Date : mai 2010 FHF - Fédération Hospitalière de France HEIM 2010 Diapositive : 1 ATELIER HEIM 2010 CUMUL DACTIVITES ET COMMISSION DE DEONTOLOGIE

Date : mai 2010FHF - Fédération Hospitalière de FranceHEIM 2010 Diapositive : 1

ATELIER HEIM 2010

CUMUL D’ACTIVITES

ET

COMMISSION DE DEONTOLOGIE


Le cumul d’activités et la commission de déontologie

LES TEXTES- La loi du 13 juillet 1983 (modifié par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et la loi mobilité du 3 août 2009)

- Loi HPST du 21 juillet 2009 (article 19: PM)

- Le décret du 2 mai 2007 en cours de modification

- L’instruction du 2 août 2007

- La circulaire du 31 octobre 2007

- La circulaire du 11 mars 2008

- La circulaire du 19 novembre 2009



LE PRINCIPE: INTERDICTION DU CUMUL D’ACTIVITES

Article 25 de la loi du 13 juillet 1983 (n°83-634):« Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent

l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. »

Les 3 fonctions publiques sont concernées.

Pour la FPH, ce principe vise à préserver la qualité et le bon déroulement des missions du service public hospitalier en rappelant que les agents doivent se concentrer sur leurs obligations de service.

Ce principe vise également à éviter que les agents de la fonction publique ne méconnaissent l’intérêt général dont ils sont garants en agissant pour des intérêts extérieurs et étrangers au service public.



3 régimes de cumul d’activités:

Les activités accessoires

La création, reprise ou poursuite d’une entreprise

Le cumul d’activités des agents à temps non complet

LES DÉROGATIONS AU PRINCIPE D’INTERDICTION



Quel que soit son régime, le cumul d’activités n’est possible qu’à condition :

que l’activité soit compatible avec les fonctions exercées et ne les affecte pas. L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service.

qu’il ne soit pas porté atteinte:au fonctionnement normal du service, à l’indépendance au du service, à la neutralité du service.



1) LES ACTIVITES ACCESSOIRES

La direction peut autoriser un agent à exercer, à titre accessoire, une activité lucrative ou non auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé.



Le décret de 2007 liste limitativement les activités accessoires dans le secteur privé :

Expertises ou consultationsEnseignements ou formationsActivité agricole dans une exploitation agricole sans forme sociale ou sous forme de société civile ou commerciale à certaines conditionsTravaux d’extrême urgenceTravaux ménagers de faible importanceAide à domicile à un procheActivité de conjoint collaborateur



Projet de décret:Ajouts:

activité à caractère sportif ou culturel (encadrement, animation…)Création d’une auto-entreprise pour :– Certaines des activités accessoires précitées– des activités commerciales complémentaires à la mise en

œuvre du patrimoine personnel, – service à la personne, – vente de biens fabriqués personnellement

Suppression:• Travaux d’extrême urgence



D’autres activités accessoires peuvent également être autorisées dans le secteur public ou assimilé :

Activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif

Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’OIG à caractère international ou d’un Etat étranger



PROCEDURE d’autorisation:La demande écrite d’autorisation comporte au moins :- L’identité de l’employeur,- La nature, - la durée, - la périodicité,- les conditions de rémunération de l’activitéLa direction peut demander toute information complémentaire.

La décision intervient dans le délai d’1 mois, sauf prolongation jusqu’à 2 mois.

Cas particuliers (bénévolat, autorisation postérieure)



2) CREATION, REPRISE ou POURSUITE d’une ENTREPRISE

CREATION ET REPRISE D’ENTREPRISE- La notion d’«entreprise »- cumul limité dans le temps : 2 ans maximum avec prolongation

maximale d’un an.

PROCEDURE:

Déclaration préalable obligatoire à l’autorité dont il relèveLa déclaration est obligatoirement soumise à la commission de déontologie



POURSUITE d’une ACTIVITE PRIVEE dans une société ou une association pour le dirigeant recruté comme fonctionnaire ou contractuel.

Durée maximale d’1 an avec possibilité d’une prolongation d’1 an maximum.

PROCEDURE:Déclaration obligatoire à l’autorité dont il relève

saisine de la commission de déontologie



Projet de décret:

L’agent ayant bénéficié de ce 2ème régime de cumul ne peut solliciter l’exercice d’un nouveau cumul au titre de la création ou de la reprise d’entreprise qu’après un délai de 3 ans à compter de la fin du précédent cumul.

La durée maximale du cumul pour création d’entreprise est portée à 2 ans avec possibilité d’une prorogation d’un an. La durée maximale du cumul pour poursuite d’activité privée est d’un an avec prorogation possible d’un an.



3) Le cumul des agents à temps non completL’agent contractuel qui occupe un emploi à temps non complet

pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire des agents à temps complet peut exercer une activité privée lucrative.

ATTENTION: Le temps non complet ne doit pas être confondu avec le temps partiel.

Limite: ce cumul n’est possible dans les administrations qu’à condition que la durée totale n’excède pas un emploi à temps complet.



Projet de décret :

pour l ’agent à temps non complet, exercice possible d ’activité (s) privée(s) lucrative(s), outre les activités accessoires.

suppression de la limite de durée en référence à la durée du temps complet



PROCEDURE

Information préalable et exprès de la direction de l’établissement

Donc:Pas de procédure d’autorisationPas de saisine de la commission de déontologie

Mais bien sûr possibilité pour la direction de s’opposer à ce cumul si les conditions ne sont pas respectées.



Les conséquences du non respect des règles de cumul

Retenues sur traitement

Sanctions disciplinaires

Sanctions pénales



La situation des praticiens hospitaliers depuis la loi HPST

Projet de décret statutaire



Le ROLE de la COMMISSION de DEONTOLOGIE dans le cadre du CUMUL D’ACTIVITE

La commission de déontologie contrôle la compatibilité de la création, reprise ou poursuite d’entreprise avec les fonctions publiques exercées.

Pour cela, elle vérifie qu’il n’y a pas: - Prise illégale d’intérêt (infraction pénale)- atteinte à la dignité des fonctions publiques,- risque de compromettre ou de mettre en cause le

fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service dans lequel l’agent est employé.



COMPOSITION DE LA COMMISSION:- président: conseiller d’Etat- 1 conseiller maître à la cour des comptes- 1 magistrat de l’ordre judiciaire- 2 personnalités qualifiées- Selon le cas et pour la FPH, le directeur de l’établissement

sanitaire ou médico-social ou social dont relève l’agent- Pour la FPH, une personnalité qualifiée dans le domaine

de la santé publique + un IGAS ou un ancien directeur d’hôpital

Mandat de 3 ans



SAISINE par la direction, l’agent ou par son président (auto-saisine)

EXAMEN des dossiers par la commissionDossier complet à communiquer (circ. 2007)Possibilité d’être présent à la séance.

Projet de décret:– Convocation possible de l’agent si la commission le juge

nécessaire.



LES TYPES D’AVIS DE LA COMMISSION:

Avis d’irrecevabilité, d’incompétenceOrdonnance du président de la commission (cas de cumul les plus simples)

Avis tacite Avis exprès de la commissionAvis avec réserves



LA JURISPRUDENCE de la COMMISSION:

Acception extensive du terme d’entreprise → la commission est compétente sur les demandes de remplacement dans un cabinet d’infirmier libéral→ l’évolution de jurisprudence sur l’auto-entreprise



Quels ENJEUX ?

Préserver la continuité du service public, la qualité et la sécurité des soins.

L’établissement a une responsabilité d’évaluation de la compatibilité de l’activité envisagée et de communication des éléments nécessaires au travail d’instruction de la commission.



MERCI

Documents

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