de Fonctionnement sur les communes ultramarines · 2016. 4. 22. · - 2 - GEORGES PATIENT - SENATEUR DE GUYANE TELEPHONE: 01 42 34 28 80 - TELECOPIE: 01 42 34 49 65 - [email protected]

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15, RUE DE VAUGIRARD – 75291 PARIS CEDEX 06

Analyse de l’impact de la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement sur les communes ultramarines

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

GEORGES PATIENT

SENATEUR

DE LA

GUYANE

Vice-président de

la Commission des

Finances

Membre de la

Commission des

Affaires

Européennes

Président de

l’Intergroupe

parlementaire des

Outre-mer

MAIRE

DE MANA

mailto:[email protected]

- 2 -

GEORGES PATIENT - SENATEUR DE GUYANE

TELEPHONE : 01 42 34 28 80 - TELECOPIE : 01 42 34 49 65 - [email protected]

15, RUE DE VAUGIRARD - 75291 PARIS CEDEX 06

INTRODUCTION

La présente note a pour objectif de mettre en relief les problèmes posés par la réforme de la

dotation globale de fonctionnement (DGF) sur les communes des DOM. Conçue pour les

collectivités territoriales, elle ne prend aucunement en compte les nécessaires adaptations aux

réalités ultramarines en dépit des quelques remarques formulées dans le rapport Pirès-Beaune

et des propositions émises dans mon rapport sur les « Finances des Collectivités Locales des

DROM ». Pourtant, lors du débat du 17 novembre 2015, au Sénat, sur la réforme de la DGF,

Madame Lebranchu, alors Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique, avait

reconnu qu’il y avait urgence et nécessité d’intervenir : « Monsieur le sénateur, nous avons

essayé de tenir compte des remarques qui figuraient dans votre rapport, même si nous ne

sommes peut-être pas allés au bout cette année. Ainsi, la moyenne des parts figées de la

DGF est de 59 euros par habitant pour les communes des DOM et de 153 euros par

habitant pour la métropole. Chacun s’accordera à reconnaître qu’il y a là une injustice

qu’il faut corriger, sinon les élus d’outre-mer ne réussiront pas rattraper des retards qui

sont dommageables au pays tout entier. C’est ainsi qu’il faut parler des outre-mer. »

Le constat est avéré et je n’ai pas manqué de le rappeler à toutes les autorités compétentes dont

le Président de la République. Lors de sa venue en Guyane en décembre 2013, il avait pu

constater la justesse de la revendication unanime des élus d’un réajustement des finances des

communes de Guyane et des autres DROM. C’est la raison pour laquelle il m’avait confié une

mission sur cette question. Depuis, mon rapport a été publié en octobre 2014, des propositions

ont été faites mais force est de constater qu’elles n’ont pas été retenues.

Vous le savez, la loi de finances pour 2016 a profondément modifié les modalités de répartition

de la DGF. Après avoir reporté à 2017 leur application, le Gouvernement a accepté que les

parlementaires corrigent certains défauts afin de réduire les inégalités qui peuvent exister entre

les communes. Le bureau de la commission des finances du Sénat, très impliqué sur ce dossier, a

créé un groupe de travail transpartisan, auquel j’ai tenu à être associé en précisant que nos

communes devraient être partie prenante des éventuels ajustements qui seraient proposés au

Gouvernement. Sur l’incapacité de l’Etat à appliquer des réformes pensées loin des réalités

ultramarines, Jacques Pélissard, ancien président de l’Association des maires de France (AMF),

lors de son dernier Congrès des Maires de France en 2014, soulignait « un jacobinisme qui n’est

plus d’actualité », précisait qu’il fallait « laisser une possibilité d’adaptation », et qu’il revenait

« aux élus de porter des solutions » adaptées à leur territoire. On ne saurait être plus clair.

Dans le cadre de ce groupe sénatorial de travail, j’ai fait des propositions que je développe dans

cette note. J’apprécierai que vous me fassiez parvenir toutes vos observations sur ce sujet. En

l’absence de simulations, sollicitées auprès de la DGCL sur des points précis (voir en annexe,

courrier du 10 mars 2016), je me suis appuyé sur les documents réalisés par Madame Mireille

Pierre-Louis sur «La réforme de la DGF ». Je tiens tout particulièrement à saluer la qualité de son

travail, son grand investissement et je l’en remercie vivement.


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TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION ...................................................................................................................... 2

I. INCIDENCES NEGATIVES DE LA DOTATION FORFAITAIRE SUR LES

COMMUNES D’OUTRE MER ................................................................................................. 5

A. La nouvelle architecture de la dotation forfaitaire ......................................................... 5

B. Résultats d’ensemble ...................................................................................................... 6

C. Détail des résultats sur les communes des DOM (Hors Mayotte) .................................. 6

D. Détail des résultats sur les villes capitales des DROM .................................................. 7

E. Détail des résultats sur les communes des COM et de MAYOTTE .............................. 8

F. Eléments explicatifs ........................................................................................................ 8

G. Propositions .................................................................................................................... 9

II. UNE DACOM TOUJOURS PAS A NIVEAU ET PAS PEREQUATRICE ................... 11

A. L’écart se creuse entre les communes d’outre-mer et les communes défavorisées de

l’Hexagone ................................................................................................................... 11

B. La péréquation ne neutralise pas la Contribution au Redressement des Finances

Publiques (CRFP) des communes des DROM ............................................................. 12

C. Toujours pas de péréquation entre les communes des DROM ..................................... 14

D. Propositions .................................................................................................................. 14

1. Procéder à un rattrapage en faveur des DOM dès la Loi de Finances rectificative

2016 ............................................................................................................................ 14

2. Mettre la DACOM à niveau dans le cadre de la réforme de la DGF ......................... 14

3. Mettre de la péréquation dans la répartition de la quote-part DSU/DSR réservée aux

DROM. ....................................................................................................................... 15

LEXIQUE ................................................................................................................................. 16

ANNEXES ............................................................................................................................... 17

ANNEXE I : Article 150 de la Loi de finances 2016…………………………………………………………. ANNEXE II : Courrier à l’attention du Président de la République sur la réforme de la DGF (27/10/2015)………………………………………………………………………………………………………. ANNEXE III : Réponse du Président de la République (18 février 2016)…………………………. ANNEXE IV : Courrier à l’attention de la DGCL concernant des simulations relatives à la DACOM (10/03/2016)………………………………………………………………………………………………….


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ANNEXE V : Courrier à l’attention de la DGCL concernant des simulations relatives à la Dotation Forfaitaire (29/02/2016)………………………………………………………………………………. ANNEXE VI à IX : Simulations pour les communes de Guadeloupe, Martinique, Réunion et de la Guyane (données Novembre 2015 DGCL)…………………………………………………………. ANNEXE X : Simulations de l’impact de la réforme de la DGF et de la CRFP sur les DOM….. ANNEXE XI : Simulations de l’impact de la réforme de la DGF et de la CRFP sur les villes capitales d’outre-mer…………………………………………………………………………………………………… ANNEXE XII : Réforme de la DGF & Contribution au redressement des finances publiques


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I. INCIDENCES NEGATIVES DE LA DOTATION FORFAITAIRE SUR LES COMMUNES D’OUTRE MER

A. La nouvelle architecture de la dotation forfaitaire

En 2014, la dotation forfaitaire était composée de 5 parts (dotation de base, dotation de superficie, dotation parcs nationaux et naturels marins, dotation de compensation et un complément de garantie). En 2015, une première réforme est intervenue pour « globaliser » la dotation forfaitaire. La nouvelle dotation forfaitaire des communes reposera sur trois sous-dotations (dont une partagée avec les EPCI) :

Une dotation de base « universelle » calculée selon un montant unique par habitant de

75,72 euros, quelle que soit la population de la commune.

Une dotation de ruralité, assise sur un critère de sous-densité. Elle est attribuée aux

communes dont la densité de population est inférieure à 75% de la densité moyenne

nationale (soit 0,77 habitant par hectare). Fixée à 20 euros par habitant en moyenne,

cette dotation est modulée pour chaque commune en fonction de son écart à la densité

moyenne. Pour les communes situées en tout ou en partie au sein de parcs nationaux ou

de parcs naturels marins, leur densité est majorée de 80%. Par contre cette dotation est

plafonnée à 4 fois la dotation de base (soit 303 euros par habitant).


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Une dotation de centralité versée au niveau de l’ensemble intercommunal et partagée

entre les communes et leur EPCI. Cette dotation sera le seul élément « territorialisé ».

Elle vise à prendre en compte les charges liées au poids des équipements supportés par

les villes au sein des ensembles intercommunaux. Le montant par habitant varie de 15 à

45 euros en fonction du nombre total d’habitants du territoire. L’enveloppe sera

partagée entre les communes et les EPCI, en fonction du niveau d’intégration de

l’intercommunalité (critère du CIF, coefficient d’intégration fiscale). La répartition de la

part communale entre communes donnera la prime aux communes les plus peuplées, via un multiplicateur à la puissance 5.

Cette nouvelle architecture est assortie d’un « tunnel », mécanisme de plafonnement à la hausse comme à la baisse, afin que la dotation forfaitaire d’une commune ne puisse s’écarter de plus de 5% de sa dotation forfaitaire de l’année précédente.

B. Résultats d’ensemble Les conséquences de cette réforme seraient les suivantes à l’horizon 2020 pour les communes d’outre-mer :

156 communes, soient 73% d’entre elles, percevront une dotation forfaitaire

inférieure à celle projetée hors réforme. Pour ces communes la perte moyenne

représenterait 21,7€/habitant, soit une montant global de 36,2 M€ de dotation en moins

par rapport à un scénario à droit constant.

Inversement, les 59 autres communes ultramarines bénéficieraient d’une dotation

plus élevée, pour un gain moyen de l’ordre de 16,2 €/habitant. Soit un surplus de

dotation totale de l’ordre 17,8 M € par rapport à une projection hors réforme.

Le bilan net serait une perte totale de 18,4 M€ de dotation forfaitaire pour les communes d’outre-mer.

C. Détail des résultats sur les communes des DOM (Hors Mayotte)

Evolution de la dotation forfaitaire entre 2015 et 2016

Montant 2015

Variation 2015/2016

Evolution en % Communes perdantes

Guyane 40 817 766 € 1 508 516 € 3,7% 2/22 (9%)

Guadeloupe 64 153 263 € 825 464 € 1,3% 14/32 (44%)

Réunion 112 554 932 € 2 493 203 € 2,2% 8/24 (33%)

Martinique 57 816 092 € - 1 262 121 € -2,2% 18/34 (53%)

DROM 275 342 053 € 3 565 062 € 1,3% 42/112 (38%) La réforme de la DGF, Mme Mireille Pierre-Louis, 2015

Globalement, la réforme entraine une croissance de 1% de la dotation forfaitaire des 112 communes des DOM. Cependant les effets de la réforme apparaissent contrastés, avec une croissance nette de la dotation forfaitaire pour la Guyane, une croissance plus mitigée pour la Guadeloupe et La Réunion et une perte de ressources pour la Martinique. Ces projections montrent que, s’ajoutant à la CRFP, à l’effondrement des recettes d’octroi de mer, la


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réforme de la dotation forfaitaire va considérablement pénaliser les communes de Martinique. Pour la Guyane, la hausse de la dotation forfaitaire pourrait être renforcée étant donné la faiblesse des recettes de fonctionnement des communes. De plus, les communes de Guyane sont privées de 35% de leurs recettes d’octroi de mer qui sont versées à la Collectivité Territoriale de Guyane : soit environ 27 millions d’euros, équivalents à 111 euros par habitant.

Population DGF RRF (en €/hab.) DGF (en €/hab.)

Guyane 241 381 1 061 240

Guadeloupe 424 314 1 385 222

Réunion 844 265 1 325 204

Martinique 407 954 1 277 212

DROM 1 917 914 1 295 214 La réforme de la DGF, Mme Mireille Pierre-Louis, 2015

En tout état de cause, la question de la contribution au redressement des comptes de l’Etat, se pose avec plus d’acuité pour les communes de Guyane qui suppléent l’Etat depuis 1973, pour le financement du Conseil général et aujourd’hui de la Collectivité Territoriale. En définitive, la réforme de la dotation forfaitaire ne permettra pas d’amortir la baisse des dotations des communes des départements/régions/collectivités territoriales d’outre-mer : pour un effort final au titre de la CRFP de 33€/habitant seuls 2 euros seraient compensés par la dotation forfaitaire.

Dotation

forfaitaire 2015 Evolution dotation forfaitaire

liée à la réforme CRFP final 2017

Moyenne DOM (hors Mayotte)

143 €/hab 2 €/hab 33 €/hab

La réforme de la DGF, Mme Mireille Pierre-Louis, 2015

D. Détail des résultats sur les villes capitales des DROM

La suppression du complément de garantie entraine une perte substantielle de crédits pour les villes capitales des Antilles (Cf. supra). Les dotations forfaitaires de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre baissent au-delà du « tunnel », la limite de 5% garantie par la réforme car elles subissent un écrêtement dont il n’est pas tenu compte pour déterminer cette limite.

Evolution de la dotation forfaitaire entre 2015 et 2016

Montant en 2015 Impact de la réforme Evolution en %

Pointe à Pitre 7 050 844 € -438 214 € -6,2%

Basse-Terre 2 836 335 € -141 817 € -5,0%

Fort-de-France 18 252 669 € -1 013 820 € -5,6%

Cayenne 9 657 049 € 482 852 € 5,0%

Saint-Denis 23 909 615 € 387 378 € 1,6%

Total 61 706 512 € -723 621 € -1% La réforme de la DGF, Mme Mireille Pierre-Louis, 2015


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La réforme de la DGF aggrave donc le choc de la CRFP pour les villes capitales. La nouvelle dotation de centralité basée sur un coefficient logarithmique n’apporte pas de solution aux charges de centralité des villes capitales d’outre-mer, qu’elles soient de grande taille et a fortiori de petite taille :

La réforme de la DGF, Mme Mireille Pierre-Louis, 2015 En définitive, il n’a pas été tenu compte de l’outre-mer en amont des réformes nationales (CRFP, Dotation forfaitaire et péréquation) qui ne feront que renforcer l’impasse budgétaire des communes ultramarines.

E. Détail des résultats sur les communes des COM et de MAYOTTE

Les communes des COM et de Mayotte seront perdantes avec la réforme de la dotation forfaitaire. Toutes ces communes ayant été exonérées de CRFP, les nouvelles méthodes de calcul de la dotation forfaitaire destinées à atténuer le choc de la baisse des dotations, auront-elles pour conséquence de pénaliser les communes qui n’ont pas connu une baisse des dotations au titre de la CRFP ? Elles totalisent 24,4 M€ de perte de dotation forfaitaire. Certes, Mamoudzou va bénéficier sur 3 ans d’une forte hausse de la péréquation verticale et horizontale consécutive à la CRFP. Mais dans quelle mesure, la réforme de la dotation forfaitaire lui fera-t-elle perdre le bénéfice de l’exonération à la CRFP ?

F. Eléments explicatifs

Le niveau de dotation de base avant/après réforme. La grande majorité des communes

(76% hors Mayotte) percevait avant la réforme une dotation de base supérieure à celle

fixée dans le nouveau dispositif (en moyenne 107 €/habitant en 2014, contre 75,72

€/habitant dans le nouveau régime).

Le complément de garantie avant réforme. En 2014 cette part de dotation représentait

pour certaines communes un produit considérable par habitant. En moyenne 58,95

euros/habitant (81€ en Guadeloupe, 69,3 € en Martinique, 48€ à la Réunion et 36 € en

Guyane). Sa disparition, ou plus exactement sa redistribution entre toutes les communes,

entraine des pertes parfois très importantes (notamment pour les communes des COM).

La dotation de ruralité censée remplacer la dotation superficiaire, même si son plafond

est relevé à 4 fois la dotation de base pour les communes de Guyane, voit sa portée

limitée par le mécanisme du « tunnel ». Des assurances avaient pourtant été données :

cette composante devait être la réponse pour les grandes communes de Guyane en proie

à des difficultés énormes pour apporter les besoins primaires à leur population (eau


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potable, électricité…). D’autre part, les critères d’attribution de cette dotation basés sur

la densité de population excluent de son bénéfice la quasi-totalité des communes des

autres DOM dont on connait la forte densité de population et l’exiguïté de leur territoire.

Il est très important par ailleurs, de relever que l’application de la réforme s’étendra sur

au moins une décennie pour la majorité des communes. En 2020, 42% des communes

gagnantes, tous DOM confondus, pourraient ne pas toucher encore l’intégralité de leur

dotation forfaitaire, son augmentation étant toujours dans le « tunnel », plafonnée par la

limite de 5% d’évolution annuelle. Ce plafonnement toucherait 80% des 16 communes

guyanaises gagnantes. A l’inverse, 33 % des communes perdantes bénéficieraient encore

de la garantie à la baisse du « tunnel ». Cette garantie bénéficierait principalement aux

communes de la Guadeloupe et de la Martinique.

Nombre de communes évoluant dans le tunnel +/- 5% en 2020

Communes plafonnées

à +5%

En % des communes gagnantes

Communes garanties à

-5%

En % des communes perdantes

Guadeloupe 5 38% 8 42%

Guyane 16 80% 1 50%

Martinique 3 38% 9 35%

Mayotte 0 - 17 100%

La Réunion 9 56% 0 0%

Nouvelle-Caledonie 1 50% 27 87%

Polynesie francaise 0 - 48 100%

St-Pierre-et-Miquelon 0 - 1 50%

Wallis et Futuna 0 - 3 100%

Total 34 58% 114 73% Incidences de la réduction et de la réforme des dotations d’Etat sur la DGF des communes et EPCI d’outre-mer, Cabinet Michel Klopfer, 2016

La nouvelle dotation de centralité. Pour la plupart des communes qui en bénéficient,

cette dotation est relativement modérée. Le mode de calcul retenu en concentrant la

dotation sur la ville la plus peuplée de l’intercommunalité, n’est pas adapté aux

territoires non structurés autour de la ville centre. Ainsi elle fait apparaitre tout

simplement des situations ubuesques quand on connait un tant soit peu les

intercommunalités de Guyane ! Quelles charges de centralité peuvent supporter des

villes-centres pour des communes qui quelquefois ne sont accessibles qu’après plusieurs jours de pirogue ?

G. Propositions

En définitive, par rapport aux orientations métropolitaines moyennes, les communes d’outre-mer connaissent, en grande partie, de fortes baisses en raison principalement de l’impact de la suppression du complément de garantie et de la modification de la dotation de base. Compte tenu des perspectives d’évolution négative de la dotation forfaitaire pour la plupart des communes d’outre-mer, devrait s’imposer, plus que jamais, le principe d’une prise en compte de l’outre-mer dans la dotation forfaitaire.


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Aussi, je propose les mesures suivantes qui viendraient atténuer les conséquences négatives de la réforme pour les communes ultramarines :

Prise en compte d’une population majorée pour le calcul de la dotation forfaitaire.

Création au sein de la dotation forfaitaire d’une « dotation ultra périphérie » à partir des

critères liés à l’éloignement, l’isolement et l’insularité…

Suppression de l’effet tunnel pour les communes de Guyane déjà plafonnées au titre de la

dotation de ruralité.

Mise en œuvre d’un mécanisme au sein de la dotation forfaitaire pour que les communes

de Mayotte et des COM ne perdent pas, par la réforme de la DGF, le bénéfice de leur

exonération à la contribution au redressement des finances publiques.


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II. UNE DACOM TOUJOURS PAS A NIVEAU ET PAS PEREQUATRICE

En matière de péréquation verticale, un régime particulier s’applique aux outre-mer : les communes bénéficient de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM). Elle se compose d’une quote-part de chacune des dotations suivantes : dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP). Le montant de ces quotes-parts est calculé à partir du montant total mis en répartition au plan national auquel est appliqué un taux représentant la part de la population d’outre-mer dans la population totale nationale, majorée de 33%. Ce dispositif est maintenu dans le cadre de la réforme. Cependant la quote-part DNP est supprimée et ira abonder la quote-part DSU/DSR.

A. L’écart se creuse entre les communes d’outre-mer et les communes défavorisées de l’Hexagone

Madame Pirès-Beaune, dans son rapport Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : Osons la réforme (publié en mai 2015) considère que « La péréquation “verticale” est globalement plus élevée pour les communes d’outre-mer, avec un montant de dotation de péréquation par habitant de 65,10 euros en moyenne, contre 47,07 euros en métropole. Le dispositif demeure avantageux pour l’outre-mer. » En réalité, si on compare les communes d’outre-mer aux communes hexagonales de même strate et de même potentiel financier, l’outre-mer parait nettement désavantagée. En effet, la DSU/DSR moyenne des communes ultramarines (49,5 €/hab.) est inférieure à la DSU perçue par la dernière des 280 communes éligibles à la DSU cible (55 €/hab.). Elle est aussi inférieure à la DSU moyenne des 850 communes éligibles à la DSU (57 €/hab.). L’éligibilité des communes d’outre-mer à la DNP est souvent présentée comme un « avantage » alors que l’outre-mer ne représente qu’un échantillon de 215 communes et que 22 562 des communes de l’hexagone sont éligibles à la DNP et cumulent pour la plupart la DSU, la DSR, voire les deux. Au final, la DNP par habitant de l’outre-mer est inférieure au montant moyen perçu par les 22 562 communes hexagonales éligibles à la DNP.

Données 2014, DGCL

National Hexagone

Outre-mer (4% de la population)

Total communes

Eligibles DSU ou DSR

Eligibles DSU cible ou DSR cible (25% de la population)

DSU/hab. 22,17€ 21,81€ 57€ 121€ 49,5€

DSR/hab. 14,41€ 14,22€ 27,15€ 37€

DNP/hab. 11,20€ 11,04€ 15,90€ 15,60€ La réforme de la DGF, Mme Mireille Pierre-Louis, 2015 Tel que je l’ai rappelé dans mon rapport sur les pistes de réforme des finances des collectivités locales des départements et régions d’outre-mer (2014), le taux de majoration de 33% pour le calcul de la quote-part outre-mer a été défini au hasard (voir infra), de plus sur le critère de population ce qui n’a aucun lien avec les critères péréquateurs (potentiel financier, part des logements sociaux, effort fiscal etc..). Il faut noter que pour la péréquation des Régions, l’outre-


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mer bénéficie d’une majoration correspondant au triple de la population. Si la majoration des quotes-parts de l’outre-mer était calculée, non pas à partir des moyennes nationales mais à partir des moyennes des communes éligibles aux différentes dotations, cela traduirait davantage la volonté du législateur d’assurer une « solidarité nationale» envers l’outre-mer. Dans ce cas, la quote-part DSU/DSR s’élèverait à 112 euros par habitant en 2014, soit le double de son montant actuel.

B. La péréquation ne neutralise pas la Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP) des communes des DROM

La loi de finances pour 2015 dispose que la hausse de la péréquation nationale doit atténuer les pertes des communes fragiles résultant de la CRFP. Pour évaluer cette disposition de la loi, le CFL analyse 3 échantillons de communes : les éligibles à la DSU cible, les éligibles à la DSR cible et les communes d’outre-mer. Or, en 2015, la hausse de la péréquation a permis de compenser les pertes des 10280 communes éligibles cibles de l’hexagone à plus de 100%, contre seulement 30% pour les DOM (les COM étant exonérées). La CRFP a donc été l’occasion de démontrer que la DACOM issue de quotes-parts pénalisait l’outre-mer et créait une solidarité à deux vitesses :

une concentration de la hausse de la péréquation nationale sur les 10280 communes

cibles (depuis 2009) ;

un reliquat plafonné à 5,3% pour l’outre-mer.

Il y a d’un côté une péréquation à l’égard des communes fragiles de l’Hexagone et de l’autre pour les DOM une quote-part de solidarité nationale plafonnée. En conséquence, pour compenser significativement l’effort des DOM, il aurait fallu changer les règles de calcul et de répartition de la DACOM. Mais le choix du CFL a consisté à faire supporter aux 112 communes des DOM l’essentiel de leur contribution. C’est une distorsion de la lettre et de l’esprit de la loi qui vise à épargner les communes les plus fragiles.

Répartition de la hausse annuelle de la péréquation verticale entre 2014 et 2017

Eligibles DSU cible Eligibles DSR cible Outre-mer Population DGF (en millions d’hab.) 7,89 9,76 2,74 Poids démographique, % de la pop. tot. France 11% 14% 4% Hausse annuelle de péréquation verticale entre 2014 et 2017 (en millions d’euros)

159 103 16

Répartition de l’enveloppe en % 52% 34% 5,3% Majoration du poids démographique résultant de la répartition des montants de la péréquation

371% 140% 33%

Source La réforme de la DGF, Mme Mireille Pierre-Louis, 2015 Plafonné


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Projection de l’évolution de la péréquation verticale entre 2014 et 2017

Eligibles DSU cible (DSU) Eligibles DSR cible (DSR) Outre-mer (quote-part DSU/DSR) 2014 122 €/hab. 36 €/hab. 50 €/hab. 2015 142 €/hab. 47 €/hab. 56 €/hab. 2016 162 €/hab. 57 €/hab. 62 €/hab. 2017 182 €/hab. 68 €/hab. 68 €/hab. Source La réforme de la DGF, Mme Mireille Pierre-Louis, 2015

Actuellement, la péréquation destinée aux communes d’outre-mer, pour la plupart urbaines et confrontées souvent à des enjeux hors normes, est identique à celle des 10 000 petites communes rurales de 900 habitants de l’hexagone. Peut-on considérer ce dispositif comme avantageux ?

Impact de la CRFP

Dotation forfaitaire

2015 Effort final de la CRFP

horizon 2017

Effort final de la CRFP horizon 2017 en % de la dotation

forfaitaire

Guyane 40 817 766 € -6 510 188 € -16%

Guadeloupe 64 153 263 € -14 949 526 € -23%

Réunion 112 554 932 € -28 449 426 € -25%

Martinique 57 816 092 € -13 233 191 € -23%

DROM 275 342 053 € -63 142 331€ -23%

Source La réforme de la DGF, Mme Mireille Pierre-Louis, 2015

Impact de la réforme de la dotation forfaitaire (évolution plafonnée)

Dotation forfaitaire

2015 Impact de la réforme

Evolution de la dotation forfaitaire en %

Guyane 40 817 766 € 1 508 516 € 3,7%

Guadeloupe 64 153 263 € 825 464 € 1,3%

Réunion 112 554 932 € 2 493 203 € 2,2%

Martinique 57 816 092 € -1 262 121 € -2,2%

DROM 275 342 053 € 3 565 062 € 1,3% Source La réforme de la DGF, Mme Mireille Pierre-Louis, 2015

La CRFP a entrainé une baisse définitive de ressources correspondant à 23% de la dotation forfaitaire des communes en 2015. La réforme de la DGF limite l'évolution de la dotation forfaitaire des communes des DROM à 1% par an. Les marges de négociation étant étroites pour la dotation forfaitaire, c’est donc la DACOM qui offre les plus grandes marges de manœuvre aux communes d'outre-mer pour compenser la CRFP. Selon la constitution, la péréquation nationale doit soutenir les budgets des communes les plus fragiles. Ce principe constitutionnel est respecté dans l’hexagone, au vu des dotations perçues par les communes les plus pauvres (jusqu’à 570 €/hab. contre 49 €/hab. pour l’outre-mer en 2014). Ce principe a probablement guidé le législateur afin que la péréquation nationale neutralise la CRFP des communes fragiles. Pour l’outre-mer, il n’y a pas d’égalité dans l’application de ce principe constitutionnel. La question de la légalité constitutionnelle du traitement de l’outre-mer est ainsi clairement posée.


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C. Toujours pas de péréquation entre les communes des DROM

Avec la réforme, la péréquation entre les communes de chacun des 4 DROM (Martinique, Guadeloupe, la Réunion et la Guyane) s’effectuera entièrement au prorata de la population DGF. Jusqu’alors, aucun mécanisme de péréquation « objectif » n’intervenait dans la détermination et la répartition de la quote-part DSU/DSR. Seule la répartition de la quote-part DNP intégrait des critères péréquateurs. Or celle-ci est supprimée et ira abonder la quote-part DSU/DSR. Par conséquent, avec la réforme toutes les communes urbaines et rurales d’outre-mer des DROM bénéficient d’une dotation DSU/DSR par habitant identique.

D. Propositions

1. Procéder à un rattrapage en faveur des DOM dès la Loi de Finances rectificative 2016

Dès 2015, un reliquat de la progression de la péréquation verticale attribué à des communes non prioritaires de la péréquation verticale (soit 29 millions d’euros) aurait pu être ciblé sur les DROM afin de compenser leurs pertes dues à la CRFP (30 Millions d’euros). Il faut noter qu’à partir de 2016, la CRFP des DROM diminue en raison de l’amendement de la loi de finances pour 2016 qui permet d’extraire l’octroi de mer de l’assiette de calcul de la CRFP. Ainsi, en 2016, malgré une baisse de la péréquation verticale de 10 millions d’euros, le reliquat attribué aux communes non prioritaires pourrait permettre de neutraliser la CRFP des DROM. L’amendement tardif du gouvernement (voir en annexe) est bien le signe du caractère inéquitable du traitement réservé à l’outre-mer. Mais, seul, il n’empêchera pas l’aggravation des difficultés budgétaires des communes d’outre-mer puisqu’à horizon 2017, elles verront leur DGF amputée de 63 millions d’euros.

La solution proposée consiste à favoriser un rattrapage des DROM dès 2016. Dans ce cas, le reliquat destiné aux communes non prioritaires pourrait revenir aux DROM. De plus, la progression des dotations des communes cibles serait aussi atténuée par rapport aux années précédentes pour abonder la quote-part des DROM. Signalons que sur les deux précédentes années, les communes éligibles à la DSR cible ont dégagé un bonus de 40 millions d’euros. En tout état de cause la répartition de la progression de la péréquation verticale en 2017 devra être modifiée pour neutraliser la CRFP des DROM.

2. Mettre la DACOM à niveau dans le cadre de la réforme de la DGF

La neutralisation de la CRFP des DOM ne doit pas occulter la mise à niveau de la DACOM qui était déjà une question prégnante avant la CRFP. La détermination du montant global des quotes-parts DSU/DSR et DNP à partir d’un coefficient de majoration de 10 à 15% éventuellement à 18% puis à 20% lors de la présentation en projet de loi des finances pour 2005, son adaptation à 33% après discussion parlementaire témoigne d’une absence d’étude précise s’agissant du seul élément retenu pour évaluer l’enveloppe. Doit-on d’autre part se satisfaire sans réagir des


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remarques formulées par la Direction générale à l’outre-mer (DEGEOM) en 2010 ?

« Les critères nationaux utilisés pour la définition de l’éligibilité des communes métropolitaines aux dotations péréquatrices (DSU et DRS notamment) peinent à trouver à s’appliquer, outre-mer, et singulièrement dans les DROM : la faiblesse des bases fiscales (et les difficultés à les mettre à jour) rend difficile l’utilisation de critères liés au potentiel fiscal dans la mesure où celui de l’outre-mer sera le plus faible » !

La réforme de la DGF offre l’opportunité de revenir sur une DACOM dont il est avéré qu’en l’état actuel elle est loin de jouer son rôle de péréquation à l’égard des communes d’outre-mer. On sait, par ailleurs, que toutes les mesures de resserrement du nombre de communes éligibles à la péréquation pour augmenter les dotations des communes les plus nécessiteuses n’auront aucun impact sur le montant de la dotation de l’outre-mer vu que sa quote-part est un pourcentage de l’enveloppe globale. Il convient donc d’intervenir autrement. Pour cela, je formule plusieurs propositions :

Appliquer le droit commun

Maintenir le système de quote-part, mais en le majorant au-delà des 33% actuels (50, 80, 100%). Des simulations ont été demandées à la DGCL, non obtenues à ce jour.

Maintenir le système de quote-part mais plutôt que de calculer la DACOM par rapport au poids démographique de l’outre-mer qui n’est pas un critère pertinent en matière de péréquation, se référer aux moyennes des communes éligibles à la DSU et à la DSR, éventuellement majorées de 33%.

Enfin et afin d’éviter que l’écart ne se creuse avec les communes cibles, il faudrait prévoir un mécanisme qui permette à la DACOM de progresser à la même vitesse que les dotations des communes fragiles de l’Hexagone.

3. Mettre de la péréquation dans la répartition de la quote-part DSU/DSR réservée aux DROM.

Une fois la péréquation des outre-mer mise à niveau, on pourrait utilement améliorer les dispositifs de péréquation spécifiques aux collectivités des DROM en les aménageant avec d’autres critères, plus péréquateurs, par exemple selon un indice de ressources et de charges modulé en fonction de la population.


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LEXIQUE

CA Communauté d’agglomération

CC Communauté de communes

CRFP Contribution au redressement des finances publiques

CIF Coefficient d’intégration fiscale

COM Collectivités d'outre-mer

DACOM Dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer

DROM Départements-Régions-d'Outre-Mer

DOM Départements d'Outre-mer

DGCL Direction générale des collectivités locales

DGF Dotation globale de fonctionnement

DNP Dotation nationale de péréquation

DSR Dotation de solidarité rurale

DSU Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale

EPCI Etablissement public de coopération intercommunal

FA Fiscalité additionnelle

FPIC Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

FPU Fiscalité professionnelle unique

INSEE Institut national de la statistique et des études économiques

PLF Projet de loi de finances

RRF Recettes réelles de fonctionnement





ANNEXES

ANNEXE I : Article 150 de la Loi de finances 2016…………………………………………………………. ANNEXE II : Courrier à l’attention du Président de la République sur la réforme de la DGF (27/10/2015)………………………………………………………………………………………………………. ANNEXE III : Réponse du Président de la République (18 février 2016)…………………………. ANNEXE IV : Courrier à l’attention de la DGCL concernant des simulations relatives à la DACOM (10/03/2016)…………………………………………………………………………………………………. ANNEXE V : Courrier à l’attention de la DGCL concernant des simulations relatives à la Dotation Forfaitaire (29/02/2016)………………………………………………………………………………. ANNEXE VI à IX : Simulations pour les communes de Guadeloupe, Martinique, Réunion et de la Guyane (données Novembre 2015 DGCL)…………………………………………………………. ANNEXE X : Simulations de l’impact de la réforme de la DGF et de la CRFP sur les DOM….. ANNEXE XI : Simulations de l’impact de la réforme de la DGF et de la CRFP sur les villes capitales d’outre-mer…………………………………………………………………………………………………… ANNEXE XII : Réforme de la DGF & Contribution au redressement des finances publiques





PLF 2016

Relations avec les collectivités territoriales

Article 150

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2113-20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-20. – I. – Les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1

bénéficient des différentes parts de la dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334-

7 à L. 2334-12. Les parts prévues aux 1° à 3° du I de l’article L. 2334-7 de la

commune résultant de la fusion sont calculées en prenant en compte la somme des

populations et la somme des superficies des communes qui fusionnent. Pour

l’application du II du même article, la dotation forfaitaire perçue l’année précédente

est égale à la somme des dotations forfaitaires perçues l’année précédente par les communes qui fusionnent.

« II. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes

nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population

inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un ou de

plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7

au moins égale à la somme des dotations perçues par les communes qui fusionnent

l’année précédant la création de la commune nouvelle. En 2015 et en 2016, les

communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux

de 2014 perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l’article

L. 2334-7 au moins égale à celle perçue en 2014.

« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles

dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en

application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le

30 juin 2016 et regroupant soit des communes dont la population globale est

inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un ou de

plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont

la population totale est inférieure ou égale à 15 000 habitants, perçoivent une

attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au

moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle.

« Pour l’application du présent II, la population prise en compte est celle issue du dernier recensement.

« III. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes

nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant une population

comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficient, en outre, d’une majoration de

5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article.

« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles

dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en

application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le





30 juin 2016 et regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants

bénéficient, en outre, d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article.

« Pour l’application du présent III, la population prise en compte est celle issue du dernier recensement.

« IV. – La dotation forfaitaire des communes nouvelles regroupant toutes les

communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre comprend une dotation de consolidation égale au

montant de la dotation globale de fonctionnement perçue en application des articles

L. 5211-28 à L. 5211-32-1 par le ou les établissements publics de coopération

intercommunale l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

2° Après le mot : « fiscal », la fin de la première phrase du second alinéa de l’article

L. 2113-21 est ainsi rédigée : « et de la dotation forfaitaire, hors la part prévue au 3°

du I de l’article L. 2334-7, dans sa rédaction antérieure à l’article 150 de la loi n°

du de finances pour 2016, des communes dont la commune nouvelle est issue et

indexée à compter de 2014 selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l’année précédant la répartition. » ;

3° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

b) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, les mots : « des deux parts de la dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2017, le montant de la garantie est calculé en tenant compte des attributions

perçues par ces communes nouvelles en 2016 au titre de la dotation nationale de

péréquation en application de l’article L. 2334-14-1, dans sa rédaction antérieure à l’article 150 de la loi n° du de finances pour 2016. » ;

4° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-1 est supprimé ;

5° Les sept derniers alinéas de l’article L. 2334-2 sont supprimés ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 2334-3, la référence : « L. 2334-7 » est supprimée ;


a) Au 5° du I, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 150 de la loi n° du de finances pour 2016, » ;

b) Au dernier alinéa du a du 2 du II, les mots : « l’année précédente » sont remplacés

par les mots : « en 2016 » et, après les mots : « du présent code », sont insérés les

mots : « , dans sa rédaction antérieure à l’article 150 de la loi n° du de finances

pour 2016, et indexé selon le taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement du groupement l’année précédant la répartition » ;





c) Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :

– après le mot : « définie », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « aux

articles L. 2334-7 à L. 2334-12 du présent code, hors la part mentionnée au 3° du I

de l’article L. 2334-7, dans sa rédaction antérieure à l’article 150 de la loi n° du

de finances pour 2016, et indexée selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire

de la commune l’année précédant la répartition et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l’article L. 2113-20. » ;

– à la seconde phrase, après la référence : « L. 2334-7 », sont insérés les mots : « ,

dans sa rédaction antérieure à l’article 150 de la loi n° du de finances

pour 2016, » et les mots : « ainsi que de la minoration mentionnée à l’article L. 2334-

7-3 au titre de l’année précédente » sont supprimés ;

d) À la première phrase du second alinéa du même IV, les mots : « et de la dotation nationale de péréquation » sont supprimés ;


« Art. L. 2334-7. – I. – À compter de 2017, la dotation forfaitaire comprend :

« 1° Une dotation de base, égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 € par habitant ;

« 2° Une dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité. Le montant réparti

au titre de cette dotation est égal au produit de la population des communes éligibles

par un montant de 20 €.

« Cette dotation est attribuée aux communes dont la densité de population est

inférieure à 75 % de la densité moyenne de population de l’ensemble des communes.

« Cette dotation est répartie entre chaque commune éligible en fonction du produit de

sa population par le rapport entre la densité moyenne de population de l’ensemble des communes et la densité de population de la commune.

« Pour les communes dont le territoire est, en tout ou partie, compris dans le cœur

d’un parc national mentionné à l’article L. 331-1 du code de l’environnement et pour

les communes insulaires dont le territoire est situé au sein d’un parc naturel marin

mentionné à l’article L. 334-3 du même code, la densité de population mentionnée

aux deuxième et troisième alinéas du présent 2° est affectée d’un coefficient

multiplicateur de 0,2.

« Le montant de cette dotation perçu par les communes ne peut pas excéder quatre fois le montant qu’elles perçoivent au titre de la dotation de base.

« Pour déterminer la densité de population, la population prise en compte est celle issue du dernier recensement ;

« 3° Une dotation destinée à prendre en compte les charges qui résultent, pour les

communes centres, de l’utilisation de leurs équipements par les habitants des

communes voisines.

« Cette dotation est attribuée aux ensembles intercommunaux et aux communes

n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de plus de 500 habitants. Un





ensemble intercommunal est constitué d’un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres au 1er janvier de l’année de répartition de cette dotation.

« Cette dotation est égale, pour chaque ensemble intercommunal ou commune

n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, au produit de sa population par

un montant de 15 € par habitant à 45 € par habitant, suivant une fonction croissante

de la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à

aucun groupement à fiscalité propre, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« La dotation revenant à chaque ensemble intercommunal est répartie entre

l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses

communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale, calculé l’année

précédant la répartition en application du II de l’article L. 5211-30, dans la limite de

0,4. Cette dotation est ensuite répartie entre les communes membres en fonction du

rapport entre la population de chaque commune et la population de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport est porté à la puissance 5.

« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale

ne faisant pas application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts se

partagent la totalité de la dotation revenant à leur ensemble intercommunal.

« Lorsqu’une commune ne percevait pas, en 2016, de dotation forfaitaire en

application des articles L. 2334-7 à L. 2334-12, dans leur rédaction antérieure à

l’article 150 de la loi n° du de finances pour 2016, sa dotation forfaitaire calculée en application des 1° à 3° du présent I est divisée par deux en 2017.

« II. – Pour chaque commune, la dotation forfaitaire définie au I ne peut être ni

inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % du montant perçu l’année précédente. La

somme des dotations forfaitaires calculées en application du I est ajustée, en fonction

de la dotation calculée en application du I, de manière à être égale au montant de la

dotation forfaitaire perçue l’année précédente par l’ensemble des communes, en

application des articles L. 2334-7 à L. 2334-7-10.

« Pour les communes membres d’un établissement public de coopération

intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de

l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de la dotation

forfaitaire perçue l’année précédente est minoré des montants perçus en 2014 en

application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30

décembre 1998) et indexés selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l’année précédant la répartition.

« En 2017, pour l’application du premier alinéa du présent II, la dotation forfaitaire

perçue l’année précédente est égale au montant réparti en 2016 en application des

articles L. 2334-7 à L. 2334-12, dans leur rédaction antérieure à l’article 150 de la loi n° du de finances pour 2016.

« III. – À compter de 2017, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est

inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble

des communes bénéficient d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à

celle calculée en application du II du présent article. Pour les communes dont le

potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen

par habitant constaté pour l’ensemble des communes, le montant calculé en

application du même II est diminué, dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-





1, en proportion de leur population et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal par

habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté

pour l’ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 3 % de la

dotation forfaitaire perçue l’année précédente. Le potentiel fiscal pris en compte pour

l’application du présent III est celui calculé l’année précédente en application de

l’article L. 2334-4. La population prise en compte pour la détermination du potentiel

fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique, dont la valeur varie

de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« IV. – En 2017, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et

des départements d’outre-mer, à l’exception de celles du Département de Mayotte,

définie aux I à III du présent article, est minoré de 1 450 millions d’euros. Cette

minoration est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de

fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des

recettes exceptionnelles, du produit des mises à disposition de personnel facturées

dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres ainsi que des

remboursements de frais par les communes membres de l’établissement public de

coopération intercommunale ou par l’établissement public de coopération

intercommunale de rattachement, telles que constatées au 1er janvier de l’année de

répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. Toutefois, pour le calcul

de la minoration de la dotation forfaitaire, le montant des recettes réelles de

fonctionnement du budget principal des communes des départements d’outre-mer est

minoré du produit perçu au titre de l’octroi de mer en application de l’article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.

« La minoration ne peut pas excéder 50 % du montant de la dotation forfaitaire après application du III du présent article.

« V. – Pour l’application du présent article et sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code. » ;

9° L’article L. 2334-7-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-7-1. – Afin de financer, le cas échéant, l’accroissement de la dotation

mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5211-28 et du solde de la dotation

d’aménagement au troisième alinéa de l’article L. 2334-13, le comité des finances

locales fixe, pour chaque exercice, le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes, en application du III de l’article L. 2334-7.

« En cas d’insuffisance de ces mesures, le montant des minorations prévues au III de

l’article L. 2334-7 est relevé à due concurrence. » ;

10° L’article L. 2334-7-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-7-2. – Dans la dotation forfaitaire notifiée aux communes, il est défini

une fraction correspondant au 3° du I de l’article L. 2334-7. Cette fraction est

déterminée en appliquant à la dotation forfaitaire telle que calculée à l’article L. 2334-

7 le rapport entre la part mentionnée au même 3° et la somme des dotations définies

au I du même article.

« Dans la dotation globale de fonctionnement notifiée aux établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre, il est défini une fraction correspondant

au 1° du I de l’article L. 5211-29. Cette fraction est déterminée en appliquant à la





dotation globale de fonctionnement telle que calculée à l’article L. 5211-29 le rapport

entre la part mentionnée au même 1° et la somme des dotations définies au I du même article.

« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, la somme des fractions

déterminées pour un établissement public de coopération intercommunale et ses

communes membres peut être répartie selon les modalités suivantes :

« 1° Soit, par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre avant le 30 juin de l’année de répartition, à la majorité des deux tiers

des suffrages exprimés, entre l’établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration

fiscale défini au II de l’article L. 5211-30, puis entre les communes membres en

fonction des dépenses réelles d’équipement telles que constatées dans les derniers

comptes administratifs disponibles. Ces modalités ne peuvent pas avoir pour effet de

minorer de plus de 30 % la fraction d’une commune membre par rapport à celle

déterminée au premier alinéa du présent article et de minorer de plus de 30 % la

fraction d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par rapport à celle déterminée au deuxième alinéa ;

« 2° Soit par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre statuant à l’unanimité, prise avant le 30 juin de l’année de répartition. » ;

11° Les articles L. 2334-7-3 et L. 2334-9 sont abrogés ;

12° À l’article L. 2334-10, après le mot : « population », sont insérés les mots : « ou

de superficie » et, après le mot : « populations », sont insérés les mots : « et superficies » ;


a) Au premier alinéa, les mots : « , une dotation nationale de péréquation » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « d’intercommunalité prévue aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8, de la

dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1, » sont remplacés par les

mots : « globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article L. 5211-28 » ;

– les mots : « la dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;

c) La deuxième phrase du quatrième alinéa et les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont supprimées ;

d) Au sixième alinéa, les mots : « la dotation nationale de péréquation, » sont

supprimés ;

e) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2017, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine

et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent, au moins,





respectivement, de 520 697 910 € et de 570 361 507 € par rapport aux montants

répartis en 2016. Cette augmentation est notamment financée, pour 794 059 417 €,

par la suppression de la dotation nationale de péréquation et, pour 148,5 millions d’euros, par la minoration prévue à l’article L. 2334-7-1. » ;

f) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

14° Au début de l’article L. 2334-14, les mots : « La dotation nationale de

péréquation, » sont supprimés ;

15° Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogé ;

16° Le paragraphe 2 de la même sous-section 3 devient le paragraphe 1 ;

17° L’article L. 2334-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2017, le montant mis en répartition pour les communes de métropole au titre de

cette dotation est au moins égal à celui mis en répartition en 2016, majoré d’un montant de 307 754 898 €. » ;

18° Au début du 1° de l’article L. 2334-16, les mots : « Les trois premiers quarts » sont remplacés par les mots : « Les deux premiers tiers » ;

19° L’article L. 2334-18-1 est abrogé ;

20° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334-18-2 est remplacée par

deux phrases ainsi rédigées :

« À compter de 2017, les communes éligibles au titre de l’article L. 2334-16

perçoivent une dotation égale à celle perçue l’année précédente, majorée de

l’augmentation prévue à l’article L. 2334-18-4. En 2017, pour les communes de plus

de 10 000 habitants, la dotation perçue l’année précédente est égale à la somme des

attributions perçues en 2016 au titre de la dotation de solidarité urbaine et de

cohésion sociale et de la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334-

14-1, dans sa rédaction antérieure à l’article 150 de la loi n° du de finances pour 2016. » ;

21° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-18-3 est ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, lorsqu’une commune cesse d’être éligible en 2017 à la dotation

de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une

dotation égale à 90 % en 2017, 75 % en 2018 et 50 % en 2019 du montant perçu en

2016. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le montant de la garantie est

calculé à partir des attributions perçues au titre de la dotation de solidarité urbaine et

de cohésion sociale perçue en 2016 et de la dotation nationale de péréquation perçue

en 2016 prévue à l’article L. 2334-14-1, dans sa rédaction antérieure à l’article 150 de la loi n° du de finances pour 2016. » ;

22° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du

livre III de la deuxième partie devient le paragraphe 2 ;

23° Au second alinéa de l’article L. 2334-20, le mot : « trois » est remplacé, deux fois,

par le mot : « deux » ;






« Art. L. 2334-22. – I. – Bénéficient de la seconde fraction de la dotation de solidarité

rurale les deux premiers tiers des communes de moins de 10 000 habitants classées,

chaque année, en fonction d’un indice synthétique et dont le potentiel financier par

habitant défini à l’article L. 2334-4 est inférieur au double du potentiel financier

moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.

« Pour chaque commune, l’indice synthétique mentionné au premier alinéa du présent article est fonction :

« 1° Du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes

appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ;

« 2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au

même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune. Le revenu

pris en considération est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.

« L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux 1° et 2°, en pondérant le premier par 70 % et le second par 30 %.

« II. – La seconde fraction est répartie en fonction de la population, de l’effort fiscal,

dans la limite de 1,2, d’un coefficient de majoration variant de 0,5 à 4 en fonction du

rang de classement prévu au I et d’un indice synthétique de ressources et de charges composé :

« 1° Pour 30 %, de l’écart entre le potentiel financier par habitant de la commune et

le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe

démographique ;

« 2° Pour 30 %, du rapport entre la longueur de la voirie classée dans le domaine

public de la commune et la longueur moyenne de la voirie classée dans le domaine

public des communes de moins de 10 000 habitants. Pour les communes situées en

zone de montagne ou pour les communes insulaires, la longueur de la voirie est

doublée. Pour l’application du présent 2°, une commune insulaire s’entend d’une

commune de métropole située sur une île qui, n’étant pas reliée au continent par une

infrastructure routière, comprend une seule commune ou un seul établissement public

de coopération intercommunale ;

« 3° Pour 30 %, du rapport entre le nombre d’élèves scolarisés dans les écoles

maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat de la commune et le

nombre moyen d’élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat des communes de moins de 10 000 habitants ;

« 4° Pour 10 %, du rapport entre le potentiel financier moyen par hectare des

communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par hectare de la commune.

« III. – À compter de 2017, l’attribution d’une commune éligible au titre de cette

fraction ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente.





« En 2017, le montant perçu l’année précédente est égal à la somme des attributions

perçues en 2016 au titre des deuxième et troisième fractions de la dotation de

solidarité rurale prévues aux articles L. 2334-22 et L. 2334-22-1 et de la dotation

nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334-14-1, dans leur rédaction

antérieure à l’article 150 de la loi n° du de finances pour 2016.

« IV. – Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette fraction de la dotation de

solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente.

« Toutefois, en 2017, lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette fraction, elle

perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2017, 75 % en 2018 et

50 % en 2019 du montant perçu en 2016. Pour l’application de cette garantie, le

montant perçu en 2016 est égal à la somme des attributions perçues en 2016 au titre

des deuxième et troisième fractions de la dotation de solidarité rurale prévues aux

articles L. 2334-22 et L. 2334-22-1 et de la dotation nationale de péréquation prévue

à l’article L. 2334-14-1, dans leur rédaction antérieure à l’article 150 de la loi n° du de finances pour 2016.

« V. – Pour l’application du présent article et sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2.

« VI. – En 2017, le montant mis en répartition au titre de cette fraction de la dotation

de solidarité rurale est au moins égal à celui mis en répartition en 2016, majoré du

montant mis en répartition en 2016 au titre de la fraction définie à l’article L. 2334-

22-1, dans sa rédaction antérieure à l’article 150 de la loi n° du de finances pour 2016, ainsi que d’un montant de 443 758 919 €. » ;


26° Au début du I de l’article L. 2573-52, les mots : « et L. 2334-2, l’article L. 2334-7,

à l’exception du deuxième alinéa du 3°, du dernier alinéa du 4° et du 5° du I, les articles » sont remplacés par les références : « , L. 2334-2, L. 2334-7, » ;

27° À l’article L. 3413-2, après la référence : « L. 2334-7-2 », sont insérés les mots :

« , dans sa rédaction antérieure à l’article 150 de la loi n° du de finances pour 2016, » ;

28° Le I de l’article L. 3662-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les références : « l’article L. 5211-28-1 et au I de l’article L. 5211-30 » sont remplacées par les références : « les articles L. 5211-28 et L. 5211-29 » ;

b) Après le mot : « départements », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , calculée en

application de l’article L. 3334-3 ; »


« Art. L. 5211-28. – Les établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre reçoivent, à compter de l’année où ils perçoivent pour la première fois

le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation globale de

fonctionnement calculée selon les modalités définies aux articles L. 5211-29 à

L. 5211-32-1.





« La dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre bénéficie aux quatre catégories de groupements suivantes :

« 1° Les communautés urbaines et les métropoles ;

« 2° Les communautés de communes ne faisant pas application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

« 3° Les communautés de communes faisant application de l’article 1609 nonies C du

code général des impôts ;

« 4° Les communautés d’agglomération.

« Les ressources de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics

de coopération intercommunale à fiscalité propre sont prélevées sur la dotation d’aménagement prévue à l’article L. 2334-13.

« En 2017, le montant de la dotation globale de fonctionnement des établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal à celui réparti en

2016, minoré de 621 millions d’euros. Le montant réparti en 2016 est égal aux

montants de dotation d’intercommunalité et de dotation de compensation répartis en

2016 en application du présent article et de l’article L. 5211-28-1, dans leur rédaction antérieure à l’article 150 de la loi n° du de finances pour 2016.

« À compter de 2017, le montant de la dotation globale de fonctionnement des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est majoré, le

cas échéant, des montants perçus en 2014, en application du I du D de l’article 44 de

la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et indexés selon le

taux d’évolution de la dotation forfaitaire l’année précédant la répartition, par les

communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale

soumis pour la première fois aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. » ;



« Art. L. 5211-29. – I. – À compter de 2017, la dotation globale de fonctionnement

des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

comprend :

« 1° La part revenant, en application du 3° du I de l’article L. 2334-7, aux

établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l’article 1609 noniesC du code général des impôts ;

« 2° Une dotation de péréquation, dont le montant moyen est égal à 49 € par

habitant. Cette dotation est attribuée aux établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant défini au I de

l’article L. 5211-30 est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la

catégorie d’établissement à laquelle ils appartiennent. Cette dotation est répartie

entre chaque établissement éligible en fonction de la population totale de ses

communes membres, de l’écart relatif de potentiel fiscal par habitant par rapport à 1,5

fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie d’établissement à laquelle il appartient et du coefficient d’intégration fiscale ;





« 3° Une dotation d’intégration, dont le montant moyen est égal à 21 € par habitant.

Cette dotation est attribuée à l’ensemble des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre en fonction de leur coefficient d’intégration fiscale et de la population de leurs communes membres.

« En 2017, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre ne percevait pas de dotation d’intercommunalité en application de l’article

L. 5211-28, dans sa rédaction antérieure à l’article 150 de la loi n° du de

finances pour 2016, ou de dotation de compensation en application de l’article

L. 5211-28-1, dans sa rédaction antérieure à la même loi, sa dotation globale de

fonctionnement telle que calculée en application des 1° à 3° du présent I est divisée par deux.

« II. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre, une attribution par habitant au titre de la dotation globale de fonctionnement

définie au I ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % de l’attribution par habitant perçue l’année précédente.

« Toutefois, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d’au moins 50 % au potentiel fiscal

par habitant de la catégorie à laquelle il appartient perçoit une attribution par

habitant, au titre de la dotation globale de fonctionnement définie au même I, au

moins égale à celle perçue l’année précédente. Un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur

à 0,5 perçoit une attribution par habitant, au titre de la dotation globale de

fonctionnement définie au I, au moins égale à celle perçue l’année précédente.

« La somme des dotations calculées en application du deuxième alinéa du présent II

est ajustée, en fonction de la dotation calculée en application du I, de manière à être

égale au montant de la dotation globale de fonctionnement perçue l’année précédente

par l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre, en application de l’article L. 5211-28.

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la

première fois aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

le montant de la dotation globale de fonctionnement perçu l’année précédente est

majoré des montants perçus en 2014 par les communes membres en application du I

du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre

1998) et indexés selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l’année précédant la répartition.

« En 2017, pour l’application du présent II, la dotation globale de fonctionnement à

prendre en compte pour 2016 est égale aux montants perçus au titre de la dotation

d’intercommunalité et de la dotation de compensation en application des articles

L. 5211-28 et L. 5211-28-1, dans leur rédaction antérieure à l’article 150 de la loi n° du de finances pour 2016.

« III. – La minoration mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-28 est

répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal,

minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des

mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de la mutualisation de

services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

et ses communes membres, ainsi que des remboursements de frais par les communes

membres de l’établissement public de coopération intercommunale ou par

l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement telles que





constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.

« La minoration ne peut pas excéder 50 % du montant de la dotation globale de fonctionnement calculé en application du II.

« En cas de différence entre le périmètre des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre constaté au 1er janvier de l’année de répartition et

celui constaté à la date d’arrêt des comptes de gestion, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de chaque établissement s’obtient :

« 1° En calculant, pour chacun des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre existant à la date d’arrêt des comptes de gestion, la

part des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’établissement

afférente à chaque commune membre, par répartition du montant des recettes réelles

de fonctionnement du budget principal de l’établissement au prorata de la part des

recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la commune dans

l’ensemble des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes

membres de l’établissement telles que constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1er janvier de l’année de répartition ;

« 2° Puis en additionnant, pour chacun des établissements existant au 1er janvier de

l’année de répartition, les parts de recettes réelles de fonctionnement du budget

principal, calculées en application du 1°, afférentes aux communes que cet établissement regroupe.

« IV. – Pour l’application du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code. » ;


a) Le I est abrogé ;

b) Le II devient le I et est ainsi modifié :

– au 4°, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2016 »

et, après la référence : « L. 5211-28-1 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction

antérieure à l’article 150 de la loi n° du de finances pour 2016, et indexée, à

compter de 2017, selon le taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement du groupement l’année précédant la répartition » ;

– au dernier alinéa, la référence : « L. 5211-29 » est remplacée par la référence : « L. 5211-28 » ;

c) Le III devient le II et est ainsi modifié :

– au dernier alinéa du 1° et à l’avant-dernier alinéa du 1° bis, les mots : « de la

dernière année connue » sont remplacés par les mots : « perçu par le groupement en

2016 au titre » et, après la référence : « L. 5211-28-1 », sont insérés les mots : « ,

dans sa rédaction antérieure à l’article 150 de la loi n° du de finances pour

2016, et indexée, à compter de 2017, selon le taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement du groupement l’année précédant la répartition » ;

– le 3° est abrogé ;





d) Les V à VII sont abrogés ;


a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, la référence : « L. 5211-30 » est remplacée par la référence :

« L. 5211-29 » ;

– à la seconde phrase, les mots : « communautés de communes et des syndicats

d’agglomération nouvelle » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » ;

b) Après les mots : « pour les », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« établissements publics de coopération intercommunale, au coefficient d’intégration

fiscale moyen de la catégorie d’établissement à laquelle ils appartiennent. » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « des communautés de communes faisant

application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et

des communautés d’agglomération » sont remplacés par les mots : « des

établissements publics de coopération intercommunale faisant application des

dispositions de l’article 1609nonies C du code général des impôts » ;

34°L’article L. 5211-32-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « une communauté de

communes ou une communauté d’agglomération est issue » sont remplacés par les

mots : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est

issu » et les mots : « la dotation d’intercommunalité » sont remplacés par les mots :

« la dotation globale de fonctionnement » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mécanismes de garanties et de plafonnement prévus au II de l’article L. 5211-

29 s’appliquent dès la première année aux établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre issus d’une fusion. Pour le calcul de ces mécanismes

la première année, la dotation à prendre en compte au titre de l’année précédente est

celle perçue par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre qui préexistait à l’établissement issu de la fusion. Si plusieurs établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistaient, la dotation à

prendre en compte est la dotation par habitant la plus élevée parmi ces

établissements, dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population. » ;

35° Les articles L. 5211-33, L. 5214-23-1 et L. 5215-36 sont abrogés ;


« Art. L. 5218-11. – À compter de 2016, la métropole d’Aix-Marseille-Provence

bénéficie d’une dotation globale de fonctionnement calculée conformément aux articles L. 5211-28 à L. 5211-32-1. » ;






« Art. L. 5219-8. – À compter de 2016, la métropole du Grand Paris bénéficie d’une

dotation globale de fonctionnement calculée conformément aux articles L. 5211-28 à L. 5211-32-1.

« En 2017, le coefficient d’intégration fiscale de la métropole du Grand Paris est égal

au coefficient le plus élevé des établissements publics de coopération intercommunale

à fiscale propre qui lui préexistaient, dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements pondérés par la population.

« Pour l’application du 3° du I de l’article L. 2334-7 et du 1° du I de l’article L. 5211-

29, la métropole du Grand Paris est assimilée à un ensemble intercommunal. La

dotation mentionnée au 3° du I de l’article L. 2334-7 est répartie entre la métropole

du Grand Paris et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration

fiscale, dans la limite de 0,4. Par dérogation au douzième alinéa du même I, cette

dotation est ensuite répartie entre les communes membres en fonction de leur population telle que définie à l’article L. 2334-2. » ;


a) Au premier alinéa, les mots : « d’intercommunalité » sont remplacés par les mots :

« globale de fonctionnement » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La dotation globale de fonctionnement de chaque communauté de communes ou

communauté d’agglomération de la Polynésie française est calculée en application des

articles L. 5211-28 à L. 5211-32-1. Pour l’application de l’article L. 5211-29 et du 3°

du I de l’article L. 2334-7, le potentiel fiscal par habitant de chaque communauté de

communes ou communauté d’agglomération de la Polynésie française est égal au

potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie à laquelle elle est assimilée et le

coefficient d’intégration fiscale de chaque communauté de communes ou communauté

d’agglomération de la Polynésie française est égal au coefficient d’intégration fiscale

moyen de la catégorie à laquelle elle est assimilée. Les communautés de communes

de la Polynésie française sont assimilées aux communautés de communes faisant

application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Lorsque les communes membres d’une communauté de communes de la Polynésie

française sont dispersées sur plusieurs îles et que la population de la communauté de

communes est inférieure à 35 000 habitants, sa dotation globale de fonctionnement est calculée en prenant en compte le double de sa population. »

II. – Au 2° de l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de

programmation pour la refondation de l’école de la République, les mots :

« communes mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général

des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « 250 premières

communes de plus de 10 000 habitants classées en fonction de l’indice mentionné à

l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, aux 30 premières

communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction de l’indice mentionné à

l’article L. 2334-18 du même code et aux 10 000 premières communes classées en

fonction de l’indice mentionné au I de l’article L. 2334-22 dudit code ».

III. – À l’article L. 133-11 du code du tourisme, après le mot : « territoriales », sont

insérés les mots : « , dans sa version antérieure à l’article 150 de la loi n° du de finances pour 2016, ».





IV. – De 2017 à 2021, lorsque, pour une commune, la baisse du montant perçu au

titre de la dotation globale de fonctionnement par rapport au montant perçu en 2016

excède 25 % de ses recettes réelles de fonctionnement, cette commune perçoit,

l’année suivante et jusqu’en 2021, une attribution au titre de la dotation globale de

fonctionnement au moins égale à celle perçue l’année précédente. Pour l’application

du présent IV, les recettes réelles de fonctionnement sont celles constatées dans les comptes de gestion disponibles au 1er janvier 2016.

À compter de 2017, lorsque, pour une commune, la baisse annuelle du montant perçu

au titre de la dotation globale de fonctionnement excède 10 % de ses recettes réelles

de fonctionnement, cette commune perçoit, l’année suivante, une attribution au titre

de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle perçue l’année

précédente. Pour l’application du présent IV, les recettes réelles de fonctionnement

sont celles constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.

V. – Les I, II, III et IV entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport dont

l’objet est d’approfondir l’évaluation des dispositions mentionnées au V, notamment

en fonction des nouveaux périmètres des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport peut proposer des adaptations aux règles de répartition prévues aux I à IV.





Courrier à l’attention du Président de la République sur la réforme de la DGF

(27/10/2015)













Réponse du Président de la République (18 février 2016)





Courrier à l’attention de la DGCL concernant des simulations relatives à la DACOM

(10/03/2016)









Courrier à l’attention de la DGCL concernant des simulations relatives à la

Dotation Forfaitaire (29/02/2016)


Nom commune

Strate

démogr

aphique

Dotation

forfaitaire 2015

(A)

DACOM 2015 DGF 2015

(C = A + B)

Pop DGF de

la commune

Dotation de

base

(D)

Densité

(nbre

d'habitant

s par ha)

Dotation de

ruralité

(E)

Pop DGF de

l'EPCI

d'appartenan

ce

Poids

démograp

hique de

la

commune

dans

l'EPCI

Dotation de

centralité de

l'ensemble

intercommuna

l

CIF de

l'EPCI

Part

communale de

la dotation de

centralité

Dotation de

centralité de la

commune

(F)

Dotation

forfaitaire

spontanée

(avant garantie

et plafond)

(G = D + E+ F)

Dotation

forfaitaire après

majoration et

tunnel

(H = G +

majoration

avec 0,95 A <= H

<= 1,05 A)

Financement

de la

péréquation

en 2016

(I plafonné à 3

% de A)

Contribution

au

redressemen

t des finances

publiques

2016 (CRFP)

(J plafonné à

50 % de (H + I)

Dotation

forfaitaire 2016

avec CRFP

(K = H + I + J)

Dotation

forfaitaire 2016

(hors CRFP)

(L = H + I)

DACOM 2016

DGF 2016

(simulation)

(O = K + M)

Variation DGF

2015-2016

(avec CRFP

2016)

(P = O - C)

Variation DGF

2015-2016

avec CRFP

(en % de RRF)

(Q = P / N)

DGF 2016 (hors

CRFP 2016)

(R = L + M)

Variation

DGF 2015-

2016 (hors

CRFP 2016)

(S = R - C)

Variation DGF

2015 - 2016

(hors CRFP

2016) en % de

RRF

(T = S / N)

ABYMES 12 9 730 753 € 4 357 615 € 14 088 368 € 60 028 4 545 320 € 1,46 - € 107 292 55,95% 3 752 426 € 7% 3 497 111 € 3 373 861 € 7 919 181 € 10 217 291 € - € 1 528 226 €- 8 689 065 € 10 217 291 € 4 722 964 € 13 412 029 € 676 339 €- -0,83% 14 940 255 € 851 887 € 1,04%

ANSE-BERTRAND 6 579 363 € 369 708 € 949 071 € 5 315 402 452 € 0,82 - € 60 980 8,72% 1 908 263 € 28% 1 367 473 € 594 € 403 046 € 604 774 € - € 115 611 €- 489 163 € 604 774 € 400 705 € 889 868 € 59 203 €- -0,95% 1 005 479 € 56 408 € 0,91%

BAIE-MAHAULT 10 2 916 510 € 2 275 641 € 5 192 151 € 30 689 2 323 771 € 6,64 - € 107 292 28,60% 3 752 426 € 7% 3 497 111 € 117 834 € 2 441 605 € 3 062 336 € 87 495 €- 1 348 810 €- 1 626 031 € 2 974 841 € 2 466 434 € 4 092 465 € 1 099 686 €- -1,52% 5 441 275 € 249 124 € 0,34%

BAILLIF 6 689 634 € 376 268 € 1 065 902 € 5 482 415 097 € 0,45 53 496 € 86 298 6,35% 2 895 769 € 46% 1 737 461 € 2 328 € 470 921 € 706 620 € - € 107 089 €- 599 531 € 706 620 € 407 815 € 1 007 346 € 58 556 €- -1,02% 1 114 435 € 48 533 € 0,85%

BASSE-TERRE 8 2 836 335 € 858 858 € 3 695 193 € 11 836 896 222 € 20,37 - € 86 298 13,72% 2 895 769 € 46% 1 737 461 € 109 236 € 1 005 458 € 2 694 518 € - € 414 604 €- 2 279 914 € 2 694 518 € 930 866 € 3 210 780 € 484 413 €- -2,18% 3 625 384 € 69 809 €- -0,31%

BOUILLANTE 7 863 301 € 532 220 € 1 395 521 € 7 838 593 493 € 0,35 97 428 € 86 298 9,08% 2 895 769 € 46% 1 737 461 € 13 911 € 704 832 € 906 466 € - € 199 940 €- 706 526 € 906 466 € 576 842 € 1 283 368 € 112 153 €- -1,05% 1 483 308 € 87 787 € 0,82%

CAPESTERRE-BELLE-EAU 9 2 775 436 € 1 369 984 € 4 145 420 € 19 939 1 509 781 € 0,38 228 158 € 86 298 23,10% 2 895 769 € 46% 1 737 461 € 1 482 035 € 3 219 974 € 2 914 208 € - € 486 806 €- 2 427 402 € 2 914 208 € 1 484 845 € 3 912 247 € 233 173 €- -0,89% 4 399 053 € 253 633 € 0,97%

CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE 5 691 315 € 240 073 € 931 388 € 3 581 271 153 € 0,74 21 096 € 12 196 29,36% 253 783 € 40% 152 270 € 11 847 € 304 096 € 656 749 € - € 72 347 €- 584 402 € 656 749 € 260 201 € 844 603 € 86 785 €- -2,24% 916 950 € 14 438 €- -0,37%

GOURBEYRE 7 1 079 899 € 545 404 € 1 625 303 € 8 082 611 969 € 0,71 49 289 € 86 298 9,37% 2 895 769 € 46% 1 737 461 € 16 216 € 677 474 € 1 025 904 € - € 155 822 €- 870 082 € 1 025 904 € 591 131 € 1 461 213 € 164 090 €- -1,96% 1 617 035 € 8 268 €- -0,10%

DESIRADE 3 294 067 € 119 160 € 413 227 € 1 748 132 359 € 0,75 10 130 € 74 891 2,33% 2 443 835 € 33% 1 641 228 € 1 € 142 490 € 279 364 € - € 61 520 €- 217 844 € 279 364 € 129 151 € 346 995 € 66 232 €- -2,01% 408 515 € 4 712 €- -0,14%

DESHAIES 6 596 735 € 344 030 € 940 765 € 5 100 386 172 € 0,28 79 472 € 82 601 6,17% 2 748 154 € 31% 1 889 378 € 454 € 466 098 € 626 572 € - € 99 028 €- 527 544 € 626 572 € 372 874 € 900 418 € 40 347 €- -0,76% 999 446 € 58 681 € 1,10%

GRAND-BOURG 6 936 260 € 415 604 € 1 351 864 € 5 844 442 508 € 1,01 - € 12 196 47,92% 253 783 € 40% 152 270 € 137 136 € 579 644 € 889 447 € - € 161 963 €- 727 484 € 889 447 € 450 449 € 1 177 933 € 173 931 €- -2,00% 1 339 896 € 11 968 €- -0,14%

GOSIER 10 4 075 690 € 2 083 579 € 6 159 269 € 28 259 2 139 771 € 5,97 - € 74 891 37,73% 2 443 835 € 33% 1 641 228 € 831 637 € 2 971 408 € 4 279 475 € - € 712 557 €- 3 566 918 € 4 279 475 € 2 258 269 € 5 825 187 € 334 082 €- -0,87% 6 537 744 € 378 475 € 0,99%

GOYAVE 7 837 383 € 560 831 € 1 398 214 € 8 397 635 821 € 0,28 132 761 € 82 601 10,17% 2 748 154 € 31% 1 889 378 € 5 488 € 774 070 € 879 252 € - € 166 204 €- 713 048 € 879 252 € 607 852 € 1 320 900 € 77 314 €- -0,87% 1 487 104 € 88 890 € 1,00%

LAMENTIN 9 2 281 590 € 1 134 777 € 3 416 367 € 16 210 1 227 421 € 0,49 144 642 € 82 601 19,62% 2 748 154 € 31% 1 889 378 € 147 126 € 1 519 189 € 2 279 554 € - € 346 422 €- 1 933 132 € 2 279 554 € 1 229 918 € 3 163 050 € 253 317 €- -1,36% 3 509 472 € 93 105 € 0,50%

MORNE-A-L'EAU 9 2 415 202 € 1 197 508 € 3 612 710 € 17 450 1 321 314 € 0,53 142 133 € 60 980 28,62% 1 908 263 € 28% 1 367 473 € 226 761 € 1 690 208 € 2 535 962 € - € 421 494 €- 2 114 468 € 2 535 962 € 1 297 909 € 3 412 377 € 200 333 €- -0,89% 3 833 871 € 221 161 € 0,98%

MOULE 10 3 791 365 € 1 636 338 € 5 427 703 € 24 076 1 823 035 € 2,78 - € 60 980 39,48% 1 908 263 € 28% 1 367 473 € 1 133 737 € 2 956 772 € 3 980 933 € - € 561 265 €- 3 419 668 € 3 980 933 € 1 773 531 € 5 193 199 € 234 504 €- -0,78% 5 754 464 € 326 761 € 1,09%

PETIT-BOURG 10 3 509 030 € 1 686 224 € 5 195 254 € 24 633 1 865 211 € 0,37 286 670 € 82 601 29,82% 2 748 154 € 31% 1 889 378 € 1 192 233 € 3 344 114 € 3 684 482 € - € 515 257 €- 3 169 225 € 3 684 482 € 1 827 600 € 4 996 825 € 198 429 €- -0,72% 5 512 082 € 316 828 € 1,15%

PETIT-CANAL 7 930 083 € 536 100 € 1 466 183 € 8 263 625 674 € 1,15 - € 60 980 13,55% 1 908 263 € 28% 1 367 473 € 5 399 € 631 073 € 946 930 € - € 163 506 €- 783 424 € 946 930 € 581 047 € 1 364 471 € 101 712 €- -1,16% 1 527 977 € 61 794 € 0,70%

POINTE-A-PITRE 9 7 050 844 € 1 371 091 € 8 421 935 € 16 575 1 255 059 € 59,23 - € 107 292 15,45% 3 752 426 € 7% 3 497 111 € 5 415 € 1 260 474 € 6 698 302 € 85 672 €- 860 043 €- 5 752 587 € 6 612 630 € 1 486 045 € 7 238 632 € 1 183 303 €- -2,57% 8 098 675 € 323 260 €- -0,70%

POINTE-NOIRE 6 904 836 € 487 067 € 1 391 903 € 7 225 547 077 € 0,23 135 701 € 82 601 8,75% 2 748 154 € 31% 1 889 378 € 2 588 € 685 366 € 950 078 € - € 147 438 €- 802 640 € 950 078 € 527 903 € 1 330 543 € 61 360 €- -0,78% 1 477 981 € 86 078 € 1,09%

PORT-LOUIS 6 635 971 € 400 570 € 1 036 541 € 5 876 444 931 € 1,29 - € 60 980 9,64% 1 908 263 € 28% 1 367 473 € 982 € 445 913 € 667 770 € - € 129 882 €- 537 888 € 667 770 € 434 154 € 972 042 € 64 499 €- -0,93% 1 101 924 € 65 383 € 0,94%

SAINT-CLAUDE 8 1 573 505 € 734 809 € 2 308 314 € 10 834 820 350 € 0,62 75 777 € 86 298 12,55% 2 895 769 € 46% 1 737 461 € 70 192 € 966 319 € 1 494 830 € - € 218 898 €- 1 275 932 € 1 494 830 € 796 416 € 2 072 348 € 235 966 €- -2,01% 2 291 246 € 17 068 €- -0,15%

SAINT-FRANCOIS 9 2 815 563 € 1 238 673 € 4 054 236 € 17 290 1 309 199 € 2,46 - € 74 891 23,09% 2 443 835 € 33% 1 641 228 € 71 306 € 1 380 505 € 2 674 785 € - € 408 661 €- 2 266 124 € 2 674 785 € 1 342 525 € 3 608 649 € 445 587 €- -2,03% 4 017 310 € 36 926 €- -0,17%

SAINT-LOUIS 4 567 606 € 188 150 € 755 756 € 2 771 209 820 € 0,47 25 858 € 12 196 22,72% 253 783 € 40% 152 270 € 3 287 € 238 965 € 539 226 € - € 69 545 €- 469 681 € 539 226 € 203 925 € 673 606 € 82 150 €- -2,20% 743 151 € 12 605 €- -0,34%

SAINTE-ANNE 10 3 652 864 € 1 946 326 € 5 599 190 € 27 594 2 089 418 € 3,13 - € 74 891 36,85% 2 443 835 € 33% 1 641 228 € 738 284 € 2 827 702 € 3 835 507 € - € 580 785 €- 3 254 722 € 3 835 507 € 2 109 509 € 5 364 231 € 234 959 €- -0,75% 5 945 016 € 345 826 € 1,11%

SAINTE-ROSE 10 2 567 458 € 1 395 437 € 3 962 895 € 21 036 1 592 846 € 0,35 261 825 € 82 601 25,47% 2 748 154 € 31% 1 889 378 € 541 490 € 2 396 161 € 2 695 831 € - € 383 782 €- 2 312 049 € 2 695 831 € 1 512 433 € 3 824 482 € 138 413 €- -0,67% 4 208 264 € 245 369 € 1,19%

TERRE-DE-BAS 3 130 132 € 85 605 € 215 737 € 1 278 96 770 € 1,70 - € 86 298 1,48% 2 895 769 € 46% 1 737 461 € 2 € 96 772 € 136 639 € - € 46 567 €- 90 072 € 136 639 € 92 782 € 182 854 € 32 883 €- -1,32% 229 421 € 13 684 € 0,55%

TERRE-DE-HAUT 4 190 408 € 152 452 € 342 860 € 2 168 164 161 € 3,04 - € 86 298 2,51% 2 895 769 € 46% 1 737 461 € 23 € 164 184 € 199 928 € - € 68 969 €- 130 959 € 199 928 € 165 234 € 296 193 € 46 667 €- -1,26% 365 162 € 22 302 € 0,60%

TROIS-RIVIERES 7 1 072 291 € 605 412 € 1 677 703 € 9 100 689 052 € 0,57 69 009 € 86 298 10,54% 2 895 769 € 46% 1 737 461 € 29 346 € 787 407 € 1 125 906 € - € 199 319 €- 926 587 € 1 125 906 € 656 171 € 1 582 758 € 94 945 €- -0,89% 1 782 077 € 104 374 € 0,98%

VIEUX-FORT 3 114 079 € 124 529 € 238 608 € 1 875 141 975 € 2,58 - € 86 298 2,17% 2 895 769 € 46% 1 737 461 € 11 € 141 986 € 119 783 € - € 43 906 €- 75 877 € 119 783 € 134 970 € 210 847 € 27 761 €- -1,18% 254 753 € 16 145 € 0,69%

VIEUX-HABITANTS 7 1 047 755 € 529 268 € 1 577 023 € 7 866 595 614 € 0,26 129 441 € 86 298 9,11% 2 895 769 € 46% 1 737 461 € 14 162 € 739 217 € 1 100 143 € - € 161 808 €- 938 335 € 1 100 143 € 573 643 € 1 511 978 € 65 045 €- -0,75% 1 673 786 € 96 763 € 1,12%

Réforme de la DGF – Simulations pour les communes de Guadeloupe (données de la DGCL)

Nom commune

Strate

démog

raphiq

ue

Dotation

forfaitaire

2015

(A)

DACOM 2015 DGF 2015

(C = A + B)

Pop DGF de

la commune

Dotation de

base

(D)

Densité

(nbre

d'habitant

s par ha)

Dotation

de ruralité

(E)

Pop DGF de

l'EPCI

d'appartenan

ce

Poids

démographiq

ue de la

commune

dans l'EPCI

Dotation de

centralité de

l'ensemble

intercommun

al

CIF de l'EPCI

Part

communale

de la dotation

de centralité

Dotation de

centralité de

la commune

(F)

Dotation

forfaitaire

spontanée

(avant

garantie et

plafond)

(G = D + E+ F)

Dotation

forfaitaire

après

majoration et

tunnel

(H = G +

majoration

avec 0,95 A

<= H <= 1,05

A)

Financement

de la

péréquation

en 2016

(I plafonné à

3 % de A)

Contribution

au

redresseme

nt des

finances

publiques

2016 (CRFP)

(J plafonné à

50 % de (H + I)

Dotation

forfaitaire

2016 avec

CRFP

(K = H + I + J)

Dotation

forfaitaire

2016 (hors

CRFP)

(L = H + I)

DACOM 2016

DGF 2016

(simulation)

(O = K + M)

Variation

DGF 2015-

2016 (avec

CRFP 2016)

(P = O - C)

Variation DGF

2015-2016

avec CRFP

(en % de RRF)

(Q = P / N)

DGF 2016

(hors CRFP

2016)

(R = L + M)

Variation

DGF 2015-

2016 (hors

CRFP 2016)

(S = R - C)

Variation DGF

2015 - 2016

(hors CRFP

2016) en % de

RRF

(T = S / N)

AJOUPA-BOUILLON 3 199 970 € 124 115 € 324 085 € 1 829 138 492 € 1,48 - € 109 450 1,67% 3 842 098 € 30% 2 703 143 € 5 € 138 497 € 207 816 € - € 43 904 €- 163 912 € 207 816 € 134 521 € 298 433 € 25 652 €- -1,09% 342 337 € 18 252 € 0,78%

ANSES-D'ARLET 5 424 201 € 309 141 € 733 342 € 4 455 337 333 € 1,52 - € 128 548 3,47% 4 647 194 € 45% 2 788 316 € 909 € 338 242 € 445 411 € - € 87 767 €- 357 644 € 445 411 € 335 060 € 692 704 € 40 638 €- -0,86% 780 471 € 47 129 € 1,00%

BASSE-POINTE 5 472 273 € 256 106 € 728 379 € 3 704 280 467 € 1,32 - € 109 450 3,38% 3 842 098 € 30% 2 703 143 € 171 € 280 638 € 448 659 € - € 94 653 €- 354 006 € 448 659 € 277 578 € 631 584 € 96 795 €- -1,91% 726 237 € 2 142 €- -0,04%

CARBET 5 482 547 € 268 908 € 751 455 € 4 008 303 486 € 1,05 - € 109 450 3,66% 3 842 098 € 30% 2 703 143 € 253 € 303 739 € 458 420 € - € 86 272 €- 372 148 € 458 420 € 291 454 € 663 602 € 87 853 €- -1,90% 749 874 € 1 581 €- -0,03%

CASE-PILOTE 5 492 928 € 332 676 € 825 604 € 4 582 346 949 € 2,47 - € 109 450 4,19% 3 842 098 € 30% 2 703 143 € 495 € 347 444 € 517 574 € - € 105 888 €- 411 686 € 517 574 € 360 568 € 772 254 € 53 350 €- -0,94% 878 142 € 52 538 € 0,93%

DIAMANT 6 717 939 € 473 045 € 1 190 984 € 6 776 513 079 € 2,24 - € 128 548 5,27% 4 647 194 € 45% 2 788 316 € 7 403 € 520 482 € 753 836 € - € 146 379 €- 607 457 € 753 836 € 512 706 € 1 120 163 € 70 821 €- -0,90% 1 266 542 € 75 558 € 0,96%

DUCOS 9 2 190 897 € 1 198 388 € 3 389 285 € 17 419 1 318 967 € 4,60 - € 128 548 13,55% 4 647 194 € 45% 2 788 316 € 831 076 € 2 150 043 € 2 300 442 € - € 367 760 €- 1 932 682 € 2 300 442 € 1 298 863 € 3 231 545 € 157 740 €- -0,80% 3 599 305 € 210 020 € 1,06%

FONDS-SAINT-DENIS 2 92 805 € 55 351 € 148 156 € 863 65 346 € 0,34 10 888 € 109 450 0,79% 3 842 098 € 30% 2 703 143 € - € 76 234 € 97 445 € - € 27 122 €- 70 323 € 97 445 € 59 992 € 130 315 € 17 841 €- -1,23% 157 437 € 9 281 € 0,64%

FORT-DE-FRANCE 13 18 252 669 € 6 517 181 € 24 769 850 € 87 627 6 635 116 € 19,68 - € 166 113 52,75% 6 282 644 € 43% 3 769 586 € 3 687 011 € 10 322 127 € 17 340 036 € 101 187 €- 2 720 199 €- 14 518 650 € 17 238 849 € 7 063 591 € 21 582 241 € 3 187 609 €- -2,19% 24 302 440 € 467 410 €- -0,32%

FRANCOIS 9 2 362 416 € 1 324 373 € 3 686 789 € 19 101 1 446 328 € 3,49 - € 128 548 14,86% 4 647 194 € 45% 2 788 316 € 1 317 665 € 2 763 993 € 2 480 537 € - € 387 328 €- 2 093 209 € 2 480 537 € 1 435 410 € 3 528 619 € 158 170 €- -0,76% 3 915 947 € 229 158 € 1,10%

GRAND'RIVIERE 2 84 987 € 38 256 € 123 243 € 574 43 463 € 0,32 7 703 € 109 450 0,52% 3 842 098 € 30% 2 703 143 € - € 51 166 € 80 738 € - € 22 258 €- 58 480 € 80 738 € 41 463 € 99 943 € 23 300 €- -1,95% 122 201 € 1 042 €- -0,09%

GROS-MORNE 8 1 170 722 € 732 384 € 1 903 106 € 10 532 797 483 € 1,92 - € 109 450 9,62% 3 842 098 € 30% 2 703 143 € 31 749 € 829 232 € 1 229 258 € - € 217 936 €- 1 011 322 € 1 229 258 € 793 788 € 1 805 110 € 97 996 €- -0,84% 2 023 046 € 119 940 € 1,03%

LAMENTIN 11 5 246 963 € 2 956 603 € 8 203 566 € 40 604 3 074 535 € 6,49 - € 166 113 24,44% 6 282 644 € 43% 3 769 586 € 78 764 € 3 153 299 € 4 984 615 € 157 409 €- 1 086 850 €- 3 740 356 € 4 827 206 € 3 204 489 € 6 944 845 € 1 258 721 €- -2,16% 8 031 695 € 171 871 €- -0,29%

LORRAIN 6 1 041 361 € 518 719 € 1 560 080 € 7 439 563 281 € 1,47 - € 109 450 6,80% 3 842 098 € 30% 2 703 143 € 5 581 € 568 862 € 989 293 € - € 171 846 €- 817 447 € 989 293 € 562 209 € 1 379 656 € 180 424 €- -1,96% 1 551 502 € 8 578 €- -0,09%

MACOUBA 3 163 632 € 76 779 € 240 411 € 1 167 88 365 € 0,67 7 591 € 109 450 1,07% 3 842 098 € 30% 2 703 143 € 1 € 95 957 € 155 450 € - € 35 689 €- 119 761 € 155 450 € 83 216 € 202 977 € 37 434 €- -1,96% 238 666 € 1 745 €- -0,09%

MARIGOT 5 417 490 € 249 747 € 667 237 € 3 652 276 529 € 1,68 - € 109 450 3,34% 3 842 098 € 30% 2 703 143 € 159 € 276 688 € 415 172 € - € 84 998 €- 330 174 € 415 172 € 270 686 € 600 860 € 66 377 €- -1,46% 685 858 € 18 621 € 0,41%

MARIN 7 962 002 € 621 972 € 1 583 974 € 8 876 672 091 € 2,76 - € 128 548 6,90% 4 647 194 € 45% 2 788 316 € 28 550 € 700 641 € 1 010 102 € - € 207 809 €- 802 293 € 1 010 102 € 674 119 € 1 476 412 € 107 562 €- -0,97% 1 684 221 € 100 247 € 0,90%

MORNE-ROUGE 6 749 459 € 354 032 € 1 103 491 € 5 217 395 031 € 1,37 - € 109 450 4,77% 3 842 098 € 30% 2 703 143 € 947 € 395 978 € 711 986 € - € 127 746 €- 584 240 € 711 986 € 383 715 € 967 955 € 135 536 €- -1,98% 1 095 701 € 7 790 €- -0,11%

PRECHEUR 3 224 331 € 116 120 € 340 451 € 1 777 134 554 € 0,56 13 789 € 109 450 1,62% 3 842 098 € 30% 2 703 143 € 4 € 148 347 € 222 596 € - € 44 907 €- 177 689 € 222 596 € 125 856 € 303 545 € 36 906 €- -1,53% 348 452 € 8 001 € 0,33%

RIVIERE-PILOTE 8 1 757 043 € 838 749 € 2 595 792 € 13 056 988 600 € 3,57 - € 128 548 10,16% 4 647 194 € 45% 2 788 316 € 196 596 € 1 185 196 € 1 778 395 € - € 199 974 €- 1 578 421 € 1 778 395 € 909 071 € 2 487 492 € 108 300 €- -1,01% 2 687 466 € 91 674 € 0,85%

RIVIERE-SALEE 8 1 584 705 € 893 450 € 2 478 155 € 13 114 992 992 € 3,30 - € 128 548 10,20% 4 647 194 € 45% 2 788 316 € 201 002 € 1 193 994 € 1 663 940 € - € 244 054 €- 1 419 886 € 1 663 940 € 968 358 € 2 388 244 € 89 911 €- -0,69% 2 632 298 € 154 143 € 1,18%

ROBERT 10 3 040 445 € 1 705 384 € 4 745 829 € 24 377 1 845 826 € 5,06 - € 109 450 22,27% 3 842 098 € 30% 2 703 143 € 2 109 008 € 3 954 834 € 3 192 467 € - € 548 173 €- 2 644 294 € 3 192 467 € 1 848 366 € 4 492 660 € 253 169 €- -0,86% 5 040 833 € 295 004 € 1,00%

SAINT-ESPRIT 7 1 097 650 € 655 007 € 1 752 657 € 9 758 738 876 € 4,13 - € 128 548 7,59% 4 647 194 € 45% 2 788 316 € 45 849 € 784 725 € 1 152 533 € - € 176 411 €- 976 122 € 1 152 533 € 709 924 € 1 686 046 € 66 611 €- -0,70% 1 862 457 € 109 800 € 1,16%

SAINT-JOSEPH 9 2 020 441 € 1 142 842 € 3 163 283 € 17 096 1 294 509 € 3,93 - € 166 113 10,29% 6 282 644 € 43% 3 769 586 € 1 042 € 1 295 551 € 1 943 984 € - € 255 590 €- 1 688 394 € 1 943 984 € 1 238 660 € 2 927 054 € 236 229 €- -1,72% 3 182 644 € 19 361 € 0,14%

SAINT-PIERRE 5 546 866 € 300 773 € 847 639 € 4 498 340 589 € 1,14 - € 109 450 4,11% 3 842 098 € 30% 2 703 143 € 451 € 341 040 € 519 523 € - € 93 446 €- 426 077 € 519 523 € 325 990 € 752 067 € 95 572 €- -1,91% 845 513 € 2 126 €- -0,04%

SAINTE-ANNE 6 762 376 € 458 806 € 1 221 182 € 6 476 490 363 € 1,21 - € 128 548 5,04% 4 647 194 € 45% 2 788 316 € 5 903 € 496 266 € 744 651 € - € 158 096 €- 586 555 € 744 651 € 497 273 € 1 083 828 € 137 354 €- -1,62% 1 241 924 € 20 742 € 0,24%

SAINTE-LUCE 8 1 181 701 € 734 191 € 1 915 892 € 10 922 827 014 € 3,70 - € 128 548 8,50% 4 647 194 € 45% 2 788 316 € 80 544 € 907 558 € 1 240 786 € - € 190 193 €- 1 050 593 € 1 240 786 € 795 747 € 1 846 340 € 69 552 €- -0,68% 2 036 533 € 120 641 € 1,18%

SAINTE-MARIE 9 2 570 956 € 1 266 382 € 3 837 338 € 17 704 1 340 547 € 3,95 - € 109 450 16,18% 3 842 098 € 30% 2 703 143 € 426 122 € 1 766 669 € 2 650 900 € - € 419 488 €- 2 231 412 € 2 650 900 € 1 372 557 € 3 603 969 € 233 369 €- -1,04% 4 023 457 € 186 119 € 0,83%

SCHOELCHER 10 3 365 796 € 1 467 018 € 4 832 814 € 20 786 1 573 916 € 9,68 - € 166 113 12,51% 6 282 644 € 43% 3 769 586 € 2 769 € 1 576 685 € 3 197 506 € 42 266 €- 494 279 €- 2 660 961 € 3 155 240 € 1 590 015 € 4 250 976 € 581 838 €- -2,19% 4 745 255 € 87 559 €- -0,33%

TRINITE 8 1 552 553 € 974 780 € 2 527 333 € 13 923 1 054 250 € 2,97 - € 109 450 12,72% 3 842 098 € 30% 2 703 143 € 128 186 € 1 182 436 € 1 630 181 € - € 323 712 €- 1 306 469 € 1 630 181 € 1 056 507 € 2 362 976 € 164 357 €- -0,95% 2 686 688 € 159 355 € 0,92%

TROIS-ILETS 7 1 069 808 € 612 367 € 1 682 175 € 8 986 680 420 € 2,69 - € 128 548 6,99% 4 647 194 € 45% 2 788 316 € 30 364 € 710 784 € 1 066 537 € - € 202 772 €- 863 765 € 1 066 537 € 663 709 € 1 527 474 € 154 701 €- -1,42% 1 730 246 € 48 071 € 0,44%

VAUCLIN 7 1 198 108 € 651 361 € 1 849 469 € 9 609 727 593 € 2,37 - € 128 548 7,48% 4 647 194 € 45% 2 788 316 € 42 454 € 770 047 € 1 155 461 € - € 185 212 €- 970 249 € 1 155 461 € 705 972 € 1 676 221 € 173 248 €- -1,74% 1 861 433 € 11 964 € 0,12%

MORNE-VERT 3 229 213 € 129 438 € 358 651 € 1 978 149 774 € 1,42 - € 109 450 1,81% 3 842 098 € 30% 2 703 143 € 7 € 149 781 € 224 748 € - € 49 845 €- 174 903 € 224 748 € 140 290 € 315 193 € 43 458 €- -1,63% 365 038 € 6 387 € 0,24%

BELLEFONTAINE 3 88 839 € 125 021 € 213 860 € 1 626 123 121 € 1,35 - € 109 450 1,49% 3 842 098 € 30% 2 703 143 € 3 € 123 124 € 93 281 € 2 665 €- 45 308 €- 45 308 € 90 616 € 135 503 € 180 811 € 33 049 €- -0,57% 226 119 € 12 259 € 0,21%

Réforme de la DGF – Simulations pour les communes de Martinique (données de la DGCL)

Nom commune

Strate

démog

raphiq

ue

Dotation

forfaitaire

2015

(A)

DACOM 2015 DGF 2015

(C = A + B)

Pop DGF de

la commune

Dotation de

base

(D)

Densité

(nbre

d'habitants

par ha)

Dotation de

ruralité

(E)

Pop DGF de

l'EPCI

d'appartenan

ce

Poids

démographiq

ue de la

commune

dans l'EPCI

Dotation de

centralité de

l'ensemble

intercommun

al

CIF de l'EPCI

Part

communale

de la dotation

de centralité

Dotation de

centralité de

la commune

(F)

Dotation

forfaitaire

spontanée

(avant

garantie et

plafond)

(G = D + E+ F)

Dotation

forfaitaire

après

majoration et

tunnel

(H = G +

majoration

avec 0,95 A

<= H <= 1,05

A)

Financement

de la

péréquation

en 2016

(I plafonné à

3 % de A)

Contribution

au

redresseme

nt des

finances

publiques

2016 (CRFP)

(J plafonné à

50 % de (H + I)

Dotation

forfaitaire

2016 avec

CRFP

(K = H + I + J)

Dotation

forfaitaire

2016 (hors

CRFP)

(L = H + I)

DACOM 2016

DGF 2016

(simulation)

(O = K + M)

Variation

DGF 2015-

2016 (avec

CRFP 2016)

(P = O - C)

Variation DGF

2015-2016

avec CRFP

(en % de RRF)

(Q = P / N)

DGF 2016

(hors CRFP

2016)

(R = L + M)

Variation

DGF 2015-

2016 (hors

CRFP 2016)

(S = R - C)

Variation DGF

2015 - 2016

(hors CRFP

2016) en % de

RRF

(T = S / N)

AVIRONS 8 1 276 803 € 760 173 € 2 036 976 € 11 493 870 250 € 0,86 - € 178 683 6,43% 6 842 969 € 38% 4 268 897 € 204 € 870 454 € 1 306 123 € - € 249 770 €- 1 056 353 € 1 306 123 € 823 907 € 1 880 260 € 156 716 €- -1,17% 2 130 030 € 93 054 € 0,69%

BRAS-PANON 8 1 692 077 € 851 635 € 2 543 712 € 12 461 943 547 € 0,28 192 837 € 124 904 9,98% 4 492 059 € 31% 3 091 062 € 1 604 € 1 137 988 € 1 707 560 € - € 330 700 €- 1 376 860 € 1 707 560 € 923 037 € 2 299 897 € 243 815 €- -1,37% 2 630 597 € 86 885 € 0,49%

ENTRE-DEUX 6 763 605 € 439 755 € 1 203 360 € 6 606 500 206 € 0,19 148 359 € 127 181 5,19% 4 588 917 € 37% 2 908 598 € 13 € 648 578 € 801 785 € - € 184 428 €- 617 357 € 801 785 € 476 625 € 1 093 982 € 109 378 €- -1,11% 1 278 410 € 75 050 € 0,76%

ETANG-SALE 8 1 526 840 € 961 958 € 2 488 798 € 13 971 1 057 884 € 0,72 84 843 € 178 683 7,82% 6 842 969 € 38% 4 268 897 € 541 € 1 143 268 € 1 603 182 € - € 354 775 €- 1 248 407 € 1 603 182 € 1 042 610 € 2 291 017 € 197 781 €- -1,04% 2 645 792 € 156 994 € 0,83%

PETITE-ILE 8 1 526 508 € 788 703 € 2 315 211 € 11 718 887 287 € 0,69 74 131 € 178 683 6,56% 6 842 969 € 38% 4 268 897 € 225 € 961 643 € 1 450 183 € - € 277 254 €- 1 172 929 € 1 450 183 € 854 829 € 2 027 758 € 287 453 €- -1,93% 2 305 012 € 10 199 €- -0,07%

PLAINE-DES-PALMISTES 6 978 455 € 426 138 € 1 404 593 € 6 264 474 310 € 0,14 200 172 € 124 904 5,02% 4 492 059 € 31% 3 091 062 € 51 € 674 533 € 1 012 142 € - € 189 418 €- 822 724 € 1 012 142 € 461 866 € 1 284 590 € 120 003 €- -1,18% 1 474 008 € 69 415 € 0,68%

PORT 11 4 112 190 € 2 662 349 € 6 774 539 € 37 297 2 824 129 € 22,39 - € 217 261 17,17% 8 597 056 € 37% 5 412 431 € 26 939 € 2 851 068 € 4 278 049 € 96 809 €- 1 088 355 €- 3 092 885 € 4 181 240 € 2 885 564 € 5 978 449 € 796 090 €- -1,36% 7 066 804 € 292 265 € 0,50%

POSSESSION 10 3 770 008 € 2 189 695 € 5 959 703 € 31 155 2 359 057 € 0,52 258 131 € 217 261 14,34% 8 597 056 € 37% 5 412 431 € 10 956 € 2 628 144 € 3 943 550 € - € 685 903 €- 3 257 647 € 3 943 550 € 2 373 282 € 5 630 929 € 328 774 €- -0,89% 6 316 832 € 357 129 € 0,97%

SAINT-ANDRE 12 6 417 321 € 3 794 718 € 10 212 039 € 55 246 4 183 227 € 2,08 - € 124 904 44,23% 4 492 059 € 31% 3 091 062 € 2 747 479 € 6 930 706 € 6 738 187 € - € 1 198 065 €- 5 540 122 € 6 738 187 € 4 112 873 € 9 652 995 € 559 044 €- -0,87% 10 851 060 € 639 021 € 0,99%

SAINT-BENOIT 11 5 048 376 € 2 580 498 € 7 628 874 € 36 412 2 757 117 € 0,32 500 486 € 124 904 29,15% 4 492 059 € 31% 3 091 062 € 341 706 € 3 599 309 € 5 300 795 € - € 978 186 €- 4 322 609 € 5 300 795 € 2 796 851 € 7 119 460 € 509 414 €- -0,97% 8 097 646 € 468 772 € 0,89%

SAINT-DENIS 14 23 909 615 € 10 671 826 € 34 581 441 € 147 882 11 197 625 € 2,06 - € 202 578 73,00% 7 923 704 € 39% 4 800 093 € 4 797 394 € 15 995 019 € 24 000 646 € 38 450 €- 3 957 412 €- 20 004 784 € 23 962 196 € 11 566 568 € 31 571 352 € 3 010 089 €- -1,42% 35 528 764 € 947 323 € 0,45%

SAINT-JOSEPH 11 5 157 060 € 2 603 181 € 7 760 241 € 37 819 2 863 655 € 0,42 390 505 € 127 181 29,74% 4 588 917 € 37% 2 908 598 € 77 859 € 3 332 019 € 4 999 719 € - € 805 009 €- 4 194 710 € 4 999 719 € 2 821 436 € 7 016 146 € 744 095 €- -1,72% 7 821 155 € 60 914 € 0,14%

SAINT-LEU 10 3 907 452 € 2 338 239 € 6 245 691 € 33 798 2 559 185 € 0,57 260 160 € 217 261 15,56% 8 597 056 € 37% 5 412 431 € 16 461 € 2 835 806 € 4 102 825 € - € 715 266 €- 3 387 559 € 4 102 825 € 2 534 280 € 5 921 839 € 323 852 €- -0,84% 6 637 105 € 391 414 € 1,02%

SAINT-LOUIS 12 6 528 450 € 3 922 650 € 10 451 100 € 53 510 4 051 777 € 1,08 - € 178 683 29,95% 6 842 969 € 38% 4 268 897 € 445 803 € 4 497 580 € 6 748 652 € - € 1 369 686 €- 5 378 966 € 6 748 652 € 4 251 531 € 9 630 497 € 820 603 €- -1,12% 11 000 183 € 549 083 € 0,75%

SAINT-PAUL 14 14 320 646 € 7 571 827 € 21 892 473 € 107 498 8 139 749 € 0,88 - € 217 261 49,48% 8 597 056 € 37% 5 412 431 € 5 358 066 € 13 497 815 € 15 036 678 € - € 2 567 482 €- 12 469 196 € 15 036 678 € 8 206 660 € 20 675 856 € 1 216 617 €- -0,88% 23 243 338 € 1 350 865 € 0,98%

SAINT-PIERRE 13 10 783 753 € 5 902 868 € 16 686 621 € 82 237 6 226 986 € 1,70 - € 178 683 46,02% 6 842 969 € 38% 4 268 897 € 3 822 119 € 10 049 105 € 11 322 941 € - € 2 055 275 €- 9 267 666 € 11 322 941 € 6 397 773 € 15 665 439 € 1 021 182 €- -0,93% 17 720 714 € 1 034 093 € 0,94%

SAINT-PHILIPPE 6 661 062 € 352 045 € 1 013 107 € 5 162 390 867 € 0,07 336 908 € 127 181 4,06% 4 588 917 € 37% 2 908 598 € 4 € 727 779 € 694 115 € - € 166 811 €- 527 304 € 694 115 € 381 561 € 908 865 € 104 242 €- -1,17% 1 075 676 € 62 569 € 0,70%

SAINTE-MARIE 10 3 705 349 € 2 294 026 € 5 999 375 € 32 056 2 427 280 € 0,73 189 982 € 202 578 15,82% 7 923 704 € 39% 4 800 093 € 2 296 € 2 619 558 € 3 890 616 € - € 813 395 €- 3 077 221 € 3 890 616 € 2 486 361 € 5 563 582 € 435 793 €- -1,00% 6 376 977 € 377 602 € 0,87%

SAINTE-ROSE 6 819 496 € 485 079 € 1 304 575 € 6 888 521 559 € 0,08 387 668 € 124 904 5,51% 4 492 059 € 31% 3 091 062 € 83 € 909 310 € 860 471 € - € 223 917 €- 636 554 € 860 471 € 525 749 € 1 162 303 € 142 272 €- -1,18% 1 386 220 € 81 645 € 0,68%

SAINTE-SUZANNE 10 2 619 467 € 1 568 151 € 4 187 618 € 22 640 1 714 301 € 0,78 - € 202 578 11,18% 7 923 704 € 39% 4 800 093 € 403 € 1 714 704 € 2 572 926 € - € 544 471 €- 2 028 455 € 2 572 926 € 1 699 627 € 3 728 082 € 459 536 €- -1,57% 4 272 553 € 84 935 € 0,29%

SALAZIE 7 830 254 € 512 635 € 1 342 889 € 7 633 577 971 € 0,14 231 995 € 124 904 6,11% 4 492 059 € 31% 3 091 062 € 138 € 810 104 € 871 767 € - € 184 750 €- 687 017 € 871 767 € 555 615 € 1 242 632 € 100 257 €- -1,01% 1 427 382 € 84 493 € 0,85%

TAMPON 13 10 761 178 € 5 378 173 € 16 139 351 € 77 594 5 875 418 € 0,92 - € 127 181 61,01% 4 588 917 € 37% 2 908 598 € 2 830 723 € 8 706 141 € 11 299 237 € - € 1 540 751 €- 9 758 486 € 11 299 237 € 5 829 087 € 15 587 573 € 551 778 €- -0,67% 17 128 324 € 988 973 € 1,20%

TROIS-BASSINS 7 740 856 € 495 002 € 1 235 858 € 7 513 568 884 € 0,35 93 477 € 217 261 3,46% 8 597 056 € 37% 5 412 431 € 9 € 662 370 € 777 899 € - € 184 966 €- 592 933 € 777 899 € 536 504 € 1 129 437 € 106 421 €- -1,07% 1 314 403 € 78 545 € 0,79%

CILAOS 6 698 111 € 394 659 € 1 092 770 € 5 754 435 693 € 0,13 190 486 € 178 683 3,22% 6 842 969 € 38% 4 268 897 € 6 € 626 185 € 733 017 € - € 187 719 €- 545 298 € 733 017 € 427 748 € 973 046 € 119 724 €- -1,19% 1 160 765 € 67 995 € 0,68%

Réforme de la DGF – Simulations pour les communes de La Réunion (données de la DGCL)

Nom commune

Strat

e

dém

ogra

phiq

ue

Dotation

forfaitaire

2015

(A)

DACOM 2015 DGF 2015

(C = A + B)

Pop DGF de

la commune

Dotation de

base

(D)

Densité

(nbre

d'habitants

par ha)

Dotation de

ruralité

(E)

Pop DGF de

l'EPCI

d'appartenan

ce

Poids

démographiq

ue de la

commune

dans l'EPCI

Dotation de

centralité de

l'ensemble

intercommun

al

CIF de l'EPCI

Part

communale

de la dotation

de centralité

Dotation de

centralité de

la commune

(F)

Dotation

forfaitaire

spontanée

(avant

garantie et

plafond)

(G = D + E+ F)

Dotation

forfaitaire

après

majoration et

tunnel

(H = G +

majoration

avec 0,95 A

<= H <= 1,05

A)

Financement

de la

péréquation

en 2016

(I plafonné à

3 % de A)

Contribution

au

redresseme

nt des

finances

publiques

2016 (CRFP)

(J plafonné à

50 % de (H + I)

Dotation

forfaitaire

2016 avec

CRFP

(K = H + I + J)

Dotation

forfaitaire

2016 (hors

CRFP)

(L = H + I)

DACOM 2016

DGF 2016

(simulation)

(O = K + M)

Variation

DGF 2015-

2016 (avec

CRFP 2016)

(P = O - C)

Variation DGF

2015-2016

avec CRFP

(en % de RRF)

(Q = P / N)

DGF 2016

(hors CRFP

2016)

(R = L + M)

Variation

DGF 2015-

2016 (hors

CRFP 2016)

(S = R - C)

Variation DGF

2015 - 2016

(hors CRFP

2016) en % de

RRF

(T = S / N)

REGINA 3 257 136 € 66 260 € 323 396 € 1 041 78 825 € 0,00 315 300 € 6 906 15,07% 118 119 € 46% 70 871 € 81 € 394 206 € 269 993 € - € 27 330 €- 242 663 € 269 993 € 71 815 € 314 478 € 8 918 €- -0,61% 341 808 € 18 412 € 1,26%

CAYENNE 12 9 657 049 € 4 179 181 € 13 836 230 € 55 514 4 203 520 € 23,52 - € 123 329 45,01% 4 425 221 € 24% 3 365 111 € 3 182 549 € 7 386 069 € 10 139 901 € - € 1 376 071 €- 8 763 830 € 10 139 901 € 4 529 570 € 13 293 400 € 542 830 €- -0,74% 14 669 471 € 833 241 € 1,13%

IRACOUBO 3 564 140 € 134 630 € 698 770 € 1 989 150 607 € 0,01 602 428 € 31 262 6,36% 842 220 € 19% 685 331 € 2 € 753 037 € 592 347 € - € 44 730 €- 547 617 € 592 347 € 145 918 € 693 535 € 5 235 €- -0,22% 738 265 € 39 495 € 1,65%

KOUROU 10 4 056 271 € 1 929 048 € 5 985 319 € 25 848 1 957 211 € 0,12 946 446 € 31 262 82,68% 842 220 € 19% 685 331 € 685 311 € 3 588 968 € 4 259 085 € - € 662 621 €- 3 596 464 € 4 259 085 € 2 090 782 € 5 687 246 € 298 073 €- -0,84% 6 349 867 € 364 548 € 1,03%

MACOURIA 8 926 029 € 754 558 € 1 680 587 € 10 561 799 679 € 0,28 164 664 € 123 329 8,56% 4 425 221 € 24% 3 365 111 € 793 € 965 136 € 972 330 € - € 157 030 €- 815 300 € 972 330 € 817 821 € 1 633 121 € 47 466 €- -0,56% 1 790 151 € 109 564 € 1,30%

MANA 7 2 755 384 € 627 867 € 3 383 251 € 9 624 728 729 € 0,02 2 785 691 € 81 972 11,74% 2 723 145 € 36% 1 753 308 € 1 223 € 3 515 643 € 2 893 153 € - € 151 301 €- 2 741 852 € 2 893 153 € 680 508 € 3 422 360 € 39 109 € 0,48% 3 573 661 € 190 410 € 2,35%

MATOURY 10 3 591 357 € 2 157 892 € 5 749 249 € 30 377 2 300 146 € 2,19 - € 123 329 24,63% 4 425 221 € 24% 3 365 111 € 156 130 € 2 456 276 € 3 685 661 € - € 561 067 €- 3 124 594 € 3 685 661 € 2 338 813 € 5 463 407 € 285 842 €- -0,95% 6 024 474 € 275 225 € 0,91%

SAINT-GEORGES 5 995 172 € 262 097 € 1 257 269 € 4 020 304 394 € 0,02 1 024 549 € 6 906 58,21% 118 119 € 46% 70 871 € 69 809 € 1 398 752 € 1 044 931 € - € 74 216 €- 970 715 € 1 044 931 € 284 072 € 1 254 787 € 2 482 €- -0,06% 1 329 003 € 71 734 € 1,80%

REMIRE-MONTJOLY 10 2 803 568 € 1 491 228 € 4 294 796 € 21 165 1 602 614 € 4,58 - € 123 329 17,16% 4 425 221 € 24% 3 365 111 € 25 636 € 1 628 250 € 2 663 390 € - € 319 678 €- 2 343 712 € 2 663 390 € 1 616 255 € 3 959 967 € 334 829 €- -1,95% 4 279 645 € 15 151 €- -0,09%

ROURA 4 923 424 € 230 314 € 1 153 738 € 3 169 239 957 € 0,01 959 828 € 123 329 2,57% 4 425 221 € 24% 3 365 111 € 2 € 1 199 787 € 969 595 € - € 83 807 €- 885 788 € 969 595 € 249 624 € 1 135 412 € 18 326 €- -0,41% 1 219 219 € 65 481 € 1,46%

SAINT-LAURENT-DU-MARONI 11 5 358 304 € 2 754 302 € 8 112 606 € 41 157 3 116 408 € 0,08 2 113 941 € 81 972 50,21% 2 723 145 € 36% 1 753 308 € 1 750 001 € 6 980 350 € 5 626 219 € - € 584 649 €- 5 041 570 € 5 626 219 € 2 985 227 € 8 026 797 € 85 809 €- -0,27% 8 611 446 € 498 840 € 1,59%

SINNAMARY 4 463 205 € 235 639 € 698 844 € 3 138 237 609 € 0,02 586 712 € 31 262 10,04% 842 220 € 19% 685 331 € 18 € 824 339 € 486 365 € 13 896 €- 162 125 €- 310 344 € 472 469 € 255 395 € 565 739 € 133 105 €- -1,53% 727 864 € 29 020 € 0,33%

MONTSINERY-TONNEGRANDE 4 396 019 € 179 190 € 575 209 € 2 543 192 556 € 0,04 265 225 € 123 329 2,06% 4 425 221 € 24% 3 365 111 € 1 € 457 782 € 415 820 € 666 €- 66 285 €- 348 869 € 415 154 € 194 214 € 543 083 € 32 126 €- -0,90% 609 368 € 34 159 € 0,96%

OUANARY 1 29 655 € 8 351 € 38 006 € 132 9 995 € 0,00 39 980 € 6 906 1,91% 118 119 € 46% 70 871 € - € 49 975 € 31 138 € - € 5 594 €- 25 544 € 31 138 € 9 051 € 34 595 € 3 411 €- -1,14% 40 189 € 2 183 € 0,73%

SAUL 1 54 118 € 12 461 € 66 579 € 190 14 387 € 0,00 57 548 € 81 972 0,23% 2 723 145 € 36% 1 753 308 € - € 71 935 € 56 824 € - € 9 292 €- 47 532 € 56 824 € 13 506 € 61 038 € 5 541 €- -1,11% 70 330 € 3 751 € 0,75%

MARIPASOULA 8 3 575 257 € 639 228 € 4 214 485 € 10 041 760 305 € 0,00 3 041 220 € 81 972 12,25% 2 723 145 € 36% 1 753 308 € 1 513 € 3 803 038 € 3 754 020 € - € 139 888 €- 3 614 132 € 3 754 020 € 692 822 € 4 306 954 € 92 469 € 1,23% 4 446 842 € 232 357 € 3,10%

CAMOPI 3 575 308 € 120 539 € 695 847 € 1 713 129 708 € 0,00 518 832 € 6 906 24,80% 118 119 € 46% 70 871 € 981 € 649 521 € 604 073 € - € 18 051 €- 586 022 € 604 073 € 130 645 € 716 667 € 20 820 € 2,15% 734 718 € 38 871 € 4,02%

GRAND-SANTI 6 1 123 288 € 388 797 € 1 512 085 € 6 134 464 466 € 0,03 929 603 € 81 972 7,48% 2 723 145 € 36% 1 753 308 € 129 € 1 394 198 € 1 179 452 € - € 83 065 €- 1 096 387 € 1 179 452 € 421 394 € 1 517 781 € 5 696 € 0,13% 1 600 846 € 88 761 € 1,99%

SAINT-ELIE 1 47 696 € 35 350 € 83 046 € 287 21 732 € 0,00 86 928 € 31 262 0,92% 842 220 € 19% 685 331 € - € 108 660 € 50 081 € 1 431 €- 24 325 €- 24 325 € 48 650 € 38 314 € 62 639 € 20 407 €- -0,72% 86 964 € 3 918 € 0,14%

APATOU 6 1 209 952 € 474 770 € 1 684 722 € 7 312 553 665 € 0,04 881 058 € 81 972 8,92% 2 723 145 € 36% 1 753 308 € 310 € 1 435 033 € 1 270 450 € - € 86 372 €- 1 184 078 € 1 270 450 € 514 575 € 1 698 653 € 13 931 € 0,30% 1 785 025 € 100 303 € 2,17%

AWALA-YALIMAPO 3 143 477 € 85 653 € 229 130 € 1 340 101 465 € 0,07 81 564 € 81 972 1,63% 2 723 145 € 36% 1 753 308 € - € 183 029 € 150 651 € - € 25 244 €- 125 407 € 150 651 € 92 834 € 218 241 € 10 889 €- -0,80% 243 485 € 14 355 € 1,06%

PAPAICHTON 6 1 311 957 € 390 967 € 1 702 924 € 6 174 467 495 € 0,00 1 869 980 € 81 972 7,53% 2 723 145 € 36% 1 753 308 € 133 € 2 337 608 € 1 377 555 € - € 84 454 €- 1 293 101 € 1 377 555 € 423 746 € 1 716 847 € 13 923 € 0,31% 1 801 301 € 98 377 € 2,17%

Réforme de la DGF – Simulations pour les communes de Guyane (données de la DGCL)

Documents

de Fonctionnement sur les communes ultramarines · 2016. 4. 22. · - 2 - GEORGES PATIENT - SENATEUR DE GUYANE TELEPHONE: 01 42 34 28 80 - TELECOPIE: 01 42 34 49 65 - [email protected]