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26 août 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 164 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Arrêté du 1 er août 2006 portant homologation des tables de mortalité pour les rentes viagères et modifiant certaines dispositions du code des assurances en matière d’assurance sur la vie et de capitalisation NOR : ECOT0691259A Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 132-1, A. 132-4, A. 132-6, A. 310-1, A. 331-1, A. 331-1-1, A. 331-1-2, A. 331-7, A. 335-1 et A. 441-4-1 ; Vu l’arrêté du 28 juillet 1993 portant homologation de tables de mortalité pour les rentes viagères, ensemble l’arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux tables de mortalité ; Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 juillet 2006, Arrête : Art. 1 er .- Le code des assurances est ainsi modifié : 1 o L’article A. 132-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « le franc français » sont remplacés par les mots : « l’euro » ; b) Le quatrième alinéa est supprimé. 2 o L’article A. 132-4 est ainsi modifié : a) Les mots : « visée à l’article L. 132-5-1 du code des assurances contient » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l’article L. 132-5-3 ou, lorsqu’ils valent note d’information conformément à l’article L. 132-5-2, la proposition d’assurance ou le projet de contrat contiennent » ; b) Au f de l’annexe dudit article, le mot : « l’assuré » est remplacé par les mots : « le souscripteur ou adhérent ». 3 o Dans le chapitre II du titre III du livre I er (partie Arrêtés), il est créé un article A. 132-4-3 ainsi rédigé : « Art. A. 132-4-3. Pour les contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou adhérent procède à la conversion de droits individuels en des droits exprimés en unités de compte qui n’avaient pas été sélectionnées lors de la souscription dudit contrat ou de l’adhésion à celui-ci et dont l’indication des caractéristiques principales n’avait pas été effectuée lors de cette même souscription ou adhésion, lesdites caractéristiques principales sont indiquées lors de la conversion soit dans l’avenant, soit par remise du prospectus mentionné à l’article A. 132-6. En cas de non-remise dudit prospectus, l’adhérent ou souscripteur est informé de ses modalités d’obtention, ainsi que, le cas échéant, de l’adresse électronique où se procurer le document. » 4 o A l’article A. 132-6, les mots : « mentionnées à l’article L. 132-5-1 » sont remplacés par les mots : « de celle-ci ». 5 o L’article A. 160-2 est ainsi modifié : a) Le mot : « correspondantes » est remplacé par le mot : « mensuelles » et les mots : « 72 euros » sont remplacés par les mots : « 40 euros » ; b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les quittances d’arrérage sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement. » 6 o L’article A. 160-4 est ainsi rédigé : « Art. A. 160-4. Dans le cas où chaque quittance d’arrérage peut être amenée au seuil mentionné à l’article A. 160-2 en groupant en un seul les différents contrats de rente souscrits à la même entreprise par l’assuré, ce dernier doit être à même d’opter entre le rachat et cette transformation. »

Décrets, arrêtés, circulaires · informé de ses modalités d’obtention, ainsi que, le cas échéant, de l’adresse électronique où se procurer le document. » 4o A l’article

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26 août 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 164

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

Arrêté du 1er août 2006 portant homologation des tables de mortalité pour les rentes viagèreset modifiant certaines dispositions du code des assurances en matière d’assurance sur la vieet de capitalisation

NOR : ECOT0691259A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 132-1, A. 132-4, A. 132-6, A. 310-1, A. 331-1,

A. 331-1-1, A. 331-1-2, A. 331-7, A. 335-1 et A. 441-4-1 ;Vu l’arrêté du 28 juillet 1993 portant homologation de tables de mortalité pour les rentes viagères, ensemble

l’arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux tables de mortalité ;Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 juillet 2006,

Arrête :

Art. 1er. − Le code des assurances est ainsi modifié :

1o L’article A. 132-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « le franc français » sont remplacés par les mots : « l’euro » ;b) Le quatrième alinéa est supprimé.

2o L’article A. 132-4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « visée à l’article L. 132-5-1 du code des assurances contient » sont remplacés par les mots :« mentionnée à l’article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l’article L. 132-5-3 ou, lorsqu’ils valent noted’information conformément à l’article L. 132-5-2, la proposition d’assurance ou le projet de contratcontiennent » ;

b) Au f de l’annexe dudit article, le mot : « l’assuré » est remplacé par les mots : « le souscripteur ouadhérent ».

3o Dans le chapitre II du titre III du livre Ier (partie Arrêtés), il est créé un article A. 132-4-3 ainsi rédigé :

« Art. A. 132-4-3. − Pour les contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ouadhérent procède à la conversion de droits individuels en des droits exprimés en unités de compte qui n’avaientpas été sélectionnées lors de la souscription dudit contrat ou de l’adhésion à celui-ci et dont l’indication descaractéristiques principales n’avait pas été effectuée lors de cette même souscription ou adhésion, lesditescaractéristiques principales sont indiquées lors de la conversion soit dans l’avenant, soit par remise duprospectus mentionné à l’article A. 132-6. En cas de non-remise dudit prospectus, l’adhérent ou souscripteur estinformé de ses modalités d’obtention, ainsi que, le cas échéant, de l’adresse électronique où se procurer ledocument. »

4o A l’article A. 132-6, les mots : « mentionnées à l’article L. 132-5-1 » sont remplacés par les mots : « decelle-ci ».

5o L’article A. 160-2 est ainsi modifié :a) Le mot : « correspondantes » est remplacé par le mot : « mensuelles » et les mots : « 72 euros » sont

remplacés par les mots : « 40 euros » ;b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque les quittances d’arrérage sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le

seuil mentionné au premier alinéa est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement. »6o L’article A. 160-4 est ainsi rédigé :

« Art. A. 160-4. − Dans le cas où chaque quittance d’arrérage peut être amenée au seuil mentionné àl’article A. 160-2 en groupant en un seul les différents contrats de rente souscrits à la même entreprise parl’assuré, ce dernier doit être à même d’opter entre le rachat et cette transformation. »

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7o L’article A. 310-1 est supprimé.8o L’article A. 331-1-1 est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, les mots : « dont les tarifs prennent effet à compter du 1er juillet 1993 » sont

supprimés, après les mots : « s’ils comportent un élément viager » sont insérés les mots : « et sous réserve dupremier alinéa de l’article A. 331-1-2 », et les mots : « mentionnées à l’article A. 335-1 » sont remplacés parles mots : « appropriées mentionnées à l’article A. 335-1 en vigueur à l’époque de l’application du tarif. » ;

b) Au treizième alinéa, les mots : « bases techniques définies au présent article » sont remplacés par lesmots : « taux mentionnés au premier alinéa et les tables de mortalité appropriées en vigueur à la date del’inventaire » ;

c) Au pénultième alinéa, les mots : « conclus avant l’entrée en vigueur du présent arrêté » sont supprimés ;d) Au début du dernier alinéa sont insérés les mots : « Pour l’application du présent 3o, ».9o L’article A. 331-1-2 est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, les mots : « 1er juillet 1993 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 », et les

mots : « bases techniques définies au 1o de l’article A. 331-1-1. » sont remplacés par les mots : « tables demortalité appropriées mentionnées à l’article A. 335-1 applicables aux contrats de rente viagère souscrits àcompter de cette même date. » ;

b) Le troisième alinéa est rédigé comme suit :« Les entreprises devront néanmoins avoir, d’ici au 1er août 2008, un niveau de provisionnement des contrats

de rentes viagères, quelle que soit leur date de souscription, supérieur ou égal à celui obtenu avec la table degénération homologuée par arrêté du 28 juillet 1993, lorsque ce niveau est inférieur à celui prévu au premieralinéa. »

10o L’article A. 331-9-1 est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, les mots : « de plus de 25 % » sont supprimés ;

b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour les contrats mentionnés au 1o de l’article L. 143-1, qu’ils aient ou non été souscrits dans le cadre de

l’agrément mentionné au même article, la participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quittél’entreprise d’affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un adhérent dont l’adhésion demeureobligatoire et ayant la même provision mathématique. »

11o Au troisième alinéa du III de l’article A. 332-7 et à l’état T 3 défini à l’annexe à l’article A. 344-13, lemot : « excédents » est remplacé par le mot : « bénéfices ».

12o L’article A. 335-1 est ainsi modifié :a) Au neuvième alinéa, les mots : « livre IV du titre Ier » sont remplacés par les mots : « titre IV du livre

Ier » ;b) Le dixième alinéa est supprimé.

13o Après l’article A. 335-1, il est créé un article A. 335-1-1 ainsi rédigé :

« Art. A. 335-1-1. − Les décalages d’âge prévus au huitième alinéa de l’article A. 335-1 sont appliqués detelle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l’âgeayant subi le décalage dans la table appropriée. »

14o L’article A. 441-4-1 est ainsi rédigé :

« Art. A. 441-4-1. − Pour l’application de l’article A. 441-4, les tables de mortalité sont celles appropriéesmentionnées à l’article A. 335-1 applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter du 1er janvier2007.

« Les entreprises peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le niveau de laprovision mathématique théorique résultant de l’utilisation des tables mentionnées au premier alinéa.

« La provision mathématique théorique devra néanmoins être, d’ici au 1er août 2008, supérieure ou égale àcelle obtenue avec la table de génération homologuée par arrêté du 28 juillet 1993, lorsque cette provision estinférieure à celle résultant de l’utilisation des tables mentionnées au premier alinéa. »

Art. 2. − Les tables prévues au quatrième alinéa de l’article A. 335-1 du code des assurances pour lescontrats de rente viagère sont à compter du 1er janvier 2007 :

– la table TGF05 ci-annexée concernant les assurés de sexe féminin ;– la table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.

Ces tables ci-annexées sont homologuées à compter de cette même date.Art. 3. − A l’annexe de l’article A. 335-1 du code des assurances sont ajoutées les tables TGF05 et TGH05

ci-annexées.Art. 4. − Le 3o et le 10o de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2007.Art. 5. − Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 1er août 2006.

THIERRY BRETON

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A N N E X E

TABLE TGF05

ÂGE 1900 1901 1902 1903 1904 1905 1906 1907 1908 1909 1910

0 – – – – – – – – – – –1 – – – – – – – – – – –2 – – – – – – – – – – –3 – – – – – – – – – – –4 – – – – – – – – – – –5 – – – – – – – – – – –6 – – – – – – – – – – –7 – – – – – – – – – – –8 – – – – – – – – – – –9 – – – – – – – – – – –

10 – – – – – – – – – – –11 – – – – – – – – – – –12 – – – – – – – – – – –13 – – – – – – – – – – –14 – – – – – – – – – – –15 – – – – – – – – – – –16 – – – – – – – – – – –17 – – – – – – – – – – –18 – – – – – – – – – – –19 – – – – – – – – – – –20 – – – – – – – – – – –21 – – – – – – – – – – –22 – – – – – – – – – – –23 – – – – – – – – – – –24 – – – – – – – – – – –25 – – – – – – – – – – –26 – – – – – – – – – – –27 – – – – – – – – – – –28 – – – – – – – – – – –29 – – – – – – – – – – –30 – – – – – – – – – – –31 – – – – – – – – – – –32 – – – – – – – – – – –33 – – – – – – – – – – –34 – – – – – – – – – – –35 – – – – – – – – – – –36 – – – – – – – – – – –37 – – – – – – – – – – –38 – – – – – – – – – – –39 – – – – – – – – – – –40 – – – – – – – – – – –41 – – – – – – – – – – –42 – – – – – – – – – – –43 – – – – – – – – – – –44 – – – – – – – – – – –45 – – – – – – – – – – –46 – – – – – – – – – – –47 – – – – – – – – – – –48 – – – – – – – – – – –49 – – – – – – – – – – –50 – – – – – – – – – – –51 – – – – – – – – – – –52 – – – – – – – – – – –53 – – – – – – – – – – –54 – – – – – – – – – – –55 – – – – – – – – – – –56 – – – – – – – – – – –57 – – – – – – – – – – –58 – – – – – – – – – – –59 – – – – – – – – – – –60 – – – – – – – – – – –61 – – – – – – – – – – –62 – – – – – – – – – – –63 – – – – – – – – – – –64 – – – – – – – – – – –

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ÂGE 1900 1901 1902 1903 1904 1905 1906 1907 1908 1909 1910

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100 36 622 30 185 25 385 21 751 18 965 16 859 15 208 13 928 12 914 12 132 11 515101 26 856 22 168 18 670 16 020 13 988 12 453 11 252 10 322 9 589 9 026 8 584102 19 174 15 851 13 370 11 490 10 049 8 961 8 112 7 456 6 941 6 547 6 241103 13 304 11 016 9 307 8 012 7 020 6 272 5 690 5 241 4 890 4 624 4 419104 8 953 7 427 6 286 5 422 4 760 4 263 3 876 3 580 3 348 3 175 3 042105 5 832 4 847 4 111 3 554 3 128 2 808 2 560 2 371 2 224 2 115 2 033106 3 669 3 056 2 599 2 252 1 988 1 790 1 636 1 520 1 431 1 365 1 317107 2 224 1 858 1 584 1 377 1 219 1 101 1 010 942 889 852 824108 1 297 1 086 929 810 720 652 601 562 533 512 498109 724 609 523 458 408 371 343 323 307 297 290110 387 327 281 247 222 203 188 178 170 165 162111 197 167 145 128 115 106 99 94 90 88 87112 95 81 71 63 57 52 49 47 46 45 44113 44 37 33 29 27 25 23 22 22 22 22114 19 16 14 13 12 11 10 10 10 10 10115 8 7 6 5 5 5 4 4 4 4 4116 3 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2117 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1118 – – – – – – – – – – –119 – – – – – – – – – – –120 – – – – – – – – – – –

ÂGE 1911 1912 1913 1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921

0 – – – – – – – – – – –1 – – – – – – – – – – –2 – – – – – – – – – – –3 – – – – – – – – – – –4 – – – – – – – – – – –5 – – – – – – – – – – –6 – – – – – – – – – – –7 – – – – – – – – – – –8 – – – – – – – – – – –

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26 août 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 164

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26 août 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 164

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Page 15: Décrets, arrêtés, circulaires · informé de ses modalités d’obtention, ainsi que, le cas échéant, de l’adresse électronique où se procurer le document. » 4o A l’article

26 août 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 164

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26 août 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 164

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26 août 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 164

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26 août 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 164

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TABLE TGH05

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26 août 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 164

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26 août 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 164

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26 août 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 164

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26 août 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 164

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26 août 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 164

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