COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE DIFFÉREND TERRITORIAL … · 2020. 2. 5. · Annexe 8 Note diplomatique no MRE/DSF/CAM no 33703 en date du 9 juillet 2008 ... royale, Londres, 1861

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME

(NICARAGUA c. COLOMBIE)

RÉPLIQUE

VOLUME II

18 septembre 2009

[Traduction du Greffe]

LISTE DES ANNEXES

Table des matières

Pages

Notes diplomatiques

Annexe 1 Note no E.D.3/20 du 19 juin 1997 adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par le premier ministre d’Antigua-et-Barbuda

3

Annexe 2 Note en date du 16 juillet 1997 adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par le représentant de la mission permanente de Saint-Kitts-et-Nevis auprès des Nations Unies

5

Annexe 3 Note en date du 8 août 1997 adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par le ministre des affaires étrangères, du tourisme et de l’information de Saint-Vincent-et-les-Grenadines

7

Annexe 4 Note diplomatique n° MRE/DM/152/02/08 en date du 12 février 2008 adressée au ministre colombien des affaires étrangères par le ministre nicaraguayen des affaires étrangères

9

Annexe 5 Lettre (A/62/697) en date du 14 février 2008 adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par le président du Nicaragua

10

Annexe 6 Lettre (A/62/733) en date du 25 février 2008 émanant du ministre colombien des affaires étrangères en réponse à la note adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par le président du Nicaragua

14

Annexe 7 Note diplomatique no MRE/DM-DGAJST/ghw/476/05/08 en date du 20 mai 2008 adressée au ministre colombien des affaires étrangères par le ministre nicaraguayen des affaires étrangères

18

Annexe 8 Note diplomatique no MRE/DSF/CAM no 33703 en date du 9 juillet 2008 adressée au ministre nicaraguayen des affaires étrangères par le vice-ministre colombien des affaires étrangères

19

Annexe 9 Note diplomatique no DSF.CCF.66624 en date du 14 janvier 2009 adressée à l’ambassade du Nicaragua à Bogotá (Colombie) par le ministre colombien des affaires étrangères

20

Annexe 10 Note diplomatique en date du 12 février 2009 adressée au ministre colombien des affaires étrangères par l’ambassade du Nicaragua à Bogotá (Colombie)

21

- ii -

Communiqué de presse

Annexe 11 Communiqué de presse du ministère des affaires étrangères du 28 janvier 2008

23

Levés et rapports

Annexe 12 Bahamas, Yucatan E. C. : golfe du Honduras ; côte des Mosquitos, îles et bancs adjacents ; Jamaïque ; Saint-Domingue ; position des courants relevée de 1830 à 1837 par Richard Owen, capitaine du Blossom et du Thunder

25

Annexe 13 The West India Pilot, vol. I, compilé par le capitaine E. Barnett de la marine royale, Londres, 1861

31

Annexe 14 Rapport d’un fonctionnaire du ministère colombien des affaires étrangères sur les cayes de Roncador, Quitasueño et Serrana dans l’archipel de San Andrés, daté du 31 août 1937

33

Annexe 15 Rapport du 4 juillet 2005 au comité de la sécurité maritime (doc. NAV/51/19)

36

Données techniques

Annexe 16 Coordonnées définissant les limites extérieures du plateau continental du Nicaragua

40

Annexe 17 Coordonnées définissant les limites extérieures du plateau continental de la Colombie

43

Annexe 18 Informations techniques relatives au plateau continental du Nicaragua 44

LISTE DES FIGURES

Figure 1 Bathymétrie régionale de l’Amérique centrale et de la mer des Caraïbes 63

Figure 1-1 Description des îles par O’Neille 64

Figure 1-2 Iles et cayes au large de la côte continentale du Nicaragua 65

Figure 3-1 La zone de délimitation selon le Nicaragua 66

Figure 3-2 Géomorphologie régionale du sud-ouest des Caraïbes 67

Figure 3-3 Géomorphologie régionale du sud-ouest des Caraïbes vue en perspective 68

Figure 3-4 Profil bathymétrique du seuil du Nicaragua jusqu’au bassin colombien 69

Figure 3-5 Structure géologique des Caraïbes 70

Figure 3-6 Exemple de la méthodologie employée pour représenter l’un des points retenus sur le pied du talus continental du Nicaragua (PTC no 3)

71

- iii -

Figure 3-7 Précisions relatives au tracé de la limite extérieure du plateau continental du Nicaragua

72

Figure 3-8 Exemples de calculs du pied du talus et de l’épaisseur des roches sédimentaires permettant de déterminer la marge continentale colombienne

73

Figure 3-9 Limite extérieure du plateau continental 74

Figure 3-10 Zone de chevauchement des marges continentales 75

Figure 3-11 Délimitation du plateau continental 76

Figure 4-1 L’importance mineure de l’«archipel de San Andrés» 77

Figure 4-2 Aucune laisse de basse mer à Quitasueño selon les cartes officielles colombiennes

78

Figure 4-3 Laisse de basse mer et mer territoriale de 12 milles marins relevant de Serranilla selon la carte officielle colombienne

79

Figure 4-4 Laisse de basse mer et mer territoriale de 12 milles marins relevant de Bajo Nuevo selon la carte officielle colombienne

80

Figure 4-5 ZEE à laquelle le Nicaragua peut prétendre 81

Figure 5-1 Enclaves de 12 milles marins proposées pour les îles colombiennes 82

Figure 5-2 Enclaves de 12 et 3 milles marins proposées pour les îles et cayes colombiennes

83

Figure 5-3 Affaire des îles Anglo-Normandes : conséquences du plein effet pour les îles Anglo-Normandes

84

Figure 6-1 L’importance mineure de l’«archipel de San Andrés» 85

Figure 6-2 Arbitrage anglo-français : délimitation du plateau continental 86

Figure 6-3 Canada-France (Saint-Pierre-et-Miquelon) : frontière maritime établie par la sentence

87

Figure 6-4 Saint-Pierre-et-Miquelon : leur présence ne bloque pas l’extension vers le large de la projection maritime de la côte canadienne

88

Figure 6-5 ZEE à laquelle le Nicaragua peut prétendre 89

Figure 6-6 ZEE à laquelle la Colombie peut prétendre 90

Figure 6-7 Zone de chevauchement de droits potentiels à une ZEE 91

Figure 6-8 Zone de chevauchement de droits potentiels et zone pertinente revendiquée par la Colombie

92

Figure 6-9 Délimitation de la ZEE : enclaves de 12 milles marins 93

- iv -

Figure 6-10 Délimitation de la ZEE : enclaves de 12 et de 3 milles marins 94

Figure 6-11 Résultat sur lequel pourrait déboucher l’application aux îles colombiennes de la méthodologie suivie pour Saint-Pierre-et-Miquelon

95

Figure 6-12 La sentence Doubaï-Chardjah 96

Figure 6-13 L’accord entre l’Inde et les Maldives 97

Figure 6-14 L’accord entre l’Australie et la France 98

Figure 6-15 L’accord entre l’Inde et la Thaïlande 99

___________

- 1 -

PREMIÈRE PARTIE

ANNEXES À LA RÉPLIQUE DU GOUVERNEMENT DU NICARAGUA

- 2 -

NOTES DIPLOMATIQUES

- 3 -

ANNEXE 1

NOTE NO E.D.3/20 DU 19 JUIN 1997 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES PAR LE PREMIER MINISTRE D’ANTIGUA-ET-BARBUDA

(http://www.un.org/depts/los/doalos_publications/los_bult.htmDivision des affaires maritimes et du droit de la mer,

Bureau des affaires juridiques, Bulletin no 35, Nations Unies, New York, 1997, p. 99-100)

- 4 -

B. PROTESTATIONS DES ETATS

Antigua-et-Barbuda

Lettre du Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda datée du 19 juin 1997 relative à des traités maritimes et protestation concernant le statut qu’ils accordent à l’«île Aves»

J’ai l’honneur de me référer au traité maritime signé par la République du Venezuela et les Etats-Unis d’Amérique, qui est entré en vigueur le 24 novembre 1980, au traité maritime signé par la République du Venezuela et le Royaume des Pays-Bas, qui est entré en vigueur le 15 décembre 1978, et au traité maritime signé par la République du Venezuela et la République française, qui est entré en vigueur le 28 janvier 1983.

Le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda tient à rappeler que, comme consacré par le droit international coutumier et la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, les rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre n’ont pas de zone économique exclusive ni de plateau continental.

Le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda rappelle en outre que, comme consacré par le droit international coutumier et la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, l’installation et l’ouvrage artificiels adjacents à l’«île Aves» n’ont pas le statut d’îles, n’ont pas de mer territoriale qui leur soit propre et que leur présence n’a pas d’incidence sur la délimitation de la mer territoriale, de la zone économique exclusive ou du plateau continental.

Il apparaît que les traités de délimitations maritimes susmentionnés dotent pleinement l’«île Aves» d’une mer territoriale, d’une zone économique exclusive et d’un plateau continental. Le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda n’a pas donné son assentiment à ces traités.

Le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda conteste le statut accordé à l’«île Aves» dans les traités de délimitations maritimes susmentionnés et prie le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de bien vouloir, en sa qualité de dépositaire de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, de communiquer la présente note aux parties à ladite convention1.

1 Cette communication a été transmise aux Etats parties à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer

dans la note verbale LOS/SP/1, datée du 12 août 1997.

- 5 -

ANNEXE 2

NOTE EN DATE DU 16 JUILLET 1997 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES PAR LE REPRÉSENTANT DE LA MISSION PERMANENTE DE

SAINT-KITTS-ET-NEVIS AUPRÈS DES NATIONS UNIES


Bureau des affaires juridiques, Bulletin no 35, Nations Unies, New York, 1997, p. 101)

- 6 -

Saint-Kitts-et-Nevis

Note datée du 16 juillet 1997 adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au sujet des traités bilatéraux de délimitations maritimes1

Note adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par le Gouvernement de Saint-Kitss-et-Nevis au sujet des traités bilatéraux de délimitations maritimes conclus entre :

1. la République du Venezuela et les Etats-Unis d’Amérique, entré en vigueur le 24 novembre 1980 ;

2. la République du Venezuela et le Royaume des Pays-Bas, entré en vigueur le 15 décembre 1978 ;

3. la République du Venezuela et la République française, entré en vigueur le 28 janvier 1983 ;

en ce qui concerne le statut du territoire vénézuélien dénommé l’«île Aves».

Le Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis tient à rappeler que, comme il est reconnu en droit international coutumier et stipulé dans la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, les rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre n’ont pas de zone économique exclusive ni de plateau continental.

Le Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis tient à rappeler en outre que, comme il est reconnu en droit international coutumier et stipulé dans la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, l’installation et l’ouvrage artificiels adjacents à l’«île Aves» n’ont pas le statut d’îles, n’ont pas de mer territoriale qui leur soit propre et que leur présence n’a pas d’incidence sur la délimitation de la mer territoriale, de la zone économique exclusive ou du plateau continental.

Il apparaît que les traités de délimitations maritimes mentionnés plus haut dotent pleinement l’«île Aves» d’une mer territoriale, d’une zone économique exclusive et d’un plateau continental. Le Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis n’a pas donné son assentiment à ces traités.

Le Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis conteste le statut accordé à l’«île Aves» dans les traités de délimitations maritimes susmentionnés et prie le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de bien vouloir, en sa qualité de dépositaire de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, de communiquer la présente note aux parties à ladite convention2.

1 Communiquée par la mission permanente de Saint-Kitts-et-Nevis dans une note verbale datée du 16 juillet 1997. 2 Cette communication a été transmise aux Etats parties à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer

dans la note verbales LOS/SP/2, datée du 13 août 1997.

- 7 -

ANNEXE 3

NOTE EN DATE DU 8 AOÛT 1997 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ORGANISATIONDES NATIONS UNIES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU TOURISME

ET DE L’INFORMATION DE SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES


Bureau des affaires juridiques, Bulletin no 35, Nations Unies, New York, 1997, p. 102-103)

- 8 -

Saint-Vincent-et-les Grenadines

Note datée du 8 août 1997 adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au sujet des traités bilatéraux de délimitations maritimes1

Note adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines au sujet des traités bilatéraux de délimitations maritimes conclus entre :

1. la République du Venezuela et les Etats-Unis d’Amérique, entré en vigueur le 24 novembre 1980 ;

2. la République du Venezuela et le Royaume des Pays-Bas, entré en vigueur le 15 décembre 1978 ;

3. la République du Venezuela et la République française, entré en vigueur le 28 janvier 1983 ;

en ce qui concerne le statut du territoire vénézuélien dénommé l’«île Aves».

Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines tient à rappeler que, comme il est reconnu en droit international coutumier et stipulé dans la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, les rochers qui ne se prêtent pas à l’habitation humaine ou à une vie économique propre n’ont pas de zone économique exclusive ni de plateau continental.

Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines tient à rappeler en outre que, comme il est reconnu en droit international coutumier et stipulé dans la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, l’installation et l’ouvrage artificiels adjacents à l’«île Aves» n’ont pas le statut d’îles, n’ont pas de mer territoriale qui leur soit propre et que leur présence n’a pas d’incidence sur la délimitation de la mer territoriale, de la zone économique exclusive ou du plateau continental.

Il apparaît que les traités de délimitations maritimes mentionnés plus haut dotent pleinement l’«île Aves» d’une mer territoriale, d’une zone économique exclusive et d’un plateau continental. Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines n’a pas donné son assentiment à ces traités.

Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines conteste le statut accordé à l’«île Aves» dans les traités de délimitations maritimes susmentionnés et prie le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de bien vouloir, en sa qualité de dépositaire de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, de communiquer la présente note aux parties à ladite convention2

1 Communiquée par la mission permanente de Saint-Vincent-et-les Grenadines auprès de l’Organisation des

Nations Unies dans une note verbale, datée du 8 août 1997. 2 Cette communication a été transmise aux Etats parties à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer

dans la note verbales LOS/SP/3, datée du 9 septembre 1997.

- 9 -

ANNEXE 4

NOTE DIPLOMATIQUE N° MRE/DM/152/02/08 EN DATE DU 12 FÉVRIER 2008ADRESSÉE AU MINISTRE COLOMBIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

PAR LE MINISTRE NICARAGUAYEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Ministère des affaires étrangères Managua, le 12 février 2008 MRE/DM/152/02/08

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur de vous écrire au sujet de la souveraineté du Nicaragua dans la mer des Caraïbes.

A cet égard, je vous informe par la présente que le 10 février dernier, des pêcheurs et plongeurs du langoustier Lady Dee III battant pavillon nicaraguayen, qui pêchaient dans les eaux nicaraguayennes, ont été victimes d’intimidations de la part d’une frégate de la marine colombienne par 14° 36' 00" de latitude nord et 082° 02' 00" de longitude ouest. Un tel acte, à la position susmentionnée, ne saurait être considéré que comme une violation de la souveraineté nicaraguayenne.

Dans ce sens, par la présente, au nom du gouvernement d’unité et de réconciliation nationale, je proteste officiellement et vous demande que les mesures nécessaires soient prises afin de garantir que des incidents de cette nature ne se répètent pas et que nous nous conformions à l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice de La Haye en date du 13 décembre 2007, pour nous efforcer de préserver la paix et la sécurité dans la région.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma très haute considération et de mon estime.

(Signé) Samuel SANTOS LÓPEZ.

[Sceau] : Ministère des affaires étrangères

ManaguaRépublique du Nicaragua Amérique Centrale

Fernando Araujo Perdomo Ministre colombien des affaires étrangères Son cabinet

Copies : M. le Secrétaire général des Nations Unies Mme le Président de la Cour internationale de Justice M. le Secrétaire général de l’OEA

___________

- 10 -

ANNEXE 5

LETTRE (A/62/697) EN DATE DU 14 FÉVRIER 2008 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRALDE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES PAR LE PRÉSIDENT DU NICARAGUA

Nations Unies A/62/697

Assemblée générale Distr. générale 15 février 2008 FrançaisOriginal : espagnol

08-24199 (F) 250208 250208 *0824199*

Soixante-deuxième session Points 15, 73 et 77 de l’ordre du jour

La situation en Amérique centrale : progrès accomplis vers la constitution d’une région de paix, de liberté, de démocratie et de développement

Rapport de la Cour internationale de Justice

Les océans et le droit de la mer

Lettre datée du 14 février 2008, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Nicaragua auprès de l’Organisation des Nations Unies

Comme suite à la conversation que vous avez eue hier avec notre Ministre des affaires étrangères, Samuel Santos Lopez, et à la lettre qu’il vous a remise de la part du Président nicaraguayen, je vous prie de faire distribuer le texte de ladite lettre comme document de l’Assemblée générale au titre des points 15, 73 et 77 de l’ordre du jour (voir annexe).

L’Ambassadrice, Représentante permanente

(Signé) Maria Rubiales de Chamorro

- 11 -

A/62/697

08-241992

Annexe à la lettre datée du 14 février 2008 adressée au Secrétaire général par la Représentante permanente du Nicaragua auprès de l’Organisation des Nations Unies

Le 11 février 2008

J’ai l’honneur d’appeler votre attention et celle des États Membres de l’Organisation sur la situation qui oppose la République du Nicaragua et la République de Colombie qui, d’avis du Gouvernement nicaraguayen, peut compromettre le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Les différends qui opposent les Gouvernements nicaraguayen et colombien remontent au litige historique entre les deux pays concernant la souveraineté sur certains espaces maritimes, îles et autres formations situés en mer des Caraïbes. Ce dossier avait été porté par le Nicaragua devant la Cour internationale de Justice le 6 décembre 2001 et instruit comme Affaire du différend territorial et maritime(Nicaragua c. Colombie).

Bien que la Colombie ait tenté de contester la compétence de la Cour pour connaître de la question et empêcher ainsi le règlement du conflit conformément au droit international, la Cour a rendu son arrêt le 13 décembre 2007.

Elle a rejeté les exceptions d’incompétence soulevées par la Colombie et dit à l’unanimité qu’elle avait compétence pour statuer sur :

• Le différend relatif à « la souveraineté sur les formations maritimes revendiquées par les Parties autres que les îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina »;

• Le différend relatif à « la délimitation maritime entre les Parties » (par. 142 3) de l’arrêt).

Autrement dit, la Cour a dit qu’elle avait compétence pour connaître de la requête principale du Nicaragua, statuant que le 82e méridien n’était pas une limite maritime, et de la requête du Nicaragua relative aux cayes de Roncador, Serrana et Quitasueño et à toutes les autres formations maritimes situées dans la zone, exception faite des trois îles nommément désignées, à savoir San Andrés, Providencia et Santa Catalina.

S’agissant de ces trois îles, dans son arrêt, la Cour se borne à indiquer qu’elle n’a pas compétence pour connaître de cette partie de la requête et qu’elle ne peut donc connaître de l’affaire. Le Nicaragua, quant à lui, fait valoir qu’il maintient sa requête concernant la souveraineté sur ces trois îles, comme il l’a fait tout au long de son histoire.

S’agissant de la demande formulée par le Nicaragua pour que la Cour déclare que le Traité de 1928 entre le Nicaragua et la Colombie et le Protocole de ratification de 1930 n’établissaient pas le 82e méridien comme limite maritime entre les deux États, la Cour a statué en faveur du Nicaragua, faisant valoir clairement ce qui suit :

« En conséquence, après avoir examiné les arguments présentés par les Parties et les éléments qui lui ont été soumis, la Cour conclut que le Traité de 1928 et le Protocole de 1930 n’ont pas opéré de délimitation générale des espaces maritimes entre la Colombie et le Nicaragua. » (par. 120 de l’arrêt)

- 12 -

A/62/697

308-24199

Dans son arrêt, la Cour ne fait que constater qu’il n’existe pas de délimitation maritime entre les deux États; elle ne détermine pas quelles pourraient être ces limites, question sur laquelle elle statuera ultérieurement, comme l’a demandé le Nicaragua dans sa requête. Cependant, le fait que la délimitation n’ait pas été arrêtée ne signifie pas qu’elle doive être imposée unilatéralement pour éviter la détérioration des relations entres les deux États. Bien que les frontières maritimes de la plupart des États ne soient pas clairement délimitées, ceux-ci entretiennent néanmoins des relations cordiales de bon voisinage.

C’est pourquoi le Nicaragua s’est dit à la fois surpris et préoccupé par le fait que, malgré la clarté avec laquelle les questions susmentionnées ont été réglées, les autorités colombiennes continuent d’affirmer que le 82e méridien délimite les espaces maritimes du Nicaragua et de la Colombie.

Le jour même où l’arrêt a été rendu, le 13 décembre 2007, le Président colombien a déclaré que son gouvernement maintiendrait « la délimitation maritime actuelle tant qu’elle ne serait pas modifiée par les instruments juridiques pertinents » (par. 8 de l’allocution présidentielle relative à l’arrêt de la Cour internationale de Justice, prononcée au Palais Nariño le 13 décembre 2007).

Cette première déclaration du Président colombien a été confirmée à plusieurs reprises par les autorités de ce pays. Lors de la dernière déclaration publique de cette position, le Ministère des relations extérieures de Colombie a publié un communiqué, en date du 28 janvier 2008, dans lequel il réaffirme que la Colombie continuera d’exercer sa souveraineté jusqu’au 82e méridien (voir le texte des communications émanant de la Colombie, en date des 13 décembre 2007 et 28 janvier 2008).*

Les déclarations publiques des autorités colombiennes ont été accompagnées de l’emploi de la force pour empêcher les navires nicaraguayens d’exercer leurs activités à l’est du 82e méridien. Le dimanche 10 février 2008, une frégate de guerre colombienne a menacé un bateau de pêche nicaraguayen, le « Lady Dee III », dans les eaux nicaraguayennes.

Le Gouvernement nicaraguayen considère que les décisions de la Cour internationale de Justice sont définitives et dignes du respect absolu. C’est pourquoi il estime que les déclarations officielles susvisées du Gouvernement colombien et l’emploi de la force militaire en vue d’imposer sa position, loin de contribuer au maintien des relations cordiales entre les deux États, compromettent la paix en cherchant à limiter l’exercice de la souveraineté et des droits souverains du Nicaragua sur ses espaces maritimes. Le Nicaragua tient à dire clairement qu’il ne renoncera pas à exercer ses droits sur ces espaces maritimes, dans l’intérêt des pêcheurs et de l’ensemble du peuple travailleur nicaraguayens.

Le Gouvernement nicaraguayen a donc estimé opportun de porter la situation à l’attention du Secrétaire général en le priant de bien vouloir en informer les États Membres de l’Organisation afin de leur faire connaître les menaces pour la paix et le droit international que constitue l’action arrogante du Gouvernement colombien.

(Signé) Daniel Ortega Saavedra

* Le texte n’est pas joint au présent document.

- 13 -

- 14 -

ANNEXE 6

LETTRE (A/62/733) EN DATE DU 25 FÉVRIER 2008 ÉMANANT DU MINISTRE COLOMBIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES EN RÉPONSE À LA NOTE ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE

GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIESPAR LE PRÉSIDENT DU NICARAGUA

Nations Unies A/62/733

Assemblée générale Distr. générale 10 mars 2008 FrançaisOriginal : espagnol

08-26795 (F) 130308 140308 *0826795*

Soixante-deuxième session Points 73 et 77 de l’ordre du jour

Rapport de la Cour internationale de Justice

Les océans et le droit de la mer

Lettre datée du 29 février 2008, adressée au Secrétaire général par la Représentante permanente de la Colombie auprès de l’Organisation des Nations Unies

J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le texte original de la note datée du 25 février 2008 que vous a adressée le Ministre des relations extérieures (voir annexe) pour vous communiquer la réponse du Gouvernement de la République de Colombie à la note que vous a fait parvenir le Président du Nicaragua le 11 février de cette année.

Je vous serais obligée de bien vouloir faire distribuer le texte de la note et de son annexe comme document de l’Assemblée générale au titre des points 73 et 77 de l’ordre du jour.

L’Ambassadrice, Représentante permanente

(Signé) Claudia Blum

- 15 -

A/62/733

08-267952

Annexe à la lettre datée du 29 février 2008 adressée au Secrétaire général par la Représentante permanente de la Colombie auprès de l’Organisation des Nations Unies

J’ai l’honneur de me référer à la communication du Président du Nicaragua, Daniel Ortega, dans laquelle il évoque l’arrêt sur les exceptions préliminaires rendu par la Cour internationale de Justice le 13 décembre 2007, dans l’affaire du différend territorial et maritime opposant le Nicaragua à la Colombie et aux audiences desquelles mon pays a assisté depuis le 6 décembre 2001 et continuera d’assister conformément aux dispositions du Statut et du Règlement de la Cour.

Dans l’arrêt sur les exceptions préliminaires qu’elle a rendu le 13 décembre 2007, la Cour a décidé que, contrairement à ce que prétend le Nicaragua, le Traité Esguerra-Bárcenas de 1928, conclu entre la Colombie et le Nicaragua et dans lequel le Nicaragua a reconnu la souveraineté de la Colombie sur l’archipel de San Andrés et Providencia, a réglé la question de la souveraineté sur les îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina et qu’aucun différend juridique en suspens n’oppose les deux parties à cet égard.

La Cour a également décidé que ledit traité et l’acte d’échange des instruments de ratification y afférant n’avaient pas tranché la question du tracé général de la frontière maritime entre les deux États, tracé que la Cour devra délimiter au stade de l’examen au fond de l’affaire.

Depuis que la Cour a rendu son arrêt et sans préjudice des droits de la Colombie sur les eaux maritimes de l’archipel de San Andrés et Providencia, la Colombie s’est limitée à maintenir soigneusement le statu quo qui prévalait depuis le 6 décembre 2001, date de dépôt de la requête du Nicaragua auprès de la Cour.

À cet égard, la Colombie a veillé à ce que les navires battant pavillon colombien n’étendent pas leurs activités de pêche et autres au-delà de la limite occidentale du 82e méridien. Elle continue de son côté de prendre les mesures de routine nécessaires pour que tout navire de pêche que ses opérations conduiraient à l’est de cette limite ait l’agrément des autorités compétentes colombiennes.

Dans ce genre d’affaire, le maintien du statu quo jusqu’à ce que la Cour adopte une décision définitive est une pratique courante de droit international.

À l’issue d’une réunion tenue le 11 février 2008 entre la Présidente de la Cour et les représentants des parties, la Cour internationale de Justice a fixé au 11 novembre 2008 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Colombie. À cette occasion, la Colombie exposera sa position sur la frontière maritime entre les deux États.

Le Gouvernement colombien s’est gardé de réagir aux propos offensants du Président Daniel Ortega et d’autres autorités nicaraguayennes, qui ont également continué à encourager leurs pêcheurs à étendre leurs activités à l’est du 82e méridien, c’est-à-dire à des zones dans lesquelles ils ne s’étaient jamais aventurés en 187 ans d’existence du Nicaragua comme nation indépendante et dans lesquelles la Colombie a toujours exercé sa juridiction maritime de manière pacifique durant de nombreuses années.

De fait, en contradiction flagrante avec la décision de la Cour, le Gouvernement nicaraguayen continue de qualifier unilatéralement ces zones de

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A/62/733

308-26795

nicaraguayennes et de réaffirmer ses revendications sur les îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina que la Cour a déjà définitivement rejetées.

En résumé, le Nicaragua continue de contester l’essence même de l’affaire sur laquelle la Cour s’est prononcée, à savoir la souveraineté de la Colombie sur les îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina, tout en accusant à tort la Colombie de violer une frontière maritime dont la Cour n’a pas encore établi le tracé.

Le Ministre des relations extérieures (Signé) Fernando Araújo Perdomo

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ANNEXE 7

NOTE DIPLOMATIQUE NO MRE/DM-DGAJST/GHW/476/05/08 EN DATE DU 20 MAI 2008ADRESSÉE AU MINISTRE COLOMBIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR LE MINISTRE

NICARAGUAYEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Managua, le 20 mai 2008

MRE/DM-GA/ST/ghw/476/05/08


J’ai l’honneur de vous écrire au sujet des droits de souveraineté du Nicaragua dans la mer des Caraïbes.

A cet égard, je souhaite vous informer que les forces navales de l’armée du Nicaragua ont signalé à ce ministère que le 6 mai dernier le bateau de pêche Viking battant pavillon nicaraguayen a été arraisonné et fouillé par une vedette rapide de la marine colombienne, alors qu’il se situait par 13° 45' 00" de latitude nord et 081° 57' 00" de longitude ouest.

Monsieur le Ministre, je souhaite dire qu’un tel acte est non seulement une provocation et une menace pour la paix et la sécurité dans la région, mais aussi une atteinte à l’intégrité et à la souveraineté de la République du Nicaragua ; aussi, je proteste officiellement au nom du gouvernement d’unité et de réconciliation nationale auprès de l’illustre Gouvernement de Colombie.

Par ailleurs, je vous prie, Monsieur le Ministre, de donner les instructions nécessaires pour empêcher que des actes de cette nature ne se reproduisent et pour que l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice de La Haye en date du 13 décembre 2007 soit respecté.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma très haute considération et de mon estime.

(Signé) [Illisible] Samuel SANTOS LÓPEZ.

[Sceau] : Ministère des affaires étrangères ManaguaRépublique du Nicaragua Amérique Centrale

Fernando Araujo Perdomo Ministre des affaires étrangères de la République de Colombie à Bogota

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ANNEXE 8

NOTE DIPLOMATIQUE NO MRE/DSF/CAM NO 33703 EN DATE DU 9 JUILLET 2008ADRESSÉE AU MINISTRE NICARAGUAYEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

PAR LE VICE-MINISTRE COLOMBIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

République de Colombie Ministère des affaires étrangères

MRE/DSF/CAM no 33703 Bogotá, D.C., le 9 juillet 2008


Je vous écris au sujet de votre note MRE/DM-DGAJST/GHW/476/08 en date du 20 mai de cette année, qui fait allusion à l’événement du 6 mai impliquant le bateau de pêche Viking battant pavillon nicaraguayen.

A cet égard, je souhaite vous informer que le bateau susmentionné a été surpris par une patrouille de l’armée nationale de Colombie par 13° 45' 00" de latitude nord et 081° 57' 00" de longitude ouest, dans la juridiction maritime de mon pays, sans l’autorisation correspondante délivrée par les autorités colombiennes.

Même si cette infraction aurait dû être rigoureusement sanctionnée par les autorités colombiennes, l’unité de la marine nationale s’est contentée de prier le bateau en question de quitter les eaux relevant de la juridiction colombienne, après avoir établi un document consignant les événements.

A l’attention de M. Samuel Santos López Ministre des affaires étrangères de la République du Nicaragua Managua


Dans le document susmentionné, M. Oscar Bello McCrea, capitaine du bateau de pêche Viking, et son équipage ont admis qu’ils avaient été trouvés dans les eaux relevant de la juridiction colombienne, et ont reconnu avoir été bien traités et considérés avec respect. Le bateau a finalement été escorté jusqu’à la frontière du 82e méridien, établie d’un commun accord entre nos Etats.

Veuillez agréer, etc.

Le vice-ministre des affaires étrangères Responsable du cabinet du ministre des affaires étrangères,

(Signé) Camilo REYES RODRIGUEZ.

___________

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ANNEXE 9

NOTE DIPLOMATIQUE NO DSF.CCF.66624 EN DATE DU 14 JANVIER 2009ADRESSÉE À L’AMBASSADE DU NICARAGUA À BOGOTÁ (COLOMBIE)

PAR LE MINISTRE COLOMBIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES


DSF CCF 66624

Le ministre des affaires étrangères adresse ses salutations à l’ambassade de la République du Nicaragua et souhaite se référer aux événements qui se sont produits le 2 novembre dernier, lorsque le bateau Malayka battant pavillon nicaraguayen a été surpris en train de se livrer à des activités de pêche illégales dans la juridiction maritime de Colombie par 14° 28' 23" de latitude nord et 81° 52' 17" de longitude ouest.

Dans un geste de bonne volonté, les autorités colombiennes se sont contentées d’inspecter le bateau, puis de l’escorter en dehors de cette zone après l’avoir enjoint à quitter les lieux.

Afin d’éviter des incidents indésirables et les sanctions en résultant conformément au système juridique colombien, le ministère des affaires étrangères, par l’intermédiaire de cette ambassade, prie le Gouvernement de la République du Nicaragua de donner les instructions nécessaires, afin que les bateaux battant pavillon nicaraguayen dépourvus de l’autorisation adéquate délivrée par le Gouvernement colombien s’abstiennent de se livrer à des activités de pêche dans les eaux relevant de la juridiction colombienne.

Le ministre des affaires étrangères prie l’ambassade de la République du Nicaragua d’agréer l’assurance de sa très haute considération et de toute son estime.

Bogotá, le 14 janvier 2009 A l’attention de l’ambassade de la République du Nicaragua En ville

___________

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ANNEXE 10

NOTE DIPLOMATIQUE EN DATE DU 12 FÉVRIER 2009 ADRESSÉE AU MINISTRE COLOMBIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR L’AMBASSADE DU NICARAGUA À BOGOTÁ (COLOMBIE)

Ambassade du Nicaragua, Santa Fé de Bogotá, D.C. Colombie

Managua, le 12 février 2009

L’ambassade du Nicaragua a l’honneur de saluer le ministre des affaires étrangères de la République de Colombie, et souhaite se référer à la note du ministre no DSF CCF 66624 datée du 13 janvier 2009 concernant les activités de pêche auxquelles se livrait le bateau Malayka battant pavillon nicaraguayen par 14° 28' 23" de latitude nord et 81° 52' 17" de longitude ouest.

A cet égard, l’ambassade rappelle au Gouvernement de Colombie que la Cour internationale de Justice, dans son arrêt du 13 décembre 2007, a clairement établi qu’elle a la compétence de déterminer les limites des eaux situées à la position décrite ci-dessus, qui sont reconnues d’une manière générale et plus spécifiquement par le Gouvernement de Colombie comme appartenant à la République du Nicaragua conformément à l’histoire, la géographie et le droit international. En raison de ce qui précède, le Nicaragua bénéficie de droits exclusifs sur l’ensemble des ressources naturelles qui s’y trouvent, et est le seul Etat autorisé à mener à bien des actes de juridiction dans ladite zone.

En ce sens, au nom du Gouvernement du Nicaragua, l’ambassade proteste officiellement auprès du Gouvernement de Colombie au sujet des actions menées illégalement par les forces navales colombiennes contre le bateau Malayka battant pavillon nicaraguayen le 3 novembre dernier, et demande que les mesures nécessaires soient prises pour empêcher que des événements de cette nature ne se reproduisent.

L’ambassade du Nicaragua prie le ministre des affaires étrangères de Colombie d’agréer l’assurance de sa très haute considération et de toute son estime.

Bogotá, le 12 février 2009

A l’attention du Ministre des affaires étrangères Cabinet du ministre En ville

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

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ANNEXE 11

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU 28 JANVIER 2008

Concernant les déclarations faites récemment par le président du Nicaragua, M. Daniel Ortega, au sujet de l’attitude de la Colombie à l’égard de l’arrêt de la Cour internationale de Justice dans l’affaire portée par le Nicaragua devant ladite Cour, le ministère des affaires étrangères fait savoir ce qui suit :

1. La Colombie a continué d’exercer pacifiquement sa souveraineté et sa compétence sur les zones maritimes correspondant à l’archipel de San Andrés, jusqu’au 82e méridien uniquement, conformément aux termes exprimés au point huit du communiqué publié le 13 décembre 2007, dans des déclarations relatives à l’arrêt de la Cour internationale de Justice.

2. La Colombie a agit, et continuera d’agir, comme elle l’a toujours fait durant toute son existence en tant que république, en stricte conformité avec les principes et les normes du droit international, et dans le respect fidèle des traités internationaux, y compris le traité Esguerra-Bárcenas de 1928 et la loi sur l’échange des instruments de ratification de 1930, et selon les sentences et décisions internationales, qui constituent les fondements de la paix et de la coexistence entre les nations. La Colombie n’a jamais été, et ne sera jamais, un pays agresseur.

Bogotá, le 28 janvier 2008

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LEVÉS ET RAPPORTS

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ANNEXE 12

BAHAMAS, YUCATAN E. C. : GOLFE DU HONDURAS ; CÔTE DES MOSQUITOS, ÎLES ET BANCS ADJACENTS ; JAMAÏQUE ; SAINT-DOMINGUE ; POSITION DES COURANTS

RELEVÉE DE 1830 À 1837 PAR RICHARD OWEN,CAPITAINE DU BLOSSOM ET DU THUNDER

p. 163

Les coraux sont projetés par la mer et forment un vaste amas situé sur le côté nord. La caye est fréquentée par quantité d’oiseaux aquatiques, en particulier la frégate marine et le fou. On peut obtenir de l’eau en creusant à proximité du centre de la caye, mais elle est très saumâtre. Les pêcheurs de tortues ne l’utilisent qu’à des fins culinaires.

Aucune marée n’est perceptible à la surface, bien que l’eau monte d’environ 18 pouces. Les périodes de marée haute sont très irrégulières, et fortement influencées par les vents dominants.

La direction générale du courant est le nord-ouest.

Les bancs de sable à proximité de l’extrémité sud du banc ont été appelés les Musquitero,mais cela ayant conduit de nombreuses personnes à supposer qu’il existait deux bancs distincts, nous avons omis ce nom.

Quita Sueño («sommeil agité») est un banc étendu et fort dangereux, de forme oblongue, de 34 milles de longueur du nord au sud, d’environ 9 milles de largeur près de l’extrémité nord, et de 13 milles de largeur à l’extrémité sud. Il se situe près du nord d’Old Providence, et la distance entre les deux bancs est d’environ 29 milles.

A environ un mille du rebord oriental se trouve un récif fort long et dangereux s’étendant du nord au sud sur 23 milles. Il s’agit d’un lieu sec en de nombreux endroits, qui ne présente qu’une ouverture étroite (à proximité du centre) qui laisserait passer le plus petit des bateaux.

Le banc atteint environ 5 milles au-delà de l’extrémité du récif au nord et au sud. L’espace vers l’ouest du récif, sur une distance d’environ 2,5 milles, regorge de hauts-fonds rocheux, et à la hauteur du centre du récif se trouve une langue de terrain rocailleux fort dangereuse, qui atteint près de six milles à l’ouest des brisants. Cet espace n’est pas sûr, même pour un bateau, car les rochers sont difficiles à distinguer en raison des remous près du récif qui altèrent la couleur de l’eau. L’ensemble du récif de ce banc ne présente aucun danger, la profondeur allant généralement de 10 à 17 pieds, avec un fond de sable corallien vierge.

p. 164

L’ensemble du flanc occidental constitue un bon lieu de mouillage lorsque la brise d’est souffle régulièrement, le vaste récif à l’est rendant l’eau parfaitement lisse.

Les petits bateaux qui fréquentent ce banc durant la saison des tortues restent à proximité du rocher, et avancent prudemment à travers les pointes rocheuses d’une extrémité du récif à l’autre. Aucune partie du récif n’émerge suffisamment hors de l’eau pour permettre d’y accoster. Plusieurs gros troncs d’arbres se sont entassés sur le récif en divers endroits, et la pointe nord-ouest du récif (qui est, dans une certaine mesure, protégée par le récif à l’est) semble accumuler différentes substances, ce qui rend probable la formation d’une caye à cet endroit dans un futur assez proche.

Durant notre séjour sur ce banc en avril 1835, nous avons subi un courant vers le nord-ouest d'environ 3/4 de mille par heure. D’après les pêcheurs du voisinage, ce courant était inhabituellement fort.

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Le lieutenant Barnett, de la goélette Jackdraw, a effectué le levé du banc de Serrana situé à environ 43 milles à l’est de Quita Sueño, et nous a fourni le compte-rendu détaillé suivant. Il est intéressant de mentionner que ce banc fut le théâtre d’une fiction fort ingénieuse (le récit de Sir Edward Seaward par Jane Porter), qui a suscité beaucoup d’intérêt à l’époque de sa publication.

Serrana est un vaste repaire extrêmement dangereux de hauts-fonds et de récifs coralliens atteignant la surface de l’eau, avec six cayes situées en divers endroits. D’une manière générale, le banc est orienté nord-est et sud-ouest, s’étendant sur une ligne de 17 milles ; sa largeur varie considérablement, mais vers son centre il s’étend sur 8 milles. Du nord-nord-est au sud, il présente l’aspect d’un récif ininterrompu brisant continuellement…

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ANNEXE 13

THE WEST INDIA PILOT, VOL. I, COMPILÉ PAR LE CAPITAINE E. BARNETTDE LA MARINE ROYALE, LONDRES, 1861

The West India Pilot

vol. 1

«Du Cap Nord Des Amazones au Cap Sable en Floride en passant par les Îles Périphériques»

Recueil compilé par le capitaine E. Barnett de la marine royale

Publié sur la direction des lords commissaires de l’Amirauté

Londres

imprimé pour le Bureau hydrographique de l’Amirauté et vendu par J. D. Potter, agent des cartes de l’Amirauté

31 Poultry, and 11 King Street, Tower Hill. 1861

Prix : 5 s.

294. Îles Périphériques Sur La Côte Des Mosquitos [chap. X]

Marées et courants : Les marées sont irrégulières, mais on constate généralement une hausse de 6 à 8 pouces, qui atteindrait 2 pieds au nord. Le courant de marée n’est pas perceptible. Dans les environs, le courant est généralement orienté vers le nord-ouest, mais il est considérablement influencé par les vents dominants.

Le banc de Quita Sueño («sommeil agité») mérite bien son nom, en raison de l’extrême danger qu’il présente. Il se situe à 29 milles au nord de Low Cay, à l’extrémité nord du récif d’Old Providence, à 26 milles de la partie la plus proche du banc de Mosquitos, et à 41 milles de la caye sud-ouest de Serranas.

Il est de forme allongée, de 34 milles de longueur du nord au sud, d’environ 8 milles de largeur près de l’extrémité nord, et de 13 à proximité de l’extrémité sud, et si escarpé que lorsque l’on jette la sonde elle peut atteindre 14 à 19 brasses. A environ un mille du rebord oriental, un récif corallien, sec en de nombreux endroits, court le long de ce flanc, s’incurvant vers l’extérieur à proximité du centre, sur une distance de 23 milles, et laissant une portion de banc aux deux extrémités sur une étendue de 5 milles environ, avec des profondeurs de 10 à 17 brasses sur un fond de sable corallien. La seule rupture dans ce récif se situe près du milieu, où un bateau pourrait fortuitement se frayer un chemin en toute sécurité.

Plusieurs gros troncs d’arbres se sont entassés sur le récif en divers endroits, et une pointe au nord-ouest, protégée dans une certaine mesure par le récif, a accumulé différentes substances, ce qui rend probable la formation d’une caye à cet endroit dans un futur assez proche. Ce point se situe par 14° 29' de latitude nord et 81° 8' de longitude ouest.

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L’espace à l’ouest du récif, sur une distance de 2,5 milles, est parsemé de portions rocheuses dangereuses, et à la hauteur de la partie centrale une langue rocailleuse peu profonde s’étend sur près de 6 milles, dans un rayon de 3 milles depuis le rebord occidental de sondage. Cette partie n’est pas sûre, même pour un bateau, car les vagues violentes remuent tant le sable au fond qu’il est difficile de distinguer les hauts-fonds.

Le banc à l’ouest des hauts-fonds est assez propre, la profondeur atteignant 10 à 17 brasses, et le sable corallien vierge constitue un bon mouillage, avec la mer interrompue par le récif.

Au mois d’avril, on a constaté que le courant se dirigeait vers le nord-ouest à la vitesse de trois-quarts de mille à l’heure, mais les pêcheurs ont fait observer qu’il était inhabituellement fort pour cette période.

Le banc de Serrana : le contour de ce banc fort dangereux est très irrégulier. Toutefois, il présente une orientation générale nord-est et sud-ouest, s’étendant sur environ 17 milles. Près du centre, sa largeur atteint 8 milles environ, et son extrémité sud-ouest se termine presque en un point6.

___________

6 D’après le levé du capitaine E. Barnett de la marine royale, 1834. Voir le plan de l’Amirauté, banc de Serrana,

no 1478 ; échelle en pouce : 2,54 cm.

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ANNEXE 14

RAPPORT D’UN FONCTIONNAIRE DU MINISTÈRE COLOMBIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LES CAYES DE RONCADOR, QUITASUEÑO ET SERRANA DANS L’ARCHIPEL DE SAN ANDRÉS,

DATÉ DU 31 AOÛT 1937

[Traduction établie à partir de la version anglaise des pages 7 à 9 du rapport déposé en espagnol au Greffe de la Cour]

Les cayes

A présent, je vais décrire les trois cayes, que j’ai visitées sur ordre de votre cabinet. Cette description et les croquis que j’ai joints à ce rapport reposent sur les éléments suivants : ils s’inspirent, dans leurs grandes lignes, des vastes bancs de sable des cartes de l’Amirauté et des données fournies par le West Indies Pilot, après rectification au moyen des rapports qui m’ont été fournis par quelques insulaires qui les connaissent parfaitement, et après vérification personnelle sur place des sites en question. Ce que je rapporte sur les cayes proprement-dites (les portions de terre ferme qui s’élèvent au-dessus de la surface de l’océan) résulte exclusivement de mes observations personnelles.

Situation

Le voyage par les airs ne m’a pas permis d’emporter des équipements d’ingénierie, qui m’auraient aidé à déterminer la position exacte des cayes, bien que cela ne soit pas nécessaire pour les fins proposées par le gouvernement ; toutefois, puisque nous effectuons une navigation loxodromique (en ligne droite), j’ai pris le soin de calculer les routes fournies par les cartes de l’Amirauté et consigné les distances au moyen du loch, ce qui m’a donné une confirmation approximative de la position desdites cayes.

La caye de Quitasueño n’existe pas. Il s’agit à peine d’un haut-fond qui est très dangereux pour la navigation. Il est long de 34 milles et large de 8 milles près de son extrémité la plus septentrionale, et de 13 milles à sa pointe la plus méridionale, bordé à l’est par des récifs coralliens contre lesquels viennent se briser les vagues de l’océan. Ses coordonnées à l’extrémité sud sont les suivantes : 14° 29' de latitude nord et 81° 08' de longitude ouest du méridien de Greenwich.

Ces récifs coralliens sont nettement plus dangereux, car ils sont fort escarpés sur le flanc oriental et s’étendent sur 23 milles à partir d’une portion du banc, laissant une longitude approximative de 5 milles avec des profondeurs variables de 10 à 20 brasses au-dessus de bancs de sable corallien. La seule rupture dans le récif se situe à proximité de son centre, où un bateau peut occasionnellement y pénétrer en toute sécurité.

L’espace restant à l’ouest du récif principal, à une distance de deux milles et demie, regorge de portions rocheuses qui sont fort dangereuses, et devant la partie centrale une cavité de terre également rocheuse et tourmentée s’étend sur environ 6 milles vers la périphérie. Cette fondrière n’est pas sûre, pas même pour les petits bateaux, car la forte marée remue tant le fond de la mer que les bancs de sable ne sont pas faciles à distinguer.

En 1906, le bateau à vapeur Aureola a percuté ce banc de sable approximativement à 14 milles de l’extrémité méridionale du récif et, quatre ans plus tard, en 1910, le bateau à moteur Rose Lea a heurté une pointe corallienne.

- 34 -

Néanmoins, dans la partie occidentale, le banc présente des profondeurs de 10 à 15 brasses au-dessus de sable et de corail dur, ce qui constitue un bon mouillage car les vagues de l’océan se brisent contre le récif. Le courant marin y a une force surprenante.

A l’extrémité nord du récif de ce haut-fond de grandes dimensions, au-dessus du rocher, se dressent des fondations artificielles en béton armé, seule structure émergeant des eaux sur toute l’étendue du banc de Quitasueño.

Le phare américain est érigé sur cette base, formé d’une tour pyramidale rouge pourvue d’un cadre de pieux à vis en fer, dont la charpente a été formée au moyen de traverses provenant de San Andres et de tiges de renfort qui relient le tout pour former l’ossature qui soutient le phare (voir la photographie). Le feu, à une latitude d’environ 45 pieds (13,7 mètres), est alimenté par gaz, dont une réserve est stockée dans la base, et émet une lumière clignotant par intermittence. Dans la partie inférieure du phare se trouve une plaque métallique portant la légende suivante :

«SERVICE DE PHARE DES ETATS-UNIS : Quiconque est tenu de ne pas [sic] cette structure ni de l’altérer d’une quelconque manière que ce soit. Les contrevenants en assument tous les risques et seront poursuivis. Par ordre des commissaires du phare !»

Ce phare, et ceux situés sur les cayes de Serrana et Roncador, sont approvisionnés tous les six mois par la marine américaine qui utilise pour ce faire des remorqueurs de 500 tonnes.

On ne trouve ni guano ni œufs sur Quitasueño, car il n’y existe pas de terre ferme : je n’ai vu que dix albatros voler autour du phare et au-dessus du garde-corps en fil barbelé qui le protège. Il y avait trois oiseaux morts qui, d’après les insulaires faisant partie de l’équipage, «s’étaient suicidés».

Hormis ces quelques rares oiseaux, l’on n’aperçoit pas d’autres signes de vie dans les environs, et aux pieds du phare j’ai pu observer les restes d’un bateau, notamment mâts et fers.

Selon moi, afin que Quitasueño ne constitue pas un danger pour les marins, il est nécessaire d’installer un autre phare avec un feu tournant à éclats à l’extrémité sud du banc. Etant donné que la visibilité maximale du feu est de 12 milles, il ne couvre que la moitié des bancs de sable et des récifs, et ne rend donc aucun service aux bateaux navigant du sud au nord (voir le croquis joint). Un feu rouge ou bicolore afin de le distinguer de celui déjà existant à l’extrémité nord permettrait de prévenir les dangers susmentionnés.

J’ignore quelles sont les origines du nom de ce banc, mais il semble approprié car il s’agit d’une source permanente d’insomnie pour tous les marins qui naviguent dans ces mers dangereuses.

___________

- 35 -

Phare de Quitasueño : Les fondations en béton ne constituent qu’une partie du banc qui émerge des eaux.

p35

- 36 -

ANNEXE 15

RAPPORT DU 4 JUILLET 2005 AU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME (DOC. NAV/51/19)

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- 38 -

- 39 -

DONNÉES TECHNIQUES

- 40 -

ANNEXE 16

COORDONNÉES DÉFINISSANT LES LIMITES EXTÉRIEURES DU PLATEAU CONTINENTAL DU NICARAGUA

Liste des coordonnées définissant les limites extérieures du plateau continental du Nicaragua dans la partie sud-ouest de la mer des Caraïbes

Point fixe Latitude Longitude Méthode

Basé sur le PTC (pied du

taluscontinental)

Distance

1 11,2759 -77,5004 PTC + 60 M PTC 1 sans objet

2 11,2888 -77,4896 PTC + 60M PTC 1 1M

3 11,3019 -77,4790 PTC + 60M PTC 1 1M

4 11,3152 -77,4687 PTC + 60M PTC 1 1M

5 11,3286 -77,4585 PTC + 60M PTC 1 1M

6 11,3422 -77,4486 PTC + 60M PTC 1 1M

7 11,3559 -77,4389 PTC + 60M PTC 1 1M

8 11,3698 -77,4295 PTC + 60M PTC 1 1M

9 11,3839 -77,4203 PTC + 60M PTC 1 1M

10 11,3981 -77,4113 PTC + 60M PTC 1 1M

11 11,4125 -77,4026 PTC + 60M PTC 1 1M

12 11,4270 -77,3941 PTC + 60M PTC 1 1M

13 11,4416 -77,3858 PTC + 60M PTC 1 1M

14 11,4564 -77,3778 PTC + 60M PTC 1 1M

15 11,4713 -77,3701 PTC + 60M PTC 1 1M

16 11,4863 -77,3626 PTC + 60M PTC 1 1M

17 11,5014 -77,3553 PTC + 60M PTC 1 1M

18 11,5167 -77,3484 PTC + 60M PTC 1 1M

19 11,5320 -77,3416 PTC + 60M PTC 1 1M

20 11,5475 -77,3352 PTC + 60M PTC 1 1M

- 41 -

21 11,5631 -77,3290 PTC + 60M PTC 1 1M

22 11,5788 -77,3230 PTC + 60M PTC 1 1M

23 11,5946 -77,3173 PTC + 60M PTC 1 1M

24 11,6104 -77,3119 PTC + 60M PTC 1 1M

25 11,6264 -77,3068 PTC + 60M PTC 1 1M

26 11,6424 -77,3019 PTC + 60M PTC 1 1M

27 11,6585 -77,2973 PTC + 60M PTC 1 1M

28 11,6747 -77,2930 PTC + 60M PTC 1 1M

29 11,6910 -77,2889 PTC + 60M PTC 1 1M

30 11,7073 -77,2851 PTC + 60M PTC 1 1M

31 11,7237 -77,2816 PTC + 60M PTC 1 1M

32 11,7401 -77,2784 PTC + 60M PTC 1 1M

33 11,7566 -77,2755 PTC + 60M PTC 1 1M

34 11,7731 -77,2728 PTC + 60M PTC 2 59,95M

35 11,7897 -77,2704 PTC + 60M PTC 2 1M

36 12,7841 -77,1314 PTC + 60M PTC 2 1M

37 12,7973 -77,1210 PTC + 60M PTC 3 1M

38 12,8108 -77,1108 PTC + 60M PTC 3 59,95M

39 13,6002 -76,4783 PTC + 60M PTC 3 1M

40 13,6030 -76,4614 PTC + 60M PTC 3 1M

41 13,6060 -76,4446 PTC + 60M PTC 3 1M

42 13,6093 -76,4278 PTC + 60M PTC 3 1M

43 13,6129 -76,4111 PTC + 60M PTC 3 1M

44 13,6168 -76,3945 PTC + 60M PTC 3 1M

45 13,6209 -76,3779 PTC + 60M PTC 3 1M

46 13,6253 -76,3614 PTC + 60M PTC 3 1M

47 13,6299 -76,3449 PTC + 60M PTC 3 1M

- 42 -

48 13,6349 -76,3286 PTC + 60M PTC 3 1M

49 13,6400 -76,3123 PTC + 60M PTC 3 1M

50 13,6455 -76,2961 PTC + 60M PTC 3 1M

51 13,6512 -76,2800 PTC + 60M PTC 3 1M

52 13,6572 -76,2640 PTC + 60M PTC 3 1M

53 13,6634 -76,2481 PTC + 60M PTC 3 1M

54 13,6699 -76,2324 PTC + 60M PTC 3 1M

55 13,6767 -76,2167 PTC + 60M PTC 3 1M

56 13,6837 -76,2012 PTC + 60M PTC 3 1M

57 13,6909 -76,1857 PTC + 60M PTC 3 1M

58 13,6984 -76,1704 PTC + 60M PTC 3 1M

59 13,7062 -76,1552 PTC + 60M PTC 3 1M

60 13,7141 -76,1402 PTC + 60M PTC 3 1M

61 13,8828 -75,8284 PTC + 60M PTC 4/ Amputation

20,78M

62 14,4030 -74,9532 2500+100M AMPUTATION 59,74M

63 14,4066 -74,9364 2500+100M AMPUTATION 1M

64 14,4103 -74,9197 2500+100M AMPUTATION 1M

65 14,4142 -74,9030 2500+100M AMPUTATION 1M

66 14,4183 -74,8863 2500+100M AMPUTATION 1M

67 14,4225 -74,8697 2500+100M AMPUTATION 1M

68 14,4269 -74,8531 2500+100M AMPUTATION 1M

69 14,4314 -74,8366 2500+100M AMPUTATION 1M

70 14,4337 -74,8285 PTC + 60M PTC 5/ Amputation

1M

Toutes les coordonnées ont été établies sur la base du système géodésique mondial WGS 84.

___________

- 43 -

ANNEXE 17

COORDONNÉES DÉFINISSANT LES LIMITES EXTÉRIEURESDU PLATEAU CONTINENTAL DE LA COLOMBIE

Liste des coordonnées des limites extérieures du plateau continental de la Colombie déterminées conformément aux dispositions

du paragraphe 4 de l’article 76

Latitude Longitude Base de calcul

11° 54' 53" N 77° 41' 36" O Intersection avec la frontière entre la Colombie et le Panama

12° 14' 43" N 77° 36' 52" O 1 % d’épaisseur des roches sédimentaires








14° 08' 27" N 73° 56' 22" O Pied du talus + 60 M

14° 19' 40" N 73° 30' 22" O Pied du talus + 60 M

14° 20' 04" N 73° 29' 25" O Pied du talus + 60 M

14° 20' 27" N 73° 28' 28" O Pied du talus + 60 M

14° 20' 50" N 73° 27' 31" O Pied du talus + 60 M

14° 21' 11" N 73° 26' 33" O Pied du talus + 60 M

14° 21' 31" N 73° 25' 34" O Pied du talus + 60 M

14° 21' 50" N 73° 24' 36" O Pied du talus + 60 M

14° 30' 07" N 72° 58' 24" O Pied du talus + 60 M


___________

- 44 -

ANNEXE 18

INFORMATIONS TECHNIQUES RELATIVES AU PLATEAU CONTINENTAL DU NICARAGUA

Tableau 1 : liste des points retenus sur le pied du talus du Nicaragua.

Tableau 2 : liste des coordonnées définissant les limites extérieures du plateau continental du Nicaragua dans la partie sud-ouest de la mer des Caraïbes.

Figure 1 : Plaque des Caraïbes (Structure géologique des Caraïbes)

Figure 2 : Géomorphologie régionale du sud-ouest des Caraïbes

Figure 3 : Géomorphologie régionale du sud-ouest des Caraïbes (vue en perspective)

Figure 4 : Limite extérieure du plateau continental nicaraguayen

Annexe 1

A1. Introduction A1

A2. Sélection du pied du talus A2

A3. Pied du talus + 60 M A2

A4. Lignes de la limite du plateau continental A2

A4.1. Contrainte des 350 M A2

A4.2 Isobathe des 2500 m A2

A5. Limite extérieure définitive A2

Figures

PTC 1

PTC 2

PTC 3

PTC 4

PTC 5

Figure A1. Pied du talus et PTC + 60 M

Figure A2. Contraintes relatives à la limite extérieure

Figure A3. Limite extérieure du plateau continental du Nicaragua

- 45 -

Tableau 1. Liste des points retenus sur le pied du talus du Nicaragua

Point retenu sur le PTC Latitude (N) Longitude (O) Profil

PTC1 11,92096087 -78,28148232 ETOPO2

PTC2 13,40320077 -77,93829893 GEODAS : V1817

PTC3 14,59189959 -76,64019966 GEODAS : RC1806

PTC4 14,79219908 -76,26540006 GEODAS : V2808

PTC5 15,03499984 -75,65499932 GEODAS : A2060L07

Tous les points ont été établis sur la base du système géodésique mondial WGS 84.

FOS (foot of slope) = PTC (pied du talus continental)

GEODAS (Geophysical Data System) = système de données géophysiques

Tableau 2. Liste des coordonnées définissant les limites extérieures du plateau continental du Nicaragua dans la partie sud-ouest de la mer des Caraïbes

Point fixe Latitude Longitude Méthode Etabli sur la base du PTC

Distance

1 11,2759 -77,5004 PTC + 60M PTC1 Sans objet

2 11,2888 -77,4896 PTC + 60M PTC1 1M

3 11,3019 -77,4790 PTC + 60M PTC1 1M

4 11,3152 -77,4687 PTC + 60M PTC1 1M

5 11,3286 -77,4585 PTC + 60M PTC1 1M

6 11,3422 -77,4486 PTC + 60M PTC1 1M

7 11,3559 -77,4389 PTC + 60M PTC1 1M

8 11,3698 -77,4295 PTC + 60M PTC1 1M

9 11,3839 -77,4203 PTC + 60M PTC1 1M

10 11,3981 -77,4113 PTC + 60M PTC1 1M

11 11,4125 -77,4026 PTC + 60M PTC1 1M

12 11,4270 -77,3941 PTC + 60M PTC1 1M

13 11,4416 -77,3858 PTC + 60M PTC1 1M

14 11,4564 -77,3778 PTC + 60M PTC1 1M

15 11,4713 -77,3701 PTC + 60M PTC1 1M

16 11,4863 -77,3626 PTC + 60M PTC1 1M

17 11,5014 -77,3553 PTC + 60M PTC1 1M

18 11,5631 -77,3484 PTC + 60M PTC1 1M

19 11,5320 -77,3416 PTC + 60M PTC1 1M

- 46 -

20 11,5475 -77,3352 PTC + 60M PTC1 1M

21 11,5631 -77,3290 PTC + 60M PTC1 1M

22 11,5788 -77,3230 PTC + 60M PTC1 1M

23 11,5946 -77,3173 PTC + 60M PTC1 1M

24 11,5104 -77,3119 PTC + 60M PTC1 1M

25 11,6264 -77,3068 PTC + 60M PTC1 1M

26 11,6424 -77,3019 PTC + 60M PTC1 1M

27 11,6585 -77,2973 PTC + 60M PTC1 1M

28 11,6747 -77,2930 PTC + 60M PTC1 1M

29 11,6910 -77,2889 PTC + 60M PTC1 1M

30 11,7073 -77,2851 PTC + 60M PTC1 1M

31 11,7237 -77,2816 PTC + 60M PTC1 1M

32 11,7401 -77,2784 PTC + 60M PTC1 1M

33 11,7566 -77,2755 PTC + 60M PTC1 1M

34 11,7731 -77,2728 PTC + 60M PTC2 59,95M

35 11,7897 -77,2704 PTC + 60M PTC2 1M

36 12,7841 -77,1314 PTC + 60M PTC2 1M

37 12,7973 -77,1210 PTC + 60M PTC3 1M

38 12,8108 -77,1108 PTC + 60M PTC3 59,95M

39 13,6002 -76,4783 PTC + 60M PTC3 1M

40 13,6030 -76,4614 PTC + 60M PTC3 1M

41 13,6060 -76,4446 PTC + 60M PTC3 1M

42 13,6093 -76,4278 PTC + 60M PTC3 1M

43 13,6129 -76,4111 PTC + 60M PTC3 1M

44 13,6168 -76,3945 PTC + 60M PTC3 1M

45 13,6209 -76,3779 PTC + 60M PTC3 1M

46 13,6253 -76,3614 PTC + 60M PTC3 1M

47 13,6299 -76,3449 PTC + 60M PTC3 1M

48 13,6349 -76,3286 PTC + 60M PTC3 1M

49 13,6400 -76,3123 PTC + 60M PTC3 1M

50 13,6455 -76,2961 PTC + 60M PTC3 1M

51 13,6512 -76,2800 PTC + 60M PTC3 1M

52 13,6572 -76,2640 PTC + 60M PTC3 1M

53 13,6634 -76,2481 PTC + 60M PTC3 1M

54 13,6699 -76,2324 PTC + 60M PTC3 1M

55 13,6767 -76,2167 PTC + 60M PTC3 1M

- 47 -

56 13,6837 -76,2012 PTC + 60M PTC3 1M

57 13,6909 -76,1857 PTC + 60M PTC3 1M

58 13,6984 -76,1704 PTC + 60M PTC3 1M

59 13,7062 -76,1552 PTC + 60M PTC3 1M

60 13,7141 -76,1402 PTC + 60M PTC3 1M

61 13,8828 75,8284 PTC + 60M PTC4/Amputation 20,78M

62 14,4030 74,9532 2500 + 100M Amputation 59,74M

63 14,4066 74,9364 2500 + 100M Amputation 1M

64 14,4103 74,9197 2500 + 100M Amputation 1M

65 14,4142 74,9030 2500 + 100M Amputation 1M

66 14,4183 74,8863 2500 + 100M Amputation 1M

67 14,4225 74,8697 2500 + 100M Amputation 1M

68 14,4269 74,8531 2500 + 100M Amputation 1M

69 14,4314 74,8366 2500 + 100M Amputation 1M

70 14,4337 74,8285 PTC + 60M PTC5/Amputation 1M

FOS (foot of slope) = PTC (pied du talus continental


57

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- 51 -

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- 51 -

Annexe 1

Description technique préliminaire de la limite extérieure du plateau continental du Nicaragua

Introduction

Cinq points PTC ont été retenus le long du rebord externe de la marge continentale du Nicaragua.

Quatre d’entre eux sont fondés sur les informations dérivées de la base de données GEODAS (système de données géophysiques) sur les lignes de sonde maritimes et, en principe, peuvent être soumis dans leur intégralité à la commission des limites du plateau continental (CLCS). Des questions se posent quant à la qualité des données dans quelques zones, et lors de la soumission définitive la CLCS évaluera la qualité de ces données et, le cas échéant, présentera de nouvelles données. Les points retenus présentés dans cette soumission d’informations préliminaires ne doivent être pris en compte qu’à titre indicatif.

Levés utilisés :

Point retenu sur le PTC Profil GEODAS Date Observations

PTC 1 ETOPO2 Non communiqué Non communiqué

PTC 2 V1817 1962 Données de navigation peu satisfaisantes

PTC 3 RC1806 1975 Système de navigation par satellite Transit

PTC 4 V2808 1970 Système de navigation par satellite Transit

PTC 5

isobathe 2500 m

A2060L07

CH046L01

1971

1965

Système de navigation par satellite Transit

Métadonnées limitées

Sélection du pied du talus : cinq positions du pied du talus ont été identifiées le long de l’escarpement de Hess, représentant le rebord méridional du seuil nicaraguayen. Trois d’entre elles (PTC 3 à 5) se situent le long de l’escarpement de Hess proprement-dit ; les deux points occidentaux sont choisis autour de la base du seuil Mono (Mono Rise) et du seuil sans nom (Unnamed Rise) associé.

Ainsi que le recommandent les directives (CLCS/11), une approche en deux étapes a été utilisée pour identifier les positions du pied du talus. Tout d’abord, une région de base du talus continental a été déterminée, puis des positions du pied du talus situées dans cette région de base du talus ont été identifiées.

Dans les descriptions ci-dessous, le profil supérieur se fonde sur le jeu de données régionales ETOPO2 et présente la bathymétrie en contexte, conjointement avec la base interprétée de la zone de talus ; le profil inférieur se fonde sur les données GEODAS (à l’exception du PTC-1) et présente un profil bathymétrique plus détaillé avec le point du pied du talus retenu.

- 52 -

- 52 -

Pied du talus + 60 M

Le paragraphe 4 a) de l’article 76 décrit les deux formules qui peuvent être utilisées pour déterminer le rebord externe de la marge. Aux fins de soumission des présentes informations préliminaires, seul le paragraphe 4 a) ii) est utilisé : «une ligne tracée conformément au paragraphe 7 par référence à des points fixes situés à 60 milles marins au plus du pied du talus continental».

Les mesures géodésiques de 60 M ont été réalisées depuis l’ensemble des points du pied du talus.

La figure A1 présente les points PTC retenus et les milles marins (M) PTC + 60 calculés.

Lignes des limites du plateau continental

Le paragraphe 5 de l’article 76 indique que :

«Les points fixes qui définissent la ligne marquant, sur les fonds marins, la limite extérieure du plateau continental … sont situés soit à une distance n'excédant pas 350 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, soit à une distance n’excédant pas 100 milles marins de l’isobathe de 2500 mètres, qui est la ligne reliant les points de 2500 mètres de profondeur.»

Contrainte des 350 M

La contrainte des 350 M a été calculée depuis la ligne de base de la mer territoriale du Nicaragua.

Isobathe des 2500 m

L’isobathe des 2500 m a été dérivée du jeu de données ETOPO2 et des données bathymétriques de la GEBCO (Carte Générale Bathymétrique des Océans). Pour la zone critique, le profil CH046L01 du GEODAS a été utilisé pour vérifier le jeu de données concernant la région.

L’isobathe des 2500 m forme une ligne continue autour du seuil nicaraguayen, avec juste de petites sections présentant des contours séparés. Les contours isolés des 2500 m n’ont pas été utilisés dans le calcul de la contrainte. Une mesure géodésique de 100 M a été réalisée à partir de l’isobathe continue.

Les contraintes définitives apparaissent sur la figure 2A.

Limite extérieure définitive

Le paragraphe 7 de l’article 76 stipule que :

«L’Etat côtier fixe la limite extérieure de son plateau continental … en reliant par des droites d’une longueur n’excédant pas 60 milles marins des points fixes définis par des coordonnées en longitude et en latitude.»

La limite extérieure définitive a été générée au moyen de points situés sur la ligne du PTC + 60 M ; ceux-ci sont limités au nord-est par l’amputation des 2500 m + 100 M.

La limite extérieure définitive comprend 70 points fixes, qui ne sont pas séparés de plus de 60 M. Les points 1 à 61 et 70 sont basés sur la ligne du PTC + 60 M ; les points 61 à 70 sont situés sur la contrainte des 2500 + 100 M. Les points 61 et 70 se trouvent sur l’intersection de la ligne du PTC + 60 M et de la contrainte des 2500 m + 100 M.

La limite extérieure définitive est représentée sur la figure A3.

- 53 -

64

FOS 1

Regional profile – Base of Slope

Data are taken from the global ETOPO2 dataset.

Foot of slope profile

Data are taken from the global ETOPO2 dataset. Discussion

FOS 1 is situated at the outer edge of the Unnamed Rise. This is an area of thickened oceanic crust that has accreted to and modified the southern edge of the Nicaraguan Rise, extending it south of the line of the Hess Escarpment.

This profile is based on the ETOPO2 dataset and will be refined once more detailed bathymetric data are available.

FOS1

PTC 1

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Les données sont extraites de la base de données bathymétiques mondiale ETOPO2.

Profil du pied du talus

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Les données extraites de la base de données bathymétriques mondiale ETOPO2.Distance mesurée le long du levé bathymétrique (en millesmarins)

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Le PTC1 se situe sur le rebord extérieur du seuil sans nom. Il s'agit d'une zone constituée decroûte océanique épaisse qui a fusionné avec le rebord méridional du seuil du Nicaragua, qu'elle amodifié, l'étendant au sud de la ligne de l'escarpement de Hess.Ce profil a été établi à l'aide de la base de données ETOPO2 et sera revisé lorsque des donnéesbathymétriques plus précises seront disponibles.

- 54 -

.

65

FOS 2




Profile GEODAS:V1817 (Blue line is change of gradient)

Discussion FOS 2 is situated at the northern edge of the Unnamed Rise. This is an area of

thickened oceanic crust that has accreted to and modified the southern edge of theNicaraguan Rise, extending it south of the line of the Hess Escarpment.

PTC 2


Seuil du Nicaraguainférieur

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Base du talus

Distance mesurée le long du levé bathymétique(en milles marins)

Les données sont extraites de la base de données bathymétriques mondiale ETOPO2.


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Distance mesurée le long du levé bathymétrique (en milles marins)

Profil GEODAS : V1817 (la ligne bleue marque la rupture de pente).

Le PTC 2 se situe sur le rebord septentrional du seuil sans nom. Il s'agit d'une zoneconstituée de croûte océanique épaisse qui a fusionné avec le rebord méridional du seuil duNicaragua, tel qu'il a été modifié, l'étendant au sud de la ligne de l'escarpement de Hess.

- 55 -

.

66

FOS 3




Profile GEODAS: RC1806 (Blue line is change of gradient)

Discussion

FOS 3 is situated at the foot of the Hess Escarpment in an area where the division between the Lower Nicaraguan rise and the Colombian Basin is sharply defined.

Note that the base of slope profile (upper) is normal to the Hess Escarpment but the Geodas profile (lower) is oblique.

PTC 3


PTC-3


Bassincolombien

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Base du talus




PTC-3


Profil GEODAS : RC 1806 (la ligne bleue marque la rupture de pente).

Le PTC 3 se situe au pied de l'escarpement de Hess dans une zone où la séparation entre le seuildu Nicaragua inférieur et le bassin colombien est nettement définie.On remarquera que la base du profil du talus (supérieur) est normale par rapport à l'escarpementde Hess, mais que le profil GEODAS (inférieur) est oblique.

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- 56 -

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67

FOS 4




Profile GEODAS: V2808 (Blue line is change of gradient)Discussion FOS 4 is situated at the foot of the Hess Escarpment in an area where the division between the Lower Nicaraguan rise and the Colombian Basin is sharply defined.

PTC 4


PTC-4


Bassincolombien

Escarpement deHess

Base du talus

Distance mesurée le long du levé bathymétrique (en milles marins)Les données sont extraites de la base de données bathymétriques mondiales ETOPO2.


PTC-4

Distance mesurée le long du levé bathymétrique (en milles marins)Profil GEODAS : V2808 (la ligne bleue marque la rupture de pente).

Le PTC 4 se situe au pied de l'escarpement de Hess dans une zone où la séparation entre le seuildu Nicaragua inférieur et le bassin colombien est nettement définie.

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- 57 -

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68

FOS 5




Profile GEODAS: A2060Lo7 (Blue line is change of gradient) Discussion FOS 5 is situated at the northeastern end of the Hess Escarpment in an area where the division between the Lower Nicaraguan Rise and the Colombian Basin is sharply defined.Note that the foot of the slope pick is based on evidence to the contrary as it does not correspond to the maximum change of gradient.

PTC 5



PTC-5

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PTC-5

Distance mesurée le long du levé bathymétrique (en milles marins)Profil GEODAS : A2060Lo7 (la ligne bleue marque la rupture de pente).

Le PTC 5 se situe à l'extrémité nord-est de l'escarpement de Hess dans une zone où la séparationentre le seuil du Nicaragua inférieur et le bassin colombien est nettement définie.On remarquera que le point du pied du talus est contraire aux données attendues, puisqu'il necoïncide pas avec la rupture de pente la plus marquée.

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- 61 -

- 51 -

DEUXIÈME PARTIE

FIGURES

- 62 -

ExtractfromGeneralBathymetricChartoftheOceans(GEBCO)WorldMap.

Availablefromhttp://www.gebco.net/data_and_products/hard_copy_charts/

RegionalBathymetry

ofCentralAmerica

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114°

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30'

115°

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30'

30'

116°

116°

884°

884°

30'

30'

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30'

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30'

30'

779°

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30'

30'

778°

778°

30'

30'

777°

777°

30'

30'

776°

776°

30'

30'

775°

775°

30'

30'

774°

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30'

773°

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30'

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020

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- 65 -

L.Tanggahma

Text Box

- 65 -

4

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020

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- 66 -

L.Tanggahma

Text Box

- 66 -

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- 67 -

PerspectiveviewoftheSWCaribbean.

BasedonETOPO2–publicdomainbathymetricdataset

RegionalGeomorphologyoftheSW

Caribbean–perspectiveview

FIG

URE3-3

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- 68 -

L.Tanggahma

Text Box

- 68 -

Pro

file

location

BathymetricProfileacrosstheNicaraguanRise

andColombianBasin

FIG

URE3-4

BathymetricProfile

-4500

-4000

-3500

-3000

-2500

-2000

-1500

-1000

-5000

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101

151

201

251

301

351

401

451

Distance(M)

Depth(m)NicaraguanRise

Lower

NicaraguanRise

Colombian

Basin

Hess

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- 69 -

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115°

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885°

880°

775°

770°

665°

660°

0°5°110°

115°

220°

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- 70 -

A.RegionalprofileacrosstheLower

NicaraguanRise

(ETOPO2dataset)

C.Locationofprofiles

Regional

profile

Geodas

profile

ExampleoftheMethodologyusedforoneofthe

NicaraguanFootofContinentalSlopePicks

(FOSNo3)

FIG

URE3-6

FOS

3

Lower

NicaraguanRise

Colombian

Basin

FOS

3

B.DetailoftheFootofSlope(FOS)profile(GeodasprofileRC1806)selected

atthe

maximumchangeofgradientatthebaseoftheslope

9

Exe

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- 71 -

L.Tanggahma

Text Box

- 71 -

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30'

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30'

111°

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30'

30'

112°

112°

30'

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113°

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30'

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30'

30'

779°

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30'

30'

778°

778°

30'

30'

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30'

30'

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30'

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- 72 -

A.RegionalprofileacrosstheMagdalenaFan,ColombianMargin

(ETOPO2dataset)

B.Sedimentthicknesscalculation(NGDCdataset)

C.Locationofprofiles

ExampleFootofSlopeandSedimentThickness

CalculationsfortheColombianContinentalMargin

FIG

URE3-8

Bathymetric

profile(A)

Sediment

profile(B)

1%sediment

point

FOS

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200Mlimit

FOS

FOS

Sedimentthickness

200Mlimit

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st

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Thefootofslope(FOS)ispickedatthepointwherethebathymetricgradient

becomeslessthan1,typicalofthecontinentalrise.

°

Atthe1%sedimentpointthesedimentthicknessis2.22kmandislocated

222km(120M)fromthefootoftheslope,thussatisfyingtheprovisionsof

article76,4a(i).Thispointislocatedabout20MinsidetheColombian

200Mlimit.

11

.

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76.

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- 73 -

L.Tanggahma

Text Box

- 73 -

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30'

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30'

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30'

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30'

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30'

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30'

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880°

30'

30'

779°

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30'

30'

778°

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30'

30'

777°

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30'

30'

776°

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30'

775°

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30'

30'

774°

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30'

30'

773°

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30'

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-150

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000m

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-450

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- 74 -

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30'

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30'

30'

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30'

115°

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30'

116°

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30'

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30'

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30'

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30'

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30'

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30'

30'

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30'

30'

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30'

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30'

116°

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30'

117°

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30'

882°

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30'

30'

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30'

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880°

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30'

30'

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30'

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- 77 -

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MiskitoCays

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Roncador Cay

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Nicaragua

Panama

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9° 9°

30' 30'

110° 110°

30' 30'

111° 111°

30' 30'

112° 112°

30' 30'

113° 113°

30' 30'

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30'

880°

880°

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30'

779°

779°

0 50 100 M

FIGURE 4-5

Nicaragua's Potential EEZ Entitlement

19

ZEE à laquelle le Nicaragua peut prétendre

.

Limite des 200 milles de ZEE du

Nicaragua

- 81 -

C Graciasà Dios


Colon

MiskitoCays

CornIslands

Punta del Mono

Punta Castilla


Punta Mona

Almirante

Punta de Perlas

P. San

AlburquerqueCays

East Southeast Cays


Providencia Island

S Catalina

Serrana Cay

Roncador Cay

Serranilla Cay

BajoNuevoCay

Nicaragua

Panama

Costa Rica

Honduras

30' 30'

9° 9°

30' 30'

110° 110°

30' 30'

111° 111°

30' 30'

112° 112°

30' 30'

113° 113°

30' 30'

114° 114°

30' 30'

115° 115°

30' 30'

116° 116°

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884°

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880°

880°

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30'

779°

779°

0 50 100 M

FIGURE 5-1

12 nautical mile Enclavesfor Colombian Islands

20

Enclaves de 12 milles marins proposées pour les îles colombiennes

.

- 82 -

C Graciasà Dios


Colon

MiskitoCays

CornIslands

Punta del Mono

Punta Castilla


Punta Mona

Almirante

Punta de Perlas

P. San

AlburquerqueCays

East Southeast Cays


Providencia Island

S Catalina

Serrana Cay

Roncador Cay

Serranilla Cay

BajoNuevoCay

Nicaragua

Panama

Costa Rica

Honduras

30' 30'

9° 9°

30' 30'

110° 110°

30' 30'

111° 111°

30' 30'

112° 112°

30' 30'

113° 113°

30' 30'

114° 114°

30' 30'

115° 115°

30' 30'

116° 116°

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880°

30'

30'

779°

779°

0 50 100 M

FIGURE 5-2

12 and 3 nautical mile Enclavesfor Colombian Islands and Cays

21

Enclaves de 12 et 3 milles marins proposées pour les îles et cayes colombiennes

.

- 83 -

448°

448°

30'

30'

449°

449°

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550°

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30'

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30'

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- 85 -

L.Tanggahma

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- 85 -

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Kingdom

France

Channel

Islands

FIG

URE6-2

Anglo-French

Arbitration:ContinentalShelfDelimitation

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24

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- 86 -

Ref: Charney &Alexander Vol 1, p400

Canada-France (St Pierre & Miquelon):Maritime Boundary established by the Award

FIGURE 6-3

25

Canada-France (Saint-Pierre-et-Miquelon) : frontière maritime établie par la sentence

.

Frontière maritime Canada-France (Saint-Pierre-et-Miquelon)

Rapport sur la frontière 1-2 a)

Frontière maritime

Limite de la mer territorialeLignes d'équidistance

Milles marins

- 87 -

FIGURE 6-4

St Pierre & Miquelon:Their presence does not block the seaward extension of the maritime

projection of Canada’s coast26

Saint-Pierre-et-Miquelon : leur présence ne bloque pas l'extension vers le large de la projection maritime de la côte canadienne

.


Canada

- 88 -

Nicaragua's 200M

EEZlim

it

C Graciasà Dios


Colon

MiskitoCays

CornIslands

Punta del Mono

Punta Castilla


Punta Mona

Almirante

Punta de Perlas

P. San

AlburquerqueCays

East Southeast Cays


Providencia Island

S Catalina

Serrana Cay

Roncador Cay

Serranilla Cay

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Nicaragua

Panama

Costa Rica

Honduras

30' 30'

9° 9°

30' 30'

110° 110°

30' 30'

111° 111°

30' 30'

112° 112°

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113° 113°

30' 30'

114° 114°

30' 30'

115° 115°

30' 30'

116° 116°

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30'

30'

880°

880°

30'

30'

779°

779°

0 50 100 M

FIGURE 6-5

Nicaragua's Potential EEZ Entitlement

27


.


Nicaragua

- 89 -

C Graciasà Dios


Colon

MiskitoCays

CornIslands

Punta del Mono

Punta Castilla


Punta Mona

Almirante

Punta de Perlas

P. San

AlburquerqueCays

East Southeast Cays


Providencia Island

S Catalina

Serrana Cay

Roncador Cay

Serranilla Cay

BajoNuevoCay

Nicaragua

Panama

Costa Rica

Honduras

30' 30'

9° 9°

30' 30'

110° 110°

30' 30'

111° 111°

30' 30'

112° 112°

30' 30'

113° 113°

30' 30'

114° 114°

30' 30'

115° 115°

30' 30'

116° 116°

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882°

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880°

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30'

30'

779°

779°

0 50 100 M

FIGURE 6-6

Colombia's Potential EEZ Entitlement

28


.

- 90 -

r.flament

Text Box

ZEE à laquelle la Colombie peut prétendre

C Graciasà Dios


Colon

MiskitoCays

CornIslands

Punta del Mono

Punta Castilla


Punta Mona

Almirante

Punta de Perlas

P. San

AlburquerqueCays

East Southeast Cays


Providencia Island

S Catalina

Serrana Cay

Roncador Cay

Serranilla Cay

BajoNuevoCay

Nicaragua

Panama

Costa Rica

Honduras

30' 30'

9° 9°

30' 30'

110° 110°

30' 30'

111° 111°

30' 30'

112° 112°

30' 30'

113° 113°

30' 30'

114° 114°

30' 30'

115° 115°

30' 30'

116° 116°

884°

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30'

30'

883°

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30'

882°

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30'

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30'

30'

880°

880°

30'

30'

779°

779°

0 50 100 M

FIGURE 6-7

Area of Overlapping Potential EEZ Entitlements

29

Area of Overlapping Entitlements

Area of overlapping potential potential

Nicaragua's potential entitlement outside area of overlap

Colombia's potential entitlement outside area of overlap

Zone de chevauchement de droits potentiels à une ZEE

.

Zone de chevauchement de droits

Zone de chevauchement de droits potentiels

Droit potentiel du Nicaragua à l'extérieur de la zone de chevauchement

Droit potentiel de la Colombie à l'extérieur de la zone de chevauchement

- 91 -

C Graciasà Dios


Colon

MiskitoCays

CornIslands

Punta del Mono

Punta Castilla


Punta Mona

Almirante

Punta de Perlas

P. San

AlburquerqueCays

East Southeast Cays


Providencia Island

S Catalina

Serrana Cay

Roncador Cay

Serranilla Cay

BajoNuevoCay

Nicaragua

Panama

Costa Rica

Honduras

30' 30'

9° 9°

30' 30'

110° 110°

30' 30'

111° 111°

30' 30'

112° 112°

30' 30'

113° 113°

30' 30'

114° 114°

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115° 115°

30' 30'

116° 116°

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30'

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30'

30'

779°

779°

0 50 100 M

FIGURE 6-8

The Area of Overlapping Entitlements vColombia's Claimed Relevant Area

30

Colombia'sClaimedRelevant

Area

Area ofOverlappingEntitlements

Zone de chevauchement de droits potentiels et zone pertinente revendiquée par la Colombie

Zone pertinente

revendiquée par la

Colombie

Zone de chevauchement

de droits

.

- 92 -

Nicaragua's 200M

EEZlim

it

C Graciasà Dios


Colon

MiskitoCays

CornIslands

Punta del Mono

Punta Castilla


Punta Mona

Almirante

Punta de Perlas

P. San

AlburquerqueCays

East Southeast Cays


Providencia Island

S Catalina

Serrana Cay

Roncador Cay

Serranilla Cay

BajoNuevoCay

Nicaragua

Panama

Costa Rica

Honduras

30' 30'

9° 9°

30' 30'

110° 110°

30' 30'

111° 111°

30' 30'

112° 112°

30' 30'

113° 113°

30' 30'

114° 114°

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115° 115°

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116° 116°

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30'

880°

880°

30'

30'

779°

779°

0 50 100 M

FIGURE 6-9

Delimitation of the EEZ:12 nautical mile Enclaves

31

Délimitation de la ZEE : enclaves de 12 milles marins

.

Limite des 200 milles de ZEE du Nicaragua

- 93 -

Nicaragua's 200M

EEZlim

it

C Graciasà Dios


Colon

MiskitoCays

CornIslands

Punta del Mono

Punta Castilla


Punta Mona

Almirante

Punta de Perlas

P. San

AlburquerqueCays

East Southeast Cays


Providencia Island

S Catalina

Serrana Cay

Roncador Cay

Serranilla Cay

BajoNuevoCay

Nicaragua

Panama

Costa Rica

Honduras

30' 30'

9° 9°

30' 30'

110° 110°

30' 30'

111° 111°

30' 30'

112° 112°

30' 30'

113° 113°

30' 30'

114° 114°

30' 30'

115° 115°

30' 30'

116° 116°

884°

884°

30'

30'

883°

883°

30'

30'

882°

882°

30'

30'

881°

881°

30'

30'

880°

880°

30'

30'

779°

779°

0 50 100 M

FIGURE 6-10

Delimitation of the EEZ:12 and 3 nautical mile Enclaves

32

Délimitation de la ZEE : enclaves de 12 et de 3 milles marins

.

Limite des 200 milles de ZEE du Nicaragua

- 94 -

Nicaragua's 200M

EEZlim

it

C Graciasà Dios


Colon

MiskitoCays

CornIslands

Punta del Mono

Punta Castilla


Punta Mona

Almirante

Punta de Perlas

P. San

AlburquerqueCays

East Southeast Cays


Providencia Island

S Catalina

Serrana Cay

Roncador Cay

Serranilla Cay

BajoNuevoCay

Nicaragua

Panama

Costa Rica

Honduras

30' 30'

9° 9°

30' 30'

110° 110°

30' 30'

111° 111°

30' 30'

112° 112°

30' 30'

113° 113°

30' 30'

114° 114°

30' 30'

115° 115°

30' 30'

116° 116°

884°

884°

30'

30'

883°

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30'

30'

882°

882°

30'

30'

881°

881°

30'

30'

880°

880°

30'

30'

779°

779°

0 50 100 M

FIGURE 6-11

Potential Result of applying the St Pierre & Miquelon Methodology

to the Colombian Islands33

Résultat sur lequel pourrait déboucher l'application aux îles colombiennes

de la méthodologie suivie pour Saint-Pierre-et-Miquelon. .


Nicaragua

- 95 -

05' 05'

10' 10'

15' 15'

20' 20'

25' 25'

30' 30'

35' 35'

40' 40'

45' 45'

50' 50'

55' 55'

226° 226°

05' 05'

30'

30'

35'

35'

40'

40'

45'

45'

50'

50'

55'

55'

555°

555°

05'

05'

10'

10'

15'

15'

20'

20'

25'

25'

0 6 12 M

Abu Musa

Sirri

Dubai

D U B A I

SHARJAH

Dubai-Sharjah AwardSpecified pointsAgreed Iran-Dubai boundaryMedian between Abu Musa and Dubai

Median line

SHARJAH

DUBAI

IRANDUBAI

FIGURE 6-12

The Dubai-Sharjah Award

34

La sentence Doubaï-Chardjah

Ligne médiane

Sentence Doubaï-ChardjahPoints spécifiésFrontière convenue entre l'Iran et Doubaï

Ligne médiane entre Abou Moussa et Doubaï

.

- 96 -

30'

30'

4°4°

30'

30'

5°5°

30'

30'

6°6°

30'

30'

7°7°

30'

30'

8°8°

30'

30'

9°9°

30'

30'

110°

110°

30'

30'

111°

111°

30'

30'

30'

30'

669°

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30'

30'

770°

770°

30'

30'

771°

771°

30'

30'

772°

772°

30'

30'

773°

773°

30'

30'

774°

774°

30'

30'

775°

775°

30'

30'

776°

776°

30'

30'

777°

777°

30'

30'

778°

778°

30'

30'

779°

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30'

880°

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30'

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- 97 -

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30'

30'

229°

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30'

30'

228°

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30'

30'

227°

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30'

30'

226°

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30'

30'

225°

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30'

30'

224°

224°

30'

30'

223°

223°

30'

30'

222°

222°

30'

30'

221°

221°

30'

30'

220°

220°

30'

30'

119°

119°

30'

30'

118°

118°

30'

30'

117°

117°

30'

30'

116°

116°

30'

30'

115°

115°

14147°

14147°

30'

30'

14148°

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30'

30'

14149°

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30'

30'

15150°

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30'

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15151°

15151°

30'

30'

15152°

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30'

30'

15153°

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30'

30'

15154°

15154°

30'

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15155°

15155°

30'

30'

15156°

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30'

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15157°

15157°

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30'

15158°

15158°

30'

30'

15159°

15159°

30'

30'

16160°

16160°

30'

30'

16161°

16161°

30'

30'

16162°

16162°

30'

30'

16163°

16163°

30'

30'

16164°

16164°

30'

30'

16165°

16165°

30'

30'

16166°

16166°

30'

30'

16167°

16167°

30'

30'

16168°

16168°

30'

30'

16169°

16169°

30'

30'

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36

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- 98 -

5° 5°

30' 30'

6° 6°

30' 30'

7° 7°

30' 30'

8° 8°

30' 30'

9° 9°

30' 30'

110° 110°

30' 30'

111° 111°

30' 30'

112° 112°

30' 30'

113° 113°

30' 30'

30'

30'

993°

993°

30'

30'

994°

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30'

30'

995°

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30'

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996°

996°

30'

30'

997°

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30'

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998°

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A N D A M A NI S L A N D S( I N D I A )

N I C O B A RI S L A N D S( I N D I A )

INDONESIA

THAILAND

M Y

A N

M A

R

IND

IA

Similan Is

The India-Thailand Agreement

THA

ILAN

D

0 100 200 M

India - Thailand AgreementOther agreed boundaries

FIGURE 6-15

37

L'accord entre l'Inde et la Thaïlande

.

Accord entre l'Inde et la Thaïlande

Autres frontières convenues

- 99 -

Documents

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE DIFFÉREND TERRITORIAL … · 2020. 2. 5. · Annexe 8 Note diplomatique no MRE/DSF/CAM no 33703 en date du 9 juillet 2008 ... royale, Londres, 1861