Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre déléguée chargée de la réussite éducative

N O M : PAU-LANGEVIN P R E N O M : George-Laure

Déclaration actualisée au 31 mars 2013

Renseignements personnels

Année de naissance : 1948

Profession : Avocat à la Cour d’Appel

Régime matrimonial : Communauté légale

Enfants à charge : plus aucun

Profession du conjoint : Retraité de l’Equipement

Autres mandats ou fonctions : Conseillère d’arrondissement à Paris 20ème

I - Immeubles bâtis et non bâtis

ADRESSE

nature du bien(1), superficie

ORIGINE DE PROPRIETE

(acquisition, succession,

donation, …)

REGIME JURIDIQUE du

bien (2)

DATE

D'ACQUISITION

PRIX D'ACQUISITION et

montant des travaux effectués

depuis

VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la

déclaration

Appartement de 89 m2

(92300 Levallois Perret)

Maison en bois

de 120 m2 sur terrain de

2000 m2

(97118 Saint-François)

Acquisition / Neuf

Acquisition terrain

en 1984.

Construction maison

en 1990.

Rénovation en 2008

Copropriété / Bien

commun

Terrain acquis en

indivis avec

époux Dalle-Pau.

Partagé par acte

notarié en 1990

20 juillet 1998

Terrain : 14

mars 1984

1 940 000 Francs

Terrain : 1/3 de

250 000 Francs

Construction pour

environ 500 000

Francs

Rénovation pour

environ 50 000 €

570 000 € (procès en cours,

malfaçons)

260 000 €

1 Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage. 2 Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI.

3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien

4 Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale

II - Valeurs mobilières :

1 - Valeurs non cotées en bourse

DENOMINATION ET OBJET de l'entreprise PRIX D'ACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE

PARTICIPATION dans le capital

social

7200 parts de la SCI Anacaona société immobilière, à

Pointe à Pitre (97110)

72 000 € en décembre 2003 Environ 80 000 € 20 %

2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers1

PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

77 parts Epargne retraite UFF Avenir Euro valeur 15 772,56 €

UFF retraite indépendants 1 283,21 €

Rachat partiel en 2008 pour 9 500 €

1 SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc

III – Assurances vie

NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHAT

Crédit Mutuel contrat essentiel du 1.01.2011 1 173,21 € au 1.01.2012

IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres

NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

Compte courant Philippe LANGEVIN - BNP Avril 2013 : 51 650 €

Comptes d’épargne Philippe Langevin BNP

(Bien propre succession de ses parents en août 2007 et en octobre 2009)

Avril 2013 : 74 262 €

Compte George Pau Langevin Société Générale

- Compte courant

- Compte d’épargne sur livret

6 avril 2013 : 3 832,40 €

6 avril 2013 : 25 566,10 €

Comptes Crédit Mutuel

- Compte courant

- Livret durable

- Livret bleu

2 756,93 €

19 418,33 €

30 510,38 €

Compte Caisse d’Epargne 40 000 €

Compte courant à la BRED (gestion de l’IRFM) mémoire

V et VI – Biens mobiliers divers

Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition.

VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

Sensiblement 10 000 € + Valeur d’usage bijoux personnels

VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc

NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLE

Megane de 1998

1 Clio

1 C1

Renault

Renault

Citroen

Novembre 2001

Septembre 2007

Octobre 2008

-----

11 800 €

10 600 €

Valeur d’usage

5 000 €

4 000 €

VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices

NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCAL

NEANT

IX - Autres biens, dont les comptes courants de société

NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger

NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION

NEANT

XI- Passif

NATURE, date et objet de la dette

MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt

SOMME RESTANT à rembourser à la date

de la déclaration

MONTANT des mensualités

Acquisition parts SCI Anacaona du 30

décembre 2003

120 000€ en commun

Remboursé suite vente des

maisons objets de la société en

décembre 2012

Fait à Paris, le 9 avril 2013

Signature : George-Laure PAU-LANGEVIN