de la sécurité · 2020. 1. 23. · L’indemnisation des victimes par le Fonds de garantie - Thierry TISSERAND L’accompagnement psychologique des victimes - Carole DAMIANI La

ndeg23

Cahiers de la

seacutecuriteacute Revue de lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes de la seacutecuriteacute et de la justice

Eacutecole militaire - 1 Place Joffre

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et de la justice

Institut national des hautes Eacutetudes

de la seacutecuriteacute

Eacuteditorial

Dossier

Introduction La victime acteur de la seacutecuriteacute - Franccedilois DIEU

Victimes et victimisations Approche victimologique des droits des victimes drsquoinfraction - Robert CARIO

Mieux connaicirctre les victimes lrsquoapport des enquecirctes laquo cadre de vie et seacutecuriteacute raquo INSEEONDRP - Christophe SOULLEZ

Les victimes de violence(s) conjugale(s) Quelques repegraveres agrave partir drsquoune enquecircte aupregraves de deux parquets - Franccedilois DIEU Pascal SUHARD

Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute chez les victimes drsquoagression sexuellePascal PIGNOL

Victimes et justice La place de la victime dans le procegraves peacutenal - Jacques Degrandi

Lrsquoeacutevolution des droits des victimes dans le procegraves peacutenal - Anne DrsquoHAUTEVILLE

Quelques reacuteflexions sur les enjeux de lrsquoaccompagnement des victimes par lrsquoavocatClaude LIENHARD

La place de la victime dans lrsquoexeacutecution des peines - Sylvie ROUBAUD

Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience franccedilaise de justice restaurativePaul MBANZOULOU

Victimes et prise en charge Les associations drsquoaide aux victimes du reacuteseau INAVEM des professionnels

au service des victimes - Sabrina BELLUCCI

Le rocircle des associations de victimes - Alain BOULAY

Expertise et reacuteparation des victimes - Liliane DALIGAND

Lrsquoindemnisation des victimes par le Fonds de garantie - Thierry TISSERAND

Lrsquoaccompagnement psychologique des victimes - Carole DAMIANI

La prise en compte des victimes par la Cour peacutenale internationale - Robert CARIO

Expeacuteriences eacutetrangegraveres Des initiatives pour mieux reacutepondre aux preacuteoccupations et aux besoins des victimes

drsquoactes criminels lrsquoexpeacuterience du Canada - Arlegravene GAUDREAULT

Victimes et victimologie dans lrsquoItalie drsquoaujourdrsquohui - Roberta BISI Raffaella SETTE

La place de la meacutediation dans une politique en faveur des victimes en Belgique Lrsquoexpeacuterience de lrsquoassociation Mediante - Antonio BUONATESTA

Repegraveres La manageacuterialisation de lrsquoEacutetat et de lrsquoadministration publique le cas de la police

Thibault LE TEXIER

Notes de lecture Comparutions immeacutediates quelle justice Regards citoyens sur une justice au quotidien - Freacutedeacuterique DUBOST

Vous ecirctes naiumlve Madame le Juge - Freacutedeacuterique DUBOST

Terroristes Les 7 piliers de la deacuteraison - Julie ROBELET

La seacutecuriteacute priveacutee en France - Xavier LATOUR

Proceacutedure scientifique pour la reacuteception et la publication des articles Conformeacutement au Regraveglement Inteacuterieur de la revue laquo Cahiers de la seacutecuriteacute raquo

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5

EacuteDITO

RIA

L

histoire de la deacutelinquance montre que la victime a longtemps eacuteteacute cantonneacutee dans un rocircle secondaire Les approches de cette question qursquoelles soient factuelles ou scientifiques de mecircme que la politique peacutenale ont tregraves longtemps eacuteteacute centreacutees sur les deacutelinquants et lrsquoinfraction Lrsquoacte et lrsquoauteur apparaissant comme les seuls sujets de la connaissance et de lrsquoaction en

matiegravere de crime et de deacutelinquance la victime pouvait agrave juste titre se percevoir comme deacutevaloriseacutee

Cette situation a changeacute significativement agrave la fin du siegravecle dernier avec une monteacutee en puissance de la figure de la victime comme sujet reconnu de lrsquoensemble du processus criminel allant de lrsquoenquecircte agrave la reacuteponse judiciaire incluant lrsquoexeacutecution de la peine Progressivement la victime srsquoest transformeacutee en sujet actif des diffeacuterentes eacutetapes de ce processus On est ainsi passeacute de la victime laquo sujet anonyme de la deacutelinquance raquo agrave la victime laquo acteur de la seacutecuriteacute raquo

Ce numeacutero des Cahiers de la seacutecuriteacute a pour ambition de preacutesenter un panorama de cette eacutevolution en abordant lrsquohistoire de la construction de la victime en tant que sujet deacutetenteur de droits agrave faire reconnaicirctre mais aussi comme partie prenante des reacuteponses apporteacutees en matiegravere de traitement de la deacutelinquance Trois champs y sont principalement exploreacutes lrsquoeacutetude des victimes le traitement judiciaire et leur prise en charge

La victimologie est une discipline reacutecente qui traite de tous les aspects concernant la victime qursquoil srsquoagisse de ses droits de sa place dans les proceacutedures judiciaires ou des moyens mobiliseacutes pour lui apporter un soutien reacuteparateur proportionnel et adapteacute (autant qursquoil est possible) aux traumatismes ou preacutejudices subis La multipliciteacute et la diversiteacute des facteurs agrave prendre en compte deacutefinissent cette discipline comme une laquo science multidisciplinaire raquo dont Robert Cario nous preacutesente les diffeacuterents domaines drsquoapplication La connaissance de la situation des victimes et de la typologie des infractions qursquoelles subissent ont progresseacute reacutecemment avec le deacuteploiement drsquoenquecirctes dites de laquo victimation raquo Ces enquecirctes permettent drsquoapprocher et de compleacuteter une connaissance encore partielle des pheacutenomegravenes deacutelinquants renseigneacutee uniquement jusqursquoagrave leur mise en œuvre par les chiffres recenseacutes par les services de la police de la gendarmerie et des tribunaux Lrsquoenquecircte de victimation reconfigure lrsquoimage de la deacutelinquance fournie par lrsquoappareil statistique traditionnel en y introduisant une dimension plus qualitative et en deacutesignant la victime comme source

Lrsquo

Accegraves sommaire


7

La victime acteur de la seacutecuriteacute Franccedilois DIEU

Franccedilois Dieu

Professeur des universiteacutes (sociologie) Responsable du Centre drsquoeacutetudes et de recherches sur la police (CERP) et du Master laquo Politique et Seacutecuriteacute raquo de lrsquoUniversiteacute Toulouse 1 Capitole il est lrsquoauteur de nombreux ouvrages et publications sur les systegravemes policiers et les politiques de seacutecuriteacute Il est depuis 2010 directeur de la recherche et de la documentation de lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration peacutenitentiaire (ENAP)

DOSSIER

Cet article introductif du dossier aborde la place de la victime dans les politiques publiques de seacutecuriteacute A la diffeacuterence de lrsquoauteur des faits de la deacutelinquance objet drsquoune attention soutenue des acteurs de la reacutepression et de la preacutevention la victime nrsquoest associeacutee aux dispositifs que de maniegravere accessoire comme source de donneacutees sur lrsquoinseacutecuriteacute et comme auxiliaire des politiques de preacutevention

Should victims be involved in security matters

This is an introductory article to the dossier looking at the place of victims in public security policies Unlike the perpetrator of crimes or those involved in law enforcement and crime prevention victims are only partially associated with security initiatives as a source of data on security problems and in assisting with prevention policies

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Accegraves sommaire


Approche victimologique des droits des victimes drsquoinfraction Robert CARIO

Par des revirements dont lrsquohistoire de la justice peacutenale a le secret la victime drsquoinfraction semble retrouver agrave lrsquoeacutepoque contemporaine la place qursquoelle nrsquoaurait jamais ducirc perdre Partie au conflit de nature criminelle bien malgreacute elle la reacutegulation de ce dernier ne peut ecirctre envisageacutee qursquoavec elle egraves qualiteacutes de partie authentique au procegraves eacutequitable Le droit criminel formel pour le moins a beaucoup eacutevolueacute depuis le Code drsquoinstruction criminelle de 1808 inspireacute par les Lumiegraveres mais aussi par des pratiques preacutetoriennes (laquo constitution raquo de partie civile) et infra-judiciaires (regraveglement communautaire des conflits) remarquables Lrsquoavegravenement des droits humains a magistralement contribueacute agrave garantir aux inteacuteresseacutes leur qualiteacute de personne et agrave renforcer les principes fondamentaux de droit criminel (au sens large) Mais il convient drsquoadmettre que crsquoest sous lrsquoimpulsion forte de la victimologie (science multidisciplinaire reacutecente) que la reconnaissance concregravete des victimes se construit aujourdrsquohui

DOSSIER

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Robert Cario

Professeur de criminologie Directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour

1 4

() Article eacutecrit en novembre 2012

Victimology approach for the rights of victims of offences

Nowadays due to changes from within the criminal justice system crime victims seem once again to have been given a role to play in security initiatives a role they should never have had taken away in the first place Given that victims are not involved in a criminal affair by choice their role in the process can only be thought out along with them in as fair a process as possible Criminal law has evolved a lot to say the least since the 1808 code of criminal procedure inspired by the Lumiegraveres but also by Praetorian practices (civil party laquoconstitutionraquo) and remarkable partly judicial processes (settling of disputes within the community) The development of human rights has been a major contribution to guaranteeing the status of individuals in reinforcing the fundamental principles of criminal law (in a wider sense) However one must admit that it is with the strong impetus of victimology (a recently introduced multidisciplinary science) that the concrete recognition of victims is being gradually built up nowadays

Accegraves sommaire


2 5

Mieux connaicirctre les victimes lrsquoapport des enquecirctes laquo cadre de vie et seacutecuriteacute raquo INSEEONDRPChristophe SOULLEZ

La mesure de lrsquoeacutevolution des pheacutenomegravenes de deacutelinquance exige de ne pas srsquoen tenir aux seules statistiques sur

les crimes et deacutelits enregistreacutes par la police et la gendarmerie Celles-ci ne reflegravetent que lrsquoactiviteacute drsquoenregistrement

des forces de police et non la reacutealiteacute des atteintes subies par les victimes Il est donc indispensable de disposer

drsquoautres sources de donneacutees susceptibles de fournir des informations sur les infractions pour lesquelles les

victimes nrsquoont pas eacuteteacute deacuteposer plainte Ces informations peuvent ecirctre issues drsquoenquecirctes directes aupregraves drsquoun

eacutechantillon de victimes potentielles ou enquecircte de victimation Gracircce agrave celles-ci et en plus drsquoestimations sur

le nombre total de victimes et sur la freacutequence des plaintes on peut eacutegalement connaicirctre les caracteacuteristiques

deacutemographiques (sexe acircge et autres) des victimes obtenir des descriptions deacutetailleacutees des atteintes subies

ou eacutevaluer leurs conseacutequences physiques ou psychologiques LrsquoObservatoire national de la deacutelinquance et

des reacuteponses peacutenales (ONDRP) et lrsquoINSEE se sont associeacutes degraves 2004 pour deacutevelopper une enquecircte nationale

de victimation Leur partenariat srsquoest traduit en 2007 par le lancement du dispositif drsquoenquecirctes annuelles

laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo qui place aujourdrsquohui la France comme lrsquoun des rares pays au monde agrave disposer

drsquoun double dispositif drsquoanalyse de la deacutelinquance

Christophe Soullez

Criminologue il est chef du deacutepartement de lrsquoObservatoire national de la deacutelinquance et des reacuteponses peacutenales (ONDRP) Il est eacutegalement chargeacute drsquoenseignement agrave lrsquoEacutecole des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) agrave lrsquoEacutecole nationale supeacuterieure de police (ENSP) agrave lrsquoUniversiteacute Paris II et agrave lrsquoInstitut drsquoeacutetudes politiques de Paris Il est lrsquoauteur ou le co-auteur de plusieurs ouvrages dont Les fichiers de police et de gendarmerie (PUF 2009) Statistiques criminelles et enquecirctes de victimation (PUF 2011) Les politiques publiques de seacutecuriteacute (PUF 2012) Une histoire criminelle de la France (Odile Jacob 2012) et La criminologie pour les Nuls (First 2012)

DOSSIER

Understanding more about victims with support from the laquo cadre de vie et seacutecuriteacute raquo studies by INSEEand the ONDRP

Measuring the development of crime phenomena requires looking beyond statistics on crimes and offences recorded by police and gendarmeries These figures only reflect the recording activity carried out by police forces and not the reality of the incidents which people are victims of It is therefore essential to have other sources of data which can provide information about offences about which victims have not made a complaint This information can come from direct studies amongst a sample of potential victims and the frequency of complaints and one can also find out more about demographic characteristics (gender age and other information) of victims obtaining detailed descriptions of incidents suffered or evaluating their physical or psychological consequences The National supervisory body on crime and punishment (the ONDRP) and INSEE combined efforts from 2004 onwards to develop national victimisation studies In 2007 their partnership led to the launch of an initiative of annual studies entitled laquo Cadre de vie et seacutecuriteacute raquo which nowadays makes France one of the rare countries in the world to have a double initiative for analysing crime

Accegraves sommaire


3 5

Les victimes de violence(s) conjugale(s)Quelques repegraveres agrave partir drsquoune enquecircte aupregraves de deux parquets

Franccedilois DIEU Pascal SUHARD

La question des violences conjugales est devenue un objet

drsquointervention publique et un champ drsquoinvestigation sociologique

Sur la base drsquoune enquecircte reacutealiseacutee agrave partir de lrsquoactiviteacute de deux

parquets cet article propose quelques donneacutees sur la situation

des victimes notamment leur profil et lrsquoimportance du deacutepocirct de

plante et des constations meacutedicales

Pascal Suhard

Magistrat Il a drsquoabord exerceacute les fonctions drsquoinspecteur des impocircts Apregraves avoir enseigneacute au Centre universitaire drsquoAlbi et soutenu une thegravese de doctorat en droit sur la fraude fiscale et les apports de la criminologie il a ensuite inteacutegreacute la magistrature et exerce actuellement les fonctions de vice-procureur agrave Albi chargeacute notamment des violences conjugales

DOSSIER

Franccedilois Dieu


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The victims of conjugal violenceSome points of reference based on a study led with two prosecution services

The question of domestic violence has become a subject for public intervention and a field for sociological research Based on a study carried out by the activity of two prosecution services this article suggests some data regarding the situation of victims in particular their profile and the importance of making a complaint and carrying out a medical examination

Accegraves sommaire


4 1


Agrave partir de lrsquoexemple offert par les victimes de violences sexuelles ce travail a pour objectif de deacutegager les

principales caracteacuteristiques drsquoune clinique victimale sous la forme drsquoun ensemble de positions probleacutematiques

diffeacuterencieacutees et ordonneacutees en une typologie agrave lrsquoeacutegard de lrsquoeacuteveacutenement victimisant

Cette clinique se deacutefinit et prend sens du travail psychique particulier impliqueacute par toute victimisation le

Travail psychique de victime Il consiste pour le sujet victimeacute agrave tenter de donner forme et sens agrave un eacuteveacutenement

ayant plus ou moins gravement aboli ses capaciteacutes drsquoeacutelaboration Partant il se trouve ameneacute agrave en rendre

compte drsquoabord agrave lui-mecircme selon des modaliteacutes deacutefaillantes se deacuteclinant en autant de questions en forme

de laquo pourquoi raquo aussi insistantes qursquoinsolubles Drsquoougrave la centraliteacute des pheacutenomegravenes de responsabiliteacute et de

culpabiliteacute personnelles renvoyant agrave ses difficulteacutes agrave le mettre en normes et en valeurs sinon sur un mode

auto-imputatif et autodestructeur

Chaque position sera illustreacutee par un exemple clinique tireacute de notre pratique drsquoaccompagnement

psychologique de ces sujets

Pascal Pignol

Docteur en Psychologie psychologue Cellule de victimologie geacuteneacuterale Pocircle G 06 CH Guillaume Reacutegnier Rennes France

DOSSIER

Analysis of guilt and responsibility amongst victims of sexual violence

Based on examples provided by victims of sexual violence the aim of this work is to clarify the main characteristics of analysis of victims in the form of problematic differentiated and also organised positions in a typology regarding the event the victim experiencedThis analysis is defined by and takes on meaning in the psychological work which accompanies each case of a victim the psychological analysis of the victim It consists of the victim trying to give form and meaning to an event which is very difficult to describe However the victim finds himher self trying to understand what happened to himher according to questions such as laquo why raquo which are difficult to escape This is where the question arises of responsibility and personal guilt and the difficulty to understand these according to rules and values without self blame or self destruction Each position will be illustrated by a clinical medicine example taken from our practice of psychological support for these victims

Accegraves sommaire


La place de la victime dans le procegraves peacutenalCe texte est une partie du discours prononceacute par Monsieur Jacques DEGRANDI lors de lrsquoaudience sollennelle de rentreacutee qui srsquoest tenue le 9 janvier 2013

Jacques Degrandi

Premier Preacutesident de la Cour drsquoAppel de Paris

DOSSIER

5 4

Ce texte aborde la question cruciale de la place et surtout du rocircle de la victime dans le procegraves peacutenal Lrsquoeacutevolution du droit et celle des politiques publiques ont conduit agrave consideacuterer la protection et le renforcement des droits des victimes comme des prioriteacutes au risque de srsquoeacuteloigner voire drsquooublier des objectifs fondamentaux du procegraves peacutenalhellip

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The place of the victim in the penal trial

This text approaches the crucial question of the place and especially the rolle of the victim in the penal trial The evolution of law and public policies led to consider the protection and the strengthening of the rights of the victims as priorities as the risk of doing away of the fundamental objects of the penal trial and even of forgetting them

Accegraves sommaire


5 7

DOSSIER

Lrsquoeacutevolution des droits des victimes dans le procegraves peacutenalAnne DrsquoHAUTEVILLE

Quelle doit ecirctre la juste place de la victime dans le procegraves

peacutenal En droit franccedilais ce procegraves preacutesente une double

nature peacutenale lieacutee agrave sa fonction punitive mais aussi

civile en raison drsquoune fonction reacuteparatrice Lrsquoeacutetude de

lrsquoeacutevolution des droits des victimes dans le procegraves peacutenal

ne conduit pas agrave choisir et agrave privileacutegier une fonction sur

lrsquoautre La proceacutedure peacutenale franccedilaise confegravere en effet

la qualiteacute de laquo partie raquo agrave ce procegraves agrave la fois agrave la socieacuteteacute

repreacutesenteacutee par le parquet au preacutevenu deacutefendeur et agrave la

personne qui se deacuteclare victime Toute la question est de

trouver un eacutequilibre dans les droits reconnus agrave ces trois

parties et de permettre au procegraves peacutenal de remplir sa

double fonction punitive et reacuteparatrice

Anne DrsquoHauteville

Professeure eacutemeacuterite agrave lrsquouniversiteacute de Montpellier 1 preacutesidente du conseil scientifique de lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM)

copy zimmytws- fotoliacom

Development of the rights of victims in the penal process

What is the right place for a victim in the penal process In French law this process presents itself in two ways in the penal field in terms of punitive measures and in civil law in terms of restorative justice The study of developments of the rights of victims in the penal process does not lead us to opt for or give preference to one function over another French penal procedure in fact and the status of the laquo part raquo in this process both of society represented by the prosecution service and from the defendant accused to the person declaring himherself victim The key issue lies in finding a balance between recognising the rights of all of those three parties involved in the process and allowing the penal process to carry out its double function of punitive and restorative justice

Accegraves sommaire


6 5

DOSSIER

La reconnaissance du droit des victimes ne peut en rester

au seul niveau des principes geacuteneacuteraux mais se doit de

devenir effective agrave travers des actes de reacuteparations

qursquoelles ne peuvent obtenir seules Lrsquoaccompagnement

des victimes concerne eacutegalement le procegraves lui-mecircme

dans la complexiteacute de ses diffeacuterentes phases Le rocircle de

lrsquoavocat prend ainsi un relief particulier et conduit agrave poser

la question de sa speacutecialisation Celle-ci est rendue de plus

en plus neacutecessaire par la compeacutetence pluridisciplinaire

qursquoexige la probleacutematique de lrsquoaide aux victimes Lrsquoavocat

met en œuvre un accompagnement qui repose sur des

concepts speacutecifiques et il contribue agrave eacutetayer la laquo culture

du procegraves raquo chez la victime Cet accompagnement

repreacutesente aujourdrsquohui un processus en construction

dont cet article explore quelques-uns des enjeuxcopy momius - Fotoliacom


Claude Lienhard

Professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Haute-Alsace avocat speacutecialiste en droit de la reacuteparation du dommage corporel victimologue preacutesident fondateur de lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) fondateur du Centre europeacuteen de recherche sur les risques et le droit des accidents collectifs et des catastrophes (CERDACC)

Some ideas about the issues relating to lawyer support for victims

The recognition of the rights of victims can only remain at the level of general principles but can become effective via acts of restorative justice which cannot be obtained by them alone Support for victims also relates to the process itself in the complexity of its different phases The role of a lawyer is highlighted in particular here and leads to questions regarding the specialism of a lawyer This has become more and more necessary given the multidisciplinary skills which victim support requires A lawyer implements support which relies on specific concepts and it contributes to propping up the laquo culture of the process raquo for victims Nowadays this support represents a process under construction for which this article explores some of the related issues

Accegraves sommaire


DOSSIER

6 8

La place de la victime dans lrsquoexeacutecution des peinesSylvie ROUBAUD

Les victimes drsquoinfractions sont trop souvent perccedilues

comme des collateacuterales de lrsquoaction publique cantonneacutees agrave

la reacuteparation des atteintes agrave leurs inteacuterecircts civils silencieuses

quant agrave la peine infligeacutee La reacuteparation effective est

preacuteceacutedeacutee drsquo un veacuteritable parcours drsquoobstacles Certes des

meacutecanismes comme la commission drsquoindemnisation des

victimes drsquoinfractions permettent aujourdrsquohui drsquoobtenir

de la collectiviteacute nationale le paiement de dommages et

inteacuterecircts Mais leur lisibiliteacute est affecteacutee par la subsistance

de nombreuses incoheacuterences Depuis peu certaines

victimes peuvent aussi srsquoexprimer via leur conseil devant

les juridictions chargeacutees drsquoaccorder des ameacutenagements

de peine aux condamneacutes incarceacutereacutes Cependant ce

droit au domaine tregraves circonscrit demeure complexe agrave

mettre en œuvre Les droits des victimes drsquoinfractions

restent ainsi au milieu du gueacute oscillant entre effectiviteacute

et pusillanimiteacute

Sylvie Roubaud

Preacutesidente de la Commission drsquoindemnisation des victimes drsquoinfractions au tribunal de grande instance de Pau

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The position of victims in the passing of sentences

Crime victims are seen as being on the side lines of public action and limited in the punishment of crimes to only civil damages with little say in the sentence given out to the perpetrator To reach actual compensation they have to overcome a number of significant obstacles Of course mechanisms such as the indemnity of crime victims nowadays allow for people to obtain payment of damages and compensation from the national community However their clarity is affected by the fact that there are several areas of incoherence Only recently it has become possible for victims to speak via an adviser in front of courts which give out sentencing adjustments to those convicted and in prison However this entry into the court of law which is very limited remains particularly complicated to implement The rights of crime victims thus remain caught between effectiveness and pusillanimity

Accegraves sommaire


8 3

DOSSIER

Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience franccedilaise de justice restaurative

Paul MBANZOULOU

Organiser un espace de rencontre deacutetenus-victimes en

France a neacutecessiteacute le deacutepassement du puissant paradigme

de notre pratique judiciaire qui voudrait que ces deux

groupes soient seacutepareacutes par une cloison tregraves eacutetanche

ne serait-ce que par peur drsquoexposer les victimes agrave une

seconde victimisation face agrave un processus non maicirctriseacute La

crainte de deacuteclencher aupregraves des deacutetenus des eacutemotions et

actes susceptibles de nuire agrave la seacutecuriteacute de lrsquoeacutetablissement

(colegravere violence deacuteprime) nrsquoest pas en reste La mise

en place drsquoune structure tregraves encadreacutee (cahier des

charges coordination des rencontres partenariat suivi

accompagnement psychologique) constituait alors un

gage seacuterieux pour les diffeacuterentes institutions engageacutees

Mecircme si lrsquoinattendu nrsquoest pas agrave exclure les rencontres

deacutetenus-victimes produisent des effets non neacutegligeables

Paul Mbanzoulou

Responsable du Deacutepartement de la recherche agrave lrsquoEacutecole nationale drsquoadministration peacutenitentiaire (ENAP) et du Centre interdisciplinaire de recherche appliqueacutee au champ peacutenitentiaire (CIRAP) Il est docteur en droit et titulaire drsquoune habilitation agrave diriger des recherches (HDR) Ses travaux srsquoarticulent autour de deux axes principaux la prise en charge des condamneacutes et la justice restaurative Dernier ouvrage paru La meacutediation peacutenale Nouvelle eacutedition Paris LrsquoHarmattan coll Sciences criminelles 2012

copy jpegestudio2001 - Fotoliacom

Victims meeting those convicted of crimes a French experience of restorative justice

In France organising meetings between victims and those convicted of crimes has required overcoming the powerful paradigm of our legal practice which dictates that these two parties are separated by a very thick dividing wall Perhaps this is due to fear of exposing victims to a second process of victimisation but in a process which is not professional enough The fact remains that there is fear of unleashing amongst those convicted emotions and acts which might endanger the security of the establishment in which they are imprisoned (anger violence depression) Implementation of a structure very much organised with a framework (with the necessary specification in paperwork coordination of meetings monitored partnerships psychological support) which then constituted a serious challenge for the institutions involved Although one cannot rule out anything unexpected meetings between victims and the convicted perpetrator have significant effects

Accegraves sommaire


9 1

DOSSIER

Les associations drsquoaide aux victimes du reacuteseau INAVEM des professionnels au service des victimesSabrina BELLUCCI

Les victimes drsquoinfractions peacutenales ont eacuteteacute tardivement

consideacutereacutees comme sujets de droit pour enfin avoir

une veacuteritable prise en consideacuteration par le corps social

Cette reconnaissance des conseacutequences drsquoune infraction

remonte agrave trente ans et elle srsquoest veacuteritablement illustreacutee

dans ce double mouvement institutionnel et socieacutetal qui

a consisteacute agrave ameacuteliorer les conditions drsquoindemnisation et

de participation de la victime au procegraves peacutenal drsquoune part

et drsquoautre part agrave faire beacuteneacuteficier la victime de la solidariteacute

nationale en soutenant la creacuteation drsquoassociations de

proximiteacute

Sabrina Bellucci

Directrice de lrsquoINAVEM Feacutedeacuteration nationale drsquoaide aux victimes et de meacutediation

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Victim support associations from the INAVEM network professionals helping victims

It took the legal system a long time to consider victims of penal offences as subjects of law in order to finally be fully taken into consideration by society This recognition of the consequences of crime dates back to thirty years ago and it is truly illustrated in this double institutional and societal movement which consists of improving conditions for compensation and participation of the victim in the penal process on the one hand and on the other hand making sure the victim benefits from national solidarity by supporting the creation of associations adapted to this purpose

Accegraves sommaire


TEacuteM

OIG

NAGE

9 8

Le rocircle des associations de victimesAlain BOULAY

Les victimes deacuterangent elles demandent des comptes agrave la

justice et agrave la socieacuteteacute Ces derniegraveres anneacutees elles se sont

inviteacutees au deacutebat public afin de faire entendre leur voix et

reacuteclamer une place dans la proceacutedure judiciaire En effet

la socieacuteteacute attribue agrave la victime a priori un sentiment de

vengeance qui lui ocircterait la capaciteacute de comprendre la

proceacutedure encore moins drsquoy participer Le traumatisme

subi par les victimes enlegraveverait agrave celles-ci tout pouvoir de

reacuteflexion toute capaciteacute de jugement Comme lrsquoa eacutecrit il

y a quelques anneacutees un magistrat agrave une famille dont le fils

avait eacuteteacute assassineacute laquo Vous ecirctes des handicapeacutes de la vie

vous ne pouvez pas comprendre raquo

Alain Boulay

Preacutesident de lrsquoassociation Aides aux parents drsquoenfants victimes

wwwapevorg

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The role of associations for victims

Victims are not part of an easy struggle and ask the justice system and society to account for their suffering Over the last few years they have become part of public debate in order to have their voices heard and to ask for a place in judicial proceedings In fact in principle society attributes a feeling of revenge to victims which would take away the capacity to understand procedure and even less so to participate in it Some feel that the trauma suffered by victims could take away their power of thought or capacity of judgement As a judge wrote a few years ago to the family of whom the son was murdered laquo You have been crippled by life events you cannot understand raquo

Accegraves sommaire


1 0 5

DOSSIER

Expertise et reacuteparation des victimesLiliane DALIGAND

Lrsquoexpertise peut ouvrir agrave la reacuteparation elle est une

eacutepreuve pour toute victime quel que soit lrsquoeacuteveacutenement

traumatique agrave lrsquoorigine de son dommage physique et

ou psychique Lrsquoexpertise est un moment essentiel au

cours duquel sont eacutevalueacutes les preacutejudices conseacutecutifs au

dommage Cette expertise meacutedicale obeacuteit agrave des regravegles

preacutecises techniques et deacuteontologiques Depuis 2007 une

nouvelle mission est adresseacutee aux experts mission tregraves

deacutetailleacutee suivant la nouvelle nomenclature et pouvant

comprendre plus de vingt questions dont les reacuteponses

permettront lrsquoeacutevaluation financiegravere de lrsquoindemnisation par

le magistrat ou lrsquoassureur

Liliane Daligand

Professeur de meacutedecine leacutegale Universiteacute Lyon 1 expert pregraves la cour drsquoappel de Lyon membre du Conseil scientifique de lrsquoINAVEM

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Examination and compensation of victims

Medical examinations can allow for compensation and this is trying for all victims no matter what the traumatic event may have been at the origin of the physical or psychological damages suffered Such evaluation is an essential time at which consecutive damage is evaluated Medical examination includes precise technical and ethical rules Since 2007 a new mission addresses experts a very detailed mission following the new terminology and allowing for understanding of more than twenty questions to which the responses allow for financial assessment of compensation by a judge or insurer

Accegraves sommaire


1 1 1

Lrsquoindemnisation des victimes par le Fonds de garantieThierry TISSERAND

Lrsquoindemnisation des victimes de la deacutelinquance est depuis plusieurs anneacutees une preacuteoccupation des

pouvoirs publics Les raisons en sont eacuteconomiques mais aussi morales et juridiques et le leacutegislateur

a ducirc au fil du temps imaginer et financer des systegravemes drsquoindemnisation pour certaines cateacutegories

de victimes confronteacutees agrave la carence du responsable Diffeacuterents fonds ont ainsi vu le jour Le Fonds

de garantie est lrsquoun de ceux-lagrave et a eacuteteacute historiquement le premier du genre Ses diffeacuterentes missions

meacuteritent drsquoecirctre exposeacutees afin que les victimes qui peuvent beacuteneacuteficier de son intervention ne soient

pas des laquo oublieacutees raquo de lrsquoindemnisation

Thierry Tisserand

Expert juridique pregraves du Fonds de garantie

DOSSIER

Compensation of victims with bonding schemes

Compensation for crime victims has been a major preoccupation of public bodies for several years The reasons for this are economic but also moral and legal and the legislator has had to over time imagine and fund compensation systems for certain categories of victims faced with the lack of funds of the party responsible Thus different funds have been set up Bonding schemes are one of these and the first of their kind Their different funds deserve to be highlighted in order for victims that can benefit from them to avoid being laquo forgotten raquo by compensation schemes

Accegraves sommaire


Lrsquoaccompagnement psychologique des victimesCarole DAMIANI

Une personne victime drsquoune infraction peacutenale peut ecirctre confronteacutee agrave une triple effraction psychique

physique et laquo groupale raquo Apregraves avoir identifieacute les diffeacuterents paramegravetres qui diffeacuterencient les victimes et

donc leur prise en charge nous verrons que lrsquoinfraction a non seulement des effets deacutesorganisateurs

sur le psychisme individuel mais aussi sur le sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute De ce

fait la victime drsquoinfraction peacutenale se devra agrave la fois drsquoeacutelaborer un questionnement personnel et de

parcourir un chemin judiciaire visant agrave restaurer son sentiment drsquoappartenance agrave la communauteacute

La reacuteparation se joue donc sur deux scegravenes celle de lrsquointime et celle du collectif ce qui impose

une reacuteflexion sur la neacutecessaire prise en compte de la reacutealiteacute psychique et de la reacutealiteacute judiciaire

cette reacuteflexion confronte agrave deux positionnements et agrave deux modes de fonctionnement diffeacuterents

Apregraves avoir eacutevoqueacute les modaliteacutes de soins psychiques speacutecifiques aux victimes nous aborderons les

speacutecificiteacutes de lrsquoaccompagnement durant la proceacutedure peacutenale

Carole Damiani

Docteur en psychologie association Paris Aide aux Victimes chargeacutee de mission agrave lrsquoInstitut national drsquoaide aux victimes et de meacutediation (INAVEM) secreacutetaire geacuteneacuterale de lrsquoAssociation de langue franccedilaise de lrsquoeacutetude du stress et du trauma (ALFEST)D

OSSIER

1 1 8

Psychological support for victims

A person who is victim of a penal offence can be faced with three different kinds of problems physical and psychological problems and also problems with belonging to a laquo group raquo After having identified the different parameters which differentiate victims and therefore how they are supported we will see that crime does not only have the effect of troubling an individual at a psychological level but also on their feeling of belonging within a community Due to this the victim of a penal offence is faced with personal analysis and taking part in a legal path which aims to restore their feeling of belonging to a community Compensation is in two areas that of the intimate sphere and that of the collective sphere which requires reflection about the necessary taking into account of physical reality and legal reality this reflection compares two positions and two different ways of functioning After having discussed methods for specific psychological care for victims we will tackle the specifics of support during legal proceedings

Accegraves sommaire


1 2 5

La prise en compte des victimes par la Cour peacutenale internationale Robert CARIO

laquo En seulement 10 ans La CPI a reacuteussi lagrave ougrave les meacutecanismes nationaux ou reacutegionaux ont eacutechoueacute apporter de lrsquoespoir aux victimes en tant que cour de dernier recours raquo (Loretta Ann Pargas Rosales Le Moniteur 2012)

La ceacuteleacutebration du dixiegraveme anniversaire de lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Rome portant statut de la Cour peacutenale

internationale a eu lieu en juillet 2012 Quel chemin parcouru en une deacutecennie Lrsquoimpuniteacute des crimes contre

lrsquohumaniteacute (au sens large) nrsquoest plus la regravegle lrsquoabsence de poursuites peacutenales de leurs auteurs tend agrave devenir

lrsquoexception La ratification du statut par 121 pays (sur les 196 que comptent les Nations unies) est forte de cette

symbolique-lagrave Le temps semble venu de rassembler toutes les nations pour preacutevenir et lutter contre de telles

atrociteacutes intersubjectives aux mobiles bien plus eacuteconomiques qursquoethniques Plus de massacres de populations

civiles innocentes sous quelque forme que ce soit

Mais il reste encore agrave convaincre de lrsquouniversaliteacute de cette justice internationale en appelant tous les Eacutetats du monde

agrave srsquoengager sans aucune reacuteserve ou heacutesitation dans la construction de cette magnifique œuvre de justice la plus

eacutepanouie possible Il faut se convaincre qursquoune preacutevention eacuteclaireacutee de ces crimes monstrueux un engagement

politique sans faille une professionnalisation aboutie de tous les acteurs de la chaicircne peacutenale internationale une

participation de tous les citoyens agrave la reacuteparation (multiforme) des victimes etou de leurs proches conduiront agrave

favoriser et consolider lrsquointeacutegration harmonieuse de chaque ecirctre humain dans le respect de sa digniteacute de personne

et de ses droits fondamentaux Point drsquoutopie en cela car comme lrsquoa si bien eacutecrit Antoine de Saint-Exupeacutery pour ce

qui de lrsquoavenir il ne srsquoagit pas de le preacutevoir mais de le rendre possible maintenant

DOSSIER

Robert Cario

Professeur de criminologie directeur de lrsquoUniteacute Jean Pinatel de sciences criminelles compareacutees Universiteacute de Pau et des Pays de lrsquoAdour

Recognition of victims by the international criminal court

The celebration of the tenth anniversary of the entry into force of the Rome Treaty relating to the status of the international criminal court took place in July 2012 Such progress in just a decade The fact that crimes against humanity go unpunished now tends to be an exception Ratification of this status by 121 countries (out of 196 in the United Nations) is strongly symbolic of this It appears the time has come to bring together all of these nations to prevent and fight against atrocities whether they be economic or ethnic A stop to massacres of innocent civilians in whatever form that might be However there are many who still have to be convinced of the universality of this international justice by calling on all world states to commit without any doubt or hesitation in constructing this magnificent masterpiece of justice ensures that it fully develops as much as possible It is necessary to convince countries that prevention of such horrific crimes flawless political commitment professionalization of all those involved in the international penal chain participation of all citizens in compensation (multiform) of victims andor of their close relatives will lead to encouraging and consolidating the harmonious integration of each human being in respecting their status and fundamental rights A utopia dream within that as Antoine de Saint-Exupeacutery wrote so well laquo With the future it is not a question of predicting but making it possible now raquo


Accegraves sommaire


1 3 5

Des initiatives pour mieux reacutepondre aux preacuteoccupations et aux besoins des victimes drsquoactes criminels lrsquoexpeacuterience du CanadaArlegravene GAUDREAULT

Au cours des derniegraveres deacutecennies le Canada a reacutealiseacute

de grandes avanceacutees dans le domaine de lrsquoaide aux

victimes Elles se traduisent dans la mise en œuvre de

programmes speacutecifiques dans lrsquoeacutevolution des leacutegislations

et des politiques visant agrave mieux reconnaicirctre les droits des

victimes dans la richesse des modegraveles de collaboration

et de concertation ainsi que dans le dynamisme des

activiteacutes de recherche et de formation Cet article restitue

de maniegravere non exhaustive le travail des personnes et

des organismes qui partout au Canada ont contribueacute agrave

ce que la justice soit plus humaine et mieux agrave mecircme de

reacutepondre aux besoins des victimes et de leurs proches

Arlegravene Gaudreault

Criminologue preacutesidente de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise Plaidoyer-Victimes chargeacutee de cours en victimologie Universiteacute de Montreacuteal

DOSSIER

copy Carly Hennigan - fotoliacom

Initiatives for better understanding of the preoccupations and needs of victims of criminal acts experience of this in Canada

Over the last few decades Canada made significant progress in the field of help for victims This led to the implementation of specific programmes in the development of legislation and policies aiming to recognise the rights of victims to a greater extent in the richness of models of collaboration and dialogue as well as the energy of research and training activities This article not in an exhaustive manner looks at the work of organisms which everywhere in Canada contributed to the justice system become more human and improved in order to respond to the needs of victims and their close family members

Accegraves sommaire


Victimes et victimologie dans lrsquoItalie drsquoaujourdrsquohui Roberta BISI Raffaella SETTE

Cet article passe en revue plusieurs aspects de la

victimologie qui a reacutecemment retenu lrsquoattention de

diffeacuterents acteurs sociaux en Italie On y examine

notamment le statut des victimes dans le cadre de

proceacutedures peacutenales en ce qui concerne le problegraveme des

indemnisations

En Italie les processus de victimisation attirent de plus

en plus lrsquoattention ce qui a eacutegalement pousseacute les centres

de recherche et drsquoeacutetudes (universitaires ou non) agrave

agir de faccedilon active afin drsquoapprofondir les dynamiques

relationnelles dans le domaine de la victimologie

Enfin nous nous concentrerons sur certaines cateacutegories

de victimes qui au cours des derniegraveres anneacutees ont tout

particuliegraverement retenu lrsquoattention du leacutegislateur italien

DOSSIER

copy Andrey Burmakin - Fotoliacom

Roberta Bisi

Professeur titulaire de sociologie de la deacuteviance Faculteacute de Sciences politiques laquo Ruffilli raquo-Forligrave et directrice du Centre interdeacutepartemental de recherche sur la victimologie et la seacutecuriteacute (wwwcirvisuniboit) Universiteacute de Bologne (robertabisiuniboit) Italie

Raffaella Sette

Docteur de recherche en criminologie professeur de criminologie Faculteacute de Sciences politiques Universiteacute de Bologne (Italie) et expert aupregraves du tribunal de surveillance de Bologne (raffaellasetteuniboit)

1 4 2

() Ce travail est le fruit drsquoune reacuteflexion commune En particulier Roberta Bisi a reacutedigeacute les paragraphes laquo Victimes et indemnisation raquo laquo Parcours drsquoeacutetudes et de recherches dans le domaine de la victimologie raquo et laquo Quelques deacutefis pour le futur raquo tandis que Raffaella Sette a reacutedigeacute les paragraphes laquo Culture juridique et victimes raquo laquo La perception de la victime les eacutetudiants universitaires italiens srsquointerrogent raquo et laquo Processus drsquoaide et strateacutegies de soutien raquo

Victims and victimology in present day Italy

This article reviews several aspects of victimology which recently captured the attention of different parties involved in the social side of issues in Italy In particular we examine the status of victims in the framework of legal proceedings in terms of compensation In Italy the process of victimisation is attracting more and more attention and has also pushed research and study centres (university researchers or not) to act in an active way in order to develop deeper examination of relationship dynamics in the field of victimology Finally we will concentrate on certain categories of victims which over the last few years have captured the attention of Italian legislators in particular

Accegraves sommaire


La place de la meacutediation dans une politique en faveur des victimes en Belgique Lrsquoexpeacuterience de lrsquoassociation Mediante

Antonio BUONATESTA

Outil a priori parmi les plus pertinents dans une politique

drsquoaccompagnement des victimes la meacutediation peine agrave

trouver une place stabiliseacutee et reconnue Qursquoil srsquoagisse

des repreacutesentations qui deacuteterminent les conceptions

des acteurs de terrain ou les cadres reacuteglementaires qui

reacutegissent les actions entreprises un certain nombre

drsquoobstacles continuent de freiner le deacuteveloppement

de la meacutediation au sein des reacuteponses institutionnelles

apporteacutees aux victimes drsquoactes de deacutelinquance Cet article

relate une expeacuterience meneacutee en Belgique et analyse ses

apports et ses difficulteacutes

Antonio Buonatesta Coordinateur de lrsquoassociation Mediante (Service agreacuteeacute par le ministegravere belge de la Justice dans le cadre de la loi du 22 juin 2005 instaurant de nouvelles dispositions relatives agrave la meacutediation en matiegravere peacutenale Il opegravere dans lrsquoensemble des arrondissements judiciaires francophones de Belgique)

DOSSIER

copy endostock - Fotoliacom

1 5 2

() Ce texte est tireacute de lrsquoouvrage Les rencontres deacutetenus-victimes Lrsquohumaniteacute retrouveacutee R Cario (Dir) LrsquoHarmattan Collection Controverses 2012

The place of mediation in a policy in favour of victims in Belgium The experience of the association Mediante

In principle a tool amongst the most relevant in a policy for victim support mediation is struggling to find a stabilised and recognised place Whether it is a question of representation which determines the design of policies or those in the field or reglementation frameworks which are part of company actions a certain number of obstacles continue to slow down the development of mediation within institutional responses given to victims of criminal acts This article recounts an experiment led in Belgium and analyses its contribution and difficulties

Accegraves sommaire


La manageacuterialisation de lrsquoEacutetat et de lrsquoadministration publique le cas de la policeThibault LE TEXIER

REPEgraveRES

1 5 8

epuis le XVIe siegravecle la croissance des Eacutetats europeacuteens srsquoest accompagneacutee de la seacutedimentation drsquoune rationaliteacute

appellerons la rationaliteacute reacutegalienne Ce mode de gouvernement srsquoarticule aux principes de justice de leacutegaliteacute de souveraineteacute de seacutecuriteacute de

e siegravecle une rationaliteacute gouvernementale nouvelle apparaicirct qui va ecirctre mobiliseacutee pour penser et diriger les Eacutetats europeacuteens et ameacutericain Cette logique de gouvernement srsquoordonne aux

la rationaliteacute manageacuteriale Lrsquoextension de ce nouvel entendement du pouvoir tout au long du XXe siegravecle participe de la deacutesacralisation croissante de lrsquoEacutetat Durant les trente derniegraveres anneacutees le preacute carreacute traditionnel de la souveraineteacute srsquoest trouveacute de plus en plus soumis agrave cette logique gestionnaire Ainsi reacutesumeacutee la distinction entre le principe reacutegalien de justice et lrsquoimpeacuteratif manageacuterial

du cas de la police et de son rapport ambivalent au droit et

La rationaliteacute reacutegalienne

Pousseacute sur le devant de la scegravene de lrsquohistoire agrave la faveur des guerres de religion qui ensanglantent le XVIe siegravecle europeacuteen lrsquoEacutetat est le reacuteceptacle de tacircches de gouvernement progressivement arracheacutees agrave lrsquoeacuteglise agrave la famille et au seigneur surveiller punir deacutefendre soigner eacuteduquer savoir Lrsquoinstitution eacutetatique catalyse une rationaliteacute gouvernementale qui repose sur la

concentration entre les mains drsquoun souverain unique drsquoune autoriteacute suprecircme et naturellement bonne srsquoexprimant principalement par des lois agrave preacutetention universelle Cet art de gouverner que nous appelons reacutegalien consiste agrave deacutefendre son peuple contre lrsquoenvahisseur exteacuterieur au prix drsquoune guerre si besoin agrave garantir lrsquoordre public en assurant lrsquoapplication de la loi et agrave veiller agrave sa propre prospeacuteriteacute en favorisant lrsquoaccroissement numeacuterique de la population et la circulation des richesses au sein de son territoire La rationaliteacute reacutegalienne suppose donc lrsquousage de la violence

machinerie administrative Les principes de leacutegaliteacute de leacutegitimiteacute de souveraineteacute et drsquoeacutequilibre en constituent le socle symbolique La justice est la valeur cardinale de cet imaginaire gouvernemental

La forme eacutetatique qui se deacuteveloppe en Europe agrave partir du XVIe siegravecle est une creacuteation du droit Crsquoest un Eacutetat essentiellement juge et juriste Dans les faits lrsquoune des premiegraveres tacircches des Eacutetats europeacuteens naissants consiste agrave ocircter des mains de lrsquoEacuteglise les instruments de la justice qui dans les socieacuteteacutes feacuteodales dispose drsquoun pouvoir justicier consideacuterable Cette dynamique de seacutecularisation et de centralisation de la justice dure plusieurs siegravecles En 1840 Tocqueville fait remarquer que moins drsquoun siegravecle auparavant laquo chez la plupart des nations europeacuteennes il se rencontrait des particuliers ou des corps presque indeacutependants qui administraient la justice levaient et entretenaient des soldats percevaient des impocircts et souvent mecircme faisaient ou expliquaient la loi 1 raquo Une loi unique garantie par une hieacuterarchie unique de tribunaux excluant toute juridiction indeacutependante est un trait singulier de lrsquoEacutetat moderne Faire reacutegner le droit et imposer la justice constituent deux fonctions reacutegaliennes absolument essentielles et irreacuteductibles en mecircme temps que le fondement de la leacutegitimiteacute de lrsquoEacutetat

() Universiteacute de Nice Sophia Antipolis GREDEG-CNRS(1) Tocqueville (A de) 1986 laquo De la deacutemocratie en Ameacuterique raquo II De la deacutemocratie en Ameacuterique Souvenirs LrsquoAncien reacutegime et la

reacutevolution Paris Robert Laffont laquo Bouquins raquo p 637

eD

Accegraves sommaire


Cahiers de la seacutecuriteacute ndash ndeg23 ndash revue trimestrielle ndash mars 2013

Les

vict

ime

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Les victimes

de la deacutelinquance

La victime acteur de la seacutecuriteacute

Approche victimologique des droits

des victimes drsquoinfraction

Clinique de la culpabiliteacute et de la responsabiliteacute

chez les victimes drsquoagressions sexuelles

Les rencontres deacutetenus-victimes une expeacuterience

franccedilaise de justice restaurative

Cahiers de la

seacutecuriteacute ndeg23

Revue de lrsquoInstitut national des hautes eacutetudes

de la seacutecuriteacute et de la justice

Revue trimestrielle - mars 2013

et de la justiceInstitut national des hautes Eacutetudes


Chaque trimestre

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CAHIERS DE LA SEacuteCURITEacute

Bulletin drsquoabonnement et bon de commande Je mrsquoabonne aux Cahiers de la seacutecuriteacuteUn an 4 numeacuteros soit pregraves de 20 drsquoeacuteconomie

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Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Pays helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Teacutel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipCourriel helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Ci-joint mon reacuteglement de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipeuro

Par chegraveque bancaire ou postal agrave lrsquoordre du comptable du BAPOIA-DFPar mandat administratif (reacuteserveacute aux administrations) Par carte bancaire Ndeg I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I I_I_I_I_I date drsquoexpiration I_I_I_I_I

Ndeg de control I_I_I_I (indiquez les trois derniers chiffres situeacutes au dos de votre carte bancaire pregraves de votre signature)

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5

EacuteDITO

RIA

L

histoire de la deacutelinquance montre que la victime a longtemps eacuteteacute cantonneacutee dans un rocircle secondaire Les approches de cette question qursquoelles soient factuelles ou scientifiques de mecircme que la politique peacutenale ont tregraves longtemps eacuteteacute centreacutees sur les deacutelinquants et lrsquoinfraction Lrsquoacte et lrsquoauteur apparaissant comme les seuls sujets de la connaissance et de lrsquoaction en

matiegravere de crime et de deacutelinquance la victime pouvait agrave juste titre se percevoir comme deacutevaloriseacutee

Cette situation a changeacute significativement agrave la fin du siegravecle dernier avec une monteacutee en puissance de la figure de la victime comme sujet reconnu de lrsquoensemble du processus criminel allant de lrsquoenquecircte agrave la reacuteponse judiciaire incluant lrsquoexeacutecution de la peine Progressivement la victime srsquoest transformeacutee en sujet actif des diffeacuterentes eacutetapes de ce processus On est ainsi passeacute de la victime laquo sujet anonyme de la deacutelinquance raquo agrave la victime laquo acteur de la seacutecuriteacute raquo

Ce numeacutero des Cahiers de la seacutecuriteacute a pour ambition de preacutesenter un panorama de cette eacutevolution en abordant lrsquohistoire de la construction de la victime en tant que sujet deacutetenteur de droits agrave faire reconnaicirctre mais aussi comme partie prenante des reacuteponses apporteacutees en matiegravere de traitement de la deacutelinquance Trois champs y sont principalement exploreacutes lrsquoeacutetude des victimes le traitement judiciaire et leur prise en charge

La victimologie est une discipline reacutecente qui traite de tous les aspects concernant la victime qursquoil srsquoagisse de ses droits de sa place dans les proceacutedures judiciaires ou des moyens mobiliseacutes pour lui apporter un soutien reacuteparateur proportionnel et adapteacute (autant qursquoil est possible) aux traumatismes ou preacutejudices subis La multipliciteacute et la diversiteacute des facteurs agrave prendre en compte deacutefinissent cette discipline comme une laquo science multidisciplinaire raquo dont Robert Cario nous preacutesente les diffeacuterents domaines drsquoapplication La connaissance de la situation des victimes et de la typologie des infractions qursquoelles subissent ont progresseacute reacutecemment avec le deacuteploiement drsquoenquecirctes dites de laquo victimation raquo Ces enquecirctes permettent drsquoapprocher et de compleacuteter une connaissance encore partielle des pheacutenomegravenes deacutelinquants renseigneacutee uniquement jusqursquoagrave leur mise en œuvre par les chiffres recenseacutes par les services de la police de la gendarmerie et des tribunaux Lrsquoenquecircte de victimation reconfigure lrsquoimage de la deacutelinquance fournie par lrsquoappareil statistique traditionnel en y introduisant une dimension plus qualitative et en deacutesignant la victime comme source

Lrsquo

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Franccedilois Dieu


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Robert Cario


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Christophe Soullez


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Pascal Suhard


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Franccedilois Dieu





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Pascal Pignol


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Jacques Degrandi


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Claude Lienhard




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Sylvie Roubaud





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Paul MBANZOULOU
















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proximiteacute

Sabrina Bellucci





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Carole Damiani


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Antonio BUONATESTA













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de la sécurité · 2020. 1. 23. · L’indemnisation des victimes par le Fonds de garantie - Thierry TISSERAND L’accompagnement psychologique des victimes - Carole DAMIANI La