Cours Sicav

8/16/2019 Cours Sicav

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I HEC- Maîtr ise en études comptablesNiveau : 3 ème annéeMatière : Comptabi l i tésector iell e

© Mohamed Neji Hergli Page 1/7

& 1 Les spécifici tés de l’ activi tédes SICAV

SOMMAIRE

Paragraphe Sujet

1. Définition, contexte de créati on et mode de foncti onnement1.1 Définition, missions et objet1.2 Contexte de création

1.3 Mode de fonctionnement

2. Car actéristiques essenti ell es des SICAV2.1 Caractéristiques juridiques

2.2 Caractéristiques fiscales

2.3 Caractéristiques comptables

1. Définiti on, Contexte de créati on et mode de foncti onnement

1.1. Définition, Missions et Objet

1.1.1. Définition :

Les SICAV sont des sociétés anonymes qui ont pour objet la gestion d'un portefeuille de valeursmobilières et dont les actions sont émises et rachetées à tout moment à la demande des

actionnaires. Elles ont été créées pour la première fois en Tunisie par la loi n° 68-11 du 7 mai1968 telle que modifiée par la loi n° 69-49 du 26 juillet 1969 mais il a fallu attendre la loi

n° 88-92 du 2 août 1988 pour que les premières SICAV puissent être effectivement constituées.

Elles sont actuellement régies par le Titre I du code des organismes de placement collectif

promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001.

1.1.2. Missions :

Les Sociétés d'Investissement à Capital Variable sont appelées à remplir une double mission :

- Participation à la mobilisation, par voie publique, de l'épargne ;

- Développement du marché financier ;

1.1.3. Objet :

Cette double mission devrait être remplie à travers la « gestion d'un portefeuille de valeurs

mobilières »1 en tant qu'objet uni que des SICAV.

1 Article 2 du code des Organismes de Placement Collectif.


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1.2. Contexte de création :

Le code des organismes de placement collectif s'inscrit dans le contexte des réformes entreprises par le législateur tunisien, visant la restructuration de l'économie tunisienne à travers

l'instauration des mécanismes de marché et la modernisation du marché financier.

Le marché financier a en effet connu depuis 1988, un développement sans précédent qui a été

rendu possible, entre autres, par le biais de la mise en place des instruments juridiques nécessaires.

A ce titre, il y a lieu de citer, notamment :

• la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement ;

• la loi n° 89-49 du 8 mars 1989 relative au marché financier ;

•

la loi n° 92-107 du 16 novembre 1992 portant institution de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l'épargne ;

• la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier ;

• la loi n° 94-118 du 14 novembre 1994 complétant la loi n° 92-107 du 16 novembre 1992 ;

• la loi n° 95-87 du 30 octobre 1995, modifiant et complétant la loi n° 88-92 du 2 août 1988 ;

• la loi n° 99-92 du 17 août 1999 portant relance du marché financier ;

• la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du code des organismes de placement collectif.

A travers la création des SICAV ainsi que des Fonds Communs de Placement, le législateurtunisien visait la mise en place d'un instrument efficace et qui, par ailleurs, a fait ses preuves dans

d'autres pays, permettant la participation au financement de l'économie à travers la collecte del'épargne privée et son affectation dans le marché financier primaire ou secondaire.

Cet instrument a permis, en outre, l'introduction des notions de collectivisation de l'épargne et desa gestion.

1.3. Mode de fonctionnement :

Le fonctionnement des SICAV résulte d'un équilibre permanent entre l’actif et le passif. D'un

côté, des souscripteurs apportent de l'argent qui constitue un apport d'actif avec une contre partie

passive correspondant aux actions des SICAV.

Cet argent va être investi sur le marché financier dans des valeurs mobilières ou dans des titres

émis ou garantis par l'Etat ou dans des fonds en dépôt.

Une fois les placements réalisés, il y a lieu de valoriser l'actif pour permettre d'effectuer les

opérations du lendemain. Cette valorisation s'effectue en déterminant le montant réel de l'actif de

la société diminué des dettes qui, divisé par le nombre de titres en circulation, permet d'obtenir lavaleur liquidative.


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2. Caractéristiques essentiell es des SICAV :

2.1. Caractéristiques juridiques :

2.1.1. Forme juridique :

Les Sociétés d'Investissement à Capital Variable se sont vues attribuées par le code des

Organismes de Placement Collectif, la forme de sociétés anonymes auxquelles sont applicables,sauf dérogations, les dispositions du code des sociétés commerciales.

2.1.2. Constitution :

La constitution d'une Société d'Investissement à Capital Variable est soumise à l'obtention d'un

agrément délivré par le Conseil du Marché Financier.

A cet effet, les fondateurs des SICAV doivent déposer une demande accompagnée de documents

dont la liste est fixée par règlement du conseil du marché financier 2.

Dans la pratique, et en l’absence d’un règlement du marché financier traitant du sujet, la demande

d’agrément est accompagnée notamment des documents suivants:

• Projet des statuts de la société à créer;

• Fiches signalétiques des fondateurs;

• Liste des actionnaires ayant, chacun plus de 5% du capital.

La demande d'agrément devra essentiellement préciser :

• l'objet social

• le montant envisagé du capital social• le nombre d'actions à créer

• le dépositaire officiel agréé

• le gestionnaire.

En plus, cette demande doit être accompagnée des projets de statuts ainsi que d'une note exposant

les particularités de la SICAV envisagée (orientation du portefeuille, clientèle recherchée,limitation éventuelle des placements...), la liste des fondateurs et de leurs apports, les membres deson Conseil d'administration ou de son directoire, et ses modalités de gestion.

Le conseil du marché financier donne suite à la demande d'agrément dans un délai maximum de 3

mois à compter de la date de dépôt de la demande accompagnée des documents nécessaires.

Comme toute société anonyme, la constitution d'une SICAV requiert la réunion d’au moins sept

actionnaires.

2 Article 32 du code des Organismes de Placement Collectif.


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2.1.3. Nature des titres de capital :

Les actions des SICAV ont le caractère de valeurs mobilières. Ces titres doivent êtreintégralement libérés lors de la souscription, ils doivent obligatoirement avoir la forme

nominative.

Les actions des sociétés d'investissement à capital variable sont émises sans droit préférentiel de

souscription. Il est interdit à ces sociétés de créer des parts de fondateurs ou d'émettre des actionsde préférence 3.

Les actions des SICAV ne peuvent être souscrites ou rachetées qu'en numéraire 4.

2.1.4. Le capital

En vertu des dispositions de l’article 3 du code des O.P.C « Le capital des sociétésd'investissement à capital variable ne peut, àla constitu ti on , être inférieur à un million de dinars.

….Le montant minimum du capital au dessous duquel il ne peut être procédé au rachat d'actionsautorisé par l'article 5 du présent code, ne peut être inférieur à cinq cent mille dinars. Le conseil

d'administration ou le directoire de la société doit procéder à sa dissolution lorsque son capitaldemeure, pendant quatre vingt dix jours, inférieur à un million de dinars. »

La spécificité essentielle des SICAV au plan juridique consiste en la variabilité du capital.

Cette particularité est liée à la volonté du législateur de permettre aux actionnaires d'entrer et desortir de la société le plus facilement possible.

Le législateur a exigé que cette faculté donnée à l'actionnaire soit clairement mentionnée dans les

statuts qui « doivent spécifier expressément que le capital est susceptible d'augmentation résultantde l'émission d'actions nouvelles et de réduction consécutive au rachat par cette même société

d'actions reprises aux détenteurs qui en font la demande.

Ils doivent également mentionner que tout actionnaire peut, à tout moment, obtenir le rachat de

ses actions par la société, …, sauf le cas prévu par son article 3 » (Article 5 du code des O.P.C.).Le montant du capital varie donc en fonction :

Ø des souscriptions qui entraînent une augmentation du capital (les augmentations de capital

dans les SICAV ne confèrent pas de droit préférentiel de souscription aux actionnaires),Ø des rachats ou cessions qui entraînent une diminution du capital,Ø de la variation de l'évaluation de certains éléments de l'actif,

Ø de l'imputation d'une certaine catégorie de charges.

3 Article 4 du code des O.P.C.4 Article 23 du code des O.P.C.


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Les souscriptions et les rachats s'opèrent sur la base d'une valeur liquidative, majorée

éventuellement d'une commission versée à la SICAV qui en rétrocède tout ou partie à l'organisme

dépositaire.

Les statuts des SICAV peuvent prévoir la possibilité pour le Conseil d'administration ou leDirectoire de suspendre, momentanément, et après avis du commissaire aux comptes les

opérations de rachat ainsi que les opérations d'émission quand des circonstances exceptionnelles

l'exigent ou si l'intérêt des actionnaires le commande ; à charge pour ces statuts de fixer lesconditions de la prise de la décision de suspension et de prévoir l'obligation d'en informer les

actionnaires selon des modalités fixées par les statuts. 5

Le conseil du marché financier doit être informé, sans délai, de la décision de suspension et de

ses motifs.

2.2. Caractéristiques fiscales :

2.2.1. Principe d'imposition :

La fiscalité des sociétés d'investissement à capital variable repose sur le principe du régime de la

transparence fiscale qui aboutit à imposer les actionnaires comme s'ils détenaient eux-mêmes un portefeuille de valeurs mobilières.

2.2.2. Régime fiscal

Depuis la promulgation de la loi du 2 août 1988, le régime fiscal applicable aux SICAV a connu plusieurs changements. Cette évolution s'est faite dans le sens du régime général tel que prévu par

le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

En effet de l'ensemble des exonérations des impôts et taxes prévus initialement par la loi n° 88-92du 2 août 1988, les SICAV ne bénéficient plus que de l'exonération au titre de l'impôt sur les

sociétés, cette exonération est désormais prévue par le paragraphe neuf de l'article 46 du code del'I.R.P.P et de l’I.S.

Toutefois, et en vertu des dispositions de l’article 52 du code de l’I.R.P.P et de l’I.S « les revenusde capitaux mobiliers réalisés par les personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés

ou qui en sont total ement exonérées 6

en vertu de la législation en vigueur ainsi que les revenusde capitaux mobiliers réalisés par le fonds commun de placement en valeurs mobilières prévu par

la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placementcollectif sont soumis à une retenue àla source défini ti ve et non susceptible de resti tution autaux de 20%. Cette retenue est opérée par la personne qui paie ces revenus »

5 Article 24 du code des O.P.C.

6 C’est le cas des SICAV exonérées de l’I.S en vertu des dispositions du paragraphe 9 de l’article 46 du code de

l’I.R.P.P et de l’I.S.


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2.3. Caractéristiques comptables :

En matière comptable, l’originalité des OPCVM n’est pas due principalement à leur objet, mais àun certain nombre de mécanismes originaux qui vont jusqu’à remettre en cause certains principes

comptables de base des entreprises industrielles et commerciales voir même financières.

2.3.1. Modification substantielle de la notion de capital :

A cet égard les variations de capital dues au solde journalier des émissions et des rachats par la

société de ses propres actions ne sont pas en cause. Il s’agit là, en effet, d’une différence defréquence et de solennité dans les augmentations et les réductions de capital, qui ne remet pas la

nature de celles-ci en question.

Par contre, la définition du capital qui est donnée par l’article 3 du code des OPC tel que promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 modifie une de ses caractéristiquesessentielles. En prévoyant que le capital d’une SICAV est égal à tout moment à la valeur de

l’actif net, déduction faite des sommes distribuables, le législateur a mis le capital des SICAV en

relation étroite avec une grandeur qui varie tous les jours en fonction des fluctuations des

marchés de valeurs mobilières et supprime du même coup toute référence à sa valeur d’origine.

Le capital n’a donc plus de valeur nominale et devient intrinsèquement instable, indépendammentde tout apport ou de tout retrait extérieur.

Les sommes distribuables sont définies par l’article 27 du même code comme étant égales « au

résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué, selon le cas, du solde du comptede régularisation des revenus afférents à l’exercice clos. Cette définition a été aussi donnée par lanorme comptable NC 16 relative à la présentation des états financiers dans les OPCVM.

2.3.2. Evaluation permanente des actifs des SICAV :

Du fait des émissions et des rachats quotidiens ou périodiques de leurs actions à la valeurintrinsèque, les SICAV procèdent à un inventaire et à une évaluation permanente de leur

patrimoine. Ceci constitue un principe comptable spécifique aux OPCVM consacré du reste parla norme comptable NC 17 relative au traitement du portefeuille-titres et des autres opérationseffectuées par les OPCVM, et qui est destiné à tenir compte de la nature particulière de leur

capital, et à préserver l’égalité entre les porteurs.

Le principe de prudence est ainsi très largement écarté : les plus values latentes doivent êtrecomptabilisées et influencent le montant de l’actif net. Ainsi, les porteurs qui demandent le rachat

de leurs actions ou parts ne sont pas lésés, réciproquement, les souscripteurs qui entrent dans

l’O.P.C.V.M ne sont pas avantagés.

2.3.3. Neutralité des émissions et des rachats sur le revenu unitaire :

Il s’agit du maintien des revenus unitaires acquis par titre, grâce à l’ajustement automatique durevenu total distribuable au nombre d’actions en circulation.


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C’est, en effet, le mécanisme des comptes de régularisation qui permet un tel ajustement.

L’article 25 du code des OPCVM dispose que « la fraction du prix d’émission ou de rachat

correspondant au montant par action ou par part du report à nouveau est enregistré dans uncompte de report à nouveau, la fraction correspondant au montant par action ou par part des

revenus réalisés depuis le début de l’exercice est enregistrée dans un compte de régularisation desrevenus de l’exercice en cours et la fraction correspondant au dividende par action ou par part de

l’exercice clos, si l’opération d’émission ou de rachat a eu lieu avant la mise en paiement du

dividende, est enregistrée dans un compte de régularisation des revenus de l’exercice clos »

Ainsi et afin que la quote-part des revenus acquis par la SICAV, à laquelle chaque titre donnedroit à un moment donné, ne soit ni diminuée par l’augmentation, ni augmentée par la diminution

du nombre des actions ou parts, chaque souscription d’un titre nouveau inclut la quote-part de

revenus à laquelle chaque titre ancien a droit, et chaque rachat d’un titre ancien comporte le

retrait de la quote-part du revenu qui lui revient.

Du fait des mécanismes des comptes de régularisation des revenus, les nouveaux actionnairesapportent leur revenu, et les sortants reçoivent le leur. Le revenu unitaire acquis par les autres

actions n’est donc pas influencé, de sorte que chaque action a droit au même revenu unitaire,

quelle que soit sa date de souscription.

Ce principe est consacré par le paragraphe 30 de la norme NC 17 relative au traitement du portefeuille-titres et des autres opérations effectuées par les OPCVM en précisant que pour la

comptabilisation des opérations de souscription et de rachat la valeur liquidative doit être

défalquée entre sa part capital et sa part revenu. La part revenu est elle-même défalquée entre la

quote-part dans les résultats reportés, la quote-part dans le résultat de l’exercice clos et la quote-

part dans le résultat de l’exercice en cours.

2.3.4. Comptabilisation des frais sur titres dans un compte de capital :

Contrairement à la norme NC 07 relative aux placements, selon laquelle les frais sur titres, tels

que les commissions d’intermédiaires, les honoraires, les droits et les frais de banque sontcomptabilisés dans un compte de charges7, la norme comptable NC 17 relative au traitement du portefeuille-titres et des autres opérations effectuées par les OPCVM précise que les placements

en portefeuille-titres sont pris en compte en comptabilité pour leur prix d’achat frais exclus. Lesfrais d’achat encourus àl’ occasion de l ’ achat sont imputés en capital «104 Frais denégoci ation ».

7 Les honoraires et les frais d’étude peuvent contribuer à la majoration du coût d’acquisit ion du placement activé

conformément à la norme NC07.


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& 2 Fonctionnement des SICAV : Acteurs et principes

SOMMAIRE

Paragraphe Sujet

1. Acteurs impl iqués dans le fonctionnement des SICAV1.1 Le dépositaire1.2 Le gestionnaire

1.3 L’établissement placeur1.4 Le courtier (intermédiaire en bourse)2. Principes de fonctionnement des SICAV : la transparence

2.1 Le mécanisme de la valeur liquidative

2.2 La composition des actifs

2.3 La mise en place d’un dispositif de dispersion des risques2.4 La transparence de l’information

1. Acteurs impl iqués dans le fonctionnement des SICAV :

La SICAV a de tout temps était considérée, tout au moins sur le plan commercial, comme un

produit beaucoup plus comme une entité juridique.

Cette vision conjuguée avec les obligations mises à la charge des SICAV par le législateur dans

le but de protéger les actionnaires ont conduit au développement d’un environnement defonctionnement tout à fait spécifique aux SICAV. La première caractéristique de cet

environnement est la diversité des acteurs qui interviennent dans leur fonctionnement.

Les SICAV en Tunisie sont pour leur quasi-totalité gérées par des mandataires indépendants

dûment habilités. Leurs actifs sont obligatoirement déposés auprès d’un dépositaire unique.

1.1. Le dépositaire

Selon l’article 28 du code des OPC, les actifs d’une SICAV doivent être conservés par un

dépositaire unique qui peut être une banque au sens de la loi relative aux établissements de créditou l’une des personnes morales ayant leur siège social en Tunisie et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre des finances.

Le dépositaire, qui est désigné dans les statuts, est notamment chargé :

• De conserver les actifs de la SICAV

• D’encaisser le montant des souscriptions aux actions de la SICAV et de régler le montant des

rachats aux prix fixés par celle-ci.

• De s’assurer de la conformité des décisions prises par le responsable de la SICAV ou du

gestionnaire aux lois et règlements en vigueur et aux statuts.


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1.2. Le gestionnaire :

La gestion du portefeuille des SICAV est soit assurée par le Conseil d’Administration ou par leDirectoire soit déléguée à un mandataire habilité qui peut être soit un intermédiaire en bourse 1,

une banque 2 ou encore confiée à une société de gestion.

Selon l’article 31 du code des OPC, les sociétés de gestion sont des sociétés anonymes ayant pourobjet unique la gestion des portefeuilles des OPCVM. Leur capital ne peut, à la constitution, êtreinférieur à 100.000 DT. Les sociétés de gestion sont tenues de justifier, à tout moment, que leur

capital est au moins égal à 0,5% de l’ensemble des actifs qu’elles gèrent. Cette proportion n’est plus exigée lorsque le capital atteint 500.000 DT.

Les fonctions de gestionnaire et de dépositaire ne peuvent être cumulées au titre d’un même

OPCVM.

1.3. Etablissement placeur :

Les établissements placeurs sont chargés de recevoir les souscriptions et les rachats.

Les prix de souscription et de rachat doivent être portés à la connaissance du public par affichage

chaque jour de bourse :

• Aux guichets des établissements habilités à recevoir les souscriptions et de rachat.

• A la salle de cotation de la bourse.

En Tunisie, cette fonction est assurée principalement par le dépositaire à travers son réseau deguichets.

1 Article 56 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation des marchés financiers «Les

intermédiaires en bourse peuvent, dans les conditions qui sont fixées par décret portant statut des intermédiaires en

bourse ( Décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999), se livrer aux activités suivantes :

- le conseil financier;

- le démarchage financier;- la gestion individuelle de portefeuilles;

- l e gestion de portefeui ll es au pr ofi t d’ organi smes de placement col lectif en valeurs mobil ières;- le placement de valeurs mobilières et de produits financiers;

- la garantie de bonne fin d’émissions pour les entreprises publiques ou privées;- la contrepartie

- la tenue de marché- le portage d’actions.

La gestion individuelle de portefeuilles et le portage d’actions ne peuvent être assurés qu’en vertu d’une convention

écrite. »

2 Article 2 de la loi n° 2001 -65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit « …L’établissement de crédit

peut aussi effectuer les opérations liées à son activité telles que le consei l et l' assistance en matière de gesti on depatr imoine, de gestion f inancière, d' ingénieri e f inancière et d'une manière générale tous les services destinés à

faciliter la création, le développement et la restructuration des entreprises. »


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Le bulletin de souscription

La souscription d’action SICAV doit être constatée par un acte écrit et signé du souscripteur qui peut revêtir la forme d’un bulletin de souscription. L’utilisation d’un tel bulletin est obligatoire

lorsque le souscripteur se présente au siège de la société, aux guichets des établissements placeursou est sollicité par démarchage.

La présentation du bulletin de souscription est laissée à l’initiative de chaque SICAV.

Toutefois, sur ce bulletin de souscription doit figurer pour chaque SICAV le nom entier de lasociété suivi de la mention « société d’investissement à capital variable – SICAV ». Il doit être

porté au-dessus de la signature du souscripteur des mentions indiquant que ce dernier :

-

A reçu la dernière publication trimestrielle- Peut se procurer sur sa demande les statuts, le règlement intérieur, les publications

trimestrielles et les rapports annuels antérieurs, mis à sa disposition au siège social et aux

guichets des établissements chargés de recueillir les souscriptions et les rachats.

Ce bulletin comporte par ailleurs des extraits des statuts et du règlement intérieur concernant :

- Les modalités de souscription et de rachat

- Les droits d’entrée et de sortie

Il comporte en outre la mention :

Lu et approuvé. Bon de souscription de ……………(nombre d’action en toute lettres).

1.4. Le courtier (intermédiaire en bourse) :

Pour le placement de ses ordres d’investissement ou de désinvestissement, les SICAV ou les

sociétés de gestion doivent obligatoirement passer par un intermédiaire en bourse.

En effet, l’article 55 de la loi n° 94-117 dispose que « les intermédiaires en bourse sont les agents

chargés, à l’exécution de toute autre personne, de la négociation et de l’enregistrement des

valeurs mobilières à la Bourse des Valeurs Mobilière de Tunis, droits s’y rapportant et des

produits financiers »

Ils peuvent accomplir, en outre, les opérations qui sont en relation avec leurs missions.

« L’activité d’intermédiaire en bourse doit être exercée à titre permanent. Elle est incompatible

avec toute autre activité exercée à titre professionnel ».

Les intermédiaires en bourse sont responsables à l’égard de leurs clients de la livraison et du paiement de ce qu’ils vendent et achètent sur le marché (article 59 de la loi n° 94-117).


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2. Principes de fonctionnement des SICAV : la transparence

Le principe de transparence découle des trois règles d’application suivantes :

• Le mécanisme de la valeur liquidative

• La composition des actifs

• La dispersion des risques

• La transparence de l’information

2.1. Le mécanisme de la valeur liquidative :

Ce mécanisme, tel que défini par l’article 25 du code des OPC, repose sur la possibilité qui est

offerte à chaque actionnaire de racheter à tout moment les actions qu’il détient dans la SICAV àla valeur liquidative obtenue en divisant l’actif net de la SICAV par le nombre d’actions en

circulation.

Cette valeur est liée à la valeur du portefeuille détenu par la SICAV représentant pour l’essentiel

des valeurs admises à la cote donc à valeur connue.

2.2. La composition des actifs :

2.2.1- La structure des actifs :

Selon l’article 29 du code des OPC, les actifs d’un OPCVM doivent être constitués de façon

constante, essentiellement de valeurs mobilières (80%) et à titre accessoire de liquidités (20%).

Les SICAV ne peuvent détenir d’autres immeubles que ceux nécessaires à leur fonctionnement(article 7 du code des OPC).

2.2.2- La notion de valeur mobilière :

En vertu des dispositions de l’article 1er de la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000 relative à ladématérialisation des titres « sont considérées comme valeurs mobilières, les actions, les actions à

dividende prioritaire sans droit de vote, les certificats d’investissements, les titres participatifs, lesobligations convertibles en actions, les parts des fonds commun de placement en valeurs

mobilières, les droits rattachés aux valeurs mobilières précitées et les autres instrumentsfinanciers négociables sur des marchés organisés ».

Les valeurs mobilières peuvent être regroupées en deux catégories distinctes, à savoir, les titres

de capital et les titres de créances.

2.2.2.1. Les titres de capital :

En vertu des dispositions de l’article 35 du règlement général de la bourse des valeurs mobilièresde Tunis tel qu’approuvé par arrêté du ministre des finances du 13 février 1997 « sont considérés

comme titres de capital, les actions ordinaires ou privilégiées, les actions à dividende prioritairesans droit de vote et les certificats d’investissement ».


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a) Les actions ordinaires :

Ø

Définiti on

L’article 316 du CSC ne définit pas les actions.

Toutefois la lecture des textes permet de les définir comme étant les titres représentants la plus

petite division du capital détenue par un tiers actionnaire ou un commanditaire dans une sociétéen commandite par action (voir articles 160, 161 et 390 du CSC).

Ø Valeur nominale

La valeur nominale d’une action ne peut être inférieure à 5 Dinars (article 161 du CSC)

Ø Catégor ie d’ actions

L’article 316 du CSC présente les actions sous deux catégories.

- Actions de numéraires : Sont réputées actions en numéraires d’après les nouvelles dispositions(Article 316 du CSC) les actions dont le montant est libéré "en espèces ou par compensation

ou celles qui sont émises par suite d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission

au capital", ainsi que celles "dont le montant résulte pour partie d’une incorporation de

réserves, bénéfices ou primes d’émission et pour partie d’une libération en espèces".

- Actions d’apport : Par exclusions toutes autres actions sont considérées actions d’apport.

Ø Car actéristiques général es des actions

Comme toutes les valeurs mobilières, les actions présentent les caractéristiques suivantes :

- Négociabilité,

- Indivisibilité,

- Transmissibilité,- Immatérialité,

-

Fongibilité.

Ø Interdictions

L’émission d’actions au porteur est par application des textes interdite (article 314 du CSC).

b) Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote :

Ø Définition générales et condi tions àremplir par la sociétéémettr ice

L’article 347 a confirmé les règles prévues par la loi 92-107 du 16 novembre 1992 portant

institution des nouveaux produits financiers et a prévu que cette catégorie de valeurs mobilières :


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- peut être émise par les sociétés anonymes qui les ont prévues dans leurs statuts (article 346 du

CSC),

-

doit être émise par décision de l’AGE pendant l’augmentation du capital ou par conversiond’actions ordinaires déjà émises (article 347 du CSC),

- la société anonyme doit avoir réalisé des bénéfices durant les trois derniers exercices (article347 du CSC),

- la société anonyme doit présenter aux porteurs de ces actions une garantie bancaire assurant le

paiement du dividende minimum (article 347 du CSC),- les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent présenter plus du tiers du

capital de la société (article 348 du CSC),

Ø Caractéristiques générales

-

Elles confèrent aux porteurs les mêmes droits reconnus aux titulaires d’actions ordinaires saufle droit de participer et de voter aux assemblées générales des actionnaires de la société du faitde leur qualité de titulaires d’actions à dividende prioritaire (article 349 du CSC).

- Les titulaires d’ADPSDV ont droit à un dividende prioritaire qui ne peut être inférieur à un pourcentage du capital qu’ils ont libéré, à déterminer lors de l’émission ni inférieur au premier

dividende au cas où il est prévu par les statuts de la société (article 350 du CSC).

- L’ADPSDV confère à son titulaire la même part de bénéfice que confère une action ordinaire.

- Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont négociables librement.

- Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de deux années successives n’ont pas été

intégralement versés, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote conservent leurs

spécificités tout en conférant à leurs titulaires le droit d’assister aux réunions des assemblées

générales et de voter. (article 352 du CSC).

- Les titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent contester ladissolution anticipée de la société lorsque celle-ci résulte de perte, de fusion ou de toute autre

cause. Ils conservent à l’égard de la société, une action éventuelle en dommage et intérêts.

- En cas d’augmentation du capital par apport en numéraire ses titulaires bénéficient dans les

mêmes conditions que les actionnaires ordinaires, d’un droit préférentiel de souscription(article 366 du CSC).

c) Les certificats d’investissement :

Ø Règles générales

Les certificats d’investissement représentent les droits pécuniaires attachés à l’action alors que

les certificats de droit de vote représentent les autres droits attachés à l’action.


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La création de certificats d’investissement peut résulter soit du fractionnement d’actions (article

377 du CSC) existantes soit d’une augmentation du capital quelle qu’en soit la forme (article 378

du CSC).

Les certificats d’investissement ne peuvent représenter plus du tiers du capital social. Lacréation de certificats d’investissement peut être cumulée avec la création d’actions à dividendes

prioritaires et, en tout état de cause, le cumul des deux catégories de titres ne peut dépasser

quarante neuf pour cent (49%) du capital de la société.

Ø Caractéristiques générales

- Le certificat d’investissement est une valeur mobilière, sa valeur nominale est égale à celle de

l’action. Les porteurs de certificats d’investissement ont le droit d’obtenir communication des

documents sociaux dans les mêmes conditions que les porteurs d’actions.

- En cas de distribution gratuite d’actions, de nouveaux certificats doivent être créés et remis

gratuitement aux propriétaires des actions nouvelles.

- En cas d’émission d’obligations convertibles en actions les porteurs des certificats

d’investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu’ils détiennent, un droit de préférence à la souscription à titre irréductible.

2.2.2- Les ti tr es de créances :

En vertu des dispositions de l’article 47 du règlement général de la bourse des valeurs mobilièresde Tunis tel qu’approuvé par arrêté du ministre des finances du 13 février 1997 « sont considérés

comme titres de créances, les obligations, les obligations convertibles en titres de capital, les

titres participatifs ou tout autre bon donnant droit à des titres de créances ».

a) Les obligations :


Les obligations sont des valeurs mobilières négociables émises par les sociétés anonymes dont lecapital libéré est supérieur ou égal à 1.000.000 DT qui représentent un droit de créance et

confèrent les mêmes droits pour une émission.

La valeur nominale d'une obligation ne peut être inférieure à cinq dinars et la durée d’émission ne peut être inférieur à cinq ans.

Ø Car actéri stiques générales

En plus des caractéristiques générales des valeurs mobilières les obligations présentent d’autres

spécificités :


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- L’assemblée générale des actionnaires a seule qualité pour décider ou autoriser l’émission

d’obligations.

- Les obligataires peuvent se réunir en assemblée spéciale article (333 du CSC). Laquelle

assemblée peut émettre un avis préalable sur les questions inscrites à la délibération de l’AGOdes actionnaires.

- L’assemblée spéciale désigne un syndic qui la représente et défend les intérêts des obligataires.

b) Les titres participatifs :

Les titres participatifs étaient régies par la loi 92-107 du 16 novembre 1992 portant institution de

nouveaux produits financiers tel que modifié par la loi 94-118 du 14 novembre 1994 (Article 35 à

41). Ils sont actuellement régis par les articles 368 à 374 du CSC.


L’AGO peut autoriser ce type d’émission.

Les mêmes règles relatives à l’émission des obligations sont applicables lorsque la société faitappel public à l’épargne.

Leur rémunération comporte obligatoirement une partie fixe et une partie variable.

Ø

Caractéristiques générales

- La société ne rembourse les titres participatifs qu’à l’expiration d’un délai qui ne peut être

inférieur à sept ans ou en cas de liquidation (article 370 du CSC).

- Les titulaires de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents de la société

dans les mêmes conditions que les actionnaires de la société.(Article 373 du CSC).

- Les titulaires de titres participatifs sont réunis en assemblée générale spéciale.

- L'assemblée générale spéciale des titulaires de titres participatifs est soumise aux dispositions

des articles 354 à 363 du CSC régissant l’AGS des porteurs des ADPSDV.

- L'assemblée spéciale des titulaires de titres participatifs peut émettre son avis préalable sur lesquestions soumises à la délibération de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Cetavis est consigné au procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires (article 374 du

CSC).

- Toute décision ayant pour effet la modification des droits des titulaires des titres participatifs

n'est définitive qu'après son approbation par l’assemblée spéciale.


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- les titres participatifs sont assimilés, lors de l'appréciation de la situation financière des

entreprises qui en bénéficient, à des fonds propres (article 371 du CSC).

- les titres participatifs sont inscrits à une ligne particulière du bilan de l’entreprise qui les émet.

(article 371 du CSC).

c) Les Bons de trésor négociables en bourse :

Les Bons du Trésor Négociables en Bourse (BTNB) sont régis par les dispositions de l’arrêté du

Ministre des finances du 2 Janvier 1997.Les BTNB sont des titres d'emprunt à long terme (pour une durée de 5 ans ou multiple de 5 ans)

émis par l'Etat par voie d'adjudication réservée aux intermédiaires en bourse et sont admis à la

cote du marché obligataire. Le nominal du bon est fixé à mille dinars et le taux d'intérêt y afférent

est déterminé en fonction des offres présentées par les intermédiaires en bourse lors del'adjudication. Les souscriptions aux bons du trésor négociables en bourse s’effectuent dans descomptes ouverts auprès des intermédiaires en bourse.

Les intérêts sont décomptés sur la base d'une année de 360 jours et réglés in fine.

Sur le plan pratique et depuis l’institut ion des BTA, l’Etat n’a pas procédé à l’émission de BTNB.

d) Les Bons de trésor Assimilables (BTA) :

Les Bons du Trésor Assimilables (BTA) sont régis par les dispositions du décret n° 97-2462 du

22 décembre 1997 tel que modifié par le décret n° 99-1781 du 9 août 1999.

Les BTA sont des titres d'emprunt émis par l'Etat, par voie d'adjudication réservée aux

Spécialistes en Valeurs du Trésor "SVT"3.

Les BTA sont émis pour un nominal de 1000 dinars, pour une durée de 5 ans ou multiple de 5 ans

à un taux d'intérêt fixe.

L'assimilation des BTA consiste à rattacher une émission nouvelle à une émission de BTA émise

antérieurement.

3 Les SVT sont choisis soit parmi les banques soit encore parmi les intermédiaires en bourse, personnes morales, tels

que définis par la loi n° 94-117 du 14 Novembre 1994 portant réorganisation du Marché Financier.

Lorsqu’ils sont choisis parmi les intermédiaires en bourse, les SVT doivent avoir un capital social souscrit minimum

de 5 millions de dinars (MD) libéré au moins de moitié avant fin mai 1998 et avoir conclu une convention avec une

banque (ou plusieurs) par laquelle cette dernière met à la disposition du SVT une ligne de crédit d'un montant

minimum de 10 MD lui permettant, le cas échéant, d'assurer la négociabilité et la liquidité des BTA.

Le mandat des SVT est fixé à trois ans. Toutefois, le Ministère des Finances se réserve le droit de revoirl'appartenance d'un intermédiaire en bourse au groupe des SVT en fonction notamment du niveau de son activité, de

la modification de la structure de son capital ou de sa t aille et en cas de détérioration, de sa situation financière.


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Les BTA sont remboursés en une seule fois à l'échéance.

Les intérêts sont payés annuellement à terme échu et calculés sur la base d'une année de 365 jours.

Les BTA peuvent être négociés à la bourse des valeurs mobilières de Tunis et sont admis auxopérations de la société tunisienne interprofessionnelle pour la compensation et les dépôts des

valeurs mobilières.

e) Les Bons de trésor à court terme :

Les Bons du Trésor à Court Terme sont régis par les dispositions du décret n° 99-1782 du 9 août

1999.

Les BTCT sont des titres d'emprunt émis par l'Etat, par voie d'adjudication réservée auxSpécialistes en Valeurs du Trésor "SVT".

Les BTCT sont émis pour un nominal de 1000 dinars, pour des durées de 13, 26 et 52 semaines.

Ils peuvent être des titres assimilables.

Les BTCT sont remboursés en une seule fois à l'échéance.

Les intérêts sont payés à l'émission et calculés sur la base du nombre de jours exact rapporté à

une année de 360 jours.

f)

Les Bons de trésor cessibles :

Les Bons du Trésor cessibles sont régis par les dispositions de l’arrêté du Ministre des finances

du 26 septembre 1991 tel que modifié par celui du 16 novembre 1993.

Les BTC sont des titres d'emprunt émis par l'Etat par voie d'adjudication pour la mobilisation de

ressources intérieures, sont négociables auprès de l'ensemble des banques intervenant sur lemarché monétaire. Le nominal du bon est fixé à mille dinars et le taux d'intérêt y afférent est

déterminé en fonction des offres présentées par les banques lors de l'adjudication. Ils sont gérés

en comptes courants et leur échéance est portée à la connaissance des banques à l'occasion dechaque adjudication et peut être de 13, 26 ou 52 semaines et de plus d'un an (2, 3, 4, 5 ou 7 ans).

Les intérêts sont décomptés sur la base d'une année de 360 jours et réglés à la souscription.

Remarque :

La formule à appliquer pour le décompte des intérêts sur billets de trésorerie, certificats de dépôtset BTC est la suivante :

CTNI =

(36 000 + TN)Avec :


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I : Intérêts ;

C : Nominal du billet ou du certificat ;T : Taux d'intérêt ;

N : Nombre de jours exact allant du lendemain de la souscription au jour de l'échéance inclus.

g) Les certificats de dépôt :

Les Certificats de dépôts sont titres de créances négociables régis par la circulaire de la BCT n°

89-14 du 17 mai 1989 telle que modifiée par celle n°2001-05 du 16 février 2001.

En vertu des dispositions de l’article 3 (nouveau) du texte susvisé, les certificats de dépôt qui ne

peuvent être émis que par les banques , doivent présenter les caractéristiques suivantes :

- être au porteur et émis au pair ;- avoir un montant minimum nominal représentant un multiple de 500.000 dinars ;

- avoir une échéance fixe ;

- être d'une durée égale à dix (10) jours au moins et cinq (5) ans au plus. Cette durée doit être unmultiple de dix (10) jours, de mois ou d'années ;

- faire l'objet d'une rémunération à taux fixe librement déterminée lors de l'émission. Lesintérêts sont payables d'avance (intérêts précomptés).

- ne peuvent être remboursés par anticipation ni comporter de prime de remboursement.

Selon l’article 4 de la circulaire précitée, seules les banques de dépôts sont autorisées à émettre

des certificats de dépôts d'une durée inférieure ou égale à un an.

h) Les billets de trésorerie :

Les Billets de trésorerie sont des titres de créance négociables émis au pair et pour un montantminimum nominal représentant un multiple de 50.000 dinars. Ils ont une durée égale à 10 jours

au moins et 5 ans au plus. Cette durée doit être un multiple de dix jours, de mois ou d'années.

Les billets de trésorerie font l'objet d'une rémunération à taux fixe librement déterminé lors de

l'émission et ne peuvent comporter de prime de remboursement. Ils doivent être domiciliés auprèsd'une banque. Les intérêts sont précomptés.

Selon l’article 5 de la circulaire de la BCT n° 89-14 du 17 mai 1989 telle que modifiée par celle

n°2001-05 du 16 février 2001, peuvent émettre des billets de trésorerie :

- les sociétés qui bénéficient d'un aval bancaire au titre de l'émission desdits billets de trésorerie,

- les sociétés anonymes d'un capital minimum libéré d'un million de dinars, qui ont au moinsdeux années d'existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les

actionnaires,

- les entreprises régies par des dispositions légales particulières.


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Les sociétés cotées en Bourse et les sociétés bénéficiant d'un rating d'une agence de notation

agréée peuvent émettre des billets de trésorerie sans aval bancaire ni ligne de substitution. L'aval

bancaire et la ligne de substitution ne sont pas non plus exigés lorsque émetteurs et souscripteurssont membres d'un même groupe.

2.3. La mise en place d’un dispositif de dispersion des risques :

Dans un souci de protection de l’épargne investie, le législateur a imposé aux SICAV le respectde ratios prudentiels conçus au tour du principe de dispersion des risques. Ces ratios englobent :

• Les ratios liés aux investissements en titres d’un même émetteur : une SICAV ne peut détenir

plus que 10% d’une même catégorie de valeurs mobilières d’un même émetteur sauf s’il

s’agit de l’Etat, des collectivités locales ou de valeurs mobilières garanties par l’Etat.

•

Les ratios liés à chaque investissement par rapport à l’actif net : une SICAV ne peut employerau titre d’une même entreprise plus de 10% de son actif net sauf s’il s’agit de l’Etat, descollectivités publiques locales ou de titres garantis par l’Etat.

• Les ratios liés aux investissements en actions ou en parts d’OPCVM : Les OPCVM ne peuvent employer plus de 5% de leurs actifs nets en parts ou actions d’autres OPCVM.

• Les ratios liés aux investissements en valeurs mobilières : toute SICAV doit justifier au bout

de 12 mois à compter de sa création, de l’emploi de son actif net en valeurs mobilières à

hauteur de 80%, et ce dans les proportions suivantes :

a- dans une proportion d’au moins 50 % de :

-

valeurs mobilières admises à la cote de la bourse ou actions ou parts d’organismes de placement collectif ;

- emprunts obligataires ayant fait l’objet d’opérations d’émission par appel public àl’épargne ;

- bons du trésor assimilables et emprunts obligataires garantis par l’Etat.

b- dans une proportion n’excédant pas 30 % de :

- valeurs mobilières représentant des titres de créance à court terme émis par l’Etat,

- valeurs mobilières représentant des titres à court terme négociables sur les marchésrelevant de la Banque Centrale de Tunisie.

• La proportion de 20 % restante est constituée de liquidités et de quasi- liquidités.

Toutefois, les OPCVM peuvent utiliser 80% au moins de leurs actifs pour l'acquisition de titresde capital de sociétés admises à la cote de la Bourse et le reliquat (20%) à l'acquisition de bons dutrésor assimilables. Cette obligation est réputée satisfaite, si le montant non utilisé dans les

conditions précitées ne dépasse pas 2% des actifs4.

4 Cette possibilité est prévue par le dernier paragraphe de l’article 2 du décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001

portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des Organismes de Placement Collectif

tel que complété par le décret n°2002-1727 en date du 29 juillet 2002.


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Les statuts ou les règlements intérieurs de ces organismes doivent prévoir l'obligation d'utiliser

les montants provenant des souscriptions dans un délai ne dépassant pas 30 jours de bourse à

compter du jour de bourse suivant la date de souscription.

2.4. La transparence de l’information

Le domaine d’activité dans lequel opère les SICAV, les caractéristiques de leur environnement

économique et la nature et la fréquence des décisions de gestion qu’elles sont appelées à prendrefont d’elles un produit particulier et sensiblement risqué. Ceci est nature à accroître le besoin

d’information de l’actionnaire de la SICAV aussi bien en terme de qualité, de quantité que de périodicité.

L’information publiée par la SICAV doit avant tout répondre à un double critère de transparence

et de rapidité. Le cadre de cette information est fixé par :

- Le code des OPC promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001.

- La loi n° 94-117 du 17 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier.

- Les normes comptables du système comptable tunisien et en particulier les normescomptables des OPCVM.

Les informations à communiquer concernent :

• L’information fournie lors de la création de la SIACV

• L’information occasionnelle liée aux changements intervenant dans la vie de la SICAV

•

Les publications périodiques• La publication des valeurs liquidatives

2.4.1. Informations fournies lors de la création de la SICAV

a) Informations préalables au lancement :

Ø Obligation d’informer

Faisant partie des sociétés, faisant appel public à l’épargne, les sociétés d’investissement à capitalvariable sont tenues de mettre la disposition des actionnaires futurs un certain nombre

d’informations destinées à permettre aux investisseurs potentiels de prendre une décision éclairéesur leurs choix d’investissement.

L’obligation d’information préalable est prévue par la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portantréorganisation du marché financier. La nature de l’information exigée a été définie par l’article 2

de la loi susvisée et concerne :

- L’organisation de la société- La situation financière et l’évolution de l’activité

- Les caractéristiques et l’objet du titre ou de produit émis


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Le prospectus doit être établi par la société sous forme de projet et soumis pour visa du CMF au

moins un mois avant la date envisagée pour toute émission d’actions dans le public et toute

opération de rachat.

Le projet définitif dûment signé par le président du conseil d’administration ou le directeurgénéral de la SICAV concernée, le dépositaire et par le commissaire aux comptes est déposé au

CMF au moins une semaine avant cette même date.

La signature du président du conseil d’administration ou du directeur général doit être précédé de

la mention « les données avancées dans le présent prospectus sont conformes à la réalité et necomportent pas d’omissions de nature à en altérer sa portée »

La signature du commissaire aux comptes doit être précéder de la mention « Vu pour

Certification des données financières avancées dans le présent prospectus ».

Le prospectus après avoir reçu le visa du CMF est mis à la disposition de tous demandeurs au

siège de la société aux guichets des établissements habilités à recueillir les souscriptions.

Le prospectus doit comporter notamment les renseignements suivants :

- Dénomination de la société suivie de la mention «société d’investissement à capital variable

SICAV » et de la référence à la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 paru au JORT n° 59

- Nature de l’opération envisagée (transformation, fusion, absorption scission…)

- Date de création, n° d’immatriculation au registre du commerce, nationalité

-

Composition du conseil d’administration avec indication de l’activité principale de chaqueadministrateur et de la fonction des représentants des personnes morales auprès de celle-ci

- Nom du gestionnaire éventuellement, composition du comité de gestion ou de placement

- Dénomination de l’établissement dépositaire

- Liste des établissements chargés de recueillir les souscriptions et les rachats- Nom du commissaire aux comptes

- Orientation de la politique d’investissement telle qu’elle est définie par le règlement intérieur- Bilan et composition des actifs à une date aussi proche que possible de celle de l’ouverture au

public

- Présentation du portefeuille- Avantages fiscaux accordés à la SICAV et à ses actionnaires

-

Référence de l’avis au JORT- Référence du visa au CMF

Outre les indications ci-dessus le prospectus doit inclure les informations suivantes :

a) en cas de transformation

- Mobile de cette opération et résolution de l’assemblée générale qui a décidé telle

transformation

- Modalité de restructuration du capital (montant, jour de l’évaluation des apports)

- Nombre d’actions à créer, parité d’échange etc…


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b) en cas de fusion ou d’absorption

-

Mobiles de cette opération et résolution de l’assemblée générale ayant décidé telle fusion ouabsorption

- Identité de chacune des sociétés apporteuses ainsi que détails de leurs apports- Fixation du jour de l’évolution des apports

- Précisions quant aux modalités d’apports et de distribution de nouvelles actions en particulier

la parité d’échange des titres de chacune de ces sociétés en titre de la nouvelle SICAV

c) en cas de scission

- Mobiles et modalités de l’opération

- Résolution de l’assemblée générale des actionnaires qui a décidé cette opération

-

Modalités de réalisation de la scission (réparation des éléments de son actif entre les sociétésrésultant de l’opération, jour de l’évolution des actifs, parité d’échange des titres ancienscontre titres nouveaux etc.).

2.4.3. Les informations périodiques :

Les informations périodiques à publier par les sociétés d’investissement à capital variable sontréglementées par l’article 8 du code des OPC, la loi du 14 novembre 1994 portant réorganisation

du marché financier et les normes comptables des OPCVM.

Les informations périodiques à publier par les SICAV peuvent être classées en deux catégories :

les informations trimestrielles et les informations annuelles.

2.4.3.1. Les informations trimestrielles :

L’article 8 du code des OPC a institué pour les SICAV l’obligation d’établir et de publier dans undélai de trente jours à compter de la fin de chaque trimestre, la composition de leur actif au

bulletin officiel du CMF. Le commissaire aux comptes en certifie l’exactitude avant la publication.

Les normes comptables des OPCVM ont venu reprendre et renforcer ces dispositions

Ø

Pr inci pe d’élaborati on

La norme comptable relative à la présentation des états financiers des OPCVM précise dans son paragraphe 30 : « les OPCVM sont tenus, conformément aux dispositions légales de présenter dessituations trimestrielles.

Le paragraphe 31 de la même norme précise que « les situations trimestrielles des OPCVM

doivent être selon établies selon les mêmes principes comptables utilisés pour l’établissement des

états financiers annuels


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Ø Composantes des situati ons tr imestr ielles publ iées

Les états financiers trimestriels se composent du bilan, de l’état de résultat, de l’état de variationde l’actif net et des notes aux états financiers. Ces éléments sont présentés selon l’ordre suivant :

- Le bilan

- L’état de résultat

- L’état de variation de l’actif net- Les notes aux états financiers

Ø str ucture des éléments des états f inanciers

Le bilan : le bilan doit faire apparaître distinctement les rubriques suivantes ainsi que le montant

total de chacune de ces rubriques : l’actif, le passif et l’actif net. Les éléments d’actif sont présentés selon leur nature et en considérant leur importance relative par rapport à l’activité de laSICAV.

L’état de résultat : l’état de résultat doit faire apparaître les produits et les charges contribuant àla détermination des valeurs et résultats suivantes .

- Les revenus des placements

- Les charges de gestion des placements

- Le revenu net des placements

- Le résultat d’exploitation

-

Les sommes distribuables de l’exercice- Le résultat net de l’exercice

L’état de variation de l’actif net : cet état fait apparaître la variation de l’actif net au cours de

l’exercice, résultant :

- Des opérations d’exploitation- Des distributions de dividendes

- Des transactions sur le capital

Les notes aux états financiers : ces notes comportent :

- Une note confirmant le respect des normes comptables tunisiennes

- Une note sur les bases de mesure et les principes comptables pertinents appliqués- Les notes sur les éléments pertinents du bilan et de l’état de résultat- Les autres informations portant sur :

• Les éventualités, les engagements et autres divulgations financière

• Des divulgations à caractère non financier


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• Dividendes de l’exercice antérieur

• Résultat net

•

Différences d’estimation sur portefeuille

• Actif net en fin d’exercice

c) Evolution de la SICAV

Indication sur une période de cinq ans ou depuis la date de création de la SICAV si elle a moinsde cinq ans, de l’évolution des éléments ci-après :

- Capital émis (en nombre d’actions en circulation)

- Actif net et sa répartition par catégories de valeurs, liquidités et autre actif- Valeur liquidative de l’action

- Revenu global et sa répartition faisant apparaître le dividende net

Ces renseignements peuvent être donnés sous forme de tableaux ou de graphiques. Dans tous les

cas les SICAV prendront soin d’assurer l’objectivité des présentations et des comparaisons.

2.4.4. la publication de la valeur liquidative

L’article 25 du code des OPC précise qu’après la constitution définitive de la SICAV, l’émission

et le rachat d’actions sont opérés à des prix obtenus en divisant la valeur de l’actif net de la

société par le nombre d’actions en circulation. Les prix peuvent être selon le cas, majorés oudiminués des frais et commissions prévus pas les statuts.

Les prix de souscription et de rachat sont portés à la connaissance du public par affichage chaque jour de bourse :

- aux guichets des établissements habilités à recevoir les souscriptions et les rachats

- à la salle de cotation de la bourse


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& 3 La présentation normal isée des états financiers des OPCVM

SOMMAIRE

Paragraphe Sujet

1. Définiti ons et compositi on des états f inanciers annuels1.1 Système comptable général1.2 Normes sectorielles de présentation

2. Présentation du bil an2.1 Forme2.2 Critères de présentation

2.3 Composition3. Présentati on de l’ Etat des résul tats

3.1 Forme3.2 Critères de présentation

3.3 Composition4. Présentati on de l ’état de vari ation de l’ acti f net

4.1 Forme4.3 Composition

5. Présentati on des notes aux états financiers

5.1 Référentiel d’élaboration des états financiers5.2 Principes comptables appliqués

5.3 Notes sur les éléments du bilan et de l’état de résultat5.4 Autres informations

Le système comptable tunisien a consacré la norme comptable NC16 à la présentation des états

financiers de OPCVM. Seront mises en exergue, au niveau de chapitre, les concordances et les

discordances de cette norme avec la norme générale de présentation des états financiers NC 01.

1. Défin iti ons et composit ion des états fi nanciers annuels

1.1. Système comptable général :

Les états financiers, prévus par la NC 01 comportent :

• Le bilan ;

• L’état de résultat ;

• L’état de flux de trésorerie ;

• Les notes aux états financiers ;

En raison de la spécificité de l’activité des OPCVM, la NC16 a prévu deux originalités au niveau

de ses états de synthèse par rapport au système comptable général :


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Première parti culari té : Absence d’état des flux de trésorerie pour les OPCVM .

En effet cet état a été prévu pour renseigner sur l’origine des liquidités obtenues par la société etla manière avec laquelle ils sont employées, en mettant l’accent sur les flux provenant ou affectés

à chaque activité : d’exploitation, de financement et d’investissement (NC01 §57).

Or, dans un OPCVM il n’est pas utile d’élaborer pareil état, puisque l’activité d’investissement

est généralement inexistante; les activités de financement et d’exploitation sont confondus et serésument à placer au mieux, les fonds propres, provenant des souscriptions et des rachats, en

titres, lesquels sont considérés par ailleurs, comme des équivalents de liquidités, et la majorité destransactions de l’OPCVM est effectuée au comptant.

Deuxième particular i té : Introduction d’une nouvelle composante ; l’état de variation de

l’actif net.

Cet état est spécifique aux OPCVM et renseigne sur plusieurs aspects pertinents qui leur sont

propres.

1.2. Normes sectorielles de présentation :

Les états financiers des OPCVM, tels que prévus par la NC 16 comportent :

• Le bilan ;

• L’état de résultat ;

•

L’état de variation de l’actif net ;• Les notes aux états financiers ;

Les règles générales régissant leur présentation peuvent être récapitulées comme suit :

1.2.1. La standardisation des états de synthèse :

Pour respecter la permanence des méthodes de présentation et pour garantir la comparabilité entreles différents OPCVM, la norme NC 16 prévoit une modélisation de chaque composante des états

financiers.

1.2.2. La présentation comparée :

Bien que la comparabilité entre deux exercices ne soit pas très pertinente de part, la variationincessante de l’actif net des OPCVM et le volume important des opérations traitées au cours

d’une brève période, la norme NC 16 exige la présentation comparée du bilan et de l’état derésultat.

Par ailleurs, l’état de variation de l’actif net, de part sa structure, et la pertinence des informations

qu’il contient, doit être présenté de manière comparée.

En outre, l’information sur les données par action et des ratios pertinents qui fait partie des notesaux états financiers devrait être présentée pour les 3 à 5 derniers exercices d’activité.


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1.2.3. L’interrelation entre les différents états de synthèse :

Les états financiers étant «un ensemble structuré dont les éléments sont inter reliés » leurscomposantes comportent, des agrégats en commun, à savoir :

• bilan / état de résultat : les sommes distribuables de l’exercice;

• bilan / état de variation de l’actif net : l’actif net ;

• état de résultat / état de variation de l’actif net : le résultat net de l’exercice et ses

composantes (résultat d’exploitation, variation des plus ou moins values potentielles sur

titres, plus ou moins values réalisées sur titres, frais de négociation des titres)

2. Présentation du bi lan

Bien que le bilan perd de son importance pour les OPCVM, du fait du calcul quotidien de l’actif

net et de la valeur liquidative, il permet néanmoins de connaître en fin de période le portefeuille

géré au cours de cette période, les créances et les dettes de la société et le montant total dessommes distribuables.

2.1. Forme :

La présentation du bilan peut se faire de deux manières soit en liste, soit en tableau (actif à

gauche, Actif net et passifs à droite).

La présentation du bilan en liste a été retenue par la NC 16, pour les raisons suivantes :

- la présentation en liste est conforme au cadre comptable général (NC 01).- la présentation en liste permet une meilleure lecture financière du bilan.

2.2. Critères de présentation :L’analyse du modèle normalisé du bilan des OPCVM permet de dégager les critères qui ont

présidé à sa présentation :

F Regroupement des différentes rubriques par nature : un tel regroupement permet

d’appréhender, au mieux, le respect par l’OPCVM des règles de dispersion de risques

F Rattachement des intérêts courus à leurs créances : Chaque titre est présenté pour sa valeur de

réalisation, majorée des intérêts courus depuis son émission.

F Présentation des éléments du bilan pour leur valeur de réalisation : Les différences

d’estimation des titres composant le portefeuille des OPCVM sont imputées aux titres s’yrapportant.

Les titres du portefeuille sont donc représentés au niveau du bilan par nature et pour leur valeur

boursière.

2.3. Composition :

Les concepts opérationnalisés au niveau du bilan des OPCVM sont : l’actif, le passif et l’actif net.Les différentes rubriques bilancielles sont classées par nature et dans un ordre qui met en exergue

la spécificité de l’activité des OPCVM.

Ainsi au niveau de l’actif, le portefeuille-titres figure en premier, suivi des placements monétaires et

des disponibilités, alors que les créances et les autres comptes d’actif, lorsqu’ils existent, sont placésen dernier.


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De même au niveau du passif, la dette vis à vis du gestionnaire et du dépositaire occupe une

rubrique à part, pour mettre l’accent sur l’importance de ces acteurs, dans le fonctionnement de

l’organisme.

Au niveau de l’actif net la séparation entre sommes non distribuables (capital) et sommesdistribuables est mise en relief.

Conformément à la norme NC16 l’architecture du bilan se présente comme suit :

AC 1- Por te feui l l e - t i t re sa - Act ions , va leurs ass imilées e t droi ts ra t tachés

b - Obligat ions e t va leurs ass imilées

c - Aut re s va leu rs

A C 2 - P l a c e m e n t s m o n é t a i r e s e t d i s p o n i b i l i t é sa - Placemen t s moné ta i re s

b - Disponibi l i tés

A C 3 - C r é a n c e s d ' e x p l o i t a t i o n

A C 4 - A u t r e s a c t i f s

T O TA L A C T I F

P A l - O p é r a t e u r s c r é d i t e u r s

P A 2 - A u t r e s c r é d i t e u r s d i v e r s

T O T A L P A SSI F

C P 1 - C a p i t a l

C P 2 - S o m m e s d i s t r i b u a b l e s

a - Sommes d i s t r ibuab le s de s exe rc ice s an té r i eu rs

b - Sommes d i s t r ibuab le s de l ' exe rc ice

A C T I F N E T

T O T A L P A SSI F E T A C T I F N E T

B I L A N

P A S S I F

A C T I F N E T

(U n i té: en 1 000 D T ) E x er c i ce c l os au 31 Décemb r e N

A n née N - 1 No te s A CT I F A n née N

L’alimentation directe du bilan à partir de la nomenclature comptable proposée, pour les OPCVM,

par la norme NC 18 se présente comme suit :


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AC 1 - Portefeuille-titres

a - Actions, valeurs assimilées et droits rattachés 31 1 Ac ti ons, va leur s as simi lé es et dr oi ts ra tt aché s

31 3 Titres D'OPCVM

b - Obligations et valeurs assimilées 31 2 Obligations et valeurs assimilées

c - Autres valeurs 31 9 Au tr es va leur s d u po rtef eu il le -t it re s

AC 2 - Placements monétaires et disponibilitésa - Placements monétaires 32 1 Bo ns du tr és or ém is su r le ma rc hé mo né ta ir e

32 2 Bi ll et s d e t résorerie

32 3 Certificats de dépôt 32 4 Au tr es pl ac em en ts mo né ta ir es

b - Disponibilités 53 2 Dé pô ts à vu e ré mu né ré s53 3 Banq ues

AC 3 - Créances d'exploitation 41 1 Di vide ndes à recevo ir 41 2 In té rê ts à recevo ir 41 3 Obligations amorties

41 4 Pl ac em en ts mo né ta ir es éc hu s41 5 Souscription à titre réductible

45 7 Au tr es dé bi te ur s47 1 Comptes de régularisation actif

AC 4 - Autres actifs 22 1 Terrains22 2 Constructions22 8 Au tr es im mo bi li sa ti on s c or po re ll es

26 5 Dé pô ts et ca ut io nn em en ts26 8 Au tr es im mo bi li sa ti on s f in an cièr es

28 2 Amor ti ss em en t de s i mmob il is at io ns co rp or el le s

PA l - Opérateurs créditeurs 40 1 Gestionnaire40 2 Dé po si ta ir e40 3 Au tr es op ér at eurs cr éd it eu rs

40 4 Compte d'affectation périodique des charges

PA 2 - Autres créditeurs divers 44 0 Ac ti on na ir es et po rt eurs de pa rt s45 1 Pers on ne l 45 2 Et at

45 8 Au tr es cr éd it eu rs47 2 Comptes de régularisation passif

CP 1 - Capital 10 1 Capital social 10 2 Souscriptions et rachats

10 3 Commissions de souscription et de rachat 10 4 Fr ai s de né go ci at io n

10 5 Variation de la différence d'estimation10 6 Pl us ou mo in s- va lu es ré al is ée s

15 1

CP 2 - Sommes distribuables

a - Sommes distribuables des exercices antérieurs 12 1 Re po rt à no uv ea u su r ar ro nd is se me nt de co up on s12 9 Au tr es résu lt at s r epor té s14 1 Résu lt at de l' exer ci ce clos en in stan ce d' af fe ct at io n

14 2 Résu lt at de l' ex er ci ce cl os en in st ance de di st ri bu ti on15 2 Régu la ri sa ti on de s r és ul ta ts repo rt és

15 3 Régu la ri sa ti on du ré su lt at de l' exer cice clos

b - Sommes distribuables de l'exercice 13 1 Résu lt at de l' exercice

Comptes correspondants

Ré gu la ri sa ti on de s so mm es no n di st ri bu ab le s de

l'exercice en cours

Postes du Bilan


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3. Présentation de l’état des résultats

L’état des résultats, prévu par la norme NC 16, présente des originalités par rapport à l’état des

résultats classique.

En effet cet état inclut des éléments du résultat distribuable (produits et charges) et des éléments

du résultat non distribuable compris dans le capital (frais de négociation, différences d’estimation, plus ou moins values réalisées). Présenté ainsi, cet état permet de déterminer la variation de

l’actif net résultant des opérations sur le portefeuille, effectuées par l’OPCVM et traduit la performance globale de celui-ci.

3.1. Forme :

L’état des résultats présenté par la NC16 se divise en deux parties :

• La première, comporte des comptes de produits et de charges et conduit à la détermination

des sommes distribuables de l’exercice, elle permet aussi de dégager le revenu net des

placements et le résultat d’exploitation,

• La seconde partie permet, par l’annulation des régularisations des sommes distribuables et

par la prise en compte des éléments non distribuables, de dégager le résultat net del’exercice ou encore la variation de l’actif net résultant des opération sur le portefeuille.

3.2. Critères de présentation :

L’analyse du modèle normalisé de l’état des résultats des OPCVM perme t de dégager les critèresqui ont présidé à sa présentation :

F Présentation distincte des soldes intermédiaires de gestion suivants :

• Revenu net des placements ou résultat des opérations financières : il est égal à l’excédantdes revenus des placements (classés par nature de titres) sur les charges de gestion des

placements.

• Résultat d’ exploitation

•

Sommes distri buables de l’ exercice telles que définies par l’article 27 de la loi n° 2001-83du 24 Juillet 2001.

F Ventilation des revenus des placements par nature de titres, conformément au classement bilanciel.

3.3. Composition :

Conformément à la norme NC16 l’architecture de l’état des résultats se présente comme suit :


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PR 1- Revenus du portefeuille-titresa - Dividendes

b - Revenus des obligations et valeurs assimilées

c - Revenus des autres valeurs

PR 2 - Revenus des placements monétaires

TOTAL DES REVENUS DE PLACEMENT

CH 1 - Charges de gestion des placements

REVENU NET DES PLACEMENTS

PR 3 - Autres produits

CH 2 - Autres charges

RESULTAT D'EXPLOITATION

PR 4 - Régularisation du résultat d'exploitation

SOMMES DISTRIBUABLES DE L 'EXERCICE

PR 4 - Régularisation du résultat d'exploitation (annulation)

Variation des +/-values potentielles sur titres

Variation des +/-values réalisées sur cession de titres

Frais de négociation de titres

RESULTAT NET DE L' EXERCICE

Etat des Résultats

(Unité: en 1000 DT) Exercice clos au 31 Décembre N

Année N-1 Notes Année N

L’alimentation directe de l’état des résultats à partir de la nomenclature comptable proposée, pour

les OPCVM, par la norme NC 18 se présente comme suit :


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PR 1 - Revenus du Portefeuille-titresa - Dividendes 701 Revenus des actions, valeurs assimilées et droits rattachés

703 Revenus des titres d'OPCVM

b - Revenus des obligations et valeurs assimilées 702 Revenus des obligations et valeurs assimilées

c - Revenus des autres valeurs 705 Revenus, des autres valeurs

PR 2 - Revenus des placements monétaires 706 Revenus des placements monétaires

71 Produits divers

CH 1 - Charges de gestion des placements 601 Rémunérat ion du gestionnaire

602 Rémunération du dépositaire

PR 3 - Autres produits 73 Autres produitsCH 2 - Autres charges 611 Rémunération d'intermédiaires et honoraires

612 Redevance du Conseil du Marché Financier

613 Publici té et publications

614 Services bancaires et assimilés

615 Location et charges locatives

616 Entretiens et réparat ions

617 Primes d'assurance

619 Autres services extérieurs liés à l'exploitation

641 Rémunérations du personnel

642 Charges sociales

645 Autres charges du personnel et autres charges sociales653 Jetons de présence

654 Fourni tures de bureau

661 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations

665 Autres impôts et taxes et versements assimilés

670 Dotat ions aux frais de gest ion budgétisés

681 Dotations aux amortissements

687 Plus ou moins values réalisées sur cession d'immobilisations

PR 4 - Régularisation du résultat d'exploitation 77 Régularisation du résultat de l'exercice en cours

Poste de l'état des résultats Comptes correspondants

4. Présentation de l’état de variati on de l’ acti f net

La variation de l’actif net de l’OPCVM entre deux dates de clôture traduit l’augmentation ou la

diminution de sa richesse au cours de l’exercice, selon les principes d’évaluation particuliersappliqués et indiqués dans les états financiers. A l’exception des variations résultant de

transactions avec les actionnaires ou porteurs de parts et les distributions de dividendes, la

variation globales de l’actif net représente la performance totale générée par les activités del’organisme de placement collectif en valeurs mobilières au cours de l’exercice.

4.1. Forme :

L’état de variation de l’actif net est présenté en liste pour renseigner sur la variation de l’actif net

résultant des :


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• Opérations d’exploitation

• Distribution de dividendes

•

Transactions sur le capital

Cet état est présenté sous forme comparative pour permettre d’analyser la variation de l’actif net

d’une période à l’autre et d’étudier les performances de l’OPCVM.

4.2 Composition :

Conformément à la norme NC16 l’architecture de l’état de variation de l’actif net se présente

comme suit :

a - Ré s u l t a t d ' e x p l o i t a t i o n

b - Va r i a t i o n de s + / - v a l ue s po t e n t i e l l e s s ur t i t r e s

c - Va r i a t i o n de s + / - v a l ue s r é a l i s é e s s ur c e s s i o n de t i t r e s

d - Fr a i s de né g o c i a t i o n de t i t r e s

a - S o u s c r i p t i o n s

Capi ta l

R é g u l a r i s a t i o n d e s s o m m e s n o n d i s t r i b u a b l e s d e l ' e x e r c i c e

R é g u l a r i s a t i o n d e s s o m m e s d i s t r i b u a b l e s

D r o i t s d ' e n t r é e

b - R a c h a t s

Capi ta l

R é g u l a r i s a t i o n d e s s o m m e s n o n d i s t r i b u a b l e s d e l ' e x e r c i c e

R é g u l a r i s a t i o n d e s s o m m e s d i s t r i b u a b l e s

D r o i t s d e s o r t i e

V A R I A T I O N D E L ' A C T I F N E T

a - e n dé but d ' e x e r c i c e

b - e n f i n d ' e x e r c i c e

a - e n dé but d ' e x e r c i c e

b - e n f i n d ' e x e r c i c e

V A L E U R L I Q U I D A T I V E

A N 6 - T A U X D E R E N D E M E N T A N N U E L

E t a t d e v a r i a t i o n d e l ' a c t i f n e t

(U n i té: en 10 00 D T )

E x e r c i ce c l o s au 31 D écemb r e N

A n née N -1 N o t es A n née N

AN 5 - N omb r e d ' a c t i o n s ( o u d e p a r t s)

A N 1 - Va r i a t i o n de l ' a c t i f ne t résu l t a t n t des opér a t i o n sd ' e x p l o i t a t i o n

AN 2 - D i s t r i b u t i o n d e d i v i d en d es

AN 3 - T a n s ac t i o n s su r l e ca p i t a l

A N 4 - A c t i f n et


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L’alimentation directe de l’état de variation de l’actif net à partir de la nomenclature comptable

proposée, pour les OPCVM, par la norme NC 18 se présente comme suit :

a-Résultat d'exploitation

b Variation des +/-values potentielles sur titres 105 Variation de la différence d'estimation

c - Variation des +/-values réalisées sur cession de titres 106 Plus ou moins-values réalisées

d Frais de négociation de titres 104 Frais de négociation

AN 2 - Distribution de dividendes

AN 3 - Tansactions sur le capital

a- Souscriptions

Capital 1 021 Souscriptions

Régularisation des sommes non distribuables de l'exercice 151 Régularisation des sommes non distribuables de l'exercice en cours

Régularisation des sommes distribuables 152 Régularisation des résultats reportés

153 Régularisation du résultat de l'exercice clos

Droits d'entrée 1 031 Commission de souscription

10 391 Rétrocession de commissions de souscription

b- Rachats

Capital 1 022 Rachats

Régularisation des sommes non distribuables de l'exercice 151 Régularisation des sommes non distribuables de l'exercice en cours

Régularisation des sommes distribuables 152 Régularisation des résultats reportés

153 Régularisation du résultat de l'exercice clos

Droits de sortie 1 032 Commission de rachat

10 392 Rétrocession de commissions de rachat

Postes de l'état de variation de l'actif net Comptes correspondants

AN 1 - Variation de l'actif net résultatnt des opérations

d'exploitation

L’état de variation de l’actif net permet de dégager, en outre, le taux de rendement annuel del’OPCVM qui correspond au rapport entre la vari

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