CR janvier 2013 · 2017-10-30 · Le montant du marché est de 1.199,88 €TTC. Le présent marché est conclu pour une période allant du 13 décembre 2012 au 21 mars 2013. DECISION

V I L L E D E S A I N T - A U B I N - L E S - E L B E U F

Conseil Municipal du 18 JANVIER 2013

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CCOOMMPPTTEE--RREENNDDUU DDUU

CCOONNSSEEIILL MMUUNNIICCIIPPAALL DDUU 1188 JJAANNVVIIEERR 22001133

Le Conseil Municipal, ordinairement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville le vendredi 18 Janvier 2013 à 18 Heures,sous la présidence de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire.

PRESENTS : M. MASSON, MaireMmes BENDJEBARA-BLAIS, MM. PUJOL, ROGUEZ, BELLESME, SOUCASSE, Adjoints au Maire,MM. TRANCHEPAIN, MICHEZ, Mme THOMAS, M. DAVID, Mmes BOURLON LEVACHER,LECORNU, UNDERWOOD, MM. GUERZA, FROUTÉ, NALET, RABILLARD, ConseillersMunicipaux,

ABSENTS ET EXCUSES :Mmes GUILLEMARE, MATARD et LALIGANT, Adjointes au Maire,M. BLANQUET, Mmes STEPIEN, ECOLIVET, BOURG, M. PELLETIER, Mmes ROCHELLE,NIANG, Conseillers Municipaux,

AVAIENT POUVOIRS : M. BELLESME (pour Mme GUILLEMARE), M. PUJOL (pour Mme MATARD), MmeBENDJEBARA-BLAIS (pour Mme LALIGANT), M. GUERZA (pour Mme STEPIEN), MmeLECORNU (pour Mme ECOLIVET), M. NALET (pour M. PELLETIER)

Madame LECORNU, Conseillère Municipale, est désignée comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal. Dans la mesure où le quorum est atteint,Monsieur Jean-Marie MASSON déclare la présente séance ouverte.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose une minute de silence et ce, à l’occasion du décès de MadameSTEPIEN membre du Conseil Municipal. L’ordre du jour de la séance du Conseil est donc suspendu pendant cette minute desilence.

Ensuite l’ordre du jour est repris.

Monsieur Jean-Marie MASSON propose d’ajouter un dossier à l’ordre du jour du Conseil Municipal. Le dossier se définit commesuit:

APPLICATION DU REGIME INDEMNITAIRE A DES AGENTS NON TITULAIRES SUR DES POSTESSPECIFIQUES

Aucune observation n’est formulée par les membres présents et Monsieur Jean-Marie MASSON intègre le dossiersupplémentaire à l’ordre du jour. Celui-ci sera abordé à la fin de séance.

Par ailleurs, Monsieur le Maire demande l’avis des membres présents au Conseil Municipal sur le Procès Verbal (PV) du 7Décembre 2012 qui a été transmis. En l’absence de remarque, Monsieur le Maire estime que le Procès Verbal est adopté.

Ensuite Monsieur Jean-Marie MASSON effectue une intervention dont le contenu figure ci-après :



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Mes chers collègues,

En ouvrant notre premier Conseil Municipal de l’année, je tiens à nouveau à vous renouveler tous mes vœux, à vous et à tousvos proches mais également à tous nos collaborateurs, sans lesquels nous ne ferions rien : vœux de santé, de partage, d’amitiéet de solidarité.

J’ai une pensée particulière en ces périodes en général festives, pour toutes les victimes directes ou indirectes du terrorisme etdu fanatisme, pour leurs familles et pour nos soldats qui participent à l’indépendance des pays et à la liberté des hommes etdes femmes (minute de silence).

Je parle souvent de solidarité mais c’est une valeur que je classerai au top des vœux, car quand elle est là, le reste en découleet on évite les « coups de grisou », même si Henri GREBER a su faire de celle-ci une belle œuvre en marbre gris.

Il y a quelqu’un qui pour moi, a très bien défini la solidarité. Il s’agit de Pierre de NOUY : « Il n’existe pas d’autre voie dans lasolidarité humaine que la recherche et le respect de la dignité individuelle. ».

Et maintenant, au travail !

Trois points importants :- La création d’emploi d’avenir : le dispositif mis en œuvre par l’Etat pour donner de l’expérience à nos jeunes, sans

emploi, va dans le bon sens et je vous proposerai de l’accompagner.

- La sécurisation des biens et des personnes soumises au risque d’éboulement des falaises.

- La poursuite de l’aménagement de la Ville.

COMMUNICATIONS DU MAIRE

Remerciements pour les subventions :

France AVC Normandie

CFAIE (Centre de Formation d’Apprentis Interconsulaire de l’Eure)

Remerciements pour la mise à disposition des locaux :

Eurofitness

COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE

Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, je vous informe ci-après des décisions que j’ai été amené à prendre dans le cadre de ladélégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal :

DECISION EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2012 (136/2012 BIS)relative à la subvention pour la mise en valeur des façades pour Monsieur Daniel ROUSSELLE

Dans le cadre des dispositions adoptées lors du Conseil Municipal du 20 mai 1999, Monsieur ROUSSELLE, demeurant4 bis rue Lecène a sollicité l’attribution d’une subvention pour la mise en valeur des façades.

Le montant de la subvention allouée s’élève à 750,00 €.



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DECISION EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2012 (137/2012 BIS)relative à la subvention pour la mise en valeur des façades pour Madame Colette BROUARD

Dans le cadre des dispositions adoptées lors du Conseil Municipal du 20 mai 1999, Madame BROUARD, demeurant69 A avenue Pasteur a sollicité l’attribution d’une subvention pour la mise en valeur des façades.

Le montant de la subvention allouée s’élève à 1.150,00 €.

DECISION EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2012 (157/2012)relative à la signature d’un marché concernant la désignation d’un prestataire pour l’organisationd’une prestation artistique dans le cadre des concerts de Noël 2012 –Nouvel An 2013

Afin de réaliser des prestations dans le cadre de l’organisation des concerts de Noël 2012 –Nouvel An 2013, uneconsultation a été effectuée. De ce fait, un contrat a été conclu avec l’Association pour la promotion de l’OrchestreRives de Seine, chez Madame Hélène SERANO, 28 rue Jean JAURES, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF.

Le montant du marché est de 17.000,00 € TTC. Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avecl’exécution du concert prévu le 16 décembre 2012.

DECISION EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2012 (158/2012)relative à l’avenant au marché concernant la restructuration et l’extension du Centre SocialSecondaire, lot 10 Electricité

Dans le cadre du marché relatif à la restructuration et à l’extension du Centre Social Secondaire, lot 10 Electricité,attribué à la société DESORMEAUX, situé à GRAND QUEVILLY, la passation d’un avenant relatif à une modificationdu tableau électrique et au passage d’un nouveau câble ainsi qu’aux modifications d’installations d’éclairage de sécuritéet d’intrusion à la demande du contrôleur technique APAVE, s’est avérée nécessaire.

Ce dernier entraîne une variation du montant du marché de + 9.065,02 € HT.

DECISION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2012 (159/2012)relative à la subvention pour la mise en valeur des façades pour Monsieur Gérard DELCOURT

Dans le cadre des dispositions adoptées lors du Conseil Municipal du 20 mai 1999, Monsieur DELCOURT,demeurant 58 avenue Pasteur a sollicité l’attribution d’une subvention pour la mise en valeur des façades.


DECISION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2012 (160/2012)relative à la subvention pour la mise en valeur des façades pour Monsieur Vincent RABILLARD

Dans le cadre des dispositions adoptées lors du Conseil Municipal du 20 mai 1999, Monsieur RABILLARD, demeurant33 bis rue Jean JAURES a sollicité l’attribution d’une subvention pour la mise en valeur des façades.

Le montant de la subvention allouée s’élève à 1.150,00 €.

DECISION EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2012 (161/2012)relative à un contrat de prestation avec l’association « CONGA SAUCE » pour un concert à laMédiathèque « L’Odyssée », le samedi 24 novembre 2012

Au titre des animations proposées par la Médiathèque « L’Odyssée », une convention a été conclue avec l’association« CONGA SAUCE », représentée par Mme C. MILARD, demeurant 21 rue Sainte Croix des Pelletiers, 76000ROUEN. Le concert a eu lieu le samedi 24 novembre 2012 à 17 h 00 à la Médiathèque « L’Odyssée ». Le montantdes prestations est fixé à la somme de 1.500 € TTC (intervention et déplacement).



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DECISION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2012 (162/2012)relative à la signature d’un marché concernant la désignation d’un prestataire pour l’étude d’impactdans le cadre de la reconversion de la friche D1

Afin de réaliser des prestations pour l’étude d’impact dans le cadre de la reconversion de la friche D1, uneconsultation a été effectuée. De ce fait, un contrat a été conclu avec la Société d’Etudes et d’Environnement deNormandie (SEEN), C/C Le Manoir, rue Henri de CAMPION, 27370 THUIT SIGNOL.

Le montant du marché est de 12.000,00 € HT, soit 14.352,00 € TTC. Le présent marché est conclu pour une duréede deux mois à compter de la date de notification du marché.

DECISION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2012 (163/2012)relative à la mission de maintenance préventive des deux portes automatiques de l’Hôtel de Ville

Dans le cadre de la mission de maintenance préventive des portes automatiques de l’Hôtel de Ville, un contrat a étéconclu avec la société PORTALP, sise 505 rue du Moulin à Poudre –76150 MAROMME pour vérifier les installationstechniques.Le montant de la mission s’élève à 720 € HT (soit 861,12 € TTC).

DECISION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2012 (164/2012)relative à la mission de maintenance préventive de la porte piétonne coulissant de la Médiathèque desFoudriots

Dans le cadre de la mission de maintenance préventive de la porte piétonne coulissant de la Médiathèque desFoudriots, un contrat a été conclu avec la société PORTALP, sise 505 rue du Moulin à Poudre –76150 MAROMMEpour vérifier les installations techniques.Le montant de la mission s’élève à 360 € HT (soit 430,56 € TTC).

DECISION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2012 (165/2012)relative à la signature d’un marché concernant la désignation d’un prestataire pour l’enseignement dupatinage scolaire pour les élèves de l’école maternelle André MALRAUX

Afin de réaliser des prestations pour l’enseignement de la piscine scolaire pour les élèves de l’école maternelle AndréMALRAUX, une consultation a été effectuée. De ce fait, un contrat a été conclu avec VM 76500, rue AbbéBECQUET, 76500 ELBEUF.

Le montant du marché est de 981,27 € TTC. Le présent marché est conclu pour une période allant du 13 septembre2012 au 22 novembre 2012.

DECISION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2012 (166/2012)relative à la signature d’un marché concernant la désignation d’un prestataire pour l’enseignement dela piscine scolaire pour les élèves de l’école maternelle André MALRAUX

Afin de réaliser des prestations pour l’enseignement de la piscine scolaire pour les élèves de l’école maternelle AndréMALRAUX, une consultation a été effectuée. De ce fait, un contrat a été conclu avec VM 76500, rue AbbéBECQUET, 76500 ELBEUF.

Le montant du marché est de 1.199,88 € TTC. Le présent marché est conclu pour une période allant du 13décembre 2012 au 21 mars 2013.

DECISION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2012 (167/2012)relative à la signature d’un marché concernant la désignation d’un prestataire pour l’enseignement dupatinage scolaire pour les élèves de l’école élémentaire André MALRAUX (classe de CE1 / CE2)

Afin de réaliser des prestations pour l’enseignement du patinage scolaire pour les élèves de l’école élémentaire AndréMALRAUX (classes de CE1 / CE2), une consultation a été effectuée. De ce fait, un contrat a été conclu avec VM76500, rue Abbé BECQUET, 76500 ELBEUF.




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DECISION EN DATE DU 3 DECEMBRE 2012 (169/2012)relative à la signature d’un marché concernant la désignation d’un prestataire pour le remplacementd’un projecteur dans la salle de sport Taverna

Afin de réaliser des prestations pour le remplacement d’un projecteur dans la salle de sport Taverna, uneconsultation a été effectuée. De ce fait, un contrat a été conclu avec l’entreprise Jean-Marie CLATOT, 9 bis rue de laRésistance, BP 60015, 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF.

Le montant du marché est de 2.710,00 € HT, soit 3.241,16 € TTC. Le présent marché est conclu pour une périoded’un mois à compter de la date de notification du marché.

DECISION EN DATE DU 3 DECEMBRE 2012 (170/2012)relative à la signature d’un marché concernant la désignation d’un prestataire pour la fourniture et lapose de signalisation horizontale et verticale

Afin de réaliser des prestations pour la fourniture et la pose de signalisation horizontale et verticale, une consultationa été effectuée. De ce fait, un contrat a été conclu avec la société AXIMUM, 6 avenue des Hautes Grigneux, 76420BIHOREL.

Le montant du marché est de 9.000,00 € HT, soit 10.764,00 € TTC. Le présent marché est conclu pour une duréed’un à compter de la date de notification du marché.

DECISION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2012 (171/2012)relative à la mission d’assistance pour la procédure de demande de cas par cas préalable à laréalisation d’une étude d’impact

Dans le cadre de la mission d’assistance pour la procédure de demande de cas par cas préalable à la réalisation d’uneétude d’impact, un contrat a été conclu avec la société ALCEA, sise Le Haut des Landes –14310 LANDES SURAJON.Le montant de la mission s’élève à 300 € HT (soit 358,80 € TTC).

DECISION EN DATE DU 3 DECEMBRE 2012 (172/2012)relative à la signature d’un marché concernant la désignation d’un prestataire pour l’enseignement dupatinage scolaire pour les élèves de l’école élémentaire André MALRAUX (classes de CE2 / CM1)

Afin de réaliser des prestations pour l’enseignement du patinage scolaire pour les élèves de l’école élémentaire AndréMALRAUX (classes de CE2 / CM1), une consultation a été effectuée. De ce fait, un contrat a été conclu avec VM76500, rue Abbé BECQUET, 76500 ELBEUF.


DECISION EN DATE DU 3 DECEMBRE 2012 (173/2012)relative à la signature d’un marché concernant la désignation d’un prestataire pour l’enseignement dupatinage scolaire pour les élèves de l’école maternelle André MALRAUX

Afin de réaliser des prestations pour l’enseignement du patinage scolaire pour les élèves de l’école maternelle AndréMALRAUX, une consultation a été effectuée. De ce fait, un contrat a été conclu avec VM 76500, rue AbbéBECQUET, 76500 ELBEUF.

Le montant du marché est de 981,72 € TTC. Le présent marché est conclu pour une période allant du 9 janvier 2013au 19 mars 2013.

DECISION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2012 (174/2012)relative à la mission d’assistance pour le dossier de déclaration de la Loi sur l’Eau dans le cadre de lacréation d’un projet immobilier sur la commune

Dans le cadre de la mission d’assistance pour le dossier de déclaration de la Loi sur l’Eau dans le cadre de la créationd’un projet immobilier sur la Commune, un contrat a été conclu avec la société ALCEA, sise Le Haut des Landes –14310 LANDES SUR AJON.



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La charge supportée par la Ville s’élève à la somme de 1.650,00 € HT (soit 1.973,40 € TTC).

DECISION EN DATE DU 4 DECEMBRE 2012 (175/2012)relative à la signature d’un marché concernant la désignation d’un prestataire pour l’organisationd’une prestation artistique dans le cadre des concerts de Noël 2012 –Nouvel An 2013

Afin de réaliser des prestations dans le cadre de l’organisation des concerts de Noël 2012 –Nouvel An 2013, uneconsultation a été effectuée. De ce fait, un contrat a été conclu avec l’Association de Promotion du Brass BandNormandie (APBBN), 16 rue du Tot, 76460 INGOUVILLE.

Le montant du marché est de 6.000,00 € TTC. Le présent marché est conclu pour une durée se confondant avecl’exécution du concert prévu le 15 décembre 2012.

DECISIONS EN DATE DU 4 et 18 DECEMBRE 2012 (176/2012 et 184/2012)relatives à la signature d’un marché concernant la désignation d’un prestataire pour la maîtrised’œuvre en matière de travaux de sécurisation des falaises

Afin de réaliser des prestations pour la maîtrise d’œuvre en matière de travaux de sécurisation des falaises, uneconsultation a été effectuée. De ce fait, un contrat a été conclu avec ANTEAGROUP, Agence Paris –Centre –Normandie, Equipe Infrastructures Innovaparc –Bâtiment A, 2 rue Georges PERRIN, CS 26, 14461 COLOMBELLESCEDEX.

Le montant du marché se décompose des coûts suivants :

Vérification de la situation juridique, analyse des offres, négociation et mise au projet du marché de travaux :4.950,00 € HT

Suivi et réception des premiers travaux, diagnostic complémentaire, recommandation pour les travaux :5.200,00 € HT

Suivi des travaux et réception : 8 % du montant des travaux HT

Le présent marché est conclu pour une durée de 6 mois à compter de la date de notification du marché.

DECISION EN DATE DU 13 DECEMBRE 2012 (177/2012)relative à la signature d’un marché concernant la désignation d’un prestataire pour la pose derevêtements de sols

Afin de réaliser des prestations pour la pose de revêtements de sols, une consultation a été effectuée. De ce fait, uncontrat a été conclu avec PREDIA Sarl, 52 avenue du Général Leclerc, 76120 GRAND QUEVILLY.

Le montant du marché est de 20.364,08 € HT, soit 24.355,44 € TTC. Le présent marché est conclu pour la durée destravaux (10 jours de pose) à compter de l’ordre de service de démarrage et jusqu’à la fin de la période de garantie deparfait achèvement.

DECISION EN DATE DU 13 DECEMBRE 2012 (178/2012)relative à la signature d’un marché concernant la désignation d’un prestataire pour la maintenancepréventive et curative de progiciels de gestion des finances, des ressources humaines, de l’état civil,des élections et de l’enfance

Afin de réaliser des prestations pour la maintenance préventive et curative de progiciels de gestion des finances, desressources humaines, de l’état civil, des élections et de l’enfance, une consultation a été effectuée. De ce fait, uncontrat a été conclu avec la société CIRIL SAS, 49 avenue Albert Einstein, BP 12074, 69603 VILLEURBANNE CEDEX.

Le montant annuel du marché est de 15.301,43 € HT, soit 18.300,51 € TTC. Le présent marché est conclu pour unedurée d’un an à compter du 1er janvier 2013. Le marché est reconductible deux fois pour une période identique.



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DECISION EN DATE DU 17 DECEMBRE 2012 (179/2012)relative à l’avenant au marché concernant la location longue durée d’un véhicule de type fourgonéquipé minibus

Dans le cadre du marché relatif à la location longue durée d’un véhicule de type fourgon équipé minibus, attribué àDIAC LOCATION, situé 14 avenue du pavé neuf, 93168 NOISY LE GRAND, la passation d’un avenant relatif à laprolongation de 4 mois de la durée de la location s’est avérée nécessaire.


DECISION EN DATE DU 13 DECEMBRE 2012 (180/2012)relative à la signature d’un marché concernant la désignation d’un prestataire pour la fourniture,l’installation, la formation et la maintenance d’un photocopieur

Afin de réaliser des prestations pour la fourniture, l’installation, la formation et la maintenance d’un photocopieur,une consultation a été effectuée. De ce fait, un contrat a été conclu avec RICOH FRANCE SAS, Parc Tertiaire Silic, 7/ 9 avenue Robert SCHUMANN, BP 70102, 94513 RUNGIS CEDEX.

Le montant d’acquisition du copieur est de 2.741,00 € HT, soit 3.278,24 € TTC.

Le coût copie noir et blanc est de 0.0039 € HT, soit 0.0046 € TTC. Le coût copie couleurs est de 0.038 € HT, soit0.04545 € TTC.

Le présent marché est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la date d’installation du photocopieur.

DECISION EN DATE DU 17 DECEMBRE 2012 (181/2012)relative à la signature d’un marché concernant la désignation d’un prestataire pour l’achat de deuxvéhicules (plateaux-bennes basculantes simple et double cabine)

Afin de réaliser des prestations pour l’achat de deux véhicules (plateaux-bennes basculantes simple et double cabine),une consultation a été effectuée. De ce fait, un contrat a été conclu avec la société commerciale CITROEN,succursale de ROUEN / GRAND QUEVILLY, centre commercial du Bois Cany –rue Lavoisier, 76120 GRANDQUEVILLY, pour les deux lots.

Le montant du marché pour le lot n°1 « plateau-benne basculante simple cabine » est de 24.852,56 € HT, soit27.723,66 € TTC.

Le montant du marché pour le lot n°2 « plateau-benne basculante double cabine » est de 23.751,56 € HT, soit28.191,58 € TTC ;

Pour les deux lots, le présent marché est conclu pour une durée allant de la date de notification du marché jusqu’à lafin de la période de garantie de 24 mois.

DECISION EN DATE DU 18 DECEMBRE 2012 (182/2012)relative à l’avenant au marché concernant la location longue durée d’un véhicule de type fourgonéquipé minibus

Dans le cadre du marché relatif à la restructuration et à l’extension du centre social secondaire, attribué à TMA,située ZI les Patis, 27400 ACQUIGNY, la passation d’un avenant relatif à la prise en compte de prix de prestationss’est avérée nécessaire.


DECISION EN DATE DU 17 DECEMBRE 2012 (183/2012)relative à la signature d’un marché concernant la désignation d’un prestataire pour les prestationsd’impression pour différents services de la Ville

Afin de réaliser des prestations pour des prestations d’impression pour différents services de la Ville, uneconsultation a été effectuée. De ce fait, un contrat a été conclu avec l’imprimerie DELATRE, chemin des Devises,76410 SOTTEVILLE SOUS LE VAL, pour les trois lots.

Les prestations du marché pour le lot n°1 « impressions pour le service communication » se définissent comme suit :



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Montant minimum annuel, 8.000,00 € HT, soit 9.568,00 € TTC

Montant maximum annuel, 25.000,00€ HT, soit 29.900 € TTC

Le présent marché est conclu pour une durée d’un à compter de la date de notification du marché.

Le marché est reconductible trois fois pour une période identique.

Les prestations du marché pour le lot n°2 « impressions pour le service culturel » se définissent comme suit :


Montant maximum annuel, 10.000,00€ HT, soit 11.960,00 € TTC



Les prestations du marché pour le lot n°3 « impressions pour la direction générale des services » se définissentcomme suit :


Montant maximum annuel, 8.000,00€ HT, soit 9.568,00 € TTC



DECISION EN DATE DU 20 DECEMBRE 2012 (186/2012)relative à l’avenant au marché concernant les prestations de Contrôle Technique dans le cadre del’opération de restructuration et d’extension du Centre Social Secondaire

Dans le cadre du marché relatif aux prestations de contrôle technique dans le cadre de l’opération de restructurationet d’extension du Centre Social Secondaire, attribué à APAVE, situé au GRAND QUEVILLY, la passation d’un avenantrelatif à l’ajout de la mission HAND s’est avérée nécessaire.


DECISION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2012 (187/2012)relative au contrat de prestation de services proposé par l’Association « Ensemble vers l’insertion etl’emploi »

Dans le cadre de l’organisation d’un séminaire emploi qui aura lieu à PETIT COURONNE du 19 au 21 décembre2012, un contrat a été conclu avec l’association « Ensemble vers l’insertion et l’emploi », domiciliée 13 rue Boucherde Perthes –76500 ELBEUF et représentée par Madame BOUCHERON –SCHULLER, Présidente.La prestation de service porte sur la formation de 7 jeunes aux démarches de recherches d’emploi (atelier 1 : Cv etlettre de motivation) mise en œuvre dans le cadre de l’opération intitulée « Séminaire Emploi 2012 » conduite parl’équipe éducative de l’Espace Point Virgule. Le montant de la prestation est de 380 €.

DECISION EN DATE DU 31 DECEMBRE 2012 (188/2012)relative à la signature d’un contrat de mise en vente du matériel réformé aux enchères via un siteInternet

Afin de réaliser des prestations de mise en vente du matériel réformé aux enchères via un site Internet« Webenchères », une consultation a été effectuée. De ce fait, un contrat a été conclu avec la société GESLANDDéveloppements, implantée 1 place de Strasbourg, 29200 BREST.

Le montant maximum des honoraires versés au prestataire sur la durée globale du contrat est limité à moins de200.000 € HT.

Les conditions de règlement de la prestation sont fixées comme suit :

Versement d’un droit d’usage Webenchères : correspondant à 10 % du montant des ventes réalisées (TVA à 19,6 %taux actuellement en vigueur) et ce, pour chaque vente.



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DECISION EN DATE DU 3 JANVIER 2013 (001/2013)relative à l’avenant au marché concernant les prestations d’assurance, lot 1 Dommages aux biens

Dans le cadre du marché relatif aux prestations d’assurance, lot 1 Dommages aux biens, attribué à la SMACL, situé141 avenue Salvador-Allende, 79031 NIORT CEDEX 9, la passation d’un avenant relatif au réajustement des primes2012 s’est avérée nécessaire.

Ce dernier entraîne une variation du montant du marché de + 484,36 € HT.

DECISION EN DATE DU 2 JANVIER 2013 (002/2013)relative à la subvention d’équipement pour le système d’alarme pour Madame FLEURY

Dans le cadre des dispositions adoptées lors du Conseil Municipal du 17 avril 2009, Madame FLEURY, demeurant 103bis rue Aristide BRIAND a sollicité l’attribution d’une subvention pour l’installation d’une serrure cinq points.


DECISION EN DATE DU 3 JANVIER 2013 (004/2013)relative à la mission de vérification technique de la solidité de la charpente métallique des ateliersmunicipaux

Dans le cadre de la mission de vérification technique de la solidité de la charpente métallique des ateliers municipaux,rue Chevreul, un contrat a été conclu avec le bureau VERITAS, Technoparc des Bocquets, 110 allée RobertLEMASSON, 76235 BOIS GUILLAUME CEDEX pour donner un avis technique sur la solidité, établir un constat desanomalies visibles et proposer des principes de solutions techniques en vue de la correction des écarts constatés.Le montant de la mission s’élève à 1.560 € HT (soit 1.865,70 € TTC). Toutes demandes ponctuelles complémentairesseront facturées sur la base des forfaits suivants : vacation ½ journée : 500 € HT.

A la suite de compte-rendu, Monsieur le Maire relève qu’aucune observation n’est formulée.

Ensuite il constate l’arrivée de Monsieur FROUTE Gilles.

Dossiers soumis au Conseil Municipal

DOSSIER N°1 : INSTRUCTION COMPTABLE M14 –PROVISIONS –CHANGEMENT DE REGIME

Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, expose ce qui suit :

L’instruction comptable M14 dispose que « le provisionnement constitue l’une des applications du principe deprudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater unedépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge. Les provisions constituent soit une opération d’ordresemi-budgétaire se traduisant au budget uniquement par une dépense de fonctionnement (la dotation), soit uneopération d’ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et unerecette d’investissement de même montant (la provision). Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budgetprimitif (au titre de l’une ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit êtreinscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque. Elle doit également faire l’objetd’ajustements en fonction de l’évolution du risque. Enfin, la constitution de la provision peut être étalée sur plusieursexercices budgétaires afin de ne pas faire supporter à un seul exercice la constitution.

L’article R.2321.3 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit qu’en principe, les provisions sont semi-budgétaires dans la mesure où elles ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d’investissement. Pardérogation, les provisions sont budgétaires lorsque l’assemblée délibérante décide d’inscrire les provisions en recettede la section d’investissement.

Le régime des provisions semi-budgétaires est le régime de droit commun des provisions. Toutefois, le régime desprovisions budgétaires peut être appliqué sur option. L’option est décidée par l’assemblée délibérante par unedélibération spécifique ». Cette dernière a été adoptée par le conseil municipal, lors de sa séance du 9 janvier 2009.Un retour au régime de droit commun est possible et ce, en considérant par contre, qu’il ne pourra être fait usaged’un nouveau recours aux dispositions précédentes, au cours d’un même mandat.



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Souhaitant désormais, eu égard au nouveau contexte (extinction du contentieux DL CUTTING, notamment), unretour à un régime de provisions semi-budgétaires,

Il sera proposé au Conseil Municipal

D’adopter, conformément aux dispositions de l’article R.2321-3 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le retour à un régime de droit commun des provisions, soit : semi-budgétaires dans le cadre dubudget de la commune de Saint Aubin les Elbeuf

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire, rapporteur dece dossier et avoir délibéré :

- Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2321.3 du Code Général desCollectivités territoriales relatif aux provisions semi-budgétaires qui ne donnent pas lieu à inscription de crédits ensection d’investissement.

- Vu la réglementation M 14, actuellement en vigueur et les textes qui ont complété ou modifié cette nomenclature,

- Vu la délibération en date du 9 janvier 2009 relative à la mise en place du régime de provisions pour l’instructioncomptable M 14,

- Considérant qu’au regard du nouveau contexte (extinction du contentieux DL CUTTING notamment), il convientde faire un retour à un régime de provisions semi-budgétaires,

DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :

- d’adopter, conformément aux dispositions de l’article R.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,le retour à un régime de droit commun des provisions, soit : semi-budgétaires dans le cadre du budget de lacommune de Saint Aubin les Elbeuf

- d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale et signer tous les documentsnécessaires à sa mise en œuvre,

DOSSIER N°2 : PROJET DE CREATION D’EMPLOIS D’AVENIR- EXPRESSION DE LA VOLONTEMUNICIPALE

Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, expose ce qui suit :

Victimes d’un taux de chômage deux fois plus important que celui du reste de la population active, les jeunesrencontrent des difficultés majeures pour s’insérer sur le marché du travail et notamment acquérir une premièreexpérience professionnelle.

Cette situation est plus particulièrement marquée sur certains territoires, notamment les zones urbaines sensibles etautres secteurs identifiés au titre de la Politique de la Ville, où les difficultés économiques et sociales de la populationse cumulent.

Le diplôme constituant un critère discriminant pour l’accès au marché du travail, seul un tiers des jeunes non qualifiésaccède à un emploi durable.

Pour aider ces jeunes, l’Etat souhaite développer le programme des Emplois d’Avenir en étroite collaboration avectous les acteurs concernés et plus particulièrement les collectivités territoriales.

Les Emplois d’Avenir devront permettre à ces jeunes d’acquérir une réelle expérience professionnelle et debénéficier d’un accompagnement vers l’acquisition des compétences nécessaires à l’insertion dans l’emploi durable.

On comptabilise au 1er novembre 2012 sur le bassin d’Elbeuf, 1514 jeunes de moins de 26 ans, demandeurs d’emploi,dont 172 sur la commune de St-Aubin. Parmi cette population, 43 % seraient éligibles à un Emploi d’Avenir.



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Le public visé :

Sont visés par le dispositif les jeunes peu ou pas qualifiés âgés de 16 à 25 ans sans emploi, (jusqu’à 30 ans pour lesjeunes travailleurs handicapés) qui répondent aux critères suivants :

- Sortis sans diplôme de leur formation initiale (niveau IV ou V bis).- Peu qualifiés (de niveau V, c’est-à-dire titulaires uniquement d’un CAP ou BEP) et en recherche d’emploi

depuis au moins 6 mois dans les 12 derniers mois.- Dans les zones prioritaires (zones urbaines sensibles, territoire en CUCS, les zones de revitalisation rurale et

les territoires d’outre-mer). A titre exceptionnel, dans ces zones, les jeunes peuvent être recrutés en Emploi

d’Avenir jusqu’au niveau du premier cycle de l’enseignement supérieur s’ils sont en recherche d’emploi

depuis au mois 12 mois sur les 18 derniers mois.

Les employeurs potentiels :

Dans le secteur non-marchand :- Les établissements publics (collectivités, hôpitaux,…).- L’économie sociale et solidaire (associations, structures d’insertion par l’activité économique).- Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.

Dans le secteur marchand :- Les groupements d’employeurs organisant des parcours d’insertion et de qualification.- Les entreprises du secteur marchand (sur décision préfectorale uniquement)

Les secteurs d’intervention :

Les secteurs où pourront être créés des emplois d’avenir sont les secteurs ayant une utilité sociale ouenvironnementale ou présentant un fort potentiel de création d’emplois :

- Secteur médico-social.- Activités numériques.- Aide à la personne.- Développement durable, filières vertes.- Animation sociale, culturelle ou sportive.

L’engagement des employeurs :

Les employeurs devront respecter les engagements suivants :- Avoir une capacité d’encadrement suffisant pour accueillir un jeune non expérimenté et lui proposer un

tutorat.- Etre en capacité, notamment financière, de maintenir l’activité pendant la durée de l’aide.- Mettre en œuvre les actions de formation déterminées dans le contrat.- Faciliter l’accompagnement de l’opérateur (Mission Locale ou Cap Emploi).- Attester de l’expérience professionnelle comme prévu à l’article L 5134 –117 du Code du travail en fin de

contrat.

Nature des contrats proposés aux jeunes et leur financement :- CDI ou CDD de 1 à 3 ans.- A temps plein (temps partiel à titre exceptionnel).- Aide de l’Etat de 75 % du coût salarial au niveau du SMIC et exonération des cotisations patronales, pour la

durée du contrat.

La contractualisation :

Le conventionnement entre le jeune et l’employeur se définit comme suit :

La Mission Locale est chargée de la mise en place de l’accompagnement :- Appui à la rédaction du dossier d’engagement et du suivi.- Evaluation des compétences acquises.- Evaluation des compétences à acquérir.

Elle a en charge la formalisation de la demande d’aide.



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L’employeur est chargé de nommer un tuteur et signe le dossier d’engagement et de suivi tripartite destiné àformaliser :

- Le descriptif du poste occupé.- L’encadrement et le tutorat.- La formation envisagée.- Le cadencement prévisionnel du suivi personnalisé.

La ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF pourrait envisager la création de deux Emplois d’Avenir dans les secteurssuivants :

- Un dans le secteur de l’environnement et des espaces verts.- un dans le secteur de l’animation et de l’activité péri-scolaire.

A l’issue de cette présentation, Monsieur Pierre Antoine NALET intervient pour rappeler que d’autres dispositifs d’emplois aidésont été utilisés par le passé comme les TUC, les emplois jeunes.Pour l’intéressé, il s’agit toujours d’emplois précaires qui ne sont pas pérennes. Monsieur NALET propose que ces emploiss’apparentent à des embauches définitives afin de lutter contre la précarité. De plus, ces jeunes ne pourront pas, selonMonsieur NALET, faire un crédit auprès d’une banque pour acheter une voiture.

Monsieur Vincent RABILLARD se réjouit par contre de l’engagement de la commune dans ce dispositif qui permettra à desjeunes de disposer d’une formation et d’un emploi. Ces jeunes qui sont à la marge du marché du travail, auront la chance avecce contrat, d’obtenir la 1er expérience qui leur ouvrira les portes pour obtenir un emploi durable.Monsieur RABILLARD rappelle que les emplois ne sont pas des emplois précaires. De plus, 75 % des jeunes qui ont la chanced’avoir un emploi aidé, trouvent ensuite un débouché dans le monde du travail.

Il ajoute qu’aujourd’hui, l’engagement de l’employeur est important d’autant plus qu’un vrai parcours des formations spécifiquessera développé pour apporter toutes les connaissances nécessaires à l’insertion du jeune dans le marché du travail.

Par ailleurs, la situation des jeunes issus des quartiers en difficulté est prise en compte. Monsieur RABILLARD, note que c’est la1ere fois depuis longtemps que la mise en place d’un tel dispositif est destinée à soutenir les personnes les plus défavorisées.Le gouvernement qui a été alerté par les véritables besoins de la population, s’est donc engagé aujourd’hui dans cettedémarche avec la volonté de changer les choses afin que chacun puisse trouver un emploi.Il faut trouver toutes les solutions pour lutter contre toutes ces discriminations et pour travailler à redresser l’économiefrançaise.

Il lui semble donc que la mise en œuvre de ce dispositif est un motif de se réjouir des changements qui vont s’opérer.

Monsieur FROUTE Gilles, intervient à son tour pour préciser que la démarche de la Mairie ne concerne que deux jeunes.A cet égard Monsieur FROUTE rappelle qu’il n’y a rien d’innovant dans les emplois aidés, il y a eu les TUC et les emploisjeunes. Pour l’intéressé, c’est l’arbre qui cadre la forêt. Aujourd’hui, l’Education Nationale n’a plus de dispositif pour répondreaux besoins des jeunes, ceux-ci sortent du système scolaire et désormais, les Collectivités Territoriales doivent les prendre encharge. Aucune entreprise ne peut les intégrer depuis 30 ou 40 ans. Il est indispensable que l’Education Nationale s’adapte auxbesoins de ces jeunes.

Madame Karine BENDJEBARA-BLAIS estime que la création de deux emplois d’avenir est un point important. Cela permettra àces derniers d’obtenir une 1ère expérience. Cette démarche permet aux jeunes de travailler sur l’estime de soi pendant unepériode suffisamment longue. Ces jeunes pourront rebondir et acquérir une confiance en eux-mêmes après les entretiensd’embauche.

Monsieur le Maire, précise qu’au niveau de la ville, il n’y a pas d’emploi vacant. Aujourd’hui, il est envisagé de mettre en placedeux emplois d’avenir avec un tutorat confirmé dans le domaine de la jeunesse et de l’animation ainsi qu’au niveau del’entretien des espaces verts. Ces deux jeunes n’effectueront pas un stage au sein des services municipaux, bien au contraire,une démarche visant à les former et à les intégrer dans les équipes sera mise en œuvre. L’objectif recherché est d’apprendre unmétier et de valoriser l’expérience acquise.

De plus, l’Etat prend en charge 75 % de la masse salariale de ces jeunes.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et avoir délibéré,

Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,



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Vu la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,les régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du 22 Juillet 1983,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir,

Considérant que, victimes d’un taux de chômage deux fois plus important que celui du reste de la population active,les jeunes rencontrent des difficultés majeures pour s’insérer sur le marché,

Considérant que sur le bassin d’ELBEUF, au 1er novembre 2012, 1514 jeunes de moins de 26 ans, demandeursd’emploi, dont 172 sont domiciliés sur la Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF. Parmi cette population, 43 %sont éligibles à un emploi d’avenir,

Considérant que dans ce cadre, la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF pourrait envisager la création de deux emploisd’avenir,

DECIDE A L’ISSUE D’UN VOTE DES MEMBRES PRESENTS- Contre : 0

- Abstention : 1 (Pierre-Antoine NALET)- Pour : 17 (6 pouvoirs)

- de créer deux emplois d’avenir dans les secteurs suivants :o un dans le secteur de l’environnement et des espaces verts.o un dans le secteur de l’animation et de l’activité péri-scolaire.

- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le Pôle Emploipour le recrutement et à signer en conséquence les conventions tripartites,

DOSSIER N°3 : PRESTATION DE BALAYAGE DE VOIRIE : DUREE MARCHE LIMITEE A 4 ANS


Il est rappelé au Conseil Municipal que dans le cadre de l’entretien de la voirie, une consultation a été engagée selonla procédure d’Appel d’Offres ouvert pour disposer du marché de prestation de services idoine.

Il s’agit d’un marché public de service non alloti, à bons de commandes régi par l’article 77 du code des marchéspublics établis dans les limites suivantes :

Intervention de balayage une fois par semaine, pour une prestation de 30 km : C’est le minimum du marché Selon les besoins, une seconde intervention par semaine :

o 30 km représente le minimum de voirie.o 43 km représente le maximum de voirie.

Intervention à la demande en fonction des besoins (par exemple suite à une manifestation ou un accident surla voirie).

Il était demandé aux candidats de chiffrer le coût de la prestation selon deux possibilités pour la durée du marché : L’offre de base : durée de 4 ans L’option : durée de 5 ans

Lors de la séance du 23 novembre dernier, le Conseil a délibéré sur le choix de la CAO du 19 octobre et a habilitéMonsieur le Maire à signer le marché pour une durée de cinq ans.

Or, conformément aux dispositions de l’article 77 du Code des Marchés Publics, la durée d’un marché à bon decommandes est limitée à quatre ans, sauf si son exécution nécessite des investissements amortissables sur une duréesupérieure à quatre ans ; ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Le recours à une durée dérogatoire supérieure à 4 ans nese trouve donc pas justifié.

L’analyse des offres qui a été réalisée par la Direction des Services Techniques municipaux a été présentée à nouveauen Commission d’Appel d’offres du 18 janvier 2013, sur la base d’une durée de marché de 4 ans.



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Aussi, la CAO a classé lors de cette dernière séance les propositions des offres reçues et attribué le marché à lasociété LA SIGNALISATION ROUTIERE, sise au BOULAY MORIN (27), pour un montant de DQE de 65 860.00 €HT.

Par conséquent, il vous est proposé de prendre note du classement ainsi présenté par la CAO et de confirmerl’habilitation donnée à la personne physique apte à représenter la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF pour signer lemarché relatif à la réalisation de prestations de services d’entretien de la voirie de la Ville. Le pouvoir adjudicateur estMonsieur Jean-Marie MASSON, Maire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, rapporteurde ce dossier, et avoir délibéré,



- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2005 portant sur le Code des Marchés Publics,

- Vu le décret n° 2006.975 du 1er Août 2006 portant sur le nouveau Code des Marchés Publics et notamment auniveau des articles 57 à 59,

- Vu la délibération en date du 23 novembre 2012 relative à la prestation de balayage de voirie : mise à dispositiond’une balayeuse de voirie avec chauffeur / approbation du choix formulé par la Commission d’Appel d’Offres etconfirmation de l’habilitation à signer le marché donnée au pouvoir adjudicateur

- Considérant que compte tenu des seuils de mise en concurrence, il est nécessaire d’entreprendre une Procédureadaptée et ce, conformément au Code des Marchés Publics,

- Considérant que la CAO a classé lors de sa séance du 18 janvier 2013, les propositions des offres reçues et aattribué le marché à la société LA SIGNALISATION ROUTIERE,


- de prendre note du classement de la CAO du 18 janvier 2013 relatif au marché de prestation de balayage de voirie(durée du marché : 4 ans),

- d’approuver l’habilitation de la personne physique apte à représenter la collectivité pour signer les différentsmarchés (le pouvoir adjudicateur de la Collectivité sera représenté par M. MASSON, Maire).

- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décisionmunicipale.

- de dégager les crédits nécessaires au financement de cette décision sur le budget principal de la Ville,

Monsieur FROUTE demande si l’information concernant le kilométrage des rues de la Commune à balayer ne sera pas unesituation pénalisante. Il lui est répondu d’une manière négative par le Maire ; d’autant plus qu’aucune voirie ne sera créée dansl’avenir.

DOSSIER N°4 : FORMATIONS DES ELUS LOCAUX DE L’ANNEE 2012


Conformément aux dispositions de la loi du 27 Février 2002 relative à la « Démocratie et Proximité », le ConseilMunicipal a fixé par délibération en date des 17 Mai 2002 et 28 mars 2008, les grandes orientations en matière deformation des élus communaux pour les mandatures successives 2001 à 2008 et 2008 à 2013 ; formations qui portentsur les thématiques suivantes:

- application de la loi « Solidarité et renouvellement urbain »,



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- l’intercommunalité locale et ses enjeux,- les finances locales et la fiscalité,- l’approche du monde associatif et les subventions municipales,- les marchés publics et le fonctionnement de la commission d’appel d’offres.

Comme chaque année, des crédits ont été ouverts au budget principal de la Ville de l’exercice 2012 pour couvrir latotalité des dépenses inhérentes à la mise en œuvre des différentes formations proposées.

Au titre de l’année 2012, différentes formations ont été organisées et ce, comme suit :

Thématiques PériodeNombre

d’élusAvec Monsieur Luc Alain VERVISCH

- Loi de finances 2012 Le 28 janvier 2012 14 élusAvec le Centre de Formation Continue de l’Université de ROUEN

- Manager le projet de l’équipe municipaleLe 18 février 2012 1 élu

Avec le centre de formation continue de l’Université de ROUEN- Gérer sa communication Le 24 mars 2012 1 élu

Conformément à l’article L 2123.12 du CGCT, le tableau récapitulant les actions de formation des élus de l’année2012 exposé ci-dessus donne lieu éventuellement à débat annuel au cours de Conseil Municipal. Cette informationn’est toutefois pas soumise à un vote.Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. Jean-Marie MASSON, Maire,



- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2241.1 et L 2241.2,

- Considérant qu’il y a lieu de prendre connaissance de ces informations

PREND NOTE :

- des formations sollicitées et suivies au titre de l’année 2012.

Monsieur le Maire rappelle qu’une formation offerte aux élus est prévue le 12 Février 2013 à Saint-Aubin-Lès-Elbeuf.L’intervenant est Monsieur Luc Alain VERVISCH et la thématique abordée est la Loi de Finances 2013.

DOSSIER N°5 : OPERATION DE CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS PLUS « 54 RUE JEANJAURES »

- Garantie d’emprunt sollicitée par la SA HLM DE LA REGION D’ELBEUF


Par courrier en date du 21 décembre 2012, M. le Directeur de la SA HLM DE LA REGION D’ELBEUF a sollicité lagarantie des emprunts relatives au financement de l’opération de construction de 8 logements situés au 54 rue JeanJAURES à SAINT AUBIN LES ELBEUF ; prêts qui se définissent comme suit :

o Un prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations, PAM bonifié, d’un montant de 1.056.000 € (PLUS)

Les caractéristiques de ces prêts se définissent comme suit :

Echéances : annuelles

Durée totale du prêt : 40 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,85 %



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Taux annuel de progressivité : 0,50 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A

o Un prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations, PAM bonifié, d’un montant de 265.000 € (PLUSFONCIER)







Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou dutaux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, le taux de livret A et de commissionnementdes réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt, seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêtgaranti par la présente délibération.

Aussi, l’opération qui est engagée par ce bailleur social est destinée à la construction de 8 logements PLUS.

Le coût global de l’opération est estimé comme suit :

DEPENSES Montant RECETTES MontantFoncier 115 235,65 € Subvention état 0,00 €

Travaux bâtiment 1 329 658,86 € Subvention CREA (PLH) 40 000,00 €

Travaux VRD 62 635,34 €Subvention de la Ville 0,00 €

Travaux Démolition 48 318,69 €

Honoraires 135 702,67 € Prêt CDC PLUS 2,85 % sur 40 ans 1 056 000,00 €

Assurance Dommage-ouvrage 17 333,79 € Prêt CDC PLUS FONCIER 2,85 %sur 50 ans

265 000,00 €Branchements 25 658,12 €

Taxes 13 167,87 €

Apport SA HLM ELBEUF 413 174,32 €Divers 3 131,77 €

Révision de prix 23 331,56 €COUT GLOBAL DE

L'OPERATION 1 774 174,32 € TOTAL 1 774 174,32 €

Dans ces conditions, il vous est proposé de garantir les quatre prêts à la Caisse des Dépôts et Consignations précitéset d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de ces garanties de prêts.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et en avoir délibéré,



- Vu l’article R 22-19 du Code monétaire et financier,

- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article 2298 du Code civil,

- Vu la demande exprimée le 8 février 2012 par la SA HLM de la REGION D’ELBEUF et tendant à solliciter la garantied’emprunt relative au financement de l’opération de construction de 8 logements PLUS « 54 rue Jean JAURES »,



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- Considérant que dans le cadre de la réalisation de cette opération, la SA HLM DE LA REGION D’ELBEUF a élaboréun plan de financement mentionnant notamment la contractualisation de ces prêts de 1.056.000 € et de 265.000 € àla Caisse des Dépôts et Consignations,

- Considérant que l’obtention de ces prêts est assujettie à la garantie accordée par la Ville de SAINT AUBIN LESELBEUF,

DECIDE A L’UNANIMITE :

Article 1 La Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditionsdéfinies à l'article 2, de deux emprunts d'un montant total de 1.056.000 € et de 265.000 € que la SA HLM de la régiond’ELBEUF se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.Ces prêts sont destinés à financer la construction de 8 logements PLUS « 54 rue Jean JAURES ».

Article 2 •

Les caractéristiques de ce prêt :o Prêt CDC PAM bonifiéconsenti par la Caisse des dépôts et consignations sont mentionnés ci-après.

Montant du prêt 1.056.000 eurosDurée totale du prêt : 40 ansEchéances annuellesTaux d'intérêt actuariel annuel 2,85 %Taux annuel de progressivité 0,50 %

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A


Montant du prêt 265.000 eurosDurée totale du prêt : 50 ansEchéances annuellesTaux d'intérêt actuariel annuel 2,85 %Taux annuel de progressivité 0,50 %


Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du tauxdu livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et decommissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d'effetdes contrats de prêt garantis par la présente délibération.

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenuesexigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus sur l'un ou l'autre prêt, la Commune de SAINT AUBIN LESELBEUF s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts etconsignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut deressources nécessaires à ces règlements.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, desressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse desdépôts et consignations et l'emprunteur.



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DOSSIER N°6 : OPERATION DE CONSTRUCTION DE 2 LOGEMENTS PLAI « 54 RUE JEANJAURES »

- Garantie d’emprunt sollicitée par la SA HLM DE LA REGION D’ELBEUF


Par courrier en date du 21 décembre 2012, M. le Directeur de la SA HLM DE LA REGION D’ELBEUF a sollicité lagarantie des emprunts relatives au financement de l’opération de construction de 2 logements situés au 54 rue JeanJAURES à SAINT AUBIN LES ELBEUF ; prêts qui se définissent comme suit :

o Un prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations, PAM bonifié, d’un montant de 220.000 € (PLAI)







o Un prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations, PAM bonifié, d’un montant de 49.000 € (PLAIFONCIER)







Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou dutaux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, le taux de livret A et de commissionnementdes réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt, seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêtgaranti par la présente délibération.

Aussi, l’opération qui est engagée par ce bailleur social est destinée à la construction de 2 logements de type PLAI.

Le coût global de l’opération est estimé comme suit :

DEPENSES Montant RECETTES MontantFoncier 22 564,35 €

Subvention état 12 500,00 €Travaux démolition 9 461,31 €

Travaux bâtiment 260 361,14 € Subvention CREA (PLH) 14 000,00 €

Travaux VRD 12 264,66 € Subvention de la Ville 0,00 €

Honoraires 26 572,01 €Prêt CDC PLAI 2,05 % sur 40 ans 220 000,00 €

Assurance dommages-ouvrage 3 394,14 €

Branchements 5 024,13 € Prêt CDC PLAI FONCIER 2,05 %sur 50 ans

49 000,00 €Taxes 2 578,41 €

Divers 613,23 €Apport SA HLM ELBEUF 51 901,94 €

Révision de prix 4 568,56 €COUT GLOBAL DE

L'OPERATION 347 401,94 € TOTAL 347 401,94 €



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Dans ces conditions, il vous est proposé de garantir les quatre prêts à la Caisse des Dépôts et Consignations précitéset d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de ces garanties de prêts.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Gérard SOUCASSE, Adjoint au Maire et en avoir délibéré,



- Vu l’article R 22-19 du Code monétaire et financier,

- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article 2298 du Code civil,

- Vu la demande exprimée le 8 février 2012 par la SA HLM de la REGION D’ELBEUF et tendant à solliciter la garantied’emprunt relative au financement de l’opération de construction de 2 logements PLAI « 54 rue Jean JAURES »,

- Considérant que dans le cadre de la réalisation de cette opération, la SA HLM DE LA REGION D’ELBEUF a élaboréun plan de financement mentionnant notamment la contractualisation de ces prêts de 220.000 € et de 49.000 € à laCaisse des Dépôts et Consignations,

- Considérant que l’obtention de ces prêts est assujettie à la garantie accordée par la Ville de SAINT AUBIN LESELBEUF,

DECIDE A L’UNANIMITE :

Article 1 La Commune de SAINT AUBIN LES ELBEUF accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditionsdéfinies à l'article 2, de deux emprunts d'un montant total de 220.000 € et de 49.000 € que la SA HLM de la régiond’ELBEUF se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ces prêts sont destinés à financer la construction de 2 logements PLAI « 54 rue Jean JAURES ».

Article 2 •









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Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du tauxdu livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et decommissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d'effetdes contrats de prêt garantis par la présente délibération.

Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenuesexigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus sur l'un ou l'autre prêt, la Commune de SAINT AUBIN LESELBEUF s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts etconsignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut deressources nécessaires à ces règlements.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, desressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse desdépôts et consignations et l'emprunteur.

DOSSIER N°7 : EBOULEMENTS DES FALAISES / AUTORISATION DU MAIRE DE SIGNER LACONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AUX TRAVAUX DE SECURISATION AVEC LESPROPRIETAIRES DES PARCELLES CONCERNEES


Le 13 janvier 2011, un éboulement est intervenu sur les falaises de la rue de la Côte au niveau de la propriété situéeau n°34. Des investigations ont été menées par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) qui a étémandaté à cet effet, sur les propriétés situées entre les n°28 et 34 ; ce qui représente 35 mètres linéaires de falaises.

Aujourd’hui et nonobstant les différentes interventions effectuées auprès des riverains, force est de constater que lestravaux de débroussaillage n’ont pas été effectués.De ce fait, des travaux de mise en sécurité doivent être effectués et le bureau d’études ANTEAGROUP a été désignépour assister la maîtrise d’ouvrage, dans cette opération.

Une consultation a été engagée pour disposer d’un marché à bon de commandes avec un prestataire spécialisé. Lesoffres qui ont été remises par les candidats sont actuellement en cours d’analyse.

Dans le cadre de l’exécution des travaux, il est nécessaire pour préserver les intérêts de la Ville de formaliser lesconditions de mise en œuvre des travaux avec les différents propriétaires concernés.

En effet, la falaise est située sur des propriétés privées et l’accès est compliqué par la nature même des lieux.

S’agissant de propriétés privées, les représentants de la Ville, le ou les représentants du bureau d’étudesANTEAGROUP et du Bureau de Recherches Géologiques et Minières, les agents de la société habilitée à réaliser lestravaux doivent avoir été, au préalable, autoriser à pénétrer sur les lieux pour réaliser les différents travaux desécurisation énumérés ci-après :

Une convention doit être établie avec chaque propriétaire préalablement à la mise en œuvre du chantier pour définirles dispositions suivantes :

- L’autorisation de pénétrer et de réaliser des travaux sur les propriétés privés- La durée: de la date de notification à la réception des travaux- Le détail des prestations de sécurisation (débroussaillage de la végétation située à flanc de falaise, élagage

des arbres situés en crêtes de falaise, purges des roches menaçant de tomber, confortements divers, …),l’évacuation des gravats, les mesures de sécurité…

- Les engagements des deux parties :

Au niveau de la Commune, il conviendra de :

communiquer aux Propriétaires le nom de toute entreprise autorisée à réaliser les travaux avant touteintervention,

faire réaliser les travaux dans les règles de l’Art demander les subventions nécessaires aux différentes autorités concernées



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limiter, dans la mesure du possible, les nuisances sonores ou autres des propriétaires et riverains pendant lestravaux et dans un contexte d’intervention spécifique

établir un constat d’huissier avant le début des travaux, en présence des propriétaires faire participer les différentes parties à la réception des travaux chercher, dans la mesure du possible, des solutions de travaux qui conviennent aux riverains et aux

propriétaires. réaliser un constat d’huissier à la fin des travaux, en présence des propriétaires

Au titre du Propriétaire, les obligations se décomposent ainsi :

autoriser l’accès à leur propriété pendant les travaux aux représentants de la Ville, du Bureau d’EtudeANTEA, de l’entreprise retenue, du BRGM

se conformer aux consignes de sécurité qui pourront lui être données par la Ville, ses représentants, lebureau d’étude ANTEA, l’entreprise en charge des travaux de débroussaillage et de purge de la falaise etéventuellement à quitter son logement, si les travaux ou une urgence le nécessitaient

valider l’état des lieux initial qui sera établi par l’Huissier de justice de faire en sorte que les déblais de végétaux et résidus de purge soient évacués par le passage du 28 rue de

la Côte, et le cas échéant, par les propriétés du 1A et du 1B rue Paul Doumer assister, dans la mesure de ses disponibilités, aux états des lieux contradictoires qui se dérouleront avant et

après les travaux

La convention prévoit, en outre :- que si une répartition financière est sollicitée par la Ville, une convention de partenariat financier sera établie

ultérieurement avec chaque propriétaire concerné- une clause de renonciation à recours est décrite dans la convention, afin que la responsabilité de la Ville ne

soit pas engagée pendant l’exécution des travaux

Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir autoriser le Maire à signer les conventions de partenariatrelatives à la réalisation des travaux de sécurisation avec les différents propriétaires des parcelles concernées.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 838 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements,les Régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83-663 du 22 juillet 1983,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’éboulement qui est intervenu le 13 janvier 2011 sur les falaises de la rue de la Côte au niveau de la propriétésituée au n°34,

Considérant qu’une consultation a été organisée pour disposer d’un marché à bons de commandes avec unprestataire spécialisé dans la mise en œuvre des travaux de sécurisation des falaises,

Considérant que dans le cadre de l’exécution des travaux, il est nécessaire pour préserver les intérêts de la Ville enformalisant les conditions de mise en œuvre des travaux avec les différents propriétaires concernés et ce, par le biaisd’une convention,

Monsieur Vincent RABILLARD souhaite savoir si un des propriétaires a refusé l’intervention de la Commune.

Monsieur le Maire lui précise que cela n’est pas le cas. Si cela avait été nécessaire, un arrêté préfectoral aurait été sollicité.Aujourd’hui, il s’agit d’une démarche partagée entre la Commune et les propriétaires concernés.

Monsieur Gilles FROUTE souhaite connaître le coût global de l’opération ainsi que la participation des propriétaires.

A cet égard, Monsieur le Maire signale qu’un marché à bon de commandes pour des prestations de sécurisation des blocsrocheux a été établi avec une entreprise spécialisée. Le coût global est de l’ordre de 50.000 € HT. Des conventions enpréciseront le cadre, conformément à ce qui a été énoncé précédemment.Des aides ont été sollicitées auprès des services de l’Etat (DDTM) pour obtenir un soutien au titre de la Loi « BARNIER ».Par ailleurs, le Plan de Prévention des Risques Naturels a été envisagé et le Préfet a été saisi à cet effet.



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DECIDE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS

- d’établir une convention avec chaque propriétaire préalablement à la mise en œuvre du chantier, selon lesmodalités définies ci-dessus.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat relatives à la réalisation des travaux desécurisation avec les différents propriétaires des parcelles concernées,

DOSSIER N°8 : TARIFICATION POUR LES IMPRESSIONS REALISEES DANS L’ESPACEMULTIMEDIA DE LA MEDIATHEQUE L’ODYSSEE


Par délibération en date du 25 Novembre 2011, le Conseil Municipal a décidé de fixer notamment la tarificationapplicable pour les impressions effectuées à l’espace Multimédia de la Médiathèque l’Odyssée et ce, à compter du 1er

janvier 2012.

Cette tarification se définit comme suit :- Impression en noir et blanc : 0,20 € la copie- Impression en couleur : 0,40 € la copie

Au titre de l’année 2013, il vous est proposé de maintenir ce tarif dans les mêmes conditions.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. le Maire et avoir délibéré,




- Vu la délibération en date du 25 novembre 2012 relative notamment à la tarification applicable pour les impressionseffectuées à l’espace multimédia à la Médiathèque « L’Odyssée »,

- Considérant que dans le cadre des activités développées par la Ville, il y a lieu de maintenir ce tarif dans les mêmesconditions,


- d’approuver les propositions relatives au maintien de ce tarif dans les conditions exposées ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.

DOSSIER N°9 : CESSION DES PARCELLES AL 171 (EX LOCAUX DE L’HOTEL L’ARGANIER 1 RUECHARLES LEGOUPIL) et AL 175 (9 GARAGES ALLEE LESIEN)


Par délibérations des 17 février, 13 avril et 6 juillet 2012, le Conseil Municipal a décidé de procéder à l’acquisitionauprès de l'Établissement Public Foncier de Normandie de l’ensemble immobilier correspondant aux parcellescadastrées AL n°171 (1 rue Charles LEGOUPIL : ancien Hôtel l’Arganier) et AL n°175 (allée Robert et LucienneLESIEN : 9 garages) pour un prix global de 147.518,25 €).

Un acte a été dressé à cet effet, le 31 juillet 2012 par Maître Jean-Marc SALLES, Notaire à ELBEUF (Seine-Maritime),80 rue des Martyrs.



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Après de multiples tractations, Monsieur Olivier GOHEL, gérant de société domicilié à TROUVILLE SUR MER(14360), 2 avenue Marcel PROUST, a proposé une offre d’achat sur la base de 157.000 € (net vendeur hors fraisnotariés).

Au titre de cette transaction, un compromis de vente doit être conclu avant le 31 janvier 2013.

Dans la mesure où Monsieur GOHEL souhaite procéder à la rénovation des éléments bâtis de l’immeuble sis 1 rueCharles LEGOUPIL pour y créer 3 à 4 logements locatifs, il vous est proposé de bien vouloir accepter la mise enœuvre de cette cession au prix mentionné ci-dessus ; prix qui est conforme à l’évaluation de la valeur vénaleeffectuée par la Direction Générale des Services Fiscaux de Seine-Maritime (Service des Domaines).

Il est à noter que les services de Maître Jean-Marc SALLES, Notaire à ELBEUF seront sollicités pour défendre lesintérêts de la Ville.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par M. le Maire et avoir délibéré,



- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29,

- Vu les délibérations en date des 17 février, 13 avril et 6 juillet, relatives à l’acquisition auprès de l'ÉtablissementPublic Foncier de Normandie de l’ensemble immobilier correspondant aux parcelles cadastrées AL n°171 et ALn°175,

- Vu l’acte notarié en date du 31 juillet 2012 dressé par Maître Jean-Marc SALLES concernant l’acquisition par la Villede SAINT AUBIN LES ELBEUF des emprises foncières des parcelles AL 171 et AL 175,

- Vu l’offre d’achat sur la base de 157.000 € formulée par Monsieur Olivier GOHEL,

- Considérant que dans la mesure où Monsieur GOHEL souhaite procéder à la rénovation des éléments bâtis del’immeuble sis 1 rue Charles LEGOUPIL pour y créer trois à quatre logements locatifs,


- d’accepter la cession des parcelles AL 171 et AL 175 au prix mentionné ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire à intervenir et à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires àl’application de cette décision municipale.

Monsieur le Maire précise que l’acquéreur de ces parcelles est celui qui a réalisé l’opération de Réhabilitation de l’Hôtelrestaurant l’Escale, rue Faidherbe.

DOSSIER N°10 : PROJET DE REHABILITATION DE L’IMMEUBLE SITUE AU 21 RUE DESCANADIENS ENVISAGE PAR LA SA LOGEAL IMMOBILIERE / PROTOCOLE D’ACCORDTRANSACTIONNEL ET COMPROMIS DE VENTE A SIGNER


Dans le cadre de sa stratégie foncière, la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF a mené une réflexion visant àdévelopper le maillage de son tissu urbain au niveau de l’habitat ancien afin de reconstruire la ville sur la ville dans dessecteurs qui ont subi les effets de la crise économique et qui se sont dégradés au fil des années.

Des opérations significatives à fort impact en termes de production de logements de qualité y seront réalisées dans lebut de valoriser l’attractivité de ces secteurs qui sont situés dans le périmètre du vieux bourg.

La SA LOGEAL IMMOBILIERE dont le siège social est implanté 5 rue Saint Pierre, BP 158, 76194 YVETOT CEDEX aproposé de réaliser un programme de 2 logements sociaux (1 PLUS et 1 PLAI Ressources) sur l’emprise foncière du21 rue des Canadiens qui fait l’objet d’un portage par l'Établissement Public Foncier de Normandie (EPF de



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Normandie). De ce fait, la SA LOGEAL IMMOBILIERE devra procéder au rachat direct auprès de l'EPF deNormandie.

Le bien précité comprend un sous-sol, un rez-de-chaussée et un étage pour une surface globale de 180 m².

Le bailleur s’engage à entreprendre toutes les démarches administratives pour mettre en œuvre le projet etnotamment celles inhérentes à l’obtention des subventions diverses et des prêts bancaires. La Ville veillera à la bonneinstruction du Permis de Construire déposé, à l’octroi d’une subvention au titre du développement du PLH et à lagarantie des différents prêts bancaires consentis.

Au titre de la mise en œuvre de ce projet, il convient donc d’établir avec le bailleur social précité un protocoled’accord transactionnel visant à définir le contexte de l’opération au regard de la maîtrise foncière du site, desdocuments d’urbanisme et des engagements financiers juridiques et administratifs des deux parties concernées (la SALOGEAL IMMOBILIERE et la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF).

Un calendrier prévisionnel des différentes phases serait ainsi arrêté sur la base d’une livraison des deux logementspour le mois de janvier 2015.

Par conséquent, il vous est proposé d’approuver ce protocole d’accord transactionnel et d’autoriser Monsieur leMaire à le signer ; sachant qu’un compromis de cession sera établi ultérieurement.

Il est à noter en outre que la Municipalité ne procédera pas au rachat de cette propriété dont le portage foncier estassuré par l'EPF de Normandie afin de permettre au bailleur social d’acquérir directement la partie concernée pour leprojet ainsi présenté après obtention du Fonds de Minoration Foncière.

Monsieur le Maire a effectué des démarches pour que ce bailleur social puisse acquérir directement ce bien.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et avoirdélibéré,

Vu l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code civil,

Considérant que dans le cadre de sa stratégie foncière, la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF a mené une réflexionvisant à développer le maillage de son tissu urbain au niveau de l’habitat ancien afin de reconstruire la ville sur la villedans des secteurs qui ont subi les effets de la crise économique et qui se sont dégradés au fil des années,Considérant que la SA LOGEAL IMMOBILIERE a proposé de réaliser un programme de deux logements sociaux surl’emprise foncière du 21 rue des Canadiens,


- d’approuver l’élaboration d’un protocole d’accord transactionnel visant à définir le contexte de l’opération au

regard de la maîtrise foncière du site, des documents d’urbanisme et des engagements financiers juridiques et

administratifs avec la SA LOGEAL IMMOBILIERE,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce protocole d’accord transactionnel, ainsi qu’à terme le compromis de vente

qui sera établi,

DOSSIER N°11 : PROJET DE REHABILITATION DE LA VILLA OLIVIER SITUEE AU 1 RUE LEONGAMBETTA ENVISAGE PAR LA SA LOGEAL IMMOBILIERE / PROTOCOLE D’ACCORDTRANSACTIONNEL ET COMPROMIS DE VENTE A SIGNER


Dans le cadre de sa stratégie foncière, la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF a mené une réflexion visant àdévelopper le maillage de son tissu urbain au niveau de l’habitat ancien afin de reconstruire la ville sur la ville dans dessecteurs qui ont subi les effets de la crise économique et qui se sont dégradés au fil des années.

Des opérations significatives à fort impact en termes de production de logements de qualité y seront réalisées dans lebut de valoriser l’attractivité de ces secteurs qui sont situés dans le périmètre du vieux bourg.



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La SA LOGEAL IMMOBILIERE dont le siège social est implanté 5 rue Saint Pierre, BP 158, 76194 YVETOT CEDEX aproposé de réaliser un programme de 6 logements sociaux (3 PLUS et 3 PLAI Ressources) sur l’emprise foncière dela Villa Olivier située au niveau du 1 rue Léon GAMBETTA qui fait l’objet d’un portage par l'Établissement PublicFoncier de Normandie (EPF de Normandie). De ce fait, la SA LOGEAL IMMOBILIERE devra procéder au rachatdirect auprès de l'EPF de Normandie.

La bâtisse précitée comprend un sous-sol, un rez-de-chaussée et 2 étages pour une surface globale de 375 m². En plusde l’assiette foncière de l’immeuble, il serait également cédé une partie de la parcelle AL n°584 pour favoriser lacréation d’un espace extérieur aménagé. Par ailleurs, 8 garages seront installés sur le site pour les locataires.

Le bailleur s’engage à entreprendre toutes les démarches administratives pour mettre en œuvre le projet etnotamment celles inhérentes à l’obtention des subventions diverses et des prêts bancaires. La Ville veillera à la bonneinstruction du Permis de Construire déposé, à l’octroi d’une subvention au titre du développement du PLH et à lagarantie des différents prêts bancaires consentis par les prêteurs au bailleur.

Au titre de la mise en œuvre de ce projet, il convient donc d’établir avec le bailleur social précité un protocoled’accord transactionnel visant à définir le contexte de l’opération au regard de la maîtrise foncière du site, desdocuments d’urbanisme et des engagements financiers juridiques et administratifs des deux parties concernées (la SALOGEAL IMMOBILIERE et la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF).

Un calendrier prévisionnel des différentes phases serait ainsi arrêté sur la base d’une livraison des six logements pourle mois de janvier 2015.Par conséquent, il vous est proposé d’approuver ce protocole d’accord transactionnel et d’autoriser Monsieur leMaire à le signer ; sachant qu’un compromis de cession sera établi ultérieurement.

Il est à noter en outre que la Municipalité ne procédera pas au rachat de cette propriété dont le portage foncier estassuré par l'EPF de Normandie afin de permettre au bailleur social d’acquérir directement la partie concernée pour leprojet ainsi présenté après obtention du Fonds de Minoration Foncière.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Marie MASSON, Maire et avoirdélibéré,

Vu l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code civil,

Considérant que dans le cadre de sa stratégie foncière, la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF a mené une réflexionvisant à développer le maillage de son tissu urbain au niveau de l’habitat ancien afin de reconstruire la ville sur la villedans des secteurs qui ont subi les effets de la crise économique et qui se sont dégradés au fil des années,

Considérant que la SA LOGEAL IMMOBILIERE a proposé de réaliser un programme de six logements sociaux surl’emprise foncière de la Villa Olivier,


- d’approuver l’élaboration d’un protocole d’accord transactionnel visant à définir le contexte de l’opération au

regard de la maîtrise foncière du site, des documents d’urbanisme et des engagements financiers juridiques et

administratifs avec la SA LOGEAL IMMOBILIERE,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce protocole d’accord transactionnel, ainsi qu’à terme le compromis de vente

qui sera établi,

DOSSIER N° 12 : CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CCAS POUR LES

MARCHES DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES ET DE PAPIER


Depuis 2010, les achats de fournitures administratives, scolaires, papier s’effectuent dans le cadre d’un marché à bonsde commandes établi par la Ville, coordonnateur du groupement de commandes constitué entre la Ville et le CCAS,pour les besoins des différents services, y compris les écoles publiques de la commune.



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Cependant, l’organisation ainsi obtenue est plutôt complexe dans la gestion des commandes, à la fois pour les écoleset pour les services administratifs municipaux.

Afin de pouvoir optimiser l’efficacité des achats, les marchés pour les écoles doivent être dissociés de ceux de la Villeet du CCAS. Ainsi, les marchés existants conclus pour des périodes annuelles reconductibles par plage d’un an neseront pas poursuivis en 2013 dans la mesure où ceux-ci n’ont pas reconduits.

En conséquence une nouvelle consultation sera relancée en début d’année 2013 et dans le cadre de la mise en placede mesures d’économies générales, le regroupement des besoins en certaines fournitures apparaît opportun pour lesmassifier dans la perspective de réaliser des économies d’échelle.

Ce regroupement portera sur les fournitures administratives et de papier nécessaires au bon fonctionnement duCCAS et de la Ville et prendra la forme d’un marché à bons de commandes, avec minimum et maximum annuels enmontants.

Pour ce faire, il paraît judicieux d’établir un groupement de commandes avec la Ville de Saint Aubin les Elbeuf et leCCAS pour disposer du contrat de fournitures idoine.

Ce groupement fonctionnera sur la base d’une convention définissant les modalités de la commande groupée et ce,de la présente manière :

Le CCAS est partenaire de la Commune de Saint Aubin les Elbeuf pour mettre en place cette consultation ; Le Coordonnateur du groupement sera la Commune de Saint Aubin les Elbeuf ; Le cahier des charges sera rédigé par les membres du groupement ; Les frais de publicité seront à la charge du Coordonnateur ; Chaque membre s’engage à acquitter le montant de la prestation qui le concerne, objet du marché ; La durée maximale des marchés de fournitures résultant sera de quatre années maximum ; Le coordonnateur assumera la passation du marché, l’exécution du marché, y compris pour les besoins du

CCAS, les litiges nés de l’exécution du marché, la gestion des avenants éventuels. Le CCAS s’engage à communiquer au coordonnateur tout litige qu’il aurait à connaître dans le cadre de

l’exécution des marchés de fournitures.

Il vous est donc proposé d’approuver la réalisation de ce groupement de commande pour disposer des marchés defournitures au niveau du CCAS et de la Commune.

La constitution d’une Commission d’Appel d’Offres n’étant pas obligatoire en cas de procédure adaptée, elle ne seradonc pas saisie dans le cadre des consultations résultant de ce groupement de commandes de fournituresadministratives et scolaires. Dans le cas contraire, ce serait celle de la Ville de Saint Aubin les Elbeuf qui seraitconvoquée.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par M. Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,




- Vu le Code des Marchés Publics et les textes qui l’ont complété et / ou modifié,

- Considérant que, dans le cadre de la mise en place de mesures d’économies générales, le regroupement des besoinsen certaines fournitures apparaît opportun pour les massifier dans la perspective de réaliser des économies d’échelle,

- Considérant qu’à cet égard, il est nécessaire d’établir un groupement de commandes conformément aux articles 48et 56 du Code des Marchés Publics pour les marchés de fourniture administrative et de papier de la ville de SAINTAUBIN LES ELBEUF et de son CCAS,




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- de réaliser un groupement de commandes en vue de la passation de nouveaux Marchés Publics pour les marchésde fourniture administrative et de papier de la ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF et de son CCAS,

- d’accepter le projet de convention d’un groupement de commandes ainsi présenté et exposé ci-dessus

- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention de groupement de commandes pour les marchés de fournituresadministratives et scolaires de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF et de son CCAS ; ainsi que toutes les piècesnécessaires à l’application de cette décision,

DOSSIER N° 13 : CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CCAS POUR LESMARCHES DE LOCATION-ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL


La Ville et le CCAS ont conclu chacun séparément un marché pour la location-entretien des vêtements de travail, quise terminent respectivement le 31 mai et le 31 mars 2013.

Les nouvelles consultations doivent être envisagées, puis relancée au début du premier trimestre 2013 et dans lecadre de la réflexion sur l’optimisation des procédures d’achat de la collectivité, il est proposé de les regrouper enune seule, dans le cadre d’un groupement de commandes avec la Ville de Saint Aubin les Elbeuf et le CCAS pourdisposer du contrat de fournitures idoine.

Ce groupement fonctionnera sur la base d’une convention définissant les modalités de la commande groupée et ce,de la présente manière :

Le CCAS est partenaire de la Commune de Saint Aubin les Elbeuf pour mettre en place cette consultation ; Le Coordonnateur du groupement sera la Commune de Saint Aubin les Elbeuf ; Le cahier des charges sera rédigé par les membres du groupement ; Les frais de publicité seront à la charge du Coordonnateur ; Chaque membre s’engage à acquitter le montant de la prestation qui le concerne, objet du marché ; La durée maximale des marchés de fournitures résultant sera de quatre années maximum ; Le coordonnateur assumera la passation du marché, l’exécution du marché, y compris pour les besoins du

CCAS, les litiges nés de l’exécution du marché, la gestion des avenants éventuels. Le CCAS s’engage à communiquer au coordonnateur tout litige qu’il aurait à connaître dans le cadre de

l’exécution des marchés de fournitures.

Il vous est donc proposé d’approuver la réalisation de ce groupement de commande pour disposer des marchés defournitures au niveau du CCAS et de la Commune.

La constitution d’une Commission d’Appel d’Offres n’étant pas obligatoire en cas de procédure adaptée, elle ne seradonc pas saisie dans le cadre des consultations résultant de ce groupement de commandes de fournituresadministratives et scolaires. Dans le cas contraire, ce serait celle de la Ville de Saint Aubin les Elbeuf qui seraitconvoquée.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport présenté par M. Jean-Marie MASSON, Maire, et avoir délibéré,




- Vu le Code des Marchés Publics et les textes qui l’ont complété et / ou modifié,

- Considérant que, dans le cadre de la mise en place de mesures d’économies générales, le regroupement des besoinsen certaines fournitures apparaît opportun pour les massifier dans la perspective de réaliser des économies d’échelle,



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- Considérant qu’à cet égard, il est nécessaire d’établir un groupement de commandes conformément aux articles 48et 56 du Code des Marchés Publics pour les marchés de location –entretien des vêtements de travail de la ville deSAINT AUBIN LES ELBEUF et de son CCAS,


- de réaliser un groupement de commandes en vue de la passation de nouveaux Marchés Publics pour les marchésde location –entretien des vêtements de travail de la ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF et de son CCAS,

- d’accepter le projet de convention d’un groupement de commandes ainsi présenté et exposé ci-dessus

- d’autoriser M. le Maire à signer cette convention de groupement de commandes pour les marchés de fournituresadministratives et scolaires de la Ville de SAINT AUBIN LES ELBEUF et de son CCAS ; ainsi que toutes les piècesnécessaires à l’application de cette décision,

DOSSIER N°14 : APPLICATION DU REGIME INDEMNITAIRE A DES AGENTS NON-TITULAIRESSUR DES POSTES SPECIFIQUES


Deux agents non titulaires, recrutés au service des espaces verts, de la voirie et de l’environnement, sontactuellement placés sur des postes en remplacement d’agents titulaires en congé maladie de longue durée.

Les agents concernés sont rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique de 2ième classe, indicebrut 297, indice majoré 309.

Compte tenu de la spécificité du poste et des qualifications professionnelles requises, de la durée globale duremplacement, prenant en compte également la qualité du service rendu, il vous est proposé de leur accorder lebénéfice du régime indemnitaire octroyé aux Adjoints Techniques de 2ième classe, composé de l’Indemnitéd’Administration et de Technicité dont le montant annuel est calculé par application d’un montant de référenceannuel fixé par grade ou par fonction et d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8.

L’application du régime indemnitaire fera l’objet d’un arrêté individuel.

Par ailleurs, il sera appliqué à ces agents les dispositions édictées dans les délibérations des 28 mai 2003 et 17septembre 2004 relatives aux mesures liées à l’absentéisme.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de M. le Maire, et avoir délibéré,




- Vu la loi N° 84.16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’Etat, etnotamment l’article 4,

- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

- Vu les délibérations en date des 28 mai 2003 et 17 septembre 2004 relatives aux mesures liées ç l’absentéisme,

- Considérant qu’il convient d’octroyer à ces agents, classés dans le cadre d’emploi des adjoints techniquesterritoriaux, le régime indemnitaire octroyé aux Adjoints Techniques de 2ème classe,




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d’approuver la proposition de M. le Maire relative au versement d’un régime indemnitaire pour ces agents nontitulaires et ce, dans les conditions citées ci-dessus. L’application du régime indemnitaire fera l’objet d’un arrêtéindividuel,

d’autoriser M. le Maire à intervenir pour faire appliquer cette décision municipale,

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Dans la mesure où l’ordre du jour est épuisé, Monsieur Jean-Marie MASSON déclare la séance levée à 19 heures 20minutes.

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Documents

CR janvier 2013 · 2017-10-30 · Le montant du marché est de 1.199,88 €TTC. Le présent marché est conclu pour une période allant du 13 décembre 2012 au 21 mars 2013. DECISION