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QUESTIONS/REPONSES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA RESERVE OPERATIONNELLE

DE LA MARINE

29 mars 2017

29 MARS 2017

Le mot du délégué aux réserves de la marine

(CV Nicolas BEZOU)

- Cibles marine : La marine doit passer de 4 700 réservistes opérationnels (ROPS) en fin 2015 à 6 000 en fin 2018, soit une augmentation de 27%. En 2016, toutes les cibles ont été dépassées, celles de 2017 sont ambitieuses mais atteignables grâce à l’avance prise en 2016.

2016 2017

Cible Réalisé Cible Gain prévu ROPS 4 965 5 181 5 500 +500 Jours d’activité (JA) 149 000 159 900 156 000 + 7 000 JA/an/réserviste 27 29 32 +3 Budget 14,8M€ 15,7M€ 17,4M€ +2,6M€

- 3 actions principales en 2017 : Pour parvenir à la montée en puissance de la ROPS souhaitée, notre cible prioritaire (et celle du politique...) est le recrutement de jeunes (étudiants en P1) employés dans la protection du territoire national (TN), qui ne se limite pas à la seule mission « Sentinelle », mais inclut aussi la protection des points sensibles de la marine (bases navales et bases de l’aéronautique navale, Gendarmerie maritime...), la défense maritime du territoire (DMT : dont 59 sémaphores et des centres opérationnels maritimes...), la cyber-défense, la protection du secret, etc.

Formation des réservistes : en plus des dispositifs actuels (préparation militaire

marine suivie d’une formation militaire initiale du réserviste –FMIR– et recrutement

direct avec formation en unité), la marine va proposer dès avril prochain une nouvelle

filière de recrutement rapide : la « préparation militaire initiale du réserviste »

(P.MIR) : jusqu’4 sessions annuelles possibles (février, avril, juillet et novembre) de

12 jours chacune à Brest ou à Saint-Mandrier pour un emploi dans la protection en

priorité. A l’issue du stage, le jeune signe un contrat ESR pour un emploi quasi-immédiat en unité.

Un test de rappel partiel de la réserve de disponibilité de deuxième niveau (RO2) sera organisé à l’automne prochain à Brest pour des volontaires et quelques unités significatives concernant la contribution de la marine à la fonction « protection » : surveillance des points d’intérêt vitaux (GFM/CIFUSIL) et défense maritime du territoire (DMT : sémaphores). CECLANT, ALFUSCO, la FOSIT ATLANTIQUE et PM3 sont à la manœuvre.

- Les irritants qu’il reste à résoudre (mandat « Réserve 2019 ») :

Visites médicales, solde sont des irritants majeurs identifiés par la marine. L’état-major des armées travaille activement pour résoudre tous ces problèmes rencontrés par les réservistes. La situation s’est nettement améliorée pour ce qui concerne les contrôles élémentaires.

B.U.T : l’optimisme est de rigueur, le remplacement de la procédure B.U.T. est prévue être remplacée par un système de e-billets d’ici la fin 2017.

Notation : C’est un élément important de la gestion des ressources humaines qu’il est nécessaire de simplifier mais qu’il n’est pas question de supprimer.

Depuis le 07/03/2017, un nouveau portail pour le recrutement des jeunes civils a été mis en place (etrereserviste.fr). A terme, Il remplacera SIRéM. Dans un premier temps, ce site Internet est limité, pour des raisons techniques, aux seuls emplois de réservistes comme militaires du rang des trois armées en métropole et employés dans le domaine de la protection du TN (l’ouverture au recrutement des sous-officiers et des officiers à l’été 2017). Prenez-le en main puisqu’il va donc imparablement changer notre manière de recruter, d’administrer et de gérer tous les réservistes.

- La Garde nationale :

Créée le 12 octobre 2016, la « garde nationale » (GNa) confirme la priorité gouvernementale de recourir aux réserves de la police, de la Gendarmerie et des armées.

La GNa regroupe aujourd’hui tous les réservistes opérationnels ayant signé un contrat d’engagement du ministère de la Défense (MINDEF) et tous les réservistes du ministère de l’Intérieur (MININT : police et gendarmerie). Elle constituera à terme un réservoir potentiel de 85 000 hommes (dont 6 000 ROPS marine).

Les deux piliers distincts MINDEF/MININT conservent la maîtrise de l’emploi, des moyens et de l’organisation de leurs réserves : cela signifie que chaque armée gèrera et emploiera sa réserve opérationnelle comme aujourd’hui.

Les missions des réserves sont inchangées. Indispensable à la réalisation du contrat opérationnel de la marine, la réserve opérationnelle reste pleinement intégrée à l’active. Elle n’aura pas de mission en propre.

Le quotidien des réservistes marins ne change donc en rien en termes de gouvernance, d’emploi et de gestion. Mais tout réserviste opérationnel actuellement sous ESR, fait désormais de facto partie de la GNa, quel que soit son emploi ou sa spécialité dans la RO1. Des outils de fidélisation seront effectifs d’ici peu :

- prime de fidélité ; - participation au financement du permis de conduire (seule mesure de portée

significative probable pour la marine ?) ; - participation aux frais de scolarité ; - valorisation de compétences acquises ; - réduction d’impôt pour les entreprises facilitant l’engagement de leurs salariés

dans la réserve (cette mesure est la seule entrée en vigueur à ce stade).

- Communication descendante :

Profitant de la remise en service du site interarmées des réserves militaire (SIRéM), le délégué aux réserves de la marine (DRES-M) a décidé de communiquer avec le personnel réserviste au moyen d’une lettre bimestrielle accessible à partir de la page d’accueil.

Le mot du chef du bureau des réserves de la marine

(CV benoit COURAU)

La dernière CCRO M s’est tenue il y a un an (31 mars 2016). L’assistance était déjà très variée, et elle l’est plus encore cette année, confirmant l’extraordinaire variété de la Réserve Opérationnelle de la Marine. Nous bénéficions cette année de la présence du GDI Poncelin de Raucourt, délégué interarmées aux réserves, mais aussi du renfort d’acteurs essentiels pour le quotidien des réservistes, comme le SCA ou le bureau « condition du personnel militaire » de la DPMM. En effet, la nature des questions posées par les représentants de réservistes confirme que ces militaires connaissent bien souvent les mêmes difficultés que les personnels d’active (soutien commun, etc).

Après un an, les résultats concrets de la dernière CCROM sont visibles : - Pour que les jeunes réservistes identifient mieux leurs contacts, une fiche

« contacts soutien » a été rédigée, puis remise aux GS, aux APER et aux employeurs. Reste à vérifier qu’elle est bien utilisée ;

- A la demande des encadrants des PMM, le forfait annuel a été augmenté de deux jours, car il ne couvrait pas l’engagement réel de ces réservistes ;

- la communication sur la réserve a été considérablement développée, sous l’égide du secrétaire national de la Garde nationale, du DIAR, du CSRM, mais aussi du SRM et des APER ;

- les remarques formulées l’an dernier sur SIREM, qui est à nouveau ouvert, ont été prises en compte. Vous entendrez parler de l’outil Internet qui lui succédera : « êtrereservsite.fr. » ;

- Habillement : la situation s’est améliorée, avec les 45 points offerts par semestre sur COMH@BI. Des difficultés persistent malheureusement (ex : équipement du groupement des fusiliers marins de Toulon).

PM3 est un bureau de gestion, qui a pour mission principale d’affecter un réserviste qualifié dans chaque poste requis par l’employeur. Les effectifs en gestion auront augmenté de 20% en 3 ans. Mais l’équipe PM3 participe surtout en ce moment à la mise en œuvre du plan de montée en puissance de la réserve, qui a été décidé au plus haut niveau.

Il s’agit donc actuellement : - d’alimenter le DRES et EMA/RES 2019 pour les réformes profondes que ceux-

ci ont évoquées. Au-delà des nombreux indicateurs demandés par l’EMA pour assurer le pilotage, une étude a par exemple été réalisée sur le rappel de la réserve de disponibilité dans la Marine, et un exercice de rappel est en cours de montage à Brest, pour la mise en œuvre en novembre d’un rappel partiel de volontaires qui participeront à l’exercice de Protection Colonne ;

- de recruter des jeunes, par une collaboration étroite avec le SRM, donc de communiquer (affiches, présence sur les forums, etc.), d’enrichir l’offre faite aux jeunes (à côté des PMM et des recrutements directs, la création des P.MIR, etc.), et de veiller à ce que les employeurs accueillent convenablement les jeunes réservistes pour ne pas les décourager prématurément. Les taux de résiliation et de renouvellement de contrat demandés par les réservistes conditionnent le succès du plan de montée en puissance.

Les objectifs de cette CCRO-M ont été rappelés : - faire apporter par les organismes compétents les réponses à la soixantaine de

questions qui ont été posées en amont via les APER ou les représentants de réservistes ;

- informer mais aussi écouter les représentants de réservistes, dont la visibilité n’est pas encore suffisante mais qui effectuent déjà un travail remarquable.

L’information générale sur les réserves est si foisonnante qu’elle ne pourra pas être présentée de façon exhaustive. Elle est disponible sur SIRèM, dans la lettre d’information mensuelle « sous toutes réserves » du CSRM, ou dans le compte-rendu de l’assemblée plénière du conseil supérieur de la réserve militaire du mois de décembre, mais aussi en ligne (site GN ; site « êtremarin.fr », bientôt site « etrereserviste.fr »).

Il importait que les débats de la CCRO M soient libres, même s’ils peuvent parfois apparaître comme dérangeants pour ceux qui peinent à mettre en œuvre la révolution des réserves. Les acteurs présents répondront autant que possible, avec modestie, en renvoyant hors séance les dossiers trop particuliers ou compliqués.

Le rôle des représentants de réservistes consiste maintenant à relayer les réponses et messages délivrés, et notamment ce compte rendu. A l’avenir, le recours à une adresse mail dédiée, propre à chaque représentant de réserviste, augmenterait leur visibilité et faciliterait leur travail de relais.

Dans un but de clarté, les questions reçues pour préparer la CCRO-M du 29 mars 2017 ont été synthétisées avant retranscription dans le présent compte-rendu. Les réponses apportées aux questions n’ont qu’une valeur informative et ne sauraient se substituer à la réglementation en vigueur.

TABLE DES MATIERES

1. EMPLOI

1.1. Gestion des contrats ESR……………………………………………….. Page 1

1.2. Pratique du sport………………………………………………………... Page 2

1.3. Durée du temps de travail………………………………………………. Page 3

1.4. Lourdeurs administratives……………………………………………… Page 3

2. STATUT

2.1. Avancement……………………………………………………………… Page 4

2.2. Notation………………………………………………………………….. Page 5

2.3. Décorations………………………………………………………………. Page 5

2.4. Sanctions - contentieux………………………………………..………… Page 6

2.5. Santé…………………………………………………………….............. Page 6

2.7 Gestion administrative………………………………………..………… Page 7

3. DROITS FINANCIERS

3.1. Solde……………………………………………………………………… Page 8

3.2. Cotisation retraite et indice pour la pension…………………………... Page 9

3.3. Salaire……………………………………………………………………. Page 10

3.4. Indemnisation congé maladie………………………………………….. Page 10

3.5. PAGS et emploi dans la réserve……………………………………….. Page 10

3.6. Bon Unique de Transport (BUT)……………………………………… Page 11

3.7. Prestation de soutien en cas d’absence prolongée du domicile (PSAD) Page 11

3.8. Démarches administratives……………………………………………. Page 11

4. CONDITION DU PERSONNEL

4.1. Habillement……………………………………………………………… Page 12

4.2. Hébergement……………………………………………………………. Page 13

4.3. Financement du repas des officiers…………………………………. Page 13

4.4. Mutuelle…………………………………………………………………. Page 13

4.5. Communication – information…………………………………………. Page 14

4.6. Accès aux cercles……………………………………………………….. Page 15

4.7. Accès aux bases navales………………………………………………… Page 15

4.8. Insigne de réserviste……………………………………………............ Page 16

5. QUESTIONS DIVERSES

5.1. Formation………………………………………………………………... Page 17

5.2. Carte d’identité militaire sécurisée (CIMS)…………………………… Page 18

5.3. Participation des officiers mariniers au CSRM………………………. Page 18

5.4. Coordonnées du service de paiement…………………………………… Page 18

CCRO-M 2017 – Questions/réponses – page 1/18

1. EMPLOI.

1.1. Gestion des contrats d’engagement à servir dans la réserve (ESR).

1.1.1. Pourquoi ne pas permettre une prolongation des contrats ESR après 6 ans ? La règle de 6 ans dans les mêmes fonctions (un contrat ESR de trois ans renouvelable une fois) est un choix de la Marine : d’une part, il permet de garantir une progression de carrière au réserviste telle qu’imposée par la politique interarmées sur l’emploi de la réserve opérationnelle ; d’autre part il assure un flux RH nécessaire pour une meilleure cohérence entre les besoins des unités et la ressource de réservistes disponibles (tuilage des prises de fonction et partage des emplois). Ce flux RH permet de conserver une motivation intacte chez les réservistes et évite une usure du réserviste dans ses fonctions. A titre dérogatoire, un dernier ESR d’un an peut être accordé au réserviste qui occupe les mêmes fonctions depuis 6 ans dans les cas suivants :

- lorsqu’il n’y a aucun candidat avec les compétences minimales requises pour le poste ; - en vue d’organiser la passation de suite physique en fonction de la complexité du poste.

1.1.2. Pourquoi ne peut-on pas cumuler les contrats ESR ? Bien que le code de la défense autorise le cumul des postes, la Marine a fait le choix de se tenir au postulat "un poste = un marin" pour deux motifs :

- le nombre de marins sous ESR doit augmenter pour atteindre 6 000 réservistes fin 2018 ; - il n’est pas concevable que quelques réservistes se réservent tous les postes. La Marine

favorise le partage du « gâteau » réserve entre les nombreux volontaires qui souhaitent intégrer la garde nationale.

Le cumul de postes conduirait à l’effet inverse à celui recherché.

Exceptionnellement, la Marine recourt au cumul de postes lorsqu'elle ne dispose pas de la ressource suffisante pour armer deux postes distincts par deux réservistes. L’autorisation de cumul n’est prononcée que dans les situations impliquant une échéance courte d’exécution de la mission. Ce cumul prend la forme d'une mise pour emploi assortie, le cas échéant, d'une extension d'activité.

Par ailleurs, le réserviste est un militaire à temps partiel qui s’engage à servir auprès d’une armée. Ainsi, comme pour le militaire d’active, le réserviste ne peut pas appartenir à plusieurs armées en même temps ni contracter plusieurs ESR au titre d’armées ou corps différents simultanément (art. R2441-1 du code de la défense).

1.1.3 Pourquoi le réserviste ne peut servir jusqu’à la date de sa limite d’âge ? Cette disposition est prescrite par l’instruction n° 40 DEF/DPMM/3/E/NP du 14 avril 2014. Jusqu’en 2015, la Marine octroyait des contrats ESR d’une durée d’un an, minimum réglementaire prévu par le code de la défense. Ainsi, il n’était pas possible de donner un ESR de quelques mois courant du 1er janvier à la limite d’âge du réserviste au cours de la même année. Désormais l’octroi de contrats ESR pluriannuel permet de d’envisager cette éventualité qui va être étudiée lors des travaux de rénovation de l’instruction 40.

1.1.4 Pourquoi les contrats ESR ne nous proposent-ils pas plus de jours ? Conformément à l'article L4221-6 du code de la défense, la durée d'un emploi permanent ou non permanent ne doit normalement pas excéder trente jours par année civile et peut être éventuellement augmenté à 60 jours pour un emploi non opérationnel, à 149 jours pour les opérations, plus rarement jusqu’à 210 jours pour les intérêts liés à la nation (OPEX). Dans la marine, le nombre de jours d’activité est décrit pour chaque poste et est dimensionné pour remplir la mission rattachée au poste occupé. Pour mémoire, il est rappelé le personnel de réserve n'a pas vocation à remplacer du personnel d'active à temps plein. En conséquence, le nombre de jours alloués ne peut qu’être limité. La cible annuelle moyenne d’activité a été fixée à 32 jours en 2017 et 37 jours en 2018 (minimum exigé pour prétendre aux nouvelles mesures d’encouragement à s’engager dans la réserve


opérationnelle). A cet effet, les réservistes seront incités à effectuer un minimum de 37 jours sur 12 mois, toujours en fonction des besoins du poste occupé.

1.1.5 Pourquoi la Marine ne propose-t-elle pas un contrat de QMF à un réserviste ayant été trois ans sous ESR ? Tous les réservistes réunissant les conditions minimales pour s’engager dans l’active sont invités à postuler auprès de leur CIRFA de rattachement.

1.1.6 Comment candidater pour un ESR ? Vous pouvez candidater :

- en vous rendant sur le Site Interarmées de la Réserve Militaire (SIRéM) via la newsletter de l’APER TOULON ou via la Bourse aux emplois (Bder) : https://www.reserve-operationnelle.ema.defense.gouv.fr Cliquer ensuite sur les onglets : Marine Nationale – Actu Marine – APER (selon votre résidence) – Infos. https://www.etrereserviste.fr

- en vous adressant aux APER pour les anciens marins ;

- en vous adressant au CIRFA si vous êtes civil sans passé militaire.

1.1.7. Quelle est la procédure pour intégrer directement la réserve opérationnelle de la marine ? Une nouvelle procédure est en place depuis le 1er mars 2017. L’intéressé pose sa candidature sur le site Internet www.etrereserviste.fr. Sa candidature est exploitée par le CIRFA auprès duquel il aura un entretien. L’APER va ensuite lui trouver un poste et constituer son dossier complet d’intégration.

1.1.8. Qui établit le programme prévisionnel d’activité (PPA) ? Le programme prévisionnel d’activité est établi par l’unité d’emploi, en accord avec le réserviste. Après signature par le réserviste et l’autorité d’emploi l’unité le transmet à l’APER et au service d’administration du personnel (GSBdD/SAP) dont dépendent l’unité et son réserviste.

1.1.9. Qui établit le compte-rendu d’activité (CRA) ? L’unité d’emploi rédige le CRA en fin de chaque mois et le transmet au SAP de rattachement.

1.1.10. Comment vais-je recevoir mon contrat ESR ? L’APER envoie le contrat ESR par mail (à défaut par voie postale) au réserviste qui, après l’avoir imprimé et signé, le retourne soit par voie postale soit par mail (copie scannée de l’exemplaire signé) à l’APER.

1.1.11. Demander une convocation, est-elle obligatoire ? Conformément à l’article R4221-9 du code de la défense, la convocation est obligatoire. Elle est émise par l’unité d’emploi.

1.2. Pratique du sport.

1.2.1. Un réserviste logé sur base peut-il faire du sport pendant ses temps de repos physiologique ? Le réserviste, s’il est sous couvert d’une journée décomptée de son ESR, peut tout comme le militaire d’active, faire du sport pendant ses périodes de récupération lorsque celle-ci est effectuée sur base. Les formalités administratives sont identiques à celles des marins d’active : inscription sur un cahier de pointage, respect des parcours de footing décrits par l’unité, utilisation des équipements sportifs dans l’emprise militaire, etc.


1.3. Durée du temps de travail.

1.3.1. Quelle est la durée maximale de travail effectif pour une journée de réserve ? Conformément au code de la défense il n’y a pas de temps de travail décompté pour les militaires. La directive n° 146/DEF/EMM/PRH du 21 novembre 2006, relative au temps de service, permissions, congés et absences du personnel militaire de la marine nationale cadre les grands principes de la gestion des horaires d'activité dans la Marine. Ces règles s'appliquent également aux réservistes qui sont considérés comme des militaires d'active pendant leur période d'activité. Cette directive base le temps minimal de travail effectif hebdomadaire à 38 heures, pauses méridiennes et autres pauses en cours de journée exclues. Les services de garde ou de permanence s’ajoutent à ce temps de travail. Les horaires de principe sont fixés par l'autorité organique dans le tableau de service et peuvent être adaptés en fonction de la mission, sous la responsabilité du commandant d'unité.

1.3.2. Lorsque la journée de travail dépasse les 10 heures et déborde sur la journée suivante, est-il prévu une compensation en heures supplémentaires ? De par son statut, le militaire est appelé à servir en tout temps et en tout lieu. Il n'y a donc pas, au sens contractuel du terme, une quantité définie d'heures de travail dues à l'institution. De ce fait, la solde du militaire n'est pas basée sur un taux horaire mais sur le grade et la qualification détenue. Il ne peut donc y avoir de notion d'heures supplémentaires. Cependant, conformément à la directive n° 146, certaines catégories de personnel servant selon un régime de permanence peuvent bénéficier d’autorisations d’absence pour astreinte particulière de service ou de disponibilité sous certaines conditions. Le rythme d’activité de ce personnel est fixé par l’instruction particulière de l’état-major de la marine sur proposition des autorités de domaine de compétence (ADC) concernées. L’octroi des autorisations d’absence à un individu donné relève du commandant de formation. Cette même directive prévoit la possibilité d'octroyer un repos physiologique d'une demi-journée maximum à tout marin ayant dépassé les dix heures de travail effectif hors pause et repas dans une journée. Ce repos doit être utilisé immédiatement après la période l'ayant justifié.

1.3.3. L’astreinte téléphonique est-elle considérée en journée de travail normale ? Le réserviste n’est pas prévu pour intégrer un service d’astreinte, il effectue des journées de travail ou du service de permanence.

1.4. Lourdeurs administratives.

1.4.1. Pourquoi, à chaque signature de contrat, faut-il donner un ensemble d’informations que l’institution possède déjà ? C’est un moyen simple de mettre à jour la situation du personnel (situation familiale, coordonnées), car elle évolue parfois rapidement et l’administration n’en est pas toujours tenue informée.

1.4.2. Ne peut-on imaginer que lorsqu’un poste ne trouve pas preneur au 1er septembre le titulaire soit prolongé automatiquement tout en laissant la demande courir pour l’année N+1 ? La date du 1er septembre évoquée suppose que la question concerne le plan annuel de mutation du personnel encadrant des PMM. Dans ce cas, c’est exactement ce qui est pratiqué.

1.4.3. Pourquoi la validation des plans d’armement transmis à l’EMM pour le 1er juin n’est-elle effective qu’en début d’année suivante ? Le réserviste ne peut être employé que si la marine détient les crédits afférant à sa rémunération (budget titre 2). Ainsi, les travaux d’élaboration du plan d’armement sont calés sur le calendrier budgétaire : en juin de l’année N-1, on prépare le budget de l’année N.


2. STATUT.

2.1. Avancement.

2.1.1. Quelles sont les conditions de promotion au grade supérieur pour les anciens militaires ayant intégré la réserve ? Un ancien militaire d’active intègre la réserve en conservant son grade acquis dans l’active, il conditionne alors pour l’avancement dès la souscription de son ESR. L’avancement du personnel réserviste a lieu exclusivement au choix, de grade à grade et de façon continue. Ne peuvent être promus que les réservistes ayant, au 31 décembre de l’année de promotion, une ancienneté de grade au moins égale à celle du plus jeune militaire de carrière du même corps de rattachement et du même grade, promu à titre normal la même année (art. L.4143-1 du code de la défense). Le bureau Réserve de PM3 (secteur Statut-Avancement) édite donc une liste des marins réservistes réunissant ces conditions et procède à leur classement en prenant en compte :

- Les activités dans la réserve sur les cinq dernières années ; - L’emploi ; - La notation ; - L’âge et l’ancienneté sous engagement à servir dans la réserve (ESR).

Cette liste des conditionnants est ensuite examinée par la commission d’avancement qui se réunit sous la présidence du Directeur du personnel militaire de la marine (DPMM). L’avis de la commission est transmis, pour les officiers, au ministère de la Défense (MINDEF/CAB/SDBC) qui statue en dernier ressort pour toutes les armées et directions. Un tableau d’avancement est alors arrêté par le ministre de la défense et publié au bulletin officiel (art. R4221-26 du code de la défense). Les promotions, toutes arrêtées au 1er décembre de l’année N, aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement font ensuite l’objet d’un décret de promotion du Président de la République en début d’année N+1 publié au journal officiel. Pour le personnel non officier le tableau d’avancement est signé par délégation du ministre de la défense par le DPMM à l’issue de la commission d’avancement qu’il préside. Les promotions, toutes arrêtées au 1er décembre de l’année N, font ensuite l’objet d’une décision signée également par le DPMM et publiée au bulletin officiel. L’avancement pour le personnel équipage est automatique.

2.1.2. Avancement du personnel de la marine marchande sous ESR ? L’accès au grade de SM intervient à la signature de l’ESR dès l’admission à la PMS MARMAR. A l’obtention du brevet de chef de quart, le réserviste MARMAR se voit conférer le grade d’aspirant puis est promu au grade d’EV2 s’il remplit les conditions minimales (3 mois sous ESR depuis la date d’intégration). L’avancement se fait ensuite dans les mêmes conditions que le personnel réserviste du corps des officiers spécialisés de la marine (OSM). Le point de contact est le chargé de mission "marine marchande" auprès d’ALFAN Toulon : Capitaine de frégate de réserve Franck JAUFFRET (06 63 14 16 82 – [email protected]).

2.1.3. Pourquoi le tableau d’avancement du personnel non-officier ne reflète pas les propositions des unités ? Les volumes des tableaux d’avancement restent dimensionnés pour répondre aux besoins réels de la Marine. L’état de classement pour l’avancement établi par l’unité est une donnée parmi d’autres mises à la disposition de la DPMM pour aider à la prise de décision. S’il est cohérent avec les bulletins de notation, il est bien pris en considération par la commission d’avancement dont les membres restent seuls décisionnaires pour le choix des promus.


2.2. Notation.

2.2.1. Les jours effectués dans le cadre la formation IHEDN ne sont pas pris en compte pour la notation, la décoration ou l'avancement. Est-ce normal ? Seuls les jours d’activité effectués au titre d’une convocation au profit du poste occupé sont pris en compte. Les activités bénévoles, telles que celles exercées au titre de l’IHEDN ne sont pas notées. Néanmoins, cette information est prise en compte dans les divers travaux de sélection.

2.2.2. Nombre de jours minimum pour être éligible à la notation annuelle ? - Instruction n° 19331/DEF/SGA/DRH-MD/SDPEP du 6 décembre 2016, relative à la notation des officiers d'active et de la réserve opérationnelle. - Instruction n° 220186/DEF/SGA/DRH-MD/SDPEP du 24 septembre 2015, relative à la notation des sous-officiers, officiers mariniers et des militaires du rang, d’active et de réserve. Pour être noté, le réserviste doit effectuer dix jours d’activité entre le 1er juin de l’année civile précédente et le 31 mai de l’année civile en cours (année au cours de laquelle la notation est attribuée). Par défaut, le réserviste qui n’a pas effectué au moins de dix jours d'activités se voit attribuer sa notation précédente. Cependant, il peut demander à être noté, il revient alors au notateur juridique de lui établir ou non une notation. La notation n'est qu'un des éléments d'appréciation lors des travaux d'avancement, un réserviste non noté car ayant fait moins de dix jours d'activités est évalué au même titre que le personnel noté.

2.2.3. Certaines spécialités d'officier de réserve sont rattachées au corps des officiers de marine, alors que dans l'active, celles-ci sont rattachées au corps des officiers spécialisé de marine (RENRI par exemple). Est-ce normal ? Selon l'instruction N° 0-11786-2011/DEF/DPMM/3/RA relative aux spécialités et brevets des officiers, officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots de la réserve militaire de la Marine : - Dans le cas d’une intégration directe, deux spécialités sont attribuées :

• EMSER pour le personnel officier de marine ou officier spécialisé de marine. Par défaut, le personnel est intégré en tant qu’officier de marine ;

• SEGER pour le personnel non officier.

Le personnel qui le souhaite peut demander un changement de spécialité. Cependant les spécialités générales ne les empêchent pas de postuler pour des emplois spécifiques.

- Dans le cas d’une réintégration : Le personnel conserve son corps et sa spécialité d’origine excepté pour le personnel volontaire. Dans la réserve, la spécialité a moins d’impact que dans l’active. Lors des sélections, les APER jugent la cohérence des compétences acquises dans l’active par rapport à l’emploi visé.

2.3. Décorations.

2.3.1. Quelles sont les conditions et les possibilités de décoration ? Le personnel réserviste peut obtenir les mêmes décorations que le personnel de l’active. Il peut également obtenir la médaille des services militaires volontaires (MSMV) et la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » : Pour les ordres nationaux (Légion d’honneur, ordre national du mérite et médaille militaire) ainsi que pour la médaille de la défense nationale et la MSMV, la situation du personnel réserviste est étudiée chaque année automatiquement par PM3, dès l’instant où il réunit les conditions (voir annexe II). Toutes les informations sont disponibles sur Intradef :

http://portail-rh-marine.intradef.gouv.fr/index.php/carriere/recours


2.4. Sanctions – contentieux.

2.4.1. Doit-on appliquer les mêmes sanctions disciplinaires aux réservistes qu’aux militaires d’active ? L’article R4137-9 du code de la défense prévoit que les dispositions liées aux sanctions disciplinaires sont étendues aux réservistes exerçant une activité au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dans les faits, peu de réservistes font l’objet d’une sanction disciplinaire. Si les faits l’exigent et si le commandant de l’unité considère que le réserviste ne peut plus tenir son poste, il peut initier une procédure de résiliation d’ESR étayée d’un rapport circonstancié, selon les modalités prévues par l’instruction n° 40/DEF/DPMM/E du 14 avril 2014.

2.4.2. Sur quel texte s’appuie le réserviste pour traiter les litiges ? Considéré comme un militaire d’active pendant sa période de réserve, le statut du réserviste est régi par le code de la défense.

Autres textes :

- Circulaire n° 233 DEF/DPMM/JUR du 27 septembre 2006, relative aux recours administratifs dans le domaine de l’administration des militaires de la marine nationale à l’exclusion des recours de nature financière.

- Circulaire n° 0-815-2013/DEF/DPMM/DFI du 18 janvier 2013, relative aux recours administratifs dans le domaine des droits financiers individuels des militaires.

2.5. Santé.

2.5.1. Pourquoi la validité de la visite médicale annuelle d’aptitude du réserviste est-elle d’un an alors qu’elle est de deux ans pour un militaire d’active ? Les règles sont identiques pour les militaires d’active et de réserve. La validité de la visite médicale est normalement de deux ans, à l’exception de la 1ère visite dont la durée est fixée à un an ou la nécessité d’un suivi particulier (aptitude particulière liée à l’emploi, suivi par le médecin de prévention, etc.). L’arrêté du 18 juillet 2014 fixe les conditions médicales et physique d’aptitude exigées pour le maintien en service du personnel militaire de la marine nationale L’instruction n° 145 /DEF/DPMM/EFF/RES/NP du 17 février 2016, complète ces dispositions : elle prévoit deux catégories d’emploi (A et B) pour lesquelles est défini un SIGYCOP en fonction du poste tenu.

2.5.2. Quelles sont les modalités pour prendre rendez-vous pour une visite médicale? Lorsqu’il s’agit d’une visite médicale initiale, et qu’il est domicilié loin de son unité d’emploi, le réserviste prend rendez-vous auprès du centre médical des armées le plus proche de chez lui ou une de ses antennes (liste sur le site SIRéM – Menu Santé). Lorsqu’il s’agit d’une visite médicale périodique, le réserviste passe par le circuit normal prévu dans son unité d’emploi pour prendre rendez-vous auprès du centre médical de rattachement (via son correspondant administratif d’unité).

2.5.3. La visite médicale est-elle considérée comme du temps de travail ? Oui, la visite médicale d’aptitude fait systématiquement l’objet d’une convocation.

2.5.4. En cas d’accident, le réserviste est-il considéré en service ? Si l’accident a lieu un jour de convocation sur le lieu de travail ou sur le trajet domicile-travail, le réserviste est traité selon les mêmes modalités qu’un marin d’active (inscription au journal de bord, rapport circonstancié, etc.).


2.5.5. A qui demander pour transférer un livret médical ? La demande de transfert du livret médical est effectuée par l’APER de rattachement qui traitera directement avec le bureau maritime des matricules (BMM) de PM3.

2.5.6. Il semblerait que certains réservistes de la Marine rencontrent des problèmes pour obtenir un rendez-vous pour passer une visite médicale dans un centre médical des armées autre qu’un centre marine. Comme énoncé au paragraphe 2.6.2 ci-dessus le site SIRéM – Menu Santé donne la marche à suivre pour prendre un rendez-vous pour une visite médicale ainsi que la liste des centres. Il n’y a normalement pas lieu d’essuyer un refus de la part d’un centre médical des armées. Lorsque le réserviste se voit refuser ce service il est important de faire remonter l’information vers le service de santé via l’unité d’affectation, l’APER ou le représentant du personnel réserviste.

2.6. Gestion administrative.

2.6.1. Quelle est l’autorité qui donne l’accord pour un changement d’armée dans la réserve ? Ce sont les directions des ressources humaines concernées par le changement d’armée :

- DPMM pour la marine nationale ; - DRHAT pour l’armée de terre ; - DRHAA pour l’armée de l’air.


3. DROITS FINANCIERS.

3.1. Solde.

3.1.1. Le réserviste est-il soldé sur le trajet domicile/emploi ? Les services comptent du jour de la mise en route jusqu’à celui du retour au domicile. Le réserviste est donc rémunéré à compter du jour où il quitte son domicile au jour de son retour inclus. C’est pour cela que l’instruction n° 40/DEF/DPMM/E du 14 avril 2014 préconise aux APER d’employer le réserviste dans une formation proche de son domicile. A défaut il faut avoir l'accord de l’unité d’affectation car c’est elle qui finance les frais de déplacement. Il est possible, voire conseillé, d’utiliser le décompte par demi-journée lorsque le réserviste habite à moins d’une demi-journée de route de son lieu d’emploi.

3.1.2. Quel est le délai pour percevoir la solde ? Le délai normal pour le traitement de la solde d’un réserviste est de deux mois. Contrairement au militaire d’active dont la solde est payée par rapport à des données connues le mois antérieur. La solde du réserviste est calculée en fonction du nombre de jours d’activité réel. Ce nombre de jours est signalé au début du mois suivant par l’unité d’emploi (au mieux le dernier jour du mois) et pris en compte courant la deuxième quinzaine par l’organisme payeur. Ce qui mène à un paiement le mois suivant (voir le graphique ci-dessous). Janvier Février Mars Avril [-x-x--xxx---x----x-m][ --s-------------------f--][--------------------p-----]

[-x-x--xxx---x----x-m][ --s--------------------f---][--------------------p-----]

x = activités ;

m = message de CR ;

s = saisie des mouvements ;

f = flux de masse (prise en compte des sommes à payer) ;

p = paiement. Si trois mois après avoir effectué sa période le réserviste n’a rien perçu il lui faut contacter son SAP afin de vérifier sa situation et de corriger le problème. Un retard de paiement est souvent lié à une situation particulière (dossier incomplet, erreur de saisie, mise à jour tardive, …). L’attention du réserviste est appelée sur l’importance de son rôle, en tant que premier maillon de la chaine RH, pour vérifier auprès de son délégué administratif la prise en compte de ses périodes d’activités.

3.1.3. Comment évolue l’échelon de solde du réserviste ? Pour l'avancement d'échelon à un grade déterminé, il n'est tenu compte que de la durée des services militaires. Pour la détermination de l'ancienneté de service exigée (art. R4221-25 du code de la défense) :

- Toute durée d'activité supérieure ou égale à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs équivaut à un an de services militaires comptabilisés, selon les règles d'avancement applicables, depuis la date anniversaire du passage au grade détenu ou depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ou depuis la date anniversaire du premier engagement militaire ;

- Toute durée d'activité inférieure à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs, ajoutée à celles réalisées dans les douze mois ou vingt-quatre mois suivants, équivaut à concurrence de trente jours cumulés, à un an de services militaires comptabilisés, selon les règles d'avancement applicables, depuis la date anniversaire du passage au grade détenu ou depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ou depuis la date anniversaire du premier engagement militaire.


La durée des services militaires correspond à celle des périodes d'activités pour lesquelles le réserviste a été convoqué en vertu d'un contrat d'engagement ou au titre de la disponibilité.

3.1.4. Lisibilité de la fiche de solde ? La solde du réserviste apparaît au verso du bulletin de solde. Effectivement, dans le tableau de régularisation, la « date début » mentionnée avant chaque indemnité, n’est pas représentative de la période effectuée. Le réserviste doit tenir compte du tableau : « périodes d’activités payées » qui détaille les jours de réserve pris en compte pour la solde du mois.

3.1.5. Comparaison solde réserviste / solde actif ? Résumé de l’argumentation : « Est-il acceptable et pérenne qu’un réserviste soit moins bien payé par jour d’activation qu’un militaire d’active ?

=> Comparaison à indice égal, pour 30 jours (soit un mois de solde) : Un réserviste qui effectue une période de 30 jours rémunéré 100 €/jour est rétribué 3 000 €. Un militaire d’active est rétribué lui aussi à 3 000 €, cependant cela ne représente que 17.5 jours d’activité (30 jours – 8 jours pour 4 WE – 3.75 jours de permission mensuels – 0.5 jour férié par mois – 0.5 jour de RTT/PCP par mois). Cela aboutit mathématiquement à être rémunéré 171 € (3000 €/17.5) par jour effectif de travail ! Soit donc 71% de plus qu’un réserviste.

=> Au bilan, le réserviste subit une injustice salariale peu incitante à un engagement total.

=> Recalculer la solde en tenant compte qu’à 30 jours de réserve doit correspondre environ 51 jours de réserve réellement payés (30 x 1.7) ; apporterait équité des soldes. » Réponse : La solde de base est identique pour un militaire d’active et de réserve. Les différences de solde proviennent du droit ouvert à certaines indemnités liées aux contraintes, à l’emploi occupé, aux activités effectuées, etc. Ainsi, les termes « injustice » et « équité » sont inappropriés. La marine s’attache à maintenir une cohésion entre l’active et la réserve et veille, à cet effet, à un traitement équitable et uniforme de l’ensemble de ses marins. L’idée d’appliquer un coefficient multiplicateur au réserviste sur le motif de son statut conduirait à une différence de traitement préjudiciable aux principes énoncés précédemment.

3.2. Cotisation retraite et indice pour la pension.

3.2.1. Pourquoi payons-nous toujours les cotisations sociales et retraites ? Le régime de retraite français obéit au principe de solidarité. La cotisation acquittée par chaque agent n’est pas prélevée pour constituer son propre droit à retraite (régime dit «par capitalisation») mais pour payer les retraites servies par le régime à l’instant T. En conséquence, un réserviste, même pensionné reste assujetti au prélèvement destiné au financement collectif du régime. (source : SMODI/BPIL). Ils ne sont à ce titre pas les seuls (ex : les contractuels qui seront radiés sans droit à pension militaire auront cotisé pour le régime militaire sans pouvoir prétendre à l’ouverture de droits).

Ce principe est d’ailleurs inscrit dans le code des pensions civiles et militaires (CPCM) qui prévoit que « …toute solde est soumise au prélèvement de la retenue … » : il faut donc comprendre également la solde versée au réserviste.

L’armée de terre le rappelle de façon plus explicite dans sa note n° 14-626/DEF/EMAT/DRAT/RE-RI-RCIT du 19 décembre 2014 (ANNEXE II). Cotisation des réservistes pour la pension de retraite : « En application de l’article L.63 du CPCM, toute solde est soumise au prélèvement de la retenue visée aux articles L.61 et L.62 même si les services ainsi rémunérés ne sont pas susceptibles d’être pris en compte pour la constitution ou pour la liquidation de la pension. Ainsi, cette cotisation peut n’avoir aucune contrepartie sur les droits à retraite. » (source : DRHAT / GRH / FCDI).


3.2.2. Les cotisations retraite payées par le réserviste ne peuvent-elles être prises en compte au terme du contrat ou à l’échéance de la limite d’âge pour être intégrer (au prorata) dans la grille indiciaire ? Conformément au code des pensions civiles et militaires, les périodes effectuées au titre de la réserve opérationnelle, après la radiation des cadres, ne sont pas prises en compte par le secteur « personnel militaire » du bureau maritime des matricules (BMM-PMIL) dans le cadre d’une revalorisation de pension. Il faut que le marin réserviste effectue au moins 30 jours d’activité consécutifs pour pouvoir prétendre à une revalorisation de sa pension ; pendant cette période, le versement de la pension est suspendu (cas isolés des marins en OPEX).

Pour aider à une meilleure lecture du code, la sous-direction des pensions met à disposition des fiches pratiques « pension » disponibles sous : http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh/rubrique.php3?id_rubrique=3211

3.3. Salaire.

3.3.1. Le réserviste salarié du privé perd son salaire, est-ce normal ? Pendant l’activité de réserve, le contrat de travail est suspendu ; la conséquence est donc la suspension du salaire, sauf si l’entreprise décide le maintien de la rémunération pendant l’absence de son employé. Les stages organisés par les armées pour former les réservistes permettent effectivement le maintien de la rémunération du salarié car cette période d’activité de réserve est comptabilisée dans le droit à formation de l’employé (type DIF etc.). Les réservistes peuvent transmettre leurs expériences et propositions en vue d’informer le groupe de projet n°4 (GP4) de RESERVE 2019, dont le sujet d’étude est le partenariat avec les entreprises. Références [site LEGAVOX (blog juridique) et site service-public.fr].

3.4. Indemnisation congé maladie.

3.4.1. Peut-on être indemnisé des jours d’ESR non effectués suite à une inaptitude médicale temporaire ? La note n° 230974/DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/PM du 30 décembre 2010 précise : « cas des réservistes opérationnels blessés en service : Si l’affection est survenue pendant la période d’activité et met le réserviste dans l’incapacité d’effectuer ses activités militaires, le réserviste est placé en congé de maladie sur le fondement d’un certificat établi par le médecin et il continue, jusqu’à la fin de la période d’activité, à percevoir sa solde et les accessoires de soldes y afférents etc. ». Dans les autres cas, le réserviste n’est pas en activité, il ne peut donc recevoir de rémunération ou d’indemnisation.

3.5. PAGS et emploi dans la réserve.

3.5.1. Pourquoi n’autorise-t-on pas le bénéficiaire de la PAGS à postuler pour un emploi dans la réserve ? La PAGS est une aide au départ spécifique qui revalorise la pension perçue par le militaire quittant le service actif. Contrairement au pécule, un titulaire de la PAGS n’est pas autorisé à exercer à un emploi public (art. L86-1 du code des pensions) ; ce qui inclut la réserve. Ainsi, le marin ayant bénéficié d’une PAGS est exclu de facto d’un emploi dans la réserve. Si un marin fait le choix d’un emploi dans la réserve ou dans la fonction publique, il perdra le bénéfice de la PAGS. Cette disposition est rappelée aux marins quittant le service actif.


3.6. Bon unique de transport (BUT).

3.6.1. Est-il prévu un dispositif plus souple que le BUT pour l’achat et le remboursement des transports ferroviaires ? Suite à un accord entre le ministère de la Défense et la SNCF, un dispositif de facturation particulier est en cours de mise en place pour les réservistes. Ce dispositif nommé MI77, permettra au réserviste de voyager sans avoir à présenter de document justificatif : plus concrètement, le BUT sera remplacé par un e-billet. Le déploiement est prévu fin 2017.

3.7. Prestation de soutien en cas d’absence prolongée du domicile (PSAD).

3.7.1. Est-il envisagé d’ouvrir droit à la PSAD au personnel réserviste ? Un groupe de travail consacré à la PSAD est programmé au second semestre 2017. La sous-direction de l’action sociale (SDAS) retient le principe de soumettre à la discussion le sujet du droit des réservistes au bénéfice de cette prestation. A titre informatif, il est précisé par ailleurs que dans le cadre du plan d’amélioration de la condition du personnel militaire du ministère de la défense comportant notamment l’axe « conditions de travail et aide à la famille », le ministre de la défense avait déjà demandé, en 2016, que des réflexions soient engagées sur les pistes d’évolution du dispositif de la PSAD.

3.8. Démarches administratives.

3.8.1. A qui dois-je m’adresser pour obtenir des informations ou des documents : Les réservistes sous ESR Le premier interlocuteur du réserviste sous ESR est le correspondant administratif de son unité. Si ce dernier ne peut apporter de réponse au réserviste, c’est bien le correspondant d’unité qui doit contacter le SAP ou BARH dans un 1er temps, la DPMM dans un 2nd temps. Le réserviste signale à son correspondant administratif (à défaut le SAP ou le BARH) son changement d’adresse ou de situation familiale. Il peut obtenir une attestation de retour à l’emploi, demander une carte d’identité militaire et poser toute autres question relative à sa carrière de réserviste (notation, décoration, avancement).

Les anciens marins Ils peuvent contacter directement :

1/ le bureau réserve militaire (BRM) de la DPMM à l’adresse internet suivante : [email protected] Cette adresse étant commune à toutes les sections, pour faciliter la répartition des demandes il est conseillé de préciser, dans l’objet du mail, le domaine concerné :

- EMPLOI ;

- RA/CHAN (réglementation administration/chancellerie) pour les décorations ;

- RA/STATAV (réglementation administration/statut, avancement) pour la notation et l’avancement, les attestations de retour à l’emploi ;

- COURS ET STAGES.

2/ le bureau maritime des matricules (BMM) de la DPMM à l’adresse internet suivante : [email protected] L’ancien marin peut obtenir :

- une carte d’identité militaire en adressant un courriel incluant une copie de la pièce d’identité ;

- un état signalétique et des services ; - toute autre pièce contenue dans son dossier matriculaire


4. CONDITION DU PERSONNEL.

4.1. Habillement.

4.1.1. Comment commander des effets militaires ? � Réserviste opérationnel. Circulaire n° 3604-2017 du 16 février 2017

Entretien du sac /trousseau : Le réserviste opérationnel bénéficie d’un compte de 45 points (taux 2017) crédités semestriellement pour l’entretien de son sac/trousseau. Il peut se faire délivrer des effets soit : - en se rendant au salon d’habillement qui, suivant les salons, lui délivrera directement ou lui

expédiera sa commande ; - en commandant ses effets par COMH@BI s’il possède un compte Intradef. Si le solde de son compte de points est insuffisant, il paie les effets.

Sac/trousseau initial de base : - Le sac/trousseau de base du réserviste opérationnel est le sac/trousseau qu’il possédait lorsqu’il

était marin d’active. Si le réserviste, ancien marin d’active, ne possède plus certains effets de son trousseau de base, il peut se faire délivrer gratuitement les effets manquants sur certification de la situation de l’habillement de l’intéressé par le commandant de sa formation d’emploi. La délivrance ne peut se faire que dans la limite du sac/trousseau prévu pour le volontaire de la catégorie concernée et des éventuels compléments de spécialité, de milieu ou de zone.

- Si le réserviste n’a pas servi auparavant dans la Marine ou qu’il sert au titre du contrat de formation militaire initiale de réserviste (FMIR), il bénéficie, en fonction de son grade de la délivrance du trousseau de volontaire de la catégorie de personnel concernée (officier, officier marinier, matelot) et des éventuels compléments de spécialité, de milieu ou de zone.

� Réserviste citoyen. Le réserviste citoyen bénéficie d’un sac/trousseau défini par la circulaire citée ci-dessus. Si l’intéressé a besoin d’effets supplémentaires, il les acquiert à titre onéreux.

4.1.2. Quelles sont les conditions pour porter le treillis ? La tenue de travail du marin est la tenue de service courant (T102, T104) ou la tenue de bureau (T28, T34). Le port du treillis, pour un marin, doit répondre à la stricte nécessité d’en posséder un : - s’il est affecté dans un groupement de fusiliers marins (GFM) ou dans à une mission de

protection défense (PRODEF) ; - dans le cadre d’opérations extérieures à terre (OPEX) ou participant à des opérations intérieures

(OPINT) ; - pour des sorties dites d’activités de formation sur le terrain, dans le cadre d’un entraînement,

d’une formation ou d’exercices. Ces situations sont identifiées et permettent la délivrance d’un paquetage adapté, fourni par le GSBdD de rattachement, après autorisation délivrée par le bureau administration soutien commun (ASC) de l’état-major de la marine auprès de qui la formation d’appartenance du réserviste peut formuler une demande argumentée. Pour un marin, le port des insignes de grade et de la casquette sont de rigueur avec le treillis (prévu dans le tableau des tenues des fusiliers marins). Quand les circonstances interdisent le port de la coiffe d’uniforme de la marine (bachi, casquette, tricorne) le marin peut porter le béret bleu marine, incliné vers la gauche avec l’insigne à droite. L’insigne associé est le macaron de casquette ou de tricorne détenu par l’intéressé. Le personnel masculin dont la coiffe ne comporte pas de macaron se procure celui des quartiers-maîtres et matelots de la spécialité de marin pompier. Par ailleurs, pour les opérations « Cuirasse Balard », la coiffure adoptée est la casquette, le tricorne ou le bonnet de marin selon la catégorie de personnel.


Le port de la tenue de protection de base (TPB) est strictement réservé au personnel des unités embarquées et à certaines fonctions de sécurité à terre.

4.1.3. Pourquoi les réservistes ne peuvent-il s’approvisionner en surveste « marine nationale » ? En raison de défaillances graves de fournisseurs, le déploiement de la surveste de sortie a connu des retards. Des livraisons ont été effectuées en 2015 et 2016 et un plan de cadencement a été mis en place afin de délivrer ces effets au fur et à mesure (fin du calendrier : premier semestre 2016 avec la délivrance des survestes de sortie dans les ports de Brest et Toulon). Durant cette période de faiblesse des stocks, le personnel d’active comme celui de réserve n’a pu acquérir de manière optimale cet effet. Toutefois, le personnel de la réserve opérationnelle dispose d’un droit de tirage d’effets militaires à taux réduit et peut en conséquence acquérir cette surveste de sortie via son compte de points. En revanche, les réservistes citoyens peuvent acquérir sur leurs fonds propres la surveste de sortie (décision du comité de la tenue 2016). Les reliquats de stocks des anciens blousons de service courant sont réservés au profit des élèves BAC PRO ou des stagiaires des préparations militaires marine.

4.2. Hébergement.

4.2.1. Est-il prévu d’augmenter les capacités d’hébergement ? Le Chef d’état-major de la Marine (CEMM) a édicté le 06 février 2017 une politique d’accompagnement social du marin et de sa famille. Le caractère sous-dimensionné du parc d’hébergement y est reconnu ; le plan d’urgence relatif aux infrastructures de soutien commun de 2014 dont les marins voient déjà certains effets concrets y est rappelé. Au-delà du constat, la Marine demande à ce que soit améliorée l’expression de besoin qualitatif du bénéficiaire « marine » dans la mise en œuvre des schémas directeurs infrastructures au sein des bases de défense portuaires, des bases aéronavales et des écoles de la Marine. Même si le document d’orientation qui en découle n’a pas d’effets immédiats, il devrait se traduire à moyen terme par une augmentation qualitative des capacités d’hébergement.

4.2.2. Peut-on prévoir prendre en charge l’hébergement dans le civil lorsque ce n’est pas possible d’accueillir le réserviste dans une structure étatique ? La principale proposition de la marine à ce sujet consiste à mettre à jour la politique d’attribution de l’hébergement permanent des cadres militaires d’active et du personnel civil de la Défense, en incluant les réservistes, en déclinaison cohérente de la politique interarmées du soutien « hébergement-hôtellerie ». La prise en charge évoquée n’est pas à l’ordre du jour.

4.3. Financement du repas des officiers.

4.3.1. Peut-on appliquer les conditions prévues pour les officiers des autres armées aux officiers de marine affectés en organisme interarmées ? Les officiers de la Marine affectés à terre, comme les officiers des autres armées, paient leur repas. Dans les autres armées, seuls les repas de service sont pris en charge par l’institution (cela concerne tous les cadres, officiers et non officiers).

4.4. Couverture par Mutuelle employeur obligatoire.

4.4.1. Mon employeur m’impose une mutuelle (conformément à la loi de 2016), cette mutuelle ne couvre pas mes périodes de réserve. J’ai donc dû garder, en double, la mutuelle militaire. Est-il possible, pour un réserviste, de s’affranchir de cotiser à la mutuelle employeur ? La loi prévoit qu’un employé peut refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance complémentaire obligatoire de son entreprise (ou de l'association qui


l’emploie) s’il bénéficie déjà d’une mutuelle en tant qu’ayant droit (couverture collective) ou s’il possède une mutuelle (couverture individuelle). L’employé peut se dispenser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans son entreprise s’il est déjà couvert, y compris en qualité d'ayant droit, par un des dispositifs suivants :

- autre régime frais de santé collectif obligatoire ;

- contrat d'assurance de groupe dit Madelin ;

- régime local d'Alsace-Moselle ;

- régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;

- mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales. La dispense est à son initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

4.5. Communication – information.

4.5.1. Est-il possible de définir une politique de communication sur les sujets de gestion administrative et financière du réserviste ? De nombreuses réponses aux questions que se pose le personnel réserviste ainsi que des informations sur l’actualité Marine sont disponibles aux adresses suivantes :

- Internet : https://www.reserve-operationnelle.ema.defense.gouv.fr

- Intradef : Portail.intradef.gouv.fr Pour les recherches plus approfondies il est possible de consulter les différents sites qui donnent accès aux textes officiels en ligne (Intradef et Internet). Les APER et autres organes de concertation et de dialogues comme la CCRO-M permettent de répondre à des questions précises ou faire remonter une problématique.

4.5.2. Pourquoi le site SIRéM n’est-il plus mis à jour, cela lèse ceux qui n’ont pas de connexion Intradef ? Des travaux visant à l'amélioration du site SIRéM ont engendré sa fermeture temporaire d’octobre 2016 à février 2017. Il est à nouveau opérationnel depuis le 22 février.

4.5.3. Est-il possible de mettre en ligne la liste des postes à pourvoir ? Un site interarmées est en cours d’élaboration. L’onglet « devenez réserviste » existe depuis peu sur le site « etremarin.fr ». Le site SIRéM permet dorénavant de voir les fiches de postes en détail et de candidater. Enfin, les APER effectuent des mailings aux réservistes de leur vivier pour leur diffuser leur News letter mensuelle qui comporte la liste des postes à pourvoir (il appartient au volontaire de se signaler auprès de son APER de rattachement).

4.5.4. Est-il possible de mettre en ligne une liste nominative des différents POC qui gèrent les réservistes et de la fournir avec le dossier de réserve? Le contexte sécuritaire dégradé a conduit à renforcer les règles de cyber-défense. Les identités et coordonnées de militaires, y compris celles des gestionnaires ne peuvent plus être diffusées. Il est conseillé au réserviste de se créer un compte SIRéM grâce auquel il pourra accéder à un point de contact officiel lui permettant de contacter son gestionnaire (APER, etc.).

4.5.5. Comment recevoir le compte rendu 2016 et ceux à venir ? Il est prévu de communiquer le compte rendu de la CCRO-M 2017 sur le portail RH de Intramar, sur SIRéM, ainsi qu’aux APER, aux représentants de catégories et aux majors conseillers à qui il sera demandé d’en faire une diffusion la plus large possible.


4.5.6. Ne pourrait-on placer les pages concernant la réserve sous la rubrique « Carrière » plutôt que celle de « Départ de la Marine » ? Les réservistes anciens marins bénéficient d’un accès à Intramar, ce qui est peu le cas pour les réservistes issus du civil. La réserve constitue « une carrière après le départ de l’active », son positionnement dans le répertoire « départ » du site RH de la DPMM est donc adéquat.

4.5.7. Est-il possible de mettre en place une adresse fonctionnelle afin d’obtenir des informations (notation, avancement, décorations, etc.) ? Les adresses fonctionnelles internet sont déjà existantes (cf para 3.8.1.).

4.6. Accès aux cercles.

4.6.1. Le bénéfice de la carte « marine loisirs » ne peut-il être étendu à la durée de l’ESR ? Détenir un ESR ne signifie pas que le réserviste sera systématiquement convoqué. La différence entre la durée d’un ESR type (3 ans) et la durée annuelle d’activité (de 5 à 149 jours) est très importante. Avec la montée en puissance de la réserve, ouvrir les droits à l’ensemble des personnels sous ESR conduirait à ne plus pouvoir satisfaire les ayant-droits et les membres en dépassant grandement la capacité d’accueil et le volume d’achat/vente possible. A cela s’ajoutent les risques de problèmes juridiques touchant à la concurrence par rapport aux commerces locaux. Le bénéfice des prestations « marine loisirs » est donc, pour le réserviste, limité à ses périodes d’activité, sur présentation de la convocation (la délivrance d’une carte loisirs n’est pas envisagée).

4.7. Accès aux bases navales.

4.7.1. Les réservistes non munis de leur convocation ont des difficultés à entrer dans les bases navales ? Par principe, pour tous, l’accès à une infrastructure du ministère de la Défense est particulièrement restreint et répond au besoin « d’y être ». Pour le réserviste cela se traduit par une autorisation d’accès limitée à sa période d’activité effective. Cependant, en dehors des convocations, le réserviste qui veut se rendre au salon d’habillement, à l’infirmerie ou dans des services administratifs, peut se faire établir une demande d’autorisation d’accès temporaire par son unité d’affectation. L’unité envoie un message vers le service d’ordre de la base navale quarante-huit heures avant, pour obtenir une autorisation provisoire d’accès. Par ailleurs, il peut rendre visite à son unité sans convocation à condition qu’il soit accompagné d’un personnel d’active du grade minimum de major. Les mesures « Vigipirate » en vigueur ne permettent pas d’assouplir ces dispositions.

4.7.2. Pourquoi les réservistes portent-ils un badge rouge à Brest ? Les conditions d’accès sont définies par une instruction propre à chaque port :

- A Brest, le règlement intérieur de la base navale impose que le réserviste soit muni du badge du réserviste et du titre de convocation.

- A Toulon, la différence visuelle est la mention « Réserve » portée sur le badge et la contremarque qui est validée pour un an (du 1er janvier au 31 décembre).

- A Cherbourg, le réserviste se voit attribuer un badge temporaire pour la durée de son contrat de réserve.

Il est possible de faire remonter les problèmes éventuellement induits par ces dispositions et les propositions ou demandes de modification via les instances de concertation locales, ainsi que les représentants de catégories et Chéops qui mesure la qualité des services rendus (QSR).


4.8. Insigne de réserviste.

4.8.1. Où en est la création d’un insigne de réserviste ? A ce jour, aucune demande de création d’insigne n’a été transmise à l’état-major de la marine. Toutefois, il est précisé que la marine (via le comité de la tenue) rappelle régulièrement son attachement à ne pas multiplier les insignes et de conserver une certaine sobriété de la tenue du marin. Le réserviste est d’autant mieux intégré dans sa formation d’emploi qu’il porte le même uniforme que les marins qui en font partie.

4.8.2. Port d’insigne métallique. L’instruction n° 1/DEF/EMM/RH/CPM du 15 juin 2004, relative aux uniformes et tenues dans la marine et les différentes circulaires liste les différents insignes de spécialité et de certificats qui sont portés par le personnel militaire de la Marine (voir en annexe III – chapitre habillement les références aux instructions et circulaires afférentes). Le guide à l’usage de la chaine du soutien par les bases de défense traitant de l’identité et des traditions militaires des bases de défense (N° 148/DEF/EMA/SC-SOUT/NP du 6 mai 2011 à jour de son modificatif n°1), dans son paragraphe 1.2.2, relatif au port de l’insigne de tradition des BdD par le personnel de la marine nationale précise que : « pour honorer des événements marquants liés à la vie de la formation comme les cérémonies ou les inspections, le chef d’état-major de la Marine autorise à porter exceptionnellement cet insigne sur ordre du COMBdD ». En dehors de ce cas précis le marin n’arbore aucun insigne autre que ceux se rapportant à un certificat ou une mention prévus dans les instructions et circulaires citées précédemment (réf. : PV n° D-21914-2011/DEF/EMM/CPM du 21 juillet 2011 du Comité de la tenue 2011).


5. QUESTIONS DIVERSES.

5.1. Formation.

5.1.1. Pourquoi les officiers réservistes de la marine ne bénéficient-ils pas d’une formation équivalente à celle de leurs homologues de l’armée de terre ? La Marine propose déjà différentes formations y compris pour les officiers de réserve : formation initiale (FOR INIT) – formation complémentaire (FOR COMP) – formation supérieure (FOR SUP). Les appels à candidature s’effectuent par messages à diffusion générale. Le détail de chaque formation et les conditions d'éligibilité sont précisées dans l'instruction n° 30 DEF/DPMM/3/C/NP du 19 décembre 2014. Les demandes relatives aux stages interarmées sont émises par les commandants de formations vers PM3 et étudiées au cas par cas. Ces dispositions feront l’objet d’un paragraphe spécifique lors de la prochaine refonte de ladite instruction.

5.1.2. Dans le cadre de la formation FOR COMP, pourquoi les réservistes opérationnels semblent passer après les réservistes citoyens, voire semblent avoir moins de places qu'eux ? Conformément à l’instruction n° 30 DEF/DPMM/3/C/NP du 19 décembre 2014, la formation complémentaire pour Officiers de réserve (FOR. COMP) est une formation de niveau intermédiaire pour des officiers ayant vocation à occuper des postes à responsabilités. La FOR. COMP est ouverte indistinctement aux officiers de la réserve citoyenne et de la réserve opérationnelle (sous contrat ESR) du grade de lieutenant de vaisseau à capitaine de frégate. Dès lors que les conditions sont réunies, les candidatures sont étudiées en fonction des besoins de la Marine et de la valeur de la candidature. Pour mémoire, pour les années 2014, 2015 et 2016 les taux de réservistes opérationnels admis à la FORCOMP ont été respectivement de : 73%, 31% et 42%, soit un taux moyen de 55% de réservistes opérationnels sur la période considérée. La répartition par statut de réservistes varie d’une année sur l’autre en fonction des candidats qui postulent chaque année.

5.1.3. Depuis sa mise en œuvre, quel a été le nombre de réservistes ayant bénéficié de la FOR SUP? En considérant la session 2017/2018, cinq officiers auront bénéficié de cette formation.

5.1.4. Est-il envisagé de demander à faire évoluer la loi concernant le compte personnel d’activité pour l’adapter aux ESR de moins de 90 jours ? L’instruction n° 30 DEF/DPMM/3/C/NP du 19 décembre 2014 fixe les formations que la Marine juge nécessaires à ses réservistes opérationnels. L’admission à ces cours et stages n’est pas subordonnée à une durée d’ESR. La marine est donc moins restrictive que la loi El Khomri puisque chaque réserviste peut solliciter une formation dispensée dans une école de la Marine ou dans une école d’une autre armée (donc non mentionnée dans l’instruction n° 30), voire une formation dispensée dans le secteur privé. Pour qu’elle soit étudiée et qu’elle puisse aboutir, la demande doit répondre à un besoin avéré de l’unité et être étayée par le commandant de formation. Elle doit transiter par la voie hiérarchique (commandant de formation – COMAR d’appartenance – DPMM/PM3).

5.1.5. Est-il envisagé d’accorder une dérogation aux réservistes intégrés direct pour suivre une préparation militaire supérieure malgré le dépassement de l’âge, à défaut est-il possible de se porter volontaire pour des formations complémentaires ? Conformément à l’instruction n° 20 DEF/DPMM/PRH/NP du 11 mai 2016 (§ 2.3.1), pour être admis à une PMS, les candidats doivent être :

- de nationalité française ;

- âgé d’au moins 17 ans et d’au plus 30 ans au début du stage ;

- en règle vis-à-vis du service national ;


- titulaires au moins du baccalauréat et/ou diplôme propre à la PMS sollicitée ;

- apte physiquement et médicalement à suivre le cycle de formation. Les conditions d’âge sont fixées par le code de la défense. Aucune dérogation n’est envisageable. Par ailleurs, la PMS, comme son nom l’indique est une préparation militaire . Ce stage s’adresse aux jeunes gens issus du monde civil. Un réserviste ayant souscrit un ESR, par la voie de l’intégration directe ou par un autre biais, connaît déjà le milieu militaire et marin et par conséquence ce stage ne s’adresse pas à lui. En revanche, il est encouragé à prendre attache avec son délégué ou correspondant administratif pour déposer une demande d’admission à l’une des formations proposées par la marine notamment FOR INIT – FOR COMP – FOR SUP, s’il réunit les conditions définies dans l’instruction n° 30 DEF/DPMM/3/C du 19 décembre 2014,.

5.1.6. Lors de la PMM nous passons la CATI. Pourquoi ne nous est-il pas délivré de carnet de tir ? Dans le cadre d’une préparation militaire marine la formation prévoit une initiation au tir. Cependant un stagiaire PMM n'est pas tenu par un contrat d’engagement et à l’issue de sa PMM, il ne rejoint pas systématiquement la réserve ou l’active. De ce fait, l’ouverture systématique d’un carnet de tir est inutile dans la mesure où il n’y aura pas de suivi de son aptitude au tir (CATI).

5.1.7. Quelle solution pour le personnel réserviste non titulaire de la CATI qui est affecté à une fonction qui requiert cette capacité ? Lorsque la CATI est nécessaire pour tenir un emploi ou une fonction, l’unité d’emploi a en charge d’organiser et de suivre la formation et l’entrainement de son personnel.

5.2. Carte d’identité militaire sécurisée (CIMS).

5.2.1. Pourquoi est-il difficile de se faire faire une CIMS « réserve » ? La carte d’identité militaire sécurisée est réservée en priorité aux agents permanents de l’Etat. Ce n’est pas le cas du réserviste. Ultérieurement, il sera étudié la faisabilité d’attribuer une carte sécurisée particulière aux réservistes affectés dans une unité où la possession d’une telle carte est indispensable.

5.3. Participation des officiers mariniers au CSRM.

5.3.1. Pourquoi n’y a-t-il pas d’officiers mariniers (OMS et OM) désignés pour faire partie du CSRM ? Conformément au décret n° 2014-130 du 14 février 2014, relatif au conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) une représentation de deux catégories différentes parmi les officiers, sous-officiers et militaires du rang est assurée. Actuellement un capitaine de frégate et un quartier-maître de première classe sont membres titulaires du collège des réservistes de la marine du CSRM.

5.4. Coordonnées du service de paiement.

5.4.1. Peut-on connaître les coordonnées du service de paiement de la réserve ? Pour tout renseignement concernant sa situation administrative, le marin doit s’adresser au BARH de son unité d’emploi s’il a un ESR ou à son APER (sans ESR).

5.5. Pourquoi le badge du marin ne nous est-il pas créé lors de notre incorporation à l’école (exemple : FMIR GUETF pour la FOSIT) ? Les badges sont créés au ralliement effectif des FMIR dans leur unité d’emploi car ils sont gérés par leur unité (et non par l’école) et car certains candidats se désistent avant ralliement en unité.

ANNEXE I

AVANCEMENT

CCRO-M 2017

Annexe I – avancement

PERSONNEL OFFICIER Grade Type d’avancement conditions

ASP à EV2 Automatique 3 mois sous ESR Etre sous ESR à la date de promotion

LV à CV Au choix Etre sous ESR à la date de promotion Détenir le temps minimum d’ancienneté requis dans le grade détenu Etre plus ancien dans le grade que le plus jeune officier d’active promu

CALENDRIER DE PRINCIPE Septembre de l’année N Début des travaux Octobre de l’année N Réunion de la commission d’avancement Janvier de l’année N+1 Parution au JO de la décision d’inscription au tableau d’avancement Avril de l’année N+1 Parution au JO du décret de promotion

PERSONNEL OFFICIER MARINIER (avancement au choix) Grade conditions

De SM à MJR Etre sous ESR à la date de promotion Détenir le temps minimum d’ancienneté requis dans le grade détenu Etre plus ancien dans le grade que le plus jeune officier marinier d’active promu

CALENDRIER DE PRINCIPE Novembre de l’année N Début des travaux Décembre de l’année N Réunion de la commission d’avancement Janvier de l’année N+1 Parution au BO de la décision d’avancement

PERSONNEL EQUIPAGE (avancement automatique)

Personnel FMIR Au grade de MO1 Le 1er jour du mois qui suit le 1er jour d’activité Au grade de QM2 Après un an de grade de MO1 et 10 jours d’activité Au grade de QM1 Après 18 mois de grade de QM2 et 10 jours d’activité

Personnel non FMIR Au grade de MO1 Le 1er jour du mois qui suit le 1er jour d’activité Au grade de QM2 Après 2 ans de grade de MO1 et 10 jours d’activité Au grade de QM1 Après 2 ans de grade de QM2 et 10 jours d’activité

CALENDRIER DE PRINCIPE Décisions semestrielles émises par PM3/RA en juin et décembre de l’année N

ANNEXE II

CONDITIONS A REUNIR POUR PRETENDRE A UNE DECORATION

CCRO-M 2017

Annexe II – conditions à réunir pour prétendre à une décoration

LEGION D’HONNEUR

GRADE CONDITIONS

Commandeur

Personnel officier

5 ans d'officier + 5 faits de guerres (blessures ou citations individuelles avec croix)

Officier 8 ans de chevalier + 3 faits de guerres (blessures ou citations individuelles avec croix)

Chevalier

1 blessure de guerre ou 1 citation individuelle avec croix non récompensée par la MM ou l’ONM + activités réserve ou 2 blessures de guerre ou 2 citations individuelles avec croix non récompensées par la MM ou l’ONM ou 20 ans activités + CHONM + MSMV Or ou MDN Or + responsabilités dans la réserve ou dans associations de réservistes à l’échelon national ou régional ou de retraités militaires au niveau national

Commandeur

Personnel non

officier

5 ans d'officier + 8 faits de guerres (blessures ou citations individuelles avec croix) Officier 8 ans de chevalier + 5 faits de guerres (blessures ou citations individuelles avec croix)

Chevalier

MM + 3 blessures de guerre ou citations individuelles avec croix anciens combattants de la guerre 39-45 = MM + 2 blessures de guerre ou citations individuelle avec croix anciens combattants TOE ou AFN = MM + 3 blessures de guerre ou citations individuelle avec croix anciens résistants part. valeureux = services homologués dans la Résistance et assortis de responsabilités

A titre exceptionnel

Nombreux faits de guerre

durant de nombreuses années animation ou présidence effective à l’échelon national d’associations réserves agréées Mindef (ACOMAR – ACORAM - FNOM) ou de grandes associations de retraités militaires nommé ou promu Ordres Nat. autres ministères si services méritent nouvelle récompense.

Ne sont pas proposables

ceux ayant reçu une distinction honorifique ministérielle postérieurement à la date du 31 décembre "n-2" (délais de carence de deux ans)

ceux ayant été promu ou nommé dans l'ordre national du Mérite à titre civil ou militaire depuis moins de 7 ans

ceux ayant obtenu la médaille militaire depuis moins de 2 ans

CCRO-M 2017


ORDRE NATIONAL DU MERITE

GRADE CONDITIONS

Commandeur

5 ans CHLH ou CHONM + Services réserve opérationnelle + 5 points minimum : - 1 point = 1 année sous ESR validée par la notation annuelle (5 ans sous ESR) et/ou - 1 point = 1 TS (5TS) ou 5 ans OFFLH ou OFFONM + activités dans la réserve récompensées par 5 TSR postérieurs au dernier ordre national reçu

ou 5 ans OFFLH ou OFFONM + réserve citoyenne avec activités agréées par autorité militaire ou 5 ans OFFLH ou OFFONM + activités agréées ou définies par autorité militaire pour les honoraires collaborateurs bénévoles du service public

Officier

7 ans CHLH ou CHONM + Services réserve opérationnelle + 5 points minimum : - 1 point = 1 année sous ESR validée par la notation annuelle (5 ans sous ESR) et/ou - 1 point = 1 TS (5TS) ou 7 ans OFFLH ou OFFONM ou 7 ans OFFLH ou OFFONM + activités dans la réserve récompensées par 5 TSR postérieurs au dernier ordre national reçu ou 7 ans OFFLH ou OFFONM + réserve citoyenne avec activités agréées par autorité militaire ou 7 ans OFFLH ou OFFONM + activités agréées ou définies par autorité militaire pour les honoraires collaborateurs bénévoles du service public

Chevalier

pas MM + 15 ans de Sce actifs (active) + 1 titre de guerre CCV (autre que citation et blessure de guerre ) ou pas MM + 15 ans de Sce actifs (active) + 5 ans d’activités sous ESR (validés par la notation annuelle) ou 5 ans de citoyenne agréée ou pas MM + 15 ans de Sce actifs (active et/ou réserve) + 9 TSR ou pas MM + 15 ans de Sce actifs (active et/ou réserve) + 9 ans sous ESR (validés par la notation annuelle) ou pas MM + 15 ans de Sce actifs (active et/ou réserve) + activités agréées ou définies par autorité militaire pour les honoraires collaborateurs bénévoles du service public (attestation officielle à demander) ou MM + 15 ans de services actifs (active) après obtention MM ou MM + 15 ans de services actifs (active et/ou réserve opérationnelle) après obtention de la MM + 5 ans d’activités sous ESR (validés par la notation annuelle)

CCRO-M 2017



durant de nombreuses années animation ou présidence effective à l’échelon national d’associations réserves agréées Mindef (ACOMAR – ACORAM - FNOM) ou de grandes associations de retraités militaires qui rendent ou ayant rendu des services importants sur le plan professionnel ou social ayant un lien direct avec la Défense nationale. nommés ou promus dans ordres nationaux autres ministères si titres et services méritent nouvelle récompense titulaires de titres de guerre (CCV) (autre que blessure de guerre ou citation individuelle) acquis après MM ou nomination/promotion dans l'un ou l'autre des ordres nationaux qui justifient de nombreuses années sous agrément dans la réserve citoyenne

Ne sont pas proposables

ceux ayant reçu une distinction honorifique ministérielle postérieurement à la date du 31 décembre "n-2" (délais de carence de deux ans) ceux ayant été promu ou nommé dans l'ordre national du Mérite à titre civil ou militaire depuis moins de 7 ans ceux ayant obtenu la médaille militaire depuis moins de 2 ans

MEDAILLE MILITAIRE

A titre normal 1 blessure de guerre ou citation individuelle


au moins PM + 29 ans de services actifs

1 ou plusieurs blessures en service commandé = au moins 65 % d'invalidité.

nommé ou promu ONM à titre civil lorsque titres/services méritent nouvelle récompense

NE SONT PAS PROPOSABLE A UN ORDRE NATIONAL OU A LA MEDAILLE MILITAIRE

les personnels rayés des cadres d'office par mesure disciplinaire les démissionnaires de leur grade les personnes ne justifiant pas de mérites nouveaux depuis leur dernière promotion ou nomination dans l'un de deux ordres nationaux les personnels provenant de l'armée active et rayés des contrôles depuis moins de 5 ans

CCRO-M 2017


MEDAILLE DE LA DEFENSE NATIONALE

Echelon CONDITIONS

OR

totaliser 800 points. et totaliser dix ans d’ancienneté de service minimum dont deux ans d’ancienneté dans l’échelon bronze et avoir effectué 5 jours d’activités au titre d’un ESR dans une des années précédant l’année d’attribution et être sous ESR au 1er janvier de l'année d'attribution.

ARGENT

totaliser 600 points et totaliser cinq ans d'ancienneté de service minimum dont deux ans d'ancienneté dans l'échelon bronze et avoir effectué 5 jours d’activités au titre d’un ESR dans une des années précédant l’année d’attribution et être sous ESR au 1er janvier de l'année d'attribution.

BRONZE

totaliser 90 points et avoir un an d'ancienneté de service minimum et avoir effectué 5 jours d’activités au titre d’un ESR dans une des années précédant l’année d’attribution et être sous ESR au 1er janvier de l'année d'attribution.

MEDAILLE DES SERVICES MILITAIRES VOLONTAIRES

Echelon CONDITIONS

OR totaliser cinq ans sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en réserve citoyenne depuis l'échelon argent et être sous ESR ou sous agrément dans la réserve citoyenne au 1er janvier de l'année des travaux

ARGENT totaliser sept ans sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en réserve citoyenne depuis l'échelon bronze et être sous ESR ou sous agrément dans la réserve citoyenne au 1er janvier de l'année des travaux.

BRONZE totaliser trois ans sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en réserve citoyenne et être sous ESR ou sous agrément dans la réserve citoyenne au 1er janvier de l'année des travaux

Ne sont pas proposables ceux ayant reçu une distinction honorifique ministérielle postérieurement à la date du 31 décembre "n-2" (délais de carence de deux ans) ceux détenteurs d'un ordre national (LH ou ONM) et/ou de la médaille militaire

Ne sont pas proposables ceux ayant reçu une distinction honorifique ministérielle postérieurement à la date du 31 décembre "n-2" (délais de carence de deux ans)

ANNEXE III

TEXTES DE REFERENCE

CCRO-M 2017

Annexe III – Textes de référence

1. TEXTES ET ORDRES DE REFERENCE CCRO-M

INSTRUCTION N° 0-9275-2014 DEF/EMM/DRES/NP du 30 juin 2014 Relative à la commission consultative de la réserve opérationnelle.

DECISION N° 0-43105-2016/DEF/EMM/DRES/NP du 12 décembre 2016 Relative à la désignation des membres du collège des réservistes opérationnels au sein de la commission consultative de la réserve opérationnelle – marine et du conseil supérieur de la réserve militaire.

ORDRE DE CIRCONSTANCE N° 0-9707-2017/DEF/EMM/DRES/NP du 10 mars 2017 Relatif à la 3ème commission consultative de la réserve opérationnelle - marine.

2. EMPLOI

INSTRUCTION N° 40/DEF/DPMM/E du 14 avril 2014 Relative aux conditions et procédures de souscription et de renouvellement d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

3. STATUT

CODE DE LA DEFENSE

DIRECTIVE N° 230885/DEF/DRH-MD/SPGRH/FM.3 du 29 octobre 2009 Relative aux ressources humaines de la réserve opérationnelle et à l'honorariat du grade.

ARRÊTÉS du 15 janvier 2001 et du 10 mars 2008 Portant application des articles 10 et 36 du décret 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.

CIRCULAIRE N° 0-19860-2016/DEF/DPMM/3/RA du 27 juin 2016 Relative à l'avancement dans la réserve opérationnelle, des officiers, officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots et nomination au premier grade d’officier ou d'officier marinier appartenant aux corps gérés par la direction du personnel militaire de la marine en 2016.

INSTRUCTION N° 19331/DEF/SGA/DRH-MD/SDPEP du 6 septembre 2016 Relative à la notation des officiers d'active et de la réserve opérationnelle, des aspirants et des officiers volontaires de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées, du service du commissariat des armées, du service d'infrastructure de la défense et des chefs de musique.

DIRECTIVE N° 146/DEF/EMM/PRH du 21 novembre 2006 Relative au temps de service, permissions, congés et absences du personnel militaire de la marine nationale.

4. HEBERGEMENT

LETTRE DU MAJOR GENERAL DES ARMEES n° D-16 006111DEF/EMA/PERF/PILSTRAT/NP du 9 juin 2016 Ayant pour objet la politique interarmées du soutien-hébergement et hôtellerie.

5. HABILLEMENT

INSTRUCTION PROVISOIRE N° 0-3306-2014/DEF/EMM/MCO/TRANSVERSE Relative à l'habillement du personnel militaire de la marine nationale, de la gendarmerie maritime et des ayants droit.

CIRCULAIRE N° 628/DEF/DCCM/LOG/HCC du 17 octobre 1996 Relative au régime administratif des délivrances individuelles d'habillement : principes généraux.

CCRO-M 2017

Annexe III – Textes de référence

INSTRUCTION N° 1/DEF/EMM/RH/CPM du 15 juin 2004 Relative aux uniformes et tenues dans la marine. Voir aussi les instructions n° 77 et 132 et circulaires n° 363, 364, 365 et 366 relatives aux différents insignes de certificats et spécialité réglementaires portés par le personnel de la marine.

N° 148 /DEF/EMA/SC-SOUT/NP du 6 mai 2011 Guide à l’usage de la chaîne du soutien par les bases de défense.

Comité de la tenue 2011, PV n° D-21914-2011/DEF/EMM/CPM du 21/07

CIRCULAIRE N° 628/DEF/DCCM/LOG/HCC du 17 octobre 1996 Relative au régime administratif des délivrances individuelles d'habillement : principes généraux.

INSTRUCTION PROVISOIRE N° 0-3306-2014/DEF/EMM/MCO/TRANSVERSE Relative à l'habillement du personnel militaire de la marine nationale, de la gendarmerie maritime et des ayants droit.

6. SANTE

ARRÊTÉ du 20 décembre 2012 Relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire.

ANNEXE IV

LIENS UTILES

CCRO-M 2017

Annexe IV – Liens utiles

1. LIENS et ADRESSES Internet

Les sites dédiés à la réserve opérationnelle : www.etremarin.fr www.reserve-operationnelle.ema.defense.gouv.fr www.etrereserviste.fr

Adresse mail du centre Lamalgue à Toulon (PM3) : [email protected] Les adresses mail des Antennes Pour l’Emploi des Réservistes (APER) : [email protected] [email protected] [email protected]

2. LIENS Intradef

Portail des Intranets du ministère de la défense : http://portail.intradef.gouv.fr/

Espace ministériel RH : http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh/

3. LIENS Intramar :

Portail RH marine : http://portail-rh-marine.intradef.gouv.fr/

Réserve marine : http://portail-rh-marine.intradef.gouv.fr/index.php/depart-de-la-marine/devenir-reserviste

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