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Dossier N°E17000101 / 69
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Dossier N°E17000101 / 69
Commune de SAINT-ETIENNE (Loire)
RAPPORT D’ENQUETES PUBLIQUES CONJOINTES
D’UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE POUR LE PROJET
DE RESORPTION D’UN SECTEUR DE FRICHES A BERGSON
SUR LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE
I-Généralités.
II-Déroulement de l’enquête.
III-Observations du public et analyse.
Commissaire enquêteur : M. Jacques FOURT.
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I-GENERALITES.
1.1-Identification de l’autorité organisatrice et du demandeur.
Par délibération n° 102, dossier n°151480, séance du 07/03/2016 le conseil municipal de la
ville de Saint-Etienne a approuvé le dossier d’enquêtes conjointes préalables à la déclaration
d’utilité publique et enquête parcellaire relatives au projet de résorption d’un secteur de
friches et de requalification urbaine aux numéros 104 à 120 de la rue Bergson. Un dépôt en
Préfecture de ces documents a été fait le 15/03/2016 (bordereau de dépôt joint au dossier
d’enquêtes).
Le Maire de la ville de Saint-Etienne a sollicité le Préfet du Département de la Loire pour la
mise à l’enquête conjointe préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et à l’enquête
parcellaire.
Par courrier, enregistré le 24/04/2017 le Préfet de la Loire a demandé au Président du
Tribunal Administratif de Lyon la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de
procéder aux enquêtes conjointes.
La préfecture de la Loire est donc l’autorité organisatrice, la ville de Saint-Etienne étant le
demandeur.
1.2-Objet de la demande et cadre réglementaire.
Le projet soumis aux enquêtes conjointes concerne la résorption d’un secteur de friches et
de requalification urbaine aux numéros 104 à 120 de la rue Bergson. La ville de Saint-Etienne
a déjà engagé un travail important de maîtrise foncière auprès de trois propriétaires
concernés par la friche. Deux propriétés ont été acquises représentant 6422 m2 au sol. Reste
à assurer l’acquisition foncière de la dernière propriété nécessaire à la réalisation du projet.
Il s’agit d’une petite maison en très mauvais état, vacante et à ce jour murée car ayant fait
l’objet d’un squat, sise sur une emprise de 106 m2.Compte tenu de sa situation il s’avère que
son acquisition est indispensable pour assurer un projet cohérent et de qualité. Cette maison
appartenant à une indivision complexe les négociations amiables n’ont pas abouti jusqu’ici,
le recours à une DUP a donc été décidé, d’où la prescription par le Préfet de la Loire
d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaires par arrêté N° 2017/143 du 10 mai
2017.Le dossier de DUP a été constitué conformément à l’article R.112.4 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique. Suite à la décision rendue par l’autorité
environnementale (Préfecture de Région Auvergne Rhône Alpes) en date du 29 janvier
2016et annexé au dossier, le projet de la résorption de la friche Bergson est dispensé
d’étude d’impact.
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Le cadre réglementaire se réfère :
-au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L. 110-1
à L 251-2 et R 111-1 à R 132-4 ;
-à la délibération du conseil municipal du 7 mars 2016 sollicitant l’ouverture d’enquêtes
publiques conjointes (DUP et parcellaire) ;
-à la décision de désignation d’un commissaire enquêteur par le Président du Tribunal
Administratif de Lyon en date du 27/04/2017 ;
-à la constitution du dossier d’enquête ;
-à la liste des propriétaires concernés (état parcellaire) ;
-au plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments à exproprier le cas échéant.
On trouve dans l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquêtes conjointes, annexé au dossier,
d’autres références à certains décrets et arrêtés.
1.3-Nature du projet.
Le projet de renouvellement urbain de friche de la rue Bergson (appelée communément la
friche du Progrès) s’inscrit dans la continuité de la stratégie urbaine de la ville de Saint-
Etienne, marquée par une forte histoire industrielle ayant induit un enjeu de mutations de
friches industrielles. D’importants programmes de démolitions, puis de reconstruction de la
ville sur la ville s’intègrent dans le cadre d’une reconquête urbaine visant à améliorer la
qualité résidentielle.
Cette friche à l’abandon (plus de 6400 m2) est un point noir sur l’image du quartier Bergson,
en entrée Nord de la ville, au cœur d’un territoire composé de logements collectifs
importants construits entre les années 1970 à 1990 et structuré par la grande rue (rue
Bergson) desservie par le tramway. Le projet intégrera un axe nouveau entre la rue Bergson
(axe structurant) et l’impasse Grouchy (rue d’arrière-cour sans qualité urbaine) en cohérence
avec l’arrivée d’une nouvelle ligne de tramway T3 reliant Châteaucreux au quartier de la
Terrasse. A noter également la proximité des infrastructures viaires de grande échelle (accès
A 72, A 47 et gare). Deux propriétés ont été déjà acquises représentant 6313 m2,
l’Etablissement EPORA (Etablissement Public Foncier Ouest Rhône Alpes) a assuré la maîtrise
foncière de ces bâtiments pour le compte de la ville de Saint-Etienne avec un recyclage
foncier (démolition et dépollution).
Plusieurs études ont été menées en interne à la ville de Saint-Etienne par le bureau d’étude
maîtrise d’ouvrage de la direction de l’urbanisme sur la thématique urbaine et
programmatique. Le fruit de ces études s’est traduit par la mise en place d’une orientation
d’aménagement et de programmation (OAP) intégrée dans le Plan Local d’Urbanisme
(PLU).Ce secteur Bergson-Grouchy est scindé en deux ilots par la voie nouvelle, un espace
vert correspondant à 40% minimum du terrain d’assiette de l’opération s’intègrera, avec la
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voie nouvelle bordée d’arbres en alignement, au site à aménager en habitat collectif
principalement.
Mis à part la dépollution du site qui s’effectuera conformément à la politique nationale de
traitement et de gestion des sites et sols pollués en respectant les méthodologies en vigueur
il reste à acquérir la petite maison d’habitation vétuste indispensable à la maîtrise foncière
pour requalifier le site de manière cohérente.
Le projet d’aménagement se résume donc en trois points principaux :
1/ supprimer une friche extrêmement prégnante et déqualifiante dans le tissus urbain par
une opération d’acquisition et de dépollution du dite, en vue d’un projet de renouvellement
urbain ;
2/ créer une voirie qui reliera la rue Bergson à l’impasse de Grouchy ;
3/ créer deux ilots destinés à la construction d’immeubles de logements principalement.
Le programme prévisionnel sur l’ensemble de ces deux ilots prévoit environ 8000 m2 de
surface de plancher sur 6 niveaux, dédiés en très grande partie au logement. En façade de la
rue Bergson, il pourra être envisagé une programmation de locaux commerciaux en rez de
chaussée d’immeubles.
La voie nouvelle entre la rue Bergson et l’impasse Grouchy sera le seul espace public du
projet. L’accès aux garages des futurs immeubles se fera de part et d’autre de la voie, pour
des raisons de fonctionnement et de qualité urbaine il n’y aura pas d’entrées charretières
côté rue Bergson. Elle amorcera la transformation de l’impasse Grouchy qui débouchera sur
la rue Claude Odde perdant ainsi sa vocation d’impasse. Enfin elle rythmera les nouvelles
constructions envisagées sur le site en permettant aux futurs immeubles de bénéficier
d’orientation sud.
Le projet de l’aménagement de la friche de la rue Bergson ne demande pas la mise en
oeuvre d’une étude d’impact. La décision de l’Autorité Environnementale (DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes) n° 08416P1275 G 2016-2410 n° 108 est annexée au dossier.
1.4-Contenu du dossier soumis au public.
Le dossier comprend :
-les deux registres DUP et parcellaire ;
-l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquêtes conjointes n° 2017/143 du 10 mai 2017 ;
-un exemplaire de l’avis d’enquête ;
-la notice explicative et estimative du projet intégrant la situation actuelle du secteur à
aménager, la présentation du projet, la justification de l’utilité publique du projet, l’insertion
du projet dans l’environnement, la prescription des documents d’urbanisme, l’appréciation
sommaire des dépenses et en annexe la décision de l’Autorité Environnementale.
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-Concernant l’enquête parcellaire figure l’état parcellaire (propriétaires enregistrés au fichier
hypothécaire, consorts MELI) et le plan parcellaire.
-le bordereau de dépôt en préfecture des délibérations du conseil municipal du 07/03/2016
(n° 102 dossier 151480).
-les courriers datés du 13/05/2017 envoyés par le pétitionnaire aux propriétaires concernés,
sous pli recommandé avec accusé de réception,
-les 2 journaux « La Tribune-Le Progrès » et les 2 journaux « L’Essor Affiches »,
-le certificat d’affichage du maire.
Le rapport, concernant la DUP et l’enquête parcellaire ainsi que les deux conclusions
séparées (DUP et Parcellaire) seront annexés au dossier par mes soins.
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II-DEROULEMENT DE L’ENQUETE.
2.1-Modalités de désignation.
Par décision du 27/04/2017 le Président du Tribunal Administratif de Lyon m’a désigné en
qualité de commissaire enquêteur pour assurer l’enquête publique ayant pour objet la
déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de résorption d’un secteur de friches, rue
Bergson, sur le territoire de la commune de Saint-Etienne, ainsi que l’enquête parcellaire s’y
rapportant.
2.2-Concertation pour organisation.
Une réunion à la Préfecture de la Loire a eu lieu le 10/05/2017 à la Direction des Collectivités
et du développement local, Bureau du contrôle de légalité, afin d’arrêter d’un commun
accord la période d’enquête ainsi que les dates et horaires des permanences en mairie. Les
thèmes de la publicité dans la presse, de l’affichage en mairie, des registres d’enquête, et de
la rédaction de l’arrêté d’ouverture d’enquêtes conjointes à me soumettre ont été abordés.
Un exemplaire du dossier m’a été remis.
Une réunion a été organisée le 17/05/2017 au CTM de Saint-Etienne en présence de M.
Michel GUIRIMAND, responsable du service foncier, Direction Développement urbain social
et de l’emploi de la ville de Saint-Etienne. Une présentation complète du dossier m’a été
faite, des réponses à certaines questions que je me posais m’ont été données.
Une visite sur le terrain, indispensable préalablement au début de l’enquête, et très
instructive, s’est déroulée le 24/05/2017.
2.3-Modalités de l’enquête.
La durée de l’enquête a été arrêtée sur la période du 29 mai au 14 juin 2017 inclus. Les
pièces du dossier ainsi que les deux registres d’enquête (DUP et Parcellaire) seront déposés
à la mairie de Saint-Etienne, donc consultables, pendant toute la durée de l’enquête, aux
jours et heures d’ouverture de la mairie. Les observations pourront être consignées sur les
registres.
Trois permanences seront assurées par mes soins,
-le lundi 29 mai 2017 de 9H00 à 12H00 ;
-le mercredi 7 juin 2017 de 9H00 à 12H00 ;
-le mercredi 14 juin 2017 de 14H00 à 17H00.
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2.4-Contacts avec le demandeur.
Monsieur Michel GUIRIMAND a été disponible tout au long de l’enquête, j’ai été tenu
informé de l’évolution des négociations amiables en cours.
Le PV de synthèse a été remis et discuté lors d’une réunion au CTM le 20 juin 2017.
Un exemplaire de mon rapport et des deux conclusions séparées a été déposé au CTM à
l’intention, de M. GUIRIMAND le 3/ 07/2017.
2.5-Information du public.
L’avis de l’enquête publique, correctement établi, a été affiché en mairie dans le délai légal t
tout au long de l’enquête, j’ai pu le vérifier lors de mes différents passages.
La publication de l’avis d’enquête a été faite dans les journaux « La Tribune-Le Progrès » et
« L’Essor Affiches » du vendredi 19 mai 2017 avec rappel le vendredi 2 juin 2017.
La notification individuelle du dépôt de dossier d’enquête parcellaire a été faite avant le
début de l’enquête (13 mai 2017), sous pli recommandé avec accusé de réception a été faite
par le pétitionnaire aux propriétaires concernés (les 15 indivisaires MELI).
2.6-Incidents.
Aucun incident n’est à signaler.
Le dossier complet a bien été mis à la disposition du public pendant toute la durée de
l’enquête.
J’ai disposé d’une salle adaptée pour mes permanences en mairie et n’ai subi aucune
pression particulière.
2.7-Clôture et transfert.
Conformément aux articles 4 et 6 de l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête le registre
d’enquête concernant la DUP a été clos et signé par mes soins à la fin de l’enquête, le
registre d’enquête relatif à l’enquête parcellaire a été clos et signé par le Maire. L’ensemble
du dossier m’a été remis pour me permettre la rédaction de mon rapport.
2.8-Appréciation de la participation.
La participation du public a été nulle, ce qui était prévisible compte tenu de la nature de
l’enquête, une seule propriété était concernée, aucun des indivisaires contactés par courrier
recommandé avec AR ne s’est présenté lors des permanences. Par contre il semble d’après
les renseignements obtenus au CTM que les négociations amiables progressent.
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III-OBSERVATIONS DU PUBLIC ET ANALYSES.
3.1-Présentation des observations.
-Aucun courrier reçu ;
-Aucune observation sur aucun des deux registres d’enquête (DUP-Parcellaire) ;
-Aucune pétition enregistrée.
Bien difficile dans ce cas de faire l’analyse des observations dans le paragraphe suivant dans
lequel je me limiterai à une analyse sommaire, préalable à la rédaction de mes conclusions,
basée sur le dossier et sur les échanges avec le demandeur lors de nos entrevues y compris
celle organisée pour la remise de mon PV de synthèse.
3.2-Analyse des observations.
Conformément à ce que j’exprime au paragraphe 3.1 ci-dessus je précise que la présentation
du dossier d’enquête, qui m’a été faite préalablement au début de l’enquête, a été précise,
complémentaire et qu’elle m’a permis de mieux appréhender les objectifs recherchés lors de
la visite sur le terrain. L’unique propriété restant à acquérir « bloque » l’ensemble du projet
de résorption de la « friche Bergson ». Mon PV de synthèse n’a pas provoqué de remarques
particulières de la part du demandeur, il faut dire que l’évocation du déroulement de
l’enquête, mon adhésion à la demande de DUP compte tenu des enjeux et la normalité
constatée lors de l’emprise parcellaire ne pouvaient guère provoquer de problèmes sauf à
permettre de finaliser l’ensemble des échanges avec le demandeur préalablement à la
rédaction de mon rapport. Il s’avère que les négociations amiables ont progressé, qu’un
accord de principe serait finalisé avec, le cas échéant, des indemnités de réemploi
permettant de caler un montant, toutes indemnités comprises.
Mes conclusions personnelles et motivées figurent aux chapitres IV (DUP-pages 9 à 12) et V
(Parcellaire-pages 13 à 15) annexés séparément au présent rapport.
Fait le 3 juillet 2017.
Le commissaire enquêteur.
M. Jacques FOURT.
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Commune de SAINT-ETIENNE (Loire)
RAPPORT D’ENQUETES PUBLIQUES CONJOINTES
D’UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLARE POUR LE PROJET
DE RESORPTION D’UN SECTEUR DE FRICHES A BERGSON
SUR LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE
IV-Conclusions motivées sur la Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
Commissaire enquêteur : M. Jacques FOURT.
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IV-CONCLUSIONS MOTIVEES SUR LA DEMANDE DE DUP.
Il y a lieu de rappeler l’article 545 du Code Civil qui prévoit que « nul ne peut être contraint
de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et
préalable indemnité ».
Le code de l’expropriation a prévu que : « l’expropriation d’immeubles, en tout ou partie…
ne peut être prononcée qu’autant qu’elle aura été précédée d’une déclaration d’utilité
publique intervenue à la suite d’une enquête et qu’il aura été procédé contradictoirement à
la détermination des parcelles à exproprier… ». Ainsi deux enquêtes sont nécessaires, la
première a pour objet de définir si l’opération (dans le cas présent la résorption d’un secteur
de friche industrielle permettant une requalification urbaine aux numéros 104 à 120 de la
rue Bergson) doit être déclarée d’utilité publique, la seconde (enquête parcellaire) concerne
la détermination des parcelles à exproprier, le cas échéant, et les droits réels immobiliers.
Dans le cas présent les deux enquêtes sont conjointes.
Ce chapitre IV concerne uniquement la DUP, à savoir de déterminer si le projet soumis à
l’enquête justifie que l’intérêt général l’emporte sur les intérêts particuliers.
Si on se réfère au paragraphe 1.3 (nature du projet) de mon rapport il s’avère que le projet
de renouvellement urbain de la friche de la rue Bergson s’inscrit logiquement dans le cadre
d’une reconquête urbaine visant à améliorer la qualité résidentielle d’un quartier impacté
par une nuisance visuelle importante représentant un frein pour son bon développement. Je
peux comprendre, suite à ma visite du site, que la suppression de cette friche de 6400 m2
environ réponde à une attente sociale forte des habitants du quartier (fort sentiment
d’insécurité ressenti) voir au-delà de la population de la ville. Je dois préciser par ailleurs que
ce secteur de friches borde l’artère principale Nord-Sud de l’agglomération desservie par la
ligne de tramway et que supprimer un tel « point noir » (démolitions et dépollution) me
semble indispensable pour l’environnement d’un quartier composé de logements collectifs
La création d’une nouvelle voirie reliant la rue Bergson a l’impasse Grouchy me parait un
élément positif pour la création des deux îlots destinés à la construction d’immeubles de
logement principalement. Autre élément à prendre en compte, je pense, le programme
prévisionnel de construction sur l’ensemble de ces deux îlots prévoit environ 8 000 m2 de
planchers sur 6 niveaux de logements principalement, ce qui n’est pas négligeable face au
manque de logements actuel sur la région. A noter également l’attention particulière
apportée aux espaces extérieures et notamment aux espaces verts. Je ne peux que souhaiter
le respect du cahier des charges par les opérateurs privés afin d’aboutir à un projet final
garantissant l’insertion urbaine du projet.
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Je considère qu’il s’agit d’un projet cohérent et adapté à la reconversion de cette friche
industrielle. Sur le plan foncier la ville a déjà engagé un travail de maîtrise foncière avec
l’acquisition de deux propriétés représentant 6313 m2. L’Etablissement Public Foncier Ouest
Rhône Alpes (EPORA) a assuré la maîtrise foncière pour le compte de la ville de Saint-Etienne
et le recyclage foncier. Reste à acquérir la troisième propriété constituée d’une petite
maison en très mauvais état sise sur une emprise de 106 m2 (référence cadastrale CR 50, 118
rue Bergson, propriétaires les consorts MELI). Compte tenu de sa situation (constatée lors de
mon passage sur le terrain) à proximité d’immeubles de grande hauteur (R+10) et de sa
faible qualité (bien muré et en état d’abandon total) son acquisition me parait indispensable,
malgré sa faible superficie, pour la cohérence et la qualité du projet. S’orienter à ce stade
vers un arrêté de DUP me semble inévitable dans la mesure où un accord amiable ne peut
être trouvé, ce qui est toujours regrettable. L’acquisition foncière par ordonnance
d’expropriation s’imposera alors, la libération des sols s’imposant après fixation de
l’indemnisation par le juge judiciaire. Il m’a été précisé, lors de la remise de mon PV de
synthèse que les négociations amiables, compliquées en raison du nombre d’indivisaires,
avaient bien avancé au cours de la période d’enquête. Un accord de principe concrétise une
évolution positive avec un prix « calé » toutes indemnités comprises, l’enquête de DUP
n’empêche en aucun cas la poursuite des négociations amiables mais dans la négative la
Déclaration d’Utilité Publique peut être prononcée à la demande du maître d’ouvrage. Il faut
admettre que dans ce cas précis les intérêts particuliers sont minimes (voir nuls)
relativement à l’intérêt général d’autant que l’indemnité proposée me parait tout à fait
équitable.
Concernant les prescriptions des documents d’urbanisme en vigueur je constate que la
friche de la rue Bergson est en zone UBas du PLU approuvé le 7 janvier 2008. Une
orientation d’aménagement et de programmation a été définie sur ce secteur et imposera la
compatibilité des travaux et opérations. La zone UBas recouvre des quartiers à dominante
d’habitat collectif, organisés majoritairement en constructions contiguës. Cette zone interdit
les constructions à usage d’industrie, d’artisanat ou d’entrepôts incompatibles avec le
voisinage ou l’environnement. L’incompatibilité s’entend en termes de salubrité, tranquillité,
sécurité ou impact visuel. Le projet est donc compatible avec le PLU de la Ville de Saint-
Etienne y compris avec les infrastructures existantes (voiries, assainissement…).
J’aborde au début de mes conclusions l’effet négatif de l’image de la friche Bergson avec des
locaux très dégradés générant un sentiment d’insécurité et contribuant à une perception
disqualifiée du secteur. J’approuve l’objectif principal du parti d’aménagement retenu par la
municipalité, à savoir mettre en oeuvre les conditions favorables à un renouvellement
urbain de la rue Bergson, axe d’une très grande visibilité urbaine (le tramway stéphanois
transporte plus de 90 000 usagers par jour). A retenir également le contexte démographique
compliqué de la Ville de Saint-Etienne avec l’impérieuse nécessité d’améliorer son
attractivité résidentielle et sa qualité urbaine, la réalisation du projet y contribuera je pense.
La municipalité considère que le maintien de la maison non encore acquise ne permettrait
pas une recomposition urbaine équilibrée en terme de forme urbaine, de constructibilité et
de densité souhaitée ce que j’approuve.
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On trouve dans le dossier l’appréciation sommaire des dépenses. Les biens déjà acquis par
EPORA pour le compte de la Ville de Saint-Etienne se montent à 970 OOO €, le bien restant à
maitriser se monte à 51 000 € (43 000 € plus 4 800 € d’indemnités de réemploi) ce qui ne
pose évidemment aucun problème. Concernant l’estimation totale des dépenses, 16 587 800
€ je n’ai pas de remarque particulière à formuler si ce n’est que l’évaluation des démolitions
dépend de l’aléa lié à la dépollution non connu et que la construction de 8000 m2 de
logements se base sur un tarif au m2 susceptible de hausses éventuelles. En toute état de
cause ce sont des chiffres compatibles, je pense, avec le budget d’une ville comme Saint-
Etienne.
Tous ces éléments convergent pour me permettre de faire une analyse bilancielle favorable
au projet et conforme à l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat dans ce domaine.
Trois questions fondamentales se posent dans ce type d’enquête :
-le projet présente-t-il un caractère d’intérêt public ;
-l’expropriation est-elle nécessaire pour atteindre l’objectif de l’opération ;
-le bilan coûts-avantages penche-t-il en faveur du projet.
Compte tenu de l’ensemble des analyses, constats et appréciations personnelles fondées,
relatés dans ce chapitre, je ne peux que répondre positivement à ces trois interrogations.
Je donne en conséquence un avis favorable au projet de DUP pour la résorption du secteur
de friches et de requalification urbaine aux numéros 104 à 120 de la rue Bergson.
Fait le 3 juillet 2017.
Le commissaire enquêteur.
M. Jacques FOURT.
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RAPPORT D’ENQUETES PUBLIQUES CONJOINTES
D’UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE POUR LE PROJET
DE RESORPTION D’UN SECTEUR DE FRICHES A BERGSON
SUR LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE
V-Conclusions motivées sur l’enquête parcellaire.
Commissaire enquêteur : M. Jacques FOURT.
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V-CONCLUSIONS MOTIVEES SUR L’ENQUETE PARCELLAIRE.
L’objet de l’enquête est de déterminer l’emprise du projet, plus précisément le périmètre
des acquisitions d’immeubles nécessaires, et de rechercher les propriétaires de droits réels
et des autres ayants droits le cas échéant. Dans le cas présent l’enquête parcellaire s’est
déroulée en même temps que l’enquête préalable à la DUP, qui n’est pas de type
environnemental.
Mon rôle dans ce type d’enquête est de m’assurer que :
-le dossier est établi conformément aux dispositions de l’article R. 11-19 du Code de
l’expropriation, il s’avère que le dit dossier est conforme (se référer aux paragraphes 1.2
et1.4 de mon rapport unique) ;
-d’obtenir le plan général des travaux afin de vérifier la compatibilité du plan parcellaire avec
ce document. Il s’avère que le plan général des travaux est assez précis, ce qui n’est pas
toujours le cas. La réalisation d’une voie nouvelle et la maitrise par des opérateurs privés de
constructions, à vocation d’habitats, sur deux ilots Nord et Sud bien délimités se fera après
démolition de la totalité du bâti et dépollution du site. Je dois me prononcer sur le périmètre
de la parcelle CR 50, 118 rue Bergson, d’une contenance de 106 m2, pour laquelle les
négociations amiables n’ont pas abouti jusqu’ici et non pas sur l’emprise du projet qui peut
varier éventuellement (référence au Conseil d’Etat 28 novembre 2014, n° 361105). La
parcelle CR 50 est bien définie à partir d’un plan cadastral régulier établi par restitution
photogrammétrique et délimitation sur le terrain ;
-de vérifier la publicité et les notifications individuelles, ce qui a été fait (voir le paragraphe
2.5 de mo rapport). Les propriétaires enregistrés au fichier hypothécaire (Consorts MELI) ont
bien été informés par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai légal. Je
n’ai aucun problème à signaler à ce sujet ;
-de renseigner les propriétaires lors des permanences en mairie. Il se trouve que personne
ne s’est présenté aux dites permanences, par contre les négociations amiables ont progressé
pendant le temps de l’enquête. Je dois préciser que l’enquête parcellaire ayant un caractère
contradictoire, les remarques sur la localisation et l’emprise du projet doivent être faites
obligatoirement par écrit (contrairement aux observations relatives à l’utilité publique). Je
n’ai reçu aucune demande écrite.
Il s’avère donc que sur ces quatre points, fondamentaux dans le cas d’une enquête
parcellaire, tout est cohérent, analysé, vérifié et conforme à la législation en vigueur. Le
périmètre d’acquisition correspond sans ambigüité à la parcelle CR 50 crée, après
délimitation contradictoire, lors de l’établissement du plan cadastral, étant précisé que je
considère indispensable l’intégration de la dite parcelle dans l’emprise du projet.
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Il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agit d’un projet de résorption d’un secteur de friches et de
requalification urbaine pour lequel j’ai donné un avis favorable à la justification de l’utilité
publique (voir chapitre IV). Je ne reviendrai pas sur la nature du site de la friche Bergson
analysé dans le rapport commun aux deux enquêtes, sauf à rappeler que mon point de vue
sur le projet et sur son emprise générale est exprimé dans le chapitre IV « Conclusions
motivées sur la DUP ». Concernant l’enquête parcellaire il m’est difficile de donner une
motivation personnelle sur l’emprise, et encore moins sur la notification individuelle, et ne
peux que respecter mon rôle, rappelé au début de ce chapitre V, relatif à ce type d’enquête
très particulière. L’avis que je formule sur le périmètre de la parcelle à exproprier, le cas
échéant, est purement technique, fondé sur mon passage sur le terrain et sur le plan
cadastral seule référence à défaut d’un plan particulier.
Ayant analysé et vérifié le dossier d’enquête, contrôlé le périmètre d’acquisition de la
parcelle pour laquelle la procédure d’expropriation peut être appliquée, vérifié la publicité
légale et les notifications individuelles aux Consorts MELI, je donne un avis favorable à
l’emprise foncière du projet dans laquelle est logiquement intégré l’immeuble appartenant
aux Consorts MELI.
Fait le 3 juillet 2017.
Le commissaire enquêteur.
M. Jacques FOURT.
