De quels droits ?

Bassin de Hyères. 19 mai 2009

IntroductionLa création d’un portail de recherche ou d’un site internet implique une consultation très large des documents qui y figurent, et éventuellement leur récupération par d’autres à des fins que nous ne pouvons maîtriser.Un article figurant sur Docazur, écrit par Aude Inaudi, professeur-documentaliste au lycée Bonaparte, nous encourage à réfléchir à ces questions. Une bibliographie d’approfondissement est proposée en fin d’article. Ce sont deux de ces sources, qui traitent de droit d’auteurs et de droit de l’image, qui sont synthétisés ici.

Le droit à l’imageL’utilisation des TIC n’a rien changé à la réglementation. Mais c’est leur généralisation qui a conduit à s’y pencher plus sérieusement. En effet, plus on utilise l’informatique et plus on utilise d’images scannées ou récupérées sur la toile.

De plus, ce n’est pas la même chose de publier un document tiré à un petit nombre d’exemplaires et dont la consultation se limite aux membres de la communauté éducative, et de mettre en ligne ce document, qui sera alors consultable partout et par tous.

1. Qu’est-ce qui est interdit?1.1. Si on utilise une image, considérée comme une œuvre, sans l’autorisation de son auteur, cela est considéré comme de la contrefaçon et peut entraîner une condamnation (3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende) et le versement de dommages et intérêts.

Qu’est-ce que la contrefaçon?

D’après l’article 335.2 du Code de la Propriété Intellectuelle:« Tout acte de représentation ou de reproduction d’une œuvre, sans l’accord des auteurs ou de leurs ayants droit, est illicite et constitue le délit de contrefaçon. »

1. Qu’est-ce qui est interdit?1.2. L’usage de l’image d’une personne, dans le cadre de sa vie privée, sans son autorisation, peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de l’utilisateur, surtout si cette image nuit à la personne représentée.En revanche une image captée dans le cadre de la vie publique ne peut porter préjudice à quiconque.

1. Qu’est-ce qui est interdit?Les hommes politiques, au nom du droit à l’information, peuvent être vus dans l’exercice de leurs fonctions, ou s’ils prononcent un discours que ce soit dans un lieu public ou privé.La diffusion de l’image d’un couple d’amoureux dans la rue, surtout si leur relation est secrète, sans leur autorisation, relève du viol de leur vie privée. Mais s’ils se tiennent par la main lors d’une fête, sachant qu’ils seront exposés aux objectifs des journalistes, même sans autorisation, la diffusion de leur image ne portera pas préjudice.

2. Et pour les mineurs?La prise de vue de mineurs doit être précédée d’une demande d’autorisation aux parents, qui précise le cadre dans lequel l’image de leur enfant sera utilisée (lieu, durée, modalités de présentation, support).Il faut se protéger d’une exploitation illicite de ces images par récupération sur un autre site web, et se prémunir contre les accusations de travail de mineurs.En cas de stockage de données personnelles sur des fichiers informatiques, une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles ) doit être effectuée.

3. Droit de l’imagePour tout usage d’une image, il faut demander l’autorisation de son auteur. Selon le CPI, l’image, quelle qu’elle soit, est considérée d’un point de vue juridique comme une œuvre. Une œuvre est une création originale qui reflète la personnalité de son auteur, une activité créatrice propre.Elle peut être une œuvre littéraire, graphique, musicale, une image, une photographie, un article de presse, un logo...

Qui est l’auteur?« La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ». Elle revient donc à celui qui se fait connaître le premier en tant que tel.Le CPI a défini pour certains types d’œuvres, quels étaient les créateurs considérés comme des auteurs.

Qui est l’auteur?Pour les œuvres audiovisuelles:L’auteur du scénarioL’auteur de l’adaptationL’auteur du texteL’auteur de la musiqueLe réalisateurLes auteurs de l’œuvre originaire s’il en existe une.

Pour les œuvres radiophoniques, sont auteurs les créateurs des œuvres, et non les diffuseurs.

Pour les logiciels, ce sont les sociétés.

4. Le droit d’auteur des salariésA la différence d’un brevet, qui est en général la propriété de l’employeur, l’œuvre est la propriété de son auteur, même si elle a été créée par un employé dans le cadre de ses fonctions et qu’il a été rémunéré pour cela.Tout salarié reste juridiquement propriétaire de ses œuvres. La seule exception fut créée en 1985 pour les logiciels.De plus il est impossible à l’employeur d’insérer une clause de cession des droits d’auteur dans le contrat de travail de ses employés car d’après le CPI, il est interdit à l’auteur de céder ses droits sur la globalité de sa production intellectuelle future.

4. Le droit d’auteur des salariésLa propriété intellectuelle de l’auteur sur son œuvre s’illustre par deux grands droits « moraux »:

Droit au respect de l’auteur: l’auteur peut exiger de voir figurer son nom partout où son œuvre est exploitée.

Droit au respect de l’œuvre: l’auteur peut seul modifier son œuvre ou en autoriser les modifications.

4. Le droit d’auteur des salariésLes droits d’exploitation doivent être expressément cédés par l’employé pour chaque œuvre de celui-ci que son employeur souhaite utiliser. Ces droits doivent également être définis et délimités quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée.Ceci est valable pour toute création d’auteur, qu’il s’agisse de textes, de photographies, de graphisme... sauf pour les logiciels.Pour un salarié ayant des missions de création continuelles, comme par exemple un rédacteur de résumés documentaires, il s’avère difficile de faire signer un acte de cession par résumé réalisé.

4. Le droit d’auteur des salariésA retenir :Le salarié reste toujours propriétaire de ses œuvres et peut exercer librement son droit d’exploitation sur celles-ci tant qu’il ne les a pas expressément cédées à son employeur dans des limites définies par l’acte de cession. Et il jouit en tout état de cause de son droit moral (paternité, pas de modification).

5. L’auteur agent publicLa situation est différente avant 2006 et après 2006. Avant 2006, d’après le Conseil d’État, le fonctionnaire possède des droits limités du fait de sa mission dédiée au service public. Il en résulte que la création de l’agent public dans le cadre de sa mission voit les droits qui lui sont attachés dévolus à l’administration.

5. L’auteur agent publicDepuis la loi du 1er août 2006, l’auteur agent public se voit reconnaître la titularité des droits d’auteur sur son œuvre.Mais l’agent ne peut refuser à son employeur l’exploitation de son œuvre, si celle-ci a été réalisée dans le cadre de sa mission de service public, il ne peut pas non plus s’opposer à sa modification, l’intérêt collectif primant sur l’intérêt privé, dès lors que cela ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation.L’agent public peut malgré tout exiger de voir apparaître son nom dans toute exploitation de son œuvre, même dans le cadre de sa mission.

5. L’auteur agent publicPour l’exploitation commerciale de l’œuvre, la collectivité publique ne dispose envers l’agent auteur que d’un droit de préférence. L’agent peut publier son œuvre, à condition de demander d’abord à son autorité hiérarchique si elle veut faire jouer son droit de publication préférentiel. A défaut, l’agent est libre de publier son œuvre comme il l’entend.

6. Droits d’auteurs et utilisation des documents

L’utilisateur d’un document doit tenir compte des deux types de droits d’auteurs:

Les droits moraux

Les droits patrimoniaux

Les droits morauxLe droit de 1ère divulgation: L’auteur est le seul à pouvoir rendre publique son œuvre et en autoriser l’exploitation.Le droit au respect de son nom et de sa qualité pour toute utilisation publique d’une œuvreLe droit au respect de l’œuvre: respect de l’intégrité de l’œuvre, qui permet d’éviter toute dénaturation, modification, mutilation ou sortie de contexte.

Les droits patrimoniauxLe droit de représentation: communication de l’œuvre au public

Le droit de reproduction: fixation de l’œuvre sur un support destiné à être diffusé

Ces droits ne peuvent s’exercer sans autorisation expresse et écrite de l’auteur.

Limites et exceptionsL’article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu’est illicite toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d’une œuvre réalisée sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit.Cependant, l’auteur ne peut interdire (entre autre):Les courtes citations et analyses avec citation de l’auteur et de la source. Mais la citation ne peut être effectuée que dans le cadre d’un commentaire plus général de l’œuvre ou dans le cadre d’un commentaire comparatif,Les revues de presse,La représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres à fin d’illustration de l’enseignement scolaire.

7.La notion de « liberté de droits »Le Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche tend à promouvoir les logiciels dits « libres de droits ». Ces logiciels sont régis par une licence particulière qui autorise:La copieLa diffusionLes modifications par transmission à l’acquéreur du code source (mises à jour)Mais cette liberté ne signifie pas gratuité.De plus la liberté d’usage affichée par certains sites web ne vaut que si les auteurs fournissent une autorisation originale en bonne et due forme.

8. Accords du MEN avec les sociétés de gestion des droits d’auteursConclus en mars 2006, ces accords ont pour finalité d’autoriser l’usage, en classe ou lors de la réalisation de travaux pédagogiques, d’extraits d’œuvres ou de reproduction d’œuvres.Les usages autorisés sont réglementés et ne peuvent être utilisés que comme support d’un cours ou d’un travail pédagogique.(Les proportions d’une œuvre qu’on a le droit de reproduire avec l’accord du CFC sont en général indiquées sur les photocopieuses.)

9. Durée de protection des œuvresL’œuvre est protégée durant toute la vie de l’auteur et pour une durée de 70 ans après sa mort.L’utilisateur potentiel d’une œuvre doit toujours s’assurer de la libération des droits de l’auteur, mais également des droits voisins qui peuvent être attachés à l’œuvre (interprète, producteur, diffuseur…).Ainsi une photographie portant l’image d’un immeuble clairement identifiable ne pourra être utilisée qu’avec l’accord du photographe, mais également de l’architecte et du propriétaire de l’immeuble.

10. ConclusionL’utilisation de l’image dans le cadre scolaire implique donc que les autorisations des auteurs soient obtenues avant toute action.De même, dans le cadre des travaux d’élèves, l’enseignant doit se préoccuper des documents que les élèves souhaitent utiliser surtout si les travaux sont mis en ligne.Enfin, des documents simples et complets ont été réalisés par Magali Magnien, documentaliste à Port de Bouc (13). Ils figurent sur le site Internet de son établissement, on y trouve les démarches de demande d’autorisation, mais aussi des liens vers des banques d’images libres de droit.

Sources INAUDI, Aude. Usage responsable des ressources en ligne: des

éléments de réflexion. 2008http://www.ac-nice.fr/docazur/spip.php?article410 GAUVIN, Philippe. Droit à l’image et droit de l’image. CNDP.

2006 http://www2.ac-rennes.fr/testscdi/rencontrelyon/gauvin/gauvin.htmFROCHOT, Didier. Le droit d’auteur des salariés. 2008http://www.les-infostrateges.com/article/0802303/le-droit-d-auteur-

des-salaries• FROCHOT, Didier. Le droit d’auteur des agents publics. 2006http://www.les-infostrateges.com/article/060418/le-droit-d-auteur-

des-agents-publics MAGNIEN, Magali. L’image et le droit. 2007http://www.galitheque.fr/Copiedepetitguidedelapprentijournaliste/

imageetdroit.htm