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De la loi de 1975 à la loi 2002-2,

chronique d’une réforme

attendueAudrey Viard, conseillère technique, juriste

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Le cadre législatif

Rappel du cadre législatif antérieur à loi 2002-2

Le dispositif d’aide et d’intervention auprès des personnes handicapées se construit sur la base des 2 lois du 30 juin 1975

Loi 75-534 du 30 juin 1975 dite d’orientation en faveur

des personnes handicapées

Loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales

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Le cadre législatif

Loi 75-534 du 30 juin 1975 dite d’orientation en faveur des personnes handicapées

Art. 1er. – La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale.

Loi 75-534 du 30 juin 1975 ,le cadre

• Elle concerne les enfants et adultes handicapés physiques, sensoriels ou mentaux

• L’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens constitue une obligation nationale

• Elle consacre un certain nombre de droits aux personnes handicapées:

• Leur intégration devient une obligation nationale

• Création des CDES et COTOREP

• Droit à un minimum de ressources

Loi 75-534 du 30 juin 1975, les limites

•Des objectifs non atteints en termes d’accessibilité et de citoyenneté :

• L’intégration scolaire• L’intégration professionnelle• L’intégration sociale• L’accessibilité des bâtiments, voirie,

transports

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Le cadre législatif

Loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales

Les 3 principales caractéristiques:

•Consécration de l’autonomie du secteur social et médico-social par rapport au secteur sanitaire

•Unification du régime applicable : l’exemple du régime des autorisations

•Souplesse: absence de planification

Consécration de l’autonomie du secteur social et médico-social par

rapport au secteur sanitaire Deux secteurs proches et différents...

• Secteur hospitalier (Sanitaire)

• Loi hospitalière 1970 (Réformée en 1991)

• Secteur SMS• Loi de 1975 relative

aux Institutions SMS (Dispositions de cette loi remplacées par la loi 2002-2 du 2/1/2002 rénovant l’action SMS)

Les autres secteurs : Éducation nationale, emploi/formation, justice...

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Le cadre actuel

Loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale  

Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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Loi 2002-02

Les principales lois modificatives

Les principales étapes de la réforme

Le constat de février 1995

Le rapport de l’IGAS et ses propositions

Le rapport TERRASSE

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Loi 2002-02

Les principales caractéristiques :

•L’unification du droit applicable à tous les établissements sociaux et médico-sociaux

•Une définition fonctionnelle

•La diversification des établissements et des mode de prise en charge

•Une amélioration de la planification: de nouveaux schémas

•Une évaluation interne et externe obligatoire

•La promotion des droits des usagers/ outils obligatoires

•Le renforcement des sanctions

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Loi 2002-02

Les principales caractéristiques :

Une amélioration de la planification: de nouveaux schémas

Le constatLe nouveau régime des schémasLeur articulation avec les

autorisations

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Loi 2002-02

L’évaluation : une nouvelle obligation

Objectif: améliorer la qualité du service rendu aux usagers

2 niveaux : article L 312-8 CASF

Une évaluation interne

Une évaluation externe

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Loi 2002-02

Une évaluation interneLes établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 procèdent à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les résultats de l'évaluation sont communiqués tous les cinq ans à l'autorité ayant délivré l'autorisation.   

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Loi 2002-02

Une évaluation externeLes établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur. Les organismes habilités à y procéder doivent respecter un cahier des charges fixé par décret. La liste de ces organismes est établie par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation.   Elle doit être effectuée au cours des sept années suivant l'autorisation ou son renouvellement et au moins deux ans avant la date de celui-ci.   Un organisme ne peut procéder à des évaluations que pour les catégories d'établissements et de services pour lesquels les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles ont été validées ou élaborées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

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Loi 2002-02

Le CNESMS

Mise en place prévue par la loi 2002-2

Sa mission:

« Impulser une culture de l’évaluation propre au secteur social et médico-social »

Un guide pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, janvier 2006

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Le CNESMS

Précise les domaines incontournables

Rappelle l’objectif de l’évaluation:

« Analyser les diverses pratiques professionnelles collectives, les manière de faire, de dire et d’agir de l’établissement et de ses professionnels ».

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Le CNESMS

Les domaines incontournables:Le droit et la participation des usagersLa personnalisation des prestationsL’établissement ou le service dans son environnementL’organisation de l’établissement ou du service

Les questions à se poser pour chaque domaines:Quels choix ont été réalisés?Comment ont-ils été mis en œuvre?Quelle est l’analyse des effets?Quelles sont les marges de progrès?

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Loi 2002-02

L’ANESMS et ses missions:-Développer une culture de la « bientraitance » dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux -Valider, actualiser ou, le cas échéant, élaborer des références, des procédures et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. -En assurer ensuite la valorisation et la diffusion afin de promouvoir toute action d’amélioration de la qualité des prestations délivrées dans le domaine social et médico-social. Ces documents seront une base sur laquelle les établissements et services s’appuieront en vue de leur évaluation interne.-Déterminer les principes fondamentaux garantissant la qualité des procédures suivies en matière d’évaluation interne et externe et assurant leur articulation et complémentarité, -Réaliser et diffuser un bilan annuel des recommandations élaborées ou validées ainsi que des progrès de l’évaluation dans le secteur social et médico-social.

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Loi 2002-02

Le décret du 15 mai 2007 fixe le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et la qualité des prestations des établissements et services du secteur social et médico-social

Quelques champs incontournables :

L’effectivité des droits des usagers, les conditions d’implication des usagers, le respect de leur choix de vie, des relations affectives, de l’intimité et de la confidentialité, la sécurité.Les conditions d ’élaboration du projet personnalisé.

L’effectivité du projet d’établissement.

La réponse apportée par l’établissement au regard des attentes exprimées par les usagers.

La continuité et cohérence des interventions.

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Loi 2002-02

Les principes de la démarche d’amélioration du service rendu

Une démarche :Pluri professionnellePluri annuelleParticipativePlurielle

Des outils ou référentiels adaptés

Des niveaux d’évaluation complémentaires

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Loi 2002-02

La promotion des droits des usagers

Deux types de droits :

Les droits préexistants, un rappel des droits fondamentaux

Les droits spécifiques à l’action sociale et médico-sociale

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Loi 2002-02

La promotion des droits des usagers

LES DROITS PRÉEXISTANTS

Le droit au respect de sa vie privée, de son intimité, de sa dignité, de son intégrité physique et morale

La gestion des contradictions au quotidien

Comment ces droits peuvent ils se concevoir dans une institution?

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Loi 2002-02

LA PROMOTION DES DROITS DES USAGERS

Exemple : comment concilier le droit au respect de la vie privée et l’obligation de sécurité incombant aux établissements ?

L’établissement doit protéger l’usager :

Vis-à-vis de lui-même

Vis-à-vis des autres usagers et du personnel

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Loi 2002-02

LES DROITS SPÉCIFIQUES À L’ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE

Le droit à l’information:

Sur ses droits

Sur son droit d’accès au dossier

Le droit à un accompagnement individualisé

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Loi 2002-02

Les outils de garantie des droits des usagers

Le projet d’établissementUne obligation légale : article 12 de la loi 2002-2 Réactualisation tous les 5 ans

Les outils remis à l’admission de l’usagerLa charte des droits et libertés de la personne accueillieLe livret d’accueilLe règlement de fonctionnementLe contrat de séjour/ le contrat d’aide et de soutien

Un processus d’accueil personnalisé

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Loi 2002-02

Les outils de garantie des droits des usagers

Des outils à dimension individuelle:Le livret d’accueil, le dossier unique, le contrat de séjour.

Des outils à dimension collective:La charte des droits et libertés, le projet d’établissement, le règlement de fonctionnement, le conseil de vie sociale.

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Les outils remis à l’admission de l’usager

La charte des droits et libertés de la personne accueillie

Annexée au livret d’accueilAffichage obligatoire

Elle énumère une série de droits et principes qu’elle définit

Exemples: Le principe de non discriminationLe droit à la pratique religieuse

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Le livret d’accueil

Circulaire du 24 mars 2004

Objectif : décrire l’offre de service global et les différentes prestations proposées

Sa formeSon contenu, sa forme et les modalités de communication doivent être adaptés au public accueilli.

Des annexes obligatoires

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Le règlement de fonctionnement

Décret du 14 novembre 2003 Obligatoire depuis le 16 mai 2004

Objet : définir les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de la vie collective.

Précaution : trouver un juste équilibre entre les droits et les devoirs des usagers

Destinataires: les usagers accueillis et leurs représentants légaux.

A distinguer du règlement intérieur.

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Le contrat de séjour

Décret du 26 novembre 2004 /Obligatoire depuis le 28 mai 2005

OBJECTIFS contractualiser la personnalisation du service rendu à l'usager traduire des engagements réciproques

Le contrat d’aide et de soutien par le travailProjet de décret avril 2006

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Le contrat d’aide et de soutien par le travail

Modèle

ObjetDéfinition des droits et obligations réciproques des cocontractants afin d’encadrer les activités a caractère professionnel et la mise en œuvre des activités de soutien

Association obligatoire de l’usager et si nécessaire de son représentant légal

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Le contrat d’aide et de soutien par le travail

Délais : Le contrat est signé dans le premier mois à compter de l’admissionAvenant possible : signé avant la fin de la période d’essai

Contenu de l’avenant:Précise les objectifs et prestations les plus adaptées à l’usagerIndique la réparation entre le temps de travail et les activités de soutien, les aménagements d’horaires éventuels…

Réactualisation annuelle des objectifs et prestations définis dans l’avenant

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Le contrat d’aide et de soutien par le travail

Les engagements réciproques :Prise en compte des besoins et attentes de l’usager et des conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement

Les règles de suspension du contrat

La rupture anticipée: les formalités à respecter

La durée du contrat : un an/ tacite reconduction

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Le dossier unique des usagers

Un accès à toutes les informations relatives à sa prise en chargeUn dossier par usager Un droit d'accès direct à son dossier de prise en charge

A définir :Le contenu du dossier individuel de prise en charge.La procédure d'accès à ce dossier par les usagers

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Le Conseil de la vie sociale

Décret du 25 mars 2004 Outil d’expression des usagers et ou représentants légauxObjectif : associer l'usager au fonctionnement de l'établissement

Les cas de mise en place obligatoire : Lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail

N'est pas obligatoire:- si l'établissement ou le service accueille majoritairement des mineurs de moins de 11 ans,- si l'établissement ou le service accueille des mineurs relevant de l'ordonnance de 1945 ou des mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative,- les lieux de vie.

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Dispositions diverses

Protection juridique du personnel en cas de dénonciation de mauvais traitements infligés à un usager La loi 2002-2 prévoit que le signalement de mauvais traitements ou privations infligés à un usager ne peut constituer un motif de licenciement.

Le recours à la personne qualifiéeSon rôle: aider les usagers à faire valoir leurs droits après tentative auprès de l'établissement

Les sanctions pénales spécifiquesles contraventions C'est une innovation de la loi 2002-2

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Le cadre actuel

Les droits des personnes dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la personne et la citoyenneté des personnes handicapées

Trois principes clés:

• Le libre choix du projet de vie• Une accessibilité généralisée à la vie sociale• une réforme du dispositif institutionnel