Guide d’élaborationd’un projet

Créer une Maison d’ Assistants Maternels

2 | Créer une Maison d’Assistants Maternels - Guide d’élaboration d’un projet

Les principales dispositions de la loi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

Qu’est-ce qu’une MAM ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

L’agrément du Conseil Général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

L’élaboration du projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Etablir un premier contact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

Construire un véribale projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

- Réaliser une étude de besoins du territoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

- Prévoir une concertation avec les acteurs locaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

- Déterminer le nombre maximum d’enfants susceptibles d’être accueillis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

- Elaborer un projet d’accueil et de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

- Elaborer un projet pédagogique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

- Réaliser un plan de financement des investissements et un budget prévisionnel de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

Rechercher un local . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

- Les caractéristiques du local . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

. Situation du local et conditions générales de sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

. Composition et équipement du local . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

L’avis de la commission de sécurité et d’accessibilité ; l’avis du maire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

Le dossier de demande d’agrément . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

L’instruction de la demande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

Sommaire

Créer une Maison d’Assistants Maternels - Guide d’élaboration d’un projet | 3

Les principalesdispositions de la loi

Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels

(articles L421-1 à L424-7 du Code de l’action sociale et des familles)

Un assistant maternel a désormais la possibilitéd’accueillir des mineurs hors de son domicilepersonnel, au sein d’une Maison d’AssistantsMaternels(MAM).

Lenombred’assistantsmaternelspouvantexercerdansunemêmemaisonnepeutexcéderquatre.

Lorsqu’une personne souhaite exercer laprofessiond’assistantmaterneldansuneMAMetnedisposepasencoredel’agrément,elleenfaitlademandeauprèsduPrésidentduConseilGénéraldudépartementdanslequelestsituéelamaison.L’agrément fixe le nombre et l’âge des mineursqu’elle est autorisée à accueillir simultanémentdanslaMAM.Cenombrenepeutêtresupérieuràquatre.

L’assistant maternel déjà agréé qui souhaiteexercerdansuneMAMdemandeauprésidentduConseilGénéraldudépartementdanslequelestsituéelamaison,lamodificationdesonagrémenten précisant le nombre de mineurs qu’il prévoitd’y accueillir. Si les conditions d’accueil de lamaison garantissent la sécurité et la santé desmineurs,l’agrémentmodifiéestaccordéetprécisele nombre et l’âge des mineurs que l’assistantmaternel peut accueillir simultanément, au sein

de la MAM. Ce nombre ne peut être supérieurà quatre. L’assistant maternel peut, après avoircessé d’exercer en MAM, reprendre une activitéd’accueil à son domicile personnel, s’il disposedéjàdel’agrémentnécessaire.

Adéfautderéponseàlademanded’agrémentoudemodificationd’agrémentdansundélaidetroismoisaprèsréceptiondelademande,celle-ciestréputéeacquise.

L’assistant maternel agréé sur la MAM continued’êtreemployédirectementparles parents.

Les parents peuvent, dans le cadre du contratde travail, autoriser l’assistant maternel quiaccueille leurenfantàdéléguercetaccueilàunouplusieursassistantsmaternelsdelaMAM,maisaucunassistantmaterneln’estautoriséàdépassersa capacité d’accueil. La délégation d’accueil nefaitl’objetd’aucunerémunération.

Les assistants maternels et les particuliers quiles emploient bénéficient des mêmes droits etavantages et ont les mêmes obligations quecelles prévues par les dispositions légales etconventionnelles applicables aux assistantsmaternelsaccueillantdesenfantsàleurdomicile.

4 | Créer une Maison d’Assistants Maternels - Guide d’élaboration d’un projet

La Maison d’Assistants Maternels est un lieuoù des assistants maternels sont autorisés, depar l’agrément qui leur est accordé, à travaillerensemble.

Il s’agit d’un accueil individuel, reconnaissantune nouvelle forme d’exercice professionnel desassistants maternels permettant d’accueillir desenfants dans un lieu commun. Chaque assistantmaternelexercedansuncadreprivéetindividuel.

Néanmoins, les assistants maternels regroupéspeuvent se constituer en association (droitprivé à but non lucratif ) et en SCI (Société CivileImmobilière)pourlelocal.

Ilnes’agitpasd’unéquipementd’accueilcollectifau sens du décret N° 2010-613 du 7 juin 2010relatifauxétablissementsetservicesd’accueildesenfantsdemoinsdesixans.

Qu’est ce qu’une MAM ?

Les projets de création de MAM doivent êtresoumis à l’examen du Conseil Général du lieud’implantation de la MAM. Celui-ci procèdera àune étude de projet. Il vérifiera notamment lesconditionsmatériellesd’accueil(locaux)auregarddu nombre maximum d’enfants prévus dans leprojet et examinera la demande d’agrément (oumodificationd’agrémentdanslecasoùlapersonneest déjà agréée à son domicile) présentée parchacunedespersonnessouhaitantexercerauseindelamaison.

L’agrément du Conseil Général

La décision d’agrément des assistants maternels de la MAM sera prise après avoir vérifié que les conditions d’accueil présentées dans le cadre du projet global des assistants maternels regroupés et individuel de chaque assistant maternel, garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis.

Créer une Maison d’Assistants Maternels - Guide d’élaboration d’un projet | 5

UnprojetdeMAMdoitêtremûrementréfléchiafindeprésentertouteslesgarantiesd’unestabilitéetd’unfonctionnementharmonieux.Aussi, pour réunir toutes les conditionsd’aboutissement d’un projet de MAM, il estconseilléde :

Etablir un premier contact …

AvecleServiceAgrémentset leServicePMISantéPubliqueduConseilGénéral,surlabased’un« avant-projet »,afinquel’ensembledespersonnes impliquées dans le projet puisseêtrereçuetassuréqueleprojetcorrespondbienàunprojetdeMAM.

Construire un véritable projet …

Réaliser une étude de besoins duterritoireoùl’installationdelaMAMestenvisagée. Cette étude visera à cerner lesbesoins,àvoirenquoilaspécificitédelaMAMpermet de répondre à un besoin identifié,complémentaire à l’existant. Les porteursd’un projet sont invités à se rapprocher dela Caisse d’Allocations Familiales et de laMutualité Sociale Agricole afin de recueillirdes éléments de connaissance et d’analyseduterritoire.

Prévoiruneconcertationaveclesacteurslocaux (commune, communauté decommunes,gestionnairesdestructurespetiteenfance et de RAM…) et institutionnels(ConseilGénéral,CAF,MSA…)afind’apprécierdefaçonpartagéel’opportunitéduprojetetsaspécificité,au regarddesbesoins repéréssurleterritoire.

Déterminer le nombre maximumd’enfants susceptibles d’être accueillissimultanément au sein de la MAM, etle nombre d’assistants maternels de laMAM.

Dansunelogiqued’expérimentation,ilseraitpréférable que ce nombre n’excède pas 9,afin de permettre d’évaluer les contours dudispositif et de conserver une souplesse defonctionnementetunniveaudecontraintesvisant à garantir les conditions d’accueil etd’épanouissement telles que prévues par laréglementation.

Elaborer un projet d’accueil et defonctionnement.

Leprojetd’accueilapourbutdepromouvoirl’accueil des enfants en MAM. Il présentela maison, les assistants maternels, leursmotivations,leursspécificités,laparticularitéet les caractéristiques de l’accueil offert, leshoraires d’ouverture, le projet éducatif (lesmodalitésd’accueil),lesobligationsrésultantdel’agrémentd’assistantmaternel…

L’élaboration du projet

6 | Créer une Maison d’Assistants Maternels - Guide d’élaboration d’un projet

Le règlement de fonctionnement apour but de préciser les responsabilitésrespectives et les modalités de collaborationdes professionnels assurant l’encadrementdesenfantsainsiquedesfonctionsdéléguées.Dans les MAM, les assistants maternels vonttravailler en équipe. La MAM est un lieuexclusivementprofessionnel.Enconséquence,l’accueil de l’entourage familial et relationneldesassistantsmaternelsnepeutsefairesurcelieu.ParmilesenfantsdesassistantsmaternelsdelaMAM,seulsceuxâgésdemoinsde3anspeuventêtreacceptésauseindelaMAM. Ilsoccupentuneplaced’accueil.Peuventêtreabordéesdanslerèglementdefonctionnement touteslesquestionsrelativesàlarépartitiondestâchesentrelesassistantsmaternels,comme:

- l’organisationdutempsdetravailconsacréàl’accueildesenfants,auxtâchesménagères,auxtâchesadministratives,

- les temps de réflexion et concertationen équipe  ; la planification des vacanceset éventuellement des remplacements(fermetureoucontinuitéd’accueil…),

- lagestiondesplacesd’accueiletl’accueildesnouveauxparents,

- la logistique  : organisation et planificationdes tâches (préparation des repas,ménage…), planification des différentsachats qui détermineront le budget defonctionnement  ; un protocole d’entretiendeslocauxetjouets ;unprotocolerelatifauxrèglesd’hygiène,notammentalimentaire,

- la gestion administrative et comptable  :répartitiondeschargesfinancières(eau,gaz,électricité…),contraintes liéesau logement(qui signe le bail  ?...), quel est l’assistantmaternel référent auprès des institutions  ?,quelles sont les modalités de départ d’unassistant maternel de la MAM (préavis  ?...),les obligations résultant de l’agrémentd’assistantmaternel(lescontrats,lerespectdel’agrément, lesdéclarationsobligatoiresdesmouvements des enfants), l’aménagement

des locaux (achats communs, apportsindividuelsenmobilier,matériel…).A prendre en compte également lesassurancesnécessaires :∙ l’assurance responsabilité civile

professionnelle de chaque assistantmaternel couvrant son activité dans laMAMpourtouslesdommages,ycomprisceux survenant au cours d’une périodeoù l’accueil est délégué, que les enfantspourraient provoquer et pour ceux dontilspourraientêtrevictimes,

∙ uneassurancecouvrantlesrisqueslocatifspourlelocal,

∙ une assurance responsabilité pourl’association, lorsque la MAM estconstituéeenassociation.

Ilestsouhaitablequelesassistantsmaternelsaient un assureur commun afin de s’assurerdelapriseencomptedetouteslesspécificitésdel’activité.

Elaborerunprojetpédagogique

Leprojetpédagogiqueapourbutd’énoncerles règles, méthodes et supports éducatifssur lesquels la MAM va s’appuyer pourencadrer et accompagner les enfants dansleur développement physique, intellectuel,affectifetsocial.

Réaliser un plan de financementdes investissements et un budgetprévisionnel de fonctionnement, pour s’assurer notamment de la viabilité du projet pour chacun des assistants maternels regroupés.

- Leplandefinancementdesinvestissementsdoit permettre de vérifier que les fondsnécessairesàl’installationsontréunis.

- Le budget prévisionnel de fonctionnementdoit permettre de vérifier que la trésorerienécessaire pour assurer le fonctionnementannueldelastructureestsuffisantepourquecelle-ciaituneexistencepérenne.

Créer une Maison d’Assistants Maternels - Guide d’élaboration d’un projet | 7

Rechercher un local …

dont l’environnement, la surface, lesaménagements(effectifsouàprévoir) :

- sontsusceptiblesd’êtreenadéquationaveclenombremaximumd’enfantsaccueillisetlenombred’assistantsmaternels,

- sontsusceptiblesderépondreauxconditionsdeconformitéposéesparlacommissiondesécuritéetd’accessibilitéetderépondreauxconditionsd’unavisfavorabledumaire,et,danstouslescas,garantissentlasanté,lasécuritéetl’épanouissementdesenfants.

Lescaractéristiquesdulocal :

Danslerespectdesnormesdelaconstructionet de l’habitation en vigueur, les locaux etleurs aménagements doivent permettre lamiseenœuvreduprojetcommun.Chaquelieudeviedoitêtreaménagédemanièreàassurerlasécurité,l’hygièneetleconfortdesenfantsetdesprofessionnelsdelaMAM.

Situation du local et conditions générales de sécurité :

- Le local doit être situé en rez de chaussée,éventuellement au 1er étage. Les étagessupérieursnesontpasadmis.

- Il doit nécessairement comporter unespace extérieur sécurisé, de plain-piedavec l’intérieur (jardin ou terrasse), d’unesurface minimum de 3 m2 par enfant. Encasdeduplex,celui-cidoitcomporterdeuxespaces extérieurs sécurisés, l’un en rez dechaussée, le deuxième à l’étage, conformeauxdimensionsindiquées.

- La hauteur des fenêtres, garde-corps,clôture des espaces extérieurs, doit être de1m30 minimum au-dessus de tout appui  ;écartementdesbarreaux :maximum9cm.

- La clôture des espaces extérieurs situésen étage doit être de 1m30 minimum au-dessusdetoutappui ;laclôturedesespacesextérieurssituésenrezdechausséedoitêtrede 1m minimum au-dessus de tout appui  ;écartementdesbarreaux :maximum9cm.

Composition et équipement du local :

Toutlocaldoitêtreéquipéd’uneinstallationélectrique conforme aux normes et d’untéléphone (ligne fixe ou portable), etcomporter :

- unespacederangementpourlespoussettes,

- unbureauouespaceadministratif,

- unezoned’éveilde3m²parenfant,

- uncoincuisineéquipé,àminima,de :¬unévier,¬desplaqueschauffantes,¬unfour,¬unplandetravailpourlapréparationdes

repasetdesbiberons,¬un lieu de stockage et de conservation

desaliments,¬desplacardsderangement,

- unespacerepas,séparédelacuisineparuneporteouunebarrière,

- unlieudesommeil :uncouchageparplaced’accueil, 7m² pour le premier lit et 1m²par lit supplémentaire, dortoir de 4 à 5 litsmaximum. Les lits parapluie (sans matelasrajouté) sont tolérés pendant la premièreannée de fonctionnement. Ils devront êtreremplacéspardeslitsàbarreauxauxnormesde sécurité en vigueur le plus rapidementpossible,etauplus tard,dès ledébutde ladeuxièmeannéedefonctionnement,

- un espace change, toilettes, qui seraaménagéauminimumde :

¬unplandechange,¬unebaignoireenfant,

8 | Créer une Maison d’Assistants Maternels - Guide d’élaboration d’un projet

¬un lave-main équipé d’un marchepied,avecsavonliquideetessuiemain,

¬unepoubelleetunepanièreà lingesalehermétiques,

¬unWCavecmarchepiedetréducteur,¬un espace libre permettant à un enfant

d’utiliserunpot,

- un espace entretien du linge, stockage desproduits ménagers, armoire à pharmaciehorsdeportéedesenfants.

Toutes les pièces doivent être pourvuesd’unouvrantdonnantàl’airlibredemanièreà garantir une aération et un éclairagesuffisants, y compris le dortoir et la salle dechange.

Pourdesraisonsd’hygièneetdesécurité,lessols doivent être exempts de moquette etparfaitementlessivables.

Des protocoles d’hygiène, notammentd’hygiènealimentaire,d’entretiendeslocauxetdesjouets,doiventêtreélaborésetaffichés.

Pour tout autre point de sécurité, se référerau «  guide départemental de la sécurité audomiciledesassistantesmaternelles ».

A ce stade de l’élaboration du projet, prévoir une première présentation écrite (dossier «  avant-projet ») auprès des services du Conseil Général

conjointement associés dans son examen, à savoir le service de PMI Santé Publique et le service Agréments .

Il vous sera communiqué par écrit un avis sur la conformité du local avec le projet présenté et des recommandations éventuelles concernant les aménagements à effectuer .

Aucune visite de local ne sera effectuée avant le dépôt du dossier « d’avant-projet » .

Attention :Notre accompagnement dans l’élaboration du projet n’engage pas notre décision quant à sa validation finale.

L’avis de la commission de sécurité etd’accessibilité ;l’avisdumaire

EnapplicationdesarticlesR.123-2etsuivantsducodedelaconstructionetdel’habitation,ainsi que du règlement de sécurité contrel’incendierelatifauxétablissementsrecevantdupublic (ERP), votreMAMseraconsidéréecommeunERPde5èmecatégorie,detypeR.Vous devrez produire un avis écrit de lacommission de sécurité et d’accessibilitéainsiqu’unavisécritdumairedelacommuned’implantationdulocal.

Créer une Maison d’Assistants Maternels - Guide d’élaboration d’un projet | 9

LedossierdedemandedecréationdelaMAMcomportera :

lecourrierdedemandedecréationdelaMAMcosignéparlesporteursdeprojet,

lecourrierdecandidatureàl’agrémentoudedemandedemodificationd’agrément de chacun des assistants maternels envisageant d’exercerdanslaMAM,

lesdocumentsconstitutifsduprojet :

- lesélémentsdescriptifsduprojetd’accueil :étudedebesoins,nombred’enfantsaccueillis,nombred’assistantsmaternels…,

- lerèglementdefonctionnement,

- leprojetpédagogique,

- unbudgetprévisionnel,

lesplansdeslocauxavecsurfacesetdestinationdespièces,

l’avisécritdelacommissiondesécuritéetd’accessibilité,

l’avisécritdumaire.

Le dossier de demande d’agrément

10 | Créer une Maison d’Assistants Maternels - Guide d’élaboration d’un projet

A la réception du dossier complet de demande de création de la MAM, seront établis les

récépissésdesdemandesindividuellesd’agrémentoud’actualisationd’agrémentdechacun

desassistantsmaternelsenvisageantd’exercerdanslaMAM.

L’instructiondelademandeseraeffectuéeselonlesmodalitéssuivantes :

- unentretiencollectifavecdesprofessionnelsduserviceAgrémentspourl’évaluationdu

projetd’accueilenMAM,

- unentretienindividuelavecdesprofessionnelsduserviceAgrémentspourl’évaluationde

lademandeindividuelled’agrémentoud’actualisationd’agrément,

- unevisitedeconformitédulocal.

Dans un délai de 3 mois à compter de la date figurant sur le récépissé, une décision sera

communiquée à chacun des intéressés. En l’absence de réponse, à titre individuel, dans ce

délai,l’agrémentestréputéacquis.

Dèslorsquetouteslesconditionsprécédemmenténoncéessontremplies,etqu’auminimum

deuxassistantsmaternelsporteursduprojetreçoiventleuragrément,laMAMestautoriséeà

ouvrir.

L’instruction de la demande

Créer une Maison d’Assistants Maternels - Guide d’élaboration d’un projet | 11

Le Service de PMI Santé Publique et le Service Agréments

demeurent à votre disposition pour toute aide complémentaire

que vous jugeriez nécessaire .

Document élaboré conjointement par

Conseil Général de l’Aveyron Pôle des Solidarités Départementales

Service Agréments et le Service PMI-Santé Publiquede la Direction de l’Enfance et de la Famille

Conseil Général de l’AveyronPôle des Solidarités DépartementalesDirection de l’Enfance et de la Famille

Tél. 05 65 73 68 00