DAC 6Se préparer à l’heure de la transposition

Conférence

Mardi 9 avril 2019

Conférence DAC 6

Mot d’accueil

Propos introductifs : présentation générale de DAC 6

1. La directive à l’épreuve de sa transposition

i. L’acceptation française des notions clés de la directive

ii. La perspective de droit comparé

2. Les difficultés pratiques

I. Comment assurer la mise en œuvre en 2020 ?

II. Table ronde – La mise en œuvre de DAC 6 : où en sont les

établissements financiers ?

Propos conclusifs

Agenda

2

Conférence DAC 6

Mot d’accueil

Nicolas Montillot - PwC France

3

Conférence DAC 6

Propos introductifs : présentation générale de DAC 6

Emmanuel Raingeard de la Blétière - PwC Société d’Avocats

4

Conférence DAC 6

Contexte : approfondissement des échanges entre Etats membres

5

• La mise en œuvre prend la forme d’une modification de la directive n° 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la

coopération administrative dans le domaine fiscal

• Les modifications étendent le champ d’application de la directive à un thème supplémentaire

• La directive, qui prévoit l’échange automatique et obligatoire d’informations, a déjà été amendée au fil des ans par ajouts successifs

Directive 2014/107/UE

16 décembre 2014

(DAC 2)

CGI art. 1649 AC

obligation pour les

institutions financières de

déclarer certaines

informations concernant

notamment les revenus de

capitaux mobiliers, les soldes

des comptes et la valeur de

rachat des bons ou contrats

de capitalisation et

placements de même nature

Directive 2015/2376/UE

8 décembre 2015 (DAC 3)

LPF art. L 114 et L 114 A

Echange automatique de rescrits fiscaux

Directive 2016/881/UE

25 mai 2016 (DAC 4)

CGI art. 223 quinquies C

CBCR

Directive

2016/2258/UE

6 décembre 2016

(DAC 5)

LPF art. L 88

Echange

d’informations

relatives à la lutte

contre le

blanchiment de

capitaux

Conférence DAC 6

Calendrier de DAC 6 (sous réserve des mesures nationales de transposition)

6

21/06/2017

Proposition de

directive

13/03/2018

Accord politique

25/05/2018

Adoption officielle

de la directive

31/12/2019

Date limite de transposition

01/07/2020

Application

25/06/2018

Entrée en vigueur

de la directive

31/10/2020

1er échange automatique

d’informations entre les EM

Evaluation tous les 2 ans

Phase de transition

31/08/2020

Date limite

des

déclarations

de la période

transitoire

A compter du 01/08/2020

Dépôt des premières

déclarations

Conférence DAC 6

DAC 6 en bref

7

… de planification fiscale

potentiellement agressiveMarqueurs comme indicateurs

Dispositif…Pas de définition légale

Intermédiaires et

contribuables

Lien territorial

avec l’Union

européenne

requis

Intermédiaire

« promoteur »

Intermédiaire

« savant »

Contribuable

A B C D EMarqueurs

généraux

Marqueurs

spécifiques

liés à

l’avantage

principal

Marqueurs

spécifiques

liés aux

opérations

transfronta-

lières

Marqueurs

spécifiques

liés à la NCD

et aux

bénéficiaires

effectifs

Marqueurs

spécifiques

liés aux prix

de transfert

Critère de l’avantage principalPas de critère de l’avantage

principal

Dispositif transfrontière à déclarer

…transfrontière…Dispositif qui concerne plusieurs

États membres ou un État

membre et un pays tiers (e.g.

résidence, établissements

stables, autres liens fiscaux

avec l’UE des participants au

dispositif) OU

ET

Conférence DAC 6

Responsable de la déclaration

8

Principe général : l’intermédiaire doit déclarer

Neutralisation des déclarations multiples- Si un même intermédiaire est tenu de déclarer à plusieurs EM, les informations sont transmises à un seul d’entre eux (ordre de priorité)- En cas de pluralité d’intermédiaires, tous doivent déclarer ; dispense possible pour celui qui peut prouver, conformément au droit national, que ces mêmes informations ont été transmises par un autre intermédiaire

1

En l’absence d’intermédiaire : le contribuable doit déclarer

Neutralisation des déclarations multiples

- Si un même contribuable est tenu de déclarer à plusieurs EM, les informations sont transmises à un seul

d’entre eux (ordre de priorité)

- En cas de pluralité de contribuables, il appartient au contribuable qui a arrêté avec l'intermédiaire le dispositif

de le déclarer, et à défaut, à celui qui en gère la mise en œuvre (ordre de priorité) ; dispense possible pour

celui qui peut prouver que les mêmes informations ont déjà été transmises par un autre contribuable

2

Si l’obligation déclarative est contraire au secret professionnel : notification à tout autre

intermédiaire, à défaut, au contribuable de leur obligation déclarative3

Conférence DAC 6

Délais de déclaration de DAC 6

9

Pour les dispositifs dont la

première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020,

les intermédiaires et les contribuables concernés transmettent les informations requises

au plus tard le 31 août 2020

Délai Déclaration dans un délai de 30 jours

• La première des dates suivantes

: - lendemain de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du dispositif

- lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre

- lorsque la première étape de la mise en œuvre du dispositif a été accomplie

- lendemain du jour de la fourniture de l’aide, de l’assistance ou des conseils

Point de

départ du

délai

Mise à jour• Pour l’intermédiaire : rapport de mise à jour tous les trois mois dans le cas de dispositifs

commercialisables

• Pour le contribuable : information annuelle sur l’utilisation faite du dispositif (option pour les Etats)

Conférence DAC 6

Informations déclarées en DAC 6

10

1. Identification des intermédiaires et des contribuables, y compris leur nom, leur date et lieu de naissance (pour les

personnes physiques), leur résidence fiscale, leur NIF

2. Le cas échéant, les personnes qui sont des entreprises associées au contribuable

3. Informations détaillées sur les marqueurs pertinents

4. Résumé du contenu du dispositif déclarable, y compris une référence à sa dénomination usuelle (le cas échéant) et une

description des activités commerciales ou dispositifs pertinents, présentée de manière abstraite (dans la limite de la

protection des secrets commerciaux et de l’ordre public)

5. Date de réalisation de la première étape de la mise en œuvre du dispositif

6. Informations détaillées sur les dispositions nationales sur lesquelles s’appuie le dispositif

7. Valeur du dispositif

8. Identification des Etats membres des contribuables ainsi que ceux susceptibles d’être concernés par le dispositif

9. Identification, dans les États membres, de toute autre personne susceptible d'être concernée par le dispositif

i

Conférence DAC 6

La directive à l’épreuve de sa transposition

11

Conférence DAC 6

1.1. L’acception française des notions clés de la directive

12

Alexandre Brodu

Jean-Philippe Espic

Conférence DAC 6

1.1. L’acception française des notions clés de la directiveChamp d’application : la norme DAC 6 (1/2)

13

Territorial

Matériel

Les 28 Etats membres de l’Union

européenne (y compris Gibraltar) dont

leurs RUP : Martinique, Mayotte,

Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-

Martin, Madère, Açores et les Îles

Canaries

A l’exclusion des PTOM (e.g. Nouvelle-

Calédonie, Polynésie française, Saint-

Barthélemy, Antilles néerlandaises, îles

vierges britanniques), des îles Anglo-

Normandes et l’île de Man…

Tous les types de taxes et

impôts prélevés par un Etat

membre, ou ses entités

territoriales ou administratives, à

l’exception de :

- la TVA

- les droits de douanes

- certains droits d’accises

- les cotisations sociales

obligatoires

Conférence DAC 6

1.1. L’acception française des notions clés de la directiveChamp d’application : les interrogations (2/2)

14

1) Doit-on limiter les déclarations aux seuls impôts de l’Etat membre du déclarant ?

2) A titre subsidiaire, doit-on limiter les déclarations aux impôts des Etats membres (i.e.

exclusion des Etats tiers) ?

Conférence DAC 6

1.1. L’acception française des notions clés de la directiveNotion d’intermédiaire : la norme DAC 6 (1/2)

15

• L’intermédiaire doit répondre à l’une des définitions suivantes

“Toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration, le met à

disposition aux fins de sa mise en œuvre ou en gère la mise en œuvre” ; ou

“Toute personne qui, compte tenu des faits et circonstance pertinents et sur la base des informations disponibles ainsi que de l’expertise en la

matière et de la compréhension qui sont nécessaires pour fournir de tels services, sait ou pourrait raisonnablement être censée savoir

qu’elle s’est engagée à fournir, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils

concernant la conception, la commercialisation ou l’organisation d’un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration, ou

concernant sa mise à disposition aux fins de mise en œuvre ou la gestion de sa mise en œuvre”

• L’intermédiaire doit être présent dans l’Union européenne

Être résident dans un Etat membre à des fins fiscales ; ou

Posséder dans un Etat membre un établissement stable par le biais duquel sont fournit les services concernant le dispositif ; ou

Être constitué dans un Etat membre ou régi par le droit d’un Etat membre ; ou

Être enregistré auprès d’une association professionnelle en rapport avec des services juridiques, fiscaux ou de conseil dans un

Etat membre

Intermédiaire

Intermédiaire

« savant »

Conférence DAC 6

1.1. L’acception française des notions clés de la directiveNotion d’intermédiaire : les interrogations (2/2)

16

1) Comment interpréter la notion d’intermédiaire sachant ?

Exemple de difficultés : dans le cadre d’une opération bancaire classique, comment déterminer si la

banque agit en tant qu’intermédiaire ou non ?

2) Comment déterminer l’implication nécessaire pour les besoins d’interprétation de la notion

d’intermédiaire savant ? Comment apprécier l’existence d’une expertise en interne ?

Conférence DAC 6

1.1. L’acception française des notions clés de la directiveLes marqueurs : la norme DAC 6 (1/2)

17

Catégorie A Marqueurs généraux liés au critère de l'avantage principal

1. DISPOSITIF SOUMIS À UNE CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ* 2. DISPOSITIF SOUS HONORAIRES DE RÉSULTATS/GARANTIE* 3. DISPOSITIFS COMMERCIALISABLES*

Catégorie B Marqueurs spécifiques liés au critère de l'avantage principal

1. COMMERCE DE PERTES*2. CONVERSION D’UN REVENU EN UN AUTRE MOINDREMENT

TAXÉ*3. TRANSACTIONS CIRCULAIRES*

Catégorie C Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, dont certains sont liés au critère de l’avantage principal

1. DÉDUCTION DE PAIEMENTS TRANSFRONTIÈRES ENTRE

ENTREPRISES ASSOCIÉES (QUASI) SANS TAXATION

CORRÉLATIVE*

Catégorie D Marqueurs spécifiques concernant l'échange d'informations et les bénéficiaires effectifs

1. Contournement de la NCD2. Utilisation d’une chaîne de propriété artificielle à caractère transfrontière dissimulant

l’identité des bénéficiaires effectifs

Catégorie E Marqueurs spécifiques concernant les prix de transfert

1. Utilisation de régimes de protection unilatéraux2. Transfert entre entreprises associées d’actifs

incorporels difficiles à évaluer3. Transferts de fonctions/risques/actifs au sein d’un groupe emportant une baisse significative du BAII

2. Déductions d’amortissements pour un même actif

3. Multiple allégement transfrontière de la double imposition

4. Transfert d’actifs d’une valeur transfrontière asymétrique

* MARQUEURS POUR LESQUELS LE CRITÈRE DE L’AVANTAGE PRINCIPAL DOIT ÊTRE SATISFAIT

Conférence DAC 6

1.1. L’acception française des notions clés de la directiveLes marqueurs : les interrogations (2/2)

18

1) Doit-on interpréter les marqueurs à la lumière des objectifs de la directive ? En d’autres termes, la

directive vise-t-elle les seules structures agressives ? Comment traiter les opérations légales et

usuelles pour lesquelles l’incitation fiscale est expressément voulue par le législateur (e.g. les PEA,

les structures de gestion collectives, une fusion transfrontalière etc.) ?

2) Comment apprécier la notion d’avantage principal ? Comment évaluer le poids respectif des

avantages et apprécier la prévalence d’un avantage monétaire vs. un avantage organisationnel ?Doit-

on distinguer l’avantage principal de l’objectif principal ?

Conférence DAC 6

1.1. L’acception française des notions clés de la directiveLa sécurité juridique : une difficulté ?

19

1) Comment offrir de la sécurité juridique aux opérateurs concernant l’interprétation des marqueurs? *

2) Est-il envisagé de commenter plus précisément les marqueurs ? De donner des exemples de

situations entrant dans le champ d’application de la Directive (e.g. une « blacklist ») ?

3) La non-rétrospectivité des sanctions est-elle envisagée ?

Conférence DAC 6

1.2. Les perspectives de droit comparé

20

Tarek AfantroussMaud Poncelet

Conférence DAC 6

1.2. Les perspectives de droit comparéDes transpositions encadrées par des principes issus du droit de l’Union européenne

21

Des

convergences

nécessaires

….dans le respect des principes de

sécurité juridique et de

proportionnalité.

Les Etats membres sont tenus d’exercer leurs

compétences dans le respect du principe de

proportionnalité conformément à l’article 5 du TUE

et des principes généraux du droit de l’Union,

parmi lesquels figure le principe de sécurité

juridique

Les transpositions de la directive

doivent tendre vers une

harmonisation des

règlementations…

Les Etats membres doivent

transposer une directive de façon à

garantir une interprétation uniforme

du texte

…afin d’assurer le bon

fonctionnement du marché

intérieur…

En matière fiscale les Etats membres doivent

transposer une directive conformément aux

articles 113 et 115 du TFUE

01

03

02

Conférence DAC 6 22

En vigueur depuis le 01/01/2019

En cours de transposition (avant-projet, projet sous consultation

ou projet de loi)

1.2. Les perspectives de droit comparéL’état des transpositions en droit interne

30/01/2019

30/07/2018

19/12/2018

20/01/2019

15/01/2019

30/01/2019

12/2018

Pause

23

Les difficultés pratiques

24

2.1. Comment assurer la mise en œuvre en 2020 ?

25

Charles de MalevilleVirginie Louvel-Loréal

2.1. Comment assurer la mise en œuvre en 2020 ? Points d’attention

26

02Evolution des clauses

contractuelles et précontractuelles

01Besoin d’un suivi constant des mesures de

transposition dans les 28 Etats membres

03Finalisation des travaux de recensement des

dispositifs déclarables

Entrée en vigueur anticipée :

- dispositifs mis en œuvre/à disposition à compter

du 01/01/2019 à déclarer dans les 30 jours ;

- dispositifs de la période transitoire à déclarer

avant le 30/06/2019

Intermédiaire/contribuables déclarants : inclus

les non-résidents

Sanctions : pénalités jusqu’à 5 millions d’euros

Objectifs : information de la clientèle, sécurité

juridique, gestion du risque commercial et

réputationnel

Moyens : insertion de clauses dans les

prospectus, la documentation précontractuelle et

les contrats

2.1. Comment assurer la mise en œuvre en 2020 ? Cinq points de contrôle

Identifier les dispositifs déclarables dans chaque Etat membre Analyser les produits/transactions qui remplissent les criteres suivants

(cumulatifs):a) Transfrontalierb) Nexus EUc) Marqueurs (et potentiellement avantage fiscal)

Centraliser /enregistrer les dispositifs déclarables et les

intermédiaires

Déterminer votre rôle/position Quel est le rôle de votre établissement dans le dispositif

(intermédiaire/contribuable) ?

Quels sont les rôles des autres parties à la transaction?

Définir entre acteurs une approche alignée sur le déclaratif S’accorder sur le caractère déclarable du dispositif S’accorder sur QUI est soumis à l‘obligation de déclarer S’accorder sur le contenu de la déclaration Mettre en œuvre un process d’échange de preuve du déclaratif

Préparer la déclaration Collecter les données

Mettre en place le processus

2

3

4

5

1Contrôle du risque réputationnel (tax policy)

Contrôle du risque opérationnel

2.1. Comment assurer la mise en œuvre en 2020 ? Mise en oeuvre opérationnelle : différences et similitudes avec FATCA /CRS

≈ Projet à dimension internationale

Démarche projet et macro phasing

Pilotage et gouvernance Groupe (ou BU

?)

Textes non stabilisés et lobbying en

cours

(Re)mobilisation des équipes Projet

expérimentés (CRS ou FATCA)

Choix d’outil de reporting

Sensibilité de la communication client

≠ Manque de clarté sur l’identification des

marqueurs (ex : «dispositifs» vs critères US)

Mise en conformité rétroactive donc

remédiation en parallèle de la mise en

œuvre

Flou sur ce qu’il faudra reporter (nature SI ou

expertise fiscale ?)

Reporting pour compte de tiers et pour

compte propre

Déséquilibre d’impacts par Métiers

Responsabilité de l’intermédiaire financier et

du contribuable ?

2.2. Table ronde - La mise en œuvre de DAC 6 : où en sont les établissements financiers ?

29

Chrystèle Auffret

Blandine Leporcq Eric Vacher

Christian Martin

Propos conclusifs

Patrick Suet- Fédération Bancaire Française

30

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