de la mobilité bancaire - BMCI

La banqued’un mondequi change

Guidede la mobilité bancaire

Ce guide est mis gratuitement à la disposition du client, à des fins exclusives d’information du public et ne saurait exprimer une quelconque opinion ou avis juridique ou engagement à la charge de la Banque, ou être utilisé à des fins de preuves dans le cadre de toutes procédures judiciaires ou de règlement de différends quelle que soit sa nature.

SommaireI. Quel est l’objet de ce Guide ? p. 4

II. Quels comptes puis-je transférer dans le cadre du servicede mobilité interbancaire ? p. 5

III. Comment ça marche ? p. 5

Etape 1 : J’ouvre un compte sur les livres de la nouvelle banque p. 5

•Que dois-je présenter au moment de l’ouverture du compte

auprès de la nouvelle banque? p. 5

•Que dois-je signer ? p. 6

•Que dois-je recueillir auprès de ma nouvelle Banque ? p. 6

Etape 2 : Je communique mon nouveau RIB à mes partenaires intéressés

par le fonctionnement de mon ancien compte p. 6

•Comment transférer les services de paiements permanents

de mon ancien compte vers mon nouveau compte ? p. 6

- Je le fais moi-même p. 6

- Je préfère désigner ma nouvelle banque en tant qu’ « interlocuteur

de référence », pour accomplir les démarches à ma place P. 7

Dans tous les cas de figure P. 7

Etape 3 : Je peux clôturer mon ancien compte p. 8

Que puis-je faire en cas de différend éventuel avec ma banque p. 9

Annexes P. 10

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i. Quel est l’objet de ce Guide ?

Le présent guide de mobilité interbancaire, ci-après, appelé le « Guide » se propose de vous décrire les démarches à suivre pour le transfert sur nos livres, de votre compte à vue en dirhams détenu auprès d’une banque confrère.

Les principes fondant le présent Guide transposent au Maroc les standards internationaux en matière de service minimum de mobilité des comptes bancaires, visant notamment à stimuler la concurrence dans le secteur bancaire, à même de favoriser une meilleure satisfaction des exigences du consommateur des services bancaires.

Il décrit les services offerts gratuitement par les banques de la place, à tout client bancaire personne physique, agissant à des fins autres que professionnelles, souhaitant transférer son compte à vue d’une banque à une autre banque, ainsi que les opérations subséquentes à ce transfert, notamment le traitement à réserver aux services de paiements permanents domiciliés sur ledit compte et définis dans le présent Guide.

Il ne concerne que les services de paiements permanents bancaires adossés au compte à transférer et décrits dans ce Guide, les autres services dont le client bénéficierait auprès de sa banque actuelle, ne sont pas inclus dans le service de mobilité des comptes bancaires objet du présent Guide, et demeurent régis par la réglementation en vigueur qui leur est propre, ainsi que les conventions liant les parties en présence.

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ii. Quels comptes puis-je transférer dans le cadre du service de mobilité interbancaire ?

Sont seuls éligibles à la mobilité bancaire, mon ou mes comptes à vue ouverts sur les livres d’une banque marocaine, en situation régulière, ne faisant pas l’objet de mesures de saisies ou d’oppositions quelconques et n’enregistrant pas d’engagements non régularisés vis-à-vis de la banque actuelle (encours de crédits ; solde débiteur ; impayés ; gel , etc.). iii. comment ça marche ?

Etape 1 : J’ouvre un compte sur les livres de la nouvelle banque

Avant l’ouverture d’un compte au niveau de la nouvelle banque, je dois vérifier si cette dernière est en mesure de me proposer les produits et services que je souhaite obtenir suite au transfert.

Que dois-je présenter au moment de l’ouverture du compte auprès de la nouvelle banque?

•Ma pièce d’identité en cours de validité ;•Un justificatif d’adresse complémentaire, en cas de divergence

entre l’adresse officielle que je communique à la banque et celle figurant sur ma pièce d’identité : Quittance d’abonnement opérateur téléphonie ; quittance de loyer, etc.

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Que dois-je signer ? •La Convention d’ouverture de compte devant régir ma relation

juridique avec ma nouvelle banque ;•Le carton de spécimen de signature ;•Tout autre document requis par la réglementation en vigueur.

Que dois-je recueillir auprès de ma nouvelle Banque ?

•Mon nouveau Relevé d’identité Bancaire « RIB » ;•Un exemplaire de la convention d’ouverture de compte ;

Etape 2 : Je communique mon nouveau RIB à mes partenaires intéressés par le fonctionnement de mon ancien compte

Comment transférer les services de paiements permanents de mon ancien compte vers mon nouveau compte ?

Je le fais moi-même

•En établissant la liste de tous les organismes ou sociétés bénéficiaires d’une autorisation de prélèvement, ou émetteurs d’un ordre de virement permanent sur mon ancien compte ; ou en demandant à mon ancienne banque de me fournir cette liste ;

En envoyant mon nouveau RIB par courrier, selon modèles en annexes 1 et 2, aux organismes et sociétés figurant sur la liste susvisée ;

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Ou bien, je préfère designer ma nouvelle banque, sous réserve de son accord, en tant qu’ « interlocuteur de référence », pour accomplir les démarches à ma place

J’autorise ma nouvelle banque dans ce cas, selon modèle en annexe 4 :

•à contacter mon ancienne banque afin de recevoir, dans un délai de 30 jours ouvrables, la liste des organismes ou sociétés bénéficiaires d’une autorisation de prélèvement, ou émetteurs d’un ordre de virement permanent sur mon ancien compte ;

•Dès réception de la liste susvisée de mon ancienne banque, à prendre en charge la transmission des nouvelles coordonnées bancaires aux organismes et sociétés figurant sur ladite liste selon les modèles en annexes 1 et 2. Ma nouvelle banque dans ce cas, n’est tenue qu’à la transmission desdites coordonnées à titre d’information, sans être tenue d’en suivre le dénouement auprès desdits organismes.

Dans tous les cas de figure

•Je dois signer auprès de ma nouvelle banque le cas échéant, de nouvelles autorisations de prélèvement en faveur des organismes bénéficiaires, tenant compte de mes nouvelles coordonnées bancaires ;

•Je dois tenir compte des délais dont les organismes et personnes concernés auront besoin pour mettre en œuvre les changements concernant mes nouvelles coordonnées bancaires ;

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•Je dois produire, le cas échéant, auprès de mon ancienne banque, toute mainlevée rendue nécessaire par le caractère irrévocable d’une autorisation de prélèvement ;

•Je dois approvisionner mon ancien compte et mon nouveau compte en période transitoire

•Après leur annulation auprès de mon ancienne banque, ma nouvelle banque mettra en place les autorisations de prélèvement et domiciliations de virements que je souhaite maintenir sur le nouveau compte dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de toutes les informations et documents spécifiques nécessaires pour le faire.

•Le rachat des encours de prêts ou autres facilités au niveau de mon ancienne banque n’est pas concerné par le service de mobilité bancaire.

Etape 3 : Je peux clôturer mon ancien compte

Avant de déposer ma demande de Clôture de compte auprès de mon ancienne banque, je dois être attentif à :

•Régulariser définitivement la situation de mon ancien compte qui enregistrerait des engagements (encours de crédits, solde débiteur, impayés, gel, etc.) ;

•Alimenter suffisamment mon ancien compte pour apurer les opérations enregistrées au titre de la période de liquidation (valeurs en circulation, échéance et/ ou agios impayés, etc.) ;

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•Restituer à mon ancienne banque l’intégralité des moyens de paiement liés à mon ancien compte (chéquier, cartes bancaires, etc.) ;

Ma nouvelle banque peut m’assister dans ma démarche, en mettant à ma disposition le modèle en annexe 3 de la demande de clôture de compte auprès de mon ancienne banque et le transfert du solde restant sur mon nouveau compte auprès de ma nouvelle banque.

Pendant une période de liquidation, commençant à courir à compter de la date du dépôt de ma demande de clôture, les prélèvements ainsi que les virements domiciliés sur mon ancien compte peuvent encore parvenir sur mon ancien compte et ce, au même titre que les paiements effectués par carte et les chèques émis antérieurement.

Passée la période de liquidation, aucun paiement ne peut avoir lieu sur mon ancien compte.

Que puis-je faire en cas de différend éventuel avec ma banque ?

Je peux m’adresser :•au service en charge des réclamations de ma banque concernée ;•au Centre Marocain de la Médiation Bancaire ;•à la Direction de la Supervision Bancaire de Bank Al-Maghrib.

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anneXe 1Modèle de la demande de modification de la domiciliation des sommes reçues

(salaire, allocations, pensions etc.)

Nom PrénomCNIAdresseTéléphoneN° Compte

Nom et adresse de l’organisme Destinataire

XX, le jj/mm/aa

Objet : Changement de domiciliation bancaire

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir noter le changement de mes coordonnées bancaires.

Vous trouverez ci-dessous les références correspondant à mon nouveau compte.

Nom de la banque et code Banque :Numéro de compte (code RIB) :

C’est sur ce compte que je vous demande, dès réception de la présente, de bien vouloir virer toute somme que vous pourriez me devoir.

Je vous en remercie par avance et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

[La banque] traite de données personnelles aux fins de satisfaire votre demande. Les destinataires des données vous concernant sont les administrations et établissements financiers. Conformément à la loi n°09-08, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer au traitement de vos données pour motif légitime, par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : [adresse de la [banque]

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anneXe 2Modèle de la demande de Modification de la domiciliation des prélèvements

(électricité, téléphone, etc.)



XX, le jj/mm/aa

Objet : Changement de domiciliation bancaire

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir noter le changement de mes coordonnées bancaires.

Vous trouverez ci-dessous les références correspondant à mon nouveau compte.

Nom de la banque et code Banque :Numéro de compte (code RIB) :

C’est sur ce compte que je vous demande, dès réception de la présente, de bien vouloir effectuer les prélèvements.

Veuillez m’adresser le formulaire d’autorisation que je vous renverrai signé.


Signature


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anneXe 3Modèle de la demande de clôture de compte



XX, le jj/mm/aa

Objet : Demande de clôture de compte

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir clôturer mon compte et de virer le solde de mon compte n° (code RIB) vers la banque (nom de la banque, code Banque et code RIB).


Signature


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anneXe 4Modèle de la lettre d’instruction et de mandat à signer par le client



XX, le jj/mm/aaJe soussigné(e)

Nom ................................................................. Prénom ..............................................................Né(e) le ................................................................... à ..................................................................Domicilié(e) à ...............................................................................................................................donne par la présente, instruction à ......................................................... (ancienne banque)

de :

1. communiquer à........................................... (nouvelle banque) toutes informations relatives à mon compte à vue n° (CODE RIB) .................................................... nécessaires aux fins du transfert auprès de cet établissement des paiements récurrents (domiciliations de créances et autorisations de prélèvements permanents) liés à ce compte à vue, et ;

2. clôturer toutes domiciliations ou ordres permanents sur ce compte dans un délai qui ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables à compter de la date du transfert des informations à la nouvelle banque.

Et donne mandat par la présente à ……………………….. (Nouvelle banque) à l’effet de transmettre mon nouveau RIB aux organismes et sociétés émetteurs de virements permanents ou bénéficiaires d’autorisations de prélèvement sur mon ancien compte susvisé. La nouvelle banque………… n’étant tenue que de la transmission desdites coordonnées sans engagement aucun quant au dénouement du transfert à effectuer par les organismes et émetteurs susvisés sur le nouveau Compte que je suivrai personnellement et directement, après transmission, avec les organismes concernés.

En foi de quoi, la présente est établi pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ………………………, le ………………………Signature du client


noteS

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