Les entreprises installées en Région flamande et qui sont raccordées à des réseaux de maximum 70kV gérés par Elia peuvent lui demander des subsides. Ces aides sont utilisées pour réaliser des investissements de rationalisation de leur consommation énergétique. Le montant de ces subsides est établi en partant d’un pourcentage précis du montant total de l’investissement. Il est en outre lié au temps de récupération de l’investissement.

I. Un plan d’action URE pour la Flandre: les principes

Dans le contexte des politiques climatiques de lutte contre le réchauffement planétaire, plusieurs autorités ont pris des mesures pour promouvoir une consommation rationnelle de l’énergie. Du côté des autorités flamandes, la décision a été prise d’imposer aux gestionnaires de réseau de distribution une obligation globale d’économie. Ces gestionnaires doivent s’assurer que les clients raccordés à leur réseau prennent les mesures nécessaires pour réduire leur consommation d’énergie. Les économies d’énergie qui en résultent doivent couvrir un pourcentage déterminé de la diminution globale de la consommation d’énergie imposée aux gestionnaires de réseau. En 2008, cet objectif est fixé à 1,5% d’énergie primaire par kWh fournis aux clients non résidentiels.

I.1. Un plan d’action soumis à l’agence flamande de l’énergie

Pour satisfaire à ces obligations, Elia doit établir chaque année un plan d’action qui est soumis à l’agence flamande de l’énergie. Le résultat global des économies obtenues grâce à ce plan d’action est ensuite communiqué à la même agence, sans qu’il soit fait état de données individuelles des clients Elia. Si le plan global ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés dans le décret, Elia se voit infliger une amende administrative.

I.2. Des subsides pour soutenir les économies d’énergie

Le plan d’action développé par Elia prévoit l’attribution de subsides aux clients raccordés aux réseaux de maximum 70 kV qu’elle gère en Région flamande. Ces subsides ont pour objectif de soutenir des mesures envisagées par ces clients afin de réaliser des économies d’énergie primaire. Pour être éligibles, les mesures doivent être applicables et réalistes, tant d’un point de vue énergétique qu’économique.

I.3. Le temps de récupération des mesures, un facteur clé

Lorsque les mesures d’économie d’énergie sont censées être réalisées dans de nouvelles constructions, il n’existe pas de consommation de référence pour estimer le gain énergétique. Dans ce cas de figure, c’est le critère des économies obtenues par rapport à des valeurs de consommation standard qui sert de référence pour estimer l’impact des mesures proposées. De même, si une mesure de remplacement est proposée, l’"espérance" de vie des constructions actuelles doit être plus élevée que le temps de récupération, en sachant que:

• le temps de récupération est une valeur de référence obtenue en divisant les coûts réalisés pour l’investissement proposé par le gain d’énergie valorisé;

• les coûts d’investissement incluent les coûts externes directs, par exemple ceux repris dans la facture de l’investissement réalisé;• la valorisation du gain énergétique peut dépendre:

• des prix que le client a payés pour son énergie;• des prix de l’énergie spécifiés dans les conditions générales de la demande de subsides.

Le montant des subsides attribués est directement lié au temps de récupération des mesures proposées, qui sont classées sur la base de ce critère en trois catégories:

Temps de récupération Subsides (en % des coûts d’investissement)

Catégorie A Entre 1 et 2 ans 10%

Catégorie B Entre 2 et 5 ans (Temps de récupération exprimé en nombre d’années * 10%) – 10%

Catégorie C Entre 5 et 10 ans 40%

Le montant de ces subsides progresse donc de manière linéaire et proportionnelle à l’évolution du temps de récupération.

Energie durable

Plan d’action URE: des subsides pour réaliser des économies d’énergie primaire en Flandre

I.4. Quelques critères cruciaux pour l’obtention des subsides

Pour obtenir certains de ces subsides, il est indispensable que certains critères soient remplis:

• l’investissement ne doit pas avoir été réalisé au moment de la demande de subsides: le demandeur ne peut pas avoir déjà passé commande pour les travaux faisant l’objet de cette demande;

• le montant des subsides est plafonné à 200.000 euros par client et par année;• le budget global disponible pour l’ensemble des demandes de subsides étant limité, le critère de rentabilité entre en ligne de

compte pour décider d’une attribution;• les mesures d’économie doivent être mises en œuvre au plus tard en juin de l’année N+2, N étant l’année de l’introduction

de la demande;• les subsides ne sont pas octroyés si les mesures d’économie sont déjà soutenues dans le cadre des autres mécanismes de

soutien comme les certificats de cogénération;• Elia privilégie les projets dont le temps de récupération se situe entre deux et cinq années.

I.5. Une étude préalable qui fait office d’acompte

Elia est susceptible de subsidier une étude évaluant la faisabilité des mesures d’économie pour un montant maximal de 20.000 euros. Dans ce cas de figure, cette aide fait office d’acompte sur le montant global qui sera ultérieurement attribué au client, pour autant que:

• l’étude de faisabilité soit réalisée par un tiers, tant vis-à-vis du client que d’Elia; • Elia soit préalablement informée du coût, du timing et du contenu de l’étude;• Elia ait un droit de regard complet sur le contenu de l’étude;• l’éventuelle entrée en service des mesures ait lieu au plus tard en juin de l’année N+2, N étant l’année de l’introduction de

la demande.

Si, après la réalisation de l’étude, le demandeur de l’étude décide de ne pas mettre en œuvre les mesures examinées et que cette décision est justifiée, il ne devra pas rembourser l’aide attribuée par Elia à titre d’acompte.

II. Comment introduire une demande de subsides?

La demande de subsides est introduite en utilisant les documents ad hoc téléchargeables depuis www.elia.be (rubrique "Produits & services").

Elia soumet les demandes reçues par ses clients à un organisme indépendant. Au cours de cette phase, des questions complémentaires peuvent être posées pour compléter le dossier. Une fois que le dossier est complet et bouclé, Elia prépare une décision d’approbation, décision qui fixe un montant provisoire de subsides. Après la mise en œuvre des mesures subsidiées, le client établit un rapport présentant les résultats de la mise en œuvre des mesures. Ce rapport est transmis à Elia, accompagné des preuves des dépenses consenties par ce client. Elia peut mener des inspections sur place pour compléter son analyse du dossier.

Une fois toutes ces démarches effectuées, le montant des subsides est définitivement évalué et est ensuite payé. Les économies réalisées et les frais de fonctionnement engagés dans le cadre du projet entrent largement en ligne de compte pour fixer ce montant final.

III. Les points forts du plan d’action URE

Les mesures d’économie prises dans le contexte du plan d’action URE ont un impact positif et ce, à plusieurs titres:

• en investissant dans des mesures d’économies d’énergie, le client Elia apporte sa contribution aux objectifs globaux de lutte contre le réchauffement climatique. Le soutien financier octroyé permet au client de mettre en place une politique écologique qui aura aussi un impact économique sur ses activités;

• grâce aux subsides, le client peut mettre en place des projets dont le temps de récupération est plus long;• d’un point de vue administratif, la marche à suivre pour obtenir des subsides est d’une grande simplicité grâce, notamment,

à une procédure d’approbation rapide basée sur des critères objectifs; • le demandeur est informé du montant des subsides avant que les mesures ne soient mises en place.

IV. Bases contractuelles et légales

Pour bénéficier de ces subsides, le client doit être raccordé au réseau Elia et ce, au moment de la demande. Ce point d’accès doit se trouver en Flandre et son niveau de tension ne peut pas dépasser 70 kV.

L’obligation de résultat dans le chef des gestionnaires de réseau de réaliser des économies d’énergie primaire découle de l’Arrêté du 2 mars 2007 du gouvernement flamand "inzake de openbaredienstverplichtingen ter bevordering van het rationeel energiegebruik".

Le plan d’action URE en 5 points

• L’objectif du plan d’action URE est de permettre à Elia d’atteindre les seuils d’économie d’énergie primaire fixés par la Région flamande en collaboration avec ses clients en Flandre raccordés à un niveau de tension égal ou inférieur à 70 kV.

• Elia octroie à ces clients des subsides pour soutenir des mesures d’économie d’énergie. Ces subsides peuvent s’élever annuellement à 200.000 euros par client et leur permettent de mettre en place des mesures écologiques tout en augmentant leur rentabilité économique.

• Les critères de temps de récupération et de rentabilité des mesures proposées jouent un rôle important dans la décision d’octroi du subside.

• Une étude préalable évaluant l’impact des mesures peut aussi être subsidiée par Elia à titre d’acompte sur le montant final du subside.

• La procédure à suivre pour obtenir le subside est simple et rapide.

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