Déclaration d'intérêts des parlementaires

8/13/2019 Dclaration d'intrts des parlementaires

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HAUTE

AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

DCLARATION DINTRTS et DACTIVITES

au titre dun mandat parlementaire

(Articles L.O. 135-1 et L.O. 135-2 du code lectoral)

N O M : P R E N O M :

! Dclaration de dbut de mandat! Date dlection : ... / ... /

Indications gnrales

1) Pour mmoire, en vertu de l'article 2 de la loi n 2013-907 du 11 octobre 2013 susvise,

constitue un conflit dintrts toute situation dinterfrence entre un intrt public et des intrts

publics ou privs qui est de nature influencer ou paratre influencer lexercice indpendant,

impartial et objectif dune fonction.

2) En vertu du I de l'article L.O. 135-1 du code lectoral, la dclaration dintrts, qui vise prvenir la survenance des conflits dintrts porte sur les intrts dtenus la date dlection et

dans les cinq annes prcdant cette date.La dclaration prcise le montant des rmunrations,

indemnits ou gratifications perues au titre des lments mentionns aux 1 5, 8 et 10 de laprsente dclaration.

3) La mention "nant" doit tre porte dans les rubriques non remplies.

4) La dclaration doit tre signe personnellement et chaque page paraphe.


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Renseignements personnels :

Anne de naissance :

Profession :

Adresse utiliser pour le courrier :

Coordonnes tlphoniques :

Mail utiliser pour le courriel :

*

1 Les activits professionnelles donnant lieu rmunration ou gratification exerces ladate de llection :

Description de lactivit professionnelle Rmunration ou gratification perue

2 Les activits professionnelles ayant donn lieu rmunration ou gratification exerces

au cours des cinq dernires annes :

Description de lactivit professionnelle Rmunration ou gratification perue


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3 Les activits de consultant exerces la date de llection et au cours des cinq derniresannes :

Identification de lemployeurou de la structure sociale

demploi

Description de lactivitprofessionnelle

Rmunration ougratification perue

4 Les participations aux organes dirigeants dun organisme public ou priv ou dunesocit la date de llection ou lors des cinq dernires annes :

Identification de lorganismepublic ou priv ou de la

socit

Description de lactivit Rmunration ougratification perue


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5 Les participations financires directes dans le capital dune socit la date dellection :

Identification de la socit Evaluation de laparticipation financire

Rmunration ougratification perue

6 Les activits professionnelles exerces la date de llection par le conjoint, le partenaireli par un pacte civil de solidarit ou le concubin :

Identification du conjoint, du partenaireli par un pacte civil de solidarit ou duconcubin

Description de lactivit professionnelle

7 Les fonctions bnvoles susceptibles de faire natre un conflit dintrts :

Identification de la structure ou de la

personne morale

Description des activits et responsabilits

exerces


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8 Les fonctions et mandats lectifs exercs la date de llection :

Identification des fonctionset mandats lectifs

Date de dbut et de fin defonction et mandatslectifs

Rmunrations, indemnitsou gratifications perues

9 Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les activits dclares par eux :

Noms des collaborateursparlementaires

Identification delemployeur ou de la

structure sociale demploi

Description dexercice delactivit professionnelle

10 Les activits professionnelles ou dintrt gnral, mme non rmunres, que lemembre du Parlement envisage de conserver :

Identification de lemployeur

ou de la structure socialedemploi

Description et modalit

dexercice de lactivitprofessionnelle

Rmunrations,

indemnits ougratifications perues


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11 Observations.

*

Il est enfin rappel que le code pnal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de45 000 !d'amende le fait d'omettre de dclarer une partie substantielle de son patrimoine oude fournir une valuation mensongre de son patrimoine, et d'une peine d'un and'emprisonnement et de 15 000 !d'amende le fait de ne pas communiquer les informations etpices utiles l'exercice de la mission de la Haute autorit pour la transparence de la viepublique.Peuvent tre prononces, titre complmentaire de la premire de ces peines l'interdictiondes droits civiques selon les modalits prvues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pnal,ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalits prvues l'article131-27 du mme code.

Je soussign :- certifie sur lhonneur lexactitude des renseignements indiqus dans la prsente

dclaration ;

- ai pris connaissance que cette dclaration sera rendue publique sur le site internet de laHaute Autorit, lexception des informations vises au III de larticle L.O. 135-2 du

code lectoral1.

Fait le

Signature :

1Ne peuvent tre rendus publics les lments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise dclaration, les noms

du conjoint, du partenaire li par un pacte civil de solidarit ou du concubin et des autres membres de sa famille.

Pour la dclaration dintrts et dactivits, ne peuvent tre rendus publics, sagissant des biens immobiliers : les indications,

autres que le nom du dpartement, relatives la localisation des biens. Sil sagit du conjoint, du partenaire li par un pacte civil

de solidarit, du concubin.

1 Les noms des personnes qui possdaient auparavant des biens mentionns dans cette dclaration ;

2 Pour les biens qui sont en situation dindivision, les noms des autres propritaires indivis ;

3 Pour les biens en nue-proprit, les noms des usufruitiers ;

4 Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propritaires.

Ne peuvent tre rendus publics, sagissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui dtenaient auparavant les biens

mobiliers mentionns dans la dclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui dtenaient auparavant des biens

mobiliers mentionns dans la dclaration dintrts et dactivits sil sagit du conjoint, du partenaire li par un pacte civil desolidarit, du concubin [Dispositions dclares non conformes la Constitution par la dcision du Conseil constitutionnel n

2013-675 DC du 9 octobre 2013].

Ne peuvent tre rendus publics, sagissant des instruments financiers : les adresses des tablissements financiers et les numros

des comptes dtenus .

Documents

Déclaration d'intérêts des parlementaires