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1
GUIDE
POUR LA COMPREHENSION ET L’APPLICATION
DE LA LEGISLATION
SUR LES GROUPE D’INITIATIVE COMMUNE
Loi N° 92/006 du 14 août 1992
Relative aux sociétés coopératives
et aux groupes d’initiative commune ;
Décret N° 92/455/PM du 23 novembre 1992
*
Yaoundé, Septembre 1993
©Ministère de l’Agriculture / Division des projets agricoles
2
TABLE DES MATIERES
Présentation générale ........................................................................................................ 4
Première partie : Guide d’inscription ............................................................................. 5
Introduction ....................................................................................................................... 6
Les statuts .......................................................................................................................... 8
Le procès-verbal de l’assemblée constitutive ................................................................... 13
La lettre de demande d’inscription ................................................................................... 15
Deuxième partie : Guide sur la loi pour les groupes
d’initiative commune ...................................................................................................... 16
Introduction ....................................................................................................................... 17
Définition .......................................................................................................................... 17
Comment constituer un G.I.C ? ........................................................................................ 17
Comment déclarer un G.I.C ? ........................................................................................... 18
Qui peut être membre du G.I.C ? ...................................................................................... 19
Les obligations du G.I.C ................................................................................................... 19
L’épargne et le crédit ........................................................................................................ 20
La fusion et la scission ...................................................................................................... 20
La dissolution .................................................................................................................... 20
- La dissolution volontaire .............................................................................................. 20
- La dissolution par décision de justice .......................................................................... 21
- La dissolution par l’administration .............................................................................. 21
Les unions et les fédérations de G.I.C .............................................................................. 22
Transformation d’une association en G.I.C ...................................................................... 22
Le service du Registre ....................................................................................................... 22
Définition du Registre ....................................................................................................... 22
Rôle du Chef du Registre Provincial des COOP / GIC .................................................... 23
3
Devoir des COOP/GIC vis-à-vis du Registre ................................................................... 23
Troisième partie : Tableau de comparaison entre la société
coopérative, le groupe d’initiative commune, le groupement
d’intérêt économique et l’association ............................................................................ 24
Définition / Objet .............................................................................................................. 25
Tableau de comparaison des types d’organisations .......................................................... 26
Quatrième partie : Choix offerts aux coopératives créées
sous la législation de 1973 et aux membres de ces coopératives ................................. 29
Choix offert aux membres des coopératives existantes .................................................... 30
Choix offerts aux coopératives existantes en tant qu’entités ............................................ 31
Démarches pratiques vers la réinscription ou non des coopératives existantes ............... 32
4
PRESENTATION GENERALE
Ce guide rentre dans la stratégie de la vulgarisation de la nouvelle législation de
1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d’initiative commune. Il a pour
but de faciliter la compréhension et l’application de cette législation. Le guide est
destiné à deux groupes principaux : les encadreurs des groupes et des coopératives, et
les membres des groupes et des coopératives eux-mêmes. Il est présenté dans un
langage simplifié, accessible aux populations à la base.
Le guide présente d’abord une démarche qui facilitera les modalités d’inscription des
groupes. Dans la deuxième partie, une tentative d’explication de la nouvelle législation
est faite relativement à la formule du groupe d’initiative commune. Cette explication
est suivie d’un tableau qui fait une comparaison, selon une vingtaine de critères, de
quatre types d’organisations : la société coopérative, le groupe d’initiative commune,
le groupement d’intérêt économique et l’association. La quatrième partie présente des
choix possibles qu’ont les coopératives créées sous la législation de 1973 et leurs
membres par rapport aux dispositions de la nouvelle législation de 1992. Ceci est suivi
par une explication des démarches pratiques relatives à la réinscription ou non de ces
coopératives.
Ce document a été réalisé par l’équipe de la cellule centrale de Reforme de
l’Organisation du Monde Rural (Projet CUFOR/BIT-CMR 92/001), avec la
participation d’INADES-FORMATION et sous la coordination du Ministère de
l’Agriculture / Division des Projets Agricoles. Il a été imprimé par l’assistance
financière de l’USAID (Agence Américaine pour le Développement International).
Avant sa finalisation il a été soumis à l’appréciation des participants à l’Atelier de
Réflexion tenu à Yaoundé les 28 et 29 juillet 1993. Cet atelier a réuni des représentants
des organismes d’appui au développement des groupements et coopératives.
Ce guide n’est pas un document officiel. Toute observation ou suggestion
contribuera à son amélioration.
5
Première Partie
GUIDE D’INSCRIPTION
6
INTRODUCTION
L’objectif de ce guide est de faciliter les procédures d’enregistrement pour les
personnes désireuses de créer un groupe d’initiative commune. Il présente les trois
documents que la loi exige pour l’inscription. Ces documents sont les suivant :
1. Les statuts
2. Le procès-verbal de l’assemblée constitutive
3. La lettre de demande d’inscription
L’esprit de ce guide, comme celui de la nouvelle législation est de permettre aux
membres d’un groupe d’initiative commune de participer activement aux décisions du
groupe. Nous vous encourageons donc à faire participer tous les membres de votre
groupe à la rédaction de ces documents. Nous avons laissé le maximum de liberté
permise par la loi dans les modèles pour vous permettre de définir davantage les
modes et règles de fonctionnement qui vous conviennent le mieux.
Une fois que vous avez rempli ces documents, il faut les déposer auprès du Registre
des sociétés coopératives et des groupes d’initiative commune du chef-lieu de la
Province dans laquelle se situe votre groupe. Les commentaires suivants vous aideront
dans l’élaboration de chaque document.
LES STATUTS
Regardez l’exemple des statuts dans ce guide. Dans la colonne de gauche il y a des
phrases avec des espaces ouverts. A vous de compléter les informations prévues pour
ces espaces après discussion avec les membres.
Dans la colonne de droite, il y a des commentaires qui peuvent vous être utiles pour
compléter la partie gauche.
Reprenez la partie gauche avec les espaces remplis sur des feuilles vierges. Ensuite,
vous verrez si vous voulez les dactylographier ou pas (ce n’est pas une obligation).
N.B. :
- Toutes les dispositions que la loi rend obligatoires sont mentionnées dans la
colonne de gauche. A vous de voir si votre groupe voudrait en ajouter d’autres.
- Il y a certaines dispositions qui ne sont pas obligatoires mais qui peuvent être utiles
dans le fonctionnement de votre groupe. Ces dispositions sont aussi mentionnées dans
la colonne de gauche.
7
- Il peut vous être utile de reformuler les phrases dans les colonnes de gauche sous
forme de questions. Ceci aidera les membres à compléter les informations demandées
dans les espaces ouverts.
- Ceci n’est pas un document "officiel". Il est conçu pour faciliter le travail et la
compréhension des personnes désireuses de créer un groupe d’initiative commune. Ce
document a été soigneusement préparé mais les possibilités d’erreur ne sont pas
exclues.
LE PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE CONSTITUTIVE
Regardez le model du procès-verbal de l’assemblée constitutive qui vous est fourni.
Tous les points que la loi rend obligatoires y sont mentionnés. A vous de compléter les
informations dans les espaces ouverts avec les décisions prises lors de l’assemblée.
Prenez soin de vérifier que tous ces points ont été traités.
LA LETTRE DE DEMANDE D’INSCRIPTION
Cette lettre est préparée une fois que vous vous préparez à envoyer votre dossier au
service du registre et après avoir terminé la rédaction des statuts et du procès-verbal de
l’assemblée constitutive. Un modèle vous est fourni pour vous faciliter la tâche. A
vous de remplir les espaces ouverts avec les informations qui vous concernent. La
lettre de demande d’inscription doit être timbrée au tarif en vigueur.
8
GUIDE DE STATUTS POUR
UN GROUPE D’INITIATIVE
COMMUNE
Art. 1- Constitution et dénomination
En date du……….entre les personnes
soussignées et celles qui adhèreront par la suite
à cette organisation, il est créé un Groupe
d’Initiative Commune régi par les dispositions
de la loi N° 92/006 du 14/08/92 et de son
décret d’application N° 92/455/PM du
23/11/92.
Le groupe adopte la dénomination :
…………………………………………...
en abrégé…………………………………..
Art. 2 – Objet et territoire
Le groupe a pour objet :
-
-
-
Le territoire du groupe couvre…………….
COMMENTAIRES
* N’oubliez pas qu’avec cinq membres
vous pouvez former un GIC et qu’avec deux
GIC vous pouvez former une union de GIC.
Vous n’êtes pas obligé d’adopter un sigle
abrégé quelquefois difficile à retenir. Vous
pouvez adopter un "surnom" si
commercialement c’est un avantage, mais
veillez à ce qu’il ne soit pas déjà employé et
qu’il ne prête pas à confusion avec une
société déjà existante.
* Vous devez prendre comme objet des
activités économiques permises par la loi.
Ces activités économiques sont
accompagnées par des aspects sociaux.
Constituer un GIC peut apporter un plus
que ce soit en agriculture, en artisanat, etc.,
au niveau d’un village, de plusieurs villages
ou un quartier.
Vous pouvez définir le territoire du groupe
comme vous l’entendez, sans tenir compte
de circonscriptions administratives. Faites
le choix avec réalisme en tenant compte de
l’objet d’un GIC et des services qu’il est
appelé à rendre. L’expérience montre que
l’on adopte souvent un territoire trop vaste
dans lequel il s’avère presque impossible de
rendre les services avec l’efficacité
souhaitée.
9
Art. 3 – Durée du siège social
Le groupe est créé pour une durée de
…………ans.
Le siège social du groupe est fixé à
……………………………………………..
Art. 4 – Conditions d’adhésion et de
retrait
Toute personne physique peut y adhérer si
elle se conforme aux obligations suivantes :
-
-
-
* Le siège social doit être toujours situé à
l’intérieur du territoire que vous avez défini.
* En dehors de tout critère
d’appartenance ethnique, religieuse,
politique, sexuelle, vous avez la liberté de
définir les conditions de l’adhésion, par
exemple :
- signature d’un contrat d’adhésion
- engagement d’activité régulière avec le
GIC ;
- souscription – libéralisation de capital
social
- paiement de cotisation, versement d’une
caution ;
- etc.,
Il convient de vous signaler que plus vous
serez précis, le plus crédible sera votre
Groupe. La tenue à jour d’une liste
nominative est une obligation ; la
contribution de chaque membre au
patrimoine du groupe peut y être
mentionnée.
Vous pouvez aussi définir clairement les
modalités d’exclusion d’un membre du
groupe.
Il est parfois souhaitable que l’adhésion se
matérialise par une carte, un reçu, etc.,
10
Art. 5 – Droits et devoirs des membres
Tout membre inscrit sur la liste
nominative actualisée a le droit :
- de bénéficier des services que le groupe
est appelé à rendre ;
-
-
Tout membre s’engage à :
- honorer ses engagements d’activités
avec le groupe ;
- respecter les décisions prise en bonne
et due forme par le groupe.
-
-
-
La responsabilité de chaque membre vis-
à-vis des dettes du groupe est :
-
-
-
Art. 6 - Amendes
Les fautes commises par les membres et
les amendes correspondantes sont précisées
dans le règlement intérieur ou décidées dans
l’assemblée des membres.
Art. 7 – Organisation et fonctionnement
(1) L’assemblée des membres est chargée
de :
-
-
-
* La loi vous fait l’obligation de définir
l’étendue des engagements des membres
avec le groupe, ainsi que la responsabilité
d’un membre vis-à-vis des dettes du groupe
et leur base de calcul. Ces responsabilités
peuvent être explicitées davantage dans le
règlement intérieur.
* Ce n’est pas une obligation de les
prévoir, mais vous ne pouvez pas imposer
une amende si les statuts ne l’ont pas prévue.
* L’assemblée des membres est la seule
instance que la loi rend obligatoire. Il faut
bien définir ses attributions, le mode de prise
des décisions, etc.,
11
(2) Les responsables du groupe sont désignés
de la manière suivante :
-
-
-
(3) Les attributions des responsables du
groupe sont les suivants :
-
-
-
(4) La durée de leur mandat est :
-
-
-
(5) Le mode de prise de décision pour les
demandes de crédit est le suivant :
-
-
-
(6) Le mode de prise de décision pour les
investissements est le suivant :
-
-
-
(7) La dissolution volontaire du groupe peut
se faire de la manière suivante :
-
-
-
(8) Les modalités de changement de statut
légal sont les suivantes :
-
-
Art. 8 – Adhésion à une union ou une
fédération de GIC
La décision d’adhérer à une union ou une
fédération se fait de la même manière que
celle pour la modification des statuts.
La loi vous demande uniquement que
soient précisés :
- la manière de désigner les responsables,
- le mode de prise de décision pour les
demandes de crédit, les décisions
d’investissement, la dissolution du groupe ou
son changement de statut légal.
Vous pouvez aussi créer un comité de
gestion pour votre groupe, mais ceci n’est
pas une obligation.
Il est souhaitable (mais optionnel) que le
groupe définisse le nombre de personnes qui
doivent être présentes avant de prendre les
décisions.
* Cette disposition est rendue obligatoire par
la loi.
12
Art. 9 – De la scission, de la fusion, de la
dissolution
Dans l’intérêt des membres, le groupe
peut être amené à fusionner avec un autre
groupe, à se scinder, à se transformer en une
autre forme de société ou à se dissoudre par
anticipation. Cette décision est prise en
assemblée des membres réunie à cet effet de
la manière suivante :
-
-
-
En cas de dissolution volontaire,
l’assemblée des membres désigne un
liquidateur, qui peut être choisi à l’extérieur
du groupe. L’assemblée des membres reste
en place jusqu’au terme de la liquidation.
Art. 10 - Du règlement intérieur
(optionnel)
En tant que de besoin, un règlement
intérieur peut préciser certaines dispositions
particulières des statuts.
Art. 11 – De l’usage des statuts
Toute décision de modification des
présents statuts sera prise de la manière
suivante :
-
-
Les signataires :
1……………………………………….
2……………………………………….
3……………………………………….
4……………………………………….
5……………………………………….
* La loi vous fait obligation de préciser
comment se prendront ces décisions.
* Un règlement intérieur n’est pas
obligatoire, mais peut être utile pour
préciser les modalités de fonctionnement.
* La loi vous fait l’obligation de préciser
comment sera prise une décision de
modification des statuts.
Signataires :
* Vous devez être au moins 5 personnes
physiques à signer ces statuts.
13
MODELE DE PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE
CONSTITUTIVE (GIC)
Réunis à……………………. le ………………………… dans l’intention de constituer un
Groupe d’Initiative Commune, les membres présents, signataires du présent procès-verbal et
fondateurs dudit groupe déclarent constituer un Groupe d’Initiative Commune régi par la loi
N° 92/006 du 14/08/92 et son Décret d’application N° 92/455/PM du 23/11/92. A cet effet,
l’assemblée a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution :
Le ……………………. à ……………………………… s’est tenu l’assemblée générale
constitutive du Groupe d’Initiative Commune dénommé ……………………………………,
en surnom ……………………………………………………………………… régi par la loi
N° 92/006 du 14/08/92 et son Décret d’Application N° 92/455/PM du 23/11/92.
L’objet du groupe est de :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………...
Le ressort territorial couvre
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………...
Le siège social est fixé à ……………………………………………………………………..
L’adresse postale est ………………………………………………………………………….
Deuxième résolution :
Au cours de l’assemblée, les statuts du Groupe d’Initiative Commune ont été adoptés par
…………………………………………… membres sur …………………………. membres
présents.
Troisième résolution :
A été désigné comme délégué du Groupe d’Initiative Commune :
Nom. : ……………………………………. Prénom : ………………………… Profession :
……………………………………….. Adresse personnelle : ……………………………...
14
Ont été également été désigné comme responsables :
N°
NOM & PRENOM
FONCTION
PROFESSION
ADRESSE
AUTRES INFO.
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
A ..………………………………………………………………………………………
Signature des membres présents (au moins 5)
Nom – Prénom – Signature
15
MODELE DE LETTRE DE DEMANDE
D’INSCRIPTION (GIC)
Monsieur le responsable du Registre des sociétés Coopératives et des Groupes
d’Initiative Commune,
En tant que Délégué du Groupe d’Initiative Commune que nous avons créé lors de
notre assemblée Constitutive qui s’est tenue à …………………………… le
……………………….
et conformément aux dispositions de la loi N° 92/006 du 14/08/92 et son décret
d’application N° 92/455/PM du 23/11/92,
A cet effet, ce dossier contient :
- le procès-verbal de l’Assemblée Constitutive ;
- la copie des statuts adoptés.
Je vous prie de croire, Monsieur le Responsable, à l’expression de mes salutations
respectueuses.
A …………………………………… le ……………………………………..
Le Délégué : Nom, prénom, Signature – adresse
16
Deuxième Partie
GUIDE SUR LA LOI POUR LES GROUPES
D’INITIATIVE COMMUNE (G.I.C)
17
INTRODUCTION
Le présent document tente de traduire, en langage fondamental, les principales
dispositions de la nouvelle législation relative aux groupes d’initiative commune
(G.I.C). Il présente les aspects de la législation relatifs à la formation, l’organisation et
le fonctionnement du G.I.C au Cameroun.
DEFINITION
Un groupe d’initiative commune est une organisation qui regroupe des personnes
ayant les mêmes intérêts. Il doit mener une ou plusieurs activités économiques
permises par la loi. Ces activités économiques sont accompagnées par des aspects
sociaux. Ses membres se regroupent librement. Ils réalisent alors des activités
communes par l’intermédiaire de leur groupe.
Un GIC peut être créé pour plusieurs formes d’activités. Par exemple pour :
- Cultiver des champs ;
- Produire et vendre les légumes ;
- Acheter des outils ;
- Vendre des produits ;
- Conserver des récoltes (mil, maïs, haricot…) ;
- Elever des animaux ;
- Acheter des produits de traitement ;
- Faire une pharmacie pour animaux ;
- Etc. ;
COMMENT CONSTITUER UN GIC ?
Pour constituer un GIC, il faut cinq personnes au moins. Ces personnes que nous
appellerons membres se réunissent au cours d’une assemblée qui décide de la
naissance du GIC.
Le GIC agit au nom de ses membres. Il adopte librement ses statuts ; mais, ces
statuts doivent être écrits.
Le groupe d’initiative commune existe officiellement quand le Service du Registre
des Sociétés Coopératives et des GIC lui a délivré un certificat d’inscription au registre
ouvert à cet effet. Avant d’obtenir ce certificat, les membres ne peuvent pas agir au
nom du groupe.
18
Le GIC peut :
- se transformer en société coopérative ;
- adhérer à une société coopérative ;
- adhérer à une union des sociétés coopératives.
COMMENT DECLARER UN GIC ?
Pour déclarer un GIC au Service du Registre des Sociétés Coopératives et des
Groupes d’Initiative Commune, il faut aller à la Délégation Provinciale de
l’Agriculture avec :
- une demande timbrée au tarif en vigueur ;
- une copie du procès-verbal de l’assemblée qui a créé le GIC ;
- une copie des statuts du groupe.
Les statuts doivent comprendre les points suivants :
- Le but ;
- Le nom du groupe ;
- Le siège ;
- Combien de temps le groupe va exister ;
- Les principales activités ;
- Le territoire dans lequel le GIC va exercer ses activités ;
- Le rôle des responsables, la durée de leur mandat, et comment on les désigne ;
- Comment peut-on devenir membre du GIC ?
- Comment se retirer du GIC ?
- L’organisation et le fonctionnement du groupe :
* qui prend les décisions et comment ?
* qui peut modifier les statuts ?
- Les relations entre le membre et le GIC ;
- La responsabilité des membres par rapport aux dettes du groupe.
Lorsque vous avez déposé le dossier d’inscription, le responsable du Registre vous
remet "un reçu". Si votre dossier est accepté, il vous donnera un certificat d’inscription
19
quelque temps après. Mais, si votre GIC n’est pas accepté, ce responsable doit vous
dire la raison pour laquelle le GIC est refusé.
Deux mois après avoir déposé le dossier de demande d’inscription, si vous n’avez
pas reçu la réponse des autorités, vous pouvez considérer que votre GIC est reconnu.
Vous pouvez alors commencer à réaliser les activités prévues.
Le certificat d’inscription est conservé au siège social du GIC
Sur tous les documents officiels du GIC, vous devez mettre le numéro et la date
d’inscription.
QUI PEUT ETRE MEMBRE DU GIC ?
- Celui qui est majeur ;
- Celui qui exerce une activité intéressant le groupe ;
- Celui qui accepte de respecter les statuts et règlement du groupe.
LES OBLIGATIONS DU GIC
Le GIC est obligé d’élire un délégué qui le représente pour toutes ses activités.
Le délégué du GIC doit communiquer par écrit au Service du Registre dans les deux
mois qui suivent :
- tout changement de responsables surtout quand il s’agit du délégué ;
- les rapports et les comptes de la situation financière que le GIC établi
périodiquement ;
- tout changement de siège social.
Le changement du siège ou d’adresse postale doit être communiqué aux "créanciers"
le plus vite possible. Le créancier est une personne à qui le groupe doit de l’argent.
Quand ces documents n’ont pas été déposés au Service du Registre dans les délais
exigés par la loi, le Service du Registre saisit le délégué du GIC. Cela lui permet
d’avoir des documents le plus tôt possible. Si le GIC ne communique pas toujours ces
documents, son inscription au Registre peut être annulée.
Si vous modifiez vos statuts, vous devez faire une déclaration écrite au plus tard
deux mois à compter du jour de la décision. Mais, si la modification n’est pas
conforme, le responsable du service informe le délégué du GIC. Ce responsable doit le
faire au plus tard deux mois après la date de réception.
20
L’EPARGNE ET LE CREDIT
Un GIC ne peut pas être créé avec comme activité principale l’épargne et le crédit. Si
un groupe désire entreprendre uniquement cette activité, il doit prendre la forme d’une
société Coopérative d’Epargne et de Crédit. Néanmoins, une épargne peut être
mobilisée par un GIC pour soutenir ses autres activités.
LA FUSION ET LA SCISSION
Le GIC peut décider de s’unir à d’autres GIC. Le GIC peut aussi se diviser en
d’autres GIC. Pour le faire, le groupe convoque une assemblée des membres.
Dans le cas d’une division, l’assemblée doit décider. Elle doit dire comment les
nouveaux GIC vont se répartir les bien et les dettes. Elle décide aussi de la répartition
des membres entre les GIC créés. Les nouvelles organisations ainsi créées s’inscrivent
au Service du Registre. Un mois avant la tenue de l’assemblée extraordinaire, vous
devez communiquer cette décision à vos créanciers.
Quand vous décidez de fusionner des GIC vous obtenez une nouvelle organisation.
La nouvelle organisation devient héritière des droits et obligations des GIC fusionnés.
Attention !
- Le membre d’un GIC qui fusionne ou qui se divise peut refuser d’adhérer à la
nouvelle organisation s’il respecte la procédure fixée par la loi.
- Si votre GIC n’a pas remboursé ses dettes, les "créanciers" peuvent s’opposer à
la fusion ou à la division de votre GIC.
LA DISSOLUTION
Le GIC peut être dissout selon les cas suivants :
- La dissolution volontaire
C’est l’assemblée des membres du GIC qui prononce cette dissolution. Cette
assemblée peut être convoquée dans les cas suivants :
- la durée normale du GIC est arrivée à terme sauf, si les membres ont décidé de
prolonger cette durée ;
- pendant un exercice, le GIC n’a pas réalisé l’activité principale pour laquelle il a
été créé ;
- pour toute autre raison jugée valable par l’assemblée des membres.
21
Dans ce cas, l’assemblée nomme un liquidateur et fixe son salaire.
Dès que le liquidateur est nommé, les responsables du GIC ne peuvent plus exercer
les activités du GIC.
- La dissolution par décision de justice
Le GIC peut aussi être dissout :
- quand le GIC a violé la loi ;
- quand il y a faillite ;
- quand il y a arrêt de l’activité principale pendant deux exercices qui se suivent.
Quand le juge prend la décision de dissoudre un GIC, il informe les responsables
du GIC ; il informe aussi le Service du Registre ; il nomme un liquidateur et fixe son
salaire.
- La dissolution par l’administration
L’administration qui s’occupe du Registre peut dissoudre le GIC :
- quand le GIC n’a pas déposé les documents obligatoires pendant deux exercices
qui se suivent ;
- quand le nombre des adhérents a été réduit au dessous de cinq (5) pendant 2
exercices qui se suivent ;
Avant de décider de la dissolution du GIC, l’administration doit d’abord avertir les
responsables. Il doit dire les causes de la dissolution et donner l’occasion aux
responsables de s’expliquer. Ceci se fait au moins deux mois à l’avance. De même,
l’administration nomme un liquidateur et fixe son salaire.
Quand il faut liquider un GIC, les intérêts des "créanciers" doivent être protégés.
Au moment de "l’inventaire", le comité de vérification doit comprendre deux membres
du GIC et deux représentants des "créanciers".
Pour régler les dettes du GIC, il faut suivre l’ordre de priorité suivant :
- les frais de liquidation ;
- les dettes extérieures qui sont inscrites avec un ordre bien précis ;
22
- les dettes dues aux membres, considérées au même niveau que les dettes
extérieures ;
- les dons, legs et contributions reçues ;
- le remboursement aux membres des sommes qu’ils ont versées ;
- la distribution des sommes restantes.
LES UNIONS ET LES FEDERATIONS DE GIC
Deux GIC au moins peuvent se regrouper en une union de GIC pour mener à bien
des activités économiques communes.
Deux unions au moins peuvent se regrouper en fédérations de GIC pour défendre
leurs intérêts.
Les fédérations à leur tour peuvent se regrouper en confédérations.
Les fédérations ou les confédérations peuvent adhérer à des organisations
internationales ayant les mêmes buts.
Une fédération ou une confédération adopte le statut d’union selon cette loi. Elle
peut aussi adopter le statut d’association de la loi N°90/053 du 19 décembre 1990.
TRANSFORMATION D’UNE ASSOCIATION EN GIC
Une association qui veut se transformer en GIC peut suivre les procédures
suivantes :
1. Suivre les procédures d’inscriptions normales des GIC ;
2. Une fois inscrit, passer à la dissolution de l’Association.
N.B. : Vous avez la possibilité de garder votre titre d’Association pour les activités
purement sociales.
LE SERVICE DU REGISTRE
Définition du Registre
C’est un service public chargé de la tenue de Registre des COOP/GIC et du suivi
du respect de la loi et de son décret d’application. (Ce service relève de la Délégation
Provinciale de l’Agriculture).
23
Rôle du chef du Registre Provincial des COOP/GIC
1- Ce qu’il doit faire :
- établir et délivrer les certificats d’inscription ;
- notifier tout refus d’inscription ou de modification des statuts avec justificatifs ;
- recevoir les documents obligatoires et autres dossiers, documents et
notifications ;
- notifier aux COOP/GIC le rappel à l’ordre en cas de non dépôt de documents
obligatoires (avis de carence) ;
- assurer la tenue du Registre des COOP/GIC
- assurer le suivi du respect de la loi et de son décret d’application ;
2- Ce qu’il ne doit pas faire :
- assurer des fonctions de développement et de promotion (éducation, formation,
assistance technique, vulgarisation) et de contrôle ;
- rejeter un dossier conforme à la loi ;
- recevoir une quelconque rémunération pour service rendu aux COOP/GIC ;
- intervenir dans les activités des COOP/GIC.
N.B. Droit pour les COOP/GIC à l’appel pour tout rejet (MINAGRI, tribunaux).
DEVOIRS DES GIC VIS-A-VIS DU REGISTRE
- Déposer au Service du Registre les documents obligatoires dans les délais.
- Notifier au service du Registre tout changement de siège, d’adresse et toute
modification de statuts.
- Solliciter l’inscription des nouvelles organisations issues des scission et fusion
des COOP/GIC
- Solliciter l’inscription des anciennes COOP au Registre du COOP/GIC dans les
délais fixés par la loi.
24
Troisième Partie
TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE LA SOCIETE COOPERATIVE,
LE GROUPE D’INITIATIVE COMMUNE, LE GROUPEMENT
D’INTERET ECONOMIQUE ET L’ASSOCIATION
25
DEFINITIONS / OBJET
COOP :
Groupe de personnes physiques et/ou morales qui s’associent librement pour atteindre
des buts communs par la constitution d’une entreprise dirigée da manière
démocratique et à laquelle elles sont liées par un contrat qui fixe notamment les
règles :
- de leur activité avec cette organisation ;
- de répartition équitable de son capital ;
- de participation aux fruits et aux risques liés à ladite activité.
GIC :
Organisation à caractère économique et social de personnes physiques volontaires
ayant des intérêts communs et réalisant à travers le groupe des activités communes.
GIE :
Entité résultant d’une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes physiques
ou morales s’engagent à mettre en œuvre tout ou une partie de leurs moyens pour une
période déterminée, en vue de faciliter le déroulement et/ou de développer leur activité
économique, chaque membre conservant sa personnalité juridique.
ASSOCIATIONS :
Convention par laquelle des personnes physiques ou morales mettent en commun leurs
connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices.
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TABLEAU DE COMPARAISON DES TYPES D’ORGANISATION
CRITERES COOP GIC GIE ASSOCIATIONS
Cadre juridique
Loi n° 92/006 du
14/08/1992 et décret
n° 92/455/PM du
23/11/1992
(idem qu’à gauche) Projet de loi en cours Loi n° 90/053 du
19/12/1992
Membres fondateurs
minimum Sept Cinq Deux Deux
Capital social
Exigé
Non exigé Non exigé Pas de capital social
Type de membres
Physiques ou morales Physiques
Physiques ou morales Physiques ou morales
Usagers Oui, mais définir
proportions dans les
statuts
Possibilité de
prestation de services
payants aux tiers
Oui oui
Pièces exigées pour
l’inscription
- Demande timbrée
- Procès-verbal de
l’A.G.C
- Statut
- Demande timbrée
- Procès-verbal de
l’A.G.C
- Statut
- Demande timbrée
- Convention
- Droit
d’enregistrement
- Déclaration
- Deux copies de
statuts
Territoire
Libre, mais fixé par
les statuts
Libre, mais fixé par
les statuts
Libre Libre
Activité principale
- Economique
- (Epargne et Crédit
pour les COOPEC)
Economique Economique Sociale
Lieu
d’enregistrement
Registre Prov. Des
COOP/GIC (Dél.
Prov. De l’Agriculture
Registre Prov. Des
COOP/GIC (Dél.
Prov. De l’Agriculture
Registre du
Commerce (Greffe du
tribunal de 1ère
instance)
Préfecture
Organes obligatoires
- Assemblée Générale
- Conseil
d’Administration
- Comité de
surveillance
- Comité de crédit
(COOPEC)
- Président
- Vice-président
- Assemblée des
membres
- Délégué
- Assemblée Générale
- Administrateurs
- Libre
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Calcul des voix
Une personne, une
voix
Libre Libre Libre
Réunions
obligatoires
- L’AG minimum par
an
- C.A au moins une
fois par trimestre
Libre Libre libre
Quorum
Fixé pour chaque
forme de réunion
Libre Libre Libre
Prise de décision
(majorité requise)
Fixé pour chaque
forme de réunion
Libre Libre Libre
Système comptable
Conforme au plan
comptable au
Cameroun
Au moins simplifié Libre Libre
Contrôle des
comptes
Annuel, par des tiers
privés
Libre Libre Libre
Impôt sur les
Sociétés
Exonérés, mais
obligation de déclarer
les résultats
Idem qu’à gauche
Exonéré, mais
obligation de déclarer
au fisc la distribution
des résultats des
membres
Exonéré
Réception des dons
legs et subventions
Permise
Permise
Permise
Interdite (sauf pour
les associations
reconnues "d’utilité
publique" par décret
présidentiel)
Adhésion
Libre sous réserve
des statuts
Idem qu’à gauche
Exonéré, mais
obligation de déclarer
au fisc la distribution
des résultats aux
membres
exonéré
Exclusion
Fixée par les statuts
mais préavis de 2
mois exigé
Fixé par les statuts Fixée par la
convention
Fixée par les statuts
Responsabilité d’un
membre vis-à-vis des
dettes de
l’organisation
- Minimum = 1 fois
les parts sociales
souscrites (5 fois pour
les COOPEC)
- Max. = 10 fois les
parts sociales
souscrites (elle
persiste 2 ans après
l’exclusion/démission)
Définie dans les
statuts
Illimitée
Définie dans les
statuts
Obligation
d’information
Dépôt annuel au
Registre provincial :
- Bilan ;
- Compte
d’exploitation
Dépôt périodique (1 à
2 ans) au Registre
provincial :
- Rapport financier
Dépôt au Greffe de
Tribunal de 1ère
instance des
résolutions de
nominations des
Dépôt à la Préfecture
des résolutions sur les
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-Rapport de contrôle
des comptes
- Certaines
résolutions ;
- Déclaration des
résultats au fisc
- Certaines
résolutions ;
- Déclarations des
résultats au fisc.
Administrateurs.
- Déclaration au fisc
des résultats
distribués aux
membres.
changements du titre,
de l’objet, du siège,
des responsables.
Intervention de
l’Etat dans le
fonctionnement
L’Etat peut initier une
enquête en cas de
présomption
d’infraction avec
communication des
résultats aux tribunaux
L’Etat peut initier une
enquête en cas de
présomption,
d’infraction avec
communication des
résultats aux
tribunaux
L’Etat ne peut
intervenir dans le
fonctionnement
En cas de problème,
le MINAT peut
intervenir
Formation des
Unions, Fédérations
et confédérations
Possibilité existe
selon la loi
Possibilité existe
selon la loi
Normalement pas
prévu
Pas prévu
Formes de
dissolution
- Volontaire par les
membres ;
- Judiciaire par les
tribunaux en cas
d’infraction ;
- D’office par le
Ministère compétent
en cas de non respect
de la loi
Même chose que
COOP.
- Volontaire par les
membres
- Volontaire ;
- Judiciaire
- D’office par le
MINAT en cas de non
respect de son objet
ou de troubles à
l’ordre public
Procédure de
liquidation
Ordre de priorité :
- frais de liquidation ;
- créanciers ;
- dévolution des dons ;
- remboursement
capital social ;
- distribution des
restantes selon les
statuts
Même chose que
COOP.
- Reliquat distribué
selon les conventions
Laissé à la discrétion
des membres (statuts)
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Quatrième Partie
CHOIX OFFERTS AUX COOPERATIVES CREEES SOUS LA
LEGISLATION DE 1973 ET AUX MEMBRES DE CES COOPERATIVES
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CHOIX OFFERTS AUX MEMBRES
DES COOPERATIVES EXISTANTES
Le tableau suivant présente les possibilités que les membres des coopératives créées
sous l’ancienne législation de 1973 ont par rapport aux dispositions de la nouvelle
législation de 1992 sur les COOP/GIC :
* Ancienne structure et ses créanciers disposent de 24 mois pour intenter une action en
recouvrement contre un membre qui a démissionné.
PARTIR*
Rester dans l’ancienne COOP
Rester individuel
Créer ou être membre
d’une nouvelle COOP
Créer ou être membre
d’un GIC
MEMBRES
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CHOIX OFFERTS AUX COOPERATIVES EXISTANTES
EN TANT QU’ENTITES
Le tableau suivant présente les possibilités que les coopératives (en tant qu’entités)
créées sous l’ancienne législation de 1973 ont par rapport aux dispositions de la
nouvelle législation de 1992 sur les COOP/GIC :
- Volontaire
- D’office
(Après le
délai du 14
février 94
- Plusieurs COOP
Répartition de l’actif & du
Passif entre nouvelles structures.
Les nouvelles structures nées de
L’ancienne COOP restent
Solidaires de ses dettes.
- Cas où la majorité des membres est pour.
- La majorité a plusieurs choix.
(Voir le tableau des possibilités
des anciens membres).
LIQUIDATION
(Voir procédure)
COOPERATIVE
EXISTANTE
REINSCRIPTION
SCISSION
DISSOLUTION
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DEMARCHES PRATIQUES VERS LA REINSERTION
OU NON DES COOPERATIVES EXISTANTES
I - Préalables
- Faites une réactualisation du Registre des membres existants (les membres ont
la possibilité de démissionner s’ils désirent).
- Faites un inventaire des biens et des dettes.
II – Organisation d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des membres
avec quorum de 50%
L’ordre du jour doit comprendre :
1. Une présentation de la situation de la coopérative (activités, inventaire des biens et
dettes) ;
2. La décision de réinscrire ou pas (décision à faire par 2/3 des votants) :
* Si la décision est NON, prévoir les procédures de liquidation volontaire (ou
d’office après le 14/2/94)
* Si la décision est OUI, l’AGE joue désormais le rôle de l’assemblée générale
constitutive (AGC)
III – Tâche de l’AGC en vue de la réinscription
1. Présentation de la liste actuelle des membres (ouverture du registre des
membres).
2. Elaboration des statuts (et règlement intérieur éventuel) avec l’aide du guide
d’inscription.
3. Organisation des élections
* Conseil d’Administration (avec élection d’au minimum un président et un vice-
président) ;
* Comité de surveillance.
4. Désignation de contrôleur de comptes.
5. Elaboration du procès-verbal de l’AGC avec l’aide du guide d’inscription.
IV – Préparation et dépôt du dossier au Chef de Registre Provincial
(Voir Guide d’inscription)
Fin
