Amendement Constitution de 1987 - Le Moniteur No. 109

8/7/2019 Amendement Constitution de 1987 - Le Moniteur No. 109

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ParaissantLe Lun di.e t le J eu di JO URNA L O FFIC IE L D E L A R EPU BL IQ UE D 'H AIT ID IR EC fEUR G EN ERAL

Willems Edouard

164emeAnnee No. 109 PORTAU-PRINCE Mardi 60ctobre 2009

SOMMAlRE Declaration du Corps Ugiswtif relative_41A.!7lendementde la Constitution de 1987.

.NUMERO EXTRAORDINAlRELlBERTE EGALlTEREPUBLIQUE D'HAiTI

CORPS LEGISLATIFFRATERNITE

,;.DECLARATION -Vu les Articles 282, 282.1, 283, 284, 284.1. 284.2, 284.3 et 284.4 de 1 8 C onstitution de 1987;V u la proposition du Pouvoir Executif en date du 4 septembre 20 09 dem andan t au P ouvoir U gislatif de declarer

quil y a lieu d'am ender la C onstitution de 1987;V u qu'apres consensus, le texte depose par Ie Pouvoir Executif a e teSmodif ie;


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2 LE MONITEUR No. 109 -Mardi 60ctobre 2009Considerant qu' une Constitution n' est pas une Loi qu' on peut changer par convenance conjoncturelle;

. Considerant que la democratic implique l'existence d'institutions representatives a tous lesniveaux et notammentd'UDParlement, representatif de toutes les composantes de la societe et dote des pouvoirs ainsi que des moyens requispour exprimer la volonte du peuple en legiferant et en contrOlant I'action du gouvernementr .

Considerantqu'i1 est fondamental de respecter I'esprit et la lettre des dispositions constitutionnelles pour amenderla charte fondamentale;

Considerant que Ie texte de la Constitution necessite un suivi et une adaptation pour repondre a des besoins enevolution constante de renforcement du processus de democratisation et des institutions representatives dans Ie but derenforcer la cohesion et la solidarite sociales;

Considerant I'attachement de l'Etat hartien a la tenue a intervalles periodiques d'elections libres et regulierespermettant I'expression de Ia volonte populaire: . .'Constderaat qu'apres consensus avec Ie Pouvoir Executif, le Pouvoir Ugislatif croit qu'il y a lieu d'amender la

Constitution de 1987;Le Pouvoir Legislatif en date du 14 septembre 2009 declare qu'ily a lieu d'amender la Constitution de 1987 de lamaniere suivante : . .Le Corps Lfgislatif a vote la presente Declaration:Artlde 1.- Le Pouvoir Legislatif, aux motifs soumis par IePouvoir Executif en date du 4 septembre 2009, declare

qu'il y a Iieud'amen~er la Constitution de la facon suivante :Le preambule de Ia Constitution se Ht dfsormals comme suit:

LE PEUPLE HAITIEN PROCLAME LA PREsENTE CONSTITUTION:

Pour garantir ses droits inalienables et imprescriptibles a la vie, a la liberte et A la poursuite du bonheur; conformementa son Acte d'Independance de 1804 et Ala Declaration Universelle des Droits de I'Homme de 1948;Pour constituer une nation h8Itienne socialement juste, economiquement libre et politiquement independante;Pour retablir un Etat stable et fort, capable de proteger les valeurs,Ies traditions, la souverainete, I'independance etla vision nationale; . -Pour implanter la democratie qui implique le pluralismeideologique et l'alternance politique et affirmer lesdroitsinviolables du Peuple hattien;Pour fortifier I"unite nationale, en eliminant toutes discriminations entre les populations des Villes et des Campagnes,

par I'acceptation de la communaute de langues e~de culture et par la reconnaissance du Droit au Progres, a l'Infermation,a l'education, a la sante, au travail et au loisir pour tous les Citoyens et Citoyennes; .Pour assurer la separation et la repartition harmonieuse des po~voirs de l'Etat au service des inter@tsfondamentauxet prioritaires de la Nation;Pour instaurer un regime gouvernemental base sur les Libertes Fondamentales et IeRespect des Droits Humaigs, lapaix sociale, 1'6quite economique.J'equite de genre,la concertation et la participation de toute la population aux grandesdecisions engageant la vie nationale par une decentralisation effective;Pour assurer aux femmes une representation dans les instances de pouvoir et de decision qui soit c~nforme aI'egalitedes sexes et a l'equite de ge~re.


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4 . LE MONITEUR No. 109 - Mardi 6Octobre 2009L'artlde 32.6 se lit d&onnais comme suit :

1:acces aux etudes superieures est ouvert en pleine egalite it tous ..Vartide 32.7 se lit desonnais comme suit:

VEtatdoit veiller i'l ce que chaque Collectivite Territoriale soit dotee d'etablissemenrs adaptes aux besoins de son. developpement, .L'artlde 32.8 se lit d&onnais eemme suit: .V E t a t garantit aux personnes it besoi~s speciaux la protection, l'education ei tout autre moyen necessaire it leurplein ~panouissement et it leur integration ou reintegration dans la societe.

" . ,"

Uarticle 32.9 se Ht desOrmais eomme suit: .VEtat et les Collecti vites Territori~es ont pour devoir de prendre toutes les dispositions necessaires en vue d' intensifier .Ia campa~e d'alphabetisation des masses. TIsencouragent routes les initiatives privees tendant it cette fin.' ;

L'article 63se.Ht desonnaJs comme suit: .L'Administration de chaque SectionCommunale est assuree par un conseilde trois (3) membres elu au suffrage.universel pour une duree de cinq (5) ans. Ils sont indefiniment reeligibles. Son mode d' organisation et de fonctionnementest reglepar la loi. ,'. .,L'article"68 se Ht d&ormais comme suit:Le mandat du ConseilMunicipal est de cinq (5) aDS etses.membres sont indefiniment reeligibles.L'artlde 74 se litd&ormais eomme suit:. Le Conseil Municipal a Ie privilegede veiller it la gestion des biens fonciers do domaine prive de I'Etat situes dansIes limites.de sa Commune par les services competents conformernent it la loi,. " ' I , .L'article 78 se lit desormilis comme suit:ChaqueDepartement est administre par un Conseil.de trois (3) membres elus pourcinq(5) 80S par l'AssernbleeDepartementale. . .L'article 87.2 se Ht desormais comme sult : .Le ConseiIlnterdej>artemental, de concert avec l'Bxecutif, etudie et planifie les projets de decentralisation et ded6veloppement du pays au point de vue sOcial.economi,que',comrnercial, agricole et industriel."

.Il peut e t r e invite aassister aux seances de travail du Conseil des Ministres lorsqu' elles traitent des objets mentionnesau precedent paragrapbe. ' -Hartlde 87.3 est supprlme. Voir artic~e 87.2.L'article 87.5 se nt desonnais contme suit:

La Loi determine l' organisation et Ie fonctionnement du Conseil Interdepartemental -.L'artlcle 90 B e lit d&omiais comme suit:Le territoire de la Republique d'Harti estdivise encirconscriptions' electorates dont la delimitation est basee sur Iepoids demograpbique des communautes.

Chaque clrconscription electorale elit un (1) Depute.nest &joute un article 90 bis qui se lit comme suit: .La Loi determine les limites des circonscriptions electorales.


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No. 109 - Mardi 6 Octobre2009 LE MONITEUR 5L'amtcle 90.1 se Ht desormais comme suit :

L'election du Depute a lieu It la fin de la cinquieme annee de son mandat. II est elu a la majorite absolue dessuffrages exprimes dans les assemblees electorales It travers des votes valides cenformement It la Loi Electorale.D est ajoutf ~ article 90.2 qui se lit comme suit :

A I' occasion des elections, Ie candidat It la deputation le plus favorise au premier tour n' ayantpas obtenu la majoriteabsolue estdeclare vainqueur dans Ie cas 06 son avance par rapport It son poursuivant immediat est egale ou supeneure.avingt-cinq pour cent (25%). .L'article 91 se Ht desormals comme suit:

Pour etremembte de la Chambre des Deputes, i1faut:1.- 8tre hanien de naissance et n'avoir pas repudie sa nationalite;2.-etre Ag6de vingt-cinq (25) ans accomplis;3.- jouir de ses droits civils et politiques et n' avoir jamais 1516ondamne a une peine afflictive ou infamante pour

un crime de droit cornmun; .. 4.~ avoir reside au moins deux (2) anneesconsecutives precedant la date des elections dans la circonscription

electorale It representer;5.- etre proprietaire d'un immeuble dansla cireonscription ou y exercer uneprofession ou une mdustrie;6.- avoir recu decharge, Ie cas echeant, comme gestionnaire de fonds publics.

L'article 92 se Ht desormais comme suit : _Les Deputes sont.eluspour cinq (5) ans et sont indefiniment reeligibles.

Vartlcle 92.1 se Ht desormais comme suit:Ils entrent en fonction ledeuxieme lundi de janvier qui suit leurs elections et siegent en deux (2) sessions annuelles.La dureede leur mandat forme une legislature. .Au cas ou les elections ne peuvent aboutir avant.le deuxieme lundi de janvier, les deputes elus entrent en fonction

il11I1l6d.iatement apres 18 validation du scrutin et ]eurmandat de cinq (5) ans est cense avoir commence le-deuxieme hindide janvier de I'annee de l'entree en.fonction,L'article 92.3 se Ht desormais comme suit:

Le renouvellement de la Chambre des Deputes se fait integralement tous Ies cinq (5) ans,nest ajo~te un article 94.3 qui se Htcomme suit:

L'election des trois (3) Senateurs pour chaque Departement 8 lieu It la fin de la cinquieme annee de leur mandat.D est ajoulerticle. 94.4 qui se Ht coDllile suit: .

A I'occasion des elections, Ie candidat au Senat Ie plus favorise au premier tour n'ayant pas obtenu 18 majoriteabsolue est d&Iare vainqueur dans Ie cas ou son avance par rapport au candidat place en sixieme position est 6gale ou ,superienre Avingt-cinq pour cent (25%).

Dans Ie cas ou iln'yaurait pas de sixieme candidat, le candidat au Senat Ie plus favorise au premier tour est declarevainqueur,n e s t ajout' un article 94.5 qui se Htcomme suit:

Le candidat au S608t en.deuxieme position au premier tour n'ayant pas obtenu la majorite absolue est ciklarevainqueur dans Ie cas ou son avance par rapport aucandidat place en cinquieme'position est egale ou sup6rieure Avingt-cinq pour cent (25%). .

Dans Ie cas ou iln'y aurait pas de cinquieme candidat, Ie candidat au Senat en deuxieme position est egalementd&lare vainqueur. .


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6 LE MONITEUR N o . 109 - Mardi 6Octobre 2009D est ajoute un article 94.6 qui se lit comme suit:Le candidat au Senat en troisieme position au premier tour n'ayant pas obtenu la majorite absolue est declarevainqueur dans le cas ouson avance par rapport au candidat place en quatrieme position est egale ou superieure a vingt-cinq pour cent (25%).

Dans Ie cas O U iln'y aurait pas de quatrierne candidat, Ie candidat au Senaten troisiemeposition est egalementdeclare vainqueur.. L'artide 95 se lit desormais comme suit:

Les Senateurs sont elus pour cinq (5) ans et sont indefiniment reeligibles. Ils entrent en fonction Iedeuxieme lundide janvier qui suit leurs elections. Au cas ou les elections nepeuvent aboutir avant Ie deuxieme lundi de janvier, lesSenateurs 6us entreat en fonction immedia temen t apr es la validation du scrutin et leur mandat de cinq ans est cense avoirconunenc Ie deuxieme lundi de janvier de l'annee de I'entree en fonction ..L'artIde 95.3est supprime. Voir articles predde~ts.

. .L'artide 96 se litdesormals mmme suit:

Pour etre elu Senateur, ilfaut:1.- etre haftien de naissance et n' avoir pas repudie sa nationalite;2.- are Agede'trente (30) ans accomplis;3.- jouir de sesdroits civils et politiques et n'avoir jamais ete condamne a une peine afflictive et infamante pour

un crime de droit commun;4.- avoir reside dans J'Arrondissement a representer au moins trois (3 ) annees consecu ti ves p recedan tl a date des

eJections;5.- ette proprietaire d'un immeubledans Ie Departement ou y exercer une profession ou une industrie;6.- avoir Obtenudecharge, Ie cas echeant, comme gestionnaire de fonds publics.

L'artIde 98.3 se Ht d&ormais mIDDle suit:L e s attributions de I'Assemblee Nationale sont: 1.- de recevoir Ie serment constitutionnel du President de la Republique:2.- de ratifier la politique generale du Premier Ministre;. 3.- de ratifier toute decision de declarer la guerre quand toutes les tentatives de conciliation ont echoue:4.- d'approuver ou de rejeter les Traites et Conventions Internationales;5.- d' amender la Constitution selon la procedure qui y est indiquee;6.- de ratifier la decision de I'Executif de deplacer Ie siege du gouvemement dans les cas determines par

I'article 1.1 de la presente Constitution;7.- de statuer sur l'opportunite de l'Etat d'Urgence et de I'Etat de Siege, d'arreter avec l'executif les garanties

consntutionnelles.a suspendre et de se prononcer sur toute demande de renouvellement de cette mesure; .8.- de concourir a la formation du Conseil El~toral Permanent conformement a l'article 205 de IaConstitution. . ,9.- de recevoir a l'ouverturede chaque session le bilan des activites du Gouvernement.


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No. 109 - Mardi 6Octobre 2009 LE MONlTEUR 7Les Articles 111.5, 111.6 et li1.7 sont supprimes. En r~on de la creation du Censeil Constltutionnel.nest ajoute un article 119.1 qul se lit comme suit:Le Pouvoir Executif peut solliciter Ie benefice de I 'urgence dans Ie vote d'un Projet de Loi.

", Dans le cas ou Ie benefice de l'urgence sollicite est obtenu, le 'projet de Ioi est vote article par article toute affairecessante.L'artlde 127 se lit desormais comme suit- :

Nul ne peut en personne presenter des petitions a la tribune du Corps legislatif.Toute petition adressee au Pouvoir Legislatif doit donner lieu a procedure reglementaire pennettant de statuer sur

son objet.L'article 129.3 se lit desormais comme suit: .La demande d'interpellation doit etre appuyee par Ie quart (1/4) des membres du Corps interesse. EUe aboutit a unvote de confiance ou de censure pris a Ia majorit6 des membres de ce Corps .:L'article_ 129.6 se lit desormais comme suit:

Le Corps Legislatif ne peut prendre.a l'endroit du Premier Ministre, plus d'un vote de censure par an.Tout Premier Ministre ayant obtenu un vote de confiance ne peut etre interpelle que dans un delai d'un (1) an apres

ce vote de confiance, .L'echec d'une motionde censure, soumise au vote dans une des deux Chambres, a l'endroit du Premier Ministre

equi vaut a un vote de confiance. -- :. L'article 134 se tit desormais comme suit:

Le President de la Republique estelu au suffrage universel direct a la majorite absolue des votants etablie a partirdes votes valides conformement ala Loi ~lectorale. Si cette maiorite n' est pas obtenue au premier tour, ilest procede a unsecond tour. Seuls peuvent s'y presenter les deux (2) candidats qui, le cas echeant, apres retrait de carididats plus favorises,se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour. .nest ajoute un article 134 bls guise lit comme suit:

A I' occasion des elections, Ie candidat ala Presidence le plus favorise au premier tour n' ayant pa s obtenu la majorireabsolue est declare vainqueur dans Ie cas ou son avance par rapport a son poursuivant immediat est egale ou surieure avingt-cinq pour cent (25%). .Vartiele 134.1 se Ht desormais comme suit:La dur6eUu mandatpresidentiel est de cinq (5) ans.L'artiele 134.2 se lit desormais comme suit:

L'election presidentielle a lieu a la fin de la cinquieme annee du mandat presidentiel. Le President elu entre enfonction Ie 7 fevrier suivant la date de son election. Au cas ou le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 fevnen le Presidentelu entre en fonction immediatement apres la validation du scrutin et son mandat est cense avoir commence Ie 7 fevrierdeI' annee de I'election.L'articl~ 135 se lit d&ormals comme suit:

Pour !tre elu president de la Republique d'Harti, ilfaut:1.- !tre haitien de naissanceet n'avoir pas repudie sa nationalite;2.- etre Age de trente-cinq (35) ans accomplis au jour des elections;


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10 LE -MONITEUR No. 109 - Mardi 6Octobre 2WLe ConseH Constitutionnel comprend :

a. trois magistrats ayant une experience dedix (10) ans au moins dont un est designe par'Ie PouvoirExecutif, un par Ie Pouvoir Ugislatif, un par Ie PouvoirJudiciaire;

b. trois juristes de haut niveau, professeurs ou avocats ayant une experience de dix (10)ans aumoins dont un est design par Ie Pouvoir Executif, un par J e Pouvoir Ugislatif,un par le Pouvoir Judiciaire;

c. trois personnalites de grande reputationprofessiormelle ayant une experience dedix(10) ans au moins dont un est designe pa r IePouvoir Executif, un pat IePouvoir Ugislatif,un par Ie Pouvoir Judiciaire, . .

Artide 19O ter.- Le President de la Republique precede a la nomination des membres du Conseil Constitutionnelpar Arrete pris en Conseil des Ministres, ccnformement a I'article precedent.

Ar ti cl e 19O te rJ .- Pour @tremembre du Conseil Constitutionnel, ilfaut:1.- etre hartien de naissance et n'avoir pas repudie sa nationalite;2.- @treAgede quarante (40) ans accomplis au jour de 1anomination;3.- Jouir de ses droits.civils et politiques et n'avoir jamais ete conda.ffinea une peine afflictive

et infamante pour crime de droit conunun;4.- @treproprietaire d'un immeuble en Halti.ou y exercer one industrie ou une profession;5.- resider en Hai'ti.depuis cinq (S) annees consecutives avant la date de la nomination;6.- avoir ~u decharge de sa gestion si on a ete comptable de deniers publics;7.- @tredebonne moralite et de grande probne.

Article 19Oter.2.- Laduree du mandat des membres du Conseil Constitutionnel est de neuf (9) ans .et n'est pasrenouvelable, Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois (3) ans.Le Presidentdu Conseil Constitutionnel est elupar ses pairs pour une duree de trois (3) ans. n avoix preponderante en cas de partage.

Article 19Oter.3.- En cas de vacance auConseil Constitutionnel.I' autorite de designation pourvoit au remplacementpour Ie temps qui reste It . courir dans un delai de trois (3) mois.~rticle 19OterA.- Les"membres du Conseil Constitutionnel sont inamovibles pendant la duree de leur mandat. Ils

ne peuvent @trepoursuivis ou &rretes sans J'autorisation du Conseil Constitutionnel sauf en cas ". de flagrant delit,Dans ce cas, le President du ConseiI Constitutionnel et le President de la Cour de Cassationdoivent etre saisis irnmediatement au plus tard dans lesquarante huit (48) heures.

ArtIde 19Oter.5.- Le Conseil Constitutionnel veille et statue obligatoirement :a:- sur la constitutionnalite des lois organiques avant leur promulgation,b.- sur la constitutionnalite des reglernents interieurs du Senat et de la Chambre des Deputes avantleurmise en application.

Aux memes fins, les 101sen.generalpeuvent etre deferees au Conseil Constitutionnel, avant leurpromulgation. par IePresident de laRepublique.le President du Senat, le President de la Chambredes Deputes, un groupe de quinze (IS) Deputes ou de dix (10) Senateurs, les partis Politiques,les syndicats et toutes autres associations legalement reconnues. .La loi determine les autres entites habilitees It . saisir le Conseil Constitutionnel,


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No. 109 - Mardi 6Octobre 2009 LE MONITEUR 11Article 19Oter.6.- Le Conseil Constitutionnel doit statuer dans Ie delai d'un mois apres avoir 6te saisi d'un texte

de Loi ordinaire. Ce delai est de quinze jours pour toute Loi ou tout texte portant sur 1es droitsfondamentaux etIesIibertes publiques. Toutefois, s'Il y a urgence, ala demande duGouvemement, du tiers du senet ou du tiers de la Chambre des Deputes, ce d6lai est ~ ahuitjours.Dans ces memes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le delai de promulgation.

Article 190ter.7.- Le Conseil Constitutionnel est appele it se prononcer surles conflits d' attribution q u i opposentle Pouvoir Executif et le Pouvoir Ugislatif oules deux branches du Pouvotr Ugislatif.De meme, ilse prononce sur les conflits de juridictions entre les Tribunaux Administratifs,lesTribunaux Electoraux et les Tribunaux Judiciaires.

Article 19Oter.8.- Lorsqu' a I' occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est souleve nne exceptiond'inconstitutionnallte, Ie Conseil Constitutionnel peut en etre saisi sur renvoi de la Cour deCassation.Si la disposition est declaree inconstitutionnelle, elle est abrogee a compter de la publication de-Ia decision du Conseil Constitutionnel ou d'une date ulterieure fixee parcette d6:ision. LeConseil Constitutionnel determine les conditions et les limites dans lesquelles les effets que ladisposition a produits sont susceptibles d'etre remis en cause.

Article 19Oter.9.- Une disposition declaree inconstitutionnelle ne peut atre promulguee nimise en application.Article 19Oter.IO.- Une Loi organique determine I' organisation et .le fonctionnement duConseil Constitutionne1,

la procedure sui vie devant eIle, notaniment les delais pour la saisine des contestations dem!meque les immunites et Ie regime disciplinaire de ses, membres.

Vartide 192 se ntdesorma1s comme suit:Le Conseil Electoral Permanent comprendneuf (9) Membres proposes comme suit:1.3 sont choisis par le Pouvoir Executif;

(,2.3 sont choisis par le Conseil Superieur du Pouvoir Judiciaire;3.3 sont choisis par le Parlement.

Les articles 206 et 206.1 sont supprlm&, en r a i s o n de Ia creation du Consell Constitutionnel.II est ajoute un article 207 .2bis qui se lit comme sui,t :

Dans I' exerclce de ses fonctions, ilaccordera uneattention speciale aux plaintes deposees par les femmes,particulierement en ce qui a trait aux discriminations et aux agressions dont elles peuvent @tre victimes notamment dansleur travail.L'artiele 211 se lit d&ormais comme suit:n est cree un organisme public 'chatg6 de'la regulation et du controle de qualite de I' enseignement superieur et d e larecherche scientifique sur tout le territoire.

Cet organisme exerce son controle sur toutes les institutions publiques et privees travaillant dans ces deux domaines.Chaque annee, ilpublie un rapport sur la qualite de la formation et etablit une liste des institutions performantes.L'artiele 217 se lit d&ormais comme suit:Les finances de laRepublique compoctent deux compos antes : les finances nationales et les finances locales. Leurgestion respecti ve est assuree par des organismes et meeanismes prevus a eet effet.


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12 LE MONITEUR ; No. 109 Mardi 6 Octobre 2009L'Executif est tenu de p re vo ir u n m od e d e c on su ltatio n d es C ollec tiv ite s T errito riale s p ou r to ute d em arc he in tere ss an tlesfioances locales;

L'artide 218 se nt desormals comme suit:AUcun imp6t au profit de I 'E tat n e peut etre etab li q ue p ar une L oi, A ueun e ch arg e.au cu ne im position , soit M unicip alesoit de S ection C omm unale, D e p eut etre etab lie qu 'avec Ie co nsentem ent d e ees C ollectiv ites T errito riales.

L'lII'tide 220 se litd&ormais cODune suit:A ucunepensio~. aucune gratification , aucune allocation, aueune sub vention , a la charge du T resor Pub lic, D e p eut

etre accorc:Ik qu'en vertu d'une Loi. L 'indexation des pensions versees par l'E tat sera .etab lie suivant Ie rythm e de}"augmentation des 6m olum ents des fonctionnaires de l'E tat. -L'artlde 223 Ielit desormals eomme suit:

L'exkution de la Lei de Finances est regie par les Lois sur Ie Budget et 1 a C om ptab ilite P ub liq ue et est assu ree parles services prews par la L oi.Le cont:r6le de I' execution de laLoi des Finances es t assure par Ie Parlem ent, la C our Superieure des C om ptes ettoutes autres institutions prevues par J a Loi.L'artIde me nt "esormals comme suit: .Le Budget est v0t6 par entite adm inistrative suivant la classification etablie parla Loi,L'utIdem~1est supprlme.L'8I1ide 221.3 se Dt d&onnals comme suit :Les comptes g cS n6 ra ux e t les b ud ge ts p re scrits (far I' a rtic le p re ce de nt, a cc em pa gn es d u ra pp ort d e 1 a Co ur d es C om ptesdoivent etre soum is aux C ham bres U gislativespar Ie M inistre charge des finances dans les delais etab lis par la L oi.

D en est de m e m e du b ilan anouel et des o peration s d e la B anq ue C entrale ainsi que de tous autres com ptes de l'E tat.L'artide 228 se Dt d&orinals comme suit :

Cbaque ~, le C orp s U gislatif a.rr!te:L Le com pte des recettes et des d6penses de l'E tat pour l'annee ecoulee ou les annees precedentes:2. Le Bud get C i6 nera l d e l'E ta t.

Les artIdes 228.2 et 229 sontsupprlmes.nest . u o m e un article 234.1 qui se Ht comme~suit :. .

L 'A dm in is tra tio n P ub liq ue N atio na le e st co ns titu ee de I ' A dm in is tr atio n d 'E ta t e t d e I 'A dm in is tr atio n d es Co lle ct iv it esTerritoriales.D est IIjome unarticle 253.1 qui se Ht commesuit : .Tant qu e la couverture fo res tiere res te e n d e! a d e 10% du ter ri to i re national, des m esures d'exception doivent etreprises en vue.de trav aille r au retablissement de I'equilibre ecologique.D est - . J o u t e un artide 256.1 qui se Ht comme suit :LEtat peut, si la necessite en est d6m ontree,d6clarer une zone d'utilite ecologlque,L'artIde 263 se lit desormais comme suit:

La Force PubJ ique se com pose de deux (2). corps distincts:L L' Armee d'HaYti;2 . La P olic e N atio nale d 'H arti.


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No. 109 - Mardi 6Octobre 2009 LE MONITEUR 13L'article 264 se lit desormais comme suit:

L'Armee d 'Haiti comprend les Forces de Terre, de Mer, de I'A ir et les Services Techniques;L'Armee d'Hatti est instituee pour garantir la securite et I'integrite du territoire de la Republique.

L'artide 264.1 se lit desonnais comme suit:L'Armee d'Haiti est commandee effectivement par un Officier General ayant pour titre Commandant en Chef.L'article 264.2 sellt desormais comme suit:LeCommandant en Chef de I'Armee d'Hatti, conformement a la Constitution, est choisi parmi les Officiers Genereuxen activite de service, .L'artide 265 se lit desormms eomme suit:

L'Armee d'Haiti est apolitique, Ses membres ne peuvent faire partie. d'un groupement ou d'un parti politique etdoivent observer la 'plus stricte neutralite,L'artide 266 se Ht desormais eemmesmt r

L'Armee d'Haili a pour attributions:'1. Defendre lepaysen cas de guerre;'2. Proteger le pays contre les menaces venant de l' exterieur;3. Assurer la surveillance des frontieres terrestres, maritimes et aeriennes;4. Preter main forte sur r equet e moti vee de I'Executif a la Policeau cas ou cette derniere ne peut repondre a sa

tache; .,5 .. Aider la Nation en cas de desastre naturel;6. Outre les attributions qui lui sont propres, l'Armee d'Hatti peut etre affectee a des tAches de developpement.

L'artide 267.1 se lit desormais comme suit :Tout rnilitaire en activite de service, pour se p o r t e r candidat i t une fonction elective, doit obtenir sa mise en disponibilite

ou sa mise i t la retraite un (1) an avant les elections.. .L'artide 267.2 se lit desonnais comme suit:

" ' Lacarriere militaire est une profession. Elle est hierarchisee, Les conditions d' engagement, les grades, promotions,revocations. mises i t la retraite, sontdeterminees par les reglements de I'Armee d'Halti.L'artide 267.3 se lit desonnais comme suit:

Le militaire n'estjusticiable d'une Cour Militaireque pour les delits et crimes commis en temps de guerre ou pour.les infractions relevant de la discipline militaire.Les articles 285, 285.1,286, 287 et 288 sont supprimes.L'articJe 289 se lit desormais comme suit:. En attendant l'etabllssement du Conseil EI~toral Permanent prevu dans la presente Constitution, Ie Pouvoir Executifmet en pJace un Conseil Electoral Provisoire de neuf (9) Membres compose de representants du Secteur Public, des PartisPolitiques et des Organisations de la Societe Civile ..Varticle 289.3 se lit desormals comme suit:

. Lamission de ce Conseil Electoral Provisoire prend fin i t I'entree en fonction du Conseil Electoral Permanent.Les articles 291, 292, 293,293.1, 294 et 295 sont supprimes.


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14 LE MONITEUR No. 109 - Mardi 6 Octobre 2009II est ajopte un article 295.1 qui se lit comme suit:

Lors de la premiere composition du Conseil Constitutionnel, les trois premiers mernbres nommes sur la liste duPouvoirExecutif, de l'Assernblee Nationale, du Pouvoir Judiciaire le seront pour neuf (9) ans, les deuxiemes pour six (6)ans et les trois autres pour trois (3) ans.L'article 297 est supprtme,Varticle 298 se litdesormais comme suit:

La Presente Constitution entre en vigueur a I'installation du futur President de la Republique, Ie 7 fevrier 2011.Article 2.- La presente Declaration sera publiee sur toute l'etendue du territoire.Donnee au Senat de la Republique.Je 14 septembre 2009, An 206~"'"del'Independance,

Deuxieme

DOJUlea la C ham bre des D eputes, Ie 14 septem bre 2009, An 206 tm e de l' I ndependence,

~ ;d~ J l u S c:LevaiUant LOUIS-JE~'~ ~Miol

Premie r Secr eta ir e


15/15

No. 109 - Mardi '6 Octobre 2009 LEoMONITEUR 15LIBERTE EGALITE

REPUBLIQUE D'HAITIAU NOM DE LAREPUBLIQUE

FRATERNITE

Par les presentes :- - . -LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ORDONNE QUE LA DECLARATION DU CORPS

LEGISLATIF RELATIVE A L' AMENDEMENTDE LA CONSTITUTION DE 1987, vorss PAR LACHAMBRE DES DEPUTES ET PAR LE, SEN-ATDE LA REPUBUQUE LE 14 SEPTEMBRE 2009,SOIT REvEruE DU S~AU DELAREPUBUQUE, IMPRIMEE ET PUBLIEE. '

D o n n e ' au Palms National, a Port-au-Prince, Ie 50ctobre 2oo9,An 206me de l'Independance,

Par Ie President :

***

LIBETE EGALITEREPffiLIK DAVITI

FRATENITE

NAN NON REPIBLIK LA

PREZIDAN REPmLIK LA ODONE POD ME1E SO REPIBUK LA SOU DEKLARASYONKO LEJISLATIF LA SOU AMANDMANKONSTlTISYON 1987LA, KECHANMDEPITEAAKSENAREPIBUK LA VOTE NAN DAT 14 SEPrANM 2009 LA, EPI POU DEKLARASYON SAA,ENPRIME ~EPIPIBUYE.

Pale Nasyonal, Potoprens, jou ki5 oktob 2009 la, 206~ lane Endepandans Ian.

Prezidan Repiblik la :

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Amendement Constitution de 1987 - Le Moniteur No. 109