Cour d’Appel de VERSAILLES · Robert BRUNIER – [email protected], Audit, ... Promotion immobilière 1972-74 CNCA 1974-78 SUEZ 1978-86 ATISREAL 1987-2007// Depuis 1987 expert

IAE Grenoble 1968, Expert CEIF (FNAIM) 1987- IFEI depuis 1984 – CNEJI MRICS – Professeur ICH 2001/2008– ESPI 2007/20YY

[email protected] Robert BRUNIER VALUER, 4 Place de la Défense – La Défense 4 – 92974 Paris La Défense cedex –. Distribution

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expert en estimations immobilières de la Chambre des Experts Immobiliers de France - FNAIM et au 01/01/1996 expert immobilier près la

Cour d’Appel de VERSAILLES inscrit sur la liste pour cinq ans le 01/01/2011- A ce jour, expert en estimations immobilières en nom

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mardi 22 février 2011

Honoraires du notaire By Service Juridique (Service Juridique) @ 00:00 :: FRAIS DE MUTATION / ENREGISTREMENT :: vu 1953 fois

Honoraires du notaire (Première série, S1)

de 0 à 6 500 € : 4,00 %

de 6 500 à 17 000 € : 1,65 %

de 17 000 à 60 000 € : 1,10 %

au-dessus de 60 000 € : 0,825 %

Le décret n° 2011-188 du 17 février 2011 fixe le montant de l’unité de valeur à 3,90 €.

vendredi 18 février 2011

Révision des évaluations foncières : l’expérimentation est en marche ! By EZERZER Nathalie (SIEGE\NEzerzer) @ 00:00 :: Divers :: vu 269 fois

Annoncée par le président de la République en 2009, la révision des valeurs locatives cadastrales est en marche. Les valeurs locatives

actuellement utilisées et servant d’assiette aux impôts dits "locaux" sont établies sur la base de règles fixées en 1970 et ne correspondent plus à

l’état actuel du marché.

Cette révision commence par les locaux professionnels sur lesquels se concentrent actuellement le plus de difficultés de calcul. Elle fait suite

à une concertation engagée en juillet 2010 avec les associations d’élus locaux.

L’article 34 de la dernière loi de finances rectificative pour 2010 organise cette révision en trois étapes :

1. Une phase d’expérimentation qui a débuté dans cinq départements : l’Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, Paris et la Haute-Vienne.

Seuls les propriétaires de locaux professionnels de ces départements reçoivent, depuis le 7 février 2011, une déclaration à remplir. La date limite de dépôt est fixée au 14 mars 2011. Un service de télédéclaration est ouvert depuis le 14 février 2011 pour les propriétaires de

plus de vingt locaux. Pour aider les contribuables à remplir ces déclarations, des informations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à

la rubrique Professionnels/Révision des valeurs locatives.

2. Une phase de généralisation de la procédure de révision : en 2012 tous les propriétaires de locaux professionnels seront tenus de

souscrire une déclaration (y compris ceux l’ayant déjà souscrite en 2011 au titre de la première phase).

N.B. : pour ces deux phases, le défaut ou le retard de déclaration est puni d’une amende de 150 € ; chaque omission ou inexactitude d’une amende de 15 € (minimum de 60 € et maximum de 150 €).

3. Une phase d’intégration des résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases : les résultats de la révision seront pris en compte pour établir les bases d’imposition de l’année 2014. Ils serviront aux avis d’imposition de taxes foncières à

partir de la même année, et à partir de 2016 aux avis d’imposition au titre de la contribution foncière des entreprises.

A partir de 2015, et chaque année, les tarifs de chaque catégorie de local dans chaque secteur d’évaluation seront mis à jour par l’administration fiscale à partir de l’évolution des loyers constatés dans les déclarations.

http://www.fnaim.org/(jcfbt355yaizdbucqrxfxwfk)/Default.aspx?tabid=38&newsType=ArticleView&articleId=1091

http://www.fnaim.org/(jcfbt355yaizdbucqrxfxwfk)/Default.aspx?tabid=38&newsType=CategoryView&CategoryId=26

http://www.fnaim.org/(jcfbt355yaizdbucqrxfxwfk)/Default.aspx?tabid=28&newsType=ArticleView&articleId=3681

http://www.fnaim.org/(jcfbt355yaizdbucqrxfxwfk)/Default.aspx?tabid=28&newsType=CategoryView&CategoryId=14

http://www.impots.gouv.fr/

http://www.fnaim.org/(jcfbt355yaizdbucqrxfxwfk)/Default.aspx?tabid=38&newsType=CategoryView&CategoryID=26

http://www.fnaim.org/(jcfbt355yaizdbucqrxfxwfk)/Default.aspx?tabid=28&newsType=CategoryView&CategoryID=14






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Révision des évaluations foncières : l’expérimentation est en marche !

Annoncée par le Président de la République en 2009, la révision des valeurs locatives cadastrales est en marche. Les valeurs locatives actuellement utilisées et servant d’assiette aux impôts dits locaux sont établies sur la base de règles fixées en 1970 et ne correspondent plus à l’état actuel du marché.

Cette révision commence par les locaux professionnels sur lesquels se concentrent actuellement le plus de difficultés de calcul. Elle fait suite à une concertation engagée en juillet 2010 avec les associations d’élus locaux.

L’article 34 de la dernière loi de finances rectificative pour 2010 organise cette révision en trois étapes :

1. Une phase d’expérimentation qui a débutée dans cinq départements : l’Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, Paris et la Haute-Vienne. Seuls les propriétaires de locaux professionnels de ces départements reçoivent, depuis le 7 février 2011, une déclaration à remplir. La date limite de dépôt est fixée au 14 mars 2011. Un service de télédéclaration est ouvert depuis le 14 février 2011 pour les propriétaires de plus de 20 locaux. Pour aider les contribuables à remplir ces déclarations, des informations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Professionnels » / Révision des valeurs locatives.

2. Une phase de généralisation de la procédure de révision : en 2012 tous les propriétaires de locaux professionnels seront tenus de souscrire une déclaration (y compris ceux l’ayant déjà souscrite en 2011 au titre de la 1

ère phase).

NB : pour ces deux phases, le défaut ou le retard de déclaration est puni d’une amende de 150 € ; chaque omission ou inexactitude d’une amende de 15 € (minimum de 60 € et maximum de 150 €).

3. Une phase d’intégration des résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases : les résultats de la révision seront pris en compte pour établir les bases d’imposition de l’année 2014. Ils serviront aux avis d’imposition de taxes foncières à partir de la même année, et à partir de 2016 aux avis d’imposition au titre de la contribution foncière des entreprises.

A partir de 2015, et chaque année, les tarifs de chaque catégorie de local dans chaque secteur d’évaluation seront mis à jour par l’administration fiscale à partir de l’évolution des loyers constatés dans les déclarations.

http://tr1.bp124.net/r5.aspx?GV1=ASP103X00XLO0011WN002FRZU0008MH1R






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Hausse de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France C’est aujourd’hui 1er mars qu’entre en vigueur la réforme de la taxe sur les bureaux issue de la loi de finances rectificative pour 2010. Alma Consulting Group en rappelle les incidences et les incertitudes. Le rendement de cette taxe devrait passer de 320 millions d’euros à 550 millions. Les tarifs applicables aux bureaux sont en hausse de 40 % et ceux des locaux de stockage sont multipliés par 2 ou 4. Pascal Martinet, directeur au pôle fiscal d’Alma Consulting Group, souligne que la hausse du tarif se double d’une modification du zonage pour faire passer certaines communes en zone 1, dont le tarif est le plus élevé et d’une plus grande rigueur dans le classement en zone 3 (il faut non seulement que la commune soit éligible à la dotation de solidarité urbaine, mais aussi qu’elle bénéficie du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France). De ce fait, Alma Consulting Group estime que les communes les plus pénalisées sont Noisy-le-Grand, Saint-Ouen (93), ainsi que, avec un triplement de la taxe, Arcueil et Ivry (94) et un quintuplement, Nanterre et Clichy (92). Pascal Martinet signale aussi qu’il subsiste des incertitudes sur le mode de calcul de la taxe qui s’applique désormais aux parkings. Pourraient n’être imposables que les surfaces annexées à des locaux eux-mêmes imposables. Un décompte forfaitaire par place de parking faciliterait le calcul de la taxe. (Communiqué du 22 février 2011).






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Petit sursis pour le paiement de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France

01.03.2011

Le ministère du Budget vient d’annoncer un report de la date limite de paiement de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France au 2 mai 2011. La Tabif a été réformée par la loi de finances rectificative pour 2010 pour financer en partie le Grand Paris, était en principe payable au 1er mars 2011. Le ministère a décidé le report de la date limite de paiement de la taxe sur les bureaux, qui porte aussi sur les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement « pour tenir compte des implications de la réforme ».

http://www.businessimmo.com/directory/companies/92994






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En zone 1, qui comprend désormais tout Paris et les Hauts-de-Seine, la taxe pour les bureaux passe de 11,30 € à 15,91 € par m² soit une augmentation de 41%. La refonte de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France, l’extension du champ d’application de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France et la création d’une taxe spéciale d’équipement « Grand Paris » devraient générer quelque 400 M€ de recettes annuelles pendant 20 ans






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Cour d’Appel de VERSAILLES · Robert BRUNIER – [email protected], Audit, ... Promotion immobilière 1972-74 CNCA 1974-78 SUEZ 1978-86 ATISREAL 1987-2007// Depuis 1987 expert