Décentralisation acte 3 - ASADAC 73 · o Echelon intermédiaire entre Région et métropole en charge des solidarités sociales et territoriales o Evolutions hors métropole fonction

Assemblée Générale 13 novembre 2014

Montmélian

MB Solutions collectivités 2

Réforme territoriale

communes et intercommunalités

ENJEUX ET PERSPECTIVES

Le point sur la réforme

territoriale

Sommaire

Historique de l’intercommunalité

Les dispositions de la loi du 27 janvier 2014

Projet de loi délimitation des régions/élections

Projet de loi NOTR

Proposition de loi Pélissard, communes nouvelles

3 MB Solutions collectivités

Historique de l’intercommunalité

4

6 février 1992 : loi ATR (Joxe), le début

4 février 1995 : loi Pasqua, les pays

29 juin 1999 : loi Voynet, les agglomérations

12 juillet 1999 : loi Chevènement, EPCI à fiscalité, CC, CA, CU

13 août 2004 : loi Raffarin, l’intérêt communautaire

16 décembre 2010 : loi RCT (Sarkozy), développement et simplification de l’intercommunalité

17 avril 2013 : loi parité, fléchage

27 janvier 2014 : loi Maptam, les métropoles

Proposition de loi Pélissard (d’ici fin 2014)

Projet de loi NOTR (début 2015 ?)

MB Solutions collectivités

Loi du 27 janvier 2014

Les métropoles

5

Métropole de Lyon (2015)

Fusion département et communauté urbaine

Nouveau département du Rhône

Les métropoles de Paris et de Marseille (2016)

Fusion des EPCI

Organisation par territoire

9 métropoles obligatoires de droit commun (2015)

Transformation de l’EPCI (communauté urbaine ou d’agglomération )

Strasbourg, Lille, Rouen, Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Nice, Grenoble

2 métropoles optionnelles : Brest, Montpellier


Loi du 27 janvier 2014

Evolutions de la gouvernance

6

Les chefs de filât

Pilotage de compétences partagées

La conférence territoriale de l’action publique

Instance de coordination des compétences des

collectivités

L’évolution des pôles métropolitains

Départements et Régions peuvent y entrer

Les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale

Le schéma régional de l’intermodalité

La compétence « milieux aquatiques et prévention des inondations » au bloc communal avec une ressource


Projet de loi délimitation

des régions/ élections

7

Calendrier parlementaire Rejet du texte en 1ère lecture au Sénat

Première lecture à l’Assemblée Nationale le 23 juillet 2014

2ème lecture au Sénat le 30 octobre 2014

2ème lecture AN, programmée le 18 novembre 2014

Regroupement de régions 13 à 15 (?) régions métropolitaines au lieu de 22

1er janvier 2016

Avenir des conseils départementaux Perspective d’adaptation à l’horizon 2020 selon des formules variées, selon les territoires :

o Fusion avec la métropole là où il y a une métropole

o Echelon intermédiaire entre Région et métropole en charge des solidarités sociales et territoriales

o Evolutions hors métropole fonction de la réalité de l’intercommunalité en 2020

Pas d’article de loi, exposé des motifs uniquement + discours PM le 16 septembre et le 28 octobre au

Sénat

Report des élections régionales Fin 2015

Maintien des élections cantonales en mars 2015

Échéance des mandats des conseillers régionaux et départementaux Mars 2020

Donc concomitance avec élections municipales de 2020


Projet de loi NOTR -1

8

Nouvelle Organisation Territoriale de la République

Intercommunalité « bassin de vie »

Nouvelle étape de regroupements pour fin 2016

Vers 20 000 habitants mini (au lieu de 5000)

Renforcement de l’intégration communautaire

Suppression de la clause de compétence générale des départements et régions

Exercice des seules compétences prévues par la loi Fin des subventions hors compétences (sauf projet Etat)

Renforcement des compétences des régions

Par transfert de l’Etat et des départements

Par précision sur le contour des compétences


9

Renforcement des compétences des régions

Deux schémas régionaux prescriptifs horizon 2017

Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (s’impose aux documents d’urbanisme)

Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

Compétences renforcées

Economie (compétence exclusive sur les aides),

Transports interurbains,

Routes départementales,

Ports de pêche (départementaux),

Déchets (plan régional),

Collèges,

Chef de file : tourisme




Les départements

10

Si métropole Transfert ou délégation de la majorité des compétences

à la métropole

Hors métropole Transfert à la Région des compétences :

Routes départementales

Transports interurbains et scolaires

Collèges

Développement économique

Equipement rural

Maintien des autres compétences (notamment sociales)

En milieu rural Nouvelle compétence solidarité territoriale (aide aux

communes et EPCI)



Les communes et EPCI

11

Révision des schémas de coopération intercommunale Logique de bassin de vie

Objectif 20 000 habitants

Suppression de syndicats

Pouvoirs spéciaux des préfets

achèvement fin 2016

Nouvelles compétences obligatoires Tourisme

Aires d’accueil des gens du voyage

Nouvelle compétence optionnelle Maison de services au public

Nouvelles règles de transparence budgétaires


Les grandes questions en débat

12

Encadrement des compétences

Conception de l’intercommunalité

Articulation urbain/rural

Niveaux locaux de prélèvement fiscal et de

distribution de DGF

Péréquation

Contribution au redressement des finances

publiques


Les réflexions en Savoie

13

Le rapprochement Savoie/Haute-Savoie

En conséquence de la grande Région Rhône-Alpes

Auvergne ?

Les spécificités de l’économie savoyarde (50% du PIB

émanant des vallées), garder la main sur les décisions

Intercommunalité

La réalité géographie/bassins de vie

Des réflexions sur l’articulation pôle d’équilibre et de

solidarité territoriale/communauté

d’agglomération/commune nouvelle


La proposition de loi Pélissard

Les Communes nouvelles

14 MB Solutions collectivités

Communes nouvelles

15

Echec de la loi Marcellin du 16 juillet 1971

Nouvelle tentative de la loi du 16 décembre 2010

Processus de volontariat

Possibilité de transformer une communauté de communes en commune nouvelle

16 communes nouvelles remplaçant 45 créées en France au 1er janvier 2015

Proposition Pélissard :

Objectifs : lever les freins, faciliter et doper le processus

Plus de souplesse « politique » les premières années

Garantir au sein de la CN l’identité des communes d’origine

Plus d’attractivité financière

Dispositif d’incitation à aller vite (avant fin 2016)


Communes nouvelles : rappel

des dispositions de la loi du 16/12/2010

16

Règles de création

Territoire contigu

Demande concordante de tous les CM

Ou demande des 2/3 des CM dans un EPCI à fiscalité propre

représentant plus de 2/3 de la population

Ou initiative du Préfet ou de l’EPCI, sous réserve majorité des 2/3

des CM

Référendum obligatoire si pas d’unanimité

Règles de gouvernance

CM provisoire issu des anciens CM

Commune déléguée : de droit mais possibilité de la supprimer par la CN

Dispositions financières

Initialement pas d’incitation financière

Loi de finance 2014 : pas de baisse de dotation pour les CN créées avant le 1er janvier 2016 pour les CN de moins de 10 000 habitants

Lissage sur 12 ans de l’harmonisation fiscale


Communes nouvelles

Loi Pélissard

17

Texte adopté en 1ère lecture à l’AN le 31 octobre 2014

Procédure accélérée : donc une seule lecture

Principales dispositions : Le conseil municipal provisoire = la somme des CM

A terme, élections de type PLM (listes par commune déléguée) ?

Possibilité que Maire délégué = adjoint au Maire de la CN (hors quota de 30%)

Possibilité de conférence municipale : Maire + Maires délégués

Le principe automatique des communes déléguées sauf décision contraire des communes avant la fusion

Modification de droit des limites des départements et régions dans le cas de CN à cheval (sauf opposition motivée du CG ou CR)

Possibilité de secteurs (communes déléguées) pour les PLU

Garantie du maintien des dotations d’Etat pendant 3 ans pour les CN créées avant le 31/12/2016 + bonification de 5% de la dotation garantie.

Lissage des taux de fiscalité : 12 ans mais possibilité de réduire ce délai si les communes le décident avant la fusion


Documents

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