Conseil de Paris des 10 et 11 février 2013

Amendement à la délibération SG 7 G

Projet de Schéma Directeur de la Région Ile-de-France

déposé par Denis Baupin, Sylvain Garel, Danielle Fournier, Jacques Boutault, Michel Charzat, Yves Contassot, Véronique Dubarry, René Dutrey, Fabienne

Giboudeaux, Katia Lopez, Christophe Najdovski et les éluEs du groupe Europe Ecologie - Les Verts et Apparentés

Considérant la nécessité de répondre en Ile de France à l’objectif de production de 70 000 logements/ an ;

Considérant que la nécessité de faire évoluer la gouvernance est perçue comme une avancée institutionnelle indispensable pour dynamiser la production de logements, et surpasser les inerties locales ;

Considérant qu’une autorité organisatrice du logement représente un outil tout à fait compatible avec la réforme territoriale en cours de réflexion au niveau national ;

Considérant donc enfin la nécessité que soit maintenue une formulation de principe sur cette innovation indispensable pour la politique du logement sur le territoire francilien ;

Aussi, Denis Baupin, Sylvain Garel, Danielle Fournier, Jacques Boutault, Michel Charzat, Yves Contassot, Véronique Dubarry, René Dutrey, Fabienne Giboudeaux, Katia Lopez, Christophe Najdovski et les éluEs du groupe Europe Ecologie - Les Verts et Apparentés proposent d’amender l’article 1 de la délibération « En matière de logement 2/ Autorité organisatrice du logement » par les ajouts suivants :

« [La ville de Paris souhaite souligner] que la nature de l’institution capable de porter ces ambitions est actuellement en débat dans le cadre des travaux sur la gouvernance de la métropole parisienne engagés par Paris Métropole. Elle fait également l’objet de discussions avec l’Etat dans la perspective d’une nouvelle loi de réforme territoriale et de décentralisation, [ce qui sera le cas échéant pris en compte par le SDRIF.] »

A G