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Conseil régional du Centre 9, rue Saint Pierre-Lentin 45001 Orléans Cedex 1 Tél : 02 38 70 30 30 – Fax : 02 38 70 31 18 www.regioncentre.fr Délibération de l’Assemblée Plénière DAP N° 12.05.01 OBJET : Décision modificative n°2 pour l’exercice 2012 – Vote par fonctions Le Conseil régional, réuni en Assemblée plénière les 24 et 25 octobre 2012, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil régional ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 4311-1 et suivants et L 4312-4 Vu l’avis émis par le Conseil Economique et Social Régional en date du 22 octobre2012 ; Madame Mélanie Fortier, Rapporteure Générale du Budget, entendue ; Considérant que le vote de la décision modificative n°2 pour l’exercice 2012 intervient selon le mode de vote par fonction adopté par l’Assemblée plénière du 16 décembre 2004 (DAP n° 04.05.04) et tel qu’il est prévu par la M71 ; Considérant que la décision modificative n°2 pour l’exercice 2012 est votée en application du règlement financier adopté par l’Assemblée plénière du 24 juin 2010 (DAP n° 10.03.04). DECIDE 1) D’approuver les balances au chapitre en crédits de paiement et AP/AE : Au titre des crédits de paiement Selon la balance au chapitre figurant ci-dessous, En mouvements réels, les dépenses et les recettes totales s'élèvent à 5 346 215,93 € : - dont dépenses : 3 000 000,00 € en investissement et 2 346 215,93 € en fonctionnement. - dont recettes : -197 010,45 € en investissement et 5 543 226,38 € en fonctionnement. En mouvements d’ordre, les recettes et les dépenses s'élèvent à - 16 802 989,55 €. Le prélèvement pour dépenses d’investissement s’établit à 8 555 471,45 €.

DAP N° 12.05 - regioncentre-valdeloire.fr · règlement financier adopté par l’Assemblée plénière du 24 juin 2010 (DAP n° 10.03.04). DECIDE 1) D’approuver les balances au

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Conseil régional du Centre 9, rue Saint Pierre-Lentin 45001 Orléans Cedex 1 Tél : 02 38 70 30 30 – Fax : 02 38 70 31 18 www.regioncentre.fr

Délibération de l’Assemblée Plénière

DAP N° 12.05.01

OBJET : Décision modificative n°2 pour l’exercice 2012 – Vote par fonctions

Le Conseil régional, réuni en Assemblée plénière les 24 et 25 octobre 2012, après avoir pris

connaissance du rapport du Président du Conseil régional ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 4311-1 et

suivants et L 4312-4

Vu l’avis émis par le Conseil Economique et Social Régional en date du 22 octobre2012 ;

Madame Mélanie Fortier, Rapporteure Générale du Budget, entendue ;

Considérant que le vote de la décision modificative n°2 pour l’exercice 2012 intervient selon le

mode de vote par fonction adopté par l’Assemblée plénière du 16 décembre 2004

(DAP n° 04.05.04) et tel qu’il est prévu par la M71 ;

Considérant que la décision modificative n°2 pour l’exercice 2012 est votée en application du

règlement financier adopté par l’Assemblée plénière du 24 juin 2010 (DAP n° 10.03.04).

DECIDE

1) D’approuver les balances au chapitre en crédits de paiement et AP/AE :

Au titre des crédits de paiement

Selon la balance au chapitre figurant ci-dessous,

En mouvements réels, les dépenses et les recettes totales s'élèvent à 5 346 215,93 € :

- dont dépenses : 3 000 000,00 € en investissement et 2 346 215,93 € en fonctionnement.

- dont recettes : -197 010,45 € en investissement et 5 543 226,38 € en fonctionnement.

En mouvements d’ordre, les recettes et les dépenses s'élèvent à - 16 802 989,55 €.

Le prélèvement pour dépenses d’investissement s’établit à 8 555 471,45 €.

Au titre des autorisations de programmes et autorisations d’engagement (AP/AE)

Selon la balance au chapitre figurant ci-dessous, les ajustements d’AP et d’AE (création et

modification) s’élèvent à 164 351 500 € dont 14 307 500 € en investissement et

150 044 000 € en fonctionnement.

Chap. Libellé

BP 2012

+

BS 2012

DM 2 2012Total après

DM 2 2012

256 592 770,00 14 307 500,00 270 900 270,00

90 Opérations ventilées 256 592 770,00 14 307 500,00 270 900 270,00

900 Services généraux 750 000,00 0,00 750 000,00

901 Formation professionnelle/apprentissage 6 700 000,00 2 000 000,00 8 700 000,00

902 Enseignement 82 450 000,00 0,00 82 450 000,00

903 Culture, sports et Loisirs 8 833 500,00 342 500,00 9 176 000,00

905 Aménagement des territoires 100 414 000,00 -3 110 000,00 97 304 000,00

907 Environnement 6 577 320,00 1 370 000,00 7 947 320,00

908 Transports 2 162 950,00 11 500 000,00 13 662 950,00

909 Action économique 48 705 000,00 2 205 000,00 50 910 000,00

92 Opérations non ventilées 0,00 0,00 0,00

921 Taxes non affectées 0,00 0,00 0,00

922 Dotations et participations non affectées 0,00 0,00 0,00

923 Dettes et autres opérations financières 0,00 0,00 0,00

1 000 000,00 0,00 1 000 000,00

925 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00

926 Transferts entre sections 0,00 0,00 0,00

95 Chapitre de prévision sans réalisation 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00

951 Virement de la section fonctionnement 0,00 0,00 0,00

950 Dépenses imprévues 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00

257 592 770,00 14 307 500,00 271 900 270,00

40 017 000,00 150 044 000,00 190 061 000,00

93 Opérations ventilées 40 017 000,00 150 044 000,00 190 061 000,00

930 Services généraux 0,00 0,00 0,00

931 Formation professionnelle/apprentissage 9 500 000,00 142 994 000,00 152 494 000,00

932 Enseignement 300 000,00 0,00 300 000,00

933 Culture, sports et Loisirs 0,00 0,00 0,00

935 Aménagement des territoires 10 600 000,00 250 000,00 10 850 000,00

937 Environnement 180 000,00 0,00 180 000,00

938 Transports 1 305 000,00 4 800 000,00 6 105 000,00

939 Action économique 18 132 000,00 2 000 000,00 20 132 000,00

94 Opérations non ventilées 0,00 0,00 0,00

940 Impositions directes 0,00 0,00 0,00

941 Autres impôts et taxes 0,00 0,00 0,00

942 Dotations et participations non affectées 0,00 0,00 0,00

943 Opérations financières 0,00 0,00 0,00

944 Frais de fonctionnement groupes d'élus 0,00 0,00 0,00

945 Dotations aux provisions 0,00 0,00 0,00

1 000 000,00 0,00 1 000 000,00

946 Opér. d'ordre de transferts entre section 0,00 0,00 0,00

95 Chapitre de prévision sans réalisation 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00

953 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00

952 Dépenses imprévues 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 41 017 000,00 150 044 000,00 191 061 000,00

BALANCE GENERALE DM 2 2012

AP/AE

Op

éra

tio

ns

d'o

rdre

Op

éra

tio

ns r

éell

es

Op

éra

tio

ns

d'o

rdre

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT

Op

éra

tio

ns r

éell

es

SECTION D'INVESTISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

2) D'approuver les AP et AE par fonction et par politique régionale :

FONCTION 0 : SERVICES GENERAUX

Cette fonction comprend les "Moyens généraux d'administration" et la politique "Europe et

Coopération décentralisée" de l’architecture par politiques régionales.

Au titre de l’Europe et de la Coopération décentralisée:

Date limite

d'affectationLibellés Montant initial

Ajustement DM2

2012

AP 2008 8020 31/12/2013 MESURE 12 FEDER 2007 - 2013 9 000 000,00 + 1 000 000,00

AP 2008 8022 31/12/2013 MESURE 16 FEDER 2007 - 2013 18 000 000,00 - 3 000 000,00

AP 2008 8023 31/12/2013 MESURE 17 FEDER 2007 - 2013 8 000 000,00 + 5 000 000,00

AP 2008 8025 31/12/2013 MESURE 212 FEDER 2007 - 2013 7 500 000,00 - 2 000 000,00

AP 2008 8026 31/12/2013 MESURE 22 FEDER 2007 - 2013 13 000 000,00 - 1 000 000,00

AE 2008 8006 31/12/2013 MESURE 112 FSE 2007 - 2013 1 908 683,00 - 1 000 000,00

AE 2008 8008 31/12/2013 MESURE 123 FSE 2007 - 2013 1 489 631,00 - 1 029 631,00

AE 2008 8009 31/12/2013 MESURE 124 FSE 2007 - 2013 600 000,00 - 140 000,00

AE 2008 8010 31/12/2013 MESURE 131 FSE 2007 - 2013 9 393 709,00 - 2 700 000,00

AE 2008 8011 31/12/2013 MESURE 221 FSE 2007 - 2013 18 865 177,00 + 5 962 431,00

AE 2008 8012 31/12/2013 MESURE 222 FSE 2007 - 2013 2 000 000,00 - 1 000 000,00

AE 2008 8016 31/12/2013 MESURE 433 FSE 2007 - 2013 262 800,00 - 92 800,00

n° Enveloppe

FONCTION 1 : FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE

Cette fonction comprend les politiques "Formations professionnelles", "Apprentissage" et

"Formations sanitaires et sociales" de l’architecture par politiques régionales.

Au titre des Formations professionnelles :

Date limite

d'affectationLibellés Montant initial

Ajustement DM2

2012

AE 2012 0574 31/12/2015 FINANCEMENT DES ACTIONS SAVOIRS DE BASE 2013 ET 2014 - + 14 800 000,00

AE 2012 0925 31/12/2015 REMUNERATION 2013 ET 2014 - + 33 794 000,00

AE 2012 0745 31/12/2016 GESTION REMU DES BENEFICIAIRES 2013-2015 - + 1 700 000,00

AE 2012 0573 31/12/2016FINANCEMENT DES PARCOURS DES DEMANDEURS D'EMPLOI

2013-2014- + 78 900 000,00

AE 2012 0971 31/12/2014 ACTIONS DE FORMATION SUBVENTIONNEES 2013 - + 3 700 000,00

AE 2012 0965 31/12/2016CONTRAT REGIONAL POUR L'EMPLOI ET LA QUALIFICATION

2013-2014- + 7 100 000,00

AE 2012 0577 31/12/2014 CHEQUE FORMATION 2013 - + 1 500 000,00

AE 2012 0966 31/12/2014 HEBERGEMENT RESTAURATION 2013 - + 1 350 000,00

n° Enveloppe

Au titre de l'Apprentissage

Date limite

d'affectationLibellés Montant initial

Ajustement DM2

2012

AP 2012 1562 31/12/2013 INSTITUT BIOMEDICAMENT - + 2 000 000,00

n° Enveloppe

Au titre des Formations Sanitaires et Sociales

Date limite

d'affectationLibellés Montant initial

Ajustement DM2

2012

AE 2012 3009 31/12/2013 BOURSES SECTEUR SOCIAL 2012-2013 2 750 000,00 + 150 000,00

n° Enveloppe

FONCTION 3 : CULTURE, SPORTS ET LOISIRS

Cette fonction comprend les politiques "Culture" et "Sports" de l’architecture par politiques

régionales.

Au titre de la Culture :

Date limite

d'affectationLibellés Montant initial

Ajustement DM2

2012

AP 2008 7108 31/12/2013 GP - ARCHEOLOGIE GRANDS SITES 625 000,00 + 403 000,00

AP 2009 7113 31/12/2013GP - ARCHEOLOGIE VALORISATION DU RESULTAT

DES RECHERCHES417 000,00 - 403 000,00

AP 2012 1307 31/12/2013 PLATEFORME NUMERIQUE - + 100 000,00

AP 2011 1306 31/12/2013FONDS REGIONAL DE SOUTIEN A LA NUMERISATION DES SALLES

DE CINEMA FIXES300 000,00 + 133 700,00

AP 2012 1306 31/12/2013FONDS REGIONAL DE SOUTIEN A LA NUMERISATION DES SALLES

DE CINEMA ITINERANTES150 000,00 - 85 000,00

AP 2012 0006 31/12/2013 OPERATION DE DEVELOPPEMENT LOCAL 90 000,00 + 32 300,00

AP 2012 386 31/12/2013 ACQUISITION D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE 116 000,00 + 11 500,00

n° Enveloppe

Au titre du Sport:

Date limite

d'affectationLibellés Montant initial

Ajustement DM2

2012

AP 2008 1122 31/12/2012 AMENAGEMENT ET MAINTENANCE DU CREPS 101 700,00 - 1 032,52

AP 2011 1122 31/12/2013 AMENAGEMENT ET MAINTENANCE DU CREPS 90 000,00 + 1 032,52

AP 2009 36014 31/12/2013 CG 36 - MAISON DEPARTEMENTALE DES SPORTS A CHATEAUROUX 1 000 000,00 + 150 000,00

AP 2012 0458 31/12/2013 AIDE A L'EQUIPEMENT DES CLUBS 1 152 400,00 - 29 700,00

AP 2012 0459 31/12/0213 CONSTRUCTION ET INSTALLATIONS SPORTIVES 1 500 000,00 + 29 700,00

n° Enveloppe

FONCTION 5 : AMENAGEMENT DES TERRITOIRES

Cette fonction comprend les politiques "Territoires solidaires" et "Technologies d'information et

de communication" de l’architecture par politiques régionales.

Au titre des Territoires solidaires:

Date limite

d'affectationLibellés Montant initial

Ajustement DM2

2012

AP 2008 36007 31/12/2013 CG 36 - FONDS IMMOBILIER ENTREPRISES ET DVPT ECO CHTX-DEOLS 3 000 000,00 - 2 500 000,00

AP 2009 1772 31/12/2020 RENOVATION URBAINE: ENVELOPPE DE SOLIDARITE 12 816 000,00 - 4 000 000,00

AE 2010 1776 31/12/2014 PRE-DIAGNOSTICS CONSEIL PLAN ISOLATION 300 000,00 + 250 000,00

AP 2011 1704 31/12/2016 CR AGGLO BOURGES 3G 15 750 000,00 + 60 000,00

AP 2012 1705 31/12/2017 CR AGGLO CHARTRES 3G 16 100 000,00 + 1 380 000,00

AP 2012 36022 31/12/2013 CG 36 - TRES HAUT DEBIT - + 1 950 000,00

n° Enveloppe

FONCTION 7 : ENVIRONNEMENT

Cette fonction correspond à la politique "Environnement" de l’architecture par politiques

régionales.

Au titre de l’Environnement:

Date limite

d'affectationLibellés Montant initial

Ajustement DM2

2012

AP 2010 36016 31/12/2013 CG 36 - VOLET ENERGIE 2 275 600,00 + 260 000,00

AP 2012 7300 31/12/2012 GP - ADEME ENERGIES RENOUVELABLES 900 000,00 - 390 000,00

AP 2012 7301 31/12/2012 GP - ADEME BATIMENTS DURABLES 1 000 000,00 + 1 500 000,00

n° Enveloppe

FONCTION 8 : TRANSPORTS

Cette fonction correspond à la politique "Transports" de l’architecture par politiques régionales.

Au titre du Transports:

Date limite

d'affectationLibellés Montant initial

Ajustement BS

2012

AP 2009 7406 31/12/2013GP - LIGNES DE PROXIMITE CHARTRES-ORLEANS

ET AUTRES LIGNES13 500 000,00 + 8 000 000,00

AP 2012 1415 31/12/2014 AMENAGEMENT ET INSTALLATION REGIO 2N - + 2 500 000,00

AP 2012 1416 31/12/2016 VOVES - ORLEANS (ETUDES COMPLEMENTAIRES) - + 1 000 000,00

AE 2012 1030 31/12/2013 TGV BRIVES-ORLEANS-LILLE - + 4 800 000,00

n° Enveloppe

FONCTION 9 : ACTION ECONOMIQUE

Cette fonction correspond aux politiques "Economie - innovation", "Recherche, Technologie et

Innovation" et "Tourisme" de l’architecture par politiques régionales.

Au titre de l'Economie - Innovation :

Date limite

d'affectationLibellés Montant initial

Ajustement DM2

2012

AP 2007 7701 31/12/2013 GP - CAP FILIERES MATERIEL 13 698 300,00 + 1 000 000,00

AP 2007 7750 31/12/2013 GP - APPUI A L'EMPLOI ET A L'INSTALLATION 2 300 000,00 + 600 000,00

AP 2012 0704 31/12/2012 FONDS REGIONAL DE GARANTIE 1 000 000,00 + 625 000,00

AP 2012 0791 31/12/2012 PFIL 800 000,00 - 100 000,00

AP 2012 1701 31/12/2012 AMENAGEMENT LOCAUX CRMA - + 100 000,00

AP 2012 4001 31/12/2012 CAP DEVELOPPEMENT CENTRE 7 000 000,00 - 500 000,00

AP 2012 4002 31/12/2012 CAP EMPLOI CENTRE 3 000 000,00 - 250 000,00

AE 2012 0584 31/12/2012 CAP ASSO 10 000 000,00 + 2 000 000,00

n° Enveloppe

Au titre de Recherche, Technologie et Innovation

Date limite

d'affectationLibellés Montant initial

Ajustement DM2

2012

AP 2012 0897 31/12/2013 CAP RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT 1 875 000,00 + 750 000,00

n° Enveloppe

Au titre du Tourisme

Date limite

d'affectationLibellés Montant initial

Ajustement DM2

2012

AP 2012 0068 31/12/2012 CAP HEBERGEMENT TOURISTIQUE 1 400 000,00 + 100 000,00

AP 2012 0984 31/12/2012 CAP HEBERGEMENT STRUCTURANT 500 000,00 - 100 000,00

AP 2011 1225 31/12/2012 ETUDE VELOROUTE PARIS-LE MONT SAINT MICHEL 20 000,00 - 20 000,00

n° Enveloppe

L'AP 2001 – 1225 "Etude Véloroute Paris-Le Mont St Michel" est à clôturer.

3) D’approuver l’Architecture par Politique Régionale

La décision modificative est également votée en application du règlement financier adopté par

l’Assemblée plénière du 24 juin 2010 (DAP n° 10.03.04). Il prévoit notamment la gestion des

autorisations de programmes et d’engagement, les modalités d’information de l’Assemblée

délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels, la gestion des crédits de paiement et

l’exécution budgétaire et comptable.

Conformément à l’article 3 du règlement financier, le budget (crédits de paiements et AP/AE)

est présenté et voté selon l’architecture par Politiques Régionales.

4) D’approuver les dispositions diverses

Au titre des admissions en non valeur

Une admission en non-valeur ne s'assimile pas à une remise de dette ; elle constitue un

apurement comptable provisoire qui ne fait pas obstacle à la reprise des poursuites à

l'encontre des débiteurs dès lors que des informations nouvelles sont portées à la connaissance

du payeur régional. La liste définitive des admissions en non-valeur est présentée par le

payeur régional chaque année lors de la Décision Modificative. Ce n’est qu’une proposition, la

Région a le droit de ne pas délibérer et de demander au payeur de poursuivre.

ADMISSIONS EN NON VALEUR SUITE AUX DIFFICULTES ECONOMIQUES RENCONTREES PAR LES ENTREPRISES: LJ : Liquidation judiciaire OTD : Opposition à Tiers Détenteur

Les admissions en non-valeur suivantes sont accordées pour un montant de : - 123 459,59 € au titre des admissions en non-valeur

- 312 115,00 € au titre des créances éteintes

NOM DE L'ENTREPRISE

ADRESSE DE L'ENTREPRISE

DATE EMISSION TITRES DE RECETTE

MOTIFS D'IRRECOUVRABILITE

NATURE DE LA

CREANCE

MONTANT DE LA

CREANCE

DIRECTION DE LA DOCUMENTATION

FRANCAISE

124 RUE HENRI BARBUSSE 93308 AUBERVILLIERS

2764/04 = 24,65€ 2765/04 = 32,86€

MONTANT INFERIEUR AU SEUIL DES POURSUITES

AVOIRS SUR FACTURES

57,51 €

PLANTARD JULIEN 18 JARDIN GUILLAUME

BOUZIGNAC 37000 TOURS

2043/09 = 801,78€ 4 OTD NEGATIVES RBT

SALAIRE 801,78 €

NSIENTA NATACHA 198 RUE DU FB ST

VINCENT 45000 ORLEANS

8764/08 = 64,89€ 1 OTD NEGATIVE RBT

SALAIRE 64,89 €

LEGRAND SABRINE 23 RUE DE LA CHAUSSEE

45200 MONTARGIS 7523/10 = 945,60€ 1 OTD NEGATIVE RSA

RBT SALAIRE

945,60 €

HAREL CHARLOTTE 36 C RUE GOURDON

18100 VIERZON 9284/10 = 1670,86€ RSA

RBT SALAIRE

1 670,86 €

NICE VALERIE 20 RUE DES MAILLETTES

41100 VENDOME 7184/11 = 591,74€ RSA

RBT SALAIRE

591,74 €

RIOUAL VALERIE 9 RUE DES ETANGS

LE RIGOLET 36190 ORSENNES

8679/11 = 565,45€ 1955/12 = 565,45€

2750/12 = 10 178,10€

TR EMIS 1 AN APRES LJ

CREATEM 11 309,00 €

OSMAN MOHAMED NAMAT

63 AVENUE PROUDHON 37000 TOURS

8569/09 = 716,12€ 3 OTD NEGATIVES RBT

SALAIRE 716,12 €

RASLE CHRISTIAN

2508/07 = 271,49€ 4456/07 = 242,86€

6607/07 = 625€ 3063/08 = 625€ 5213/08 = 625€ 7535/08 = 625€ 904/08 = 625€

12743/09 = 625€ 1308/09 = 625€

15469/09 = 625€ 3123/09 = 625€

3 OTD NEGATIVES CREATEM 6 139,35 €

DIAZ CHRISTOPHE 20 RUE DE LA REPUBLIQUE

36210 POULAINES

5314/08 = 600€ 7634/08 = 600€

12823/09 = 600€ 1398/09 = 600€

15531/09 = 600€ 3216/09 = 600€ 1219/10 = 600€ 3450/10 = 600€ 5967/10 = 600€ 8305/10 = 600€ 1399/11 = 600€ 3611/11 = 600€

3 OTD NEGATIVES CREATEM 7 200,00 €

GAUTIER BERNARD 3 PLACE DU MARECHAL

LECLERC 37250 VEIGNE

4676/06 = 978,21€ 1620/07 = 978,21€

3 OTD NEGATIVES FREMA 1 956,42 €

RIAHI OM EL KHIR 11A CHEMIN DU BRIOU

18100 VIERZON 25/08 = 47,90€ SOMME MINIME

RBT SALAIRE

47,90 €

ROC SPORT France 56 AVENUE DES PRES LE

ROI 18230 ST DOULCHARD

2140/09 = 1783,69€ 394/09 = 2200€ 869/09 = 2200€

FORCLUSION SUITE A LJ 05/04/2011 SANS

PRODUCTION PARI 6 183,69 €

CYB AIR VISION 16 RUE DU COUDRAY

37540 ST CYR SUR LOIRE

13341/09 = 75€ 16021/09 = 75€ 1663/10 = 75€ 3854/10 = 75€ 6314/10 = 75€ 8641/10 = 75€ 1638/11 = 75€ 3861/11 = 75€

OTD NEGATIVE PAS D'AUTRES

COMPTES A EXPLOITER

CREATEM 600,00 €

METALECTRIQUE 8 RTE DE CHATEAUROUX

36200 ARGENTON SUR CREUSE

9187/10 = 10 000€ 9189/10 = 10 000€

RADIATION DE LA SOCIETE

CAP CREATION

20 000,00 €

SOC MECACHROME -18

RTE D'ENNORDES 18700 AUBIGNY SUR NERE

4837/09 = 24 357,50€ 4898/10 = 24 357,50€

RADIATION DE LA SOCIETE

PAGE DT 48 715,00 €

BESNARD SEBASTIEN

10 BIS ROUTE DE TOURS 37320 ESVRES

15043/09 = 301,47€ 3065/10 = 473,50€ 5629/10 = 473,50€ 7908/10 = 473,50€ 877/10 = 473,50€

3126/11 = 473,50€ 5390/11 = 473,50€ 7561/11 = 473,50€ 907/11 = 473,50€ 924/12 = 473,50€

5 OTD NEGATIVES CREATEM 4 562,97 €

NIKITINE ARNAUD 1 RUE DES FRERES

LUMIERES 41100 VENDOME

8076/11 = 558,27€

OTD NEGATIVE PAS D'AUTRES

COMPTES A EXPLOITER

RBT SALAIRE

558,27 €

PASTEUR DAVID 26 RUE DE LA GALERE

45130 SAINT AY 1993/08 = 211,70€ 4 OTD NEGATIVES

RBT SALAIRE

211,70 €

MARCILHAC ANNE 97 GRANDE RUE

45260 LORRIS

12421/09 = 500€ 14999/09 = 500€ 2847/09 = 500€ 3029/10 = 500€ 5594/10 = 500€ 7874/10 = 500€ 838/10 = 500€ 3092/11 = 500€ 5359/11 = 500€ 7528/11 = 500€ 873/11 = 500€ 891/12 = 500€

3 OTD NEGATIVES CREATEM 6 000,00 €

NKOUNKOU GERDAITH

56 RUE CHRISTOPHE COLOMB

41000 BLOIS 9287/10 = 87,22€

PAS D'ADRESSE NI DE COMPTE BANCAIRE

RBT SALAIRE

87,22 €

WALKER KEVIN 65 BD CHARLES PEGUY

28000 CHARTRES 2111/10 = 258,93€ 3 OTD NEGATIVES

RBT SALAIRE

258,93 €

BONNET CHRISTOPHE

6 PLACE DU DOCTEUR GUYOT

18370 CHÂTEAUMEILLANT

15077/09 = 128,57€ 3151/10 = 128,57€ 5744/10 = 128,57€ 8036/10 = 128,57€ 947/10 = 128,57€

1083/11 = 128,57€

LJ AU NOM DE TERROIR ET TRADITION

FREMA 771,42 €

GAZE ROMUALD 62 RUE PAUL BERT

45500 GIEN 6256/08 = 325,06€ 2 OTD NEGATIVES

RBT SALAIRE

325,06 €

LESCAULT EVELYNE 5 RUE GUILBEAU 18000 BOURGES

15220/09 = 676,34€ RSA RBT

SALAIRE 676,34 €

PITAULT CARINE 20 RUE DU CLOS DES

GARDES 37400 AMBOISES

2114/10 = 540,39€ 2 OTD NEGATIVES RBT

SALAIRE 540,39 €

COEURET CEDRIC 15,17 RUE DE L'EGLISE

41170 CORMEMON

4552/07 = 80,57€ 6698/07 = 190,50€ 3145/08 = 190,50€ 5287/08 = 190,50€ 7610/08 = 190,50€ 993/08 = 190,50€

12807/09 = 190,50€ 1376/09 = 190,50€ 15515/09 = 190,50€ 3181/09 = 190,50€ 1207/10 = 190,50€ 3484/10 = 190,50€

4 OTD NEGATIVES CREATEM 2 176,07 €

HERY SABRINA 43 BD TONNELLE

37000 TOURS 8176/10 = 291,36€ RSA

RBT SALAIRE

291,36 €

Au titre des admissions en non-valeur : 123 459,59 €

NOM DE

L'ENTREPRISE

ADRESSE DE

L'ENTREPRISE

DATE EMISSION

TITRES DE RECETTE

MOTIFS

D'IRRECOUVRABILITE

NATURE DE

LA

CREANCE

MONTANT

DE LA

CREANCE

PIZZA DEL SOL 20 AVENUE DE France

41000 BLOIS

511/10 = 17 600€

504/10 = 7 400€

CLOTURE POUR

INSUFFISANCE D'ACTIF

SUITE A LJ

CREATEM 25 000,00 €

MILLET JEAN

CHRISTOPHE

10 RUE DU GATINAIS

41600 SOUVIGNY EN

SOLOGNE

16713/09 = 2 500€

16710/09 = 2 500€

CLOTURE POUR

INSUFFISANCE D'ACTIF

SUITE A LJ

CREATEM 5 000,00 €

LA PANETIERE 45 RUE PRILLEUX

41170 MONDOUBLEAU

5010/08 = 15 500€

5011/08 = 7750€

4030/06 = 775€

2457/06 = 775€

769/07 = 775€

1179/08 = 775€

6806/07 = 775€

4940/07 = 775€

2800/07 = 775€

5784/06 = 775€

3325/08 = 775€

CLOTURE POUR

INSUFFISANCE D'ACTIF

SUITE A LJ

CREATEM 30 225,00 €

LE MARLBORO

BOUVET FRANC

160 AVENUE DE LIGNAC

36800 ST GAULTIER

2262/08 = 375€

4696/09 = 375€

14221/09 = 375€

2334/10 = 375€

4682/10 = 375€

7116/10 = 375€

212/11 = 375€

2296/11 = 375€

2623/11 = 7500€

2624/11 = 2625€

CREANCE

IRRECOUVRABLE

SUITE A LJ

CREATEM 13 125,00 €

FERREIRA MILLE ET

UN COPEAUX

MARANDE

36100 CONDE

2365/07 = 312,50€

5134/07 = 312,50€

7280/07 = 312,50€

1563/08 = 312,50€

3697/08 = 312,50€

5804/08 = 312,50€

8099/08 = 312,50€

1801/09 = 312,50€

3617/09 = 312,50€

13195/09 = 312,50€

15869/09 = 312,50€

1506/10 = 312,50€

3700/10 = 312,50€

6163/10 = 312,50€

8496/10 = 312,50€

1496/11 = 312,50€

3735/11 = 312,50€

5798/11 = 312,50€

7067/11 = 625€

CREANCE

IRRECOUVRABLE

SUITE A LJ

CREATEM 6 250,00 €

LEADER COIFF ROUTE DE LA TRIMOUILLE

36300 LE BLANC 7891/11 = 680€

CREANCE

IRRECOUVRABLE

SUITE A LJ

TP

APPRENTIS

SAGE

680,00 €

LE VIEUX PIANO 1 PLACE DE L'EGLISE

28220 LANGEY 4357/05 = 11560€

CLOTURE POUR

INSUFFISANCE D'ACTIF

SUITE A LJ

CREATEM 11 560,00 €

LA PIERRE DE

TUFFEAU

2 RUE DU PETIT CLOCHER

37140 BENAIS

4371/06 = 442,50€

5350/06 = 8850€

5351/06 = 8407,50€

CLOTURE POUR

INSUFFISANCE D'ACTIF

SUITE A LJ

CREATEM 17 700,00 €

GARAGE DE

L'ARCHERIE

L'ARCHERIE

41120 CELLETTES

298/09 = 450€

4768/09 = 450€

14296/09 = 450€

5/10 = 7200€

CLOTURE POUR

INSUFFISANCE D'ACTIF

SUITE A LJ

CREATEM 8 550,00 €

ETS GUY CLEMENT 14 RUE DES GATINES

41110 SEIGY

2/10 = 14 900€

6/10 = 14 345€

14368/09 = 755€

CLOTURE POUR

INSUFFISANCE D'ACTIF

SUITE A LJ

CREATEM 30 000,00 €

BVAP LE GRAND COURCHAMP

37460 GREILLE

3157/09 = 192,50€

4114/09 = 577,50€

6006/06 = 192,50€

5256/08 = 192,50€

3111/08 = 192,50€

7577/08 = 192,50€

957/08 = 192,50€

4514/07 = 192,50€

1009/07 = 192,50€

2566/07 = 192,50€

6660/07 = 192,50€

1347/09 = 192,50€

CLOTURE POUR

INSUFFISANCE D'ACTIF

SUITE A LJ

CREATEM 2 695,00 €

AH MECA SERVICES

223 BD DU PRESIDENT

ROOSEVELT

41100 VENDOME

4725/08 = 375€

6918/08 = 375€

2586/09 = 375€

429/09 = 375€

12162/09 = 375€

14529/09 = 4125€

CLOTURE POUR

INSUFFISANCE D'ACTIF

SUITE A LJ

CREATEM 6 000,00 €

FOURNIL DE

TOURNON

10 RUE DE LA MAIRIE

36220 TOURNON SAINT

MARTIN

8161/10 = 15 000€

CLOTURE POUR

INSUFFISANCE D'ACTIF

SUITE A LJ

CREATEM 15 000,00 €

CHR LES TOURISTES 17 RUE DE CHAMBORD

41350 MONTLIVAULT

7544/10 = 9750€

5586/10 = 750€

3021/10 = 750€

830/10 = 750€

14991/09 = 750€

CLOTURE POUR

INSUFFISANCE D'ACTIF

SUITE A LJ

CREATEM 12 750,00 €

ATLANTE

CONSTRUCTION

7 RUE GUSTAVE EIFFEL

37220 MONTLOUIS SUR

LOIRE

2031/10 = 52 380€

CLOTURE POUR

INSUFFISANCE D'ACTIF

SUITE A LJ

CAP

CREATION 52 380,00 €

ACI SYSTEMES

AERODROME DE BLOIS

LEBEREUIL

41330 VILLEFRANCOEUR

12488/09 = 625€

15085/09 = 625€

953/10 = 625€

2086/10 = 10 625€

CLOTURE POUR

INSUFFISANCE D'ACTIF

SUITE A LJ

CAP

CREATION 12 500,00 €

CHEZ EVELYNE

25 RUE D'AUVERGNE

36160 SAINTE SEVERE

SUR INDRE

7839/11 = 15 000€

CREANCE

IRRECOUVRABLE

SUITE A LJ

CREATEM 15 000,00 €

BANCHEREAU

GERALD

22 RUE ARTHUR

HONEGGER

37100 TOURS

7493/10 = 1200€

CLOTURE POUR

INSUFFISANCE D'ACTIF

SUITE A LJ

RBT

SALAIRE 1 200,00 €

BOSSARD JOCELYNE 8 PLACE DU VIEUX PUITS

45110 ST MARTIN D'ABBAT

4996/11 = 12 375€

7243/10 = 825€

4810/10 = 825€

4707/11 = 825€

2422/11 = 825€

337/11 = 825€

CLOTURE POUR

INSUFFISANCE D'ACTIF

SUITE A LJ

CREATEM 16 500,00 €

BOULDOIRES TERR ZA RUE DE LA GARENNE

18230 ST DOULCHARD 505/10 = 15000€

512/10 = 15000€

CLOTURE POUR

INSUFFISANCE D'ACTIF

SUITE A LJ

CREATEM 30 000,00 €

Au titre des créances éteintes : 312 115,00 €

5) D’approuver la modification de durée d’affectations

6) D'approuver la dissolution de l'EPCC Livre et Centre et la dévolution du résultat

Suite à la dissolution de l'EPCC Livre et Centre, il a été procédé aux opérations de liquidation. L'EPCC dégage un excédent d'investissement de 19 327,25 € et un excédent de fonctionnement de 154773,93 €.

Conformément à l'article R.2221-17 du CGCT, le résultat est corrigé de la reprise des résultats de l'Etablissement Public.

Résultat de fonctionnement affecté + 230 220 044.49

Besoin de financement de la section d'investissement - 229 808 736.24 (compte 1068)

après correction

Solde après couverture du besoin de financement de la 411308.25

section d'investissement et modification

Excédent fonctionnement EPCC Livre et Centre 154 773.93€ Résultat de fonctionnement reporté 566082.18€ (compte 002) Excédent d'investissement reporté Uvre au Centre 19327.25 (compte 001)

Le solde disponible de fonctionnement de l'EPCC Livre et Centre d'un montant de 154773,93 € est affecté au financement de la section de fonctionnement (compte 002 résultat de fonction nement reporté).

te solde disponible d'investissement de l'EPCC Livre et Centre d'un montant de 19 327,25 € est affecté au financement de la section d'investissement (compte 001 excédent d'investissement reporté).

SIGNE ET AFFICHE: le 2S octobre 2012 N.B. : Le Président susnommé certifie le caractère exécutoire de cette décision qui peut faire l'objet d'un devant le tribunal administratif d'ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX l, dans un délai de mois à compter de sa publication et/ou notification.

REÇU A LA PREFECTURE DE LA REGION CENTRE LE

2 6 OCT. 2012

S.G.A.R.

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