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Ces propositions sont le fruit de l’expression de nos militants,
de nos rencontres sur le terrain. Il s’agit de vos attentes au quotidien.
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LE QUOTIDIEN DES CHEMINOTS
Alors que la CGT et SUD-RAIL viennent d’apposer leurs signatures à l’accord de recrutement au sein du Groupe Public ferroviaire proposé par la direction, la CFDT a été la seule organisation syndicale à dénoncer, par le dépôt d’une DCI, son contenu et à mettre en garde les cheminots sur les risques de disparition du statut.
13 JANVIER 2016
La CFDT a déposé une DCI auprès de la direction, afin d’obtenir l’engagement de maintenir dans les propor-tions actuelles le recrute-
LA RÉACTION DE LA CFDTment des salariés contractuels pour favoriser les embauches au statut. En engageant sa signature dans les accords de modernisation sociale le 18 juin 2014 avec le gouvernement
qui actait l’engagement de respec-ter un haut niveau de recrutement au statut, la CFDT entend exercer le contrôle et faire respecter ses enga-gements.
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RECRUTEMENTS AU GPF SNCFLA CFDT, SEULE ORGANISATION SYNDICALE À DÉFENDRE LE STATUT
Monsieur Jean-Marc AMBROSINI.DRH du Groupe Public Ferroviaire
2, place aux Étoiles,93200 Saint-Denis
Paris le 16 décembre 2015N. Ref : D.A 91 / 2015
OBJET : DEMANDE DE CONCERTATION IMMÉDIATE
Monsieur le Directeur,
Conformément à l’article 4-2 du titre II de l’accord sur l’amélioration du dialogue social et la prévention des conflits (RH 0826), modifié par l’avenant du 13 décembre 2007, la fédération CFDT vous dépose une demande de concertation immédiate.
Le projet d’accord relatif au « recrutement au sein du Groupe Public Ferroviaire et de la Mobilité inter Groupe Public Ferroviaire » a été soumis à nos fédérations.
La table ronde du 10 décembre 2015 a permis à nos différentes fédérations d’exposer leur profond désaccord vis-à-vis de ce projet.
Des échanges, il procède que : Ce projet pose une interprétation de l’article L-2101-2 du code des transports que nous contestons. En effet, la lettre de la loi ne saurait être interprétée au mépris de son esprit. Or, celui-ci s’incarne à la fois dans l’article 3 des accords de modernisation du 13 juin 2014 et par le contenu des débats parlementaires. Ainsi, ne peut-on accepter un accord qui :
Règle la question de la pluri annualité par une durée indéterminée ; Fait fi de l’engagement détaillé dans l’article 3 des accords de modernisation du 13 juin 2014 de « maintenir le niveau équivalent de personnels contractuels […] dans les prochaines années à un niveau correspondant à celui constaté actuellement » ;
Ne rappelle pas que la norme d’emploi demeure le statut et que les règles de modification au statut demeurent inchangées.
La position avancée par l’entreprise s’oppose aux engagements pris par la puissance publique et par la représentation nationale ; L’inscription à l’ordre du jour du conseil de surveillance des modalités de mise en oeuvre de l’article L2102-1 du code des transport traduit la volonté de la direction d’anticiper en organisant l’échec de la négociation, afin d’user de la disposition légale permettant de fixer les modalités de mise en oeuvre par le conseil de surveillance au mépris du dialogue social.
La poursuite du dialogue social implique plusieurs préalables :1. Le retrait du point n°9 de l’ordre du jour du conseil de surveillance du 18 décembre prochain ;2. La mise à profit de l’ensemble de la période prévue par la loi pour mener cette négociation. Ainsi l’ensemble de nos fédérations
rappellent leur disponibilité, sur ce sujet, jusqu’au 31 décembre 2015 ;3. L’intégration, dans l’accord, du principe du maintien des niveaux d’emplois statutaires et contractuels, du principe de norme
d’emploi statutaire et de celui de la pluri-annualité de l’accord ;4. La définition des conditions de mise en oeuvre de la mobilité au sein du GPF et de ses filiales.
C’est au titre de ces différents points que notre fédération demande à être reçue afin d’échanger sur ce sujet qui pourrait s’avérer rapidement conflictuel.
Le Secrétaire Général,Didier AUBERT
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FAVORISER L’EMBAUCHE DE SALARIÉS CONTRACTUELS PLUTÔT QUE CELLE AU STATUT, UN PHÉNOMÈNE PAS NOUVEAU À LA SNCFComme l’indique ce graphique, le recrutement au CP diminue de manière continue ces dernières années...
2008
7 370
7 480
7 8169 119
9 57810 827
10 900
151 795
149 458145 651
144 603
142 899
141 601138 806
2009 2010 2011 2012 2013 2014
75 / 25est le mix recrutement demandé par la CFDT, soit 75 % représentant le personnel au statut et 25 % représentant le personnel contractuel.
Nombre de cheminots contractuelsNombre de cheminots au statut
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Édité par le service communication de la CFDT Cheminots I Mise en page : Antonio-Bernard TUDOR I Crédit photo : Freepik
RECRUTEMENTS AU GPF SNCFLA CFDT, SEULE ORGANISATION SYNDICALE À DÉFENDRE LE STATUT
LA POSITION DE LA CFDT CHEMINOTSSur le fond, le texte proposé ne répond donc pas à l’objectif de la loi et, s’il était adopté tel quel par notre conseil, cela constituerait de notre point de vue un reniement des engagements pris par le ministre au nom de l’État en 2014.Ce serait aussi l’aveu que le GPF SNCF n’est en mesure d’établir aucune prévision de recrutement en fonction de critères de profils très génériques, ce qui augurerait très mal de la mise en œuvre d’une GPEC digne de ce nom.Sur la forme, pour la CFDT, cela démontre que ce dossier a été traité comme une formalité administrative dont on souhaitait s’acquitter alors qu’il devait apporter aux cheminots une garantie que l’État s’était engagé à honorer. L’histoire se souviendra que cet accord néfaste non par son contenu mais par l’absence de l’essentiel, est une incroyable occasion gâchée pour assurer l’avenir du statut.Pour la CFDT, la défense du statut appartient à l’ensemble du mouvement syndical cheminot. Nous n’avons jamais prétendu en avoir l’exclusivité. Mais l’engagement du ministre des Transports visant à enfin cadrer la formidable dérive des recrutements vers les emplois contractuels au détriment des emplois au statut devrait être partagée par toutes les organisations syndicales car ce fut l’une des vraies preuves d’attachement de la puissance publique, l’État actionnaire, à l’avenir du statut.La CFDT se retrouve seule aujourd’hui à faire respecter la signature de l’État sur ce point essentiel dans les accords de modernisation paraphés par elle et l’UNSA.
QUE PRÉVOIENT LES ACCORDS DE MODERNISATION SOCIALE DE JUIN 2014 SUR LE SUJET DU RECRUTEMENT AU STATUT ?
L’État s’était explicitement engagé par l’intermédiaire du ministre chargé des Transports dans les accords de modernisation du 13 juin 2014 à ce que « les recrutements de personnels contractuels se maintiennent dans les prochaines années à un niveau correspondant à celui constaté actuellement ».En cas de désaccord entre la direction et les organisations syndicales, « le Conseil de Surveillance devra définir ces proportions ». Ainsi, si la rédaction de cette disposition légale est générale, les débats de la 1ère séance de l’Assemblée Nationale du 18 juin 2014 sont quant à eux précis : le texte doit établir une proportion. Le ministre y déclare notamment : « en
cas de désaccord entre les partenaires sociaux, et au plus tard six mois à compter de la constitution du groupe public ferroviaire, les modalités de mise en œuvre du présent article seront fixées par le Conseil de Surveillance. » C’est donc bien la politique interne au groupe public qui permettra de définir ces proportions » (F. CUVILLIER).Or, le texte joint au dossier des membres du Conseil de Surveillance ne comportait aucune proportion. La CFDT a dénoncé l’accord croupion « recrutement au sein du GPF Mobilité inter groupe public ferroviaire » proposé par la direction de l’entreprise. La délibération adoptée par le Conseil de Surveillance matérialise ce risque
