Définitions

Les risques professionnels liés à l’utilisation de produits

chimiques dangereux en collectivité territoriale

Définitions

Définition d’un produit chimique

• Article R4412-2 du code du travail :– on entend par Agent chimique, tout élément ou

composé chimique, soit en l'état, soit au sein d'une préparation, tel qu'il se présente à l'état naturel ou tel qu'il est produit, utilisé ou libéré, notamment sous forme de déchet, du fait d'une activité professionnelle, qu'il soit ou non produit intentionnellement et qu'il soit ou non mis sur le marché.

Définition d’un produit chimique dangereux• Article R4411-6 du code du travail : Sont considérés comme dangereux les

substances et mélanges correspondant aux 15 catégories de danger : – 1° Explosibles : substances et mélanges solides, liquides, pâteux ou gélatineux qui,

même sans intervention d'oxygène atmosphérique, peuvent présenter une réaction exothermique avec développement rapide de gaz et qui, dans des conditions d'essais déterminées, détonent, déflagrent rapidement ou, sous l'effet de la chaleur, explosent en cas de confinement partiel ;

– 2° Comburants : substances et mélanges qui, au contact d'autres substances, notamment inflammables, présentent une réaction fortement exothermique ;

– 3° Extrêmement inflammables : substances et mélanges liquides dont le point d'éclair est extrêmement bas et le point d'ébullition bas ainsi que substances et mélanges gazeux qui, à température et pression ambiantes, sont inflammables à l'air ;

– 4° Facilement inflammables : substances et mélanges : • a) Qui peuvent s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température ambiante sans apport

d'énergie ; • b) A l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une source

d'inflammation et continuer à brûler ou à se consumer après l'éloignement de cette source ; • c) A l'état liquide, dont le point d'éclair est très bas ; • d) Ou qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz extrêmement

inflammables en quantités dangereuses ; – 5° Inflammables : substances et mélanges liquides, dont le point d'éclair est bas ;

Définition d’un produit chimique dangereux• Article R4411-6 du code du travail : Sont considérés comme dangereux les

substances et mélanges correspondant aux 15 catégories de danger : – 6° Très toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou

pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la santé de manière aiguë ou chronique ;

– 7° Toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée en petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la santé de manière aiguë ou chronique ;

– 8° Nocifs : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner la mort ou nuire à la santé de manière aiguë ou chronique ;

– 9° Corrosifs : substances et mélanges qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;

– 10° Irritants : substances et mélanges non corrosifs qui, par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire ;

– 11° Sensibilisants : substances et mélanges qui, par inhalation ou pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation telle qu'une exposition ultérieure à la substance ou au mélange produise des effets néfastes caractéristiques ;

Définition d’un produit chimique dangereux• Article R4411-6 du code du travail : Sont considérés comme dangereux les substances et

mélanges correspondant aux 15 catégories de danger : – 12° Cancérogènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée,

peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence : • a) Cancérogènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être cancérogènes pour l'homme ; • b) Cancérogènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à

de tels substances et mélanges puisse provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence ; • c) Cancérogènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour l'homme en raison d'effets cancérogènes possibles, mais

pour lesquels les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et mélanges dans la catégorie 2 ;

– 13° Mutagènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence :

• a) Mutagènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être mutagènes pour l'homme ; • b) Mutagènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels

substances et mélanges puisse produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence ; • c) Mutagènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour l'homme en raison d'effets mutagènes possibles, mais pour

lesquels les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et mélanges dans la catégorie 2 ;

– 14° Toxiques pour la reproduction : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives :

• a) Toxiques pour la reproduction de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être toxiques pour la reproduction de l'homme ; • b) Toxiques pour la reproduction de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe une forte présomption que l'exposition de

l'homme à de tels substances et mélanges puisse produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives ;

• c) Toxiques pour la reproduction de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants en raison d'effets toxiques possibles pour la reproduction, mais pour lesquels les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et mélanges dans la catégorie 2 ;

– 15° Dangereux pour l'environnement : substances et mélanges qui, s'ils entraient dans l'environnement, présenteraient ou pourraient présenter un risque immédiat ou différé pour une ou plusieurs de ses composantes.

EtiquetageDangers

physiques

Dangers pour la santé

Dangers pour l’environnement

Nouvel étiquetage

Dangers physiques


Dangers pour l’environnement

incendieexplosion comburant Gaz sous pression

corrosion Toxicité aigue Dangers pour la santé


Les produits chimiques en collectivité territoriale

Qui utilise des produits chimiques ?Agents Exemples de produits

Services techniques : entretien des bâtiments, menuiserie, plomberie, garage, voirie…

Huiles – Graisses - CarburantsBombes aérosols Peintures, vernis, solvants Produits de traitements du boisGaz de soudurePoussières de bois, d’amiante…

Services techniques : Entretien des espaces verts

Produits phytosanitairesCarburants - Huiles

Traitement des eaux : piscines, eau potable…

Acide chlorhydriqueEau de javelSoude - Chlore

Qui utilise des produits chimiques ?Agents Exemples de produits

Station d’épurationChloreCoagulants, floculants,Acide chlorhydrique - Chaux

Déchèterie Divers et variés !

Nettoyage des locaux : bureaux, écoles, restauration collective…

Détergents - DésinfectantsBombes aérosols

Imprimerie / Reprographie SolvantsEncres

• Tous les services sont concernés, à des degrés divers

• Les utilisateurs ignorent ou sous-estiment les propriétés dangereuses des produits qu’ils manipulent :– du fait de l’habitude et d’un sentiment d’impunité

personnel.• Les premiers effets d’une maladie peuvent apparaître plusieurs

années après la période d’utilisation, les pathologies pouvant être évolutives.

– du fait de la commercialisation.• On trouve facilement dans le commerce des produits très dangereux

Qui utilise des produits chimiques ?

Les conséquences du risque chimique

• les accidents de travail

• les maladies professionnelles.

Les voies de pénétration dans l’organisme

• La voie respiratoire :– Voie de pénétration la plus fréquente sur le lieu de

travail car les polluants peuvent être intimement mélangés à l’air que l’on respire.

– On inhale poussières, vapeurs ou fumées bien souvent sans aucune sensation de gène.

– Une fois inhalés ces produits peuvent provoquer des troubles respiratoires mais aussi être véhiculés par le sang et toucher d’autres organes.

• La voie digestive :– Les produits chimiques sont rarement avalés

volontairement…– Par contre on peut absorber régulièrement de

faibles doses (en mangeant, en fumant, en se rongeant les ongles,…), ou ingérer de façon accidentelle une grande quantité de produit (préparation conditionnée dans une bouteille d'eau minérale).


• La voie cutanéo-muqueuse :– C’est sur la peau que les irritants et les corrosifs

agissent localement et peuvent générer des lésions à l'endroit du contact. Certains autres produits solubles dans les graisses (le benzène par exemple) franchissent la barrière cutanée et se dispersent dans tout l’organisme où ils provoquent des troubles divers à plus ou moins long terme.

– Des projections peuvent toucher les yeux.– En se frottant les yeux, on peut faire pénétrer le

produit chimique.


Les accidents du travail

• un incendie• une explosion• des brûlures• des asphyxies• des intoxications aiguës• des réactions dangereuses

Les accidents du travail

• Les brûlures chimiques sont des lésions sévères de la peau, des muqueuses oculaires et respiratoires apparaissent généralement immédiatement au contact :

• de produits corrosifs tels que les acides concentrés (chlorhydriques, sulfuriques, nitrique, fluorhydrique…) et les alcalins concentrés (soude, potasse…),

• de produits oxydants forts (eau oxygénée concentrée…),• de phénol et de chlore…

La gravité des lésions est fonction de la nature des agents chimiques, de leur concentration, de la durée de contact et de la surface du corps atteinte

Les accidents du travail• L’Asphyxie

– La concentration d’oxygène dans l’air ambiant est de l’ordre de 21%. Elle ne doit jamais être inférieure à 19%.

– Ce risque est présent dans les locaux fermés et non ventilés (puits, cuves, silos, réacteurs, sous-sol, galeries de service, bassins, réservoirs…).

– L’asphyxie peut se produire lorsque l’oxygène de l’air a été consommé par combustion, par la respiration, par l’oxydation lente d’un métal (accompagnée de formation de rouille dans le cas du fer, par exemple ), ou lorsqu’il se trouve dilué dans ou remplacé par un gaz inerte vis-à-vis de la respiration (azote, dioxyde de carbone)…

Les accidents du travail• L’Intoxication aiguë

– Elle est liée à la toxicité d’une substance. – La toxicité de cette substance sur l’organisme peut engendrer un

effet toxique instantané après absorption importante avec comme conséquence la mort.

• Exemple : acide cyanhydrique, ammoniaque, chlore.– Intoxication aiguë est due à une :

• Exposition unique ou absorption d'une dose.• Exposition unique de courte durée

– Et se traduit par des signes cliniques précoces

– Peut survenir lors de la défaillance technique d’une installation (rupture de canalisation, emballement de réaction, fuite ou ouverture accidentelle d’un récipient…) ou suite à l’ingestion accidentelle, ou volontaire, de produits par exemples conditionnés dans des emballages alimentaires.

Les accidents du travail• Les Réactions Dangereuses.

– Dues à des produits instables ou incompatibles entre eux– Des produits instables peuvent donner lieu à des

décompositions explosives sous l’effet de la chaleur, d’un choc, de l’humidité, … Certains peuvent s’enflammer spontanément à l’air.

– Des produits incompatibles entre eux peuvent réagir violemment avec des projections, dégagements de vapeurs et de gaz dangereux, inflammation et/ou explosion…

• C’est le cas lorsque des produits oxydants et réducteurs entrent en contact (par exemple un mélange d’acide et d’eau de javel produit un dégagement de chlore), quand on mélange des produits acides et basiques ou lorsque l’on ajoute de l’eau dans un récipient contenant de l’acide .

Les maladies professionnelles

• Intoxication chronique– Signes cliniques différés parfois très tardifs– Faibles doses répétées à quelques mois ou

quelques années– Accumulation de toxique ou addition des effets

MALADIES

Maladies de l’appareil respiratoire (pneumoconioses, asthmes …)

Maladies de l’appareil circulatoire, du cœur, du sang (leucémies, infarctus, anémies)…

Maladies de la peau et des muqueuses (irritations, ulcérations, eczémas)

Maladies du système nerveux (polynévrites, tremblements, troubles psychiatriques)

Maladies des riens, de la vessie, du foie (néphrites, hépatites…)

Cancers (cutanés, osseux, broncho–pulmonaires, de la vessie, leucémies …)

ELEMENTS EN CAUSE

Poussières de silice, de bois, de coton, de fibres d’amiante, isocyanates organiques…

Benzène, plomb, oxyde de carbone, trichloroéthylène, pesticides…

Solvants, ciments, résines époxydiques, huiles, graisses, acide fluorhydrique…

n-Hexane, plomb, solvants, mercure, oxyde de carbone…

Tétrachlorure de carbone, plomb, mercure, cadmium, amines aromatiques…

Fibres d’amiante, poussières de bois, benzène, amines aromatiques, arsenic…

Les enjeux de la prévention du risque chimique

• L’enjeu humain

• L’enjeu financier

• L’enjeu juridique

Les obligations réglementaires

Règles applicables en matière d’hygiène et sécurité dans les collectivités territoriales

• Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée

Application de la 4e partie du code du travail : Santé et sécurité au travail

Les obligations réglementaires• Article L4121-1 :

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.Ces mesures comprennent :1° Des actions de prévention des risques professionnels ;2° Des actions d'information et de formation ;3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Les obligations réglementaires• Art L.4121-2 du Code du Travail : L'employeur met en œuvre

les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1) Éviter les risques ;

2) Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3) Combattre les risques à la source ;

4) Adapter le travail à l'homme ;

5) Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

Les obligations réglementaires7) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral

8) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9) Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Les obligations réglementaires spécifiques au risque chimique

• Traitées dans le « TITRE Ier : RISQUES CHIMIQUES » du « LIVRE IV : PRÉVENTION DE CERTAINS RISQUES D'EXPOSITION »– Articles R4411-1 à R4412-164


• Dès lors qu’une collectivité utilise des produits chimiques dangereux, l’autorité territoriale doit :– ÉVALUER LE RISQUE CHIMIQUE (articles R. 4412-5 à R.

4412-10), en tenant compte des dangers des produits, des quantités utilisées, de la fréquence d’utilisation, des mesures de protection mises en place…

– DÉFINIR ET METTRE EN OEUVRE DES MESURES DE PRÉVENTION (articles R. 4412-11 à R. 4412-58) notamment en appliquant les principes généraux de prévention


– Supprimer le risque (article R. 4412-15)

– À défaut, mettre en œuvre les mesures de prévention suivantes, par ordre de priorité, afin de réduire le risque au minimum (articles R. 4412-15 et 4412-16) :

• substituer si possible, par un produit non dangereux ou moins dangereux ;• si le remplacement n’est pas possible : concevoir des procédés de travail

et/ou utiliser du matériel permettant d’éliminer ou de réduire la libération de produits chimiques dangereux ;

• mettre en œuvre des mesures efficaces de protection collective, telles que des aspirations des polluants à la source et une bonne ventilation, et des mesures appropriées d’organisation du travail ;

• si l’exposition ne peut être réduite par d’autres moyens, des mesures de protection individuelle (gants, masque respiratoire…).


• L’autorité territoriale doit également :– Établir une NOTICE ACTUALISÉE POUR CHAQUE POSTE DE TRAVAIL

exposant à des CMR et à des agents chimiques dangereux, destinée à informer les agents des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter (article R. 4412-39).

– INFORMER ET FORMER LE PERSONNEL (article R. 4412-38) : présence de CMR et de produits chimiques dangereux, risques pour sa santé et sa sécurité, mesures d’hygiène, EPI (Equipement de Protection Individuelle)…

– Tenir une LISTE ACTUALISÉE DES AGENTS EXPOSÉS aux CMR et aux agents chimiques dangereux (article R. 4412-40). Un exemplaire de cette liste doit être transmis au médecin de prévention.


• L’autorité territoriale doit également :– Établir une FICHE INDIVIDUELLE D’EXPOSITION (article R. 4412-

41) par agent exposé, à retourner au médecin de prévention et en garder un exemplaire.

– Veiller au RESPECT DU SUIVI MÉDICAL (articles R. 4412-44 à 4412-57) :

• visites d’embauche, visites systématiques, visites de reprise ou si un agent se déclare incommodé.

– Élaborer une ATTESTATION D’EXPOSITION pour tout agent qui quitte la collectivité quel que soit le motif (article R. 4412-58).

• Les résultats de l’évaluation doivent être consignés dans le document unique d’évaluation des risques (article R. 4412-10 et R. 4121-1)

Obligations des employeurs

• Responsabilité juridique– Celle-ci peut être engagée sur la base du Code du travail en

cas de manquement à des prescriptions réglementaires.– En outre, il pourra voir sa responsabilité engagée dans le

cadre du Code pénal si ces manquements sont à l’origine d’un accident du travail.

– Il peut s’agir notamment de la mise à disposition et de l’utilisation d’EPI non conformes ou du non-respect par l’employeur de son obligation de veiller à l’utilisation effective des EPI, de la non-réalisation du document unique…

Obligations des employeurs

• Responsabilité juridique– En cas d’accident, l’absence de document unique

entraine :• Une responsabilité civile aggravée (reconnaissance

d’une faute inexcusable et condamnation à payer des dommages-intérêts à la victime)

• Une mise en cause de la responsabilité pénale de l’autorité territoriale pour manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité

Obligations des agents

• Il incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail (Article L 4122-1 du code du travail).

• Dans la jurisprudence, cette obligation de sécurité a pu servir de fondement pour retenir la faute disciplinaire du salarié en cas de non-observation par celui-ci de prescriptions concernant l’utilisation des EPI (Equipements de Protection Individuelle).

Obligations des agents

• Nécessité de mettre en place un règlement intérieur

• Nécessité de faire des fiches au poste de travail

• Nécessité de former les agents

Les actions de prévention

Réalisation du document unique

• Etat des lieux de la prévention dans votre collectivité

• Accompagnement du Centre de Gestion

• Subvention possible auprès du Fonds National de Prévention de la CNRACL

Evaluation du risque chimique• Inventaire des produits chimiques dangereux utilisés

– Demander impérativement la Fiche de Données de Sécurité (FDS) des produits utilisés

• Hiérarchisation des dangers intrinsèques des produits• Niveau d’exposition

– Évaluation qualitative• Durée• Quantité• Fréquence• Moyens de protection existants

– Hiérarchisation des priorités d’action

La Fiche de Données de Sécurité (Article R4411-73 du code du travail)

• Fournies gratuitement par le fournisseur• Rédigées en français• 16 rubriques obligatoires

1. Identification du produit chimique et de la personne physique2. Composition- Informations sur les composants3. Identification des dangers4. Premiers secours5. Mesures de lutte contre l’incendie – Prévention des explosions et des incendies6. Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle7. Précautions de manipulation, d’emploi et de stockage8. Contrôle de l’exposition des travailleurs et Protection Individuelle9. Propriétés physico-chimiques;10. Stabilité et réactivité du produit11. Informations toxicologiques12. Informations écologiques13. Considérations relatives à l’élimination14. Informations relatives au transport15. Informations réglementaires16. Autres informations

Les mesures de prévention1) Suppression2) Substitution

– Produit chimique– Procédé de travail

3) Réduction du risque– Equipements de protection collective (EPC)– Equipements de protection individuelle (EPI)

4) Information / Formation5) Organisation du travail

Les équipements de protection collective (EPC)

• Ventilation– Générale : local à pollution spécifique– Localisée :

• Les hottes• Les buses mobiles

Les équipements de protection individuelle (EPI)

• Blouse / combinaison• Gants adaptés au risque chimique et résistants

aux produits utilisés (latex, nitrile, néoprène, vinyle)

• Lunettes de protection• Masque de protection respiratoire

– FFP2/3 pour les poussières– Masques à cartouche adaptée pour les aérosols et

les vapeurs

Information / Formation

• L’étiquette• Les Fiches de Données de Sécurité (FDS)• Les formations

– Port des Equipements de Protection Individuelle (EPI)– Conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident

• Les consignes– Locaux signalisés– Notice pour chaque poste de travail

• Risques• Consignes sur les mesures de prévention (EPC, EPI)

Organisation du travail

• Restriction d’accès : des locaux, des appareillages, des produits chimiques

• Gestion rationnelle : des surfaces, des appareillages, des produits chimiques

• Maintient les locaux de travail propres et rangés• Stockage :

– Dans le local de travail : quantité nécessaire au travail à effectuer

– Dans le local spécifique : stockage par famille• Utilisation et entretien de systèmes de ventilation

Conditionnement des produits

• Garder l’emballage d’origine• Utiliser un emballage adapté.

– Reproduire l’étiquette sur le nouveau contenant.• Maintenir les étiquettes lisibles et en bon état.• Proscrire les emballages de type alimentaire.

Stockage

• Local / armoire spécifique• Règles à respecter

Mesures d’hygiène

• Utiliser des vêtements réservés à un usage professionnel.

• Compartimenter les vêtements (vestiaires).• Se laver les mains.• Ne pas manger et ne pas boire.• Ne pas fumer.• Prendre une douche.

Merci de votre attentionPour toute question :

[email protected]

mailto:[email protected]

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