DATICE

La collecte des données personnelles

DATICE

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle

Informations associées à

un nom

Informations anonymes dont le

recoupement permet

l’identification d’une personne

Informations qui

permettent d’identifier

une personne

Michel Durand a été licencié

L’assuré 2680951……a un cancer

Empreinte digitale, ADN, l’élève de 2nde 4 du lycée

X né le …….

Il résulte actuellement d’un texte adopté en première lecture par le Sénat la proposition de définition suivante des données à caractère personnel :

Il s'agit de " toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. .. » A SUIVRE

DATICE

LOI DU 6 JANVIER 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Les principes

Les droits

Les obligations des responsables de fichiers

DATICE

LOI DU 6 JANVIER 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Les principes

Loyauté de la collecte de données

Finalité des projets

Information des personnes

Protection renforcée des données sensibles

DATICE

LOI DU 6 JANVIER 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Les droits

Toute personne peut s’adresser directement à un organisme pour savoir si elle est fichée ou non

Toute personne peut avoir accès à l’intégralité des informations la concernant en langage clair sur simple demande

Toute personne peut s’opposer à ce qu’il soit fait un usage des informations la concernant à des fins publicitaires ou de prospection commerciale ou que les informations la concernant soient cédées à des tiers

Toute personne peut demander que les informations détenues par un organisme soient rectifiées , mises à jour ou effacées.

DATICE

LOI DU 6 JANVIER 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Déclaration du fichier auprès de la CNIL et se soumettre aux éventuelles vérifications

Les obligations des responsables de fichiers

Informer les personnes de la possibilité d’exercer leurs droits

Assurer le secret et la confidentialité des données collectées

DATICE

La collecte des données personnelles

les TIC

DATICE

T

I

C

Données précisesgénèrent

Paiement par carte bancaire, connexion Internet …

Vente de fichiers favorise

Exploitation des « traces

informatiques »

facilite

Actions vie courante

Développement Internet

Progrès des logiciels

DATICE

INTERNET

anonymat

Recueil de données

Démarche involontaireet déloyale

Démarche volontaireet loyale

Abonnements liste de diffusion, achats en ligne….

Cookies, fichiers d’audit….

DATICE

Tout formulaire électronique de collecte de données personnelles doit indiquer

Le caractère obligatoir

e et facultatif

des réponses

1

DATICE

Tout formulaire électronique de collecte de données personnelles doit indiquer

L’existence du droit

d’accès, de modificatio

n ou de rectificatio

n(art 34 - loi du 6 janvier 1978)

2

DATICE

Lorsque les données

collectées peuvent être cédées à un tiers à des

fins de prospections commerciales

Une mention doit figurer sur le formulaire de collecte afin que les personnes concernées en soient informées et mises en mesure de s’y opposer aussitôt et en ligne grâce à une case à cocher

DATICE

- 18 ans

Principe de finalité

Les sites qui s’adressent à des mineurs ne collectent que des données strictement nécessaires à la finalité

DATICE

- 18 ans

sont considérées comme excessives et

déloyales

toute collecte d’informations auprès de mineurs concernant

l’entourage familial

le mode de vie des parents

le statut socio-professionnel des parents

DATICE

- 18 ans

sont interdites

toute collecte d’informations auprès de mineurs relatives

aux origines raciales

aux opinions politiques,

philosophiques ou religieuses

aux appartenances

syndicales

exception

DATICE

Le responsable du site est en mesure d’apporter la preuve

que les parents y ont expressément consenti

exception

Ces collectes sont possibles

DATICE

- 18 ans

peuvent être collectés

Lettre d’information……………………………………………………………………………………

Lettre d’information……………………………………………………………………………………

Adresse électronique

Age

DATICE

La collecte des données personnelles

Pourquoi ?

DATICE

publipostagepublipostage

xxx.yyyy@sss.frCollecte des adresses mél

Clients, visiteurs d’un site web : lien direct

Fichier cédé par un tiers à des fins de prospection

Adresse capturée dans les espaces publics : espaces de discussion, annuaires en ligne……

DATICE

Clients, visiteurs d’un site web : lien direct

Le fichier est constitué à partir des clients, des prospects ou des visiteurs du site web

L’internaute informé de son droit d’opposition et qui ne l’a pas exercé est présumé avoir consenti à recevoir des communications commerciales de la part de l’organisme auquel il a fourni son mél.

DATICE

Fichier cédé par un tiers à des fins de prospection

L’adresse électronique a été fournie par l’internaute à un site qui a ensuite cédé son fichier de mél à un tiers

L’internaute devait être en mesure de s’opposer à la cession de fichier en ligne, en cochant une case réservée à cet effet. Les personnes qui s’abstiennent de cocher la page sont considérées avoir consenti à la transmission de leur adresse à un tiers à des fins de prospection

DATICE

Adresse capturée dans les espaces publics : espaces de discussion, annuaires en

ligne……

L’adresse électronique est capturée sans que les personnes concernées ou le responsable du site

n’en aient connaissance

Cette situation est en débat car certains considèrent qu’une telle collecte est déloyale.

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Qu’est ce qu’un SPAM ?

Le "spamming" ou "spam" correspond à l'envoi en masse de messages électroniques non-sollicités.

Sont considérés comme des actes

de spamming

le fait d'envoyer un mail à un ou plusieurs inconnus pour leur suggérer de visiter un site web ou d'acheter un produit

le fait d'inclure un individu dans une liste de diffusion sans son consentement préalable ou de l'empêcher de se désabonner

le fait diffuser sur un forum de discussion des messages sans rapport avec le thème abordé, dans un but provocateur ou commercial

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Que faire en cas de SPAM ?

Directive du 12 juillet 2002« vie privée et communications électroniques »

prévoit

L’utilisation d’automates d’appels… ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement préalable