D TRÉSOR ET DE LA P É - prebat.net · DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE réhabilitation des Opérations de bâtiments du point de vue de la performance

D I R E C T I O N G É N É R A L E D U T R É S O R E T D E L A P O L I T I Q U E É C O N O M I Q U E

Opérations de réhabilitation des bâtiments du point de vue de la performance énergétique : étude comparative internationale dans 10 pays.

Contributions des Missions économiques de Berlin, Vienne, Ottawa, Madrid, Athènes, Dublin, Rome, La Haye, Londres, Stockholm.

Juin 2008

Temps passé pour la réalisation de la prestation de cette étude :

35 jours·agent, soit un coût théorique de 33 950 €

SGE-4 « Réseaux d’expertise et de veille internationales » Contact : Valéry Alves

Tél. : 01 44 87 22 61, [email protected]

Dossier n°199

La direction générale du Trésor et de la Politique économique (DGTPE) s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce document. Le destinataire de l’analyse comparative s’engage à n’utiliser les informations fournies par la DGTPE que pour ses besoins personnels et à ne pas les transmettre à des tiers sans l’autorisation expresse du bureau des réseaux d’expertise et de veille internationales de la DGTPE.

DGTPE- Réseaux d’expertise et de veille internationales

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SOMMAIRE Allemagne.................................................................................................................................. 5 Autriche................................................................................................................................... 17 Espagne ................................................................................................................................... 25 Grèce........................................................................................................................................ 31 Irlande ..................................................................................................................................... 37 Italie ......................................................................................................................................... 41 Pays-Bas .................................................................................................................................. 45 Royaume-Uni .......................................................................................................................... 51 Suède........................................................................................................................................ 59 Canada..................................................................................................................................... 69

DGTPE- Réseaux d’expertise et de veille internationales

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Ce dossier comprend 10 fiches pays dressant un état des lieux des politiques publiques mises en œuvre afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments et d’atteindre l’objectif de réduction par 4, d’ici à 2050, des émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment fixé par le protocole de Kyoto.

Rappel du contexte de la demande

En France, le Grenelle de l’Environnement :

o Fixe notamment comme objectif d’atteindre une réduction de la consommation d’énergie du parc existant de bâtiments de 12% en 2012 et 38% en 2020 ;

o Renforce les contraintes liées aux constructions nouvelles (Bâtiments à très haute performance énergétique en 2010, à basse consommation en 2015 et bâtiments passifs ou à énergie positive en 2020).

Les informations recueillies dans le cadre de cette étude doivent orienter les axes de travail, de recherche et d’expérimentation du PREBAT1. Elles conduiront à la définition de politiques publiques et fonderont a rédaction des mesures législatives (Projets de loi Grenelle) et réglementaires pour la construction neuve et la rénovation des bâtiments existants. NB : A l’exception de celles figurant dans cette présente version de l’étude, les pièces jointes et annexes ont été transmises séparément par message électronique au prescripteur en raison de leur volume. Elles restent disponibles à tout moment sous format électronique sur simple demande adressée au contact cité supra.

On trouvera ci-après les contributions de dix Missions économiques.

1 PREBAT : Programme de recherche et d’expérimentation sur l’énergie dans le bâtiment.

SGE4-Réseaux d’expertise et de veille internationales Mission économique de Berlin Rédigé par : D. PESCIA. Relu par : P. SAINT-MARC Juin 2008

Allemagne Eléments de contexte général

Dans le cadre du plan intégré « énergie et climat », adopté en août 2008 à Meseberg, le gouvernement fédéral a décidé de renforcer les exigences minimales en matière de consommation énergétique des bâtiments neufs de 30% d’ici 2008/2009 (par rapport à la réglementation existante), puis de 30% supplémentaires à partir de 2012. L’objectif est d’atteindre, d’ici 2020, des bâtiments qui ne consommeront plus d’énergie fossile.

Le 18 avril 2008, un projet de révision du décret sur les économies d’énergie dans les bâtiments (EnEV 2009) a été proposé par le ministère fédéral des Transports, de la Construction et de l’Urbanisme. Ce projet de décret renforce non seulement les exigences énergétiques des bâtiments neufs (de 30%), mais également les caractéristiques minimales des matériaux et équipements lors des travaux de rénovation (de 30% en moyenne). Par ailleurs, le nouveau décret introduit une procédure d’évaluation de la consommation des bâtiments résidentiels, basée sur le concept de « bâtiments de référence » (cette procédure existe déjà dans EnEV 2007 pour les bâtiments non-résidentiels voir question II). Le projet prévoit également un renforcement des obligations de modernisation des équipements et des éléments de construction. Ce décret est en cours de consultation dans les différents Länder et devrait entrer en vigueur le 01.01.2009.

I/-Rénovation énergétique des bâtiments d’habitation existants

L’initiative "Bâtiments à basse consommation d’énergie dans l’existant" (Niedrigenergiehaus im Bestand2) de l’Agence fédérale de l’énergie (dena) a pour objectif de promouvoir un standard de rénovation énergétique des bâtiments qui permette d’atteindre un niveau de consommation énergétique réduit de 50% par rapport à la réglementation thermique (EnEV – 50%). Le projet, mis en œuvre avec la coopération de la banque publique KfW, des agences régionales de l’énergie et des acteurs du marché immobilier, a déjà permis la réhabilitation thermique de 143 bâtiments (2.230 logements pour une surface de 138.000 m²). Après rénovation, les bâtiments consomment moins de 40 à 60 kWh/m2a. Dans certain cas, la rénovation a même permis d’atteindre le standard d’une maison passive (15 kWh/m2a). Depuis 2007, ce standard de rénovation (EnEV–50%) fait partie du programme de rénovation du gouvernement fédéral, au même titre que les standards de rénovation de la banque publique KfW (standard EnEV et standard EnEV–30%) et permet, comme les autre projets de rénovation, de bénéficier de prêts à taux d’intérêt bonifiés (voir infra).

La dena est également en charge de la diffusion des résultats de cette initiative auprès du grand public et des professionnels. Pour y parvenir, elle a créé des "réseaux de compétence régionaux" ainsi qu’un site internet3 qui regroupe une description complète des 143 réhabilitations thermiques effectuées.

Le tableau de la page suivante regroupe 8 opérations de réhabilitations thermiques exemplaires choisies selon quatre critères :

1. Meilleures économies d’énergie primaire réalisées,

2. Meilleures réduction des émissions de CO2 réalisées,

3. Plus basse consommation d’énergie primaire obtenue après rénovation,

4. Plus basse consommation d’énergie finale obtenue après rénovation.

Dans chaque cas, les meilleures opérations de réhabilitation de logements collectifs et de maisons individuelles sont décrites4.

2 On trouvera en pièce jointe une fiche (en anglais) décrivant cette initiative. 3 www.neh-im-bestand.de/ 4 On trouvera en Annexe, une description plus détaillées de ces 8 opérations de réhabilitation.

SGE4-Réseaux d’expertise et de veille internationales Mission économique de Berlin Rédigé par : Dimitri PESCIA. Relu par : Philippe SAINT-MARC Juin 2008

Bâtiment Type de bâtiment Consommation d'énergie primaire: avant / après rénovation Economie d'énergie primaire Réduction des émissions CO2

1. meilleures économies d'énergie primaire réalisées

91301 Forchheim, Stillstraße 19

maison à 2 logementsde 1960

avant : 407,8 kWh/m2a après : 17,0 kWh/m2a 96% 32 tCO2 / an

2. meilleures réductions des émissions de CO2 réalisées

10365 Berlin, Schulze-Boysen-Str. 35/37

logement collectif (295 logements) de 1974

avant : 91 kWh/m2a après : 45 kWh/m2a 50% 435 tCO2 / an

09496 Pobershau, Dorfstr. 41

maison à 2 logements de 1882

avant : 437 kWh/m2a après : 34,1 kWh/m2a 92% 69 tCO2 / an

3. plus basses consommations d'énergie finale obtenues après rénovation

66849 Landstuhl, Asternstr. 10


avant : 317,4 kWh/m2a après : 33 kWh/m2a (en énergie finale: avant : 306,5 kWh/m2a après : 11,0 kWh/m2a)

89% 38 tCO2 / an

89077 Ulm, Soldatenstr. 101

maison à 2 logements de 1921

avant : 505 kWh/m2a après : 16,3 kWh/m2a en énergie finale: avant : 316,6 kWh/m2a après : 5,4 kWh/m2a)

96% 22 tCO2 / an

SGE4-Réseaux d’expertise et de veille internationales Mission économique de Berlin Rédigé par : Dimitri PESCIA. Relu par : Philippe SAINT-MARC Juin 2008

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4. plus basses consommations d'énergie primaire obtenues après rénovation

90408 Nürnberg, Meuschelstr.12


avant : 38,60 kWh/m2a après : 8,8 kWh/m2a (en énergie finale: avant : 166,35 kWh/m2a après : 34,9 kWh/m2a)

79% n.r.

26121 Oldenburg, Katharinenstr. 10

maison individuelle de 1890

avant : 462 kWh/m2a après : 21 kWh/m2a (en énergie finale: avant : n.r. après : 41 kWh/m2a)

95% 29 tCO2 / an


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o Existence d’un programme spécifique d’action sur les bâtiments d’habitation existants, visant à réduire leur consommation d’énergie ?

1. Obligation de rénovation

1.1 Obligation minimale de réhabilitation thermique

Depuis la troisième réglementation thermique de 1995 (Wärmeschutzverordnung), une obligation minimale de rénovation existe pour les bâtiments résidentiels : remplacement des anciennes installations de chauffage (mise en opération avant 1978), isolation des planchers des combles non-aménagés, isolation des tuyauteries de chauffage dans les pièces froides. Cette obligation est reprise par les deux premiers décrets sur les économies d’énergie (EnEV 2002, EnEV 2004), ainsi que par la législation actuelle (EnEV 2007, entrée en vigueur au 1er octobre 2007). Les délais fixés pour effectuer ces travaux sont suffisamment longs (par exemple jusqu’au 01.01.2009 pour le remplacement des anciennes chaudières) et des dérogations existent pour les propriétaires qui habitent leur maison (individuelle ou habitation à deux logements). Dans ce cas, les travaux de rénovation doivent être entrepris uniquement s’il y a changement de propriétaire et le délai est alors fixé à deux années après le changement de propriétaire.

Dans le cadre de la révision du décret (EnEV 2009), le ministère de la Construction (BMVBS) souhaite supprimer cette dérogation qui, de facto, limite considérablement la possibilité de rénovation énergétique du parc résidentiel allemand (58% du parc résidentiel est constitué de maisons individuelles ou à deux logements). Le projet de révision du décret prévoit de contraindre l’ensemble des propriétaires à entreprendre les travaux de réhabilitation thermique avant le 01.01.2012. Pour le ministère de l’Economie (BMWi), cette dérogation doit être conservée, car il considère que les charges financières nécessaires à la rénovation sont trop importantes pour de nombreux propriétaires.

Un accord doit être trouvé entre les deux ministères avant le 18 juillet 2008 (date prévue pour l’adoption du décret en Conseil des ministres).

EnEV 2009 prévoit, par ailleurs, de contraindre les propriétaires à remplacer l’ensemble des chauffages électriques à convecteurs5 d’ici 10 ans.

1.2 Exigence conditionnelle de réhabilitation thermique

Par ailleurs, une exigence énergétique lors de la rénovation existe chaque fois que des travaux de modernisation suffisamment importants sont entrepris dans le bâtiment. Cette exigence est conditionnelle et ne s’applique que dans la mesure où les travaux de rénovation sont envisagés de toute façon. Dans ce cas, les nouveaux éléments de construction utilisés doivent remplir les exigences du décret EnEV, c'est-à-dire que chaque élément de construction rénové doit respecter un coefficient de transmission thermique maximal (valeur U) fixé par le règlement. Toutefois, cette exigence conditionnelle ne s’applique pas lorsque les travaux de rénovation concernent moins de 20% de la surface à rénover (par exemple changement d’une seule fenêtre ou d’un pan de mur).

Le projet de révision du décret (EnEV 2009) prévoit de renforcer en moyenne de 30% les exigences thermiques de chaque élément de construction (renforcement de 30-45% pour les murs extérieurs et de 24% pour les fenêtres). Il prévoit par ailleurs de limiter les exceptions à l’exigence de réhabilitation thermique, en renforçant le seuil à partir duquel une réhabilitation thermique doit avoir lieu (ce seuil devrait passer de 20% à 10% de la surface à rénover). Le projet de décret prévoit également d’introduire une deuxième procédure (optionnelle) d’évaluation de la performance énergétique basée sur le concept de « bâtiments de référence » (comparaison de la performance énergétique du bâtiment avec un bâtiment théorique de référence).

2. Incitation financière à la rénovation

Le programme KfW-CO2 pour la réhabilitation d’immeubles6 est consacré au financement de travaux de rénovation énergétique entrepris dans les bâtiments résidentiels. Le soutien financier aux

5 En Allemagne, 1,4 millions de logements utiliseraient encore ces chauffages fortement consommateurs d’énergie. 6 CO2-Gebäudesanierungsprogramm


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propriétaires peut prendre la forme soit de crédits à taux préférentiels (2.1), soit de subventions directes (2.2).

2.1 Crédits à taux préférentiel (Voir encadré ci-dessous).

Le principal avantage de cette option consiste en un taux d’intérêt particulièrement faible (2,00% ou 2,30%). Si, de plus, les travaux de rénovation permettent d’atteindre les prescriptions fixées par le décret sur les économies d’énergie (EnEV 2007) pour les nouvelles constructions, un remboursement complémentaire peut être accordé à l’emprunteur. Deux types de crédits à taux préférentiels sont proposés par la banque KfW :

o Le premier type de crédit est consacré au financement des travaux de rénovation énergétique importants entrepris dans les bâtiments résidentiels construits avant le 31 décembre 1983, et

permettant d’atteindre au minimum les prescriptions fixées par le décret sur les économies d’énergie (EnEV 2007). Si la rénovation permet au bâtiment d’atteindre le standard énergétique des bâtiments neuf (EnEV), une subvention correspondant à 5% de la valeur du crédit est reversée au propriétaire, après certification des travaux par un expert compétent. Dans le cas où la rénovation énergétique permet d’atteindre un niveau de consommation énergétique de 30% inférieur au standard fixé par le décret EnEV, la subvention reversée atteint alors 12,5% du montant du crédit. Si la rénovation énergétique permet d’atteindre un niveau de

consommation énergétique de 50% inférieur au standard EnEV (standard dena, voir question I) un soutien particulier peut être obtenu;

o Le second type de crédit concerne la rénovation de bâtiments par l’application d’un « pack de travaux » choisi par le propriétaire et concerne les bâtiments construits avant le 31.12.1994 (une description détaillée de ces « packs de travaux » est donnée à la question 3, ci-dessous).

2.2 Subventions

Depuis le 1er janvier 2007, le programme de la KfW a introduit des subventions directes, en plus des crédits préférentiels. Ainsi, plutôt que d’opter pour un emprunt, le propriétaire peut demander une subvention et financer la rénovation énergétique par ses propres moyens.

Le niveau de la subvention est égal à 10% des coûts de rénovation pour un maximum de 5.000 euros si la rénovation permet d’atteindre le standard EnEV. Dans le cas où la rénovation énergétique permet d’atteindre un niveau de consommation énergétique 30% inférieur au standard fixé par le décret EnEV, la subvention atteint 15% des coûts de rénovation pour un maximum de 8.750 euros. Si le propriétaire opte pour un des paquets de mesure (voir 2), la subvention atteint seulement 5% des coûts de rénovation pour un maximum de 2.500 euros.

Les variantes « crédits » et « subvention » du programme « KfW-CO2 pour la réhabilitation d’immeubles » ne peuvent pas être combinées. Néanmoins, une subvention spéciale peut être accordée lorsque le propriétaire d’une maison individuelle (ou mitoyenne) demande un crédit pour une rénovation qui permet d’atteindre le standard EnEV. Cette subvention complémentaire permet de

Deux types de crédits sont possibles avec des conditions variables : 1. Durée de crédit : maximum 20 ans o Le taux d’intérêt du crédit est fixe à 2,00%. o Pendant une période de démarrage d’une durée de 1 à 3

ans, l’emprunteur est exempté du remboursement du nominal (il ne rembourse donc que l’intérêt).

o L’échelonnement du remboursement est fixe pendant 10 ans, mais peut varier par la suite.

o L’emprunteur est soumis à des annuités trimestrielles fixes.

2. Durée du crédit : maximum 30 ans o Le taux d’intérêt du crédit est fixe à 2,30%. o Pendant une période de démarrage d’une durée de 1 à 5

ans, l’emprunteur est exempté du remboursement du nominal (il ne rembourse donc que l’intérêt).



Le site internet permet de calculer le plan de remboursement pour différents types de crédits.


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couvrir 50% des frais de conseil, de planification et d’accompagnement des travaux menés par un expert énergétique (maximum 1.000 euros par logement).

3. Systèmes de « packs de travaux »

La banque KfW consacre un programme de financement des travaux de réhabilitation énergétique par application d’un « pack de travaux ». Ce programme est consacré au financement de travaux de rénovation entrepris dans des bâtiments résidentiels construits avant le 31.12.1994. Il existe cinq paquets de mesures de rénovation énergétique :

o Paquet 0 : isolation des murs extérieurs, du toit, du plafond de la cave et changement des fenêtres ;

o Paquet 1 : remplacement du chauffage et isolation du toit et des murs extérieurs ;

o Paquet 2 : remplacement du chauffage, isolation du toit, renouvellement des fenêtres, isolation du plafond de la cave ;

o Paquet 3 : remplacement du chauffage, renouvellement des fenêtres et isolation des murs extérieurs ;

o Paquet 4 : un choix de trois mesures, conseillé par un expert compétent, parmi les mesures suivantes : isolation des murs externes, isolation du toit, isolation du plafond de la cave, renouvellement des fenêtres, changement du chauffage, construction d’un système de ventilation.

Les éléments remplacés (fenêtres, chauffage et ventilation), ainsi que le renforcement de l’isolation (plafond de la cave, toit, murs), doivent satisfaire les exigences fixées par le décret sur les économies d’énergie (EnEV) et par une fiche technique complémentaire publiée par la KfW.

Ce programme ne nécessite pas la supervision d’un expert agréé. Il suffit que l’emprunteur prouve que la rénovation satisfait les exigences fixées dans le décret EnEV et dans la fiche technique de la KfW. Le recours à un expert agréé est néanmoins fortement recommandé, en raison de la technicité du processus.

II/-Mesures spécifiques sur les bâtiments tertiaires, neufs et existants

a) Réhabilitation thermique des écoles

La dena a lancé, début 2007, une opération de réhabilitation thermique de 70 écoles sur le même modèle que l’initiative de rénovation des bâtiments d’habitations (voir question 1).

b) SolarBau

Débuté en 1995, le projet SolarBau vise à construire des bâtiments de bureaux optimisés énergétiquement. 23 projets de construction sont répartis sur toute l’Allemagne. L’intérêt de cette action réside dans l’aide (financière et technique) à la construction également dans le suivi et l’évaluation des performances énergétiques des bâtiments.

Ce projet est soutenu par le ministère fédéral de l’Economie (BMWi). Les acteurs impliqués sont l’institut Fraunhofer des Systèmes Energétiques Solaires (ISE) de Fribourg, le cabinet d’architectes et d’ingénieurs « Solidar » de Berlin et les départements de physique du bâtiment des universités de Karlsruhe et Wuppertal.

Quelles exigences de performance pour ces bâtiments ?

EnEV 2007 fixe une nouvelle procédure d’évaluation des bâtiments tertiaires, qui se base sur la notion de « bâtiments de référence ». Les exigences énergétiques des bâtiments tertiaires dépendent désormais du type de bâtiment (bureau, école, hôpital,…), de son orientation, de sa géométrie et de ses conditions d’utilisation (et non plus uniquement du coefficient de forme, comme c’était le cas dans EnEV 2004). Par ailleurs, la consommation énergétique de l’éclairage et des installations de climatisation/ventilation est maintenant intégrée au calcul du besoin énergétique global (en plus de la consommation d’énergie de chauffage et d’eau chaude sanitaire). Le besoin annuel en énergie primaire continue d’être la valeur de référence principale.


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Cette révision du règlement permet de mieux prendre en compte les conditions d’utilisation variées des bâtiments tertiaires. Par ailleurs, elle a permis d’établir des procédures standardisées pour effectuer le bilan énergétique mensuel qui ont conduit à l’élaboration de la norme DIN V 18599 "évaluation énergétique des bâtiments", développée par un comité de travail interdisciplinaire du DIN (Institut allemand de normalisation).

III/-Prise en compte du confort d’été dans la politique de maîtrise de l’énergie

Le confort d’été est pris en compte dans la législation EnEV depuis 2002. La norme DIN 4108-2 spécifie l’apport de chaleur maximum autorisé dans les bâtiments neufs, en fonction de l’inertie du bâtiment, de la présence ou non d’installation d’aération et de la zone climatique (cf. carte page suivante). Ces mesures ont pour objectif de limiter la température intérieure du bâtiment, sans avoir besoin de recourir à des systèmes de climatisation. EnEV 2009 prévoit de renforcer de 30% la limite des apports de chaleur maximum autorisé.

La consommation de la climatisation n’est pas prise en compte dans la cas des bâtiments résidentiels. Pour les bâtiments tertiaires, la consommation électrique des installations de climatisation est prise en compte au même titre que la consommation des appareils électriques, l’éclairage et la consommation de chauffage pour le calcul de la consommation annuelle par mètre carré.

Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur du décret EnEV 2007, les appareils de climatisation d’une puissance nominale supérieure à 12 kW doivent être vérifiés tous les 10 ans. Les appareils mis en service il y a plus de 20 ans doivent être contrôlés d’ici le 01.10.2009. Un délai de 4 à 6 ans est accordé aux appareils plus récents. L’inspection concerne l’ensemble des composants qui peuvent influencer l’efficacité énergétique de l’appareil. Les inspecteurs doivent fournir des conseils pour améliorer l’efficacité énergétique de l’appareil, conseiller son remplacement ou proposer des solutions alternatives.

Zones climatiques pour le confort d’été

Les valeurs indiquées correspondent à la limite imposée, par la législation EnEV 2007, à la

température intérieure en été dans les bâtiments neufs


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Références

On trouvera en Annexe :

o Les fiches descriptives des meilleures opérations de réhabilitation thermiques retenues à la question 1,

o Le décret EnEV 2007 (en allemand),

o Le projet EnEV 2009 (en allemand),

o Une fiche descriptive de l’initiative « Bâtiments basse consommation dans l’existant » (en anglais),

o Une fiche descriptive des crédits à la rénovation de la banque KfW (en allemand)

o Deux notes réalisées par les services de l’ambassade de France en Allemagne

Par ailleurs, les sites suivants donnent des informations utiles :

o www.neh-im-bestand.de/ (quelques informations en anglais)

o http://www.energie-fuer-morgen.de (uniquement en allemand)

o http://www.enev-online.de/ (uniquement en allemand)


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Annexe Allemagne

Description des crédits du programme « KfW-CO2 pour la réhabilitation d’immeubles7 »

Le programme KfW-CO2 pour la réhabilitation d’immeubles8 fait partie du programme national de la protection du climat depuis 2001. Il est consacré au financement de travaux de rénovation énergétique entrepris dans les bâtiments résidentiels. Le soutien peut prendre la forme soit de crédits à taux préférentiels (I) soit de subventions directes (II).

I. LES CREDITS A TAUX PREFERENTIEL

Le principal avantage de cette option consiste en un taux d’intérêt particulièrement faible (2,00% ou 2,30% voir infra). Si, de plus, les travaux de rénovation permettent d’atteindre les prescriptions fixées par le décret sur les économies d’énergie (EnEV 2007) pour les nouvelles constructions, un remboursement complémentaire peut être accordé à l’emprunteur.

A) Deux types de crédits à taux préférentiels sont proposés

Le premier type de crédit concerne la rénovation des bâtiments les plus anciens et vise à atteindre le standard énergétique des bâtiments neufs. Le second concerne la rénovation de bâtiments plus récents et vise à l’application d’un paquet de mesures de rénovations choisies par le propriétaire.

1. Crédit pour une rénovation énergétique complète permettant d’atteindre le standard des bâtiments neufs

Ce programme est consacré au financement des travaux de rénovation énergétiques importants entrepris dans les bâtiments résidentiels construites avant le 31 décembre 1983, et permettant d’atteindre au minimum les prescriptions fixées par le décret sur les économies d’énergie (EnEV 2007).

Pour que le prêt soit accordé, il est nécessaire que la rénovation soit validée par un expert compétent agréé. L’emprunteur doit remplir un formulaire détaillé9, validé par l’expert compétent et vérifié par la banque KfW.

Si la rénovation permet au bâtiment d’atteindre le standard énergétique des bâtiments neuf, une subvention correspondant à 5% de la valeur du crédit est reversée au propriétaire, au plus tard 18 mois après certification des travaux par un expert compétent. Dans le cas où la rénovation énergétique permet d’atteindre un niveau de consommation énergétique de 30% inférieur au standard fixé par le décret EnEV, la subvention reversée atteint alors 12,5% du montant du crédit.

Si la rénovation énergétique permet d’atteindre un niveau de consommation énergétique 50% inférieur au standard EnEV, un soutien particulier peut être obtenu dans le cadre du projet pilote de l’Agence allemande de l’énergie (dena) intitulé « Niedrigenergiehaus im Bestand »10.

2. Crédit pour l’application d’un paquet de mesures de rénovation

Ce programme est consacré au financement de travaux de rénovation entrepris dans des bâtiments résidentiels plus récents, construits avant le 31.12.1994. Il existe cinq paquets de mesures de rénovation énergétique :

o Paquet 0 : isolation des murs extérieurs, du toit, du plafond de la cave et changement des fenêtres ;

o Paquet 1 : remplacement du chauffage et isolation du toit et des murs extérieurs ;

o Paquet 2 : remplacement du chauffage, isolation du toit, renouvellement des fenêtres, isolation du plafond de la cave ;

o Paquet 3 : remplacement du chauffage, renouvellement des fenêtres et isolation des murs extérieurs ;

7 Note du 8 avril 2008. 8 CO2-Gebäudesanierungsprogramm 9 On trouvera en annexe un formulaire type (en allemand). 10 On trouvera en pièce jointe une fiche (en anglais) décrivant cette initiative.


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o Paquet 4 : un choix de trois mesures, conseillé par un expert compétent, parmi les mesures suivantes : isolation des murs externes, isolation du toit, isolation du plafond de la cave, renouvellement des fenêtres, changement du chauffage, construction d’un système de ventilation.

Les éléments remplacés (fenêtres, chauffage et ventilation) ainsi que le renforcement de l’isolation (plafond de la cave, toit, murs) doivent satisfaire les exigences fixées par le décret sur les économies d’énergie (EnEV) et par une fiche technique complémentaire publiée par la KfW.

Ce programme ne nécessite pas la supervision d’un expert agréé. Il suffit que l’emprunteur prouve que la rénovation satisfait les exigences fixées dans le décret EnEV et dans la fiche technique de la KfW. Le recours à un expert agrée est néanmoins fortement recommandé, en raison de la technicité du processus.

C. Description des modalités des crédits

Les prêts s’adressent à tous les propriétaires de bâtiments résidentiels (personne privée, entreprise, collectivité locale, commune,…). Pour bénéficier d’un prêt, le propriétaire doit au préalable posséder un compte dans une banque publique ou privée qui sert d’intermédiaire entre l’emprunteur et la banque KfW.

Le crédit accordé couvre 100% des coûts d’investissement pour un maximum de 50.000 euros (y compris les charges supplémentaires telles que les honoraires d’architecte, les frais du conseil énergétique,…).

Deux durées de remboursement du crédit sont possibles avec des conditions variables11 :

1. durée de crédit : maximum 20 ans

o Le taux d’intérêt du crédit est fixe à 2,00%12.

o Pendant une période de démarrage d’une durée de 1 à 3 ans, l’emprunteur est exempté du remboursement du nominal (il ne rembourse donc que l’intérêt).



2. durée du crédit : maximum 30 ans

o Le taux d’intérêt du crédit est fixe à 2,30%5.

o Pendant une période de démarrage d’une durée de 1 à 5 ans, l’emprunteur est exempté du remboursement du nominal (il ne rembourse donc que l’intérêt).



o Les prêts KfW peuvent être combinés avec d’autres mesures de soutien, pour autant que la somme des crédits et subventions obtenus ne dépassent pas les dépenses nécessaires à la rénovation.

II. SUBVENTIONS

Depuis le 1er janvier 2007, le programme de la KfW a introduit des subventions directes en plus des crédits préférentiels. Ainsi, plutôt que d’opter pour un emprunt, le propriétaire peut demander une subvention et financer la rénovation énergétique par ses propres moyens. Dans ce cas, les modalités de la demande de subvention sont identiques à la demande de crédit (point I).

Le niveau de la subvention est égal à 10% des coûts de rénovation pour un maximum de 5.000 euros si la rénovation permet d’atteindre le standard EnEV. Dans le cas où la rénovation énergétique permet d’atteindre un niveau de consommation énergétique 30% inférieur au standard fixé par le décret EnEV, la subvention atteint 15% des coûts de rénovation pour un maximum de 8.750 euros. Si le 11 Voir site internet suivant permettant de calculer le plan de remboursement pour différents types de crédits. Cliquer ici. 12 Taux actuel fixé depuis le 26.03.2008


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propriétaire opte pour un des paquets de mesure (voir 2), la subvention atteint seulement 5% des coûts de rénovation pour un maximum de 2.500 euros.

Les variantes « crédits » et « subvention » du programme « KfW-CO2 pour la réhabilitation d’immeubles » ne peuvent pas être combinés. Néanmoins, une subvention spéciale peut être accordée lorsque le propriétaire d’une maison individuelle (ou mitoyenne) demande un crédit pour une rénovation qui permet d’atteindre le standard EnEV (option I.A). Cette subvention complémentaire permet de couvrir 50% des frais de conseil, de planification et d’accompagnement des travaux menés par un expert énergétique (maximum 1.000 euros par logement).

SGE4-Réseaux d’expertise et de veille internationales Mission économique de Vienne Rédigé par : E. FROSCHAUER. Relu par : V. GUITTON Juin 2008

Autriche Eléments de contexte général

L’Autriche est soumise aux objectifs fixés par le Conseil européen de mars 2007 de réduire de 20%, sur la base de 1990, les émissions à effet de serre d’ici à 2020.

A ce jour, l´Autriche, qui en dépit de son attitude en faveur de l’environnement semble faire peu de progrès dans sa politique climatique réelle, aura du mal à atteindre ses objectifs concernant la réduction des émissions de CO2, puisque celles-ci sont de 32% supérieures au volume visé par le pays.

En 2006, l’Autriche a émis 91,1 Mio T de CO2 au lieu des 68,8 Mio T visés. En conséquence, au plus tard en 2012, le pays devra probablement payer des amendes de plusieurs milliards d´euros. Dans un rapport non encore publié du ministère de l’agriculture, de l’environnement, des forêts et de l’eau (Klimaschutzbericht 2008), l’Autriche se trouverait à l’avant dernière place concernant les progrès en vue d’atteindre les objectifs de Kyoto.

Les plus grands producteurs d'émissions sont les secteurs de l'industrie, avec des entreprises comme Voestalpine ou Austropapier, et du transport avec chacun 26% (23,7 millions de tonnes d'émissions), suivis par la production d’énergie avec 17% (15,5 millions de tonnes d’émissions) et le chauffage avec 16% (14,6 millions de tonnes d’émissions). Suivent l’agriculture (9%), la gestion des déchets (3%) et autres (3%).

Selon un rapport de la cour des comptes, ce serait seulement grâce à une rénovation énergétique renforcée des bâtiments que l’Autriche pourrait réduire considérablement ses émissions de CO2. Toutefois, le taux de rénovation est de 1% à l’heure actuelle, et seulement 0,35 Mrd EUR des 2,63 Mrd EUR de crédits publics mis à disposition pour le logement ont été utilisés pour la rénovation thermique.

Dans ce contexte, une étude vient d'être présentée par la banque Raiffeisen Bausparkasse, selon laquelle des économies énergétiques importantes pourraient être réalisées en assainissant les 1,5 millions de logements construits entre 1945 et 1980, ce qui nécessiterait un investissement de 42,57 milliards d'euros d'ici 2020.

Le programme du gouvernement de coalition de janvier 2007 prévoit de dissocier la croissance économique et la quantité d’énergie consommée par une meilleure utilisation énergétique.

Les objectifs suivants sont fixés dans le programme :

o Amélioration de l’intensité énergétique d’au moins 5% d’ici 2010 et de 20% d’ici 2020

o Contrôle de la consommation d’énergie dans tous les foyers autrichiens d’ici 2010

o Augmentation du taux de rénovation des bâtiments résidentiels, et rénovation de tous les bâtiments construits entre 1950 et 1980 d’ici 2020

o Respect des normes klima:activ (standards maisons passives et maisons en basse consommation énergétique) pour 50% des nouvelles constructions à moyen terme

o Dès 2015, seules les constructions résidentielles respectant les normes klima:aktiv devraient être subventionnées.

Le Conseil des ministres a adopté le 21 mars 2007 un nouveau texte relatif à la stratégie climatique autrichienne, notamment pour atteindre les objectifs fixés par le protocole de Kyoto. Il s’agit d’un engagement politique qui devra se traduire par l’adoption de textes normatifs. Il se base sur la stratégie climatique adoptée en 2002. Un volet majeur de cette stratégie climatique concerne l’efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne la consommation énergétique des bâtiments.

Le groupe de travail énergie constitué dans le contexte de la stratégie climatique au sein du ministère de l’agriculture, de la forêt, de l’environnement et des eaux, propose un taux de rénovation de 3% dans l’immédiat (2008-2012), et de 5% à moyen terme, ainsi qu’une amélioration de la qualité des rénovations. A moyen terme, cela permettrait de réduire les émissions de CO2 de 1,5 Mio t par an.

Les instruments les plus importants dans ce domaine seraient l’octroi de subventions pour les bâtiments résidentiels liées à la réhabilitation thermique, l’introduction de la certification énergétique (directive européenne), l’obligation de rénovation pour les grandes constructions, des améliorations de


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la législation immobilière, et la mise à l’essai d’une aide pour les opérations de rénovations privées dans le cadre de la réforme fiscale. Ce groupe suggère aussi le renforcement des normes énergétiques pour les nouvelles constructions, et comme pour les rénovations, des mesures d’encouragement pour l’isolation thermique, apparaissant dans le droit relatif aux nouvelles constructions.

La complexité de la matière est accrue en Autriche par le fait que le droit de construction et les subventions au logement sont de la compétence des Länder. Au total, uns somme d’environ 2,4 Mrd d’EUR est dépensée pour l’aide au logement dans les Länder, mais est employée à ce jour surtout pour le logement neuf.

L’Etat fédéral souhaite y remédier en établissant avec les Länder des accords sur la base de l’article 15a de la Loi constitutionnelle autrichienne, liant tous les Länder et l’Etat fédéral concernant notamment l’augmentation du standard énergétique des bâtiments (ratios énergétiques, subventions attrayantes pour énergies renouvelables, amélioration du droit de construction en matière d’isolation thermique).

1/-Rénovation énergétique des bâtiments d’habitation existants :

o Recenser les 5 meilleures opérations de réhabilitation thermique de logements

1. Descriptif minimum du bâtiment, avant et après réhabilitation : Cf. tableau ci-après 2. Performance thermique réelle des bâtiments et consommation annuelle des occupants, avant et

après réhabilitation : Cf. tableau ci-après


Objet Bâtiment Consommation Travaux Matériaux utilisés Equipements Markartstrasse 30-34 4020 Linz Fin des travaux : 2006 Date de construction initiale : 1958

Type de bâtiment : Logement collectif Surface habitable : 3 106 m² 4 bâtiments de 5 étages 50 appartements de location

Avant : 179,9 kWh/m²a Après : 14,4 kWh/m²a Gain : 92%

Rénovation avec de grands panneaux fabriqués à l’avance associés à une technologie de pointe (maintien de l’énergie à l’intérieur et insonorisation parfaite) Les anciens balcons inutilisés ont été transformés en baies vitrées et intégrés dans l’enveloppe thermique du bâtiment Gain de place conséquent dû à l’intégration des balcons précédemment peu utilisés et réhabilités en pièces intérieures totalement fonctionnelles Le puits de lumière a été transformé en système d’aération et récupération de chaleur. Le reste est assuré par le chauffage centralisé

Façade : Panneaux solaires (0,82 W/m²K) Portes et fenêtres : Fenêtres en aluminium plastifié avec protection contre le soleil, triple vitrage (0,86 W/m²K) Toit : Laine minérale 40 cm (0,09 W/m²K) Soubassement : Isolation partielle 30 cm Plafond de la cave : Laine minérale 20 cm (0,21 W/m²K)

Chauffage central Système d’aération avec récupération de chaleur (jusqu’à 70%)’ Filtres à pollen Système de gestion pour l’eau et l’énergie

Obere Amtshausgasse 20-24 1050 Wien Fin des travaux : 2005 Date de construction initiale : 1889

Type de bâtiment : Logement collectif Surface habitable : 4 132 m² 8 étages 50 appartements 3 commerces Particularité : Immeuble avec façade historique (non retouchable)

Avant : 147,2 kWh/m²a Après : 55,9 kWh/m²a Gain : 62%

Rénovation du couloir d’entrée menant sur la cour intérieure avec espace de jeu située au dessus du parking souterrain Nouveaux balcons couverts pour tous les appartements Rez-de-chaussée réaménagé en bureaux Réutilisation des matériaux de démolition Utilisation de matériaux écophiles dans les pièces intérieures

Toit : 0,17 W/m²K Portes et fenêtres : 1,1 W/m²K Plafond de la cave : 0,25 W/m²K

Chauffage central Thermostats avec abaissement automatique de nuit Chauffage par les murs Système d’aération Système antibruit

Kierlinger Hauptstrasse 37-41 3400 Klosterneuburg Fin des travaux : 2008 Date de construction initiale : 1979

Type de bâtiment : Logement collectif Surface habitable : 2 664 m² 32 logements

Après : 9,9 kWh/m

Isolation de toutes les façades Changement de toutes les fenêtres Transformation des balcons en vérandas fermées Remplacement des dalles de balcons

Murs extérieurs : Polystyrène 20 cm Enduit silicate 0,5cm 0,14W/m²K Toit : Coffrage 2,5cm Lattis 5cm Laine minérale 33 cm Plaques bois 10cm Plaque plâtre 1,5cm 0,11W/m²K Fenêtres : 0,90W/m²K Sol et plafond de la cave : PVC 0,5cm Chape 5cm Béton armé 18cm

Système d’aération avec récupération de chaleur Eau chauffée par énergie solaire Installation spécifiques pour personnes handicapées (ascenseur, installations spécifiques dans les appartements)


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Isover KDP 24,5cm 0,13W/m²K

Übersaxenerstrasse 3 6830 Rankweil Vorarlberg Travaux en cours Date de construction initiale : 1977

Type de bâtiment : Logement collectif Surface habitable : 1 315 m² 16 logements 4 étages + cave

Valeur envisagée après rénovation : 13 kWh/ m²/an

Isolation de toutes les façades et du toit Changement de toutes les fenêtres

Murs extérieurs : Brique perforée 38cm Enduit chaux-ciment 1,5cm Polystyrène 26cm 0,12W/m²K Fenêtres : Alu-bois triple vitrage 0,80W/m²K Toit : Béton armé 20cm Enduit chaux 1cm Polystyrène 18cm Gravier 5cm 0,10 W/m²K Sol et plafond de la cave : Ciment 5cm Béton armé 16cm Polystyrène 16cm 0,18 W/m²K

Chauffage et eau chauffée au gaz Panneaux solaires 80m²

Schleipfweg 1 - 1a 6830 Rankweil Vorarlberg Travaux en cours Date de construction initiale : 1978

Type de bâtiment : Logement collectif Surface habitable : 1 414 m² 18 logements

Valeur envisagée après rénovation : 20 kWh/ m²/an

Isolation de toutes les façades et du toit Changement de toutes les fenêtres

Murs extérieurs : Polystyrène 25cm 0,11W/m²K Fenêtres : Alu-bois triple vitrage 0,80W/m²K Toit : 0,19 W/m²K Sol et plafond de la cave : Polystyrène 20cm 0,19 W/m²K

Chauffage et eau chauffée au gaz Panneaux solaires 80m²

DGTPE- Réseaux d’expertise et de veille internationales Mission économique de Vienne Rédigé par : E. FROSCHAUER. Relu par : V. GUITTON Juin 2008

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Existence d’un programme spécifique d’action sur les bâtiments d’habitation existants, visant à réduire leur consommation d’énergie ?

Dans le cadre de la stratégie climatique et pour augmenter l’efficacité énergétique, des programmes dénommés klima:aktiv ont été mis en place, dont les initiatives concrètes devraient être harmonisées entre l’Etat fédéral et les Länder. Ce sont ces derniers qui ont la compétence en matière de construction et subvention au logement.

Les programmes klima:aktiv sont une initiative du ministère de l’agriculture, de l’environnement, des eaux et de la forêt. Klima :aktiv a établi des standards pour les maisons passives et maisons à basse consommation énergétique. Il ne s’agit pas de programmes obligatoires, les opérateurs dans le domaine de la construction sont invités à y participer de façon volontaire et à respecter les différentes exigences établies en matière de standards énergétiques. La mise en place de ces programmes est encouragée et poursuivie par plusieurs organismes au niveau fédéral et dans les Länder, comme par exemple l’agence autrichienne pour l’énergie (Energieinstitut), l’agence autrichienne pour l’environnement et la technique (ÖGUT), l’institut pour l’énergie au Vorarlberg (Energieinstitut Vorarlberg), l’association pour la réduction de la consommation énergétique de Haute Autriche (Energiesparverband Oberösterreich). Actuellement plusieurs dizaines d’opérateurs différents actifs dans le secteur du bâtiment participent déjà à ces programmes.

Grâce à ces programmes, l’objectif est d’augmenter des chantiers d’isolation à 3% par an pour la période 2008-2012 et 5% à moyen terme, notamment grâce à la rénovation complète des bâtiments construits durant la période 1950-1980, particulièrement problématiques (maisons individuelles et immeubles résidentiels).

Dans ce cadre, les subventions au logement des Länder devraient être employées de la meilleure façon. Afin d’harmoniser les standards de qualité pour la subvention de la construction et la rénovation de logements, un accord a été conclu entre l’Etat fédéral et les Länder sur la base de l’article 15a de la Constitution autrichienne (dénommé « accord 15a ») en janvier 2006. Cet accord est en train d’être révisé et sa nouvelle version, qui devrait prévoir des mesures supplémentaires pour la rénovation thermique, devra être adoptée à l’été 2008.

L’objectif de l’accord 15a de 2006 est de favoriser les mesures de réduction d’émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du logement, qui vont au-delà des standards minimum prescrits par le droit de construction en vigueur dans les Länder. Les parties contractantes envisagent d’augmenter le taux de rénovation de bâtiments en proposant des mesures d’incitations financières intéressantes. Par ailleurs, dans l’accord 15a, les Länder s’engagent à mettre en place des systèmes d’incitations qui favorisent une utilisation optimale de l’énergie solaire.

En ce qui concerne les rénovations de logement, l’accord 15a de 2006 prévoit que les Länder mettent en place des systèmes d’incitations qui devraient prendre en compte les critères suivants :

o Intégration de tout l’extérieur du bâtiment (façade, fenêtres, portes extérieures, plafond du dernier étage, plafond de cave)

o Taux de subvention échelonnés selon l’efficacité énergétique

o Utilisation de matériaux non nocifs d’un point de vue écologique

o Mesures relatives aux installations (chauffage, eau chaude, ..) en fonction de leur contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Sur la base de cet accord 15a, chacun des neuf Länder a mis en place un programme d’incitation propre, moyennant des directives visant la subvention au logement.

1. Incitation ou obligation de rénovation ?

A ce jour, il n’y a aucune obligation de rénovation en Autriche. L’incitation à la rénovation est d’ordre financier, avec une subvention dans le cadre de la subvention au logement au niveau des Länder et des aides au niveau des communes. Il n’existe pas encore de mesures fiscales incitant à la rénovation.


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2. Incitations financières à la réalisation de travaux ? Critères de performance des équipements ou du bâti ?

Les directives relatives à la subvention au logement des Länder prévoient différentes incitations financières. La directive du Land du Vorarlberg semble être le plus en pointe, avec de multiples mesures d’incitations financières (prêt ou subvention) pour l’amélioration de l’efficacité énergétique du logement (cf article 14 à 21 de la directive de la subvention au logement du land de Vorarlberg, Wohnbauförderungsrichtlinie 2008). Selon le degré de rénovation, la subvention peut s’élever jusqu’à 30% d’une somme maximale de 50 000 EUR et un prêt peut être octroyé à hauteur de 60% des coûts de rénovation. Sont considérées par cette directive comme mesures de rénovation les travaux portant sur les murs extérieurs du bâtiment, les fenêtres, les verres de la fenêtre, les volets, le toit, le plafond du dernier étage, le plafond de la cave, les installations de chauffage et d’eau chaude, les installations électriques et sanitaires. Les critères prennent en compte la personne éligible (en fonction de la hauteur du revenu annuel), les performances des équipements et la consommation énergétique finale du bâtiment.

3. Système de « packs de travaux » ? Lequel ? Mise en place par obligation, adossés à l’obtention d’aides financières…

L’Autriche n’a pas défini de bouquet de travaux (pack de travaux) concernant un ensemble prédéfini de travaux et la performance à atteindre. Néanmoins, dans les modèles « best practice », il s’agit souvent d’un mix composé des éléments suivants : isolation des parois vitrées, changement du type de chauffage, remplacement de portes et de fenêtres. Le mix est choisi de façon volontaire lors des travaux entrepris.

2/-Mesures spécifiques sur les bâtiments tertiaires, neufs et existants

Le plan national klima:aktiv prévoit des programmes spécifiques pour les bureaux, les commerces et les bâtiments gérés par les municipalités.

On retrouve notamment :

o « Contracting pour bâtiments publics fédéraux» : pour la rénovation énergétique d’universités, casernes, prisons, écoles, musées et autres bâtiments publics moyennant le financement des mesures énergétiques par des partenaires privés.

o « Solarwärme » : réduction des coûts et bénéfice en termes d’image à travers un développement de l’énergie solaire dans les maisons, immeubles et installations touristiques.

o « Ecofacility » : réduction des coûts de chauffage et des émissions de CO2 par la rénovation des installations touristiques, bureaux et commerces.

o « E5-Programm » : aide les municipalités à mieux utiliser l’énergie. o Quelles exigences de performance pour ces bâtiments ?

La norme numéro 6 de l’Institut autrichien pour les techniques de construction concernant l’efficacité énergétique et l’isolation thermique (OIB Richtlinie 6) prévoit dans son point 2.3. que le besoin énergétique dans les bâtiments tertiaires ne doit pas dépasser 27 kWh/m3/an (jusqu’en 2009) et 22,75 kWh/m3/an (à partir de 2010). Pour la rénovation de bâtiments tertiaires, cette valeur est fixée à 33 kWh/m3/an (jusqu’en 2009), voire de 30 kWh/m3/an (à partir de 2010)

3/-Prise en compte du confort d’été dans la politique de maîtrise de l’énergie

La norme numéro numéro 6 de l’Institut autrichien pour les techniques de construction concernant l’efficacité énergétique et l’isolation thermique (OIB Richtlinie 6), qui n’est pas juridiquement contraignante, mais suivie pour la plupart des constructions, prévoit notamment des dispositions concernant les besoins de climatisation et de chauffage, les exigences en matière de qualité thermique de l’extérieur du bâtiment et les exigences relatives au besoin énergétique final. Ainsi, cette norme prévoit dans son point 2.3. que le besoin énergétique pour le chauffage et la climatisation dans des bâtiments de logement ne doit pas excéder 78 kWh/m2/an (jusqu’en 2009) et 66,5 KWh/m2/an à partir de 2010. Pour la rénovation de bâtiments de logement, cette norme prévoit un besoin énergétique maximal de 102 kWh/m2/an jusqu’en 2009 et de 87,5 kWh/m2/an à partir de 2010.


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Références complémentaires éventuelles (Sites, ouvrages , textes réglementaires…).

Exemples de rénovations réussies :

Voir : http://www.hausderzukunft.at/wettbewerbe/altbau.htm

Voir : http://www.klimaaktiv-gebaut.at/

Législation :

o BGBL II du 20 janvier 2006 (accord entre Länder et Etat fédéral concernant les standards de qualités communs pour le soutien à la construction et rénovation de logement afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre

o Wohnbauförderungsrichtlinie (directive pour la subvention au logement du land de Vorarlberg o OIB Richtlinie 6 du 1er avril 2007 : norme de l’Institut autrichien pour les techniques de

construction concernant l’efficacité énergétique et l’isolation thermique

Programme klima:aktiv :

Cliquer ici.

Organismes promouvant la mise en place des programmes klima:aktiv

Energieagentur (Agence autrichienne de l’énergie): www.energyagency.at

Ögut (Agence autrichienne pour l’environnement et la technique)

Energieinstitut Vorarlberg (Institut de l’énergie de Vorarlberg)

Energiesparverband Oberösterreich (Association pour la réduction de la consommation énergétique de Haute Autriche)

Partenaires des programmes klima :aktiv

DGTPE- Réseaux d’expertise et de veille internationales Mission économique de Madrid Rédigé par : C. LEGILLON et Y. PERRIN Juin 2008

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Espagne Eléments de contexte général


Le Code Technique de Construction espagnol13 (CTE), entré en vigueur en 2006, impose désormais aux bâtiments espagnols, neufs ou existants, de disposer d’une enveloppe thermique aux caractéristiques telles qu’elle limite leurs consommations de chauffage et/ou de climatisation. Dans le cas des nouvelles constructions, cet objectif est, en théorie, automatiquement atteint puisqu’il est fixé dans le nouveau cahier des charges de la construction de bâtiments.

L’application du CTE aux bâtiments déjà construit est, dans les faits, beaucoup plus difficile : bien que chaque année, une part importante du parc immobilier espagnol soit concernée par une réhabilitation de plus ou moins grande envergure : ravalement de façade, réparation de toiture, travaux de charpente, etc.. Les réhabilitations énergétiques de bâtiments sont encore très rares, même lorsque le montant des aides octroyées est significatif. Les réhabilitations entreprises sont, en effet, plus souvent réalisées par soucis d’esthétisme, de sécurité, ou d’amélioration du confort de vie.

Les exemples de réhabilitation énergétique de bâtiments d’habitation sont donc encore peu fréquents. Cependant, les mesures récemment adoptées par les autorités espagnoles (nouveau cadre normatif et incitations financières) peuvent laisser croire à une multiplication des réhabilitations énergétiques de bâtiments d’habitation à moyen terme.


Seul un exemple dans la communauté de Madrid a pu être recensé. D’autres exemples ont pu être identifiés en Galice mais les informations demandées au Gouvernement de Galice ne sont pas encore parvenues à ce poste. Par ailleurs, des exemples de bâtiments neufs sont décrits en annexe de ce questionnaire.

Exemple 1:

Description du bâtiment et de ses performances thermiques :

Travaux d’isolation externe sur un immeuble situé à Guadalajara, en Espagne. Il n’existait pas de normes d’isolation thermique lors de la construction du bâtiment, en 1975. Bâtiment : o Année de construction : 1975. o Hauteur du bâtiment : 12m o Nombre d’étages : 3 o Nombre d’appartements : 6 (2 appartements / étage). o Superficie de chaque appartement : 92m². o Surface vitrée / appartement : 10m². o Pas de système de climatisation centralisé. o Chauffage au gaz naturel, fonctionne en moyenne 5 mois dans l’année (de novembre à mars). o Consommation annuelle d’énergie due aux besoins de chauffage : 132 kWh / m² et par an.

13 Cf. PAEE 2008-2012, annexe 1


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Caractéristiques de la façade du bâtiment AVANT

réhabilitation Caractéristiques de la façade du bâtiment APRES

réhabilitation Type de matériel Epaisseur Type de matériel Epaisseur

/ / Enduit « thermique » 1 cm

/ / Isolation thermique Résistance thermique 1,5 m².K/W; épaisseur 5/6 cm

Brique pleine 11,5 cm Brique pleine 11,5 cm Enduit de ciment 1 cm Enduit de ciment 1 cm

Chambre d’air 2 cm Chambre d’air 2 cm Brique creuse 4 cm Brique creuse 4 cm

Couche de plâtre 1,5 cm Couche de plâtre 1,5 cm Indice de diffusion thermique U = 1,83 (W/m².K) Indice de diffusion thermique U = 0,55 (W/m².K)

Consommation annuelle d’énergie due aux besoins de chauffage : 895€ / appartement

Consommation annuelle d’énergie due aux besoins de chauffage : 585€ / appartement

Couts des travaux (budget présenté par l’entreprise de réhabilitation): 3 800€ / appartement



Bien que la loi oblige, depuis le mois d’octobre 2006, à suivre les recommandations du CTE, et donc à suivre les recommandations du CTE et donc à effectuer une réhabilitation énergétique dans certains cas très précis, lorsque plus de 25% des ouvertures d’un bâtiment de plus de 1000m² sont concernés par une réhabilitation, modification, ou extension. Il n’existe pas d’obligation de rénovation généralisée.

Il est cependant recommandé d’entreprendre une réhabilitation thermique pour tous les bâtiments de plus de 20 ans et/ou insuffisamment isolés. Un gain de 50% des consommations énergétiques de conditionnement d’air (chauffage et climatisation) pourrait ainsi être facilement obtenu.


Les mesures du Plan d’Action espagnol d’Efficacité Energétique (PAEE 2008-2012) relatives au bâti fixent une série d’exigences, issues du CTE et du RITE14 (Réglementation des Installations Thermiques dans les Bâtiments), en termes d’efficacité énergétique et conditionnent les aides octroyées.

La part des incitations financières varie ainsi entre 22% et 35% suivant les projets. Si les objectifs minimums fixés par le point HE-1 du CTE (Code Technique de Construction) sont atteints (le bâtiment est alors de classe D), l’aide octroyée peut atteindre 22% ; pourcentage qui s’élève à 27% pour un bâtiment qui obtiendrait une certification énergétique de classe B et jusqu'à 35% pour un bâtiment de classe A. Il existe cependant des plafonds à ces incitations financières : les aides ne peuvent pas dépasser un maximum de 10 000€ par logement individuel et 300 000€ pour les logements collectifs et les bâtiments tertiaires.

La certification énergétique d’un bâtiment résulte d’une double expertise énergétique, obligatoirement effectuée à l’aide d’un un logiciel gratuit et distribué par le Ministère du Logement espagnol : le CALENER. Un premier diagnostique, très théorique, est réalisé en amont des travaux et vise à prévoir quel type de certification vise le bâtiment à réhabiliter. La seconde expertise, réalisée à l’issue des travaux de réhabilitation, est plus pratique et doit, en principe, confirmer la certification obtenue lors du premier diagnostique.

14 Cf. PAEE 2008-2012, annexe 2.


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Les mesures du PAEE espagnol en termes de certification énergétique des bâtiments sont cependant encore trop récentes pour connaitre leurs modalités d’application pratique ; d’autant plus qu’il incombe à chaque région espagnole de fixer les modalités pratiques de cette procédure de certification énergétique. Il n’y a donc pas de procédure type et les accréditations diffèrent suivant les régions. Le logiciel CALENER est, en outre, difficile d’usage et ne permet pas d’introduire une grande partie de systèmes qui permettent la réduction de la demande énergétique (architecture bioclimatique) ou la réduction de la consommation énergétique (contrôle intelligent, installations complexes…)


Le PAEE espagnol, qui prévoit de soutenir tous les travaux de réhabilitation énergétique, développe en outre des aides spéciales, octroyées par les régions, pour certains projets de réhabilitations groupées, lors d’un plan de réhabilitation d’un quartier, par exemple.

Les incitations financières du PAEE mentionnées dans la question précédente couvre les couts engendrés par les travaux de réhabilitation thermique, c'est-à-dire non seulement le gros œuvre mais aussi les opérations annexes nécessaires à ces travaux (échafaudages…).

Enfin, il n’est pas nécessaire d’effectuer des travaux exclusivement en rapport avec l’enveloppe thermique pour avoir accès aux aides les plus avantageuses octroyées dans le cas de certification énergétique de classe A ou B. Les réhabilitations énergétiques peuvent également porter sur les luminaires, la climatisation, etc., suivant les recommandations du RITE et/ou du CTE.


Par exemple sur les bâtiments de bureaux, d’enseignement, ou les hôpitaux…

Les mesures du PAEE ne sont pas spécifiques à la nature des bâtiments, en revanche les bâtiments neufs font l’objet de mesures spécifiques15.


Depuis l’adoption du CTE (Code Technique de la Construction), en octobre 2006, et du RITE (Réglementation des Installations Thermiques dans les Bâtiments), en aout 2007, les bâtiments neufs et réhabilités doivent respecter de nouvelles normes de construction, fixant des exigences sur certains points :

o Limitation de la consommation énergétique par des critères architecturaux (exposition, taille des ouvertures…) et structuraux (inertie, résistance thermique des parois…).

o Installations thermiques efficaces, définies plus précisément par le RITE.

o Limitation de la consommation énergétique d’éclairage par des systèmes énergétiquement plus performants.

o Installation de capteurs solaires, qui doit permettre de satisfaire les besoins énergétiques d’eau chaude sanitaire (entre 30 et 70 % selon les conditions climatiques et la demande en ACS).

o Installation de capteurs solaires photovoltaïques (dépend de la superficie du bâtiment et de la zone climatique).

Seule la construction de bâtiments éco-efficients (de classe A ou B) est subventionnée par le PAEE. Le montant des aides octroyées est alors égal aux surcoûts occasionnés pour passer d’une certification minimale de classe D à une certification énergétique de classe A ou B, en tenant compte des plafonds suivants :

o Pour les logements individuels neufs, le montant de l’aide sera de 30€/m² pour les logements de classe B et de 50€/m² pour ceux de classe énergétique A.

o Pour les logements collectifs neufs, le plafond d’aide s’élève à 20€/m² pour les bâtiments de classe énergétique B et de 35€/m² pour ceux de classe A.

15 Cf. PAEE 2008-2012, mesure 2


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o Pour les bâtiments tertiaires neufs, l’aide est plafonnée à 15€/m² pour les bâtiments de classe B et à 30€/m² pour ceux de classe A.

Le coût des travaux d’expertises permettant de déterminer l’efficacité énergétique d’un bâtiment peuvent également être subventionnés à hauteur de 75%.

Attention cependant, les coûts reconnus et subventionnés n’englobent que ceux destinés à l’enveloppe thermique, aux installations thermiques (chauffage, climatisation, etc.) et aux luminaires d’intérieur. Les coûts liés aux énergies renouvelables (par exemple l’énergie thermique solaire, photovoltaïque ou issue de la biomasse) en sont exclus puisqu’ils bénéficient déjà des aides du Plan espagnol des Energies Renouvelables.

Tous les bâtiments neufs doivent, en principe être certifiés énergétiquement suivant la même procédure que pour les bâtiments réhabilités. Le respect des normes imposées par le CTE et le RITE permettent d’obtenir une certification de classe D, au minimum.


Dans la politique actuelle et en préparation.

Les mesures du PAEE 2008-2012 déjà mentionnées dans les chapitres précédents et décrits dans le document joint intègrent autant l’aspect chauffage que l’aspect confort d’été. Dans certaines régions d’Espagne, les économies d’énergie sont, en effet, essentiellement recherchées en minimisant les besoins de climatisation.

Documents joints en annexe de ce questionnaire :

o Plan d’Action espagnol pour l’Efficacité Energétique – PAEE 2008-2012

o Le CTE en question o Le CTE – Analyse opportunités o RITE (en espagnol, en complément de la description synthétique située dans l’annexe du PAEE)

o Exemples de bâtiments neufs réalisés par la société ACCIONA

o Références complémentaires éventuelles (Sites, ouvrages, textes réglementaires…).

o CTE : www.codigotecnico.org

o RITE : http://www.mityc.es/Desarrollo/Seccion/EficienciaEnergetica/RITE/

o Real Decreto 47/2007: http://www.mityc.es/Desarrollo/Seccion/EficienciaEnergetica/CertificacionEnergetica/Normativa/

o Guide pratique de l’énergie pour la réhabilitation de bâtiments (Guía práctica de la energía para la rehabilitación de edificios) : http://www.idae.es/uploads/documentos/documentos_Guia_practica_energia_para_rehabilitacion_de_edificios_f117a978.pdf

o Logiciel CALENER de certification énergétique16.

16 Cliquer ici.


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Architecture and savings 38,167 (42%)

Biodiesel39,519

Thermal solar installation 72,046 (28%)

Greenhouse60,230

Geothermal 15,444

Architecture67,561

PV solar installation52,833

SAVINGS

PRODUCTI

ACCIONA Solar

Heating and cooling (kWh/year)

Electricity (kWh/year)

(6%)

o EXEMPLES DE BATIMENTS ECO-EFFICIENTS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE ACCIONA

• Bâtiment Solar à Pampelune

Il s’agit du premier bâtiment éco-efficient dont les rejets de CO2 sont nuls en Espagne.

L’énergie est produite grâce aux énergies renouvelables et la consommation énergétique réduite à l’aide de techniques bioclimatiques.

La forme compacte du bâtiment permet de réduire les pertes d’énergie.

La façade Sud est une double façade avec des panneaux photovoltaïques intégrés dans le verre. La façade Est a de petites ouvertures vitrées afin d’éviter les surchauffes en été mais permet l’apport d’éclairage naturel.

La façade Ouest ne comprend aucune ouverture pour éviter les surchauffes en été. Enfin, la façade Nord est similaire à la façade Est.

L’enveloppe externe du bâtiment est composée d’une façade ventilée avec 8 cm d’isolation.

L’éclairage naturel est augmenté grâce à un patio intérieur qui évite l’entrée de la radiation directe. Le contrôle de l’éclairage artificiel est basé sur des capteurs de présence dans chaque zone et des capteurs de lumière qui régulent l’éclairage selon l’apport de lumière extérieure.

La distribution du chauffage et de la climatisation se fait à travers d’un plancher chauffant et d’un plafond radiant.

Des récupérateurs de chaleur rotatifs ont été intégrés au système de ventilation pour profiter de la température du bâtiment.

Le système photovoltaïque est composé des panneaux de la façade Sud (262 m²) et des panneaux posés sur le toit (204 m²).

Un système de puits canadien utilise la température du sol, constante tout au long de l’année, pour chauffer ou refroidir l’air entrant dans le bâtiment.

Une chaudière de biodiesel de 105 kW est utilisée en appoint des panneaux solaires, et représente environ 35 % de la consommation issue de la demande en chauffage et en climatisation.

PSA : Plateforme Solaire d’Almería

Ce bâtiment tertiaire, qui se situe sur la Plateforme Solaire d’Almería, a été inauguré le 13 décembre 2007. Il fait parti d’un projet de R&D subventionné par le ministère espagnol de l’innovation et des sciences.

D’une superficie de 1000 m2, ce bâtiment a été conçu pour que ses consommations en chauffage et climatisation soient réduites de 80 à 90% par rapport à un bâtiment ordinaire.

Energy saved: 181,402 kWh/year

52%

Energy produced with renewables: 164,398 kWh/year

48%

CO2 0 kg/year


30

Les exigences fixées par le CTE en termes d’efficacité énergétique ont été respectés pour concevoir le bâtiment et ses installations:

1/-Réduction de la demande énergétique du bâtiment

2/-Utilisation des énergies renouvelables pour couvrir une partie de cette demande

3/-Installation de systèmes de conditionnement d’air (chauffage, climatisation, ventilation) et d’éclairage plus efficaces.

Les techniques utilisées pour que le bâtiment soit bioclimatique sont les suivantes:

o Orientations des façades: les façades principales sont la Nord et la Sud. Les façades sont différentes afin de profiter au mieux le climat extérieur.

o Inertie et isolation: bonne isolation thermique, rupture des possibles ponts thermiques, inertie grâce à la structure en béton et au plancher chauffant. L’inertie thermique permet au bâtiment de résister aux changements des conditions extérieures et ne pas les répercuter instantanément à l’intérieur

o Protection solaire : la façade Sud est protégée par une arcade qui laisse passer les rayons du soleil en hiver. Le toit est quand à lui protégé par 2 pergolas qui évitent les surchauffes en été et les pertes en hiver.

o Eclairage naturel: Le couloir est équipé d’ouvertures vitrées orientées au Nord ce qui minimise les gains de chaleur en été et permet un éclairage naturel diffus favorisant le confort visuel. Ventilación natural: En cada despacho orientados al Sur, se ha integrado una chimenea solar.

o Refroidissement radiatif: Sur une des 2 pergolas, des panneaux radiatifs on été installés et sont directement connectés au plancher chauffant. Pendant les nuits d’été, le bâtiment cédera de la chaleur à l’extérieur grâce à ces panneaux. Le matin, le bâtiment aura besoin d’aucun apport de climatisation pendant quelques heures.

o Puits canadiens: Ce système se base sur l’inertie du sol. L’air extérieur circule dans les puits canadiens (tubes enterrés à quelques mètres de profondeur dans le sol) et il se refroidit ou se réchauffe plus ou moins selon la longueur des tubes avant d’entrer dans le bâtiment.

De plus, le bâtiment comprend une installation photovoltaïque de 108 panneaux installés sur l’arcade de la façade Sud.

Concernant l’installation de panneaux solaires thermiques, le bâtiment compte 180m2 sur une des pergolas orientées au Sud. Ses panneaux fournissent l’eau chaude pour le chauffage et pour les 4 machines à absorption de 10 kW chacune qui produisent la climatisation du bâtiment.

DGTPE- Réseaux d’expertise et de veille internationales Mission économique d’Athènes Rédigé par : E. FRAGER. Revu par : J.M. VIGNAUD Juin 2008

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Grèce Eléments de contexte général

La situation actuelle :

Bien que la Grèce, pays du pourtour méditerranéen, bénéficie d’un climat doux présentant moins d’exigences en matière de chauffage durant l’hiver, les besoins en chauffage de ses habitants correspondent à environ 61% de la consommation énergétique du secteur du bâtiment (habitat et tertiaire).

35,5% des habitations disposent d’un chauffage central au fuel. Le solde (64%) dispose de chauffage individuel utilisant le fuel à 25%, l’électricité à 12%, le bois à 18% et -encore marginalement- le gaz naturel.

L’introduction de la performance énergétique dans le bâtiment revêt par conséquent, un caractère capital et urgent, car celui-ci représente environ 30% de la consommation d’énergie totale en Grèce et a connu, ces dix dernières années, un taux de croissance annuel moyen de l’ordre de 7%. De plus, le bâtiment est responsable pour 40% des émissions de CO².

Quelques éléments chiffrés d’appréciation générale sur l’état des bâtiments en Grèce17 :

• 4 millions de bâtiments (en stock) dont : Habitat : 76,97% Bureaux et commerces : 2,7% Ecoles : 0,46% Hôtels : 0,82% Autres : 18,99%

• 11% seulement des bâtiments existant ont été construits après 1991

• 7 bâtiments sur 10 ne disposent pas d’isolation

(1)Il convient de noter que depuis 2001, l’activité de la construction s’est beaucoup développée et la croissance constatée influe sur les chiffres du tableau. Néanmoins, les tendances demeurent similaires.

1/-Rénovation énergétique des bâtiments d’habitation existants

La Grèce accuse un retard certain en matière d’application de la réglementation communautaire en vigueur: la Directive 2002/91 a été transposée dans la législation nationale le 19 mai 2008 par la loi 3661/2008 (art.1 à art.13) ; ce retard de transposition a entraîné la condamnation de la Grèce par la Cour de Justice Européenne. De ce fait, le dispositif qui découle de cette directive n’est pas encore mis en place et les autorités compétentes disposent d’un délai de 6 mois pour la rédaction du Règlement relatif à la performance énergétique des bâtiments prévu dans l’art.3 de la loi.

Néanmoins les premières initiatives en matière d’économies d’énergie et de respect de l’environnement démarrent en Grèce dans les années ’90 et sont soutenues par les pouvoirs publics à travers des programmes de financement, notamment, communautaires. Ces initiatives portent à la fois sur :

o L’habitat, avec la réalisation de projets de construction de bâtiments d’habitation pilotes,

o Les bâtiments tertiaires (bureaux et écoles), dont le financement est intégré, notamment, dans le programme opérationnel « compétitivité » du 3e Cadre Communautaire d’Appui grec (2000-2006). 139 projets ont été ainsi intégrés dans ce programme d’un budget prévisionnel de 267 millions d’euros dont 30,7 millions d’euros concernent le bâtiment.

Nous reprenons, ci-après, les projets qui constituent les principales références de la Grèce en la matière. Il convient néanmoins de signaler, qu’il ne s’agit pas dans la majeure partie des cas

17 Office des statistiques grec - Recensement 2001


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d’opérations de réhabilitation de logements existants mais de constructions neuves fondées sur les principes énoncés plus haut.

o Recensement des meilleures opérations de réhabilitation thermique et/ou de construction de logements

1. VILLAGE SOLAIRE DE PEFKI

Descriptif minimum du bâtiment, avant et après réhabilitation :

Le village solaire est situé dans la banlieue de Pefki du département de l’Attique à 18 km du centre d’Athènes. Il s’agit d’un complexe d’habitations composé de 435 bâtiments « solaires » où sont logés les bénéficiaires de l’Organisme de l’habitat ouvrier (OEK) ; il s’agit en fait, d’habitations à loyer modéré ou acquises par les propriétaires à des prix bénéficiant de subventions publiques.

La conception et la construction du village solaire ont été effectives dans le cadre d’une collaboration entre le Ministère du développement, de l’OEK et du Ministère de la Recherche & Technologie allemand. Le village solaire de Pefki fut le premier projet réalisé (1984) en vue de baisser la consommation d’énergie et les émissions de CO2.

Ce premier projet pilote a misé sur l’utilisation expérimentale de systèmes solaires actifs et passifs pour le chauffage et l’eau chaude à usage domestique dans le but d’économiser de l’énergie et de protéger l’environnement (réduction des émissions de CO2.

Outre la grande diversité des systèmes solaires utilisée, le complexe a été conçu et construit avec des normes strictes permettant l’économie d’énergie. A titre d’exemple la construction bénéficie d’isolations de 10 cm d’épaisseur, de double-vitrages, de grandes façades en verre pour l’exposition sud etc.

La conception énergétique des systèmes passifs (parois externes des bâtiments) ainsi que des systèmes actifs (systèmes de production d’eau chaude) est basée sur l’analyse et la mise en valeur des conditions climatiques de la région.

Les règles de base qui ont été appliquées dans le cadre de la conception architecturale et urbanistique des bâtiments sont :

o la disposition des bâtiments de manière à fonctionner en tant que barrages de protection aux vents hivernaux tout en garantissant l’exposition optimale au soleil durant l’hiver mais l’ombre durant l’été ;

o minimalisation des ouvertures nord, est, ouest et utilisation d’ouvertures sud, o exploitation de la masse des matériaux de la paroi externe des bâtiments et minimalisation des

pertes thermiques en utilisant des isolations au niveau des murs et des étages ainsi que des double-vitrages.

Pour 34 habitations du village solaire, la combinaison de différents systèmes solaires passifs a permis le captage du soleil sans aucune consommation d’énergie conventionnelle.

Les principales combinaisons de systèmes solaires passifs sont les suivantes :

o Gain direct (comptoir d’eau) o Gain indirect (murs de type Trombe, murs d’eau) o Gain indirect extensif (serre, murs de type Trombe ou réserve d’eau) o Gain isolé (panels de réservoirs d’air)

Performance thermique réelle des bâtiments et consommation annuelle des occupants, avant et après réhabilitation :

L’économie d’énergie est estimée à 45-90% en fonction du système utilisé.

Les faiblesses du projet : Le comportement des utilisateurs influe sur le fonctionnement optimal des systèmes mis en place :

Au niveau de la température intérieure, la performance varie en fonction du comportement des habitants (ex. : chauffer, ventiler les pièces de manière excessive etc.) : outre l’augmentation de la


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dépense liée au chauffage, ce comportement peut rendre les investissements dédiés à l’installation de systèmes passifs et aux économies d’énergie peu productifs.

2. COMPLEXE D’HABITATIONS BIOCLIMATIQUES A KALAMATA


Ce complexe a été construit sous l’autorité de l’Entreprise Municipale de Restructuration de Kalamata suite à un important tremblement de terre où il a fallu reloger un certain nombre d’habitants. Les systèmes solaires utilisés ont été financés à travers le programme d’initiative communautaire THERMIE pour ce complexe comprenant 120 habitations solaires.


Le Centre grec des énergies renouvelables (CRES ou KAPE) a mesuré la performance énergétique du village durant 14 mois : d’avril 1996 à juin 1997. Il ressort de l’analyse des données que le projet est un succès, le comportement énergétique des bâtiments ayant été jugé satisfaisant durant l’été et l’hiver.

Ainsi durant les mois d’hiver les systèmes solaires passifs économisent entre 35%-65% d’énergie. Cette performance varie en fonction du comportement des habitants. De même, une diminution importante des émissions de CO2 a été constatée.

Durant l’été, la température moyenne d’intérieur est proche des limites du confort (30°C).

3. IMMEUBLE D’HABITATION OUVRIERE DANS LA MUNICIPALITE DE TAVROS (LE PIREE) (projet de réhabilitation)


L’objectif de ce projet fût la conception et l’incorporation dans deux immeubles d’habitation de nouvelles technologies pour un usage rationnel de l’énergie et d’autres formes d’énergie respectueuses de l’environnement.

Deux types d’habitation :

o Type A, le plus ancien construit en 1950, comprend 4 bâtiments de construction simplifiée et standard. Les bâtiments ne disposent pas d’isolation ou de chauffage central et ont subi de nombreuses transformations au niveau de l’habitat sur propre initiative des occupants. Il existe dans ce quartier 6 bâtiments de ce type.

o Type B est plus récent et construit aux alentours de 1960. Il s’agit de bâtiments de 10 étages de construction complexe disposant d’un système de chauffage central. Le principal désavantage de ces bâtiments est leur orientation est-ouest et leur exposition minimale vers le sud. Il existe 10 bâtiments de ce type dans la municipalité de Tavros.

La conception de la réhabilitation comporte les aspects ci-après :

Le projet est basé sur la combinaison de systèmes passifs et actifs : isolation extérieure des murs et du toit, aération naturelle, constructions en verre pour favoriser la lumière naturelle, optimisation de la qualité de l’air intérieur ambiant, constructions métalliques, capteurs solaires pour l’eau chaude et le chauffage, systèmes photovoltaïques, utilisation de systèmes électromécaniques, hydrauliques et installations électriques.

Dans ce programme de réhabilitation, une nouvelle méthode d’isolation est appliquée en multipliant les zones tampons, en créant une cheminée solaire pour le rafraîchissement estival via des surfaces sélectionnées et en intégrant des constructions métalliques qui servent à protéger contre les intempéries.

Eléments financiers : le coût global du projet s’élève à 1,1 Meuros dont 0,9 Meuros sont éligibles aux financements publics (y compris 0,39 Meuros de subventions communautaires). La durée des travaux est de 3 ans. L’investissement serait amorti en 28 ans.



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Objectifs visés : baisse de la consommation globale d’énergie et de l’émission d’agents polluants ainsi que l’amélioration du confort des habitants. On recherche une baisse de 86% des besoins en chauffage ou refroidissement pour le bâtiment à 10 étages et de 35-45% pour le bâtiment à 4 étages.

Des simulations sur ordinateur sont opérées concernant le rendement thermique du bâtiment avant et après les interventions, la lumière du jour naturelle après la réhabilitation et l’aération naturelle et le changement des conditions climatiques d’intérieur.

Enfin la performance des équipements est également mesurée. Ex : rendement des capteurs solaires, des systèmes photovoltaïques etc.

o Existence d’un programme spécifique d’actions sur les bâtiments d’habitation existants, visant à réduire leur consommation d’énergie ?

L’arrêté ministériel 21475/4707/98 (transposition de la directive 93/76/CE) prévoit les mesures et les procédures nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (existants et nouveaux) en vue de réduire les émissions de CO2.

La transposition de la directive 2002/91 ouvre le chemin pour la mise en place de nouveaux programmes d’action, mais il n’est pas possible, à ce stade, de donner des éléments précis sur l’incidence effective de son application.


Avec la transposition de la directive 2002/91, il y aura obligation de disposer d’un certificat de performance énergétique pour tout nouveau bâtiment supérieur à 50 m² et tout bâtiment existant d’une surface supérieure à 1 000 m² et qui subit d’importants travaux de rénovation. Ce même dispositif peut être appliqué aux bâtiments de surface inférieure, mais le certificat de performance énergétique n’est pas obligatoire, dans ce cas.

Le certificat a une durée de validité de 10 ans.

Certains bâtiments ne sont pas visés par ce dispositif : lieux de culte, certains bâtiments et monuments de grande valeur historique ou architecturale, etc.

5. incitations financières à la réalisation de travaux ? Critères de performance des équipements ou du bâti ?

En ce qui concerne les bâtiments tertiaires, des incitations financières sont prévues à travers le programme opérationnel Développement et la loi sur le développement.

En ce qui concerne les ménages, le Ministère du Développement, compétent pour la performance énergétique, en accord avec le Ministère de l’Economie et des Finances, propose des déductions fiscales pour l’achat et l’installation d’appareils et systèmes d’énergie renouvelable.

Cette déduction fiscale peut être au maximum égale à 20% 18de la dépense relative :

o Au remplacement du fuel par le gaz naturel,

o A une nouvelle installation au gaz naturel,

o A l’installation de panneaux solaires ou de systèmes photovoltaïques.

L’application de la loi 3661/2008 permettra la mise en place de nouveaux mécanismes de financement de projets de performance énergétique dans l’habitat.


Pas de préconisation de « packs de travaux » pour le moment

18 (Sans dépasser 500 euros)


35


o Par exemple sur les bâtiments de bureaux, d’enseignement, ou les hôpitaux…

Pas de mesures spécifiques pour le moment.

o Quelles exigences de performance pour ces bâtiments ?

Pas d’exigences particulières de performance pour le moment.


o Dans la politique actuelle et en préparation.

s.o.

o Dans le neuf et l’existant, pour tous les bâtiments.

s.o.


http://www.cres.gr/energy-saving et http://www.ypan.gr

DGTPE- Réseaux d’expertise et de veille internationales Mission économique de Dublin Rédigé par : J. DUVAL. Revu par : M. DEBELS Juin 2008

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Irlande Eléments de contexte général


L’article L du texte sur les Règlements relatifs aux constructions a pour objet de réaliser des économies de combustibles et d’énergie. Ces Règlements s’appliquent aux constructions neuves ainsi qu’aux agrandissements et aux rénovations substantielles de bâtiments existants. Néanmoins, ils s’appliquent également aux bâtiments existants sujets à une modification d’usage (de commercial à résidentiel par exemple).

Exemple unique de rénovation thermique de logements effectuée en 2004 :

Rénovation de 100 appartements à Dublin :

Leur construction a été effectuée dans les années 60, des travaux de rénovations se révélaient nécessaires, le gros œuvre du bâtiment était significativement détérioré notamment au niveau des plafonds, des fenêtres et des parties en béton.

Suite à ces travaux, les dépenses d’achat de combustibles ont été réduites de 52% soit une économie de 3,70 €/m²/an correspondant à une économie de 855 kWh/m²/an.

De plus, les émissions de CO² ont été réduites de 88% soit une économie de 318kg/m²/an. En termes d’isolation la conductivité thermique des fenêtres est passée de 5,0 W/m²K à 1,5 W/m²K. La rénovation des isolations murales a permis de réduire la conductivité thermique des murs de 1,90W/m²K à 0,2W/m²K.

La réduction totale de la conductivité thermique sur ces 100 appartements s’élève à 33%.


Incitation ou obligation de rénovation ?

Il s’agit d’incitations. Un programme pilote d’économies d’énergie domestique devrait débuter dans les mois à venir, applicable aux logements existants. En outre, il n’existe aucune amende pour les logements dont les performances énergétiques sont faibles. Les conséquences de la faible performance énergétique d’un logement mis en vente ou en location sont simplement le risque de dévalorisation de ce bien sur le marché.

Incitations financières à la réalisation de travaux ? Critères de performance des équipements ou du bâti ?

Système de « packs de travaux » ? Lequel ? Mise en place par obligation, adossés à l’obtention d’aides financières…

Doté d’un budget limité, ce programme pilote a pour objectif de tester les différentes options qui inciteront les propriétaires à améliorer l’efficacité énergétique de leurs logements. Les enseignements tirés de ce programme pilote permettront ainsi de réaliser le programme complet à l’échelle nationale dont la mise en œuvre est prévue en 2009.

La performance des bâtiments est évaluée par référence au BER (Building Energy Rating), qui est un indicateur de performance énergétique des bâtiments. Il prend en considération l’énergie utilisée pour chauffer un espace, le chauffage de l’eau, la ventilation et l’éclairage. Son calcul s’effectue sur la base de normes en fonction du type d’utilisation du bâtiment. Il s’exprime en énergie primaire utilisée par mètre carré et par an (kWh/m²/an). Une notation s’échelonnant de A1 (le plus efficace) à G (le moins efficace) est attribuée (cf. grille d’évaluation en annexe).

Le niveau des subventions est supérieur à 30% du coût des travaux entrepris avec un plafond limité à 2500 euros.


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Un certificat d’évaluation de la performance énergétique des bâtiments (BER) sera requis à compter du 1er juillet 2008 pour tous les bâtiments non résidentiels neufs.

Les bâtiments ayant obtenu un permis de construire avant le 30 juin inclus et dont la fin des travaux de construction est antérieure au 30 juin 2010 seront exemptés afin de faciliter la transition.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2009, les BER des bâtiments publics dont la surface au sol excède 1000 mètres carrés devront être publiés.


Les rénovations de logements non résidentiels doivent être conformes aux normes contenues dans la partie L du document de conseils techniques (Technical Guidance Document) rédigé en 2005. (cf. infra site internet)

Les exigences en termes de performance énergétiques contenues dans ce document sont les suivantes :

o Le taux d’émission de CO² doit être inférieur au taux d’émission maximum permis ;

o Le gros œuvre de la construction doit permettre une limitation de la perte de chaleur ;

o Les bâtiments doivent disposer de systèmes de contrôles de chauffage adéquats.

Bien qu’il n’y ait pas de notation (BER) minimum, un logement construit en accord avec les normes de la partie L doit avoir un BER correspondant au minimum à la note B3.


Le confort d’été est pris en compte dans le calcul du BER ainsi que dans les textes sur la réhabilitation des logements neufs.


Site du ministère de l’environnement, du patrimoine et collectivités locales (responsable également du logement) : cliquer ici.

Textes réglementaires:

o Building regulations-dwellings

o Technical Guidance Document 2005


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Évaluation de la performance énergétique (BER) :

DGTPE- Réseaux d’expertise et de veille internationales Mission économique de Rome Rédigé par : F. GALLIO. Relu par : E. OK Juin 2008

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Italie 1/-Rénovation énergétique des bâtiments d’habitation existants

Les opérations de requalification énergétique en Italie sont difficiles à recenser, car jusqu’à présent elles n’ont été soumises à aucune obligation de communication, que ce soit au niveau national ou local.

Néanmoins, à partir de cette année, avec l’entrée en vigueur de la Loi de Finances 2008, il sera possible de recenser les interventions de requalification énergétique bénéficiant des mesures incitatives prévues par cette même loi : celle-ci a en effet introduit une obligation de communication de ces interventions auprès de l’ENEA, l’organe technique du Ministère du Développement Economique chargé de définit les mesures d’efficacité énergétique au niveau national.

En Italie, l’Etat et les Régions ont une compétence partagée en matière énergétique : ainsi, au-delà des dispositions nationales, il existe de nombreux plans énergétiques locaux (régionaux, provinciaux et aussi communaux), chacun prévoyant des dispositions et mesures incitatives propres. Le panorama des opérations de requalifications énergétiques s’avère de ce fait très fragmenté et peu lisible. Par ailleurs, sur les 27 millions d’unités résidentielles existantes en Italie, seules 950.000 d’entre elles sont des logements résidentiels publics, la très grande majorité des autres étant constituée de logements privés : ce constat rend encore plus difficile une vision transparente et structurée des opérations effectuées dans le pays.

Ainsi, à l’heure actuelle il existe un seul cas de recensement des opérations de requalification énergétique en Italie : il s’agit du projet de sensibilisation à l’efficacité énergétique « Génération Climat », lancé par la section italienne du WWF qui a mis en place un observatoire à cette fin. A l’heure actuelle, 53 logements collectifs ont été recensés comme ayant fait l’objet entre 2003 et 2006 d’interventions de réhabilitation thermique. Dans le tableau suivant sont recensées les 10 principales opérations intervenues dans ce cadre :

Bâtiment Description équipement thermique

Consommation avant l’intervention

Consommation après l’intervention

Logement collectif à Vittorio Veneto (Vénétie). - Surface de 2.100 m2 - 23 appartements

Chaudière traditionnelle à méthane, puissance de 450 kw remplacée par une chaudière à condensation alimentée par méthane, régulation centralisée avec sonde climatique externe

- 31,37 tep - facture annuelle chauffage : 26.700 €

- 16,66 tep - facture annuelle chauffage : 17.071 € (- 36%)

Logement collectif à Modène - surface : 3500 m2 - 42 appartements

2 chaudières traditionnelles à fioul pour chauffage et eau chaude remplacées par une chaudière à condensation alimentée par méthane, régulation environnement avec valves thermostatiques


- 37,56 tep - facture annuelle chauffage : 41.263 € (-14%)

Logement collectif à Giaveno (Turin/Piémont) - 8 appartements

Chaudière traditionnelle à fioul pour chauffage remplacée par une chaudière à condensation alimentée par méthane, régulation environnement avec valves thermostatiques



Logement collectif à Milan - surface : 1000 m2 - 4 appartements et 1 unité commerciale

Chaudière traditionnelle à fioul pour chauffage remplacée par une chaudière à condensation alimentée par méthane, régulation environnement avec valves




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Bâtiment Description équipement

thermique Consommation avant l’intervention

Consommation après l’intervention

Logement collectif à Vérone - surface : 1350 m2 - 15 appartements

Chaudière traditionnelle à fioul pour chauffage remplacée par une chaudière à condensation alimentée par méthane, régulation environnement avec valves.



2 logements collectifs à Campobasso (Molise) - 25 appartements par bâtiment

Chaudière traditionnelle à gaz pour chauffage et eau chaude remplacée par une chaudière à condensation alimentée par méthane, régulation environnement avec valves thermostatiques



Logement collectif à Narzole (Cuneo/Piémont) - 10 appartements

Chaudière pressurisée à fioul pour chauffage remplacée par une chaudière à condensation alimentée par méthane, régulation environnement avec valves thermostatiques



Logement collectif à Florence - surface : 7560 m2 - 108 appartements

Chaudière traditionnelle à méthane pour chauffage et eau chaude remplacée par une chaudière à condensation alimentée par méthane, régulation centralisée avec sonde climatique externe et valves thermostatiques sur chaque radiateur.



Logement collectif à Mantoue - surface : 1320 m2 - 12 appartements

Chaudière traditionnelle à fioul pour chauffage remplacée par une chaudière à condensation alimentée par méthane, régulation centralisée avec sonde climatique externe



Logement collectif à Rome - surface : 2380 m2 - 17 appartements

Chaudière traditionnelle à fioul pour chauffage remplacée par une chaudière à condensation alimentée par méthane, régulation environnement avec valves thermostatiques


- 10 tep - facture annuelle chauffage : 8.322 € (-48%)

Dans le cadre du même projet, des interventions de requalification énergétique sont en cours dans deux quartiers de logements résidentiels publics à Turin et à Naples.

Bâtiment Description des interventions de requalification énergétique Performance

Turin Quartier « Via Arquata » - année de construction : 1920 - 42 logements collectifs soit 900 appartements En cours

2007 : - réalisation d’un équipement de tri-génération dans un des bâtiments qui permet de produire simultanément de l’énergie thermique et électrique (pour le chauffage et la climatisation). L’équipement est connecté à un réseau de téléchauffage qui permet de réchauffer les bâtiments limitrophes. - remplacement des vitrages existants par des vitrages à haute efficacité - installation de lampes à induction pour l’éclairage des espaces communs Installation d’équipements photovoltaïques sur 11 bâtiments pour une puissance totale de 100 kWp

- 35% de la demande énergétique pour le chauffage (valeur estimée, les travaux sont encore en cours)

Naples 424 logements résidentiels publics En cours

Travaux d’isolation sur les murs externes. Un programme de requalification énergétique est prévu sur la totalité des logements résidentiels publics de la ville (35.000 au total).


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Dans le cadre des plans énergétiques locaux, on peut signaler un projet exemplaire au niveau national en termes de mesures adoptées et de résultats obtenus : il s’agit du plan mis en place par la ville de Carugate, dans la banlieue milanaise, qui a été par la suite repris par d’autres villes italiennes. Le bilan de la mise en œuvre du plan énergétique de la ville de Carugate est disponible en anglais sur Internet.


Il n’existe pas à l’heure actuelle en Italie de programmes structurés et spécifiques d’action sur les bâtiments résidentiels existants.

Il n’existe de réglementation spécifique qu’en matière de certification énergétique des bâtiments : il s’agit d’une réglementation récente, introduite par le décret-loi 192/2005 de transposition de la directive communautaire 2002/91/CE. Ce décret met en place une obligation d’attestation de qualification énergétique des bâtiments, en attendant l’approbation des lignes directrices relatives à la mise en œuvre d’une véritable certification énergétique. Ce même décret inclut des principes généraux concernant les contenus, le domaine d’application de la certification, les modalités de calcul et les caractéristiques techniques de la performance énergétique des bâtiments, ainsi que les procédures de contrôle en cas de non respect de ces obligations.

Pour l’heure, ne sont pas encore entrées en vigueur des orientations nationales en matière de certification énergétique, même si certaines régions ont introduit de façon autonome des disciplines spécifiques en la matière, qui prévoient une obligation de certification énergétique selon des règles techniques et administratives propres. Du fait de la compétence partagée entre Etat et Régions en matière énergétique, le décret-loi 192/2005 a prévu que les normes nationales ne s’appliquaient qu’aux régions n’ayant pas encore établi leurs propres normes en la matière (subsidiarité).

La Loi de Finances 2008 a donné une nouvelle impulsion à la certification énergétique, en subordonnant l’émission du permis de construire au respect de certaines conditions et obligations d’efficacité énergétique . Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, l’émission du permis de construire sera subordonnée :

o A la livraison de la certification énergétique du bâtiment ;

o A l’installation d’équipements pour la production d’énergie électrique de sources renouvelables afin de garantir une production énergétique non inférieure à 1 kW pour chaque habitation ;

o A l’existence de caractéristiques permettant des économies d’usage de l’eau.

De plus, à partir du 1er juillet 2007, la certification énergétique sera obligatoire dans le cadre de la vente d’immeubles de surface supérieure à 1000 m2 ; à partir du 1er juillet 2008 cette obligation sera étendue aux immeubles en dessous des 1000 m2 ; enfin, à partir du 1er juillet 2009, la certification énergétique sera également obligatoire pour la vente de simples appartements.

Des mesures incitatives ponctuelles pour la requalification énergétique des édifices existants sont prévues dans la loi de Finances de 2006, qui ont été par la suite reconfirmées en 2007 et renforcées en 2008. Au-delà de ces dispositions générales en matière d’efficacité énergétique, il existe de nombreuses normes techniques et lignes directrices sectorielles, tant nationales que régionales, qui prévoient des dispositions spécifiques (concernant par exemple l’utilisation des matériaux, les procédures à suivre pour la réalisation des équipements, …). Parmi les principales, on peut citer le décret-loi n. 37/2008 qui porte, entre autres, sur la restructuration des normes en matière d’installation d’équipements à l’intérieur des édifices et des normes techniques sur les éco-constructions.

Principales mesures prévues dans la loi de Finances pour l’efficacité énergétique :

o Pour les bâtiments existants : il s’agit essentiellement de déductions fiscales, valables pour trois ans (2008-2010), à hauteur de 55% (contre 36 % auparavant) du montant global des travaux :

- de requalification permettant de réduire les pertes thermiques (changement de portes ou de fenêtres, isolation des murs, sols et sous-sols) et d’installation de panneaux solaires pour le réchauffement de l’eau (plafond de déductibilité : 60 000 €) ;


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- de remplacement de vieilles chaudières par des chaudières nouvelles à condensation ou avec des pompes à chaleur géothermique ou à haute efficacité (plafond de déductibilité de 30 000 €). Afin d’accéder aux bénéfices fiscaux les interventions de requalification énergétique doivent faire l’objet d’une attestation (certificat) énergétique délivrée par l’installateur ou d’un certificat du producteur (comme par exemple dans le cas des huisseries).

- de requalification énergétique globale des bâtiments existants (plafond de déductibilité de 100 000 €).

o Pour les nouveaux bâtiments : déduction fiscale de 55% qui s'applique aux coûts supplémentaires

soutenus pour réduire d'au moins 50% la demande annuelle d'énergie par m2 du bâtiment par rapport aux valeurs indiquées par la loi.

Deux autres mesures spécifiques pour l’efficacité énergétique sont prévues dans le système italien :

o Les certificats blancs : ces instruments destinés aux distributeurs d’énergie électrique ou de gaz leur permettent de transformer en “titres d’efficacité énergétique” la diminution de la consommation énergétique dérivant de travaux d’économie d’énergie effectués auprès de leurs clients finaux (la valeur économique d’un certificat blanc est de 100 € pour chaque Tep épargné).

o Le « compte énergie » : ces aides financières de longue durée (20 ans) peuvent bénéficier à tous les bâtiments résidentiels où sont mis en place des panneaux photovoltaïques pour la production d’énergie électrique. Le montant de l’aide est proportionnel à la puissance installée et au niveau d’intégration avec le bâtiment, et augmente si l’installation des panneaux solaires s’accompagne d’interventions de requalification énergétique des bâtiments, ou si elle est réalisée par des entités publiques (écoles, hôpitaux) situées dans des communes de moins de 5.000 habitants.


o Dans la politique actuelle et en préparation. o Dans le neuf et l’existant, pour tous les bâtiments.

La loi 311/2006, qui modifie le précédent décret-loi (n. 192) de transposition de la directive 2002/91/CE, a introduit une disposition spécifique sur ce sujet, à savoir l’installation obligatoire d’écrans de protection solaire externes sur tous les bâtiments nouvellement construits et pour les restructurations de bâtiments de plus de 1000 m2 de surface.

Au-delà de cette mesure spécifique, il existe des normes techniques qui indiquent comment calculer la température d’été à l’intérieur des pièces non climatisées et la température de référence pour la définition de la dimension des équipements.


Il n’y a pas de mesures spécifiques pour les bâtiments tertiaires. Les normes décrites au point 1 du questionnaire s’appliquent aussi bien aux bâtiments résidentiels que tertiaires.


o Dossier « Génération Climat » du WWF.

DGTPE- Réseaux d’expertise et de veille internationales Mission économique de La Haye Rédigé par : J. CASTELLANI. Relu par : C. THIRRIOT et A.B. MASSON Juin 2008

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Pays-Bas

Eléments de contexte général


Malgré les nombreux contacts pris dans les secteurs public et privé, il ne nous a pas été possible d’obtenir une sélection des 5 meilleures opérations de réhabilitation thermique de logements.

Il semblerait que les initiatives soient isolées au niveau de municipalités (forte décentralisation des Pays-Bas). Nous avons toutefois recueillis des documentations sur certains projets (en néerlandais), que nous pouvons transmettre au commanditaire de l’étude, sans toutefois être en mesure de l’assurer au préalable de l’exemplarité des projets.


Dans le cadre du paquet communautaire « Energie/climat », les objectifs suivants ont été affectés aux Pays-Bas : accroissement de 14% de la contribution des énergies renouvelables, réduction de 16% des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les secteurs non couverts par l’ETS.

Ces objectifs européens sont à mettre en rapport avec le programme proposé par la Ministre néerlandaise de l’Environnement, du Logement et de l’Aménagement du territoire, Mme Jacqueline Cramer, dans le cadre du gouvernement Balkenende IV (février 2007). Intitulé « Nouvelle énergie pour le climat » il est présenté comme ambitieux compte tenu de la densité spatiale, humaine et industrielle du pays : à l’horizon 2020, +20% d’énergies renouvelables, baisse de 30% des émissions de GES, +2% d’efficacité énergétique par an, 10% de biocarburants.

L’efficacité énergétique dans le bâtiment est un des moyens d’atteindre ces objectifs. Il existe un programme appelé « Meer met Minder », lancé en 2008, qui consiste à réduire la consommation d’énergie des bâtiments existants (logements, bâtiments commerciaux et industriels) sans coûts supplémentaires pour les propriétaires. Ce programme est un partenariat public-privé entre le gouvernement, les secteurs de l’énergie, de la construction, des installations et des logements sociaux. Par ailleurs, les organisations de consommateurs et les associations de logements collaborent également au programme. La durée prévue du programme est de 13 ans.

Objectifs :

L’objectif, en ce qui concerne l’environnement bâti, est de réduire les émissions de CO2 de 6 à 11 mégatonnes par an d’ici 2020. Concernant le programme « Meer met Minder », l’objectif total est d’obtenir une réduction d’énergie de 100 petrajoules et d’avoir mis en place un marché de conservation d’énergie durable en 2020. En implémentant ce programme, près de 500'000 bâtiments économiseront environ entre 20 et 30% d’énergie jusqu’en 2011 et par la suite, 300'000 bâtiments chaque année à partir de 2012. D’ici 2020, au moins 2,4 millions de logements et bâtiments existants réduiront leur consommation d’énergie de 30% ou, en d’autres mots, deux degrés d’amélioration dans l’échelle de labellisation énergétique (EPBD).

Pour les nouveaux bâtiments, le gouvernement se focalise sur le coefficient de performance de l’énergie (EPC). Pour les logements, l’EPC devrait diminuer de 0,8 à 0,6 en 2011 et ensuite à 0,4 en 2015, le but étant d’avoir des logements à énergie neutre en 2020.

Actions :

Le gouvernement examine la possibilité d’introduire des normes (comparables à celles des nouveaux bâtiments) pour la performance de l’énergie des logements et bâtiments commerciaux existants. Par exemple, en 2015, chaque bâtiment devra avoir au moins une performance énergétique « C » pour les mouvements vente/location.

Un label d’énergie a été introduit pour les bâtiments (commerciaux, industriels et logements) comme résultat des directives européennes. Depuis le 1er janvier 2008, ce label a été rendu obligatoire pour les propriétaires désirant vendre ou louer leur logement. Cependant, en raison de certains délais, le label


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ne donnerait apparemment pas de preuves fiables en termes de performance énergétique. Par conséquent, la Fédération des propriétaires de logements (VEH) a demandé un report de l’introduction du label. Les faits incriminés sont les suivants : premièrement, il n’existe pas de cadre bien défini pour la formation des conseillers responsables de la délivrance de ces labels. Deuxièmement, la qualité des conseillers et des entreprises certifiées n’est contrôlée que de façon ponctuelle. De plus, il existe des imprécisions sur la partie responsable en cas de dommages subis suite à l’allocation d’un label erroné. En conséquence, Mme Vogelaar, Ministre de l’Habitation, des Quartiers et de l’Intégration a donné une suite favorable à certains souhaits de la VEH. Par exemple, un examen final sera introduit pour les employés concernés, la procédure pour les plaintes sera améliorée et des tests auront lieu afin de vérifier la qualité des entreprises certifiées délivrant des labels. De plus, il est important de noter que d’après l’agence gouvernementale SenterNovem, sur les 64'000 logements pourvus d’un label, près de 30'000 sont classés dans les catégories E, F ou G, soit les plus mauvaises. 14'500 logements se trouvent dans la catégorie D.

En 2011, 100'000 logements existants seront équipés de sources d’énergie renouvelable telles que des pompes à chaleur, électricité solaire, etc.

Le gouvernement a conclu des accords avec les associations de logements de location concernant l’amélioration de la performance énergétique des logements de location. Il est important de favoriser un équilibre entre le loyer et les coûts liés à l’énergie (les investissements d’amélioration de l’efficacité énergétique font augmenter le loyer, mais réduisent les coûts liés à l’énergie). L’Etat souhaite donc adapter le système d’évaluation des logements (qui définit le loyer maximum) afin d’incorporer, à partir de 2009, un paramètre lié à la performance énergétique du bien loué.

L’ « Energy Investment Allowance » (EIA) offre un avantage fiscal aux entreprises néerlandaises qui investissent dans l’énergie durable et dans l’économie d’énergie des équipements. Il leur permet de bénéficier d’une déduction fiscale supplémentaire (44% du montant de l’investissement) sur leur résultat annuel. Le gouvernement va développer davantage l’ EIA pour les secteurs de la construction commerciale et industrielle. Il sera possible de déduire les coûts de l’EPA (Energy Performance Advice pour le label énergétique) pour les bâtiments commerciaux existants, si les conseils donnés pour l’EPA aboutissent à un investissement concernant au moins une des mesures mentionnées dans la liste d’investissements énergétiques proposée par l’EIA.

Le gouvernement devrait créer un programme d’innovation (de type pôle de compétitivité) pour les bâtiments neufs ainsi que pour la rénovation des bâtiments existants.

Le gouvernement va examiner comment rendre le « Green Investment Scheme » * plus accessible pour l’économie d’énergie dans les bâtiments.

Les pays disposant d’un surplus d’émissions de gaz à effet de serre ont le droit de le vendre aux pays qui nécessitent un montant additionnel afin d’atteindre leurs objectifs établis par le protocole de Kyoto. Le but du « Green Investment Scheme » est de promouvoir l’efficacité environnementale de ces transferts de surplus, en favorisant l’investissement des ces revenus dans des projets à buts environnementaux.

Exemples de projets pilotes :

Rotterdam : 300 logements familiaux vendus durant les prochains mois recevront un conseil spécifique sur les mesures pouvant réduire la consommation d’énergie. Les acheteurs potentiels auront accès à ces conseils par l’intermédiaire d’agences immobilières. Ils auront également la possibilité de consulter un spécialiste indépendant dans le domaine de la construction qui pourra demander des cotations auprès d’entreprises de construction et d’installation, superviser les activités et vérifier les résultats. Ce test sera fait en coopération avec une agence immobilière, une compagnie d’énergie (Eneco) et un conseiller EPA. Il vise les propriétaires de logements privés.

Apeldoorn : Un quartier de près de 600 logements, principalement des maisons des années ’70, sera pris en charge par la direction d’une association locale de logements avec comme but, de proposer des mesures d’économies d’énergie. Ce projet pilote testera une approche par quartier.


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Calendrier du programme Meer met Minder :

23 janvier 2008 : Convention signée

1er mars 2008 – 30 juin 2008 : Inscription pour les projets pilotes (10'000 bâtiments en 2008)

1er mars 2008 – 30 septembre 2008 : Développement du programme et stratégie de communication

1er juin 2008 : Nomination du Directeur Général

1er septembre 2008 : Implémentation des accords

1er janvier 2009 : Début de l’élargissement du programme (70'000 bâtiments en 2009, 200'000 en 2010)

2010 : Evaluation des objectifs et approche des dispositions finales

2011 : Economie d’énergie auprès de 500'000 logements et bâtiments

Incitation ou obligation de rénovation ?

Le programme est basé sur une série d’incitations, dans un premier temps. Si elles ne sont pas suffisantes, des mesures contraignantes peuvent être envisagées.

Ainsi :

o Les mesures financières (subventions et économies futures sur les factures de gaz et électricité) devraient encourager les propriétaires à diminuer leurs consommations d’énergie dans leurs logements. Si cette approche ne produit pas le résultat désiré, des mesures obligatoires seront introduites.

o Lors d’une vente ou location, le bâtiment devra être doté d’un label énergétique. Par conséquent, si le niveau de performance énergétique ne correspond pas au label, des mesures supplémentaires devront être prises.

o Création d’une approche « one-stop-shop » par le gouvernement, où l’investissement dans l’économie d’énergie sera rendu plus facile pour les consommateurs. Il leur sera par exemple possible, lors de la création d’un prêt avec taux d’intérêts en-dessous de celui du marché, que les remboursements mensuels correspondent aux économies mensuelles des factures d’énergie.

Incitations financières à la réalisation de travaux ? Critères de performance des équipements ou du bâti ?

o Le plan exige un investissement de 15 milliards d’euros et rapporte 30 milliards d’économie en consommation d’énergie sur 13 ans.

o Par ailleurs, jusqu’à 2011, 121 millions d’euros supplémentaires pour l’environnement bâti seront réparti de la façon suivante (en millions d’euros) :

2008 2009 2010 2011

14 24 38 45

o Pour les ménages propriétaires, le gouvernement va mettre en place d’une part une contribution financière (300 euros pour chaque foyer participant) afin de stimuler leurs économies d’énergie, et d’autre part d’autres avantages comme un support direct et des conseils. Un système de subvention pour stimuler l’énergie renouvelable (électricité solaire, pompe à chaleur, etc.) dans les logements existants (propriétaires) sera mis en place. Cette subvention sera adaptée chaque année selon les installations.

Critères de performance des équipements ou du bâti :

Le dispositif « Energy Investment Allowance » (EIA) offre un avantage fiscal aux entreprises néerlandaises qui investissent dans l’énergie durable et dans l’économie d’énergie des équipements. Cela encourage donc les entreprises à diminuer leur consommation d’énergie. Une liste d’équipements


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et de techniques visant à réduire la consommation d’énergie a donc été publiée. Elle est disponible sur Internet.

L’économie d’énergie doit être au moins égale à 0.7 Nm3 mais pas plus de 2 Nm3 d’équivalent en gaz naturel (NGE) par année, par euro investi. La consommation historique d’énergie de l’équipement existant est utilisée comme point de référence. Pour les nouveaux équipements, l’objectif est le même mais le point de référence consiste en la moyenne normale et pertinente de la consommation d’énergie de mesures techniques semblables d’équipements neufs et similaires dans le secteur. La liste énumère les critères de performance et objectifs d’un peu moins de 50 équipements.


Il n’existe pas de pack de travaux pour le moment, même si l’agence publique de promotion de l’innovation a entrepris, dans un premier temps, de répertorier et de classer les besoins.

Les Pays-Bas comptent environ 6,5 millions de logements existants où il est possible d’économiser de l’énergie. Ces logements ont été classés en 27 catégories différentes de modèles types qui permettent de voir quelles mesures sont nécessaires afin d’économiser de l’énergie et d’influencer le label énergétique. Il existe donc une brochure et un CD-ROM qui permettent d’estimer les prestations énergétiques, les coûts et les bénéfices en matière d’amélioration du logement.

Les 27 types de bâtiments sont les suivants.

Grand logement séparé : construit avant 1966, entre 1966 et 1988 et entre 1988 et 2000.

Petit logement séparé : construit avant 1966, entre 1966 et 1988 et entre 1988 et 2000.

« Twee-onder-één-kapwoning » : construit avant 1966, entre 1966 et 1988 et entre 1988 et 2000.

« Rijwoning » : construit avant 1946, entre 1946 et 1965, entre 1966 et 1975, entre 1976 et 1979, entre 1980 et 1988 et entre 1989 et 2000.

Maisonnette : construit avant 1966, entre 1966 et 1988, entre 1989 et 2000.

« Galerijflat » : construit avant 1966, entre 1966 et 1988, entre 1989 et 2000.

« Portiekflat » : construit avant 1966, entre 1966 et 1988, entre 1989 et 2000.

Autres immeubles : construits avant 1966, entre 1966 et 1988, entre 1989 et 2000.

Cette classification de logements sert principalement à des analyses d’énergie.

Un autre document propose un choix de concepts afin d’améliorer les installations. Les bâtiments sont classés dans l’une des catégories suivantes :

o « Galerij » avant 1966 : immeuble avec plusieurs étages qui comportent chacun 9 logements de 4 pièces. L’immeuble comporte également un ascenseur.

o « Galerij » entre 1966 et 1988 : immeuble de 7 étages qui comportent chacun 10 logements de 4 pièces. L’immeuble comporte également un ascenseur.

o « Portiek » avant 1966 : immeuble de 4 étages avec chacun 10 appartements de 3 pièces, pas d’ascenseur.

o « Portiek » entre 1966 et 1988 : immeuble de 4 étages avec chacun 10 appartements de 3 pièces, pas d’ascenseur.

Il faut ensuite choisir l’une des stratégies de gestion proposées et trouver le concept appropriées.

Bien que la standardisation des bâtiments en matière d’économie d’énergie n’ait pas été élaborée plus en avant jusqu’à ce jour, le secteur privé cherche toutefois à capitaliser sur son expérience en proposant des solutions.


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Par conséquent, le programme « Wonen ++ » mené par Ecostream (une entreprise spécialisée dans l’économie d’énergie) et les municipalités nous a été cité comme référence. Ce projet s’adresse aux personnes voulant diminuer leurs coûts liés à l’énergie tout en augmentant le confort de leur logement.



Le programme « Meer met Minder » fait une distinction entre les logements et bâtiments commerciaux/industriels, mais ne différencie pas les bâtiments du tertiaire dans cette dernière catégorie. Cependant, il est possible de noter les éléments suivants :

o Obligation du label énergétique à l’occasion de mouvements de transaction (vente/location).

o Fixation de normes pour les nouveaux bâtiments commerciaux et industriels en 2008.

o Le gouvernement va élargir l’ «Energy Investment Allowance » (EIA : Energy Investment Tax Deduction) pour l’économie d’énergie dans le secteur de la construction commerciale et industrielle.

o Le gouvernement devrait créer un programme d’innovation pour les bâtiments neufs ainsi que pour la rénovation des bâtiments existants.


Les normes fixées devront faire en sorte que les nouveaux bâtiments commerciaux et industriels soient 50% plus efficients en matière d’énergie d’ici 2017. Le département de la construction du Ministère du Logement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement voudrait montrer l’exemple, en ayant une étape d’avance sur les normes qui seront fixées pour les nouveaux bâtiments gouvernementaux.


Dans la politique actuelle et en préparation.

Il n’y a pas de politique spécifique en la matière.

Dans le neuf et l’existant, pour tous les bâtiments.

Ce domaine est souvent cité comme présentant d’importantes opportunités. Il est ainsi question de projets de récupération de chaleur dans l’industrie, à destination de tiers industriels ou éventuellement de chauffage urbain. De l’avis des spécialistes, le stockage de chaleur et de froid et certaines technologies pouvant remplacer le système mécanique de refroidissement offre un important potentiel.

Par exemple, dans les techniques de chaleur et de froid, Cogas a construit un système qui fournit à 200 logements de la chaleur et du froid issus du sol. L'excédent de chaleur emmagasiné en été est réutilisé en hiver. La réutilisation du froid se fait selon un procédé similaire.

Par ailleurs, au plan individuel, il existe également un concept appelé « maison passive » qui consiste en des habitations à faible énergie qui offrent un haut niveau de confort thermal en hiver et en été.


Site : http://www.meer-met-minder.nl/

Site : http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/54374.htm

Site : http://www.ecostream.nl

Energy Investment Allowance 2008, version électronique,

New Energy for Climate Policy – The “Clean and Efficient” Programme, VROM 7486, Décembre 2007

Lettre parlementaire, 20/12/2007 et communiqué de presse du Ministère du Logement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, 21/12/2007


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Inhoud en toepassing van de brochure en cd-rom ‘Referentiewoningen bestaande bouw’, version électronique.

Installaties in bestaande woningbouw: kiezen voor verbetering, version électronique.

William Blyth and Richard Baron, Green Investment Schemes: Options and issues, OECD Environment directorate and International Energy Agency, 2003, version électronique

SGE4-Réseaux d’expertise et de veille internationales Mission économique de Londres Rédigé par : É. ASLANIAN. Relu par : S. RAHMANI Juin 2008

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Royaume-Uni Éléments de contexte général


L’organisme britannique de promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie Energy Saving Trust19 a recensé les 4 opérations emblématiques de rénovation thermique20 suivantes en 2006 :

1/-Reconversion d’une fabrique textile de 1911 en un complexe neutre en carbone de commerces, de services, et de 130 appartements sur 6 étages.

Intitulé de l’opération de réhabilitation Titanic Mill

Lieu Golcar, Huddersfield, West Yorkshire HD7 5UN, UK

Date de réalisation 2003 – 2005

Maitrise d’ouvrage promoteur immobilier Lowry Renaissance

Nature des opérations de réhabilitation

Reconversion d’une fabrique textile de 1911 en un complexe neutre en carbone de 130 appartements, commerces et services :

- travaux d’isolation - installation d’un système hybride à énergie

renouvelable (cogénération à bois + solaire photovoltaïque)

Coûts 1,5 million GBP (1.89 million EUR21)

Financement Fonds européens et fonds municipaux pour les énergies renouvelables

Lien internet : http://www.lowryhomes.com/titanicmill/media/sustainable_energy.pdf

Descriptions des opérations de réhabilitation

Photovoltaïques intégrés au toit 50 kWp, 40 000 kWh/an, 2 % besoins annuels

Cogénération à bois 100 kW (électricité), 140 kW chauffage 700 000 kWh/an, 70% des besoins annuels

Isolation du toit, des murs et du plafond Fibres minérales (200 à 300 mm d’épaisseur) Double vitrage à faible émissivité U bât < 0.2

Eclairage / électroménager Haute efficacité énergétique (classe énergie A)

Evaluation des résultats Forte étanchéité à l’air (1 ACH/ heure22 sous pression atmosphérique) Neutralité en carbone (économies de 600 tC/ an)

2/-Rénovation thermique de logements sociaux (45 maisons mitoyennes) dans le cadre du programme New Deal for Communities23 de rénovation des quartiers défavorisés mis en place par le Ministère des Collectivités Locales britannique.

Intitulé de l’opération de réhabilitation Braunstone solar streets

Lieu Leicester (Webster Road, Wellinger Way, Gallards Hill, Hockley Farm Road and Hand Avenue), UK

Date de réalisation 2004 – 2005.

19 L'Energy Saving Trust est une organisation à but non lucratif créée et cofinancée depuis 1992 par le Gouvernement et les industriels pour atteindre les objectifs nationaux de réductions des émissions de carbone au Royaume-Uni. Cliquer ici. 20 Ce rapport est consultable en ligne. 21 Le taux de change utilisé dans tout le document est 1 GBP = 1.26 EUR 22 ACH/ heure = (débit d’air horaire) / (Volume de la pièce). 23 Le rapport est téléchargeable sur le site du Ministère des Collectivités Locales britanniques. Cliquer ici.


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Maitrise d’ouvrage Bailleur social Groundwork Leicester & Leicestershire; http://www.environ.org.uk/

Nature des opérations de réhabilitation

Réhabilitation de 45 maisons mitoyennes : - Installation de 20 à 40 cellules photovoltaïques en

silicium poly cristallin sur chaque maison - chauffage central au gaz, - double vitrage PVC-U

Coûts 500 000 GBP (630 000 EUR)

Financement Ministère de l’économie (programme de développement du photovoltaïque), la Braunstone Community Association et le Neighbourhood Renewal Fund24.

Lien internet : http://www.gwll.org.uk/index.asp?page=144


Cellules Photovoltaïques 52 kWp/cellule, 39 000 kWh/an, 33 % des besoins

Isolation Double vitrage PVC-U Résultats Non disponible

3- Réhabilitions d’un complexe de 166 appartements sociaux initialement chauffés au charbon

Au Royaume-Uni, la performance thermique des logements est évaluée sur une échelle de 1 à 100 (100 correspondant à un coût énergétique nul) par le modèle Standard Assessment Procedure (SAP)25 2005 développé par le « Building Research Establishment 26». Les indicateurs de performance énergétique pris en compte par ce modèle sont:

o La consommation énergétique par unité de surface

o Le coût énergétique (SAP rating)

o Le taux d'émissions de CO2 (Dwelling Emission Rate, DER)

Intitulé de l’opération de réhabilitation Sheffield Road

Lieu Barnsley, South Yorkshire, UK

Date de réalisation 2005

Maitrise d’ouvrage Municipalité de Barnsley

Nature des opérations de réhabilitation Réhabilitation d’un complexe de 166 appartements sociaux

- Installation de 2 chaudières à bois - isolation du bâti

Coûts 1.7 million GBP (2.2 million EUR)

Financement Energy Saving Trust, fonds gouvernementaux, subventions des fournisseurs d’énergie (cf. questions sur les incitations financières)

Lien internet : http://www.regensw.co.uk/downloads/RegenSW_90.pdf


Installation de 2 Chaudières à bois Puissances respectives de 320 kW et de 150 kW Chaudières de marque autrichienne « Fröling »

Isolation du plancher Plancher béton (le coefficient de déperdition thermique U atteint est compris entre 0.45 et 0.70). Le garde-fou situé entre 0.20 et 0.25 n’a pu être atteint à cause

24 Il s’agit de fonds attribués aux collectivités locales les plus démunies pour leur permettre de financer des travaux d’urbanisme 25 Le rapport « the Governement’s Standard Assessment Procedure for Energy Ratingof Dwellings, 2005 » est consultable en ligne. Cliquer ici. 26 Équivalent britannique du CSTB


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de contraintes physiques dues à la conception du bâtiment.

Isolation du toit U = 0.30 alors que U maxi = 0.25. Rénovation également limitée par des contraintes de conception.

Isolation des cavités murales 65mm de fibre minérale soufflée, U = 0.41

Vitrage Double vitrage PVC-U

Evaluation des résultats L’indice SAP, à l'origine de 34, a atteint 92 après réhabilitation 72% d’économie d’énergie Réduction de 1 300 tCO2/an

4- Réhabilitation d’une maison victorienne de la fin du 19ème siècle

Intitulé de l’opération de réhabilitation Nottingham EcoHome (logement privatif)

Lieu West Bridgford, UK

Date de réalisation Les travaux ont duré 6 ans et ont été achevés en 2004

Maitrise d’ouvrage Propriétaire occupant

Nature des opérations de réhabilitation Installation solaire thermique couplée à une chaudière à bois, travaux d’isolation

Coûts 10 500 GBP (13 230 EUR) ; coût du système solaire thermique uniquement, le coût des travaux d’isolation n’est pas disponible

Financement Subventions publiques, fonds personnels du propriétaire

Lien internet : http://www.cic.org.uk/sustain/NottinghamEcohome.pdf


Installation d’une chaudière à bois 14 – 28 kW

Panneaux solaires thermiques 4 m2, 50 % des besoins annuels en eau chaude sanitaire

Isolation des planchers

- planchers suspendus : bois naturels et panneaux de fibres de bois

- planchers solides : 150 mm de mousse expansée (polystyrène)

U = 0.20 - 0.25

Isolation du toit

Cellulose (300 à 400 mm) - toits plats : U = 0.25 - toit pentus : U = 0.16 - 0.2

performance thermique améliorée de 2000%

Isolation des murs

- Murs externes: 140 mm de polystyrène - Cloisons internes : double couche de panneaux de

mousse phénolique U = 0.30 performance thermique améliorée de 860%

Vitrages Double et triple vitrage PVCU/conifère, U = 2.0

Evaluation des résultats

Demande de chauffage réduite de 30 à 40 % La cogénération a permis de réduire les émissions de CO2 de 16tC/an à 3tC/an (3%) Division par 5 de la facture d’électricité


Outre une campagne active de communication et de sensibilisation menée conjointement par le gouvernement et l’Energy Saving Trust, il existe au Royaume-Uni différents dispositifs réglementaires et plans d'actions publiques visant à réduire la consommation d'énergie des logements existants.


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En Angleterre et au Pays de Galles, l’utilisation de l’énergie dans les bâtiments est réglementée par la section L de la Building Regulations 200627 (Code de la Construction et de l’Habitat) qui a été amendée en avril 2006 par le décret d’application 2006 No. 652 the Building and Approved Inspectors Regulations pour remplir les exigences des articles 3 à 6 de la directive européenne 2002/91/CE. La section L1B de ce code, qui s’applique spécifiquement à la rénovation thermique des éléments du bâti et des systèmes énergétiques des bâtiments d’habitation, impose en cas de travaux :

o Les garde-fous d’isolation « U maxi » suivants (Source : Building Regulation 2006, part L1B)

Rénovation U maxi en W/m2.K

Extension U maxi en W/m2.K

Murs 0.35 0.3

Portes 2.2/3 2.2/3

Fenêtres 2 1.8

Sols 0.25 0.22

Toits en pente 0.2 0.2

Toits plats 0.25 0.2

Toit en pente avec un plafond isolé 0.16 0.16

o La certification A ou B par le modèle SEDBUK28 de toutes les chaudières à gaz et à mazout installées respectivement après le 1er avril 2005 et 1er avril. 2007.

o De communiquer au Ministère des Collectivités Locales (Department for Communities and Local Government, DCLG) le nouveau taux d’émissions (cf. question 1, cas nº3) calculé par le Building Research Establishment.

La conformité avec la Building Regulation 2006 (Code de la Construction et de l’Habitat) des travaux entrepris doit être établie par un organisme de contrôle agrée par le DCLG. Tout contrevenant s’expose à une amende pouvant s’élever à 5 000 GBP (6 300 EUR) et à une pénalité de retard de 50 GBP par jour de non-conformité (section 35 du Building Act 1984).

La rénovation thermique des habitations existantes n’est toutefois imposée qu’aux bailleurs sociaux dans le cadre du plan d’action publique Decent Home Programme mis en place en Angleterre par le DCLG. Ce programme impose aux bailleurs d’atteindre un niveau minimum de performance énergétique à l’horizon 2010.

La consommation énergétique des bâtiments est également réglementée par le décret d’application 2007 No. 991 The Energy Performance of Buildings Regulation qui transpose les articles 7 à 9 de la directive européenne 2002/91/CE en Angleterre et au Pays de Galles. Ce décret d’application rend donc obligatoire :

o l’inspection de tous les systèmes de refroidissement de puissance supérieure à 250 kW d’ici le 4 janvier 2009, et de ceux de plus de 12 kW d’ici le 4 janvier 2011. Ces inspections permettront

27 La Building Regulation est assimilable au Code de la Construction et de l’Habitat français. Site : cliquer ici. L’Ecosse a développé son propre Code de la Construction et de l’Habitat. L’utilisation de l’énergie dans les bâtiments y est définie à la section J et constitue une réglementation similaire à celle de l’Angleterre et du Pays de Galles. 28 SEDBUK est un modèle développé par le gouvernent pour évaluer la performance énergétique des chaudières dans le cadre de sa politique énergétique définit par la partie L de la Building Regulation – se référer au site. Cette méthode est utilisée par le modèle SAP.


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d’évaluer l’efficacité énergétique de ces systèmes et, le cas échéant, de les redimensionner et d’inciter à leurs remplacements.

o le Certificat de Performance Energétique européen lors de transactions immobilières à partir du 1er octobre 2008.

o une politique publique d’information et de sensibilisation relative à l’utilisation des chaudières, conformément l’article 8b de la directive européenne 2002/91/CE. On peut noter que le gouvernement britannique ne prévoit pas encore l’inspection obligatoire des chaudières en service.

Par ailleurs, le Code for Sustainable Home entré en vigueur au 1er mai 2008 imposera aux nouvelles constructions des contraintes thermiques plus exigeantes que celles de la Building Regulation 2006 (Code de la Construction et de l’Habitat) afin d’atteindre l’objectif ambitieux du gouvernement britannique qui vise la neutralité en carbone de tous les logements neufs à l’horizon 2016.

Incitations financières

Le programme Carbon Emission réduction Target (CERT) entré en vigueur le 1er avril 2008 impose aux fournisseurs de gaz et d’électricité britanniques de mettre en œuvre des mesures visant à réduire la consommation énergétique des ménages. Il s’agit du principal instrument du plan climat britannique et de la politique de lutte contre la précarité énergétique. Le ministère de l’environnement britannique (DEFRA) supervise ce programme pour lequel il fixe un objectif global de réduction de consommation de 14.2 TWh d’ici fin 2010. Le régulateur des marchés du gaz et de l’électricité (OFGEM) détermine ensuite les objectifs individuels des fournisseurs. Pour remplir ces objectifs, les fournisseurs d’énergie subventionnent certains travaux d’isolation et l’installation de systèmes sobres en énergie et en carbone (notamment des systèmes de micro génération et de cogénération).

En Angleterre, le ministère de l’environnement (Department for Food, Environment and Rural Affairs, DEFRA) finance le Warm Front Program29 pour permettre aux foyers les plus précaires (personnes âgées, foyers avec enfants en bas âge, familles mono parentales) d'améliorer l’isolation thermique et de remplacer les chaudières de leurs logements. Des professionnels accrédités par l'Etat, après diagnostic du logement, proposent aux bénéficiaires de ce programme des solutions adaptées pour lesquelles ils peuvent obtenir une assistance technique et financière à hauteur de 4 000 GBP (5 040 EUR). Toute personne de plus de 60 ans peut en outre bénéficier d’une prime de 300 GBP (378 EUR). Les assemblées d’Écosse, d’Irlande du Nord et du Pays de Galles ont leurs propres systèmes d’aides.

L’installation de systèmes de micro-génération et sobres en énergie par des organismes certifiés est éligible à une TVA à taux réduit (5%). Le budget 2007 prévoit de plus l’exonération fiscale des revenus des particuliers issus de la vente de certificats verts (ROC) ou de surplus d’électricité produite à partir de micro génération.


Il n’existe pas de « pack de travaux » au Royaume-Uni.


o Les bâtiments commerciaux et publics sont soumis à la taxe sur l’utilisation de l’énergie « Climate Change Levy ». La « Climate Change Levy » (CCL) est entrée en vigueur en avril 2001, après avoir été annoncée deux ans auparavant dans le Budget 1999. La CCL est assise sur la consommation d’énergie des entreprises (les ménages ne sont pas concernés). Le taux de la CCL varie selon la source d’énergie. Le plus fort taux s’applique à l’énergie électrique (0,00441 GBP / kWh), en raison des pertes énergétiques élevées au cours de sa production, son transport et sa distribution. Le gaz (0,00154 GBP / kWh), le charbon (0,01201 GBP / kg) et le GPL (0,00985 GBP / kg) sont moins lourdement taxés. L’électricité générée à partir d’énergies renouvelables, de

29 Se référer au site : http://www.warmfront.co.uk/do-i-qualify.htm


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déchets solides et de centrales à cogénération, est exemptée de la CCL. Des « Climate Change Agreements » (CCA) ont également été introduits concomitamment à la CCL. Les CCA sont des accords par lesquels les consommateurs intensifs obtiennent une réduction de 80% de la « Climate Change Levy » en contrepartie d’un engagement de leur part à mettre en œuvre des mesures d’efficacité énergétique. Les branches professionnelles négocient ces accords avec le Ministère de l’Environnement britannique (Department for Food, Environment and Rural Affairs).

o Le programme Enhanced Capital Allowance30 permet aux professionnels de bénéficier d’une exonération totale d’impôts sur la première année d’investissement dans certains équipements à haute performance énergétique.

o Le décret d’application 2007 No. 991 The Energy Performance of Buildings Regulation s'applique également aux bâtiments tertiaires et prévoit les dates suivantes pour le certificat de performance énergétique :

Certificat de performance énergétique obligatoire au

Vente – location 6 er avril 2008 si la superficie est supérieure à 10 000 m2

1 er juillet 2008 si la superficie est supérieure à 2 500 m2

1 er octobre 2008 sinon

Construction 1er juillet 2008 si la superficie est supérieure à 2 500 m2

1 er octobre 2008 sinon

Au 1er octobre 2008, tous les bâtiments tertiaires et gouvernementaux de superficie supérieure à 1 000 m2 doivent afficher leur certificat de performance énergétique.

o La Building Regulation 2006 (Code de la Construction et de l’Habitat), section L2A impose

pour les bâtiments neufs de surface utile au sol supérieure à 1000m2 : - un calcul des émissions de CO2 du bâtiment par le Simplified Building Evaluation

Model31. - une limitation des gains/pertes énergétiques du bâtiment, des garde-fous d’isolation. - un test de la conformité du bâtiment et des systèmes thermiques par rapport aux

normes en vigueur lors de sa mise en service. Les infiltrations d'air doivent notamment être inférieures à 10m3/hr/m2 sous pression atmosphérique.

o Le Ministère de l’Economie (BERR), dans le cadre du programme low carbon buildings programme, peut subventionner partiellement l'installation de systèmes de micro génération d'énergie dans les bâtiments tertiaires si la demande a été formulée avant le 1er avril 2008.

o Le Ministère de l’Education met actuellement en place le « Sustainable Schools Action Plan for England » pour équiper les bâtiments scolaires des meilleurs équipements énergétiques disponibles et en faire des exemples en matière de développement durable. Le gouvernement n’a pas encore fixé les objectifs énergétiques de ces bâtiments.

Le gouvernement britannique a affiché l’ambition d’atteindre la neutralité en carbone de tous les bâtiments tertiaires à l’horizon 2020.


À l’exception des inspections de climatiseurs et la limitation des gains thermiques par la Building Regulation 2006 (Code de la Construction et de l’Habitat), le gouvernement britannique ne prend pas encore en compte le confort d’été dans sa politique de maîtrise de l’énergie. Le modèle informatique d’évaluation de la performance thermique des bâtiments ne prend d’ailleurs pas encore en compte l’énergie de refroidissement. Le Building Research Establishment estime être en mesure de le faire d’ici 2010. 30 Le programme est détaillé sur le site : http://www.eca.gov.uk/etl 31 Méthode similaire au SAP 2005 pour évaluer la performance thermique des bâtiments non résidentiels.


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Références complémentaires éventuelles (Sites, ouvrages, textes réglementaires…).

Les ministères

o Department for Communities and Local Government.

Site : www.communities.gov.uk

o Department for Business Enterprise and Regulatory Reform (BERR)

Site : www.berr.gov.uk

o Department for Environment, Food, Rural Affairs (DEFRA).

Site : www.defra.gov.uk

Les organismes

o Building Research Establishment. Site: www.bre.co.uk o Energy staving Trust o Site: http://www.energysavingtrust.org.uk/about_us

Les textes réglementaires

o Décret d’application « 2006 No. 652, the Building and Approved Inspectors Regulations». Cliquer ici.

o Décret d’application « 2007 No. 991 The Energy Performance of Buildings Regulation”. Cliquer ici.

o «Code for Sustainable Home». Cliquer ici.

Les rapports complémentaires

o « The Governement’s Standard Assessment Procedure for Energy Rating of Dwellings, 2005». Cliquer ici.

«The Energy Action Plan, 2007». Cliquer ici

SGE4-Réseaux d’expertise et de veille internationales Mission économique de Stockholm Rédigé par : J.GROSJEAN Revu par : A. DEVIDAL Juin 2008

Suède Eléments de contexte général



3. Descriptif minimum du bâtiment, avant et après réhabilitation :

o Rénovation thermique, panneaux solaires à Gårdssten, Göteborg :

Les bâtiments d’habitation de Gårdssten ont été construits au début des années 70, au cours d’un vaste programme national, mis en œuvre par le gouvernement suédois afin de faire face à une pénurie de logements, et appelé « programme million » (création d’un million de logements). Le projet de rénovation de Gårdssten, nommé : « Habitation Solaire » a été consacré à la rénovation de trois immeubles comprenant 255 appartements, entre les années 1998 et 2000. Les bâtiments rénovés appartiennent à la société de logement municipale Bostads AB Gårdssten, et le projet a fait partie du programme de rénovation européen THERMIE. La surface totale rénovée a été de 18 720 m2 pour un montant total d’investissements de 12 millions d’euros.

Les installations ont été rénovées notamment par le biais d’équipements innovants basés sur l’énergie solaire (voir document 1 en annexe). Il s’agit de trois ensembles de panneaux solaires disposés sur les toits des immeubles, de la mise en place de vitrages au niveau des balcons pour protéger les façades, réduire les pertes thermiques et préchauffer l’air de ventilation, d’un système d’isolation à double enveloppe sur les façades nord, ouest et est, de la pose de verrières au rez-de-chaussée sous les balcons, d’un nouveau système de ventilation à échangeur de chaleur, du remplacement des double-vitrages, de renforts de l’isolation thermique du toit et de certaines parois, de l’utilisation du réseau de chaleur pour les équipement de la laverie, de la pose de systèmes d’éclairage déclenchés par capteur de présence et d’appareil de mesures de consommation d’électricité, de chauffage et d’eau individualisés. Ces installations ont permis de réduire de 35% l’énergie de chauffage (issue du réseau de chauffage urbain), de 25% la consommation en électricité et de 40% les volumes d’eau utilisés dans les bâtiments.

o Utilisation de matériaux et d’équipements innovants pour l’isolation thermique et l’efficacité énergétique à Ringdansen, Norrköping :

La rénovation de 1750 appartements construits dans les années 60 à Ringdansen, fait partie des opérations majeures de réhabilitation thermique de logements en Suède (voir document 2 en Annexe). Le coût total du projet, qui a été réalisé entre 1999 et 2003, s’est élevé à 100 millions d’euros dont 29 millions d’euros ont été subventionnés par le programme de soutien à l’investissement local LIP du Ministère de l’Environnement suédois. La surface totale des logements rénovés est de 121 000 m2. Le but du projet a été de minimiser les impacts environnementaux des logements sur l’ensemble du cycle: depuis la planification jusqu’aux habitudes comportementales. La rénovation environnementale a été basée sur différents projets concernant principalement les matériaux de construction, les différents équipements, l’énergie, l’eau, les déchets et le recyclage.

La rénovation énergétique des logements a été assurée par : o La pose de nouveaux enduits sur les façades afin d’améliorer l’isolation o L’installation d’un système moderne d’utilisation du réseau de chaleur urbain o Le remplacement des joints pour fenêtres et portes o La pose de double-vitrages et vitres à faible coefficient de conductivité thermique o L’utilisation d’équipements ménagers à basse consommation énergétique o La pose d’appareils de mesures de consommation d’électricité, de chauffage et d’eau

individualisés.

Par ailleurs, les bâtiments ont été équipés de panneaux solaires sur une surface de 90 m2, de pompes à chaleur (géothermie), et d’un système de stockage de l’énergie en sous-sol. Ces systèmes innovants assurent le chauffage de 12 000 m2 d’appartements.

Dans un premier temps, le choix de chauffage par pompes à chaleur basées sur la géothermie avait été retenu. Cette solution n’a finalement pas été adoptée lors de la rénovation, et la majeure partie de l’énergie de chauffage est assurée par la connexion au réseau de chauffage urbain.


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o Rénovation de façade, isolation thermique à Orrholmen, Karlstad :

Les façades des bâtiments d’habitation de Orrholmen construits dans les années 70 durant le « programme million » sont également en cours de rénovation. La rénovation complète, qui a commencé en 2004, sera achevée en juin 2008. Des échafaudages, comme présentés dans le document 3, ont été mis en place à Orrholmen afin d’améliorer l’efficacité énergétique des façades des bâtiments. Plus de 700 appartements sont concernés, répartis dans dix immeubles.

Les fenêtres et vantaux sont remplacés par des équipements en matériaux innovants faits de bois et d’aluminium. De nouveaux types de persiennes et supports en marbre pour les fenêtres sont également installés. Les joins existants entre les différentes parties de la façade sont changés.

Par ailleurs, une isolation supplémentaire par ajout de 70 mm de matière plastique expansée scellée à la paroi en béton est appliquée. Un revêtement final permet un lissage et une coloration de la façade. Les logements sont isolés par une paroi métallique supplémentaire au niveau des murs. Par ailleurs, l’espace entre le toit et les parties supérieures du grenier est isolé par l’ajout de matière isolante. Enfin, les parties inférieures du toit sont rallongées de 25 cm environ. Il est à remarquer que les travaux de rénovation ont été menés par étapes, ce qui a permis aux locataires de rester dans leur lieu de logement.

o Renovation de type maison passive à Brogården, Alingsås

Construits dans les années 70 au cours du projet « programme million », les bâtiments d’habitation de Brogården proche d’Ålingsås sont en cours de rénovation et représentent les premier cas de rénovation en habitation passive des bâtiments du programme. Il s’agit de la rénovation des 300 appartements de 12 immeubles à trois étages. Les travaux de rénovation ont commencé en février 2008 et la rénovation complète devrait être menée d’ici à fin 2010.

Une description de l’ensemble des rénovations des bâtiments est présentée dans le document 4 en annexe. L’isolation des bâtiments est renforcée de 35 cm au niveau des murs extérieurs, et de 20 cm au niveau du toit. De nouveaux balcons ont été installés et ont été isolés thermiquement du reste de l’appartement. Des systèmes de ventilation avec échangeur de chaleur ont été installés dans chaque appartement. Les fenêtres ont été également renforcées du point de vue de l’isolation thermique, par le remplacement des anciens triple-vitrages de coefficient de conductivité thermique de 2,0 W/m2 K par des fenêtres pour habitation passive de coefficient de conductivité thermique inférieur à 0,9 W/m2 K. La ventilation par apport d’air frais rentrant directement pas les fenêtres a été changée.

Désormais, l’air ambiant provient d’une entrée située sur le toit, et est réchauffé par les échangeurs de chaleur au sein de chaque appartement. Les appareils ménagers anciens ont également été remplacés par des réfrigérateurs, des congélateurs et des lave-vaisselles à faible consommation d’énergie. Le chauffage des appartements et de l’eau sont assurés par des panneaux solaires et par la connexion au réseau de chauffage urbain, dont l’énergie provient de la combustion de biomasse (copeaux et résidus de bois issus de l’industrie forestière).

o Projets de rénovation thermique, systèmes de ventilation, BELOK

Initié en 2001 par l’Agence Nationale Suédoise de l’Energie (Energimyndigheten), le projet Belok concerne la rénovation de plusieurs types de bâtiments (habitations, locaux industriels, hôpitaux..) en Suède. La plupart des sociétés de logement suédoises sont impliquées dans le projet, dont l’entreprise Fästigheter AB. Un exemple de projet de rénovation en cours durant l’année 2008 est la rénovation de bâtiments du quartier de Medicinareberget dans la région de Göteborg. Les travaux principaux sont relatifs au remplacement du système de chauffage et à l’utilisation de trois pompes-à chaleurs basées sur la géothermie et le stockage souterrain de l’énergie (borrhålslagret).

Une partie mineure de l’énergie pour chauffer l’eau des bâtiments provient du réseau de chauffage urbain. La surface totale est de 5 200 m2. Par ailleurs, un système de ventilation innovant, lié au stockage de chaleur souterrain est installé, et basé sur une consommation suivant la demande existante d’air ventilé.


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4. Performance thermique réelle des bâtiments et consommation annuelle des occupants, avant et après réhabilitation :

Consommation Annuelle des Occupants

Descriptif du Bâtiment Avant Rénovation Après Rénovation

Utilisation de panneaux solaires à Gårdssten, Göteborg

5 000 MWh/ an (rque: énergie consommée pour eau chaude,

ventilation et chauffage du bâtiment) soit 270 kWh/m2

2 700 MWh/an (rque: énergie consommée pour eau chaude,

ventilation et chauffage du bâtiment) soit 146 kWh/m2

Renovation de facade, Isolation Thermique à Orrholmen,

Karlstad

225 kWh/m2 (rque: énergie consommée pour eau chaude et

chauffage du bâtiment)

90 kWh/m2 (rque: énergie consommée pour eau chaude et

chauffage du bâtiment)

Renovation de type maison passive à Brogården, Alingsås

220 kWh/m2 (rque: énergie domestique consommée incluant la

consommation électrique)

92 kWh/m2 (rque: énergie domestique consommée incluant la consommation

électrique)

Utilisation de nouveaux matériaux et équipement pour

isolation thermique à Ringdansen, Norrköping

Réduction de 12 900 MWh/an pour le système de chauffage et 4 300 MWh/ an pour la consommation électrique soit une réduction de 142 kWh/m2

Projets de rénovation thermique en cours, BELOK Réduction de 50% de la consommation en énergie des bâtiments


7. Incitation ou obligation de rénovation :

Il n’existe pas en Suède d’obligation de rénovation des bâtiments existants en termes de réduction de la consommation d’énergie, mais seulement des incitations. Toutefois, selon l’Agence Nationale suédoise de l’Energie (Energimyndigheten), le gouvernement Suédois étudie actuellement la possibilité de mettre en place des normes pour la rénovation de bâtiments d’habitation.

Il est à noter qu’il existe en Suède trois programmes principaux pour l’incitation à la rénovation et à l’innovation pour les bâtiments d’habitation existants. Ces trois programmes, qui travaillent en partenariat et ont des rôles distincts, sont le CERBOF (www.cerbof.se), BEBO (www.bebostad.se) et Bygga-Bo Dialogen (www.byggabodialogen.se ).

Le point de vue des autorités suédoises est de considérer que, en supportant activement la mise en place de systèmes innovants et les rénovations dans les bâtiments existants ainsi qu’en permettant aux produits et services industriels liés de survivre, ces programmes d’incitation à la rénovation des bâtiments soutiendront la forte croissance nationale actuelle.

Le programme CERBOF est dédié au secteur de la recherche et de l’innovation pour la rénovation énergétique des bâtiments. Il a été créé en 2007 par l’Agence Nationale de l’Energie, Energimyndigheten. Celui-ci est financé à hauteur de 40% par Energimyndigheten et 60% par des entités indépendantes (industriels, propriétaires, mairie de Stockholm etc..). Plus de 25 projets de recherche sont subventionnés actuellement.

Alors que la recherche en matière de rénovation énergétique est incitée par le CERBOF, l’implémentation des systèmes est soutenue par le programme BEBO. Ce programme créé par Energimyndigheten en 1989 permet à ses membres de mettre en pratique de nouveaux systèmes de rénovations pour les bâtiments d’habitation. Ses membres sont pour l’essentiel composés par les plus grandes entreprises et associations suédoises de logements (Svenska Böstader AB, Stockholmshem AB, Familjebostäder AB, Fastighetsägarna), des experts d’agences nationales (Boverket, Energimyndigheten, Konsumentverket..) et des entreprises de consultants dans le secteur de l’efficacité énergétique dans le bâtiment.


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Enfin, le troisième programme de soutien aux efforts de rénovation énergétique dans les bâtiments est Bygga-Bo Dialogen. Ce programme est responsable des accords et de la coopération entre le gouvernement, les municipalités et les entreprises majeures du bâtiment. Le programme est dédié à la coordination des acteurs clés du secteur de la rénovation énergétique des bâtiments en Suède.


Panneaux solaires

Depuis le 1er juin 2000, le gouvernement suédois encourage le développement des systèmes de chauffage par énergie solaire. Une subvention a été mise en place pour l’aide à l’installation de panneaux solaires pour les bâtiments d’habitation existant : immeubles, habitations individuelles et locaux annexes liés à ces logements. (Les bâtiments commerciaux et industriels ne peuvent prétendre à la subvention). Dans le cas des immeubles, la demande de subvention ne peut être adressée aux autorités préfectorales (Länsstyrelse) par le propriétaire de l’appartement directement, mais il revient à l’association possédant les droits d’habitation du bâtiment (Bostadsrättsföreningen) de le faire. Le montant de la subvention est proportionnel à l’énergie annuelle produite par les installations. Ce montant en euros, A, est calculé selon la formule :

S x E x 0.27 = A

Avec S : Surface totale de panneaux solaires installés, E : Energie produite annuellement en kWh par m2 (avec une température moyenne de 50°C)

Toutefois, la subvention est limitée à 800 euros par appartement pour les habitations individuelles, 533 euros par appartement pour les immeubles et les locaux annexes liés aux bâtiments d’habitations. Il est à noter également que les panneaux solaires installés doivent être agréés auprès de l’agence suédoise Boverket, ou présenter le label suédois de qualité environnementale P-Mark délivré par l’Institut National Suédois de Recherche de Technologie SP.

Substitution des systèmes de chauffage au fioul pour habitations individuelles

Des subventions sont également proposées pour le changement des systèmes de chauffage dans les bâtiments existants. Le but est de réduire la dépendance de la Suède vis-à-vis du pétrole, et d’encourager l’utilisation des biocarburants.

Les propriétaires d’habitations individuelles faisant le choix de remplacer leur ancien système de chauffage au fioul, par un système utilisant le réseau de chauffage urbain, une pompe à chaleur (géothermie), ou une chaudière fonctionnant aux biocarburants (pellets, biogaz etc..) perçoivent une subvention. Cette subvention est accordée pour les habitations individuelles quelles qu’elles soient : habitations principale ou secondaire. Il est néanmoins nécessaire de prouver que le système de chauffage au fioul a été en activité dans l’habitation durant les deux années précédant la demande de subvention. La subvention est accordée pour un remplacement par une connexion au réseau de chauffage urbain, l’acquisition d’une pompe à chaleur (géothermie ou chaleur lac, mer..), ou la mise en place d’une chaudière utilisant des biocarburants. La subvention s’applique sur les matériaux et équipements installés, mais également les coûts liés à la main d’œuvre et représente 30% au maximum des frais liés. Le montant total ne peut dépasser 1 500 euros, toutefois 800 euros supplémentaires peuvent être accordés pour la pose supplémentaire d’un système de panneaux solaires. La subvention sur le remplacement des chaudières au fioul a été mise en place en mars 2007, et depuis lors, plus de 50 000 foyers en ont bénéficié.

Substitution des systèmes de chauffage électrique pour tout type d’habitations

Les propriétaires d’habitations individuelles, d’immeubles et de locaux annexes liés (mais non commerciaux ou industriels) possédant un système de chauffage électrique peuvent percevoir une subvention pour en changer. La subvention est accordée pour les habitations principale et secondaire, pour des systèmes de chauffage électrique direct ne présentant pas de cumulus et de stockage de chaleur (convecteurs, radiateurs électriques etc..). La subvention peut être obtenue pour une substitution par une connexion au réseau de chauffage urbain, l’acquisition d’une pompe à chaleur (géothermie ou chaleur lac, mer..), ou la mise en place d’une chaudière utilisant des biocarburants. Après remplacement par une connexion au réseau de chauffage urbain, celle-ci doit répondre au moins au besoin de 70% de la consommation annuelle en chauffage du logement. Le montant de la subvention peut atteindre 30% des frais liés à l’achat des matériaux, des équipements et de la main


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d’œuvre, dans la limite de 3 200 euros par habitation. La subvention a été accordée depuis 2006 et se poursuivra jusqu’à fin 2010.

Remarque : Il est à souligner que, grâce à l’effet combiné de cette subvention, de la taxe CO2 et de la taxe sur les hydrocarbures, le chauffage utilisant la géothermie, la biomasse ou les réseaux de chaleur urbain est plus économique que le chauffage électrique ou au fioul.

Remplacement de fenêtres

Le remplacement des fenêtres sur les habitations individuelles existantes peut également bénéficier d’une subvention en Suède, comme cela est défini par les ordonnances SFS (2006 :1587) et BFS (2007:2). Cette subvention n’est pas accordée dans le cas de bâtiments nouveaux, et seuls des propriétaires particuliers ou des organisations privés de propriétaires d’immeubles (Privatbostadsföretag) peuvent la percevoir. L’habitation doit être lieu de résidence principale.

Jusqu’en décembre 2008, les propriétaires de résidence peuvent adresser une demande de subvention aux autorités préfectorales pour l’achat complet (vitres, cadre, et vantail) d’une fenêtre à coefficient de conductivité thermique limité à 1,2 W/m2 K. La subvention s’applique sur les coûts de main d’œuvre et de matériel liés au remplacement d’une ou plusieurs fenêtres, jusqu’à hauteur de 30 % des frais totaux générés. Le montant des travaux doit être supérieur à 1 070 euros. Cette somme représente par ailleurs le montant maximum de la subvention pouvant être perçue par logement.

9. Système de « packs de travaux »

Il n’existe pas en Suède de système « packs de travaux ». Cependant, l’Etat suédois encourage la pose de plusieurs systèmes d’équipements dans certains cas particuliers, comme par exemple, la combinaison d’un système basé sur la géothermie, le réseau de chauffage urbain ou une chaudière à biocarburants avec un ensemble de panneaux solaires. En effet, lors du remplacement de ce type d’équipements, l’addition de panneaux solaires permet d’obtenir une subvention supplémentaire de 800 euros pour les habitations individuelles.


o Par exemple sur les bâtiments de bureaux, d’enseignement, ou les hôpitaux…

Bâtiments utilisés dans le cadre d’activités du secteur public (Hôpitaux, enseignement...)

Des subventions ont été mises en place en faveur de l’efficacité énergétique des bâtiments publics. Il est important, pour les autorités suédoises, que le secteur public montre l’exemple au niveau des rénovations et du bâti de structures à caractère environnemental. Les propriétaires de bâtiments utilisés pour dans le cadre d’activités publiques peuvent avoir recours á des subventions avantageuses pour le remplacement des systèmes de chauffage électrique ou au fioul, par des systèmes fondés sur l’énergie solaire, la géothermie, les biocarburants ou les réseaux de chaleur communaux. Ces subventions ont été introduites en 2005 et seront maintenues jusqu’à fin 2008.

L’ordonnance SFS (2005:205) et la prescription de l’agence nationale suédoise du bâtiment Boverket BFS (2005:6) établissent les fondements des subventions pour les propriétaires de bâtiments à usage public. Les subventions sont relatives à la mise en place de systèmes visant à augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments et à utiliser des sources d’énergie renouvelable. Ces subventions peuvent atteindre 1,1 millions d’euros par bâtiment. Elles ne peuvent dépasser 30% du coût total des travaux, sauf dans le cas particulier de la pose de panneaux solaires où des subventions à hauteur de 70% peuvent être perçues. En outre, ces subventions s’appliquent sur les connexions des bâtiments au réseau de chauffage urbain, l’installation de pompes à chaleur, de chaudière fonctionnant aux biocarburants, de systèmes de ventilation et de luminaires à économie d’énergie ou encore de dispositifs de refroidissement. Le montant total des subventions allouées dans le programme est de 210 millions d’euros dont 15,9 millions d’euros sont mis à disposition pour la pose de panneaux solaires.

Les propriétaires des bâtiments doivent faire une demande directe auprès de l’agence Boverket. La décision d’accord de la subvention appartient à l’autorité préfectorale (Länsstyrelse) en charge de la commune d’appartenance du bâtiment.

En ce qui concerne les bâtiments de bureaux, des projets sont en cours en Suède, notamment en regard de la directive de l’Union Européenne sur l’efficacité énergétique pour les bâtiments EPBD (2002/91/EC). Les bâtiments du secteur tertiaire devront présenter une déclaration de leur


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consommation en énergie durant l’année 2008. Ces projets permettront de mettre en place plus de nombreuses mesures concernant l’efficacité énergétique en Suède, par exemple le développement d’un système de classification des bâtiments nouvellement construits et des bâtiments à rénover.

o Quelles exigences de performance pour ces bâtiments

Il n’y pas d’exigences de performance pour les bâtiments existants et d’obligation de rénovations en Suède.

Les bâtiments tertiaires neufs doivent présenter une consommation énergétique annuelle inférieure à 100 kWh/m2 pour la région de Stockholm, ainsi que pour celles situées plus au sud. Pour les régions situées au nord de Stockholm, l’exigence de performance énergétique pour les bâtiments tertiaires neufs est de 120 kWh/m2, dûe aux températures annuelles inférieures.

3/-Prise en compte du confort d’été dans la politique de maîtrise de l’énergie32

o Dans la politique actuelle et en préparation.

Il n’y a pas de prise en compte du confort d’été dans la politique de maîtrise de l’énergie actuelle et en préparation en Suède.

o Dans le neuf et l’existant, pour tous les bâtiments.

Il n’y a pas de mesures spécifiques relatives au confort d’été pour les bâtiments neufs et existants.


Agence Nationale Suédoise de l’Energie (Energimyndigheten): www.energimyndigheten.se

Agence Nationale Suédoise des bâtiments d’habitation (Boverket) : www.boverket.se


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ANNEXES

Document 1 : Rénovation thermique, panneaux solaires à Gårdssten, Göteborg


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Document 2 : Utilisation de matériaux, et d’équipements innovants pour l’isolation thermique et l’efficacité énergétique à Ringdansen, Norrköping

Document 3 : Rénovation de façade, Isolation thermique à Orrholmen, Karlstad


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a. Logements d’Alingsås (habitation Passive) - Avant Rénovation

b. Logements d’Alingsås (Habitation Passive) - Après Rénovation

Document 4 : a) et b) Renovation de type maison passive à Brogården, Alingsås

SGE4-Réseaux d’expertise et de veille internationales Mission économique d’Ottawa Rédigé par : V. HUYNH. Relu par : T. SAINT-OYANT Juin 2008

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Canada I- Eléments de contexte général

Dans sa lutte contre les changements climatiques, le Canada a adopté un plan fédéral intitulé « Prendre le virage : un plan d’action pour réduire les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique33 » (Turning the corner, équivalent canadien de notre Grenelle). Plusieurs volets constituent ce plan dont le « cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques industrielles34 » et le programme « écoAction35 ».

Les mesures les plus emblématiques du « cadre réglementaire » concernent l’institution d’un marché d’émission et d’un prix de marché du carbone, (2) la réduction de l’intensité des émissions de 18% d’ici à 2010 à l’échelon des installations ou de l’entreprise dans seize secteurs, (3) la mise en place des mécanismes de conformité dont le système de crédits compensatoires (offset credits), les MDP et le programme de crédit pour des actions précoces (credit for early action), (4) la mise en place d’un groupe de travail entre le fédéral, les provinces et l’industrie sur l’énergie propre visant à réduire davantage les émissions du secteur énergétique et à augmenter la part des énergies hydroélectriques, renouvelables et nucléaire.

Les différentes initiatives financières du programme « écoACTION » visent à promouvoir l'élaboration et le déploiement de nouvelles technologies. Elles sont déclinées dans trois domaines : écoÉNERGIE (efficacité et rénovation énergétique de maisons, de bâtiments et d’usines), écoTRANSPORTS (remise lors de l’achat d’un véhicule à faible émission, mesures pour développer le covoiturage, mise à ferraille de vieux véhicules) et écoAGRICULTURE (développement de biocarburants).

L’Office de l’efficacité énergétique (OEE) placé auprès du ministère fédéral des Ressources naturelles (NRCan) gère les différentes initiatives du programme écoENERGIE, qui est doté d’un budget d’environ 2 Mds CAD pour les 4 années entre le 01.04.2007 et 31.03.2011 (4 exercices budgétaires du gouvernement fédéral).

II- Eléments de réponse au questionnaire

A- Sur la rénovation énergétique des bâtiments d’habitation existants

A1- Lister les 5 meilleures opérations de réhabilitation thermique de logements

Objet Bâtiment Consommation Travaux Date de construction initiale : 1910

Type de bâtiment : Maison unifamiliale, 2 étages Surface habitable : 285 m²

Avant : 1,005,862 MJ Après : 160,251 MJ Gain : 84%

Remplacement du système de chauffage au bois par un système de chauffage à haute efficacité au mazout, réduction des fuites d’air de 40%, augmentation de l’isolant dans l’entre-toit de RSI 3.87 à RSI 9, isolation du sous-sol à RSI 2.46, isolation des murs hors-sol – gicler de la cellulose entre les colombages de 38X89 mm ajout de RSI 2.12, Isolation de la solive de rive avec laine isolante RSI 3.52. Subvention : $3000

33 Lien vers le plan : http://www.ec.gc.ca/cleanair-airpur/default.asp?lang=Fr&n=F3084CB7-1 34 Lien vers le document : http://www.ecoaction.gc.ca//news-nouvelles/pdf/20070426-1-fra.pdf 35 Lien vers le programme : www.ecoaction.gc.ca


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Objet Bâtiment Consommation Travaux Date de construction initiale : 1870


Avant : 857,684 MJ Après : 178,292 MJ Gain : 79%

Remplacement du système de chauffage au mazout désuet par un système de chauffage à haute efficacité au mazout, réduction des fuites d’air de 85%, isolation des plafonds cathédraux à RSI 6, isolation du sous-sol à l’aide de 50.8 mm de polystyrène extrudé RSI 1.76, isolation des murs hors-sol – gicler de la cellulose entre les colombages de 38X89 mm ajout de RSI 2.12, Isolation de la solive de rive avec laine isolante RSI 3.52, remplacement de 37 fenêtres et 2 portes par des modèles à haute efficacité et remplacement de deux toilettes par des modèles à faible débit. Subvention : $4399

Date de construction initiale : 1912



Remplacement du système de chauffage au gaz naturel désuet par un système de chauffage à haute efficacité, remplacement du réservoir à haute chaude au gaz naturel par un modèle au gaz naturel instantané, réduction des fuites d’air de 58%, isolation des plafonds plats à RSI 7 et des plafonds cathédraux à RSI 3.52, isolation du sous-sol à l’aide de laine minérale RSI 2.12 entre des colombages de 38X89 mm, isolation des murs hors-sol – gicler de la cellulose entre les colombages de 38X89 mm RSI 2.12, Isolation de la solive de rive avec laine isolante RSI 3.52, remplacement de 12 fenêtres par des modèles à haute efficacité et remplacement de deux toilettes par des modèles à faible débit. Subvention : $4733

Date de construction initiale : 1856



Installation d’un système de chauffage géothermique, réduction des fuites d’air de 54%, augmentation de l’isolant dans l’entre-toit de R12 à R51 (RSI 2.12 à RSI 9), isolation du sous-sol à l’aide de laine minérale RSI 2.12 placée contre le mur et de laine minérale RSI 2.12 entre des colombages de 38X89 mm, isolation des murs hors-sol avec l’installation d’un polystyrène extrudé de 38 mm, Isolation de la solive de rive avec laine isolante RSI 3.52, remplacement de 19 fenêtres et 2 portes par des modèles à haute efficacité et remplacement d’une toilette par un modèle à faible débit. Subvention : $5000

Source : Office de l’efficacité énergétique, Ministère fédéral des ressources naturelles

A2- Existe-t-il un programme spécifique d’action sur les bâtiments d’habitation existants, visant à réduire leur consommation d’énergie ? Incitation ou obligation de rénovation ?

Pour les bâtiments d’habitation existants et neufs, il existe en effet des mesures d’incitation financière pour engager des travaux d’efficacité énergétique. Il s’agit des initiatives « écoENERGIE » dont les subventions s’appliquent à un éventail d’achats d’équipements visant à réduire la consommation d’énergie et à assurer un environnement plus propre, telles que l’amélioration de l’isolation ou la modernisation d’un appareil de chauffage.

Sous le programme précédent « ÉnerGuide » pour les maisons entre 2003 et 2007, le gouvernement fédéral a versé plus de 108 000 subventions pour une aide financière moyenne de 775 CAD. Sous le


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nouveau programme écoÉNERGIE, en place le 1er avril 2007, le gouvernement fédéral a versé, à ce jour, plus de 25 000 subventions pour une aide financière moyenne de 1 075 CAD.

Le taux de subvention moyen sous écoÉNERGIE représente environ 15-25% du surcoût pour les éléments d’efficacité énergétique. Ces montants ont été déterminés selon leur efficacité relative à réduire la consommation d’eau ou d’énergie dans une résidence, et non en fonction des coûts de réfection, lesquels peuvent varier selon les régions, les prix des matériaux, les coûts de main-d’œuvre, la taille, l’âge et l’état de l’habitation, etc.

Par exemple, le coût de remplacement pour un générateur à air chaud standard est de 2 500 CAD taxes incluses mais de 4 366 CAD taxes incluses pour un système à haute efficacité. Le surcoût est donc de 1 866 CAD et la subvention pour cette mesure de 500 CAD, ce qui représente 27%.

Les principales composantes « écoÉNERGIE »

o « Initiative écoÉNERGIE Rénovation » qui se décline pour (1) les maisons, (2) bâtiments commerciaux et institutionnels et (3) installations industrielles (ecoENERGY Retrofit) investira 220 millions CAD entre avril 2007 et mars 2011 pour offrir un soutien financier et de l'information en vue d’encourager les travaux de rénovation par les propriétaires d'habitation, les PME, les institutions fédérales et installations industrielles36.

Année 2008 2009 2010 2011 2012

Réductions anticipées d’émissions de GES (en Mt) 0,44 0,69 0,94 1,00 1,00

o « Programme écoÉNERGIE pour les bâtiments et les habitations » (ecoENERGY for buildings and houses) investira 60 millions CAD entre avril 2007 et mars 2011 afin d'encourager la construction et l'exploitation de bâtiments et d'habitations plus éco-énergétiques en s'appuyant sur des activités complémentaires telles que le classement, l'étiquetage et la formation. Site utile : cliquer ici.

Année 2008 2009 2010 2011 2012


o « Initiative écoÉNERGIE pour le chauffage renouvelable » (ecoENERGY for renewable heat) investira environ 36 millions CAD entre avril 2007 et mars 2011 en incitatifs visant l'adoption de technologies thermiques propres et renouvelables pour le chauffage de l'eau et des locaux dans les bâtiments, comme les systèmes solaires de chauffage de l'air et de l'eau. Site utile : cliquer ici.

o « Initiative écoÉNERGIE sur la technologie » (ecoENERGY Technology) investira 230 millions CAD sur quatre ans entre avril 2007 et mars 2011 dans la recherche, le développement et la démonstration des technologies et systèmes d'énergie propre.

o « Programme écoÉNERGIE pour l'électricité renouvelable » (ecoENERGY for renewable power) représente un investissement de 1,48 Md CAD sur 14 ans visant à offrir des incitatifs pour accroître l'approvisionnement canadien en électricité propre provenant de sources renouvelables telles que l'énergie éolienne, la biomasse, les petites centrales hydroélectriques et l'énergie marémotrice. Site utile : cliquer ici.

Année 2008 2009 2010 2011 2012


o « Programme écoÉNERGIE pour l'industrie » (ecoENERGY for industry) investira 18 millions CAD entre avril 2007 et mars 2011 pour encourager le partage de l'information sur les nouvelles technologies et les pratiques en matière d'utilisation de l'énergie, ainsi que la formation à

36 Sites utiles : http://www.ecoaction.gc.ca/ecoenergy-ecoenergie/retrofithomes-renovationmaisons-fra.cfm ou http://www.ecoaction.gc.ca/ecoenergy-ecoenergie/retrofitsmo-renovationpmo-fra.cfm


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l'intention des gestionnaires de l'énergie afin d'identifier et de mettre en œuvre les projets visant à économiser de l'énergie.

Année 2008 2009 2010 2011 2012


A3- Quelles incitations financières à la réalisation de travaux ? Sur des critères de performance des équipements ou du bâti ?

La subvention maximale par maison ou par immeuble d’habitation à plusieurs unités est de 5 000 CAD, tandis que le montant total des subventions offert à une personne ou à une entité pour les immeubles admissibles au cours de la durée du programme est de 500 000 CAD. Peuvent s’ajouter à cette subvention fédérale des aides au niveau provincial et municipal.

o « écoENERGIE Rénovation pour les Maisons » (maisons existantes)

Les types d'habitation admissibles au programme « écoÉNERGIE Rénovation Maisons » sont les maisons isolées, les maisons en rangée (townhouse), les duplex, les triplex et les maisons mobiles reposant sur des fondations permanentes. Certains petits immeubles d'habitation de trois étages ou moins peuvent également être admissibles.

Avant d’engager des travaux de rénovation, seules les maisons qui ont fait l'objet, au préalable, d'une évaluation énergétique résidentielle effectuée par un conseiller indépendant et agréé par le ministère des Ressources naturelles seront admissibles aux subventions. Dans leur diagnostic, les conseillers font une liste de recommandations pour améliorer l’efficacité énergétique.

Les subventions sont accordées aux propriétaires qui effectuent, dans un délai de 18 mois après la réalisation de l’évaluation, des travaux éco-énergétiques fondés uniquement sur les recommandations des conseillers en énergie. Une seconde visite « post-travaux » du conseiller en énergie mesurera le rendement des améliorations apportées ou la cote EnerGUIDE. Le montant de la subvention est basé sur la cote « pré-travaux » et « post-travaux » et ne s’accorde pas en fonction du montant des dépenses engagées. Le conseiller mesurera, par exemple, l’amélioration de l'isolation du grenier ou du remplacement de l’appareil de chauffage au gaz par un modèle homologué ENERGY STAR®. La liste des améliorations se trouve dans le tableau ci-après.

C’est après la remise de l’évaluation « post-travaux » par le conseiller en énergie que l’Office de l’efficacité énergétique adressera un chèque dans un délai de 90 jours.

Le critère de performance est la « cote d'efficacité énergétique EnerGUIDE »

La cote ÉnerGuide est une mesure du degré d'efficacité énergétique de la maison. Elle est évaluée à l'aide d'une échelle graduée de 0 à 100. Une cote de 0 représente une maison comportant des fuites d'air importantes, sans isolant et ayant une consommation d'énergie extrêmement élevée. Une cote de 100 représente une maison étanche à l'air, bien isolée, suffisamment aérée et ne nécessitant aucun achat d'énergie.

Explication des cotes ÉnerGuide

Type de maison Cotes Vieille maison non rénovée 0 à 50 Vieille maison rénovée 51 à 65 Maison neuve ou vieille maison rénovée à haut rendement énergétique 66 à 74 Maison neuve à haut rendement énergétique 75 à 79 Maison neuve à très haut rendement énergétique 80 à 90 Maison utilisant peu ou pas d'énergie achetée (maison performante) 91 à 100

La cote ÉnerGuide est calculée par un conseiller professionnel agréé à partir des renseignements sur les résultats d'une analyse des plans de construction et du test d'infiltrométrie effectué une fois la maison construite. Le conseiller se sert des renseignements détaillés recueillis au sujet des systèmes énergétiques de la maison, des matériaux de construction utilisés et de leur agencement, et emploie un


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logiciel de modélisation mis au point par le ministère fédéral des Ressources naturelles. La cote rend compte de la consommation d'énergie de la maison indépendamment des habitudes des occupants.

Elle est calculée en fonction d'un certain nombre de conditions d'utilisation considérées comme normales :

o La maison a quatre occupants

o Le thermostat est réglé à 21°C au rez-de-chaussée et à 19°C au sous-sol

o La consommation domestique totale d'eau chaude est de 225 litres par jour

o La consommation d'électricité pour l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers est de 24 kwh par jour

o Le taux mensuel moyen de ventilation est d'au moins 0,35 changement d'air par heure au cours de la saison de chauffage.

o Les données climatologiques moyennes des 30 dernières années sont utilisées.

Statistiques avant et après rénovations

Résultats « post-travaux » sur un échantillon de 22 337 maisons qui ont mis-en-place des mesures

Note : année de construction de l’habitation D : cote ÉnerGuide avant les travaux de rénovation U : cote ÉnerGuide estimée si les travaux suggérés sont mis en place E : cote ÉnerGuide après la réalisation effective des travaux de rénovation


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Exemple d’étiquette EnerGuide

Liste des améliorations admissibles / Rénovations – en vigueur depuis le 01.01.2008

Montants de subvention

Maison unifamiliale

pour le 1er appareil

pour le 2e appareil

Immeubles résidentiels à

logements multiples (IRLM)

Système de chauffage Remplacez votre appareil de chauffage par :

• un générateur d'air chaud à gaz homologué ENERGY STAR® offrant un rendement énergétique annuel (AFUE) de 90,0 % ou mieux

300 $ 150 $

• un générateur d'air chaud à gaz homologué ENERGY STAR® offrant un AFUE de 92,0 % ou mieux et un moteur à vitesse variable à courant continu

500 $ 250 $

• une chaudière à gaz ou au mazout 600 $ 300 $

Comme pour la maison

unifamiliale


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homologué ENERGY STAR® offrant un AFUE de 85,0 % ou mieux

• un générateur d'air chaud au mazout homologué ENERGY STAR® offrant un AFUE de 83,0 % ou mieux

300 $ 150 $

• un générateur d'air chaud au mazout homologué ENERGY STAR® offrant un AFUE de 85,0 % ou mieux et un moteur à vitesse variable à courant continu

500 $ 250 $

• Installez un système géothermique (énergie tirée du sol ou des eaux souterraines) conforme à la norme CAN/CSA-C448.

3,500 $ s/o

• Remplacez la thermopompe d'un système géothermique (énergie tirée du sol ou des eaux souterraines). L'installation doit être conforme à la norme CAN/CSA-C448.

1,400 $ s/o

Installez une thermopompe à air homologuée ENERGY STAR®. (*par appareil installé) 400 $ s/o * $400 $

Installez un minimum de cinq thermostats électroniques pour plinthes chauffantes électriques. Les plinthes chauffantes électriques doivent constituer le mode de chauffage principal. (**pour chaque ensemble de cinq thermostats installés)

30 $ s/o ** $30 $

Remplacez votre appareil de chauffage au bois par un modèle qui satisfait soit à la norme CSA-B415.1-M92 ou à norme d'appareils de chauffage au bois de la U.S. Environmental Protection Agency (EPA) (40 CFR Part 60) ou par un poêle à granules (incluant les poêles qui brûlent du maïs, des grains ou des noyaux de cerises). (***par appareil installé)

300 $ 150 $ *** $300 $

Installation de ventilation

Installez un ventilateur-récupérateur de chaleur homologué par le Home Ventilating Institute. Consultez le site www.hvi.org (*par appareil installé)

300 $ s/o * $300 $

Système de climatisation [Remplacement seulement]

Remplacez votre système de climatisation central par un système homologué ENERGY STAR® offrant un taux de rendement énergétique saisonnier (SEER) de 14 (remplacement du système au complet incluant tous les éléments à l'intérieur et à l'extérieur).

200 $ s/o 200 $


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Remplacez vos climatiseurs d'air autonomes de fenêtre par des appareils homologués ENERGY STAR®. (***par appareil remplacé)

*** $20 $ s/o *** $20 $

Système d'eau chaude domestique

Installez un système de chauffage de l'eau domestique solaire qui satisfait aux normes CAN/CSA.

500 $ s/o 500 $

Remplacez votre chauffe-eau domestique par un chauffe-eau instantané à gaz offrant un facteur énergétique (FE) de 0,80 ou une efficacité thermique de 90 % ou mieux.(*par équipement installé)

250 $ s/o * $250 $

Remplacez votre chauffe-eau domestique par un chauffe-eau à condensation à gaz ou au propane offrant un FE de 0,80 ou mieux.(*par équipement installé)

300 $ s/o * $300 $

Installez un appareil de récupération de chaleur des eaux de drainage. Les subventions dépendent de l'efficacité du tuyau installé.

• efficacité de 30 à 42 % * $75 $ s/o * $75 $

• efficacité de 43 à 54 % * $130 $ s/o * $130 $

Pour les immeubles résidentiels bas à logements multiples (IRLM), on multiplie la subvention à l'aide du multiplicateur IRLM suivant :

Multiplicateurs pour IRLM (pour isolation et étanchéisation)

Nombre de logements 2-3 4-6 7-9 10+

Multiplicateur 1,0 1,5 2,0 2,5

Isolation thermique du grenier

Maison unifamiliale Point de départ

Les subventions énumérées correspondent à 100 % de la superficie d'un toit d'un seul type. Si le toit présente plus d'un type (p. ex. grenier et cathédrale), toutes les subventions admissibles sont calculées au prorata en fonction du type de superficie isolée au complet.La subvention maximale pour la combinaison du grenier et du plafond cathédrale/toit plat est de 600 $. Haussez l'indice d'isolation thermique de

jusqu'à R-12 +R-12 à R-25 +R-25 à R-35


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toute la superficie

de votre grenier pour obtenir un indice minimum total RSI de 7 (R-40) 400 $ 200 $ s/o

de votre grenier pour obtenir un indice minimum total RSI de 8,8 (R-50) 600 $ 300 $ 100 $

de votre toit plat ou plafond cathédrale pour obtenir un indice RSI de 5 (R-28) 600 $ 200 $ s/o

de votre toit plat ou plafond cathédrale non isolé d'un indice minimal de RSI de 1,8 (R-10)

400 $ Point de départ : Non isolé

Isolation des murs extérieurs

Isolation supplémentaire minimum

R-3,8 à R-9 +R-9

20 % 180 $ 300 $

40 % 360 $ 600 $

60 % 540 $ 900 $

80 % 720 $ 1,200 $

Il faut isoler un minimum de 20 % de la superficie totale des murs extérieurs pour être admissible. La subvention est basée sur le pourcentage de la superficie isolée. Pour une maison en rangée ou une maison jumelée, voir la section « Remarques importantes » à la page 6, au sujet du montant de la subvention. 100 % 900 $ 1,500 $

Isolation des planchers exposés

Isolez votre plancher exposé (un minimum de 150 pieds carrés est requis) et haussez-en l'indice d'isolation d'un minimum RSI de 3,5 (R-20).

150 $

Isolation du sous-sol


R-10 à R-23 +R-23

20% 100 $ 200 $

40% 200 $ 400 $

60% 300 $ 600 $

80% 400 $ 800 $

Il faut isoler un minimum de 20 % de la superficie totale des murs extérieurs pour être admissible. La subvention est basée sur le pourcentage de la superficie isolée et n'inclut pas les murs mitoyens entre les logements. Pour une maison en rangée ou une maison jumelée, voir la section « Remarques importantes », au sujet du montant de la subvention. La subvention admissible pour le sous-sol et le vide sanitaire combinés est calculée au

100% 500 $ 1,000 $


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prorata en fonction de la superficie qui est isolée au complet. La subvention maximale pour la combinaison du sous-sol et du vide sanitaire est de 1 000 $.

Isolation des solives de rive du sous-sol Maison unifamiliale IRLM

Scellez toutes vos surfaces de solives de rive du sous-sol et haussez l'indice d'isolation de celles-ci d'un minimum RSI de 3,5 (R-20).

100 $ voir le multiplicateur IRLM

Isolation des vides sanitaires


R-10 à R-23 +R-23

Il faut isoler la totalité des murs du vide sanitaire pour être admissible (pour une maison en rangée ou une maison jumelée, voir la section intitulée « Remarques importantes », au sujet du montant de la subvention). Ou :

400 $ 800 $

Isolez 100 pour cent du plancher au-dessus du vide sanitaire et haussez l'indice d'isolation de celui-ci d'un indice minimum RSI de 4,2 (R-24) pour être admissible.

s/o 200 $

Étanchéisation

Maison unifamiliale IRLM

Réduisez les infiltrations d'air pour accroître l'étanchéité de votre maison ou immeuble et atteindre l'objectif recommandé tel que l'indique votre rapport d'évaluation de l'efficacité énergétique. Prime : Vous pouvez obtenir un incitatif financier supplémentaire de 150 $ si vous dépassez l'objectif de 20 %.

150 $

voir le multiplicateur pour IRLM au bas de la

page

Portes/fenêtres/puits de lumière (espace chauffé seulement)

Maison unifamiliale par unité remplacé

IRLM par unité remplacé

Remplacez les fenêtres et puits de lumière par des modèles homologués ENERGY STAR® adaptés à votre zone climatique.

30 $ 30 $


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Remplacez votre ou vos portes extérieures par un ou des modèles homologués ENERGY STAR® adaptés à votre zone climatique.

30 $ 30 $

Conservation de l'eau

Maison unifamiliale par unité remplacé

IRLM par unité remplacé

Remplacez votre toilette par un modèle à débit d'eau restreint ou à double chasse, calibré à 6 litres par chasse ou moins, répondant aux normes du règlement Los Angeles Supplementary Purchase Specification (SPS) et offrant un rendement de chasse de 350 grammes ou plus. Consultez la liste de produits sur le site Web de Veritec Consulting Inc. à www.veritec.ca

50 $ 50 $

A4- Existe-t-il un système de « packs de travaux » ? Si oui, préciser lesquels et leur mise en place (par obligation, adossés à l’obtention d’aides financières…)

Les packs de travaux sont encouragés mais la subvention reste plafonnée à 5 000 CAD par maison.

B- Existe-t-il des mesures spécifiques sur les bâtiments tertiaires, neufs et existants ? Quelles exigences de performance pour ces bâtiments ?

En plus de l’initiative « écoENERGIE Rénovation pour les maisons », des initiatives ont été mises en place pour les bâtiments commerciaux et institutionnels ainsi que les installations industrielles.

B1- « écoENERGIE Rénovation pour les bâtiments commerciaux et institutionnels »

Sont éligibles à cette initiative les organisations qui possèdent, gèrent ou louent les types de bâtiments suivants :

o Les bâtiments commerciaux et institutionnels, y compris les bâtiments qui appartiennent à des organismes sans but lucratif et des organismes religieux

o Les bâtiments des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux o Les immeubles résidentiels à logements multiples (ayant une entrée commune, comptant au moins

4 étages ou couvrant une superficie de 600 m2 ou plus) o Les immeubles commerciaux et institutionnels à usage mixte

Ces bâtiments doivent avoir été occupés pendant au moins trois ans et avoir servi aux mêmes fins. Le projet de rénovation peut porter sur plusieurs bâtiments, et chaque bâtiment doit occuper une superficie totale inférieure à 20 000 m2. Le demandeur doit payer pour les mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique et pouvoir fournir les factures des distributeurs d'énergie.

Les subventions s’élèvent à 10 CAD par gigajoule (GJ) d'économie annuelle d'énergie estimée ou à 25% des coûts admissibles du projet (selon le moins élevé). Le soumissionnaire doit fournir une vérification préalable de la consommation d'énergie du projet. La quatrième période de dépôt des dossiers aura lieu du 22 mai 2008 au 27 février 2009 et « les formulaires de demande » peuvent être consultés en ligne37.

L’Office de l’efficacité énergétique évalue tous les dossiers et envoie au soumissionnaire un « accord de contribution » signé. Dès réception de ce document, les travaux doivent être réalisés dans un délai de 12 mois. Le rapport final et les factures doivent être adressés à l’OEE dans les 120 jours qui

37 Cliquer ici.


80

suivront l'achèvement du projet. Un représentant de l’OEE effectuera le cas échéant une vérification ou un audit des travaux. Si le projet respecte les critères du programme, un chèque sera envoyé.

B2- « écoENERGIE Rénovation pour les installations industrielles »

Cette initiative propose une subvention pouvant représenter jusqu'à 25% des coûts éligibles, pour un maximum de 50 000 CAD par demande et 250 000 CAD par entreprise, afin d'aider les petites et moyennes installations industrielles à mettre en œuvre des projets d'efficacité énergétique (un dossier par an uniquement).

Les critères d’admissibilité sont les suivants :

o Entreprise de moins de 500 employés établie depuis au moins de 12 mois ; o Secteurs d’activité non-éligibles : aluminium, ciment, produits chimiques, chaux, pâtes et papiers,

produits du bois, fusion de l'acier, fusion du métal usuel, production d'électricité, production d'hydrocarbures en amont, raffinerie pétrolière, sables bitumineux et pipelines de gaz naturel ;

o Inscription au « Programme d'économie d'énergie dans l'industrie canadienne (PEEIC) du ministère fédéral des Ressources naturelles

Le montant de la subvention (plafonné à 50 000 CAD) correspond au montant le plus bas entre :

o 10 $ par gigajoule (GJ) d'énergie économisée annuellement (selon les estimations) grâce à un projet de rénovation = nombre estimatif de GJ d'énergie économisés annuellement x 10 $;

o 25% du montant total des coûts admissibles dans le cadre du projet (dont le remboursement des

taxes nettes suivantes : TPS, TVH et TVP et autres incitatifs) = 25% × [coût total du projet – autres incitatifs];

o Montant requis pour réduire (à un minimum d'un an) la période de récupération simple de

l'investissement net pour chaque projet = montant des économies d'énergie annuelles × (période de récupération simple de l'investissement net en années – une année).

Exemple 1 Demande pour un seul projet

Économies annuelles de gigajoules : 450 GJ Coût de la rénovation : 11 000 $ Estimation des économies annuelles : 8 000 $ Autre financement : 0 $

L'incitatif correspond au montant le plus bas obtenu à la suite des calculs suivants : A) gigajoules économisés = 450 × 10 $ = 4 500 $; B) 25% des coûts admissibles pour le projet = 0,25 × (11 000 - 0) = 2 750 $; C) réduction de la période de récupération de l'investissement = 8 000 × (11 000/8 000 - 1) = 3 000 $.

Donc, la contribution de l'entreprise s'élève à 8 250 $ et RNCan fournit 2 750 $.


81

Exemple 2 Demande pour de multiples projets

Économies annuelles de gigajoules : Projet 1 : 200 GJ Projet 2 : 423 GJ Projet 3 : 742 GJ Coûts de rénovation : Projet 1 : 2 500 $ Projet 2 : 50 000 $ Projet 3 : 39 500 $ Autre financement : Projet 3 : 5 000 $ Estimation des économiesannuelles : Projet 1 : 2 000 $ Projet 2 : 4 230 $ Projet 3 : 17 420 $

L’incitatif correspond au montant le plus bas obtenu par projet à la suite des calculs suivants : Projet 1 A) gigajoules économisés = (200 × 10 $) = 2 000 $ B) 25 % des coûts admissibles pour les projets = (2 500 $ × 0.25) = 625 $ C) période de récupération de l’investissement = 2 000 $ × (2500/2000 – 1) = 500 $ = l’incitatif base sur C = 500 $ Projet 2 A) gigajoules économisés = (423 × 10 $) = 4 230 $ B) 25 % des coûts admissibles pour les projets = (50 000 $ × 0.25) = 12 500 $ C) période de récupération de l’investissement = 4 230 $ × (50 000 $/4 230 $ – 1) = 45 770 $ = l’incitatif base sur A = 4 230 $ Projet 3 A) gigajoules économisés = (1742 × 10 $) = 17 420 $ B) 25 % des coûts admissibles pour les projets = 39 500 $ - 5 000 $ = 8 625 $ C) période de récupération de l’investissement = 17 420 $ × ((39 500 $ - 5 000 $)/17 420 $ – 1) = 17 080 $ = l’incitatif base sur B = 8 625 $

La contribution de l’entreprise s’élève à 73 645 $. RNCan fournit 13 355 $ et le financement provenant d’autres sources atteint 5 000 $.

Exemples de projets de rénovation admissibles

Enveloppe du bâtiment Amélioration de l'isolation Intempérisation du bâtiment Remplacement de portes ou de fenêtres Installation d'un rideau d'air

Systèmes d'éclairage Installation d'appareils d'éclairage éconergétiques Mise en place de détecteurs de présence Remplacement des lumières d'enseignes de sortie

Systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation Amélioration de l'équilibre et de la circulation de l'apport d'air Modification des systèmes de contrôle ou utilisation de systèmes du genre Récupération de la chaleur résiduelle

Systèmes à air comprimé Applications individuelles de régulation de compresseurs Améliorations dans la conception des systèmes en circuit fermé Réduction des fuites d'air

Ventilateurs, infiltromètres et pompes Optimisation des processus Optimisation de l'espace Amélioration de la configuration des systèmes

Moteurs et systèmes d'entraînement Utilisation de moteurs à plusieurs vitesses Utilisation de mécanismes d'entraînement à vitesse variable Retrait des boîtes de vitesse Ré enroulement des moteurs aux fins d'efficacité accrue


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Systèmes de chauffage de l'eau Optimisation de l'espace Amélioration de la configuration des systèmes Réduction de la quantité d'eau à chauffer et des pertes d'eau chaude Améliorations en matière d'isolation

Systèmes de refroidissement et de réfrigération Installation d'économiseurs Implantation de méthodes de refroidissement plus efficaces Optimisation de la température de refroidissement Amélioration des systèmes de contrôle Installation d'un refroidisseur double gaine

Appareillage de chaufferie Réduction de la perte de chaleur de vidange Mesures d'amélioration des opérations Récupération de la chaleur résiduelle pour l'augmentation de la température de l'eau d'alimentation Installation d'un économiseur Amélioration de l'intégrité du système de canalisation de vapeur (p. ex. siphons, isolation)

Systèmes de combustion Remplacement du matériel – brûleurs à haut rendement énergétique Maximisation du rendement de combustion Amélioration de la combustion

Sécheurs, générateurs d'air chaud et fours à combustion Optimisation des processus Améliorations en matière d'isolation Amélioration du système de contrôle

Autres mesures d'efficacité énergétique Remplacement ou amélioration éconergétique de l'équipement inefficace Utilisation de transformateurs éconergétiques Récupération de la chaleur résiduelle Amélioration des processus d'isolation

Exemples de projets de rénovation non admissibles

Les changements comportementaux ou opérationnels et les projets qui permettent de réduire les coûts énergétiques mais qui ne se soldent pas par des économies énergétiques mesurables et vérifiables constituent de bonnes pratiques de gestion énergétique, mais ne sont pas des mesures admissibles au programme écoÉNERGIE Rénovation. Voici des exemples :

Projets de conditionnement d'alimentation Correction du facteur de puissance Régulation de la tension pour l'éclairage Lampes fluorescentes compactes non équipées de ballasts électroniques Réduction des harmoniques de courant Protection contre la surtension Installation d'équipement de réduction de la tension et du courant Autres mesures de conditionnement d'alimentation

Solutions non mesurables Utilisation de logiciels ou de périphériques (p. ex. traitement magnétique du combustible) dont le fonctionnement ne peut être expliqué au moyen des connaissances et des théories d'ingénierie communes, et dont l'efficacité n'est pas et ne peut être appuyée par des résultats de tests certifiés

Autres projets Mesures de report ou de gestion de la consommation Bâtiments neufs ou agrandissement d'usines Utilisation de technologies qui ne nécessitent pas le remplacement ou la modification de l'équipement, ou qui n'entraînent pas d'économies d'énergie Matériel qui n'est pas installé de façon permanente (équipement enfichable) Changements comportementaux ou opérationnels permettant d'économiser de l'énergie


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Projets de réparation ou d'entretien de l'équipement en place Activités de remise en service Compteurs sans lien direct avec un projet admissible Projets ayant des incidences néfastes sur l'environnement ou la santé

B3- Enquête sur la consommation d’énergie du secteur commercial et institutionnel

En 2005, Statistique Canada (INSEE canadien) a mené pour le compte du ministère fédéral des Ressources naturelles, « l’Enquête sur la consommation d’énergie du secteur commercial et institutionnel (ECÉSCI) ». Cette enquête avait été menée pour la première fois en 2004 avec comme seule population cible les universités, collèges et hôpitaux. Il s'agit de la même enquête, dont la portée a été élargie pour représenter l'ensemble du secteur commercial et institutionnel avec 2004 comme année de référence.

Cette enquête a collecté des données sur la consommation d'énergie et sur l'intensité énergétique des établissements commerciaux et institutionnels. Les établissements du secteur commercial et institutionnel ont consommé, en 2004, près de 945 millions de gigajoules (GJ).

Les données collectées permettent de calculer un indice d'intensité énergétique en exprimant la consommation d'énergie par m2. L'intensité énergétique totale était de 1,60 GJ/m². Le secteur des bureaux est le secteur le moins intensif, avec une intensité de 1,23 GJ/m², suivi par le secteur de l'éducation avec 1,27 GJ/m². À l'inverse, le secteur de l'hébergement et des services de restauration est le secteur le plus intensif, avec une intensité de 2,21 GJ/m².

C- Le confort d’été est-il pris en compte dans la politique de maîtrise de l’énergie ?

A l’heure actuelle, le confort d’été n'est pas directement pris en compte dans la politique de maîtrise de l’énergie. Cependant, l’application de l’ensemble des mesures relatives à l’efficacité énergétique (ventilation, climatisation, chauffage, enveloppe, etc.) a un impact indirect sur l’amélioration du confort d’été et d’hiver dans les bâtiments commerciaux et institutionnels au Canada.

Commentaires complémentaires

Des références pourront être données afin de compléter les réponses (sites internet, ouvrages, parutions, textes réglementaires…).

Office de l’efficacité énergétique

Ministère fédéral des Ressources naturelles

http://www.oee.nrcan.gc.ca

Le site internet de l’Office de l’efficacité énergétique met à disposition des particuliers et des entreprises une série de publications, de textes réglementaires et de statistiques

ecoAction

Programme federal écoAction

Site : http://ecoaction.gc.ca/ecoenergy-ecoenergie/index-fra.cfm

L’Office de l’efficacité énergétique nous indique qu’il a échangé des informations avec l’ADEME en 2005 et a participé à la seconde édition du colloque international EDEN sur la conscience énergétique et de l’innovation à Sophia Antipolis.