Cours Fin Pub Aboulhouda Wiam

8/15/2019 Cours Fin Pub Aboulhouda Wiam

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LES FINANCES PUBLIQUES

Pr. ABOULHOUDA Wiam

Plan du cours

INTRODUCTION

CHAPITRE PRELIMINAIRE :

Les fnances publiques classiques et les fnances publiques modernes

Les fnances publiques : expression du pouvoir politique

Finances Publiques : De la pluridisciplinarité à l’autonomie

Finances publiques et fnances privées

Chai!r" I : E#olu!ion his!ori$u" : la con$u%!" du ou#oir &nanci"r ar l"arl"m"n!

L’évolution en Angleterre

L’évolution en France

Les péripéties des fnances publiques au Maroc

Chai!r" II : L" cadr" conc"!u"l : L'in(u"nc" d"s )col"s d" "ns)"s)conomi$u"s sur l"s &nanc"s u*li$u"s

Les Mercantilistes : L’tat garant de la ric!esse d"un pa#s

Les p!#siocrates

Adam $mit!

L’apport de %o!n Ma#nard &e#nes

Les conceptions actuelles

Chai!r" III : L"s rinci"s +ondam"n!au, d"s &nanc"s u*li$u"s

La notion de budget

La portée de l’autorisation budgétaire


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Les principes classiques de l’ort!odoxie budgétaire et leur aménagement

Chai!r" I- : L"s r"c"!!"s "! l"s d)"ns"s u*li$u"s : ins!rum"n!s d" la "s!ion*ud)!air"

Les dépenses publiques

Les recettes publiques

In!roduc!ion• Pour /as!on 012"' les fnances publiques sont l’étude des mo#ens par lesquels l’tat se

procure les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques et en répartila c!arge entre tous le cito#ens

• Pour Pi"rr" Lalumi1r"' les fnances publiques sont l’étude des mo#ens par lesquelsl’tat c!erc!e à réaliser des interventions dans le domaine économique et social( Danscette approc!e' les fnances publiques ne sont pas neutres' mais agissent dans la vie descito#ens( )n n’est plus dans l’tat gendarme' mais bien dans l’tat providence(

Trois +onc!ions d"s &nanc"s u*li$u"s

* Un" +onc!ion d'alloca!ion d"s r"ssourc"s + c’est,à,dire que les fnances publiques serventà fnancer des biens et des services publics(

( Un" +onc!ion d" r"dis!ri*u!ion + les dépenses publiques servent à redistribuer lesressources pour corriger les inégalités(

* Un" +onc!ion d" s!a*ilisa!ion + lisser les variations c#cliques des activités économiques(

n gros' les fnances publiques sont les fnances des administrations publiques : celles del-tat et des organismes qui lui sont rattac!és .établissements publics/ + celles des

collectivités territoriales .communes' départements' régions/ + les fnances de la $écuritésociale et de ses di0érentes branc!es(

Ainsi' les fnances publiques ne sont pas simplement la description' l-anal#se desrecettes' des dépenses et des r1gles qui permettent de les adopter mais' plus largement'la 2a3on dont sont décidées les di0érentes politiques publiques( Donc' étudier lesfnances publiques c-est étudier la 2a3on dont les personnes publiques' et par2ois aussiles personnes privées' réalisent leur politique(


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Chai!r" r)liminair"

I3 L"s &nanc"s u*li$u"s classi$u"s "! l"s &nanc"s u*li$u"s mod"rn"s

Conc"!ion classi$u" : les Finances Publiques sont 4 une science des mo#ens parlesquels l-5tat et les autres collectivités publiques se procurent et utilisent les ressourcesnécessaires à la couverture des dépenses publiques' par la répartition entre individusdes c!arges qui en résultent6.7(8A&A9D%A A MP;97;' ' p(?@/(

Liée à l’tat libéral ou tat gendarme

Conc"!ion mod"rn" mod"rn"s : $elon M( Duverger : 4 la science qui étudie

l-activité de l-5tat en tant qu-il emploi des tec!niques particuli1res ditestec!niques fnanci1res pour la couverture de ses dépenses'.taxes' impts'emprunts' procédés monétaires' budget' etc(/ 6(

Liée à l’tat interventionniste ou tat providence

II3 L"s &nanc"s u*li$u"s : ",r"ssion du ou#oir oli!i$u"

Les fnances publiques sont un élément essentiel de l-aBrmation d-une autoritépolitique( Ainsi' l’impt est en rapport direct avec la souveraineté d’un tat(

Plus les ressources propres sont importante' plus l-autonomie de décisions estimportantes(

;n budget exprime avant tout un c!oix ou des c!oix politiques(

III3 4inanc"s Pu*li$u"s : D" la luridiscilinari!) 5 l'au!onomi"

Les fnances publiques sont récemment devenues la C1me branc!e du droit public avecle droit constitutionnel' le droit administrati2 et le droit international( l s’agit d’unediscipline carre2our

La luridiscilinari!) d"s 4inanc"s Pu*li$u"s

L6)conomi"

La sci"nc" oli!i$u" : Les interventions fnanci1res ont pour obEecti2s outre lesmobiles économiques' le ren2orcement de la souveraineté et l-indépendanceéconomique et politique sur le plan interne et mais aussi sur la sc1ne politiqueinternationale

L"s discilin"s 7uridi$u"s ou l" droi! : le droit permet d-!armoniser et

r1glementer les interventions fnanci1res de l-tat dans la vie économique dupa#s à travers des lois' décrets' arrtés' etc(


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Les rapports entre les Finances Publiques et le droit particuli1rement le droitpublic sont également étroits actuellement et dus au 2ait que pendant longtempsles Finances Publiques étaient in2éodées au droit public' ce qui' Eadis lesempc!ait d-tre considérées comme une discipline autonome(

L6his!oir" : elle nous permet d-étudier l-évolution de la science des Financespubliques(

La s!a!is!i$u" : 2acilite la quantifcation et l-évaluation des p!énom1nesfnanciers' l-élaboration des prévisions budgétaires sur base des outils ettec!niques statistiques

La socioloi": A travers la fnalité !umaine et sociale des interventionsfnanci1res

La s8choloi" : qui nous permet de comprendre les comportements desagents économiques vis,à,vis de l’impt' en termes de résistance à l’impt'l’incivisme fscalG

L"s r"la!ions in!"rna!ional"s : AuEourd’!ui' la fscalité se trouve impactée parla mondialisation et l’ouverture des 2ronti1res( Aussi' les Huctuationséconomiques internationales inHuencent le niveau des dépenses et des recettesau niveau national(

* tc(

L'au!onomi" d"s &nanc"s u*li$u"s

les Finances Publiques sont actuellement une science autonome qui a :

I9on o*7"! d6)!ud" : l-étude' l-anal#se et l-évaluation des probl1mes fnanciersque connaissent l-tat et' les collectivités et organismes publics

I9a m)!hodoloi" : qui regroupe les di0érentes mét!odes de diverses sciencesqui sont en relations avec elles à savoir : les mét!odes statistiques' comptables'économiques' etc

4inanc"s u*li$u"s "! &nanc"s ri#)"s

A El)m"n!s d" dis!inc!ion :

?( o*7"c!i+s : proft J intért général


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?( o*7"c!i+s : l’tat se soucie désormais du cot et du rendement de ses opérations


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e n’est pas simplement l’impt qui doit tre autorisé' mais l’ensemble des recettes del’tat quelque soit leur 2orme Euridique(

Le consentement ne vaut pas spécialement pour les recettes mais l’autorisation estégalement nécessaire pour les dépenses( Ainsi' apparaQt l’idée de budget' les recettes etles dépenses discutées et autorisées( Le budget est né donc en ?>O@(

L')#olu!ion "n 4ranc"

A partir du Ne et Ne si1cle le roi disposait' compl1tement du pouvoir fnancier(

la situation économique mauvaise en ?ROR et ?ROO' oS les recettes 2urent tr1smauvaises' avait mis la monarc!ie en diBcultés fnanci1res et était à l’origine de larévolution 2ran3aise(

Apparition des principes budgétaires au moment de la révolution

L"s )ri)!i"s d"s &nanc"s u*li$u"s au Maroc

Avant le protectorat

Le s#st1me fnancier marocain' avant le protectorat se 2ondait sur des r1gles desources religieuse et Mag!Tani1ne(

Le 48it mal el Mouslimine6 institution introduite sous le r1gne du $ultan Moula#

$limane' consacrait la séparation entre les fnances privées du $ultan et les Financesde la communauté

Le 48it mal el Mouslimine6 recevait les impts d-origine coranique' notamment' la

UaVat et l-ac!our' alors que le trésor de Dar Ade#el centralisait les contributions denature administrative .les MeVs/(

La perception des recettes et le paiement des dépenses étaient confés au corps des4)umana6(

-est le $ultan Moula# l Wassan ler qui a réorganisé le corps des )umana et aentrepris une ré2orme de la fscalité(

On dis!inuai! rincial"m"n! !rois ca!)ori"s d6Amins ;ou adminis!ra!"urs


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Les Finances Publiques sous le protectorat

ertaines ré2ormes fnanci1res et comptables' consacrées par les dispositions fnanci1res del-acte d-Algesiras' ont vu le Eour:

?, l-établissement d-un budget prévisionnel à partir de ?@?C'

'

K, la mise en place' à partir de ?@?R' du s#st1me de comptabilité publique et

C, la création du contrle des engagements des dépenses à partir de ?@


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CHAPITRE II :

L" cadr" conc"!u"l : L'in(u"nc" d"s )col"s d" "ns)"s)conomi$u"s sur l"s &nanc"s u*li$u"s

I3 Les Mercantilistes : L’Etat garant de la richesse d’un pays (BodinMontchrestien !ichelieu "olbert Sully # ($%& e sicle#

, Pour les mercantilistes l"éc!ange international est un Eeu à somme nulle' si l"un gagne àl"éc!ange l"autre perd (

, l"tat doit tout 2aire pour 2avoriser l"apparition d’un solde commercial positi2(

, Politique protectionniste

D"u, +aons our d)a"r un sold" comm"rcial osi!i+ :

?( Freiner les importations par les droits de douane

@C,?RRC/' médecin de Louis N


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La gestion des fnances publiques a eu pour principal obEecti2 d’assurer le fnancement desservices publics(

L’anal#se de l’économiste britannique %o!n Ma#nard &e#nes a modifé cette conception en

soulignant l’impact de la politique budgétaire sur le niveau d’activité économique d’un pa#s

&e#nes a montré l’importance des fnances publiques( et élément autre2ois neutrepeut tre utilisé pour améliorer une situation économique altérée(

A&n d" s!imul"r la croissanc" :

Augmentation des dépenses publiques Augmentation du pouvoir d’ac!at des agents économiques Augmentation de la demande L’o0re va ainsi augmenter pour s’équilibrer L’o0re est de cette 2a3on relancée(

Mais cette relance ne peut se 2aire par le respect du principe d’équilibre budgétaire

L’équilibre budgétaire est donc abandonné en pratique .bien qu’il reste un principe budgétaire/'et les dépenses publiques explosent( Parall1lement' les recettes augmentent également' parl’accroissement constant des impts(

La4 loi Wan"r : l"s d)"ns"s u*li$u"s connaiss"n! un d)#"lo"m"n! con!inu du+ai! d" +ac!"urs :

Wistoriques omplexifcation de la société !umaine qui se développe + les actions des !ommes

doivent donc tre régulées et l’tat ne peut rester neutre( Les guerres obligent les tat à intervenir dans l’économie pour soutenir l’e0ort de

guerre( L’tat démocratique a d’importantes missions d’intért général' qui rendent nécessaire

un plus grand interventionnisme(.gratuité du service public/(

$elon &e#nes' en cas de 2orte dégradation de la conEoncture économique' lesgouvernements peuvent tre tentés de mener une politique budgétaire volontariste(

soutenir l’activité économique à court terme' en 2aisant Eouer le ]multiplicateurVe#nésien] par augmentation des dépenses publiques(.pour 2aire 2ace à la 2aiblesse desdépenses privées(

Les gouvernements peuvent également soutenir l’activité en réduisant les c!argesfscales et donc en augmentant le revenu des personnes privées( .risque d’épargne/

Un" oli!i$u" *ud)!air" #olon!aris!" "u! n)anmoins a#oir d"s "F"!s d)+a#ora*l"ssur l'ac!i#i!) )conomi$u":

La !ausse des emprunts de l’5tat et des taux d’intért


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ette !ausse des taux décourage une partie des ac!ats des consommateurs fnancés parl’emprunt' et réduit les investissements des entreprises(

De plus' la demande supplémentaire permise par l’augmentation des dépenses publiques doit

s’adresser en priorité aux producteurs nationaux(

Avec la mondialisation et l’ouverture des 2ronti1res' ce sont les producteursétrangers qui en proftent

l’accumulation des défcits budgétaires vient gonHer l’encours de dette publique et augmente

les c!arges 2utures de l’5tat Aussi' certaines dépenses publiques sont particuli1rement

rigides' et donc' diBcilement réversibles en cas de retournement de la conEoncture(une remise en cause de la t!éorie de &e#nes notamment de la part de Milton Friedman quisou!aite un retour au libéralisme(

L"s conc"!ions ac!u"ll"s :

)n est dans une situation intermédiaire entre le libéralisme de la période classique et unVe#nésianisme absolu

on c!erc!e un interventionnisme correcteur des e0ets désastreux de la loi du marc!étout en c!erc!ant à limiter le poids des dépenses publiques

"hapitre &&&: Les principes /ondaentau0 des

1nances publiques

&2 La notion de budget

3é1nition classique: ;n acte de prévision. Dépenses et des recettes/ et d’autorisation. parlement/ à partir de la prévision

Dans la conception classique: 8udget ^ Loi de fnances

G ar!ir d"s ann)"s @ c"!!" d)&ni!ion "s! d"#"nu" insuJsan!"

Le budget est également un mo#en d’intervention dans la vie économique et sociale(

AuEourd’!ui' il # a une diversifcation des documents de mani1re à 2aciliter' à clarifer ladiscussion et le contrle parlementaire(

Dis!inc!ion "n!r" *ud"! "! loi d" &nanc"sLa LF est défnie par la L)F en date du septembre ?@@O et dans le proEet de ré2orme de laL)LF pour l’année


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année budgétaire' l’ensemble des ressources et des c!arges de l’tat' dans la limite d’unéquilibre économique et fnancier qu’elle défnit(

Donc c’est la LF qui est devenue un acte de prévision et d’autorisation le budgetn’étant qu’une addition de documents comptables décrivant les comptes annuels de l’tat(

Le budget est un tableau la LF est son e!press"on jur"d"#ue$

Le budget se contente de décrire sans autoriser( l illustre les grandes lignes qu’on trouvedans la premi1re et deuxi1me partie de la LF

Le budget n’est plus voté par les parlementaires( Le budget étant un document détaillécomplémentaire(

L"s diF)r"n!"s L4

4) la loi de 1nances de l’année:

%emande une ann&e pour l’&laborat"on du projet par le gouvernement et son

adopt"on par le parlement

Elle pr&vo"t pour c'a#ue ann&e c"v"le l’ensemble des ressources et des d&penses

de l’Etat et des personnes publ"#ues$

Elle est vot&e par le parlement le dern"er tr"mestre de l’ann&e$

5) LF recti1cati6e :

lle est élaborée lors de l’exécution de la LF de l’année et non pas l’année 9,?

Le gouvernement n’est pas tenu de présenter un LF_' mais il peut présenter autant qu’il

peut sans limite ette loi est votée par le parlement

7) Loi de rgleent

es lois interviennent l’année 9`?

ette loi permet de mesurer l’écart entre ce qui avait été prévu et autorisé par la LF etce qui a été réellement e0ectué

Permet un contrle parlementaire sur les opérations fnanci1res e0ectuées par

l’administration

&&) La portée de l’autorisation budgétaire


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?, Les autorisations budgétaires de recettes

!aque année' les impts doivent tre autorisés( l s’agit de l’autorisation de percevoir

les impts pour l’année budgétaire à venir

L’autorisation est une obligation pour le gouvernement( elui,ci est tenu de percevoir

tous les impts prévus par le proEet de LF

Les sommes indiquées dans le proEet de LF ne sont qu’indicatives( Xous dépend des

circonstances économiques et sociales du pa#s(

L’équilibre du budget n’est qu’une prévision

Les recettes non fscales doivent tre également autorisées et votées par le parlement. l’emprunt/

Les autres recettes non fscales notamment les recettes domaniales sont prévues par les

textes' discutées et autorisées par les parlementaires


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Les crédits globaux qui n’ont pas de destination précise et qui servent à fnancer desdépenses imprévues( l s’agit d’une exception à la r1gle de spécialité(

III3 l"s rinci"s classi$u"s d" l'or!hodo,i" *ud)!air" "! l"uram)na"m"n!

A3 La r1l" d" l'annuali!):

La LF est établi pour une année. ?er Eanvier au K? décembre/:

Maitrise de la gestion

Faciliter le contrle

)btenir l’autorisation parlementaire annuelle

L"s d)roa!ions 5 la r1l" d" l'annuali!)

Les autorisations de programmes: peuvent tre groupées dans des lois de programmesqui permettent de défnir par secteur d’intervention' les obEecti2s à atteindre' les mo#enspour # parvenir et les c!arges qui en résultent(

Les douTi1mes provisoires: lorsque la LF est votée avec retard' le gouvernement ouvrepar décret les crédits nécessaires au 2onctionnement des services public(

LF rectifcative

B3 La r1l" d" l'uni!)

L’ensemble des recettes et des dépenses sont groupées dans un document unique:

?( $ur le plan tec!nique: Avoir une vision claire des fnances de l’tat


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, Activité : produire des biens et services donnant lieu au paiement d’un prix

, Le solde des 8A fgure au 87 et sont soumis au mme r1gles d’élaboration' d’exécutionet de contrle de celui,ci

Les SEM* :

les recettes et dépenses des $7MA sont prévues par la LF et sont exécutées etcontrlées dans les mmes conditions que celles appliquées aux autres opérationsbudgétaires de l’tat(

l # a plus d’autonomie et de souplesse dans leur gestion: report automatique del’excédent de recettes dégagé au titre de l’exercice antérieur et de la possibilité derel1vement du pla2ond des c!arges c!aque 2ois que les recettes propres dépassent lesprévisions initiales contenues dans la LF(

Les ministres restent ordonnateurs des recettes et des dépenses des $7MA qui leur

sont rattac!és(

Le budget de c!aque $7MA comprend des recettes et dépenses d’exploitation et desrecettes et dépenses d’investissement

E0eples de SEM* :

omplexes sporti2s Prince Moula# Abdella! et Mo!ammed N de asablanca

Le entre 9ational de Documentation

Parc Uoologique 9ational

La Direction de la Météorologie 9ationale relevant du $ecrétariat c!argé de l’au

Les coptes spéciau0 du trésor

, omptes !ors budget et éc!appent à la rigueur des r1gles de la comptabilité

, _etracent des opérations de dépenses n’a#ant pas un caract1re défniti2: sortie de 2ondsqui seront restitués

Les pr


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K/ Les comptes d’opérations monétaires enregistrent les mouvements de 2onds .recettes etdépenses/ d’origine monétaire +

C/ Les comptes d’avances qui décrivent les avances remboursables consenties par l’tatsur les ressources du trésor pour une durée ne dépassant pas deux ans( es avancessont productrices d’intérts(

Y/ Les comptes de prts qui retracent les prts accordés par l’tat pour des raisonsd’intért public( La durée des prts peut dépasser deux ans et ils sont producti2sd’intérts(

>/ Les comptes de dépenses sur dotations qui décrivent des opérations dont le fnancementest assuré par des ressources préalablement déterminés et rationnellement liées à ladépense(

B) la rgle de l’uni6ersalité

Les recettes et les dépenses doivent fgurer dans le 87 pour leur totalité( L’ensemble desrecettes doivent couvrir l’ensemble des dépenses:

pas de compensations' ni des contractions ni des a0ectations(

?( Assurer la clarté et la sincérité des opérations budgétaires


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Les crédits globaux

Le virement de crédits: c!angement de la nature de la dépense

Le trans2ert de la dépense: c!angement du service responsable de la dépense

Il 8 a li"u d" dis!inu"r "n!r":

Mission: ensemble de programmes concourant à la réalisation d’une politique publiquedéfnit( la di0érence des programmes' les missions peuvent tre interministérielles(

Programme: ensemble d’action relevant d’un mme minist1re( l a des obEecti2s etrésultats et une évaluation de ceux,ci(

Action: découpage du programme

: mission: sécurité' comporte deux programme: police nationale et gendarmerie( Le

programme P9 comporte plusieurs actions: ordre public' sécurité et paix publique' sécuritérouti1reG

La classi&ca!ion d"s o)ra!ions *ud)!air"s

3 classi&ca!ion adminis!ra!i#":

Permet une ventilation des opérations de dépenses en 2onction des organes administrati2s(Permet d’identifer le responsable de la gestion d’un crédit

o 9e 2ournit pas de renseignements sur la répartition des crédits et leur a0ectation entreles di0érentes directions au sein de c!aque minist1re(

o 9e permet pas l’identifcation de l’obEet' ni la fnalité assignée aux di0érentes catégoriesde dépenses

o elle a été complétée par la classifcation 2onctionnelleK3 la classi&ca!ion +onc!ionn"ll"

, Permet un repérage des opérations en 2onction des missions assignées ou des obEecti2spoursuivis' indépendamment de la structure administrative

, Permet une ventilation des dépenses en 2onction de leur destination. domaine

d’intervention de l’tat/

ne 2avorise pas une identifcation de la nature économique des dépenses' c’estpourquoi elle est complétée par une classifcation économique

3 la classi&ca!ion )conomi$u" Permet d’identifer la nature économique de c!aque dépense abstraction 2aite de

l’organe responsable du crédit et de la mission rec!erc!ée Permet d’évaluer l’impact de la dépense sur l’économie


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Le Maroc a c!erc!é à tirer les avantages à la 2ois Euridique et économico fnancierd’une triple classifcation à la 2ois administrative' 2onctionnelle et économique que traduisentle c!apitre' le paragrap!e et la ligne budgétaire(

La roc)dur" d')la*ora!ion "! d" r)s"n!a!ion d" la L4

Le proEet de LF ^ proEet annuel d’une importance capitale qui retrace la politiqueéconomique du pa#s dans les ?< mois à venir(

Maurice D;N_7_: 4 l’établissement du budget constitue l’acte 2ondamental de la viede l’tat 6(

L"s )!a"s d')la*ora!ion

E!a" : L" choi, d" la s!ra!)i" *ud)!air":

X\c!e qui incombe au minist1re des fnances qui propose au ?er ministre les scénarios dedépenses' de fscalité et de défcit(

E!a" K: L'"n#oi d" la l"!!r" d" cadra":

Le ?er ministre envoie une L sous 2orme de circulaire à c!aque ministre oS il explique lesorientations retenues par le gouvernement .taux de croissance' inHationG/( Les ministresdéfnissent leur budget con2ormément à cette lettre(

E!a" : La &,a!ion d"s la+onds minis!)ri"ls:

$ur la base de la L' c!aque minist1re engage des discussions avec la direction du budget envue de fxer le budget qui lui sera alloué( en cas de désaccord traitement à l’éc!elonministériel J si le désaccord persiste J ?er ministreJ L’arbitrage ro#ale

E!a" : La r)ara!ion d" la morass" *ud)!air":

;ne 2ois les pla2onds arrtés' on proc1de à l’établissement des M8 Morasse budgétaire^ Document annexe à la LF retra3ant le détail des dépenses du 87 et

8A( e proEet contient les textes d’accompagnement' la note de présentation' le rapport

économique et fnancier' le rapport sur les $7MA et les établissements et entreprisespublics

E!a" : La r)ara!ion d"s r"c"!!"s

X\c!e qui incombe au ?er ministre et le ministre des fnances $tabiliser le solde budgétaire et lancer le processus d’élaboration du proEet de LF ProEet de LF est présenté au gouvernement c!aque année avant le ?er mai

E!a" : Cons"il d"s minis!r"s

Le proEet ainsi préparé est discuté au conseil des ministres afn d’tre déposé pour le vote auparlement


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E!a" : -o!" du arl"m"n!

Le proEet de LF est déposé sur le bureau de la c!ambre des représentants au plus tard R= Eours avant la fn de l’année budgétaire en cours(

Les deux c!ambres ont un délai de K= Eours c!acune pour exprimer leur vote sur le

proEet(

La c!ambre des députés est saisie la ?1re puis la c!ambre des conseillers(

Au cas oS la ?1re reEette le proEet et impose des modifcations' une nouvelle version doittre établie à la lumi1re de ces modifcations avant d’tre déposé au bureau de laseconde c!ambre

Dans le cas ou le proEet n’a pas pu tre adopté par l’une ou l’autre c!ambre' unecommission mixte paritaire est constituée pour proposer un texte sur les questionsrestant en discussion dans un délai n’exc1dent pas sept Eours(

e texte' approuvé par le gouvernement' est soumis pour adoption aux deux c!ambresdans un délai de trois Eours(

$i la commission ne réussit pas à présenter un texte ou que les c!ambres reEettent le

texte qu’elle propose' le gouvernement 2ait adopter' à la maEorité absolue' par lac!ambre des représentants' un proEet de LF éventuellement amendé(

E!a" : Au cas ou le proEet n’est pas voté' le gouvernement ouvre par décret lescrédits nécessaires à la marc!e des services et prend un décret relati2 aux recettes(

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