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Relation Contractuelle Relation Contractuelle

entre l’Office de Tourisme et sa Collectivitéentre l’Office de Tourisme et sa Collectivité

Evolution du conventionnement

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� Impact des nouveaux critères de classement

� Quelle différence entre les Offices de Tourisme

de droit privé et de droit public ?

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Relation Contractuelle Relation Contractuelle

entre l’Office de Tourisme et sa Collectivitéentre l’Office de Tourisme et sa Collectivité

Rappel :

Articles L133-1 et L134-5 du Code du tourismeCréation d’un Office de Tourisme

� Délibération du Conseil municipal

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� Délibération du Conseil municipal

�Décision de l’organe délibérant de l’EPCI

�

Pas de mise en concurrence préalable nécessaire.

Dérogation aux règles de la commande publique.

�

Le Code du tourisme n’impose pas la conclusion d’une

convention d’objectifs avec la collectivité.

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Relation Contractuelle Relation Contractuelle

entre l’Office de Tourisme et sa Collectivitéentre l’Office de Tourisme et sa Collectivité

Rappel :

Article L133-10-1 : Le Classement des Offices

de Tourisme est facultatif.Pour être classé les Offices de Tourisme doivent

respecter les critères définis par les Arrêtés du

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respecter les critères définis par les Arrêtés du

12/01/1999 et 12/11/2010

�

Arrêté du 12/01/1999 : Conclusion d’une convention

d’objectifs avec la collectivité.

Arrêté du 12/11/2010 : Conclusion d’une convention

d’objectifs , de préférence pluriannuelle , avec la

collectivité ayant institué l’Office du Tourisme.

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Relation Contractuelle Relation Contractuelle

entre l’Office de Tourisme et sa Collectivitéentre l’Office de Tourisme et sa Collectivité

Le cas des Offices de Tourisme est un statut

« sui generis » :

il s’agit d’une délégation légale de service public

La création d’un Office de Tourisme ne nécessite pas

l’application des règles de publicité et de mise en

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l’application des règles de publicité et de mise en

concurrence.

�

Le fondement de cette délégation légale est

l’article L133-3 du code du tourisme.

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Relation Contractuelle Relation Contractuelle

entre l’Office de Tourisme et sa Collectivitéentre l’Office de Tourisme et sa Collectivité

Les Offices de Tourisme ne sont pas à l’initiative des

missions de services publics visées dans le cadre de

l’article L133-3 qui définit leurs missions

�

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�

Le financement de ces missions des Offices de

Tourisme par les collectivités ne peut pas être

considéré comme une subvention au sens de la

circulaire du 18/01/2010.

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Relation Contractuelle Relation Contractuelle

entre l’Office de Tourisme et sa Collectivitéentre l’Office de Tourisme et sa Collectivité

Circulaire du 18/01/2010

3 Objectifs :

� Clarifier les règles relatives aux relations financières

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� Clarifier les règles relatives aux relations financières

entre les collectivités publiques et les associations .

� Sécuriser les conventions d’objectifs.

�Simplifier les démarches des associations.

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Relation Contractuelle Relation Contractuelle

entre l’Office de Tourisme et sa Collectivitéentre l’Office de Tourisme et sa Collectivité

Circulaire du 18/01/2010

Champ d’application

La circulaire précise que pour pouvoir recevoir une

subvention, l’association doit être à l’initiative du

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subvention, l’association doit être à l’initiative du

projet :

�Soit le projet émane de l’association

�Soit le projet développé s’inscrit dans le cadre d’un

appel à projets lancé par une collectivité publique

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Relation Contractuelle Relation Contractuelle

entre l’Office de Tourisme et sa Collectivitéentre l’Office de Tourisme et sa Collectivité

Circulaire du 18/01/2010 rappelant la loi du 12

avril 2000

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� L’obligation de conclure une convention ne

s’applique qu’entre les collectivités et les associations

recevant plus de 23 000,00 € de subvention annuelle (y

compris sous forme d’avantages en nature).

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Relation Contractuelle Relation Contractuelle

entre l’Office de Tourisme et sa Collectivitéentre l’Office de Tourisme et sa Collectivité

Circulaire du 18/01/2010

Champ d’application

Le champ d’application est limité aux rapports entre

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Le champ d’application est limité aux rapports entre

les collectivités publiques et les associations

�

Pas applicable aux EPIC ou autres formes juridiques

envisageables pour un Office de Tourisme

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Relation Contractuelle Relation Contractuelle

entre l’Office de Tourisme et sa Collectivitéentre l’Office de Tourisme et sa Collectivité

Convention d’objectifs et Offices de Tourisme

La circulaire du 18/01/2010 ne s’appliquant pas aux

Offices de Tourisme pour leurs missions de service

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Offices de Tourisme pour leurs missions de service

public, le modèle de convention annexé à cette

circulaire comprend certaines clauses non adaptées. Il

peut néanmoins être utilisé comme base de travail.

�

Pour obtenir un classement les Offices de Tourisme

doivent conclure une convention spécifique.

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Relation Contractuelle Relation Contractuelle

entre l’Office de Tourisme et sa Collectivitéentre l’Office de Tourisme et sa Collectivité

Convention d’objectifs et Offices de Tourisme

La délégation étant légale, la conclusion d’une

convention n’est pas impérative pour la création de

l’OT et la délibération prise par la collectivité est

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l’OT et la délibération prise par la collectivité est

suffisante.

Cependant :

� Une convention doit être mise en place en cas de

financement public excèdant 23.000 €

� la conclusion d’une convention est obligatoire si

l’Office de Tourisme veut être classé

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Relation Contractuelle Relation Contractuelle

entre l’Office de Tourisme et sa Collectivitéentre l’Office de Tourisme et sa Collectivité

Convention d’objectifs et Offices de Tourisme

Dans le cas d’une demande de classement , il n’existe

pas de différence entre

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pas de différence entre

Un Office de Tourisme associatif

Et

Un Office de Tourisme public en EPIC

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Relation Contractuelle Relation Contractuelle

entre l’Office de Tourisme et sa Collectivitéentre l’Office de Tourisme et sa Collectivité

Cas des activités annexes développées

Par l’Office de Tourisme

La collectivité est à l’initiative des missions

accessoires

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accessoires

�

La collectivité devra respecter les règles de la

commande publique et conclure soit :

� un marché public

� une délégation de service public

(gestion d’équipements touristiques, palais des congrès …)

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Relation Contractuelle Relation Contractuelle

entre l’Office de Tourisme et sa Collectivitéentre l’Office de Tourisme et sa Collectivité

Cas des activités annexes développées

Par l’Office de Tourisme

Précisions :

Seuls les Offices de Tourisme associatifs pourront

exercer des missions annexes de leur propre initiative.

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exercer des missions annexes de leur propre initiative.

Les établissements publics sont soumis au respect du

principe de spécialité .

� Ils ne peuvent exercer que des missions confiées par

la collectivité, précisées dans leurs statuts et/ou la

délibération

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Relation Contractuelle Relation Contractuelle

entre l’Office de Tourisme et sa Collectivitéentre l’Office de Tourisme et sa Collectivité

Je vous remercie de votre attention

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Danielle BONNETDirectrice Administrative et Financière