ou appareillages Dispense de la contribution forfaitaire de 1 Tiers payant Dispense de la franchise mdicale1

II - Les caractristiques des bnficiaires de la CMU-complmentaire Les bnficiaires de la CMU-C sont beaucoup plus jeunes que lensemble de la population du rgime gnral : 44 % ont moins de 20 ans (contre 25 % dans la population gnrale) et plus dun sur deux est g de moins de 25 ans. 4 % seulement sont gs de 60 ans ou plus. Cette diffrence dans les structures dge sexplique par les barmes de la CMU-C qui excluent les personnes bnficiant de revenus suprieurs au minimum vieillesse (aprs 65 ans). Tous ges confondus, 54 % des bnficiaires de la CMU-C sont des femmes. Les femmes sont les plus reprsentes car la pauvret touche de plus en plus des femmes seules avec des enfants. Les bnficiaires de la CMU-C sont particulirement reprsents dans les dpartements doutre-mer. En mtropole les taux de couverture se situent dans un rapport de 1 13 approximativement dun dpartement lautre : ils reprsentent selon les dpartements de 3,25 % 41,40 % de la population. Cest dans un croissant sud-est et au nord de la France que lon observe les taux les plus levs.

1 Franchise mdicale non voque dans le document.

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Les bnficiaires de la CMU-C sont en moins bon tat de sant que le reste de la population. Ils sont prs de 1,8 fois plus nombreux ge et sexe identiques souffrir dune affection de longue dure. Les carts de prvalences pour 10 000 personnes sont importants. Cest pour la tuberculose active (et la lpre) et les cirrhoses et maladies du foie que les rapports de prvalence sont les plus levs en dfaveur des bnficiaires de la CMU-C : respectivement 4,63 et 3,22. Ils sont presque trois fois plus nombreux prsenter une infection VIH (et autre dficit immunitaire), et plus de deux fois plus nombreux souffrir de diabte, dune affection psychiatrique de longue dure ou dhypertension artrielle svre. Cette surmorbidit peut sexpliquer en partie par des comportements risque plus frquents : consommation dalcool, de tabac et toxicomanie. De plus, les situations de prcarit (conomique, sociale, de logement) favorisent les troubles mentaux et une alimentation non quilibre.

III - Accs aux soins, o en est la CMU ? 1. Rdaction du rapport annuel

La loi du 28 juillet 1999 a pour finalit de permettre laccs aux soins des personnes disposant de faibles revenus. Le Fonds CMU ralise chaque anne un rapport permettant dvaluer lapplication de la loi. Ce rapport est transmis au ministre.

2. Bilan synthtique de la conclusion du rapport dvaluation publi en janvier 2007

Le rapport dvaluation publi en janvier 2007 met laccent sur quelques aspects problmatiques ou points faibles dapplication de la loi :

les bnficiaires de la CMU sont encore victimes de refus de soins ;

des fraudes et abus sont constats, dans des proportions certes peu importantes, mais qui renvoient une image ngative de lensemble des bnficiaires ;

le nombre dorganismes complmentaires dans le dispositif est en diminution ;

le taux de recours la prestation est encore insuffisant (non voqu dans le document 5, mais not par le Fonds CMU dans son rapport).

Deux points positifs sont cependant nots :

les organismes complmentaires restent tout de mme majoritaires dans le dispositif ;

plus de 4,5 millions de personnes disposant de faibles revenus ont accs aux soins.

3. valuation du cot du dispositif

Le dispositif CMU ne peut tre accus dtre trs coteux. En effet, le nombre de personnes bnficiant de la CMU augmente peu et surtout le forfait accord par le Fonds CMU couvre pratiquement toutes les dpenses. Les dpenses ralises par les bnficiaires de la CMU sont essentiellement concentres sur les bnficiaires les plus consommants et la plupart ne consomment donc presque rien.

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4. Efficacit du dispositif

La CMU a permis une relle amlioration de laccs aux soins pour 4,8 millions de personnes. Cependant 1 million de personnes nont pas encore ouvert leurs droits. Le manque dinformation peut expliquer le non-recours aux soins : le dispositif est complexe et pas toujours compris. La peur de la stigmatisation constitue galement une raison de non-recours. Il est de plus difficile datteindre une partie de la population marginalise qui ne veut pas recourir de lassistance et avoir de lien avec les administrations.

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TD 5 Les conventions mdicales dans les relations entre les acteurs du systme de sant

I - Les dbuts du systme conventionnel 1. Pourquoi une convention nationale en 1971 ?

Les raisons de la signature dune convention mdicale nationale en 1971 sont la volont de mettre fin une situation chaotique , c'est--dire o les tarifs pouvaient tre diffrents d'une ville l'autre, d'un mdecin de quartier l'autre et dun patient lautre. Il sagit galement de mettre fin au principe selon lequel les honoraires des mdecins taient fixs selon leur notorit et la fortune du patient. Par ailleurs, il sagit dassurer un revenu un nombre trs important de nouveaux praticiens.

2. But de la convention mdicale

Le but de la convention mdicale est de concilier un haut degr de libert dans lorganisation du systme de soins et la prise en charge socialise des dpenses de sant.

3. Les relations assurance-maladie / professionnels de sant

En 2004, on peut qualifier les relations entre lassurance-maladie et les professionnels de sant de tendues. Il existe une incomprhension durable entre les mdecins et lassurance-maladie. L'assur, lui, n'y voit que du feu. Convention ou pas, il continue d'tre rembours dans le cadre du rglement conventionnel minimum.

4. Qui pilote lassurance-maladie ?

Lassurance-maladie ne rgule qu1/5e des dpenses (les honoraires des professions de sant et les frais de transport sanitaire). Tout le reste est rgul par ltat. La matrise des dpenses est partage avec ltat (dont la convention mdicale).

5. La notion de gestion du risque

La gestion du risque peut se dfinir comme la recherche du juste soin ou le meilleur rapport qualit/prix pour les patients.

6. Lapplication de la convention mdicale

La convention mdicale nest pas applicable immdiatement, elle doit tre approuve par ltat (ministre de la Sant).

7. La convention mdicale, un succs ?

Pour lassurance-maladie, on peut parler de succs dans la mesure o moins de 1 mdecin sur 200 nest pas conventionn. Mais il y a des contreparties (la revalorisation rgulire des honoraires, lautorisation de dpassement des tarifs conventionnels). Pour les mdecins, cest un succs car cela leur a permis de ne pas subir la crise conomique alors que les effectifs explosaient, la prise en charge de certaines de leurs cotisations sociales

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Pour lassur, cela permet un gal accs aux soins en libral (mme sil est relatif dans certains secteurs o il y a peu de mdecins secteur 1) par des tarifs encadrs et harmoniss sur le territoire.

II - La modernisation des relations conventionnelles dans le cadre de la rforme de lassurance-maladie du 13 aot 2004 1. Les signataires de la convention

Les signataires de la convention mdicale du 12 janvier 2005 sont : l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie et les syndicats reprsentatifs des mdecins libraux.

2. volution des signataires de la convention

Les signataires ne sont pas les mmes quen 1971. En effet, en 1971 ctait le prsident FO de la Cnam, les deux autres caisses d'assurance-maladie (Canam devenu RSI et MSA) et Henri Monnier, prsident de la CSMF (Confdration des syndicats mdicaux franais).

3. Pourquoi une nouvelle convention ?

Une nouvelle convention pour mettre fin au rglement conventionnel minimum , faire en sorte que les mdecins se sentent impliqus, que lon se trouve dans un contexte de responsabilit partage.

4. Objectifs de la convention

Les objectifs de cette convention mdicale sont de contribuer, chacun pour sa part, la qualit des soins et au bon usage des ressources qui lui sont consacres par la Nation, c'est--dire pour aller vers un systme de soins responsabilit partage . Ce que lon retrouve dans les dispositions de la loi portant rnovation des rapports conventionnels entre les professions de sant et les organismes d'assurance-maladie .

5. Dure de la convention.

La convention est signe pour 5 ans.

6. Le partenariat dans la convention

La convention organise le partenariat entre lassurance-maladie et les professionnels de sant ainsi :

lassurance-maladie confie lorganisation du suivi mdical du patient, sur la base de son dossier mdical personnel, au mdecin traitant quil a choisi. Elle le charge galement de dfinir les modalits de laccompagnement du patient, tout au long de son parcours dans le systme de soins, partir du mdecin traitant qui loriente vers dautres soignants lorsque son tat de sant le requiert ;

par ailleurs en partenariat avec les syndicats reprsentatifs de la profession mdicale, lassurance-maladie veille la continuit, la coordination et la qualit des soins offerts aux assurs sociaux, ainsi qu la rpartition homogne de cette offre.

Il ne sagit pas dimposer une manire de fonctionner mais de la ngocier, de la partager.

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7. Les 4 grands axes de la convention et les moyens mis en uvre pour les atteindre

Axes Moyens Amliorer la coordination et la qualit des soins Prserver et amliorer laccs aux soins Respecter le libre choix du patient Assurer une perspective davenir aux mdecins libraux

Coordination du parcours mdical du patient et dfinition du dispositif coordonn cest--dire : organisation du suivi mdical du patient ; dfinition des modalits de laccompagnement du patient, tout au long de son parcours dans le systme de soins Opposabilit des tarifs tout au long du parcours de soins coordonns Les mdecins conventionns honoraires diffrents peuvent choisir la coordination, en exerant une partie de leur activit sur la base de tarifs opposables ou matriss, dans le cadre du parcours de soins coordonns Amlioration de la rpartition de la dmographie mdicale sur lensemble du territoire Le parcours de soins coordonn est une option propose Possibilit de recourir, sans prescription pralable de son mdecin traitant, certaines spcialits et dans certaines circonstances Le patient peut choisir un mdecin spcialiste comme mdecin traitant Possibilit de consulter un mdecin en dehors de tout parcours de soins coordonns Reconnaissance du rle de chaque intervenant du parcours de soins coordonns Valoriser ses fonctions (en tenant compte des volutions de la formation initiale de manire donner aux jeunes gnrations une lisibilit sur leur avenir professionnel)

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TD 6 Les organismes complmentaires et les ingalits de couverture complmentaire sant

I - Les organismes complmentaires dans le financement des dpenses de soins et de biens mdicaux 1. Composition des soins et biens mdicaux

Les soins hospitaliers, les soins ambulatoires (mdecins, dentistes, auxiliaires mdicaux, laboratoires danalyse), les transports sanitaires, les mdicaments et les autres biens mdicaux (optique, prothse).

2. Les organismes complmentaires

a. Organismes intervenant dans la prise en charge complmentaire sant

Les mutuelles, les socits dassurances et les institutions de prvoyance.

b. Analyse de la place des organismes complmentaires dans le financement des dpenses de soins et de biens mdicaux

Les dpenses de sant sont majoritairement prises en charge par la Scurit sociale (77 %, pourcentage stable depuis 1995) puis interviennent les organismes complmentaires ( hauteur de 13 %, ce qui est faible comparativement) avec dans lordre dcroissant les mutuelles pour plus de la moiti, les socits dassurance et enfin les institutions de prvoyance. Les organismes complmentaires financent davantage les dpenses de soins que les mnages. Les organismes complmentaires ont vu leur part augmenter (1,2 point), en particulier les institutions de prvoyance (+ 0,8 point). La part des diffrents organismes complmentaires intervenant dans le remboursement des dpenses de soins et de biens mdicaux varie selon les diffrents types de consommation. En ce qui concerne les dpenses hospitalires, celles-ci sont prises en charge pratiquement en totalit par la Scurit sociale ; les complmentaires interviennent peu : hauteur de 4,1 % seulement. On peut donc en dduire que les organismes complmentaires interviennent davantage dans le financement des soins ambulatoires et des biens mdicaux.

II - La complmentaire sant : des ingalits 1. La gnralisation de couverture complmentaire sant et les ingalits

La gnralisation de la couverture complmentaire sant On peut dire que la couverture complmentaire sant sest gnralise, en effet 9 personnes sur 10 de 18 ans et plus possdent une couverture sant en 2003, contre 7 sur 10 en 1981. En 20 ans, le taux de bnficiaires dune couverture complmentaire a augment tous les ges, et les carts entre les classes dge ont fortement diminu.

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Les ingalits Des dterminants individuels, professionnels et gographiques, sont lorigine de nombreuses ingalits :

Lge

En 2003, cest parmi les jeunes que le taux de non-couverture est le plus lev, du fait de la perte de la qualit dayant droit, de revenus plus faibles ne leur permettant pas de cotiser une assurance complmentaire et dune sant globalement meilleure ne justifiant pas la ncessit de cotiser.

Le sexe

En ce qui concerne le sexe, la couverture est quasiment identique. Le risque de non-couverture pour les hommes est plus lev que pour les femmes, mais dans des proportions trs faibles.

Le niveau de vie

La couverture complmentaire est fortement lie au niveau de vie. Plus le niveau de vie du mnage est lev, plus les individus sont protgs par une complmentaire. En 2003, les mnages appartenant aux revenus les plus faibles (1er quintile) ont 3,3 fois plus de risques de ne pas tre couverts par une complmentaire que ceux classs dans le 5e quintile.

La nationalit

La nationalit trangre est galement lorigine de fortes ingalits. Les personnes de nationalit trangre prsentent un risque de non-couverture toujours plus lev que les Franais mais dans des proportions diffrentes. Les Africains ont 6,6 fois plus de risques de ne pas tre couverts par une complmentaire que les Franais de naissance. On observe des disparits mme entre personnes trangres : les Africains ont un risque presque deux fois plus lev que les personnes ayant la nationalit dun autre pays dEurope que la France.

Loccupation

tre chmeur ou non joue un rle important dans le fait dtre couvert par une complmentaire. Une personne au chmage a un risque 3 fois plus lev quun actif ayant un emploi de ne pas tre couvert. tre inactif constitue un risque plus important de ne pas tre couvert qutre actif avec un emploi, mais moins important que celui dtre au chmage.

La catgorie professionnelle

Des ingalits sobservent galement entre certaines catgories professionnelles : ce sont les ouvriers hors industrie, les artisans-commerants-chefs dentreprises et surtout les professions intellectuelles suprieures (presque 4 fois plus de risques) qui prsentent plus de risques de ne pas tre couverts par une complmentaire.

La zone dhabitation

La zone dhabitation a aussi son importance puisque les assurs sociaux vivant dans une zone urbaine ont 1,4 fois plus de risques de ne pas tre couverts que ceux vivant en zone rurale.

La prise en charge 100 %

Enfin, le fait dtre pris en charge 100 % par la Scurit sociale augmente faiblement le risque de non-couverture.

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Lien entre couverture complmentaire et recours au mdecin Le recours au mdecin (dans les 12 derniers mois), quil soit gnraliste ou spcialiste, est li au fait dtre couvert par une complmentaire sant, mme si dautres facteurs peuvent entrer en compte. En effet, quelle que soit la classe dge, le recours au mdecin est infrieur pour les individus (18 ans et plus) ne disposant pas dune couverture complmentaire. Chez les 18/29 ans, les individus non couverts nont pas consult de mdecin environ 2,4 fois plus souvent. Cette proportion dcrot avec lge : partir de 70 ans, les individus non couverts ne sont plus quenviron 7 % ne pas avoir consult un mdecin au cours des 12 derniers mois. Ce taux est tout de mme deux fois plus lev que pour les individus du mme ge couverts pas une complmentaire sant.

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TD 7 LEurope des systmes de protection sociale 1. Des systmes de protection sociale varis en Europe

LEurope propose des systmes de protection sociale varis car ces systmes se sont construits des moments diffrents, dans des contextes diffrents. Ces contextes expliquent la spcificit de chaque systme. Il sagit notamment du contexte conomique, politique, social du pays lors de la mise en place du systme, mais galement des normes et traditions du pays lors de cette construction. Les conditions de cration des systmes de protection sociale exercent encore une influence importante ce qui explique les diffrences encore constates.

2. Lvolution des systmes

Les diffrents systmes voluent dans le sens commun dune raffectation des moyens (moins de moyens et des besoins nouveaux prendre en compte) et une rorganisation du niveau des dcisions. Le mode de financement volue dans le sens dune limitation des prestations publiques : modifications des paramtres des prestations, et dune baisse de la place de l'tat au profit dautres niveaux (rgion, landers). Toutefois, lapplication de ces tendances varie dun pays lautre notamment en ce qui concerne les modes dorganisation et les processus de changement.

3. Les moyens affects pour la protection sociale des diffrents pays

Les pays de lUnion Europenne ne consacrent pas tous les mmes moyens la protection sociale. En effet, pour lEurope des 15, lIrlande est le pays o la part des prestations de protection sociale/PIB est la plus faible (16,3 %) alors que la Sude est le pays o la part est la plus leve (31,7 %). lexception de lIrlande et du Luxembourg, les pays du nord de lEurope et la France se situent plutt au-dessus de la moyenne europenne, alors que les pays du sud de lEurope (Espagne, Grce, Italie, Portugal) consacrent gnralement une part moins importante de leur PIB la protection sociale. Concernant les dix nouveaux entrants, cest en Lettonie que la part des prestations de protection sociale est la plus faible (12,2 %) et en Slovnie quelle est la plus leve (23,8 %), se rapprochant de la moyenne europenne (26,2 %). Pour expliquer ces diffrences, on peut indiquer des causes structurelles, comme la pyramide des ges, la structure des mnages ou le taux de chmage, mais aussi et surtout dautres facteurs touchant aux diffrences dans les systmes nationaux de protection sociale, aux solidarits familiales, etc. Chaque pays a ses spcificits dmographiques, conomiques, sociales, politiques qui peuvent expliquer ces diffrences de moyens consacrs la protection sociale et des moyens diffrents selon les risques.

4. Les difficults des pays europens

Les problmes auxquels sont confronts tous les pays europens concernant leur systme de sant sont dune part le vieillissement de la population et dautre part laccroissement du cot de linnovation technologique.

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5. Lien entre systmes de sant et de protection sociale

Les problmes rencontrs par les systmes de sant et les systmes de protection sociale sont lis car le financement des systmes de sant repose sur le systme de protection sociale.

6. Inconvnients des 2 grands systmes

Les inconvnients des 2 grands systmes de protection sociale sont :

les systmes dont le financement repose sur les cotisations d'actifs (systmes dits Bismarckiens ) rencontrent de plus en plus de difficults car l'ge moyen de la population s'accrot alors que la proportion d'actifs se rduit. Les rentres de cotisations se rarfient alors que les besoins de financement augmentent ;

quant aux systmes Beveridgiens (qui ont recours principalement l'impt), ils ont pour consquence invitable d'alourdir la charge du contribuable ou dobliger l'tat renoncer d'autres services ou programmes en principe financs sur fonds publics.

7. Les problmes annoncs par lOCDE

LOCDE annonait en 2006 que sans rforme les gouvernements devront alourdir les prlvements fiscaux, rduire les dpenses dans d'autres domaines ou mettre plus largement contribution les patients eux-mmes pour prserver les systmes de sant existants.

8. Les solutions testes par certains pays ou proposes par lOCDE

Diffrentes solutions sont testes par certains pays en termes de gouvernance et/ou defficience. La solution teste en termes de gouvernance est la rgionalisation de la gestion notamment en Espagne, en Italie et au Portugal. Ils ont choisi dallger la charge nationale en responsabilisant les acteurs locaux. En Italie, les rgions sont fiscalement autonomes depuis 2002 et doivent financer elles-mmes un panier de biens et services minimaux qui, auparavant, relevait de l'chelon central. Autre solution teste : la concurrence et la privatisation. Au Portugal, depuis 2002, 34 hpitaux de taille moyenne, choisis pour leur solidit financire et reprsentant la moiti de l'offre hospitalire, ont t transforms en entreprises publiques. Relevant du droit commercial, celles-ci conservent toutefois l'tat comme unique actionnaire. LAllemagne a opt pour un largissement des possibilits de concurrence entre les caisses dassurances sociales. Quant aux Pays-Bas, ils ont t encore plus loin en privatisant entirement leur rgime dassurance-maladie. Autre solution prne par lOCDE, accrotre lefficience qui semble peut-tre le seul moyen de concilier l'augmentation de la demande de soins et les contraintes du financement public. C'est dans cette perspective d'amlioration du rapport cot/efficacit que, pour la rmunration des hpitaux, mdecins et autres prestataires, de plus en plus de pays occidentaux abandonnent le systme du remboursement des cots, rput encourager linefficience au profit d'une tarification l'activit cense encourager la productivit, et que sont mises en place des agences d'valuation charges de vrifier le caractre utile ou non des soins. Enfin, dernire solution : la participation croissante du patient aux dpenses de sant.

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9. Comparatif des solutions proposes

La solution daugmentation de la participation du patient aux dpenses de sant nest pas une bonne solution pour lOCDE et le Conseil de lEurope car elle risque de remettre en cause laccs effectif aux services de sant pour tous, sans discrimination. Si lon compare ces solutions avec les rformes entreprises en France, on peut dire que la France a mis en place les ARH qui grent le systme de soins hospitaliers alors que les URCAM soccupent de loffre ambulatoire. Il y a donc bien une forme de rgionalisation. La concurrence entre caisses ne peut pas tre mise ne place car il ny a pas comme en Allemagne une multitude de caisses dassurance-maladie. Par ailleurs, les 2 secteurs hospitaliers publics et privs coexistent. En matire daugmentation de lefficience, la France a aussi adopt la T2A pour les tablissements hospitaliers. Par ailleurs, depuis la rforme de lassurance-maladie du 13 aot 2004, il existe lHAS qui procure son expertise. Elle est charge dvaluer scientifiquement lintrt mdical des mdicaments, des dispositifs mdicaux et des actes professionnels et de proposer ou non leur remboursement par lassurance-maladie ; de promouvoir les bonnes pratiques et le bon usage des soins auprs des professionnels de sant et des usagers de sant ; damliorer la qualit des soins dans les tablissements de sant et en mdecine de ville ; de veiller la qualit de linformation mdicale diffuse ; d'informer les professionnels de sant et le grand public et d'amliorer la qualit de l'information mdicale ; de dvelopper la concertation et la collaboration avec les acteurs du systme de sant en France et l'tranger. Par contre, depuis la rforme du 13 aot 2004 et la loi de financement de la Scurit sociale pour 2008, on assiste une augmentation croissante de la participation du patient aux dpenses de sant.

10. France Allemagne : gouvernance et efficience

La France est organise en un nombre limit de caisses mme sil existe plusieurs rgimes (gnral, agricole et indpendants) et qui ne sont pas en concurrence. En Allemagne il existe un nombre trs grand de caisses qui sont publiques ou prives, locales, dentreprises, corporatives soit 253 rparties en 7 grandes organisations fdrales avant la rforme et qui sont en concurrence. La situation de lAllemagne semble peu efficiente car elle gnre notamment des ingalits entre les Allemands. Par ailleurs, le systme manque de transparence, do la rforme engage. La France a revu galement la gouvernance en rapprochant de plus en plus les diffrents rgimes avec notamment la cration de lUNCAM.

11. Bonus- malus : une spcificit allemande ?

Le systme des bonus-malus initi en Allemagne suppose des contrats individualiss, ce qui nest pas prvu dans la convention mdicale de 2005 mais introduit par la loi de financement de la Scurit sociale pour 2008.

12. Politique du mdicament et efficience en France et en Allemangne

En matire de politique du mdicament, les politiques sont voisines car toutes les 2 ont pour objectif de dvelopper la prescription des gnriques, dinciter les mdecins prescrire les spcialits les moins onreuses efficacit gale, de drembourser les mdicaments dont lefficacit est insuffisante afin damliorer lefficience.

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13. Quel choix de fonctionnement pour limiter la progression des dpenses ?

Pour limiter la progression des dpenses, les moyens mis en place en Allemagne semblent plus drastiques. En France, des mesures voisines se mettent en place plus progressivement. Toutefois, en France, il existe depuis 1996 lONDAM qui, depuis la rforme de lassurance-maladie du 13 aot 2004, est opposable. Sil y a risque de dpassement, le Comit dalerte, cr par la mme rforme, peut tre amen prendre des mesures pour viter tout dpassement. En Allemagne, lobligation dquilibre en 2009 est inscrite dans la loi, avec une hausse prvue des cotisations en cas de dsquilibre.

14. Quel accs aux soins pour tous ?

En France existe la CMU depuis le 1er janvier 2000 (loi de juillet 1999) laquelle sajoute la CMU-C pour faciliter laccs pour tous aux soins. Par contre en Allemagne, lintroduction dune couverture maladie universelle date davril 2007. La dcision a t prise car au moins 200 000 personnes ne bnficient daucune couverture sant (chmeurs de longue dure, non salaris). Depuis le 1er avril 2007, laffiliation un systme public de couverture sant devient donc obligatoire (sous peine damende) pour toutes ces personnes rsidant en Allemagne. Une subvention de la prime sous condition de ressources est possible.

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TD 8 La protection sociale : une volution vers luniversalit

I - Les prestations de protection sociale 1. Les risques pris en charge par la protection sociale et les diffrents rgimes de prise en charge

Risques :

la sant ;

la vieillesse-survie ;

la maternit-famille ;

lemploi, le logement ;

lexclusion sociale.

Rgimes de prise en charge :

les rgimes de la Scurit sociale ;

les rgimes dindemnisation du chmage ;

les rgimes demployeur ;

les rgimes de la mutualit, de la retraite supplmentaire et de la prvoyance ;

les rgimes dintervention sociale des pouvoirs publics, les rgimes dintervention sociale des ISBLSM (Institutions sans but lucratif au service des mnages).

2. Rgimes de protection sociale ayant un rle prpondrant dans le versement des prestations sociales

Les rgimes de protection sociale qui ont un rle prpondrant dans le versement des prestations sociales sont les rgimes dassurances sociales, ils versent 80,8 % du montant total des prestations. Ils interviennent dans la prise en charge de tous les risques sociaux lexception de lexclusion sociale. Au sein des rgimes dassurances sociales, ce sont les rgimes de la Scurit sociale qui prennent en charge la trs grande majorit des prestations.

3. Remarques concernant le risque exclusion sociale

Le risque exclusion sociale reprsente 1,5 % du total des prestations servies, ce qui reprsente la part la plus faible des prestations. Ce risque est pris en charge essentiellement par les rgimes dintervention des pouvoirs publics (1,2 %) et une faible part par les rgimes dintervention sociale des ISBLSM.

4. Les prestations de protection sociale : prestations contributives et/ou universelles ?

Il existe des prestations de protection sociale contributives et universelles. Par exemple, en ce qui concerne le risque sant, lassur social salari peut percevoir des indemnits journalires en cas darrt de travail, verses par le rgime de la scurit sociale dans le cadre de lassurance-maladie. Le versement de ces prestations est conditionn par un minimum de cotisations sociales (ou de temps de travail). Elles sont donc contributives.

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Quant aux prestations en nature servies dans le cadre de la couverture maladie universelle complmentaire, leur octroi nest pas conditionn par le versement de cotisations. Elles sont indpendantes de lexercice dune activit professionnelle, elles sont donc universelles. Les prestations contributives sont fournies en contrepartie de cotisations (notion dassurance). Les prestations universelles ou de solidarit ne sont pas conditionnes par le paiement de cotisations sociales donc par lexercice dune activit professionnelle.

II - Lvolution des prestations de protection sociale 1. Le systme de protection sociale franais lorigine assurantiel volue vers plus duniversalit

lorigine, les prestations taient des revenus de remplacement dont le droit tait li lexercice dune activit professionnelle et donc au paiement de cotisations, rpondant ainsi au principe de lassurance. Mme si aujourdhui elles reprsentent la grande majorit des prestations verses environ 80 % , les prestations non contributives se sont gnralises. Or, ces prestations (comme par exemple les prestations familiales), ne sont pas perues en contrepartie de cotisations. Il y a donc rupture du lien entre prestations et cotisations. La mise en place dun rgime de couverture universelle pour le risque maladie (couverture maladie universelle) indpendante de lactivit professionnelle en est encore un exemple. La protection sociale sest largie vers des objectifs nouveaux non lis lappartenance professionnelle qui en constitue le socle initial.

2. Objectif de cette volution

Lobjectif de cette volution est de renforcer la cohsion sociale au profit de ceux qui en seraient exclus, quelles quen soient les raisons, dans un souci de solidarit et dans lintrt gnral.

3. Graphique

Cette volution progressive vers luniversalit se traduit par une participation accrue des ressources publiques (tat et collectivits locales), par la cration de contributions nouvelles sur une assiette plus large que les seuls salaires. Il y a augmentation des ressources issues de la solidarit (fiscales) et diminution des cotisations sociales.

4. volution de la politique familiale et objectif

La politique familiale permet dillustrer cet tat de fait : les prestations se sont largies dans le sens dune meilleure redistribution des revenus et dans lobjectif daider des catgories de population en difficult. Aujourdhui, il ne sagit plus seulement dune politique nataliste.

5. Laide sociale et les dispositifs dinsertion ont t pris en charge logiquement par des contributions publiques

On ne peut demander aux plus pauvres et aux plus dmunis de cotiser pour le risque pauvret/exclusion. Cest la solidarit nationale de prendre en charge laide sociale et les dispositifs dinsertion. Ce sont donc les contributions publiques qui doivent financer ces dispositifs.

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6. Arguments avancs par le Conseil conomique et social pour justifier la ncessit de continuer financer la protection sociale par des cotisations sociales

Pour toujours faire face aux risques auxquels doivent faire face les travailleurs.

Parce que le lien entre conditions demploi et protection sociale doit tre maintenu afin de permettre aux partenaires sociaux de participer la gouvernance et la gestion des diffrents rgimes.

7. Recommandations du Conseil conomique et social concernant lvolution de la protection sociale

Mieux diffrencier les prestations de nature contributive des prestations de nature universelle.

Augmenter les recettes de nature fiscale pour faire jouer la solidarit nationale.

Diminuer les cotisations des employeurs.

8. Conditions ncessaires pour maintenir un haut niveau de protection sociale

Croissance conomique.

Augmentation du taux demploi.

Matrise des dpenses.

Apurement des dficits et dettes.

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TD 9 Les sans domicile fixe

1. Les SDF : un problme rcent ?

Non, le problme des sans domicile fixe ne constitue pas un phnomne rcent. En effet il y a toujours eu des personnes sans abri, mais sous une autre appellation, qui a vari dans le temps.

2. La reprsentation des SDF pour la population

La reprsentation collective de ces personnes est ambigu. On trouve de la compassion associe de la culpabilit, de la fascination et de la crainte, voire du dgot. Globalement la population a peur de cette situation, et ce dautant plus quil semble que personne nait lassurance den tre pargn.

3. Les raisons du dveloppement de la marginalit selon Robert Castel

Les raisons du dveloppement de la marginalit pour Robert Castel semblent rpondre des bouleversements conomiques et sociaux des socits. Les marginaux ne sadaptent pas ces changements (organisation du travail, systme de valeurs dominantes quils ne partagent pas), sen cartent.

4. Les caractristiques des SDF aujourdhui, leur volution, leur prise en charge

Il sagit dune population plutt jeune et masculine (les 18 29 ans reprsentent + d1/3 contre 1/4 dans la population totale) avec une part dtrangers leve (4 fois plus que dans la population franaise) ;

il y a un nombre significatif de jeunes femmes (autant que dhommes pour les 18 24 ans) ;

les personnes avec 1 ou plusieurs enfants sont significativement reprsentes (1/4 des SDF) ;

par ailleurs, prs du tiers ont un travail (proportion plus leve dans lagglomration parisienne, majoritairement dans des mtiers ouvriers et employs sans qualification) ;

la quasi-majorit dclare avoir de la famille et des amis et prs des trois quarts disent entretenir des contacts assez frquents avec eux, mme sils dclarent par ailleurs frquemment souffrir de la solitude ;

ils ont des contacts avec les institutions sociales, plus frquents encore avec les mdecins et les travailleurs sociaux, ces contacts tant trs variables selon lanciennet dans la condition de sans domicile , lge et les conditions de vie

Les SDF daujourdhui ne correspondent pas limage longtemps vhicule de personnes ayant rompu tous les liens avec la socit (sans travail, sans liens familiaux et sociaux), volontairement marginalises. On peut regretter que la prise en charge des personnes sans domicile fixe soit essentiellement curative et non prventive. Les diffrents modes daccueil sont trs souvent surchargs et les conditions daccueil dans certains centres critiquables. Les dispositifs de prise en charge sont inadapts pour laccueil des familles.

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5. Les jeunes SDF : un groupe social ?

Un groupe social est un ensemble de personnes de mme origine, mode de vie ou statut social adhrant un mme ensemble de valeurs et de normes. Lappartenance un groupe social suppose une certaine solidarit, des comportements semblables, des objectifs communs et des activits communes. La plupart des jeunes SDF vivent en bande ou clan , ayant le sentiment dappartenance une famille reconstitue . Une certaine solidarit dans la galre peut rgner entre eux. Le quotidien des jeunes SDF est le mme pour tous : recherche dun toit et de nourriture, consommation en groupe dalcool, de tabac et de stupfiants Cette consommation les soude autour de valeurs communes, tout comme la musique quils coutent, les vtements quils portent ou encore les tatouages et piercings quils arborent. Au regard de ces lments, nous pouvons considrer que les jeunes SDF constituent un groupe social.

6. Lavenir des jeunes SDF

Daprs lauteur de larticle de LExpress, au bout de trois ans en moyenne, il devient trs dur de sortir de la rue car les jeunes SDF arrivent se suffire de trs peu : Certains peuvent considrer l'attribution du RMI comme une ressource suffisante . Dautant que compte tenu de leur parcours, ils ne peuvent pas esprer facilement un emploi bien rmunr. Par ailleurs, le regard des inclus est parfois difficile affronter ce qui ne les encourage pas se rinsrer. Enfin, ce monde parallle de la rue constitue une famille alors quauparavant ils nen ont souvent pas eu. La rupture avec le monde de la rue et la famille de la rue est difficile car elle suppose de se retrouver seul. Certains narrivent pas assumer cette solitude et retournent dans la rue. Toutefois, lamour peut tre le dclencheur pour construire autre chose et rentrer dans la norme et la socit des inclus .

7. Existe-t-il une prdisposition sociale vivre dans la rue ?

On peut dire quil existe une prdisposition sociale vivre dans la rue. En effet, lhistoire personnelle et familiale (le milieu social, les conditions de vie) peut favoriser cette situation :

des difficults et des ruptures vcues dans lenfance et lge adulte ;

le fait davoir grandi dans une famille dorigine sociale modeste confronte de graves problmes dargent ;

avoir vu ses parents se disputer ou divorcer ;

avoir vcu des difficults plus personnelles dans lenfance (problmes de sant ou de scolarit, mauvais traitements, abus sexuels, carences affectives, placement dans une famille daccueil ou institution).

Ces facteurs fragilisent lquilibre psychologique et peuvent compromettre lintgration sociale des individus. Cependant dautres facteurs interviennent galement :

la faiblesse des ressources ;

les conditions difficiles daccs au logement (critres daccs en HLM ou en foyer, cot des loyers dans le parc priv, etc.) ;

le contexte de chmage massif ;

les conduites addictives ;

la rupture du couple

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TD 10 La territorialisation des politiques sociales

I - La territorialisation : ses intrts, ses limites 1. Dfinitions et tableau

Le territoire peut tre dfini comme une portion de lespace terrestre approprie par un groupe social donn (lieu de vie dun groupe) pour satisfaire ses besoins vitaux. Cest une entit gographique et sociale o les populations trouvent lessentiel des services quotidiens, ctoient les mmes lieux collectifs et ont souvent les mmes pratiques spatiales, et pas seulement une entit administrative. La territorialisation correspond une approche diffrencie de laction sociale, la mise en uvre adapte des politiques sociales aux caractristiques du territoire pour rpondre aux besoins de ses habitants. Cette mise en uvre sollicite la mobilisation de la population, des diffrents partenaires et des acteurs locaux.

Les avantages et les limites de la territorialisation Avantages Limites

Permet dagir au plus prs du lieu de vie Apporte une rponse globale et transversale Prise en compte des ralits sociales et territoriales Relations avec les habitants plus proches et plus frquentes Participation de tous les acteurs : usagers et partenaires locaux Mobilisation sociale plus grande Meilleur recensement des attentes et des besoins de la population Efficacit plus grande des interventions et de la coordination des acteurs territoriaux

Difficults de mise en uvre : articulation difficile des enjeux locaux et de la politique nationale Risques dingalit de traitement dun territoire lautre selon les volonts politiques et les richesses des collectivits

2. Conditions ncessaires une territorialisation efficace de laction sociale

Mettre en place une quipe pluridisciplinaire mutualisant et coordonnant ses actions.

Mettre en uvre des actions transversales.

Mobiliser toutes les composantes du territoire (habitants, collectivits locales, associations).

Faire participer les publics cibles.

II La territorialisation et les conseils gnraux 1. Intrts de la territorialisation pour les conseils gnraux et les usagers

Pour les conseils gnraux :

prise en charge globale et de qualit de lusager ;

meilleure connaissance de lenvironnement de lusager ;

limitation du nombre dinterlocuteurs extrieurs facilitant la procdure de prise en charge ;

responsabilisation et mobilisation des quipes de travail.

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Pour les usagers :

meilleure prise en charge de leurs besoins ou problmes : globale et non cloisonne ;

prise en charge plus rapide.

2. La nouvelle organisation du Ple Solidarits du Conseil gnral des Hauts-de-Seine et les bnfices attendus

Le Conseil gnral des Hauts-de-Seine a dcid de rorganiser son Ple Solidarits pour remdier certaines difficults :

les communes, les lus locaux et les habitants se trouvaient face une organisation complexe des services sociaux du dpartement ;

les circuits de dcision taient jugs lourds et trop centraliss.

Le dpartement a donc fait lobjet dun nouveau dcoupage comprenant 4 units territoriales (nord, sud, est et ouest) comprenant chacune un ou plusieurs services territoriaux sous lautorit dun Directeur dunit territoriale. Les services territoriaux regroupent diffrents services sociaux : aide sociale lenfance, protection maternelle et infantile. Le dcoupage des quatre units territoriales a t ralis en fonction des territoires dintervention des Commissions locales dinsertion (charges de llaboration des programmes locaux dinsertion en faveur des allocataires du revenu minimum dinsertion), ce qui a permis une organisation des units territoriales sur des zones assez homognes en termes sociodmographiques et conomiques. Les bnfices de cette nouvelle organisation territoriale attendus par le Conseil gnral sont :

une approche transversale des situations et des problmatiques ;

une harmonisation des pratiques ;

un traitement plus quitable des usagers sur lensemble des territoires ;

une complmentarit dans les rponses apportes avec les collectivits et les associations ;

un rapprochement de la Direction du Ple Solidarits avec les partenaires locaux pour une meilleure prise en compte des besoins spcifiques chaque territoire et ladaptation des dispositifs aux particularits locales.

III - Une exprience de politique territoriale mene par la mutualit sociale agricole 1. Acteur lorigine de cette exprience et ses objectifs

Cest le service social de la MSA de lAube qui est lorigine de cette exprience. Les objectifs quil poursuit sont les suivants :

insrer professionnellement des exclus ;

rompre la solitude des personnes ges ;

mettre du social entre dix petits villages.

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2. Raisons du choix du site de la Valle de lOurce comme territoire dintervention pour le dveloppement social local

Les habitants appartiennent au groupe social des viticulteurs qui ont des valeurs culturelles et des centres dintrt conomique communs.

Les lus MSA sont fortement investis sur ce site.

Les acteurs politiques cherchent dynamiser leurs communes et travailler en partenariat.

Le territoire est homogne.

3. Un exemple de politique territoriale

Au regard de la dfinition de la territorialisation, cette exprience peut tre considre comme un exemple de politique territoriale. En effet :

on peut dire que lapproche de laction sociale est diffrencie : les rponses apportes sont adaptes aux besoins de la population du territoire ;

la population est mobilise : partir du travail individuel auprs de la population, le service social rural essaie de faire merger le projet de dveloppement social local pour que les personnes en soient partie prenante ;

il y a une action concerte entre les lus locaux, les partenaires associatifs et le service social de la MSA.

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TD 11 Quels dispositifs et institutions en faveur des jeunes en situation de prcarit et de pauvret ?

I - Les facteurs de la prcarisation et de la pauvret des jeunes 1. Indicateurs de la prcarit et de la pauvret des jeunes

Emploi :

fort taux de chmage : 22,3 % des actifs de 16 24 ans taient au chmage en 2005, soit prs d1/4 ;

428 000 jeunes occupaient un travail temps partiel en 2005 ;

20 % des jeunes actifs ont un travail temporaire contre 8,2 % des actifs gs de 30 49 ans, soit 2,5 fois plus.

Ressources :

Sur les 3,6 millions de pauvres, plus de 600 000 sont gs de 18 29 ans (soit 1/6).

Hbergement :

les jeunes reprsentent 20 30 % des personnes hberges dans des structures daccueil et de rinsertion sociale ;

recours de plus en plus frquent au 115.

De plus, il faut remarquer que les jeunes sont surreprsents parmi les pauvres et ils sont de plus en plus nombreux la rue.

2. Classement des facteurs de la prcarisation et de la pauvret des jeunes

Facteurs individuels :

faible niveau de formation professionnelle les exposant davantage au chmage, ce qui explique des revenus prcaires ou faibles ;

cette faiblesse des revenus les empche de se maintenir dans le logement ou dy accder ;

ruptures pouvant se cumuler : familiales, affectives, contrats de travail et de location.

Le cumul des facteurs induit un dlitement du lien social. Facteurs collectifs :

crise du march du travail et plus grande exigence envers les jeunes (mobilit gographique) ;

crise du logement : logements manquants et explosion du prix des loyers ;

absence dun minimum de ressources pour les moins de 25 ans.

3. Dispositifs et institutions en faveur des jeunes

Centres dhbergement et de radaptation sociale.

Foyers de jeunes travailleurs.

115 SAMU social.

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Fond de solidarit pour le logement.

Aide sociale lenfance (jusqu 21 ans).

Selon les reprsentants des organisations interroges, les jeunes ne sont pas suffisamment pris en compte dans les politiques publiques. La prise en charge est inadapte et la prvention insuffisante. On peut regretter que la prise en charge soit parfois rompue pour des raisons administratives (exemple de laide sociale lenfance). De plus, les structures daccueil (CHRS) sont satures.

II - Accompagnement des jeunes en difficult daccs lemploi durable 1. Le dispositif prvu par le Plan de cohsion sociale : une rponse spcifique et globale

Le dispositif prvu par le Plan de cohsion sociale en faveur des jeunes fournit une rponse spcifique aux difficults dinsertion dans lemploi durable et globale. Ce dispositif concerne 800 000 jeunes rencontrant des difficults daccs lemploi. On peut de parler de rponse spcifique car :

un nouveau droit laccompagnement est prvu correspondant leurs besoins (loi de programmation) ;

des structures spcifiques leur prise en charge sont mobilises (missions locales et permanences daccueil, dinformation et dorientation) ; elles sont charges de dvelopper ou de mobiliser loffre de services la plus adapte aux objectifs dinsertion des jeunes ;

des aides spcifiques cette population sont dveloppes (Contrat dinsertion dans la vie sociale).

De plus, laccompagnement des jeunes est personnalis car il intervient autour de plusieurs domaines : emploi et formation, mais aussi logement, transport et sant. On peut donc dire que la rponse apporte est globale puisquelle prend en considration lensemble des besoins des jeunes.

2. Accompagnement du jeune prvu par le Plan de cohsion sociale

Diagnostic de sa situation avec valuation des aptitudes professionnelles.

Dfinition du projet professionnel avec un rfrent.

Suivi au niveau formation et emploi, logement, transport et sant.

3. Support principal de la mise en uvre du nouveau droit laccompagnement

Le contrat dinsertion dans la vie sociale. Objectif : accompagner les jeunes dans leur projet d'insertion dans un emploi durable ou dans leur projet pour lever les obstacles lembauche et restaurer lautonomie. Accompagnement personnalis et adapt aux difficults rencontres, la situation du march du travail et aux besoins de recrutement. Mesures prvues : orientation, qualification

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4. Voies daccs lemploi pour ces 800 000 jeunes en difficult

Formation en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation).

Accs lemploi marchand grce une formation ou un contrat aid.

Recrutement en alternance dans le secteur public.

III - Des institutions en faveur des plus prcaires

Des structures dhbergement et daccueil Structures Personnes

accueillies Missions Prestations

Centre dhbergement et de rinsertion sociale

Personnes et familles en grandes difficults (conomiques, familiales)

Permettre laccs lautonomie

Hbergement en situation durgence (asile de nuit) Hbergement de longue dure en structures collectives ou appartements individuels coute, information et orientation, suivi social, accompagnement social

Maison relais Personnes en situation de grande exclusion non autonomes

Crer ou recrer du lien social

Hbergement durable

Rsidence sociale (ou htel social)

Personnes isoles ou familles en attente dun logement autonome

Favoriser laccs un logement autonome

Logement temporaire

Centre dhbergement durgence

Toute personne sans domicile

Rpondre lurgence

Hbergement de nuit pour une courte dure en chambre individuelle, collective ou dortoir Accompagnement social Laverie, restauration

Lieu daccueil de jour (ou espace solidarits insertion)

Personnes dmunies

Accueillir dans un lieu convivial en journe

Accueil et orientation Accompagnement social Permanences administratives, mdicales et juridiques Services dhygine (douche, coiffure)

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TD 12 Le revenu de solidarit active 1. Origine du RSA

Cest la commission familles, vulnrabilit, pauvret qui a associ sous la prsidence de M. Hirsch, les confdrations syndicales, les partenaires sociaux membres de conseils dadministration de caisses de Scurit sociale, les associations de solidarit, le mouvement familial, des personnalits politiques et des personnalits qualifies, qui est lorigine du RSA.

2. Raisons de la mise en place du RSA

Le RSA a t mis en place car les minima sociaux, tels quils sont prvus, sont des minima indpassables. De mme pour une proportion de plus en plus importante des mnages, le travail ne permet plus de franchir le seuil de pauvret. C'est--dire quen cas de reprise de travail, les minima sociaux vont tre supprims ainsi que bon nombre davantages qui leur sont lis. Or, le travail ne prmunit par contre la pauvret. Le travail nassure pas dtre au-dessus du seuil de pauvret.

3. Les objectifs du RSA

Garantir que toute reprise dactivit se traduise par une augmentation des ressources.

Complter les revenus des travailleurs pauvres, pour en rduire leur nombre.

Simplifier des dispositifs et des prestations devenues trop complexes.

4. Les acteurs du dispositif

Les acteurs du RSA sont :

les bnficiaires de deux des principaux minima sociaux : le Revenu Minimum dInsertion et lAllocation de Parent Isol ;

les associations de lutte contre lexclusion, les partenaires sociaux, les entreprises, les organismes dinsertion, daccompagnement et de formation ;

ceux qui le mettent en uvre, soit les conseils gnraux, ltat, les caisses dallocations familiales, les MSA et le service public de lemploi.

5. Un systme novateur

Ce dispositif est novateur car il encourage au travail alors que jusqualors une reprise de travail pouvait pnaliser. Le travail supplmentaire est toujours rmunrateur pour le bnficiaire du RSA. Lobjectif nest pas daccorder une aide sociale mais de proposer un mcanisme qui permette de passer au-dessus du seuil de pauvret. Il sagit dune exprimentation qui sera value afin de rajuster si besoin est, avant gnralisation.

6. Un dispositif applicable lensemble du territoire ?

Non, le dispositif RSA nest pas applicable tous les dpartements. Seuls certains (liste limitative prvue par la loi) sont concerns. Les dpartements sont : le Nord, lAisne, la Marne, lOise, lEure, les Ctes dArmor, lIlle-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, la Vienne, la Charente, le Loir-et-Cher, la Cte-dOr, la Haute-Sane, lHrault, les Bouches-du-Rhne.

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Car il sagit en premier lieu dune exprimentation qui se passe en 2 temps (dans un premier temps certains dpartements entrent dans le dispositif, puis dautres dans un second temps) ; ensuite une valuation a lieu avant gnralisation.

7. Schma

Le schma permet de voir que le dispositif RSA est organis autour du bnficiaire. Dans le 1er cercle autour du bnficiaire il y a les responsables du dispositif (Conseils gnraux, tats, CAF, MSA et service public de lemploi). Dans le 2e cercle, les partenaires du dispositif.

8. Comparaison des graphiques

Les 2 graphiques permettent de voir lintrt du dispositif RSA. Le graphe 1 montre que lentre dans le travail met fin trs vite lallocation (surtout le RMI) et cre une frange de population qui, tout en travaillant, ne bnficie pas de ressources plus leves que le RMI (dbut de graphe) (si une personne en travaillant bnficie de moins de 40 % du SMIC, elle dispose de la mme somme que si elle bnficiait du RMI sans activit). Le 2e graphe montre que le dispositif RSA accompagne, sinstalle dans la dure et, jusqu ce que le bnficiaire ait 1 400 euros de ressources, se rajoute au revenu du travail.

9. Aspects positifs et limites du RSA

Aspects positifs :

cest un bon moyen de lutter contre la pauvret laborieuse, que certains travailleurs prcaires ou temps partiel connaissent ;

il complte les revenus insuffisants que les individus peuvent tirer de leur travail ;

il est novateur car il est prenne (dans le temps et le montant), contrairement au systme actuel dintressement ;

les travailleurs concerns auront donc des revenus du travail rgulariss et, au lieu d'tre stigmatiss comme assists sociaux, seront des travailleurs comme les autres.

Limites :

il ne concerne pas tous les pauvres (autres minima sociaux comme ASPA, ASS, AAH) ;

ce nest pas un dispositif global (ne prend pas en compte les problmes de logement, sant, garde denfants) ;

il nest pas assez ambitieux pour tre efficace (contrairement ce qui tait prvu dans le rapport 2005) ;

il risque dencourager les petits boulots, or ce sont les petits boulots qui crent la pauvret ;

le RSA risque de fonctionner comme une subvention aux entreprises ;

on est loin de lambition initiale ;

sommes consacres au dispositif bien en de de ce qui tait prvu dans le rapport (25 millions au lieu de 6 8 milliards) ;

il y a une slection (gographique), parmi les salaris pauvres (les minima sociaux), et parmi ces derniers (RMI et API seulement).

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10. Les principales informations du livret vert sont que :

le RSA est un outil pour atteindre lobjectif de Nicolas Sarkozy des -30 % de pauvres en 5 ans ;

il concernera les travailleurs pauvres et ceux bnficiant des minima sociaux ;

il va remplacer le RMI, lAPI, et la prime pour lemploi ;

lintgration progressive de lASS dans le dispositif est soumise au dbat ;

une adaptation pour les - de 25 ans est envisage ;

il ne concernera pas les bnficiaires de lAAH ;

sa russite est conditionne par le comportement des employeurs. Ceci sera abord dans le cadre du COE avec les partenaires sociaux ;

sa contrepartie sera damliorer laccompagnement vers lemploi et la dfinition des devoirs des nouveaux allocataires (ex. : est envisag lobligation dinscription lANPE) ;

il devrait tre de la responsabilit des Conseils gnraux.

11. Explication de la phrase souligne

La phrase signifie que la dcentralisation suppose de laisser des liberts daction dans ce domaine aux Conseils gnraux mais que, malgr la dcentralisation, les dpartements ne seront pas totalement libres de faire ce quils veulent pour viter des ruptures dgalit , cest--dire viter quil existe des ingalits selon le dpartement de rsidence.

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TD 13 Quelles actions des CCAS en faveur des travailleurs pauvres ?

1. Nouveau public des Centres communaux daction sociale (CCAS) et difficults auxquelles il est confront

Les Centres communaux daction sociale sont confronts depuis quelques annes un nouveau public : les travailleurs pauvres. De plus en plus de travailleurs pauvres se tournent vers les CCAS (1 personne sur 4 suivie pour cause de surendettement est salarie). Les difficults auxquelles les travailleurs pauvres sont confronts sont multiples :

surendettement ;

difficults obtenir un logement et sy maintenir ;

difficults dans le domaine de lemploi (garde des enfants problmatique) ;

difficults faire face aux besoins alimentaires et rgler les factures dnergie ;

problmes de sant.

2. Consquence pour les CCAS et difficults que les professionnels rencontrent concernant la prise en charge des travailleurs pauvres

Lmergence de cette nouvelle forme de pauvret, lie la prcarit de lemploi et la faiblesse des revenus reprsente pour les CCAS un nouvel enjeu, puisquils doivent adapter leurs dispositifs daides aux difficults de ce nouveau public. Les professionnels des CCAS rencontrent des difficults concernant la prise en charge des travailleurs pauvres :

notion de travailleurs pauvres difficile cerner ;

absence de parcours dfini pour leur accompagnement ;

rticences des travailleurs recourir au CCAS : difficults les reprer ;

difficults maintenir les personnes dans une dynamique demploi.

3. Les Centres communaux daction sociale ont fait voluer leurs pratiques pour sadapter au nouveau public des travailleurs pauvres

Certains CCAS ont modifi leurs barmes daide et prennent en considration le reste vivre pour prendre en compte toutes les catgories de demandeurs, qu'ils soient en dessous ou au-dessus des minima sociaux. Dautres CCAS ont souhait des politiques plus gnrales visant linsertion. Ainsi, pour pouvoir la mettre en uvre, des agents ont suivi des formations laccompagnement ducatif budgtaire et davantage de marge de manuvre leur a t accorde. Enfin, des CCAS ont accord de largent des associations pour leur permettre de venir en aide un public plus large.

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4. Tableau

Quelques actions des CCAS en faveur des travailleurs pauvres

5. Caractristiques de laction des Centres communaux daction sociale

Elle sadapte aux besoins et aux problmes sociaux locaux, aux nouveaux publics.

Elle met en jeu de nombreux partenaires (rponse globale et coordonne).

Elle nest pas limitative et variable dune commune lautre.

Domaines Actions Intrts Partenaires Aide alimentaire Logement Emploi

Mise en place dpiceries sociales Mise en place dun systme de location d'appartements avec transfert de bail Microcrdit social Rservation de place pour les enfants en haltes-garderies et centres de loisirs Microcrdit social

Rpond aux besoins les plus immdiats Permet de renouer le dialogue Promotion de lquilibre alimentaire Informations sur des sujets de vie Favorise le relogement Favorise linsertion Rpond des difficults ponctuelles daccs au logement ou permet lacquisition dquipements mnagers Permet laccs lemploi ou la formation ou le maintien dans lemploi Accs une formation

Conseil gnral Mission locale MSA Secours populaire Croix-Rouge Mayenne habitat Office dpartemental d'HLM Mduane habitat CAF Caisse des dpts et consignations Crches, haltes-garderies Caisse des dpts et consignations

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TP 1 Gense dun projet en faveur des personnes ges

I - tape de la dmarche de projet 1. Contexte dans lequel le document 3 a t ralis et son but

a. Nature du document :

Un questionnaire.

b. Acteur son origine :

Lassociation Accordages. Cette association, fonde en janvier 2000 linitiative de Mohammed Malki, a pour objectif de favoriser les liens intergnrationnels dans tous les domaines de la vie sociale et daider au montage de projets.

c. Destinataires :

Les porteurs de projets.

d. Circonstances ayant motiv son laboration :

Le questionnaire a t ralis dans le cadre dune enqute ralise en vue de la Biennale de lintergnration 2008 en le-de-France, qui se droulera en novembre.

e. Objectifs du document :

Il permettra de recenser les projets raliss pour prvenir lisolement des personnes ges vivant domicile, en le-de-France, pour constituer une base de donnes. Il servira la programmation de la Biennale.

2. Tableau

Phase du projet tape N question(s) laboration du diagnostic 6/7/8 Choix des priorits 9/10 Dfinition des objectifs gnraux et oprationnels 9

Conception

Dtermination des actions ou activits 11/13/14/17 Ralisation Mise en uvre, suivi et contrle 12/16 valuation valuation 20/21/22/23

On peut donc remarquer que des questions sont prvues pour chaque tape de la dmarche de projet.

Remarque : la communication et la valorisation du projet peuvent tre mises en uvre aux diffrentes tapes du projet.

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3. Les tapes de la dmarche de projet

Remarque : la dnomination des diffrentes tapes peut varier. Cependant il est important que le contenu de chaque tape recouvre les mmes notions.

4. Document type qui permettra de dcrire de manire synthtique chaque projet

Remarque : un tableau ou une fiche descriptive pourront tre raliss.

Les rubriques suivantes seront identifies :

titre du projet ;

porteur du projet ;

diagnostic ;

objectifs gnraux et oprationnels ;

prsentation de laction :

public cible,

laboration du diagnostic Analyse (ou constat) de la situation, des problmes, des besoins

Choix des priorits Ex. : choix dun public cible

Dfinition des objectifs gnraux et oprationnels

Dtermination des actions ou activits

- Droulement - Moyens (humains, techniques, logistiques, financiers, partenariat)

Mise en uvre, suivi et contrle

valuation Bilan quantitatif et qualitatif Perspectives davenir

Conception

Ralisation

valuation

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territoire, priode, actions ou activits proposes, moyens : humains, matriels, financiers, partenaires ;

valuation :

qualitative et quantitative, perspectives davenir du projet.

II - Recherche des facteurs lorigine dun projet 1. Raisons qui pourraient justifier la mise en place du projet

Activits proposes juges rptitives par les personnes ges : lassitude ressentie.

Diminution du nombre de personnes frquentant le centre.

Demande de certains usagers.

Volont de faire dcouvrir un outil nouveau aux personnes ges.

Difficults pour communiquer avec les familles, les amis : loignement, manque de disponibilit.

Les personnes ges ont perdu le got de sinformer et de communiquer.

Volont de rinvestir le matriel dj acquis.

Volont communale de dvelopper les actions en faveur des ans.

Remarque : dautres raisons pourront tre retenues en fonction des rponses des lves.

2. Un problme est-il toujours lorigine dun projet ?

On peut constater travers ces exemples quun projet est souvent li un problme (isolement, ennui) mais pas seulement. Il peut sagir dune demande des usagers ou dune motivation des professionnels dans un domaine qui les intresse particulirement. Dautre part, une opportunit (don de matriels ou vnement) peut dclencher le proje