Croissance et emploi Contribution de la CCI Paris Ile-de ... · PDF filestimuler la crÉation d’entreprise en simplifiant les statuts juridique, fiscal et social de la tpe focus

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Croissance et emploi Contribution de la CCI Paris Ile-de-France à destination du Gouvernement Rapport présenté par Jérôme FRANTZ

au nom des Commissions d’études

et adopté au Bureau du 29 juin 2017

Avec la

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Croissance et emploi Contribution de la CCI Paris Ile-de-France à destination du Gouvernement Rapport présenté par Jérôme FRANTZ

au nom des Commissions d’études

et adopté au Bureau du 29 juin 2017

Avec la

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Sommaire

THÈME 1 12

MARCHÉ DU TRAVAIL

FOCUS 1 13

FAIRE DU DIALOGUE SOCIAL DANS L’ENTREPRISE UN LEVIER DE PERFORMANCES

FOCUS 2 14

POSER LE PRINCIPE D’UNE INSTANCE UNIQUE DE REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

FOCUS 3 15

SIMPLIFIER ET SÉCURISER LE RECOURS AU CDD ET LA RUPTURE DU CDI

FOCUS 4 16

OBJECTIVER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

FOCUS 5 17

PLAFONNER L’INDEMNISATION PRUD’HOMALE DU LICENCIEMENT SANS CAUSE

FOCUS 6 18

SIMPLIFIER LE DISPOSITIF DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIÉS

THÈME 2 19

FISCALITÉ

FOCUS 1 20

METTRE EN ŒUVRE UN PRÉLÈVEMENT MENSUEL OBLIGATOIRE MODERNISÉ

FOCUS 2 21

ACCOMPAGNER LA RÉDUCTION DU TAUX DE L’IS D’UNE RATIONALISATION DRASTIQUE DES PETITES TAXES

FOCUS 3 22

SIMPLIFIER LA FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE ET L’ALIGNER SUR CELLE DE NOS VOISINS

FOCUS 4 23

AU-DELÀ D’UNE MODIFICATION DE SON ASSIETTE, SUPPRIMER L’ISF

FOCUS 5 24

PÉRENNISER LE PRINCIPE DU CICE SOUS UNE FORME NE PÉNALISANT PAS LES ENTREPRISES

FOCUS 6 25

TENIR COMPTE DES NOUVEAUX MODÈLES ÉCONOMIQUES DANS LA LUTTE CONTRE L’OPTIMISATION FISCALE AGRESSIVE

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THÈME 3 26

EDUCATION / FORMATION

FOCUS 1 27

PROMOUVOIR L’APPRENTISSAGE ET REVALORISER SON IMAGE

FOCUS 2 28

SIMPLIFIER LA GESTION DU CONTRAT DE L’APPRENTI

FOCUS 3 29

SIMPLIFIER ET STABILISER LES DISPOSITIFS D’AIDE À L’APPRENTISSAGE

FOCUS 4 30

SÉCURISER LE FINANCEMENT DE L’APPRENTISSAGE

THÈME 4 31

ENTREPRENARIAT

FOCUS 1 32

LIBÉRER LE POTENTIEL ENTREPRENEURIAL DES FRANÇAIS

FOCUS 2 33

STIMULER LA CRÉATION D’ENTREPRISE EN SIMPLIFIANT LES STATUTS JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL DE LA TPE

FOCUS 3 34

ENGAGER UNE CONCERTATION SUR L’AVENIR DE LA PROTECTION SOCIALE DES INDÉPENDANTS

FOCUS 4 35

ORIENTER L’ÉPARGNE DES FRANÇAIS VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

FOCUS 5 36

FAIRE DE LA TRANSMISSION / CESSION D’ENTREPRISE UN PARCOURS DE CROISSANCE

THÈME 5 37

VIE DE L’ENTREPRISE

FOCUS 1 38

CRÉER UN DROIT SOCIAL SPÉCIAL DES PROCÉDURES COLLECTIVES

FOCUS 2 39

AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

FOCUS 3 41

PRIVILÉGIER UNE GOUVERNANCE ÉQUILIBRÉE DES SOCIÉTÉS

FOCUS 4 42

RENDRE PLUS ATTRACTIVES LES ACTIONS DE PRÉFÉRENCE POUR LES PME, LES ETI ET START-UP

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FOCUS 5 43

SOUTENIR L’ACCÈS À LA COMMANDE PUBLIQUE DES PME/TPE

THÈME 6 44

INNOVATION / NUMÉRIQUE / NOUVELLES INDUSTRIES

FOCUS 1 45

INSUFFLER UNE CULTURE NUMÉRIQUE AU SEIN DE L’ENTREPRISE

FOCUS 2 46

PRIVILÉGIER LES POLITIQUES DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT PRODUCTIF

FOCUS 3 48

SERVIR SES OBJECTIFS GRÂCE À L’OPEN INNOVATION

FOCUS 4 49

ANTICIPER LES CONSÉQUENCES DU BREXIT POUR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

FOCUS 5 50

PROTÉGER LES ACTIFS INTELLECTUELS DES ENTREPRISES

FOCUS 6 51

IMPLIQUER PLUS ÉTROITEMENT LES PRESTATAIRES INTERNET DANS LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON

THÈME 7 52

TRANSITION ÉCOLOGIQUE / ENVIRONNEMENT

FOCUS 1 53

RÉPONDRE AUX ENJEUX ÉCONOMIQUES, DIPLOMATIQUES ET GÉOSTRATÉGIQUES DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

FOCUS 2 54

ACCÉLÉRER NOS MUTATIONS VERS UNE PRODUCTION D’ÉNERGIE ÉQUILIBRÉE ET SANS CARBONE

FOCUS 3 56

FAIRE DES TRANSPORTS UNE DES CLÉS DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES

FOCUS 4 58

RÉDUIRE LES DÉLAIS DE DÉLIVRANCE DES BREVETS RESPECTUEUX DE L’ENVIRONNEMENT

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THÈME 8 59

TERRITOIRES

FOCUS 1 60

FAIRE DU TOURISME UNE PRIORITÉ POUR RESTER LEADER EN 2030

FOCUS 2 61

PRENDRE EN COMPTE LA COMPOSANTE « DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCE » DANS LES DOCUMENTS STRATÉGIQUES LOCAUX

THÈME 9 63

ATTRACTIVITÉ : EUROPE / INTERNATIONAL

FOCUS 1 64

PESER SUR LES DÉCISIONS EUROPÉENNES

FOCUS 2 65

FAIRE DU BREXIT UNE OPPORTUNITÉ POUR LA FRANCE

FOCUS 3 66

MAINTENIR EN FRANCE LES CENTRES DE DÉCISION DES ENTREPRISES, MAILLONS ESSENTIELS À LA PROSPÉRITÉ DES TERRITOIRES

FOCUS 4 67

ADAPTER LE SYSTÈME JURIDICTIONNEL FRANÇAIS AUX ENJEUX ÉCONOMIQUES ET JURIDIQUES INTERNATIONAUX DES AFFAIRES

FOCUS 5 68

ENCADRER DAVANTAGE LE DÉTACHEMENT TRANSFRONTALIER DE TRAVAILLEURS

FOCUS 6 69

HARMONISER LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS DES DIFFÉRENTS ÉTATS MEMBRES DE L’UE

THÈME 10 70

VIE PUBLIQUE

FOCUS 1 71

REPENSER L’ART DE LÉGIFÉRER SOUS LE PRISME DES ENTREPRISES ET INVESTISSEURS, LESQUELS ONT BESOIN D’UN DROIT LISIBLE ET STABLE

FOCUS 2 73

RENDRE PLUS SIMPLES, PLUS DIRECTES ET MOINS CHRONOPHAGES LES RELATIONS ENTRE LES ENTREPRISES ET LES ADMINISTRATIONS

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Introduction

La France est à un tournant politique, économique et surtout

sociétal de son histoire. Pour retrouver son influence, son attractivité et préserver son modèle social, elle doit rétablir sa variable « confiance » en particulier auprès des entreprises. Pour donner la pleine mesure à son potentiel d’innovation, notre pays doit promouvoir le progrès et initier les succès de demain. Doit donc être instauré un écosystème favorable à l’investissement productif, aux enjeux du numérique, au capital humain et à la formation tout en favorisant l’émergence de nouveaux business models répondant aux attentes de nos concitoyens en matière de consommation notamment.

Dans cette démarche, notre pays doit profiter de l’opportunité

d’une conjoncture favorable, les signaux positifs se manifestant.

La croissance repart, l’INSEE tablant, dans sa note de conjoncture de juin 2017, sur une croissance de 1,6% pour 2017 (contre 1,1% en 2016), au plus haut depuis 2011… L’OCDE partage cette tendance, révisant à la hausse (en mars 2017) son estimation initiale (novembre 2016) pour la porter à 1,4% de croissance pour cette année. Sur le terrain de l’emploi, les analystes sont là aussi raisonnablement optimistes. Selon Pôle emploi, la France métropolitaine comptait, fin mai 2017, 3.494. 100 demandeurs d'emploi de catégorie A (sans aucune activité). Si ce nombre augmente sur trois mois de 0,9% (soit + 22 300 personnes), il progresse de 1,0% sur un mois (-36 300 personnes) et recule de 0,8% sur un an. La courbe du chômage semble donc s’inscrire durablement dans une tendance baissière.

Donner confiance

et faire confiance

aux entreprises

pour engager la

France sur la voie

d’une croissance

renouvelée et du

plein emploi, tel

est notre cap !

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Autre indicateur encourageant : en 2017, selon le dernier baromètre EY1, l’image que la France retrouve auprès des investisseurs, avec 73 % de satisfaction, des niveaux d’avant crise (76 % en 2009) et est en fort redressement par rapport à son plus bas niveau en 2014 (62 %). D’ailleurs, Business France a recensé 1117 projets d’investissement étrangers en 20162, le meilleur chiffre depuis 10 ans ! Au vu de ces bons résultats, et face à l’échéance et l’opportunité du Brexit, la brèche est plus que jamais ouverte pour attirer les investissements européens et renforcer notre offre, comblant l’écart qui nous sépare de l’Allemagne et du Royaume-Uni. Cette embellie, encore fragile, doit être confortée

en s’appuyant sur la mutation territoriale, industrielle et sectorielle en bonne voie, à laquelle doivent s’ajouter nos atouts nationaux incontestables : notre fort potentiel d’innovation, nos secteurs d’excellence, notre formation des talents reconnue, nos grands groupes aux racines françaises et la qualité de nos infrastructures.

Les ingrédients sont ainsi rassemblés pour rétablir l’attractivité des territoires mais à la condition, selon la CCI Paris Ile-de-France, de prescrire un traitement de choc tant économique que culturel, visible aux yeux des dirigeants français comme des investisseurs internationaux. À ce propos, d’une part et toujours selon le dernier baromètre EY, plus de la moitié des dirigeants interrogés jugent impératif d’améliorer la compétitivité économique et fiscale des entreprises comme de simplifier et de flexibiliser leur environnement.

1 Baromètre de l’attractivité de la France – Les cartes en main,

Ernst & Young, mai 2017. 2 Rapport sur l’internationalisation de l’économie française –

bilan 2016 des investissements étrangers en France, Business France, mars 2017.

D’autre part, on ne restera dans cette dynamique qu’en soutenant la création, le développement et la transformation des entreprises, tout particulièrement les PME, les plus affectées par le poids des contraintes alors qu’elles sont au cœur des enjeux notamment en termes d’emploi. Enfin, comme l’innovation est désormais notre premier avantage compétitif, la France doit redoubler d’efforts pour protéger les start-up et favoriser leur développement.

S’appuyant sur une nouvelle configuration politique et sur une large majorité parlementaire, le

Gouvernement dispose des moyens nécessaires pour mener des réformes structurelles et transformer ce sursaut d’attractivité en croissance durable. La CCI Paris Ile-de-France qui représente les entreprises exerçant leurs activités sur un territoire correspondant à 30 % du PIB national, s’inscrit pleinement dans

cette logique de reconquête. En collaboration avec les services de l’État et les collectivités territoriales, elle prendra une part active dans la relance de notre pays. À cet effet, elle peut mobiliser ses compétences en matière de : - soutien à l’entrepreneuriat et à la reprise

d’entreprise ; - aide à la transition numérique des entreprises ; - appui à l’innovation ; - accompagnement à l’international ; - éducation-formation des jeunes et des actifs ; - renforcement de la place de Paris comme une

des références de la France, notamment quant aux flux et tourisme d’affaires, aux congrès et salons, à la place financière à l’heure du Brexit, aux enjeux des JO 2024 et de l’exposition universelle 2025 ;

- force de propositions en matière sociale, fiscale, simplification, droit des sociétés, numérique, politique européenne…

Le projet présidentiel, proactif et qui répond

aux attentes des entreprises à bien des égards,

doit se concrétiser dans la feuille de route

et les actions du gouvernement.

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Cette expertise couplée avec sa proximité du terrain, en fait un partenaire à part entière des pouvoirs publics au service de l’élaboration de réformes systémiques, en adéquation avec les besoins des entreprises.

A cette fin, la CCI Paris Ile-de-France apporte sa contribution, et ce autour de dix grands thèmes, correspondant à autant de défis majeurs à relever.

* * *

Chacun de ces thèmes sont déclinés à travers des messages-clés faisant l’objet de focus détaillés dans le cahier technique ci-après.

MARCHÉ DU TRAVAIL : GAGNER LA BATAILLE DE L’EMPLOI

❑ Faire du dialogue social dans l’entreprise un levier de performances

❑ Poser le principe d’une instance unique de représentation du personnel

❑ Simplifier et sécuriser le recours au CDD et la rupture du CDI

❑ Objectiver la rupture du contrat de travail pour motif économique

❑ Plafonner l’indemnisation prud’homale du licenciement sans cause

❑ Simplifier le dispositif de prévention de la pénibilité des conditions de travail des salariés

FISCALITÉ : FAIRE DE LA FISCALITÉ UN MOTEUR ET NON UN FREIN

❑ Mettre en œuvre un prélèvement mensuel obligatoire modernisé

❑ Accompagner la réduction du taux de l’IS d’une rationalisation drastique des petites taxes

❑ Simplifier la fiscalité de l’épargne et l’aligner sur celle de nos voisins

❑ Au-delà d’une modification de son assiette, supprimer l’ISF

❑ Pérenniser le principe du CICE sous une forme ne pénalisant pas les entreprises

❑ Tenir compte des nouveaux modèles économiques dans la lutte contre l’optimisation fiscale

ÉDUCATION / FORMATION : LEVER LES FREINS À L’APPRENTISSAGE

❑ Promouvoir l’apprentissage et revaloriser son image

❑ Simplifier la gestion du contrat de l’apprenti

❑ Simplifier et stabiliser les dispositifs d’aide à l’apprentissage

❑ Sécuriser le financement de l’apprentissage

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ENTREPRENARIAT : LIBÉRER L’ESPRIT D’ENTREPRENDRE

❑ Libérer le potentiel entrepreneurial des français

❑ Stimuler la création d’entreprise en simplifiant les statuts juridique, fiscal et social de la TPE

❑ Engager une concertation sur l’avenir de la protection sociale des indépendants

❑ Orienter l’épargne des français vers le financement des entreprises

❑ Faire de la transmission / cession d’entreprise un parcours de croissance

VIE DE L’ENTREPRISE : LEVER LES CARCANS RÉGLEMENTAIRES

❑ Créer un droit social spécial des procédures collectives

❑ Améliorer l’efficacité du droit des entreprises en difficulté

❑ Privilégier une gouvernance équilibrée des sociétés

❑ Rendre plus attractives les actions de préférence pour les PME, les ETI et start-up

❑ Soutenir l’accès à la commande publique des PME/TPE

INNOVATION / NUMÉRIQUE / NOUVELLES INDUSTRIES : PROMOUVOIR UNE FRANCE QUI INNOVE, RECHERCHE ET CRÉE

❑ Insuffler une culture numérique au sein de l’entreprise

❑ Privilégier les politiques de soutien à l’investissement productif

❑ Servir ses objectifs grâce à l’open innovation

❑ Anticiper les conséquences du Brexit pour la propriété industrielle

❑ Protéger les actifs intellectuels des entreprises

❑ Impliquer plus étroitement les prestataires internet dans la lutte contre la contrefaçon

TRANSITION ÉCOLOGIQUE / ENVIRONNEMENT : FAIRE DE LA FRANCE LE LEADER D’UNE TRANSITION ÉCOLOGIQUE RÉUSSIE

❑ Répondre aux enjeux économiques, diplomatiques et géostratégiques de la transition écologique

❑ Accélérer nos mutations vers une production d’énergie équilibrée et sans carbone

❑ Faire des transports une des clés de la compétitivité des entreprises

❑ Réduire les délais de délivrance des brevets respectueux de l’environnement

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TERRITOIRES : REMETTRE LES TERRITOIRES AU CŒUR DE LA STRATÉGIE FRANÇAISE

❑ Faire du tourisme une priorité pour rester leader en 2030

❑ Prendre en compte les composantes « développement économique et commerce » dans les documents stratégiques locaux

ATTRACTIVITÉ : EUROPE / INTERNATIONAL : REPOSITIONNER LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES

❑ Peser sur les décisions européennes

❑ Faire du Brexit une opportunité pour la France

❑ Maintenir en France les centres de décision des entreprises, maillons essentiels à la prospérité des territoires

❑ Adapter le système juridictionnel français aux enjeux économiques et juridiques internationaux des affaires

❑ Encadrer davantage le détachement transfrontalier de travailleurs

❑ Harmoniser les procédures de contrôle des investissements étrangers des différents États membres de l’UE

VIE PUBLIQUE : FAIRE DE LA SPHÈRE PUBLIQUE UNE FORCE DE LA VIE ÉCONOMIQUE

❑ Repenser l’art de légiférer sous le prisme des entreprises et investisseurs, lesquels ont besoin d’un droit lisible et stable

❑ Rendre plus simples, plus directes et moins chronophages les relations entre les entreprises et les administrations

*****

Pour finir, dans un contexte où les classements internationaux font écho à la compétition économique à laquelle se livrent les acteurs de la globalisation, il importe de bien valoriser et communiquer sur toutes les évolutions favorables au monde économique que la France va entreprendre et que les entreprises appellent de leurs vœux.

*****

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Thème 1 MARCHÉ DU TRAVAIL

FOCUS 1 Faire du dialogue social dans l’entreprise un levier de performances

FOCUS 2 Poser le principe d’une instance unique de représentation du personnel

FOCUS 3 Simplifier et sécuriser le recours au CDD et la rupture du CDI

FOCUS 4 Objectiver la rupture du contrat de travail pour motif économique

FOCUS 5 Plafonner l’indemnisation prud’homale du licenciement sans cause

FOCUS 6 Simplifier le dispositif de prévention de la pénibilité des conditions de travail des salariés

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FOCUS 1 THÈME : Marché du travail ÉCHÉANCE : court terme

aire du dialogue social dans l’entreprise un levier de performances

PROGRAMME PRÉSIDENTIEL

La rénovation de notre modèle social induit d’instaurer, à l’issue de la concertation avec les partenaires sociaux, une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise avec l’accord de branche et un élargissement sécurisé du champ de la négociation collective. Le programme présidentiel propose de renforcer la primauté donnée à l’accord d’entreprise. La méthode envisagée est la suivante : - Le Code du travail définirait un socle de droits et de

règles (durée légale du travail, salaire minimum, égalité professionnelle...) s’imposant aux entreprises ;

- Au-delà de ces règles, les accords d’entreprise primeraient sur les accords de branche. C’est seulement à défaut d’accord d’entreprise que la branche interviendrait.

Ces accords d’entreprise devraient prendre la forme d’une négociation avec les syndicats ou, à défaut, d’un référendum sur initiative de l’employeur ou des syndicats minoritaires

Pour en savoir plus, cliquez sur l’image.

Contact expert : Marc Canaple

etudes.cci-paris-idf.fr

@CCIParisIdF_Vox

ENJEUX POUR LES ENTREPRISES

Dans la suite de la loi « Travail », la limitation du champ de la loi à la détermination des principes généraux et des règles d’ordre public doit être poursuivie pour permettre aux entreprises une plus grande agilité et adaptabilité aux contraintes de leur marché. La négociation collective doit alors déterminer les modalités de mise en œuvre de ces règles, le code du travail prévoyant, à défaut, des dispositions supplétives. Dans ce cadre, l’accord d’entreprise semble être le meilleur niveau de négociation. Pour autant, une telle réforme n’aura de sens que si le dialogue social s’adapte à la diversité des entreprises, notamment celles dépourvues de représentation syndicale (faiblesse du taux de syndicalisation : 7,7 % en 2013 selon l’OCDE ; prévalence des entreprises de petite taille : 95 % des entreprises françaises emploient moins de 20 salariés selon l’INSEE). Sur ce point, la CCI Paris Ile-de-France préconise au moins à titre expérimental, pour une période de deux ans, de mettre en place, pour les entreprises dépourvues de représentants syndicaux, la possibilité de soumettre des projets d’accord directement à la consultation des salariés. Au terme de l’expérience, le Ministre du travail pourrait dresser un bilan de cette pratique afin d’évaluer la pertinence de sa pérennisation. En outre, une nouvelle architecture du droit du travail doit prendre en compte l’articulation accord d’entreprise / contrat de travail. En effet, pour donner toute sa portée à la norme conventionnelle, celle-ci devrait primer sur le contrat de travail. Or, à ce jour, les différentes solutions retenues (accord de maintien, de préservation ou de développement de l’emploi) permettent toujours à un salarié de s’opposer à l’application de l’accord d’entreprise qui modifie, même provisoirement, son contrat de travail.

PROPOSITIONS DE LA CCIR

Poursuivre la réécriture du Code du travail en limitant le champ de la loi à la définition des principes généraux du droit du travail, des règles d’ordre public et des dispositions légales supplétives ;

Privilégier la négociation collective d’entreprise ;

Définir de nouvelles modalités simplifiées de négociation collective dans les entreprises dépourvues de représentants syndicaux ;

Poser le principe de l’autorité de l’accord d’entreprise sur le contrat de travail.

F

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oser le principe d’une instance unique de représentation du

personnel

PROGRAMME PRÉSIDENTIEL Le Président de la République s’est engagé à permettre la mise en place, dans toutes les entreprises, d’une instance unique de représentation (fusionnant CE, DP et CHSCT), tout en laissant la possibilité de maintenir les instances actuelles par accord collectif. En l’absence d’un tel accord, l’entreprise serait tenue de modifier son système de représentation du personnel pour mettre en place une instance unique. Cet engagement va donc plus loin que les dispositifs introduits par la loi Rebsamen, à savoir la DUP nouvelle formule pour les entreprises de moins de 300 salariés (par voie unilatérale) et l’instance regroupée pour les entreprises d’au moins 300 salariés (par voie d’accord). La formation des représentants des salariés a, par ailleurs, vocation à être renforcée. Ces formations devraient ainsi porter, au-delà du droit social, sur « les enjeux spécifiques de la gestion d’une entreprise ». L’objectif étant que l’employeur et les syndicats parviennent plus facilement à des solutions communes.


La CCI Paris Ile-de-France approuve l’idée d’une instance unique de représentation du personnel regroupant DP, CE et CHSCT – voire les DS – et porte d’ailleurs, de longue date (2009), une proposition en ce sens. Elle suggère une instance unique mise en place dès 11 salariés, ses prérogatives croissant avec l’effectif de l’entreprise. Par ailleurs, la CCI Paris Ile-de-France préconise une réduction du nombre de représentants du personnel au sein de cette instance mais sans réduction du volume global d’heures de délégation affectées : moins de représentants mais avec plus de temps dans un souci de

professionnalisation et d’efficacité du dialogue social. Elle propose également une limitation du nombre de mandats à deux afin de garantir que les représentants du personnel conservent un lien concret avec l’activité dans l’entreprise.




@CCIParisIdF_Vox


Prévoir la mise en place d’une instance unique de représentation du personnel dès 11 salariés avec augmentation progressive des prérogatives proportionnellement à l’effectif de l’entreprise ;

Réduire le nombre de représentants du personnel mais maintenir le volume global d’heures de délégation ;

Limiter le nombre de mandats successifs des représentants du personnel à deux.

P




mailto:http://www.cci-paris-idf.fr/etudes/competitivite/emploi-travail/reformer-le-dialogue-social-etudes

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FOCUS 3 THÈME : Marché du travail ÉCHÉANCE : Court terme

implifier et sécuriser le recours au CDD et la rupture du CDI

PROGRAMME PRÉSIDENTIEL Il est prévu de lutter contre le recours excessif aux contrats courts par le biais d’un système de « bonus-malus » sur les cotisations d’assurance chômage. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du dialogue social, le champ de la négociation collective pourrait être étendu au contrat de travail.


S’agissant d’abord des contrats courts (CDD, intérim), la CCI Paris Ile-de-France souligne tout leur intérêt pour faire face à divers aléas : absence, accroissement d’activités, dysfonctionnements divers. Elle rappelle d’ailleurs qu’un tel dispositif de « bonus-malus » existe déjà depuis la loi de sécurisation de l’emploi (2013) sans avoir démontré son efficacité

3.

Concernant ensuite, des conditions de conclusion mais surtout de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, ce sont celles-ci qui, compte tenu de leur complexité, de leur coût et de l’insécurité juridique qui en découle, conduisent in fine les entreprises à recourir parfois excessivement au CDD ou à l’intérim. Aussi, la CCI Paris Ile-de-France rejette l’idée d’une taxation des contrats courts et préconise deux séries de mesures complémentaires visant d’une part à simplifier et sécuriser le recours aux contrats courts, d’autre part, à sécuriser la rupture du CDI.

3 Est instaurée une majoration de la cotisation d’assurance

chômage de l’entreprise en fonction de son usage des contrats courts. Elle correspond à 3 points pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à un mois (soit au total 7 %) ; à 1,5 point pour les CDD d’une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois (5,5 %) ; à 0,5 point pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à trois mois (4,5 %) à l’exception de l’intérim. Les sommes collectées financent parallèlement l’exonération des contributions au titre de l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI.




@CCIParisIdF_Vox


Élargir, sur le modèle de nos voisins italiens ou allemands, le champ du recours autorisé au CDD par l’adoption d’une définition ouverte ou dès lors que l’employeur justifie d’une raison objective (liste indicative et non exhaustive des cas de recours par exemple) ;

Supprimer la requalification automatique du CDD en CDI et la sanction pénale attachée en cas de violation d’une obligation formelle (omission d’une mention écrite par exemple) ;

Autoriser les parties au contrat de travail à prévoir une clause résolutoire dont la réalisation entraînera la rupture du contrat dans des formes et selon des modalités qu’elles auront préalablement déterminées. Dans ce cas, toutes les dispositions relatives à l’exigence d’une cause réelle et sérieuse et aux procédures de licenciement sont écartées pour faire prévaloir les dispositions contractuelles.

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bjectiver la rupture du contrat de travail pour motif économique

PROGRAMME PRÉSIDENTIEL Le Gouvernement souhaite engager la concertation avec les partenaires sociaux sur les modalités d’appréciation des difficultés économiques justifiant un licenciement ainsi que les mesures sociales d’accompagnement des salariés licenciés.


En modifiant la définition du motif économique de de licenciement, la loi du 8 août 2017 n’a en rien changé les débats quant à l’appréciation judiciaire de ce motif (nature et niveaux des difficultés, périmètre d’appréciation notamment). Bien au contraire, la référence à des pertes d’exploitation ou une baisse du chiffre d’affaires ou des commandes, définie dans la convention de branche ou dans la loi, a des conséquences éminemment différentes selon la taille de l’entreprise, son secteur d’activité, son bassin d’emploi et sa situation ou son soutien financier. Paradoxalement, l’employeur est contraint, dans une logique de « case », d’attendre le nombre de trimestres ou de mois requis avant d’engager une procédure de licenciement économique, au risque d’obérer la situation économique de l’entreprise. C’est pourquoi la CCI Paris Ile-de-France prône de longue date une objectivisation totale de la cause économique de licenciement réelle et sérieuse, définie comme la suppression ou la transformation de l’emploi ou la modification du contrat pour un motif non inhérent à la

personne du salarié. A tout le moins, elle estime que la référence à une durée minimale de baisse du chiffre d’affaires ou des commandes ou de pertes d’exploitation doit être supprimée de la définition des difficultés économiques justifiant un licenciement économique. En complément, et dans un souci de sécurisation du contentieux de la cause réelle et sérieuse de licenciement économique, elle propose que le Code du travail prévoie expressément, conformément aux principes de la procédure civile, la possibilité pour le juge d’appuyer sa décision sur les conclusions d’un expert économique indépendant qu’il pourra désigner à tout moment de l’instance.




@CCIParisIdF_Vox

PROPOSITION DE LA CCIR

Objectiver la cause économique de licenciement, limitativement définie comme la suppression ou la transformation de l’emploi ou la modification du contrat pour un motif non inhérent à la personne du salarié

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lafonner l’indemnisation prud’homale du licenciement sans cause

PROGRAMME PRÉSIDENTIEL Le président nouvellement élu s’est engagé à restaurer un plafond et un plancher des indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l’exception des cas de discrimination et de harcèlement.


Les pouvoirs publics avaient déjà tenté d’introduire un barème des indemnités prud’homales lors de l’adoption de la loi Macron (8 août 2015). Les montants alloués au salarié variaient selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Le Conseil constitutionnel avait censuré le dispositif au motif que le premier de ces critères (taille de l’entreprise) n’avait pas de lien avec le préjudice subi par le salarié. Pourtant, une telle disposition, essentielle pour les entreprises, est de nature à libérer l’acte d’embauche en CDI




@CCIParisIdF_Vox


Dans le prolongement de ses propositions antérieures, la CCI Paris Ile-de-France soutient l’idée d’une barèmisation des indemnités prud’homales comme moyen de rassurer le chef d’entreprise qui, au moment de l’embauche en CDI, a une prévisibilité sur le risque encouru en cas de contentieux de la rupture du contrat.

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implifier le dispositif de prévention de la pénibilité des conditions

de travail des salariés PROGRAMME PRÉSIDENTIEL Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé le report au 31 décembre 2017 (et non au 30 septembre 2017) des obligations déclaratives des entreprises dans le cadre de la prévention de la pénibilité des conditions de travail des salariés. Il va, par ailleurs, nommer un comité d’experts afin de proposer des mesures de simplification du dispositif.


La CCI Paris Ile-de-France rejoint le Gouvernement sur l’analyse du dispositif en vigueur. Les entreprises sont conscientes de l’enjeu que représente la protection de la santé et de la sécurité de leurs salariés et la nécessité de prendre en compte la pénibilité de certaines activités. Néanmoins, les modalités retenues à ce jour se révèlent illisibles et, surtout, impossibles à mettre en œuvre dans les entreprises. Aussi, il convient de reprendre les discussions dans les branches sur ce point.




@CCIParisIdF_Vox


Simplifier le dispositif de prévention de la pénibilité des conditions de travail des salariés sur la base d’une concertation au sein des branches professionnelles.

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Thème 2 FISCALITÉ

FOCUS 1 Mettre en œuvre un prélèvement mensuel obligatoire modernisé

FOCUS 2 Accompagner la réduction du taux de l’IS d’une rationalisation drastique des petites taxes

FOCUS 3 Simplifier la fiscalité de l’épargne et l’aligner sur celle de nos voisins

FOCUS 4 Au-delà d’une modification de son assiette, supprimer l’ISF

FOCUS 5 Pérenniser le principe du CICE sous une forme ne pénalisant pas les entreprises

FOCUS 6 Tenir compte des nouveaux modèles économiques dans la lutte contre l’optimisation fiscale agressive

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FOCUS 1 THÈME : Fiscalité ÉCHÉANCE : Court terme

ettre en œuvre un prélèvement mensuel obligatoire

modernisé

PROGRAMME PRÉSIDENTIEL Il comporte une réévaluation de la réforme du prélèvement à la source (PAS). Le prélèvement à la source devait entrer en vigueur le 1er janvier 2018 mais le gouvernement a annoncé le report de sa mise en œuvre en 2019 et la réalisation préalable d’un audit à compter de juin 2017 pour évaluer les conséquences de cette mesure auprès des entreprises.


Le PAS poursuivrait trois objectifs majeurs : - Simplifier la déclaration et le paiement de l’impôt ; - « Moderniser » le système d’imposition en acquittant

l’impôt l’année N au titre de l’année N ; - Apporter une meilleure prévisibilité du revenu

disponible et une meilleure acceptabilité de l’impôt. Cependant, selon la CCI Paris Ile-de-France, le PAS pénaliserait les entreprises (coûts élevés, gestion complexe, altération de la politique salariale, impossible confidentialité…) comme les salariés (opacification de l’impôt, manque de visibilité sur le revenu disponible…). Ces nouvelles contraintes pèseraient sur l’activité des entreprises et affecteraient le dialogue avec les salariés, sans apporter de gains d’efficacité. C’est pourquoi la CCI Paris Ile-de France propose au gouvernement une alternative constructive : instaurer un prélèvement mensuel obligatoire et modernisé, permettant un acquittement de l’impôt pour l’année N, une adaptation aux variations de revenus et événements personnels affectant le calcul de l’impôt…, le tout sur le compte bancaire du contribuable et non sur son bulletin de paie.


Contact expert : Sophie Dessertaine


@CCIParisIdF_Vox


Substituer au prélèvement à la source un prélèvement mensuel obligatoire modernisé.

M




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FOCUS 2 THÈME : Fiscalité ÉCHÉANCE : moyen terme

ccompagner la réduction du taux de l’IS

d’une rationalisation drastique des petites taxes PROGRAMME PRÉSIDENTIEL

Dans le programme fiscal du nouveau Président de la République, la réduction du taux de l’IS jusqu’à la moyenne européenne de 25% a été mise en avant. La baisse débuterait dès 2018 et s’opérerait graduellement. Pour autant, les petites entreprises continueraient à bénéficier d’un taux réduit. En parallèle, il conviendrait de défendre au niveau européen une harmonisation de l'assiette.


En France, le taux de l’impôt sur les sociétés (33,3%) est plus élevé que dans les pays voisins, mais l’impôt rapporte moins. Selon les enjeux avancés, la baisse du taux de l’IS à 25% permettrait d’attirer les activités en France et de soutenir la compétitivité des entreprises. Or, la CCI Paris Ile-de-France estime que ces enjeux ne peuvent être poursuivis par la seule baisse du taux de l’IS qui n’est pas à lui seul à l’origine de la trop forte pression fiscale supportée par les entreprises en France.




@CCIParisIdF_Vox


Tout d’abord, en sus de cette baisse de l’IS, il serait opportun d’en exonérer plus radicalement les TPE pendant leurs trois premières années d’activité ;

Ensuite, le taux apparent de l’IS n’est pas l’enjeu principal en cause. En effet, les 233 petites taxes (selon une étude de la Cour des comptes datée de juillet 2016) composant le paysage fiscal français sont un véritable frein à la croissance des entreprises. C’est pourquoi, dans la lignée d’une position déjà avancée en 2012, la CCI Paris Ile-de-France estime que la véritable réforme à bâtir en la matière doit s’attaquer aux trop nombreux prélèvements imposés aux entreprises. Les mesures éparses de suppression de quelques taxes adoptées, chaque année, dans les lois de finances n’étant plus suffisantes.

Il s’agirait de lancer un véritable chantier de « mise à plat » aboutissant à des suppressions, fusions ou réaffectations des divers prélèvements, aujourd’hui non rentables et détournés de leur fléchage initial ;

Enfin, au-delà de la question du taux de l’IS, une réflexion pourrait également être menée en parallèle sur la mise en place de l’ACCIS. Cette mesure, initiée à l’échelle européenne, pourrait participer de la relance de l’économie telle que recherchée.

A




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implifier la fiscalité de l’épargne et l’aligner sur celle de nos voisins

PROGRAMME PRÉSIDENTIEL Il a également été envisagé la création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne. De l’ordre de 30%, il remplacerait les prélèvements existants. La mesure s’appliquerait à l’ensemble des revenus tirés du capital mobilier : intérêts, dividendes, plus-values, etc. Les critères fiscaux n'interviendraient plus lors des choix d’investissement ou d’épargne.

ENJEUX POUR LES ENTREPRISES La fiscalité de l’épargne est trop complexe et inefficace, pouvant atteindre des impositions marginales excessives pouvant aller jusqu'à 62%. Il faut rendre le système plus juste et plus transparent, beaucoup d’épargnants décidant de leurs placements en fonction des avantages fiscaux qu’ils comportent plutôt que de la qualité des investissements qui leur sont proposés.




@CCIParisIdF_Vox


Concernant la fiscalité de l’épargne, la CCIR confirme que deux objectifs prioritaires doivent être poursuivis et remplis :

Simplifier une fiscalité de l’épargne française illisible et pouvant s’avérer très élevée en termes de pression fiscale ;

Aligner notre fiscalité de l’épargne sur les systèmes des pays voisins. Il en va de la compétitivité de nos entreprises et de l’attractivité de la France.

La CCIR soutient donc cette mesure sous la réserve de l’effectivité du taux retenu. En effet, elle juge important de réaliser une étude d’impact pour confirmer que le taux adopté permettra à la fiscalité de l’épargne française de converger vers les taux d’imposition des États voisins.

S




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u-delà d’une modification de son assiette, supprimer l’ISF


Le nouveau Président de la République s’est prononcé pour remplacer l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière Cet impôt serait assis sur les seuls actifs immobiliers et reposerait sur le même seuil d’assujettissement (1,3 M€), le même barème et les mêmes règles (abattement de 30% sur la résidence principale) que l’actuel ISF.

ENJEUX POUR LES ENTREPRISES Ne représentant que 1% des recettes fiscales, l’ISF, en s’ajoutant à tous les prélèvements existants, notamment l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, frappe pourtant lourdement l’investissement. Ainsi, de nombreuses entreprises familiales en croissance n’augmentent pas leur capital parce que les associés ou les actionnaires doivent détenir au moins 20% du capital pour être partiellement exonérés de l’ISF. Partant, des centaines de contribuables s’expatrient chaque année chez nos voisins de l’UE qui ont tous supprimé l’ISF. C’est pourquoi la CCIR réaffirme la priorité actuelle : soutenir le capital productif des entreprises et réorienter l’épargne vers leur financement. Dès lors, la suppression du capital productif de l’assiette de l’ISF est une mesure jugée pertinente qui permettra de soutenir et développer le capital des entreprises. Le dispositif permettra également de favoriser la transmission d’entreprise aujourd’hui freinée en divers aspects (complexité et instabilité du pacte Dutreil ; non transmission des parts sociales pour bénéficier d’une exonération d’ISF …). Cette mesure doit être le premier pas vers une suppression totale pour contrer efficacement la fuite des capitaux et favoriser l’attractivité fiscale de la France.




@CCIParisIdF_Vox


Soutenir une modification de l’assiette de l’ISF recentrée sur le patrimoine immobilier ;

Supprimer l’ISF.

A




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FOCUS 5 THÈME : Fiscalité ÉCHÉANCE : court terme

érenniser le principe du CICE sous une forme ne pénalisant pas les

entreprises PROGRAMME PRÉSIDENTIEL La CICE serait transformé pour l’ensemble des entreprises en allégement pérenne de charges.

ENJEUX POUR LES ENTREPRISES Le CICE serait transformé pour l’entreprise mis en place en 2013 manque d’efficacité de par : - sa forme (crédit d’impôt plutôt qu’allégement

direct) ; - son décalage temporel (il est utilisable entre un et

quatre ans après le versement des salaires). Le système est complexe donc illisible. Il faut simplifier le dispositif et le rendre permanent.




@CCIParisIdF_Vox


La CCI Paris Ile-de-France salue cette réforme qui simplifie le système actuel tout en participant au développement et à la compétitivité des entreprises en France. Elle alerte cependant sur les conséquences de la transformation du CICE en baisse de charges. Alors que le dispositif actuel n’est pas imposable, un allégement des charges augmentera le résultat imposable et donc l’impôt acquitté par les entreprises. Cette hausse ne doit pas contrevenir à l’objectif de croissance et de soutien à l’emploi. C’est pourquoi, la CCI Paris Ile-de-France souligne l’importance de corréler cette mesure à la baisse du taux de l’IS, telle qu’annoncée, pour veiller à ce qu’elle ne pénalise pas, dans les faits, les entreprises par une hausse conséquente de l’IS. Quoi qu’il en soit, le dispositif doit être efficace et simple.

P




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enir compte des nouveaux modèles économiques dans la

lutte contre l’optimisation fiscale agressive

PROGRAMME PRÉSIDENTIEL Il faudrait lutter contre l’optimisation fiscale agressive et demander la mise en place au niveau européen d’une taxe sur le chiffre d’affaires pour des prestations de services électroniques.

ENJEUX POUR LES ENTREPRISES La CCI Paris Ile-de-France soutient pleinement cette approche fondée sur la “territorialité du chiffre d’affaires” notamment au regard de la concurrence des géants d’Internet. Les réformes fiscales successives ont créé une insécurité juridique notamment avec l’émergence de nouveaux modèles qui se heurtent à des concepts traditionnels de l’économie fiscale qu’il s’agisse de la distinction entre non-professionnels et professionnels ou encore la notion de territorialité qui s’oppose au e-commerce. Réfléchir sur la base taxable des « GAFA » va dans le bon sens mais il convient d’être vigilant : depuis quelques semaines un projet américain, le Border Adjustment tax vise à créer un impôt sur les sociétés qui taxe les importations et détaxe les exportations ; la France devra donc réagir rapidement pour trouver une riposte adéquate.


Contact expert : Céline Delacroix


@CCIParisIdF_Vox


Soutenir la création d’une taxe sur le chiffre d’affaires réalisé dans les pays pour des services de prestation de service électronique afin de lutter contre l’optimisation fiscale de certains pureplayers.

T





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Thème 3 EDUCATION / FORMATION

FOCUS 1 Promouvoir l’apprentissage et revaloriser son image

FOCUS 2 Simplifier la gestion du contrat de l’apprenti

FOCUS 3 Simplifier et stabiliser les aides à l’apprentissage

FOCUS 4 Sécuriser le financement de l’apprentissage

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FOCUS 1 THÈME : Education / formation ÉCHÉANCE : moyen terme

romouvoir l’apprentissage et revaloriser son image


Le projet présidentiel a pris l’engagement de rendre publics les taux d’insertion professionnelle et le salaire à l’issue des formations en apprentissage en vue de labelliser et de revaloriser la filière.


Alors que tout le monde s’accorde sur les vertus du système, que les élus de toutes sensibilités s’entendent sur des plans de relance, la France ne parvient pas à développer significativement le nombre d’apprentis. Celui-ci n’évolue pas favorablement. Avec 409 331 apprentis sur l’année 2014/2015, la tendance est même à la baisse et ce nombre n’a d’ailleurs pas évolué depuis 10 ans. Les apprentis représentent 5 % de la tranche d’âge concernée (16-25 ans) et 10 % des jeunes scolarisés de cette tranche d’âge. En comparaison, en Allemagne, souvent citée en exemple, 16 % des jeunes de 16 à 25 ans sont en apprentissage (1,6 millions). Au Royaume-Uni, le nombre d’apprentis a été multiplié par 4 de 2000 à 2014 pour atteindre 800 000. Ce qui est communément admis, c’est que dans les systèmes où l’apprentissage est peu répandu, le chômage des jeunes est élevé alors qu’il est plus faible proportionnellement lorsque l’apprentissage est développé. Pourtant, l’expérience de la CCI Paris Ile-de-France démontre toute la richesse du dispositif : il y a par exemple 200 apprentis en formation ingénieur à l’ESIEE, 700 apprentis à l’ESSEC et 150 apprentis à ESCP Europe. En fait, 75 % de nos apprentis préparent un diplôme supérieur au Bac. Par ailleurs, toujours à la CCI Paris Ile-de-France, le taux d’insertion mesuré 7 mois après la fin de la formation est de 82,6 %. Il convient donc de revaloriser l’apprentissage en mettant en avant tout son potentiel, particulièrement en termes d’accès des jeunes au marché du travail.


Contact expert : Rachid Hanifi


@CCIParisIdF_Vox


Libérer le système et remettre les professions et les entreprises au cœur du dispositif de l’apprentissage et le faire savoir ;

Démontrer que l’apprentissage n’est pas réservé aux jeunes en difficulté ou qui ont échoué et veulent apprendre un métier. En région Ile-de-France, la majorité des 80 000 apprentis (55 %) préparent des diplômes supérieurs au Baccalauréat (21 % à Bac +2 / 12 % à Bac +3 / 21 % à Bac +4 ou +5) ;

Rappeler que tous les diplômes de l’enseignement professionnel peuvent être préparés en apprentissage, ce qui va du CAP au Master ou diplôme d’ingénieur ;

Au demeurant, instaurer des passerelles avec les diplômes pour permettre des parcours de formation à tous les niveaux. Il faut libérer l’offre de formation et de diplomation des CFA ;

Souligner l’accès facilité des jeunes apprentis au marché du travail et faire passer le message que l’insertion est bien meilleure à niveau égal que dans le système traditionnel (temps plein) même si la pratique des stages s’est fortement développée ;

Expliquer aux collégiens ce qu’est l’apprentissage, pour cela :

former les enseignants des collèges et des lycées et de les inviter à venir dans les CFA ;

convaincre les personnels d’orientation des vertus de l’apprentissage ;

repenser les dispositifs d’orientation (ex : APB – Admission Post Bac) pour que l’apprentissage trouve toute sa place dans le système d’orientation et ne soit pas traité par défaut ;

organiser des stages de découverte en CFA pour les jeunes des collèges et lycées ;

Envisager que toutes les formations professionnelles soient réalisées en apprentissage. Un élève en lycée professionnel coûte en moyenne 14 180 € par an (9 715 € en lycée général), alors qu’un apprenti coûte en moyenne moins de 9 000 €.

P





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FOCUS 2 THÈME : Education / formation ÉCHÉANCE : moyen terme

implifier la gestion du contrat de l’apprenti


Le Président de la République entend simplifier la gestion de l’apprentissage pour les entreprises, à savoir : créer une grille de rémunération des alternants et confier aux branches le soin d’augmenter par accords les montants des planchers fixés par la loi.


L’apprentissage est une chance pour l’entreprise, celle de former la main d’œuvre dont elle aura besoin tout en assumant une responsabilité sociétale, en prenant part à la formation professionnelle de la jeunesse de notre pays. Pourtant, elle est souvent rétive à l’idée de recourir au contrat d’apprentissage, n’en percevant pas toujours l’intérêt au regard de dispositifs concurrents. Le lancement de dispositifs destinés aux jeunes, emplois d’avenir et contrats aidés de toutes sortes, peut représenter une forme de concurrence et inciter prescripteurs de contrats et employeurs à délaisser l’apprentissage même si les résultats en terme de qualification et d’insertion sont beaucoup moins favorables. Fin 2014, l’objectif de 150 000 emplois d’avenir avait été atteint et on comptabilisait 450 000 contrats aidés en France. Cela renforce également le manque de lisibilité des différents dispositifs. Par ailleurs, l’entreprise peut souvent être rebutée par la gestion administrative de l’apprenti, en lien avec l’Education nationale, dans un dispositif où elle peut se sentir parfois mise à l’écart. Par exemple, la complexité du mode de calcul de sa rémunération, en fonction de son âge et de l’année d’étude, est particulièrement éclairante.




@CCIParisIdF_Vox


Arrêter l’éparpillement des mécanismes et favoriser le recours à l’apprentissage en simplifiant d’ores et déjà la gestion des contrats et pour cela :

Simplifier la lourdeur du contrat de travail et la difficulté à se séparer de l’apprenti en cas de problème ;

Réduire les contraintes qui pèsent sur l’embauche d’un jeune mineur, notamment dans les métiers en tension (hôtellerie, restauration, bâtiment, travaux publics, services à la personne…) ;

Simplifier le mode de calcul de la rémunération de l’apprenti ;

Résoudre le problème de l’utilisation des machines dites « dangereuses » qui empêche que certains jeunes puissent apprendre et exercer leur métier.

S





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FOCUS 3 THÈME : Education / formation ÉCHÉANCE : court terme

implifier et stabiliser les dispositifs d’aide à l’apprentissage


Le Président de la République se prononce pour une aide unique qui rassemblera les aides et subventions existantes et qui sera fonction de la taille de l’entreprise et du niveau de qualification de l’apprenti.


Les entreprises sont face à un système d’apprentissage trop complexe à financer. De plus, les changements de législation des aides à l’embauche des apprentis n’incitent pas les entreprises à engager des apprentis (les aides pour la première année de formation, pour les plus petites entreprises, les exonérations de charges pour certains jeunes et certaines entreprises).




@CCIParisIdF_Vox


Simplifier et stabiliser le système d’aide à l’apprentissage.

S





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FOCUS 4 THÈME : Education / formation ÉCHÉANCE : court terme

écuriser le financement de l’apprentissage


Le Président de la République s’est engagé à affecter la totalité de la taxe d’apprentissage au financement de l’apprentissage.

ENJEUX POUR LES ENTREPRISES Les sommes consacrées globalement au financement du fonctionnement de l’apprentissage permettent actuellement de former les 400 000 apprentis. Les régions consacrent à peu près 2 milliards d’euros à l’apprentissage et la taxe affectée aux CFA représente 800 millions par an, auxquels il faut ajouter 200 millions issus de la fongibilité avec les fonds de la formation professionnelle. Cela représente en moyenne 7 500 euros par apprenti. Pour accroître de 25 % le nombre d’apprentis et passer à 500 000 apprentis, il faut augmenter le budget d’autant, soit environ plus de 750 millions d’euros. Dans le cadre actuel, la formation d’apprentis ne peut s’envisager à iso-budget. Par ailleurs, une plus grande liberté doit être laissée aux entreprises dans l’affectation de leur taxe d’apprentissage.




@CCIParisIdF_Vox


Augmenter le budget dédié à l’apprentissage ; Laisser les entreprises verser librement leur taxe

d’apprentissage au CFA de leur choix.

S





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Thème 4 ENTREPRENARIAT

FOCUS 1 Libérer le potentiel entrepreneurial des français

FOCUS 2 Stimuler la création d’entreprise en simplifiant les statuts juridique, fiscal et social de la TPE

FOCUS 3 Engager une concentration sur l’avenir de la protection sociale des indépendants

FOCUS 4 Orienter l’épargne des français vers le financement des entreprises

FOCUS 5 Faire de la transmission / cession d’entreprise un parcours de croissance

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FOCUS 1 THÈME : Entrepreneurial ÉCHÉANCE : court terme

ibérer le potentiel entrepreneurial des français


Notre droit est trop complexe et trop instable. Le fonctionnement de notre administration éloignée de la réalité de la vie des entreprises. Ceci est un obstacle à la croissance qu’il faut lever.


« L’émergence d’une société d’entrepreneurs pourrait être un point de bascule majeur dans l’histoire », Peter Drucker, « Innovation and Entrepreneurship », 1985. Dans cet ouvrage, Peter Drucker décrivait le mouvement majeur dont il percevait les prémices – la transition d’une société d’employés à une société d’entrepreneurs. Cette évolution était, et reste, liée à des forces inéluctables telles que les changements démographiques, la mondialisation et les progrès en accélération constante du numérique. Selon l’indice entrepreneurial français, l’outil de mesure du dynamisme de l’entrepreneuriat, 32 % de la population résidant en France a été placée à un moment ou à un autre dans une dynamique entrepreneuriale soit 15 millions de personnes. 38 % sont des hommes et 27 % sont des femmes. 36 % ont moins de 30 ans et 44 % ont entre 30 et 49 ans. L’entrepreneuriat apparaît pour bon nombre de Français comme un choix de carrière intéressant. Ils sont en effet 46 % à juger qu’avoir sa propre entreprise ou travailler à son compte les satisferait davantage que le salariat. Ce pourcentage passe à 56 % pour ceux engagés dans la chaîne entrepreneuriale. L’émergence de cette culture entrepreneuriale implique de libérer le potentiel de créativité et d’innovation des collaborateurs. Dans le même temps, dans un monde qui évolue vite, les changements fréquents de travail ou de carrière, tout comme les transitions entre le statut d’employé et d’indépendant deviennent la norme plutôt que l’exception. La peur de l’échec constitue le plus gros obstacle au projet d’entreprise. Et pour ceux qui ont l’intention de démarrer leur affaire ou qui ont effectué des démarches en ce sens, la complexité des formalités administratives

est la principale embûche mentionnée, qui empêche d’aller de l’avant. À ce titre, rappelons que la France se situe au 31ème rang du classement Doing Business 2015 publié par le Groupe de la Banque mondiale, qui mesure la facilité à faire des affaires dans un pays donné, et entre autres le nombre et le poids des démarches à entreprendre afin d’enclencher une activité commerciale. Elle est devancée dans ce classement par de surprenants pays, tels la Géorgie (15ème rang), l’Estonie (17), la Lettonie (23), la Lituanie (24) et la Macédoine (30). Le Canada, quant à lui, occupe le 16ème rang.


Contact expert : Henri Hamon


@CCIParisIdF_Vox


Trois actions prioritaires doivent être menées : Faciliter l'engagement entrepreneurial : réduire

encore les complexités administratives, améliorer l'accès aux informations utiles, saisir les potentialités du numérique... ;

Libérer les initiatives entrepreneuriales : ajuster les exigences de qualification professionnelle, développer l'offre de formations personnalisées en gestion, réduire les effets de seuil... ;

Sécuriser davantage les projets d'entreprise individuelle : développer la protection du chef d'entreprise, faciliter le financement des projets des TPE, aplanir les difficultés liées aux évolutions de l'entreprise, renforcer la confiance dans les relations inter-entreprises...

L






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FOCUS 2 THÈME : Entrepreneurial ÉCHÉANCE : moyen terme

timuler la création d’entreprise en simplifiant les statuts

juridique, fiscal et social de la TPE PROGRAMME PRÉSIDENTIEL Il est envisagé, pour favoriser la création, un doublement des seuils de la microentreprise et l’amélioration de la qualité des services pour les indépendants : - Suppression totale des charges la première année

d’activité ; - Doublement des plafonds de chiffre d’affaires pour

bénéficier de ce régime simplifié.


Le système fiscal et social actuel est jugé bien trop illisible et complexe pour stimuler la création d’entreprises. Les divers choix de forme juridique, induisant des régimes fiscaux et sociaux différents, viennent ainsi freiner l’élan entrepreneurial.




@CCIParisIdF_Vox


Refonder au plan juridique, fiscal et social les options qui s’offrent au travailleur qui envisage de créer une activité indépendante ;

Simplifier et rendre compréhensibles les options possibles est un préalable pour favoriser la création des microentreprises.

S





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ngager une concertation sur l’avenir de la protection sociale des

indépendants PROGRAMME PRÉSIDENTIEL Le Président de la République souhaite que le système de protection sociale réponde mieux aux besoins des entrepreneurs et des créateurs d’entreprises. Pour cela, il entend supprimer la caisse qui gère le Régime Social des Indépendants (RSI) pour l’adosser au régime général, afin que tous bénéficient de la même qualité de service et des mêmes droits. Il propose également une réduction nette des charges qui pèsent sur les indépendants (professions libérales, commerçants, artisans, agriculteurs…). Par ailleurs, il est envisagé d’ouvrir des droits à l’assurance-chômage aux indépendants et aux entrepreneurs afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes droits au chômage que les salariés si leur aventure entrepreneuriale n’est pas couronnée de succès.


La CCI Paris Ile-de-France considère que les évolutions de la démographie et de la sociologie des travailleurs indépendants, de même que la diversification des formes juridiques et modalités concrètes d’exercice de l’activité professionnelle, conduisent à repenser l’ensemble du système de protection sociale en privilégiant une approche par risque et non par statut juridique de l’actif. Une telle réforme doit être conduite en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Dans l’intervalle, et afin d’éviter des dysfonctionnements similaires à ceux rencontrés lors de la création du RSI, la CCI Paris Ile-de-France préconise le statu quo en termes organisationnels et suggère une modernisation des règles de calcul et de recouvrement des cotisations des assurés par la

généralisation de l’auto-liquidation aujourd’hui en vigueur dans le cadre du régime microentreprise. S’agissant d’un droit à l’assurance chômage, si celui-ci représente une réelle opportunité pour les chefs d’entreprise, il convient néanmoins d’en préciser les modalités de financement.




@CCIParisIdF_Vox


Engager une concertation avec les parties prenantes sur l’avenir de la protection sociale en tenant compte des nouvelles formes juridiques et de nouvelles modalités concrètes d’exercice de l’activité professionnelle ;

Dans l’intervalle, maintenir le RSI en qualité de gestionnaire de la protection sociale des indépendants ;

Moderniser le dispositif de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des indépendants en généralisant le mécanisme de l’auto-liquidation des cotisations.

E





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rienter l’épargne des Français vers le financement des

entreprises


Un des objectifs est d’encourager l’orientation de l'épargne des Français vers l'investissement productif. Cela reposera notamment sur une refondation de la fiscalité sur le capital pour favoriser l’investissement dans les entreprises : elle sera réduite et simplifiée. Désormais, les investisseurs se détermineront uniquement en fonction du rendement, du risque et des frais associés à chaque produit, avec plus de transparence, et non plus en fonction d’incitations fiscales et réglementaires. Seront évitées les impositions marginales excessives, qui peuvent décourager l’investissement.


Les entreprises manquent des financements nécessaires à leur croissance notamment parce que le système financier ne parvient pas à orienter l’épargne vers l’investissement productif. La France souffre ainsi d’un « capitalisme sans capital » dans lequel les PME n’ont pas assez de fonds propres et les grands groupes du CAC 40 sont détenus à près de 50% par des investisseurs étrangers. Au-delà des seuls enjeux économiques, cela pose la question de la souveraineté de l’Etat français.


Contact expert : Juliette Bertiaux


@CCIParisIdF_Vox


La CCI Paris Ile-de-France soutient les mesures annoncées en vue de mieux diriger l’épargne des français vers le financement des entreprises. En revanche, la fiscalité seule ne permettra pas de répondre aux enjeux de financement des PME. Les particuliers devraient pouvoir investir plus facilement en capital ou dans des produits de long terme au sein d’enveloppes comme l’assurance vie ou les plans d’épargne Retraite. La France est une terre fertile en matière de création de start-up à l’instar de la dynamique actuelle autour des fintechs. Cette première brique d’entrepreneuriat doit être protégée, mais il faut également aller plus loin afin de favoriser leur développement pour que certaines deviennent des grosses PME puis des licornes reconnues mondialement. Au moment des levées de capitaux nécessaires à la croissance de ces start-up, pour conserver ces jeunes pousses en France, certaines mesures supplémentaires pourraient être envisagées :

Mieux orienter l’épargne des français en favorisant le risque actions plus que l’épargne sans risque. Revoir ainsi la politique de « niches » des produits d’épargne en alignant les avantages sur la durée de détention et sur le risque réellement pris ;

Mais surtout, permettre l’élargissement des classes d’actifs au sein des plans d’épargne retraite et de l’assurance vie en unités de compte (actions et titres de PME, immobilier, etc.) sera la clé pour mieux diriger l’épargne dite « abondante » des français ;

Enfin, transformer les épargnants en investisseurs afin de développer le nombre de business angels en France.

O




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FOCUS 5 THÈME : Entrepreneuriat ÉCHÉANCE : moyen terme

aire de la transmission / cession d’entreprise un parcours de croissance

PROGRAMME PRÉSIDENTIEL Le programme présidentiel insiste sur la nécessité de lever les freins pour faire croître les entreprises.


- Libérer les énergies, pérenniser les entreprises et leurs emplois, les faire croître : autant de défis au cœur de la problématique de la transmission. En tant qu’acteur majeur en la matière, la CCI Paris Ile-de-France veut promouvoir les actions et bonnes pratiques qu’elle a développées sur le terrain et préconiser des propositions de réformes. Le fil conducteur est l’accompagnement des cédants et repreneurs dans un véritable "parcours de croissance". C’est bien pourquoi la CCI Paris Ile-de-France se mobilise et s’organise pour accompagner les entreprises dans cette étape cruciale. En premier lieu, il faut démythifier l’acte de transmettre pour en faire un vrai projet d’entreprise. En second lieu, l’anticipation, la modernisation permanente de l’activité et l’agilité du chef d’entreprise à savoir s’adapter aux mutations économiques sont des facteurs primordiaux. C’est aussi l’identification le plus en amont possible d’un repreneur potentiel parmi son entourage, s’il y a lieu, ses salariés, ses concurrents, voire en visant de nouveaux profils… Côté repreneurs, il faut professionnaliser la démarche au travers de formations au métier de dirigeant afin que le projet de reprise soit parfaitement maîtrisé tant dans ses composantes financières, que stratégiques. En bref, l’effort doit être poursuivi pour placer dans le débat public le repreneur au même niveau que le créateur.

- Par ailleurs, afin de favoriser la reprise d’entreprises par ses salariés, la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, a imposé aux PME de moins de 250 salariés, un dispositif d’information préalable des salariés qu’à la suite de très nombreuses critiques, la loi du 6 Août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est venue tempérer. Surtout, la sanction du défaut d’information n’est plus la nullité de la cession mais une amende civile de 2% du prix de cession. Malgré

ces aménagements, les professionnels et leurs conseils restent sceptiques quant à l’intérêt d’un tel dispositif. De deux choses l’une : soit le cédant envisage une cession aux salariés et a naturellement anticipé l’opération dans ses composantes tant financières qu’humaines ; soit il considère qu’aucun salarié n’est en capacité de reprendre l’entreprise. Dans ce cas, ce dispositif entraîne au mieux des délais supplémentaires et une complexité dans le montage de l’opération ; au pire, il continue de porter atteinte à la confidentialité de l’opération et peut déstabiliser l’entreprise, voire conduire à augmenter mécaniquement le prix de cession de 2 % pour couvrir une éventuelle action en responsabilité des salariés. Autant d’effets pervers préjudiciables…


Contact expert : Françoise Arnaud-Faraut

et

Maxime Dufour


@CCIParisIdF_Vox


Professionnaliser les entrepreneurs au travers d’actions de formation dédiées ; insuffler l’esprit d’entreprendre tout au long de la scolarité

Offrir aux entreprises un environnement législatif de confiance : notamment, ouvrir une réflexion d’ampleur sur la fiscalité de la transmission et ne pas l’aborder uniquement sous l’aspect de mesures ponctuelles et, sans nul doute, réductrices

Supprimer l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise

F






mailto:http://www.cci-paris-idf.fr/etudes/competitivite/droit-entreprise/transmission/cession-dentreprise-le-defi-de-la-perennite-et-du-developpement-etudes

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Thème 5 VIE DE L’ENTREPRISE

FOCUS 1 Créer un droit social spécial des procédures collectives

FOCUS 2 Améliorer l’efficacité du droit des entreprises en difficulté

FOCUS 3 Privilégier une gouvernance équilibrée des sociétés

FOCUS 4 Rendre plus attractives les actions de préférence pour les PME, les ETI et start-up

FOCUS 5 Soutenir l’accès à la commande publique des PME/TPE

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FOCUS 1 THÈME : Vie de l’entreprise ÉCHÉANCE : court terme

réer un droit social spécial des procédures collectives

PROGRAMME PRÉSIDENTIEL Il est proposé de retenir une conception de l’entreprise détachée de toute caricature et mettant en avant la communauté de destins entre dirigeants et salariés, actionnaires et parties prenantes, fournisseurs et clients.


L’articulation entre droit des procédures collectives et droit du travail est, au mieux, inaboutie, au pire, inexistante. Or, il y a un réel intérêt à construire un droit du travail adapté aux entreprises en difficulté dans une optique de préservation des entreprises et, in fine, des emplois. Si l’ordonnance du 12 mars 2014 et la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 ont apporté des évolutions intéressantes et permettent sur des points spécifiques d’assurer une meilleure articulation entre ces deux droits, celles-ci ne constituent pas une véritable adaptation du droit du travail au domaine des procédures collectives. Des lacunes doivent encore être comblées et des précisions apportées dans l’application des règles sociales aux entreprises en difficulté. Rappelons que le droit des entreprises en difficulté est un droit de l’urgence économique : urgence de prévenir l’aggravation de la situation ; urgence de redresser la situation ; urgence de limiter les pertes… Le droit social est, pour sa part, un droit de protection de la partie faible au contrat de travail en raison de sa subordination : le salarié. Partant, le code du travail s’est construit autour de l’accumulation de procédures individuelles ou collectives qui supposent, par définition, des temps longs. Cette différence fondamentale est la source réelle et profonde des obstacles dans l’application des règles sociales en procédures collectives. En ce sens, une étude a été menée dans le cadre de l’Observatoire Consulaires des Entreprises en Difficulté (OCED) de la CCIR en vue de créer un droit social spécial des entreprises en procédures collectives. .

Pour en savoir plus, cliquez sur les images.

Contact expert : Claudine Alexandre-Caselli


@CCIParisIdF_Vox


Pistes de réflexion :

Créer un droit social spécial des entreprises en procédures collectives ;

Restaurer la sécurité juridique, en mettant en place des normes prévisibles qui trouveront leur place dans un chapitre particulier du livre VI du code de commerce et non dans le code du travail, marquant ainsi leur vocation à ne s’appliquer qu’aux entreprises en difficulté ;

Faire œuvre créatrice en adoptant des solutions pragmatiques qui visent à repenser les droits et obligations des employeurs et des salariés dans le souci de réconcilier pérennité de l’entreprise en difficulté et préservation de l’emploi ;

Établir un juste équilibre entre célérité et équité, en articulant le temps court de la procédure collective, droit de l’urgence économique, et le temps long du droit du travail, droit de la protection du salarié.

C





mailto:http://www.oced.cci-paris-idf.fr/


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FOCUS 2 THÈME : Vie de l’entreprise ÉCHÉANCE : moyen terme

méliorer l’efficacité du droit des entreprises en

difficulté


La problématique de la restructuration préventive des entreprises en difficulté est une préoccupation du Président de la République pour sauvegarder les bassins d’emploi et l’économie au regard des enjeux pour les parties prenantes : entreprises, débiteurs, créanciers et actionnaires.


- La Commission européenne a publié, le 22 novembre 2016, une proposition de directive sur les procédures préventives de restructuration, la seconde chance et les mesures accroissant l’efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de décharge de

dettes4. L’Union européenne entend soutenir la

croissance et protéger les emplois en développant une « culture commune de sauvetage ». La Commission s’est inspirée de régimes nationaux qui ont fait leur preuve en la matière, comme le système français – les procédures amiables – mis en place depuis plus de

20 ans5. La Commission s’est également appuyée sur

d’autres droits, comme les droits anglais et allemand ou encore le chapter 11 américain. Les standards qui seront prescrits par cette directive bousculeront le droit des entreprises en difficulté, bien au-delà des procédures de restructuration préventive, pouvant même aboutir à modifier en profondeur l’équilibre des droits débiteur / créanciers.

4 Proposition de directive, 22 novembre 2016, COM (2016) 723

final : https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/COM-2016-723-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF 5 Près de 23 000 procédures amiables ont été ouvertes sur la

période 2005-2015 au plan national et un peu plus de 4 000 en Ile-de-France depuis janvier 2008.

- Au-delà, il faut se poser la question de la nécessité d’une harmonisation qui s’imposera à l’ensemble des entreprises européennes quelle que soit leur taille et quel que soit leur périmètre d’activité en Europe. En effet, on peut considérer qu’il existe deux grandes branches du droit de l’insolvabilité : celui qui concerne les entreprises purement nationales / locales (la très grande majorité des TPE) et les entreprises transfrontalières qui interviendrait sur plusieurs territoires européens. Dans le premier cas, il n’est pas souhaitable d’harmoniser les droits. En revanche, dans le second cas, une harmonisation trouve matière. En effet, les entreprises concernées, moyennes à grandes, intégrées ou non dans des groupes, font généralement appel à des financements structurés, et il est alors nécessaire de pouvoir, en cas de défaillance, apporter un traitement similaire sur l’ensemble du territoire de l’UE, évitant ainsi le forum shopping ou encore que les négociations et le traitement de la défaillance se fasse exclusivement sur des territoires où existent des marchés de la dette, comme en Grande-Bretagne.


Contact expert : Claudine Alexandre-Caselli


@CCIParisIdF_Vox

A

https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/COM-2016-723-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/COM-2016-723-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF






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Pistes de réflexion :

Rééquilibrer davantage le droit français en faveur des créanciers, en leur laissant une plus large initiative dans la présentation d’un plan concurrent par exemple et en prenant mieux en compte l’intérêt des créanciers minoritaires par le recours à la règle du best interest test ;

Empêcher que des créanciers (dont les créances n’ont que peu de valeur) puissent disposer d’un droit de véto lors de l’adoption d’un plan viable en adoptant la possibilité d’une application forcée interclasse (cram down) ;

Écarter - sous certaines conditions - la possibilité pour les détenteurs de capital de bloquer, de façon déraisonnable, l’adoption d’un plan viable, en adoptant un mécanisme similaire à celui des créanciers ;

Injecter, dans les procédures, les standards européens et internationaux, en introduisant les classes de créances homogènes.

L’ensemble de ces pistes de réflexion doit bien évidemment faire l’objet d’une évaluation préalable et approfondie quant à l’impact de tels mécanismes sur notre droit.

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rivilégier une gouvernance équilibrée des sociétés

PROGRAMME PRÉSIDENTIEL Le Président de la République propose de renforcer le pouvoir des conseils d’administration et la représentation des intérêts minoritaires. Il envisage également de mettre en place des incitations à une meilleure représentation des salariés dans les conseils.

ENJEUX POUR LES ENTREPRISES Ces dernières années ont vu s’installer une certaine défiance à l’égard de la gouvernance des entreprises cotées, principalement. S’il convient de redonner confiance aux investisseurs, il est essentiel de ne pas entraver les entreprises dans leur prise de décisions stratégiques.


Contact expert : Nathalie Huet


@CCIParisIdF_Vox


La CCI Paris Ile-de-France considère qu’il n’est pas souhaitable d’imposer de nouvelles modalités d’organisation et de prise de décision au sein des conseils d’administration ou de surveillance. Beaucoup a déjà été fait en France grâce, notamment, au code AFEP-MEDEF. Concernant la représentation des intérêts minoritaires, la CCI souhaite rappeler que le conseil d’administration est déjà censé représenter tous les actionnaires et non pas seulement les plus importants. Et, plutôt que de privilégier une nouvelle modalité de représentation d’intérêts particuliers, il serait plus pertinent d’encourager la participation des actionnaires en assemblée générale en laissant aux statuts la possibilité d’abaisser le pourcentage de droit de vote ou de capital nécessaire pour proposer de nouvelles résolutions ou apporter des modifications à l’ordre du jour. S’agissant de la représentation des salariés dans les conseils, la CCI Paris Ile-de-France rappelle qu’un certain nombre de dispositions prévoient déjà d’ouvrir les réunions du conseil aux salariés. Ainsi, dans les SA relevant du secteur privé, les statuts peuvent prévoir que des administrateurs élus par le personnel salarié de la société siégeront avec voix délibérative au sein du conseil d'administration. Cette participation est même obligatoire dans les SA d’une certaine taille depuis la loi du 13 juin 2013. Il n’est donc pas utile de prévoir de nouvelles mesures quand bien même ne seraient-elles qu’incitatives.

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FOCUS 4 THÈME : Vie de l’entreprise ÉCHÉANCE : court terme

endre plus attractives les actions de préférence pour les

PME, les ETI et start-up PROGRAMME PRÉSIDENTIEL Le constat est dressé que les entreprises manquent des financements nécessaires à leur croissance. La France souffre ainsi d’un « capitalisme sans capital » dans lequel les PME n’ont pas assez de fonds propres et les grands groupes du CAC 40 sont détenus à près de 50% par des investisseurs étrangers.

ENJEUX POUR LES ENTREPRISES Les actions de préférence, utilisables dans les sociétés par actions, présentent un intérêt pour les PME / ETI / start-up parce qu’elles permettent, d’une part, d’organiser une dissociation du pouvoir et de la propriété du capital et, d’autre part, de répondre à certaines attentes des investisseurs. Très concrètement, le recours aux actions de préférence offre de nombreux atouts, à savoir : - L’amélioration du financement en fonds propres des

entreprises en étant une alternative au recours au crédit ;

- Le rapprochement de la France des standards internationaux en faisant bénéficier les entreprises françaises d’outils connus et appréciés des investisseurs étrangers ;

- La préservation d’un actionnariat stable et durable ; - La création d’une culture d’entreprise innovante en

utilisant les actions de préférence comme un levier de récompense et de fidélisation des collaborateurs performants ;

- L’anticipation de la transmission d’une entreprise en organisant une montée au capital mesurée et progressive des héritiers.

Pourtant, les actions de préférence sont encore trop peu utilisées par les entreprises. Tout d’abord, le dispositif est méconnu. Ensuite, lorsqu’il est connu des praticiens, il ne paraît pas attractif car étant perçu comme trop complexe ou peu compétitif par rapport à d’autres

mécanismes. L’absence de standardisation, vecteur de souplesse, nuit au contraire à l’attractivité du produit. Enfin et surtout, malgré les réformes déjà engagées, de nombreux verrous techniques brident le système. La CCI Paris Ile-de-France souhaite donc souligner les objectifs restant à atteindre : - Faire des actions de préférence un instrument, souple

ouvert et contractuel, pour répondre aux besoins des investisseurs et des entreprises ;

- Exploiter les nombreux leviers destinés à améliorer le régime juridique des actions de préférence.


Contact expert : Jérémy Consalvo


@CCIParisIdF_Vox


Faciliter l’émission d’actions de préférence à droit de vote double et garantir la rémunération des actions de préférence ;

Optimiser les actions de préférence afin de répondre à la souplesse inhérente à la SAS ;

Ajuster techniquement le régime juridique : Clarifier les règles relatives au droit préférentiel

de souscription attaché aux actions de préférence ;

Simplifier l’émission d’actions de préférence en clarifiant le champ d’application de la procédure des avantages particuliers ;

Faciliter la gestion du capital en présence de porteur de valeurs mobilières donnant accès au capital.

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FOCUS 5 THÈME : Vie de l’entreprise ÉCHÉANCE : court et moyen terme

outenir l’accès à la commande publique des PME/TPE

PROGRAMME PRÉSIDENTIEL Il est proposé de : - Poursuivre les efforts de simplification de l’accès à la

commande publique ; - Instaurer un “Buy european act” avec une réservation

de l’accès aux marchés publics européens aux entreprises qui localisent au moins la moitié de leur production en Europe.

ENJEUX POUR LES ENTREPRISES Les marchés publics représentent environ 30% du PIB européen et sont vecteurs de compétitivité pour les entreprises. Même si des avancées majeures ont été réalisées en la matière, des marges de progression existent encore, en particulier pour les PME.


Contact expert : Dominique Moreno


@CCIParisIdF_Vox


Sur l’accès à la commande publique, cet objectif doit être soutenu mais il ne doit pas s’agir que d’une déclaration d’intention. La CCIR propose donc de le décliner en mesures concrètes en faveur des PME/TPE :

Inciter au recours au partenariat d’innovation, encore trop peu utilisé, alors qu’il permet aux entreprises innovantes de faire valoir leur savoir-faire ;

Supprimer toute exigence de responsabilité solidaire lorsqu’il est fait appel par l’entreprise postulante à d’autres entités spécialistes de domaines dans lesquels elle n’a pas les qualifications requises (abrogation de l’article 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015).

Sur le buy european act, il faut être prudent sur cette mesure car il suffit à une entreprise étrangère de se localiser largement en France pour avoir cette faveur et créer une vive concurrence à l’égard d’entreprises françaises. Il serait préférable de tenter d’aller plus loin dans la part à attribuer aux PME dans la commande publique. La CCI Paris Ile-de-France propose plutôt d’étudier la faisabilité des mesures suivantes :

Proposer à l’Union de négocier une modification de la Directive de 2014 pour y intégrer une faculté pour les États de réserver une part de la commande publique aux PME/TPE (avec un plafond de 10% pour éviter les excès de protectionnisme), cette faculté étant assortie d’une obligation d’en rendre compte annuellement aux instances européennes. En effet, seul un tel amendement de la Directive pourrait permettre un “small business act à la française”. Il faudrait toutefois s’assurer d’une compatibilité avec les traités, sachant toutefois que les États-Unis pratiquent ce “small business act “ ;

Tenir absolument l’échéance du “tout numérique” au 1er octobre 2018.

S




mailto:http://www.cci-paris-idf.fr/etudes/politiques-publiques/marches-publics/pour-management-performant-execution-marches-publics-etudes

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Thème 6 INNOVATION / NUMÉRIQUE /

NOUVELLES INDUSTRIES

FOCUS 1 Insuffler une culture numérique au sein de l’entreprise

FOCUS 2 Privilégier les politiques de soutien à l’investissement productif

FOCUS 3 Servir ses objectifs grâce à l’open innovation

FOCUS 4 Une nouvelle opportunité économique pour l’industrie : accompagner l’innovation au service d’une économie écologiquement responsable

FOCUS 5 Protéger les actifs intellectuels des entreprises

FOCUS 6 Impliquer plus étroitement les prestataires internet dans la propriété intellectuelle

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FOCUS 1 THÈME : Innovation / numérique / nouvelles

industries

ÉCHÉANCE : court terme

nsuffler une culture numérique au sein de l’entreprise


Le numérique est un formidable atout, pas seulement pour les grandes entreprises. Les TPE/PME doivent être accompagnées dans leurs efforts de transition vers l’économie numérique. C’est d’abord une question de compétences : entrepreneurs et salariés doivent être formés pour pouvoir choisir et s’approprier les nouveaux outils.


Loin d’être un phénomène passager, la transformation numérique a non seulement bouleversé nos sociétés, mais aussi nos modèles économiques. Un changement profond et durable qui n’est pas sans conséquences sur le monde de l’entreprise, bien au contraire ! La question de la stratégie numérique ne se pose même plus, elle est devenue une évidence. Si les chefs d’entreprise sont généralement conscients des enjeux, la vraie difficulté réside souvent dans la mise en œuvre concrète au sein de l’activité. Et, force est de constater que dans de nombreuses TPE/PME, la culture numérique peine encore à trouver sa place. L’entreprise a souvent tendance à aborder l’enjeu de la transformation numérique uniquement par le biais du commercial et du marketing, où le digital représente, en effet, un levier d’action incontournable. Parce que la transformation numérique doit être au centre de la stratégie d’une entreprise, leur business model va être profondément modifié ainsi que leur chaîne de valeur. Cela suppose d’intégrer les usages numériques, créateurs de nouvelles compétences et de valeurs. Il est urgent de former les dirigeants de TPE/PME à la restructuration de leurs compétences.




@CCIParisIdF_Vox


Avec LesDigiteurs.fr, plate-forme de ressources personnalisées, la CCI Paris Ile-de-France encourage l’autodiagnostic. Il s’agit de lever le principal frein à la transformation numérique, d’accélérer l’acculturation et pour ce faire :

Former les dirigeants de TPE / PME aux usages numériques et aux outils digitaux créateurs de nouvelles compétences ;

Réaliser des autodiagnostics afin d’avoir une approche mesurée et adaptée aux besoins des entreprises.

I





mailto:http://www.lesdigiteurs.fr/documents/20182/33546/En+route+vers+la+digitalisation+%C3%A0+360%C2%B0/31bbc87b-d495-42cc-a385-3244d9d1f548

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industries

ÉCHÉANCE : moyen terme

rivilégier les politiques de soutien à l’investissement

productif


Partant du constat d’un triple déficit de l’industrie française en matière d’investissement productif, d’innovation et de formation, le programme présidentiel propose de redonner des marges de manœuvre aux entreprises industrielles pour corriger ce mal-investissement chronique, notamment en rééquilibrant la fiscalité du capital pour favoriser l’investissement productif et innovant, relativement à l’investissement immobilier : - réduction du taux d’impôt sur les sociétés (IS) jusqu’à

la moyenne européenne de 25% ; - réforme de l’ISF pour y soustraire les investissements

qui servent l’économie (actions et titres d’entreprises) ;

- instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de l’ordre de 30%, appliqué à l’ensemble des revenus tirés du capital mobilier.

Par ailleurs, le programme présidentiel promet de garantir la stabilité et la visibilité du cadre fiscal pour les acteurs, notamment en sanctuarisant certains dispositifs (CIR, statut JEI…) sur la durée du quinquennat. De même, l’action de l’administration sera refondée pour simplifier la vie des entreprises, en créant un droit à l’erreur au profit des entreprises. Enfin, la transformation de l’industrie doit également passer par un investissement massif dans les compétences (15 Md€) pour rendre le dispositif de formation plus réactif aux besoins des entreprises.


L’industrie joue un rôle essentiel dans l’économie française car elle génère 70% des exportations et elle représente 80% des dépenses de recherche et développement des entreprises. L’emploi est plus qualifié que la moyenne et il a un effet multiplicateur : on estime ainsi qu’un emploi industriel induit 3 à 4 emplois dans les autres secteurs. Le développement de l’industrie permet donc d’élever le potentiel de croissance de l’ensemble de l’économie. L’analyse de la situation française montre que le retard de l’investissement est davantage qualitatif que quantitatif : beaucoup d’immobilier et pas assez d’investissement productif en machines-outils et en innovations. Il s’agit donc d’un « mal-investissement » plutôt qu’un « sous-investissement », ce qui fragilise les capacités de rebond de l’économie française dans un contexte dominé par les impératifs de la transition numérique et énergétique. En effet, la compétitivité de l’appareil de production français reste insuffisante et les niveaux de robotisation et de digitalisation des entreprises sont en retard par rapport à des pays comparables.


Contact expert : Abderrahim Doulazmi


@CCIParisIdF_Vox

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FOCUS 2 (suite) THÈME : Innovation / numérique / nouvelles

industries



Dans un environnement évolutif et très concurrentiel, c’est l’innovation et la capacité d’anticipation sur le terrain qui sont les véritables ressorts de la reconquête industrielle. Accompagner les entreprises dans leur transition numérique est nécessaire mais cela ne suffira pas pour faire émerger les futurs champions. Les efforts publics doivent donc avant tout privilégier les politiques transversales de soutien à l’innovation et de formation ainsi que les politiques visant à améliorer globalement la compétitivité du tissu productif (fluidité du marché de travail, accès aux marchés des financements, attractivité et stabilité fiscale et réglementaire…). De ce point de vue, les mesures proposées dans le programme présidentiel pour rééquilibrer la fiscalité du capital afin de favoriser l’investissement productif et innovant (baisse de l’IS…) ainsi que la volonté affichée de garantir la stabilité et la visibilité du cadre fiscal sont de nature à redonner confiance aux entrepreneurs et aux investisseurs. La CCI Paris Ile-de-France soutient ces mesures pour favoriser l’investissement industriel productif et propose, en complément, de faciliter l’accès des PME-ETI aux financements de leurs projets d’investissement, notamment en réinstaurant et en pérennisant le dispositif fiscal du suramortissement. Ce dispositif plébiscité par les chefs d’entreprises peut servir de catalyseur pour la relance de l’investissement productif dans l’industrie.

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industries


ervir ses objectifs grâce à l’open innovation

PROGRAMME PRÉSIDENTIEL Selon le programme du Président de la République, il faut alimenter et développer l’intelligence collective nationale.


Dans un monde plus que jamais interconnecté, évolutif et globalisé et quel que soit le secteur, il est impossible d'innover seul. Le digital a fait tomber les obstacles à l'accessibilité et ceux qui impulsent l'innovation peuvent être partout : dans l'entreprise elle-même, dans les startups, les universités... Partager pour mieux capitaliser : l’open innovation permet de créer vite et mieux dans des marchés où les besoins des consommateurs se sont complexifiés. Spécifiquement pour les entreprises innovantes franciliennes, les principales ressources d’innovation sont la bonne coopération avec les clients (pour 87% des répondants) et avec les fournisseurs (pour 70% des répondants), loin devant le recrutement (31%) ou encore l’investissement en équipements et machines de pointe (32%)

6.

Selon une enquête réalisée par Manutan en partenariat avec Bluenove en avril 2014 auprès de PME et ETI françaises, 72% des personnes interrogées ont une perception positive du concept d’open innovation, mais 56% des entreprises interrogées ne savent pas réellement ce qu’il recouvre

7.

Il y a ainsi un enjeu pour les PME et ETI françaises à se saisir de ces nouvelles manières d’innover.

6 Enquête CCIR-Médiamétrie.

7 Manutan et Bluenove. Les PME & ETI françaises et l’Open

Innovation. 2014.




@CCIParisIdF_Vox


Les réseaux entre PME des territoires et leur relation avec les grands groupes est primordiale. Il est impératif dans ce contexte que les pouvoirs publics locaux puissent faciliter les échanges et favoriser la mise en réseau.

S





mailto:http://www.cci-paris-idf.fr/sites/default/files/etudes/pdf/documents/debrider-innovation.pdf

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industries


nticiper les conséquences du Brexit pour la propriété

industrielle

PROGRAMME PRÉSIDENTIEL Concernant le Brexit, les intérêts européens de la France doivent être clairement exprimés et défendus dans la négociation à venir. Les Britanniques doivent assumer leur choix.

ENJEUX POUR LES ENTREPRISES La tendance des PME à protéger leurs inventions en Europe devrait se confirmer une fois le brevet unitaire entré en vigueur. Mais la mise en œuvre de ce nouveau système est suspendue à la ratification de l’accord international mettant en place la juridiction unifiée des brevets (JUB) par 13 États membres, dont obligatoirement la France, l’Allemagne et… le Royaume-Uni, ces trois pays détenant le plus de brevets. La France a déposé les instruments de ratification. L’Allemagne devrait a priori le faire sous peu, le projet ayant été adopté par le Bundestag le 31 mars dernier. Le nouveau gouvernement britannique s’est engagé tout récemment à clôturer la procédure ; il devrait confirmer le maintien, à Londres, de la division de la JUB consacrée aux litiges dans le domaine de la chimie et de la métallurgie, alors que le siège principal resterait à Paris et que la division dédiée à l’ingénierie mécanique reviendrait à Munich. Au-delà du brevet unitaire, le Brexit aura un impact certain sur les marques et les dessins ou modèles européens, dans la mesure où ceux-ci n’offriront plus de protection au Royaume-Uni. Les entreprises devront soit obtenir un enregistrement national devant l’office britannique, soit déposer une marque internationale désignant le Royaume-Uni.

En revanche, le Royaume-Uni devra régler rapidement le sort des marques ou des modèles de l’Union européenne qui ont été déposés ou renouvelés avant le Brexit. Sous quelle forme ces titres de propriété industrielle continueront à y produire des effets après le Brexit : seront-ils maintenus en tant que titres unitaires de protection ou transformés en marques ou modèles nationaux, soumis alors au droit national anglais ?


Contact expert : Catherine Druez-Marie


@CCIParisIdF_Vox


Il faut accélérer le pas sur le dossier de la propriété industrielle. D’une part, il est impératif de veiller à ce que le Brexit n’hypothèque pas le projet de brevet unitaire attendu depuis plus de 30 ans par les entreprises. D’autre part, la sécurité juridique des entreprises exige une négociation rapide sur l’avenir des marques et des modèles européens au Royaume-Uni.

A






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industries


rotéger les actifs intellectuels des entreprises

PROGRAMME PRÉSIDENTIEL Le Président de la République a souligné la nécessité de permettre aux entreprises d’être compétitives dans un monde ouvert et, à cet égard, de prévoir des mesures juridiques efficaces destinées à protéger le capital immatériel des entreprises

ENJEUX POUR LES ENTREPRISES La question des secrets d’affaires, qui a été au cœur de l’actualité ces dernières années, s’insère dans celle plus large de l’intelligence économique, de la lutte contre l’espionnage industriel ou commercial et, plus globalement, de la concurrence déloyale. Ceux-ci couvrent, en effet, les informations dont la valeur est telle pour l’entreprise qu’elle décide de les conserver confidentielles. C’est pourquoi, dans le cadre d’une vaste réflexion sur la protection des actifs intellectuels des entreprises, la Commission européenne a déposé en 2013 une proposition de directive relative aux secrets d’affaires afin d’harmoniser, de renforcer les droits nationaux et de stimuler l’innovation en Europe. La CCI Paris Ile-de-France a alors approuvé cette initiative qui permettra d’accroître la sécurisation du capital informationnel des entreprises. Afin que le nouveau dispositif réponde parfaitement aux besoins des entreprises, elle a cependant tenu à formuler un certain nombre d’amendements. Le texte adopté le 13 avril 2016 montre qu’elle a été entendue sur un certain nombre de points, notamment : la précision de la définition des secrets d’affaires, la suppression de toute référence à des qualifications pénales, l’allongement des délais de prescription ou encore la restriction de l’accès aux audiences, sous réserve que non seulement les avocats, mais également une personne représentant chaque partie soient présents. En revanche, elle insiste sur quelques points de vigilance lors de la transposition de la directive, qui doit intervenir avant le 9 juin 2018.




@CCIParisIdF_Vox

PROPOSITIONS DE LA CCIR Effectuer avant le 9 juin 2018 une transposition mesurée et responsable de la directive sur la protection des secrets d’affaires :

clarifier l’articulation entre les droits de propriété intellectuelle et les secrets d’affaires ;

préserver la confidentialité des secrets d’affaires dans le cadre des procédures judiciaires ;

envisager des mesures probatoires permettant d’établir la preuve de la violation du droit du détenteur du secret d’affaires ;

trouver un juste équilibre entre la protection des lanceurs d’alerte et la préservation des secrets d’affaires. Sur ce point, il s’agira de peser sur tous les tenants et aboutissants, en prenant du recul par rapport aux débats autour de la protection des lanceurs d’alerte et à l’impact médiatique de récentes affaires.

P





mailto:http://www.cci-paris-idf.fr/etudes/competitivite/propriete-intellectuelle/protection-des-secrets-daffaires-dans-lunion-europeenne-etudes

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industries


mpliquer plus étroitement les prestataires internet dans la lutte contre la

contrefaçon

PROGRAMME PRÉSIDENTIEL C’est à l’échelle de l’Europe qu’il faut réguler la concurrence internationale et défendre avec lucidité et souveraineté, comme le font les autres grandes puissances, les intérêts économiques et industriels de la France dans la mondialisation.

ENJEUX POUR LES ENTREPRISES Les entreprises désignent Internet comme le premier canal de diffusion de la contrefaçon dans le monde. Assurer aux consommateurs et aux entreprises confiance et sécurité juridique constitue, en ce sens, la clé du développement d’un environnement numérique sûr et pérenne. Sur les améliorations susceptibles d’être apportée à la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Fortement investie dans la lutte contre la contrefaçon, la CCI de Paris Ile-de-France a répondu à la dernière consultation européenne sur l’application de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Partageant le constat selon lequel les divergences des pratiques nationales dans la mise en œuvre du texte ne permettent pas d’endiguer un trafic de contrefaçons exponentiel, elle préconise des voies d’amélioration tenant compte notamment des défis spécifiques de l’environnement numérique. Sur la proposition de directive relative au droit d’auteur dans le marché numérique La Commission européenne envisage de responsabiliser les services en ligne qui exploitent des contenus protégés, en les obligeant d’une part, à conclure des contrats de licences avec les titulaires de droit, d’autre part, à prendre des mesures « appropriées et proportionnées » afin de garantir le bon fonctionnement de ces contrats, par exemple la mise en place de techniques efficaces de reconnaissance des contenus. Mais la question se cristallise sur le statut de la plate-forme (éditeur ou hébergeur) et donc de son éventuelle responsabilité.

La proposition de directive ne remet pas en cause les catégories établies par la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, qui a différencié l’hébergeur et l’éditeur de contenus en matière de responsabilité. Mais pour autant, au-delà de ces catégories, hébergeur et éditeur, il existe un ensemble disparate de prestataires, parmi lesquels les moteurs de recherche, les agrégateurs, les sites de partage de contenus... Ceux-ci sont apparus après la directive sur le commerce électronique, qui a été rédigée à l’époque des balbutiements d’internet.




@CCIParisIdF_Vox


Peser auprès des institutions européennes pour clarifier le statut des services en ligne et leur régime de responsabilité. En ce sens, notamment :

lancer rapidement un chantier sur la définition de la notion de « prestataires de services de la société de l’information », afin de tenir compte de la multiplication des types d’intermédiaires ;

réviser corrélativement la directive sur le commerce électronique, en mettant en place un régime de responsabilité équilibré et prévisible, tant pour les titulaires de droit que pour les prestataires de services en ligne ;

inciter à des démarches de coopération volontaire pour mettre en place un cadre de co-régulation.

I





mailto:http://www.cci-paris-idf.fr/etudes/competitivite/droit-entreprise/le-droit-dauteur-lere-numerique-enjeux-et-defis-etudes-0

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Thème 7 TRANSITION ÉCOLOGIQUE /

ENVIRONNEMENT

FOCUS 1 Répondre aux enjeux économiques, diplomatiques et géostratégiques de la transition écologique

FOCUS 2 Accélérer nos mutations vers une production d’énergie équilibrée et sans carbone

FOCUS 3 Faire des transports un des clés de la compétitivité des entreprises

FOCUS 4 Réduire les délais de délivrance des brevets respectueux de l’environnement

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FOCUS 1 THÈME : Transition écologique / environnement


épondre aux enjeux économiques, diplomatiques et

géostratégiques de la transition écologique


- Les enjeux écologiques sont désormais des enjeux géostratégiques et diplomatiques majeurs.

- La France entend défendre la biodiversité au plan mondial, en valorisant ses atouts (espace maritime, forêt tropicale, etc.).

- Elle veillera à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat, notamment face aux pays qui reconsidéreraient ou réduiraient leurs engagements.


- Outre ce qui concerne la qualité de vie, les entreprises ont un intérêt direct à sauvegarder les ressources naturelles, en particulier celles qu’elles exploitent dans le cadre de leur activité (sources d’énergie, eau, végétaux, minerais, etc.).

- Elles sont intéressées au premier chef par la prévention des dommages environnementaux, qui sont sources de préjudices nombreux - et parfois irrémédiables - avec des conséquences lourdes en termes de santé humaine et de coûts supplémentaires liés à la réparation des dommages.

- Les changements environnementaux sont susceptibles d’engendrer des coûts d’adaptation importants (ex. remplacement de certaines matières premières), qu’il importe de pouvoir anticiper et provisionner.

- Les défaillances constatées en matière de marquage CE des produits industriels ou les débats récurrents sur le « Made In », initiatives pourtant censées garantir un certain niveau de qualité, de sécurité et de conformité, témoignent de la difficulté de trouver des solutions à la fois efficaces et durables. Cette situation engendre des brèches, où s’engouffrent des opérateurs peu scrupuleux.


Contact expert : Bernard Cottin


@CCIParisIdF_Vox


Instaurer une véritable politique de la conformité des produits aux règlements et normes, le marquage CE engendrant des distorsions de concurrence au sein même de l’UE. La France doit jouer un rôle actif en ce sens ;

Mettre en place une politique de recherche commune prenant en compte les enjeux écologiques pour permettre le développement d’une industrie qui apportera des solutions à ces enjeux environnementaux ;

Encourager les entreprises à investir sur les ressources maritimes offrant des débouchés considérables, recelant des potentialités d’innovation de tout premier plan (aliments du futur, nodules polymétalliques, habitats sous-marins, etc.).

R




mailto:http://www.cci-paris-idf.fr/etudes/competitivite/europe-international/booster-marche-interieur-europeen-etudes

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ccélérer nos mutations vers une production d’énergie équilibrée et

sans carbone


- La dépendance de la France à l’égard des énergies fossiles (qui représentent près de la moitié de notre consommation) coûte plusieurs dizaines de milliards d’euros par an.

- Il convient d’engager une rupture profonde avec le modèle productif existant, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, en augmentant le prix du carbone, en finançant le développement des énergies renouvelables et en réduisant notre dépendance à l’énergie nucléaire (objectif : 50% à l’horizon 2025).

- En cohérence avec l’accord de Paris, la France interdira l’exploration des gaz de schiste et ne délivrera aucun nouveau permis d’exploration d’hydrocarbures.


Il est essentiel que l’on continue à bénéficier d’une certaine sécurité d’approvisionnement, tout en conservant de la flexibilité et une tarification attractive, afin de préserver un facteur majeur de compétitivité. Par ailleurs, il ne faut pas faire peser sur les entreprises de façon disproportionnée le coût d’adaptation des infrastructures et des réseaux aux technologies modernes alternatives. On ajoutera qu’une politique européenne de l’énergie fait aujourd’hui cruellement défaut.

Ceci précisé, la France peut bénéficier de la baisse globale de la consommation d’énergie et est effectivement bien moins dépendante que ses voisins des énergies fossiles, qui ne représentaient que 49% de sa consommation intérieure brute d’énergie en 2015 (seules la Finlande, la Suède et l’Islande font mieux !). Mais, sur cette fraction, son taux de dépendance par rapport aux importations est de l’ordre de 100%, ce qui

constitue une vraie fragilité8.

La réduction du nucléaire ne doit pas pour autant fragiliser l’indépendance énergétique de la France.


Contact expert : Clotilde Yeatman


@CCIParisIdF_Vox

8 En plus, le contexte européen confirme cette fragilisation.

Représentant près des trois quart de la consommation d’énergie de l’UE en 2015, les combustibles fossiles étaient toujours, et de loin, la principale source d’énergie, même si leur poids n’a cessé de diminuer au cours des dernières décennies, passant de 83% en 1990 à 73% en 2015. Toutefois, au cours de cette période, la dépendance de l’UE vis-à-vis des importations de combustibles fossiles a augmenté, 73% étant importés en 2015 contre à peine plus de la moitié (53%) en 1990.” (Source : Eurostat - 20.02.17) : http://ec.europa.eu/eurostat/documents/ 2995521/7882441/8-20022017-AP-FR.pdf/b7384156-b4cd-4dd0-944d-7677a3f8806e

A




http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/7882441/8-20022017-AP-FR.pdf/b7384156-b4cd-4dd0-944d-7677a3f8806e



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FOCUS 2 (suite) THÈME : Transition écologique / environnement



Renforcer la compétitivité de l’atout nucléaire par :

Une exploitation des centrales nucléaires dans la durée sous réserve de l’accord de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;

Un lobbying au niveau mondial pour des normes de sûreté nucléaire élevées permettant des conditions de compétitivité équitables, dans le cadre de la COP21 ;

Une internationalisation de la phase de R&D sur les systèmes nucléaires du futur et l’aval du cycle du combustible, pour en partager les coûts.

Lever le veto sur la R&D dans des technologies propres d’extraction d’hydrocarbures non conventionnels en s’appuyant sur le savoir-faire des entreprises françaises, déjà présentes sur ce créneau sur les marchés étrangers ;

Rééquilibrer les dépenses publiques de R&D pour doubler de 25 M€ à 50 M€/an le budget alloué au stockage à grande échelle de l’électricité ;

Accroître le montant des investissements nationaux de sécurisation et de modernisation des infrastructures pour maintenir la qualité du réseau électrique français en termes de continuité de service, notamment au niveau du Grand Paris ;

Sanctuariser 30 mds€/an du plan Juncker pour garantir la continuité de fournitures d’électricité du réseau européen compte tenu de l’intégration massive d’EnR, en renforçant les investissements dans les interconnexions des réseaux électriques de transport à l’échelle européenne, notamment les liaisons de courant continu telles que celle entre la France et l’Espagne ;

Soutenir l’investissement des industriels dans la modernisation de leur appareil de production, en leur facilitant l’accès aux prêts verts.

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aire des transports une des clés de la compétitivité des

entreprises


Il convient d’offrir à chacun une alternative à la possession d’une voiture ; à cet effet, sont envisagés : - le lancement d’un appel à projets en direction des

agglomérations pour soutenir la création de solutions d’information ou de distributions intermodales ;

- la construction d’infrastructures pour connecter entre eux les modes de transport ;

- le développement des aides à la mobilité pour permettre le retour à l’emploi ;

- le généralisation du covoiturage grâce à la mise en place de voies dédiées aux bus, voitures de transport avec chauffeur (VTC) et covoiturages sur les autoroutes urbaines et d’une modulation des péages en fonction de l’occupation des véhicules ;

- le soutien aux expérimentations et aménagement du cadre réglementaire nécessaire au développement des voitures autonomes.

Par ailleurs, moderniser les transports pour rendre nos territoires plus compétitifs implique : - un plan d’urgence pour les investissements de

rénovation (rail et route) ; - un programme d’investissement ciblé sur la lutte

contre la congestion en agglomération ; - une accélération de la transformation digitale des

routes et des trains et modernisation des réseaux, afin de relancer le fret ferroviaire ;

- une loi d’orientation sur les infrastructures dès le début du mandat, pour sélectionner les projets à réaliser et s’assurer qu’ils sont bien financés, sans que cela se fasse au détriment de l’existant ;

- le soutien au développement de transports plus propres ;

- la création d’une prime exceptionnelle de 1000 euros pour permettre à tous ceux dont les véhicules ont été fabriqués avant 2001 d’acheter des voitures plus écologiques, qu’elles soient neuves ou d’occasion ;

- l’alignement de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence ;

- le renforcement des normes anti-pollution européennes pour les véhicules neufs et des contrôles en conditions réelles, avec pour objectif de long terme de n’avoir plus, en 2040, aucune vente de véhicule thermique.


Plusieurs enjeux sont à relever : - un enjeu d’attractivité et de performance lié au bon

fonctionnement des transports de voyageurs particulièrement en Ile-de-France où la durée journalière moyenne des déplacements est de 92 minutes. Au quotidien, l’impact des conditions de transport sur les entreprises est élevé car près d’un tiers des déplacements enregistrés un jour de semaine sont liés à un motif professionnel (source : Enquête globale transport, STIF, 2010) ;

- un enjeu de compétitivité : l’accroissement rapide des réglementations concernant la circulation des véhicules diesel et essence en zone urbaine a un impact important sur la capacité des entreprises (artisans, logisticiens…), en particulier les PME, à poursuivre leur activité en intégrant les contraintes et surcoûts que cela génère ;

- un enjeu financier : les entreprises sont les premiers contributeurs au financement des transports de voyageurs en Ile-de-France. Les employeurs financent ainsi plus de 49% du fonctionnement des transports publics via la fiscalité (versement transport) et le remboursement des frais de transport de leurs salariés. Par ailleurs, elles financent aussi la construction de nouvelles infrastructures : les ressources de la Société du Grand Paris, maître d’ouvrage du Grand Paris Express, proviennent d’une fiscalité spécifique versée en grande partie par les entreprises, à hauteur de plus de 500 millions d’euros chaque année ;

- un enjeu concernant le positionnement de l’Ile-de-France comme hub de fret à l’échelle (inter)nationale et la qualité de l’offre de transport de marchandises accessible aux entreprises franciliennes dans leurs relations avec leurs clients et fournisseurs par les modes routier, ferré et fluvial.

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FOCUS 3 (suite) THÈME : Transition écologique / environnement



Contact expert : Margot Clavel


@CCIParisIdF_Vox


La CCI Paris Ile-de-France :

approuve la volonté affichée d’investir pour améliorer et moderniser les infrastructures de transport. Elle restera cependant attentive aux modalités de financement de ces propositions, afin qu’elles n’alourdissent pas la charge fiscale pesant déjà sur les entreprises, qui atteint aujourd’hui son maximum ;

souhaite un engagement de l’État à mener à terme et dans les délais prévus, les grands investissements déjà actés, tels que ceux du Grand Paris des transports. Le respect des calendriers de réalisation est un prérequis pour conserver la confiance des investisseurs en Ile-de-France, garantir l’effet levier du Grand Paris pour le développement économique de la région capitale, et accueillir les JO 2024 et l’Expo 2025 dans des conditions qui permettront de faire jouer à plein l’effet vitrine du Grand Paris ;

appelle à la réalisation rapide des projets à enjeux nationaux engagés dans le domaine du fret, en particulier la construction du Canal Seine Nord Europe et la modernisation de la ligne Serqueux-Gisord qui relie Paris au Havre ;

demande la mise en place d’une stratégie globale d’appui à la modernisation des véhicules professionnels, à travers :

la mise en place de dispositifs pour favoriser les véhicules au GNV, solution la plus efficiente notamment pour les poids lourds, et pas seulement pour les véhicules électriques ;

la constitution d’un réseau suffisant de bornes de recharge électriques et de stations de distribution de GNV, à l’échelle régionale et nationale, pour permettre aux professionnels qui s’équipent de véhicules propres, d’être immédiatement opérationnels sur la totalité de leur territoire d’intervention ;

la prorogation des mesures fiscales d'amortissement accéléré applicables aux véhicules propres ;

l’intégration des représentants des professionnels concernés lors de la mise en œuvre des mesures de restriction de la circulation en fonction du niveau de pollution des véhicules (ZCR). Des calendriers précis et réalistes des étapes de restriction sont nécessaires pour permettre aux entreprises d'anticiper le renouvellement des matériels à des conditions économiquement acceptables. Les mesures de restriction et d'accompagnement doivent être harmonisées à une échelle métropolitaine, voire régionale ;

propose que la France recourt davantage aux financements ad hoc de la BEI, en faveur des transports urbains durables (volume de prêts consacrés à ce secteur entre 2011 et 2016 : 18,5 Mds€, en sont bénéficiaires notamment Budapest, Helsinki, Londres ou Varsovie). Cela s’inscrit à la suite de financements déjà obtenus, notamment pour le Grand Paris Express ;

préconise que la France renforce sa présence dans les réseaux européens sur les transports propres afin de pouvoir être en veille sur les meilleures techniques existantes et/ou les résultats de certaines expérimentations menées à l'étranger (par ex. le réseau Civitas, qui a développé plus de 800 projets depuis sa création en 2002 ou la plate-forme “observatoire” Eltis).




mailto:http://www.cci-paris-idf.fr/etudes/grand-paris/mobilite-transports/grand-paris-express-etudes

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éduire les délais de délivrance des brevets respectueux de

l’environnement

PROGRAMME PRÉSIDENTIEL Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait enjoint les scientifiques américains inquiets des positions du Président américain sur l’environnement, de rejoindre la France, montrant ainsi son ambition d’allier innovation et respect de l’environnement.

ENJEUX POUR LES ENTREPRISES Les entreprises ont besoin que des améliorations soient apportées au régime des brevets d’invention en vue d’optimiser leur efficience au regard des technologies vertes. Plusieurs États ont d’ores et déjà adopté des mesures visant à accélérer le traitement des demandes de brevets dits « verts » : le Royaume-Uni, qui en a pris l’initiative, a été suivi par l’Australie, le Japon, la République de Corée, les États-Unis (programme temporaire qui a pris fin), le Canada, le Brésil et la Chine. Sont concernées, selon les pays : toutes les inventions ayant un effet bénéfique pour l’environnement (par exemple, l’Australie, le Canada ou le Royaume-Uni), ou des technologies permettant de réduire les émissions de carbone ou de réaliser des économies d’énergie (comme au Japon), voire des inventions qualifiées de « vertes » par le gouvernement ou ayant fait l’objet d’aides publiques dans le cadre de la loi sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (en République de Corée, par exemple). Comparées à un examen standard, les procédures pour un brevet « vert » réduisent les délais d’obtention de plusieurs années (8 à 9 mois au lieu de 3 à 5 ans).

Les procédures accélérées peuvent constituer un outil utile pour les entreprises, en leur permettant d’être rapidement fixées sur la validité et l’étendue du brevet, de commercialiser plus rapidement une technologie sur le marché, de concéder des licences, d’engager plus facilement des actions en contrefaçon et, tout particulièrement pour les start-up, de faciliter les levées de fonds. Certes, le problème de définition du brevet « vert » est délicat mais il a été résolu par les offices étrangers qui reconnaissent cette procédure accélérée et n’est donc pas rédhibitoire ; preuve en est le nombre de pays qui a mis en place le dispositif.




@CCIParisIdF_Vox


Dans un souci de compétitivité et par comparaison à la pratique de nombreux pays étrangers, réduire le délai de délivrance des brevets respectueux de l’environnement, afin de favoriser l’essor des technologies vertes. En tout état de cause, la procédure accélérée devrait rester une option volontaire, le déposant pouvant préférer la procédure classique afin de retarder le moment de divulgation de l’invention.

R





http://www.cci-paris-idf.fr/etudes/competitivite/economie-finances-fiscalite/epargne-longue-service-croissance-etudes

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Thème 8 TERRITOIRES

FOCUS 1 Faire du tourisme une priorité pour rester leader en 2030

FOCUS 2

Prendre en compte la composante « développement économique et commerce » dans les documents stratégiques locaux

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FOCUS 1 THÈME : Territoire


aire du tourisme une priorité pour rester leader en 2030


Le tourisme est un secteur transversal de l’économie française. La promotion de la France à l’étranger sera développée, avec un budget dédié de 60 millions d’euros. Ces activités bénéficieront de l’enveloppe de 15 milliards d’euros prévue pour de la formation. Un système de micro franchise pourra être mis en place pour simplifier les relations d’embauches entre employeurs et saisonniers. Le projet CDG express qui relie la plate-forme de Paris Charles-de-Gaulle à la Gare de l’Est en 20 minutes sera réalisé. Un Pass Culture de 500 € pour tous les jeunes de 18 ans sera créé pour leur permettre d’accéder aux activités culturelles de leur choix : musée, théâtre, cinéma, concert, livres ou musique enregistrée.


D'ici à 2030, selon l'Organisation mondiale du tourisme, le nombre de touristes dans le monde aura quasi-doublé, passant à 2 milliards, notamment sous l'effet du développement économique des pays émergents. Ce secteur connaît 4% de croissance par an depuis les années 1950. Il est essentiel que la France, première destination touristique au monde avec 85 millions de visiteurs par an, reste la destination la plus attractive. Le tourisme représente aujourd’hui pour le pays, 160 milliards € de consommation touristique, plus de 10 milliards € de solde positif de la balance des paiements, 4 milliards € de rentrées fiscales acquittées par les touristes étrangers. Plus de 350 000 entreprises, dont 90 000 en Ile-de-France, ont une activité qui dépend directement du tourisme. Pour permettre à l’ensemble des entreprises concernées sur le territoire national de profiter de ces nouveaux flux de visiteurs, elles doivent disposer d’un écosystème solide tant en termes d’infrastructure hôtelière, qu’en outils numériques et en main d’œuvre. Ce secteur emploie directement et indirectement plus de 2 millions de personnes


Contact expert : Emmanuel Rodier


@CCIParisIdF_Vox


Connaître précisément les cibles et l’offre du « site France ». Il s’agit de construire la stratégie de « l’entreprise France » autour d’un plan marketing précis par grands segments de clientèles étrangères à capter, afin de maximiser les dépenses sur le territoire national ;

Promouvoir le territoire et innover en matière de numérique touristique. Cela se traduit par une concentration des moyens de promotion et la mise en place de politiques de marques, avec un accent sur quelques « marques ombrelle » de forte notoriété, notamment pour les clientèles lointaines : Paris, French Riviera, French Alps & Mont Blanc, Bordeaux & the Wine régions, Normandy, Loire Valley ;

Développer et moderniser les infrastructures. Cela passe par des actions dans le domaine des transports, en particulier la réalisation de CDG Express dans les délais prévus, et par un soutien à l’investissement pour renouveler et développer l’offre d’hébergement. Ce soutien se traduit par une simplification des normes (techniques, incendie, handicap) applicables à l’hôtellerie, et la mise en place d’un cadre fiscal favorable à l’investissement et à des partenariats public-privé entre collectivités et acteurs de l’hôtellerie et des loisirs ;

Former les acteurs du tourisme de demain. Cela nécessite de réformer les formations initiales et de renforcer la formation continue en redéfinissant les compétences des métiers du tourisme (langues étrangères, service, culture générale, numérique), en favorisant l’alternance dans les formations post-bac et en valorisant les formations d’excellence ;

Modifier en profondeur la gouvernance. Cela implique un portage politique du tourisme au plus haut niveau, un renforcement des moyens d’Atout France, et une redéfinition de ses missions et de sa gouvernance ainsi qu’une simplification et une rationalisation de l’organisation territoriale en matière de tourisme.

F




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FOCUS 2 THÈME : Territoire


rendre en compte la composante « développement

économique et commerce » dans les documents stratégiques locaux


Il s’agit de : - libérer les territoires en soutenant ceux qui y

développent de l’activité ; - rénover un million de logements mal isolés d’ici

2012 avec priorités pour les plus modestes ; - améliorer la transparence dans l’attribution de

logements sociaux via un système de points selon des critères objectifs (niveau de ressources, taille de la famille, lieu de recherche…) ;

- accélérer la construction de logements dans les zones tendues afin de faire baisser les prix.

ENJEUX POUR LES ENTREPRISES Le choix de l’implantation territoriale est un facteur majeur pour la réussite d’une entreprise. Or, les règles et les processus d’aménagement sont lourds et complexes. Le « temps de l’urbanisme » n’est pas en phase avec le « temps économique ». Concernant plus spécifiquement l’industrie : la modernisation et la montée en gamme de ce secteur impliquent un accès aisé aux ressources de la métropole en main d’œuvre qualifiée, fournisseurs, clients, et partenaires d’innovation. Pouvoir s’implanter en zone dense et à proximité des nœuds de transports (gares…) est un enjeu de plus en plus stratégique pour ces activités.

De manière complémentaire, si l’impératif de protection et de développement durable est incontestable, l’attractivité des territoires pour les porteurs de projet doit être aussi une variable incontournable des politiques publiques. Quant au logement, il ne faut pas oublier celui des salariés qui est un facteur de bon fonctionnement de l’entreprise, notamment par la diminution du risque d’absentéisme.

Pour en savoir plus, cliquez sur les images.



@CCIParisIdF_Vox

P




mailto:http://www.cci-paris-idf.fr/etudes/grand-paris/developpement-economique/comment-maintenir-un-tissu-economique-diversifie-en-zone-dense-etudes

mailto:http://www.cci-paris-idf.fr/etudes/competitivite/commerce-concurrence-consommation/renforcer-la-performance-du-droit-de-lurbanisme-en-faveur-du-developpement-economique-etudes

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FOCUS 2 (suite) THÈME : Territoire


PROPOSITIONS DE LA CCIR En matière d’aménagement et d’urbanisme, la composante “développement économique et commerce” doit être mieux prise en compte, notamment dans les documents stratégiques locaux. La CCIR propose différentes mesures à cet effet :

instaurer un rescrit en matière d’urbanisme en généralisant le certificat de projet, pour l’instant limité aux actes de l’État, à ceux des collectivités territoriales : l’avantage pour l’entreprise est un engagement ferme de l’Administration en termes de contenu et de calendrier, sécurisant pour les porteurs de projet ;

mieux préciser dans les documents d’urbanisme les localisations préférentielles des différentes activités économiques, notamment des industries de plus en plus absentes de la stratégie locale ;

étendre le dispositif de décote foncière en faveur des projets d’intérêt économique majeur en cas de vente de terrain de l’État ;

créer une OAP « activité » sur le modèle de l’OAP commerce afin de réserver une place à l’activité dans des projets mixtes, qu’il s’agisse de mixité verticale (pieds d’immeuble réservés à l’activité) ou horizontale (à l’ilot), par le biais d’un outil réglementaire local ;

mettre en place un bonus constructibilité pour les opérations intégrant des activités afin de compenser le manque à gagner que pourrait induire la présence d’activité dans les opérations mixtes en raison des charges foncières et loyers inférieurs (les collectivités resteraient libres de l’intégrer dans leur PLU ou non) ;

Instaurer un bail réel immobilier pour l’activité, sur le modèle du bail réel immobilier relatif au logement intermédiaire, afin de faire baisser les prix du foncier et limiter les comportements spéculatifs.

En matière d’urbanisme commercial, la CCIR préconise des axes forts de réforme :

la revitalisation des centralités doit être une priorité nationale à l’aune d’une situation inquiétante quant aux taux de vacance commerciale désertifiant des centres-villes ;

la lutte contre les friches en centralité et en périphérie doit aussi être un vecteur décisif dans la redynamisation urbaine : l’utilisation de locaux vacants en “testeurs” de nouveaux commerces innovants ou de pépinières du commerce est une des voies à promouvoir ;

quant à l’équilibre entre les implantations territoriales des différentes formes de commerce, des lignes directrices devraient être posées au niveau régional via un contrat d’objectif conclu entre l’État et les collectivités et concerté en amont avec les CCI et les acteurs professionnels, ces lignes directrices devraient ensuite être prises en compte dans les documents d’urbanisme locaux.

D’une manière générale, un urbanisme qualitatif et durable suppose une ingénierie territoriale performante. L’État a ici un rôle essentiel de pédagogie à l’égard des collectivités locales. Les CCI, personnes publiques associées à l’élaboration des documents d’urbanisme, sont prêtes aussi à y prendre une part active. En matière d’évaluation environnementale des projets d’aménagement et de construction, il faudrait concilier l’obligation d’évaluation environnementale avec le développement économique en n’imposant pas aux entreprises des contraintes inutiles et contre-productives en raison de mécanismes administratifs lourds et inappropriés. En d’autres termes, il s’agit de veiller à concilier protection de l’environnement et développement durable avec une démarche de simplification des processus administratifs. Plus concrètement, la CCIR propose qu’en l’absence de réponse de l’Autorité environnementale sur la nécessité de procéder ou non à une évaluation du projet, ce silence affranchisse l’entreprise d’une telle évaluation, celle-ci n’ayant pas à subir les conséquences d’une inertie administrative (actuellement, le silence vaut obligation de réaliser l’évaluation). En matière de logement, il est indispensable, selon la CCIR, de promouvoir la réalisation effective de logements intermédiaires essentiels à la productivité des salariés par le rapprochement entre domicile et travail. Les collectivités territoriales doivent être fortement incitées à prévoir dans leurs plans locaux d’urbanisme des bonus de constructibilité en ce sens.

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Thème 9 ATTRACTIVITÉ : EUROPE /

INTERNATIONAL

FOCUS 1 Peser sur les décisions européennes

FOCUS 2 Faire du Brexit une opportunité pour la France

FOCUS 3 Maintenir en France les centres de décisions des entreprises, maillons essentiels à la prospérité des territoires

FOCUS 4 Adapter le système juridictionnel français aux enjeux économiques et juridiques internationaux des affaires

FOCUS 5 Encadrer davantage le détachement transfrontalier de travailleurs

FOCUS 6 Harmoniser les procédures de contrôle des investissements étrangers des différents États membres de l’UE

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FOCUS 1 THÈME : Attractivité : Europe / international ÉCHÉANCE : moyen terme

eser sur les décisions européennes


Dans un contexte international marqué par de fortes tensions, il conviendrait de : - renforcer la place de la France en Europe, - contribuer à forger l’avenir de l’Union européenne, - promouvoir une véritable politique commune face

aux grands défis du moment (sécurité, changement climatique, révolution numérique, protection commerciale, souveraineté monétaire, …).


- L’affaiblissement de la France dans le processus institutionnel, qui résulte d’une participation moins active – et moins constructive – des acteurs publics et privés français, comparativement à la façon dont agissent les représentants d’autres États membres, a pour effet de réduire les capacités de négociation de notre pays et la portée de ses propositions. Une nouvelle donne pour gagner en influence est la sortie des britanniques.

- À l’intérieur de l’Union européenne, l’hétérogénéité du niveau de développement des régions, la persistance de distorsions de concurrence notables (fiscales et sociales, notamment) empêchent encore trop fréquemment nombre d’entreprises, notamment des ETI et des PME de tirer pleinement parti de la masse critique que leur offre le Marché intérieur.


Contact expert : Bernard Cottin


@CCIParisIdF_Vox


1 – Sur le rôle des instances européennes :

Remédier à l’érosion de l’influence française à Bruxelles notamment en accordant davantage d'importance à la promotion des compétences françaises au sein des instances européennes qui assurent le travail de fond du processus institutionnel. A cette fin, il serait judicieux de s'inspirer des pratiques anglo-saxonnes ou nordiques ;

S’attacher à ce que le budget communautaire serve davantage les priorités en lien avec la croissance économique (recherche, innovation, numérisation, simplification administrative, adéquation des compétences aux besoins de demain, etc.) afin de mieux préparer l'avenir.

2 – Sur le Brexit :

Tirer partie de la sortie de la Grande Bretagne de l’Union européenne pour mettre en place une véritable politique commune (commerce, recherche, transport, agriculture…), là où il y avait trop souvent des blocages, soit des exceptions à la demande des Britanniques ;

Dans ce cadre, relancer certains projets de règlements / directives (par exemple faire émerger une société européenne dédiée aux PME ou encore faciliter les transferts de sièges sociaux) ;

A cette fin, établir un inventaire des directives, règlement ou encore des projets concernés par des situations de blocage.

P




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65

FOCUS 2 THÈME : Attractivité : Europe / international ÉCHÉANCE : court terme

aire du Brexit une opportunité pour la France


Concernant le Brexit, les intérêts européens de la France doivent être clairement exprimés et défendus dans la négociation à venir. Les Britanniques doivent assumer leur choix.


La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne est un événement politiquement et économiquement négatif pour l’ensemble de l’Union. Les pouvoirs publics, entreprises et citoyens, doivent cependant l’envisager comme une opportunité de repenser et réformer l’Europe. L’Union Européenne a été et doit demeurer un facteur essentiel de développement, de prospérité et de collaboration pacifique entre les États membres. Cet acquis doit être non seulement préservé mais surtout renforcé. La baisse de la Livre Sterling et la crise économique Outre-Manche pourraient entraîner à court terme des effets économiques négatifs. En effet, selon le FMI, 8% des exportations françaises sont à destination du Royaume-Uni et 6% des importations viennent d’Outre-Manche. La baisse du pouvoir d’achat en Grande-Bretagne affecterait les entreprises. Des acteurs ont déjà annoncé leur intention de délocaliser certaines de leurs activités, notamment celles qui utilisaient le passeport européen. Paris doit avoir l’ambition de devenir la nouvelle porte d’entrée des investisseurs en Europe. Enfin, même si la France, premier financeur du “chèque britannique” (26%, soit 1,38 MM€)

9, devrait se réjouir de

la disparition, à terme, de cette obligation, l’affaiblissement de la Livre sterling réduit de fait le montant de la contribution du Royaume-Uni aux ressources communautaires et oblige les autorités européennes à mettre en place une couverture du risque de change. En période de renégociation du cadre financier pluriannuel de l’UE, cela pose question. Ceci dit, un tel divorce, après plus de quarante ans de vie commune, outre sa complexité et le temps qu’il va nécessiter, modifiera nombre de politiques communes (commerce, recherche transport, agriculture, etc.), ce qui aura un impact direct sur l’économie française, les deux pays étant, non seulement voisins, mais partenaires de

9 Cf. rapport de M. François Marc, Sénateur, au titre du PLF

2017.

longue date. La focalisation du débat sur l’industrie financière et l’attractivité comparative de certaines métropoles (dont Paris) ne doit pas détourner l’attention des autorités françaises, qui doivent rester très vigilantes quant à l’anticipation de « crises » sectorielles.


Contact expert : Juliette Bertiaux


@CCIParisIdF_Vox


Réduire les incertitudes générées par le Brexit en privilégiant la transparence dans le processus des négociations et en y associant étroitement les entreprises et leurs représentants ;

Prendre en compte les spécificités et la complexité des filières comme celle de l’automobile ou de l’aéronautique pour conclure un accord qui préserve les intérêts de l’industrie française ;

Prévoir une période de transition suffisamment longue pour amortir les chocs et accompagner les entreprises pour s’adapter au nouvel environnement (formalités douanières, stratégies de redéploiement…) ;

Renforcer l’attractivité des métropoles françaises (à l’image du guichet unique pour les investisseurs étrangers « Choose Paris Region ») par des réformes structurelles ambitieuses (fiscalité du capital, marché du travail, simplification…).

F




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aintenir en France les centres de décision des

entreprises, maillons essentiels à la prospérité des territoires


En lançant un appel aux groupes étrangers à s’implanter en France avec le e # Make our planet great again, le Président de la République propose d’attirer les entreprises pour les valeurs que la France défend. Il s’engage également à leur fournir un environnement économique et juridique permettant de les retenir.


La France peut se réjouir d’avoir donné naissance à un nombre élevé de grands groupes mondiaux, conservant l’essentiel de leurs centres de décision sur son sol et induisant des centaines de milliers d’emplois très qualifiés au cœur d’un écosystème qui nourrit et stimule le tissu des PME, éléments déterminants des chaînes de valeur. Cependant, malgré des atouts telles la capacité d’innovation, l’aptitude à former des talents et la qualité des infrastructures de transport et de télécommunication… on assiste à une érosion, souvent non visible mais bien réelle, de la substance de ces groupes, à travers le départ pernicieux – parfois partiel – de centres de décision. Le danger exige une prise de conscience urgente : la France a besoin d’un Gouvernement qui reconnaisse l’importance de l’apport des grands groupes dans l’économie nationale comme celle d’attirer des grands groupes internationaux.


Contact expert : Anne Outin-Adam


@CCIParisIdF_Vox


Le diagnostic est clair, il est urgent d’agir pour rétablir l’attractivité de nos territoires et le « réflexe France » en opérant un traitement de choc, véritable rupture culturelle et structurelle visible aux yeux des dirigeants français et des investisseurs internationaux, notamment en provenance des Grands Émergents. Il importe pour cela :

De garantir la stabilité du cadre réglementaire, et particulièrement une non-rétroactivité des évolutions fiscales ;

D’avoir le courage d’agir sur la fiscalité, au-delà des clivages politiques et dans la seule finalité de mettre la France en conformité avec son environnement concurrentiel international.

Il convient également :

D’assouplir le droit social en redonnant toute sa place à un dialogue social de qualité dans les branches comme dans les entreprises ;

De consolider la place financière afin d’attirer les investisseurs internationaux, notamment en devenant la porte d’entrée européenne à la suite du Brexit ;

De définir un plan stratégique d’attractivité visant à la création d’un « réflexe France » qui repose sur des secteurs d’excellence d’aujourd’hui et de demain ;

De valoriser les atouts de la France en s’appuyant sur la diversité et le niveau des talents, les réussites en matière d’innovation et d’entrepreneuriat et sur le potentiel escompté du Grand Paris ;

Et… d’affirmer publiquement l’importance des grands groupes.

M





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FOCUS 4 THÈME : Attractivité : Europe / international ÉCHÉANCE : moyent terme

dapter le système juridictionnel français aux enjeux

économiques et juridiques internationaux des affaires


Une rénovation profonde de la justice est envisagée pour un accès simplifié répondant aux attentes des citoyens. Par ailleurs, nos juridictions doivent être aptes à résoudre les contentieux internationaux.


La France dispose d’atouts incontestables sur la scène européenne et internationale. Dès 2014, la CCI Paris Ile-de-France relevait sa capacité d’innovation, ses spécificités sectorielles fortes, sa formation des élites et la présence des grands groupes. Or, ces atouts qui participent au rayonnement économique de notre pays doivent apparaître comme gages de stabilité pour nos voisins étrangers et justifier qu’elle soit une terre d’accueil pour des conflits potentiels, notamment dans des secteurs d’excellence comme les télécommunications, l’aéronautique, les biotechnologies… Préserver l’importance de notre droit continental n’exclut surtout pas d’appliquer des droits étrangers. Il convient de mettre un terme à cette vision dramatiquement actuelle. Paris Place de Droit, association créée en 2016 et dont la CCI Paris Ile-de-France est membre, a saisi l’opportunité de l’instauration depuis 2008 de la Chambre internationale du Tribunal de commerce de Paris pour lancer une campagne sur les atouts de notre capitale, pas uniquement comme place du droit « substantiel » mais aussi comme « forum » du droit.




@CCIParisIdF_Vox


Assurer les investisseurs de la pleine efficacité du système judiciaire français. Leur faire prendre conscience de l’intérêt que représente le choix de confier la résolution de leur conflit à des chambres spécialisées françaises. Pour cela :

Utiliser nos atouts en s’appuyant sur : Nos secteurs d’excellence ; Nos marchés potentiels (notamment l’Afrique et

le droit de l’OHADA) ; Nos acteurs économiques (les grands groupes).

Assurer des moyens à la hauteur via une formation adéquate des juges et une composition adaptée des chambres spécialisées, sans oublier les moyens humains et financiers y afférents.

A





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FOCUS 5 THÈME : Attractivité : Europe / international ÉCHÉANCE : court terme

ncadrer davantage le détachement transfrontalier de

travailleurs PROGRAMME PRÉSIDENTIEL Le Président de la République s’est engagé à combattre les abus liés au travail détaché. La durée autorisée de séjour d’un travailleur détaché en France devra être limitée à un an (aujourd’hui, cette durée est de 2 ans). Les règles du détachement seraient également redéfinies au niveau européen pour mettre fin à toutes les formes de concurrence sociale déloyale. En parallèle, de nouvelles mesures seraient prises en vue d’améliorer l’attractivité du pays : allégement des procédures et réduction des délais d’obtention des visas « talents », développement des visas de circulation pour les professionnels, traitement plus rapide des dossiers etc.


La CCI Paris Ile-de-France défend l’idée d’une réglementation plus stricte du détachement transfrontalier de travailleurs au sein de l’UE. Elle souhaite particulièrement encadrer plus étroitement les conditions et la durée du détachement. En ce sens elle rejoint la préconisation d’une limitation du détachement à un an et avance des propositions complémentaires afin d’en garantir la loyauté.




@CCIParisIdF_Vox


Subordonner le détachement d’un travail dans le cadre d’une prestation de services transnationale à une ancienneté de 3 mois acquise dans l’entreprise prestataire sur le territoire sur lequel elle est établie ;

Interdire le détachement d’un travailleur dans l’État membre au sein duquel il réside et exerce habituellement son activité.

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armoniser les procédures de contrôle des investissements

étrangers des différents États membres de l’UE PROGRAMME PRÉSIDENTIEL Il est suggéré d’instaurer un contrôle européen sur les investissements étrangers afin de défendre ensemble des entreprises françaises stratégiques.

ENJEUX POUR LES ENTREPRISES Cette question est récurrente dans le cadre des opérations d'investissements étrangers, notamment américains et chinois, visant à racheter des entreprises européennes. L’idée serait de transposer le mécanisme américain CFIUS qui peut demander au seul président des États-Unis de déroger à la liberté des investissements étrangers sur le marché US. Mais jusqu'ici, la Commission européenne s'est montrée réticente au renforcement des dispositifs de contrôle nationaux des investissements étrangers, considérant que ces législations constituaient des freins à la liberté de circulation des capitaux ainsi qu’un protectionnisme déguisé. Une telle proposition est séduisante de prime abord. Toutefois, une question de fond se pose : l’Union européenne ne dispose pas de compétence en matière de contrôle des investissements étrangers hormis indirectement à travers le contrôle des concentrations. Si un tel pouvoir lui était dévolu cela supposerait donc une modification des traités européens, ce qui à court terme semble difficilement réalisable. En tout état de cause, le dosage entre attraction des investisseurs internationaux et protection légitime des intérêts nationaux est très délicat car il expose celui qui s’opposerait à des rachats à des mesures de rétorsion ou de chantages.

La position de l’Allemagne a évolué puisqu’elle projette d’empêcher des investisseurs étrangers de reprendre des entreprises européennes notamment si ces investisseurs sont financés par des États (rachat d’Aixtron par un investissement chinois à des fins militaires). Reste aussi à clarifier ce que l’on doit entendre par secteur stratégique au niveau européen : énergie, communications, infrastructures ; il faut pouvoir évaluer le caractère effectivement stratégique d’une activité déterminée (peut-être pas nécessairement uniquement au niveau national) et prévoir un système d’autorisation préalable (cf. mouvements concernant les œuvres d’art jugées “trésor national”). De plus, il faut garder en mémoire la nécessité de prévoir la réciprocité. Pour autant, il faut bien trouver une voie médiane compte tenu des enjeux.


Pour surmonter l’obstacle lié à la modification des traités, une solution serait d’inciter les États-membres à harmoniser les différentes procédures qu’ils ont d’ores et déjà mises en place via des recommandations du type « délais et critères identiques dans l’instruction des demandes », etc.


Contact expert : Céline Delacroix


@CCIParisIdF_Vox

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Thème 10 VIE PUBLIQUE

FOCUS 1

Repenser l’art de légiférer sous le prisme des entreprises et investisseurs, lesquels ont besoin d’un droit lisible et stable

FOCUS 2 Rendre plus simples, plus directes et moins chronophages les relations entre les entreprises et les administrations

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FOCUS 1 THÈME : Vie publique

ÉCHÉANCE : moyent terme

epenser l’art de légiférer sous le prisme des entreprises et

investisseurs, lesquels ont besoin d’un droit lisible et stable


Il est préconisé d’améliorer le travail parlementaire. Pour ce faire, plusieurs mesures sont avancées : non examen en séance des amendements rejetés en commission, limitation du nombre de mois consacrés à l’action législative (trop plein de lois) au profit de l’évaluation de la politique gouvernementale, privilégier une seule navette.


Les entreprises ont besoin d’évoluer dans un environnement réglementaire stable, lisible et sécurisé. Il y va de leur compétitivité et, au-delà, de l’attractivité de la France comme territoire business friendly. En effet, parmi les critères sur lesquels les chefs d’entreprise et les investisseurs, notamment étrangers, se basent pour établir leur stratégie d’implantation, l’instabilité de l’environnement politique, législatif et réglementaire est très souvent citée en premier. Par ailleurs, la pléthore des normes et des sources de droit est tout autant dénoncée comme un facteur négatif. En tout état de cause, il est indispensable d’avoir un État facilitateur car les entreprises ont surtout besoin qu’on les laisse travailler dans un contexte favorable : elles ne veulent pas non plus qu’on les « tire vers le bas » avec de la complexité administrative et du « juridisme » tatillon.




@CCIParisIdF_Vox


Avoir des textes lisibles (moins sujets à interprétation), clairs et stables / Attention à ne pas surajouter aux lois existantes / Veiller à ce que les décrets d’application soient pris / Éviter les lois de circonstances ;

Avoir un recours raisonné aux ordonnances dans la mesure où le texte ne peut être ni amélioré par la représentation nationale, ni éclairé dans son application par la teneur des débats parlementaires ;

Poursuivre la simplification et procéder à des évaluations périodiques de son efficacité : en d’autres termes, éviter le paradoxe de complexifier en simplifiant ;

Généraliser les études d’impact, y compris pour les propositions de loi et les projets d’ordonnance ;

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FOCUS 1 (suite) THÈME : Vie publique

ÉCHÉANCE : moyent terme

Adapter le « temps » législatif et administratif à celui de l’entreprise, à « l’heure » numérique.

L’exemple topique est celui des petites entreprises exerçant dans l’économie numérique qui sont dans un rapport immédiat au temps et à l’espace (ce sont souvent des entreprises « born global », s’inscrivant dès leur création dans un développement international). Ce défi du temps prédomine pour leur développement ;

Accepter que la loi ne traite pas tout. Respecter et développer le champ de la soft law.

C’est vrai pour le droit des sociétés. Mais la place de la soft law est tout aussi essentielle en droit de la concurrence. Par exemple, les programmes de conformité devraient se voir accorder une place plus significative en tant que circonstance atténuante dans le prononcé des sanctions ;

Favoriser le mouvement d’assouplissement du dialogue entre les entreprises et leur environnement (exemples : MARL, procédures négociées, dialogue social…) ;

Pointer le phénomène selon lequel l’intervention des personnes publiques s’oriente de plus en plus vers des formes négociées. Les décideurs publics sont tentés par des modes d’intervention partenariaux avec les opérateurs privés. Au lieu d’une réglementation imposée « par le haut », une conception partagée est mieux acceptée et les collectivités publiques peuvent aussi tirer profit de l’initiative privée. Le nouveau contrat de partenariat d’innovation dans la commande publique, dans le secteur de l’aménagement, les contrats de développement territorial du Grand Paris ou le projet urbain partenarial comme instrument de financement d’opération de construction sont autant de preuves de ce mouvement désormais irrésistible ;

Prêter attention aux droits et aux bonnes pratiques étrangères.

À l’instar de la pratique obligatoire des études d’impact, mener systématiquement un travail de benchmark pour comparer les avantages des autres droits ; l’idée est d’insuffler, lors de l’élaboration d’un texte, un état d’esprit compétitif/comparatif.

En tirer les enseignements : la France peut utilement prendre en compte – ce qui ne signifie pas pour autant de recourir au copier/coller – les expériences de pays/économies/droits y compris celles de pays plus proches de la France qu’il n’y paraît (exemple des pays nordiques) et, dès lors, plus facilement transposables.

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FOCUS 2 THÈME : Vie publique

ÉCHÉANCE : court et moyent terme

endre plus simples, plus directes et moins chronophages les

relations entre les entreprises et les administrations


La modernisation de l’action publique est préconisée à travers les mesures suivantes : - Remettre les services publics au cœur de tous les

publics avec des plages horaires en soirée et le samedi ;

- Créer un compte citoyen en ligne ; - Créer un site internet d’explication de la

réglementation aux entreprises visant leurs obligations et conventionnelles à respecter selon leur situation. Les réponses faites en ligne engageront l’administration ;

- Mettre à disposition les données des administrations chargées d’autoriser des activités en vue de la création de nouveaux services par des start-up.

Un droit à l’erreur doit être instauré : l’administration est plus là pour conseiller que pour sanctionner, la sanction sera limitée aux manquements délibérés, répétés et particulièrement graves. Les délais de jugement pour les litiges inférieurs à 4000 euros seront raccourcis via une procédure dématérialisée, chaque département désignera un tribunal d’instance qui sera le guichet unique pour un accès facilité au juge.


Malgré des avancées incontestables, la France garde une image peu positive en matière de « paperasserie ». Les entreprises en sont parmi les premières pénalisées surtout lorsque ces normes multiples sont assorties de sanctions. Pour preuve, en 2016, le Forum économique mondial classait encore notre pays au 115ème rang sur 140 États examinés au titre du « fardeau » administratif. Le « choc de simplification » reste donc d’actualité.




@CCIParisIdF_Vox


Sur la modernisation de l’action publique : elle doit être intensifiée mais les questions pratico-pratiques sont ici déterminantes. Il en est ainsi de celle de la compatibilité des logiciels professionnels techniques avec ceux de l’administration : par exemple, en matière de permis de construire, de nombreuses collectivité territoriales n’ont pas l’équipement requis pour lire les plans informatiques des architectes du projet soumis à autorisation, d’où des retards d’instruction, situation inacceptable à l’ère du numérique ;

Sur le droit à l’erreur : un tel dispositif permettra d’éviter toute “présomption de culpabilité” du citoyen ou de l’entreprise. Cette démarche positive viendra conforter divers dispositifs sont déjà en œuvre : mise en demeure préalable avant sanction et procédure contradictoire obligatoire ;

En complément, on pourrait aussi envisager de transposer une mesure de “rappel à la loi” par l’autorité administrative compétente permettant à l’entreprise de se “ressaisir” et de s’engager sur les mesures visant à se conformer à ses obligations.

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FOCUS 2 (suite) THÈME : Vie publique

ÉCHÉANCE : court et moyent terme

Sur la dématérialisation : comme il est proposé de créer un “compte citoyen en ligne”, il serait judicieux de créer un “compte entreprise en ligne”.

Sur les services publics, l’élargissement des plages d’ouverture est essentiel : à l’heure où les commerces font de même, les services publics doivent se caler sur les horaires des citoyens et des entreprises. Les efforts demandés doivent aussi concerner les administrations.

Sur l’évaluation des politiques publiques, il faut insister sur la transposition des processus d’évaluation aux politiques territoriales, aujourd’hui aussi déterminantes pour la compétitivité des entreprises que les politiques étatiques.

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Directeur de la publication : Etienne GUYOT CCI Paris Ile-de-France 27 avenue de Friedland - 75382 Paris cedex 08 Rapports consultables ou téléchargeables sur le site : www.cci-paris-idf.fr @CCIParisIdf_Vox Dépôt légal : ISSN : 0995-4457 – Gratuit ISBN :

http://www.cci-paris-idf.fr/

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