Crédits illustration de couverture : A4 Editions – 49 Angers

Nous remercions vivement les intervenants

pour leur aide à la préparation de ce recueil.

© ADEME Editions, Angers 2012

Référence ADEME 7601

ISBN 978 - 2-35838 – 302 - 8

Achevé d’imprimer en octobre 2012

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses

ayants droit ou ayants cause est illicite selon le Code de la propriété intellectuelle (Art L 122-4) et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (Art L 122-5) les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles

L 122-10 à L 122-12 du même Code, relatives à la reproduction par reprographie.

Sommaire

Nos colloques et journées techniques 2013

Etudes ‘DDS, DASRI, cartouches d’impression’

proposées dans le cédérom du colloque

Atelier DDS, DASRI, bouteilles de gaz : de nouvelles filières

se mettent en place

1ère partie : DDS, fusées de détresse, bouteilles de gaz

o Programme

o Contributions écrites

2e partie : Cartouches d’impression & DASRI

o Programme

o Contributions écrites

Nos colloques

& journées techniques 2013

25 et 26 juin 2013

Paris

Prévention et Gestion des déchets

dans les territoires Colloque national

22 octobre 2013

Paris

Méthanisation Journée technique nationale

Etudes ‘DDS, DASRI, cartouches d’impression’

proposées sur le cédérom du colloque

Etude sur les filières de collecte et de traitement des déchets de cartouches d’impression en France Date de parution : janvier 2011 - Etude réalisée par Bio Intelligence Service pour le compte du SFIB, SIPEC et SNESSI et co-financée par l’ADEME. Dans le cadre de l’extension du principe de Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) aux déchets de cartouches d’impression prévue par loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Loi Grenelle 2 », les producteurs de systèmes d’impression supportent la mise en place d’un engagement volontaire avec l’État afin d’optimiser les solutions existantes en matière de collecte et de valorisation de ces déchets. Dans ce contexte, l’étude réalisée pour le compte du SFIB, du SNESSI, du SIPEC et de l’ADEME s’intéresse aux déchets de cartouches jet d’encre (JE) et de toners et vise à :

- Fournir un état des lieux des filières de collecte et traitement en France.

- Analyser le comportement des consommateurs – ménages et petites entreprises – à l’égard des solutions de collecte proposées.

Note de synthèse sur la Filière DASRI Date de parution : août 2012 - Note réalisée par l’ADEME. Cette note reprend l’historique de la filière et les dispositions imposées par les nouveaux textes réglementaires récemment publiés. Note de synthèse sur la Filière DDS Date de parution : août 2012 - Note réalisée par l’ADEME. Cette note reprend l’historique de la filière et les dispositions imposées par les nouveaux textes réglementaires récemment publiés.

Partie 1

DDS, FUSÉES DE DETRESSE,

BOUTEILLES DE GAZ

ATELIER DECHÉTS DIFFUS SPÉCIFIQUES (DDS), DASRI, BOUTEILLES DE GAZ, …

De nouvelles filières se mettent en place

PROGRAMME

Partie 1 – DDS, fusées de détresse, bouteilles de gaz

Animateur : Georges MATTÉRA, journaliste

9 h 00 Introduction Adeline PILLET, Ingénieur, Service filières REP et recyclage, ADEME

Déchets diffus spécifiques : la filière se met en place

9 h 05 Le nouveau cadre réglementaire français Michel COLIN, Adjoint au chef du bureau qualité écologique des produits, DGPR Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

Les enjeux sanitaires liés à la collecte des DDS Alain CHOLLOT, Pilote de la thématique déchets et recyclage, INRS

9 h 30 La filière ECODDS et son organisation Pierre CHARLEMAGNE, Directeur général, ECODDS

Vos questions

10 h 05 Le rôle et la place des collectivités territoriales dans le dispositif Bertrand BOHAIN, Délégué général, Cercle National du Recyclage (CNR)

Le rôle et la place des distributeurs dans la filière Caroline HUPIN, Secrétaire générale, Fédération des Magasins de Bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB)

La charte de bonnes pratiques entre éco organisme et opérateurs Jean-François NOGRETTE, Président, Initiative GEDEDIM

Vos questions Pause

Le cas particulier des fusées de détresse

11 h 30 Le dispositif de collecte et de traitement mis en place par NAVIMO Olivier DOMERGUE, NAVIMO

Vos questions

Les bouteilles de gaz, une filière complémentaire à la filière DDS 12 h 15 De nouvelles obligations réglementaires pour les metteurs sur le marché Michel COLIN, Adjoint au chef du bureau qualité écologique des produits, DGPR Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

Sophie GILLIER, Chargée de mission, PERIFEM Joël PEDESSAC, Directeur général, Comité Français du Butane et du Propane (CFBP)

Vos questions

13 h 00 Fin de la première partie

DÉCHETS DIFFUS SPÉCIFIQUES

La filière se met en place

Démarrage de la nouvelle filière de gestion des Déchets Diffus Spécifiques par les metteurs sur le marché

L’actualité réglementaire

Michel COLIN Rédacteur : Claire FREY

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie Direction générale de la prévention des risques

Bureau de la qualité écologique des produits Grande Arche - Paroi Nord - 92055 La Défense Cedex

Tél. : 01.40.81.87.89 - claire.frey@developpement-durable.gouv.fr I. Le dispositif législatif Lors des tables rondes du Grenelle de l’environnement, un consensus a émergé sur la nécessité d’instaurer un outil adapté pour la gestion des « déchets dangereux des ménages et assimilés » (engagement 250) sans préciser si cela devait revêtir l’aspect d’une filière de responsabilité élargie du producteur ou non. L’article 127 de la loi de finances pour 2009, porté par amendement, a instauré le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour la gestion des déchets ménagers de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, en créant l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement. Cet article a été modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (article 198). Il est ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-4. – A compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique appropriée afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. A partir du 1er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. » « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » Après les déchets d’emballages ménagers, les déchets d’équipements électriques et électroniques, les déchets de papiers, les piles et accumulateurs usagés, les pneumatiques usagés, les véhicules hors d’usage et les médicaments non utilisés, les déchets d’activités de soins des patients en auto-traitement (DASRI), le législateur a donc souhaité étendre le principe de REP aux déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, communément appelés déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers. Pour mémoire, le principe de la responsabilité élargie des producteurs est défini à l’article L. 541-10 du code de l'environnement : « I .-La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter l'élimination desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites. II.-En application du principe de responsabilité élargie du producteur, tel que défini à l'article 8 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets qui en proviennent. » « Les producteurs, importateurs et distributeurs, auxquels l'obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section et sous réserve desdites dispositions, s'acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance. » « [...] »« Les systèmes individuels qui sont approuvés par l'Etat le sont pour une durée maximale de six ans renouvelable, si les producteurs, importateurs ou distributeurs qui les mettent en place établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel. […]. » Le gisement annuel de DDS ménagers est estimé à 50 000 tonnes. A titre de comparaison, un peu moins de 5 millions de tonnes d’emballages ménagers, plus de 2 millions de tonnes de papiers ménagers et près de 1,6 million de tonnes d’équipements électriques et électroniques ménagers sont mises sur le marché chaque année.

II. Le dispositif réglementaire

Les modalités d’application de l‘article L. 541-10-4 du code de l’environnement sont fixées par le décret n°2012-13 du 4 janvier 2012 1qui a créé une section 14 intitulée « Déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement » dans le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement.

Cette section 14 (articles R.543-228 à 239 du code de l’environnement) définit le champ d’application et le périmètre de la nouvelle filière REP des DDS ménagers, fixe les obligations de chaque partie notamment les distributeurs en terme d’information et des metteurs sur le marché de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement en termes de collecte et de traitement des déchets ménagers qui en sont issus,définit les modalités de suivi de la performance de la filière et enfin les sanctions administratives.

Le décret n°2012-13 est complété par les arrêtés ministériels suivants : ‐ L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d’agrément relatif à la procédure d’agrément et portant

cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement conformément à l’article R.543-234 du code de l’environnement (NOR : DEVP1220648A).

‐ L’arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement prévue aux I. et III. de l’article R. 543-228 du code de l’environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II. du même article (NOR : DEVP1131715A).

‐ un 3ème arrêté, en cours de finalisation, fixera la liste des indicateurs et leurs modalités de transmission par les metteurs sur le marché annuellement à l'ADEME pour l'établissement du rapport de suivi de la filière en application du I. de l’article R. 543-238 du code de l’environnement.

A. Le périmètre de la filière REP DDS

La définition précise des produits relevant de cette filière est complexe et demande une connaissance fine des produits mis sur le marché. Les produits concernés par la filière REP DDS sont en effet très divers (multiples secteurs professionnels, grand nombre d’usages…) dans la mesure où le seul dénominateur commun est l’existence d’un risque significatif pour la santé et l’environnement. Le périmètre de la filière comprend notamment des déchets ménagers dangereux au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement mais également d’autres produits présentant un risque significatif pour la santé et l’environnement (pollution diffuse des milieux, atteinte de la faune ou de la flore…).

Pour définir le périmètre de la filière REP DDS, le décret n°2012-13 :

‐ d’une part, précise (§ III de l’article R.543-228 du code de l’environnement) les catégories de produits chimiques pouvant être visées qui sont les suivantes :

Produits pyrotechniques et similaires, Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, Produits à base d’hydrocarbures, Produits d’adhésion, d’étanchéité et de préparation de surface dont les colles et les mastics Produits de traitement et de revêtement des matériaux dont les peintures et les vernis, Produits d’entretien et de protection, Produits chimiques usuels dont les acides, les bases, les oxydants, les alcools et

l’ammoniaque. Solvants et diluants, Biocides ménagers, Produits pour jardin destinés aux ménages dont les phytosanitaires et les engrais, Produits colorants et teintures pour textile, Encres, produits d’impression et photographiques, Générateurs d’aérosols et cartouches de gaz ;

‐ d’autre part, renvoie à un arrêté ministériel2 pour fixer la liste exhaustive des produits chimiques relevant au moins d’une de ces catégories et entrant dans le périmètre de la filière.

1 Décret n°2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. 2 Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement prévue aux I. et III. de l’article R. 543-228 du code de l’environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II. du même article

Cet arrêté précise la nature des produits concernés et des critères relatifs à leur conditionnement (a minima la contenance maximale du produit contenu) et, le cas échéant, à leur mode d’utilisation ou d’application. Ces critères permettent de distinguer les produits destinés à être utilisés par des ménages (inclus dans la filière) de ceux par des professionnels (exclus de la filière). Cet arrêté pourra être revu en tant que de besoin après un retour d'expérience de quelques années de fonctionnement de la filière.

Enfin, il est à noter que sont exclus du périmètre de la filière REP DDS :

- les déchets ménagers dont la gestion est assurée par une autre filière REP (déchets d’emballages ménagers, DEEE, piles et accumulateurs usagés…),

- les déchets ménagers de produits qui sont utilisés exclusivement par des professionnels.

Symétriquement, afin d’éviter le risque de double contribution entre la filière DDS et la filière des déchets d’emballages ménagers, les déchets d’emballages des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement sont exclus du périmètre de la filière des déchets d’emballages ménagers (art. R.543-53 du code de l’environnement).

B. La mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs

Les metteurs sur le marché de produits chimiques visés par la filière ont l’obligation de pourvoir à la collecte séparée, à l’enlèvement et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des DDS ménagers :

- soit en mettant en place, pour les déchets des produits qu’ils ont mis sur le marché, un système individuel approuvé ;

- soit en adhérant et en contribuant financièrement à un éco-organisme agréé auquel ils transfèrent leur responsabilité.

Les obligations des metteurs sur le marché sont réparties entre eux au prorata de leurs mises sur le marché annuelles.

En cas d’agrément de plusieurs organismes, un organisme coordinateur agréé sera créé pour être l’interlocuteur unique des collectivités territoriales en matière de soutiens financiers.

Les systèmes individuels et les éco-organismes sont respectivement approuvés et agréés par les pouvoirs publics s’ils établissent, à l’appui de leur demande d’approbation ou d’agrément, qu’ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences fixées par un cahier des charges. Ce cahier des charges sera annexé aux arrêtés individuels d’approbation ou d’agrément.

La procédure d’agrément des éco-organismes et le cahier des charges d'agrément listant les obligations, qu’ils doivent satisfaire pour être agréés par les pouvoirs publics, sont précisés dans l'arrêté ministériel du 15 juin 2012 précité. Les principales exigences fixées par le cahier des charges d’agrément sont :

‐ une collecte gratuite des déchets diffus spécifiques ménagers à mettre en place sur tout le territoire national et de manière adaptée aux différentes zones de ce territoire ;

‐ en sus des déchèteries collectant historiquement ces déchets, la mise ne place d'un dispositif complémentaire de collecte, pouvant inclure les points de vente, proposant au moins une collecte ponctuelle par semestre sur l’ensemble du territoire national ;

‐ la mise en place d'actions de communications aux niveaux local et national pour informer les consommateurs des modalités de collecte des DDS ménagers ;

‐ un objectif de croissance de 10 % par an des quantités de DDS ménagers collectés séparément ;

‐ la participation aux appels à projets de recherche et développement publics ou privés visant à améliorer la collecte et le traitement des DDS ménagers ;

‐ l'étude, puis le cas échéant, le développement de nouvelles potentialités de recyclage et à défaut de valorisation de ces déchets.

L’élaboration du cahier des charges d’approbation des éventuels systèmes individuels est en cours de finalisation en collaboration avec l’ensemble des parties prenantes de la filière.

C. La collecte et le traitement des DDS ménagers

La collecte des DDS, gratuite pour les détenteurs, s’appuiera sur le réseau des déchèteries municipales existantes et la mise en place d’un dispositif complémentaire de collecte par les metteurs sur le marché adhérant à un éco-organisme.

Les coûts liés à la collecte des DDS en déchèteries seront pris en charge par le ou les éco-organismes agréés.

Le dispositif complémentaire de collecte, qui sera mis en place par le ou les éco-organismes agréés en collaboration avec les distributeurs et les collectivités territoriales, devra couvrir l’ensemble du territoire national, y compris les DOM et COM où la réglementation nationale s’applique, et comporter a minima des opérations ponctuelles de collecte selon une fréquence semestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée localement afin d'assurer une pertinence globale des moyens de collecte des DDS sur tout le territoire national. A cette fin, le cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière fixe notamment des objectifs en termes de montée en puissance3et de maillage du territoire pour le réseau global de collecte des DDS ménagers.

La reprise en magasin des DDS, qui n'est pas explicitement requise par la loi, n'est pas rendue obligatoire. Elle pourra se faire sur la base du volontariat des distributeurs. Tout distributeur de produits visés par la filière a néanmoins l’obligation d’informer les utilisateurs, dans ses points de vente, des modalités de collecte des DDS.

L’entreposage des DDS doit être réalisé dans des conditions prévenant, d’une part, tout risque pour l’environnement et la santé et permettant, d’autre part, leur enlèvement, leur tri, leur transport et leur traitement. Les exigences à respecter pour la collecte, l’entreposage et le traitement des DDS pourront être précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

En matière de traitement, l’élimination par incinération constitue actuellement la principale voie avec dans certains cas une récupération d’énergie. Les metteurs sur le marché à travers les obligations fixées par les cahiers des charges d’agrément et d’approbation, devront étudier les possibilités de développement de modes de traitement plus vertueux notamment la valorisation énergétique voir la valorisation matière (ou le recyclage) des emballages ou du contenu restant dans les DDS ménagers en vue de participer au développement de telles filières de valorisation dans un second temps.

D. Les sanctions

Des sanctions administratives sont prévues à l’encontre des :

- Metteurs sur le marché ne répondant pas à leurs obligations de gestion des DDS par la mise en place d’un système individuel approuvé ou l’adhésion à un éco-organisme agréé (article L. 541-10 du code de l’environnement),

- Systèmes individuels approuvés ou des éco-organismes agréés ne respectant pas les clauses de leurs cahiers des charges respectivement d'approbation ou d'agrément (article L. 541-10 du code de l’environnement),

- Distributeurs ne respectant pas l’obligation d’information qui leur sont imposés en application du 2nd alinéa de l’article R. 543.230 du code de l’environnement,

- Acteurs procédant à la collecte séparée des DDS ne respectant pas les dispositions prévues aux 3 premiers alinéas de l’article R. 543.236 du code de l’environnement.

E. Démarrage opérationnel de la filière en 2013

A l'issu de la mission de préfiguration réunissant des représentants de la distribution et des fabricants de produits chimiques mise en place depuis mi 2010, une société, dénommée « Eco-DDS » a d'ores et déjà créé fin avril 2012 afin de constituer un futur éco-organisme généraliste. Cette société regroupe la plupart des metteurs sur le marché de produits concernés. Un dossier de demande d'agrément est en cours de finalisation dans l’optique d'un agrément délivré avant fin 2012 afin de prendre en charge la gestion des DDS ménagers dès le 1er janvier 2013.

Concernant les engins de signalisation de détresse des plaisanciers qu'ils doivent détenir et qui ont une durée de validité de quelques années, la société NAVIMO, metteur sur le marché importants de produits des marques DAURIAC et DNS, travaille à la mise en place d’un système individuel de gestion de ses déchets basé sur la collecte en magasin des produits périmés dans l’optique d’un déploiement en 2013.

3 Le réseau global de collecte doit couvrir a minima 30 millions d’habitants fin 2013, 40 millions d’habitants fin 2014 et 50 millions d’habitants fin 2015.

Enjeux sanitaires liés à la collecte et au regroupement des DDS

Alain CHOLLOT Pilote de la thématique Déchets et recyclage Institut National de Recherche et de Sécurité

1 rue du Morvan - CS 60027 - 54519 Vandoeuvre cedex Tél. : 03 83 50 98 51 - alain.chollot@inrs.fr

Qui est l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité)?

L'INRS exerce ses activités au profit des salariés et des entreprises du régime général de la Sécurité sociale. C’est un maillon essentiel du système français de prévention des risques professionnels dont l’objectif essentiel est la santé et la sécurité de l’homme au travail.

Il travaille en lien étroit avec la Direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et son réseau régional de Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS). Il coopère avec d’autres organismes de la prévention (ANSES, ANACT, OPPBTP…) et de la recherche.

Il propose des outils et des services adaptés aux chefs d’entreprise et salariés, aux préventeurs en entreprise (membres de CHSCT, chargés de sécurité…), aux médecins du travail (et services de santé au travail), et aux autres acteurs de la prévention (réseau de l’Assurance maladie risques professionnels, Inspection du travail, centres techniques, IPRP…).

Il est géré par un conseil d'administration paritaire, composé de représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés.

Il dispose en interne de compétences très variées qu'il met au service de la maîtrise des risques professionnels : ingénieurs, médecins, chercheurs, formateurs, juristes et spécialistes de l'information (du documentaliste au journaliste sur le terrain). 635 y travaillent, réparties en 20 entités ou départements.

Son programme d'activités est établi dans le cadre des directives de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et dans le cadre de la politique définie par le ministre chargé du Travail.

Ses missions essentielles sont :

Anticiper et déterminer les besoins futurs en prévention. Tous les cinq ans, un programme définit son cadre général d'actions notamment à travers des travaux d’études et recherches dans les spécialités de la chimie, la toxicologie, l’ingénierie des procédés, le bruit, le stress, les lombalgies, les nanotechnologies,…L’INRS cherche à améliorer les connaissances dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

Sensibiliser et informer : l’INRS conçoit de nombreux produits d'information afin de sensibiliser et d’informer les entreprises et tous ceux qui sont concernés par les problématiques de prévention : 4 revues, 300 brochures, 150 affiches, 70 vidéos, des cédéroms, un site Internet. Ils sont diffusés auprès d'un large public, composé de chargés de sécurité, médecins du travail, ingénieurs, opérateurs, formateurs. Certaines actions ponctuelles font l'objet de campagnes grand public de prévention.

Accompagner : L'INRS aide les entreprises à résoudre les problèmes auxquels elles sont confrontées en matière de santé et de sécurité. Pour cela, il apporte aux acteurs de la prévention assistance, formation et information.

Ses experts participent à de nombreux groupes de travail, nationaux, européens ou internationaux, pour la rédaction de textes à caractère réglementaire ou normatif.

Dans le cadre de sa thématique « déchets et recyclage », l’INRS étudie les risques encourus par les salariés notamment dans les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) et propose des outils d’aide au repérage des risques professionnels à disposition des acteurs impliqués de la filière concernée.

C’est le cas de la filière des déchets diffus spécifiques pour laquelle un travail commun mené par l’INRS, la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAMTS), des Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), auxquels les parties suivantes ont été associées : syndicats professionnels (SYPRED,

SYVED, SNCDL, FNSA, FNADE), PERIFEM, collectivités territoriales (CNRACL), ADEME, Ministère en charge de l'environnement (Direction générale de la prévention des risques) a conduit à la rédaction d’une brochure d’ Aide au repérage des risques lors de la collecte et du regroupement des DDS qui doit permettre de donner des repères au lecteur pour prévenir les principaux risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés lors des différentes étapes de la gestion des DDS depuis la collecte jusqu'au traitement final des déchets. (INRS ED 6121) téléchargeable sur le site www.inrs.fr

Introduction

Le caractère diffus des déchets rassemblés dans la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) génère de nombreux risques à la fois spécifiques aux produits (risque chimique, risque d’explosion,…) mais également occasionnés par leur gestion (risque psychosociaux, troubles musculosquelettiques, etc.).

La présence d’un risque d’exposition chimique important lors des opérations de collecte, de regroupement, de tri, d’entreposage et de transport de la filière des DDS nécessite que les acteurs de la filière coordonnent leurs actions, notamment l’enlèvement en point de collecte, le transport et le tri/regroupement.

L’employeur a l’obligation et le devoir d’organiser la santé et la sécurité au travail (art. L4121-1 du code du travail). La mise en application d’un système de gestion de la santé et de la sécurité au travail lui offre un moyen de s’en acquitter sur le fondement des principes généraux de prévention.

Les entreprises doivent suivre les législations en vigueur notamment en matière de formation aux postes de travail pour leurs salariés, et vis à vis des entreprises intervenantes sur leur site, mais également pour ce qui concerne la législation transport ADR, etc.

La maîtrise de l’ensemble des risques, notamment ceux liés à la co-activité des personnels et des usagers dans le principal lieu de collecte (à savoir la déchèterie) impose la prise en compte des activités de travail réelles et de leurs conséquences.

C’est également le cas dans le centre de tri-transit-regroupement où les activités exigent une attention particulière compte-tenu des risques qu’elles engendrent.

Par conséquent, il convient d’intégrer la gestion de la santé et de la sécurité au travail dans toutes les fonctions de l’entreprise et d’harmoniser cette politique avec les autres politiques de l’entreprise (qualité, environnement, gestion financière…).

Identifier et évaluer a priori les risques est un élément majeur de cette politique de prévention qu’il appartient d’intégrer dès la conception des lieux, des équipements, des postes et des méthodes de travail.

Gestion des DDS

Les déchets (contenants et contenus) relevant de la filière DDS sont généralement des déchets issus de produits chimiques destinés à être utilisés par les ménages. Ils correspondent à des déchets pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement en raison de leurs caractéristiques physico-chimiques. Ils se présentent sous formes liquide, solide, pâteuse ou gazeuse dans des contenants divers (bidons, cartons, aérosols, pots, etc.).

Ce sont principalement des acides, des liquides inflammables conditionnés et solvants, des pâteux tels que peintures, vernis, colles, des produits de nettoyage, engrais et phytosanitaires ménagers, des produits à base d’hydrocarbures, des produits pyrotechniques, des générateurs d’aérosols et cartouches de gaz, des extincteurs ménagers, etc.

Ces déchets sont souvent mal gérés et mal éliminés, ils constituent un danger pour l'environnement et les personnes. La limitation de leur impact sur l’environnement, la santé humaine réclame une gestion spécifique.

La gestion de la filière des DDS (filière REP) débute par la mise sur le marché du produit chimique pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement dont sera issu le déchet : ce dernier (souvent différent du produit qui l’a généré) sera alors collecté, puis transporté vers un centre de tri-transit-regroupement avant d’être expédié vers un centre de traitement.

La collecte est assurée dans différents points de collecte fixes (privés ou publics) qui sont des lieux d’apport volontaire le plus souvent organisés dans un cadre bâti aménagé à cet effet. D’autres modalités peuvent exister sous forme d’interventions sur un lieu public, un parking de grande surface, une barge sur le réseau fluvial, etc. Toutefois, l’apport en déchèterie constitue le principal moyen de collecte actuel des DDS des ménages. Ces points de collecte peuvent recevoir de nombreux déchets qui, bien que présentant un caractère dangereux, ne relèvent pas de la filière DDS.

Des dispositifs ponctuels de collecte qui ont uniquement l'obligation de collecter les déchets de type DDS, contrairement aux points de collecte fixes peuvent également être mis en place.

Quelque soit le point de collecte, la gestion des DDS collectés par l’agent technique peut se décliner en deux activités-types ;

1. l’accueil du public et la réception du produit DDS (souvent dans un contexte de temps partagé),

2. l’identification, le pré-tri et le conditionnement des produits.

Ces activités sont génératrices de facteurs de risques ou de risques d’accidents du travail et/ou maladies professionnelles (AT-MP).

En effet, selon les activités qu’il réalise, l’agent technique de collecte pourra être exposé à des risques multiples :

des risques liés à la nature même du déchet (risque chimique, risque cancérogène lié à la toxicité du produit, risque d’explosion pouvant être dus à de mauvais conditionnements, de mauvais ou l’absence d’étiquetage,…),

des risques liés aux tâches à réaliser (port de charge et postures dans le local DDS, conditionnement des produits pouvant générer des expositions à des gaz et poussières, chutes, coupures, troubles musculosquelettiques TMS, …),

des risques liés à l’organisation du travail existante (risques psychosociaux dus au travail solitaire pouvant devenir isolé dans une aire géographiquement excentrée et dans un environnement de travail difficile, au stress en période de pointe, aux possibles agressions verbales et ou physiques pour les agents de déchèterie, à la circulation et au déplacement des personnes, aux activités multiples dans un même espace de travail (chauffeurs,), à la co-activité avec le public,…).

Des éléments de variabilité de l’activité peuvent conditionner la présence de ces différents risques : par exemple, la conformation du site de collecte et de ces locaux adaptés aux DDS (équipés d’aération, d’un système d’éclairage ATEX, d’un accès de plain-pied, de moyens de rangement adaptés et bien identifiés ), l’affluence des usagers sur le site, la présence d’un ou plusieurs agents formés à la manipulation et à la compatibilité des produits chimiques, influencent de façon importante la probabilité d’apparition des risques et leur maitrise.

Une fois conditionnés pour le transport, les DDS sont enlevés et transportés vers le centre de tri-transit-regroupement de manière à trier et regrouper entre eux par catégories les déchets reçus en petite quantité issus de l’industrie, des ménages et des collectivités ; ils sont ensuite acheminés vers des installations appropriées dans lesquelles les déchets seront valorisés ou éliminés. En fin de tournée de collecte, il est impératif que le camion se rende directement dans le centre de tri-transit-regroupement.

L’opération principale effectuée est le regroupement des déchets par grandes familles de dangers en tenant compte des caractéristiques physico-chimiques communes que peuvent présenter ces déchets et de leur mode de traitement ainsi que leur destination ultérieure.

Cette étape de tri-transit-regroupement vise à répondre aux prescriptions techniques requises pour assurer la sécurité du transport et le fonctionnement optimal des installations ultérieures de traitement.

Quatre activités-types illustrent la gestion des DDS dans le centre de tri-transit-regroupement ;

1. la réception des déchets sur le site,

2. le déchargement des déchets,

3. le tri des déchets,

4. le reconditionnement des déchets.

Certains facteurs de risques et/ou risques d’AT-MP sont semblables à ceux recensés sur le point de collecte notamment le risque chimique lié à la toxicité des produits soit par contact, soit par inhalation, et le risque d’incendie - explosion présents à toutes les étapes du tri-transit-regroupement : ils peuvent être favorisés par des opérations mal maitrisées par exemple lors de l’étape de déchargement des déchets (déversement accidentel de produits compatibles entre eux ou non), ou lors de l’étape de tri (écoulement de DDS mal emballés, manipulation de produits souillés, etc.) ou encore en présence de déchets interdits et de déchets pyrotechniques ou lors du nettoyage sous pression des conditionnements.

Pour limiter le risque d’exposition chimique, l’étape de tri des déchets qui permet de vérifier leur pré-classement doit être mise en œuvre par des personnels chimistes du centre de tri-transit-regroupement. C’est aussi le cas de l’opération de reconditionnement des déchets qui vise à préparer les déchets valorisables en les reconditionnant par familles physico-chimiques compatibles. Ces opérations sont à réaliser à des postes de travail équipés de protection collective (ventilation, système de captation à la source, etc.).

D’autres risques « plus classiques » inhérents à l’activité du centre de tri-transit-regroupement peuvent être générés par exemple :

par une aire de déchargement inadaptée pouvant entrainer un renversement de chariot et un écrasement de l’opérateur,

par une circulation dans l’entreprise mal délimitée à l’origine de collision entre camions et/ou transpalettes et/ou piéton,…),

par une manutention manuelle de caisses de DDS lors d’opérations de pesage conduisant à l’apparition de lombalgies et dorsalgies pour les opérateurs,

etc.

Les risques liés au transport occupent aussi une place importante dans la filière DDS. Les étapes à considérer sont comprises entre d’une part, le point de collecte et le centre de tri-transit-regroupement, et d’autre part, le centre de tri-transit-regroupement et les différents centres de traitement des déchets. De plus, une attention particulière doit être portée au choix du type de véhicule lequel doit être doté de dispositifs d’arrimage et de ventilation efficaces.

L’activité de transport est génératrice de risques tant pour le conducteur (accidents de circulation et à l’arrêt) que pour l’environnement (risque de pollution en cas d’accident). Les activités de chargement et de déchargement exposent à des accidents de plain-pied, des collisions, des chutes de hauteurs, des dorsalgies, des écrasements : ceux-ci concernent en point de collecte le conducteur et l’agent technique de collecte et dans les centres de tri-transit-regroupement le conducteur et les opérateurs du site.

De plus, l’activité du conducteur est assujettie à un risque routier important. Les accidents sont le plus souvent susceptibles d’être mis au compte d’une défaillance technique ou d’un défaut de vigilance : par exemple, une mission insuffisamment préparée et/ou de mauvaises conditions de chargement peuvent entrainer des accidents.

Ces quelques exemples de risques identifiés prouvent que la composante hygiène et sécurité doit prendre toute sa place dans la filière DDS mais aussi que la maitrise de l’ensemble des risques générés par la gestion de la filière DDS s’avère relativement complexe à réaliser dans une approche spécifique et indépendante : en effet, une partie importante des déchets (dangereux ou non) des ménages est gérée de la même façon avec les mêmes acteurs, les mêmes exutoires et souvent le même lieu de collecte.

Identifier et appréhender les risques imposent la prise en compte des activités de travail réelles et de leurs conséquences. On sait que l’évaluation a priori des risques est essentielle pour décider des mesures de prévention à mettre en place pour les salariés de l’entreprise et pour les intervenants extérieurs : ceux-ci seront alors informés et formés sur les moyens de prévention à mettre en œuvre

La filière EcoDDS et son organisation

Pierre-Olivier CHARLEMAGNE Directeur Général, EcoDDS

117 avenue Victor Hugo - 92100 Boulogne Billancourt pocharlemagne@ecodds.com

La société EcoDDS a été créée le 23 avril 2012 et est candidate à l’agrément REP DDS.

Les membres fondateurs d’EcoDDS regroupent 48 actionnaires, metteurs sur le marché et principaux acteurs sur les marchés de la fabrication et de la distribution de produits grand public concernés par l’arrêté produits du 16 août 2012, et représentent deux collèges. Le collège fabricants composé de 31 membres

AKZO NOBEL COATINGS EXTRUPLAST ALLIOS GEB ARDEA MATERIS PEINTURES BB FABRICATION SAS NOVAJARDIN BEISSIER SAS OLERON STP BHS ONIP BLANCHON SAS PEINTURES MAESTRIA BOSTIK SA PPG AC FRANCE SA CHARBONNEAUX BRABANT SA RECA CIRON SA SIKA France SA COMPO France SAS SOUDAL France SAS COMPTOIR DES PRODUITS CHIMIQUES

STO SAS

DE SANGOSSE THEOLAUR PEINTURES DYRUP SAS TOUPRET SA DURALEX PEINTURES V33 SA ETABLISSEMENT PINTAUD

Le collège distributeurs composé de 17 membres

AUCHAN FRANCE GROUPE SOCODA SA BRICO DEPOT LEROY MERLIN France BRICOMAN MOBIVIA GROUPE BRICORAMA FRANCE MR BRICOLAGE CARREFOUR France SYSTEM U CASTORAMA France SILVE SA CORA UNION GENERALE DE DISTRIBUTION DISTRIBUTION CASINO France WELDOM ESPACE REVETEMENT

Le conseil d’administration comprend 20 membres répartis en 5 comités représentatifs de 20 sociétés : 1. Comité Stratégique 2. Comité Audit et comptes 3. Comité Technique et appels d’offres 4. Comité Nominations et rémunérations 5. Comité Relations Externes

Les Sociétés représentées au Conseil d’Administration en 2012

AUCHAN MOBIVIA GROUPE

ARDEA NOVAJARDIN

AKZONOBEL ONIP

BHS PPG AC

BRICORAMA SIKA France SA

CARREFOUR SILVE SA

CASTORAMA STO SAS

CHARBONNEAUX-BRABANT TOUPRET SA

ESPACE REVETEMENTS V33 Sa.

MATERIS PEINTURES WELDOM

Les principaux enjeux d’EcoDDS • Augmenter le volume des DDS collectés séparément, afin d’améliorer la « qualité globale » du gisement

des ordures ménagères, bien plus important en volume, • Eviter la dispersion de déchets ayant pour caractéristiques d’incorporer dans leur fabrication des

composants chimiques, • Favoriser par des mécanismes incitatifs l’éco-conception en amont de produits (réduction des

emballages, réduction des matières toxiques…), la prévention et les comportements éco-responsables, • Créer une dynamique et une nouvelle organisation opérationnelle avec l’ensemble des acteurs de la

filière pour déployer/harmoniser une infrastructure performante de collecte sur l’ensemble du territoire (Métropole et Dom Com),

• Mettre en place une filière économiquement pérenne dans un contexte de crise économique majeure. L’organisation L’organisation doit pouvoir répondre aux attentes des différentes parties prenantes : contributeurs adhérents, collectivités locales, opérateurs de collecte, de tri et de traitement, Grand public et pouvoirs publics et de co- construire une filière efficace. Pour ce faire, elle a été conçue en deux parties, sous la responsabilité d’un Directeur Général, et en étroite collaboration avec le Conseil d’Administration. Cette organisation comprend plusieurs fonctions clés : Des fonctions front office en interaction avec les parties prenantes :

1. Fonction développement et déploiement 2. Fonction exploitation 3. Fonction technique 4. Fonction communication et promotion.

Des fonctions de support aux opérations et aux projets:

1. Fonction Finance Contrôle de gestion 2. Fonction Supports projets, méthodes RH 3. Fonction Système d’information.

7 chantiers sont à ce jour identifiés et seront adressés en respectant les phases de lancement appropriées pour EcoDDS :

1. Chantier réglementaire et pilotage 2. Adhérents et contributeurs 3. Collectivités 4. Opérateurs 5. Organisation EcoDDS 6. Système d’information 7. Communication

Notre première priorité est un démarrage au 1

er janvier 2013

Déchets Diffus Spécifiques :

le rôle et la place des collectivités territoriales

Bertrand BOHAIN

Délégué général, Cercle National du Recyclage 23 rue Gosselet - 59000 Lille

Tél. : 03 20 85 85 22 - bbohain@cercle-recyclage.asso.fr

Depuis le grenelle de l’environnement, le Cercle National du Recyclage a suivi les études et a travaillé avec les différents acteurs pour mettre en œuvre la filière REP déchets diffus spécifiques le plus efficacement possible. A terme, le système qui sera en place sera proche de celui mis en place pour les déchets d’équipements électriques et électroniques. Les collectivités locales auront un rôle d’information, de sensibilisation du public et de collecte des déchets au travers de ses points de collecte (déchèteries). Financièrement, les collectivités locales seront indemnisées de leurs coûts de collecte selon un barème en cours de discussion et qui, nous le demandons, doit couvrir la totalité des coûts de collecte sur le plan national. La première année d’exploitation (2013), les collectivités collecteront les déchets et continueront avec leurs opérateurs classiques de traitement. Elles seront indemnisées de manière forfaitaire de leurs coûts de traitement. Afin de permettre de sensibiliser les usagers à ramener leurs DDS aux points de collecte, un soutien à la communication est prévu ainsi qu’un soutien à la formation des gardiens de déchèteries. Sur le terrain, les collectivités devront prévoir la rupture de leur contrat de traitement des DDS au 1

er janvier

2014. L’année 2013, sera une année de mise en place du dispositif permettant à l’Eco-organisme de passer ses appels d’offre et de prendre en charge opérationnellement le traitement de ces DDS. Cependant de nombreuses questions subsistent qu’il va falloir traiter rapidement : Cette filière étant ménagère, il risque d’y avoir des doublons pour les collectivités locales qui acceptent les déchets des professionnels et qui ne pourront pas passer par la filière. Des aménagements devront être trouvés pour ne pas multiplier le transport de ces flux par plusieurs opérateurs pour aller au même endroit. Le dispositif de base prévoit d’indemniser les collectivités pour la collecte réalisée en déchèterie. Que se passe-t-il pour les collectivités qui ont mis en place d’autres modes de collecte ? Quels sont les modalités développées par l’éco-organisme pour mettre en place des points de collecte de proximité supplémentaires permettant d’atteindre un maillage conséquent pour que chaque usager puisse se défaire de ses déchets dans des conditions optimales. Les collectivités locales sont en attente de cette filière DDS promise depuis le grenelle de l’environnement et sont prêtes à s’inscrire dans cette nouvelle filière. 2013 sera une année de mise en route et parallèlement de construction du dispositif national.

Page de notes

Déchets Diffus Spécifiques : la filière se met en place Le rôle et la place des distributeurs dans la filière

Caroline HUPIN Représentant les distributeurs de la filière DDS

Fédération des magasins de bricolage et de l’Aménagement de la maison 5 rue de Maubeuge – 75009 Paris

Tel. 01 42 82 16 00

La création d’une filière de gestion des Déchets Diffus Spécifiques mettant en œuvre la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) a été actée par la Loi de Finances pour 2009 et organisée par la loi Grenelle II. Cela fait trois ans que les distributeurs comme metteurs sur le marché travaillent aux côtés des industriels, mais également de l’ensemble des acteurs concernés (collectivités, Etat, ADEME, associations…) pour permettre la mise en œuvre d’une filière vertueuse tant sur les plans de la sécurité et de la protection de l’environnement que sur le plan économique.

Tous les metteurs sur le marché ont su se mobiliser autour de ce projet dans le cadre d’une mission de préfiguration, qui a permis à toutes les parties prenantes d’avoir un interlocuteur uni pendant les négociations, et de préparer le terrain pour le futur organisme.

Un calendrier retardé par la complexité de la filière

Rappelons que la filière des DDS présente des spécificités que l’on ne retrouve dans aucune des autres filières existantes, et notamment le fait qu’elle concerne une très grande variété de produits et que les déchets qui en sont issus sont souvent très différents des produits mis sur le marché.

De plus, les déchets visés peuvent présenter des risques différents de ceux des produits concernés. Ainsi, la gestion de ces déchets potentiellement dangereux fait peser de lourdes responsabilités sur les metteurs en marché.

Ensuite, les négociations sur les textes d’applications ont été longues, comme toutes les filières, car elle a mis en relation des acteurs très variés : les entreprises produisant et distribuant les produits, les collectivités locales, les opérateurs de traitement des déchets… Les différentes parties ne partagent pas les mêmes intérêts et n’obéissent pas aux mêmes contraintes.

La parution du Décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (n° 2012-13) le 4 janvier 2012 et des arrêtés afférents par la suite ont permis de créer la société EcoDDS en avril 2012, et qui demande actuellement son agrément.

La filière éco-DDS et son organisation

Les distributeurs doivent ici s’entendre de deux manières, tout aussi importante l’une que l’autre, à savoir comme metteurs sur le marché au sens du décret, et comme distributeurs :

« Art. R. 543-229. − Pour l’application de la présente section :

« 1° Est considérée comme metteur sur le marché toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, soit fabrique en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l’utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement sont vendus sous la seule marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché ;

« 2° Est considérée comme distributeur toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l’utilisateur final à titre commercial des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement.

Ainsi, comme metteurs sur le marché, les distributeurs sont bien sûr partie prenante dans l’éco-organisme nouvellement créé (voir la contribution de EcoDDS pour plus de détails).

L’éco-organisme regroupe 48 actionnaires metteurs sur le marché, qui sont les principaux acteurs sur les marchés de la fabrication et de la distribution de produits grand public concernés par l’arrêté produits du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Ils sont répartis en deux collèges reflétant leurs parts de marché :

- dans le collège fabricants : 31 membres,

- dans le collège distributeurs : 17 membres.

Dans ce cadre, les distributeurs metteurs sur le marché, aux côtés des industriels :

- fixent les orientations stratégiques et veillent à leur mise en œuvre,

- approuvent le budget annuel, le business plan actualisé chaque année et veillent à l’équilibre financier de la société par type d’activités et par filières de produits,

- approuvent et modifient les plans d’investissement,

- veillent à l’établissement d’une prévision de trésorerie et à son suivi,

- fixent le barème et le montant de la contribution financière applicable aux adhérents,

- fixent les principes de soutien aux collectivités locales,

- veillent à la mise en place et au respect des procédures de contrôles internes,

- veillent au respect du droit de la concurrence tant en ce qui concerne les metteurs sur le marché que les fournisseurs d’EcoDDS, notamment les opérateurs de déchets,

- se saisissent de toutes questions relatives à la bonne marche et à la gestion de la société.

Quel est le rôle et la place spécifique aux distributeurs dans la filière ?

Si, comme énoncé précédemment, le rôle premier des distributeurs comme metteurs sur le marché réside dans leur participation à la mise en œuvre de la filière, ils ont également un rôle clef comme distributeurs stricto sensu dans l’interface avec leurs clients (au même titre que les autres acteurs comme les collectivités

avec les administrés).

Ainsi, le distributeur favorisera l’éco-conception (soit pour ses marques propres, soit en travaillant en ce sens avec ses fournisseurs), et prendra, comme l’exige la loi les mesures de prévention visant à réduire la quantité et la nocivité de ces déchets ménagers.

Ensuite, dans cette filière complexe, chacun des acteurs de la filière doit jouer pleinement son rôle, chacun dans son métier. Il a ainsi été impossible pour les distributeurs de remplacer les déchèteries. En effet, la collecte de déchets doit se gérer professionnellement, notamment à cause de la réglementation, surtout présentement, avec des produits parfois dangereux (la réglementation est encore plus contraignante.)

Aussi, la collecte en magasin présente plusieurs risques rédhibitoires, comme le risque humain puisque les produits concernés requièrent un encadrement sécuritaire très important : les mélanges, mais également les manipulations, présentent des dangers tant pour les salariés des magasins que pour les clients venus déposer leurs produits or nous sommes sous la réglementation des établissements recevant du public ; Il faut considérer également l’impact environnemental (la multiplication des points de collecte aboutira fatalement à une multiplication des transports), la faisabilité : certains magasins de centre-ville n’ont ni parking ni lieu de stockage qui pourrait être dédié à ces produits. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que l’échelle d’un magasin ne permet pas d’atteindre le seuil de rentabilité de la collecte : il n’y aurait pas de massification et il faudrait payer le transfert supplémentaire vers les lieux de tri et de traitement des déchets.

Il était donc souhaitable d’éviter la multiplication des lieux (et donc des coûts) de collecte, et de fédérer en un lieu clairement défini la récupération de ces produits. Charge aux distributeurs – et aux industriels – d’en assurer la publicité auprès de leurs clients.

D’ailleurs, c’est là que les distributeurs ont un autre rôle spécifique : ils sont, plus que tout autre, responsable, de l’information des consommateurs sur les modalités de collecte des déchets. En effet, selon le décret : « Tout distributeur est tenu, dans ses points de vente, d'informer les utilisateurs de manière visible de la possibilité et des modalités de reprise des déchets ménagers issus de produits chimiques (…) ».

La collecte ayant lieu principalement en déchèterie, le magasin informera donc les clients sur les adresses des déchèteries les plus proches. De même, il précisera les modalités de collecte et de traitement sécuritaires, règlementées et spécifiques au caractère dangereux des déchets.

Cette communication se fera évidemment en coordination avec EcoDDS, qui une fois agréé, pourra étudier avec nos réseaux d'enseignes les solutions les plus pertinentes pour communiquer intelligemment vis-à-vis des consommateurs. Il y a fort à parier que localement, les magasins sauront organiser des opérations en coopération avec les collectivités pour favoriser une meilleure collecte.

Les distributeurs sont aujourd’hui impatients de voir ce projet aboutir et cette filière fonctionner, vertueusement.

DDS, la charte de bonnes pratiques entre éco-organismes et opérateurs

Jean-François NOGRETTE Président, Initiative GEDEDIM

91 avenue de la république - 75011 Paris Tél. : 01 34 97 24 73 – nhumez@sarpindustries.fr

Introduction

Initiative GEDEDIM regroupe l’ensemble des organisations professionnelles représentatives des opérateurs de collecte et de traitement de déchets dangereux diffus. Les professionnels ont participé très en amont à la réflexion sur la filière REP DDS, dès l’engagement 250 du Grenelle en 2008. La création d’Initiative GEDEDIM a permis de structurer la réponse des opérateurs et d’être force de propositions pour la genèse d’un nouveau modèle de REP, jetant les bases d’une gouvernance plus ouverte, facilitant le dialogue et le partage des compétences de chacun.

Les grands principes sont décrits dans les lignes directrices des relations entre les éco-organismes organisationnels et les opérateurs de la gestion des déchets et leur mise en œuvre effective se traduit dans les missions du comité d’orientations opérationnelles.

La filière REP sur les DDS arrive après une première vague de filières REP et s’organise autour de déchets particuliers faisant déjà l’objet d’une organisation dédiée. Le retour d’expérience des opérateurs de collecte et de traitement des DDS est donc très important et Initiative GEDEDIM a consolidé toutes les contributions qui permettront d’optimiser cette nouvelle filière et d’éviter les écueils des précédentes.

1. Gestion pérenne des déchets de la filière

a. Spécificité des DDS

Les DDS sont souvent différents des produits qui les ont générés car le consommateur/utilisateur a manipulé, mélangé, déconditionné et reconditionné les produits d’origine. Par conséquent, les risques liés à leur gestion ne sont pas ceux identifiés par les concepteurs des produits.

Les produits contributeurs sont très variés, les DDS sont donc très hétérogènes. Les risques associés à leur manipulation sont significatifs pour l’environnement, la sécurité et la santé.

Il faut notamment tenir compte de l’incompatibilité chimique des DDS entre eux qui, par méconnaissance sur les mélanges possibles, peut provoquer des accidents à la fois chez l’utilisateur, sur la déchèterie et lors des opérations de collecte, regroupement et traitement ultérieures si toutes les précautions ne sont pas prises. Ainsi, la majorité des départs de feux aux points de regroupement ou pendant le transport sont liés à des erreurs de tri au point d’apport volontaire.

b. Préexistence de la gestion des DDS

Les déchets dangereux des ménages qui regroupent les DDS et d’autres déchets dangereux diffus issus des ménages et des artisans sont collectés en déchèteries depuis plus de 20 ans.

Compte-tenu de leurs caractéristiques et des risques associés, les DDS sont gérés dans les mêmes filières que les déchets dangereux et bénéficient déjà du réseau national de plateformes de regroupement et de centres de traitement.

Leur prise en charge est complètement intégrée par les opérateurs de collecte et de traitement de déchets dangereux. Les DDS profitent donc du maillage très fin d’installations existantes qui vont permettre la collecte de proximité aux points d’apport volontaire, la massification sur les plateformes de regroupement et le traitement sur des installations dédiées aux déchets dangereux.

La filière DDS arrive donc sur une activité préexistante mature, optimisée et qui peut largement absorber des quantités supérieures de DDS attendues par l’augmentation du taux de collecte aux points d’apport volontaire grâce à la mise en place de la filière REP.

Il ne s’agit donc pas d’inventer ou de réinventer une filière mais plutôt de s’appuyer sur un réseau performant et les compétences des opérateurs déjà impliqués.

Aujourd’hui, la gestion des DDS en quelques chiffres, c’est un réseau qui repose sur un maillage permettant d’aller collecter tous les DDS partout en France avec :

-150 plateformes de regroupement,

-55 centres de traitement,

-7 000 salariés.

c. Maîtrise du risque

Les DDS doivent être pris en charge comme des déchets dangereux non seulement à cause des substances qu’ils contiennent mais aussi afin de gérer correctement les risques ; risques de pollution en cas d’accident sur la route ou risques chimiques lors de leur manipulation.

Pour cela, leur transport doit être conforme aux obligations du transport de marchandises dangereuses et les installations de regroupement et de traitement des DDS sont toutes des ICPE soumises à autorisation dont certaines sont également SEVESO. En effet, parmi les DDS, certains sont identifiés comme contenant des substances très inflammables, comburantes ou encore très toxiques pour les organismes aquatiques. Tous ces dangers ont été caractérisés et sont comptabilisés pour le classement SEVESO des installations de regroupement et de traitement qui vont devoir les prendre en charge.

Là encore, la filière DDS doit prendre en compte cette dimension sur laquelle aucune impasse ne sera possible ni tolérée par les Pouvoirs Publics.

D’ailleurs, les acteurs qui se sont positionnés sur ce marché ont tous un rôle spécifique à jouer pour éviter l’accident. Ils ont investi dans des équipements adéquats et répondant aux obligations particulières de gestion des substances dangereuses contenues dans les DDS. L’apparition d’une filière REP mettant en place un client unique sur un marché existant avec une multitude d’acteurs au rôle bien définit ne doit pas avoir de conséquence sur le maillage et l’organisation globale actuelle si l’on veut conserver le niveau de maîtrise des risques que les opérateurs ont réussi à atteindre.

d. Un modèle économique permettant la croissance

L’organisation des filières REP en France est majoritairement basée sur la mise en place d’organismes collectifs, les éco-organismes, auxquels les fabricants adhèrent. Les éco-organismes sont peu nombreux par filière et il peut même n’y en avoir qu’un seul, ce qui est le cas de la filière DDS.

On sait, par expérience, que le modèle du « client unique » dans les filières REP a contribué à l’appauvrissement de l’offre de gestion des déchets et notamment de certains déchets dangereux amenant la France à être en sous capacité de traitement. En effet, le client unique est un client à risque s’il ne développe pas un modèle économique assurant aux opérateurs une vision à long terme qui leur permet de continuer à améliorer leurs services et leurs outils par l’innovation et l’investissement.

Les conditions d’allotissements préconisées dans les lignes directrices des relations entre éco-organismes organisationnels et opérateurs de la gestion des déchets et recommandées dans l’avis n°12-A-17 de l’Autorité de la Concurrence peuvent garantir à la fois :

-la visibilité long terme qu’attende les opérateurs afin d’assoir leur stratégie de développement industriel,

-la mise en place de solutions locales pour améliorer la collecte et le regroupement des DDS, notamment dans les habitats déficitaires en termes de points d’apport volontaire comme les zones géographiques mal desservies (exemple : les zones de montagnes) ou encore les zones d’habitat dense et vertical.

Les solutions locales demandent en général de mettre en place des structures légères. 33% des plateformes de regroupement ont moins de 10 salariés et 90% en ont moins de 50. Toutes ont du personnel dédié à la gestion des DDS.

En fait, le modèle économique doit permettre l’émergence de nouveaux outils adapter au contexte local pour ce qui concerne la collecte et favorisant le recyclage pour ce qui concerne le traitement.

2. Efficacité et performance de la filière

Comme cela a déjà été développé dans la première partie, la REP sur les DDS arrive sur une activité déjà existante. Même si l’organisation générale de la filière est en place, des améliorations sont encore possibles particulièrement sur le taux de collecte mais aussi, pour certains flux de DDS, sur le recyclage et la valorisation.

Pour cela, plusieurs points qui touchent directement les relations entre les éco-organismes et les opérateurs doivent être réglés afin d’assurer les conditions de la réussite de la filière.

a. Taux de collecte

Le taux de collecte des DDS avant la mise en place de la REP est de l’ordre de 40%. Ce qui est largement supérieur aux taux d’un certain nombre de REP après plusieurs années d’existence.

Néanmoins, parmi les enjeux principaux qui ont abouti à la mise en place d’une REP sur les DDS, se trouve le taux de collecte et son augmentation. En effet, une partie des DDS se retrouve encore dans les ordures ménagères ou sont jetés dans les réseaux d’assainissement perturbant le fonctionnement des outils de traitement qui ne sont pas adaptés à ces déchets.

Les collectivités ont déjà mis en place la collecte des DDS sur la quasi-totalité des déchèteries, par conséquent, pour augmenter le taux de collecte, il va falloir mettre en place de nouveaux points d’apport volontaire pour compléter le schéma existant et plus particulièrement dans les zones peu ou mal équipées pour la collecte (zones reculées, habitats très denses, …).

Les opérateurs ont l’expérience de ces collectes alternatives et de leur efficacité. Ils sont donc tout à fait en mesure d’améliorer le service existant et ainsi de contribuer directement à l’amélioration du captage des DDS et ainsi d’aider l’éco-organisme à atteindre ses objectifs réglementaires. Pour cela, il sera certainement nécessaire de passer par une phase d’expérimentations avec une participation de l’éco-organisme, des opérateurs et des collectivités. Il faudra alors favoriser le dialogue et les échanges entre les parties prenantes afin de pouvoir mesurer l’impact coût/bénéfice des dispositifs alternatifs.

b. Recyclage et valorisation

Le retour de la matière à l’industrie est un enjeu majeur du moment et il faut trouver les termes d’une collaboration gagnant/gagnant entre opérateurs de traitement qui développent et investissent dans des outils permettant aux autres industriels de récupérer des matières tout en intégrant l’intermédiaire éco-organisme.

Le recyclage et la valorisation sont, par conséquent, les opérations de traitement à favoriser en général et en particulier dans les filières REP.

Concernant les DDS, les possibilités actuelles de recyclage et de valorisation sont limitées mais les évolutions techniques à venir pourraient permettre d’augmenter sensiblement la part des DDS recyclés ou valorisés. Mais quelles règles doit-on mettre en place pour permettre cette évolution ?

Si les opérateurs étaient capables de produire des peintures à partir des fonds de pots usagés qu’ils récupèrent, ne deviendraient-ils pas concurrents des fabricants de peintures ?

Qui est propriétaire des matières issues des déchets traités par les opérateurs ? Quelles solutions avons-nous pour régler ces conflits d’intérêts ?

La productivité matière est l’un des moyens de rendre la filière REP DDS plus performante mais cela demande de créer de vrais partenariats amenant une « caution matière », qui vont bien au-delà des filières et qui demandent à ce que les filières ne soient pas, elles-mêmes, un frein à ces partenariats.

Il y a donc un enjeu de branche. Chaque entité de la chaîne dans une filière REP est interconnectée aux autres et pour apporter des solutions de recyclage efficaces et pérennes, il faut installer la confiance ; la confiance entre les différentes parties en présence mais aussi la confiance dans la matière issue des déchets.

c. Innovation

La transition vers plus de recyclage et de valorisation passe forcément par la R&D et l’innovation.

Les opérateurs sont aujourd’hui capables de supporter les coûts associés mais cela pourrait être remis en cause avec la mise en place de la filière REP DDS comme cela a été expliqué avec la notion de « client unique = client à risque ».

De plus, si l’éco-organisme considère les opérateurs uniquement comme des prestataires de service avec comme seul indicateur de performance valable la baisse des prix, les opérateurs ne pourront plus payer l’innovation et le niveau de performance de la filière stagnera contribuant ainsi à l’appauvrissement de la filière également déjà évoqué plus haut.

Il est donc indispensable de mettre en place avec l’éco-organisme des règles claires qui permettent aux opérateurs de continuer à innover, qui garantissent la propriété industrielle et en retour les opérateurs pourront s’engager sur des plans de progrès envers l’éco-organisme. La mise en place de comités scientifiques au sein des filières auxquels seraient associés les fabricants, les éco-organismes, les opérateurs mais aussi des experts extérieurs permettrait certainement de faire évoluer le recyclage de façon significative.

3. Gouvernance de la filière

Tous les points développés dans les parties 1 et 2 sont intimement liés à un changement radical de la gouvernance des filières REP. Il faut sortir de la relation client unique/prestataire de service qui ne permettra pas d’améliorer la situation existante. Il faut réorienter les critères de choix des opérateurs basés principalement sur le moins-disant économique pour s’attacher au mieux-disant en termes de performances.

a. Outils de gouvernance

Les autorités françaises ont fait le choix de restreindre la gouvernance des éco-organismes aux seuls fabricants, ce qui n’est d’ailleurs pas le cas ailleurs en Europe.

Cependant, grâce à une concertation poussée entre les représentants des fabricants et des distributeurs et les représentants d’Initiative GEDEDIM, il a été possible d’imaginer un autre lieu de débats et de décisions pour la filière REP DDS : le comité d’orientations opérationnelles. Ce comité est introduit dans les lignes directrices et est formalisé dans le cahier des charges d’agrément de la filière.

b. Objectifs

La création du comité d’orientations opérationnelles pour la filière REP DDS répond au projet commun des metteurs sur le marché et opérateurs de collecte et traitement de développer la filière avec une ambition environnementale forte. La principale mission de ce comité sera de définir les exigences environnementales communes, comment celles-ci sont contrôlées, et leur évolution, au regard d’une part de la réglementation et

d’autre part de l’innovation, en particulier au travers du développement de la valorisation matière et des débouchés associés, ou encore des modalités de collecte.

Le Comité d’Orientations Opérationnelles a pour mission :

D’expliciter les exigences de la filière

Expliciter les exigences techniques, environnementales et relatives à l'hygiène et à la sécurité pour la filière, établies à partir des standards réglementaires, des normes, de la hiérarchie des modes de traitement du point de collecte au traitement final ;

Ces exigences seront mises à jour chaque fois que nécessaire par les membres du comité (réglementations, normes ou état de l’art…) ;

Lister les exigences en matière de conformité des points de collecte, d’enlèvement et de transport, de transit, de regroupement, de tri, de traitement des DDS afin de permettre l’identification des prestataires conformes par pré-audits (principe de présélection des prestataires) ;

Définir et proposer les plans de progrès (plans d’amélioration, d’expérimentations, d’études, incluant les retours d’expériences à l’étranger, et l’étude des différents modes de collecte) et solutions à mettre en œuvre pour améliorer la valorisation, respecter la hiérarchie des modes de traitement, et développer les débouchés. (NB : ces plans de progrès devront intégrer l’évolution des produits et des modes de traitement associés.).

De proposer les méthodes de mesure du respect des exigences

Définir les outils et protocoles de mesure et de contrôle de la collecte et du traitement ;

Concernant le processus des audits :

o Déterminer le socle commun des éléments audités (contenu et format) ;

o Valider les principes des audits (audits précontractuels, audits de suivi), notamment la fréquence, les principes des audits réalisés par tierce partie, la confidentialité des informations auxquels les auditeurs auront accès ;

o Analyser la restitution synthétique du résultat des audits de la part des éco-organismes, et de la part des opérateurs.

D’Informer les parties prenantes et de formuler des avis sur la communication opérationnelle

Rappeler les grands principes fondamentaux qui régissent la relation commerciale éco organismes / prestataires et la procédure d’appel d’offres en respect du droit applicable (droit de la concurrence (….), droit communautaire…), et des lignes directrices appliquées à la filière DDS préciser les principes justifiant des contrats de durée, rendant possible l’investissement dans les capacités de collecte, de tri/transit/regroupement et de valorisation et rendant possible la R&D en cohérence avec les objectifs d’efficacité environnementale de la filière et les volumes mis sur le marché ;

Emettre des recommandations vers tous les acteurs de la filière sur les aspects techniques de l’information (consignes de tri, formation, consignes d’usage et de comportement …) ;

Etre destinataire de l’information transmise par les pouvoirs publics (ex : suspension d’activité d’une entreprise de collecte et traitement) et pouvoir être saisi pour avis par le ministère notamment dans le cadre de situations de crise rencontrées par la filière ;

Etablir un bilan annuel d’activité de la mise en œuvre des exigences définies ;

Etablir un état annuel du nombre d’opérateurs de collecte et de traitement de la filière et étudier les raisons qui amèneraient à un écart important constaté entre 2 états consécutifs ;

Emettre un avis sur les objectifs et résultats de la filière en matière de collecte et de valorisation (indicateurs « ADEME »).

4. Conclusions et perspectives

Après un premier cycle de vie des filières REP, il est temps de tirer les conclusions de l’expérience acquise afin d’assurer la transition vers un modèle plus efficace. La filière REP DDS peut être un vrai laboratoire pour cela.

Les défis sont nombreux mais les propositions sont concrètes :

Un modèle économique basé sur un allotissement proportionné au contexte géographique et industriel garantissant à la fois aux metteurs sur le marché de maîtriser leurs coûts et aux opérateurs d’avoir une visibilité suffisante afin d’investir pour collecter plus et pénétrer les zones encore peu accessibles et pour augmenter le recyclage et la valorisation,

Le développement d’une innovation de branche permettant le retour de la matière à l’industrie en toute confiance quant à sa qualité et à son approvisionnement,

Une gouvernance partagée au travers du comité d’orientations opérationnelles pour les aspects techniques et de terrain de la gestion de la filière, d’un comité scientifique pour le soutien à l’innovation et enfin des partenariats industriels pour le développement du recyclage.

Le cas particulier

DES FUSÉES DE DÉTRESSE

Fusées de détresse : le dispositif de collecte et de traitement mis en place par NAVIMO

Olivier DOMERGUE NAVIMO

15 rue Ingénieur Verrière - 56000 Lorient olivier.domergue@navimo.com

NAVIMO NAVIMO est un acteur majeur international de la distribution d’équipements dans le domaine du nautisme et actuellement en redressement judiciaire. L’offre produits, qu’il s’agisse de produits fabriqués, de produits de négoce, ou de produits distribués dans le cadre d’accords commerciaux couvre une gamme de plus de 30.000 références répondant à de nombreux besoins de la navigation de plaisance dans les secteurs suivants : (I) sécurité et équipement personnel, (II) ponts et mouillages, (III) navigation, (IV) confort à bord, (V) énergie. Ces produits s’adressent à une clientèle de shipchandlers, de distributeurs, de chantiers de construction et/ou de réparation de bateaux et de revendeurs de bateaux.

Dans le secteur de la sécurité, NAVIMO est leader sur le marché des signaux de détresse pour la navigation de plaisance. Les signaux de détresse sont des produits pyrotechniques conçus et fabriqués en respect de la directive 96/98/CE relative aux équipements marins et de la convention internationale SOLAS 74 / 96 : il s’agit des fusées à parachute, des feux à mains et des fumigènes flottants. LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DES NAVIRES

Depuis le 15 avril 2008, la réglementation applicable aux navires de plaisance de moins de 24 mètres a évolué. Les règles sont simplifiées : un seul régime d’emport de matériel de sécurité vaut désormais pour tous les types d’embarcations, en fonction de l’éloignement d’un abri. La dotation dite "basique" est embarquée pour les navigations à moins de 2 milles d’un abri, la dotation "côtière" pour celles à moins de 6 milles d’un abri, et au delà c’est la dotation "hauturière" qui s’applique.

Ces dispositions réaffirment la responsabilité du chef de bord, le choix lui étant laissé d’adopter certaines configurations d’équipement en fonction de la navigation réalisée, notamment pour ce qui concerne les moyens de sauvetage individuels.

La réglementation impose un armement de sécurité obligatoire à bord avec plusieurs signaux de détresse selon la zone de navigation : de 2 à 6 milles des côtes : 3 feux à main rouges, et à plus de 6 milles des côtes : 3 feux à main rouges, 3 fusées à parachute et 2 fumigènes flottants. Les 3 fusées à parachute et les 2 fumigènes flottants ne sont pas obligatoires si le bateau est équipé d’une VHF-ASN (Appel Sélectif Numérique) opérationnelle, interfacée avec un GPS.

Les signaux de détresse sont des produits explosifs et leur mauvaise utilisation est dangereuse. Les signaux de

détresse doivent être utilisés uniquement en cas de détresse en mer, conformément à la réglementation internationale sur la prévention des abordages en mer qui précise : « Est interdit l’usage de l’un quelconque des signaux (…) sauf dans le but d’indiquer un cas de détresse ou un besoin de secours ».

Les shipchandlers sont les principaux clients de NAVIMO et c’est auprès d’eux que les propriétaires de bateau achètent les signaux de détresse obligatoires à bord de leurs bateaux.

LES BESOINS DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES SIGNAUX DE DETRESSE NON UTILISES OU PERIMES

Les signaux de détresse ont vocation à ne pas être utilisés et, en conséquence, la quasi-totalité des volumes mis sur le marché devra être récupéré une fois leurs dates de péremption atteinte. Leurs durées de vie est d’environ 3,5 années.

Les signaux de détresse dont les consommateurs n’ont plus l’usage, qu’ils soient non utilisés ou périmés, ne doivent pas être jeté, ni en mer, ni dans la nature, ni dans les ordures ménagères, ni en déchèterie. Ces engins pyrotechniques contiennent des substances dangereuses susceptibles de provoquer des situations à risques, ou d’altérer l’environnement ou la santé des personnes.

Ces signaux de détresse doivent être apportés aux shipchandlers. C’est à eux d’en assurer le stockage dans de bonnes conditions, avant le traitement dans un centre spécifique parfaitement respectueux de l’environnement.

NAVIMO a mis en place depuis 2007 une filière de collecte et de destruction de signaux de détresse périmés. Cette filière a collecté en 2010 environ 17 tonnes de produits, mais nous l’avons fait principalement auprès des professionnels spécialisés dans la révision des radeaux de survie, et très peu auprès des shipchandlers pour une raison simple : les coûts de collecte et de traitement que NAVIMO doit facturer ne sont pas acceptables par les shipchandlers compte tenu des faibles revenus que ceux-ci tirent de la vente de ces produits. LA REGLEMENTATION RELATIVE AU STOCKAGE DE PRODUITS EXPLOSIFS

Un shipchandler qui veut vendre des signaux de détresse à ses clients est considéré par l’administration, au 1er

gramme stocké, comme un dépôt d’explosifs et doit, à ce titre, avoir obtenu un agrément technique délivré par le préfet qui demandera au préalable l’avis de l’IPE (Institut des Poudres et Explosifs), rattaché à la Direction Générale de l’Armement, au sein du Ministère de la Défense.

Sans entrer dans le détail des règlementations, il est important de rappeler les principales contraintes règlementaires que les shipchandlers doivent respecter s’ils veulent obtenir l’agrément technique, et faire de la vente au détail de signaux de détresse et collecter les produits périmés :

1. Code de l’environnement : les rubriques ICPE 1311 (stockage d’explosifs) et ICPE 2710 (collecte de déchets - réglementation en cours de révision) prévoient des seuils dérogatoires qui permettent aux shipchandlers d’avoir un stock suffisant pour faire face à leurs besoins. Au delà de ces seuils, une autorisation est nécessaire.

2. Code de la Défense : l’arrêté du 4 mai 2010 a abrogé l’arrêté du 10 février 1998 : l’agrément technique, délivré par le préfet, est requis au 1

er gramme stocké. Depuis le 17 décembre 2010, l’obligation de réaliser

l’étude de sûreté est entré en vigueur (circulaire du Ministère Intérieur du 31 août 2010) 3. Code de la Construction - article M43 de l’arrêté du 22 décembre 1981 : cette réglementation

concerne explicitement les signaux de détresse et les ERP (Etablissement Recevant du Public) de 5ème

catégorie (effectif du public < 200 personnes). Il est interdit le stocker dans l’espace de vente les articles pyrotechniques les plus dangereux (fusée de détresse 1.3G) qui doivent être dans une réserve non accessible au public. De même, il est interdit le stocker dans les espaces de vente des déchets d’articles pyrotechniques, des articles pyrotechniques périmés ou non-conformes.

4. Code du Travail : Le décret n°79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d’administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques, est considéré comme devant s’appliquer aux ERP-M, et exige une étude de sécurité approuvée par le Directeur Départemental du Travail pour chaque établissement au 1

er

gramme stocké.

Ces quatre règlementations ne sont pas adaptées au cas particulier de la vente des signaux de détresse par les shipchandlers, et, actuellement, sont rarement respectées par les shipchandlers. Les exigences bâtimentaires du code de la Défense et du Code de la construction sont fortes même si nous restons en dessous du seuil ICPE.

La plupart des shipchandlers ne sont pas en mesure de satisfaire ces contraintes de façon réaliste, du fait de leur situation en zone commerciale et urbaine, de l’absence de surfaces suffisantes pour respecter les distances de sécurité, des coûts de mise en conformité bâtimentaire et technique très élevés et totalement disproportionnés compte tenu des revenus que ceux-ci tirent de la vente de ces produits. LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSPORT DE PRODUITS EXPLOSIFS

Les signaux de détresse neufs sont classés comme produits explosifs et font l’objet d’une réglementation de transport spécifique (ADR - TMD) qui nécessite de faire une Déclaration de Matières Dangereuses (DMD), dans laquelle les poids nets de matières actives sont déclarés en respect des divisions de risques des produits 1.3G, 1.4G et 1.4S.

Les signaux de détresse non utilisés ou périmés, sont classés comme déchets explosifs et font partie des déchets diffus spécifiques (DDS) qui sont des déchets issus de produits chimiques, contenant et contenu, conditionnés pour la vente au détail, pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement en raison de leurs caractéristiques physico-chimiques. Le transport de « déchets explosifs » nécessite de faire une Déclaration de Matières Dangereuses (DMD), ainsi qu’un Bordereau Suivi des Déchets Dangereux (BSDD). LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR : En application du principe de Responsabilité Elargie du Producteur, l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-4. – A compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits

produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique appropriée afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. A partir du 1er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.» Le décret d’application (Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012) prévoit en particulier dans son article R. 543-231 que « Les metteurs sur le marché sont tenus de pourvoir à la collecte séparée, à l’enlèvement et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, soit en mettant en place, pour les déchets des produits qu’ils ont mis sur le marché, un système individuel approuvé dans les conditions définies à l’article R. 543-233, soit en adhérant et en contribuant financièrement à un organisme agréé dans les conditions définies à l’article R. 543-234. » Compte tenu de l’expérience déjà acquise depuis 2007, NAVIMO a fait le choix de mettre en place un système individuel qui est d’ores et déjà opérationnel. LES PRODUITS ET LES VOLUMES CONCERNES PAR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT : Depuis le 1

er janvier 2011, les tarifs de vente de NAVIMO intègre le coût de la collecte et du traitement. Compte

tenu de la durée de vie des signaux de détresse, tous les produits dont la date de péremption est postérieure à juin 2014 seront repris gratuitement le moment venu. Le problème se pose pour les volumes mis sur le marché avant le 1

er Janvier 2011, dont la collecte et le traitement

ne peuvent pas être gratuits. Pour cette période antérieure à la nouvelle réglementation, les volumes mis chaque année sur le marché par NAVIMO ont été d’environ 450000 feux à mains, 40000 fumigènes et 85000 fusées de détresse. LES PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT :

En 2007, l’organisation de collecte mise en place reposait sur le principe d’un transport spécifique pour enlever les déchets explosifs. En 2011, la nouvelle organisation mise en place repose sur le principe de la collecte simultanée au moment même de la livraison de produits neufs. NAVIMO gère la collecte de signaux de détresse périmés comme une commande client d’enlèvement et de traitement de déchets dangereux avec une codification produits spécifiques :

UN 0191 – DECHET – ARTIFICES DE SIGNALISATION A MAIN 1.4 G UN 0195 – DECHET – SIGNAL DE DETRESSE DE NAVIRES 1.3 G UN 0197 – DECHET – SIGNAL FUMIGENE 1.4 G

Les produits endommagés ne peuvent pas être, ni collectés, ni transportés, et doivent être remis par les consommateurs directement à la sécurité civile locale. Le tri des produits est fait à la source chez le shipchandler au moment de la remise par le consommateur des produits dont il veut se débarrasser. Le conditionnement est fait dans les cartons d’origine réutilisés, avec une seule division de risque et un seul type de produit par carton, et l’étiquetage règlementaire doit être respecté par l’expéditeur. NAVIMO établit, pour compte de son client expéditeur, la Déclaration de Marchandises Dangereuses (DMD). Ce document est transmis au client avant la collecte, et doit être signé par le shipchandler au moment de l’enlèvement. La signature engage le shipchandler sur le respect de la réglementation ADR pour l’emballage et l’étiquetage des colis. NAVIMO a un seul et unique transporteur, spécialisé dans le transport de produits explosifs et de déchets dangereux, et équipé de véhicules spéciaux EX/II et EX/III permettant de charger des tonnages nécessaires de produits explosifs classe 1 en respect des règlementations du transport. Nous livrons nos clients avec un délai de 8 à 10 jours, en organisant des tournées de livraisons au départ de notre site de stockage de Saint Laurent de Brévedent, classé ICPE 1311 (stockage de produits explosifs) et en cours de classement ICPE1313 (transit de déchets de produits explosifs). A chaque fois que nous livrons un client avec une commande de signaux de détresse neufs, nous lui proposons de collecter les signaux de détresse périmés ou non utilisés : la collecte de déchets dangereux se fait simultanément à la livraison de signaux de détresse.

Cette nouvelle organisation de transport permet de réduire fortement le kilométrage parcouru par les camions puisque nous utilisons le même camion pour transporter les produits explosifs neufs et les déchets explosifs.

Cette organisation permet de traiter régulièrement de petits volumes sans avoir à monter des opérations exceptionnelles qui concentrent de fortes quantités de déchets explosifs dans les ports de plaisance, comme cela a souvent été organisé par les ports ou lors de manifestations nautiques, et rendent plus difficile le respect de la réglementation concernant ce stockage temporaire d’explosifs dans des zones commerciales ou des parkings accueillant du public.

La destruction est faîte dans une unité d’incinération de déchets dangereux qui traite ses rejets, et notamment les fumées, conformément aux normes européennes régissant les rejets atmosphériques. A l’issue de la destruction, le BSDD (Bordereau de Suivi Déchets Dangereux), validé et signé, atteste de la destruction effective des produits. LE STOCKAGE DES DECHETS DANGEREUX AVANT COLLECTE : QUELLE SOLUTION ? Les shipchandlers, en tant qu’ERP-M, doivent respecter en particulier les exigences de l’article M43 de l’arrêté du 22 décembre 1981 qui précise que seuls les articles relevant de la directive 96/98/CE relative aux équipements marins et classés en division de risque 1.4 peuvent être présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public. Les autres produits, que ce soit les fusées de détresse, classées en division de risque 1.3, ou que ce soit les déchets d’explosifs, ne sont pas autorisés dans l’espace de vente, et doivent être stockés dans un local ou un endroit dédié.

Ce local, en tant que dépôt de stockage, doit être situé à plus de 5 mètres de toute matière combustible, ou, s’il est situé à 1.50 mètres de toutes matières combustibles, doit respecter des normes de constructions spécifiques, comme, par exemple, l’épaisseur des murs ou l’évacuation des fumées.

Ces exigences règlementaires de sécurité ne sont pas applicables par les shipchandlers, soit du fait de la situation de leur magasin dans une zone d’habitation ou une zone commerciale, soit du fait du manque d’espace disponible dans leur magasin, soit du fait du coût élevé des travaux nécessaires.

Afin de trouver une solution réaliste et acceptable par tous, NAVIMO a développé une armoire métallique spécifique, en cours de qualification par l’INERIS, pour permettre le stockage et le rangement des signaux de détresse, neufs et périmés, dans l’espace de vente. L’objectif est que tous les produits contenus dans cette armoire, neufs et périmés, soient considérés comme classés en division de risque 1.4.

En respect des règles de sécurité dans un ERP-M, l’armoire devra être implantés hors des cheminements principaux, être en permanence visible d’un poste de travail située dans la zone de vente et ne pas être un obstacle à l’évacuation des lieux en cas de début d’incendie.

Une fois la qualification INERIS obtenue, il restera à effectuer une demande de modification de l’article M43 pour que cette armoire métallique spécifique soit reconnue comme étant une solution autorisée dans l’espace de vente.

Grâce à cette armoire métallique spécifique, tous les clients de NAVIMO pourront : 1. avoir une organisation de vente conforme aux exigences règlementaires, 2. être agréés comme point de collecte de déchets d’explosifs, 3. obtenir l’agrément technique du préfet.

LA SENSIBILISATION DES ACTEURS AUX ENJEUX DE LA COLLECTE NAVIMO communique depuis 2007 sur la collecte et le traitement des signaux de détresse périmés. Un nouveau dépliant à destination des consommateurs a été validé avec le Ministère de l’Environnement ainsi qu’avec l’ADEME et sera diffusé à partir de la prochaine saison. LE COUT DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES STOCKS HISTORIQUES : QUEL FINANCEMENT ? La mise en place de la nouvelle organisation des tournées de transport a permis de réduire fortement les coûts du dispositif de collecte et de traitement. Ce coût reste cependant toujours un obstacle à la collecte des anciens stocks historiques antérieurs au 1

er janvier 2011 car les shipchandlers n’ont pas les moyens financiers d’absorber

ce coût. Une partie de ce coût pourrait être compensée par une aide financière avec le soutien du Ministère en charge de l’écologie et de l’ADEME. NAVIMO soutiendra toutes les initiatives pour apurer le stock historique.

LES BOUTEILLES DE GAZ

Une filière complémentaire à la filière DDS

Généralisation de la consignation et gestion des déchets de bouteilles de gaz par les metteurs sur le marché

L’actualité réglementaire

Michel COLIN Rédacteur : Claire FREY

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie Direction générale de la prévention des risques

Bureau de la qualité écologique des produits Grande Arche – paroi nord – 92055 La Défense cedex

Tél. : 01.40.81.87.89 - claire.frey@developpement-durable.gouv.fr

I. Contexte et dispositif législatif

La directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages transposée aux articles R. 543-42 à 74 du code de l’environnement a imposé l’obligation de prise en charge des déchets d’emballages, dont font partie les bouteilles de gaz rechargeables, par les metteurs sur le marché de ces emballages.

L’article R. 543-63 prévoyant la possibilité pour les metteurs sur le marché de répondre à leur obligation en établissant un dispositif de consignation de leurs emballages, ces derniers ont le plus souvent mis en place un tel dispositif basé sur le versement d’une consigne par l’utilisateur lors de l’achat d’une première bouteille de gaz lui octroyant l’usage complet du gaz contenu et uniquement le prêt de la bouteille. Lorsque l’utilisateur rapporte la bouteille de gaz après usage sans en reprendre une, le montant de la consigne lui est remboursé sur présentation du bulletin de consignation. Ainsi les metteurs sur le marché récupèrent leurs bouteilles de gaz constituant un emballage de valeur du fait de sa faculté à être rechargé plusieurs fois.

Néanmoins, depuis quelques années, ces dispositifs de consignation ont montré leurs limites, comme en témoigne le nombre accru de bouteilles de gaz rapportées en déchèteries alors que ces dernières ne sont le plus souvent pas équipées pour gérer le risque gaz (explosion, toxicité) ou de bouteilles de gaz en particulier de petites tailles dissimulées dans les collectes d’ordures ménagères.

On note :

des endommagements d’incinérateurs d'ordures ménagères qui ont été causés par la présence de bouteilles de gaz parmi les ordures ménagères et qui ont explosé dans les fours ;

des entreprises de traitement des métaux, qui constatent la présence de bouteilles de gaz dissimulées dans les lots de ferrailles qu’elles reprennent ; présence qui a conduite à accidents pouvant être mortels comme en février 2012.

Aussi, face à ce constat, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle 2 a créée l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement, qui vise à rendre obligatoire la consigne ou un système équivalent favorisant la réutilisation des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel ainsi que la gestion des déchets issus de ces bouteilles par les metteurs sur le marché à compter du 1

er janvier 2011 :

« Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d’une consigne ou d’un système équivalent favorisant leur réutilisation et prend en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles. Un décret précise les conditions d’application du présent paragraphe. Les dispositions du présent article et du décret entrent en vigueur le 1

er janvier 2011 ».

II. Le dispositif réglementaire : description du projet de décret

Dans ce contexte, les modalités d’application de l‘article L. 541-10-7 du code de l’environnement seront fixées par décret qui a créera une nouvelle section dans le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement.

Le projet de décret a été élaboré en concertation avec les différentes parties prenantes, dont des représentants des metteurs sur le marché et des distributeurs (Comité Français du Butane et du Propane- CFBP

1-, Association Française des Gaz comprimés -AFGC

2-, PERIFEM et FCD) et des collectivités (AMF,

AMORCE et CNR), et vise :

d’une part, à généraliser et réglementer la mise en place par les metteurs sur le marché d’une consigne ou d’un système équivalent de reprise favorisant la réutilisation des bouteilles de gaz mis sur le marché français à destination des particuliers, des règles seront édictées vis à vis de

ces systèmes ;

d’autre part, à mettre en œuvre le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour la gestion des déchets de ces bouteilles de gaz quel que soit leur lieu de collecte et en particulier les déchèteries. A cet effet, les metteurs sur le marché pourront s’organiser individuellement (mise en place d’un système individuel de collecte et traitement de ses bouteilles de gaz) ou collectivement (mise en place et adhésion à un éco-organisme les représentant).

Les bouteilles concernées par ce décret sont les bouteilles rechargeables de gaz liquéfiés, comprimés et dissous destinées aux ménages et leurs déchets. Il s’agit principalement des bouteilles rechargeables de GPL (propane, butane ou mélange des deux gaz) servant à la cuisson des aliments ou au chauffage de l’eau domestique, ainsi que des bouteilles rechargeables de gaz comprimés comme l’oxygène médical destiné aux patients soignés à domicile ou l’acétylène utilisé pour les activités de bricolage des ménages.

Le projet de décret prévoit de définir le metteur sur le marché comme soit le professionnel qui produit et met à disposition en France la bouteille de gaz pleine (dénommé dans la profession le gazier), soit l'importateur ou l'introducteur de bouteilles rechargeables de gaz pleines.

En terme de suivi de la filière, elle sera assurée par une déclaration annuelle des metteurs sur le marché, soit directement, soit via l'éco-organisme auquel ils adhérent, d'indicateurs relatifs à la mise sur le marché, à la consigne ou au système équivalent de reprise ainsi qu'à la gestion des déchets de bouteilles. Ces indicateurs transmis à l'ADEME permettront l’établissement chaque année d'un rapport de suivi de la filière.

Enfin, des sanctions administratives seront prévues notamment en cas de non-respect par un metteur sur le marché des obligations liées à la consigne ou au système équivalent de reprise, à l'élaboration de supports d'information pour les utilisateurs de telles bouteilles ou à la transmission des indicateurs précités. En cas de non-respect par un metteur sur le marché des obligations de gestion des déchets dans une filière REP, des sanctions administratives sont déjà définies par ailleurs à l'article L.541-10.

Il est à noter que dans les faits, la plupart des bouteilles de gaz sont déjà consignées ou font l’objet d’autres systèmes de reprise après usage, mais ce décret fixe les modalités de fonctionnement de ces systèmes. Cela permettra de favoriser la réutilisation de ces bouteilles et de diminuer le nombre de déchets de bouteilles de gaz collectées en déchèteries, ces dernières n’étant pas souvent équipées pour gérer le risque « gaz ».

Dans la pratique, les metteurs sur le marché vont :

d’une part, poursuivre les systèmes de consigne ou de reprise, souvent déjà en place, et améliorer leur performance environnementale (réseau de points de reprise suffisant constitué au moins des points de vente des bouteilles, modalités de remboursement de la consigne explicite vis-à-vis des particuliers, incitation à rapporter les bouteilles couvertes par un système de reprise équivalent…) ;

d’autre part, mettre en place individuellement ou collectivement un réseau de collecte des déchets des bouteilles de gaz, qu’ils ont mis sur le marché, accessible par tout utilisateur de leurs bouteilles sur le territoire national, reprendre les éventuels déchets des bouteilles de gaz collectés par les collectivités, puis enlever et traiter par eux-mêmes ou faire traiter par des tiers agissant pour leur compte ces déchets en respectant la réglementation en vigueur, et notamment la hiérarchie des modes de traitement (réutilisation, recyclage, valorisation énergique, élimination).

Le projet de décret après validation des différents ministères concernés a été notifié à la Commission européenne dans le cadre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d’information. Le délai de statu quo ayant expiré le 8 août 2012, le projet va être transmis pour examen au Conseil d’État afin notamment de modifier l’article R. 543-53 du code de l’environnement pour clarifier que la gestion de ces déchets sera désormais régie par le projet de décret et non plus par la réglementation relative aux déchets d'emballages.

1 Le Comité Français du Butane et du Propane regroupe les metteurs sur le marché historiques de bouteilles de

gaz pleines de butane et propane qui sont ANTARGAZ, BUTAGAZ, PRIMAGAZ, TOTALGAZ, VITOGAZ et Campingaz 2 L'association française des gaz comprimés regroupe des metteurs sur le marché de bouteilles de gaz médicaux

comme l'oxygène ou de gaz de bricolage comme l'acétylène comme Air liquide

Calendrier prévisionnel de mise en place de la filière

Le démarrage opérationnel de la filière des bouteilles de gaz rechargeables et leurs déchets est prévu en 2013.

Cela implique la publication du décret fin 2012-début 2013, puis courant 2013, l'approbation des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets de bouteilles de gaz mis en place par chaque metteur sur le marché et/ou l'agrément d'éco-organismes prenant en charge, pour le compte des metteurs sur le marché y adhérant, la gestion de ces déchets.

Du fait de l’existence de systèmes individuels de consignation ou de reprise des bouteilles, les metteurs sur le marché sont naturellement plus dans une logique d'organisation individuelle pour la gestion des déchets.

Le décret sera donc à minima complété par des arrêtés ministériels d’approbation ou d'agrément pour la gestion des déchets de bouteilles de gaz. Le cas échéant, d’autres arrêtes ministériels pourront être pris pour détailler certains aspects comme le suivi de la filière, voir la collecte ou le traitement des déchets de bouteilles de gaz.

Il est à noter que la partie du décret réglementant la consigne est directement applicable.

Page de notes

Les bouteilles de gaz : de nouvelles obligations réglementaires pour les metteurs sur le marché

Sophie GILLIER Chargée de mission, PERIFEM

10 rue du Débarcadère - 75852 PARIS Cedex 17 Tél. : 01 40 55 12 94 - sgillier@perifem.com

Notes

Les bouteilles de gaz De nouvelles obligations réglementaires

pour les metteurs sur le marché

Joël PEDESSAC

Directeur Général Comité Français du Butane et du Propane

8 Terrasse Bellini - 92807 Puteaux Cedex Tél. : 01 41 97 02 80 - j.pedessac@cfbp.fr

Domaine d’application : La filière concerne les bouteilles de gaz rechargeables destinées aux ménages c'est-à-dire essentiellement :

- les bouteilles de butane / propane, - les bouteilles de gaz pour le bricolage : ex : oxygène, acétylène, - les bouteilles de gaz à usage médical : ex : oxygène médical, - quelques autres types de bouteilles de gaz rechargeables comme les bouteilles de dioxyde de

carbone ou CO2 pour machine à soda. Les bouteilles de butane et de propane représentent bien sûr la part la plus importante des bouteilles de gaz rechargeables destinées aux ménages. Les metteurs sur le marché sont :

- les adhérents du Comité Français du Butane et du Propane (CFBP) : Antargaz, Butagaz, Primagaz, Totalgaz et Vitogaz,

- mais aussi la grande distribution : Leclerc, Auchan, Système U, ITM, Carrefour - Campingaz.

Les bouteilles de butane / propane exploitées par les adhérents du CFBP représentent un parc de plus de 60 millions de bouteilles et un tonnage annuel de 515 000 tonnes ou 40 millions de charges. Ce marché s’appuie sur un réseau de 50 000 points de vente, essentiellement multimarques : grandes surfaces, surfaces de bricolages, petits revendeurs, stations-service et mêmes particuliers dans les zones les plus rurales. On estime à 10 millions de foyers le nombre de clients.

L’usage le plus répandu est la cuisson (23% du marché de la cuisson domestique) mais ces bouteilles de butane / propane peuvent aussi être utilisées pour le chauffage, la fourniture d’eau chaude, le bricolage, le jardinage et les loisirs.

Rappel du contexte réglementaire :

L’article de loi sur les DDS a été voté dans le cadre du Grenelle 1. Même si les bouteilles de gaz n’étaient pas nommément citées ni même visées par ce texte, le CFBP a été associé dès le mois de mai 2009 à la concertation sur le projet de décret DDS. A ce stade, il apparaissait déjà que le caractère réutilisable des bouteilles de gaz nécessitait une approche très différente des autres types de produits.

Parallèlement, un amendement a été proposé lors de la séance du Sénat du 8 octobre 2009 portant sur la loi dite « Grenelle 2 ». Cet amendement visait spécifiquement les bouteilles de gaz :

« Art. L. ... - Les producteurs de gaz qui conditionnent leur production dans des bouteilles destinées à un usage individuel doivent assortir ce contenant d'une consigne minimum dont le montant est fixé par décret. ».

Le compte-rendu des débats cite :

- la position du rapporteur : « La commission avait donné un avis défavorable à cet amendement, au motif que la responsabilité élargie des producteurs, la REP, pouvait s'appliquer aux déchets dangereux des ménages. Cet amendement a, depuis, été rectifié et, dans sa rédaction actuelle, à titre personnel, je le trouve intéressant. »,

- et celle de Madame de secrétaire d’Etat à l’écologie : «La mise en place de la REP pour les déchets dangereux des ménages est effectivement en cours. Il a bien été identifié que le gaz était un flux spécifique et que la question des bouteilles de stockage nécessitait des dispositions spécifiques. »

L’amendement a finalement été voté avec la rédaction suivante et les bouteilles de gaz rechargeables ont été sorties du scope du décret DDS:

Article L541-10-7

Créé par la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 193

Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à

un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur

réutilisation et prend en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Le présent article entre en

vigueur le 1er janvier 2011.

Organisation de la commercialisation des bouteilles de Butane / Propane ou GPL (Gaz de Pétrole Liquéfiés) en France :

Depuis son origine en 1932, le système de commercialisation des bouteilles de GPL en France est inchangé :

- les bouteilles ne sont pas vendues mais consignées : la bouteille est laissée à disposition du client pour une durée indéterminée moyennant le paiement d’un dépôt de garantie (consigne)

- la bouteille reste donc propriété de la société distributrice et le client qui n’en a plus l’usage doit, par contrat, la ramener chez l’un des revendeurs du réseau du distributeur concerné,

- lors de la remise de la bouteille accompagnée du bulletin de consignation sur le point de vente, le client se voit restituer son dépôt de garantie, éventuellement diminué de frais d’entretien.

Le principe de consignation présente de nombreux avantages en termes de sécurité et de développement durable :

- favoriser la réutilisation des bouteilles, - limiter au maximum la perte ou l’abandon, - transporter et traiter les bouteilles dans les meilleures conditions de sécurité et de protection de

l’environnement : en effet, ce mode de gestion doit permettre, sous la responsabilité du metteur sur le marché, le retour systématique des bouteilles en usine où elles sont expertisées par des professionnels, triées, et le cas échéant, soumises au contrôle périodique, envoyées en réparation ou réformées. Les bouteilles réformées, une fois dégazées et mutilées conformément à des procédures rigoureuses sont envoyées au recyclage.

On peut ainsi considérer qu’au travers du système de la consignation, le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) est déjà mis en œuvre : en effet, la problématique de la gestion des déchets issus des bouteilles mises sur le marché est du ressort de la société distributrice et ne concerne ni le consommateur final, ni les collectivités locales ou les sociétés en charge de la collecte, de l’enlèvement, de l’entreposage et du traitement des déchets. Plus de 99% des emballages sont réemployés plusieurs fois sur leur durée de vie. Aucun système équivalent ne peut se prévaloir d’une telle performance validée sur près d’un siècle d’existence.

Cependant, même si le système de consignation permet de limiter très fortement les pertes et abandons de bouteilles, nous sommes conscients que, sur un parc de plus de 60 millions de bouteilles, il puisse arriver, par exception, que certaines bouteilles soient abandonnées (sur les trottoirs, sur les aires des stations service, …) et qu’elles soient récupérées par des déchèteries. Les membres du CFBP assument la prise en charge de ces bouteilles. Les bouteilles reprises par leurs metteurs sur le marché respectifs peuvent ainsi réintégrer le circuit logistique classique permettant d’éviter la destruction de bouteilles qui pourraient être réutilisées, pour des raisons à la fois écologiques, économiques et de sécurité. Si, après expertise, il s’avère que l’état de la bouteille nécessite sa réforme, le traitement préalable à sa destruction doit être assuré par des professionnels sous la responsabilité des metteurs sur le marché.

Le texte de loi vise :

- à généraliser et pérenniser le système de la consignation qui a toujours été mis en œuvre par les membres du CFBP depuis l’origine et dont la pertinence n’a jamais été remise en cause,

- et à faire prendre en charge les déchets de bouteilles de gaz par les metteurs sur le marché. Cette prise en charge qui a toujours existé pour les bouteilles traitées dans le circuit logistique du metteur sur le marché (bouteilles réformées en centre emplisseur), se met en place de façon systématique pour les bouteilles récupérées dans les déchèteries.

La mise en place de la filière

Les membres du CFBP sont d’ores et déjà engagés dans des filières de collecte individuelles.

Une approche collective entraînerait la mise en place de moyens dédiés aux collectes en déchèterie. Ce sont donc des kilomètres supplémentaires et des ruptures de charge (déchargement, stockage, tri, rechargement) avec des conséquences en termes écologiques et économiques mais aussi en termes de sécurité qui seront évités.

En outre, même si la plupart des revendeurs sont multimarques et s’il peut arriver que l’outil d’emplissage soit mutualisé (centres emplisseurs qui travaillent plusieurs marques), toute la logistique liée aux bouteilles de butane / propane (lieux d’entreposage, camions, tournées) est spécifique à chaque marque. Les bouteilles de metteurs sur le marché différents sont donc gérées dans des systèmes logistiques différents.

Chaque adhérent du CFBP s’est ainsi organisé pour répondre à la demande des déchèteries qui souhaitent faire reprendre des bouteilles. Certains membres ont déjà envoyé un mailing à l’ensemble des déchèteries afin de leur communiquer les coordonnées du service à joindre et de leur indiquer comment identifier les bouteilles de leur marque à partir de leur couleur et de leurs marquages. Cette dernière information est également accessible sur le site internet du CFBP (www.cfbp.fr) pour l’ensemble des membres du CFBP.

Projet de décret « bouteilles de gaz » - art. 541-10-7 du Code de l’Environnement:

De la concertation sur le projet de décret que nous avons pu avoir avec l’administration, il ressort:

- que la filière de collecte et de traitement des bouteilles de gaz doit être assimilée à une filière de Responsabilité Elargie du Producteur traditionnelle,

- qu’à ce titre, il appartient aux metteurs sur le marché de mettre en place un réseau de points de collecte des déchets de bouteilles de gaz,

Se pose alors la question non tranchée à ce jour du moment où la bouteille de gaz consignée devient déchet.

L’analyse réalisée pour le CFBP et partagée par l’ensemble des acteurs de la filière concernée (GPL, gaz comprimés, grande distribution) vient conforter la pratique actuelle qui conclut qu’une bouteille de gaz ne prend le statut de déchet qu’au moment ultime ou son propriétaire considère, après inspection, qu’elle ne peut plus être réemployée. Les bouteilles sont reprises, transportées, stockées sous la responsabilité des metteurs sur le marché jusqu’à leur retour en centre emplisseur où elles sont expertisées. Les bouteilles déclarées inaptes au remplissage sont réformées et dégazés avant d’être envoyées au recyclage (recyclage de métal pour l’essentiel). A aucun moment ces bouteilles ne sont traitées comme des déchets dangereux car depuis leur mise sur le marché, elles sont restées sous la responsabilité de leur propriétaire sans n’avoir jamais été cédées.

Cette approche est en adéquation avec :

- la volonté du législateur qui vise justement à favoriser la réutilisation des bouteilles, - mais aussi avec les dispositions la Directive 94/62/CE qui considère que les emballages réutilisables

ne deviennent déchets que lorsqu’ils cessent d’être réutilisés, - et avec les principes de la directive 2008/98/CE qui privilégie la prévention des déchets (et donc le

réemploi) au recyclage.

Une interprétation différente consistant par exemple à considérer comme déchet une bouteille ramenée par un client sur un point de vente entraînerait une augmentation irrationnelle et préjudiciable du volume des déchets. Les acteurs de la filière bouteilles de gaz auraient alors à se mettre en conformité avec la réglementation « déchets dangereux » sur l’ensemble de leur chaine logistique avec pour conséquence la charge administrative et des difficultés techniques associées, sans aucun intérêt pour la collectivité, ni aucune justification écologique ou de sécurité.

La position du CFBP

Comme cela avait déjà été souligné par Madame de secrétaire d’Etat à l’écologie en 2009, la filière des bouteilles de gaz ne peut pas entrer dans le moule des autres filières REP pour la simple raison qu’il s’agit de bouteilles rechargeables (emballages réutilisables) :

- contrairement aux autres filières, les metteurs sur le marché n’ont pas à mettre en place de réseau de collecte des déchets. Les bouteilles consignées doivent être ramenées par leur détenteur sur un des points de vente de la marque (50 000 points de vente), qu’il s’agisse de faire un échange plein contre vide (achat d’une charge) ou de ramener une bouteille dont il n’a plus l’usage et qu’il ne souhaite pas conserver,

- contrairement aux autres filières, il ne s’agit pas de chercher à augmenter la quantité annuelle de déchets collectés,

- mais d’optimiser le réemploi des bouteilles en favorisant le retour des bouteilles dans les points de reprise (points de vente en règle générale),

- l’objectif d’une filière REP traditionnelle est de collecter sélectivement et de traiter la totalité des déchets des produits mis sur le marché. A l’opposé, l’objectif de la filière REP bouteilles de gaz est de supprimer le flux de reprise des bouteilles dans les déchèteries. Dans le cas des filières REP traditionnelles, il s’agit donc de faire monter en puissance une filière de collecte et de traitement alors que la mise en œuvre de la filière REP bouteilles de gaz vise à limiter au maximum voire à éradiquer ce type d’activité,

- s’agissant de recyclage et de valorisation, les bouteilles collectées seront, en règle générale, réemployées et de façon marginale réformées et recyclées ou valorisées,

- le gaz restant dans la bouteille ramenée par l’utilisateur sur le point de vente sera réutilisé : la prévention quantitative des déchets ne repose donc pas sur la réduction du volume unitaire comme pour les DDS,

- dans les filières REP traditionnelles, les objectifs et indicateurs de suivi sont déterminés en fonction des volumes mis sur le marché l’année précédente. S’agissant d’emballages réutilisables, ce n’est pas forcément un indicateur pertinent. La vente d’une charge l’année N ne génèrera pas un déchet de bouteille l’année N+1. Nous prévoyons de proposer d’autres types d’indicateurs pour évaluer le bon fonctionnement de la filière.

Conclusion

Afin d’assurer la pérennité d’un système de commercialisation qui apporte depuis près d’un siècle les meilleures garanties de sécurité et de développement durable, il est indispensable que les utilisateurs puissent continuer à ramener leurs bouteilles sur les points de vente. Demander aux metteurs sur le marché de mettre en place un réseau de points de collecte de déchets comme cela peut se faire dans les filières REP traditionnelles ne peut que nuire au système actuel en dégradant la lisibilité du message destiné à l’utilisateur.

L’enjeu de la filière est d’améliorer le taux de réemploi des bouteilles en limitant le nombre de bouteilles abandonnées en déchèteries et en faisant réintégrer ces bouteilles au circuit logistique qu’elles n’auraient pas dû quitter.

Cette filière à part entière obéit à des règles et à des procédures différentes de celle des DDS. Il est donc impératif que l’utilisateur ne fasse aucun amalgame entre les deux. Là est le principal enjeu de communication.

Partie 2

CARTOUCHES D’IMPRESSION

& DASRI

ATELIER DECHÉTS DIFFUS SPÉCIFIQUES (DDS), DASRI, BOUTEILLES DE GAZ, …

De nouvelles filières se mettent en place

PROGRAMME

Partie 2 – Cartouches d’impression & DASRI

Animateur : Georges MATTÉRA, journaliste

Les déchets de cartouches d’impression, une filière complémentaire à la filière DDS

14 h 30 Etat des lieux des filières de collecte des cartouches d’impression en France

Adeline PILLET, Ingénieur, Service filières REP et recyclage, ADEME Un accord cadre 2012-2015 pour optimiser l’organisation de collecte des cartouches d’impression bureautique

Michel COLIN, Adjoint au chef du bureau qualité écologique des produits, DGPR Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

Mise en œuvre de l’accord cadre : le rôle des acteurs Giulia BASCLET, Conseiller environnement, Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) Sylvie BOISANTE, Responsable développement durable, Brother France SAS Régis THÉBAUD, Directeur des opérations, Division Armor Office Printing, ARMOR SA Vos questions

La REP DASRI des patients en autotraitement : une filière très attendue

15 h 10 Le nouveau cadre réglementaire français

Baptiste LEGAY, Chef du bureau de la qualité écologique des produits, DGPR Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie Le dispositif DASTRI et son organisation Bernard MARIE, Directeur, Association DASTRI Le rôle et la place de chaque acteur Adrien BASTIDES, Responsable pôle déchets, AMORCE Gérard RAYMOND, Président, Association Française des Diabétiques (AFD) Jean-Charles ROCHARD, Secrétaire général, Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens

Vos questions 16 h 30 Fin du colloque – Rafraîchissements

LES DÉCHETS DE CARTOUCHES D’IMPRESSION

Une filière complémentaire à la filière DDS

Etat des lieux des filières de collecte des cartouches d’impression en France

Adeline PILLET Ingénieur, Service filières REP et Recyclage, ADEME

20 avenue du Grésillé – BP 90406 - 49004 Angers Cedex 01 Tél. : 02 41 20 42 16 - adeline.pillet@ademe.fr

1 État des lieux des filières

1.1 Types de cartouches

Il existe deux principaux types de cartouches d’impression bureautique : - les toners d’impression laser (cartouches simples et complexes, noir et couleurs). Elles sont

utilisées dans des imprimantes laser. L’encre utilisée est dite « sèche » ; - les cartouches d’impression jet d’encre (noir et couleurs). Elles sont utilisées dans des

imprimantes à jet d’encre. L’encre est dite « liquide ». Les cartouches d’impression bureautique sont utilisées chez les ménages et les professionnels, en fonction du besoin d’impression de chaque cible d’utilisateurs. Aussi, les professionnels orienteront leur choix majoritairement vers des équipements laser utilisant des cartouches toner, et les ménages vers des équipements jet d’encre utilisant des cartouches d’encre liquide.

1.2 Gisement

En 2010, un état des lieux des dispositifs de collecte et de traitement des déchets de cartouches d’impression bureautique en France a été réalisé par le cabinet Bio Intelligence Service pour le compte des fabricants de cartouches d’impression bureautique dite « à la marque » c'est-à-dire les fabricants d’imprimantes et cofinancé par l’ADEME. L’objectif principal de cette étude était de donner une image actualisée des filières de collecte et de traitement des déchets de cartouches d’impression en France, afin de permettre aux producteurs de systèmes d’impression, d’améliorer ou d’adapter les solutions existantes. Le gisement actuel des déchets de cartouches d’impression en France est estimé à environ 70 millions de cartouches jet d’encre et 11 millions de toners par an, correspondant à environ 19 400 tonnes de cartouches vides. Ces cartouches sont mises sur le marché par les fabricants de systèmes d’impression, par des marques distributeurs, par des remanufactureurs et des fabricants de compatibles.

1.3 Filières de gestion des déchets de cartouches d’impression

Il existe aujourd’hui 3 filières de gestion des cartouches d’impression usagées :

1. Filière des fabricants de systèmes d’impression (OEMs1)

Cette filière comprend soit des programmes individuels, soit le programme collectif CONIBI réservé aux entreprises. La collecte se fait par un retour direct des cartouches chez les OEMs (retour par voie postale via des enveloppes pré-affranchies) ou par des filières gérées par des prestataires (points de collecte de proximité et conteneurs dédiés en entreprise). En 2009, environ 4,6 millions d’unités ont été collectées dont environ 2/3 de toners et 1/3 de jets d’encre (filières individuelles ou collectives). Cela représente environ 3 590 tonnes. Environ 90% des tonnages collectés sont pour une part envoyés en valorisation matière et pour partie remanufacturées par les OEMs (pour réutilisation ultérieure),, les 10% restants sont envoyés en incinération avec valorisation énergétique.

2. Filières des remanufactureurs2 :

Une vingtaine d’acteurs ont été identifiés, dont certains sont également fabricants de cartouches compatibles neuves. La collecte se fait soit par retour par voie postale via des enveloppes pré affranchies, soit par des points de collecte de proximité (distributeurs notamment), soit par des conteneurs dédiés en entreprise.

1 OEMs : « Original Equipment Manufacturer » - fabricants de systèmes d’impression d’origine et de cartouches dites « à

la marque » ou « d’origine ». 2 Remanufactureurs : sociétés fabricant des cartouches remanufacturées à partir de cartouches usagées de marque

OEM ou de marque de compatibles, mais ne produisant pas d’équipement d’impression.

D’après les remanufactureurs, la part de marché des cartouches vendues comme « remanufacturées » en France serait d’environ 20 à 30% pour les toners (soit entre 2,2 et 3,3 millions de toners/an) et 10 à 20% pour les jets d’encre (soit entre 7 et 14 millions de cartouches/an). Les activités de remanufacturation emploient quelques centaines de personnes en France, contribuant ainsi à l’insertion professionnelle, à l’emploi local et aux circuits de distribution locaux. Toujours selon les professionnels de la remanufacturation non OEMs, on peut estimer entre 7 et 10 millions par an le nombre de cartouches jet d’encre/laser remanufacturées par les entreprises françaises spécialisées dans cette activité.

3. Filière des collecteurs spécialisés Une multitude d’acteurs de toutes tailles ont été identifiés, comprenant 7 acteurs principaux dont certains sont également des brokers

3, et plusieurs centaines de petites entreprises et associations. Ils utilisent

principalement des points de collecte dédiés, comme les déchèteries municipales, les bâtiments publics et les entreprises, ou les distributeurs. Les quantités collectées s’élèvent environ entre 1 à 3 millions d’unités par an et par acteur. Certains ont également une activité de négoce de cartouches usagées : ils rachètent des cartouches aux petits collecteurs pour faire de la revente en France ou à l’international où ils proposent des lots homogènes aux remanufactureurs. Pour les programmes gérés par les remanufactureurs non OEMs et les collecteurs spécialisés, les destinations possibles des cartouches collectées sont la remanufacturation pour réutilisation ultérieure, la valorisation matière (recyclage), l’incinération avec valorisation énergétique. Une partie est également exportée par des collecteurs français vers des remanufactureurs et brokers actifs sur des marchés étrangers. D’autre part, lorsqu’une imprimante arrive en fin de vie, les cartouches qu’elle contient suivent la filière DEEE avec l’imprimante puis sont orientées vers les différentes filières précédemment citées. Le reste des déchets de cartouches aboutit dans les déchets ménagers en mélange qui sont gérés par les collectivités locales.

OEMs

GMS

Remanufactureurs

« refillers » et fab. de

compatibles

Marque de distributeurs

Distribution spécialisée Vente à distance

ENTREPRISES MENAGES

OEMs Reman.

Collecteurs

et brokers

indépendants

Collectivités

territorialesDEEE

Remanufacturation

Valorisation matière

Incinération avec

Valorisation

énergétique

Traitement avec déchets

Ménagers en mélange

+ exportation vers

marchés étrangers

Importation de

cartouches

collectées hors

France

Exportation de

cartouches

vides

collectées en

France

METTEURS SUR

LE MARCHE~ 19400 tonnes (2009)

~ 80 M d’unités (2009)

DISTRIBUTEURS

UTILISATEURSGisement de déchets :

~ 19400 tonnes (2009)

~ 80 M d’unités (2009)

COLLECTEURSCollecte sélective

11800 << 14900 t

60 % << 75 % (poids)

20 % << 30 % (unités)

FIN DE VIE

3 Brokers : société spécialisée dans le négoce de lots de cartouches usagées pouvant être valorisées

Le taux de collecte séparée par rapport au gisement global est estimé entre 60 et 75% environ en tonnage et entre 20 et 30% environ en nombre d’unités de cartouches du fait de la prédominance des cartouches toner dans cette collecte séparée. 2 Comportement du consommateur

Dans le cadre de l’étude sur les dispositifs de collecte et de traitement des déchets de cartouches d’impression bureautique en France citée ci-dessus, une enquête sur le comportement des consommateurs a été réalisée, sous forme de sondages, par OpinionWay auprès à la fois des ménages (750 répondants), mais également des entreprises françaises de 1 à 99 employés (205 répondants). Les points de collecte de proximité constituent les solutions les mieux connues, avec notamment les points de collecte chez les distributeurs (cités par environ 2/3 des ménages et 1/3 des entreprises) et les déchèteries. La possibilité de faire recharger ses cartouches par un prestataire spécialisé est connue de 62 % des ménages et 30 % des entreprises. Le système de retour au fabricant via des enveloppes pré-affranchies est cité par 42 % des ménages et 26 % des entreprises, les bacs de collecte en entreprise par 33 % des ménages et 20 % des entreprises. La non connaissance de lieux de collecte et leur éloignement sont les principales raisons de non-recyclage évoquées par les ménages. Le fait de ne pas savoir que les cartouches peuvent être recyclées est la principale raison de non-recyclage chez les entreprises (à hauteur de 42 %) et également une raison importante pour les ménages (à hauteur de 50 %). L es attentes des ménages portent principalement sur l’existence de points de collecte et la mise à disposition d’informations sur le recyclage et sur les moyens de collecte existants. Peu d’attentes sont exprimées par les entreprises, l’augmentation de l’information sur le tri des déchets étant le premier élément mentionné à hauteur de 12 % seulement.

Page de notes

Signature du premier Accord-Cadre pour la période 2012-2015

entre les MEDDE et les professionnels de la filière

pour une gestion efficace et performante de ces déchets

Présentation de l’Accord–Cadre

Michel COLIN Rédacteur : Claire FREY

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie Direction générale de la prévention des risques

Bureau de la qualité écologique des produits Grande Arche - paroi nord - 92055 La Défense cedex

Tél. : 01.40.81.87.89 - claire.frey@developpement-durable.gouv.fr

I. Raison de la mise en place du dispositif

Le dispositif a été élaboré suite à l’engagement du Grenelle de création d’une nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (REP) sur les déchets diffus spécifiques des ménages (DDS) qui présentent un risque significatif pour la santé et l’environnement.

Il était dans un premier temps envisagé d’inclure les déchets de cartouches bureautiques (cartouches à jet d’encre et toners) dans cette filière.

Au vu des éléments présentés par les fabricants de système d'impression et de cartouches « à la marque » (ce ne sont pas des déchets dangereux, des dispositifs de collecte et de traitement sont déjà en place et pourraient être améliorés), le ministère du développement durable a accepté de ne pas inclure les cartouches d’impression bureautique dans le périmètre de la nouvelle filière des DDS sous réserve d’engagements de toute la profession, précis, ambitieux et techniquement étayés pour améliorer la collecte séparée des cartouches en fin de vie et leur traitement.

II. État des lieux de la filière

L’état des lieux de la filière, dressé par l’étude co-financée par l’ADEME et les producteurs en 2009, a permis de constater une pluralité d’acteurs en présence et le niveau actuel de performance des filières existantes de collecte des déchets de cartouches d’impression bureautiques :

- la filière des fabricants de systèmes d’impression et de cartouches « à la marque » d’origine, composée d’une quinzaine de sociétés internationales (30% des cartouches collectées séparément et 80% des mises sur le marché), ils ont mis en place des dispositifs individuels de retour des cartouches des ménages (enveloppes T par la poste) et des dispositifs collectifs pour les cartouches des entreprises ;

- la filière des remanufactureurs qui réutilisent les cartouches après reconditionnement (25% de la collecte séparée), le plus souvent des PME ou TPE ;

- la filière des collecteurs indépendants (44% de la collecte séparée) comportant une multitude d’acteurs de toutes tailles.

En 2009,sur les 81 millions de cartouches, représentant 19 400 tonnes, mises sur le marché national, 1/3 des unités représentant 2/3 du tonnage seraient collectés séparément par les dispositifs existants. Sur ces quantités collectées, la moitié seulement serait soit réutilisée (après remplissage et/ou reconditionnement), soit recyclée.

Il est donc apparu nécessaire de :

soutenir l’action volontaire des fabricants et des acteurs de la filière,

développer la collecte séparée et de proximité,

favoriser la réutilisation et le recyclage,

et, de ne plus avoir recours à l’élimination.

III. Présentation de l’accord-cadre

Dans ce contexte, à l'image de l'accord volontaire ADIVALOR sur les déchets d'agrofournitures, le 22 novembre 2011 a été signé le 1er Accord–Cadre pour une gestion efficace et performante des déchets de cartouches d'impression bureautique entre le ministère du développement durable et 32 professionnels regroupant toutes les catégories d'acteurs

1 de la filière.

Cet Accord-Cadre qui traduit la volonté partagée de l’ensemble des acteurs de la filière d’améliorer quantitativement et qualitativement la gestion des déchets de cartouches d’impression bureautique, est composé de 3 parties :

un document introductif qui décrit les objectifs généraux et la raison d’être des deux accords/conventions ;

un accord volontaire des fabricants de systèmes d'impression et de cartouches « à la marque » qui a été signé par 13 grandes entreprises (BROTHER, CANON, EPSON, HP, LEXMARK, KONIKA MINOLTA, KYOCERA MITA, OKI, RICO, SAMSUNG, SHARP, TOSHIBA, XEROX) ainsi que 2 syndicats qui les regroupent (SNESSI et SFIB) ; 2 autres fabricants (DELL et SAGEMCOM) y ont adhéré en 2012 ;

une convention d'engagements filière qui a vocation à réunir les différentes catégories d'acteurs de la filière qui a été signée par les 15 précédents, 2 remanufactureurs, 9 entreprises et organisations de collecte et traitement (dont Emmaüs) ainsi que 5 enseignes de la distribution et la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) ; depuis la signature initiale 9 sociétés/organisations

2 supplémentaires y ont adhéré ; 1 autre collecteur est en cours d'adhésion.

Ainsi, à ce jour, l'accord-cadre / convention d’engagements Filière réunit 43 signataires en sus du ministère de l’Écologie dont la liste figure en annexe.

En terme de périmètre, cet accord couvre sur l'ensemble du territoire national3 les cartouches

d’impression neuves ou réemployées :

qui sont utilisées dans le cadre d’un procédé d’impression électrophotographique (laser et à diodes électroluminescentes- LED) ou à jet d’encre ;

et qui sont issues des photocopieurs, des appareils multifonctions, des imprimantes, des scanners ou de télécopieurs ;

et qui proviennent des ménages, des personnes assimilées aux ménages et des utilisateurs finaux professionnels, à l’exclusion des cartouches destinées à des usages de production (livres, journaux, etc.) ;

et qui deviennent en fin de vie des déchets non dangereux4.

Il est à noter que les bidons d’encre servant dans la technologie laser sont inclus dans le périmètre.

IV. Les Objectifs

Les 2 principaux objectifs de l'Accord-Cadre sont d’augmenter la collecte séparée des cartouches d’impression bureautique en fin de vie et d’améliorer leur traitement en respectant la hiérarchie des modes de traitement établie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, sans concurrence entre la réutilisation et le recyclage et avec un objectif de « zéro » élimination.

Pour ce faire, la convention d'engagements communs aux acteurs de la filière prévoit :

l’augmentation des taux de collecte séparée des cartouches usagées par les partenaires de 5% chaque année en poids et en nombre de cartouches toutes origines confondues, et de 10% par an en poids pour les systèmes de collecte destinés aux ménages ;

l’atteinte fin 2015 d’un taux de réutilisation et de recyclage des cartouches collectées de 70% et de 95% en y ajoutant les autres formes de valorisation (énergétique notamment) ;

1 Cela regroupe les metteurs sur le marché (fabricants de systèmes d'impression et de cartouches « à la

marque » d'origine -EOMS-, revendeurs sous leurs marques, importateurs, remanufactureurs/refillers), les distributeurs, les opérateurs de collecte et de traitement, les représentants de l'économie sociale et solidaire et des collectivités locales. 2 2 fabricants, 4 remanufactureurs, 4 opérateurs de collecte et de traitement et 1 organisation de représentants

des collectivités 3 Y compris les DOM et les COM où la réglementation nationale s'applique.

4 En application de l’article R.541-8 du code de l’environnement.

la mise en place par chaque metteur sur le marché de cartouches d’un système de collecte propre ou mutualisé. C’est notamment le cas pour les ménages, à travers le développement d’un réseau de points d’apport volontaires ouverts au public (distribution, déchèteries…) ;

la mise en place d’un système qualité et de traçabilité des opérations de traitement des déchets de cartouches collectées garantissant le respect des normes environnementales ainsi que de la hiérarchie des modes de traitement des déchets avec priorité à la réutilisation, puis au recyclage et aux autres formes de valorisation, et avec l’objectif de ne plus envoyer ces déchets en élimination ;

la mise à disposition des utilisateurs de l’information leur permettant de connaître les lieux et systèmes de collecte ;

la réalisation d'un bilan annuel d’activité commun aux différents acteurs signataires, à partir de données individuelles transmises et consolidées par un organisme indépendant permettant d’analyser l’état de la filière, la performance des actions prises et d’évaluer les progrès réalisés par les signataires.

L’accord volontaire spécifique aux fabricants de systèmes d’impression vient compléter cette convention d’engagements de la filière en précisant les actions entreprises en commun par ce groupe notamment en termes de communication vers les utilisateurs et de développement de systèmes de collecte de proximité.

V. L'année 2012 : un démarrage prometteur

Concernant l'accord volontaire des fabricants de système d'impression (EOMS), on peut souligner qu'en 2012 ces derniers ont mis en place une communication commune sous le logo CAR'TOUCH et des pilotes pour tester de nouveaux modes de collecte de déchets de cartouches notamment pour accroitre l'offre de proximité vis à vis des ménages et des artisans. Ces pilotes se tiendront au second semestre 2012 et en 2013.

Concernant la Convention d'engagement Filière, on peut noter qu'en sus de la croissance du nombre de signataires (+ 1/3), l'année 2012 a été marquée par :

la mise en place du Comité de filière qui est composé de représentants de chacune des catégories d'acteurs ainsi que du ministère du développement durable, son rôle est de piloter le dispositif et de suivre la mise en œuvre des engagements définis ;

l'établissement d'un état des lieux sur 2011, réalisé à partir du recueil des données de mises sur le marché, de collecte et de traitement des signataires consolidées par un organisme indépendant, qui témoigne d'un taux de collecte séparée de plus de 40% en poids et d'un taux de réutilisation-recyclage de 69%.

ANNEXE

LISTE DES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE FILIERE

A date du 17 sept. 2012 – nouveaux signataires

Collège Entreprise / Structure

A2CI

Opérateurs de collecte et traitement

COLLECTORS

CYCLADIS

France COLLECTE

ECOLLECTE

LVL

RECUP'CARTOUCHES

3R ENVIRONNEMENT – REESO (gestionnaire de déchets)

REVIALIS

SCOP ATMOSPHAIIRE

SNT HIRSON

Fabricants de solutions d'impression et de cartouches « à la marque »

DELL

EPSON

CANON

LEXMARK

HP

KONICA MINOLTA

OKI

KYOCERA MITA

BROTHER

XEROX

RICOH

SHARP

TOSHIBA

SAMSUNG

SAGEMCOM

CONIBI- gestionnaire de déchets (prestataire logistique) pour les fabricants

SFIB- syndicat

SNESSI- syndicat

Remanufactureurs

ARMOR

CMB

INNOTEC

PELIKAN

POLYPORE

SRDI

Distributeurs

AUCHAN

BOULANGER SA

CARREFOUR SA

Casino

SYSTÈME U

FCD- fédération du commerce et de la distribution

Economie sociale et solidaire EMMAUS - Ateliers du Bocage

Collectivités Cercle National du Recyclage

Nombres total de signataires 44 en sus du ministère du développement durable

NB. 1 demande d'adhésion en cours au sein du collège des collecteurs

Page de notes

Le rôle des distributeurs dans la mise en œuvre de l’accord cadre

Giulia BASCLET Conseillère à l’environnement

Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) 12 rue Euler - 75008 Paris

Tél. : 01 44 43 99 07 - basclet@fecd.eu Les distributeurs : un rôle clé dans la gestion des déchets ménagers Le développement durable occupe une place centrale dans la stratégie des enseignes de la distribution, qu’il s’agisse d’assurer une gestion durable de l’activité (réduction des consommations énergétiques, optimisation des flux logistiques, gestion des déchets professionnels…) ou de favoriser la consommation responsable à travers l’offre de produits (produits bio, écolabellisés, issus du commerce équitable…) et de services, tels que la reprise gratuite de produits en vue de leur recyclage. Concernant les déchets ménagers, les distributeurs sont particulièrement impliqués dans leur gestion depuis la mise en œuvre du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), puisqu’ils sont responsables de la fin de vie des produits soumis à REP qu’ils mettent sur le marché, sous leur marque propre et pour les produits importés directement depuis l’étranger. Les distributeurs contribuent ainsi financièrement ou opérationnellement à l’organisation et au financement de la collecte et du recyclage des déchets des ménages (emballages, piles, DEEE, papiers, textile, DDS…). Les systèmes de reprise proposés en magasin sont également une réponse, propre aux distributeurs, aux obligations nées de la responsabilité élargie du producteur. Des millions de personnes fréquentent chaque jour les magasins des enseignes de la distribution, ce qui fait des magasins un lieu incontournable pour sensibiliser et orienter le consommateur vers une consommation responsable : les distributeurs sont conscients de la position stratégique qui est la leur et c’est notamment dans l’optique de permettre au consommateur d’exercer cette consommation responsable, que les enseignes de la distribution ont signé, en 2008, une convention cadre avec le Ministère de l’écologie, afin de formaliser des engagements à travers 14 actions concrètes visant à la fois la gestion durable de l’activité et la consommation responsable. Une convention d’engagements volontaire pour les déchets de cartouches d’impression bureautique Les distributeurs, soucieux de l’impact de leurs produits et souhaitant proposer des services en constante amélioration, ont souhaité d’emblée être partie prenante de la convention d’engagements de la filière de collecte et de traitement des déchets de cartouches d’impression bureautique en France. L’étude menée en 2010

1 par Bio Intelligence Service a en effet démontré la nécessité d’une augmentation de la collecte des

déchets de cartouches d’impression bureautique et d’une traçabilité accrue sur l’ensemble de la chaîne de traitement. Les distributeurs ont ainsi participé à l’élaboration de l’accord volontaire, jusqu’à sa signature avec la ministre de l’environnement, le 22 novembre 2011. A ce jour, la FCD et cinq enseignes de la FCD, distributeur/metteur en marché et collecteur, sont signataires : AUCHAN, BOULANGER, CARREFOUR, CASINO et SYSTEME U. La signature, par les distributeurs volontaires de la FCD, de la convention d’engagements de la filière de collecte et de traitement des déchets de cartouches d’impression bureautique s’inscrit logiquement à la suite des engagements volontaires souscrits par les enseignes de la FCD. L’objectif est d’améliorer leurs pratiques et la gestion environnementale de leurs activités, notamment par une traçabilité des flux collectés jusqu’à leur traitement final et de favoriser une consommation responsable des ménages, en leur offrant un service de reprise destiné à augmenter le taux de collecte et de recyclage des déchets de cartouches d’impression bureautique.

1 BIO Intelligence Service, Etude des filières de collecte et de traitement des déchets de cartouches d’impression en

France, 2011.

Le double rôle des distributeurs dans l’atteinte des objectifs communs de la convention d’engagements de la filière

Les distributeurs sont concernés à double titre par les cartouches d’impression. En effet, les distributeurs peuvent être :

Collecteurs, via des points d’apport volontaires qu’ils ont mis en place depuis de nombreuses années dans les magasins ;

Metteurs en marché de cartouches d’impression, soit sous leur marque propre (MDD), soit pour les produits qu’ils importent directement de l’étranger.

En conséquence, les distributeurs disposent de deux sièges au sein du Comité de filière, organisé par collège, instance représentative de l’ensemble des signataires de la convention d’engagements : un siège pour les distributeurs/metteurs en marché, occupé par un représentant d’AUCHAN, et un siège pour les distributeurs/collecteurs (soit tous les distributeurs signataires), occupé par la FCD.

Par cette convention, les enseignes de la distribution signataires s’engagent à :

effectuer un reporting annuel, pour les données les concernant, des quantités mises en marché, collectées et traitées ;

augmenter de 5% par an les volumes collectés de manière séparée dès la première année et 10% par an, à partir de 2013, ceux collectés auprès des ménages et assimilés ;

atteindre un taux de réutilisation-recyclage de 70% et un taux de valorisation de 95% des tonnages collectés séparément, d’ici la fin de l’année 2015 ;

respecter ou faire respecter la « charte de bonnes pratiques » de gestion des déchets de cartouches d’impression, qui prévoit, par exemple, la reprise gratuite pour les consommateurs à partir des points de collecte ouverts au public, mais aussi diverses dispositions portant sur la collecte, l’enlèvement, le transport et le traitement des cartouches d’impression.

La double fonction de metteur en marché et de collecteur de cartouches d’impression bureautiques se traduit dans la mise en œuvre des engagements de la convention : il importe en effet aux distributeurs d’assurer la traçabilité des flux collectés et la performance environnementale de la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché ainsi que d’augmenter la collecte, par leur position de relais avec les consommateurs, via une information et une communication appropriée.

Améliorer la performance environnementale de la chaîne de traitement des déchets de cartouches d’impression bureautique

Dans le but de favoriser un cycle de vie durable des cartouches et leur réutilisation, les distributeurs ont choisi de mettre en place des points de collecte de cartouches à disposition des consommateurs depuis de nombreuses années. Suite à l’augmentation, ces dernières années, des points d’apport volontaires dans les magasins et à l’accroissement de la valeur marchande des déchets de cartouches d’impression bureautique, une activité économique s’est développée autour de la collecte et du traitement de ces déchets, en particulier au niveau local. C’est pourquoi le marché des cartouches est relativement éclaté tant par la présence d’acteurs très divers (économie sociale et solidaire, associations, entreprises…) que par l’augmentation des points d’apport volontaires, présents dans les magasins sur tout le territoire français. Ainsi, les enseignes de la distribution ont travaillé, jusqu’à présent, principalement avec des partenaires locaux, le choix des partenaires étant généralement laissé à l’appréciation des directeurs de magasins afin de s’adapter au mieux et favoriser le dynamisme économique local. En signant cette convention, les distributeurs se sont engagés à mettre en place un système de qualité et de traçabilité des opérations de traitement des déchets de cartouches collectées garantissant le respect des normes environnementales. Que les prestataires (collecteurs et/ou traiteurs) des distributeurs soient ou non signataires de la convention, les distributeurs signataires s’engagent à faire respecter la « charte de bonnes pratiques » de gestion des déchets de cartouches d’impression bureautique : cette charte vise à assurer une démarche d’amélioration progressive et continue des pratiques concernant toutes les étapes de traitement (reprise, collecte, transport, traitement). En effet, cette convention est une démarche collective de l’ensemble des acteurs afin d’améliorer la performance environnementale de la fin de vie des cartouches et s’inscrit tout au long de la chaîne, de la mise en marché des cartouches au traitement du déchet final. Le rôle du distributeur est donc de réduire l’impact de ses activités propres, mais également de choisir des prestataires de collecte et de traitement qui respectent les principes de bonne gestion énoncés par la convention d’engagements.

Par conséquent, outre la signature de la convention d’engagements par les enseignes de la distribution elles-mêmes, les distributeurs encouragent leurs prestataires à signer directement la convention d’engagements. C’est d’ailleurs de manière spontanée et volontaire que plusieurs partenaires des enseignes signataires l’ont déjà signée. L’objectif est en effet l’implication de tous les acteurs de la filière. L’application de la convention d’engagements par les enseignes de la distribution signataires permet aux distributeurs d’identifier les points d’amélioration des solutions mises en place (remontée d’informations systématiques, nouvelles exigences dans les contrats) et peut permettre, au cas par cas, de revoir les contrats avec les prestataires, soit au niveau national, soit au niveau local. Les enseignes de la distribution entendent en effet instaurer un cadre précis et rigoureux pour la collecte afin d’assurer les meilleures conditions pour la fin de vie des cartouches. En tout état de cause, les partenariats établis localement pourront naturellement perdurer si les prestataires se conforment aux exigences, en application de la convention d’engagements.

Si l’amélioration des performances environnementales de la chaîne de traitement est indispensable, notamment pour atteindre les objectifs de valorisation, il n’en reste pas moins que les objectifs de collecte ne pourront pas être atteints sans les consommateurs qui effectuent le geste de tri. L’originalité du positionnement de la distribution généraliste et spécialisée fait des enseignes de la distribution un acteur particulier pour sensibiliser le consommateur à une consommation responsable.

Le rôle des distributeurs dans la sensibilisation des consommateurs : vers une communication harmonisée des distributeurs pour augmenter le geste de tri

Un des objectifs de la convention d’engagements est en effet d’augmenter le taux de collecte des cartouches. Afin que cette convention puisse porter ses fruits, il importe, qu’en parallèle, une communication soit mise en place par chaque acteur afin de sensibiliser les consommateurs et les inciter à se préoccuper de la fin de vie de ce produit. Le consommateur étant l’acteur clé du geste de tri, la convention prévoit un volet relatif à la communication. Les distributeurs signataires s’engagent ainsi individuellement à :

Informer les consommateurs et les utilisateurs de la nécessité d’une collecte séparée et de l’importance de ce geste dans une optique de valorisation, de protection de l’environnement et de préservation des ressources naturelles, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au 2° de l’article L. 541-1 du code de l’environnement ;

Mettre à disposition des consommateurs et utilisateurs de cartouches d’impression bureautique l’information permettant à ces derniers de connaître les lieux et systèmes de collecte en place.

La mise à disposition auprès des consommateurs d’espaces de collecte pour la reprise de leurs déchets s’est effectuée de manière volontaire et sous l’impulsion des filières de responsabilité élargie du producteur et plus particulièrement de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (les DEEE) et de la filière des piles. En effet, les distributeurs ont été impliqués dès l’origine dans les filières, à travers l’obligation de reprise dans les magasins. Les enseignes de la FCD participent aujourd’hui pour 36% de la collecte totale des déchets d’équipements électriques et électroniques via leur éco-organisme Eco-Systèmes (56% collectivités, 8% économie sociale et solidaire) et pour 45% de la collecte des piles. Les systèmes de reprise en magasins et le rôle de relais du distributeur avec le consommateur trouve cependant une limite dans la mesure où les distributeurs ne peuvent rendre obligatoire le geste de tri du consommateur-citoyen. C’est pourquoi, les distributeurs s’emploient à multiplier les initiatives afin d’engager un mode de consommation plus durable. Ainsi, conscients de la nécessité d’une communication adaptée pour assurer une augmentation de la collecte des petits appareils (téléphones, sèche-cheveux…), un espace de collecte a été conçu, en 2011, en partenariat entre 29 enseignes de la distribution généraliste et spécialisée et l’éco-organisme Eco-Systèmes.

Ce dispositif, modulable selon les flux choisis, de un à quatre bacs, peut intégrer un bac de tri pour les cartouches d’impression bureautique. L’adhésion des enseignes de la distribution est ici encore très forte puisque 3600 meubles étaient déjà installés dans les magasins à mi-2012 et environ 7000 en seront équipés, partout en France, d’ici fin 2012. Ce meuble identique dans tous les magasins et regroupant des flux cohérents, permet de renforcer la visibilité des points de collecte et facilite le geste de tri pour le consommateur. Fin 2011, une grande campagne de communication a été effectuée dans la presse magazine, la presse quotidienne régionale et la radio afin de faire connaître ce dispositif plus largement.

En parallèle de la mise en place de ces meubles de collecte, les enseignes signataires réfléchissent actuellement à des solutions complémentaires, dans le but d’encourager le geste de tri du consommateur et d’atteindre les objectifs finaux de collecte. Les enseignes de la distribution signataires de la convention vont par ailleurs continuer la mise en œuvre de la convention, en s’engageant sur la gestion de leurs activités et en choisissant des partenaires respectueux des bonnes pratiques fixées par la convention d’engagements de la filière. .

Les déchets de cartouches d’impression : mise en œuvre de l’accord cadre par BROTHER France

Sylvie BOISANTE Responsable Qualité & Développement Durable - BROTHER

Parc des reflets - Paris Nord 2 - 165 avenue du Bois de la Pie - BP 46061 - 95913 Roissy en France Tél. : 01 49 90 61 84 - sboisante@brother.fr

I- Un engagement environnemental Avec plus de 30 000 collaborateurs, BROTHER est un groupe industriel puissant ayant généré un chiffre d’affaires de près de 5 milliards d’euros en 2011.

La chartre du Groupe, signée par BROTHER au début du XXIème siècle, définit les ambitions de la marque et ses règles de développement. Elle entérine la nécessité d’un développement raisonné autour de l’écologie, auquel BROTHER contribue par ses actions. Loin de la tendance de la « communication verte », BROTHER avance en respectant les valeurs défendues par ses fondateurs. Sa philosophie environnementale et ses engagements pour une Développement Durable sont symbolisés par : BROTHER Earth dont la signature « Travaillons ensemble pour un meilleur environnement » s’inscrit dans la devise du groupe « At your side » (A vos côtés). Son objectif : construire un modèle de développement raisonné et optimiste. Transcendant tous les piliers de sa stratégie de développement, la problématique du développement durable s’impose, chez BROTHER, à tous : clients, employés, partenaires commerciaux, actionnaires et communauté locale.

II- Un projet de réglementation

En 2009 naît un projet ministériel issu du Grenelle de l’Environnement qui allait intégrer les cartouches d’impression au sein d’une nouvelle filière REP (Responsabilité Elargie du Producteur).

A la sortie de ce projet de décret, le 3 août 2009 (« Loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement », Grenelle1 - Art. 46 : Déchets Ménagers dangereux et responsabilité du producteur), des fabricants d’imprimantes et de cartouches s’unissent pour démontrer au ministère de l’environnement :

- la mise en place de longue date de systèmes de recyclage pour ces consommables au niveau français, souvent même pilotés par l’Europe ;

- la non-dangerosité de déchets de cartouches.

Les producteurs souhaitaient démontrer par ces démarches qu’ils n’avaient donc pas de raisons d’être intégrés à ce décret.

Au départ, seules 9 marques de fabricant d’imprimantes se sont senties concernées et ont travaillé ensemble, BROTHER en faisait naturellement partie, en veille régulière sur les réglementations.

III- 2010, une seule mission : convaincre

1- Sortir du décret

En juillet 2010, le projet de décret évolue « Loi Grenelle II 2010-788 du 12 juillet 2010 sur l’engagement national pour l’environnement » - Art. 78 bis : Déchets Ménagers pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. Tout au long de l’année, les 9 fabricants ont agit ensemble et commencé par sensibiliser les acteurs professionnels et tous les constructeurs, adhérents aux syndicats de leur secteur d’activité, pour les impliquer dans leur démarche auprès du ministère.

Dès mars 2010, ils ont commencé à répertorier l’existant des pratiques et filières individuelles. BROTHER a pu vérifier qu’il était l’acteur mettant à disposition le plus de solutions à destination des utilisateurs de ses cartouches afin de répondre notamment à ses objectifs d’amélioration de collecte et recyclage de ses produits et consommables, dans le cadre de sa politique de développement durable (et certification ISO 14001) :

Système postal : BROTHER met à la disposition de l’utilisateur des étiquettes prépayées dans les boites de ses cartouches de toner permettant un retour postal direct de ses consommables vers ses usines de recyclage en Europe,

Points d’apports volontaires : une interface dédiée sur le site web de BROTHER permet soit de générer une étiquette à coller sur la boite de la cartouche ou de demander une enveloppe plastique étanche pré-étiquetée afin de déposer les consommables usagée dans une point relais KIALA de proximité,

Retours groupés : des boites alvéolées sont mises à disposition pour un retour postal ou via un relais KIALA à partir de 6 toners,

Collecte en entreprise : pour des volumes plus importants, des boites de collectes sont mises à disposition des entreprises et collectées à intervalles réguliers.

Au regard de ces solutions, le groupe de fabricants a présenté l’ensemble des mesures existantes au Ministère afin de prouver qu’une filière était déjà en place, que leurs produits n’étaient pas dangereux, et qu’ils étaient déjà contrôlés. Pour autant, conscients de leur potentiel d’amélioration, ils ont convenu avec le Ministère d’aller encore plus loin.

2- Etablir les grands principes d’un Accord Volontaire

Ainsi en juillet 2010, les 10 constructeurs présents : Canon, HP, BROTHER, Ricoh, Epson, Lexmark, Dell, Samsung, Xerox, et Kodak, définissent ensemble des grands principes d’engagement, vers lesquels tous les constructeurs s’engageaient à aller. Dans le cas de BROTHER, ces grands principes ont été validés à l’échelle du siège européen de BROTHER.

Principe n°1 : Mettre en place des pilotes pour évaluer différents modes de collecte multimarques de proximité et valider les modèles les plus performants.

Principe n°2 : Mettre en place un ou des systèmes de collecte et de traitement des déchets de cartouches d’impression, volontaire(s), ambitieux et transparent(s) pour les utilisateurs.

Principe n°3 : Promouvoir la gestion responsable et écologique des déchets de cartouches auprès des différents acteurs de la Filière.

Principe n°4 : Sensibiliser et inciter les utilisateurs à adopter une démarche durable grâce à une communication «de la profession »

Principe n°5 : Élaborer des indicateurs permettant d’évaluer la performance des engagements des fabricants

Ils définissent alors précisément le périmètre qui sera concerné par leurs engagements :

IV- Une étude pour faire un véritable état des lieux Fin septembre 2010 - début 2011, les 10 constructeurs mettent en place une étude pilotée par Bio

Intelligence Servies, pour faire un état des lieux. Aucune étude précise récente et française ne faisait état du

devenir des cartouches jetées par les utilisateurs. L’étude a démontré que près de 50 % étaient collectés et

triés pour être remanufacturés et recyclés, le reste finissant dans la poubelle des ménages.

Sur 81 millions de cartouches consommées chaque année, 1 sur 2 est réutilisée ou recyclée (Etude Bio

Intelligence Service sur la collecte et le traitement des cartouches réalisée en 2010), soit près de 9000

tonnes de déchets.

Au regard des résultats de l’étude, BROTHER et l’ensemble des fabricants démontrent au cours de leurs

échanges avec le Ministère, la nécessité d’impliquer dans cette démarche les autres metteurs sur le marché

de cartouches d’encre et toner, notamment la grande distribution et les remanufactureurs, parties prenantes

dans cette fin de vie des consommables.

V- 2011, de l’Accord Volontaire des constructeurs à l’Accord Cadre

1- Promotion de la démarche

En février 2011, le Ministère donne sa position sur la non dangerosité des cartouches, et les retire du décret sous conditions d’atteinte des engagements présentés. Conformément à leur engagement de promouvoir plus largement une gestion responsable des déchets de consommables les constructeurs ont alors pour objectif de recruter les autres acteurs de la Filière. Dans la continuité de leur accord volontaire, ils veulent élaborer en concertation avec tous les acteurs de la filière une charte des bonnes pratiques et des objectifs partagés de collecte et de recyclage des consommables d’impressions.

Les fabricants rencontrent alors les acteurs de la grande distribution via leurs fédérations, les remanufactureurs et les collecteurs via leur syndicat européen, l’Economie Sociale et Solidaire, et les collectivités locales via leurs associations. Il s’agit aussi d’améliorer le recensement des données de tous les acteurs afin de se fixer des objectifs pertinents d’amélioration de la filière. Cette réflexion initiée avec l’ensemble des acteurs s’est concrétisée par un deuxième volet d’un Accord Cadre : la Convention d’engagements de la filière. Elle vise à établir une organisation plus efficace et une gestion plus performante des déchets de cartouches d’impression bureautique en France. Les principaux objectifs de cette convention sont :

- Etablir un cadre commun et fiable pour la mise en place de bonnes pratiques de gestion des cartouches d’impression en fin de vie sur l’ensemble de la filière,

- Engager l’ensemble des parties prenantes dans une démarche d’amélioration continue des pratiques et d’augmentation de la collecte,

- Et enfin, donner à tous les utilisateurs (publics et professionnels) une information transparente sur la filière.

Le 22 novembre 2011, 13 fabricants d’imprimantes signent un Accord Volontaire avec le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable, du Transport et du Logement avec pour objectif d’améliorer le recyclage et la réutilisation des cartouches d’encre et de toner par une action commune des fabricants. Ils sont rejoints par 2 remanufactureurs, 5 distributeurs, 8 opérateurs de collecte / traitement, 1 acteur de l’économie sociale et solidaire et leurs syndicats respectifs pour la signature de l’Accord Cadre qui engage

tous les acteurs de la filière.

2- Communication

En parallèle, les fabricants élaborent des outils de communication à l’attention des consommateurs afin de

les sensibiliser et les conseiller sur les bonnes pratiques de tri et de recyclage des cartouches d’impression

usagées. Ils lancent une initiative commune, baptisée « Cart’Touch » et une signature : « Triez vos

cartouches, nous les recyclons ».

La création du site d’information www.cart-touch.org, dédié à la bonne gestion des cartouches usagées va

permettre de mieux informer les utilisateurs (particuliers et professionnels) sur les bonnes pratiques de tri et

sur toutes les solutions existantes de collecte et de recyclage des cartouches d’origine des grandes marques

de solutions d’impression. Le site propose régulièrement des contenus en fonction de l’avancée des

dispositifs mutualisés et individuels mis en place.

VI- Une information transparente

Fidèles à leurs engagements de mise à disposition d’une information transparente sur les actions des constructeurs et sur les résultats de la filière, les fabricants ont mis en place des groupes de travail entre producteurs et avec les autres membres de la Filière.

BROTHER a une politique de transparence et de communication à l’égard de ses parties prenantes. C’est

l’un des axes de sa politique de développement durable et de la charte globale du groupe. C’est donc

naturellement que BROTHER s’est particulièrement investi dans ces groupes de travail dont la mission était

d’élaborer les méthodes de reporting et consolidation des datas pour la publication des rapports annuels.

Ces travaux, ayant pour but d’éviter des doubles comptages et incertitudes trop grandes ont permis

d’élaborer un cahier des charges et de sélectionner le cabinet de consultant In Numeri pour la consolidation

des données. Dans la continuité les contenus des rapports de l’accord volontaire et de l’accord filière ont

ainsi pu être définis. Ils seront mis à disposition de tous à compter de fin septembre. Chaque année à

compter de 2013, la filière s’engage à publier ses résultats fin juin.

VII- Perspectives à l’horizon 2012-2013 Les efforts de promotion de l’Accord Volontaire ont permis d’intégrer deux nouveaux acteurs dans la

démarche portant à 15 le nombre de fabricants signataires : DELL et SAGEMCOM.

Dans le cadre de leurs engagements à identifier de nouveaux systèmes de collecte multi-marques, les

constructeurs ont d’ores et déjà élaboré le cahier des charges pour la mise en place d’au moins deux pilotes

de collecte communs aux constructeurs et sélectionné deux scénarios parmi les 17 proposés par 7 sociétés

candidates.

- Le premier, en Languedoc Roussillon, proposera les points d’apports volontaires du réseau KIALA

avec un pilotage de la solution par la société REESO, à l’instar de la solution mise en place par

BROTHER pour ses cartouches jet d’encre.

- Le deuxième, en île de France, mettra à disposition des boites de collecte dans les carré

d’entreprise proposés par La Poste et pris en charge ensuite par les Ateliers du Bocage (acteur de

l’économie sociale et solidaire).

Des indicateurs de performance seront mis en place pour évaluer l’efficacité de ces deux systèmes pour à

terme mettre en place les systèmes les plus performants sur le plan environnemental. BROTHER est partie

prenante de la mise en place de ces pilotes de collecte et de recyclage, en mettant à disposition des

ressources et son expérience de précurseur grâce aux solutions déjà mises en place avec son prestataire.

De nouveaux outils de sensibilisation des consommateurs sont développés pour accompagner les pilotes

afin d’aider les utilisateurs et les opérateurs dans leur mise en place et utilisation des nouveaux systèmes,

comme des kits pédagogiques ou des affiches pour les points de collecte. Le site WEB se transforme pour

proposer des interfaces dynamiques et intuitives afin de donner plus d’informations et d’aiguiller les

consommateurs à la recherche d’une solution de collecte et de recyclage de leurs cartouches en fin de vie

vers le système le plus adapté à sa demande.

BROTHER met à disposition des ressources dans chacun des groupes de travail, et souhaite poursuivre son

engagement dans cette démarche éco-responsable.

Page de notes

Mise en œuvre de l’accord cadre : le rôle des acteurs

Régis THEBAUD Directeur des opérations, ARMOR OFFICE PRINTING

17 bd de Chantenay Quai du Cordon Bleu - 44 100 Nantes Cedex Tél. : 02 40 38 40 00 – regis.thebaud@armor-group.com

1 En préambule sur le groupe ARMOR

Armor est une société nantaise à l’origine, crée en 1922, spécialisée dans les consommables d’impression. Le chiffre d’affaire total 2011 du groupe a été de 200 millions d’euros.

La division Armor Office Printing est spécialisée dans la production et la distribution des cartouches d’impression jet d’encre et laser. Cette division emploie environ 1 000 personnes basées en Europe et au Maroc, dont environ 100 personnes en France.

Armor Industrie Maroc produit environ 1 700 000 cartouches laser remanufacturées à partir de déchets de cartouches usagées. Ces cartouches usagées sont collectées séparément par Armor et par Recoll (filiale hollandaise du groupe) sur le marché européen, ou achetées à des sociétés spécialisées.

Artech Moravia produit environ 2 000 000 de cartouches jet d’encre remanufacturées à partir de déchets de cartouches d’impression usagées. Ces cartouches sont collectées séparément par Armor et par Recoll, sur le marché européen.

Armor collecte environ 3 500 000 cartouches jet d’encre et laser, dont un peu plus d’un million sur le marché français.

Artech Polska conçoit et produit environ 10 000 000 de cartouches jet d’encre neuve, respectueuses des brevets, compatibles avec les imprimantes des marques. Artech Polska dispose et le met à la disposition du groupe, d’un service juridique spécialisé dans l’analyse des brevets.

Toutes les sociétés du groupe sont certifiées ISO 9001, ISO 14001, la plupart sont également certifiées sécurité OSHAS.

Armor est le leader français incontestable pour les cartouches remanufacturées laser et jet d’encre et l’un des leaders européen dans son domaine (rang 3 ou 4)).

2 ARMOR fortement engagé dans le Développement Durable

Le groupe Armor adhère au Global Compact de l’ONU et au Responsible Care de l’Industrie chimique. Le groupe Armor émet chaque année un rapport développement durable. Chaque Division d’Armor a mis en place un plan de développement durable.

Celui d’Armor Office Printing (consommables d’impression laser et jet d’encre) se nomme « Alternative Print Programme » et concerne toutes les entités du groupe. Ce plan de Développement Durable s’articule autour de 6 axes (ECOCONCEPTION, PRODUCTION RESPONSABLE, COLLECTE ENGAGEE, VALORISATION MATIERE, DEVELOPPEMENT HUMAIN, IMPLICATION SOCIETALE).

Un ou plusieurs groupes de travail ont été constitués pour chaque axe et sont animés de manière participative par un responsable dédié. Chaque groupe planifie ses objectifs sur un horizon de trois ans.

Par ailleurs Armor a été retenu aux côtés de 167 autres sociétés françaises pour expérimenter l’affichage environnemental.

3 ARMOR membres de l’ETIRA

Armor est un des membres fondateurs de l’association européenne des remanufactureurs (ETIRA). Armor est représenté au bureau de l’ETIRA. L’ETIRA est fortement engagée pour lutter contre la prolifération des clones, pour la défense de l’environnement, pour la promotion de la réutilisation, pour la qualité des produits remanufacturés.

Armor prend toute sa place aux côtés de l’ETIRA pour atteindre les objectifs fixés notamment pour lutter contre la prolifération de la contrefaçon et des clones.

4 Les acteurs du marché

Les fabricants d’imprimante ou OEMs (environ 15) mettent sur le marché des consommables d’impression neufs à leur marque.

Les collecteurs (probablement plus de 30) récupèrent les cartouches usagées soit pour le compte des OEMs, soit pour le compte des remanufactureurs.

Les remanufactureurs d’imprimantes collectent en propre ou achètent aux collecteurs les cartouches usagées vides nécessaire pour leur production, puis les remettent sur le marché après les avoir réparées.

Nous estimons que la filière collecteur/remanufactureurs emploie directement plus de 1 000 personnes en France auxquelles il faut ajouter les emplois générés chez les distributeurs, les transporteurs, les fournisseurs, etc.

A prendre en compte :

Certains OEMs sont aussi remanufactureurs. Sans la mise sur le marché de produits neufs par les OEMs les remanufactureurs n’existeraient pas.

Les remanufactureurs s’inscrivent très clairement dans la filière de « REEMPLOI, REUTILISATION, REPARATION » pour les cartouches d’impression.

Les OEMs sont concurrents entre eux, les remanufactureurs sont concurrents entre eux et avec les OEMs.

5 ARMOR participe au groupe de travail pour construire un accord volontaire

Historique vu par Armor :

En juillet 2010, la loi Grenelle 2 prévoit une extension de la Responsabilité Elargie des Producteurs.

Durant le second semestre 2010, nous apprenons fortuitement que les cartouches jet d’encre et laser seraient concernées par cette extension et pourraient être classées comme déchets dangereux des ménages, puis comme déchet diffus des ménages. Nous sommes donc, à cette époque, attentifs aux évolutions possibles. Nous apprenons aussi que des discussions existent entre le ministère et les fabricants.

Fin 2010, nous sommes contactés par Bio Intelligence Service, qui est en charge d’une étude sur le marché et sur les pratiques en termes de collecte et de traitement des cartouches d’impression. Clairement les différents acteurs collecteurs et remanufactureurs s’affolent fin 2010 au regard des questions posées, chacun y voit le risque d’un classement comme déchets dangereux et l’obligation de financer un éco organisme.

Début 2011, le ministère accepte de considérer les déchets de cartouches d’impression mis sur le marché par les OEMs comme non dangereux et valide la possibilité d’un accord volontaire.

L’étude de BIO montre que la majorité des cartouches d’impression mises sur le marché est réalisée par les OEMs, que la collecte est significative en terme de tonnage, insuffisante en nombre de cartouches collectées, mais surtout que la majorité de la collecte est réalisée par les remanufactureurs et collecteurs. Au vu de cette étude et considérant qu’un accord volontaire ne sera pas possible sans les collecteurs et remanufactureurs, les 3 membres français de l’Etira se rapprochent et décident début 2011 de contacter les OEMs (via leur syndicat) et le ministère dans le but d’intégrer le groupe de travail chargé de construire l’accord volontaire.

A partir de fin avril 2011 Armor et LVL, tous les deux membres du bureau de l’ETIRA, intègrent le groupe de travail avec les OEMs et un représentant des Distributeurs.

Les travaux du groupe de travail se poursuivent jusqu’à la signature le 22 novembre 2011 au rythme d’un aller et retour de Nantes à Paris tous les 15 jours.

Le ministère souhaite que le maximum d’acteurs puisse être en mesure de signer l’accord.

Entre juillet et septembre LVL et Armor vont contacter et rencontrer tous les acteurs remanufactureurs et collecteurs de taille significative pour leur présenter l’accord et pour les pousser à devenir signataires.

En septembre il est demandé en tant que remanufactureur à Armor de prouver la non dangerosité des déchets des cartouches issus de ses mises sur le marché. Tous les produits seront analysés entre septembre et octobre. Un courrier d’engagement et les fiches de sécurité seront transmis à la Direction de la Prévention et des Risques en octobre.

Par ailleurs, Armor est le représentant titulaire des remanufactureurs (5 actuellement probablement 6 rapidement) au comité filière. Cette responsabilité oblige Armor à fédérer une position commune de cette profession. C’est clairement nouveau pour les remanufactureurs habituellement uniquement concurrents.

6 Les points forts de l’accord pour ARMOR et les remanufactureurs

- La signature d’un accord commun (convention filière) avec le ministère et les OEMs, qui valide l’existence de notre filière jusqu’ici méconnue ;

- La reconnaissance pour les signataires du statut de déchets non dangereux pour les cartouches d’impression jet d’encre et laser ;

- La prise en compte dans l’accord de la hiérarchie européenne des déchets, et donc de la réutilisation à un niveau plus élevé que le recyclage matière ;

- La fixation d’objectifs chiffrés pour la profession, concernant notamment les modes de traitement, l’augmentation des volumes à collecter et le suivi annuel de ces objectifs ;

- Une représentation équilibrée entre les différents acteurs au comité filière (comité de pilotage) ;

- Le respect des brevets et du droit des marques mentionné dans l’accord exclut de fait les importateurs de produits contrefaits et de clones.

7 Esprit constructif du groupe de travail

Bien entendu les intérêts des OEMs et des remanufactureurs ne sont pas exactement les mêmes et de nombreuses discussions et négociations ont eu lieu pendant la phase de construction de l’accord et c’est bien normal. Cependant nous avons été, LVL et Armor, très agréablement surpris par l’esprit constructif et la volonté d’aboutir de tous les acteurs présents autour de la table.

De plus le ministère a su arbitrer clairement chaque fois que cela a été nécessaire.

Nous jugeons que le travail réalisé a été remarquable, tant au niveau de l’esprit du groupe de travail que du contenu de l’accord.

8 Conséquence pour les collecteurs et remanufactureurs

FCR (France Cartouche Réemploi)

La promotion de l’accord auprès des acteurs de la filière des remanufactureurs, ainsi que les diverses candidatures pour signer la convention, ont permis aux acteurs de se rencontrer, d’échanger et de s’apprécier.

De ces rencontres est née l’idée de créer une Fédération (association) dédiée aux acteurs Français de la collecte et du remanufacturing. Cette Fédération a été créée en juin et regroupe huit des plus grands acteurs français dont Armor.

L’objectif de cette Fédération Française, qui rejoindra si possible le comité filière, est d’œuvrer pour la promotion de la réutilisation des cartouches d’impression et de lutter contre la prolifération des clones.

Comme souhaité par le ministère durant la construction de l’accord, FCR envisage de mettre en place prochainement un site informatique commun aux huit membres de FCR, pour développer la collecte auprès du grand public et pour promouvoir la réutilisation des cartouches usagées.

Conséquences pour Armor

L’engagement d’Armor à l’ETIRA, la participation à la construction de l’accord volontaire et sa signature, la sélection d’Armor pour expérimenter l’affichage environnemental, la lutte contre les clones, la création de FCR, sont autant de sujets découlant directement de la nouvelle stratégie de Développement Durable du groupe.

Notre implication pour défendre notre métier au sein de la filière des cartouches d’impression a eu pour effet de renforcer notre leadership en France et très clairement d’améliorer notre image auprès de nos collègues et de la distribution.

Page de notes

LA REP DASRI DES PATIENTS EN AUTOTRAITEMENT

Une filière très attendue

DASRI perforants des patients en autotraitement

Réglementation et mise en œuvre de la filière

Baptiste LEGAY Chef du bureau de la qualité écologique des produits

Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Direction générale de la prévention des risques

Grande Arche, paroi nord - 92 055 La Défense Cedex Tél. : 01 40 81 87 87 – baptiste.legay@developpement-durable.gouv.fr

I. Le dispositif législatif

La gestion spécifique des déchets d'activités de soins, si elle est obligatoire et opérationnelle en ce qui concerne les professionnels du secteur médical (établissements de soins, professions libérales), ne faisait l'objet d'aucun encadrement dédié pour les déchets des patients en autotraitement. Lors des tables rondes du Grenelle de l’environnement, un consensus a émergé sur la nécessité de mettre en place une filière ad hoc pour ces déchets (engagement 249).

L'article 30 du projet de loi de finances pour 2009 a introduit des dispositions à cet effet concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants des patients en autotraitement, inscrite désormais dans l'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique. L'article 187 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est venu préciser ces dispositions. L'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, apportés par les particuliers qui les détiennent. Un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise :

- les conditions de la collecte et de l'élimination, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, des déchets mentionnés au premier alinéa du présent article ;

- les conditions de financement de celles-ci par les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs mandataires, qui mettent sur le marché des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical et destinés aux patients en autotraitement et conduisant à la production de ces déchets ;

- les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa. »

Le législateur a souhaité mettre en place un système obligatoire de collecte et de traitement des DASRI perforants à destination des patients en autotraitement. Ce système a vocation à capter tout le matériel coupant, tranchant et piquant que les patients en autotraitement utilisent dans le cadre de leur traitement ou de la surveillance de leur état de santé, à l’exclusion du matériel nécessitant une intervention d'un professionnel de santé, déjà couvert par ailleurs. L'utilisation de ce type de matériel par les patients en autotraitement intervient en pratique dans le cadre d'une vingtaine de pathologies, dont le diabète.

Le but du législateur est donc d'assurer aux patients un système gratuit pour la collecte et le traitement de ces déchets spécifiques, dans des conditions qui respectent l'environnement, mais également la santé publique, et notamment la sécurité des personnels de collecte et de tri des ordures ménagères. Le système qui va être mis en place va reposer sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs, défini à l'article L. 541-10 du code de l'environnement :

« La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter l'élimination desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.

En application du principe de responsabilité élargie du producteur, tel que défini à l'article 8 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets qui en proviennent. »

Nous sommes donc en présence d'un système spécifique trouvant ses fondements légaux et réglementaires à la fois dans le code de l'environnement et dans le code de la santé publique. Il touchera environ 885 millions d’unités perforantes par an qui, collectées dans des boîtes normalisées, génèrent un gisement d’environ 1 150 tonnes pour un poids d’objets perforants de l’ordre de 360 tonnes.

II. Le dispositif réglementaire

Deux décrets encadrant la bonne gestion des DASRI perforants des patients en autotraitement sont entrés en vigueur le 1er novembre 2011 :

le décret n°2010-1263 du 22 octobre 2010 (décret "boîte") prévoit la mise à dispositions gratuite de collecteurs (boîtes normalisées) aux officines de pharmacies et pharmacies à usage intérieur par les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs mandataires (articles R. 1335-8-1 à R. 1335-8-4 du code de la santé publique),

le décret n°2011-763 du 28 juin 2011 (décret « filière ») précise les modalités d’application du principe de responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement (articles R. 1335-8-5 à R. 1335-8-10 du code de la santé publique), porté par le ministère en charge de l'écologie.

Parallèlement, la réglementation spécifique aux DASRI en matières d'entreposage et d'enlèvement a été révisée, à fins d'adaptation des dispositions à la mise en place de la filière REP : Les arrêtés du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, et relatif aux modalités d'entreposage et au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ont été modifiés par l'arrêté du 14 octobre 2011. Les contraintes techniques et administratives liées à l’entreposage et au contrôle de la filière d’élimination des DASRI ont été allégées en ce qui concerne les patients en autotraitement et les installations regroupant leurs DASRI :

la notion de personne responsable de l'élimination exclue le patient en autotraitement

les délais d'entreposage ont un seuil intermédiaire supplémentaire de 15 kg

Le régime de contrôle ARS est allégé

La révision de la norme NF X 30-500 sur les emballages des DASRI (boîtes et mini-collecteurs pour déchets perforants – spécifications et essais) vient d'être révisée et publiée en décembre 2011, afin de définir les caractéristiques permettant l’identification des mini-collecteurs utilisés par les patients en autotraitement qui seront seuls acceptés dans la filière REP. Elle entraînera une modification de l’arrêté du 6 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine.

Par ailleurs, cette filière REP ayant un champ de contribution plus large que le strict champ des déchets perforants, un arrêté spécifique en date du 23 août 2011 est venu préciser le périmètre de cette contribution pour les exploitants de médicaments : ceux qui devront contribuer à la filière correspondent au traitement de 18 pathologies1 lorsque le patient procède à un autotraitement, sachant que la pathologie la plus répandue est le diabète.

La circulaire interministérielle n° DGS/EA1/DGPR/2012/215 du 4 juin 2012 relative à l'application des décrets n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 et n° 2011-763 du 28 juillet 2011, commune à la DGPR et à la DGS, vise d'une part à rappeler aux services l'ensemble des textes nécessaires à la mise en œuvre du dispositif, et d'autre part à expliquer aux DREAL et aux ARS leurs rôles respectifs dans la filière et les attentes relatives aux points de collecte désignés, le cas échéant, par arrêté du préfet de région.

1 Acromégalie ; Algies vasculaires de la face et migraines ; Anémie secondaire à l'insuffisance rénale chronique ; Choc anaphylactique ; Déficits immunitaires traités par immunoglobulines par voie sous-cutanée ; Diabète ; Dysfonction érectile d'origine organique ; Hémophilie sévère A et B ; Hépatites virales ; Infection à VIH ; Infertilité ovarienne ; Insuffisance rénale chronique ; Insuffisance surrénale aiguë ; Maladie de Parkinson ; Maladie veineuse thrombo-embolique ; Maladies auto-immunes ; Ostéoporose post-ménopausique grave ; Retard de croissance de l'enfant et déficit en hormone de croissance.

III- Le cahier des charges d’agrément

L'arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique fixe la procédure d'agrément des éco-organisme et des systèmes individuels de la filière.

Le cahier des charges, publié en annexe de cet arrêté, précise les principes définis par le décret du 28 juin 2011 et fixe les obligations que devront remplir les systèmes individuels et les éco-organismes pour être agréés :

Les collecteurs mis gratuitement à disposition des patients en autotraitement doivent respecter des prescriptions techniques, mais également être dotés d’un dispositif de traçabilité, et fournir l’information nécessaire aux patients ;

Les modalités de collecte mises en place devront permettre de collecter gratuitement les DASRI perforants des patients en autotraitement ;

L’objectif de collecte, fixé à 60% des DASRI perforants des patients en autotraitement, devra être atteint à la fin de l’agrément, qui durera 6 ans au plus ;

Les points de collecte des DASRI perforants des patients en autotraitement devront être facilement accessibles sur tout le territoire national et organisés selon un maillage d’au moins 5000 points de collecte respectant à la fois les critères suivants :

1 point au minimum tous les 15 kilomètres ;

et 1 point au minimum pour 50 000 habitants ;

Les conditions d'appels d'offres privés pour les prestataires d'enlèvement et de traitement des DASRI doivent garantir l'accès aux sociétés locales spécialisées ;

La moitié de la quantité totale des DASRI perforants des patients en autotraitement doit être prise en charge par les producteurs de dispositifs perforants (seringues, aiguilles, lancettes, kits de perfusion et guides de cathéter), et l'autre moitié doit être prise en charge par les producteurs de médicaments injectables.

IV- L'agrément et le lacement de la filière

L'association (loi 1901) DASTRI a fait parvenir à la ministre de l'environnement, du développement durable et de l'énergie, en date du 24 août 2012, son dossier finalisé de demande d'agrément au titre des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique.

Son dossier a été étudié par les pouvoirs publics et débattu au sein de la commission consultative de la filière des déchets d’activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, avant que la version finale de la demande ne soit transmise à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Un arrêté d'agrément formalise la position des différents ministres signataires envers cette structure, et lui permet de prendre en charge, pour le compte de leurs adhérents, la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement. Le lancement opérationnel de ce dispositif se fera au début de l'année 2013.

Page de notes

Les collectivités à l’heure du transfert de responsabilité

Adrien BASTIDES Responsable du Pôle Déchets, AMORCE

7 rue du Lac - 69003 Lyon Tél. : 04 72 74 09 77 - abastides@amorce.asso.fr

AMORCE est l’association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur. Fondée en 1987 avec une cinquantaine d’adhérents, elle en fédère aujourd’hui plus de 700. Réparties sur tout le territoire, les collectivités représentant près de 500 adhérents pour une population de plus de 55 millions d’habitants

Une si longue attente… Dès les négociations du Grenelle de l’environnement, AMORCE a milité pour la mise en place de cette filière. Celle-ci est apparue pour la première fois dans le cadre de la loi de finances pour 2009 qui prévoyait une mise en place au 1

er janvier 2010. AMORCE a été à l’origine de l’amendement et n’a cessé depuis de militer

pour une mise en place rapide. Près de 3 ans plus tard et avec les retards successifs liés au Grenelle, aux délais de publication des décrets et des arrêtés, la filière va enfin démarrer. Le rôle des collectivités aujourd’hui La plupart des collectivités considèrent, à raison, que les DASRI ne relèvent pas de leurs compétences. Néanmoins, le cas particulier des patients en autotraitement pose question. En effet, en l’absence de dispositif au travers des pharmacies ou hôpitaux, ceux-ci se retrouvent bien vite dépourvus. Ainsi, l’intervention des collectivités s’est déployée au cours des dernières années, malgré l’arrivée de la filière, pour répondre à une obligation de santé publique.

Cette intervention se fait actuellement à trois niveaux :

1) Dans les déchèteries Près de 900 déchèteries collectent les DASRI en 2012. Dans ce schéma, les patients ramènent les boîtes jaunes remplies de DASRI perforants au niveau de la déchèterie qui les stocke, généralement, avec les Déchets Ménagers Spéciaux. Cette pratique répond souvent à une volonté de proposer un service lorsque les initiatives des autres parties prenantes de la filière sont absentes. Les quantités collectées sont relativement faibles mais cela peut s’expliquer par le manque de proximité (en effet, les déchèteries ne sont pas forcément aussi accessibles qu’une pharmacie par exemple) ou encore par la réticence du patient à afficher sa pathologie.

2) Avec des bornes de collecte automatique La solution des bornes a pu se faire à deux niveaux. Certaines pharmacies ont été sollicitées directement par certains laboratoires qui, en échange de la promotion de certains de leurs produits, offraient à la pharmacie une borne de collecte des DASRI et la prestation d’enlèvement. Pour les collectivités, cette méthode permettait de résoudre le problème de confidentialité car le patient n’était en contact avec aucun agent lorsqu’il venait déposer sa boîte. Néanmoins, les coûts d’investissement et de fonctionnement font de cette filière la moins économique. Elle offre cependant une qualité de service appréciable.

3) En collaboration avec les pharmacies du territoire Beaucoup de collectivités ont choisi d’entrer directement en contact avec les pharmacies de leur territoire pour traiter ce problème. Généralement, la collectivité prend en charge la globalité de la prestation (achat et distribution des boîtes aux pharmacies, enlèvement et traitement des boîtes pleines auprès des pharmacies). Cette solution est la plus efficace car elle permet de collecter des quantités importantes à l’échelle d’un territoire grâce à un maillage optimal. Malgré tout, la prestation est à la charge de la collectivité faisant apparaître une charge dans le budget qui n’a pas vocation à s’y trouver dans le cadre d’une filière de responsabilité des producteurs. Quelle évolution avec l’arrivée de DASTRI ? L’association DASTRI deviendra l’éco-organisme de la filière à priori avant la fin de l’année 2012. A partir de cette date, il aura 9 mois pour mettre en place un minimum de 5 000 points de collecte répondant à deux critères cumulatifs :

- un point pour 50 000 habitants, - un point tous les 15 km.

Lors des échanges avec le Ministère, DASTRI s’est même engagé à aller au delà de ce maillage et prévoyait déjà 6 000 points de collecte. Pour AMORCE, ce maillage est totalement insuffisant pour la filière. Les systèmes mis en place par les collectivités seront prioritaires s’ils sont volontaires. Néanmoins, cela ne permet pas de régler tous les problèmes Pour les collectivités en collaboration avec les pharmacies Prenons par exemple, une grande agglomération française qui possède 40 pharmacies pour 100 000 habitants. Cette agglomération possède aujourd’hui un marché de prestation de distribution de boîtes à ces pharmacies puis de collecte des boîtes pleines et valorisation énergétique. Elle possède donc un maillage de 1 point pour 2500 habitants. Demain, l’arrivée de DASTRI pourrait donc provoquer une diminution de la qualité du service pour les habitants (puisque l’obligation est de 1 point pour 50 000 habitants). Aussi, dans un souci de continuité du service, nous avions demandé à ce que ces systèmes soient maintenus pour éviter une perte de vitesse de la filière. Enfin, il faut signaler que dans ce territoire aggloméré, le coût de cette prestation est tout à fait acceptable au regard des critères économique de l’éco-organisme. Malgré tout, nous n’avons aucune certitude sur son maintien. Pour les collectivités qui collectent les DASRI en déchèterie Ces collectivités sont normalement prioritaires si elles souhaitent conserver leurs points de collecte. AMORCE avait néanmoins demandé qu’un forfait par point soit versé à la collectivité. Ce forfait permettait de compenser les coûts de mise à disposition de l’espace DMS, du coût du gardien ainsi que la communication à effectuer. Notre proposition n’a pas été retenue. Compte tenu des difficultés potentielles de la collecte en déchèterie, nous inviterons les collectivités qui le souhaitent à se retirer de cette collecte.

Pour les collectivités qui possèdent des bornes Nous avons proposé à l’éco-organisme qu’il propose un rachat de ses bornes lorsque la collectivité les a achetées. A ce jour, nous ne connaissons pas les intentions de l’éco-organisme sur le sujet. Il faudra probablement attendre son déploiement pour voir la façon dont il compte les prendre en considération. Enfin, si la collectivité loue une ou des bornes de collecte, nous lui conseillons d’abandonner cette location dès l’arrivée de l’éco-organisme. Plus généralement, cette filière doit non seulement amené un transfert de responsabilité opérationnelle mais également financière. AMORCE est donc favorable à l’abandon de tous les systèmes qui ne seraient pas pris en charge financièrement par l’éco-organisme. Au bout des 9 mois qu’aura l’éco-organisme pour atteindre le maillage, 3 mois seront nécessaires pour le compléter en cas de défaut. Ainsi, il faudra attendre encore un an avant d’avoir une filière en place nationalement. Une vigilance nécessaire, des sanctions attendues Malgré tout, il faut constater que l’arrivée de la filière se fait dans la douleur. Alors qu’une obligation court depuis le 1

er novembre 2011 pour la mise à disposition gratuite des boîtes jaunes, nous observons une

situation très contrastée sur les territoires. Les pharmaciens doivent normalement obtenir gratuitement les boîtes par les producteurs. Or, lorsque ceux-ci ne répondent pas à leur obligation, la pharmacie doit, soit les acheter, soit dire qu’elle n’en possède pas. Alors que l’ordonnance de décembre 2010 transposant la directive déchets de 2008 prévoyait un système de sanction gradué pour les producteurs qui ne répondent pas à leur obligation, nous attendions un contrôle et des sanctions beaucoup plus sévères. Le constat est malheureusement tragique : au mois de septembre, plusieurs collectivités qui nous ont alertées de l’absence de mise à disposition des boîtes ont connu des problèmes de piqûres par des DASRI perforants dans leurs centres de tri. Les responsables qui n’ont pas rempli leurs obligations de mise à disposition des boîtes n’ont cependant pas été inquiétés. Jusqu’où devrons nous aller pour faire comprendre l’urgence de la mise en place d’une filière qui avant tout est un enjeu de santé publique et de protection des opérateurs des déchets ?

Page de notes

DASRI des patients en autotraitement :

la nouvelle filière REP, sa mise en œuvre, enjeux et attentes des acteurs

Gérard RAYMOND, Président National Association Française des Diabétiques

88 rue de la Roquette - 75544 Paris Cedex 11 Tél. : 01 40 09 24 25 – Port. : 06 30 20 38 37 – gerard.raymond9@orange.fr

1) Diabète et Dasri : une situation irrésolue depuis près de 15 ans

a. L'AFD et les Dasri

L'Association et sa mission

L’AFD est une association de patients au service des patients, reconnue d’utilité publique. Elle est présente sur l’ensemble du territoire et regroupe 130 000 membres. Véritable « Acteur de santé », elle a pour mission d’informer, de défendre et d’accompagner les personnes atteintes de diabète. L’amélioration de leur qualité de vie est au cœur de son projet et de l’ensemble de ses actions de communication, de formation et de soutien. Véritable « Acteur de santé » l’AFD est pleinement engagée dans la gouvernance de la santé.

Les personnes diabétiques, productrices de déchets

Les déchets de soins que produisent les personnes atteintes de diabète sont les suivants : - auto-mesure de la glycémie avec auto-piqueur (bandelettes, non reconnues aujourd'hui comme déchets à risque infectieux) - injections d’insuline et de glucagon (aiguilles) - lancettes. Une personne atteinte de diabète produit 0,5 à 3 kg de déchets par an. Nous sommes 1,8 millions en ALD donc susceptibles de produire ce type de déchets. Rappelons aussi que des personnes en autotraitement seront de plus en plus nombreuses et ce pour plusieurs raisons ne serait-ce que l’évolution des technologies et de notre société. Le coût de la récupération et de l’élimination de ces déchets est estimé entre 10 et 12 millions d’euros/an.

Les Dasri

Une responsabilité dévolue au patient producteur de déchets Les patients diabétiques en autotraitement, en tant que producteurs de DASRI, en sont responsables et ils doivent respecter la contrainte suivante issue de l’article R. 1335-5 du Code de la Santé Publique et de l’arrêté du 26 décembre 2004 : séparer les DASRI piquants ou coupants des autres déchets et utiliser obligatoirement pour les recueillir des conteneurs spécifiques ou « boîtes jaunes ». Ces patients correspondent aux petits producteurs, ou « producteurs diffus » : moins de 5 kg par mois de déchets d’activités de soins à risque infectieux. L’arrêté du 7 septembre 1999, dans son article 3, précise que lorsque que la quantité de DASRI produite en un même lieu est inférieure ou égale à 5 kg par mois, la durée entre la production effective des déchets et leur enlèvement ne doit pas excéder trois mois. Ces derniers sont entreposés dans des emballages étanches munis de dispositifs de fermeture adaptés à la nature des déchets (article 11). L’article R. 1335-2 3° du Code de la Santé Publique prévoit que la personne physique qui exerce à titre professionnel l’activité productrice de DASRI est tenue de les éliminer. En pratique cela signifie que les DASRI produits par des professionnels de santé au domicile du patient relèvent de la responsabilité des professionnels et qui leur incombent de les éliminer comme ceux qu’ils produisent à leurs cabinets.

Des solutions d'élimination inexistantes au niveau national

Cela fait maintenant près de 15 ans que l’AFD sollicite les uns et les autres pour trouver une solution équitable au problème de la récupération et l’élimination des déchets de soins des personnes en autotraitement (DASRI). Nous sommes des citoyens responsables et c'est dans le respect de cette valeur que nous avons toujours agi afin de sécuriser l'environnement.

Nous avons demandé à nos associations locales (les diabétiques représentent entre 70 et 80 % des personnes en auto traitement) d’inciter les patients à interpeller leur mairie, la DDASS… pour exposer le problème au niveau local et ainsi faire évoluer la situation dans beaucoup de territoires.

Aujourd'hui, force est de constater que si plus d'1/3 du territoire est doté d’un dispositif, c’est bien grâce à la bonne volonté de certains et particulièrement à l’action de nos associations locales qui ont exercé quelques pressions et fait des propositions.

b. Le cadre réglementaire en 2012 La loi de finances 2009 et le Grenelle 2

Le Grenelle 2 (11 mai 2010) modifiait la loi de finances 2009 en apportant la précision suivante : le dispositif de collecte des déchets d’activités de soins à risque infectieux produits par les patients en autotraitement vise « … les déchets d’activités de soins à risque infectieux perforants». Le Grenelle 2 confirmait l’exclusion des bandelettes sanguines ou urinaires du dispositif de collecte. La loi ne les considère plus comme infectieux, même si elles peuvent contenir des micro-organismes viables. Le champ des déchets est donc limité aux seuls perforants, présentant un risque pour les personnels chargés de leur collecte et de leur traitement. Le décret du 28 juin 2011 et l’arrêté du 1

er février 2012 : la mise en place d’une filière REP spécifique pour

la collecte et l’élimination des DASRI

Pour que la collecte et l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement se fasse dans les meilleures conditions pour l’environnement, ces textes prévoient la création, le financement et la mise en place d’une filière spécifique de collecte et d’élimination des DASRI : la R.E.P. (filière à Responsabilité Elargie des Producteurs). Il s’agit de la prise en charge par les fabricants de médicaments, de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la collecte et du traitement des DASRI.

Les producteurs de médicaments ou de dispositifs médicaux se sont regroupés en février 2012 au sein d’une structure commune, « l’association DASTRI », en vue de déposer un dossier d’agrément en tant qu’éco-organisme.

L’arrêté publié au Journal Officiel du 8 février 2012 a précisé les modalités d’obtention de l’agrément du ministère de l’Ecologie par cet éco-organisme afin de pouvoir collecter les DASRI perforants (aiguilles, seringues, cathéters…) des patients en autotraitement.

Le dispositif de collecte nouveau repose, en amont, sur la mise à disposition, à titre gratuit, de collecteurs dans les officines de pharmacie et pharmacies à usage intérieur afin que les patients en autotraitement puissent se défaire en toute sécurité de leurs déchets perforants. C’est l’objet du décret n°2010-1263 du 22 octobre 2010 et de l’article R. 1335-8-3 du Code de la Santé Publique.

Pour ce faire, les exploitants et les fabricants mettent gratuitement à la disposition des officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur des collecteurs destinés à recueillir les DASRI produits par les patients (article R. 1335-8-2 du Code de la Santé Publique).

Le dispositif repose, en aval, sur l’organisation de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des DASRI, c’est l’objet du décret n°2011-763 du 28 juin 2011. L’organisation du dispositif de collecte est mise à charge de l’éco-organisme par le décret.

La nouvelle filière sera déployée progressivement pour être opérationnelle sur tout le territoire au courant de l’année 2013. A noter cependant que la R.E.P. n’est pas conçue comme une filière nationale. Les dispositifs existants continueront à fonctionner, la R.E.P. venant simplement en complément de ceux-ci faute de dispositif local existant. Les dispositifs existants continueront d’exister mais seront intégrés au dispositif mis en place par la REP. Elle établira une cartographie du recueil des DASRI en fonction de l’existant, afin d’assurer un maillage complet du territoire selon des critères de proximité de densité de population. Au moins 5 000 points de collecte devront être répartis sur tout le territoire selon les critères suivants : un point au minimun tous les 15 kilomètres et un point au minimun pour 50 000 habitants.

Différents modèles existent actuellement pour le recueil des DASRI : 1/ Installation de bornes dans l’espace public (à proximité d’un marché, d’une mairie, d’un hôpital ou centre médico-social) 2/ Recueil en déchèterie 3/ etc.

c. Des intérêts divergents, une incompréhension persistante

Ce que disent les patients:

Où déposer les collecteurs pleins ?

- Pouvez-vous me dire où en sont les négociations concernant la récupération des déchets de soins. Mon pharmacien vient de me dire qu'il ne les récupérera plus ! Qu'il vient de recevoir une note dans ce sens. J'ai des difficultés pour me déplacer, un déplacement loin me sera difficile. Que dois-je faire ?

- Diabétique avec traitement à l’insuline, j’ai 3 injections à me faire chaque jour. Auparavant mon pharmacien me confiait un container dans lequel je stockais mes aiguilles et que je lui restituais fermé lorsqu’il était plein. Depuis ma dernière visite chez ce pharmacien, il m’a été répondu qu’ils n’avaient plus le droit de récupérer des déchets toxiques et qu’en conséquence, il ne pouvait plus me fournir ce container. Je commence donc à être à la tête d’une « collection » importante d’aiguilles dont je ne sais quoi faire. Que puis-je en faire ? – à qui m’adresser pour résoudre ce problème ? Je pense que de nombreux diabétiques sont dans mon cas et qu’il serait judicieux de leur proposer une ou des solutions afin d’éviter des dérives telles que dépôt des aiguilles n’importe où dans des contenants camouflés par exemple….

- Marié avec une personne diabétique de type 1, nous sommes confrontés à un casse-tête infernal. La loi interdit et c'est normal de déposer les déchets dus aux injections dans les poubelles classiques par contre nous sommes depuis dans une impasse personne n'acceptant de reprendre ces déchets ni la pharmacie ni les déchèteries municipales. Chacun se renvoie la balle. Nous habitons pourtant une grande ville, dans une agglomération importante Lyon. Avez-vous une réponse à ce problème, un de plus dans la vie déjà compliquée d'un diabétique.

Le paiement des collecteurs à la pharmacie, pratique en contradiction avec l’article R. 1335-8-3 du Code de la Santé Publique

- Les collecteurs de déchets ne sont plus fournis gratuitement avec les aiguilles. Ils sont devenus payants: 2€ par collecteur, d'une capacité environ égale à la moitié de ceux qui étaient fournis gratuitement. Mon pharmacien me dit que ce sont les laboratoires qui refusent de les fournir. Il semble d'après vos indications que les laboratoires sont tenus de les fournir gratuitement. Que peut-on faire?

- Je suis insulino-dépendant depuis un an. Jusqu'à présent le collecteur d'aiguilles usagées était fourni avec les aiguilles à stylo. Aujourd'hui j'apprends par mon pharmacien que la vente aiguilles est dissociée du collecteur. Je dois maintenant acheter ce dernier. Je vous remercie de m'éclairer à ce sujet.

- Ce matin, je suis allé faire mon renouvellement ordonnance mensuelle chez mon pharmacien. Lors de la demande d'un paquet de 200 aiguilles avec récipient de ramassage des aiguilles usagées, il m'a été répondu que le fournisseur d'aiguilles ne donne plus de récipients collecteurs. Si je veux en disposer, je devrais le payer. Est-ce normal .quel est le recours ?

2) L’AFD toujours vigilante

a. Ce que nous continuons à faire

L’AFD au niveau national continue à : - participer aux négociations avec le Ministère de l’Environnement pour la mise en place de la filière

nouvelle de collecte des DASRI en représentant les patients au sein de la commission consultative de la filière REP et défendant notamment la gratuité de la mise à disposition des collecteurs, non encore effective;

- informer les personnes diabétiques. L’AFD, à travers les responsables de ses associations locales et régionales, continuera : - à défendre le droit du patient à être informé sur l’organisation de sa filière locale ;

- à rappeler aux pharmaciens leur obligation de mettre à disposition gratuitement des collecteurs aux patients puis, en l’absence de dispositif de collecte de proximité, aux pharmaciens et aux laboratoires de biologie médicale leur responsabilité pour collecter les DASRI qui leurs seront apportés par les patients dans les collecteurs telle qu’elle est définie dans le décret du 28 juin 2011 ;

- à rappeler aux collectivités territoriales leurs responsabilités en matière de bien-être et de santé de leurs administrés.

b. Ce que nous attendons de la filière REP

L'Association Française des Diabétiques attend avec impatience dans le courant de l’année 2013, la mise en œuvre effective de la nouvelle filière de collecte et d'élimination des déchets de soins à risque infectieux. Mais quelles en seront les conséquences et les difficultés pour les patients ? L'AFD redoute, après 15 ans d'attente, la lenteur de la mise en place du dispositif de collecte et particulièrement si tous les points pressentis doivent être équipés et collectés. Enfin, l'AFD craint que les industriels répercutent le coût sur le prix de vente de leurs dispositifs piquants et tranchants. Que feront l'Assurance Maladie et le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) ? Une seule certitude, l'Association Française des Diabétiques n'acceptera pas un énième reste à charge pour les patients.

Les pharmaciens et la filière DASRI-PAT

Jean-Charles ROCHARD Secrétaire Général de l’Ordre National des Pharmaciens

4 avenue Ruysdaël – 75008 Paris Tél. : 01 56 21 34 85 – jrochard@ordre.pharmacien.fr

Le texte de l’article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 révisé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 187 prévoit que là où aucun système n’a été mis en place, en particulier par les collectivités locales, les pharmacies d’officines, les pharmacies à usage intérieur des hôpitaux et les laboratoires de biologie médicale seront chargés de la collecte des DASRI des patients en autotraitement. La loi initiale prévoyait, sans doute avec optimisme, l’entrée en vigueur d’un nouveau système à compter du 1er janvier 2010. Or, les étapes nécessaires à son application et donc à sa mise en œuvre pratique n’ont pu être toutes franchies avant cette fin 2012. Si les textes réglementaires sont en place, il reste l’agrément de l’éco-organisme responsable pour le déploiement de la filière.

1. Pharmacie et biologie médicale : des professions très réglementées

Le fonctionnement des officines de pharmacies, des pharmacies à usage intérieur des établissements de soins, et des laboratoires de biologie médicale est régi par le Code de la santé publique.

Chacun de ces établissements est soumis à des règles différentes en matière de déchets de soins :

- Les laboratoires de biologie médicale produisent des déchets de soins et sont obligatoirement équipés de locaux dédiés au conditionnement et au stockage de ces déchets, et donc intégrés dans des filières de collecte.

- Les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ne produisent aucun déchet de soins. Ce sont les services de soins hospitaliers qui les produisent. Les locaux dédiés au conditionnement et au stockage de ces déchets sont totalement distincts et ne dépendent nullement de la pharmacie à usage intérieur. La présence de ces locaux est obligatoire dans chaque établissement de santé, mais tous les établissements n’ont pas de pharmacie à usage intérieur. A cet égard, les textes actuels relatifs à l’éventuelle obligation de collecte sont inapplicables sur le plan pratique.

- Les officines de pharmacie ne produisent pas de déchets de soins à risques infectieux (DASRI) sauf opérations ponctuelles. Elles ne sont donc soumises à ce jour à aucune obligation d’équipement spécial. Les expériences de collecte volontaires de DASRI-PAT réalisées en officine dans plusieurs régions ont été développées en marge de la réglementation dans des conditions juridiques et techniques hétérogènes.

En outre, une série de contraintes juridiques incontournables est également à prendre en compte : le respect du code de déontologie des pharmaciens et de la réglementation sur la publicité qui leur est applicable.

La déontologie des pharmaciens en matière d’information

Article R. 4235-22 : « Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession. »

Article R. 4235-30 : « Toute information ou publicité, lorsqu'elle est autorisée, doit être véridique, loyale et formulée avec tact et mesure. »

La réglementation de la publicité pour les pharmacies

Article L. 5125-25 : « il est interdit aux pharmaciens ou à leurs préposés de solliciter des commandes auprès du public… »

Article L. 5125-31 : « La publicité en faveur des officines de pharmacie ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire. » CNOP/SG 09.2012

Article R. 5125-28 : « Il est interdit aux pharmaciens d'officine d'octroyer à leur clientèle des primes ou des avantages matériels directs ou indirects, de lui donner des objets ou produits quelconques à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable, et d'avoir recours à des moyens de fidélisation de la clientèle pour une officine donnée. »

Article R. 5125-29 :« Un groupement ou un réseau constitué entre pharmacies ne peut faire de la publicité en faveur des officines qui le constituent. Aucune publicité ne peut être faite auprès du public pour un groupement ou un réseau constitué entre officines. »

Ces règles instituées pour l’exercice de la pharmacie dans son ensemble sont différentes du droit commun des activités commerciales et sont incontournables. Les dispositifs mis en œuvre pour la filière DASRI-PAT et leur accompagnement, dont certains sont prévus au cahier des charges d’agrément de l’éco-organisme doivent tenir compte de ces impératifs juridiques.

2. Le rôle des pharmacies dans le dispositif

· La participation des pharmaciens à la collecte primaire par la distribution des minicollecteurs

Conformément aux termes du décret du 22 octobre 2010 les pharmaciens d’officine ont pour obligation de mettre à la disposition des patients des mini-collecteurs (« boites jaunes » sécurisées).

Ils peuvent initier la traçabilité au moment de la dispensation, expliquer au patient la procédure et l’informer du dispositif de collecte retenu. Mais,en pratique, l’approvisionnement en collecteurs semble problématique, les pharmaciens d’officine souffrant d’un manque d’information de la part des structures responsables de la mise sur le marché des médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, susceptibles d’aboutir à des DASRI.

Il doit être bien clair que jusqu’à l’agrément de l’éco-organisme prévu par la loi et le complet déploiement, par celui-ci, du dispositif intégral de distribution/collecte, la mise à disposition gratuite en officine des mini-collecteurs jaunes pour les DASRI-PAT relève de la responsabilité individuelle des entreprises industrielles. Afin d’éviter toute rupture de service, ces entreprises sont tenues de fournir les pharmacies qui le demandent jusqu’à la fin du 4ème trimestre 2012 au minimum. Cet approvisionnement ne passe pas par les grossistes-répartiteurs.

L'association DASTRI a recensé la liste et les coordonnées de ses adhérents metteurs sur le marché de médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro conduisant à la production de DASRI-PAT, de sorte que toutes les officines et PUI puissent facilement se fournir auprès d’eux en mini-collecteurs

Les points de collecte des DASRI en pharmacie et laboratoires de biologie

L’Ordre National des Pharmaciens est particulièrement attaché, en application du Code de la Santé Publique, à ce qu’aucune concurrence pouvant apparaître comme déloyale ne s’instaure entre les officines à l’occasion de la mise en place du service de collecte. Dans un même territoire de santé, les officines choisies comme point de collecte des DASRI pourraient, en effet, être perçues par les patients concernés comme mieux à même de répondre globalement à leurs besoins.

La désignation d’autorité, par l’éco-organisme et/ou les ARS de tel ou tel laboratoire de biologie ou officine comme point d’apport nous apparaît créer un avantage concurrentiel anormal et affecte ce faisant le principe de libre choix par le patient des professionnels de santé auxquels il fait appel tel que reconnu par le Code de la santé (loi du 4 mars 2002).

En attendant, tous les dispositifs existants, quels qu’ils soient, doivent continuer de fonctionner par respect des patients.