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Mai 2012
Elections législatives juin 2012
Présentation du cadre juridique
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Direction des programmesDépartement Pluralisme et Déontologie de l’information
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Sommaire
Introduction
Traitement de l’actualité électorale
Traitement éditorial
Décompte des temps de parole
Période de réserve
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IntroductionIntroduction
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Informations générales
Scrutin uninominal à deux tours
Les opérations de vote se dérouleront du 2 juin au 17 juin 2012
577 circonscriptions
Particularités 2012 : élections des députés des Français de l’étranger
(11 circonscriptions)
Campagne audiovisuelle officielle
1er tour : du 28 mai au 1er juin puis du 4 juin au 8 juin
2nd tour : du 12 juin au 15 juin
Utilisation des moyens de France Télévisions
Scrutin uninominal à deux tours
Les opérations de vote se dérouleront du 2 juin au 17 juin 2012
577 circonscriptions
Particularités 2012 : élections des députés des Français de l’étranger
(11 circonscriptions)
Campagne audiovisuelle officielle
1er tour : du 28 mai au 1er juin puis du 4 juin au 8 juin
2nd tour : du 12 juin au 15 juin
Utilisation des moyens de France Télévisions
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Présentation générale
Capacité des formations politiques à animer la campagne (thèmes abordés, mobilisation, actions de communication…).
Représentativité et notoriété des formations politiques La représentativité se mesure, notamment, à l’aune des précédents scrutins.
L’accès auxantennesrespecte
le principed’équité
1. Décret du 25 avril 2012 portant convocation des collèges électoraux Plusieurs dates retenues pour les 1er et 2nd tours du scrutin
2. Délibération et Recommandation du Conseil• Une délibération générale (grands principes du pluralisme en période électorale)• Une recommandation spéciale (décompte et transmission des temps de parole)
3. Respect du principe d’équité• L’équité n’est pas un obstacle à la liberté éditoriale• L’équité est un moyen de garantir la liberté d’opinion du public• L’équité entretient un lien avec la notion de proportionnalité
Cadre juridiqueCadre juridique
Critères de l’équitéCritères de l’équité
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Grands principes
de la recommandation du ConseilLe traitement de l’actualité électoraleLe traitement de l’actualité électorale
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9 juin10 juin
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21 avril30 avril
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13 mai20 mai21 mai
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16 juin17 juin
16 juin17 juin
Entrée en vigueurde la délibérationgénérale du CSA n° 2011-1
Polynésie française etAmériqueFrançais de l’étranger
Antilles-Guyane-SPMMétropole, autresterritoires
Antilles-Guyane-SPMPolynésie françaiseAmériqueMétropoleAutres territoiresde la RépubliqueFrançais de l’étranger
Entrée en vigueurde la recommandationspéciale du CSA n° 2012-5
2 juin3 juin
2 juin3 juin
Campagne électorale (art. L. 164 du code électoral)Campagne électorale (art. L. 164 du code électoral)
Le calendrier des opérations
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Entrée en vigueurde la délibérationgénérale du CSA n° 2011-1
Polynésie française etAmériqueFrançais de l’étranger
Antilles-Guyane-SPMMétropole, autresterritoires
Antilles-Guyane-SPMPolynésie françaiseAmériqueMétropoleAutres territoiresde la RépubliqueFrançais de l’étranger
Entrée en vigueurde la recommandationspéciale du CSA n° 2012-5
2 juin3 juin
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13 mai20 mai21 mai
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Les temps sont cumulés sur la périodeconcernée à chaque date de transmission
Les temps sont cumulés sur la périodeconcernée à chaque date de transmission
26 mai26 mai 2 juin2 juin 11 juin11 juin 18 juin18 juin
Tempshebdomadaire
Tempshebdomadaire
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Cumul et transmission des relevés de temps de parole
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Entrée en vigueurde la délibérationgénérale du CSA n° 2011-1
Polynésie française etAmériqueFrançais de l’étranger
Antilles-Guyane-SPMMétropole, autresterritoires
Antilles-Guyane-SPMPolynésie françaiseAmériqueMétropoleAutres territoiresde la RépubliqueFrançais de l’étranger
Entrée en vigueurde la recommandationspéciale du CSA n° 2012-5
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26 mai26 mai 2 juin2 juin 11 juin11 juin 18 juin18 juin
Remise à zérodes compteurs
Remise à zérodes compteurs
Les 3 périodes de l’équité
• Equité jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la recommandation n° 2012-5• Equité entre cette date et la veille du 1er tour et transmission des relevés• Equité entre le lendemain du 1er tour et la veille du 2nd tour et transmission des relevés
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Coopération avec le Conseil
Appréciation par le Conseil du principe d’équité
1. Publication des relevés de temps de parole à l’échelle nationale
2. Envoi par courrier électronique des remarques éventuelles
1. A l’issue du 1er tour, remise à zéro des compteurs
2. A l’issue du 2nd tour, envoi par le Conseil d’un bilan global à chaque éditeur
1. Relation avec les éditeurs / prévision des invitations
2. L’équité pourrait être assurée au sein de chaque sujet relatif à l’actualité politique locale
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Le traitement éditorialLe traitement éditorial
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Il n’y a pas d’obligation d’organiser des débats entre tous les candidats (d’autres moyens existent pour assurer le respect du principe d’équité)
L’organisation de débats est souhaitable pour assurer l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion
Les extraits de déclarations et d’écrits des candidats et de leurs soutiens ne doivent pas en dénaturer le sens général
L’origine des images doit être indiquée lorsqu’elles n’émanent pas de l’éditeur lui-même (images fournies par un parti politique, images disponibles sur internet…)
Obligation de mesure et d’honnêteté dans les commentaires et la présentation des candidats et de leurs soutiens
Lesprogrammes
La liberté éditoriale
La questiondes débats
entre lescandidats
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Les journalistes / chroniqueurs candidats aux élections
Depuis le 30 avril jusqu’au 20 mai 2012Depuis le 30 avril jusqu’au 20 mai 2012
Du 21 mai au 17 juin 2012Du 21 mai au 17 juin 2012
Ces mêmes collaborateurs s’abstiennent de paraître et de s’exprimer à l’antenne.
A compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération générale jusqu’à la date d’ouverture de la campagne électorale, les collaborateurs des services de télévisionet de radio qui seraient candidats veillent à ce que leurs interventions sur les antennes :
• ne portent pas atteinte à l’égalité des candidats devant les moyens de propagande
• ne portent pas atteinte à la sincérité du scrutin.
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Accessibilité des personnes sourdes ou malentendantes
TF1, France 2, France 3 (programme national), France 4, France 5
Canal+ et M6 assurent l’accès (par sous-titrage ou langue des signes)
des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes
consacrés à l’actualité électorale (y compris les débats entre candidats).
Les autres services de télévision (notamment les éditions locales de
France 3) sont tenus de favoriser l’accès (par sous-titrage ou langue
des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux
principaux programmes consacrés à l’actualité électorale aux heures
de forte audience (en particulier les débats entre candidats).
TF1, France 2, France 3 (programme national), France 4, France 5
Canal+ et M6 assurent l’accès (par sous-titrage ou langue des signes)
des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes
consacrés à l’actualité électorale (y compris les débats entre candidats).
Les autres services de télévision (notamment les éditions locales de
France 3) sont tenus de favoriser l’accès (par sous-titrage ou langue
des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux
principaux programmes consacrés à l’actualité électorale aux heures
de forte audience (en particulier les débats entre candidats).
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Le décompte des temps de paroleLe décompte des temps de parole
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Les formations politiques et les candidatsbénéficient à l’antenne d’une présentation et d’un accès équitables
Suivi de l’actualité électorale à travers 2 décomptes
Lorsque le traitement de l’actualitéélectorale porte sur unecirconscription particulière
Lorsque le traitement de l’actualitéélectorale excède le cadre d’uneseule circonscription
Un décompte par circonscriptiontraitée doit alors être réalisé
Un décompte « national »doit alors être réalisé
Publication en lignesur le site du Conseil des
temps de parole correspondants
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TF1, France 2, France 3 (prog. national et régional), France 4,France 5, France Ô ,Canal + (prog. en clair), M6
LCI, I-Télé, BFM TV
Euronews, France 24, TV5 (prog. propres), RFI
Direct 8, NT1, TMC
RTL, Europe 1,Radio France (France Inter, France Info, France Culture, France Bleu), RMC, BFM Business, Radio classique, Sud Radio.
Modalités de décompte
Les autres éditeurs, y compris locaux, transmettentau Conseil, à sa demande, tous éléments relatifsaux temps de parole des candidats et de leurs soutiens
Décompte hebdomadaire des temps de parole
par les éditeurs ettransmission au Conseil
Transmissiondes temps de parole
à la demande du Conseil
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Application duprincipe de
pluralisme politique
Temps de parole du Président de la République
Interventions éventuelles du Président de la
République
Propos dépourvus de lienavec les élections
Propos en lien avec les élections
• 1er cas :En raison de son contenu et de son contextel’intervention considérée relève dudébat politique lié aux élections.
• 2ème cas : En raison de son contenu et de son contexte, l’intervention considérée comporte l’expression d’un soutien envers un candidat.
L’intervention fait l’objet d’un relevé distinct
Les autres candidats bénéficient en contrepartie d’un accès équitable à l’antenne
Les interventions éventuelles du Président de la République pourront être classées en 2 catégories :
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Dans les 2 cas :
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Pour l’essentiel, interventions liées à la campagne électorale
Oppositionparlementaire
Gouvernement
Le principe de pluralisme politique
Principe constitutionnel :
Expression pluralistedes courants de pensée et d’opinion
Choix d’une méthode quantitative Comme habituellement, le Conseil prend en compte le contexte électoral (1er et 2nd trim. 2012 et 1er sem. 2012)
Présidentde la République
RégalienDébat politique
Majoritéparlementaire
Autresformationsparlementaires
Partis nonreprésentésau Parlement
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Relevé des interventions
CandidatsEmissions d’information
(JT + magazines)Autres émissions
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Candidat 1 (UMP) 00 : 00 00 : 00
Candidat 2 (PS) 00 : 00 00 : 00
Candidat 3 (FN)... 00 : 00 00 : 00
Total cumulé (depuis le 21/05) 00 : 00 00 : 00
9ième circonscription des YvelinesSemaine(s) du 21 mai au ...Traitement par circonscription
CandidatsEmissions d’information
(JT + magazines)Autres émissions
Président de la République 00 : 00 00 : 00
UMP-NC 00 : 00 00 : 00
PS-EELV-PRG 00 : 00 00 : 00
FN ... 00 : 00 00 : 00
Total cumulé (depuis le 21/05) 00 : 00 00 : 00
Relevé par
candidats
Relevé par
candidats
Relevé par partis politiques
présentant des candidats
Relevé par partis politiques
présentant des candidats
Traitement au-delà d’une circonscription Stratégie nationale des partis politiquesSemaine(s) du 21 mai au ...
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La période de réserveLa période de réserve
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Reportages, sondages, estimations et résultats
Aucun sondage ou estimation ne peut plus être communiqué au public (art. 11 de la loi n° 77-808)
À compter de la veille du scrutin à 0 heure (samedi)
Le jour du scrutin de 18 h à 20 h
Interdiction de diffuser tout résultat partiel ou définitif avant la fermeture du dernier bureau de vote (art. L. 52-2 du code électoral)
Aucun message ayant le caractère de propagande électorale ne peut être diffusé au public, y compris sur internet (art. L. 49 du code électoral)
Les sites internet des éditeurs laissent accessibles les émissions diffusées les jours précédents mais ne peuvent mettre en ligne de nouveaux sujets consacrés à l’élection (CE, 8 juil. 2002, El. mun. Rodez)
Aucun sondage ou estimation ne peut plus être communiqué au public (art. 11 de la loi n° 77-808)
Autorisation de diffusion des résultats à partir de 20 heures
À compter de la veille du scrutin
à 0 heure
Le jour du scrutin en métropole
de 19 h 55 à 20 h
Le jour du scrutin en métropole
de 18 h* à 20 h
En cas d’émission consacrée aux résultats électoraux : incrustation à l’écran de l’heure à la seconde près
Interdiction de diffuser tout résultat partiel ou définitif avant la fermeture du dernier bureau de vote (art. L. 52-2 du code électoral)
Aucun message ayant le caractère de propagande électorale ne peut être diffusé au public, y compris sur internet (art. L. 49 du code électoral)
Des sujets relatifs aux opérations matérielles de voteet au taux de participation peuvent néanmoins être diffusés à l’antenne
Les sites internet des éditeurs laissent accessibles les émissions diffusées les jours précédents mais ne peuvent mettre en ligne de nouveaux sujets consacrés à l’élection (CE, 8 juil. 2002, El. mun. Rodez)
* Heure habituelle de fermeture des bureaux de vote en zone rurale
L’annonce de résultats ou d’estimationspeut avoir lieu en outre-mer
dès la fermeture du dernier bureau de vote
L’annonce de résultats ou d’estimationspeut avoir lieu en outre-mer
dès la fermeture du dernier bureau de vote
