CRI No12 (2014-2015) CRI No12 (2014-2015)

PARLEMENT

DE LA

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

Session 2014–2015

1 AVRIL 2015

COMPTE RENDU INTÉGRAL

SÉANCE DU MERCREDI 1ER AVRIL 2015 (APRÈS-MIDI)

CRI N o12 (2014-2015) ( 2 )

TABLE DES MATIÈRES

1 Congés et absences 4

2 Dépôt du 26e Cahier d’observations de la Cour des comptes 4

3 Dépôt et envoi en commission d’une proposition de résolution 4

4 Dépôt d’un projet de décret 4

5 Avis du Conseil d’État 4

6 Questions écrites (Article 80 du règlement) 4

7 Cour constitutionnelle 4

8 Approbation de l’ordre du jour 4

9 Questions d’actualité (Article 82 du règlement) 4

9.1 Question de M. Christos Doulkeridis à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée «Comité de concertation de ce jour» ....................................................................................... 5

9.2 Question de Mme Marie-Dominique Simonet à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée «Comité de concertation du 1er avril 2015» ............................................................... 5

9.3 Question de M. Benoit Drèze à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée «effort wallon de solidarité intrafrancophone» .................................................................................... 6

9.4 Question de Mme Françoise Bertieaux à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée «procédure en suspension qui vise un professeur de religion islamique de l’Athénée Leonardo Da Vinci» .................................... 6

9.5 Question de M. Jean-Luc Crucke à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée «accord de coopération sur la mobilité entre enseignants flamands et francophones» ............................................................. 6

9.6 Question de M. Laurent Henquet à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance, intitulée «logiciel PLAF (Places disponibles dans l’enseignement fondamental» .......................................................................................... 7

9.7 Question de Mme Magali Dock à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, des Médias et de la Recherche scientifique, intitulée «fonctionnement interne de l’ARES» ...................................................................................... 7

9.8 Question de Mme Caroline Persoons à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, des Médias et de la Recherche scientifique, intitulée «dysfonctionnements au sein de l’ARES» .................................................................. 7

9.9 Question de M. Philippe Henry à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, des Médias et de la Recherche scientifique, intitulée «structure faîtière de l’enseignement supérieur sur le point d’imploser» .................................. 7

9.10 Question de Mme Isabelle Moinnet à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, des Médias et de la Recherche scientifique, intitulée «Classement européen des universités» ..................................................................... 9

9.11 Question de M. Martin à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, des Médias et de la Recherche scientifique, intitulée «Taux d’étudiants universitaires en Hainaut» ..................................................................................... 9

9.12 Question de M. Olivier Maroy à M. René Collin, ministre des Sports, intitulée «interdiction d’une piscine publique aux hommes» ............................................................... 10

9.13 Question de M. Christophe Dister à M. René Collin, ministre des Sports, intitulée «déroulement de la 1ère étape du championnat de Wallonie de motocross à Axel aux Pays-Bas» ............................................................................................................................ 11

( 3 ) CRI N o12 (2014-2015)

9.14 Question de M. Vincent Sampaoli à M. René Collin, ministre des Sports, intitulée «dépistage cardiaque systématique des jeunes sportifs – Étude du centre fédéral d’expertise des soins de santé» ............................................................................................. 12

9.15 Question de Mme Christiane Vienne à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée «Une piscine réservée aux femmes» ...................................... 13

10 Prise en considération 13

11 Proposition de résolution visant à soutenir la Tunisie dans la consolidation d’un État de droit (doc. 89 (2014-2015) n° 1) 14

11.1 Discussion ............................................................................................................................ 14

11.2 Vote nominatif sur l’ensemble .............................................................................................. 19

12 Annexe I: Questions écrites (Article 80 du règlement) 19

13 Annexe II: Cour constitutionnelle 20

CRI N o12 (2014-2015) ( 4 )

Présidence de Mme Valérie De Bue, pre-mière vice-présidente.

– La séance est ouverte à 14 h.

– Le procès-verbal de la dernière séance est déposé sur le bureau.

Mme la présidente. – Mesdames, Messieurs, la séance est ouverte.

1 Congés et absences

Mme la présidente. – Ont prié d’excuser leur absence à la présente séance: M. Courard; MM. Fassi-Fihri, Luperto et Wahl, en mission à l’étranger; M. Destexhe, retenu par d’autres enga-gements; Mmes Cornet, De Permentier et Mou-reaux pour raisons de santé; M. Dermagne, empêché.

2 Dépôt du 26e Cahier d’observations de la Cour des comptes

Mme la présidente. – Nous avons reçu le 26e Cahier d’observations adressé par la Cour des comptes au Parlement de la Communauté fran-çaise – Fascicule 1er (doc. 96 (2014-2015) n° 1).

Il a été envoyé, pour information, à la com-mission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.

3 Dépôt et envoi en commission d’une proposition de résolution

Mme la présidente. – Mmes Schyns, Van-dorpe, Désir et M. Denis ont déposé une proposi-tion de résolution relative à l’obligation scolaire (doc. 97 (2014-2015) n° 1). Je vous propose de l’envoyer à la commission de l’Éducation. (Assen-timent)

4 Dépôt d’un projet de décret

Mme la présidente. – Le Gouvernement de la Communauté française a déposé le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopéra-tion, conclu le 26 février 2015 entre la Commu-nauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la création et à la gestion d’un Cadre francophone des certifications, en abrégé «C. F.C.» (doc. 95 (2014-2015) n° 1).

Ce projet de décret a été envoyé à la commis-sion des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l’Informatique, du Contrôle

des communications des membres du Gouverne-ment et des Dépenses électorales.

5 Avis du Conseil d’État

Mme la présidente. – En date du 25 mars 2015, nous avons reçu l’avis du Conseil d’État, qui a été demandé dans un délai de cinq jours, sur la proposition de décret habilitant les administra-tions publiques de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale à réaliser des opéra-tions patrimoniales pour le compte de la Commu-nauté française et des entités qui en dépendent.

La section de législation estime que la de-mande de traitement urgent n’est pas justifiée et, dès lors, que celle-ci est irrecevable.

C’est pourquoi, conformément aux articles 2 et 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et par application de l’article 55 du règlement du Parlement de la Communauté française, je vous informe que le président du Parlement a demandé à la section de législation du Conseil d’État un avis motivé dans un délai de 30 jours sur le texte de ladite proposition.

6 Questions écrites (Article 80 du règlement)

Mme la présidente. – La liste des membres ayant adressé des questions écrites au Gouverne-ment depuis la dernière séance sera reproduite en annexe du compte rendu de la présente séance.

7 Cour constitutionnelle

Mme la présidente. – Le greffier de la Cour constitutionnelle a notifié au Parlement les arrêts récemment prononcés par la Cour, ainsi que les recours en annulation et les questions préjudi-cielles qui lui ont été adressés.

La liste complète de ces notifications sera re-produite en annexe du compte rendu de la présente séance.

8 Approbation de l’ordre du jour

Mme la présidente. – Conformément aux ar-ticles 7 et 37 du règlement, la Conférence des présidents, en sa réunion du jeudi 26 mars 2015, a procédé à l’élaboration de l’ordre du jour de la séance plénière de ce mercredi 1er avril 2015.

Personne ne demandant la parole, l’ordre du jour est adopté. (Assentiment)

9 Questions d’actualité (Article 82 du règlement)

( 5 ) CRI N o12 (2014-2015)

9.1 Question de M. Christos Doulkeridis à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée «Comité de concertation de ce jour»

9.2 Question de Mme Marie-Dominique Simonet à M. Rudy Demotte, mi-nistre-président, intitulée «Comité de concertation du 1er avril 2015»

Mme la présidente. – Je vous propose de joindre ces deux questions. (Assentiment.)

M. Christos Doulkeridis (Ecolo). – J’aurais aimé avoir un suivi de la réunion des ministres-présidents des entités fédérées qui s’est tenue ce matin. Quels étaient les points inscrits à l’ordre du jour et quel en a été le suivi? Disposez-vous d’informations nouvelles relatives au suivi de la dernière réunion du comité de concertation, no-tamment sur le non-paiement de la contribution de responsabilisation 2014 par la Fédération et sur la plateforme radicalisme et terrorisme?

On sait que les décisions budgétaires fédé-rales ont eu une incidence forte sur cette réunion. Ces décisions auront-elles des incidences sur notre institution? D’autres points inscrits à l’ordre du jour de ce comité de concertation auront-ils des conséquences sur le contrôle budgétaire et, plus globalement, sur notre institution?

Mme Marie-Dominique Simonet (cdH). – Ce comité de concertation était particulièrement attendu. Depuis quelques jours, en effet, nous assistons à ces échanges de chiffres: 750 millions d’euros en moins pour les Régions, peut-être une erreur de 111 millions d’euros préjudiciable à la Région Wallonne, peut-être d’autres erreurs en-core.

La loi de financement issue de la sixième ré-forme de l’État doit évidemment être appliquée, mais la question est de savoir si elle est bien ap-pliquée. Si on n’a rien à cacher, tous les chiffres doivent être transmis.

Ma question va dans le sens de la précédente; elle concerne le budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les paramètres de la Fédération Wallo-nie-Bruxelles, liés au taux de croissance plus qu’à l’IPP, seront-ils modifiés ou pouvons-nous conti-nuer à travailler à un ajustement budgétaire qui ne sera de toute façon pas facile? La clé «élèves» au sujet de laquelle nous nous concertions régulière-ment avec le fédéral est-elle bien prise en considé-ration? J’entends que M. Vanhengel, dont le parti appartient à la majorité fédérale et qui n’est pas nouveau dans sa fonction de ministre du Budget, trouve également que la situation est bizarre.

M. Rudy Demotte, ministre-président. – La Fédération Wallonie-Bruxelles n’avait pas inscrit de point spécifique à l’ordre du jour du comité de concertation de ce matin.

Nous sommes intervenus sur la transposition en droit belge de la directive sur l’efficience éner-gétique. Nous avons abordé la question de la com-pétence habilitant l’État fédéral à établir des cahiers des charges et plaidé pour que les entités fédérées soient également compétentes. La Fédé-ration Wallonie-Bruxelles est surtout intervenue pour souligner l’impact budgétaire et les coûts engendrés par cette mesure pour nos bâtiments, notamment scolaires.

Nous avons aussi discuté du plan contre le radicalisme et examiné sa mise en œuvre métho-dologique. Il a été convenu de débattre du fond lors de présentations des entités fédérées au pro-chain comité de concertation, le 24 avril.

Concernant le débat sur les chiffres budgé-taires, plusieurs entités, essentiellement régio-nales, se sont inquiétées de la manière dont les agrégats étaient utilisés pour aboutir à une moins-value de 750 millions d’euros basée sur l’application stricte des lois de financement. Des problèmes de transmission d’informations et de manque de clarté ont été unanimement soulevés. Une nouvelle réunion doit se tenir demain pour expliquer l’évolution des agrégats et la raison pour laquelle les entités régionales enregistrent de telles pertes.

La Fédération Wallonie-Bruxelles s’est pré-occupée du facteur d’application du taux de crois-sance. L’État fédéral semble tabler sur un taux de croissance estimé à 1,2 %. J’ai demandé si, dans une logique de cohésion, le taux de croissance retenu sera le même pour la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cela représente une vingtaine de mil-lions d’euros de différentiel en notre faveur. Sa-chant à quel point notre institution est indigente, c’est important pour nous d’obtenir une réponse.

Je pense avoir répondu clairement aux ques-tions posées. Je ne ferai pas d’autre commentaire sur des éléments qui ne font pas l’objet de cette question.

M. Christos Doulkeridis (Ecolo). – Le cadre d’une question d’actualité est très court pour aborder les conséquences des points évoqués.

Je comprends l’intérêt que représente l’application du taux de croissance dans l’estimation des recettes de notre institution. Pou-vez-vous préciser quand votre gouvernement réa-lisera son contrôle budgétaire? Il me semble qu’il était prévu pour fin mars.

M. Rudy Demotte, ministre-président. – Les réunions bilatérales prévues à la fin du mois de mars ont débuté. Les travaux se poursuivent pen-dant les vacances de Pâques. Le conclave se tien-dra en deux temps: le 22 et le 27 avril.

Mme Marie-Dominique Simonet (cdH). – Je vous remercie pour votre vigilance. Dans un État de droit bien gouverné, les paramètres doi-vent être fixés et s’appliquer à tous de la même manière.

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9.3 Question de M. Benoit Drèze à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée «effort wallon de solidarité intrafrancophone»

M. Benoit Drèze (cdH). – Le 26e rapport de la Cour des comptes a été transmis à la commis-sion du budget. Nous aurons l’occasion d’en par-ler longuement en commission. Je voudrais évoquer un article qui reprend les propos du col-lègue germanophone du parlement wallon. Ce dernier estime, après examen du rapport, que le constat est grave. Il fait la suggestion assez sur-prenante de lier la gestion, bonne ou mauvaise, de la Communauté française à la solidarité intrafran-cophone, j’imagine qu’il s’agit de la Région wal-lonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

Je voudrais demander au ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui, au mo-ment des comptes faisant l’objet de ce rapport, était aussi ministre-président de la Région wal-lonne, comment il apprécie cette prise de position politique. Pour le dire de manière plus imagée, Monsieur le Ministre-Président, M. Stoffels est-il le poisson-pilote de votre formation politique et des ministres-présidents actuellement en fonction ou est-il le cheval de Troie de la Communauté germanophone?

M. Rudy Demotte, ministre-président. – Malgré mes efforts, je ne parviens pas à com-prendre la question. Pour être clair, je trouve qu’elle est sans fondement.

M. Benoit Drèze (cdH). – Pour moi, la ques-tion est aussi sans fondement!

9.4 Question de Mme Françoise Bertieaux à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Cul-ture et de l’Enfance, intitulée «procé-dure en suspension qui vise un professeur de religion islamique de l’Athénée Leonardo Da Vinci»

Mme Françoise Bertieaux (MR). – Il y a deux semaines, j’ai interrogé la ministre de l’Éducation sur le deuxième rapport relatif aux incidents qui se sont produits à l’Athénée Leonar-do Da Vinci. Sa réponse fut lapidaire: elle allait simplement examiner le rapport et prendre des mesures.

Nous avons appris par la presse, d’une part, qu’après examen du rapport, la ministre avait sus-pendu ce professeur de religion islamique et, d’autre part, que celui-ci faisait, depuis plus d’un an, l’objet d’une plainte pour des faits pénalement graves s’ils sont avérés, puisqu’il s’agit d’attentat à la pudeur sur mineur.

En janvier dernier, lorsque l’affaire avait éclaté, je m’étais déjà étonnée que la ministre de l’Éducation n’ait pas suspendu cet enseignant dans

l’intérêt du service. J’apprends aussi par la presse qu’au moment du dépôt de la plainte, il aurait été brièvement écarté et que la suspension intervenue après deuxième enquête ne serait même pas liée aux premiers faits.

Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet?

Mme la présidente. – M. Collin, ministre, répondra en lieu et place de Mme la ministre Milquet, empêchée.

M. René Collin, ministre des Sports. – À la suite de l’enquête administrative, deux décisions ont été prises. D’une part, une procédure discipli-naire est en cours. D’autre part, le professeur a été suspendu préventivement, dans l’attente des suites de la procédure judiciaire.

Deux procédures – judiciaire et disciplinaire – sont donc en cours. Vous comprendrez que la ministre ne vous en dise pas plus à ce stade. Elle a, voici quelques jours, publié un communiqué de presse que je vous transmettrai en fin de séance. Vous y trouverez une série d’éléments qui com-plètent ma réponse.

Mme Françoise Bertieaux (MR). – Le mi-nistre Collin ne peut être tenu responsable des non-réponses successives de la ministre Milquet. J’aimerais toutefois qu’il attire son attention sur le fait qu’une suspension préventive intervenant plus d’un an après le dépôt d’une plainte n’est plus préventive, mais pour le moins tardive!

9.5 Question de M. Jean-Luc Crucke à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Cul-ture et de l’Enfance, intitulée «accord de coopération sur la mobilité entre enseignants flamands et franco-phones»

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Monsieur le Ministre, la presse a annoncé la signature d’un accord de coopération entre les deux ministres de l’Éducation, visant à trouver une solution au pro-blème de mobilité entre enseignants flamands et francophones. Il y a pénurie des deux côtés de la frontière linguistique. Il faut reconnaître que les enseignants francophones et néerlandophones n’ont pas le même statut. Les salaires sont diffé-rents. Les enseignants néerlandophones gagnent environ 10 % de plus que leurs collègues franco-phones. Le calcul de l’ancienneté est également différent. D’après les termes de l’accord, la com-munauté accueillante remboursera dorénavant la communauté d’origine de l’enseignant. C’est in-telligent, c’est une bonne chose et j’applaudis des deux mains.

Monsieur le Ministre, j’aimerais avoir des renseignements sur le nombre d’enseignants con-cernés ainsi que sur l’impact budgétaire de la me-sure. À première vue, je pense qu’il y a plus d’enseignants néerlandophones en Communauté

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française que l’inverse. Aujourd’hui, nous accueil-lons déjà des enseignants néerlandophones qui ont fait l’effort de renoncer aux avantages de leur statut. Pourront-ils désormais bénéficier de ces avantages avec effet rétroactif? L’accord ne con-cerne-t-il que les nouveaux arrivants dans le sys-tème?

M. René Collin, ministre des Sports. – Cette possibilité existe effectivement depuis avril 2014. L’enseignant ne gagne ni ne perd rien puisqu’il garde son statut et c’est la Communauté accueil-lante qui rembourse la Communauté d’où il pro-vient. La nouveauté, c’est la mise en œuvre sur internet d’une plate-forme qui sera opérationnelle pour la fin mai et comportera trois éléments: d’abord, les renseignements sur les possibilités, les décrets, les règlements, les modalités; ensuite, les écoles pourront encoder leur offre à destination des enseignants, le type de scolarité et d’activités proposées; enfin, les enseignants pourront mani-fester leur intérêt et déposer leur curriculum vitae. Mme Milquet indique qu’il n’y aura pas d’effet rétroactif. L’objectif est de favoriser la mobilité des enseignants qui jusqu’à présent étaient très peu nombreux à se proposer. Cette mesure n’avait pas beaucoup de succès. Il est très important de faire connaître cette possibilité et de motiver les enseignants. Cet outil va favoriser la mobilité entre enseignants, essentiellement dans l’intention de favoriser l’immersion linguistique.

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Je ne pense que du bien de ce mécanisme. Par contre, j’estime qu’il y a tout de même une forme d’injustice pour ceux qui ont eu le tort d’avoir raison trop tôt, pour ceux qui nonobstant la perte salariale ont osé tra-verser la frontière linguistique, par passion pour leur métier d’enseignant. Lorsque l’horizon bud-gétaire aura repris des couleurs, j’espère que cette injustice sera corrigée.

9.6 Question de M. Laurent Henquet à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Cul-ture et de l’Enfance, intitulée «logiciel PLAF (Places disponibles dans l’enseignement fondamental»

M. Laurent Henquet (MR) . – Le logiciel gérant les places disponibles dans l’enseignement fondamental (PLAF) est mis à disposition des écoles pour informer l’administration du nombre de places vacantes. Ce logiciel était initialement à usage interne entre les établissements et les ser-vices administratifs, mais nous avons appris qu’après Pâques, les parents y auront accès. Ainsi, grâce au site internet, ils pourront suivre l’évolution du nombre de places disponibles école par école au lieu de devoir téléphoner à chaque établissement.

Nous soutenons ce projet. Cependant, on ra-joute des tâches administratives aux directeurs de

l’enseignement fondamental, déjà débordés. Avez-vous prévu un encadrement administratif spéci-fique? Que se passera-t-il si un directeur ne béné-ficiant d’aucune aide administrative n’actualise pas ses données sur le site? Pourra-t-on imposer l’inscription des élèves contre l’avis de la direc-tion?

M. René Collin, ministre des Sports. – Les écoles de l’enseignement fondamental doivent communiquer l’ensemble des places disponibles. Les circulaires du 5 septembre 2014 et de janvier 2015 rappellent cette obligation.

Le logiciel PLAF est un outil permettant aux écoles d’encoder ces données. Un site sera créé sur cette base pour permettre aux parents et aux élèves de suivre l’évolution des places disponibles sans devoir se rendre sur place. Les écoles avaient déjà l’obligation de fournir des informations cor-rectes et de les actualiser; cela ne change donc pas.

Ce site ne constituera pas un surplus de tra-vail, car le logiciel facilitera la tâche des écoles. Par le passé, les directeurs et le personnel devaient répondre à des mails, à des courriers et à des ap-pels de parents et éventuellement recevoir ceux-ci. L’outil devra faire ses maladies de jeunesse, mais pour les parents et les directions, il représentera un gain de temps. C’est un progrès pour tout le monde.

M. Laurent Henquet (MR) . – Nous sommes totalement favorables à ce genre de système, d’autant qu’il favorise la transparence du proces-sus d’inscription.

Certaines directions d’école gérant plus de vingt classes craignent une importante surcharge de travail. J’aimerais donc savoir si la ministre compte augmenter cette fameuse aide administra-tive dont il est question à chaque commission de-puis le début de la législature. J’espère que tel sera enfin le cas.

9.7 Question de Mme Magali Dock à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, des Médias et de la Recherche scientif ique, intitu-lée «fonctionnement interne de l’ARES»

9.8 Question de Mme Caroline Persoons à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, des Médias et de la Recherche scientif ique, intitu-lée «dysfonctionnements au sein de l’ARES»

9.9 Question de M. Philippe Henry à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de

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l’Enseignement supérieur, des Médias et de la Recherche scientif ique, intitu-lée «structure faîtière de l’enseignement supérieur sur le point d’imploser»

Mme la présidente. – Je vous propose de joindre ces questions. (assentiment)

Mme Magali Dock (MR). – Le groupe MR s’est déjà interrogé sur l’opacité de l’Académie de recherche et d'enseignement supérieur (ARES) en ce qui concerne son budget, son fonctionnement et l’utilisation de ses moyens. Un article paru le 27 mars dernier dans La Libre Belgique révèle que tout ne se passe pas pour le mieux dans le meilleur des mondes au sein de l’ARES. Un administrateur parlait d’ailleurs d’une cocotte-minute potentiel-lement explosive.

De nombreux acteurs de l’ARES – représen-tants syndicaux, représentants étudiants, adminis-trateurs – émettent des critiques assez virulentes, notamment en ce qui concerne les réunions longues et stériles. Ils remettent également en cause le rôle de votre cabinet, Monsieur le Mi-nistre, en s’interrogeant sur sa mission d’arbitrage et sur le tempo qu’il imposé aux décisions à pren-dre dans l’urgence. Ils pointent aussi l’ambiance malsaine due aux clivages historiques et les rap-ports de forces qui en découlent. Le président lui-même – le ministre d’État Philippe Maystadt – dit ne pas être surpris par ce climat de tension.

Qu’en est-il, Monsieur le Ministre? Que comptez-vous mettre en place pour remédier à cette situation? Quid de la responsabilité de votre cabinet pointée du doigt par différents acteurs de l’ARES?

Mme Caroline Persoons (FDF). – La se-maine dernière, la presse a attiré notre attention sur l’ARES, une «cocotte-minute qui va explo-ser». Où est la soupape? Comment éviter l’explosion? Un projet de modification du décret mettant en place l’ARES est-il à l’ordre du jour?

Les réactions de certains administrateurs sou-lignent clairement ce dysfonctionnement.

Comment réagissez-vous à cet article de presse, Monsieur le Ministre, et quels contacts avez-vous pris pour améliorer les choses?

M. Philippe Henry (Ecolo). – Le sujet a été largement couvert par la presse. Il n’est certes pas évident de mettre en place une nouvelle organisa-tion où vont devoir se parler des représentants qui n’étaient pas forcément habitués à se rencontrer dans de telles instances structurées. Cela n’en est pas moins interpellant, à l’heure où se profilent de nombreuses discussions, l’entrée en vigueur du décret n’y étant pas étrangère.

Personne ne remet en cause l’objet de cet important lieu de discussion instauré par la nou-velle législation. L’inquiétude porte sur la durée.

Monsieur le Ministre, comment le gouver-nement compte-t-il accompagner l’ARES? Des nouvelles mesures seront-elles prises? La révision annoncée du décret s’y emploiera-t-elle?

Il serait extrêmement dommageable que les missions de cette institution ne soient pas remplies au mieux ou que ce lieu ne fonctionne pas dans la durée alors que nous en avons bien besoin pour notre enseignement supérieur.

M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – Je voudrais rebondir sur la dernière phrase de M. Henry: «Nous en avons bien besoin». Le journalisme est d’opinion et peut même être militant. C’est le droit le plus strict de l’auteur de l’article concerné. Voici quelques semaines, un autre article soulignait par contre que tout allait bien et que l’administrateur général était parfait. Je préfère celui-ci au premier cité. À chacun son opinion.

Vous m’interrogez sur les points négatifs et non sur les éléments positifs. J’imagine que c’est purement factuel. Il y a toutefois un fait interpel-lant. Lors de la dernière séance de l’ARES, le programme opérationnel de son administrateur a été approuvé à l’unanimité. C’est quand même étonnant. Avec le courage de l’anonymat qui fait toujours plaisir dans une société démocratique, certaines personnes balancent des critiques, mais votent comme un seul homme en faveur d’un plan extrêmement ambitieux. Je peux vous dire que M. Maystadt est tout à fait confiant dans l’avenir de l’ARES.

Lorsque les uns font la révolution, d’autres veulent la restauration. Je sais que certains ne sont pas contents puisque des recours ont été introduits devant la Cour constitutionnelle. L’enseignement supérieur a besoin d’une véritable organisation. Il est évident que des choses doivent être améliorées au sein de celle-ci et que l’on ne renonce pas faci-lement à ses oripeaux pour endosser de nouveaux vêtements. Il faut un peu de temps. Les crises d’urticaire font partie de ces réactions qu’il faut affronter quand on se veut révolutionnaire.

Mme Magali Dock (MR). – Les questions du groupe MR sur l’ARES ne sont pas nouvelles. Nous avons plusieurs fois dénoncé son opacité. S’il y avait plus de transparence, il y aurait sans doute moins de questions.

Le budget consacré à cette structure, qui est passé de 2,5 millions à 3,4 millions, fut notre première surprise. Il est donc légitime de s’interroger sur son fonctionnement interne.

Nous restons donc vigilants, car parfois il n’y a pas de fumée sans feu. Le modèle, dites-vous, est créé pour favoriser l’harmonie. Fort bien, mais espérons que cela ne soit pas qu’un vœu pieu. Je terminerai en citant un représentant de l’HELMo: «Il est possible qu’elle ne fonctionne pas, mais il faut pour cela accepter de dire qu’elle ne fonc-

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tionne pas.»

Mme Caroline Persoons (FDF). – Donc, s’il y a des articles négatifs, c’est de la faute d’une presse militante. Heureusement pourtant qu’il existe encore autre chose qu’une presse aux ordres!

Lors des discussions sur le décret «Paysage», tous les groupes ont répété leur attachement à la qualité de l’enseignement et à l’autonomie des établissements. Or cet article, mais aussi de nom-breuses critiques alimentent les craintes de voir la qualité de l’enseignement supérieur pénalisée par un système administratif trop lourd.

M. Philippe Henry (Ecolo). – Quand on tient à une structure, on préfère toujours que les critiques ne sortent pas de ses murs.

Toutefois, la presse se base sur certains élé-ments dont elle a eu connaissance. Nous-mêmes avons quelques contacts, bien entendu. Que les choses ne soient pas faciles n’a rien de surprenant. Je comprends votre volonté de rassurer. Les choses peuvent en effet s’améliorer dans les pro-chains mois. Nous y serons attentifs.

Je répète l’importance de ce lieu de dialogue dans un monde de l’enseignement en constante évolution.

9.10 Question de Mme Isabelle Moinnet à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, des Médias et de la Recherche scientif ique, intitu-lée «Classement européen des univer-sités»

Mme Isabelle Moinnet (cdH). – On sait que la Chine et l’Angleterre possèdent leur propre classement des universités. L’Union européenne a publié lundi dernier son deuxième classement mondial des universités. Plus que d’un classement du reste, il s’agit d’une véritable base de données comprenant non seulement des données chiffrées comme dans les autres classements internationaux, mais aussi des critères qualitatifs.

Ce classement se base sur cinq critères, dont l’enseignement et la recherche. Malheureusement, il est incomplet puisque l’ULB et certaines uni-versités flamandes n’ont pas répondu au question-naire.

Que pensez-vous de la méthode de ce ques-tionnaire? Est-elle valide? Quel enseignement tirez-vous de ce classement? Ce classement con-tient-il des informations pertinentes à faire remon-ter vers l’ARES?

M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – Un des biais des clas-sements, notamment de celui établi par l’Université de Shanghai, est qu’on y range des

institutions d’enseignement en fonction de leur activité de recherche. L’étudiant s’y réfère en pensant trouver dans le haut du classement les meilleures institutions d’enseignement alors que ce classement dépend essentiellement du nombre de publications de recherche. Il y a d’autres biais liés à la méthode d’établissement de ces grands classements.

Le projet de l’Union européenne est très dif-férent, il tient notamment compte de la valeur de l’enseignement. En cela, il est meilleur que les autres classements.

Toutefois, je pense beaucoup du mal du clas-sement des universités parce qu’on essaie de clas-ser l’inclassable.

Nos universités sont reconnues mondiale-ment pour la qualité de leur enseignement et, dans certaines disciplines, nous avons les meilleurs chercheurs, la preuve en est l’attribution d’un prix Nobel à deux de ces chercheurs, il y a moins de deux ans. On peut donc affirmer que nos universi-tés sont d’un excellent niveau. Mais elles sont mal classées à cause des biais méthodologiques qui entachent tous ces classements.

Comme les classements de ce genre sont à la mode, reconnaissons que nous avons demandé à l’Union européenne de se lancer dans cette activi-té. Nous constatons aujourd’hui que même des universités de plus petite taille prennent place à de bons rangs dans ce classement européen. À tout prendre, s’il faut avoir des classements, il vaut mieux se référer au classement européen.

Mme Isabelle Moinnet (cdH). – Je pense que vous avez raison. En Belgique, nous avons une Agence pour l’évaluation de la qualité de l’enseignement supérieur, l’AEQES, qui procède à des évaluations afin d’améliorer la qualité et l’attractivité de nos formations. Nous pouvons aussi en tenir compte, au-delà du classement établi par l’Union européenne.

9.11 Question de M. Martin à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, des Médias et de la Recherche scienti-fique, intitulée «Taux d’étudiants universitaires en Hainaut»

M. Nicolas Martin (PS). – Le Hainaut compte le taux le plus faible d’étudiants issus de l’enseignement universitaire dans notre pays. Se-lon les chiffres publiés, à peu près vingt étudiants entament leurs études universitaires chaque année par tranche de dix mille habitants. Bien entendu, l’enseignement universitaire n’est pas l’alpha et l’oméga de la réussite et de l’épanouissement per-sonnel, il faut tout de même le rappeler. Je pense que c’est important compte tenu des lignes de force de la déclaration de politique communau-taire, notamment en matière d’enseignement tech-

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nique et technologique. Néanmoins, nul ne peut contester sa contribution au développement régio-nal et à l’épanouissement de celles et ceux qui ont sont issus.

Deux observations par rapport à ces données. Tout d’abord, le Hainaut ne bénéficie pas sur son territoire d’une offre universitaire complète, ce qui constitue un frein à l’accès à l’université pour toute une série de jeunes dont les familles n’ont pas les moyens d’assumer des coûts de transport ou de logements étudiants dans une autre région.

Ensuite, le Hainaut, qui est la principale pro-vince wallonne en termes de population, est aussi la province qui supporte les données socioécono-miques les plus défavorables. Donc, il n’y aura pas de redéploiement wallon sans redéploiement économique et social hennuyer.

Vous comprendrez aisément, Monsieur le Ministre, que je profite de la publication de ces chiffres pour vous interroger sur vos intentions face au retard accumulé par la province du Hai-naut en matière de diplomation d’étudiants dans le secteur universitaire. Envisagez-vous de renforcer l’offre universitaire dans cette province durant cette législature dès lors que la déclaration de politique communautaire prévoit l’octroi de moyens supplémentaires à l’enseignement univer-sitaire et eu égard à la réforme que vous ne man-querez pas de mettre en œuvre d’ici la fin de la législature?

M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. – La situation que vous pointez n’est pas récente. Deux provinces – Hai-naut et Luxembourg – souffrent, pour des raisons différentes, d’un déficit d’étudiants dans l’enseignement supérieur.

Ma décision de créer un «pôle Hainaut» pour l’enseignement supérieur reflète ma volonté d’apporter une solution à ce problème, au moyen de réponses adaptées aux questions méthodolo-giques.

D’aucuns diront que le choix de regroupe-ment des pôles universitaires autour de l’Université de Mons aurait pu être différent, de manière à créer un unique pôle montois plus fort que dans la formule choisie. Mais les institutions ont opté pour une autre voie et c’est bien ainsi.

Nous disposons désormais d’un pôle univer-sitaire en développement à Mons et d’un pôle Hautes Écoles très important à Charleroi. La ré-flexion doit englober les deux, sans oublier Tour-nai et l’ensemble de la Wallonie picarde, afin d’améliorer l’attrait de cette offre d’enseignement supérieur aux yeux des élèves.

La déclaration de politique communautaire évoque la nécessité d’identifier un indice socioé-conomique qui permette de soutenir plus d’étudiants. Nous devons affirmer que chaque jeune doté des compétences et de la volonté de

réussir doit pouvoir accomplir des études supé-rieures et dans une relative proximité, du moins en ce qui concerne les années de baccalauréat.

«En Belgique, il n’y a pas de distances», ob-jecteront certains, mais chacun sait que le départ du domicile familial peut être difficile sur les plans financier, sociologique ou culturel. Cette réalité doit être prise en compte si nous voulons augmenter le nombre de jeunes qui accèdent à l’enseignement supérieur, particulièrement univer-sitaire, en province du Hainaut. Nous entendons bien atteindre cet objectif.

M. Nicolas Martin (PS). – Je regrette, tout comme vous, les choix posés par certaines institu-tions qui ont empêché la constitution d’un pôle pluraliste unique à Mons, avec pour conséquence le dédoublement de certaines facultés. L’histoire de notre pays est ainsi faite et pèse sur les déci-sions, que ce soit dans l’enseignement ou dans le secteur hospitalier.

L’ensemble de la province de Hainaut devra bénéficier de toute notre attention – vous remar-querez, Monsieur le Ministre, que j’ai évité l’écueil du sous-localisme. Les moyens octroyés en vertu de l’accord de gouvernement pourraient permettre d’élargir l’offre d’enseignement univer-sitaire, notamment dans certaines facultés. Ainsi pourrait-on peut-être desserrer un peu le frein à l’accès aux études universitaires en province de Hainaut.

9.12 Question de M. Olivier Maroy à M. René Collin, ministre des Sports, intitulée «interdiction d’une piscine publique aux hommes»

M. Olivier Maroy (MR) . – Depuis le week-end dernier, la piscine communale de Jambes est interdite aux hommes durant quelques heures le dimanche après-midi. L’interdiction serait égale-ment applicable au personnel de la piscine.

L’Union musulmane de Namur, à l’origine de cette initiative, aurait obtenu l’autorisation de disposer d’infrastructures publiques pour per-mettre aux femmes de nager entre elles, à l’abri des regards masculins. L’une des responsables de cette association a invoqué dans la presse des mo-tifs religieux pour justifier sa démarche person-nelle.

Trouvez-vous normal que des infrastructures publiques soient ainsi réservées aux femmes? Ne s’agit-il pas d’une forme de discrimination? Que pensez- vous de tels accommodements? Y êtes-vous ou non favorable? Comptez-vous intervenir? Cette initiative n’est-elle pas antinomique avec nos valeurs d’égalité?

M. René Collin, ministre des Sports. – Le Conseil communal de Namur – y compris sa com-posante MR, donc – a adopté un règlement qui permet au Collège et donc à l’échevin responsable

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de mettre la piscine à la disposition de certaines tranches de la population, en exclusivité, à des plages horaires déterminées. Plusieurs associa-tions profitent de cette possibilité. Vous avez cité l’une d’entre elles, mais il en existe d’autres, qui concernent les seniors, les moins valides, etc.

En l’occurrence, il s’agit d’occuper une plage horaire, le dimanche, à un moment où la piscine est, normalement, fermée. L’association en ques-tion dispose de ses propres maîtres-nageuses, qui ont été agréées. La responsable a, du reste, indiqué que cette plage horaire était ouverte à toutes les femmes, quelle que soit leur religion.

Par ailleurs, j’ai lu dans la presse – cela m’a d’ailleurs été confirmé – qu’une autre association avait déjà, précédemment, demandé que l’accès soit exclusivement réservé aux dames.

Personnellement, je suis favorable à la mixi-té, mais le règlement communal n’est pas discri-minatoire et ne contient aucune disposition contre laquelle je pourrais m’insurger en tant que mi-nistre des Sports. La Ville de Namur est très vigi-lante quant à l’application de ce règlement et à l’état d’esprit qui doit primer.

Mme Simonis, ministre des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, complètera ma réponse dans le cadre de la question, similaire à celle-ci, qui lui sera posée au cours de cette séance.

M. Olivier Maroy (MR) . – Je voudrais sou-ligner deux éléments importants.

Nous parlons bien d’une infrastructure pu-blique. Il est difficile de nier le caractère confes-sionnel de l’association qui a obtenu cet horaire spécifique, puisqu’il s’agit de l’Union musulmane de Namur.

Cette initiative ne contribue pas à relever l’un des défis majeurs auxquels nous sommes confrontés, à savoir le vivre ensemble. Ces ho-raires spécifiques encouragent le repli sur soi, les particularismes. C’est le contraire de ce que doi-vent faire les services publics.

Le MR s’oppose depuis longtemps et conti-nuera à s’opposer aux accommodements raison-nables, antinomiques avec nos valeurs d’égalité. On enclenche ainsi un engrenage potentiellement dangereux. Avec ce type de raisonnement, pour-quoi ne pas réserver des parties de plage aux hommes obèses, aux bouddhistes ou que sais-je encore?

M. René Collin, ministre des Sports. – Ou aux naturistes.

M. Olivier Maroy (MR) . – Les naturistes, c’est autre chose. Il s’agit, quelque part, de «pro-téger» la grande majorité des citoyens… (Excla-mations sur divers bancs)

En tout cas, votre réponse à la Ponce Pilate n’est pas très courageuse, mais, venant du cdH,

cela ne nous étonne pas.

9.13 Question de M. Christophe Dister à M. René Collin, ministre des Sports, intitulée «déroulement de la 1ère étape du championnat de Wallonie de motocross à Axel aux Pays-Bas»

M. Christophe Dister (MR). – Il ne se passe pas une semaine sans qu’on lise dans la presse les performances de nos sportifs belges, que ce soient les joueurs de tennis, les hockeyeurs ou les «Diables rouges», qui occupent maintenant la troisième place du classement FIFA. Cela ne doit évidemment pas masquer le manque de soutien actuel du secteur public à l’ensemble des associa-tions sportives, tous sports confondus.

Je voudrais parler aujourd’hui d’un sport un peu moins connu et moins médiatisé, à savoir le motocross, où la Belgique a pourtant aussi acquis ses lettres de noblesse. Depuis cinquante ans, les représentants de notre pays ont remporté près de la moitié des titres mondiaux, grâce à des grands noms de la discipline comme Joël Smets, André Malherbe ou Eric Geboers. Aujourd’hui, le jeune Wallon Clément Desalle est en passe d’être sacré champion du monde dans la catégorie reine.

Ce sport est malheureusement en danger, puisque de nombreux circuits de motocross ont été fermés depuis un certain nombre d’années. Si l’on comptait soixante circuits en Belgique au début des années 80, il n’en reste aujourd’hui que six, dont quatre en Flandre et deux en Wallonie. J’ai lu avec étonnement dans un article de la presse spor-tive spécialisée que le Championnat de Wallonie se déroulait en partie à l’étranger, avec deux étapes sur sept aux Pays-Bas et une étape en France. Je ne puis m’empêcher de voir là une nou-velle histoire belge.

Monsieur le Ministre, comptez-vous faire un effort en faveur de ce sport en voie de disparition, afin d’éviter que cette discipline sportive dont nous sommes fiers ne finisse par disparaître pure-ment et simplement chez nous? Avez-vous l’intention de faire un geste pour ces sportifs qui parcourent des centaines de kilomètres pour pou-voir pratiquer le motocross, afin de faire en sorte que cette histoire belge se termine bien? Je ne vous demande pas la lune, et encore moins une piste de bobsleigh pour notre équipe nationale, mais simplement des terrains qui permettent de mettre en place des circuits.

M. René Collin, ministre des Sports. – Je tiens à vous rassurer: la Fédération Wallonie-Bruxelles soutient évidemment la Fédération de motocyclisme et le motocross, puisqu’un pro-gramme a été confirmé voici peu.

Par ailleurs, nous avons accordé à Clément Desalle et à Grégory Fastré deux contrats de spor-tif de haut niveau. Ils bénéficient donc de notre

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aide et d’un encadrement.

Pour ce qui est des infrastructures sportives, vous connaissez tous les difficultés que connais-sent les circuits permanents de motocross. Un appel à projets a été lancé en 2010; sept candida-tures ont été déposées et deux projets ont finale-ment été retenus. Ces deux projets – Walcourt et Mont-Saint-Guibert – connaissent des difficultés sur le plan environnemental. Cela n’empêche pas mes services et Infrasports de tenter de mobiliser des énergies locales ou régionales en vue de déga-ger une solution. Nous avons d’ailleurs trouvé un interlocuteur de choix en la personne de M. Dodrimont, puisque des contacts sont actuel-lement en cours avec la commune d’Aywaille, ainsi qu’avec l’une ou l’autre commune qui mani-festent à nouveau un certain intérêt.

En ce qui concerne l’observation relative non pas au championnat de Wallonie, mais bien au championnat de Belgique, je puis vous assurer qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle histoire belge. Dans un championnat de motocross, si plusieurs manches se déroulent évidemment chez nous (à Mont-Saint-Guibert, Orp et Mons, par exemple), d’autres ont lieu à l’étranger. Dans le même ordre d’idée, le Tour de France n’est pas non plus une histoire française, car il a démarré l’année der-nière d’Angleterre et démarrera cette année d’Utrecht! Il ne faut pas y voir une faiblesse, mais plutôt la preuve de la notoriété de nos sportifs.

M. Christophe Dister (MR). – Des projets sont effectivement en cours. Je répercute ici un véritable appel à l’aide des gens qui pratiquent ce sport, dont la situation n’est pas tout à fait celle que vous décrivez.

Je ne comparerais personnellement pas le «petit» championnat de Wallonie de motocross au Tour de France, qui est un business commercial dont la seule volonté est de rallier toujours plus de spectateurs, raison pour laquelle il s’externalise de plus en plus.

Nous nous trouvons ici dans une situation de besoin. Si le motocross belge s’exporte à l’étranger, ce n’est pas pour des raisons de noto-riété, mais simplement parce qu’il n’y a pour ainsi dire plus de terrains aujourd’hui. Je vous demande donc simplement, en votre qualité de ministre des Sports et des Infrastructures sportives, de donner un coup de pouce à ce sport en difficulté.

9.14 Question de M. Vincent Sampaoli à M. René Collin, ministre des Sports, intitulée «dépistage cardiaque systé-matique des jeunes sportifs – Étude du centre fédéral d’expertise des soins de santé»

M. Vincent Sampaoli (PS). – Monsieur le ministre, nous avons tous eu connaissance de cas bouleversants de joyeux sportifs foudroyés par

une défaillance cardiaque en plein effort. S’il n’est question que de dix cas par an, dont deux ou trois lors de compétitions, pour un million de prati-quants, ils ont légitimement suscité l’émotion ainsi que des réactions des autorités compétentes; je pense notamment à l’installation obligatoire de défibrillateurs.

Mais la question porte sur l’utilité d’organiser un dépistage systématique de défail-lances cardiaques potentielles chez les sportifs âgés de 14 à 34 ans. Le centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) a publié un rapport dans lequel il démontre que les examens cardiaques réalisés manquent de précision, sont inutiles et que les conséquences pourraient être dangereuses pour les 25 % des sportifs chez lesquels on ne diagnostiquerait aucun risque et qui passeraient ainsi entre les mailles du filet. Par ailleurs, cer-tains sportifs seraient privés de sport alors que cela ne se justifie pas. Enfin, le coût d’un dépis-tage systématique s’élèverait à 100 millions d’euros, toujours selon le KCE.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous me dire si les fédérations sportives reconnues imposent ac-tuellement ce type de dépistage à l’aide d’examens cardiaques? Sur la base du coût estimé par le KCE, pensez-vous qu’il convient de poursuivre dans ce sens à l’avenir?

M. René Collin, ministre des Sports. – Parmi les treize fédérations, certaines ne demandent pas de certificat médical, les autres en demandent, mais avec des variantes. Pour la boxe, les con-traintes sont beaucoup plus importantes, notam-ment pour les yeux, ce qui peut se comprendre.

Le décret qui a été voté l’année dernière ne prévoit pas d’obligation de dépistage cardiaque, et je ne m’étonne pas des conclusions qui ont été développées par les scientifiques dont vous avez lu le rapport la semaine dernière. Effectivement, imposer un dépistage cardiaque à des jeunes ne donne aucune garantie, et je ne parle même pas du coût. Si un tel dépistage s’impose à partir d’un certain âge, il n’en va pas de même pour les jeunes chez qui, dans bien des cas, pareil examen n’aura pas beaucoup de sens si on ne procède pas, en même temps, à un examen approfondi des ar-tères.

Je souhaite évaluer le décret avec la commis-sion de prévention des risques afin de déterminer comment concrétiser la volonté du parlement d’assurer la sécurité. Les sports sont très différents les uns des autres. Les compétitions et les sports de loisir sont deux choses différentes. L’âge que l’on a lorsque l’on pratique un sport est aussi dé-terminant. Il convient bien entendu de prendre des mesures bien calibrées, et la commission de pré-vention des risques qui sera installée au plus tard en juin va nous aider à évaluer les besoins et, avec les spécialistes médicaux, nous permettre de dire dans quels cas un dépistage cardiaque s’impose. Si la pratique d’un sport comporte des risques, il ne

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faut pas oublier qu’elle présente d’abord un avan-tage pour la santé.

M. Vincent Sampaoli (PS). – Je remercie le ministre de ses réponses et j’espère que nous au-rons très prochainement l’occasion de discuter de ce dossier en commission des Sports.

9.15 Question de Mme Christiane Vienne à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée «Une piscine réservée aux femmes»

Mme Christiane Vienne (PS). – Je reviens sur un thème déjà évoqué par un de nos collègues pour l’aborder quant à moi sous un angle spéci-fique, à savoir cette tendance actuelle qui consiste à mettre, dans les piscines ou ailleurs, les femmes ensemble. Quel est votre avis, en votre qualité de ministre des Droits des femmes, sur cette évolu-tion sociétale qui ne me paraît pas positive?

Par ailleurs, la piscine de Jambes est un es-pace public communal. Puisque la mixité de l’espace public est une des bases de notre démo-cratie, vous ne pouvez qu’y être sensible en tant que ministre de l’Égalité des chances. Une démo-cratie se nourrit de tous, des uns et des autres, des valides et des moins-valides, des hommes et des femmes, des jeunes et des vieux. Notre intérêt collectif est que tout ce qui est financé par les pouvoirs publics soit mixte, dans tous les sens du terme.

Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeu-nesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances. – La mixité est effectivement une condi-tion nécessaire à l’égalité; rappelons que le prin-cipe d’égalité entre hommes et femmes est inscrit dans notre Constitution. Il s’agit, pour le service public, d’appliquer ce principe. Je ne pense pas qu’offrir un service différencié selon le sexe soit une bonne solution.

Il est question ici d’une initiative privée: une ASBL a choisi de réserver une plage horaire à une catégorie de personnes, le public féminin en l’occurrence. Certes, cette ASBL a le droit de le faire, mais je considère que c’est une très mau-vaise solution à un vrai problème. Le vrai pro-blème est le sexisme ordinaire, évoqué dans un article où l’on cite injures, insultes, regards ou même maris jaloux.

Pour combattre le sexisme, les solutions sont multiples. En voici au moins trois: d’abord, faire appliquer strictement la législation fédérale répri-mant le sexisme; ensuite, ne pas soutenir les femmes – généralement – qui optent pour des stratégies de séparation des sexes, de fuite ou d’évitement; enfin, soutenir la mixité comme vec-teur d’émancipation.

Là où la mixité n’existe pas, que ce soit dans le sport, à l’école ou dans les organisations de jeunesse, je voudrais débattre avec ces associa-tions afin de mieux mesurer et d’identifier les motivations qui les poussent à faire le choix de la non-mixité et de dégager, avec elles, des pistes de solution.

Mme Christiane Vienne (PS). – Je remercie Madame la Ministre et je partage l’avis que refu-ser la mixité est une fuite. Cela revient à recon-naître notre échec sur le plan de la création d’une société mixte où chacun peut évoluer en toute liberté conformément à ce qu’il est. Cela reste notre objectif et nous n’en changerons pas.

M. Christos Doulkeridis (Ecolo). – Je pense qu’il serait opportun d’entendre une troisième question d’actualité sur ce sujet. Cela nous per-mettrait peut-être d’avoir une position commune du gouvernement. Nous sommes en effet confron-tés à deux réponses très différentes de la part des membres du gouvernement.

Mme la présidente. – Je vous renvoie pour cela aux commissions où des questions seront encore certainement posées sur ce sujet.

10 Prise en considération

Mme la présidente. – L’ordre du jour ap-pelle la prise en considération de la proposition de décret et ordonnance conjoints de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communau-taire commune et de la Commission communau-taire française instituant un délégué général aux droits de l’enfant commun à la Communauté fran-çaise, à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communau-taire commune et à la Commission communautaire française, déposée par Mme Trachte, M. Hazée, Mme Ryckmans, MM. Doulkeridis, Daele et Hen-ry (doc. 93 (2014-2015) n° 1).

La parole est à Mme Bertieaux.

Mme Françoise Bertieaux (MR). – Je n’ai pas l’habitude de prendre la parole lors des prises en considération, puisque le débat ne se fait pas sur le texte. Néanmoins, l’article 92bis, § 1er de la loi de réformes institutionnelles dispose que l’on ne peut pas adopter de textes portant sur des dé-crets conjoints, dès lors que notre règlement ne prévoit pas la commission interparlementaire dont il est objet dans cette proposition de décret. Aussi je me demande si nous pouvons à ce stade prendre en considération cette proposition de décret, dès lors que notre règlement ne nous équipe pas de la commission ad hoc.

Mme la présidente. – A priori, rien ne s’oppose au renvoi de ce texte en commission.

Il est donc renvoyé à la commission des Re-lations internationale et des Questions euro-

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péennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions de soin de santé et du Règlement, de l’Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.

11 Proposition de résolution visant à soutenir la Tunisie dans la con-solidation d’un État de droit (doc. 89 (2014-2015) n° 1)

11.1 Discussion

Mme la présidente. – L’ordre du jour ap-pelle la discussion de la proposition de résolution.

La discussion est ouverte.

La parole est à M. Martin pour un rapport oral.

M. Nicolas Martin, rapporteur. – Votre commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l’Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales a, en sa séance du 30 mars, examiné la proposition de résolution visant à soutenir la Tunisie dans la con-solidation d’un État de droit, déposée par Mmes Christiane Vienne et Véronique Waroux, M. Alain Destexhe, Mmes Hélène Ryckmans et Caroline Persoons.

Mme Waroux a présenté les développements de la proposition de résolution. Elle a souligné que l’adoption par la Tunisie de sa nouvelle Constitu-tion était un progrès important accompli par le pays après la révolte de 2011, notamment par des références explicites que la Constitution comporte sur la liberté de conscience, d’expression et sur le principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Dans ce contexte, Mme Waroux a indiqué que la Tunisie et ses nouveaux dirigeants devront mettre à l’épreuve l’application de la Constitution, ga-rante du fonctionnement démocratique des nou-velles institutions tunisiennes.

Elle a ensuite expliqué que l’objectif de la présente résolution était de rappeler à l’ensemble du peuple tunisien le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans son entreprise non plus de transition, mais bien de consolidation démocra-tique. L’objectif était aussi d’encourager, à travers la coopération qui nous lient, les efforts de la so-ciété civile tunisienne afin de mener à bien le dé-veloppement économique et social de la Tunisie.

Mme Waroux a salué le processus transitoire qui a fait de la Tunisie un État démocratique. En effet, c’est avec détermination qu’en moins de quatre ans, depuis la révolution dite de jasmin, la Tunisie mène à bien, non sans difficultés, ce pro-

cessus de transition politique et d’instauration de nouvelles instances démocratiques de décision. Mme Waroux a cité une nouvelle constitution votée le 26 janvier 2014, une assemblée nationale élue démocratiquement, un nouveau président, M. Béji Caïd Essebsi, élu le 21 décembre 2014 au suffrage universel, ainsi que la mise sur pied d’un nouveau gouvernement dirigé par M. Habib Essid.

Mme Waroux s’est réjouie de la présentation par 1’ensemble des principaux partis politiques d’un texte unique. La volonté des auteurs est d’insister, au-delà des rapports diplomatiques entre nos deux entités, sur tous les autres leviers dont nous pouvons nous servir pour asseoir cet État de droit. Elle a cité, à titre d’exemple, notre appartenance commune à l’OIF. II faut également associer à cette collaboration les milieux acadé-miques, culturels et associatifs et, enfin, profiter de cette ouverture démocratique pour l’étendre aux pays voisins du Maghreb.

Votre commission a pu entendre Mmes Bertieaux, Persoons et Waroux rappeler que, depuis la signature du texte, il y a eu 1’attentat du musée Bardo, le 18 mars. Elles ont, dès lors, suggéré que la proposition de résolution condamne ce geste et soutienne la Tunisie dans la lutte contre la radicalisation et l’extrémisme. Un amendement sera déposé dans ce sens.

Par ailleurs, Mme Bertieaux a précisé que ce processus démocratique en cours demandait beau-coup d’attention. À ce propos, elle a rappelé qu’après le Printemps arabe, la Constituante avait donné des signes générant une certaine inquiétude, notamment parmi les défenseurs des droits des femmes. Mme Bertieaux s’est réjouie que cette même volonté de soutenir la Tunisie soit partagée par tous les commissaires. Elle a cependant regret-té que la commission ait d’abord rejeté la proposi-tion de résolution concernant le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles au processus dé-mocratique à l’œuvre en Tunisie qu’elle avait présentée avec MM. Destexhe et Wahl (Doc.72 (2014-2015) n° l et 2). Elle a estimé qu’il s’agissait de «comportements déplorables et de bac à sable».

Étant donné 1’importance de l’enjeu, Mme Bertieaux a estimé que nous aurions pu arri-ver à quelque chose de plus élégant soit en amen-dant la proposition de résolution de son groupe plutôt qu’en la rejetant soit en rédigeant un nou-veau texte en commun.

Mme Ryckmans s’est ensuite exprimée pour préciser que le nouveau texte était nettement meil-leur et plus complet que celui présenté initiale-ment par le groupe MR. Cela a, selon elle, permis de trouver un consensus et d'obtenir une relative unanimité sur le texte déposé. Ce nouveau texte fait état de 1’ensemble des mécanismes en place en Tunisie qu’il convient de soutenir à travers les programmes de coopération, dont les mécanismes internes propres à la Tunisie et à ses institutions

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démocratiques.

En conséquence, il était important pour Mme Ryckmans que le texte rappelle tous les ef-forts faits par la Tunisie, notamment à travers les programmes de coopération pour, par exemple, résorber le décalage entre les régions riches et les régions défavorisées.

En outre, elle a expliqué l’importance de sou-tenir la commission Vérité et Réconciliation, afin de montrer notre volonté d’aider à la mise en place et au bon fonctionnement des instances in-dépendantes prévues par la Constitution qui sont notamment chargées de la régulation et du con-trôle des élections, ce qui est fondamental pour asseoir un État de droit démocratique, mais aussi la régulation des médias, les droits humains et le développement durable.

Ainsi, Mme Ryckmans a souhaité que le texte soit amendé pour rappeler tous les efforts faits en vue d’assurer un développement cohésif, y compris en matière environnementale, sociale et économique. Un amendement sera également dé-posé dans ce sens.

M. Puget a souhaité s’exprimer pour déclarer combien il était favorable à cette proposition de résolution. Il a rappelé que le Parti Populaire sou-tiendrait toujours le parti de la démocratie et sou-tient la Tunisie dans sa consolidation en tant qu’État de droit. Il a déploré ne pas avoir été asso-cié à la signature du texte.

Mme Targnion est ensuite intervenue pour répondre à Mme Bertieaux que, si la proposition de résolution relative à la Tunisie émanant du groupe MR avait été rejetée, ce n’est pas parce qu’il s’agissait d’une proposition du MR, mais parce que le texte ne contenait pas les éléments fondamentaux que la majorité souhaitait y voir figurer, ce que M. Destexhe a lui-même reconnu en cosignant la proposition de résolution.

Mme Targnion a également souligné que le groupe socialiste a toujours été attentif à la Tuni-sie et à l’ensemble des pays de la région. Depuis le début du Printemps arabe, il était essentiel de marquer son soutien à la Tunisie, notamment en affirmant la volonté de contribuer, dans le cadre de nos compétences, à la réalisation des aspira-tions démocratiques et de développement écono-mique et social du peuple tunisien, plus encore au moment de l’élaboration de l’Accord de coopéra-tion et à l’évaluation des objectifs du précédent Accord actuellement en cours de réalisation.

La volonté du groupe socialiste est de propo-ser, en collaboration avec leurs partenaires de la majorité, un texte aux recommandations ambi-tieuses. D’ailleurs, Mme Targnion a précisé que tous sont ravis que les autres groupes politiques aient pu les rejoindre dans cette démarche.

Ensuite, Mme Targnion a mis en exergue la volonté de mettre en avant des éléments impor-tants du parcours de transition de la Tunisie. Pour

le groupe socialiste, ces derniers ne peuvent que contribuer à forcer la considération et le respect face au courage dont a fait preuve le peuple tuni-sien; ils doivent continuer à renforcer notre déter-mination et notre engagement à être présents à leurs côtes, aujourd’hui plus que jamais, avec ce qui vient de se passer.

Mme Targnion a de nouveau insisté sur l’objectif de la présente résolution qui est de rap-peler à l’ensemble du peuple tunisien le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans son entre-prise, non plus de transition, mais de consolidation démocratique, et d’encourager, à travers la coopé-ration qui nous lie, les efforts de la société civile tunisienne afin de mener à bien le développement économique et social de la Tunisie.

Il importait aussi que le texte rappelle le rôle essentiel des femmes lors de la révolution de 2010, dans la mobilisation sociale et pacifique de la société civile tunisienne et dans la formulation des revendications économiques, sociales et liées aux libertés du peuple tunisien.

II semble primordial, encore plus au-jourd’hui, à l’aune des récents évènements, de souligner la détermination et la maturité dont a fait preuve le peuple tunisien afin d’assurer de manière pacifique et démocratique son processus de transition démocratique vers l’instauration d’un État de droit.

Mme Targnion a souligné l’importance de leur combat face à tous ceux qui sont partisans de la violence ou de la terreur pour mettre en péril les acquis d’une société démocratique tunisienne en-core fragile.

L’actuelle élaboration du prochain pro-gramme de coopération 2015-2017, dont la négo-ciation est en cours, constitue également un élément important. Aussi Mme Targnion a précisé qu’il apparaissait essentiel pour le groupe socia-liste, à 1’arrivée de cette échéance, de pouvoir exprimer son attachement et son soutien à la so-ciété civile dans le cadre de notre coopération, et d’insister sur les domaines à privilégier tels que l’éducation, la diversité culturelle et les médias.

Notre commission a ensuite entendu Mme Bertieaux qui a regretté les déclarations de Mme Targnion à propos du rejet de sa proposition de résolution.

Mme Bertieaux a tenu à rappeler que M. Destexhe avait été le premier à mettre en exergue la nécessité d’une résolution par rapport à la situation tunisienne. Elle a répété que l’objectif de M. Destexhe est l’adoption d’une résolution. Aussi M. Destexhe a cosigné avec la majorité le nouveau texte en raison de l’importance de l’enjeu.

À la suite des différentes propositions d’amélioration du texte de la proposition de réso-lution, trois amendements ont été déposés.

CRI N o12 (2014-2015) ( 16 )

Trois amendements ont été déposés.

Le premier amendement, déposé par Mmes Targnion, Persoons, Ryckmans, Bertieaux et Waroux, propose d’ajouter un nouveau considé-rant W libellé comme suit: «Considérant l’attentat terroriste sanglant perpétré le 18 mars 2015 au Musée Bardo à Tunis, revendiqué par le groupe terroriste État islamique et dont le lourd bilan fait état de 22 morts, et saluant l’organisation d’une grande marche internationale contre le terrorisme, ce dimanche 29 mars 2015, à Tunis.» Cet amen-dement est justifié par la nécessité de l’ajout d’un élément important d’actualité récente.

Le second amendement, déposé par Mmes Bertieaux, Persoons, Ryckmans, Targnion et Waroux, propose d’ajouter un nouveau considé-rant Qbis libellé comme suit: «Considérant l’espoir et l’exemple que représente, pour l’ensemble de la région, cette transition vers la démocratie de la Tunisie.» Cet amendement est justifié par le nombre trop restreint de références faites, dans le texte de la résolution, à l’importance du processus démocratique en Tuni-sie pour l’avenir du reste de la région. II convient d’en faire mention.

Le troisième amendement, en deux parties, déposé par Mmes Ryckmans, Bertieaux, Persoons, Targnion et Waroux, propose: «1. d’ajouter un nouveau considérant Dbis libellé comme suit: «Rappelant la disposition du programme de coo-pération Tunisie/Wallonie-Bruxelles visant à sou-tenir les autorités tunisiennes dans leur volonté de résorber le décalage entre régions riches (le litto-ral) et régions délaissées.» Cette modification est justifiée par la volonté d’inscrire la proposition de résolution dans 1’ensemble des composantes du programme de coopération entre la Tunisie et la Fédération Wallonie-Bruxelles; «2. d’ajouter deux nouveaux points, 5bis et 5ter, dans le dispositif, libellés comme suit: pour le 5bis, de soutenir la Commission Vérité et Réconciliation et, pour le 5ter, d’aider à la mise en place et au bon fonction-nement des instances indépendantes prévues par la Constitution ayant en charge la régulation et le contrôle des élections, la régulation des médias audiovisuels, les droits humains et le développe-ment durable.» Cette modification est justifiée par l’importance de soutenir les institutions indépen-dantes mises en place en Tunisie depuis 2010.

La discussion étant close, le Président a mis aux voix chaque amendement. Les amendements ont été adoptés à l’unanimité. La proposition de résolution telle qu’amendée a ensuite été mise aux voix et adoptée à l’unanimité.

Vous trouverez sur vos bancs ce texte tel qu’amendé et renuméroté en conséquence.

Mme la présidente. – La parole est à Mme Vienne.

Mme Christiane Vienne (PS). – Après avoir écouté M. Martin, j’ai envie de dire: finalement,

peu importe le chemin sinueux, nous avons abouti à l’unanimité qui n’est pas simplement de forme, mais aussi de conviction. Ce texte a été revu et amendé. Je ne répéterai pas ce qui a été dit. Notre volonté à tous était d’envoyer un message positif et constructif à nos collègues tunisiens et de leur témoigner notre soutien.

Nous voulions aussi leur dire que nous sommes attentifs à ce qui se passe dans leur pays. Je pense que tout comme eux, nous avions besoin de ce message. En tant que Fédération Wallonie-Bruxelles, nous sommes en première ligne dans les partenariats dans le domaine de l’enseignement, de l’éducation et de la culture. Ce sont bien ces matières qui font l’évolution d’un pays et l’inscrivent durablement dans la démocra-tie. Notre légitimité est donc totale.

Le rapport a relayé les nombreuses discus-sions. Les amendements des uns et des autres ont enrichi le texte. Nous n’allons pas faire des procès d’intention dépassés. Tous les groupes politiques se sont sentis extrêmement concernés par le Prin-temps arabe et ses évolutions. Force est de consta-ter qu’il y a peu d’histoires heureuses jusqu’à présent. La Tunisie est le meilleur exemple d’une évolution démocratique.

Au départ, nous voulions que cette résolution témoigne de notre soutien et prépare l’avenir. Le rapport l’a souligné, mais je tiens à le rappeler: le nouvel accord de coopération 2015-2017 avec la Tunisie prévoit de nouveaux projets. Nous y tra-vaillerons de concert.

Je voudrais également souligner qu’au-delà de tout ce qui constitue le lien et le ciment d’une société, le rôle des femmes est essentiel. Les hommes et les femmes contribuent à égalité à la société. Nous voulions porter ce message à travers ce texte.

Je voudrais remercier très sincèrement chaque groupe ici présent et tous ceux qui ont contribué positivement à cette résolution, et saluer l’unanimité.

Mme la présidente. – La parole est à Mme Bertiaux.

Mme Françoise Bertieaux (MR). – Je vou-drais remercier le rapporteur pour son travail complet et objectif. C’est la deuxième fois que notre commission examine une proposition de résolution sur la Tunisie. Si le rapport retrace les péripéties survenues sur un chemin que Mme Vienne a qualifié de sinueux, l’essentiel est d’atteindre l’objectif, ce qui est le cas aujourd’hui. Nous sommes parvenus à nous mettre d’accord, des amendements de dernière minute ont permis de répondre aux préoccupations des uns et des autres pour nous rassembler autour d’un texte que nous demandons aujourd’hui au gouvernement de porter.

Mme Vienne a évoqué la démocratie nais-sante en Tunisie, le seul pays où, jusqu’à présent,

( 17 ) CRI N o12 (2014-2015)

le Printemps arabe a eu des conséquences heu-reuses et qui agit pour le droit des femmes. Je voulais rappeler que la Tunisie fait partie de la francophonie. Par nos attaches et nos liens sa-vamment entretenus, notamment au niveau parle-mentaire, ce pays peut bénéficier de notre soutien, à travers des missions de coopération ou d’échange de bonnes pratiques parlementaires ou toute autre politique menée par l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) ou par l’Assemblée parlementaire de la francophonie (APF). J’espère que ce soutien sera aussi constant que l’engagement que nous prenons aujourd’hui.

Mme la présidente. – La parole est à Mme Waroux.

Mme Véronique Waroux (cdH). – Tous ici, nous nous devons de témoigner notre profond respect à l’égard du courage, de la conscience citoyenne et de la capacité d’indignation dont font preuve les Tunisiens depuis plus de quatre ans, et davantage encore depuis le 18 mars.

Comment ne pas nous sentir solidaires de ce pays victime, comme la France hier, de l’obscurantisme et de la bêtise, parce qu’il a choisi le camp de la modernité, de la démocratie, des droits de l’homme et de la femme et de l’ouverture interculturelle? Comment ne pas voir la commu-nauté de nos sorts et de nos destins avec cette société devant faire face au même fléau que nous – en Tunisie, ce sont des milliers de djihadistes qui partent vers les zones de combat du Moyen-Orient – et inventer des réponses adéquates à leur retour?

Mais surtout – c’est là la vraie question –, comment accompagner l’élan collectif tunisien en faveur d’institutions démocratiques, pluralistes et respectueuses des droits élémentaires en dépassant les déclarations romantiques aussi flamboyantes que stériles? Plus qu’un soutien symbolique, c’est de mesures concrètes que nos amis Tunisiens ont besoin aujourd’hui.

Nous avons donc un texte ambitieux.

C’est avec l’ambition de mesures concrètes qu’a été rédigée la résolution que nous nous ap-prêtons à voter ensemble. Le cdH a voulu deman-der à notre gouvernement de mener des actions précises qui ne restent pas sans lendemain. Nous ne voulions pas nous contenter de discussions diplomatiques entre nos responsables politiques à 1’occasion de rencontres officielles. Nous dési-rions plutôt actionner des leviers qui, à nos yeux, auront davantage d’impact.

Quand on fait partie d’une organisation in-ternationale comme celle de la Francophonie, il ne s’agit pas uniquement de prêcher pour sa paroisse, mais bien de mutualiser les énergies en vue de favoriser les projets qui méritent le soutien collec-tif.

Quand on a, entre autres, parmi ses compé-tences, la recherche, l’enseignement supérieur, la

culture, on a la responsabilité de veiller à la mobi-lité de nos chercheurs, de faciliter les échanges entre les enseignants, d’élargir les perspectives des citoyens d’ici et de là-bas en leur permettant d’assister et de participer aux productions cultu-relles. C’est pour nous le meilleur moyen d’initier une spirale positive qui aura non seulement des répercussions sur le peuple tunisien, mais fera peut-être même tache d’huile sur les pays voisins du Maghreb!

Nous considérons que nous avons ici un texte réaliste.

Nous ne sommes pas dupes, plusieurs élé-ments menacent le succès de cette entreprise. Bien sûr, des réflexes autoritaires sont encore à déplo-rer. II arrive encore que des arrestations arbitraires soient commises et la liberté d’expression peine à quitter le domaine du vœu pieux pour se matériali-ser en droit légitime. Nous ne cesserons jamais de pointer du doigt ces dérives, qui constituent autant de balafres à l’aspiration légitime du peuple tuni-sien de vivre dans un État de droit.

Aujourd’hui, nous devons constater et déplo-rer qu’une menace bien plus grande plane sur la Tunisie comme sur l’ensemble des pays où la voix du peuple prime la loi des textes.

À l’origine, nous avions demandé que figure dans les considérants de cette résolution une men-tion concernant les terroristes de l’État islamique autoproclamé. Nous étions loin de nous douter que quelques jours plus tard, les terroristes passeraient à 1’acte, entraînant la mort de vingt-deux per-sonnes.

Nous avons également un texte équilibré et abouti.

Nous tenons à saluer 1’effort qui a été fourni par les parlementaires de cette assemblée qui ont accepté de transcender leurs divergences et de sortir du bac à sable pour donner toute la force nécessaire à cette proposition. Dès les premiers contacts pris en vue de rédiger ce texte, nous avions insisté pour que les principaux partis y contribuent. Pour nous, il était primordial de déli-vrer au peuple tunisien un message sans détour et d’une seule voix.

C’est la raison pour laquelle nous avons ac-cepté les amendements constructifs proposés par l’opposition, en vue de donner à ce texte la force et la cohérence qu’il mérite, surtout à la suite des événements dramatiques de ces derniers jours.

En conclusion, comme je le disais en intro-duisant mon propos, quatre ans, c’est court dans la vie d’un État. C’est néanmoins en ce laps de temps record que les Tunisiens se sont dotés, entre autres, d’une assemblée nationale et d’un prési-dent élus démocratiquement, ainsi que d’une Constitution faisant référence à la notion de liberté de conscience et à l’égalité entre les hommes et les femmes.

CRI N o12 (2014-2015) ( 18 )

Si la consolidation de cet État de droit appar-tient à la souveraineté du peuple tunisien, il est de notre devoir, en vertu des liens qui nous unissent et du devoir de solidarité que nous avons à son égard, de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour le protéger contre les menaces et garantir sa pérennisation.

La proposition de résolution que vous allez voter aujourd’hui est un texte ambitieux, réaliste, équilibré et abouti, porteur de fraternité et d’espoir pour nos amis Tunisiens.

J’ajouterai une touche personnelle. Je me suis rendue en Tunisie en juillet 2014 et en février dernier. Sur place, l’on ne peut que constater l’immense chantier de construction, d’assainissement et de stabilisation qui attend ce pays: notre soutien lui est moralement plus que nécessaire.

Mme la présidente. – La parole est à Mme Ryckmans.

Mme Hélène Ryckmans (Ecolo). – La réso-lution témoigne de la volonté de notre assemblée de soutenir l’effort de la Tunisie à consolider l’État de droit et les institutions démocratiques.

Fers de lance du printemps arabe, les Tuni-siens et Tunisiennes ont montré leur maturité et leur attachement à la démocratie par des élections, par une Constitution qui consacre liberté de cons-cience et égalité entre les hommes et les femmes et, tout récemment encore, en défilant contre le terrorisme.

Bien que la résolution ait été déposée avant l’attentat du musée du Bardo, il est particulière-ment judicieux de leur réitérer notre appui après ces terribles événements. Celui-ci se concrétise notamment par le programme de coopération bila-térale qui lie la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’État tunisien. Il vise entre autres à renforcer les instances qui soutiennent le développement du-rable, la régulation et le contrôle des élections, la liberté de la presse et les droits humains.

Mme la présidente. – La parole est à Mme Persoons.

Mme Caroline Persoons (FDF). – Je vou-drais d’abord remercier Nicolas Martin pour son rapport ainsi que tous ceux qui ont rédigé cette résolution et ont proposé au FDF de la cosigner.

L’utilité d’une résolution soulève souvent le scepticisme. Pourtant, au plan politique, il me paraît utile de mettre par écrit les points que l’on souhaite défendre. Déposer un texte, le voter à l’unanimité et le transmettre à nos collègues tuni-siens est un acte important, en particulier après l’attentat et les morts du musée du Bardo.

L’objectif du texte consiste d’abord à affir-mer notre soutien à la démocratie. Le Printemps arabe a suscité un moment d’espoir. Mais, depuis plusieurs mois et davantage encore ces derniers jours, la montée de l’extrémisme et de la radicali-

sation a nourri pas mal de craintes.

Au-delà de cette résolution, nous devons raf-fermir, par tous les moyens, notre coopération avec la Tunisie, «ce pays proche», comme le clame la publicité. Il faudrait que ce slogan touris-tique recouvre également une réalité politique. La Tunisie est géographiquement proche de l’Europe et l’on doit tout mettre en œuvre pour qu’elle le soit et le reste aussi sur le plan politique, sur le plan des valeurs démocratiques.

La résolution a pour objet de consolider notre coopération avec la Tunisie en multipliant les initiatives et les projets communs et en renforçant le dialogue. Nos centres culturels, par exemple, pourraient s’ouvrir davantage aux artistes tuni-siens; nos écoles pourraient promouvoir l’histoire de ce pays, où Ulysse s’arrêta un temps. La Tuni-sie appartient à notre culture.

Le but de cette résolution est de mettre un terme à la terreur qui pénalise ceux qui souhaitent vivre en paix. À cet égard, l’Organisation interna-tionale de la francophonie (OIF) a un rôle impor-tant à jouer pour valoriser la langue française et la paix dans ces différents États.

Mme la présidente. – La parole est M. Puget.

M. André-Pierre Puget (PP). – Le Parti po-pulaire soutiendra toujours toute forme de résolu-tion ou de proposition encourageant l’avènement, dans un pays ou une région, d’une démocratie semblable à la nôtre, sans toutefois donner des leçons. Le soutien de notre Parlement montre que notre démocratie s’intéresse à d’autres.

Mme la présidente. – La parole est à M. Demotte, ministre-président.

M. Rudy Demotte, ministre-président. – Si je remercie les membres de la commission et des différents groupes d’avoir déposé ce texte, ce n’est pas simplement pour respecter le protocole. La présente proposition s’inscrit dans un contexte dramatique. Lors de la révolution tunisienne, on a vu des hommes et des femmes s’engager. Cette révolution fut l’étincelle qui déclencha le Prin-temps arabe. Ce petit pays qu’est la Tunisie était regardé de haut par les autres. Les chaînes tuni-siennes qui braquaient souvent leurs caméras vers l’Égypte, pays de référence, se sont tout à coup rendu compte que leur pays était devenu le domi-no qui en faisait tomber un tas d’autres.

La Fédération Wallonie-Bruxelles possède un délégué sur place. Daniel Soil a suivi le processus depuis le début. Il est donc un relais d’une redou-table efficacité. Il fournit une excellente analyse politique ainsi qu’un décryptage en profondeur des mouvements de la société tunisienne.

Vous mettez l’accent sur plusieurs éléments qui ont déjà retenu mon attention depuis quelques années. Ils deviendront sans doute des enjeux plus importants encore, non seulement pour la Tunisie,

( 19 ) CRI N o12 (2014-2015)

mais aussi pour l’ensemble de l’Afrique du Nord. Le rôle de la femme à l’intérieur de la société tunisienne et du processus révolutionnaire est vraiment fondamental. On sait que la Tunisie a toujours eu une longueur d’avance sur les autres pays d’Afrique du Nord en ce qui concerne la condition de la femme. Déjà sous Bourguiba, on a inscrit dans la première constitution des disposi-tions relatives à l’égalité des droits qui, à l’époque, ne figuraient pas encore dans notre propre texte constitutionnel. Je songe notamment aux questions relatives à l’avortement. Ce pays a toutefois connu des dérives autoritaires qui se sont terminées dans les convulsions que vous connais-sez tous, par le renversement de Ben Ali. L’élément déclencheur fut un drame social, celui de ce jeune homme qui s’est immolé sur un mar-ché parce qu’on ne lui permettait pas de trouver sa place dans la vie. Dans la foulée, les institutions se sont remises en cause et les droits de la femme ont été les premiers à être bousculés et à figurer au cœur des débats démocratiques. D’aucuns vou-laient même réinscrire dans les textes fondateurs la capacité de se référer directement à la sharia.

Aujourd’hui, sous beaucoup d’angles, des progrès considérables ont été accomplis. Ainsi, le principe de parité vaut pour la constitution des listes électorales et pour la composition des as-semblées. Il y a des avancées dans les droits civils. Voici à peine deux ou trois ans, le droit tunisien prévoyait la faculté pour un homme qui avait violé une femme d’effacer cette infraction en épousant sa victime. Le même principe s’appliquait d’ailleurs au Maroc.

Aujourd’hui, des questions relatives aux droits de la femme restent encore en suspens. La fédération des femmes entrepreneuses de Tunisie, FEM (Femmes entrepreneuses en Méditerranée), essaie de susciter des vocations dans la classe féminine tunisienne. Selon elle, l’accession au patrimoine reste encore difficile, en Tunisie comme dans toute l’Afrique du Nord.

Les dispositions légales sur l’héritage des femmes se réfèrent aux trente-quatre cas énoncés dans le Coran. Cela se fait en défaveur des femmes qui sont exclues de l’héritage en ligne masculine, ce qui ne leur laisse souvent pas assez de patrimoine pour avoir une activité économique. Toutes ces questions, au cœur de la révolution tunisienne, sont autant d’interrogations qui éclai-rent le processus d’émergence de sociétés plus démocratiques en Afrique du Nord. Cela se fait dans des convulsions sociales fortes et parfois avec des échecs retentissants, comme on peut le voir en Lybie où l’inexistence d’un État soulève effectivement de lourdes interrogations géopoli-tiques, comme on peut le voir aussi en Syrie dont la guerre civile déborde jusque chez nous, comme on peut le voir en Égypte où après de durs débats entre laïcs et religieux l’armée a pris le pouvoir et étouffe le débat démocratique au risque de l’émergence de troubles violents, comme on peut

le voir au Maroc où se poursuit un processus de réforme qui n’est pas seulement à mettre au crédit de la monarchie, mais aussi à celui de la mobilisa-tion de la société civile.

Votre résolution s’inscrit dans un contexte dramatique de mouvements profonds dans toute l’Afrique du Nord.

Elle n’est pas une contrainte, je ne la ressens pas comme un cahier des charges pesant. Je la trouve plutôt émancipatrice au sens où elle pro-meut des valeurs positives. Je pourrai dire en sor-tant du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles combien les forces politiques sont cons-cientes des enjeux et ont confié au gouvernement la mission de défendre les valeurs démocratiques fondamentales.

Mme la présidente. – Plus personne ne de-mandant la parole, je déclare la discussion close.

Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de résolution.

11.2 Vote nominatif sur l’ensemble

Mme la présidente. – Nous passons au vote sur l’ensemble de la proposition de résolution.

- Il est procédé au vote nominatif.

75 membres ont pris part au vote.

75 membres ont répondu oui.

En conséquence, le Parlement adopte la pro-position de résolution. Il en sera donné connais-sance au Ministre-Président du Gouvernement dans la huitaine.

Mme la présidente. – Nous sommes arrivés au terme de nos travaux. Chers collègues, il me reste à vous souhaiter à toutes et tous de joyeuses fêtes de Pâques.

La séance est levée.

– La séance est levée à 16 h00.

Prochaine réunion sur convocation ultérieure.

12 Annexe I: Questions écrites (Ar-ticle 80 du règlement)

Mme la présidente. – Depuis notre dernière séance, des questions écrites ont été adressées:

À M. le ministre-président Demotte, par Mmes De Bue et Waroux, ainsi que par M. Knaepen;

À Mme la ministre Milquet, par Mmes Trotta, Bonni, Bertieaux, Cornet, Durenne, De Bue, Maison, Pécriaux, Gonzalez Moyano, Morreale, Géradon, Désir, Brogniez et Defrang-Firket, par MM. Lefèbvre, Destexhe, Gardier, Bouchez, Dodrimont, Knaepen, De Wolf, Luperto, Mouyard, Destrebecq, Daele, Courard, Collignon,

CRI N o12 (2014-2015) ( 20 )

Prévot, Tzanetatos, Jeholet et Henquet;

À M. le ministre Marcourt, par Mmes Trotta, Cornet, De Bue et Defrang-Firket, par MM. Knaepen et De Wolf;

À M. le ministre Madrane, par Mmes De Bue et Defrang-Firket, par MM. Tzanetatos, Knaepen, Daele et Legasse;

À M. le ministre Collin, par Mmes Trotta et De Bue, par MM. Dodrimont, Knaepen, Sampaoli, Daele, Gardier et Desquesnes;

À M. le ministre Flahaut, par Mme De Bue et par M. Knaepen;

À Mme la ministre Simonis, par Mme De Bue et par M. Knaepen.

13 Annexe II: Cour constitution-nelle

Mme la présidente. – Le Greffier de la Cour Constitutionnelle a notifié au Parlement:

Le recours en annulation et la demande de suspension des articles 73 et 74 du décret flamand du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 2015 et des ar-ticles 162, 170, 172, 174 et 175 du décret flamand du 19 décembre 2014 portant modification du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013, introduit par Ivo Evers;

La question préjudicielle posée par la Cour d’appel d’Anvers, sur le point de savoir si l’article 1211 du Code judiciaire, viole les ar-ticles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme;

Les questions préjudicielles posées par le Juge de paix du canton d’Ixelles, sur le point de savoir si l’article 7, § 1er, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine:

o peut être interprété en ce sens que «l’arrêté du Gouvernement approuvant le programme» vaut autorisation à exproprier, même si cet arrêté n’autorise pas expli-citement l’expropriation, sans donner au législateur régional une compétence que l’article 38 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et l’article 79 de la loi spéciale de réformes institu-tionnelles du 8 août 1980 le cas échéant, combiné avec l’article 1er de la loi du 26 juillet 1962 instituant une procédure d’urgence en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique réservée au

Gouvernement régional;

o en ce qu’il prévoit que l’arrêté du Gouvernement approuvant le programme» vaut autorisation à exproprier, est-il compatible avec les articles 10, 11 et 16 de la Constitution;

o interprété en ce sens qu’il dis-penserait le Gouvernement de motiver spécifiquement l’arrêté autorisant l’expropriation au re-gard de l’extrême urgence et de l’utilité publique, est-il conforme à l’article 38 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Ins-titutions bruxelloises et l’article 79 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

o interprété en ce sens qu’il dis-penserait le Gouvernement de motiver spécifiquement l’arrêté autorisant l’expropriation au re-gard de l’urgence et de l’utilité publique, est-il compatible avec les articles 10, 11 et 16 de la Constitution.

En application de l’article 99 de la loi spé-ciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitution-nelle, il a été mis fin à la procédure devant la Cour de la question préjudicielle posée par le Conseil pour les Contestations des Autorisations, relative aux articles 4.1.1, 14°, et 4.2.15, § 1er, du «Code flamand de l’Aménagement du Territoire», tels qu’ils sont interprétés par l’article 20 du décret de la Région flamande du 11 mai 2012 portant modi-fication de diverses dispositions du Code flamand de l’Aménagement du Territoire et portant modifi-cation de la réglementation relative à l’abrogation de l' «Agentschap Ruimtelijke Ordening» (Agence de l’Aménagement du Territoire);

L’arrêt du 12 mars 2015 par lequel la Cour dit pour droit que l’article 330, § 1er, deuxième phrase, du Code civil viole l’article 22 de la Cons-titution, combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme;

L’arrêt du 12 mars 2015 par lequel la Cour dit pour droit que, interprétés comme n’impliquant pas le droit pour un parent d’obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense pour son enfant de suivre l’enseignement d’une des religions reconnues ou celui de la morale non confessionnelle, l’article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la légi-slation de l’enseignement et l’article 5 du décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté viole l’article 24 de la Constitution, combiné avec l’article 19 de la Constitution et avec l’article 2 du Premier Protocole additionnel à

( 21 ) CRI N o12 (2014-2015)

la Convention européenne des droits de l’homme;

L’arrêt du 12 mars 2015 par lequel la Cour dit pour droit que l’article 12, combiné avec l’article 5, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme;

L’arrêt du 12 mars 2015 par lequel la Cour dit pour droit que, dans l’interprétation mention-née en B. 16.7, l’article 11, § 2, 1°, de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protec-tion des travailleurs contre la fumée du tabac ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 3 et 11 de la Charte sociale européenne révisée, avec les articles 22 et 23 de la Constitution et avec l’article 8 de la Con-vention européenne des droits de l’homme;

L’arrêt du 12 mars 2015 par lequel la Cour dit pour droit que l’article 4 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution;

L’arrêt du 12 mars 2015 par lequel la Cour

dit pour droit que la question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Liège et relative aux dé-crets de la Communauté française du 15 décembre 2006, du 13 décembre 2007 et du 17 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française respectivement pour les années budgétaires 2007, 2008 et 2010 n’appelle pas de réponse;

L’arrêt du 12 mars 2015 par lequel la Cour dit pour droit que le chapitre III du décret de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 sur les établissements d’hébergement et les établisse-ments hôteliers viole l’article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et que les effets de ces disposi-tions sont maintenus jusqu’à ce que le législateur décrétal adopte de nouvelles dispositions et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2015;

L’arrêt du 12 mars 2015 par lequel la Cour dit pour droit que l’article 19quater, alinéa 2, du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du per-sonnel de l’enseignement subventionné et des centres subventionnés d’encadrement des élèves viole l’article 129, § 2, de la Constitution;